Guide de La Fiscalite Locale Francais

7/21/2019 Guide de La Fiscalite Locale Francais

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Guide de la

fscalit locale

Ministre de lIntrieur

Direction Gnrale des Collectivits Locales

Direction des Finances Locales

D

cembre

2008


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Prface

Les rformes entreprises au cours des trois dernires dcennies ont promu lescollectivits locales au rang dacteurs essentiels du dveloppement local. Et, pour

jouer pleinement ce rle, ces mmes reformes ont dot les collectivits locales deressources nancires qui se sont progressivement renforces et diversies.

La scalit locale qui fournit lessentiel des ressources propres des collectivitslocales est appele jouer un rle croissant dans le nancement des besoins sanscesse croissants des collectivits locales, grce la mise en place dun rgime scalen harmonie avec les grandes orientations et les exigences de la dcentralisation.

Cest pour rpondre ce souci, et en excution des instructions royales contenuesdans le discours de Sa Majest Le Roi loccasion de la rencontre nationale descollectivits locales Agadir les 12 et 13 dcembre 2006, dans lequel le Souverainsoulignait que loprationnalisation des attributions des collectivits requiert unerforme de leur systme scal, nancier et comptable, dans le sens dune plus grandesimplication, dune meilleure gestion et dune productivit accrue, quune rformede la scalit locale a t adopte par le Parlement et est entre en vigueur depuis le1er janvier 2008.

Le nouveau rgime, compos de la loi no 47-06, publie au journal ofciel no 5583,du 03 dcembre 2007, complte par la loi 39-07, publie au journal ofciel no 5591,du 31 dcembre 2007, a t conu pour rpondre trois exigences :

La simplication et lamlioration du rendement de la scalit locale,

Ladaptation de la scalit locale au contexte de la dcentralisation, et

Lharmonisation entre la scalit de lEtat et la scalit des collectivitslocales.

La satisfaction de ces exigences, en particulier celles relatives lamlioration durendement de la scalit locale en phase avec les exigences de la dcentralisation,

passe ncessairement par une parfaite matrise, par les lus et le personnel descollectivits locales, du contenu de la rforme.

Cest pourquoi il a t jug utile de mettre leur disposition et celle des diffrentspartenaires des collectivits locales un outil didactique qui leur permettra de tirermeilleur avantage de cette rforme tant attendue et voulue par tous.

Direction Gnrale

des Collectivits Locales

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Sommaire

Sommaire

Introduction

I-Taxes institues au prot des communes urbaines et ruralesA- Taxes gres par lEtat

Taxe professionnelle

Taxe dhabitation

Taxe de services communaux

B- Taxes collectes par la collectivit

Taxe sur les terrains urbains non btisTaxe sur les oprations de construction

Taxe sur les oprations de lotissement

Taxe sur les dbits de boissons

Taxe de sjour

Taxe sur les eaux minrales et de table

Taxe sur le transport public de voyageurs

Taxe sur lextraction des produits de carrires

II-Taxes institues au prot des prfectures et provincesTaxe sur les permis de conduire

Taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique

Taxe sur la vente des produits forestiers

III-Taxes institues au prot des rgionsTaxe sur les permis de chasse

Taxe sur les exploitations minires

Taxe sur les services portuaires

IV- Dispositions communes

V- Les droits et redevances rgis par la loi 39-07

VI- Le recours administratif et judiciaire

Annexe - Formulaires


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Introduction

I- Contexte gnralLe Royaume du Maroc a engag, depuis plusieurs annes dj, un vaste processusde mise niveau des structures organisationnelles des collectivits territoriales pourasseoir durablement le processus de dcentralisation et mettre les collectivits locales la hauteur de leurs responsabilits, an quelles puissent relayer, efcacement,laction de lEtat au plan local.

Cest ainsi que des rformes importantes, portant sur des textes fondateurs, ont tentreprises et ont abouti, en particulier :

Llargissement des prrogatives des conseils communaux,

La rvision de lexercice de la tutelle,

Le retour lunit des grandes villes,

Lamlioration du statut de llu,

La modernisation de linstitution de ltat civil,

Dans le cadre de cette dmarche et eu gard au rle de la scalit dans la mobilisationdes ressources, ncessaires pour renforcer lautonomie nancire des collectivits

locales, une rforme denvergure de la scalit locale a t entreprise conjointementpar les ministres de lIntrieur et des Finances, avec une approche participativeimpliquant les lus et les autorits locales.

Cette rforme a fait lobjet de la loi no 47-06, publie au journal ofciel no 5583, du03 dcembre 2007, complte par la loi 39-07, publie au journal ofciel no 5591,du 31 dcembre 2007.

II- Prsentation sommaire de la loi 47-06La loi 47-06 constitue laboutissement des travaux conjoints de la Direction Gnrale

des Collectivits Locales du Ministre de lIntrieur, dune part, de la DirectionGnrale des Impts et de la Trsorerie Gnrale du Royaume, relevant du Ministredes Finances, dautre part.

La loi 47-06 relative la scalit des collectivits locales a t complte par la loi39-07 qui reconduit lapplication de la loi 30-89 en ce qui concerne les droits etredevances. Ces deux textes constituent dsormais les deux composantes essentiellesdu nouveau systme de la scalit locale, conu avec le souci de satisfaire les troisobjectifs principaux ci-aprs, savoir :

1. La simplication et lamlioration du rendement de la scalit locale,

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2. Ladaptation de la scalit locale au contexte de la dcentralisation, et

3. Lharmonisation entre la scalit de lEtat et la scalit des collectivitslocales.

La satisfaction de ces objectifs est ralise moyennant un arsenal de mesures portantnotamment sur :

A. La restructuration et la simplication de la scalit locale :La nouvelle loi a rduit considrablement le nombre des impts, taxes etredevances institus par la loi 30-89 sur la scalit locale. Le nombre desimpts, taxes et redevances est pass de 42 17. De mme, cette rformea adopt un ensemble de mesures importantes visant la clarication desdispositions rgissant les champs dapplication des taxes, leurs basesdimposition et leurs liquidations.

B. Le renforcement du pouvoir des collectivits locales en matire scale : la nouvelle loi confre dsormais aux collectivits locales des prrogatives

en matire de contrle, de vrication et de xation des taux et tarifs, linstar de lEtat (la Direction Gnrale des Impts), ce qui est dailleurs en

partie dj prvu par la charte communale pour ce qui concerne le pouvoir dexation des taux et tarifs.

C. Lharmonisation densemble des systmes scaux de lEtat et des collectivitslocales :

i. Adapter le systme scal local celui de lEtat, notamment en matirede pnalits et sanctions, et prvoir des canaux de communication entre lesdeux systmes ;

ii.Assurer lensemble des mesures et documents daccompagnement decette rforme, notamment, en matire de documents modles, registres,guides dinformations ;

Cette harmonisation concerne aussi les procdures relatives au recouvrement,

consacres par le code de recouvrement et dont les dispositions ont tadoptes par la rforme de la scalit locale.

D. La rforme des impts locaux grs par la Direction Gnrale des Impts :

i. La taxe professionnelle remplace dsormais limpt de la patente etintgre galement lancienne taxe urbaine professionnelle ;

ii.La taxe dhabitation remplace la taxe urbaine, avec une simplicationquant ses rgles dassiette, de liquidation et de recouvrement ;

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iii.La taxe de Services Communaux, remplace lex-taxe ddilit et la taxeadditionnelle et concerne aussi bien les mnages que les entreprises.

La loi 47-06 introduit galement plusieurs nouveauts ; il sagit en particulier :

i.Dune distinction nette tablie entre les taxes et les redevances. Les taxessont dtermines par la loi qui confre le caractre scal 17 impositionssur les 40 institues par la loi 30-89 ;

ii.Lassimilation des droits et redevances de 13 des 40 impositions de laloi 30-89 et dont les modalits dapplication sont rgies par la loi 39-07 ;

iii.De la suppression pure et simple de 8 des 40 impositions institues parla loi 30-89, alors que les 2 restantes ont t dverses et fondues dans deux

taxes rgies par la loi 47-06.

Par ailleurs, lorsque la loi ne dtermine pas de taux ou de tarifs dimposition xes pourles taxes, ces taux sont xs par arrt scal pris par lordonnateur de la collectivitlocale concerne, aprs dlibration de son conseil.

Ainsi, dans son ensemble, larchitecture du nouveau systme se prsente comme suit :

17 taxes institues par la loi 47-06 ;

13 droits et redevances, survivance de lancienne loi 30-89 et rgies par la loi39-07 ;

Des arrts scaux pris par les ordonnateurs.

