Droit Commercial (1)

5/17/2018 Droit Commercial (1) - slidepdf.com

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Droit CommercialProf. Mme Badia OULHADJ

DOSSIER I .

LA NOTION D’ENTREPRISE

COMMERCIALE

I. Définition de l’entreprise individuelle

. es caract r st ques e entrepr seindividuelle

DOSSIER II.

LES CRITERES DE LACOMMERCIALITE

A. Comment caractériser l’activitécommerciale ?

B. es con ons acqu s on e aqualité de commerçant

C. Distinction entre activitécommerciales et activités civiles

DOSSIER III.

LE REGIME APPLICABLE AL’ENTREPRISE COMMERCIALE

A. Les obligations du commerçant

. e tr una comp tent et r g me ela preuve

DOSSIER IV.LE FONDS DE COMMERCE

A. La composition du fonds de

B. La protection du fonds de commerce

DOSSIER I.

LA NOTION D’ENTREPRISECOMMERCIALE

Définition de l’entreprise :

,facteurs de production, produisantpour la vente des biens et des

services et distribuant des revenus encontrepartie de l’utilisation defacteurs »

’ juridique

Définition juridique?

Elle n’existe pas !

L’entreprise n’a pas en droit marocaind’existence juridique propre

Pas de statut juridique de

l’entrepriseSon statut se confond avec celui de

son exploitant

Exploitant?

La personne physique= entreprise

individuelleOu

La personne morale : les sociétés

Qu’est ce qu’une entrepriseindividuelle?

1. Le propriétaire unique de l’E.I est une

2. Elle n’a pas d’existence juridique propre

Le chef de l’entreprise

L’entrepreneur individuel a seul lepouvoir de direction et de décision

spose e r s arges pouvo rsIl assume une responsabilité trèsétendue

Fondements de ses pouvoirs?

- Le droit de propriété

- Le contrat de travail si il a dessalariés

Conséquences?

La responsabilité très étendueconstitue une menace pour

exp o an : en cas e a e,risque de tout perdre

Les salariés

Liés à l’entreprise par le contrat de

travailL’activité salariée = sous la

dépendance de l’entrepreneur

Les partenaires?

L’établissement financier

Les pouvoirs publics ….

I. Les caractéristiques de l’E.I

1. L’entreprise IND. n’a pas d’existence

Sa vie se confond avec celle de sonexploitant

A-t-elle un patrimoine?

NonLes biens consacrés à l’entreprise

res en ans e pa r mo ne el’entrepreneur

Conséquence :

L’ensemble de son patrimoine garantitl’ensemble de ses dettes

es e es son mpor an es :l’entrepreneur sera obligé de vendreses biens personnels

Sur le plan fiscal

Le fisc taxe non pas l’entreprise Xmais Monsieur X qui doit déclarer

ses n ces commerc aux avecles autres revenus

Est-ce l’entrepreneur peut- êtresalarié de sa propre entreprise?

NonL’EI n’a pas d’existence juridique propre

,un employeur et un salarié

On ne peut être salarié et employeur en

même temps

Comment protéger ses biens?

1. Transformer l’EI en société : SARL àassocié unique (l’EURL)’.

mettre à l’abris dans le patrimoine duconjoint avant la création de l’EI

(Attention à la banqueroute)

Quand est ce u’une

entreprise individuelle estcommerciale?

DOSSIER II .

individuelle

Thème I.

COMMENT CARACTERISER L’ACTIVITECOMMERCIALE ?

comment le code du commerce définit-ille commerçant ?

art. 1 « sont commerçants ceux qui

exercent des actes de commerce eten font leur profession habituelle ». la jurisprudence retient de plus en plus

l’idée de recherche de profit pour tenircompte de l’évolution du commerce (e-commerce…)

1/Faire des actes de commerce

quel est l’exemple type de l’acte de commerce ?

l’achat pour (avec l’intention de revendre) la

reven e e ens meu es, so e s que s ecas des détaillants) soit transformés : Entreprise industrielle (produits finis ou semi

finis) Entreprise de manufacture (entreprise de

textile)

- Achat de biens (meubles) pour en louerl’usage : exemple les agences de locationde voiture.

Les entreprises de services :banque (celui entreprend de recevoir des

fonds et octroie un crédit ,

Les activités d’assurancesDe TransportD’agence de voyage, hôtellerie, …..

