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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie
(Domaine: Science de la société)
Département ECONOMIE
(Mention: ECONOMIE)
---------------------
Mémoire de fin d’études pour l’obtention
Du Diplôme de Maîtrise en Sciences Economiques
Option: «Macroéconomie ; finance et modélisation»
Par: Mlle ANDRIAMANANTIANA Iarinivo Jessica
Date de soutenance : 19 janvier 2017
Encadreur: Monsieur RAVELOSON Harimisa, Maitre de conférences,
Promotion FANDRESENA Date de dépôt: 30 Janvier 2017
A U: 2015-2016
LA FISCALITE LOCALE:
CAS DE LA COMMUNE
MANTASOA
I
REMERCIEMENTS
A l’issue de ce présent mémoire, je réitère mes vifs remerciements à:
- Notre Seigneur DIEU qui nous a permis d’accomplir ce travail;
- Monsieur RAMAROMANANA Andriamahefazafy Fanomezantsoa, Chef de
Département Economie, qui nous a permis de déposer notre ouvrage comme
aboutissement de notre fin d’étude en Master I;
- Monsieur RAVELOSON Harimisa mon encadreur ;
- Madame la mairesse de la commune de Mantasoa, professeur RANAIVOHARISOA
Lala;
- Tous les enseignants de la filière Economie de la faculté DEGS pour toutes les
connaissances qu’ils nous ont fournies durant cette année universitaire;
- Tout le personnel de la faculté DEGS;
- Toute ma famille pour le soutien moral et financier;
- Tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce présent mémoire.
II
SOMMAIRE :
INTRODUCTION .................................................................................................................... 1
PARTIE I: ................................................................................................................................. 3
CHAPITRE I: La décentralisation au profit de la fiscalité locale ..................................................... 4
Section I: La décentralisation .......................................................................................................... 4
Section II: L’enjeu de la décentralisation ...................................................................................... 14
CHAPITRE II: L’efficacité de la fiscalité locale ............................................................................ 21
Section I: Les ressources fiscales .................................................................................................. 21
Section II: La spécificité des impôts locaux .................................................................................. 26
PARTIE II: ............................................................................................................................. 33
CHAPITRE I: Le consentement à l’impôt et la recette fiscale ....................................................... 34
Section I: La contribution des contribuables ................................................................................. 34
Section II: Le consentement à l’impôt ........................................................................................... 39
Chapitre II: Les recommandations et les revues de la littérature .................................................... 46
Section I: Les plans d’action ......................................................................................................... 46
Section II: Revues de la littérature................................................................................................. 52
Conclusion ............................................................................................................................... 54
III
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1: Exonération permanente sur l’IFT ................................................................... 22
Tableau 2: Les recommandations visant une politique fiscale efficace ............................. 50
Tableau 3: La gestion fiscale au Maroc ................................................................................. iii
Tableau 4: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 01/07/16 ....................... Aiv
Tableau 5: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 19/09.16 ........................ Av
Tableau 6: Les ressources fiscales 2013-2014-2015, 01/08/16 ............................................ Av
IV
LISTE DES GRAPHIQUES
Graphique 1: La contribution des contribuables à la recette fiscale Juillet 2016 ............ 36
Graphique 2: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables .................. 37
Graphique 3: La contribution des contribuables à la recette fiscale Août 2016 .............. 37
Graphique 4: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables .................. 38
Graphique 5: La contribution des contribuables à la recette fiscale, Septembre 2016 ... 38
Graphique 6: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables .................. 39
Graphique 7 :Le schéma de l’édifice institutionnel actuel des CT ....................................... Ai
Graphique 8: Peu de décentralisation budgétaire à Madagascar ..................................... Aii
Graphique 9: La décentralisation budgétaire à Madagascar ........................................... Aii
1
INTRODUCTION
En Septembre 2015, les Nations Unies ont listé 17 objectifs de développement
durable pour les 15 prochaines années. Et le 11ème
objectif coïncide également au premier
objectif stratégique du Plan National de Développement de Madagascar, dont le 3ème
programme soutient le développement local. Et comme l’objectif de développement durable
est au cœur de toutes les polémiques de nos jours, l’un des objectifs qui intéresse cette étude
est le développement, l’ouverture des villes. Etant donné que ces objectifs sont dédiés plutôt
au pays dits pays en développement dont Madagascar fait partie, l’étude de cas ne considère
donc qu’une partie de gouvernement. Les avis des économistes semblent partagés concernant
le financement du 11ème
objectif mais en rejoignant l’idée de Sarah Boisard que «la fiscalité
locale permet aux villes d’améliorer l’impact et la performance de leur politique de
développement local»
Or, après avoir visitée la commune de Mantasoa, cette étude a rencontré une
variété de problèmes mais la plus intéressante concerne les ressources locales, autrement dit
elle rencontre un problème dans le cadre de l’équilibre budgétaire. En fait, la problématique
générale touche alors les recettes locales qui sont estimées faibles pour réaliser les projets de
développement local. En spécifiant la problématique, les ressources locales non fiscales ont
été alors exclues et en s’intéressant uniquement aux ressources fiscales, cependant la recette
fiscale est jugée insatisfaisante pour financer ses investissements. De ce fait, la problématique
spécifique tourne autour de la question suivante: la Commune Mantasoa peut-elle mobiliser
davantage ses ressources fiscales? Pour répondre à cette question, les avantages que disposent
les communes sont révélés d’une part, une autre gamme de possibilité à augmenter le niveau
de recette fiscale accompagnée par des recommandations est exposée d’autre part.
En prenant comme première hypothèse que chaque commune dispose des
atouts qu’elle peut utiliser pour ses propres projets de développement. C’est pour cette raison
que la première partie touche les avantages que les communes disposent déjà ou bien la
réalité. En abordant la décentralisation qui vise à transférer une part de pouvoir du
gouvernement central au gouvernement local dont les communes peuvent orienter ses actions
en faveur de la fiscalité. Et d’autre part, l’efficacité de la fiscalité locale, en exploitant les
recettes fiscales d’une manière rationnelle les communes gagneront la confiance de leur
2
population et de ce fait, un accroissement des recettes fiscales. D’où l’idée de Sarah Boisard
«la fiscalité locale contribue à déterminer la capacité d’action des collectivités territoriales.
Sans fiscalité locale, pas de financement possible et encore moins de capacité d’investir sur le
territoire». Donc, une meilleure qualité d’utilisation de recette fiscale modifiera son niveau.
Ce qui amène la seconde hypothèse à prendre en considération, un nouveau
moyen d’améliorer la recette fiscale, en d’autres termes elle va mettre sur le chemin une
variété de solution. Donc elle s’intéresse aux autres facteurs qui ont une grande influence sur
la recette fiscale, mais avant d’avancer d’autres recommandations, il faut mettre d’abord en
exergue le consentement à l’impôt ou le tax compliant. Comme le prélèvement fiscal à
Mantasoa fait son come-back, il reste à savoir si elle a reçu le consentement à l’impôt. A ce
propos, Luciano Filippo affirmait que «un système fiscal efficace existe seulement avec
l’acceptation des contribuables. Une fois consentie, l’évasion et la fraude ne constitueront
pas une menace», mais tout en justifiant également la nécessité des impôts. L’efficacité des
recommandations prend en considération l’effort de chaque acteur notamment l’autorité
locale et l’autorité centrale.
En imposant alors une limitation dans l’espace, dont les observations
rassemblées ne concernent alors que les communes, plus précisément la zone géographique
concernée sera la Commune Mantasoa. Le choix de cette commune comme terrain d’étude
explique à la fois pour sa réputation, ses potentialités. En zoomant notre champs de travail, on
prend les contribuables comme population ciblée, d’autres acteurs entrent en jeu comme
l’autorité locale et l’autorité centrale, en prenant alors comme variable explicative le
consentement à l’impôt et variable expliquée la recette fiscale
Cette ouvrage ne reste pas au niveau de la description, qui est la première étape
de cet ouvrage, de la collectivité en question, mais analyse et recommande des solutions. Il ne
s’agit pas seulement de l’analyse descriptive ni positive mais une analyse normative, en
utilisant également des données quantifiables.
3
PARTIE I:
LES FACTEURS
INFLUANT LA
RECETTE FISCALE
Comme l’amélioration des recettes fiscales s’énonce comme la problématique de cette
étude, cette première partie est consacrée à l’exploitation des atouts que possède une
commune en matière fiscale. D’une part, son premier atout réside dans le fait que le transfert
de compétences permet aux communes d’agir sur les recettes fiscales, d’où la
décentralisation. Et d’autre part, la vertu que dispose la fiscalité locale par ses
caractéristiques, ses influences sur l’entrée des recettes fiscales peut être exploitée. Tout au
long de cette partie, l’étude se fait au tour de rôle la fonction de chaque facteur qui a une
influence sur la recette fiscale.
4
CHAPITRE I: La décentralisation au profit de la fiscalité locale
A son actif, les communes sont privilégiées d’un transfert de compétences que l’Etat
l’a attribué afin de faciliter les tâches administratives, financières…Cela l’a permis à piloter
les politiques fiscales en faveur de la recette fiscale. De ce fait, la décentralisation en général
sera mise en évidence avant de passer à la limite de la décentralisation, tout en étudiant la
commune Mantasoa.
Section I: La décentralisation
Madagascar a débuté le processus de décentralisation dans les années 90 et a
mis en place les communes en 1995, les provinces en 1998 et les régions en septembre 2004.
Avant de visiter la commune Mantasoa, la décentralisation doit être prise en considération
dans cette étude.
1- La décentralisation
1-1 Définitions de la décentralisation
La décentralisation est définie comme « l’autonomie financière des collectivités
territoriales, le transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales»1. Mais
une autre définition a été retenue dans cette étude que «les collectivités territoriales,
nouvellement créées ou dotées de compétences renforcées, prennent en charge la gestion de
certains biens publics et la perception de recettes fiscales.2
Une autre définition a été retenue, suivant l’article 4 de la loi organique 2014-018, que
«La décentralisation se traduit par le transfert aux Collectivités Territoriales Décentralisées
des compétences qui leur sont propres et distinctes de celles de l’Etat. Les Collectivités
Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir réglementaire, dont les actes sont soumis
à un contrôle de légalité à posteriori.»
1 Compte rendu d’un congrès de dialogue économique sur la Décentralisation et fiscalité locale, dirigé par
Abdellatif en 2014, p. 3 2 Piveteau A., (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI,
n°181, p. 72
5
En outre, «La décentralisation est avant tout un mode d'organisation de l'Etat
recouvrant les dimensions politique, administrative et fiscale»3
Elle constitue la dimension administrative et consiste à transférer des fonctions
décisionnelles, financières et de gestion définies à des services techniques présents sur le
terrain, mais dépendant directement des ministères centraux. L’objectif étant d’appuyer et de
renforcer les capacités d’action des CTD. (Raveloson, 2014).
NB:
En remarquant que «la littérature française utilise fréquemment le terme
décentralisation pour dénoter la dévolution.»4
En changeant de sujet, quand on parle de décentralisation, il faut rappeler ce que la
déconcentration, alors c’est la représentation de l’Etat auprès des populations: le Sous-préfet
est désigné par l’Etat pour le représenter auprès de la population. Ici également la population
ne participe ni à l’identification des besoins ni à la prise de décision ni à la mobilisation des
ressources.
On parle de déconcentration lorsqu’un «Etat central garde ses pouvoirs et
responsabilités pour une fonction spécifique, mais fait exercer/ exécuter cette fonction en
dehors de la capitale par des antennes ou bureaux de l’administration situés en région.»5
1-2 Définition de la collectivité territoriale décentralisée
En parlant de collectivité territoriale décentralisée, elle concerne «portion du territoire
national dans laquelle l'ensemble de ses habitants électeurs de nationalité malagasy dirige
l'activité régionale et locale en vue de promouvoir le développement économique, social,
sanitaire, culturel et scientifique et technologique de sa circonscription. Elle assure, avec le
concours de l'Etat, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement,
l'amélioration du cadre de vie ainsi que la préservation de son identité. Elle est dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle assure avec le concours de l'Etat la
sécurité publique et l'administration.»6
3 Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et
modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.3 4 Boulenger et al, (2012), Déconcentration, délégation et dévolution, Montréal, Scientific series, CIRANO, p.7
5 Ibid.
6 Loi n° 94-008 du 26 avril 1995, Art 1
6
Et selon l’article 2de la loi n° 94 -008 du 26 avril 1995, il existe trois types de
collectivités territoriales décentralisées, à savoir:
«La région, la collectivité territoriale de niveau stratégique;
Le département, la collectivité territoriale au niveau intermédiaire;
La commune, la collectivité territoriale de base.»
C’est ce dernier type de collectivité territoriale qui va être mis en exergue tout au long de cette
étude.