Les autres changements introduits et qui caractrisent le nouveau systme se rsumentcomme suit :

i. Intgration de la taxe dhabitation (ex-taxe urbaine) et de la taxeprofessionnelle (ex-patente) dans la loi 47-06 relative la scalit locale

tout en habilitant la Direction Gnrale des Impts les grer ainsi que lataxe de services communaux (ex-taxe ddilit) ;

ii.Suppression de la composante professionnelle de lex-taxe urbaine quifaisait double emploi avec limpt des patentes ;

iii. Etablissement des barmes et des grilles et liquidation sur des basessimples : 10% et un multiple de 10%, soit 20% et 30% ;

iv. Introduction dune fourchette dans la xation des taux et tarifs avec

institution dun plancher ou dun plafond, lorsquil nexistait pas ;

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v.Suppression des taxes additionnelles au prot des Rgions et institutiondun nouveau partage du produit scal ;

vi. Exclusion des tablissements et des entreprises nayant pas leurssiges au Maroc, attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou deservices, des tablissements de crdit et organismes assimils, de bank alMaghrib, de la CDG, des entreprises dassurances et de rassurances autresque les intermdiaires dassurances, et les agences immobilires du champdexonration de la taxe professionnelle ;

vii.Application des dispositions relatives au recouvrement des crancespubliques pour le recouvrement de la scalit locale ;

viii.Pour ce qui concerne le dfaut de dclaration, la dclaration tardive,linsufsance de dclaration, le dfaut de paiement ou linsufsancede paiement, les sanctions sont ramenes 15% du principal de la taxeconcerne par ces infractions, contre une fourchette qui allait de 25% 100% du principal de la taxe en question. La sanction nest porte 100%que lorsque la mauvaise foi du contribuable est avre.

III- Architecture des ressources des collectivits locales.Les ressources des collectivits locales sont constitues des transferts de lEtat,du produit de la scalit locale, des produits du patrimoine et des ressourcesdemprunt.

Au titre de lexercice 2005 ces ressources se rpartissaient comme suit :

i. Les transferts de lEtat, composs de 30% du produit de la taxe sur lavaleur ajoute, de 1% de limpt sur les socits et de 1% de limpt sur lerevenu, reprsentaient 53,3% des ressources globales ;

ii.La scalit locale dont lassiette est assure par la Direction Gnrale

des Impts pour le compte des collectivits locales, constitue de la taxeprofessionnelle, de la taxe dhabitation et de la taxe de services communaux,reprsentait environ 16,9 % des ressources globales ;

iii. La scalit locale dont lassiette est assure par les collectivits localeselles mmes constitue des taxes, droits et redevances, assurait environ24% des ressources globales ;

iv.Les emprunts levs, presque exclusivement auprs du Fonds dEquipementCommunal, reprsentaient environ 4,9% des ressources globales.

Introduction


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IV- La ncessit dune mobilisation permanenteLes ressources nancires sont au centre de toute politique, publique ou prive, dedveloppement, et une stratgie efcace de mobilisation de ces ressources constitue

une proccupation permanente de tous les acteurs de ce dveloppement.

Les collectivits locales, eu gard leurs responsabilits dans le domaine de la miseen valeur de leur territoire, en termes de cration des conditions de vie dcentes

pour les citoyens, vivent la problmatique de mobilisation des ressources nanciresde manire cruciale : beaucoup dentre elles sont confrontes une forte demandeen quipements de tous genres, induits par des dcits importants cumuls dans le

pass, ou conscutifs une forte croissance dmographique.

Par ailleurs, la ncessit vitale dasseoir une comptitivit effective pour pouvoir

attirer le plus doprateurs conomiques nationaux, mais galement de proter de lamondialisation de la production et des changes, accentue le caractre crucial de lamobilisation des ressources nancires.

Dans ce contexte et compte tenu de la place de la scalit locale dans les ressourcesnancires de la commune, la matrise de cette scalit locale, en particulier entermes de potentiel scal de la commune et du recouvrement, doit tre au centre des

proccupations du conseil communal.

En effet, larchitecture des ressources nancires des collectivits locales expose

ci-dessus met clairement en vidence le rle central de la scalit locale (pour sesdeux composantes), dans le nancement des collectivits locales comme elle metaussi clairement en lumire limportance quil y a lieu daccorder au recouvrementdes taxes, droits et redevances.

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I- Les taxes institues au proftdes communes urbaines et rurales.

Les taxes institues au prot des communes urbaines et rurales.


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Remarque importante

Le prsent chapitre porte sur les taxes institues par la loi 47-06 au prot des

communes urbaines et rurales.

Pour chaque taxe, un encadr rsume les principaux changements introduits

par la loi 47-06, suivi dune prsentation dtaille, selon larchitecture de la

loi elle-mme.

Les dispositions communes aux taxes et relatives :

au recouvrement,

aux sanctions, et

au contentieux,

sont traites au chapitre IV du prsent guide. Les dispositions particulires

chaque taxe sont exposes au niveau du chapitre portant sur la prsentation

dtaille de la taxe elle-mme.

Des modles de formulaires pour loprationnalisation des diverses taxes sont

joints en annexe au prsent guide.

Les taxes institues au prot des communes urbaines et rurales.


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A-les taxes gres par lEtat

La taxe professionnelle (Ex patente)

Les principaux changements introduits par la loi 47-06

La dnomination : la taxe professionnelle en lieu et place de limpt des patentes

La simplication des barmes et des classes :

3 classes et 3 taux,

7 classes et 5 taux pour le tableau A,

2 classes et 2 taux pour le tableau B,

La simplication et le groupement des activits commerciales, artisanales,librales, industrielles et les prestations de services, selon 3 classes, enfonction des professions exerces ;

Pour la taxe professionnelle on retient lactivit principale mme si elleappartient une classe moins importante pour le calcul de la taxe (exemplecaf (classe2)/bureau de tabac (classe3) alors que pour lex patente cest laclasse la plus importante qui est retenue pour le calcul de la taxe ;

Le taux dimposition appliqu pour le calcul de lex patente se composait

de 3 lments : la taxe proportionnelle, les centimes additionnels (12%TP)et les dcimes additionnels (10%TP) ; pour la taxe professionnelle, un tauxsimple est appliqu par classe (exemple 10% pour la classe 1) ;

Les redevables qui entreprennent, aprs le mois de janvier une activitnouvellement cre, deviennent passibles de la taxe professionnelle partirdu premier janvier de lanne qui suit celle de lexpiration quinquennale.Ainsi, le prorata a t supprim. La patente tait due compter du mois dudbut de lactivit.

Pour la patente, le nombre de droits minimums acquitter taient de : 24 tarifs pour les communes urbaines selon le nombre dhabitants et 6

tarifs pour les communes rurales, pour les 5 premiers classes du tableauA et pour lhors classe ;

8 tarifs pour les communes urbaines selon le nombre dhabitants et 2tarifs pour les communes rurales dans le tableau B.

Les tarifs des droits minima acquitter sont de 3 tarifs, rpartis selon troisclasses, pour les communes rurales et les communes urbaines ;

Pour la patente le montant du droit minimum acquitter variait entre 35 dh

I.A - Les taxes gres par lEtat


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et 750 dh (pour les deux tableaux) dans les communes urbaines, pour la taxeprofessionnelle, ce montant varie entre 300 dh et 1200 dh selon les classes ;

pour les communes rurales le montant du droit minimum varie entre 100 dhet 400 dh pour la taxe professionnelle au lieu de 25 350 dh pour la patenteet pour les deux tableaux,

Les contribuables qui ne dposent pas une dclaration dinscription lataxe professionnelle dans un dlai de 30 jours suivant la date du dbut delactivit sont passibles dune majoration de 15% du montant de la taxe due,ou qui aurait t due en labsence de toute exonration ou rduction. Danstous les cas, le montant de la majoration ne peut tre infrieur 500 DHS.

Pour la dtermination de la valeur locative servant de base de calcul de la

patente due par les tablissements hteliers, des abattements de 2O% 60%taient appliqus au prix de revient des constructions, matriel, outillage,agencements et amnagements de chaque tablissement, en fonction de latranche du cot global dudit tablissement ;

Pour la taxe professionnelle, les mme tranches de prix de revient ont tconserves et des cfcients dgressifs (2% ; 1,5% ; 1,25% et 1%) leurssont appliqus pour la dtermination directe de la valeur locative,

Pour les exonrations permanentes le nombre des bnciaires a t vu la hausse.

Le taux pratiqu au niveau de lex province de Tanger, une rductionpermanente de 50% du montant est accorde ;

Des changements en matire des sanctions spciques la taxe sont adoptsdans la nouvelle loi ;

Lorsque plusieurs personnes exercent des activits professionnelles dansunmme local la taxe est tablie pour chaque redevable sparment au proratade la valeur locative correspondant la partie occupe du dit local.

Pour les tablissements industriels et toute autre activit professionnelle, lataxe professionnelle est calcule sur la valeur locative de ces tablissements

pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matriels deproduction y compris les biens lous ou acquis par voie de crdit bail. Cettevaleur locative est gale 3 % du prix de revient des terrains, constructions,agencements, matriel et outillage. En matire de patente, la mme mthodede calcul tait adopte.

Les droits non mis en recouvrement passent de 10 Dh 100 Dh,

I.A - Les taxes gres par lEtat


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La taxe professionnelle - Prsentation dtailleCaractristiques principales

Cest un impt direct, peru en grande partie au prot des communes et des chambresconsulaires relevant de leur territoire.

