Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin

Atelier en droitM.Sc. E-commerce

Adriane Porcin

3 août : Premier cours

Plan de la séance

Section 1 : Présentation du cours- Objectifs- Structure- Évaluation- Plagiat

Section 2 : Le droit, c'est quoi ?- Introduction- Définition négative : ce que le droit n'est pas- Définition du droit

Section 1. Présentation du cours

Moi : adriane.porcin@umontreal.ca

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Section 1. Présentation du cours

Objectifs

vs

Section 1. Présentation du cours 

Organisation et structure

- Le découpage du cours

- Les lectures

www.studium.umontreal.ca

Section 1. Présentation du cours

L'évaluation : le travail écrit (les sujets)

Peut-on obtenir une ordonnance de divulgation du contenu d'un disque dur ?

Un employé peut-il être congédié pour avoir mal parlé de son employeur sur le web ?

Les dispositions du projet de loi C-32 sur les mesures techniques de protection (verrous) devraient-elles être maintenues ?

Section 1. Présentation du cours

L'évaluation : le travail écrit (les critères)

- Pertinence - Prise de position - Cohérence - Originalité (pas de plagiat !) - Langage - Mise en forme

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Section 1. Présentation du cours

L'évaluation : le travail écrit (à ne pas faire)

« C’est trois cas nous donnent un aperçu, des conséquences de la mises en ligne de contenu

dans les réseaux sociaux. Des individus peuvent être des boucs émissaires

de la violation de leur vie privée. Il faut reconnaître que le contenu du profil

Facebook d’une personne, fait partie du domaine de la vie privée.  »

Section 1. Présentation du cours

L'évaluation : le travail écrit (à ne pas faire, suite)

« Je trouve le format aliénant »

Section 1. Présentation du cours

L'évaluation orale

Présence en cours : 5% Feuille de présence

Présentation orale : 20 % Speluncean Explorers (L'affaire des spéléologues)

Section 1. Présentation du cours

Originalité et plagiat pendant l'évaluation

http://www.integrite.umontreal.ca/

Des questions ?

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Définition du droit : Introduction

Pour vous, le droit, c'est quoi ?

CSI c. Pickton

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Définition du droit : Autres normes parallèles

Ce que le droit n'est pas

- Droit, morale, religion

- Droit, équité et justice

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Une définition préliminaire

Multiples définitions du droitDu grand dictionnaire terminologique… … au glossaire du cours

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Définition du droit : caractères de la règle de droit

Règle générale et abstraite

- La même pour tous- Régit une série de cas semblables

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Définition du droit : caractères de la règle de droit

Règle permanente

De son entrée en vigueur à son abrogation

Projet de loi n°60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives« 35. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le 30 juin 2010. »

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Définition du droit : caractères de la règle de droit

Règle sanctionnée

Quatre types de sanction :- Exécution- Réparation- Répression- Annulation

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Exemples de règles : caractère abstrait/concret du droit

Charte canadienne des droits et libertés« 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur« 26.  Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208 ou 214.2 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.Ce contrat doit être rédigé sur du papier Bond numéro 7 d'une pesanteur de 11,8 kg aux mille feuilles de 432 mm × 559 mm ou sur du papier d'une qualité supérieure. »

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Exemples de règles : caractère individuel/collectif

Charte canadienne des droits et libertés« 9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. »

Code du travail du Québec, L.R.Q., C-27« 58. Le droit à la grève ou au lock-out est acquis 90 jours après la réception, par son destinataire, de l'avis qui lui a été signifié ou transmis suivant l'article 52.1 ou qu'il est réputé avoir reçu suivant l'article 52.2, à moins qu'une convention collective ne soit intervenue entre les parties ou à moins que celles-ci ne décident d'un commun accord de soumettre leur différend à un arbitre. »

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Exemples de règles : caractère général/particulier

C.c.Q.« 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.(…) »

Loi sur les abeilles, C.P.L.M. c. B15 (Manitoba)« 2(1). Il est interdit de posséder des abeilles ou de l'équipement apicole sans être inscrit à titre d'apiculteur en vertu de la présente loi. »

Section 2. Le droit, c'est quoi ?

Fonctions de la règle de droit

- Régulation- Rationalisation- Légitimation- Occultation

Section 3. La discipline juridique

Plan de la section

- La formation juridique- Un peu de théorie du droit- Quelques spécificités du droit

Section 3. La discipline juridique

La formation juridique

- Le baccalauréat- Le Barreau- Le Notariat

Section 3. La discipline juridique

Quelques notions théoriques

- Jusnaturalisme- Positivisme- Quelques théories alternatives

?