1-2-1 Les compétences des Collectivités Territoriales
Selon l’art 7, la CTD doit assurer «la sécurité publique, l'administration et
l'aménagement du territoire, le développement économique, social, sanitaire, culturel et
scientifique ainsi que la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie.»7
1-2-2 Les ressources financières des Collectivités Territoriales
Les ressources financières que détiennent les Collectivités Territoriales (Piveteau,
2005, p.72):
- La fiscalité;
- Le fonds d’équipement;
- Le fonds de dotation transféré par l’Etat,
Servent à financer les dépenses de fonctionnement.
1-3 Le rôle de la décentralisation
Elle attribue un rôle facilitateur, incitatif, participatif et équitable. (Abdellatif, 2014,
p.3).
En outre, selon l’article 3, «l'Etat assure la promotion du développement national,
régional et local par la recherche d'une plus grande intégration et d'une mobilisation de la
7 Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994
7
population dans les actions de développement et par la responsabilité de celle-ci dans la
définition et la réalisation de toute action à entreprendre.»8
1-4 Les principes de la décentralisation
La décentralisation conditionne l’efficacité des actions publiques, la démocratie ainsi
que la pluralité des acteurs publics (Piveteau, 2005, p.72).
1-5 Les différents types de décentralisation
Il existe trois types de décentralisation selon Awortwi à savoir,
«La décentralisation administrative»9
Elle concerne le transfert des procédures et des fonctions bureaucratiques
locales vers une administration locale. (Awortwi, 2011, p.357)
«La décentralisation financière»10
Elle consiste à renforcer l’autonomie financière des gouvernements locaux et
fait intervenir des politiques telles que:
- L’affectation des dépenses réalisées par l’autorité centrale et l’autorité locale en
matière de prestation et de paiement des services offerts à la population (Awortwi,
2011, p.357)
- L’affectation des recettes fiscales du gouvernement central et le gouvernement local
(Awortwi, 2011, p.357)
- Une politique intergouvernementale qui consiste à octroyer des subventions aux
gouvernements locaux (Awortwi, 2011, p.357)
- Une politique régulatrice qui consiste à contrôler les finances des autorités locales
(Awortwi, 2011, p.357)
8 Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994
9Awortwi N, (2011), «Une trajectoire inébranlable ? Étude comparative des trajectoires suivies en matière de
décentralisation et de développement du gouvernement local au Ghana et en Ouganda»,Revue Internationale des Sciences Administratives, Vol 77, p.357 10
Ibid.
8
«La décentralisation politique»11
Elle concerne l’attribution des certaines compétences des politiciens du gouvernement
central aux politiciens des gouvernements locaux.
1-6 Les objectifs de la décentralisation12
La décentralisation vise
- la réduction des inégalités entre les collectivités décentralisées;
- la responsabilisation les collectivités locales en matière de développement des
ressources;
- l’amélioration du système de gestion budgétaire, permettant une meilleure prévision
budgétaire et une plus grande autonomie fiscale.
Pour le gouvernement malgache, l’objectif de la décentralisation est «d’assurer la
promotion du développement du territoire par la recherche d'une plus grande intégration et
d'une mobilisation de la population à tous les niveaux.»13
1-7 Les politiques publiques
Il faut tenir compte que la décentralisation vise à assurer les politiques publiques,
telles que (Piveteau, 2005, p.72):
- Les décisions publiques;
- Les programmes d'action;
- Les programmes des méthodes et des moyens appropriés;
- La mobilisation d'acteurs et d'institutions pour l'obtention d'objectifs plus ou moins
définis.
11
Awortwi N, (2011), «Une trajectoire inébranlable ? Étude comparative des trajectoires suivies en matière de décentralisation et de développement du gouvernement local au Ghana et en Ouganda»,Revue Internationale des Sciences Administratives, Vol 77, p.357 12
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 4 13
Article 3 de la loi organique 2014-018
9
1-8 La relation entre le gouvernement central et le gouvernement local
Il s’agit du transfert financier:
Même si les communes ont une autonomie financière cela ne l’empêchent pas d’entretenir un
lien avec l’autorité centrale dont deux possibilités de transferts se présentent à savoir:
« Le transfert conditionnel»14
: il consiste à orienter les fonds reçus du gouvernement
central à une allocation spécifique comme la fourniture de biens ou services publics
préalablement définis par l’autorité centrale.
« Le transfert inconditionnel»15
: le gouvernement central n’impose pas des conditions
donc l’autorité locale est libre d’affecter ces ressources aux objectifs fixés.
En outre, pour rendre efficace les politiques locales, ces transferts doivent être effectués de
façon transparente [Rota et al. 2015]
2- La commune Mantasoa
La commune en tant qu’une collectivité territoriale décentralisée dispose une
autonomie en matière budgétaire et gestion. Mais jusqu’à présent, l’optique va changer, en
présentant la Commune Mantasoa, et en spécifiant ses caractéristiques.
2-1 Présentation générale
D’un point de vue général, elle dispose 11 Fokotany, et est présidée par Mme la
mairesse, le Professeur RANAIVOHARISOA Lala. Et c’était la première ville industrielle de
Madagascar.
En entrant maintenant dans le sujet, c’est-à-dire, la fiscalité locale. D’après l’entretien
avec Madame la mairesse, la commune n’a commencé à collecter les impôts que cette année,
plus précisément depuis le mois de Juillet de l’année.
14
ROTA et al., (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p. 50 15
Ibid.
10
Concernant les plans d’action, elle est déjà sur une bonne voie, elle débute d’abord son
action par le recensement des richesses naturelles, en sachant que la Commune dispose une
large gamme de ressource naturelle comme la forêt, les pierres ainsi que l’eau; ses actions ne
restent pas là car elle recense aussi les contribuables. Ce recensement a été entrepris depuis
2015, en d’autres termes, depuis l’arrivée de la nouvelle maire.
En ce qui concerne les ressources, les impôts sur les exploitations des forêts tels que
les redevances des produits de forêts, de granite, de bauxite et redevances des droits de coupe
forestière; et les impôts de l’Hermitage constituent les principales ressources financières de la
Commune.
En outre, elle dispose des sites touristiques les plus remarquables. Jusqu’à présent, elle
ne bénéficie pas des transferts gouvernementaux tels que la subvention. Par conséquent, les
ressources sont insatisfaisantes pour subvenir aux besoins de la Commune comme une
administration lourde imposée par l’Etat, auquel s’ajoutent les dépenses affectées aux
investissements. Mais surtout, elle supporte la dette de l’ancien maire de douze millions
d’Ariary dont elle devrait rembourser.
Concernant le consentement à l’impôt, les citoyens devraient s’adapter à la nouvelle
ère. L’habitude de ne pas payer l’impôt, et le paiement d’un impôt forfaitaire qui est jugé trop
faible, expliquent le refus des contribuables à payer l’impôt.
La commune Mantasoa est en connexion avec le monde extérieur en entretenant un
jumelage avec la ville d’Auch ou la ville natale de Jean Laborde, dont les amis de celui-ci
apportent ses aides. Autres partenariats qu’elle maintienne le partenariat avec le Lions Club,
l’association Matsanga, le projet Prosperer…
2-2 Le plan communal de la commune Mantasoa
Madame la mairesse relève des défis ambitieux mais pas impossible, à savoir:
11
La reconstruction de la ville
Elle consiste à
- développer la ville que ce soit sur le plan économique que sur le plan culturel;
- améliorer la scolarisation des enfants pour former des citoyens modèles;
- être indépendante financièrement en exploitant les ressources naturelles;
- construire des routes permettant de favoriser les échanges intercommunales;
- mettre en œuvre les infrastructures au niveau des Fokotany.
L’amélioration des niveaux de vie de la population via l’accroissement de la
production
- Tourisme: Favoriser le tourisme, protéger et améliorer les sites touristiques;
- Agriculture et élevage: Augmenter la production issue de secteur primaire en faisant
appel aux ingénieurs et aux techniciens, améliorer la pêche;
- Richesses naturelles: exploiter les richesses naturelles garantissant l’avenir des
générations futures.
Le développement social
Il s’agit
- d’améliorer l’éducation de base;
- d’inciter les jeunes à participer au développement local et pour compenser ses efforts
un centre de loisir sera construit;
- de faire participer les personnes âgées en apportant leurs expériences, leurs avis,…
La transparence de la gestion communale sera aussi imposée ainsi que la santé sans
oublier qu’elle entre dans le domaine de Madame la mairesse
2-3 Les critères d’une commune
Sbihi a identifié trois critères d’une Commune, tels que:
12
- Critère «dotation forfaitaire»16
, c'est une dotation indispensable au fonctionnement de
la commune;
- Critère «dotation potentielle fiscale»17
, permet de réduire les disparités de la richesse
fiscale résultant de l'inégale répartition de la matière imposable;
- Critère «dotation promotion de ressources propres»18
, vise à encourager les
communes ayant fourni un effort d'amélioration de leurs ressources.
2-4 Les rôles d’une commune
Les communes doivent assurer un «développement économique, social, culturel et
environnemental de leur ressort territorial.»19
Sur le plan économique20
Les opérations sont liées
- A la réalisation et la gestion des infrastructures ainsi que les équipements notamment
les marchés publics, les aires de stationnement des véhicules, les abattoirs… en fait
tous ce qui génère un revenu;
- A la construction des routes, des ponts;
- Au tourisme local.
Sur le plan social et culturel21
Les opérations sont liées
- à la gestion de voirie, d’eau et assainissement, d'hygiène, de gestion des ordures
ménagères;
- à la mise en œuvre d'actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles;
- à la gestion de l’attribution des logements sociaux;
- à la sécurité de proximité et la protection civile;
- à la réalisation d’actions sociales notamment en faveur des personnes en situation
d’handicap, des personnes âgées et des indigents;
16
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 4 17
Ibid. 18
Ibid. 19
Article 26 de la loi organique 2014-018 20
Ibid. 21
Ibid.
13
- à la gestion des infrastructures et équipements publics de base sociale, éducatif,
culturel, sportif et sanitaire: préscolaires, écoles primaires publiques, collèges
d’enseignement général et centres de santé de base;
- à la réalisation et la gestion des parcs et espaces de loisirs de portée communale.
Sur le plan environnemental22
Les opérations sont liées
- à la contribution, à la préservation, à la valorisation et à la gestion de l’environnement
et des ressources naturelles;
- à la prévention et la lutte contre les feux de brousse et la déforestation.
2-5 Les secteurs d’une commune23
Les services publics fournissent par les communes:
- Administratif (droits d'état civil, taxe de légalisation d'actes, droit de fourrière...);
- Immobilier (taxe sur les opérations de construction, de morcellement, de lotissement,
taxe sur les terrains non battis...);
- Industriel et commercial (taxe sur les débits de boisson, droits perçus sur les marchés
et lieux de vente publics, taxe sur les permis de chasse, taxe d'abattage..)
- Transport (taxe sur les permis de conduire, taxe sur les licences de taxis et des cars de
transport, droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport des
voyageurs…);
- Tourisme (taxe de séjours, taxe sur les spectacles, taxe sur les billets d'accès aux
manifestations sportives et aux piscines privées...);
- Professionnel (taxe sur les établissements d'enseignement, taxe additionnelle à la taxe
sur les contrats d'assurance..).
22
Article 26 de la loi organique 2014-018 23
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 4
14
Conclusion
L’Etat ne peut pas accaparer à lui seule l’administration publique; en outre, il
risque d’avoir une mauvaise gouvernance donc l’instauration des CT s’avère essentielle afin
de mieux répartir toutes les tâches administratives. A Madagascar, le gouvernement central a
décentralisé sa responsabilité en 1.557 Communes. La décentralisation ne se limite pas
uniquement au transfert de compétence ni à l’attribution d’une autonomie financière et fiscale
mais elle réagit aussi au développement local. Précédemment, la Commune Mantasoa a été
visitée afin de spécifier le fonctionnement, surtout l’administration fiscale. Selon Sbihi, «La
décentralisation viserait à renforcer l'autonomie des collectivités décentralisées, à développer
les ressources locales»24
. Ce qui amène la seconde section à étudier la relation entre la
décentralisation et la fiscalité locale.
Section II: L’enjeu de la décentralisation
La précédente section a offert un point de vus général concernant la
décentralisation ainsi que la Commune Mantasoa. Mais ce qui reste à savoir c’est dans quel
sens tourne la décentralisation? Cette question sera soulevée dans cette deuxième section en
apportant d’abord la relation entre la décentralisation et la fiscalité locale, et ensuite, la limite
de la décentralisation c’est-à-dire la frontière au-delà de laquelle elle perd ses avantages sur la
recette fiscale.
1- La relation entre la décentralisation et la fiscalité locale
Voici quelques raisons qui sont en faveur de la relation positive entre la
décentralisation et la fiscalité locale.