Champ dapplication ou redevables.La taxe professionnelle est due, chaque anne, par toute personne physique ou morale,de nationalit marocaine ou trangre, exerant au Maroc une activit professionnelle but lucratif.

Sont galement assujettis cette taxe, les fonds crs par voie lgislative ou parconvention, ne jouissant pas de la personnalit morale et dont la gestion est cone

des organismes de droit public ou priv.

Les activits professionnelles soumises la taxe professionnelle sont classes, daprsleur nature, dans lune des classes de la nomenclature des professions, annexe loi

N 47.06 relative la scalit des Collectivits Locales.

Exonrations1. Exonrations permanentes (35 cas numrs par la loi) ;

2. Rductions permanentes pour les contribuables ayant leur domicile scal ou

leur sige dans lex- province de Tanger ;

3. Exonrations temporaires pendant une priode de 5 ans pour :

i.Toute activit professionnelle nouvellement cre ;

ii. Les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions,matriels et outillages neufs acquis en cours dexploitation, directement ou parvoie de crdit - bail ;

iii.Les entreprises autorises exercer leurs activits dans les zones franchesdexportation pendant les 15 premires annes conscutives leur exploitation ;

iv. Lagence spciale Tanger- mditerrane ainsi que les socits intervenantdans la ralisation lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de lazone spciale de dveloppement Tanger Mditerrane et qui sinstallent dans leszones franches dexportation pendant les (5) premires annes dexploitation ;

Ne sont pas considres comme activits nouvellement cres :

i.Le changement dexploitant, et

ii.Le transfert dactivit.

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I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe professionnelle


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Lexonration temporaire ne sapplique pas :

i.Aux tablissements stables des socits et entreprises nayant pas leur sige auMaroc, attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services ;

ii.Aux tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al-Marghrib et laCaisse de Dpt et de Gestion ;

iii.Aux entreprises dassurances et de rassurances autres que les intermdiairesdassurances viss larticle 291 de la loi n 17-99 portant code des assurances; et

iv.Aux agences immobilires.

La base imposable ou lassietteLa taxe professionnelle est tablie sur la valeur locative annuelle brute, normale

et actuelle des immobilisations corporelles dont a dispos le redevable pour sonactivit.

La valeur locative est dtermine :

1) Pour les activits hors htellerie:

i. Soit au moyen de baux et actes de location ;

ii.Soit par voie de comparaison ;

iii.Soit par voie dapprciation directe sans recours la procdure de recticationprvue par la loi 47-06.

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra tre infrieure 3% du prix derevient des terrains, constructions, agencements, matriels et outillages.

2) Pour les tablissements hteliers :par application, au prix de revient des constructions, matriel, outillage,agencements et amnagements de chaque tablissement, des coefcients xsen fonction du cot global des lments corporels de ltablissement htelierconsidr, quil soit exploit par son propritaire ou par le locataire.

Les coefcients sont xs par la loi comme suit :

2 % lorsque le prix de revient est infrieur 3 000 000 de dirhams ;

1,50 % lorsque le prix de revient est gal ou suprieur 3 000 000 et infrieur 6 000 000 de dirhams ;

1,25 % lorsque le prix de revient est gal ou suprieur 6 000 000 et infrieur 12 000 000 de dirhams ;

1 % lorsque le prix de revient est gal ou suprieur 12 000 000 de dirhams au

moyen de baux et actes de location.



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Liquidation de la taxe1. La taxe professionnelle est tablie au lieu de situation des locaux et installations

professionnelles imposables ;

2. Elle est due pour lanne entire raison des faits existants au mois de janvier ;

3. Pour les contribuables dont les oprations ne peuvent, par leur nature, treexerces que durant une partie de lanne, la taxe professionnelle est due pourlanne entire, quelle que soit lpoque laquelle les oprations auront tentreprises.

Taux dimposition

Les taux applicables la valeur locative sont xs par la loi comme suit :

classe3 (C3) : 10% classe2 (C2) : 20%

classe1 (C1) : 30%

Le montant du droit minimum

acquitter ne peut tre infrieur aux

tarifs ci-aprs, pour les communes

urbaines et rurales :

Paiement et franchise de la taxeLa taxe professionnelle est tablie par voie de rle, par le biais dun avis.

Les cotes dont le montant est infrieur 100 dirhams ne sont pas mises.

Les contribuables qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servirde base au calcul de la taxe professionnelle acquittent le droit minimum.

Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectu par les contribuablesqui en font la demande par crit, les contribuables qui exercent une profession

en dehors de locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle(voyageurs, reprsentants placiers de commerce et dindustrie, marchands ambulants), ainsi que les redevables exerant sur les marchs ruraux. Dans ce cas, la taxe dueest tablie et recouvre par les agents des perceptions.

Rpartition du produit de la taxe professionnelle

i.80 % du produit choit au budget des communes du lieu dimposition ;

ii. 10 % est vers au prot des chambres de commerce, dindustrie et de services,des chambres dartisanat et des chambres des pches maritimes et de leurs

Classes

Classes 1 - C1

Classes 2 - C2

Classes 3 - C3

CommunesUrbaines

300 Dhs

600 Dhs

1 200 Dhs

CommunesRurales

100 Dhs

200 Dhs

400 Dhs



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fdrations. La rpartition de ce produit entre ces chambres et fdrations estxe par voie rglementaire ;

iii.10 % du montant de la taxe revient au budget gnral au titre des frais de gestion.

Obligations des contribuablesTout contribuable est tenu de :

i. Souscrire au service local des impts dans un dlai maximum de trente(30) jours suivant la date du dbut dactivit, une dclaration dinscription aurle de la taxe professionnelle tablie sur ou daprs un imprim modle deladministration ;

ii.Deffectuer une dclaration rcapitulative faisant ressortir, par tablissement

exploit, les terrains et constructions, agencements, amnagements, matriels etoutillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation,le lieu daffectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de lannesuivant celle du dbut dactivit ;

iii.Dafcher le numro didentication lintrieur de chacun des tablissementsdans lesquels il exerce son activit ;

iv. De dclarer le chmage de ltablissement au plus tard le 31 janvier delanne suivante ;

v.De dclarer la cession, cessation, transfert dactivit ou transformation de laforme juridique dans un dlai de 45 jours, compter de la date de la ralisationde lun de ces vnements ;

vi. De produire une dclaration indiquant toutes les modications faites ausein de ltablissement ayant pour effet daccrotre ou de rduire les lmentsimposables au plus tard le 31 janvier de lanne suivant celle de la ralisationde la modication.

En cas de dcs du contribuable, le dlai de dclaration par les ayants droit est detrois (3) mois compter de la date du dcs,

Lorsque les ayants droit continuent lexercice de lactivit du contribuable dcd,ils doivent en faire mention dans la dclaration prcite an que limposition soittablie au nom de lindivision.

Recensement.Il est annuel et concerne tous les contribuables exerant une activit professionnelle,mme lorsquils sont expressment exonrs de la taxe professionnelle.Ce recensement est effectu par une commission dont les membres sont nomms,

pour six (6) ans, dans chaque commune, par dcision du gouverneur de la prfecture

ou de la province,



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La commission comprend obligatoirement :

Un inspecteur des impts propos par ladministration scale ;

Un reprsentant des services scaux de la commune propos par le prsidentdu conseil communal.

Lors des oprations de recensement, les contribuables passibles de la taxeprofessionnelle sont tenus de faire connatre linspecteur des impts :

La nature de lactivit professionnelle exerce ;

Limportance de lactivit compte tenu du nombre douvriers, employs etautres lments caractristiques de lactivit ;

La situation, laffectation et la valeur locative des locaux occups ;

Et tout autre renseignement ncessaire la dtermination de la valeurlocative.

Constatation sur placeLes inspecteurs des impts commissionns cet effet peuvent, toute priode delanne, visiter, aux heures lgales, les locaux servant lexercice dun commerce,dune industrie ou dune profession, pour procder toutes constatations utiles etrecueillir tous renseignements ncessaires la dtermination de la base de la taxe

professionnelle.

Les sanctions spciques la taxe professionnelle.

Les sanctions spciques la taxe professionnelle en cas dinfraction aux obligationsprcites se prsentent comme suit :

i.Le redevable qui ne dpose pas, dans le dlai prescrit(30) jours suivant ladate du dbut dactivit la dclaration dinscription la taxe professionnelle est

passible dune majoration de 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait tdue en labsence de toute exonration ou rduction ;

ii.Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut tre infrieure cinqcents dirhams ;

iii.En cas de dfaut ou de retard dans le dpt de la dclaration des lmentsimposables ou des modications y affrentes, ou de dclaration insufsanteou incomplte, limposition est tablie daprs les lments en possession deladministration avec application dune majoration de 15 % calcule sur lemontant de la taxe due ou qui aurait t due en labsence de toute exonrationou rduction ;

iv. Sanctions pour dfaut dafchage du numro didentication ou deprsentation de la pice justiant linscription la taxe professionnelle ;

v.Sanctions pour dfaut de dclaration de chmage dtablissement.