Les intermédiaires du commerce Le courtier

2. En faire habituellement.

quelle doit être la fréquence des actes decommerce ?

s o ven se r p er e avo r un carac repermanent

c’est l’activité professionnelle habituelle Un acte isolé ne donne pas la qualité decommerçant

3/ L’indépendance

le commerçant agit en son nom et pourson compte, c’est l’indépendance’ ’

pas pour son compte mais pour celui deson employeur. Il n’a pas d’indépendance,il n’est donc pas commerçant bien qu’ilfasse des achats pour revendre avecbénéfice

le commerçant est un travailleurindépendant

les associés sous le nom desquels

fonctionne la société sont descommerçants les associés répondent des pertes

sociales sur leurs biens propres

ne sont pas considérés commecommerçants les salariés ducommerce et les intermédiaires qui

agissent pour le commerçant (agentcommercial, VRP…) ;

mais les agents commerciaux etconcessionnaires sont des

commerçants indépendants

4/ Exercer le commerce à titreprincipal

L’exercice du commerce doit constituer

simple prolongement d’une activité civilequi constituerait la profession principale.

Exemple

L’association sportive (dont l’activité estcivile) qui vendrait des équipements avecun lé er bénéfice u’elle utiliserait our

moderniser ou entretenir les salles neserait pas commerçante

La théorie de l’accessoire

L’accessoire suit le principalSi l’activité principale est commerciale’ ’

On applique le principe selon lequell’accessoire suit le principal

Donc ici l’acte devient acte de commercepar accessoire

Les catégories d’actes decommerce

Les actes de commerce par nature (ceuxdéjà énumérés)

(actes civils mais accomplis par uncommerçant comme accessoire de soncommerce (la théorie de l’accessoire)

Les actes de commerce par la forme : la lettre de change

nom collectif, la SARL, La SA, La société encommandite simple et la société encommandite par actions

Seuls les actes de commerce par nature

C’est le commerçant qui fait des actes decommerce par accessoire.

Les activités civiles

Les professions libérales :activités basées sur l’effort intellectuel,

son compte) Il détermine librement ses honorairesExemple: Avocat, médecin, architecte….

L’agriculture :produits tirés du sol ou avec le concours du

L’indépendanceLes activités agricoles sont exonérées

d’impôts jusqu’en 2013

Les activités immobilières

Achat de terrain pour la revente tel quel Achat de terrain et revente sous forme de

La location d’immeuble vide ou meublé

Les activités extractives

L’extraction de minerai

DISTINCTION ENTRE COMMERCANT ETARTISAN

L’artisan exerce pour son proprecompte un métier manuel pour lequel ila une qualification professionnelle et

pren personne ement partl’exécution du travail

Il est immatriculé au répertoire desmétiers

Critères

Travail manuel, l’artisan participemanuellement et personnellement à laréalisation du roduit ou du service u’il

vend L’indépendance

Exemple: coiffeur, chauffeur de taxi,mécanicien, modéliste, couturier….

Quelle est la principale caractéristique del’artisan par rapport au commerçant ?

Il vend son travail manuel

Thème II.Les conditions de l’exercice ducommerce

I. Conditions relatives aux personnes1. La capacité juridique (l’âge)

La capacité de jouissance : aptitude pourune personne à être titulaire de droits,

La capacité d’exercice : aptitude à exercerles droits dont elle jouit L’âge de la capacité juridique est fixé à 18

Pour pouvoir exercer le commerce, il faut jouir de la capacité juridique etcommerciale.

avoir 18 ans ne pas tomber sous le coup d’une

déchéance (interdiction) ou d’uneincompatibilité (statut).

2. La capacité commerciale

Les incompatibilités, les déchéances et lesinterdictions liées aux personnes.

d’incompatibilités :

Les professions libérales

Fonctionnaires (civils et militaires) officiers ministériels et auxiliaires de

justice (notaire, huissier…)

Les déchéances (interdictions):

condamnés à plus de 3 mois de prisonpour crime ou délit (vols, délits fiscaux,

escroquerie, abus de confiance…) officiers ministériels déchus et nonréhabilités

Les commerçants ayant faillite, personnesmises en faillite (faillis)

La déchéance peut être prononcée à vieou pour un certain temps

La demande de réhabilitation se fait

auprès du juge qui prononce un jugementde réhabilitation Le jugement de déchéance ou de

réhabilitation est inscrit au registre decommerce

d’interdictions liées aux personnes :

’ ’

commerce sauf autorisation

II. Interdictions liées auxactivités :

1. Activités interditesVente des armes (pour préserver l’ordre public)

Vente les organes humains, la prostitution (la ventedu corps (pour préserver la moralité)

Vente de la drogue (pour préserver la santépublique…)

Un monopole de l’État (le pétrole, les phosphates) :les individus ne peuvent exercer le commerce dansun domaine monopolisé par l’ETAT

Exemple de monopole d’État : Les minerais (phosphates) Le transport ferroviaire

Les activités réglementées :

préalablePourquoi l’autorisation préalable?