- -«Le partage des recettes de TVA entre collectivités territoriales et l’État afin de
garantir un flux de ressources stables aux collectivités locales»25
, le financement des
collectivités territoriales défavorisées via les transferts gouvernementaux assure leur
capacité financière;
24
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p.15 25
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.9
15
- «Le renforcement de l’impôt synthétique permettant de rationaliser la fiscalité directe
locale des petites entreprises»;
- «La décentralisation vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique notamment
en rapprochant les populations concernées des décideurs publics (principe de
proximité)»26
;
- «Les Ressources Locales Propres correspondent aux recettes fiscales et non fiscales
mobilisées par et au profit des collectivités locales. Elles mesurent également l’effort
de mobilisation des décideurs locaux et contribuent à créer une certaine redevabilité
en établissant un lien entre la pression fiscale locale et les prestations de services
publics locaux.»27
, grâce à l’attribution des compétences, les communes peuvent
mobiliser facilement ses ressources;
- «La décentralisation consiste donc à concilier unité du marché et fiscalité locale.»28
,
l’assistance d’un marché intérieur unique facilite le prélèvement des impôts locaux,
mais «la taxation des facteurs de production mobile» sera confier à l’autorité centrale.
La décentralisation favorise alors l’harmonie entre le gouvernement local et le
gouvernement central.
- «Elle libère les énergies locales», car elle permet les partenariats avec la
population,«Elle améliore l'offre de services publics», par exemple dans le domaine de
l’éducation, de santé…«Elle favorise la démocratie locale», vu que les négociations
sont plus prononcées. En parlant de démocratie, «Aujourd’hui, les seules entités
autonomes politiquement sont les communes»29
- Elle facilite la réalisation des projets de développement, car «les dépenses doivent être
placées sous la responsabilité du niveau de gouvernement le plus proche des
bénéficiaires (par exemple le gouvernement local)»30
26
Ibid., p.11 27
Ibid., p.16 28
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.20 29
Compte rendu de World Economic Forum sur la Décentralisation: une utopie nécessaire dirigé par Morisset J., en 2011, p.75 30
Ibid., p.77
16
«La décentralisation fiscale, notamment le renforcement de l’impôt local, présente
plusieurs risques qu’il convient de ne pas négliger»31
, donc si telles sont les raisons qui
expliquent les effets positifs de la décentralisation sur la fiscalité locale, ses effets négatifs ne
sont pas pourtant oubliés.
- Comme une décentralisation mal maîtrisée peut engendrer des risques, «L’un des
risques les plus importants de la mobilisation de recettes fiscales locales est
d’entrainer une baisse des recettes de fiscalité centrale»32
;
- «Elle peut conduire à une certaine féodalisation du pouvoir local», du fait de l’abus
de pouvoir de l’autorité locale;
- «Des inégalités se sont créées», chaque commune a ses propres potentiels sur le plan
économique que sur le plan culturel;
- «La concurrence horizontale entre collectivités peut les conduire à une course à la
baisse de la fiscalité dommageable pour tous en termes de finances publiques.»33
,
comme les communes ont pleins pouvoirs sur la fiscalité locale, leurs abus de pouvoir
par contre peuvent conduire à la mauvaise voie;
- «La concurrence verticale est également une menace car elle peut entraîner une
taxation excessive d’une même base fiscale par différents niveaux de
gouvernement.»34
, les contribuables seront sans doute frapper par une double taxation,
ce qui peut nuire les activités économiques;
- «La concurrence verticale est également une menace car elle peut entraîner une
taxation excessive d’une même base fiscale par différents niveaux de
gouvernement.»35
, les contribuables seront sans doute frapper par une double taxation,
ce qui peut nuire les activités économiques;
31
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.17 32
Ibid., p.20 33
.Ibid. p.21 34
Ibid. 35
Ibid.
17
- «Un risque de la fiscalité locale est de favoriser le développement d’une corruption,
qui affecte, non seulement les recettes fiscales locales, mais aussi l’ensemble des
impôts»36
, la corruption au niveau des impôts locaux est plus prononcée qu’au niveau
des impôts de l’Etat, car l’institution qui prend en charge la lutte contre la corruption
ne considère le plus souvent que les grands affaires;
- «La décentralisation peut exacerber les inégalités entre collectivités territoriales.»37
,
en constatant que la décentralisation privilégie certaines collectivités territoriales que
d’autres, ce qui aggrave la disparité entre elles;
- «Si la décentralisation vise à rendre les politiques publiques plus efficaces, son coût
notamment administratif ne doit pas être négligé.»38
, cela a été déjà constaté par
Madame la mairesse de la Commune Mantasoa que cette dernière souffre d’un lourd
«coût administratif»39
imposé par l’Etat;
- «Les inégalités peuvent également croître avec une gestion décentralisées des
ressources naturelles»40
, les grandes activités économiques les plus importantes se
situent le plus souvent au milieu urbain, ce qui permet aux collectivités urbaines
d’acquérir plus de recette fiscale. Quant aux collectivités rurales, elles ne bénéficient
pas un lieu géographique favorable au climat d’investissement;
2- La limite de la décentralisation
A un certain seuil, les compétences des communes connaissent une limite.
L’autonomie des Collectivités Territoriales rencontre une limite car «la fiscalité locale
est administrée par les services de l'État au profit des collectivités locales.»41
; En
outre, «le maintien d'un contrôle à priori dans certains domaines comme, par
36
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.22 37
Ibid. 38
Ibid., p.22 39
Les coûts administratifs comprennent toutes les dépenses liées à la collecte de l’impôt: coûts de collecte et de traitement des impôts; coûts de détection de la fraude. 40
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.24 41
Piveteau A., (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI, n°181, p. 84
18
exemple, pour le budget, la planification, les conventions financières internationales
ou l'urbanisme, restreint potentiellement l'autonomie des collectivités locales.»42
Concernant la politique publique, plus exactement la décision, cette dernière ignore
souvent l’harmonisation (Piveteau, 2005), quant aux trois autres politiques, elles
demandent un temps d’apprentissage;
Même si les collectivités territoriales détiennent une part de pouvoir que le
gouvernement central les a attribué, elles possèdent cependant «un droit de voter le
taux de certaines taxes dans le cadre des dispositions fixées par la loi»43
«Les collectivités locales ne sont pas dotées d’un pouvoir autonome de création
d’impôts, car ce pouvoir reste du ressort de l’organe législatif, les collectivités
décentralisées ne peuvent que fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le
mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de diverses taxes, redevances et
droits divers qu’elles perçoivent.»44
;
Comme la décentralisation vise une autonomie financière des gouvernements locaux,
l’Etat a mis à ses dispositions une large gamme des impôts, pourtant «elle peut être à
l’origine de la complexité et de la lourdeur du système qui hypothèquent toute chance
de productivité.»45
«Toute analyse des transferts intergouvernementaux nécessite préalablement de
distinguer les transferts conditionnels des transferts inconditionnels»46
, concernant les
transferts conditionnels les collectivités territoriales devraient respecter les plans
exigés par l’Etat; mais en ce qui concerne les transferts inconditionnels, elles ont le
droit de les utiliser pour ses propres projets;
42
Piveteau A., (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI, n°181, p. 84 43
Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de travailn° 87, p.17 44
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p.2 45
Ibid., p.8 46
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.50
19
«Si les transferts ne sont pas alloués de façon transparente et prédictible pour les
collectivités territoriales, ils peuvent nuire à l’efficacité des politiques publiques
locales.»47
, l’asymétrie des informations, à propos des transferts gouvernementaux,
entre les citoyens et les gouvernements centraux, donne une mauvaise image à
l’autorité centrale ainsi que leur redevabilité
Scientifiquement, il n’existe pas un lien entre la décentralisation et la réduction de la
pauvreté, le débat repose sur «sous quelles conditions la décentralisation peut être favorable
à la réduction de la pauvreté?»48
.
«Par nature, la décentralisation implique des déséquilibres à gérer (actions
structurantes vs résultats court terme; équilibre entre les dimensions politique,
administrative et fiscale; transfert de compétences-transfert de ressources). A terme, il
n'est pas possible de conduire un appui à la décentralisation sans l'Etat»49
, donc, le
développement local ne se fait pas en solo, car «la décentralisation ne se limite pas à
mettre en place des communes, mais elle engendre une série des mutations dans le
mode d’organisation de l’Etat afin que ses organes puissent accompagner les
collectivités territoriales car la qualité du service public envisagée devient une
responsabilité partagée.»50
. De ce fait, la déconcentration intervient afin «d’assurer
cet accompagnement.»
«Il faut décentraliser, recentraliser ou centraliser selon les spécificités du contexte, des
fonctions et capacités du secteur»51
, la décision de l’Etat doit être appropriée à la
situation de la Commune;
«Il est difficile de transférer les fonds aux budgets communaux»52
, car la question de
confiance, de capacité entre en jeu;
47
ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.50 48
Ibid. 49
Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.4 50
Ibid. 51
Ibid. 52
Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.4
20
Conclusion
Enfin, la décentralisation a bel et bien affecté la recette fiscale, en d’autres termes, la
relation entre elles est vérifiée. Donc les communes ont à leur disposition un avantage qui l’a
permis de mener les politiques locales. Ce qui amène le prochain chapitre à étudier la fiscalité
locale de plus près.
21
CHAPITRE II: L’efficacité de la fiscalité locale
Comme la décentralisation paraît comme un arme important que les communes
puissent utiliser en faveur de la fiscalité locale. Le présent chapitre décrit d’une part ses
ressources fiscales, et d’autre part, explique la spécificité des impôts locaux. Donc, un autre
point de débat porte sur l’efficacité de la fiscalité locale, en dévoilant la vertu qu’elle porte.
La fiscalité locale en elle-même peut améliorer la recette fiscale, en étudiant la relation
bidirectionnelle entre la recette fiscale et la vertu que dispose la fiscalité locale.
Section I: Les ressources fiscales
La fiscalité locale touche tous ce qui concerne les ressources locales telles que « les
impôts locaux, les taxes et redevances spécifiquement locales.»53
. Selon la loi 94-007 sur les
collectivités territoriales décentralisées, les recettes sont définies par la ressource fiscale et
transfert de la fiscalité. De ce fait, les impôts locaux et les taxes parafiscales sont traités dans
cette section.
1-1 Les impôts locaux
Il existe cinq différents types d’impôts locaux tels que,
Impôts fonciers sur le terrain (IFT)
Selon l’article 10.01.01 du CGI, «Il frappe annuellement tous les terrains
indépendamment de leur situation juridique et leur affectation, et est collecté auprès des
propriétaires ou des occupants effectifs»54
NB:
«La cour, le passage, le jardin n’excédant pas 2000m2 sont exonérés à l’impôt foncier
sur les terrains»55
53
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 3 54
Code Général des Impôts, 2015, p. 135 55
Ibid., p.135
22
Tableau 1: Exonération permanente sur l’IFT
Types de terrain Période d’exonération Exemples
Terrains nouvellement mis-en culture
et constituant une extension effective
de la surface cultivée;
Terrains plantés en café avec recépage
des caféiers;
Terrains déjà exploités et
nouvellement plantés en culture
arbustive.
5 ans à compter de
l’année de mise en
valeur
Si Année de mise en
valeur: 2010
Exonération: 2010, 2011,
2012, 2013,
2014.
Terrains reboisés avec densité de
reboisement minimum: 1500 arbres/ha
Exonération jusqu’à la
fin de l’année de la
première coupe
L’IFT se calcule à partir de la valeur vénale (la Valeur du bien sur le marché ou le prix qu’on
pourrait obtenir si le bien est revendu)
Source: Code Général des Impôts 2015, P.13
Impôts fonciers sur les propriétés bâties (IFPB)
Selon l’article 10.02.01 du CGI, «Il est collecté annuellement auprès des propriétaires
de toutes constructions, terrains à usage industriel ou commercial et installations
commerciales et industrielles assimilées à des constructions»56
. Le tarif est de 5% à 10% de la
valeur locative57
ou le loyer mensuel déclaré.
56
Code Général des Impôts, 2015, p. 135 57
«C’est l’estimation suivant un critère déterminé pour évaluer le montant du loyer d’un bien déterminé. Le critère en question est fixé par le conseil communal ou municipal» tandis que le loyer perçu est «montant réel en contrepartie de la location de l’immeuble», CGI, 2015, p.140
23
NB:
D’après l’article 10.01.03 du CGI, « Comme dans le cas de l’IFT, les immeubles
appartenant à l’Etat, aux Collectivités Décentralisées, aux établissements publics affectés à
un service public ou d’intérêt général et improductifs de revenu, ceux affectés à des œuvres
gratuites à caractère médical ou social, à l’enseignement ou à l’exercice de culte sont
exonérés de l’IFPB»58
Et selon l’article 10.02.04 du CGI, «Les constructions nouvelles, les reconstructions et
les extensions sont exonérées pendant les 5 premières années suivant leur achèvement»59
L’impôt foncier est «perçu en raison de l’existence du bien immeuble, et lié
directement aux propriétés installées dans la Commune»60
tandis que l’impôt sur le revenu
foncier est «perçu en raison des revenus générés par le bien immeuble (exemple location)»61
Impôt synthétique (IS)
Suivant l’article 01.02.02 du CGI, «Sont soumis à cet impôt, toutes personnes
physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante et ayant
un chiffre d’affaires, revenu brut ou gain annuel estimé hors taxe inférieur ou égal à Ar 20
000 000»62
. En outre, l’article 01.02.04 stipule que «La base imposable à l’impôt synthétique
est constituée par le chiffre d’affaire réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le
contribuable durant l’exercice clos au 31 Décembre de l’année antérieure.»63
NB:
Selon l’EDBM, le taux est fixé à 6%, et la perception minimum est fixée à 16.000
Ariary
58
Code Général des Impôts, 2015, p.140 59
Ibid. 60
Ibid., p.134 61
Ibid. 62
Code Général des Impôts, p.134 63
Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative.