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Schma de la taxe professionnelle

Assiette, Recouvrement, Recensement

Valeur locative des

tablissements industriels

Rfrences pour la dtermination

Valeur locative annuelle :

Locaux professionnels

Prix de revient des

tablissements hteliers

Base Imposable

(Les services de lAssiette

de la DGI)

Recensement Annuel

Par la commission de

recensement prvue

par la loi.

Dclaration obligatoire

du contribuable.

Emission Rgulire de

lordre de Recette

La perception relevant de la T.G.R

Identi par

Recouvr par

Rpartition du produit de la taxe


80%

Au budget des

communes

du lieu dimposition

10% Aux chambres

consulaires

(Commerce ; Artisanat ;

et de Pches )

10%

Au budget gnral



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La Taxe dHabitation (Ex taxe urbaine)


1) La dnomination : la taxe dhabitation en lieu et place de la taxe urbaine ;

2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxedhabitation ;

3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement etprsence obligatoire dun reprsentant des services scaux de la commune ;

4) Ramnagement du barme et tranches dimposition :i. 4 tranches au lieu de 7,

ii. 3 taux,

iii. Relvement du seuil dexonration qui passe 3000 dh 5000 dh,

iv. Relvement de la somme dduire qui varie dsormais de 500

dh 6500 dh au lieu de 300 dh 4750 dh ;

5) Rduction permanente de 50% du montant de la taxe au prot de lex-

province de Tanger ;

6) Extension du bnce de labattement de 75% aux :

Membres des socits immobilires ;

Co-indivisaires pour le local quils occupent titre dhabitation

principale ;

RME qui taient parmi les bncient de cet abattement dans

lancien texte, mais des conditions ;

7) Taxation des logements vacants soit pour cause de grosses rparations soitparce que son propritaire le destine la vente ou la location et perte dubnce de la dcharge en cas de non dclaration de la vacance dans les dlaisprescrits ;

8) Exclusion du champ dapplication de la taxe des terrains affects uneexploitation de quelque nature quelle soit.

9) Les droits non mis en recouvrement passent de 10 dh 100 dh.

I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe dHabitation


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La Taxe dHabitation : prsentation dtaille.

Caractristiques principales

Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales. Il est d :

i. lintrieur des primtres des communes urbaines ;

ii.dans les zones priphriques desdites communes telles que ces zones sontdnies par les dispositions de la loi n 12-90 relative lurbanisme promulgue

par le dahir n 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

iii.dans les centres dlimits dsigns par voie rglementaire ;

iv.dans les stations estivales, hivernales et thermales.

Champ dapplication ou redevablesLa taxe est due, annuellement, au titre des immeubles btis et constructions detoute nature, occups en totalit ou en partie, y compris le sol sur lequel sont dislesdits immeubles et constructions et les terrains amnags y attenant, lorsquils enconstituent des dpendances immdiates.

La taxe est tablie au nom du propritaire ou de lusufruitier et dfaut, au nom dupossesseur ou de loccupant. Lorsque le propritaire du sol est diffrent du propritaire

de la construction, la taxe est tablie au nom du propritaire de la construction.En cas dindivision, la taxe est tablie au nom de lindivision, moins que lesindivisaires ne demandent que la taxe soit tablie sparment pour chacune desunits usage dhabitation, faisant lobjet dune utilisation distincte ( voir larticle20 pour lapplication).Lorsque les terrains attnuant aux constructions ne sont pas amnags ou lorsque cesamnagements sont peu importants, la supercie prendre en considration pour ladtermination de la valeur locative est xe au maximum cinq fois la superciecouverte de lensemble des btiments.Exonrations

i.Exonrations permanentes au nombre de huit numres larticle 22 A-I dela loi 47-06 ;

ii.Rductions permanentes : rduction permanente de 50% pour les habitationssitues dans lex-province de Tanger ;

iii.Exonration temporaires pour les constructions nouvelles ralises par despersonnes au titre de leur habitation principale et les additions de constructions,pendant une priode de cinq (5) annes suivant celle de leur achvement.



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La base imposable ou lassietteLa taxe dhabitation est assise sur la valeur locative des immeubles, dtermine parvoie de comparaison, par la commission de recensement prvue par la loi. Cette

valeur locative est xe daprs la moyenne des loyers pratiqus pour les habitationssimilaires situes dans le mme quartier.

La valeur locative est rvise tous les cinq (5) ans en lui appliquant une augmentation de 2%.

Un abattement de 75% est appliqu la valeur locative de lhabitation principale dechaque contribuable propritaire ou usufruitire.

Cet abattement sapplique galement la valeur locative de limmeuble occup titre dhabitation principale par :

i.le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degr ;

ii. les membres des socits immobilires dnies larticle 3-3du CodeGnral des Impts ;

iii.les co-indivisaires pour le local quils occupent titre dhabitation principale ;

iv.les marocains rsidents ltranger pour le logement quils conservent titredhabitation principale au Maroc, occup titre gratuit par leur conjoint, leursascendants ou descendants en ligne directe au premier degr .

Liquidation de la taxeLa taxe est tablie annuellement, au lieu de situation des biens imposables, comptetenu de la consistance et de laffectation des immeubles la date du recensement.Lorsque pour une raison quelconque un immeuble nest pas recens au cours duneanne dtermine, la taxe dhabitation le concernant est tablie daprs la dernireimposition mise.

Lorsquun immeuble est situ dans une station destivage, dhivernage ou thermale,la taxe y affrente est tablie mme en labsence doccupation et la vacance ne peut

tre tablie que dans les conditions prvues par les dispositions des articles 26-II et31 de la loi 47-06.

Pour les cas de changement de propritaire ou de vacance de limmeuble objet delimposition, voir larticle 26 de la loi 47-06.

Taux dimpositionLes taux dimposition de la taxe dhabitation sont xs comme suit :

de 0 5 000 dirhams exonre ;

de 5 001 20 000 dirhams 10% ;



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* Dterminer par voie de comparaison par la commission des recensements.


Base Imposable

(Les services de lAssiette

de la DGI)

Recensement Annuel

Par la commission de

recensement prvue

par la loi.

Souscription au service local

des impts (avant 31/01)

Identi par

Recouvr par

Emission Rgulire dordre de Recette

(Encaiss par la perception (TGR)

90%

Au budget des

communes

10%

Au budget gnral

Valeur locative xe daprs la moyenne

des loyers pratiqus pour les habitations

similaires situs dans le mme quartier

25

Rpartition du produit de la taxe parla perception (TGR)

10%

Au budget

gnral

Schma de La taxe dhabitation




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La Taxe de Services Communaux (Ex taxe ddilit)


i. La dnomination : la taxe des services communaux en lieu et place de lataxe ddilit ;

ii. La fusion entre la taxe ddilit et la taxe additionnelle ;

iii. Relvement des taux appliqus qui passent de 10 % et 6 % 10,5 % et6,5 %.

iv. Les droits non mis en recouvrement passent de 10 Dh 100 Dh,

v. Plus de cas bncient de lexonration permanente ;

24

Prsentation dtaille.

Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.

Champ dapplication ou redevables.La taxe est due au titre :

i.des immeubles btis et des constructions de toute nature,

ii.du matriel, de loutillage et de tout moyen de production relevant de la taxeprofessionnelle.

La taxe est tablie au nom du propritaire ou de lusufruitier et dfaut, au nom dupossesseur ou de loccupant.

La taxe est due :

i. lintrieur des primtres des communes urbaines ;

ii.dans les zones priphriques desdites communes telles que ces zones sontdnies par les dispositions de la loi n 12-90 relative lurbanisme promulgue

par le dahir n 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

iii.dans les centres dlimits dsigns par voie rglementaire ;

iv.dans les stations estivales, hivernales et thermales.

I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe de services communaux


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25


ExonrationsLes contribuables bnciant de lexonration totale permanente de la taxedhabitation et de la taxe professionnelle, lexclusion de certains organismes

numrs larticle 34 de la loi 47-06, ne sont pas soumis la taxe de servicescommunaux,.

La base imposable ou lassietteLa taxe de services communaux est assise :

i. en ce qui concerne les immeubles soumis la taxe dhabitation et la taxeprofessionnelle y compris ceux qui bncient de lexonration permanente outemporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;

ii. en ce qui concerne les immeubles non soumis la taxe dhabitation, sur le

montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donns en locationou sur leur valeur locative lorsquils sont mis gratuitement la disposition detiers.

Liquidation de la taxeLa taxe est tablie annuellement, au lieu de situation des biens imposables, comptetenu de la consistance et de laffectation des immeubles la date du recensement.

Taux dimpositionLes taux de la taxe de services communaux sont xs :

i. 10,50% de la valeur locative pour les biens situs dans le primtre descommunes urbaines, des centres dlimits, des stations estivales, hivernales etthermales ;

ii. 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situs dans les zonespriphriques des communes urbaines.

Les sanctions spciques

i.Les propritaires ou usufruitiers qui nont pas produit dans les dlais prescriscest--dire au plus tard le 31 janvier de lanne suivant celle de lachvement

des travaux, les dclarations dachvement de construction, de changement despropritaires ou daffectation sont passibles dune majoration de 15 % calculesur la taxe due ou qui aurait t due en labsence dexonration totale ou

partielle ;

ii.Sanction pour dfaut de dclaration de vacance dimmeuble.


