Atelier en droitM.Sc. E-commerce

Adriane PorcinCours du 5 août 2010

Présentation de Vincent GautraisAccessibilité du plan et des présentations powerpointRetour sur le cours du 4 aoûtSéance du 5 août

www.gautrais.com

Quelques précisions sur le cours d'hier 

Laporte v. Laganière J.S.P. et al.[1972] Q.J. No. 35, 18 C.R.N.S. 357, 8 C.C.C. (2d) 343, 29 D.L.R. (3d) 651

Le cas Robert Picton

http://www.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2010/08/04/004-pickton-accusations-suspendues.shtml

http://www.cbc.ca/canada/story/2010/07/30/f-pickton-trial-timeline.html

Évaluation de l'an dernier

Avez-vous des questions concernant- les éléments vus en classe ?- les lectures ?

La qualification juridique

Incidence de la qualification d'acte :AuthentiqueSemi-authentiqueSous seing privé

Les fictions juridiques

Ex : Nul n’est censé ignorer la loiEx : Présomption de paternitéEx : Personnalité juridique…

C.c.Q.§ 2. — De la présomption de paternité

525. L'enfant né pendant le mariage ou l'union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère.Cette présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s'il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.La présomption est également écartée à l'égard de l'ex-conjoint lorsque l'enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l'annulation du mariage ou de l'union civile, mais après le mariage ou l'union civile subséquent de sa mère.

La recherche en droit

Autres ressources en ligne

- Organismes gouvernementaux (Office de la protection des consommateurs, Industrie Canada...)

- Sites des autorités administratives (Commissariat à la vie privée, Commission du droit d'auteur...)

- Revues en ligne (Lex Electronica, Legalis.net...)

- Sites des centres de recherche (Identity Trail, Groupe international de travail sur la vie privée et la sécurité...)

- Site de participants de la société civile (CIPPIC, Union des consommateurs...)

- Blogs (V.Gautrais, Slaw...)

http://www.dgtic.umontreal.ca/logiciels/logitheque.html