24
Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques
D’après l’article 10.06.01 du CGI, «La vente d’alcools et de produits alcooliques est
soumise à un impôt de licence de vente»64
NB:
L’article 10.06.10 stipule que «Son tarif est voté annuellement par le Conseil
Municipal ou Communal et est mis à la disposition de la Commune du lieu d’implantation des
débits de boissons alcooliques.»65
, mais il est fixé entre 100.000 Ariary à 200.000 Ariary
Impôt de licence foraine (ILF)
Selon l’article 10.06.09 du CGI, «Les fêtes foraines sont également frappées par une
licence de vente: son taux est fixé par période de vingt-quatre heures»66
1-2 Taxes parafiscales
Suivant l’article 24 de la loi 2016-007 concernant les ressources, les taxes parafiscales
sont les suivants:
Redevance sur le traitement et collecte des ordures Ménagères (ROM)67
Selon l’article 13 à 17 n°95-035 du 03.10.95 fixant les redevances pour
l’assainissement urbain, le taux est voté par le conseil municipal et fixé entre 3% à 10%. Elle
appartient totalement à la Commune.
Droit relatif aux Cartes d’identité d’étrangers68
D’après l’Art 54 Loi 94-007 du 26.04.95, le droit de délivrance ou de renouvellement
par carte est fixé de 12.000 Ariary et le droit de délivrance de duplicata à 4.000 Ariary.
64
Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative. 65
Ibid. 66
Ibid. 67
Ibid. 68
Ibid.
25
Taxe d’abattage69
Selon Art 67 à 73 Loi n°94-007 du 26.04.95, le taux par tête est fixé à 400 Ariary pour
un bœuf, 480 Ariary pour un Veau, 320 Ariary pour un porc, 400 Ariary pour un cheval. Cette
taxe est attribuée à la commune à 100%.
Taxe sur les fêtes, spectacles ou manifestations diverses70
Suivant, Art 61 à 65 Loi n°94-007 du 26.04.95, le taux est fixé à
- 20% sur les prix pour l’exploitation cinématographique permanente, vidéo, cirque,
attractions diverses, bal…. D’une façon général tout divertissent donnant lieu à une
entrée payante, 20%sur recettes brutes pour cinéma ambulant,
- 20% sur le montant des billets placés pour les tombolas autorisés par la Province ou
l’Administration centrale,
- 20 000 Ariary/jour pour les loteries,
- 5% sur recettes brutes pour les manifestations sportives, théâtre, concerts, spectacles
de variété
Taxe sur les établissements de nuit (cabaret, dancing et night-club)71
Suivant l’article 51 à 53 Loi n° 94-007 du 26.04.95, les établissements de nuits
sont frappés au plus 40.000 Ariary par mois. Cette taxe appartient totalement à la commune.
Taux sur la publicité faite à l’aide, soit d’affichage, soit de panneaux réclame,
soitd’enseignes lumineuses.72
Suivant l’article 40 à 41 Loi n° 94-007 du 26.04.95,
- Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites dont la surface ne dépasse
par 25dm2 sont frappées à un taux maximum de 10 Ariary, pour une surface entre
69
Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative. 70
Code Général des Impôts, p.134 71
Ibid. 72
Ibid.
26
25dm2
et 50dm2 le taux est de 20 Ariary; pour une surface de 50 dm
2 à 2m
2, le taux est
de 30 Ariary; pour une surface plus de 2m2,
le taux est de 60 Ariary par m2;
- Les affiches peintes, panneaux publicitaires placés dans un lieu public, le taux est fixé
à 10.000 Ariary/m2;
- Les affiches lumineuses, le taux est fixé à 20.000 Ariary/m2;
En tenant compte que la totalité de ces ressources appartiennent à la commune.
. Taxe de visite et de poinçonnage des viandes
Suivant l’article 57 à 60 Loi n° 94-007 du 26.04.95, il est fixé de 200 Ariary
pour chaque bœuf, 240 Ariary pour chaque veau, 160 Ariary pour chaque porc, 200 Ariary
pour chaque cheval. Ces taxes sont affectées intégralement à la commune.
Conclusion
En parlant des recettes que disposent les communes, cette étude s’intéresse
uniquement aux ressources fiscales. Ce qui a fait l’objet de cette section, selon Piveteau, «la
fiscalité locale est administrée par les services de l’Etat au profit des collectivités locales»73
,
dont les communes sont chargées de l’administrer, de l’utiliser. En tenant compte également,
que la détermination des taux, des bases imposables des impôts locaux et des taxes
parafiscales relèvent des compétences de l’autorité centrale.
Section II: La spécificité des impôts locaux
Bien que la fiscalité locale reste au cœur de ce chapitre, il est nécessaire de justifier la
légitimité des impôts. En abordant d’un côté les caractéristiques des impôts locaux, et d’un
autre côté, les incidences des impôts locaux.
73
Piveteau, (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal», Revue du tiers monde, n°181, p.84
27
1- Les caractéristiques des impôts locaux
Suivant quelques critères imposés par Gilbert, notamment
1-1 Efficacité économique (non gaspillage de ressources)74
- Absence d’« externalités fiscales », les décisions prises par une collectivité ne devrait
pas avoir des effets aux autres collectivités;
- L’impôt devrait en fonction de «l’élasticité prix de la demande de biens taxés»
- L’impôt doit être prélevé sans biais afin de savoir la véracité des coûts des services
collectifs.
1-2 La flexibilité75
- «L’impôt doit répondre rapidement et complètement aux variations du niveau de
l’activité économique», qui peuvent être dû par exemple au crise, au catastrophe
naturelle
1-3 Equilibre budgétaire76
- Les prélèvements fiscaux devraient être proportionnels aux valeurs de biens et services
collectifs rendus par la collectivité;
- La détermination de la base d’imposition doit être effectuée d’une manière rationnelle,
ainsi que le taux d’imposition;
1-4 Responsabilité et transparence(accountability)77
- L’impôt devrait être traité d’une manière transparence afin d’assurer la redevabilité de
l’autorité locale, l’efficacité des politiques locales.
1-5 Equité78
- L’équité horizontale: pour deux individus avec une situation comparable, ils devraient
être traités d’une même manière;
74
Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de travailn° 87, p.44 75
Ibid. 76
Ibid. 77
Ibid. 78
Ibid.
28
- L’équité verticale: l’adaptation du montant à payer par rapport à la capacité à payer
c’est-à-dire pour deux individus dans une situation différente, l’impôt devrait en
fonction de leur capacité;
- L’impôt doit être juste, de ce fait il ne devrait pas accentuer la disparité de richesses.
1-6 Administration de l’impôt79
- Les coûts administratifs ne doivent pas poser des contraintes aux collectivités;
- L’administration fiscale déroulera au niveau local;
1-7 Autonomie financière80
- Les impôts locaux sont à la disposition des collectivités.
Tout en sachant également que la finalité des impôts locaux réponde «à une logique de
couverture des dépenses engendrées par la fourniture de services collectifs de
proximité.»81
2- Les incidences des impôts locaux
2-1 Les incidences de l’impôt local sur l’immobilier
L’incidence d’un impôt local concerne en particulier les propriétés immobilières, car «les
impôts fonciers sont les impôts locaux par excellence car leur assiette est directement liée au
territoire local.»82
, dont on classe trois type de vision telle que, l’impôt immobilier, taxe
spécifique sur le capital investi dans le secteur immobilier; l’impôt local sur l’immobilier,
impôt sur le capital et l’impôt local sur l’immobilier, redevance sur l’usager de services
publics de proximité
79
Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de travailn° 87, p.44. 80
Ibid. 81
Ibid. 82
Ibid, p.24
29
- L’impôt immobilier: taxe spécifique sur le capital investi dans le secteur immobilier83
La taxation foncière est supportée soit, en principe, par le propriétaire, et soit, par
l’usufruitier en cas de location. En cas de perfection des marchés des capitaux, la taxation
frappe le capital investi en logement. De ce fait, il a un caractère redistributif car «l’impôt
foncier apparaît comme progressif par rapport au revenu si l’on considère qu’il est supporté
par le propriétaire, régressif si on le considère comme acquitté en définitive par le
locataire.»84
, en outre «La fiscalité locale représente aussi un outil de redistribution des
revenus et/ou des patrimoines, et donc un instrument de justice sociale.»85
- L’impôt local sur l’immobilier, l’impôt sur le capital86
La taxe foncière locale est différente de l’impôt sur le capital foncier ou sur
l’immobilier mais frappe le capital en tant que tel. En outre, «elle accroît le coût du capital
par rapport aux autres facteurs de production»87
, par conséquent, elle engendre un effet de
délocalisation soit un effet factoriel, soit un effet sectoriel. L’effet factoriel88
consiste à
remplacer les facteurs qui sont frappés par une taxe à un facteur taxé comme le capital. En ce
qui concerne l’autre effet, l’effet sectoriel89
vise à remplacer les biens dont la production est
taxée intensivement aux biens dont la production contient des facteurs taxé. Avec une
hypothèse d’une mobilité parfaite des capitaux, ces derniers risquent d’un déplacement vers
une autre collectivité jusqu’à ce que le rendement soit indifférent.
- L’impôt local sur l’immobilier, redevance sur l’usager de services publics de
proximité
Si l’impôt sur l’immobilier est jugé la principale source de financement des budgets
locaux et sert à financer les dépenses relatives au coût de fourniture des services, alors
«l’impôt immobilier peut être assimilé au prix demandé pour bénéficier desdits services»90
.
Par conséquent, il est interdit d’introduire la notion d’incidence fiscale car l’impôt ici est
83
Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de travailn° 87, p.24 84
Ibid. 85
Ibid. 86
Ibid. 87
Ibid. 88
Ibid. 89
Ibid. 90
Ibid., p.25
30
assimilé au prix. En supposant que les contribuables-usagers ont le droit de choisir la
collectivité territoriale où le rapport qualité/prix est avantageux
2-2 Les impacts des impôts locaux sur le développement local
Après avoir vu les incidences de l’impôt sur l’immobilier, les impacts des impôts
locaux dans son ensemble vont être mis en exergue. De ce fait, les effets positifs engendrés
par les impôts locaux vont être étudiés d’une part, et ses effets négatifs vont être abordés
d’autre part.
a) Les effets positifs générés par la fiscalité locale sur le développement local
La fiscalité locale peut engendrer des effets positifs,
D’après Piveteau, «Le pouvoir de décision en matière d'investissement dépend en
dernier ressort des capacités financières des collectivités locales.»91
, plus exactement,
les ressources fiscales. En d’autres termes, une situation favorable en matière de
fiscalité stimule la venue des investissements et améliore le climat des affaires.
La fiscalité parait comme un bon instrument qui assure le financement des objectifs de
développement (Pfister, 2009).
Elle permet de «favoriser la bonne gouvernance et la responsabilité des dirigeants à
travers le renforcement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés»92
, ce qui
fait appel à la notion de consentement à l’impôt, ce qui sera abordée dans la seconde
partie.
Elle représente un moyen de redistribuer «les coûts et avantages du développement,
d’une manière équitable.»93
91
Piveteau A.(2005), «décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI, n°181, p.84 92
Pfister, (2009), «une fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», réunion ministérielle et table ronde, p.6 93
Ibid.
31
«Si elle est conçue et mise en œuvre d’une manière transparente et efficace, elle
constitue une base financière essentielle au développement durable.»94
Elle permet de réduire «la dépendance vis-à-vis de l’aide et des rentes minières»95
,
ainsi que des transferts gouvernementaux; autrement dit, elle offre une autonomie
financière aux collectivités territoriales.
Une relation entre l’autorité centrale et l’autorité locale est bénéfique, car «une
amélioration de la coordination entre les autorités centrales et locales dans le
domaine de la politique fiscale, dans la mesure où elle constitue un élément essentiel
de la politique économique, aurait des retombées positives sur d’autres domaines de
politique publique.»96
La fiscalité peut inciter le secteur informel à formaliser leurs activités, en offrant «des
prestations telles que la retraite, la protection des salariés»97
«L’amélioration de la mobilisation des ressources internes et de la qualité de leur
utilisation permettrait non seulement d'accroître le volume des ressources disponibles
pour le développement et la réduction de la pauvreté»98
«L'amélioration de l'utilisation des ressources internes affectées aux programmes de
développement peut avoir un grand impact positif sur le développement et la
génération de revenus»99
, une fiscalité locale orientée vers un investissement autorise
un développement.