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Schma de la taxe sur les Services Communaux


* Pour les immeubles non soumis la taxe dhabitation, la taxe est assise sur les montant des loyerslorsque ces immeubles sont donns en location, ou sur leur valeur locative, lorsquils sont mis

gratuitement la disposition de tiers.


Base Imposable

(Assiette)

Recensement Annuel en

matire de la TP et de la

TH Par la commission derecensement prvue par la loi.

- Dclaration obligatoire de laTP ;

- Souscription la TH.

Emission Rgulire dordre de Recette


Identi par

Recouvr par

Rpartition du produit de la taxe


95%

Au budget des communes

Base imposable de la taxe

dhabitation*

(Y compris ceux qui bncient

de lexonration temporaire)

Base imposable de la taxe

professionnelle

(Y compris ceux qui bncient

de lexonration temporaire)

5 %

Au budget des rgions



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Tableau Comparatif

Les taxes collectes par lEtat



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31/90


32/90

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B - Les taxes collectes par la collectivit

La Taxe sur les terrains urbains non btis.


Imposition des terrains situs dans les centres dlimits des communesrurales disposant dun document durbanisme, ;

22 nouveaux cas dexonration totale permanente (*)

Extension de lexonration temporaire aux :i.terrains faisant objet dune autorisation de lotir ou de construire pourune dure de trois (3) annes compter du premier janvier de lanne quisuit celle de lobtention de lautorisation de lotir ou de construire ;

ii. terrains appartenant des personnes physiques ou morales, qui fontlobjet dune autorisation damnagement ou de dveloppement durantles priodes suivantes :

a.Trois (3) ans pour les terrains dont la supercie ne dpasse pas 30hectares ;

b.Cinq (5) ans pour les terrains dont la supercie est suprieure trente (30) hectares et ne dpassant pas cent (100) hectares ;

c.Sept (7) ans pour les terrains dont la supercie est suprieure cent (100) hectares.

les tarifs pratiqus sont xs :i.de 2 4 Dh/m pour les terrains situs dans une zone villa au lieu de 2Dh/m ;ii.de 4 6 Dh/m pour les terrains situs dans une zone immeuble au lieude 4 Dh/m.

Imposition des terrains situs dans une zone logement individuel un tarifde 2 4 Dh/mau lieu de leur exonration ;

Le recouvrement forc conformment aux dispositions de la loi n 15-97 formant code de recouvrement des crances publiques sont appliqu aurecouvrement de ladite taxe ;

Les ctes infrieures ou gales 100 Dh ne font pas lobjet ni dmissionni de paiement.

(*) Il sagit surtout du regroupement au niveau du prsent texte de taxes dj en vigueur mais

parpilles au niveau de plusieurs textes sectoriels

I.B - Les taxes collectes par la collectivit


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La Taxe sur les terrains urbains non btis - Prsentation dtaille

Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des communes urbaines.

Champ dapplication ou redevablesLa taxe est due au titre des terrains urbains non btis, situs lintrieur des

primtres des communes urbaines et des centres dlimits disposant dun documentdurbanisme, lexclusion des terrains nus affects une exploitation de quelle quenature quelle soit.

Elle est due par le propritaire et, dfaut de propritaire connu, par le possesseur.En cas dindivision, la taxe est tablie au nom de lindivision moins que lesindivisaires ne demandent que la taxe soit tablie sparment, au prorata des partsconnues. Toutefois, chacun des co-indivisaires reste solidairement tenu au paiementde la taxe entire.

Exonrations permanentes et temporaires

a) Exonrations totales permanentesEn bncient les terrains urbains non btis, appartenant lEtat, aux collectivitslocales, aux Habous publics, ainsi que les terres Guich et les terres des collectivesethniques, de mme que les personnes physiques et morales numres larticle41 de la loi 47-06 ( 23 exonrations au total).

b) Exonrations totales temporairesSont exonrs temporairement de la taxe sur les terrains urbains non btis :

i. les terrains ne pouvant tre raccords aux rseaux de distribution deau etdlectricit en raison de linexistence de lun desdits rseaux, au vu duneattestation dlivre par les services chargs de la ralisation ou de lexploitationde ces rseaux ;

ii. les terrains situs dans les zones frappes dinterdiction de construire ouaffects lun des usages prvus aux paragraphes 2 8 de larticle 19 de la loin 12-90 prcite relative lurbanisme prcite ;

iii.les terrains faisant objet dune autorisation de lotir ou de construire pour unedure de trois (3) annes compter du premier janvier de lanne qui suit cellede lobtention de lautorisation de lotir ou de construire. Toutefois, lexpirationde la priode de trois (3) ans prcite, le redevable qui na pas obtenu le certicatde conformit ou le permis dhabiter est tenu au paiement de la taxe due autitre de cette priode sans prjudice de lapplication des pnalits et majorations

prvues par les articles 134 et 147 ci-dessous.



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Base imposable

La taxe est assise sur la supercie du terrain au mtre carr ; chaque fraction de mtre

carr tant compte pour un mtre carr entier.

Liquidation de la taxe


La taxe sur les terrains urbains non btis est due pour lanne entire raison des

faits existants au premier janvier de lanne dimposition.

Taux dimposition ou tarif

Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non btis sont xs comme suit :

Les cotes infrieures ou gales

100 dirhams ne font lobjet ni de

paiement spontan ni dmission

dordre de recettes.

Obligations des contribuables

les propritaires ou dfaut, les possesseurs des terrains soumis la taxe ou exonrs,

sont tenus de dposer, avant le premier mars de chaque anne, au service dassiette

communal, une dclaration faisant ressortir tous les lments de liquidation de la

taxe.En cas de changement de propritaire, daffectation ou de cession, le contribuable

doit fournir au service dassiette communal dans un dlai de quarante cinq (45)

jours suivant la date de ralisation de lun des changements prcits une dclaration

contenant les indications ncessaires la liquidation de la taxe.

Recensement

Il est procd annuellement un recensement des proprits soumises la taxe sur

les terrains urbains non btis, tabli par le service dassiette communal.

La Taxe sur les oprations de constructions


Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.

Champ dapplicationLa taxe est due au titre des oprations de construction faisant lobjet dune autorisationde construire, lexception de celles expressment exonres.

Zones

Zone immeuble

Zone villa,

Zone logement individuel,

Autres zones.

Tarifs

4 6 dhs/m2

2 4 dhs/m2



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Elle porte sur la construction, la reconstruction et lagrandissement de toute nature,

ainsi que sur les oprations de restauration dont la ralisation doit faire lobjet dune

autorisation de construire.

Le redevable de la taxe est le bnciaire de lautorisation de construire.

Exonrations

Larticle 52 de la loi 47-06 prcise les cas dexonration de la taxe qui sont au nombre

de 22. Ces exonrations bncient en particulier aux :

i.Logements sociaux viss larticle 92-I-9 du Code Gnral des Impts ;

ii.Habitations de type rural situes dans les communes rurales ;

iii.Entreprises installes dans la zone franche du port de Tanger pour les activitseffectues lintrieur de ladite zone ;

iv.Promoteurs immobiliers, pour lensemble de leurs activits affrentes laralisation de logements sociaux tels que dnis larticle 92-I- 9 du CodeGnral des Impts, et qui ralisent leurs oprations dans le cadre duneconvention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges ;

v. Promoteurs immobiliers qui ralisent pendant une priode maximum detrois (3) ans courant compter de la date de lautorisation de construire, desoprations de construction de cits, rsidences et campus universitaires constitus

dau moins cinq cent (500) chambres, dont la capacit dhbergement est aumaximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre dune convention conclueavec lEtat assortie dun cahier des charges ;

vi.A certaines organisations internationales installes au Maroc ;

vii.A certaines Agences et Fondations nationales.

Base imposable

La taxe est calcule sur la supercie au mtre carr couvert. Chaque fraction de

mtre carr tant compte pour un mtre carr (m) entier.

En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situes sur le domaine

public communal, la supercie desdites saillies compte pour double pour le calcul

de la taxe.

Cette taxe est payable une seule fois lors de la dlivrance de lautorisation de

construire.


La taxe est due au moment de la dlivrance de lautorisation de construire.



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Les tarifs de la

taxe sont xs,

au mtre carr

couvert commesuit :


Les redevables de la taxe sont tenus :

i.De verser spontanment, la caisse du rgisseur communal, le montant de lataxe exigible au moment de la dlivrance de lautorisation de construire ;

ii.Dafcher les rfrences de lautorisation ainsi que la date de sa dlivrance

avant le dmarrage des travaux.

La Taxe sur les oprations de lotissement


Champ dapplication

La taxe sur les oprations de lotissement est tablie loccasion de toute opration de

lotissement. Elle est due par le bnciaire de lautorisation de lotir.

