Droit Commercial Daphnee

8/12/2019 Droit Commercial Daphnee

1/46

COURS DE DROIT COMMERCIAL2006 Licence 3

Daphne Principiano

Le Droit commercial est un Droit spcial qui se rfre au Droit commun

Introduction: quest ce que le droit commercial ? Il ny a pas de rponses simples car il ny apas de dfinitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de rles! qui

rissent les relations entre deu" sortes d#indi$idus.

Le droit commercial est un ensemble de r!les "ui s#a$$li"ue au% commer&ants'c#est()(dire ceu% "ui e%ercent des actes de commerce ) titre $ro*essionnel et +abituel,-ainsi "u#au% non(commer&ants lors"u#ils accom$lissent occasionnellement un acte decommerce.

Le droit commercialconstitue a$ec le droit des socits! le droit bancaireet boursier ainsi

que le droit de la proprit industrielleune branche minente de ce qu#il est con$enu d#appelerledroit des affaires.

Le droit commercial est dfini comme l#ensemble des rles de droit pri$ applicables au"

commer%ants et au" actes de commerce. &ette premire dfinition fait appara'tre la

coe"istence de deu" conceptions :

dans la conception sub/ectie! le droit commercial est le droit des commer%ants : ils#ait d#un droit professionnel! issu des pratiques des marchands et dont l#application

est dclenche par la qualit des personnes en cause.

dans la conception ob/ectie! le droit commercial est le droit des actes de commerce!

c#est()(dire des oprations commerciales : son application est conditionne non par laprofession de l#intress! mais par la nature de l#acte! ou par la runion de certaines

circonstances ob*ecti$ement dfinies.

L#article L. +,+(+ du &ode de commerce fran%ais dispose - ont commer%ants ceu" qui

e"ercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle-. Le critre d#habitude a

t retenu par la *urisprudence! pour une personne morale dont l#acti$it tait de nature ci$ile!

en ces termes:Attendu qu'une personne morale, mme si elle est de statut civil, peut tre

tenue pour commerante dans l'exercice d'une activit habituelle consistant en la pratique

rpte d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crdit agricole, dans

leur pratique des oprations de banque, mme si elles sont autorises lgalement

accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble pri$ilier la conception

ob*ecti$e en dfinissant le commer%ant comme celui qui accomplit des actes de commerce.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commer%C3%A7anthttp://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_commercehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_commercehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_soci%C3%A9t%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_bancaire&action=edithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_industriellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_affaireshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Commer%C3%A7anthttp://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_commercehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_commercehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_soci%C3%A9t%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_bancaire&action=edithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_industriellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_affaires


2/46

L#$olution a montr que le droit commercial pou$ait se d$elopper selon ces deu" a"es que

sont! d#une part! le statut du commer%ant /conditions d#accs ) la profession! droits et

obliations spcifiques0 et! d#autre part! les rles applicables au" commer%ants! et )

l#ensemble des acti$its professionnelles.

1n conclusion Le Droit &ommercial est le droit le droit qui rit le monde des chanes

conomiques.

Section ! "e domaine du droit commercial

Le droit commercial nest pas la seule branche du droit ) prtendre rir les chanes

conomiques. &est le cas du droit ci$il ! et du droit des affaires.

1 La *rontire entre droit commercial et droit ciilLe premier rfle"e peut 2tre de ce dire que le droit commercial est diffrent du droit ci$il car

le droit ci$il se proccupe a$ant tout des personnes et des fortunes en$isaeaient du c3t

patrimoine! alors que le droit commercial rlerait plut3t la production et la distribution des

richesses.

&ette dfinition est $raie mais lrement caricaturale car le Droit ci$il est le droit commun !

et en tant que tel! il peut sintresser a dautre choses quau" personnes et au" fortunes! il peut

dintresser ) la production et la circulation des biens.

1n ralit les situations de faits ne sont pas fondamentalement diffrentes .

implement un lment $a chaner : cest la prsence ou dun commer%ant ou dun acte decommerce.

4alr cela! la frontire est encore incertaine car le droit commercial nest "uun droits$4cial cela sinifie que le silence $entuel du droit commercial doit ncessairement 2trecomplt par le droit commun qui est le droit ci$il.

1"emple : Le Droit des socits ! dans le code de &ommerce se trou$ent certaines dispositions

concernant les socits.

i le &ode de commerce est silencieu"! on bascule $ers le &ode ci$il! car dans le &ode ci$il

une srie darticles sappliquent ) toutes les socits commerciales ou non.

Le droit commercial ne peut donc pas sur$i$re sans le droit ci$il! il nest pas autonome

Dans un mou$ement in$erse le droit ci$il sinspire lui aussi parfois des solutions du droit

commercial.

1"emple : Les clientles ntait pas en droit commun susceptibles d2tre cds alors quen

droit commercial depuis tou*ours cela est possible .

Par un arr5t du no. 2000 la +erchambre ci$ile de la cour de &assation a reconnu lacessation de clientle m2me dans les professions autre que commerciales.

Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre ci$il et commercial.

Dailleurs un certains nombre de lois rcentes sappliquent sans distinction a tout les

professionnels.


3/46

Loi du erAo7t 2003 sur linitiatie 4conomi"ue .La finalit de cette loi est de proterlentrepreneur indi$iduel cela peut 2tre un commer%ant ou non.

5n a donc tendance ) lobaliser ce qui nest pas oriinal car dans certains pays /Italie!

uisse!0 il ny a pas de droit commercial.

62 La *rontire entre droit commercial et droit des a**aires

Pourquoi parler dun droit des affaires ?

elon certains cest parce que le droit commercial serait trop troit pour faire face ) tous les

problme de la $ie conomique.

1" : La fusion de socit : cela concerne le droit commun /droit des socits0 mais alement

le droit fiscal

Le droit des affaires permet dintrer certaines disciplines priphriques au droit commercial

Section II : Histoire du Droit commercial

7otre droit actuel est le produit direct de l$olution historique du commerce en 8rance.

Il e"iste un droit commercial car la 8rance a un moment donn sest mise a faire du commerce

essentiellement maritime.

5n a donc eu besoin dun droit adapt ) ce type dopration .

Le point de dpart est a peu prs le 9IIs .; cette poque le droit commercial est

essentiellement coutumier cest ) dire quil est cre par la pratique! par les commer%ant et

pour les commer%ants /cela est encore trs prsent dans notre droit ,


4/46

( Loi des , et + mars +F+ dcret d;llarde ! loi encore au*ourdhui en $iueur qui

proclame la libert du commerce et de lindustrie

( Loi des +G H+A *uin +F+! loi le chapelier qui abolit le systme des corporations! cest

le dbut de la libralisation du commerce.

Durant lEm$ire 9( +Euerre mondiale ! priode dinter$entionnisme tatique /cration

du reistre du commerce et des socits.

( Beme priode ! moiti 99s priode no librale relJchement de lemprise de ltat

/ou$erture des frontires +FA Trait de Kome ! ordonnance du +er dec +FE= qui

proclame le Principe de la Libert des Pri" et de &oncurrence

;u*ourdhui on dit que lheure est ) la rulation conomique plut3t que de dirieait ltat

serait soucieu" dinciter les acteurs conomiques.

( Loi +A mai ,


5/46

:. La loi&est la source essentielle. Le droit commercial est un droit de"ception donc il faut

alement se rfrer ) la loi commercial et ci$ile

La ma*eure partie des lois de commerce est contenu dans le code du commerce/ +E


6/46

nature et de$iennent des usaes professionnels ! ici les pratiques on un caractre plus nral!

on distinue les usaes professionnels et les usaes de droit.

b0 Les usaes con$entionnels

&e sont des pratiques commerciales courantes au"quelles on suppose que les contractants se

sont tacitement rfrs. &omme leur nom lindique ces usaes tirent leur autorit du contrat.;rt ++BA &ci$.

&es usaes sont plus ou moins importants .1n droit des socits! il ny en na quasiment pas !

en re$anche en droit de la $ente commerciale ou des bau" commerciau" les usaes sont trs

importants.

1"emple : Linclusion ou le"clusion de la T; dans les pri" dune $ente .

La question sest pose ) la & &ass le FOnralement on considre que non! car dans ce cas il doit y a$oir un accord e"plicite./crit0

Larr2t soul$e une seconde consquences : il pose que lusae peut 2tre cart par les parties.

4ais celui qui se pr$aut de lusae doit prou$er cet usae ! Q actori incombit probatioR cela

diffrencie lusae de la loi supplti$e qui ne doit pas 2tre prou$e.

Lusae peut 2tre prou$ par tous moyens! notamment les chambres de commerces peu$ent

attester de le"istence dun usae / les paraires0

Troisime consquence : Lusae ne peut *amais droer ) un loi dordre publique ;rt = &ci$.

c0 Les usaes de droit

&es usaes constituent une application en droit commercial de ce que lon dnomme la

coutume.

&es usaes se forment comme les usaes con$entionnels ) partir de comportements habituels

mais il y a un lment supplmentaire qui tient au fait que les intresss sont con$aincus de

lautorit de lusae

&ette nuance psycholoique fait que lusae de$ient une rle de droit en lui m2me.

1"emple : La prsomption de solidarit passi$e

&ontrairement au droit ci$il ! en droit commercial! on donne la possibilit au crancier de

demander la totalit de la somme crdit a un seul des diffrents dbiteurs.1"emple : La possibilit deffectuer une mise en demeure par tout moyen.