Les recettes fiscales fournissent «des infrastructures qui sont indispensables pour la
prospérité du secteur privé»100
, et de ce fait, encouragent les investissements
94
Pfister, (2009), «une fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», réunion ministérielle et table ronde, p.9 95
Ibid. 96
Ibid, p.15 97
Ibid., p.16 98
Compte rendu de la 13ème
Réunion du Comité Intergouvernemental d’Experts (CIE) portant le thème «Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures par la politique fiscale», 2009, p.3 99
Ibid., p.4 100
Ibid., p.11
32
b) Ses effets négatifs sur le développement local
La fiscalité locale peut tourner dans un sens négatif sur le développement local, telles
que:
L’évasion fiscale, la fuite des capitaux, ce qui peuvent nuire à long terme le
développement local (Pfister, 2009, p.6), car «il s’agit de fonds qui auraient pu
normalement être utilisés pour financer le développement»101
.
Un poids jugé relativement faible, en termes de participation dans la fiscalité, l’effort
de lutter contre la pauvreté sera évincé (Pfister, 2009, p.6).
En outre, «une augmentation de la charge fiscale d’ensemble est susceptible de freiner
la croissance»102
, ce qui est le fait d’un faible flux d’investissement. Selon le FMI,
«les pays en développement appliquent souvent des dispositifs d’incitation fiscale qui
ne réussissent pas nécessairement à augmenter l’investissement s’ils ne sont pas bien
coordonnés avec d’autres politiques visant à améliorer le contexte dans lequel
lesentreprises exercent leurs activités, telles que les politiques d’amélioration des
infrastructures ou d’éducation»103
Autrement dit, les incitations fiscales, les
exonérations ne sont pas les seuls facteurs de localisation des investissements directs à
l’étranger
Conclusion
Comme l’Etat donne un feu vert aux Collectivités Territoriales Décentralisées
de s’activer à travers la décentralisation, les communes quant à elles, peuvent orienter les
politiques locales au profit de la fiscalité locale. En outre, une meilleure utilisation des
recettes fiscales a un impact positif sur la prochaine recette fiscale. Si elles arrivent à les
exploiter, certes les recettes fiscales manifesteront une tendance à croître. Il y aurait beaucoup
à dire au sujet des facteurs déterminant l’amélioration des recettes fiscales, mais le facteur qui
suscite une controverse sera réservé à la prochaine partie.
101
Pfister, (2009), «une fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», réunion ministérielle et table ronde, p.12 102
Ibid. 103
Ibid.
33
PARTIE II:
LE CONSENTEMENT A
L’IMPOT: UN NOUVEAU
PARADIGME POUR
AMELIOER LA RECETTE
FISCALE
La précédente partie offre des explications pour lesquelles la décentralisation et
l’efficacité de la fiscalité locale jouent un rôle important pour accroître les recettes fiscales.
Mais cette partie atteint maintenant la ligne de faîte pour laquelle s’ouvre une ère nouvelle
dont les autorités doivent tenir compte, et offre une autre gamme de possibilités qui peut
accroître la recette fiscale. Jusqu’à présent, l’accent va être mis sur le consentement à l’impôt
en premier lieu, et sur les recommandations en second lieu. Tout en prouvant la relation qui
lie le consentement à l’impôt à la recette fiscale.
34
CHAPITRE I: Le consentement à l’impôt et la recette fiscale
Tout au long de ce chapitre, la relation entre le consentement à l’impôt et la
recette fiscale sera mise en évidence, en étudiant dans la première section, la contribution des
contribuables au développement local à travers le paiement des impôts et dans la seconde
section, la généralité sur le consentement.
Section I: La contribution des contribuables
Le contribuable entre en jeu dans le développement local à travers le paiement de
l’impôt, ce qui reflète alors le consentement à l’impôt de la population. Cette section montre
en lumière le comportement des contribuables, dont la volonté des contribuables à payer
l’impôt va être abordée d’une part et le refus des contribuables à payer l’impôt va être traité
d’autre part.
1 Le comportement des contribuables
Les avis des populations concernant l’impôt sont mitigés, d’autres sont prêts à payer
l’impôt et d’autres refusent.
1-1-1 La volonté de la population à payer l’impôt
La décision de payer l’impôt montre la confiance de la population au gouvernement
local qui se traduit par l’acceptation de verser l’impôt. Les raisons pour laquelle la population
se manifeste tel qu’elles sont:
La redevance détermine la raison pour laquelle l’administration locale collecte une
certaine somme d’argent i.e. que le contribuable est un usager payant [Rota et al,
2015];
En outre, si les redevances collectées sont utilisées au service de développement local,
ils sont encore prêts à payer l’impôt. D’après le FMI, «Il ressort de nombreuses
enquêtes auprès des populations que les usagers se déclarent prêts à payer à
35
condition que le service réponde aux besoins».104
. En d’autres termes, les décisions de
l’autorité locale affectent la volonté des contribuables à payer l’impôt.
«Le civisme fiscal pourrait, à cet égard, s’interpréter comme une prise de conscience
prononcée conduisant les contribuables à développer une préférence pour le
financement de l’action publique par l’impôt plutôt que de recourir à l’endettement
qui pèserait lourd dans l’héritage à léguer aux autres générations.»105
.
1-1-2 Le refus des contribuables à payer l’impôt
Si telles sont les raisons pour lesquels les agents économiques sont prêts à payer
l’impôt. Qu’en est-il des raisons qui les poussent à ne pas payer l’impôt? A savoir,
La sensation que les impôts sont mal orientés et ne contribuent pas au développement
local. En plus, le FMI affirme que «la réticence des usagers à payer les
redevancess’explique fondamentalement par l’insuffisance des prestations délivrées
(désorganisation voire inexistence du ramassage des ordures ménagères, insalubrité
et insécurité des marchés, manque d’entretien des ouvrages, de drainage, etc…)»106
Par conséquent, dans les PED dont Madagascar fait partie, «les comportements
antifiscaux doivent être compris comme une révolte à l’égard d’une autorité perçue
comme ne rendant pas ce qu’elle prend.»107
«En général, les individus fortunés échappent plus ou moins à la taxation grâce à
leurs sources multiples de rémunération.»108
. En d’autres termes, les individus à faible
revenu paient plus d’impôt.
«Le non-respect par l’Etat de ses fonctions vis-à-vis des contribuables doit conduire à
une diminution des obligations financières des contribuables sous forme d’une
104
ROTA et al. (2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.47 105
Acclassato D,(2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, p.5 106
ROTA et al (2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p. 47 107
Compte rendu du Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010, Maroc, p.5 108
Acclassato D, (2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, p.10
36
diminution d’impôt. Le non-respect par les contribuables de leurs obligations vis-à-vis
de l’Etat doit conduire à une diminution des obligations financières de l’Etat»109
, la
réciprocité de non-respect entre l’Etat et les contribuables tend à baisser l’impôt.
Si tels sont les comportements des contribuables, et les raisons qui les poussent
à payer ou non l’impôt. Cela permet à l’autorité locale d’orienter une politique convenable à
une telle situation. En apportant plus de précision dans la prochaine section au consentement à
l’impôt, et la commune Mantasoa peut alors gagner une croissance positive des recettes
fiscales.
2 Analyse de l’évolution des comportements des contribuables de la commune Mantasoa
En observant l’évolution des recettes fiscales, étant donné que la Commune Mantasoa a
fait son come-back en matière fiscal dès l’arrivée de la nouvelle maire.
Les graphiques suivant montrent l’évolution des comportements des contribuables, ainsi
que les recettes fiscales relatives à ces comportements durant le troisième trimestre de
l’année 2016, en tenant compte que les données sont tirées des trois tableaux de
l’annexe.
Graphique 1:La contribution des contribuables à la recette fiscale Juillet 2016
Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 4 (Annexe 4)
109
Compte rendu du Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010, Maroc, p.8
0
50
100
150
200
250
Effectif des contribuables
Effectif des contribuables qui versent l’impôt
37
En constatant que le come-back des prélèvements fiscaux ne prend pas encore
effet sur les comportements des contribuables. Les effectifs des contribuables qui versent
l’impôt sont encore largement inférieurs aux effectifs des contribuables qui doivent payer
l’impôt, en tenant compte qu’ils n’ont pas encore l’habitude de payer l’impôt.
Graphique 2: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables Juillet 2016
Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 4 (Annexe 4)
Vu que c’est le premier mois que les contribuables devraient payer l’impôt, le
résultat n’est pas encore celui que la Commune de Mantasoa attend, cela pourrait être à cause
des impôts tarifaires qui sont jugés injustifiables par rapport aux activités qu’effectuent les
contribuables.
Graphique3: La contribution des contribuables à la recette fiscale Août 2016
Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 6 (Annexe 4)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
impôt prévisionnel
impôt reçu
0
50
100
150
200
250
Effectif descontribuables
Effectif des contribuables qui versent l’impôt
38
Par rapport au mois précédent, la Commune Mantasoa ne baisse pas les bras, et
sensibilise leur population à verser l’impôt. En remarquant, une hausse de l’effectif des
contribuables qui sont prêts à payer l’impôt, et qui peut être traduit comme une hausse de
consentement à l’impôt.
Graphique 4: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables, Août 2016
Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 6 (Annexe 4)
Après avoir constaté une augmentation de consentement à l’impôt, Mantasoa
enregistre également un accroissement de recette fiscale mais de faible amplitude. La courbe
parle d’elle-même, que l’impôt reçu ne cesse d’augmenter, pendant ces deux mois.
Graphique 5: La contribution des contribuables à la recette fiscale, Septembre 2016
Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 5 (Annexe 4)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
impôt prévisionnel
impôt reçu
0
50
100
150
200
250
Effectif des contribuables
Effectif des contribuables qui versent l’impôt
39
Comme Mantasoa ne reste pas les bras croisés, elle acquiert davantage de
consentement à l’impôt, mais avec une bonne dose de politique favorisant le consentement à
l’impôt, l’effectif des contribuables qui sont prêts à payer l’impôt ne risque pas une variation
négative.
Graphique 6: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables, Septembre 2016
Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 5 (Annexe 4)
Par rapport aux deux autres mois précédents, la recette fiscale a manifesté une
tendance à accroître et les résultats sont exceptionnels, pour quelques Fokotany, les impôts
reçus excèdent les impôts attendus.
Section II: Le consentement à l’impôt
La section précédente montre les obstacles que rencontrent les CTD, plus
précisément les fiscalités locales dépendent de la volonté des contribuables à payer
périodiquement l’impôt pour participer au développement local. De ce fait, cette section va
être consacrée à la théorie du consentement à l’impôt.
0
50
100
150
200
250
impôt prévisionnel
impôt reçu
40
1-1 Histoire
En 1215, avec la Magna carta (la Grande Charte), la levée tout impôt direct par
le roi nécessite le consentement des habitants [Xavier, 1978], en outre, «Les demandes
fiscales du roi, qui se multiplient supposent l’accord des habitants»110
or «Ce n’est pas la
population en profondeur qui consent l’impôt, mais une oligarchie paroissiale
demarchands»111
.
En outre, «le principe du droit des citoyens à consentir à l’impôt est au
fondement des révolutions américaine et française de la fin du XVIIIe siècle»112
, d’où l’article
14 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens «Les citoyens ont le droit de
constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique,
de la consentir librement»
1-2 Définition
Le consentement à l’impôt annonce que «les citoyens ont le droit de constater,
par eux-mêmes, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en
suivre librement»113
. Il reflète une relation que les CTD entretiennent aux contribuables
[Filippo, 2009]. De ce fait, «Le consentement est à la fois acceptation et permission.»114
1-3 Principe
Il n’est pas une option mais une obligation de l’administration fiscale [Filippo,
2009], dont le droit fiscal entre en jeu dans sa réalisation. En outre,
110
XAVIER, (1978), «Le consentement des habitants d’Angers aux contributions directes à la fin du XVIème siècle, Annales de Bretagne», Tome 85, n°1, p.113 111
Ibid. 112
DELALANDE, (2008), «Un consentement négocié. L’administration et les plaintes des contribuables en Seine-et-Oise», Tracés. Revue de Sciences humaines, ENS Ed, p.43 113
FILIPPO L., (2009), « Le consentement à l’impôt au regard de la théorie de l’effectivité des normes constitutionnelles», Ed Spéciale, Paris, p. 60 114
PERDONCIN, (2008), «Consentement des femmes et politique. Note sur Du Consentement de Geneviève Fraisse », Tracés. Revue de Sciences humaines, p.5
41
1-4 Le développement du principe du consentement à l’impôt
Le paiement des impôts repose sur la décision de l’Etat, selon Martins «… sans
les lois qui établissent les sanctions, le contribuable ne paierait plus les impôts»115
.
