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Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 17 août 2010. Divers Demain : Me Eloïse Gratton (aspects pratiques du droit) Nouveaux documents sur WebCT L'évaluation orale. Séance du 17 août La personne en droit civil québécois - PowerPoint PPT Presentation
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Atelier en droitM.Sc. E-commerce
Adriane PorcinCours du 17 août 2010
Divers
Demain : Me Eloïse Gratton(aspects pratiques du droit)
Nouveaux documents sur WebCT
L'évaluation orale
Séance du 17 août
La personne en droit civil québécois
1. La personnalité juridique de la personne physique2. L'état des personnes3. La capacité des personnes4. La personnalité morale5. Les droits civils et les droits de la personnalité
Droit international Droit interne
Public
Droit international
privé
Droits fondamentaux
Procédure
Civil :Obligations, biens,contrats, famille,successions...
Privé Public
Commercial
Transports
Compagnies
Constitutionnel
Administratif
Fiscal
Pénal
Droit du travail
Consommation
Professionnel
SantéServices sociaux
Information
Propriété intellectuelle
1. La personnalité juridique > La personne physique
Charte québécoise, art 1« Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance de ses droits civils »
Personne = sujet de droit + titulaire de droit
1. La personnalité juridique > L'acquisition de la personnalité
Existence biologique ou morale ?
Statut de l'enfant conçu :- Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530- Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
1. La personnalité juridique > Personnalité et incertitude
C.c.Q., art 84« L'absent est celui qui, alors qu'il avait son domicile au Québec, a cessé d'y paraître sans donner de nouvelles, et sans que l'on sache s'il vit encore. »
C.c.Q., art 92 al. 2« Le jugement [déclaratif de décès] peut également être prononcé avant ce temps lorsque la mort d'une personne domiciliée au Québec ou qui est présumée y être décédée peut être tenue pour certaine, sans qu'il soit possible de dresser un constat de décès. »
1. La personnalité juridique > Décès et fin de la personnalité
Le droit ne définit pas la mort
La mort entraîne :- La disparition des droits de la personnalité du défunt- L’ouverture de la succession - La saisine des héritiers
2. L'état des personnes > L'identification des personnes
- Nom- Sexe- Domicile
Constatation des liens avec d'autres personnesEx : Filiation
2. L'état des personnes > L'état civil
L'état civil est la constatation de l'état des personnes
- Naissance- Mariage- Union civile- Décès
Modification de l'état civil
3. La capacité des personnes > Définitions et principes
Incapacité :
- de jouissance d'un droitex : on ne peut pas transiger sur l'état des personnes
- d'exercice d'un droit . pour le mineur . pour le majeur inapte
3. La capacité des personnes > Régimes de protection des incapables
- Curatelle- Tutelle- Conseiller du majeur
4. La personnalité morale
L'état des personnes morales- éléments- registraire des entreprises
C.c.Q., art 309 « Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »
4. La personnalité morale > Responsabilité des actionnaires et administrateurs
Actionnaires Compagnie Tiers
Administrateurs
Voile corporatif :Immunité de principe
ResponsabilitéExtra-contractuelle :Faute, préjudice,Lien de causalité
Pas de responsabilité par rapport aux actes de la compagnie
ResponsabilitéContractuelle :Prudence,Diligence,Loyauté...
Levée du voile corporatif :Abus, fraude, contravention àL'ordre public
5. Les droits de la personnalité > Nature des droits
- Inhérents à la personne
- Protection de l'individualité/essence de la personne
- Extra-patrimonialité relative . Principe : ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction ou renonciation . Possibilité de déroger au principeEx : droit à l'image (renonciation à la protection)Ex : consentement aux soins vs intégrité
5. Les droits de la personnalité > Droits de la personnalité
- L'intégrité / L'inviolabilité / Le droit à la vie- Consentement aux soins / L'aliénation du corps- Le respect de la réputation / l'honneur- Droit à l'image- La protection de la vie privée