7/46

&ontrairement au droit ci$il ou la mise en demeure est contrainante! en droit commercial! la

mise ne demeure peut se faire par tout moyen.

Lusae de droit sapplique de plein droit m2me si les parties inoraient son e"istence.

;insi cest asseS proche dune loi imprati$e. Dailleurs on peut se pr$aloir dans le tribunal

de la $iolation de lusae de droit.

&es usaes de droit sont alement trs d$elopps en droit international car ils aboutissent )

une unification des pratiques plus rapide que celles qui rsulte de la conclusion dun trait

international. &est la le". 4ercatoria

:. Les sources administraties

&e sont des normes infra( lislati$es de $aleurs *uridiques flou ! mais qui representent un

nombre important en droit commercial C

Il y a un certains nombre de te"tes ou pratique qui sefforce de"pliquer lapplication de la loi.

( Les rponses ministrielles. 1n droit! on considre que ces rponses ne sont que de

simples indications cela dit ces sources sont trs importantes et sou$ent sui$is.( Les circulaires ministrielles : qui sont nralement sui$it par les oprateur

conomique

( Les riments : te"tes labors par des autorits administrati$es 1" ;41! &K ces

te"tes ont(ils autorits ?

&es rlements $ont simposer a tous ceu" qui aissent dans leur sphre de comptence.

&ependant est ce que la $iolation dun de ces rlement peut entra'ner une sanction ci$il tel

que la nullit dun contrat .

&ette question sest pose pour un rlement du comit de la rularisation bancaire.

Nne socit $oulait la rmunration dun compte bancaire alors quil ny a$ait pas de

rmunration pr$u! et en plus ce compte ne pou$ait pas 2tre rmunr selon un rlement du

comit de la rularisation bancaire.

La cour de cassation casse larr2t :

( &ar elle considre quil y a accord

( &et accord pou$ait produire des effets Q malr linterdiction dict par le rlement

laquelle en absence de prohibition lislati$e nest pas successible d2tre sanctionn

par une nullit de droit pri$ R.

;insi il ny a pas de nullit des contrats conclu pour non respect dun rlement administratif

Pourquoi ? &ar la rle $iolait ntait pas une rle dintr2t nral dordre public.

&tait une rle quasi(disciplinaire qui $isait la banque et non le client.

&ela sinifie que si par hasard une rlementation professionnelle correspond ) une rle

fondamentale dintr2t nral alors la sanction ci$ile de nullit pourrait 2tre utilis

Section IV Lesprit du droit commercial

Le soucis principal du droit commercial est lefficacit : il faut absolument que le droit

commercial rponde au" e"iences de la $ie des affaires

1 Une e%i!ence traditionnelle de**icacit4.


8/46

A. la ra$idit4Les commer%ants et les hommes daffaires en nral ont besoin de rapidit : ils $eulent que

tous les actes quotidiens! puissent se faire facilement! rapidement. &ette e"ience l) ne"iste

pas en droit ci$il.

1n droit ci$il des actes dune certaines importance prennent du temps.

; cette e"ience de rapidit $ont correspondre des solutions oriinales.( Le thorie de lapparence : Le droit commercial $a faire en sorte que les commer%ants

soit dispenss de procder ) des $rifications minutieuses : on se satisfait des

apparences.

( &ertaines rles $incent dautre rles de droit ci$il! notamment le formalisme du

droit ci$il.

1"emple : en droit ci$il pour cder une crance ! il faut respecter le formalisme de lart +=Frandes urfaces. Il a fait en sorte de ruler en amont les relations

distributeurOproducteur.

C. Le**icacit4 su$$ose la s4curit4&est a$ant tout le respect de la parole donne : 2tre crdible et assurer la scurit des

cranciers du commer%ant dou un certains nombre de rles spcifiques protectrices des

cranciers.

1"emple : La prsomption de solidarit passi$e.

Le droit commercial se proccupe du crancier ) lin$erse peut 2tre du droit ci$il : dailleurs

T;MLL1K disait Q"e droit commercial est le droit des $ortsR;u*ourdhui cette tendance est ) relati$iser car les lois les plus rcentes montrent que le droit

des affaires est un peu plus protecteur du dbiteur : e"emple la loi du +er aoVt ,


9/46

1"emple : La rle traditionnelle du secret des affaires. &ette rle au*ourdhui subit de plus

en plus dassauts au nom de lob*ectif de transparence. ;insi par e"emple les oranismes

financiers ont au*ourdhui un de$oir de r$lation dans un certains nombre de situations :

/arent suspect de pro$enir de trafic de droue0.

Dans le m2me esprit! il y a lapparition dune e"ience de loyaut :1"emple : La *urisprudence au*ourdhui e"ie que la concurrence entre les commer%ant soit

une concurrence loyale.

1"emple : Dans un contrat daffaires! il est incontestable que la loyaut prend de

limportance! il y a une e"ience de bonne foi.

&ette loyaut peut m2me prendre la forme dun solidarisme contractuel cest a dire une

obliation de prendre en compte les intr2ts litimes et les atteintes ) la situation future du

co(contractant.

;rr2t du +A *an$ier ,


10/46

&ela permet de dire que tout ce qui se situe en haut de la cha'ne de production nest pas

acte de commerce et tout ce qui est en bas de la cha'ne nest pas non plus lacte de

commerce! selon lui lacte de commerce cest tout ce quil y a entre ces deu" e"trmits.

&est une conception un peu troite du droit commercial qui ne correspond plus

au*ourdhui au droit positif.

( deu"ime critre 9I9s LU57(&;7 et K17;NLT /commercialistes0 Pour eu" lacte

de commerce serait caractris par une intention spculati$e ! cest ) dire que tout acte

de commerce serait un acte fait dans le but de raliser des bnfices. &ette fois ce

critre est trop lare car il e"iste de nombreuses acti$its orientes $ers la recherche de

profit mais qui ne sont pas des acti$its commerciales

;lors finalement ! il ne"iste pas de critre satisfaisant pour qualifier lacte de commerce! car

ils sont trop nombreu" et trop $aris ! et le code de commerce na m2me pas tent de donner

une dfinition de lacte de commerce et se contente de dresser une liste de tous les actes de

commerce. Le problme est qu a$ec l$olution! la liste est $oue ) se primer et ) perdre

tout son sens.4alr tout on $a ordonner les actes de commerces.

+erbloc : les actes de commerce par nature ! car ils sont tou*ours commerciau" sans quil soit

ncessaire de les rattacher ) lacti$it dun commer%ant.

,eme bloc : les actes de commerce par accessoires : car ils acquirent la qualit dacte de

commerce pour la raison quil sont passs par un commer%ant.

Section I : Les actes de commerce par nature

Il y a tou*ours une nature commercial sans que lon se soucis de la personne qui la pass.;rt L ++


11/46

&ette solution procde dune e"plication historique.

Pendant tout le 9I9s il e"istait une procdure de faillite qui ne pou$ait frapper que les

commer%ants.

Nn *our il y a eu laffaire du canal de P;7;4; ! en +EEE qui a t un norme scandale

financier.La socit chare de creuser! le canal tait une socit ) ob*et ci$il : elle est tombe en

faillite et comme le droit des faillites ne sappliquait quau" commer%ants on a t dans

limpossibilit de rembourser les frais.

La loi de +EFB a donc dcid que les socit par actions seraient considres comme

commerciales par leur seule forme.

La plupart des socits au*ourdhui sont des soci4t4s commerciales.

:. La lettre de c+an!e;rt L ++


12/46

De fa%on nrale! on peut dire que toutes les actions de droit incorporel qui peu$ent 2tre

considres comme des productions intellectuelles ! ne sont pas des actes de commerce et

restent ries par le droit ci$il.

:. Les o$4rations dentre$rise

;rt L ++


13/46

:. Lentre$rise de manu*acture&est un tra$ail de transformation .Nne entreprise de produit chimique et de mtallurie par

e"emple.

La *urisprudence a au*ourdhui une conception plus lare de lentreprise de manufacture! pour

les *ues ! il y a entreprise de manufacture ds le moment ou il y a spculation sur le tra$aildautrui .

Donc! ds linstant quune personne a plusieurs salaris et ne tire pas au moins a titre principal

ses re$enus du tra$ail personnel et manuel ! cette personne est commer%ante.

&ela permet dtendre la champ dapplication des entreprises commer%antes.

C. Lentre$rise de location de meuble L 0( BIl faut quil saisse dune location de meuble et pas dimmeuble qui reste ci$il. Le te"te dit

aussi quil faut une entreprise de location de meuble.

D. Lentre$rise de trans$ortelon le code rel$eraient du droit commercial! les entreprises e"er%ant tout les types de

transports.

Le te"te $ise ici aussi lentreprise ! on pourra e"clure certains transports non effectus en

entreprise /les ta"i0.

La *urisprudence considre alement que sont commerciales les entreprises qui ressemblent

au transport : /entreprise de dmnaement ! ou de remonte(pente0.

E. Lentre$rise de commission L 0( La commission est une acti$it qui consiste ) air pour le compte dautrui ! mais en son

propre nom et non au nom dautrui : e"emple l entreprise din$estissement.