En outre, «…l’impôt ne peut pas être observé ni comme un simple pouvoir par
l’Etat, ni comme un simple sacrifice par les citoyens, mais d’abord comme la contribution
indispensable à une vie en commun et prospère de tous les membres de la communauté»116
De ce fait, le comportement d’un contribuable est en fonction des possibilités
de sanctions, ou de l’importance de son acte (MEHL, 1995). Le contribuable se manifeste
alors comme suit:
Soit il présente la déclaration117
et paie correctement l’impôt;
Soit il présente la déclaration et paie l’impôt en retard, en parcelles ou ne le paie pas;
Soit il ne présente pas la déclaration ni paie l’impôt.
1-5 Les déterminants du consentement à l’impôt ou le « civisme fiscal»118
Les contribuables se réfèrent à trois équités à savoir,
«L’équité perçue des résultats»;
«L’équité dans la procédure et le traitement»;
«L’équité dans les sanctions».
1-6 Les attitudes des contribuables
Ali a classé deux types d’individus, d’une part les individus qui ont the tax
compliant attitude considèrent que l’impôt est «mal et punissable», et les autres qui sont
qualifiés d’avoir the tax non-compliant attitude affirment que l’impôt est «mal mais
compréhensible» 119
. Alors, les contribuables qui sont satisfaits des services publics adoptent
le tax compliant attitude.
115
FILIPPO L., (2009), « Le consentement à l’impôt au regard de la théorie de l’effectivité des normes constitutionnelles», Ed Spéciale, Paris, p. 66 116
Ibid. 117
La déclaration de l’objet d’imposition ou la matière imposable. 118
Acclassato D, (2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, p. 4 119
Marima Ali, (2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, p.2
42
1-7 Les théories modernes du consentement à l’impôt120
La théorie du consentement à l’impôt a été connue, à la fin de XVIIème siècle
précisément chez les pays anglophones notamment, par John Locke. Pourtant deux théories
s’affrontent, à savoir la théorie libérale et la théorie communautariste, ou encore théorie de
l’impôt-échange et théorie de l’impôt-solidarité.
Même si ces deux théories divergent l’une à l’autre, elles ont des points
communs en tant que théories modernes du consentement à l’impôt à savoir:
- La nécessité de la fiscalité;
- Le renforcement du consentement à l’impôt;
- La considération de l’impôt comme étant le prix des services rendus par l’Etat.
En parlant des théories modernes du consentement à l’impôt, la théorie fiscale
libérale va être exposée d’une part, et la théorie fiscale communautariste d’autre part.
Jusqu’ici, les avis semblent un peu partagés surtout dans l’interprétation de l’impôt.
La théorie fiscale libérale: la théorie de l’impôt-échange121
C’est pendant la seconde moitié du XVIIème siècle et même au cours du
XIXème siècle que la théorie de l’impôt-échange ou l’impôt-assurance ou l’impôt-
contrepartie a été couronnée de succès. En échange de la sécurité, des services fournis par
l’Etat, les contribuables devraient payer l’impôt comme étant le prix ou bien la contrepartie de
ces services. Cette théorie est basée sur l’idée que «L’impôt est la contribution que la société
entière se doit à elle-même pour subvenir à toutes les dépenses publiques»122
.
Au fil de temps, cette théorie est surnommée la théorie du bénéfice, c’est-à-dire
que «La répartition de l’impôt se fait en fonction de l’utilité que chacun retire de la
consommation des services collectifs ainsi financés»123
. Selon ce principe, les contribuables
versent l’impôt s’ils procurent des satisfactions aux services rendus par l’Etat moyennant d’un
prix qui devrait être inférieur aux avantages reçues par les contribuables. De ce fait, l’impôt
120
Bouvier et al,(1931), «cours de finance publique», 7°Edition, p.576 121
Ibid., p.578 122
Ibid. 123
Ibid., p.579
43
est défini comme «un prix que chaque citoyens, par l’application de la solidarité nationale,
doit supporter dans les charges de toute sorte et de toute origine qui pèsent sur l’Etat»124
.
La théorie fiscale communautariste: la théorie de l’impôt-solidarité125
Elle a été mise en lumière en XIXème siècle. En admettant que l’Etat et les
citoyens ne soient pas toujours sur un même terrain d’entente, en matière fiscale. De ce fait,
l’impôt est défini comme «un devoir nécessaire à l’établissement d’un lien social fondé sur
l’idée de solidarité»126
. Selon ce principe, l’impôt révèle alors un aspect sacrificiel.
En outre, l’impôt est considéré comme «un instrument de redistribution et
d’égalisation», au fur et à mesure qu’il tient compte «la capacité contributive des
contribuables», «la progressivité de l’impôt». Selon Bouvier et Al, l’Etat doit considérer «la
situation économique et financière, indépendamment des avantages qu’ils retirent des
prestations publiques». Cette théorie met en exergue la conception de l’impôt comme étant
«un moyens de redistribuer les revenus et d’assurer un processus de socialisation de la
société».
C’est ainsi qu’elle est considérée comme la théorie des «socialistes
réformistes». Pourtant l’impôt-solidarité peut engendrer un «impôt-négatif», mais la thèse de
«l’impôt-négatif» renforce la solidarité et la privatisation d’une partie des secteurs publics. En
outre, «l’impôt-négatif» consiste à transférer une partie des revenus des agents en faveur des
plus démunis.
1-8 Les facteurs influant le consentement à l’impôt
Les économistes avancent cinq raisons qui influent le consentement à l’impôt,
Domaine socio politique
Il existe une norme pour qu’un contribuable paye l’impôt, par exemple si la majorité
des contribuables évitent l’impôt; par conséquent, la norme est de ne pas payer l’impôt127
.
124
Bouvier et al,(1931), «cours de finance publique», 7°Edition, p.579 125
Ibid., p. 582 126
Ibid., p. 582 127
Raveloson, Cours de Finance publique, en Master I, à l’Université d’Antananarivo, Faculté DEGS, Département Economie, Juin 2016
44
Domaine Business
Le paiement de l’impôt dépend de la taille, de la structure, de l’endroit…de l’activité
économique, par exemple plus l’endroit est loin, plus l’entreprise peut éviter l’impôt128
.
Domaine de l’industrie
Le consentement à l’impôt est plus élevé chez les entreprises industrielles au fur et à
mesure qu’elles gagnent plus de profit129
.
Domaine de l’économie
Les mesures prises en faveur de l’économie fait accroître le consentement à l’impôt
comme le contrôle fiscal, les politiques économiques,…ce qui empêche donc l’évasion
fiscale130
.
Domaine de la psychologie
Ce domaine concerne la façon que chaque contribuable voit l’impôt, ceci implique
donc une norme personnelle131
Des autres facteurs qui peuvent influencer l’impôt sont retenus, comme ceux qu’Ali avance,
Social inflence ou l’influence social
En parlant de Social Influences quand le comportement d’un contribuable ou the
taxpayer attitude fait référence aux comportements des autres individus comme les parents,
les voisins…132
Economic deterrence
Lorsque les pénalités, les amendes concernant l’évasion fiscale, la fraude fiscale sont
sévères, il y a peu de chance que les contribuables refusent de payer l’impôt133
.
128
Raveloson, Cours de Finance publique, en Master I, à l’Université d’Antananarivo, Faculté DEGS, Département Economie, Juin 2016 129
Ibid. 130
Ibid. 131
Ibid. 132
Marima Ali,(2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, p.4 133
Ibid.
45
Symétriquement, une faible probabilité d’être découvert et une faible pénalité risquent
d’augmenter l’évasion fiscale.
En outre, un accroissement de l’évasion fiscale réduit l’engagement d’un contribuable
à payer l’impôt. Pourtant, l’honnêteté des groupes de références à payer l’impôt affecte bien
évidemment le comportement des contribuables.
La théorie de theeconomic deterrence se base alors sur la mise en application des
stratégies de renforcement des pénalités, et de ce fait, la peur d’être attrapé pousse le
contribuable à consentir l’impôt134
Fiscal exchange
La théorie relative à l’échange fiscal retient que le gouvernement peut augmenter le
consentement à l’impôt en fournissant des biens et services au profit des contribuables, tout en
facilitant l’accès sans oublier la disponibilité135
.
En conséquence, les contribuables vont sentir une dette envers l’Etat, le paiement des
impôts se traduit alors comme une contractual relationship (relation contractuelle) entre les
contribuables et le gouvernement, le consentement à l’impôt est donc le fruit de la satisfaction
que procurent les contribuables136
.
Pourtant, la sensation de l’injustice de l’impôt par les contribuables favorise l’évasion
fiscale, qui est aussi une tentative d’ajuster la relation entre les deux parties.
Conclusion
Après avoir reconnu et mis en évidence le consentement à l’impôt, l’école du
Public Choice, «dénie toute possibilité de consentement à l’impôt, dans la mesure où les
individus n’ont pas d’intérêt immédiat à participer et peuvent s’affranchir de leur devoir tout
en profitant des infrastructures publique»137
, c’est pour cette raison que le chapitre suivant est
consacré à d’autres recommandations qui visent à renforcer le consentement à l’impôt.
134
Marima Ali,(2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, p.4 135
Ibid., p.3 136
Ibid. 137
DELALANDE,(2008), «Un consentement négocié. L’administration et les plaintes des contribuables en Seine-et-Oise», Tracés. Revue de Sciences humaines, ENS Ed, p.44
46
Chapitre II: Les recommandations et les revues de la littérature
Après avoir étudié le consentement à l’impôt, sa réalisation sera conjuguée par des
plans d’action afin d’augmenter le niveau de recette fiscale. En outre, la hausse de recette
fiscale sera accompagnée par une redevabilité de l’autorité locale.
Section I: Les plans d’action
Faces aux problèmes, en matière des ressources, que rencontrent les CTD dans
l’exécution de son plan de développement. Cette section se focalise sur les plans d’actions
envisageables pour la situation de la Commune Mantasoa qui concernent à l’amélioration des
ressources fiscales et non fiscales.
1-1 Recettes fiscales
Elles concernent «les recettes qui peuvent être collectées par l’administration
locale et rétrocédées automatiquement aux collectivités locales»138
.
Avant de mener une réforme dans l’allocation fiscale, la première étape qui
s’avère nécessaire est « Un inventaire des recettes perçues pour le compte des
collectivités»139
. Cela permet de conduire une politique fiscale qui convient aux problèmes
détectés. D’ores et déjà, la bonne gouvernance intervient dans l’organisation de
l’administration financière de l’autorité locale au quelle s’ajoute la transparence mais ce
travail va être orienté vers des objectifs fiscales donc quelques plans d’action sont abordés
pour améliorer les recettes fiscales:
«Les collectivités locales doivent assumer leurs responsabilités en matière de gestion
de la fiscalité locale à travers la création de services fiscaux qui prennent en charge
l'identification et le recensement de la matière imposable, l'établissement,
l'évaluation, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes.»140
Concernant la Commune Mantasoa, elle est déjà sur la bonne piste car elle se
concentre actuellement sur les recensements des bases imposables, l’effectif des
contribuables. Concernant l’effectif des contribuables, ses efforts apportent des fruits
138
ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p. 14 139
Ibid. p. 48 140
Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 15
47
car l’effectif des contribuables à verser l’impôt atteint 37,03% en mois de Septembre
contre 28,77% en mois de Juillet.
Certaines taxes et impôts locaux doivent être remplacés par des redevances141
. D’après
le FMI, «un avantage des redevances par rapport à l’impôt est une meilleure
acceptation, le contribuable devenant alors un usager payant»142
. Concernant la
commune Mantasoa, en mois de juillet, elle a enregistré une recette fiscale de 27,86%
et 35,79% en mois de Septembre, le résultat est encore loin d’être satisfaisant. Donc la
redevance permet d’obtenir le consentement de la population et de montrer la clarté de
la gestion fiscale surtout en matière de collecte des impôts. En outre, les redevances
visent «d’abord à éviter une demande excessive de services collectifs. Si ceux-ci sont
accessibles librement et ne donnent lieu à aucune tarification de l’utilisateur, les
groupes consommateurs parviennent à en faire supporter une partie des coûts aux
non-utilisateurs. La demande devient alors excessive, car elle n’est pas disciplinée par
la prise en considération des coûts, à l’instar de ce qui se produit pour les biens et
services marchands»143
. De ce fait, «toute demande disparaît lorsque la redevance
exigée de l’utilisateur excède l’avantage qu’il en retire.»144
, en tenant compte
également que le recours aux redevances est permis par la loi.
