ACTUALITÉ SOCIALE Animation Territoriale janvier 2014

ACTUALITÉ SOCIALE

Animation Territoriale janvier 2014

SOMMAIRE

Introduction: contexte et conjoncture

Quasi unanimité du diagnosticInvestissement, croissance, consommation en panneChômage de masse, dette record, choc fiscalLe pacte de responsabilité de François HOLLANDE

1ère partie : Actualité nationale

2ème partie : Actualité de branche

SOMMAIRE

1ère partie : Actualité nationale et interprofessionnelle

ACTUALITÉ SOCIALE

Loi Retraite et Pénibilité ce n’est pas une réforme structurelle sauf dans la création d’une « usine

à gaz » sur la partie pénibilité• Contenu du volet retraite: allongement de la durée de la

cotisation (43 ans/2035)

• Création du compte pénibilité : fiche d’exposition, lobbying décret seuil facteur de risque…

• Impact sur le coût du travail de ces réformes :

• + 0.15 % au 1er janvier 2014 pour la cotisation de retraite

patronale

• + 0.20 % à compter de 2015 pour la nouvelle cotisation

pénibilité• + 0,60 % à 1.60 % de sur-cotisation en fonction de

l’exposition à la pénibilité

ACTUALITÉ SOCIALE

Les principaux éléments des charges sociales 2014 (cf. plaquette charges FEP)

• Eléments relatifs aux mesures sociales du PLF

• LFR 2013 (financement de l’apprentissage applicable sur rem à compter du 01/01/2014 taxe payé en 2015)

• LFSS 2014 : amendement complémentaire santé, baisse de 0,15% des cotisations branche famille

• Et autres mesures diverses déjà actées:

- retraite complémentaire - décret retraite anticipée- DFS à 8%...

ACTUALITÉ SOCIALE

La simplification du droit

Le choc de simplification : recyclage des mesures lancées ou projetées par le gouvernement FILLON ( ex DSN, suppression de la déclaration à la participation des employeurs à l’effort de construction)

Le Projet de loi « dites le nous une seule fois », le silence de l’Administration vaut accord.

Le Lobbying interprofessionnel : participation active au GT medef et propositions, Audition FEP du rapporteur réforme CHSCT…

Divers: PJL HAMON ESS ( infos salariés si cession PME)

ACTUALITÉ SOCIALE

Projet de loi formation - emploi et démocratie sociale• ANI formation et enjeux propreté sur l’apprentissage.

• Réforme de la représentativité patronale (rapport Combrexelle)

• Réforme du financement des Organisations Professionnelles

• Réforme des Inspections du travail

Négociation interpro - régime UNEDIC

Future réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux

SOMMAIRE

2ème partie : Actualité de branche

- Résultats consolidés 2011-2012 (effectif salariés +2%, nombre d’entreprises +6%, CA +5%)

ACTUALITÉ SOCIALE

Négociations de Branche : les accords déjà signés

• Accord prévoyance applicable au 1er décembre 2013

Cotisation portée à 1.40 % (dont 0.70 % de part patronale)

• Accord salaire applicable au 1er janvier 2014

revalorisation de 1,5 % soit ASI= 9.75 € brut

ACTUALITÉ SOCIALE

Temps partiel : un accord sur le temps partiel à la signature jusqu’au 24/01

• Durée minimale : 16 h (accès aux IJSS et dérogation transferts partiels A7)

contreparties (délai de prévenance porté à 8 jours ouvrés, chartes partenariales DO publics/privés, 2 fiches de souhaits/an et regroupement des horaires sur 10 demi-journées régulières),

• Légalisation des compléments d’heures CH (ex avenants temporaires) : 8 avenants maximum (hors remplacement), majoration de 10% des heures du CH et contractualisation partielle des CH pour surcroit d’activité (sauf remplacement),

• Heures complémentaires : maj. de 11 % jusqu’au 1/10e et 25% au-delà, • Coupures quotidiennes : contreparties (suppression de la dérogation au

repos quotidien et augmentation de l’indemnité de transport pour les temps partiel)

ACTUALITÉ SOCIALE

Temps partiel : une période transitoire (dans l’attente d’un accord de branche étendu / et à défaut d’accord) • Durée minimale légale de 24 h au 1/01/2014 pour les nouveaux contrats

: reportée au 1/07/2014,• Durée minimale de 24 h pour les contrats en cours : à compter du

1/01/2016, • Compléments d’heures CH (ex AT) : leur conclusion n’est pas sécurisée

pour le moment, Heures complémentaires : majoration de 10 % jusqu’au 1/10e (dès la

1ere heure) et 25% au-delà, jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle, • Coupures quotidiennes : dans l’attente d’un accord 1 seule

coupure (2 vacations max) et d’une durée inférieure à 2 heures.

ACTUALITÉ SOCIALE

Perspectives• La généralisation de la complémentaire santé

2014

Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014 :

Période de négociation et de signature éventuelle d’accords relatifs à la complémentaire santé au niveau des branches professionnelles

Avant le 1er juin 2013 :

Obligation d’ouverture de négociations au niveau des branches professionnelles

Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 :

- si aucun accord de branche n’est signé : la complémentaire devient un thème de négociation annuelle obligatoire

- si un accord de branche est signé : période d’adaptation des accords d’entreprise aux accords de branche (délai de 18 mois minimum)

20152013 2016

Au plus tard à partir du 1er janvier 2016 :

En cas d’échec des négociations de branche et d’entreprise, obligation de mise en place d’une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur

1er juillet 2014 :Entrée en vigueur décret « catégories

objectives »(Circulaire DSS du 25 septembre 2013)

Entrée en vigueur généralisation complémentaire santé

(article 1er loi de sécurisation de l’emploi)

ACTUALITÉ SOCIALE

Perspectives

• Le dossier salaire égal travail égal

• Divers

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