8. La!ence da**aireLaent daffaire est celui qui re les affaires dautrui e"emple une aence de $oyae! de

publicit ou encore un aent artistique.

. Les 4tablissements de s$ectacles $ublics&ela peut $iser par e"emple les entreprises de thJtre et de spectacles. La cour de cassation )

*u le F dec +F=A que la &omdie 8ran%aise tait un tablissement de spectacle public! cela

concerne alement certains cinma! ou salle de concerts.

5n sest pos la question de sa$oir si un club de foot tait un tablissement de spectacle

public ?

i le club ralise des actes de commerce !le tribunal de commerce pou$ait 2tre comptent pour

la faillite du club.

La *urisprudence! dans les annes E< tait asseS partae! au*ourdhui la question se rle par

Q la commercialit4 selon la *ormeR.Tous les clubs sont institus en socits commerciales et sont donc commerciau" par la

forme.

?. Les 4tablissements de ente ) lencan&ela dsine les $entes au" enchres.


14/46

Section II : Les actes de commerce par accessoire

&ette liste du code de commerces nest pas fie : on peut imainer dautres actes de

commerce qui ne fiurent pas dans la liste.

&est lapplication de la thorie de laccessoire.

;insi certains actes ci$ils $ont de$enir commerciau" lorsquils sont laccessoire dune acti$itcommerciale.

( Nn acte peut 2tre commercial par accessoire si celui qui le contracte est commer%ant

/accessoire sub/ecti*0( Nn acte peut aussi 2tre commercial par accessoire si cet acte est laccessoire dun acte

qui est lui m2me commercial / accessoire ob/ecti*0.

6 Laccessoire sub/ecti*

&et acte de$ient accessoire pour la raison quil est pass par un commer%ant. &ela sinifie que

le droit commercial ne repose pas sur une conception ob*ecti$e de la commercialit&e procd nest pas sans limites et ces conditions de"istence sont apprcis par les

tribunau".

A. Les conditions de laccessoire sub/ecti*.ercondition 9 Lauteur de lacte doit 5tre commer&ant2eme condition 9 Lacte doit 5tre en relation aec son commerce

;rt L+,+(+ & &54 : Q sont commer&ant ceu% "ui e%ercent des actes de commerce et en*ont leur $ro*ession +abituelle.R

Lacte doit se rattacher ) lacti$it commerciale ! cela implique une distinction entre la $ieprofessionnelle du commer%ant et la $ie pri$ du commer%ant qui ne sera pas soumise au droit

commercial.

1"emple : i un commer%ant achte une maison pour sa famille : cest un acte ci$il ! par

contre si le m2me commer%ant achte un local! cest un acte de commerce.

Le code de commerce ) lart L A,+(= dit Q ne sont $as commerciau% les ac+ats *ait $ar uncommer&ant $our son usa!e $articulier &ette rle est alement formule par la *urisprudence : Q sont actes de commerce tous lesactes *ait $as un commer&ant $our les besoins de son commerce- ou $ar une soci4t4commercial dans le cadre de son actiit4 R.

:. Les a$$lications de la commercialit4 $ar accessoireLa *urisprudence fait application de cette thorie dans tous les cas /contractuels! ou e"tra(

contractuels0

( Les contrats : La *urisprudence dit que tous les contrats passs par un commer%ant

pour les besoins de son commerce sont commerciau"

( 1alement toutes les obliations qui peu$ent rsulter dun dlit ou quasi(dlit peut

aussi 2tre qualifi dacte de commerce.

1"emple: la &oncurrence dloyale ! cest un dlit ci$il ! qui est un acte de commerce. Tout

dommae du commer%ant dans le cadre de son acti$it sera un acte de commerce.

&ela concerne aussi les obliations lales du commer%ant


15/46

1"emple : La dette de scurit sociale dun commer%ant est une dette commerciale.

Il ny a quun type de dette qui pour linstant reste ) lcart :&e sont les dettes fiscales qui ne

sont pas des actes de commerce.

La *urisprudence pose une prsomption de commercialit .Pour les *ues tous les actes fait par

un commer%ant sont prsums 2tre fait $our les besoins de son commerce /us"u#) $reuedu contraire.

12 Laccessoire ob/ecti*

Il y a accessoire ob*ectif lorsquun acte ci$il au dpart $a 2tre considr comme accessoire )

un acte de commerce en raison de son ob*et propre.

A. Le contrat de cautionnementLe contrat de cautionnement est le contrat par lequel une personne /caution0 senae en$ers

un crancier ) payer la dette du dbiteur de ce crancier si *amais le dbiteur ne paye pas le

crancier.

&est un contrat accessoire qui se reffe sur un contrat principal.

Le cautionnement la plupart du temps est un ser$ice dsintress ! ce caractre fait que le

cautionnement chappe en principe au droit commercial.

Il y a certaines hypothses ou le cautionnement a deenir commercial:

( i le cautionnement est souscrit par une banque dans ce cas on $a lanalyser comme

une opration de banque et cela de$ient un acte de commerce par nature.

( 5n peut appliquer laccessoire sub*ectif : cest ) dire si la caution est commer%ante et

quelle conclut ce contrat de cautionnement pour les besoins de son acti$it

commer%ante. Le contrat de cautionnement deient acte de commerce.( La *urisprudence admet encore que le cautionnement de$ienne commercial m2me si il

est pass par un non commer%ant ! m2me sil nest pas pass par une banque .Ds lors

que le cautionnement arantit une dette qui elle est commerciale et que la caution a un

intr2t personnel ) la ralisation de lopration principale.

1"emple : Le cautionnement donn par le dirieant dune socit commerciale pour sa

socit. Dans ce cas le cautionnement est considr comme commercial! car on prsume que

le dirieant de la socit a un intr2t personnel ) la ralisation de lenaement.

:. Les o$4ration relaties a un *ond de commerce.Le fond de commerce est lensemble des biens que le commer%ant $a affecter pour le"ercicede son acti$it.

Le *urisprudence considre que tous les actes *uridiques qui portent sur un fond de commerce

de$iennent commerciau" alors m2me quils ne sont pas passs par un commer%ant .

1"emple : La personne qui achte un fond de commerce /elle nest pas encore commer%ante 0

passe pourtant un acte de commerce. C+ambre commerciale FG06GF2

1"emple : Lenaement ou la dette qui rsulterait dun emprunt fait par un pou" destin a

financer lachat du fond de commerce : la *urisprudence considre que cet enaement l) est

lui m5me un acte de commerce.


16/46

1ncore faut(il que la personne qui emprunte e"ploite par la suite $ersonnellement le fond decommerce.

C. Les obli!ations relaties au% soci4t4s commerciales;u dpart dans le $ieu" code de commerce lart =B+ tait relatif ) la comptence des

tribunau" de commerce Q les tribunaux de commerce connaissent des contestation entreassocis en raison d#une socit de commerce. R

1n ,


17/46

1st( ce quil y a dans ce cas acte de commerce ?

1"emple : de lachat de *eune animau" dans le but de les le$er et de les re$endre

La *urisprudence a estim dans un +er temps que lacti$it pou$ait de$enir commerciale

lorsque la plus rande partie des aliments donns au" animau" ntaient pas produits par

le"ploitant.

Le lislateur est inter$enu par la loi du 30 d4cembre FFK 'codi*i4e dans le code rural, quia prcis : Q "es activits qui correspondent a l#exploitation d#un site biologique ainsi que

les activits exerces par un exploitant agricole sont le prolongement de l#acte de

production et sont rputs agricoles donc civiles$R

La loi a dtache la dfinition de lacti$it aricole de toute rfrence ) la production et donc

force la qualification ! pour que lacti$it aricole reste tou/ours soumise au droit ciil.

:. Lactiit4 lib4rale&est une acti$it de ser$ice qui porte sur une prestation intellectuelle pour laquelle la

considration de la personne est essentielle et cette acti$it est rmunre par des honoraires.&es acti$its sont consid4r4s comme ciiles.

Dun c3t on peut se dire que lacti$it intellectuelle est une sorte de production / donc ce

nest pas un acte de commerce0 mais dun autre c3t on pourrait se dire que lacti$it du

professionnel libral sapparente ) une entreprise de fourniture / donc acte de commerce0

8inalement on e"plique le caractre ci$il de lacti$it librale $ar labsence dintentions$4culatie.Le professionnel libral serait dsintress W cela parait asseS discutable .

&ar une m2me personne peut cumuler les acti$its ! cest ) dire 2tre ) c3t de sa profession

librale! un commer%ant

1"emple le chirurien qui est responsable dune clinique .

Nn autre arument est que les professionnels librau" lissent peu ) peu $ers la commercialit

.Arr5t no. 2000 erc+ambre ciile: libre cessibilit dune clientle ci$ile ! qui peut 2trecde en m2me temps que le fond de"ercice libral.

C. Lactiit4 artisanale&est a peu prs + million dX ! , millions de personnes et B


18/46

Les artisans peu$ent 2tre amens parfois a faire certains actes de commerce! en particulierdes achats pour re$endre.

1"emple : le coiffeur qui end des s+am$oin!sdans son salon de coiffure

1st( ce que son acti$it de$ient pour autant une acti$it commerciale ?La rponse dpend de limportance relati$e du tra$ail fourni et des achats pour re$endre.

i les actes de commerce ne sont fait qua titre daccessoires lacti$it reste artisanale .