En parlant de redevance, la redevance doit «la redevance doit être acquittée soit par
l’usager effectif soit par le bénéficiaire potentiel»145
Pour consolider la cohérence et l’efficacité d’un système fiscal local, les efforts
suivant s’avèrent fondamental: «le renforcement des ressources fiscales propres,
lepartage des impôts d’Etat selon des critères rationnels, l’allocation des ressources
fiscales de transfert permettant de combler les disparités identifiées entre collectivités
territoriales»146
141
«Une redevance est la somme versée par un usager d’un service ou d’un ouvrage public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance contrairement aux impôts ou taxes. Le montant est proportionnel au service rendu.», FMI, (2015), «Fiscalité locale et décentralisation», p.9 142
ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.47 143
Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD, document de travail n°87, p.32 144
Ibid. 145
Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD, document de travail n°87, p.34 146
Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, p.44
48
Les ressources de transferts doivent être orientées vers les communes défavorisées
(Royaume du Maroc, 2015); et en outre«un mécanisme de transfert en privilégiant la
simplicité donc sa prévisibilité et la stabilité des fonds alloués»147
sera souhaitable;
Pour échapper à la multiplicité de la fiscalité locale, cette dernière et la fiscalité d’Etat
doivent respecter le principe de l’unification afin de rendre efficace les plans
d’actions. (Royaume de Maroc, 2015)
Les opérations de recensement offrent un moyen de quantifier les matières
imposables. (Royaume de Maroc, 2015)
«L’instauration d’un impôt assis sur la propriété foncière en tenant compte des
défaillances actuelles du cadastre et des impôts et taxes déjà existants»148
; donc
concernant les valeurs locatives, «l’établissement de grilles de loyers comme éléments
de référence, selon des critères de neutralité et de transparence ainsi que leur
publication à grande échelle.»149
est une étape exigée afin d’éviter les sous-
évaluations de base imposable.
Sensibiliser la population à déclarer ses patrimoines et ses activités pour faciliter
davantage les recensements, mais surtout la sensibiliser à payer l’impôt.
Selon ABDELLATIF, les solutions suivantes s’avèrent importantes en matière de
décentralisation et fiscalité locale:
- «une matière imposable qui évite les doubles impositions»150
, une détermination, une
délimitation des bases imposables ainsi que les impositions qui peuvent rassembler
sont souhaitables.
- «un impôt qui doit être juste et proportionné pour être accepté»151
, en sachant
également la capacité de chaque individu résident de la commune, plus précisément
147
ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.62 148
Ibid., p.39 149
Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, p.51 150
Compte rendu de congrès de dialogue économique sur la décentralisation et fiscalité locale en Tunisie en 2014, p.13 151
Ibid.
49
l’impôt doit être en fonction de leur revenu, leur bénéfice. De ce fait, chaque individu
sera traité d’une même façon dans une même situation.
- «les délibérations d’assiette concernant les activités économiques»152
, une exonération
doit être appliquée pour les locaux des entreprises en difficulté, les locaux des jeunes
entrepreneurs, les locaux des entreprises naissantes.
Il est recommander pour les communes, pour chaque année, de présenter, d’afficher
l’impact de ses actions concernant la fiscalité par rapport aux objectifs
(ABDELLATIF, 2014, p.13)
La fiscalité doit assurer un environnement avantageux au climat des affaires pour
formaliser le secteur informel. (Pfister, 2009, p.7)
Selon l’OCDE, il est nécessaire de «renforcer la capacité des pays de collecter des
recettes publiques suffisantes pour développer leurs propres infrastructures et éviter
toute dépendance à l’égard de l’aide extérieure ou d’une seule ressource
naturelle.»153
«Renforcer la transparence et la redevabilité de l'aide,…Favoriser une meilleure
transparence et disponibilité de l'information sur la gestion locale, à travers la
diversification des sources d’information»154
ainsi que, «la transparence dans
l’organisation et la gestion de l’impôt, transparence dans la collecte de l’impôt,
transparence dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables»155
Favoriser la communication entre les contribuables et l’autorité locale surtout en
matière de gestion des impôts, de finalité des impôts, «les pouvoirs publics doivent
expliquer aux citoyens comment leurs efforts contributifs sont gérés.»156
152
Compte rendu de congrès de dialogue économique sur la décentralisation et fiscalité locale en Tunisie en 2014,p.17 153
OCDE, (2009), Centre de politique et d’administration fiscales, 2009, cité par Pfister in «une fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», réunion ministérielle et table ronde, p.20 154
Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.8 155
Compte rendu d’un Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010, Maroc, p.15 156
Ibid., p.8
50
Tableau 2: Les recommandations visant une politique fiscale efficace
Objectifs Mesures Indicateurs de performance
Rationaliser et améliorer les
dépenses fiscales
Rédiger un document de
dépenses fiscales
Publication annuelle du
document, création d’une unité
de politique fiscale, au niveau du
Ministère, en charge de la
collecte des informations
Renforcer la fiscalité
foncière
Mobiliser la propriété
foncière comme source de
recettes fiscales
Les recettes de la propriété
foncière contribuent
significativement à la
mobilisation des recettes
Source: ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.11
1-2 Recette non fiscale
Elles concernent les recettes qui ne sont pas liées à un impôt, comme « Les produits
des prestations fournies par les Collectivités Territoriales Décentralisées par exemple la
délivrance des actes administratifs […], les produits retirés de l’utilisation du domaine local
par exemple, les redevances de marché, les droits de stationnement des véhicules»157
. Ci-
après les recommandations qui ne retiennent pas les ressources fiscales.
«Le choix en matière de couverture de certaines dépenses locales ne devrait pas se
fonder sur la fiscalité comme élément exclusif de financement, mais devrait s’ouvrir
sur d’autres instruments, notamment la tarification en contrepartie de prestations
rendues.»158
«Développer et de faciliter l'accès aux ressources non affectées»159
, l’autorité locale
peut exploiter ses ressources naturelles
157
ROTA et al. (2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p. 14 158
Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, p.47 159
Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.9
51
1-3 Diverses solutions160
Les solutions ci-après sont annoncées pour couronner la décentralisation à
Madagascar. (Wateraid, 2009, p.2)
Il s’agit,
«d’élaborer et mettre en œuvre le fonds de développement local»;
«d’améliorer la visibilité et la prévisibilité des fonds alloués au niveau local»;
«de rendre effectif le processus de décentralisation budgétaire»;
«d’instaurer une meilleure coordination du secteur, notamment en termes de circuit
des demandes»;
«de garantir un meilleur partage de l’informations».
D’autres solutions sont envisageables,
- L’harmonisation des actions dans les domaines de compétences communales est
souhaitable afin d’éviter les incohérences «cet état de fait appelle à apporter une
attention particulière lors de l'élaboration des dossiers d'appels à proposition
adressés aux Organisations Non Gouvernementales»161
, d’un autre côté, cela renforce
les dialogues avec les partenaires.
- Il est aussi recommander d’élaborer un «Plan de Développement Communal
(PDC)»162
, afin de mettre un peu d’ordre de priorités dans les objectifs visés.
- «Assurer l’application des règles à tous les niveaux et renforcer la démocratie»163
,
dans le but de réduire la corruption pour assurer une bonne gouvernance.
Conclusion
Les lignes qui précèdent avancent des plans d’actions que ce soit au niveau des
recettes fiscales, qu’au niveau des recettes non fiscales; en outre, des diverses solutions
associent les politiques citées au-dessus.
160
Wateraid (2009), «Pour un financement local efficace des services», p. 2 161
Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.5 162
Ibid, p.6 163
Ibid., p.8
52
Section II: Revues de la littérature
En voyant ces solutions qui peuvent résoudre les obstacles au développement
local, qu’en est-il pour les autres pays?
Le cas de Sénégal
D’après Piveteau, dans «Décentralisation et développement local au Sénégal. Chronique d'un
couple hypothétique», Revue Tiers Monde 2005/1 (n° 181), p. 71-93.
Piveteau a traité le cas de Sénégal en matière de décentralisation et de
développement local, son problématique tourne autour de la question suivante: «Ce
mouvement de redistribution des pouvoirs favorise-t-il la mobilisation des acteurs locaux et
une valorisation originale des ressources locales ?». Pourtant il a constaté qu’en donnant une
autonomie au pouvoir local le développement freine. En outre, la décentralisation dépend de
l’orientation de la politique publique qui, à son tour, dépend de la distribution et de l’insertion
de l’aide extérieur. Le niveau de décentralisation sénégalaise est encore loin de concrétiser un
développement local.
Le cas de Ghana et d’Ouganda
Selon Awortwi, dans son ouvrage « Une trajectoire inébranlable? Étude comparative des
trajectoires suivies en matière de décentralisation et de développement du gouvernement
local au Ghana et en Ouganda», Revue Internationale des SciencesAdministratives 2011/2
(Vol. 77), p. 353-384.
Selon Awortwi, la décentralisation en Afrique est axée sur le transfert de
compétence notamment le pouvoir d’examiner, de prendre des décisions, de définir et
d’exécuter les programmes de développement, ainsi que l’intervention des politiciens du
gouvernement central. Il a soulevé le problème suivant comme un problème majeur:
«Pourquoi les progrès dans l’auto gouvernance locale sont-ils au point mort dans beaucoup de
pays d’Afrique après près de deux décennies de mise en œuvre d’initiatives de
décentralisation démocratique ?». Les anciennes colonies britanniques notamment le Ghana et
l’Ouganda héritent la concentration de pouvoir et de ressources même après leur
indépendance mais désormais ces pays ont une longueur d’avance en matière de processus de
décentralisation. Le Ghana a commencé par la décentralisation administrative, ensuite la
53
décentralisation politique et enfin décentralisation financière. Tandis qu’Ouganda a débuté par
la décentralisation politique, puis administrative et enfin financière. Or, les autres pays
d’Afrique ne sont même pas à l’aube d’un processus de décentralisation, cette dernière est
encore masquée et de ce fait n’aboutit pas au développement local. (Awortwi, 2011)
Le cas des Etats-Unis
Selon Huret, dans son revue qui s’intitule «Une armée de délinquants fiscaux? Les refus de
l’impôt aux États-Unis au lendemain de la crise de 1929», in Revue d’Histoire moderne et
contemporaine, 2009/2 (n° 56-2), p. 188-210.
Huret a apporté ses travaux de recherche au consentement à l’impôt des
contribuables américains; il a constaté que le lendemain de krach de Wall Street, l’impôt
foncier ne cessa de diminuer, est-ce une armée de délinquants fiscaux (ou tax deliquents)? En
tenant compte que la crise de 1929 a touché profondément les américains, d’où une fraude
fiscale ou une opposition publique. Des négociations ont trouvé un terrain d’entente entre
l’autorité et les contribuables en diminuant 50% les pénalités de ceux qui acquittaient sa dette
devant le tribunal pourtant cela n’a pas empêché les antiétatiques de justifier son
désobéissance. Dès l’arrivée de Roosevelt la tension tend à diminuer, il a imposé une double
stratégie comme ne pas augmenter les impôts et trouver des solutions, il a mis à la disposition
des contribuables, en difficultés, un prêts. En outre, cette stratégie a permet à l’autorité
centrale d’entretenir une relation à l’autorité locale.
54
Conclusion
Au terme de cette analyse, nous concluons que la fiscalité locale est une source
de financement à long terme des projets de développement local aux collectivités territoriales.
C’est ainsi que l’amélioration des recettes fiscales est en jeu, car à quoi sert une
autonomie fiscale si les communes ne disposent pas assez de moyens financiers pour mener
un développement local. Une gamme de facteurs, qui ont une grande influence sur les recettes
fiscales, est offerte tout au long de cette étude, des possibilités qui vont finir par renverser les
obstacles et les barrages. Le principal de ces recommandations est le consentement à l’impôt,
elle assure non seulement une des recettes fiscales satisfaisantes voire abondantes, à long
terme. Mais aussi une redevabilité de l’autorité locale qui a gagné la confiance de la
population et a prouvé l’efficacité des politiques publiques.
Même après quelques années de mise en veilleuse en matière de prélèvement
fiscal, le traitement des données met en lumière comme analyse que la commune Mantasoa
est en phase de décollage en matière d’amélioration de la recette fiscale car en trois mois, elle
a enregistré une hausse de 8,23% de l’effectif des contribuables à verser l’impôt et une
augmentation de 7,93% de recette fiscale. Mais rien n’est encore jouer car le consentement à
l’impôt est la base de tout prélèvement fiscal, sans lui, l’autorité locale risque d’être instable,
fragile. La règle de jeu est donc la suivante, faire consentir l’impôt, cherche à utiliser la
fiscalité à influencer l’attitude des contribuables mais il est plus rassurant d’accompagner ce
mesure par des recommandations que cite ce travail.Alors une hybridation de mesure de
politique fiscale et de consentement à l’impôt permet de renforcer la recette fiscale, d’assurer
la lutte contre l’évasion, la fraude fiscale et d’aider les contribuables à intégrer dans
l’économie formelle, dont la décentralisation doit être vue de façon avantageuse.