Exonrations

Sont exonres de la taxe, les oprations de lotissement ralises par :

i.LAgence de logement et dquipement militaire ;

ii.la socit nationale damnagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des

activits se rapportant la ralisation de logements sociaux affrents aux projets

Annassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et

destins au recasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ;

iii.la socit Sala Al-Jadida ;

iv.LAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des

prfectures et provinces du Nord du Royaume ;

Types doprations de constructions

- Immeuble collectifs de logements ouensembles immobiliers

- Immeubles usage industriel, commercial,

professionnel ou administratif

- Logements individuels

Tarifs

de 10 20 dhs/m2

de 20 30 dhs/m2



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v.LAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des

Provinces du Sud du Royaume ;

vi.LAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de laprfecture et des provinces de la rgion Orientale du Royaume ;

vii.LAgence pour lamnagement de la valle de Bou Regreg.

Base imposable

La taxe est assise sur le cot total des travaux de viabilisation, dassainissement et

dlectrication du lotissement hors taxe sur la valeur ajoute.


La taxe sur les oprations de lotissement est due sur la base du cot total rel desdits

travaux, hors T.V.A., aprs achvement des travaux.

Le taux de la taxe est x, dans les formes et conditions prvues larticle 168 de la

loi 47-06 relative la scalit locale ; il varie entre 3% et 5% du cot total desdits

travaux de viabilisation, dassainissement et dlectrication.


Les redevables de la taxe sont tenus :

1. Deffectuer auprs du rgisseur communal une dclaration portant sur :

i. Le cot total estimatif des travaux de viabilisation, dassainissement et

dlectrication du lotissement, hors TVA, au moment du dpt de la demande

de lautorisation de lotir ;

ii. Le cot total rel des travaux prcits, au moment de la dlivrance du permis

de conformit.

2. De payer la taxe qui est due par versement spontanment la caisse du rgisseur

communal comme suit :i. Un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquid sur la base du cot

total estimatif des travaux de viabilisation, dassainissement et dlectricationdu lotissement, hors T.V.A., au moment de la dlivrance de lautorisation de lotir ;

ii. Le solde du montant de la taxe exigible, liquid sur la base du cot total rel

desdits travaux, hors T.V.A., aprs achvement des travaux.

La rception provisoire et le certicat de conformit ne sont dlivrs quaprs

paiement intgral de la taxe.



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La Taxe sur les Dbits de Boissons



Champ dapplicationLa taxe sur les dbits de boissons sapplique tout tablissement qui a pour activit

principale la vente de boissons pour la consommation sur place.

La taxe est due par les exploitants des cafs, bars et salons de th et de maniregnrale, par tout dbitant de boissons consommer sur place.

Base imposableLa taxe sur les dbits de boissons est assise sur les recettes hors TVA, ralisessur la vente des boissons consommer sur place, effectues par les exploitants destablissements soumis la taxe.

Liquidation de la taxeLa taxe est tablie trimestriellement sur la base des recettes hors TVA, ralises aucours de cette priode.Le taux de la taxe est x dans les formes et conditions prvues larticle 168 dela loi 47-06 relative la scalit locale ; il varie entre 2% et 10% des recettes, horsTVA, ralises par ltablissement.

Obligations des contribuablesLes contribuables sont tenus :

i.Une dclaration dexistence auprs du service dassiette de la commune dontrelve lactivit, dans un dlai maximum de trente (30) jours suivant la date dudbut de ladite activit ;

ii. Une dclaration des recettes, hors TVA, ralises au cours de lanne coule,avant le premier avril de chaque anne, auprs du service dassiette communal.Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur communal

trimestriellement avant lexpiration du mois suivant chaque trimestre, sur labase des recettes hors T.V.A., ralises au cours de cette priode.

Le contribuable est galement tenu en cas :

iii.De cession, de cessation ou de transfert dactivit ou de transformation dela forme juridique, compter de la date de ralisation de lun des vnements

prcits, de dposer auprs du mme service dassiette, une dclaration contenanttous les lments de liquidation de la taxe, dans un dlai de quarante cinq (45)

jours ;

iv.De chmage partiel ou total prvu larticle 8 de la loi 47-06, de produire



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une dclaration indiquant larticle dimposition, la situation de ltablissementconcern, les motifs, les justicatifs et la description de la partie en chmage,au plus tard le 31 janvier de lanne suivante, auprs du service dassiette de la

commune dont relve lactivit exerce.

La Taxe de Sjour


Champ dapplicationLa taxe de sjour sapplique toute tablissement exerant une activit visant loffreen location des chambres ou des appartements quips et meubls, une clientle de

passage ou de sjour, lexclusion des tablissements faisant lobjet dexonration.

La taxe de sjour est perue dans les tablissements dhbergement touristiques quiintgre les htels qui offrent en location des chambres ou des appartements quipset meubls une clientle de passage ou de sjour, les clubs privs, les motels, lesvillages de vacances, les rsidences touristiques, les maisons dhtes, les centres ou

palais des congrs, les gtes et les relais.

ExonrationsSont exonrs de la taxe, les htels non classs, les pensions, les camping caravanings,

les auberges de jeunesse et les enfants de moins de dix (10) ans.

Base imposableLa taxe est due par personne et par nuite selon les tarifs xs pour les diffrentescatgories dtablissements dhbergements touristiques.


La taxe est tablietrimestriellement sur la base du

nombre de nuites enregistresau cours de cette priode parltablissement.

Les tarifs de la taxe sont xs,dans les formes et conditions

prvues larticle 168 de la loi47-06, comme suit :


Types dtablissement

- Maisons dhtes,- Centres ou palais de congrs

- Htels de luxe

- Htels :5 toiles4 toiles

3 toiles 2 et 1 toile

- Clubs privs

- Villages de vacances

- Rsidences touristiques- Motels, gtes et relais

Tarifs

de 15 30 dhs

de 10 25 dhsde 5 10 dhsde 3 7 dhsde 2 5 dhs

de 10 25 dhs

de 5 10 dhsde 3 7 dhsde 2 5 dhs


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Les exploitants des tablissements dhbergement touristiques sont tenus de :

i.Dclarer au service dassiette communal, avant le premier avril de chaqueanne, le nombre de clients ayant sjourn dans ltablissement pendant lanne

coule ainsi que le nombre de nuites ;

ii.Dclarer au service dassiette communal, dans un dlai de 45 jours compter

de la date de la ralisation de lun de ces vnements, tout cas de cession,

cessation, transfert dactivit ou transformation de la forme juridique de chaque

tablissement.

En cas de dcs du contribuable, le dlai de dclaration par les ayants droit est de

trois mois compter de la date du dcs.

La Taxe sur les Eaux Minrales et de Table



Champ dapplication

La taxe sur les eaux minrales et de table est due par les entreprises exploitant

les sources deaux minrales ou de table pour chaque litre ou fraction de litre des

eaux minrales et de table devant tre livres la consommation sous forme de

bouteilles.

Les eaux minrales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de

puits telles quelles sont rglementes par la lgislation en vigueur relative leur

exploitation et leur vente.

Base imposable

La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minrales et de table

devant tre livres la consommation sous forme de bouteilles.


La taxe sur les eaux minrales et de table est tablie trimestriellement sur la base du

nombre de litres ou fractions de litres deaux minrales et de table devant tre livres

la consommation sous forme de bouteilles au cours de cette priode.

Le taux de la taxe est x 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minrales

et de tables devant tre livres la consommation sous forme de bouteilles.



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Le redevable de la taxe est tenu de dposer auprs du rgisseur communal du lieu

dimposition une dclaration comportant le nombre de litres ou fraction de litres

deaux minrales et de table devant tre livres la consommation sous forme debouteilles.

La Taxe sur le Transport Public de Voyageurs.



Champ dapplicationToute activit exploitant des taxis et des cars en vue de produire un service de transport

public de voyageurs est soumise la taxe sur le transport public de voyageurs.

La taxe est perue sur lactivit des taxis et de cars de transport public de voyageurs

raison de leur exploitation. Elle est due par leurs propritaires ou dfaut de

propritaires connus, par les exploitants de taxis et de cars affects au transport

public de voyageurs

Base imposable

La base imposable de la taxe est dtermine en fonction des catgories de vhicules

qui sont affects pour lexercice de lactivit de transport public de voyageurs.


La taxe sur le transport public de voyageurs est tablie trimestriellement sur la base

de la catgorie de vhicule utilis pour lexercice de la dite activit.

Les tarifs de la taxe sont xs

par trimestre. Les trimestres

dbutent le premier janvier, le

premier avril, le premier juillet etle premier octobre. Tout trimestre

commenc est compt pour un

trimestre entier. Les tarifs sont

xs selon le barme ci-aprs,

dans les formes et conditions

prvues larticle 168 de la loi

47-06 :

Catgorie

Taxis : Taxis de 2me catgorie

Taxis de 1re catgorie

Cars :Moins de 7 places

Cars de srie C

Cars de srie B

Cars de srie A

Montant

de 80 200 dirhams ;

de 120 300 dirhams

de 150 400 dirhams ;

de 300 800 dirhams ;

de 500 1.400 dirhams ;

de 800 2.000 dirhams.