12 Les actes ciils $ar accessoire

&ette catorie cest le pendant des actes de commerce par accessoire : de la m2me fa%on que

la rle de laccessoire commercial $a attirer des actes ci$ils ! on $a a$oir certains actes de

commerce attirs par les actes ci$ils.

Nn acte de commerce qui est effectu pour les besoins dune profession ci$il de$ient acte ci$il

car il est laccessoire de cette profession .

1" : le mdecin de campane qui $end des mdicaments car il ny a pas de pharmacie. 1n

principe cest un acte de commerce par nature : achat pour re$endre mais la *urisprudenceconsidre que ces actes sont des actes ci$ils.

1" : 5ranisation de spectacle! en particulier lassociation. &hambre commerciale +B 4ai

+F< ou la cour a eu a conna'tre dun cas particulier :

Nn comit des f2tes qui donnait des bals payant de fa%on rpte. &ela a$ait irrit un

oranisateur concurrent qui stait plein en *ustice car en tant que commer%ant il tait soumis

) certaines contraintes au"quelles lassociation chappait.

Les *ues ont donns tort au concurrent car ils ont considrs que lob*et essentiel de

lassociation tait ci$il et les ressources que tirait lassociation de loranisation de bals

payant tait affect ) la ralisation de cet ob*et ci$il.

Le m2me problme sest pos pour les club de football : loranisation de matchs publics ne

peut Helle pas 2tre considr comme une acti$it ci$il puisque fait pour les besoins dun ob*et

ci$il.

Cour da$$el de Reins F *e FK0 a$ait dcide que lacti$it spculati$e demeureconforme au caractre dsintresss de lob*et social et ncessaire ) la poursuite dune acti$it

ci$ile dont elle ne constitue "ue laccessoire.

;u*ourdhui la question ne se pose plus puisque tous les club de foot sont constitus en

socits commerciales.

C?A;ITRE II 9 LE REIME DES ACTES DE COMMERCELa qualification dacte de commerce conditionne lapplication dun rime particulier! dune

srie de rles particulires qui droent que rles et principes de droit ci$il.

&es rles pour la plupart sont anciennes et ne sont pratiquement *amais insres dans un

te"te mais procde sou$ent du pou$oir crateur de la *urisprudence commerciale.

Il faut distinuer :

( Mypothse ou lacte est commercial ) lard des deu" parties

( Mypothse plus comple"e! ou lacte ne $a 2tre commercial qua lard dune seulepartie ! dans ce cas on parle dacte mi"te.


19/46

Section I : Le r#ime des actes commerciaux % l#ard des deux parties

Lorsque lacte est commercial ) lard des deu" parties! on $a appliquer le rime de la

commercialit.

Parfois il suffit quil y ait un acte de commerce et cette seule e"istence suffit ) appliquer lerime de la commercialit.

Dans dautre hypothses! il faut un lment supplmentaire ! c#est()(dire! il faut que lacte ait

t pass par un commer%ant.

1 Le r4!ime des actes de commerce entre toutes $ersonne.

Ds lors que lon constate le"istence dun acte de commerce pour les deu" parties! alors

sappliquent certains nombre de rles

A. Line%4cution des contratsLacte de commerce peut 2tre un contrat de commerce! &e contrat ) la base obit au" rles

du droit ci$il mais ce contrat puisquil est commercial se $oit alement appliquer certaines

rles propres au droit commercial .Parmi toutes les sanctions applicables par le droit ci$il ! le

droit commercial $a a*outer de nou$elles sanctions spcifiques ! a$ec tou*ours la $olont de ne

pas dtruire le contrat mal e"cut.

Par e"emple : on admet la r$actioncest ) dire la possibilit pour le *ue de refaire le contrat

et en particulier de diminuer le pri" en considration de line"cution partielle du contrat.

Dans le m2me esprit ! il y a la technique du remplacement : cest le fait pour lacheteur qui

na pas re%u la li$raison du bien command de pou$oir se les procurer a un autre $endeur au"

frais du +er

$endeur dfaillant.&ela e"iste en droit ci$ilArt BB c ci mais de fa%on trs troite! car il faut lautorisation du*ue ! en droit commercial cela se fait sans autorisation du *ue.

:. La solidarit41n droit ci$il ! il ny a normalement pas solidarit .1n droit commercial ! il y a une coutume

qui prsume la solidarit Q prsomption de solidarit passiveR

C. La $rescri$tion1n droit commercial la prescription est tou*ours de +< ans ;rt L ++


20/46

Il e"iste une diffrence qui concerne lanatocisme - 'Dans les obliations portant sur unedette darent! nom donn ) la capitalisation des intr2ts.0

Le droit ciil ) lart B C ciinterdit de faire produire intr2ts au" intr2ts chus ! en toutcas pour une dure infrieure ) une anne entire. ;u del) cest possible ! si les parties lont

pr$ues de fa%on e"presse ou si cest le *ue qui le dcide

1n droit commercial! la ca$italisation des int4r5ts est admise ! bien a$ant un an! lacapitalisation des intr2ts peut 2tre prsume et cest ce qui se passe sou$ent concernant les

comptes courants bancaires

La *urisprudence dit Q les intrts d&s sont ports en compte chaque $ois que les parties

dcident d#arrter les comptes .1t cela se fait de fa%on implicite.

E. Les r!les de com$4tenceLe tribunal de droit commun est le TI ou T>I .1n droit commercial ! il y a une *uridiction

e"ceptionnelle : le tribunal de commerce Art L 2(3 C COMqui dispose que les tribunau"de commerces connaissent :

( Des contestations relati$es au" enaement entre commer%ants

( Des contestations relati$es au" socit commerciales

( Des contestations relati$es au" actes de commerces entre toutes personne.

Il est possible en droit commercial dchapper non seulement ) la comptence du droit

commercial mais alement de *uridiction tatique rJce ) des clauses compromissoires qui

attribuent comptence ) une personne pri$ Q arbitre R qui $a 2tre chare de trancher le ou

les lities entre les parties.

&est une droation importante au monopole de la *ustice dtat et cest la raison pour

laquelle le recours ) ce type de clause ) t trs encadre par le droit fran%ais en particulier

*usquen ,


21/46


22/46

( Les clauses attributies de com$4tence territoriales1n droit ci$il ces clauses ne sont pas admises C en droit commercial en re$anche ces clauses

sont admises en application dun te"te qui nest pas dans le code de commerce mais dans le

7&P& /nou$eau code de procdure ci$ile0 ;rt GE

&et article nonce la $alidit de la clause attributi$e de comptence territoriale lorsquelle estcontenue dans un acte de commerce effectu entre commer%ants.

Section II : Le r#ime des actes de commerce % l#ard dune seule partie$

Tous les actes de commerce ne sont pas forcement commerciau" pour les deu" parties.

&ertains actes de commerce sont commerciau" pour une partie et ci$ils pour lautre.

1"emple : un ;cte pass entre un commer%ant et un non commer%ant.

La thorie de laccessoire $a faire que la plupart des actes passs par le commer%ant seront

commerciau" et la plupart des actes passs par le non commer%ant seront ci$ils.

;utre hypothse : un acte conclu par deu" commer%ants mais pour un des commer%ants !ilsait dun achat pour ses besoins familiau" et lautre dans le cadre de son acti$it

professionnelle.

&es types dactes sont appels actes mi%tes.La question est de sa$oir quel est le rime *uridique qui doit sappliquer ? Le principe est

celui de la distributi$it des rles.

1 Le $rinci$e de distributiit4 des r!les

5n $a appliquer le r4!ime de la commercialit4) lard de la partie pour qui lacte est

commercial et le rime ci$il ) la partie pour lequel lacte reste ci$il.

&e principe de distributi$it est assortie dune option au bnfice du contractant ci$il.

1n effet il a une possibilit de choi" cest ) dire si il le $eut ! il peut opter pour les rles du

droit commercial.

1"emple : La $reue du contrat: on sait quun acte de commerce se prou$e librement pourlacte du commer%ant alors que lcrit est e"i en ci$il.

1n cas dacte mi"te! le commer%ant $a de$oir prou$er selon les rles du droit ci$il alors que

le non commer%ant bnficiera de loption soit de prou$er selon les rles du droit

commercial /libert de preu$e 0 soit de rester sur le mode de preu$e ci$ile /crit e"i0.

1"emple 9 le cautionnement souscrit $ar un diri!eant. Le dirieant nest pas commer%ant!et il $a senaer en$ers une banque qui elle est commer%ant .

La dette de la socit $is a $is de la banque est commerciale. Dans cette hypothse le

dirieant non commer%ant $a pou$oir prou$er librement cet acte de commerce ) lard de la

anque. 1n re$anche la banque commer%ante $a de$oir prou$er selon les r!les du code ciilArt 326ce qui est un acte de commerce ! mais ) lard dun non commer%ant.

5n peut sinterroer sur le sort des clauses $entuelles qui attribueraient comptence dans les

contrat au tribunal de commerce.


23/46

&ette question sera rle par le $rinci$e de distributiit4 ! cest ) dire quelle seraopposable au commer%ant pour qui lacte est commercial ! en re$anche elle sera inopposable )

lautre partie qui elle pourra tou*ours air de$ant le *ue ci$il.

