Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 17 août 2010

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Adriane PorcinCours du 17 août 2010

Divers

Demain : Me Eloïse Gratton(aspects pratiques du droit)

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L'évaluation orale

Séance du 17 août

La personne en droit civil québécois

1. La personnalité juridique de la personne physique2. L'état des personnes3. La capacité des personnes4. La personnalité morale5. Les droits civils et les droits de la personnalité

Droit international Droit interne

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Civil :Obligations, biens,contrats, famille,successions...

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1. La personnalité juridique > La personne physique

Charte québécoise, art 1« Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance de ses droits civils »

Personne = sujet de droit + titulaire de droit

1. La personnalité juridique > L'acquisition de la personnalité

Existence biologique ou morale ?

Statut de l'enfant conçu :- Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530- Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur

1. La personnalité juridique > Personnalité et incertitude

C.c.Q., art 84« L'absent est celui qui, alors qu'il avait son domicile au Québec, a cessé d'y paraître sans donner de nouvelles, et sans que l'on sache s'il vit encore. »

C.c.Q., art 92 al. 2« Le jugement [déclaratif de décès] peut également être prononcé avant ce temps lorsque la mort d'une personne domiciliée au Québec ou qui est présumée y être décédée peut être tenue pour certaine, sans qu'il soit possible de dresser un constat de décès. »

1. La personnalité juridique > Décès et fin de la personnalité

Le droit ne définit pas la mort

La mort entraîne :- La disparition des droits de la personnalité du défunt- L’ouverture de la succession - La saisine des héritiers

2. L'état des personnes > L'identification des personnes

- Nom- Sexe- Domicile

Constatation des liens avec d'autres personnesEx : Filiation

2. L'état des personnes > L'état civil

L'état civil est la constatation de l'état des personnes

- Naissance- Mariage- Union civile- Décès

Modification de l'état civil

3. La capacité des personnes > Définitions et principes

Incapacité :

- de jouissance d'un droitex : on ne peut pas transiger sur l'état des personnes

- d'exercice d'un droit . pour le mineur . pour le majeur inapte

3. La capacité des personnes > Régimes de protection des incapables

- Curatelle- Tutelle- Conseiller du majeur

4. La personnalité morale

L'état des personnes morales- éléments- registraire des entreprises

C.c.Q., art 309 « Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »

4. La personnalité morale > Responsabilité des actionnaires et administrateurs

Actionnaires Compagnie Tiers

Administrateurs

Voile corporatif :Immunité de principe

ResponsabilitéExtra-contractuelle :Faute, préjudice,Lien de causalité

Pas de responsabilité par rapport aux actes de la compagnie

ResponsabilitéContractuelle :Prudence,Diligence,Loyauté...

Levée du voile corporatif :Abus, fraude, contravention àL'ordre public

5. Les droits de la personnalité > Nature des droits

- Inhérents à la personne

- Protection de l'individualité/essence de la personne

- Extra-patrimonialité relative . Principe : ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction ou renonciation . Possibilité de déroger au principeEx : droit à l'image (renonciation à la protection)Ex : consentement aux soins vs intégrité

5. Les droits de la personnalité > Droits de la personnalité

- L'intégrité / L'inviolabilité / Le droit à la vie- Consentement aux soins / L'aliénation du corps- Le respect de la réputation / l'honneur- Droit à l'image- La protection de la vie privée