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Au dbut de leur activit, les contribuables sont tenus de dposer auprs du service

dassiette de la commune une dclaration dexistence ; de mme en cas de cession,cessation, transfert dactivit ou transformation de la forme juridique.

Dispositions diverses

Le montant de la taxe est vers spontanment, trimestriellement avant lexpirationdu mois suivant chaque trimestre, la caisse du rgisseur :

i. de la commune du lieu dexploitation des taxis de 2me catgorie ;

ii.de la commune du lieu de dpart du vhicule pour les autres catgories.

La Taxe sur lextraction des produits de carrires



Champ dapplication

La taxe sur lextraction des produits de carrires sapplique toute carrire en activitsitue sur le territoire de la commune.

La taxe est perue annuellement sur les quantits de produits extraits des carrires

situes sur le territoire de chaque commune. Elle est due par lexploitant autoris,

quel que soit le rgime de proprit de la carrire.

Base imposable

La taxe est assise sur la quantit extraite des produits de carrires en fonction de la

nature de ces produits.


La taxe sur lextraction des produits de carrires est tablie trimestriellement sur la

base de la nature et de la quantit des produits extraits.

Le tarif de la taxe est x comme suit :



43/90

41



Une dclaration doit tre dpose par le contribuable auprs du service de la commune

sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrires et ce avant le premier

avril de chaque anne. La dclaration doit comporter la nature et la quantit des

produits extraits au cours de lanne coule.

Dispositions diverses

Le produit de la taxe est rparti par le service de recouvrement comme suit :

i. 90% au prot des budgets des communes concernes ;

ii. 10% au prot des budgets des rgions.

Libelle

- Pour les roches usage ornementalet cosmtique, vanadinite, ghassoul,

agate, corail et saphir

- Pour les varits de marbre

- Pour les roches destines la

construction (pierre, sable, gypse,

tout venant..) et les roches destines

un usage industriel (calcaire, argile,

pouzzolane.)

Tarif

25 dhs par m3 extrait




44/90

42


TableauComparatif-Lestaxescollectesparlacollectivit L

iquidation

Lesterrainsurbainsnon

btis,situslintrie

urdes

primtresdescommunes

urbainesetdescentres

dlimitsdisposantd

un

documentdurbanism

e,

lexclusiondesterrain

snus

affectsuneexploitation

dequellequenatureq

uelle

soit.

Autitredesoprations

faisantlobjetdune

autorisationdeconstruire,

lexceptiondecelles

expressmentexonr

es.

Aloccasiondetoute

oprationdelotissement,

lexceptiondecellesf

aisant

lobjetdexonrations

.

Toutetablissementquia

pouractivitprincipalela

ventedeboissonspou

rla

consommationsurpla

ce.

Lataxeestassise

surlasupercie

duterrainaumtre

carr;chaque

fractiondemtre

carrtantcompte

pourunmtrecarr

entier.

Lasupercieau

mtrecarrcouvert.

Chaquefractionde

mtrecarrtant

comptepourun

mtrecarr(m)

entier.

Lecottotal

destravauxde

viabilisation,

dassainissement

etdlectrication

dulotissementhors

taxesurlavaleur

ajoute.(cottotal

reldesditstravaux,

horsT.V.A.,aprs

achvementdes

travaux).

Lesrecetteshors

TVA,ralisessurla

ventedesboissons

consommersur

place.

Elleestdueparle

propritaireet,

dfautdepropritaire

connu

,parle

possesseur;

-Enc

asdindivision,

lataxeesttablieau

nomd

elindivision.

Lebnciairede

lauto

risationde

construire.

Lebnciairede

lauto

risationdelotir

Lesexploitantsdes

cafs,

barsetsalons

deth

etdemanire

gnrale,partout

dbita

ntdeboissons

conso

mmersurplace.

Zoneimmeuble:46dh

/m2

Zonesvilla;Zon

e

logementindividuel;Autres

zones:212dh/m

2

Autres:1020dh/m;

Logementsindividuels:20

30dh/m

Entre3%et5%du

cottotal

desditstravauxhor

sTVA

Entre2%et10%d

ucot

totaldesrecetteshorsTVA

Spontanment

lacaisse

durgisseur

communal

avantle

premiermars

dechaque

anne.

Aumoment

dela

dlivrancede

lautorisation

deconstruire.

Spontanment

surlabasedes

dclarations

des

contribuables

Spontanment

Champdapplication

Baseimposable

R

edevables

Tarifs

Paiement

Rpartition

Taxessur

lesterrains

urbainsnon

btis

T

axessurles

o

prationsde

c

onstructions

T

axessurles

o

prationsde

lotissements

Taxessur

lesdbitsde

boissons


45/90

43


Toutetablissementex

erant

uneactivitvisantloffreen

locationdeschambres

ou

desappartementsquipset

meublsuneclientlede

passageoudesjour.

Leseauxdesourceou

depuitstellesquelles

sontrglementespar

lalgislationenvigueur

relativeleurexploitationet

leurvente.

Touteactivitexploitant

destaxisetdescarsen

vuedeproduireunservice

detransportpublicde

voyageurs.

Toutecarrireenactivit

situesurleterritoiredela

commune.

Parpersonneetpar

nuite.

Chaquelitreou

fractiondelitre

deseauxminrales

etdetabledevant

trelivresla

consommationsous

formedebouteilles.

Enfonctiondes

catgoriesde

vhiculesquien

sontaffectspour

lexercicedeladite

activit.

Laquantitextraite

desproduitsde

carriresenfonction

delanaturedeces

produits.

Lestablissements

dhbe

rgement

tourist

iques

Lesen

treprises

exploitantlessources

deaux

minralesou

detable.

Lespr

opritairesou

dfaut

depropritaires

connus.

Lexploitantautoris,

quelquesoitle

rgimedepropritde

lacarr

ire.

Maisondhtes

Centreou

Hteldeluxe...de

1530dh

Htel:5*de1025dh;

Htel:4*de51

0dh;

Htel:3*de37

dh;

Htel:2*et1*d

e25dh

Clubsprivs:de1

025

dh;Villagesdeva

cances:

de510dh;Rsidences

touristiques:de3

7dh;

Motels,gtesetre

lais:de

25dh

0,10dirhamparlitr

eou

fractiondelitre

Taxis2meet1recatgorie

de80200dh

Cars:moinsde7

places

de150400dh

CarsdesrieC

de300800dh

CarsdesrieB

de5001400dh

CarsdesrieA

de8002000dh

Rochesusageo

rnemental,

cosmtique:25

dh/m3;

Varitsdemarbre:18dh/m3

Rochesdestines

la

constructionounusage

industriel:5dh/m3

Spontanment

Spontanment

Spontanment

Spontanment

90%budgetde

laComm

une;

10%budgetdela

Rgion.

Taxede

sjour

Taxessur

leseaux

minrales

etdetable

Taxessur

letransport

publicde

voyageurs

Taxessur

lextraction

desproduits

carrires


46/90

44

II-Les Taxes institues au proft des

prfectures et provinces.

II-Les Taxes institues au prot des prfectures et provinces.


47/90

45

La Taxe sur les permis de conduire


Cest un impt direct, peru au prot des prfectures et des provinces.

Champ dapplication

La taxe sur les permis de conduire sapplique toute opration de dlivrance du

permis de conduire ou de son extension une autre catgorie.

La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension

de ce permis une autre catgorie, loccasion de sa dlivrance.

La dlivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.

Base imposable

La taxe est assise sur chaque opration de dlivrance du permis de conduire ou de

son extension une autre catgorie.


La taxe sur les permis de conduire est due au moment de la dlivrance desdits permis.

Le paiement de la taxe est justi par lapposition dune vignette spciale sur le

document. Lencaissement de ce paiement incombe lorganisme habilit dlivrerle document attestant lobtention du permis de conduire ou son extension une autre

catgorie. Les vignettes spciales sont mises la disposition de ladministration

charge de la gestion de cette taxe par la province ou la prfecture.

Le montant de la taxe est x 150 dirhams.


Le produit de la taxe est revers spontanment par lorganisme qui dlivre le document

attestant lobtention du permis de conduire ou son extension une autre catgorie la caisse du rgisseur de recettes de la prfecture ou de la province avant lexpiration

du mois suivant chaque trimestre.

Chaque versement est accompagn dun bordereau avis indiquant le mois au

cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe

correspondante.

Pour le permis de conduire, il doit tre revtu de la vignette spciale justiant le

paiement de la taxe.



48/90

46

La Taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique

Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des prfectures et des provinces.

Champ dapplicationLa taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique sapplique loccasion de la visite technique annuelle desdits vhicules.La taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique est perue loccasion de la visite technique annuelle desdits vhicules ; elle est due par letitulaire du certicat dimmatriculation.

Base imposableLa taxe est assise sur chaque opration de visite technique annuelle effectue par lesvhicules automobiles.

Liquidation de la taxeLa taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique est due au momentde lopration de visite technique annuelle effectue par les vhicules automobiles.Le paiement de la taxe est justi par lapposition dune vignette spciale sur lecerticat de visite.