12 Les e%ce$tion au $rinci$e de distributiit4

De fa%on e"ceptionnelle! on $a appliquer ) lacte mi"te un rime unique /ci$il ou

commercial0 ou m2me le droit de la consommation .

A. La$$lication du droit ciilPar e"emple : Les clauses attributies de com$4tences territoriales: 1lles ne sont $alablesque dans un acte de commerce et entre commer%ants art BK @C;C) contrario! si lacte estmi"te ! ce sera le seul droit ci$il qui $a sappliquer ! qui nadmet pas les clauses attributi$es

de comptences territoriale.

&oncernant Les actes mi%tes aec clause com$romissoire! entre un commer%ant et un noncommer%ant. Pendant trs lontemps la *urisprudence a estim que la clause t frappe denullit. Il y a eu une rforme en ,


24/46

Il en rsulte que toutes les stipulations dsquilibres pr$ues dans de nombreu" contrats que

lon peut qualifier dactes mi"te car conclus entre des commer%ants /professionnels 0 et non

commer%ants / non professionnels0.

&es stipulations peu$ent 2tre limines sur le fondement du droit de la consommation ! et en

partie sur le fondement des clauses abusi$es / dsquilibre sinificatif entre les droits et

obliations des parties0.

&omme pour le cas de lacti$it commerciale! le *ue a tendance a a$oir une apprciation

comprhensi$e de lacti$it professionnelle.

Par e"emple : dans le cadre dune acti$it commerciale future ! le *ue nhsite pas a dire que

cest d*) du droit commercial.

1n matire dacti$it professionnelle cest la m2me chose. La &our de &assation estime que

celui qui passe un contrat destin a lui permettre de"ercer une acti$it professionnel future

doit 2tre trait comme un professionnel.

TITRE II 9 LE CADRE DE LACTI


25/46

( Le fait que les maistrats soit des commer%ants $eut 5tre criti"uablecar en effet ilsconnaissent la pratique mais ma'trisent(ils toutes les lois et rlements pr$us ?

( 5n critique alement lor!anisation des tribunau% de commerce! qui nest pas faitepour arantir limpartialit des *ues car une pro"imit se cre entre le *ue et le

*usticiable.

( Il y a un es$rit cor$oratistequi peut mettre en doute limpartialit.

( 1nfin certains soutiennent que loranisation des tribunau" de commerce nest $astrs rationnelle.Ils seraient trop nombreu" et fonctionneraient a$ec des moyens trsinsuffisants .

( 5n dit aussi que dans de nombreu" pays traners les tribunau" de commerce

ne"istent pas .

La question de pose de la suppression des tribunau" de commerce.

Nn pro*et de rforme du ( K /uillet 2000tendait ) remdier au" principau" incon$nientset ) introduire la mi%it4 au sein des tribunau% /moiti commer%ants moiti *ues

professionnels0 Q L4c+eina!eR cela a t alement en$isa au stade de lappel : le pro*eta t suspendu

1 Lor!anisation des tribunau% de commerce

A. Lor!anisation !4o!ra$+i"ueIl ny a *amais eu en 8rance de dcoupae territorial mathmatique .Il en e"iste +F+ ce qui est

pas mal. Il se peut quun tribunal de commerce ne"iste pas dans ce cas cest le T>I

normalement comptent qui statuera ) la place du tribunal de commerce.

:. Lor!anisation +umaine@ui sont les *ues ? &e sont les commer%ants lus pour une dure de , ans C ils peu$ent se

faire rlire pour G ans.

&e sont des lections faites par un coll!e d4lecteurs com$os4 de d4l4!u4s consulaires !des membres des tribunau" de commerce et des anciens membres qui ont demands ) 2tre

inscrits sur les listes.

5n retrou$e ce particularisme en droit du tra$ail ! pour les conseil des prudhommes.

La fonction est ratuite mais cest asseS lorifiant

Il ny a pas de *ue professionnel mais il y a des maistrats ) tra$ers la prsence du Parquet :Le ministre public. &e Parquet est de plus en plus influent en droit commercial.

Parmi tous les incon$nients! il est important de prciser que lassistance de laocat nest$as obli!atoire.

12 La com$4tence des tribunau% de commerce

A. La com$4tence dattributionLe principe est que le Tribunal de droit commun est le T>I ! pour attribuer comptence ) un

autre tribunal! il faut un te"te.

Pour les tribunau" de commerce cest lart L 2(3 C com. qui tait a$ant lart L G++(G ducode de loranisation *udiciaire et lancien art =B+ de lancien code de commerce.


26/46

&e te"te donne comptence au Tribunal de &ommerce :

( pour les contestations entre commer%ants

( pour les contestations relati$es ) des socits commerciales

( pour les contestations relati$es au" actes de commerce entre toutes personnes

; cause de la mau$aise rdaction de plusieurs te"tes lislatifs il y a eu des confusions.

;u moment de la re codification ! on sest aper%u que lordonnance de codification ne

contenait pas lart =B+ car au cours dune rforme du code de loranisation *udiciaire! on

a$ait aboli le te"te sans que lon sen aper%oi$e. &est le Q &anard 1ncha'n R qui sen est

aper%u W

La loi du G0G200a ressuscit lart =B+ et la inscrit dans le CO= ) lart L B(B.

4ais que faire des dcisions rendues par les tribunau" de commerce qui ntaient pas

lalement comptents. ?

8inalement les procdures irrulires ont t rtrospecti$ement $alides.

Lordonnance du KG06G06 a r4int4!r4 lart L B(B dans le Code de Commerce ) lart L2(3 .

o Contestations entre commer&ants: Il ny a aucune difficult particulire.Il e"iste certains te"tes qui donnent e"ceptionnellement comptence ) un autre tribunal /le

T>I0 alors m2me que le litie met en cause deu" commer%ants.

o Contestation relatie ) des soci4t4s de commerce: &ela $ise : Les lities entre associs

Les lities qui concernent les dirieants des socits

Les lities relatifs ) certaines cession de droits sociau"

o Les actes de commerces entre toutes $ersonnes1" : La lettre de chane ! ou le litie relatif au cautionnement C

:. La com$4tence territorialeLe principe nral de procdure : est comptent en principe le tribunal du lieu ou demeure le

dfendeur .Il e"iste des droations a cette rle :

( 1n matire contractuelle : litie qui porte sur un contrat. Le demandeur pourra si il le

dsire assin au tribunal du lieu de li$raison de la chose et si le contrat ne met pas en

cause une chose! il pourra saisir le tribunal du lieu de"cution de la prestation de

ser$ice .

&oncernant les droations! lart BKpermet des droations contractuelles mais uniquemententre commer%ants.

13 Le *onctionnement du tribunal de commerce

( La procdure est $ubli"ue( La procdure est orale( La procdure est contradictoire

La procdure est plus simple! plus rapide! et moins onreuse /car il ny a pas besoin da$ocat0

quen ci$il.


27/46

Section II : Larbitra#e$

Les tribunau" de commerce conna'tront :

+ des contestations relati$es au" enaements et transactions entre nociants! marchands et

banquiers C

, des contestations entre associs! pour raison d#une socit de commerce CB de celles relati$es au" actes de commerce entre toutes personnesC

Toute*ois- les $arties $ourront- au moment oN elles contractent- conenir de soumettre )des arbitres les contestations ci(dessus 4num4r4es- lors"u#elles iendront ) se $roduire.

ous rser$e des comptences des *uridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition

contraire! les tribunau" ci$ils sont seuls comptents pour conna'tre des actions en *ustice dans

lesquelles l#une des parties est une socit constitue conformment ) la loi n. F


28/46

i une sentence arbitrale mconna't certaines rles fondamentales du 7&P& elle peut 2tre

annule.

1 Le domaine de larbitra!e

Larbitrae est un mode alternatif de rlement des conflits /4;K&0 cest une autre $oie quela *ustice tatique.

&e nest pas le seul 4;K& : il y :

( La conciliation : cest un 4;K& qui consiste a faire appel a un tiers : leQconciliateur R! ce tiers $a a$oir pour mission de rapprocher les parties! de faciliter la

nociation .

( La m4diation : cest un 4;K& qui fait appel a une tiers : Q Le mdiateur R qui serachar de proposer des solutions au" parties.

@uest ce qui diffrencie ces deu" institutions de larbitrae ?

La diffrence essentielle est la force obliatoire de la solution donne par le tiers! larbitre a

im$oser la solution- ce "ui nest $as le cas de la $ro$osition *aite $ar le conciliateur ou lem4diateur.&ertains ont soutenus que les clauses de conciliation! mdiation inscrites dans les contrats

ntaient pas obliatoires et quen cas de litie ont pou$ait sadresser directement au *ue

tatique.

La +erchambre ci$ile de la cour de &assation a approu$ cette solution mais une autre $ision

des choses a affirm que m2me si la dcision ! nociation! conciliation nest pas

obliatoire! ! elles sont inscrites dans le contrat et il est donc obliatoire de la mettre en u$re

. &ette solution a t soutenue par la , chambre ci$ile de la cour de &assation .

La chambre mi"te par un arr5t du B *4rier 2003 a tranch le conflit dans le sens delefficacit de la clause. Q"a clause d#un contrat qui institue une procdure de conciliation

obligatoire et pralable la saisie du %uge est licite et elle constitue donc une $in de non

recevoir au sens de la procdure civile au sens de l#art + du C-C)

&ette clause est licite car il ny a pas pri$ation du droit au *ue .