Le bémol que l’on peut mettre à l’analyse de ce qui pourrait apparaître, c’est
que le privilège que gagne l’autorité locale ne serait pas une menace?
i
BIBLIOGRAPHIE
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XAVIER M.(1978), «Le consentement des habitants d’Angers aux contributions directes à la
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Articles:
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Loi n° 94-008 du 26 avril 1995, Art 1, pp. 1-38
Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative, pp.1-143
Loi organique 2014-018, pp.1-14
Code Général des Impôts, 2015, pp. 1-236
Séminaire et table ronde:
Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses
axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, pp.1-15
iii
Compte rendu du Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La
réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010,
Maroc, pp.
Compte rendu de la 13ème
Réunion du Comité Intergouvernemental d’Experts (CIE) portant le
thème «Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures par la politique fiscale»,
2009, pp. 1-11
Compte rendu du Congrès de dialogue économique sur «la Décentralisation et fiscalité
locale» dirigé par Abdellatif en 2014, pp 1-27
Compte rendu d’une réunion ministérielle et table ronde dirigée par PFISTER M., sur «une
fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», en2009, pp. 1-22
Compte rendu de World Economic Forum sur «Décentralisation: une utopie nécessaire»
dirigé par Morisset J. en 2011, pp 70-93
Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, pp.1-58
Wateraid (2009), «Pour un financement local efficace des services», pp.1-28
Ai
ANNEXES :
ANNEXE 1:Le schéma de l’édifice institutionnel actuel des collectivités territoriales
GRAPHIQUE 7 :Le schéma de l’édifice institutionnel actuel des collectivités territoriales164
COM
164
Source: Wateraid, 2009, pour un financement local efficace des services d’eau et d’assainissement, p.6
Citoyens
17.433 Fokotany
1557 Communes
22 régions
Services déconcentrés
22 services déconcentrés régionaux
Ministère rattaché à la présidence
chargé de la décentralisation et de
l’aménagement du territoire
Collectivités Territoriales
Décentralisées (décentralisation)
Primature
Niveau administratif de l’état
(Déconcentration)
Aii
ANNEXE 2:Décentralisation à Madagascar
GRAPHIQUE 8: Peu de décentralisation budgétaire à Madagascar
Source: Banque mondiale et FMI, 2011
GRAPHIQUE 9: La décentralisation budgétaire à Madagascar
Source: Morisset, «Décentralisation: une utopie nécessaire», 2011
Aiii
ANNEXE 3 :La gestion fiscale au Maroc
Tableau 3: La gestion fiscale au Maroc
Taxes gérées par l'Etat
Taxes gérées par les
communes:
Redevances gérées par les
communes
- Taxe de services
communaux;
- Taxe d’habitation
- Taxe sur les non bâtis;
- Taxe sur les
opérations de
construction;
- Taxe sur les
opérations de
lotissement;
- Taxe sur les débits de
boissons;
- Taxe de séjour;
- Taxe sur l'extraction
des produits de
carrières;
- Taxe sur les eaux
minérales et de table;
- Taxe sur le transport
public de voyageurs;
- Taxe de légalisation des
signatures et de
certification des
documents;
- Droits d’abattage;
- Droits perçus sur les
marchés et lieux de
vente publics;
- Droit de fourrière;
- Droit de stationnement
sur les véhicules
affectés à un transport
public de voyageur;
- Droits d’état civil;
- Redevance sur les
ventes dans les marchés
de gros et halles aux
poissons;
- Redevance
d’occupation temporaire
du domaine public
communal;
- Redevance
d’occupation temporaire
du domaine public
communal par des
Aiv
Biens meubles et
immeubles liés à
l’exercice d’un
commerce, d’une
industrie ou d’une
profession.
Source: «La fiscalité locale», 2015, Royaume du Maroc.
ANNEXE 4: L’évolution des recettes fiscales de la commune Mantasoa
Tableau 4: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 01/07/16
Fokotany Effectif des
contribuables
IFPB/IFT Effectif des
contribuables qui
versent l’impôt
Les impôts reçus
Andrefanivorona 111 2.745.300 55 1.361.700
Mantasoa 161 3.754.680 72 1.602.500
Lohomby 162 1.766.400 68 775.000
Ambohidahy 102 797.100 43 352.000
Ambohidandy 127 3.256.676 29 900.100
Andriambazaha 121 1.270.500 30 372.000
Ambohitravoko 76 895.200 22 185.100
Masombahiny 202 3.857.200 34 693.300
Anjozoro 170 3.542.980 24 404.000
Ambohitrinibe II 86 2.180.184 10 176.700
Miandamanjaka 62 995.260 10 161.160
1380 25.061.480 397 6.981.560
Source: Commune Mantasoa
Av
Tableau 5: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 19/09.16
Fokotany Effectif des
contribuables
IFPB/IFT Effectif des
contribuables
qui versent
l’impôt
Les impôts reçus
Andrefanivorona 111 2.294.100 62 1.473.300
Mantasoa 161 1.498.700 84 1.815.200
Lohomby 162 721.500 85 982.500
Ambohidahy 102 557.400 48 182.600
Ambohidandy 127 1.272.560 37 1.076.316
Andriambazaha 121 442.800 38 456.400
Ambohitravoko 76 395.400 33 131.900
Masombahiny 202 2.017.800 56 1.191.100
Anjozoro 170 1.585.780 41 861.300
Ambohitrinibe II 86 935.789 12 196.800
Miandamanjaka 62 565.960 15 236.760
1380 12.286.884 511 8.970.676
Source: Commune Mantasoa
Tableau 6: Les ressources fiscales 2013-2014-2015, 01/08/16
Fokotany Effectif des
contribuables
IFPB/IFT Effectif des
contribuables
qui versent
l’impôt
Les impôts reçus
Andrefanivorona 111 2.745.300 60 1.456.500
Mantasoa 161 3.754.680 75 1.662.900
Lohomby 162 1.766.400 70 800.200
Ambohidahy 102 797.100 45 374.200
Ambohidandy 127 3.256.676 37 1.026.316
Andriambazaha 121 1.270.500 34 440.400
Avi
Ambohitravoko 76 895.200 24 216.300
Masombahiny 202 3.857.200 35 707.100
Anjozoro 170 3.542.980 37 773.800
Ambohitrinibe II 86 2.180.184 11 196.800
Miandamanjaka 62 995.260 14 234.960
1380 25.061.480 442 7.889.476
Source: Commune Mantasoa
ANNEXE 5:MANTASOA en image
La Commune Mantasoa en images:
La vue panoramique du lac artificiel en Septembre 2016
Avii
Un centre de loisir pour les activités comme les pédalos,…(en Septembre 2016)
La riziculture de Mantasoa (en Septembre 2016)
Aviii
Le fourneau créé par Jean Laborde enceinte du Lycée Jean Laborde
Le cliché de la beauté des ressources naturelles de Mantasoa (en Septembre 2016)
Source: Google
Aix
La Commune Mantasoa sur le plan géographique
Source: Google Map
Le site touristique:
La demeure de Jean Laborde qui est devenu un musée à présent
Ax
Jean LABORDE
A11
TABLE DES MATIERES :
REMERCIEMENTS ................................................................................................................. I
SOMMAIRE ............................................................................................................................ II
LISTE DES TABLEAUX ..................................................................................................... III
LISTE DES GRAPHES ......................................................................................................... IV
INTRODUCTION .................................................................................................................... 1
PARTIE I: ................................................................................................................................. 3
CHAPITRE I: La décentralisation au profit de la fiscalité locale ..................................................... 4
Section I: La décentralisation .......................................................................................................... 4
1- La décentralisation ............................................................................................................ 4
1-1 Définitions de la décentralisation ............................................................................... 4
1-2 Définition de la collectivité territoriale décentralisée................................................. 5
1-2-1 Les compétences des Collectivités Territoriales ..................................................... 6
1-2-2 Les ressources financières des Collectivités Territoriales ..................................... 6
1-3 Le rôle de la décentralisation ...................................................................................... 6
1-4 Les principes de la décentralisation ............................................................................ 7
1-5 Les différents types de décentralisation....................................................................... 7
1-6 Les objectifs de la décentralisation ............................................................................. 8
1-7 Les politiques publiques .............................................................................................. 8
1-8 La relation entre le gouvernement central et le gouvernement local .......................... 9
2- La commune Mantasoa ..................................................................................................... 9
2-1 Présentation générale .................................................................................................. 9
2-2 Le plan communal de la commune Mantasoa ........................................................... 10
2-3 Les critères d’une commune ...................................................................................... 11
2-4 Les rôles d’une commune .......................................................................................... 12
2-5 Les secteurs d’une commune ..................................................................................... 13
Section II: L’enjeu de la décentralisation ...................................................................................... 14
1- La relation entre la décentralisation et la fiscalité locale ............................................. 14
2- La limite de la décentralisation ...................................................................................... 17
CHAPITRE II: L’efficacité de la fiscalité locale ............................................................................ 21
Section I: Les ressources fiscales .................................................................................................. 21
1-1 Les impôts locaux .......................................................................................................... 21
1-2 Taxes parafiscales ......................................................................................................... 24
Section II: La spécificité des impôts locaux .................................................................................. 26
A12
1- Les caractéristiques des impôts locaux .......................................................................... 27
1-1 Efficacité économique (non gaspillage de ressources) ............................................. 27
1-2 La flexibilité ............................................................................................................... 27
1-3 Equilibre budgétaire .................................................................................................. 27
1-4 Responsabilité et transparence (accountability) ....................................................... 27
1-5 Equité ......................................................................................................................... 27
1-6 Administration de l’impôt .......................................................................................... 28
1-7 Autonomie financière................................................................................................. 28
2- Les incidences des impôts locaux ................................................................................... 28
2-1 Les incidences de l’impôt local sur l’immobilier ...................................................... 28
2-2 Les impacts des impôts locaux sur le développement local ....................................... 30
a) Les effets positifs générés par la fiscalité locale sur le développement local ........... 30
b) Ses effets négatifs sur le développement local ........................................................... 32
PARTIE II: ............................................................................................................................. 33
CHAPITRE I: Le consentement à l’impôt et la recette fiscale ........................................................ 34
Section I: La contribution des contribuables ................................................................................. 34
1 Le comportement des contribuables ................................................................................. 34
1-1-1 La volonté de la population à payer l’impôt .......................................................... 34
1-1-2 Le refus des contribuables à payer l’impôt ............................................................ 35
2 Analyse de l’évolution des comportements des contribuables de la commune Mantasoa
36
Section II: Le consentement à l’impôt ........................................................................................... 39
1-1 Histoire .......................................................................................................................... 40
1-2 Définition ....................................................................................................................... 40
1-3 Principe ......................................................................................................................... 40
1-4 Le développement du principe du consentement à l’impôt ............................................ 41
1-5 Les déterminants du consentement à l’impôt ou le « civisme fiscal» ............................ 41
1-6 Les attitudes des contribuables ..................................................................................... 41
1-7 Les théories modernes du consentement à l’impôt ........................................................ 42
1-8 Les facteurs influant le consentement à l’impôt ............................................................ 43
Chapitre II: Les recommandations et les revues de la littérature..................................................... 46
Section I: Les plans d’action.......................................................................................................... 46
1-1 Recettes fiscales ............................................................................................................ 46
1-2 Recette non fiscale ........................................................................................................ 50
A13
1-3 Diverses solutions......................................................................................................... 51
Section II: Revues de la littérature ................................................................................................. 52
Conclusion ............................................................................................................................... 54
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................... i
ANNEXES : ............................................................................................................................ Ai
Nom: ANDRIAMANANTIANA
Prénoms: Iarinivo Jessica
Titre: «La fiscalité locale: cas de la commune Mantasoa»
Nombre de pages:54
Option: Macroéconomie, Finance et Modélisation
Tableaux: 06 Graphiques:09 Annexes: 05
RESUME
Malgré les effets d’une décentralisation sans boussole, l’autonomie financière
permet la commune de Mantasoa à piloter sans crash l’avion de la recette fiscale. Après
quelques années de mise en veilleuse, l’heure de la mise à niveau a sonné, et le prélèvement
fiscal fait son come-back; pourtant, il semble que sa mission a été couronnée de succès.
Cet ouvrage montre systématiquement en lumière un autre moyen d’améliorer
davantage ses recettes fiscales, en mettant au premier rang des priorités le consentement à
l’impôt. Avec une bonne dose de consentement à l’impôt, Mantasoa ne risque même pas à une
évasion fiscale ni à une fraude fiscale. Il est parfaitement imaginable d’obtenir plus de recettes
fiscales prévues, grâce à une action conjuguée de décentralisation et de consentement à
l’impôt.
Mots clés: Décentralisation, impôts locaux, consentement à l’impôt
Encadreur: Maître de conférences, RAVELOSON Andriamihaja Harimisa
Adresse de l’auteur: lot II P 155 B Avaradoha, Antananarivo 101
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