La taxe est perue par lorganisme habilit procder la visite technique desvhicules qui appose une vignette spciale sur le certicat de visite. Les vignettes sontmises la disposition de cet tablissement par la prfecture ou province concerne.Les tarifs de la taxe sont xs par puissance scale comme suit :

Obligations des contribuablesLorganisme qui procde la visite technique des vhicules doit dposer unedclaration trimestrielle et procder au versement spontan du produit de la taxe la caisse du rgisseur de la prfecture ou province sur le territoire de laquelle est

install ltablissement.

Libelle

infrieure 8 chevaux

de 8 10 chevaux inclus

de 11 14 chevaux inclus

gale ou suprieure 15 chevaux

Tarif

30 dhs

50 dhs

70 dhs

100 dhs



49/90

47

Chaque versement de la taxe est accompagn dun bordereau avis, tabli selonun imprim modle de ladministration, indiquant le trimestre au cours duquel le

paiement de la taxe est intervenu, la dsignation, ladresse de ltablissement qui a

opr le versement et le montant de la taxe correspondante.

La Taxe sur la vente des produits forestiers

Caractristiques principalesCest un impt direct peru au prot des prfectures et des provinces.

Champ dapplicationLa taxe sur la vente des produits forestiers est applique toute opration de ventede produits forestiers.

La taxe sur la vente des produits forestiers est calcule sur le montant hors TVA, desventes des produits forestiers ; elle est due par lacqureur des produits forestiers, ycompris les coupes de bois.

Base imposableLa taxe est assise sur le montant hors TVA, des ventes des produits forestiers.

Liquidation de la taxeLa taxe sur la vente des produits forestiers est due suite la vente desdits produits ;

elle est liquide et recouvre par les services comptents de ladministration des eauxet forts dans les mmes conditions que celles rgissant les ressources forestires.

Le produit de la taxe est revers la caisse du receveur trsorier du budget de laprovince ou prfecture dans le ressort de laquelle sont ralises les ventes des produitsforestiers, dans le dlai dun mois suivant la date de recouvrement du produit desditesventes.

Le taux de la taxe est x 10% du montant des ventes de produits forestiers.



50/90

48


Taxes sur les permis de

conduire

Toute opration de dlivrance

du permis de conduire ou

de son extension une autre

catgorie.

Chaque opration de dlivrance

du permis de conduire ou deson extension une autre

catgorie.

Toute personne qui obtient

un permis de conduire ou une

extension de ce permis une

autre catgorie.

150 dh

Au Moment de la dlivrance

du permis

Taxes sur les vhicules

automobiles soumis la

visite technique

La visite technique annuelle des

vhicules.

Chaque opration de visite

technique annuelle effectue par

les vhicules automobiles.

Le titulaire du certicat

dimmatriculation.

Infrieur 8 chevaux: 30 dh

De 8 10 chevaux inclus:

50 dh

De 11 14 chevaux inclus:

70 dh

Egale ou suprieur 15

chevaux: 100 dh

Au moment de lopration de

visite technique annuelle

Taxes sur la vente des

produits forestiers

Toute opration de vente de

produits forestiers.

Le montant hors TVA,

des ventes des produitsforestiers.

Lacqureur des produits

forestiers

10% du montant des ventes

de produits forestiers

Suite la vente des produits

Champ

dapplication

Base imposable

Redevables

Liquidation

Tarif

Paiement

Tableau comparatif des taxes au prot des prfectures et provinces.


51/90

49

III-Les Taxes institues au proft des

Rgions.

III-Les Taxes institues au prot des Rgions.


52/90

50

La Taxe sur les permis de chasse


Cest un impt direct, peru au prot des Rgions.

Champ dapplicationToute opration de dlivrance de permis de chasse est soumise la taxe sur les

permis de chasse. La taxe est due loccasion de la dlivrance du permis de chasse ;la dlivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe. Elle est due parle bnciaire du permis de chasse,

Base imposableLa taxe est assise sur chaque opration de dlivrance du permis de chasse.

Liquidation de la taxeLa taxe sur les permis de chasse est due au moment de la dlivrance dudit permis,le paiement de la taxe est justi par lapposition dune vignette spciale sur ledocument. La taxe est perue par le rgisseur de la province ou de la prfecture quien dlivre une vignette lintress. Il assure le versement du produit de la taxe lan de chaque mois au receveur trsorier de la rgion dont relve la prfecture ou la

province concerne.

Le montant annuel de la taxe est x 400 dirhams.

La Taxe sur les exploitations minires

Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des Rgions.

Champ dapplicationLa taxe sur les exploitations minires sapplique aux mines en exploitation, situessur le territoire de chaque Rgion. La taxe est institue annuellement sur les quantitsextraites des exploitations minires ralises par les concessionnaires et exploitants

de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.

Base imposableLa taxe est assise sur les quantits des produits miniers extraites au niveau desexploitations minires.

Liquidation de la taxeLa taxe sur les exploitations minires est tablie trimestriellement sur la base desquantits extraites durant cette priode.

Le tarif de la taxe sur les exploitations minires est x, dans les formes et conditions

prvues larticle 168 de la loi 47-06. Il varie entre 1 et 3 dh par tonne extraite.



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51

Obligations des contribuablesUne dclaration mentionnant les quantits extraites au cours de lanne coule, doittre dpose par les exploitants miniers avant le premier avril de chaque anne auprs

du service dassiette de la Rgion.

Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur de la Rgion,trimestriellement lexpiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base desquantits extraites durant cette priode et au vu dun bordereau de versement.

La Taxe sur les services portuaires


Cest un impt direct, peru au prot des Rgions.

Champ dapplicationTout service portuaire rendu dans lenceinte dun port au niveau du territoire duneRgion, est soumis la taxe sur les services portuaires. La taxe est institue au protde la Rgion. Elle est due par les organismes concerns sur les services portuairesrendus dans lenceinte des ports situs dans la Rgion, lexclusion des services lisau transport international et relative aux marchandises en transit non destines aumarch national.

Base imposable

La taxe est assise sur le chiffre daffaires hors TVA, servant de base au calcul dela TVA applicable aux services viss larticle 121 de la loi 47-06, mme en casdexonration.

Liquidation de la taxeLa taxe est tablie trimestriellement sur la base du chiffre daffaires ralis au coursde cette priode.

Le taux de la taxe est x, dans les formes et conditions prvues larticle 168 de laloi 47-06. Il varie entre 2% et 5% du chiffre daffaires hors TVA.

Obligations des contribuablesLes personnes charges du prlvement de la taxe sont tenues de dclarer avant le

premier avril de chaque anne auprs du service dassiette de la Rgion, le chiffredaffaires hors TVA ralis au cours de lanne coule.

Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur de la Rgion,trimestriellement lexpiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base duchiffre daffaires, hors T.V.A., ralis durant cette priode et au vu dun bordereaude versement.



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Taxes sur les permis de

chasse

Toute opration de dlivrance du

permis de chasse

Chaque opration de dlivrance

du permis de chasse

Le bneciare du permis de

chasse

Le montant annuel est de 400dh

Au Moment de la dlivrance du

permis

Taxes sur les exploitations

minires

Les mines en exploitation,

situes sur le territoire de

chaque Rgion.

Les quantits extraites des

produits miniers au niveau des

exploitations minires.

Les concessionnaires et

exploitants de mines quelle que

soit la forme juridique de cette

exploitation .

1 3 dh par tonnes extraite

Spontanment

Taxes sur les services

portuaires

Tout service portuaire rendu

dans lenceinte dun port au

niveau du territoire dune

rgion.

Le chiffre daffaires hors

TVA, servant de base au

calcul de la TVA applicable

aux services viss

larticle 121, mme en cas

dexonration.

Il est due par les organismes

concerns sur les services

portuaires rendus dans

lenceinte des ports situs

dans la rgion, lexclusion

des services lis au transportinternational et relative aux

marchandises en transit

non destines au march

national.

2% et 5% du chiffre

daffaires hors TVA.

Spontanment

Champ

dapplication

Base imposable

Redevables

Liquidation

Tarif

Paiement

Tableau comparatif des taxes au prot des Rgions.


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53

IV-Dispositions Communes

IV-Dispositions Communes


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54

A - Le Recouvrement

Les procdures de recouvrement

Modes de recouvrementLes taxes institues au prot des collectivits locales sont perues :

1. Spontanment au vu des dclarations des redevables pour les taxes dclarativesou par versement au comptant pour les droits au comptant ;

2. En vertu dordres de recettes individuels ou collectifs rgulirement mis.

Les taxes dclaratives et les droits au comptant sont encaisss par le rgisseur desrecettes de la collectivit concerne.

Emission des ordres de recettes

Les ordres de recettes sont mis et revtus de la formule excutoire par :1. Le Ministre charg des nances ou la personne dlgue par lui cet effet pour

la taxe professionnelle, la taxe dhabitation et la taxe de services communaux ;

2. Lordonnateur de la collectivit locale concerne ou toute personne dlgue parlui cet effet, pour les autres taxes prvues par la prsente loi.

Recouvrement des ordres de recettesLes ordres de recettes sont adresss au moins quinze (15) jou

Documents

Guide de La Fiscalite Locale Francais