&ette clause constitue une fin de non rece$oir cest ) dire quune $entuelle demande en

*ustice serait refuse.

Larr2t prcise quil sait dune fin de non rece$oir qui nest pas dordre public cest ) dire

le *ue ne peut pas la soule$er doffice! il faut que les parties in$oquent cette fin de non

rece$oir de$ant lui.

&et arr2t apporte une dernire prcision! elle a fait en sorte d$iter que la conciliation ou

mdiation d4!4nre en manure dilatoire /cest ) dire se soumettre ) la nociationuniquement pour faire tra'ner les choses en esprant une prescription daction en *ustice 0 1n

effet ! il y a suspension de la prescription pendant la mdiation ou la conciliation .

12 La conention darbitra!e&est le mode normal de saisine de larbitre

A) "es di$$rentes sortes de conventions d#arbitrage

Il y a accord des parties par lequel celles(ci dcident de saisir un arbitre en cas de dsaccord C

&et accord peut prendre deu" forme :


29/46

a0 Il peut prendre la *orme dune clause com$romissoire: &est la con$entionpar laquelle les parties a un contrat donn sen!a!ent a soumettre )larbitra!eles lities qui pourraient na'tre dans le"cution du contrat.

Des conditions de $alidit se trou$ent ) la fois dans le code ci$il et dans le 7&P&

L Art 206 c ci.! qui pose le principe de $alidit des clauses compromissoires dans les

contrats conclu a raison dune acti$it professionnelle.Dans le 7&P& ont trou$e dautres conditions de $alidit pour les clauses compromissoires :

( Le%i!ence dun 4crit ) peine de nullit ;rt +GGB 7&P& : il faut un crit car cest unecon$ention trs danereuse car elle e"clut le recours au *ue tatique . Il faut donc un

contrat solennel.

Il est possible que la clause tout en tant crite ne soit pas stipule dans le contrat mais dans

un document anne"e au contrat. Il sait alors de Q clauses compromissoires par rfrence R

car le contrat de base se rfre a une clause dans un contrat anne"e. &es clauses sont tout )

fait $alables.

( La clause doit absolument d4si!ner larbitre ! ou si elle ne le dsine pas elle doitau moins pr$oir les conditions de dsination d e larbitre . Lidentit de larbitre doit

donc 2tre au moins dterminable.

( ;rinci$e de lautonomie de la clause com$romissoire 9 La clause est autonome parrapport au contrat qui la renferme ! cest une $ritable con$ention dans la con$ention .

&ette autonomie a dimportantes consquences car tous $ices qui pourraient affecter le

contrat principal ne re*aillissent pas sur la clause compromissoire.

;insi les parties pourront tou*ours faire trancher leur diffrents par larbitre.

&ette autonomie est une cration de la *urisprudence . La &our de &assation a consacre

e"pressment cette autonomie dans un arr2t de la ,eme chambre ci$ile du a$ril ,


30/46

Il y a tout de m2me une e"ience : Le code ci$il e"ie que la matire sur laquelle porte le

litie soit une matire arbitrable.&ette e"ience concerne le compromis mais alement la clause compromissoire selon les ;rt

,I dsinera alors larbitre ou les arbitres C

5n peut alement dsiner dans la con$ention arbitrale des institutions arbitrales : la &;&

c+ambre arbitrale de commerce.

Il est $ossible de r4cuser un arbitre! si il y a un doute sur limpartialit de larbitre! cestlarbitre lui m2me qui doit loyalement en informer les parties C

:. Linstance arbitrale


31/46

a0 Le droulement de linstance

Puisque loriine de larbitrae est la $olont des parties! la r!le est la libert4. Les partiespeu$ent dispenser larbitre de tout formalisme sous la rser$e quil respecte les principes

directeurs du procs /principe du contradictoire! libert de la dfense etc..0

Larbitre doit statuer dans un d4lais de 6 mois a compter du *our ou le tribunal a t

constitu.

b0 Le dnouement

&est le $rononc4 de la sentence arbitrale! cest ) dire sa dcision.La sentence doit contenir un certain nombre de mentions et surtout la sentence doit 2tre

moti$e.

Larbitre tranche le litie : Le 7&P& nonce que larbitre tranche le litie con*orm4mentau% r!les de droit sau* a ce "ue dans la conention darbitra!e- les $arties lui aientcon*4r4es mission de statuer comme amiable com$ositeur.&ela sinifie que larbitre peut au nom de lquit carter la rle de droit .

@ue ce passe(il si larbitre char de *uer en amiable compositeur na pas en$i de se rfrer )

lquit et de se conformer au droit ? La question a t pose ) la &our de &assation qui a

estime que larbitre pou$ait Q tranc+er con*orm4ment au droit mais ) la condition dedire "ue cette solution est con*orme ) l4"uit4. R

Leffet principal de la sentence de larbitre est de dessaisir larbitre et d2tre obliatoire

comme une dcision de *ustice C dailleurs! on considre que la sentence arbitrale a autorit de

chose *ue ) la nuance que la *ustice est rendue ici par quelquun qui ne reprsente pas

ltat C pour cette raison! la dcision de larbitre nest $as susce$tible de%4cution *orc4e.

i une des parties refuse de"cuter la sentence! on aura recours au /u!e d4tat quiprononcera lE%e"uatur! qui fera que la sentence soit dote de la *orce obli!atoire.

Le *ue $a oprer un contr3le sur la sentence mais ce contr3le sera trs restreint! il ne pourra

pas modifier la sentence. Il pourra refuser l1"equatur dans des cas e"ceptionnels de $iolation

de lordre public.

C. Les oies de recours

Peut(on contester le *uement de larbitre ?

Il est possible de faire appel mais si lappel de$enait systmatique larbitrae perdrait toutintr2t ! cest la raison $our la"uelle- on admet "ue les $arties dans la conentiondarbitra!e doient renoncer ) *aire a$$el.

&ela tant! m2me si on a renonc ) lappel! le 7&P& donne des possibilits pour faire un

recours en annulation de la sentence.

Les cas sont asseS marinau"! il y a = cas qui reposent sur lide dun $ice trs ra$e qui

frapperait la sentence /constitution irrulire du tribunal! absence de moti$ation de la

sentence.0

Puisque laffaire a d*) t *u le contr3le de la moti$ation ne peut pas 2tre un contr3le sur lasubstance de la moti$ation mais uniquement un contr3le formel de la sentence.


32/46

Lextension de la clause darbitrage au tiers bnficiaire de la stipulation pour autrui; propos de &ass. + re &i$.! ++ *uillet ,


33/46

Les te"tes commerciau" reprennent ce principe : loi ROQER du 2 dec F3qui dit que Q lalibert d#entreprendre est le $ondement des activits commerciales et artisanales)

12 Les limitesLe contrat! la con$ention indi$iduelle peut apporter certaines restrictions au $rinci$e de

libert4 de commerce et de lindustrie .Le lislateur le peut alement! mais le pou$oir rlementaire lui ne le peut pas.

Le &1 a $u dans ce principe une libert4 $ubli"ue et lart BG de la &onstitution donnecom$4tence e%clusie au l4!islateur concernant les libert4s $ubli"ues.Il e"iste donc des mesures lales qui limitent la libert du commerce et de lindustrie.

Il faut a$oir en t2te que cest un principe a $aleur constitutionnelle! la loi ne peut pas y porter

atteinte! de telle fa%on quil mconna'trait les principes et rles ) $aleur constitutionnelle et

notamment ! il ne peut pas prendre des mesures attentatoires au caractre lib4ral del4conomie.Les limites peu$ent tenir ) la $ersonne du commer&ant. Le lislateur peut poser certainesconditions a le"ercice du commerce /incapacit! rles dinscription etc.0

Les limites peu$ent tenir aussi ) lacti$it : Le lislateur peut pr$oir des acti$its soumises) autorisations administraties.Le lislateur peut m2me parfois interdire certains actiit4s /maison closes! maisons de

*eu"0! le lislateur peut constituer un monopole tatique pour une acti$it /e"emple le

monopole du P4N0.

1n matire con$entionnelle! les restrictions dcoulent de la stipulation de clause de nonconcurrence.

( La notion de clause de non concurrencePour emp2cher linstallation des concurrents! ou le d$eloppement de concurrents. &es

clauses se retrou$ent dans toutes les acti$its conomiques. 1t notamment dans le secteur

commercial /mais pas seulement0 ! ou dans le secteur social /droit du tra$ail0.

&est la clause par laquelle lune des parties s#engage ne pas exercer d#activits qui

puissent $aire concurrence l#autre soit pendant la relation contractuelle, soit

l#expiration de la relation contractuelle)

&est une restriction importante ) la libert dentreprendre ! il y a donc des conditions C

( Les conditions de alidit4 des clauses de non concurrence&est la *urisprudence qui a pos ces conditions :

+

er

condition: il faut que la clause de non concurrence soit /usti*i4e $ar la $rotection dunint4r5t l4!itime. &est pour lui le moyen d$iter une concurrence prilleuse ou anormale CLa chambre sociale a formule pour la + erfois le"ience de lintr2t litime arr5t de maiFF2- a**aire du laeur de itre.&omme ici il ny a$ait aucun intr2t litime ! la clause a 4t4 annul4e.