Constitution

Traités

Loi

Règlement

Actes administratifs

Section 3. La discipline juridique

Pyramide des normes

Section 3. La discipline juridique

La spécificité du langage juridique

Section 3. La discipline juridique

La spécificité du langage juridique : une illustration

C.c.Q.« 2813. L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. L'acte dont l'apparence matérielle respecte ces exigences est présumé authentique. »

Grand dictionnaire terminologique (OQLF)« Qui est original, qui n'a pas été modifié, falsifié. synonyme(s) véritable adj. »

Section 3. La discipline juridique

L'opération de qualification

Grand dictionnaire terminologique« Se dit de l'opération consistant à préciser la nature juridique d'un acte ou d'un contrat en le faisant entrer dans une catégorie préétablie. »

Qualification de l’individu ?

Section 3. La discipline juridique

Exemple de la qualification d'un acte

Un acte peut-être :AuthentiqueSemi-authentiqueSous seing privé

Section 3. La discipline juridique

Le recours aux fictions

Section 3. La discipline juridique

Exemple de fiction : La présomption de paternité

C.c.Q.§ 2. — De la présomption de paternité

525. L'enfant né pendant le mariage ou l'union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère.Cette présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s'il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.La présomption est également écartée à l'égard de l'ex-conjoint lorsque l'enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l'annulation du mariage ou de l'union civile, mais après le mariage ou l'union civile subséquent de sa mère.

Section 3. La discipline juridique

La recherche en droit

- La recherche en milieu universitaire- Votre recherche- Vos ressources (collecte et gestion des sources)

REJB

Section 3. La discipline juridique

Autres ressources en ligne pour la recherche

- Organismes gouvernementaux (Office de la protection des consommateurs, Industrie Canada...)- Sites des autorités administratives (Commissariat à la vie privée, Commission du droit d'auteur...)- Revues en ligne (Lex Electronica, Legalis.net...)- Sites des centres de recherche (Identity Trail, Groupe international de travail sur la vie privée et la sécurité...)- Site de participants de la société civile (CIPPIC, Union des consommateurs...)- Blogs (V.Gautrais, Slaw...)

Section 3. La discipline juridique

La recherche en droit – Gestion de la bibliographie

Des solutions logicielles- Endnote (via la logithèque de l'UdeM)- Jabref- Zotero

http://www.dgtic.umontreal.ca/logiciels/logitheque.html

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique

- Différents types d'écrits juridiques- Travail sur l'énoncé- Collecte d'informations- Le plan- L'argumentation juridique- Introduction et conclusion- Les notes de bas de page

Section 3. La discipline juridique

Les types d'écrits juridiques

À l'université- Fiche de jurisprudence- Commentaire d'arrêt- Dissertation juridique

Dans la pratique- Avis juridique- Requêtes/procédures- Actes de constitution de sociétés

La ou les questions de droit

- interprétation de la règle de droit- respect des conditions d'application de la règle de droit- applicabilité de la loi au litige- validité de la règle de droit- prescription du recours- examen des faits en appel

Section 3. La discipline juridique

Les types de travaux juridiques

Analyse de l'énoncé- Sens de l'énoncé- Orientation de l'énoncé

Juridictionnaire en lignehttp://btb.termiumplus.gc.ca/site/termium.php?lang=fra&cont=044

Dictionnaires sur le site du Barreau du Québechttp://www.avocat.qc.ca/liens/liens.htm#dictionnaires

Section 3. La discipline juridique

Le travail sur l’énoncé

- Domaine du droit- Règles de droit applicables- Condition d'application des règles

Attention, plusieurs règles peuvent s'appliquer en même temps !

Section 3. La discipline juridique

Le travail sur l’énoncé

Droit international

Droit interne

(Nous traiterons du droit international lors de l'avant dernière séance)

Droit Public

Droit Privé

Administratif

Constitutionnel

Fiscal

Pénal

Statut des personnes

Propriété

Contrats

Responsabilité

etc

etc

Section 3. La discipline juridique

Domaines du droit

Section 3. La discipline juridique

Application aux énoncés de l’an dernier

- Les enregistreurs audionumériques devraient-ils être compris dans la base de perception de la taxe sur les supports vierges ?

- Un hyperlien constitue-t-il une republication ?

- Les contenus du profil Facebook peuvent-ils être admis en preuve ?

Collecte et traitement des informations- fiches/journal- mots clés

Section 3. La discipline juridique

Collecte et traitement des données

Section 3. La discipline juridique

Un exercice de recherche

Votre mission pour demain :

Laporte v. Laganière J.S.P. et al.

[1972] Q.J. No. 35, 18 C.R.N.S. 357, 8 C.C.C. (2d) 343, 29 D.L.R. (3d) 651