Il s’agit de produits dangereux pour la santéOu une activité dangereuse qui exige des

conditions d’exploitation spécifique

Exemples

la pharmacie, les laboratoires d’analysesmédicales, les opticiens….

- au or sa on vr e ans ce cas a un carac re

personnel le transport ….

- l’autorisation n’a pas un caractère personnel- autorisation pour le transport : agrément

Contrôle des activités réglementéesRetrait de l’autorisation si les conditions’

Les activités de banque et l’activitéd’assurance.’ ’

société anonyme, ensuite il fautl’autorisation du premier ministre.

Les autres activités libres :Ne sont ni interdites ni réglementées’

les autres démarches juridiques:l’immatriculation….

Les obligations des commerçantsI. L’obligation d’immatriculation

(publicité légale)C’est la démarche uridi ue ui

permet au commerçant de se faireconnaître par l’État.- auprès du Registre de Commerce

- le commerçant communique desinformations sur :

sa personne (nom et prénom, âge, régimematrimonial); vérification de la capacitéjuridique et commerciale ;

interdite?Adresse du commerce…S’il s’agit d’une société, vérification des

conditions juridiques de constitution dessociétés…

Le Registre de commerceL’immatriculation se fait auprès du registre

de commerce qui est : C’est un service au sein du tribunal de

instance ou du tribunal de commerce C’est aussi un livre (registre) dans lequelle greffier enregistre les demandes

d’immatriculation (commerce individuelou société.

L’immatriculation : c’est l’attribution d’unnuméros du RC que le commerçant doitfaire fi urer sur tous ces documents

(facture, bon de commande…) Le registre du commerce est un livre

public qui peut être consulté par toutepersonne intéressée.

L’inscription au RC entraîne uneprésomption simple de la qualité decommerçant : la présomption decommerc a t

Les commerçants non inscrits risquent

une amende et ne bénéficient pas de laprésomption de commercialité

Toute modification de l’activitéprofessionnelle, de la situation personnelleainsi ue demande de radiation doit être

signalée

Les commerçants qui ne sont pasimmatriculés sont appelés commerçantsde fait par opposition aux commerçants dero t

Commerçant qui tire avantage ducommerce (bénéfice) sans être soumis

aux obligations des commerçants(impôts…)Exp : commerçant ambulant

Par opposition au commerçant defait, on parle de commerçant de’.

commerce et en supporte lescharges

Le commerçant de droit bénéficiedes avantages accordés par la loi

(droit au bail…)

L’immatriculation a pourconséquence de doter la société

morale distincte de l’existence despersonnes physiques qui l’ont

créées.

Les obligations fiscales

Identification fiscale

Le commerçant doit se faire’

fiscale L’identifiant fiscal : la patente que

le commerçant doit coller sur lesmurs de son commerce.

Obligation de déclaration des revenuspour payer ses impôts.

’ ’ ’ ’

ou l’IS (les sociétés de personnes. Pourles sociétés de capitaux, soumises d’officeà l’IS.

cas du commerçant employeur

Il doit déclarer ses salariés à laCaisse Nationale de la Sécurité’

puissent bénéficier du régime deprotection de protection sociale.

Obligations comptables

Tenue d’une comptabilité : Les livres comptables obligatoires

:- Le livre journal- Le grand livre

- Le livre inventaire

Comment tenir cette comptabilité ?- régulièrement, sans oubli….

Les livres comptables doivent êtrecotés et paraphés par le président du

tribunal de 1ère

instance ou le présidentdu TC.

A quoi servent les livres

quo se e t es escomptables? La transparence des affaires ( le

contrôle fiscal)’

litiges entre commerçants.- Comptabilité bien tenue : preuve valable

pour le juge

- Comptabilité mal tenue joue contre lecommerçant, c’est une preuve contre lui.

Les autres obligations Ouverture d’un compte en banque ou

CCP compte chèque postal

les opérations dont le montant dépasseles 10000 dhs Pourquoi? Pour la transparence dans les affaires

Garder les documents (factures livrescomptables, bons de commande…)

endant 10 ans

Pourquoi ? Pour la transparence

Ce sont des moyens de preuve valablesentre commerçants

En cas de litige entre deux commerçantsLa preuve est libre par tous les moyens

En cas de litige entre deux particuliersUne preuve littérale (un contrat écrit)

En cas de litige mixte entre un commerçant

et un particulier (la preuve croisée)1. Si le commerçant est demandeur : il doit

prouver ses prétentions en ramenant lapreuve littérale (un contrat écrit)

2. Si le particulier est demandeur, il a lapossibilité d’invoquer la preuve libre, leslivres comptables du commerçant, facture,….)