. condition cumulati$e La clause m2me si elle est *ustifie ! ne doit $as entraer demanire e%cessie la libert4 dentre$rendre du d4biteur : il faut donc que la clause de nonconcurrence soit limite dans le temps! et dans lespace! et enfin quant au type dacti$it .

Depuis quelques annes des dcisions se sont montres encore plus e"ieantes ! il faut que la

clause soit $ro$ortionn4e ) lob/et du contrat.


34/46

&ette e"ience de proportionnalit a t formule dans une dcision du B /an. FFB $ar lac+ambre commerciale.

/. condition : 1st( ce que le dbiteur en contre partie de son enaement ) droit a une

indemnit ?

Pendant lontemps! la *urisprudence refusait C pourtant une partie de la Doctrine considraitque ce refus de la *urisprudence 4tait contraire au droit des obli!ationset en particulier )lart ++B+ c ci$.

La critique a t entendue par la &hambre ociale dans un arr5t du 0 /uillet 2002! ou la&our a e"ie que la clause de non concurrence soit assortie dune contre $artie $ourlem$lo4.

La question au*ourdhui est de sa$oir si la chambre commerciale $a sui$re cette $olution .

&ertains disent que cette $olution nest pas inluctable !car dans un contrat chaque obliation

na pas sa propre contre partie indi$iduelle.

&ertains disent que le"ience dune contre partie ne sapprcie pas de fa%on indi$iduelle!

mais de *a&on !lobale.Dans ce cas! il serait possible de dire quen contre partie de la clause de non concurrence! il

ny a pas de contre partie indi$iduelle! mais "uil a lensemble des obli!ations dont il est"uestion dans le contrat.

A. ;ort4e des clauses de non concurrence

@ue se passe(il lorsque le dbiteur ne respecte pas son enaement de non concurrence ?

1n cas de mconnaissance par la dbiteur! ce dernier en!a!e sa res$onsabilit4 contractuelledonc il dera indemniser son ancien em$loeur.

7e peut(on pas demander une r4$aration en nature?

La rponse est dans lart ++GB du &ode ci$il. qui autorise le crancier ) demander que ce qui

a t $ait par contravention l#engagement soit d$ait)

Section II : La libert de la concurrence

&est une libert dri$e de la libert du commerce et de lindustrie.

&ela sinifie que tout procd concurrentiel qui nest pas interdit au" entreprises

commerciales est permis en ce sens que les oprateurs commerciau" peu$ent utiliser tous

les moyens pour attirer la clientle.

Il y a un droit ) la sduction du client! c#est()(dire! le dommae caus a autrui par une

concurrence loyale noure $as droit ) r4$aration.

Le lislateur ne doit pas normalement emp2cher la concurrence! sauf que le"istence m2me

de la libert de la concurrence soul$e des problmes :

( Le"prience montre que lorsque la libert est totale /aucune rlementation0 cela

entra'ne non pas une concurrence libre et saine mais au contraire la constitution de

vritables coalitions d#entreprises, de monopoles, et de $usions qui paral0sent la

concurrence)


35/46

&ette libert est donc ou4e ) 5tre r4!lement4e $our 5tre *aoris4e.

( Le principe de libert de concurrence nest incontestable que lorsque cette concurrence

est loyale! or il arri$e sou$ent que certains commer%ants sapproprient par des

manu$res frauduleuses la clientle dun concurrent.

&est donc une libert fa$orise par le droit mais alement limite par le droit.

1 Libert4 *aoris4e $ar le droit.

Le droit de la concurrence est rit par le li$re I du &ode du commerce intitul : Q de lalibert4 de la concurrence et des $ri%R.

( Le risque est que certains commerciau" se re!rou$ent et sentendent pour separtaer le march. &est un risque pour ceu" qui $oudraient continuer ) e"ercer leurs

acti$its ) c3t.

( Le risque est alement pour le consommateur car le ni$eau de la concurrence $sesur le ni$eau des pri".

( Le risque est enfin pour l1urope car si on laisse les entreprises sallier et se runir! le

risque est que les marchs europens soit un march unique.

&ela e"plique quune partie importante du droit de la concurrence soit dori!inecommunautaire.

1n droit fran%ais! le principe fondateur se trou$e dans lordonnance du erd4cembre FK6!sur la libert des pri" et de la concurrence.

Il a t sou$ent rform notamment par la loi du er/uillet FF6 Loi aillard.

Le droit de la concurrence fiure dans le code de commerce au" arts L G+


36/46

ou lislati$es : cela peut $iser! les tarifs de dpannaes sur lautoroute! pri" du aS! la

consultation cheS le docteur.

:. La $ro+ibition des $rati"ues restricties de concurrenceL GG,(+ et s : lide est quil e"iste des pratiques qui sont suspectes en elles m2me! car de

nature ) fa$oriser la libre concurrence.&es pratiques restricti$es de concurrence sont nombreuses :

( certaines concernent les relations entre le commer%ant et le client final

( certaines concernent les relations entre le fournisseur et le distributeur.

a0 Les pratiques qui concernent les relations commer%antOclient

La reente ) $erte: 1lle est constituti$e dun dlit. 1lle est interdite par L GG,(, quiinterdit le fait pour tout commer%ant de re$endre un produit a un pri" infrieur ) son

pri" dachat .pourquoi ? il y a plusieurs raisons :

o Pour proter le petit commerce face ) la rande distribution

o Pour proter des fournisseurs ! car on $eut $iter que les distributeurs se li$re

) la uerre des pri"! cette uerre des pri" consiste ) diminuer au ma"imum le

pri" des fournisseurs C

o Pour proter les consommateurs : lide est d$iter la pratique des pri"

dappel qui serait nfaste pour le consommateur.

Le problme ici est celui de la d4*inition du seuil de la reente a $erte.ait(il du pri" factur par le fournisseur ?

ait(il du pri" de re$ient rel qui a t pay par le distributeur ?

La loi du ,O


37/46

Les clauses contractuelles relaties au% $ri%&e sont des clauses qui concernent le pri" fi" entre un fournisseur et un distributeur

( dlais de paiement : cela est suspect et pour y remdier lordonnance de +FE=

et la loi du +A mai ,


38/46

La sanction est la nullit de la clause qui pr$oirait le paiement dun droit daccs au

rfrencement pralablement ) toute commande.

5n fait ici la chasse au" clauses abusi$es

( Le te"te $ise les situations ou la relation commerciale est d*) tablie

o Lhypothse du chantae au drfrencement : &est le fait dobtenir sous la menace

dun drfrencement /rupture brutale de la relation commerciale0 des pri" ! des dlais

de paiement ! des modalits de $entes ou dachat qui sont droatoires au" conditions

habituelles de $ente.

o Lart GG,(= interdit alement dobtenir dun partenaire commercial! un a$antae

quelconque ne correspondant a aucun ser$ice commercial rendu ou manifestement

disproportionns au reard de la $aleur du ser$ice rendue.

Ici aussi on fait la chasse au" clauses abusi$es entre commer%ants et professionnels.

o Le"ploitation abusi$e dun tat de dpendance conomique! lide tant quil est

interdit de profiter de ltat de dpendance de son partenaire c#est()(dire de profiter du

fait quil est obli de contracter ! pour lui imposer des conditions commerciales

in*ustifies! cette interdiction est intressante! car le droit commercial consacre une

$iolence conomique

Dans un arr2t du B a$ril ,


39/46

Les autorits nationales de la concurrence ne peu$ent pas $alider une pratique contraire

au droit communautaire.

@uelles sont les autorits de la concurrence :

( au ni$eau fran%ais ! lorane de base est le conseil de la concurrence! on

considre que ce nest pas une *uridiction c#est()(dire il ne prononce pas des*uements mais des dcisions avec des sanctions qui ont un caractre

administratif / amende! contra$ention.0

Les pratiques anti(concurrentielles sont *usticiables alement de sanctions ci$iles

/responsabilit! nullit0 par le *ue ci$il.

( au ni$eau communautaire! lautorit de base est la Commission CE! cest ellequi est comptente en matire de droit de la concurrence! elle rend des

dcisions susceptibles de recours de$ant le TPI&1 et ensuite de$ant la &&1.

&es oranismes sont amens ) conna'tre de questions des pratiques anti(concurrentielles

a0 Les ententesArt L B20( C com. et art K CEL G,


40/46

Le critre sapplique aussi pour les personnes pri$es in$esties de Prroati$es de Puissance

Publique.

1"emple : Les fdrations sporti$es . La cour de cassation com G03GFB . Lorsquunefdration tel que la fdration de football cde a une cha'ne de tl les droits de

retransmission des matchs! ce type de contrat est considr comme une action de production

de distribution et de ser$ice.i la fdration de foot passe une con$ention a$ec un partenaire pri$ dans le but de crer une

billetterie informatise! ici le T& considre quil ne sait pas dune acti$it de production! de

distribution et de ser$ice.

5u est la frontire ? 1lle est dlicate a dterminer

G no$embre +FF= affaire Data sport. Dans cette affaire! le conseil de la concurrence et la cour

dappel a$ait reconnu lacti$it de production ! de distribution et de ser$ice.

&e qui importe au *ue! cest bien lacti$it de la personne publique ou pri$ ! et non pas la

nature de lacte quelle prend.

