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RSM EST ndash 24 janvier 2017
Actualiteacutes fiscales et juridiques 2017
Diana LAZARUS ndash Juriste en droit fiscal Elodie JACOBS ndash Juriste en droit fiscalMonia HEGY - Juriste en droit des socieacuteteacutes
2RSM Est
Actualiteacutes fiscalesI Les objectifs afficheacutes des Lois de finances
Loi de finances rectificative 2016bull Lutte contre la fraude et lrsquooptimisation fiscalebull Mise en conformiteacute du droit avec les deacutecisions de justice
Loi de finances 2017bull Renforcement du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoemploibull Diminution du taux nominal drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (28 en 4 eacutetapes)bull Baisse de lrsquoimpocirct sur le revenubull Preacutelegravevement agrave la source
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
3RSM Est
Actualiteacutes fiscalesbull Loi de finances pour 2017 ndeg 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Loi de finances rectificative pour 2016 ndeg 2016-1918 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-744 DC du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ndeg 2016-1827 du 23 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016
bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016
bull Loi relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique (laquo Sapin 2 raquo) ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 JO du 10 deacutecembre 2016
4
1 Fiscaliteacute des entreprises
2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)
3 Recouvrement controcircle et sanctions
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
SOMMAIRE
5
1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-
delagrave
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
2RSM Est
Actualiteacutes fiscalesI Les objectifs afficheacutes des Lois de finances
Loi de finances rectificative 2016bull Lutte contre la fraude et lrsquooptimisation fiscalebull Mise en conformiteacute du droit avec les deacutecisions de justice
Loi de finances 2017bull Renforcement du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoemploibull Diminution du taux nominal drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (28 en 4 eacutetapes)bull Baisse de lrsquoimpocirct sur le revenubull Preacutelegravevement agrave la source
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3RSM Est
Actualiteacutes fiscalesbull Loi de finances pour 2017 ndeg 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Loi de finances rectificative pour 2016 ndeg 2016-1918 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-744 DC du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ndeg 2016-1827 du 23 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016
bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016
bull Loi relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique (laquo Sapin 2 raquo) ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 JO du 10 deacutecembre 2016
4
1 Fiscaliteacute des entreprises
2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)
3 Recouvrement controcircle et sanctions
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
SOMMAIRE
5
1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-
delagrave
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
3RSM Est
Actualiteacutes fiscalesbull Loi de finances pour 2017 ndeg 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Loi de finances rectificative pour 2016 ndeg 2016-1918 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-744 DC du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016
bull Loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ndeg 2016-1827 du 23 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016
bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016
bull Loi relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique (laquo Sapin 2 raquo) ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 JO du 10 deacutecembre 2016
4
1 Fiscaliteacute des entreprises
2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)
3 Recouvrement controcircle et sanctions
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
SOMMAIRE
5
1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-
delagrave
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
4
1 Fiscaliteacute des entreprises
2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)
3 Recouvrement controcircle et sanctions
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
SOMMAIRE
5
1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-
delagrave
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
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1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-
delagrave
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-
delagrave
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313
Fiscaliteacute des entreprises
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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro
Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019
Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28
Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
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RSM Est
bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)
Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11
Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020
Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28
Deacutefinition ()
La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute
bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre
bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70
Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave
bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017
bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018
bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019
bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020
bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
27
3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards
bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)
bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes
bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux drsquoeacutemission de
dioxyde de carbone (en
gkm)
Montant du MALUS en
eurouros
Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | ||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | ||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | ||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | ||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | ||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | ||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)
Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45
Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Montant du MALUS en eurouros
Puissance fiscale le 5 -
6 le puissance fiscale le 7 2 000
8 le puissance fiscale le 9 3 000
10 le puissance fiscale le 11 7 000
12 le puissance fiscale le 16 8 000
Puissance fiscale gt16 10 000
Fiscaliteacute des entreprises
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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
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bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) | Montant du MALUS en eurouros | Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant du MALUS en eurouros | ||||||||||
Taux = 126 | - 0 | 148 | 1153 | 170 | 4673 | Puissance fiscale le 5 | - 0 | ||||||||||
127 | 50 | 149 | 1260 | 171 | 4890 | 6 le puissance fiscale le 7 | 2000 | ||||||||||
128 | 53 | 150 | 1373 | 172 | 5113 | 8 le puissance fiscale le 9 | 3000 | ||||||||||
129 | 60 | 151 | 1490 | 173 | 5340 | 10 le puissance fiscale le 11 | 7000 | ||||||||||
130 | 73 | 152 | 1613 | 174 | 5573 | 12 le puissance fiscale le 16 | 8000 | ||||||||||
131 | 90 | 153 | 1740 | 175 | 5810 | Puissance fiscale gt16 | 10000 | ||||||||||
132 | 113 | 154 | 1873 | 176 | 6053 | ||||||||||||
133 | 140 | 155 | 2010 | 177 | 6300 | ||||||||||||
134 | 173 | 156 | 2153 | 178 | 6553 | ||||||||||||
135 | 210 | 157 | 2300 | 179 | 6810 | ||||||||||||
136 | 253 | 158 | 2453 | 180 | 7073 | ||||||||||||
137 | 300 | 159 | 2610 | 181 | 7340 | ||||||||||||
138 | 353 | 160 | 2773 | 182 | 7613 | ||||||||||||
139 | 410 | 161 | 2940 | 183 | 7890 | ||||||||||||
140 | 473 | 162 | 3113 | 184 | 8173 | ||||||||||||
141 | 540 | 163 | 3290 | 185 | 8460 | ||||||||||||
142 | 613 | 164 | 3473 | 186 | 8753 | ||||||||||||
143 | 690 | 165 | 3660 | 187 | 9050 | ||||||||||||
144 | 773 | 166 | 3853 | 188 | 9353 | ||||||||||||
145 | 860 | 167 | 4050 | 189 | 9660 | ||||||||||||
146 | 953 | 168 | 4253 | 190 | 9973 | ||||||||||||
147 | 1050 | 169 | 4460 | 191 = Taux | 10000 | ||||||||||||
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)
Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullAutres mesures
Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017
Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullAutres mesures
Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers
bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage
bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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RSM Est
bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)
Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France
dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)
ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils
bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)
bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale
Fiscaliteacute des entreprises
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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RSM Est
bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)
Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale
Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille
Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016
Fiscaliteacute des entreprises
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)
Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution
bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC
Fiscaliteacute des entreprises
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles
Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees
conseacutecutives
Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole
ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition
Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL
Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA
Fiscaliteacute des entreprises
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
22
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullImportation
Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA
bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis
eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE
bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable
TVA
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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RSM Est
bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants
Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies
bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes
Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction
Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible
2017 10 90 0 100
2018 20 80 20 80
2019 40 60 40 60
2020 60 40 60 40
2021 80 20 80 20
2022 100 0
TVA
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bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullTaux de 55
Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017
Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement
Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55
Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017
TVA
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bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
27
3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
41
5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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RSM Est
bullEvolution jurisprudentielle
Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites
TVA
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle
Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune
amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers
reccedilus autres que les FEC
Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel
Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullControcircle
Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)
Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro
Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif
Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullNouveau pouvoir drsquoaudition
Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale
La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016
Champ drsquoapplication limiteacute
bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave
lrsquoeacutetranger etc hellip)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration
Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II
Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental
Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget
Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis
Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal
Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption
Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes
consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave
lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite
deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)
lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)
Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
41
5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)
Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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RSM Est
4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
41
5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullTVA
Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise
Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018
Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue
Recouvrement controcircle ampsanctions
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)
Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du
solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)
bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)
Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives
applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)
Recouvrement controcircle ampsanctions
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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RSM Est
bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
41
5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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4 Impocircts locaux amp taxes diverses
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)
Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis
au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro
Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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TVS
Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe
bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile
bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017
bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA
bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)
bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement
Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole
Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute
Impocircts locaux amptaxes diverses
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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C3S
Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1
Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre
Tascom
Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin
TGAP laquo deacutechets raquo
Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou
drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides
Impocircts locaux amptaxes diverses
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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RSM Est
Taxe sur les transactions financiegraveres
Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo
intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018
Taxe laquo YouTube raquo
Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne
Impocircts locaux amptaxes diverses
41
5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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RSM Est
bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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RSM Est
bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
41
5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016
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Impocirct sur les revenus de 2016
Tranches (1) Taux
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41
Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
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6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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Impocirct sur les revenus de 2016 | |||
Tranches (1) | Taux | ||
Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro | 0 | ||
De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro | 14 | ||
De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro | 30 | ||
De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro | 41 | ||
Au-delagrave de 152thinsp260 euro | 45 |
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bullRevenus fonciers
Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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bullPlus-values des particuliers
Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes
bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis
bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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bullPlus-values des particuliers
Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement
bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu
bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception
Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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bullInvestissement dans les PME
Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25
La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)
Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016
bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10
bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine
bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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bullImpatrieacutes
La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)
bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017
Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)
CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
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Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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RSM Est
Merci pour votre attention
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RSM Est
bullReacuteductions drsquoimpocirct
Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement
Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017
Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession
Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
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RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018
Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers
Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en
vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non
reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
55
6
6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes
bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte
Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la
familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee
fiscale
Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N
2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis
au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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bullISF
Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement
Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant
dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement
bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute
Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
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RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
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bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
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bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullDonations Successions
Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017
Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples
Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015
bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence
principale de la personne deacuteceacutedeacutee
Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016
bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations
bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016
bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit
Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804
Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique
Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es
dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )
Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)
Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil
Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un
lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du
consentement (erreur ou dol)
Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes
bullAutres mesures
Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece
Bonne foi lors des neacutegociations
Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique
Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des
ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)
bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures
La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee
et donc la conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse
bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullLES AVANT-CONTRATS
bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)
Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir
reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de
srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers
dans le contrat conclu
Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )
bull Quid si clause de confidentialiteacute
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullINEXECUTION DU CONTRAT
bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles
bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont
la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation
La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation
Solliciter la reacuteduction de prix
Provoquer la reacutesolution du contrat
Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)
Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil
Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant
Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)
La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable
A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION
bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil
bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour
son propre compte avec le repreacutesenteacute
bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait
autoriseacute ou ratifieacute raquo
Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme
a posteriori (multipliciteacute des actes)
Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES
bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales
Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)
soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide
soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle
bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence
Droit des contrats
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo
bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015
bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES
Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
RSM Est
Merci pour votre attention
Merci de votreattention
73
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RSM Est
bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)
Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016
Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC
Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Modification du deacutelai leacutegal maximum
bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture
La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo
bullSur le statut des baux commerciaux
bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014
bullPublication au JO du 19 juin 2014
bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
Loi PINEL
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bullPrincipales mesures
Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
Sonne la fin du bail net de toutes charges
Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes
Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale
est limiteacute par la loi)
Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux
Loi PINEL
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La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)
bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture
Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai
soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier
Loi MACRON
Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF
bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles
bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel
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Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises
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