Les prérogatives des commerçants Les commerçants sont électeurs et éligibles

aux chambres de commerce, d’industrie etdes services (CCIS) ;’

représentés les commerçants détaillants, lesentreprises industrielles et les entreprises deservices

Organe consultatif;

Le droit au bail : un droit qui permet aucommerçant d’exiger le renouvellement deson bail commercial.

DOSSIER II

Thème1.

La composition du FC

DéfinitionQu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

C’est l’ensemble des biens qui concourent à laréussite de l’activité commerciale, qu’uncommerçant doit réunir pour l’exploitation de soncommerce.

Il s’agit de biens meubles (corporels etincorporels)

Nature juridiqueLe Fonds de commerce un bien meuble.

’ ’

L’immeuble (le local) ne fait pas partie dufonds de commerce.

I. Les éléments corporels

1. Marchandises: se distinguent par

leur caractère fugitif, destinées àla vente2. Matériel et outillage : destinés à

rester dans l’entreprise

QuestionCes deux éléments sont-ils essentiels à

l’existence du fonds de commerce?Les marchandises sont un élément facultatif

: exp des agences de voyages, lesentreprises de service

L’outillage est également un élément

facultatif : dans les entreprises dedistribution

II. Les éléments incorporels1. La clientèle et achalandageLa clientèle c’est l’ensemble de

régulièrement auprès d’un fonds decommerce

L’achalandage c’est la clientèle depassage.

La clientèle doit êtreréelle (durée de l’exploitation et le chiffre

d’affaire à partir des livres comptables); Personnelle : appartient au commerçant

Le cas des commerces exploités dans lecadre des grandes surfaces, lesrestaurants d’entreprises. Ces commerces

sont dépendants économiquement descommerces au sein desquels ils sontexploités.

La clientèle est l’élément essentieldu fonds de commerce.

Le FC commence avec le premierclient

Il cesse d’exister lorsque aucunclient ne vient s’approvisionner.

Clientèle civile et clientèle

commerciale Ce n’est dans le cadre du FC (activité

commerciale ) qu’on peut parler declientèle commerciale

A ne pas confondre avec les activitésciviles où le FC n’existe pas, mais onparle de clientèle civile.

Exemple : la clientèle d’un avocat,architecte……

Les éléments d’identification du FC Le nom commercialC’est l’appellation du FC, à ne pas

con on re avec a nom na on

sociale qui est l’appellation de lasociété.

C’est un élément facultatif

Le nom patronymique (nom de famille) estcivil, il in i l n n l v n r

Il est transmissible (transmis par voie defiliation) Il immuable ( on ne peut le modifier ou le

changer)

Le nom patronymique devenu un nomcommercial : Il i l

On peut le changer ou le modifier

Le commerçant peut donner sonpropre nom à son commerce :

nom commercialLe nom patronymique est incessible

et immuable

Le nom patronymique devenucommercial est cessible

En cas de vente du nom commercial, onne peut pas interdire à l’acquéreur del’utiliser

On ne peut plus l’utiliser soi même pourexercer son commerce. Vendre, c’est transférer la propriété du

nom commercial à l’acquéreur.

Protection Elle se fait par un dépôt du nom

commercial auprès de l’Office Marocain dela Pro riété industrielle et commerciale

(OMPIC). Affaire Luigi En enregistrant le nom commercial à

l’OMPIC, on le protège et en interdit

l’usage par d’autre personnes.

L’ i i l

L’enseigne commerciale C’est un panneau lumineux apposé sur

les murs du commerce et qui a pourbut de ermettre à la clientèle de le

repérer géographiquement. C’est un élément facultatif Elle peut être protégée par un

enregistrement à l’OMPIC

Les droits de la propriété

i d t i ll t i l

industrielle et commerciale Le brevet d’invention :Sont brevetables les créations impliquant

une activité inventive et susceptibleapp cat on n ustr e e;

L’invention doit être nouvelle (elle n’a pasété brevetée auparavant).

Invention porte sur les produits et les

procédés de fabricationL’OMPIC

D é d l t ti

Durée de la protection 20 ans, au-delà, l’invention tombe dans le

domaine public, un usage privé.