CE 3 noembre FF Les arr5ts Million et Marais . L1 &1 affirme pour la +erfoi que dansle bloc de lalit fiure le droit de la concurrence.

Ksum : i lacti$it en question nest pas une acti$it conomique! on napplique pas le

droit de la concurrence! si en re$anche cest une acti$it conomique! dans ce cas! on applique

le droit de la concurrence. Le *ue sera en fonction de la nature de lacte le *ue administratif

ou le *ue *udiciaire.

,0 Il faut une atteinte ) la concurrence.

Lart L B20( C com. interdit les ententesqui ont pour ob*et ou pour effet de restreindre oude fausser le *eu de la concurrenceArticle L. B20('Loi n 200(B20 du mai 200- art. 2,

Sont $ro+ib4es m5me $ar l#interm4diaire direct ou indirect d#une soci4t4 du !rou$e im$lant4e +ors de 8rance- lors"u#elles ont $ourob/et ou $euent aoir $our e**et d#em$5c+er- de restreindre ou de *ausser le /eu de la concurrence sur un marc+4- les actionsconcert4es- conentions- ententes e%$resses ou tacites ou coalitions- notamment lors"u#elles tendent ) 9 Limiter l#accs au marc+4 ou le libre e%ercice de la concurrence $ar d#autres entre$rises 2 8aire obstacle ) la *i%ation des $ri% $ar le libre /eu du marc+4 en *aorisant arti*iciellement leur +ausse ou leur baisse 3 Limiter ou contrler la $roduction- les d4bouc+4s- les inestissements ou le $ro!rs tec+ni"ue B R4$artir les marc+4s ou les sources d#a$$roisionnement

( Tous les cas $iss par le te"te L B20(e" les pratiques qui limitent laccs aumarch! de contr3ler la production! de repartir les march .. article a lire

Le te"te dit Q notamment R donc cette liste nest pas limitati$e La *urisprudence prohibe

au nom de la concurrence! les boycotts ! les refus de $ente concerts /il nest plus sanctionn

au titre des pratiques restricti$es0 on peut imainer toutes les hypothses de rpartitionoraphique de march! ou les con$ention de"clusi$it! des pratiques de quotas!

llaboration de tarifs commun /e" oprateur tlphoniques0.

b0 Les abus de positions dominantes

1lles sont $ises par le droit communautaire art E, trait &1 et par le droit interne art L G,


41/46

Le te%te souli!ne trois 4l4ments essentiels :

o Le%istence dune $osition dominanteIl sait dune situation ou lentreprise *oue un r3le directeur sur le march. 5n $ise ici les

situations de monopole ! mais alement les entreprise a$ec une part de march

prpondrante. 1"emple conseil de la concurrence oct +FF . Le conseil a considr que lasocit ;didas dtenait une position dominante sur le march national de la chaussure de foot!

elle dtenait GB[ du march et les autres taient entre , et +


42/46

o 1lle repose sur une sorte de bilan conomique L G,


43/46

Les concentrations au*ourdhui se multiplient et ce phnomne est inquitant pour les

concurrents et pour les tra$ailleurs.

Les concentrations cependant bnficient de la part des politiques et des conomistes un a

priori fa$orable ! car nralement! ont trou$e que les entreprise fran%aises sont de trop petite

taille! ainsi ! on considre quil ne faut pas interdire les concentrations mais seulement les

limiter.+0 @uest ce quune concentration ;rt L GB


44/46

1n +FF, une loi du +E *an$ier autorise la publicit comparati$e mais a des conditions asseS

strictes /ob*ecti$it ) lard des consommateurs0.

o La *urisprudence sanctionne alement la confusion :

1lle est cre a$ec un concurrent de tel sorte que les clients pensent se fournir cheS lun alors

quils se fournissent cheS un autre.

1" imitation illicite du nom de lentreprise! de la marque! le lenseine! dun sloanpublicitaire! la prsentation dun emballae etc

o 1st pris en compte alement la dsoranisation :

Il peut y a$oir concurrence dloyale lorsque lon dsoranise lentreprise concurrente ! en

r$lant ses secrets de fabrication! ou lorsque lon dbauche le personnel de lentreprise

concurrente.

&ette question se pose alement concernant les rseau" de communication : est( ce que le

fait pour un commer%ant de sappro$isionner /dans le but de re$endre en produit normalement

diffuss par un rseau dont il ne fait pas partie est constitutif dune faute

1" : parfum &hanel :la parfumerie a une e"clusi$it! mais le maasin supermarch $end

alement des parfum &hanel quil sest procur.&est le problme de lo$$osabilit4 du contrat au% tiers $ar les $arties.Le tiers enae sa responsabilit dlictuelle lorsquil aide le dbiteur a ne pas e"cuter le

contrat. Il se rend complice de la non e"cution de ces obliations.

;insi il y aura faute si le supermarch sappro$isionne auprs dun distributeur are.

@ue ce passe(il si le tiers sappro$isionne en dehors du rseau. La cour de cassation considre

quil ny a pas faute du tiers m2me si le tiers conna't le"istence du rseau de distribution.

Il nest pas responsable sur le fondement de lart +BE, mais la cour de cassation considre que

celui qui distribue les produits normalement distribu par le rseau doit prou$er ou *ustifier de

la liceit de son appro$isionnement! si il ny arri$e pas dans ce cas la on prsume son

appro$isionnement illicite.

,0 Le dommae

5n considre que le dommae est une perte de clientle! un dplace ment! un transfert de

clientle.

Le problme est celui de l$aluation de ce dommae.

Les *ues comparent les chiffres daffaires a$ant et aprs la concurrence dloyale. 4ais cest

tou*ours trs difficile a prou$er .

La cour de cassation a donc dcide non pas de dispenser lart +BE, de cette e"ience de

dommae mais de prsumer le dommae en la matire .

Q Nn trouble commercial sinfre ncessairement dun acte de concurrence dloyale R.

Derrire ! il y a lide que laction en concurrence dloyale na pas seulement une finalitrparatrice comme les autres responsabilits dlictuelle! elle $ise aussi a faire cesser pour

la$enir les procd illicites. Il y a un but punitif.

B0 Le lien de causalit

La difficult qui e"iste sur le terrain du pr*udice se retrou$e sur le terrain du lien causale

Le lien de causalit est difficile a dtermin notamment car les $olution du march peu$ent

alement 2tre concernes.

;insi la cour de cassation est trs souple sur le lien de causalit .

G0 Les sanctions

La sanction $idente est loctrois de dommaes et intr2ts ce qui ne"clue pas aussi lapossibilit dune rparation en nature.


45/46

1" : fermeture de ltablissement temporaire ! dfiniti$e ! condamnation sous astreinte.

&e qui est efficace sont les mesures de publicits que le tribunal peut prescrire! il sait de

publier la condamnation en insistant sur les procds ou comportement dloyau" mis en

u$re.

Toutes mesures sont dautant plus efficace si cela est rapide ainsi le *ue des rfr est

systmatiquement saisi pour dcider de mesures pro$isoires de suspension.

. Le parasitisme

1n matire de concurrence dloyale! il y a un dplacement de la clientle

Il peut y a$oir des manu$res ! ou on perd la clientle mais quelle ne se dplace pas cheS le

tiers ! car il nest pas un concurrent direct.

Le parasitisme est le faire pour une entreprise de se lisser dans le sillae conomique dune

entreprise pour profiter a frais de ses efforts etOou de sa rputation.

Le domaine le plus frquent est celui des produits de luxe.

1"emple : un commer%ant qui $a chercher a sapproprier la renomm dun autre commer%ant !qui ne sera pas pour autant son concurrent ! car il e"ercera dans un autre secteur dacti$it C

Laffaire des parfums champane. La cour dappel de Paris a$ait considr quune entreprise

qui fabriquait un parfum se rendait coupable daissement parasitaire en lappelant

champane.

1"emple : B< *an$ier +FF= commercial : un fleuriste a t condamn car il a$ait utilis comme

sloan : Q la c3te d#a4ur l#autre pa0s de la tulipe R Il a t condamn car cela na pas plus a

loffice hollandais des produits laitiers qui utilisaient le sloan Q la Mollande ! lautre pays du

fromae R.

&ette thorie soul$e plusieurs problmes :

( Le pr%udice subi pas la victime ici est une atteinte la rputation ou la

renomme d#une entreprise! le risque tant que le rand public croit que le

parasite est apparent a lentreprise renomme. &e pr*udice est trs difficile a

$aluer.

( Il y a une $roblme $otentiel aanc4 $ar les d4tracteurs de cette t+4orie.La thorie du parasitisme serait danereuse pour lconomie ! car! on arri$e a reconstituer des

monopoles! e"clusi$it au profit de personnes et dentreprises qui ne bnficient ) priori

daucun monopole lal.

&est un risque de frein pour linno$ation et pour l$olution de lconomie.

;ARTIE II 9 LE COMMERCA@T

Le commer%ant peut 2tre indiffremment une personne physique ou une personne morale. Le

rime *uridique des commer%ants personnes morales est trs particulier .

TITRE I 9 LES CO@DITIO@S REUISES ;OUR DE


46/46

Pour 2tre commer%ant! il nest pas ncessaire en 8rance de procder a une dclaration! il faut

et il suffit que la personne accomplisse des actes de commerce a titre de profession habituelle

en son nom et pour son compte.

Documents

Droit Commercial Daphnee