contrôle du web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la...

contrôle du web 2.0

vincent gautrais

professeur agrégétitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité

et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal

directeur Maîtrise commerce électronique

30 septembre 2010

www.gautrais.com

internet explosion d’informations

Internet explosion d’informations

personnelles

web 2.0

web 2.0

www.twitter.com/gautrais

contrôle de vous

= quête d’informations sur vous

contrôle étatique = contrôle d’informations

« Dans une démocratie, je considère qu’il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. Si l’on n’avait pas pu fabriquer de fausses cartes d’identité pendant la guerre, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes auraient été arrêtés, déportés, sans doute morts. J’ai toujours été partisan de préserver de minimum d’espace sans lequel il n’y a pas de véritable démocratie. »

Raymond Forni, ancien président de l’Assemblée Nationale et ex vice-président de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

« Democracy means that if the doorbell rings in the early hours, it is likely to be the milkman. »

Winston Churchill

1.info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

2.info sous

contrôle de soi-même

info sous contrôle de soi-même

info sans contrôleinfo sans contrôle

info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

3.

1.info sous contrôle d’un 1/3

info sous contrôle d’un 1/3

10 000 « powersellers » au canada

10 000 « powersellers » au canada

eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national), 2007 CF 930

eBay Canada Ltd. v. Canada (National Revenue), 2008 FCA 348

revenu canada

231.2 (1) (…) le ministre peut (…) exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :

a) qu’elle fournisse tout renseignement (…);

231.2(2) Le ministre ne peut exiger de quiconque (…) la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (1) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (3).

eBay

231.6 (1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, (…) à l’étranger (…) (available or located)

231.6 (2) (…) le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers.

Foreign based information

Foreign based information

interprétation contextuelle

interprétation moderne

lieu des serveurs NON (artificiel)

[48] This is because, with the click of a mouse, the appellants make the information appear on the screens on their desks in Toronto and Vancouver, or anywhere else in Canada. It is as easily accessible as documents in their filing cabinets in their Canadian offices. Hence, it makes no sense in my view to insist that information stored on servers outside Canada is as a matter of law located outside Canada for the purpose of section 231.6 because it has not been downloaded. Who, after all, goes to the site of servers in order to read the information stored on them? 

malaise avec le critère de l’accessibilité

préfère le critère du ciblage

ministre Blackburn (30-07-09)

« J'encourage fortement les vendeurs sur eBay, et en l'occurrence tout contribuable ne l'ayant pas déjà fait, à rectifier leur situation fiscale le plus tôt possible pour éviter de faire l'objet de pénalités ou de poursuites. »

2

2.1j’abandonne le contrôle moi-même

r.p. rendus publics

par individu

r.p. rendus publics

par individu

2.2

je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis

r.p. privéssous contrôle

de individu

r.p. privéssous contrôle

de individu

2.3

je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)

r.p. privés rendus publics

par autrui

r.p. privés rendus publics

par autrui

contrôle versus dignité

R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579

35

[62]  Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley.

[63]  (…)  Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.

R. v. Patrick, 2009 CSC 17

contrôle versus dignité

pas d’opposition entre les 2

contrôle versus dignité

plus j’ai du contrôle …

contrôle versus dignité

… et plus il m’est difficile

d’invoquer ma dignité !

contrôle versus dignité

et moins j’ai une capacité de contrôle …

contrôle versus dignité

… et plus la dignité doit être prépondérante !

2.1j’abandonne le contrôle moi-même

r.p. rendus publics

par individu

r.p. rendus publics

par individu

tout le monde est mon ami…

colombie-britannique

« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)

ontario

dans Kourtesis, le juge oui

selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige

ontario

dans Kourtesis, le juge oui

selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige

Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin

Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin

selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’

dessus

selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’

dessus

Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158

nul ne peut invoquer sa propre turpitude

2.2

je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis

r.p. privéssous contrôle

de individu

r.p. privéssous contrôle

de individu

vie privée versus vérité

vie privée versus pertinence

ontario

dans Murphy, le juge oui

selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis.

ontario

dans Leduc le juge dit oui (présume que le profil Facebook contient de l’info pertinente)

[32]     A party who maintains a private, or limited access, Facebookprofile stands in no different position than one who sets up apublicly-available profile.  Both are obliged to identify and produce anypostings that relate to any matter in issue in an action.  Master Dashcharacterized the defendant's request for content from Mr. Leduc's private profile as "a fishing expedition", and he was not prepared to grant production merely by proving the existence of the plaintiff's Facebook page. With respect, I do not regard the defendant's request as a fishing expedition.  Mr. Leduc exercised control over a social networking and information site to which he allowed designated "friends" access.  It is reasonable to infer that his social networking site likely contains some content relevant to the issue of how Mr. Leduc has been able to lead his life since the accident.

ontario

mais dans Schulter le juge dit non

• « [30]  The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents.  In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence.

• [31]   The Defendant has not offered any evidence from which I could conclude that the Plaintiff's Facebook account contains relevant information and that she failed to perform her duty to disclose all relevant documents in her Affidavit of Documents. (...)

• [39]  I do not regard the mere nature of Facebook as a social networking platform or the fact that the Plaintiff possesses a Facebook account as evidence that it contains information relevant to her claim or that she has omitted relevant documents from her Affidavit of Documents. »

Seulement 67 amis !Seulement 67 amis !

2.3

je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)

r.p. privés rendus publics

par autrui

r.p. privés rendus publics

par autrui

R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18

R c. Tessling, 2004 CSC 67

québec

2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

comment cela se passe en jurisprudence ?

admission (trop?) fréquente

mais admission fréquente

Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII)

Fraternity House

mais admission fréquente

Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)

mais admission fréquente

Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)

mais admission fréquente

Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)

• [59]  (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).

mais admission fréquente

« [44] The wife’s counsel has asked me to consider the entry that the husband’s girlfriend placed on her Facebook page, which says: “Cat Food $50, Lawyer’s Bills $500,000, Bothering ex – Priceless.”

[45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )

Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)

comment les r.p. ont été obtenus ?

1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?

2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

3.

solutions techniques

1 – robot

ex: canlii

ex: blogger

2 – proaction de google

solution juridique

équivalent de 22 lccjti au Québec

78

plus peur de l’opacité …

79

… que de la lumière !

80

ex: google street view

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83

europe

vie privée + droit à l’oubli

conclusion 1

1. affaire de contrôle

86

ex: Chris Kelly = FB chief privacy officer

« We’ve always seen ourselves as a leader in reflecting in what users want online and learning what they’re looking for. We saw that in news feed, we saw that in [Facebook] Beacon and we’ve returned to our principle of user control. »

87

ex: Chris Kelly = FB chief privacy officer

« We’re constantly looking at ways to make sure that people can get the information they want and they need about their friends in their real world social networks. Sure, we will be working on improving the privacy interface on simplifying it to give people the control that they need. »

conclusion 2

2. mais pas seulement de contrôle

© g. gautrais (6 ans)

contrôle du web 2.0

vincent gautrais

professeur agrégétitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité

et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal

directeur Maîtrise commerce électronique

30 septembre 2010

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