(fabrication sous licence)

Les marquesMarque de fabrique (entreprise) de

services et de produits

produit (service) qu’il apprécie etde le rattacher à une entrepriseDe le fidéliser (les opérations de

communication, pub)

La marque nominale : il peut s’agird’un nom patronymique (Chanel),

dénomination de fantaisie (Zara),ou encore d’une marque de

distribution

La marque figurative ouemblématique :

forme du produit, de sonconditionnement. LOGO : le crocodile de Lacoste La combinaison ou de la

disposition des couleurs. Benetton

Les dessins et modèles

Les dessins et modèlesCe sont des créations à caractère

ornemental consistant en des

l'objet un aspect extérieurspécifique et nouveau

Protection des marques

Protection des marques Dépôt à l’OMPIC et protection pour une durée de 10

ans renouvelables Les dessins,

luxe) sont très importants pour l'industrie descarrosseries, des meubles, des tissus, etc..).

Deux protections : une au titre des droits

d’auteur, et l’autre à l’OMPIC (droit de lapropriété industrielle et commerciale)

Le brevet est un document

administratif qui atteste de la propriétéexclusive sur l’invention endant 20

ans. Au-delà de cette durée, l’invention

tombe dans le domaine public, donc

possibilité de l’utiliser à des finsprivées.

L’autorisation administrative

Elle ne concerne que les commerces réglementés

: exp : pharmacie, le transport, laboratoired’analyse…

Lorsque l’autorisation a un caractère personnel

(condition de diplôme), on ne peut la vendre :exp, la pharmacie

L’autorisation n’ayant pas un caractère

personnel est cessible (céder=vendre). Exp:l’agrément (le transport).

Thème 3.La protection (risque)u on s e commerce

Trois risques : La rupture du bail (dispersion de la

La concurrence déloyale (détournementde clientèle) La contrefaçon (détournement de

clientèle)

La concurrence déloyale?

La concurrence déloyale?La concurrence ?

Équation = proposer des produits ou desservices présentant le meilleur rapportqualité/prix

C’est le consommateur qui en appliquant cetteéquation, oblige les entreprises à proposer desproduits ou des services présentant le meilleur

rapport qualité prix.C’est le principe de la concurrence libre et loyale

La concurrence déloyale

La concurrence déloyaleCas de concurrence déloyale :

Le dénigrement : consiste pour un commerçantdéloyal à diffuser des informations, …

réputation commerciale du concurrent. Il y a dénigrement même lorsque l’information

est vraie

On se base sur la mauvaise foi du commerçantdénigrant.

À ne pas confondre avec la diffamation:

salir la réputation d’une personne’ ’

réputation des personnes physiques

La confusion

C’est un pratique qui consiste dans l’utilisation(modifiée ) des signes distinctifs d’uneentre rise our écouler ses marchandises

Moulinex/Mamoulex On crée la confusion dans la tête du client en luifaisant croire qu’il s’agit du produit de la marque

d’origine.

Le commerçant déloyale profite d’une façonindue de la réputation de l’entreprise.

La désorganisation

(de l’entreprise)

(de l entreprise) Débauchage : consiste à proposer à un

salarié qui est lié par un contrat de travailde l’embaucher débaucher .

L’espionnage industriel Détournement des commandes …..

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles Le dumping : L’État injecte de l’argent dans

l’entreprise pour l’aider à affronter laconcurrence (étrangère). Les prix sont artificiels La vente à erte : Les ventes liées (microsoft) La vente forcée La position dominante : fusion entre entreprises

pour avoir une position de monopole sur un

marché (les concentrations) Les ententes prohibées

La prévention contre la

concurrence déloyale

concurrence déloyaleLa prévention est de nature conventionnelle, elle

consiste en la signature de clauses de non-concurrence.Conditions: Elle doit être justifiée (risque réel de

concurrence déloyale; Limitée dans son objet Limitée dans le temps et l’espace Prévoir une indemnité pour le salarié qui s’yengage.

La clause de secret professionnel : produit

son effet pendant la durée du contrat detravail.

La clause de non concurrence produit seseffets après la rupture du contrat detravail.

Sanctions de la concurrence

déloyale

déloyale La concurrence déloyale est une faute

(délit civil) qui engage la responsabilitécivile de son auteur.

Conditions de la mise en œuvre de laresponsabilité civile?

Sanctions

(Sanctions civiles)

(Sanctions civiles) Versement de dommages intérêts (somme

d’argent fixe);

du tribunal ; Cessation de pratiques défectueuses

ordonnée par le tribunal Le jugement est prononcé sous astreinte.

Étude de cas

Étude de casM.C a mis au point la fabrication d’un nouveau

fromage à 20 % de matières grasses qu’ilréalise dans sa fromagerie en gardant larecette secrète. Quelques mois après le débute a a r ca on, s aperço qu un e ses

concurrents produit un fromage quasisemblable au sien. Enquête faite, il apprendqu’un ancien ouvrier qu’il avait renvoyer s’estfait embaucher par son concurrent. Il est

certain que cet ouvrier a trahi le secret et veutfaire un procès en contrefaçon. Qu’en pensez-vous ?

Comment est assurée la protection

du fonds de commerce ?

Protection contre :

la concurrence délo ale : rotection du nomcommercial, de l’enseigne

La contrefaçon : protection de la marque et de

la propriété industrielle, droit de propriétéartistique et intellectuelle contre l’imitation

Le bail commercial

Le bail commercial Cela ne concerne que les commerçants

locatairesPour bénéficier de cette protection il faut être : Commerçant de droit Il faut avoir signé un bail à usage commercial :

c’est contrat par lequel le propriétaire d’un localle donne en location à un commerçant en vued’y exploiter son commerce, en contrepartie d’unloyer.

A la signature du bail commercial, le

commerçant verse une somme d’argentau ro riétaire « as de orte »

Le bail :L’objet du contrat : la destination des lieuxUn bail spécifié: exp un commerce de détail

Bail tout commerce.

Le loyer est fixé dans le contrat: soumis à

révision tous les trois ans (révisiontriennale lafonnée à 10% du lo er. En cas de changement de l’objet du bail avec

l’accord du propriétaire : caused’augmentation du loyer.

Cas de baisse de loyer (le locataire)

Cas de non renouvellement du bail

commercialles causes légitimes

es causes ég t es

Le non respect des clauses du contrat de bailar le locataire ;

L’insalubrité du local : Démolition et reconstruction d’un immeuble où il y a des

locaux commerciaux, le locataire a le droit de reprendreun local sans payer le « pas de porte », mais le loyersera augmenté.

Démolition sans reconstruction.

Le propriétaire récupère son local pour y

exercer lui-même un commerce ou bien sesenfants (dans les six mois qui suivent le nonrenouve emen u con ra

Conséquence de la rupture abusive

du bail commercial

Le propriétaire sera condamné par le juge

à payer au commerçant locataire desdomma es et intérêts a elés :

Indemnité d’éviction

Étude de cas

1. M.H a loué à M.K un local commercial

pour l’exploitation d’un fonds de librairie-a eterie. Trois ans lus tard K.

demande à H. l’autorisation de vendredans ce local des appareilsphotographiques et tous les accessoires

pour la photographie.

Il se trouve que dans le même immeuble.

donc d’autoriser K. à faire ce nouveaucommerce. K. saisit le tribunal. Pensez-vous qu’il gagnera son procès ?

Dossier III. Les principaux contrats

commerciaux

La vente commerciale

Définition

La vente est un contrat par lequel une

personne, appelée vendeur, transfère àune autre ersonne a elée acheteur lapropriété d’une chose, contre le payementd’un prix.

2. Conditions de validité

Le consentement doit exister et il doit être exempt devices. la ca acité : les arties doivent avoir la ca acité

juridique.

L’objet : il doit : exister : un contrat sans objet est nul ; ex. les parties

contractent en ignorant que la chose vient d’être détruite ; être « dans le commerce » et licite : sont « hors du

commerce » : organes humains, drogue…

La cause : le pourquoi du contrat, elle doit

licite, conforme à la loi.

déterminable (les produits dont le prix estsujet à variation exp. L’essence)

Les conditions de forme du contrat

de vente

Il n’ y a pas de conditions de forme pour la

vente commerciale donc c’est un contratconsensuel

La vente entre particuliers (vente civile)est un contrat formel. Il faut un contratécrit.

Les caractéristiques de la venteL l

La vente est contrat consensuel. L’écrit peut être fait pour des raisons de

La vente est un contrat synallagmatique :crée des obligations réciproques La vente est un contrat à titre onéreux (le

payement du prix)

2. Les effets de la vente1 T f t d l iété t d i

1. Transfert de la propriété et des risques

La propriété est acquise à l’acheteur à l’égarddu vendeur, dès qu’on est convenu de la choseet du prix, quoique la chose n’ait pas été livrée

ni le prix payé. Cette règle s’applique dans le cas où l’objet de

la vente est un corps certain (sauf accord

contraire des parties) ;

L i t t fé é ê

Les risques sont transférés en même

temps que la propriété.

propriétéLes parties peuvent convenir que le transfert

de propriété n’aura lieu qu’au moment de

payement du prix (la vente à crédit)

Les obligations des parties Obli ti d d

Obligations du vendeur

Obligations générales du vendeur chose conforme à ce qui a été prévu au

contrat, tant en ce qui concerne :

La quantité : fréquemment les usages déterminent

La quantité : fréquemment, les usages déterminent

la valeur des unités employées (balles, sacs…) La qualité : elle doit être loyale et marchande ;

ex s e ren es mo a s e ven e :

vente en disponible : est suivie d’une livraisonimmédiate ; vente à livrer : livraison et payement sont différés, vente à l’essai, sous condition de restitution ….

2. L’obligation de garantie contre l’éviction : il y a éviction lorsque l’acheteur est

contre l éviction : il y a éviction lorsque l acheteur esttroublé dans la possession de la chose par un tiersexerçant sur cette chose un droit antérieur à la vente ;

garantie des vices cachés : il y a vice caché lorsque levice est : antérieur à la vente ; est caché ; est inconnu de l’acheteur (le vendeur professionnel est présumé

avoir eu connaissance des vices et être de mauvaise foi).

Obligations spécifiques Obligation de sécurité : Le vendeur est

Obligation de sécurité : Le vendeur est

responsable du dommage que la chose peutcauser à son acquéreur ou à un tiers (si les’ .

Obligation d’information et de conseil : levendeur professionnel doit donner tous lesrenseignements sur l’utilisation et conseillerutilement le client par rapport à ses besoins (ex.

en matière informatique).

Obligations de l’acheteurObligation de retirement (prendre

Obligation de retirement (prendre

livraison),

vendeur peut rompre la vente et remettrela marchandise sur le marché.

Payer le prix : le prix doit être :

déterminé ou déterminable (en référence àun tarif par exemple) ; licite : les prix sont libres, mais ils demeurent

encadrés :pour certains produits ou services (gaz,

médicaments) ;

dans certains secteurs (ex. tarifs des taxis …)

Quelques procédés de vente La vente à domicile

La vente à domicile

Elle consiste pour le vendeur de se présenter àl’improviste au domicile du consommateur sansque celui-ci l’ait expressément demandé. Bien

que cette forme de vente se soitconsidérablement développée ces dernièresannées, notamment dans le domaine de livres,

ustensiles de cuisine, parfums, savons…,

Conditions :

la vente doit être faite par écritMettre à la disposition de l’acheteur un

formulaire de rétractation ( lui permettre de

revenir sur l’accord donné au vendeur)Lui accorder un délai de réflexion de 7 joursLe payement est différé à l’issue du délai de

réflexion

Thème 2.

Les contrats d’intégrationI Le contrat de sous-traitance

I. Le contrat de sous traitance

II. Les contrats de distribution : .

II. Le contrat de franchise

On parle d’intégration lorsque les

On parle d intégration lorsque les

entreprises, tout en demeuranturidi uement indé endantes concourentà un même processus de fabrication ou de

distribution.

1. Définition

Il s’agit essentiellement de la sous-

entrepreneur principal charge un sous-traitant de certains travaux (ex. dans lebâtiment, l’entrepreneur principal sous-

traite les peintures, les boiseries…).

Action directe

Le maître ------Un entrepreneur principal ---un sous-traitantde l’ouvrage ou donneur d’ordres(client)

un contrat contrat de sous-Traitprincipal

Le sous-traitant élabore, sous les

e sous t a ta t é abo e, sous es

directives de l’entrepreneur principal, unélément d’un roduit ui sera livré aumaître de l’ouvrage.

En théorie, il n’y a pas de lien juridique’ -

traitant et, en cas de défaillance del’entrepreneur principal, il n’aurait pas derecours contre le maître de l’ouvrage

Mais le sous-traitant peut demander une

délégation à l’entrepreneur principal ;l’entre reneur rinci al demande aumaître de l’ouvrage de payer directement

au sous-traitant la part de marché qu’il aexécuté

Le sous-traitant dispose d’une action

directe contre le maître de l’ouvrage sil’entrepreneur principal est défaillant ; En matière de responsabilité, le maître

d’ouvrage dispose contre le sous-traitantd’une action en responsabilité quasi-délictuelle et non pas contractuelle (

responsabilité du fait des choses)

II. Les contrats de concession

1. DéfinitionO ll i i l l t t li t

On appelle concession commerciale le contrat liant unfournisseur (le concédant) à un commerçantindépendant (le concessionnaire), auquel il confère dansune zone déterminée l'exclusivité dans la revente deproduits de marque, à la condition que leconcessionnaire assume certaines obligations etaccepte le contrôle du concédant, auprès duquel ils'engage parfois à s'approvisionner exclusivement enproduits de même nature.

L'exclusivité de distribution est l'élément

central qui permet de définir le contrat deconcession et présente des avantages pourc acun es eux con rac an s : e conc an

peut mettre en place un réseau de distributionintégré à moindre frais, tandis que leconcessionnaire bénéficie de son côté de lanotoriété des produits vendus.

La concession rassemble un faisceau

d'opérations classiques : v n n n n i nn ir Achat du concessionnaire pour revendre à la

clientèle, L'exclusivité assurant, pour la durée du

contrat de concession, un courant d'affairessuffisant.

La situation du concessionnaire

est cependant ambiguëJuridiquement indépendant, le concessionnaire

se trouve en réalité placé dans une situation dedépendance économique, dans la mesure oùces con ra s e concess on mposen

couramment un contrôle du concédant sur lesquantités vendues par le concessionnaire(clause de quota) et les méthodes de gestion oude vente.

2. Les obligations des parties

Le concessionnaire doit prendre livraison,

le fournisseur (concédant) assumant sesobligations très classiques de délivranceet de garantie.

Obligations supplémentaires

une clause de quota imposera souvent au

concessionnaire la vente d'une quantitéminima de produits, sous peine der s at on u contrat e concess on ;

des obligations relatives au stockminimum, au contrôle de l'activité duconcessionnaire, peuvent compléter le

contrat.

Le concédant de son côté, est tenu, même

dans le silence du contrat, de ne pas faireà son distributeur une concurrenceabusive : à cet effet, il ne devra pas

commercialiser ses produits sur leterritoire concédé, et ne pas yapprovisionner d'autres revendeurs.

Risques liés à la concession

La situation juridique du concessionnaire présentecependant une certaine précarité :

Le sort des stocks détenus par leconcessionnaire : en toute logique, leconc an n es pas enu e repren re cesstocks dont il a transféré la propriété ; de soncôté le concessionnaire, privé de ses droits parla rupture de la concession, ne peut plus lesécouler sous peine de commettre un acte deconcurrence déloyale.

Le concessionnaire n'a droit à aucune

indemnité de fin de contrat : si le contratde concession a comme il est fré uentune durée déterminée, la survenance du

terme met alors fin à la concession

si sa durée est indéterminée, le fournisseur peut

y mettre fin, sans indemnité, à la seule conditiond'en informer dans un délai suffisant soncon rac an : ce a e pr av s r su e el'usage ou du contrat lui-même. La brusquerupture du contrat ou sa rupture abusivepeuvent seules justifier l'indemnisation duconcessionnaire.

III. Le contrat de franchise

1. Définition

C'est le contrat par lequel le titulaire d'un

titre de marque (le franchiseur) concède àun commerçant indépendant (le franchisé)cet élément de ralliement de la clientèle et

son savoir faire.

La franchise est pratiquée dans le domaine des

services (Mac Donald ...) et des produits (YvesRocher ...). Le contrat de franchise est fondé surune con ance r c proque : e ranc seur con esa réputation et sa clientèle potentielle aufranchisé ; celui-ci accepte que le franchiseurcontrôle la gestion de son entreprise.

Les obligations du franchiseur

Les obligations précontractuelles :

Le franchiseur a une première obligation- - ,

doit mettre à la disposition du candidat à lafranchise un document donnant desinformations sincères et très précises

communiquer au franchisé son savoir fairetechnique et commercial ;

q ; concéder l'utilisation de sa marque et de son

apporter son aide dans la gestion ; il devracependant prendre garde de ne pas s'immiscerdans la gestion au point d'être considéré comme"un gérant de fait" avec les risques que cela

comporte ;

il ne doit pas abuser de sa position

dominante et faire ainsi de la concurrencedélo ale au franchisé.

2. Les obligations du franchisé

il doit exploiter personnellement ; il peut

être autorisé à céder sous réserved'a rément le refus d'a rément ne doitpas être abusif. En cas décès, le contrat

prévoit souvent la continuation par leshéritiers ;

Le franchisé paye des droits d’entrée en

contre partie de l’utilisation des signesdistinctifs Aménage le local selon les directives du

franchiseur S’engage à payer une redevance

annuelle, un % du CA hors taxes.

l'exclusivité peut être ou non prévue ; elle

consiste dans l'obligation pour le franchiséde se fournir exclusivement chez lefranchiseur qui lui accordera l'exploitation

exclusive dans un secteur ;

une clause de non-concurrence est

généralement stipulée ; dans ce cas, lefranchisé ne ourra as avoir une activitéconcurrente, mais pourra en avoir dans un

secteur non concurrent.

3. Le renouvellement du contrat

Le franchisé n'a aucun droit au

renouvellement ; néanmoins, si le refus derenouvellement est "abusif" notammentsans préavis, le franchisé peut obtenir

réparation, sous forme de dommages etintérêts

4. Résiliation du contrat

Le franchiseur peut demander la résiliation

du contrat s'il prouve des manquementsdu franchisé à ses obli ations.

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