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Crée fin 2008
Décembre 2008 première opération:
Succès médiatique
Nous avons créé un business model
qui repose sur 3 départements …
LA GENESE DE L’ASBL
de est une plateforme de services prproposant aux artistes des solutions :
artistiques
techniques
juridiques
Le terme
“propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles ….
La Convention de Berne
La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit
• Elle est divisée en deux catégories:- la propriété industrielle, (inventions (brevets),
les marques, dessins et modèles industriels)
- Le droit d'auteur, comprend les œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, films, œuvres musicales, œuvres artistiques telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, dessins et modèles architecturaux.
Propriété intellectuelleet
Copyright©
• La Propriété intellectuelle est régie par la Convention de Berne qui est ratifiée par 185 pays dont la France et la Belgique
• Le copyright comprend l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne physique ou morale sur une œuvre de l’esprit originale dans les pays du Commonwealth et aux Etats-Unis
Leurs différences
• Le copyright relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint, là où le droit d'auteur assure un droit moral fort en s'appuyant sur le lien entre l'auteur et son œuvre.
• Le copyright implique que l’œuvre soit portée sur un support
• Le droit d’auteur a une approche plus philosophique, qu’économique
Droit d’auteur en cas de litiges
• Le droit d’auteur n’implique aucune matérialisation de la création pour que celle-ci bénéficie du droit d’auteur.
• Cependant, en cas de litige, Il est essentiel de disposer d’une preuve d’appartenance a produire devant la justice.
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Exemple de Pv d’huissier
EXTRAIT DE PROCES VERBAL DE CONSTAT
L’AN deux mille sept
Et le lundi dix décembre A 08 heures 42 minutes
Alain BOBANT-Jean-Marc GUILLOU-Noël TERRIEN Huissiers de Justice Associés
7 rue des Promenades - 17700 Surgères
23 Quai Dassault - 17300 Rochefort
Alain BOBANT soussigné
A LA DEMANDE DE :
Société EXTELIA
S.A.S. au capital de 12 120 521 € - N° 320 217 144 RCS Nanterre
Siret 320 217 144 01013 - Code APE 723 Z
Immeuble Le Triangle de l’Arche - 8, cours du Triangle - 92937 La Défense Cedex
REPRESENTEE PAR :
Monsieur Eric BENOLAUT, agissant en qualité de Président
DOMICILIÉE
au dit siège lequel nous a exposé ce qui suit :DECLARATIONS :Dans le cadre de son service certifi’art la asbl youngayapropose l’archivage sécurisé de documents électroniques au moyen d’un système sécurisé. Ce constat décrit l’ensemble des équipements et process permettant la transmission, la gestion et la conservation des documents à archiver dans le système sécurisé précité.Ce jour nous vous demandons de bien vouloir dresser un procès verbal de constat des documents électroniques déposés sur notre portail conçu à cet effet sur la période du 04/12/2007 14:49 au 05/12/2007 15:16.Déferant à sa demande, je BOBANT Alain certifie avoir procédé aux opérations suivantes depuis mon étude :
CONSTATATIONS :Windows XP ProfessionnelCe système possède l’adresse MAC suivante : 00-07-E9-73-20-71L’accès au réseau Internet est de type : ADSL et le fournisseur d’accès est : WanadooLe logiciel de messagerie utilisé est outlook expressCe jour j’ai constaté l’arrivée dans ma boîte de réception de messagerie dont l’adresse estalain.bobant@huissier-justice.fr de la notification N 15274 en provenance deinfo@ certifiart.com l’adresse de messagerie de l’asbl youngayaDans le corps de cette notification se trouve le lien URL que j’ai activé :
Exemple de Pvd’huissier
suite
www.certifiart.com
/
Suite à cette activation une fenêtre est apparue me proposant de
dresser un procès verbal.
Pour ce faire, j’ai rempli un formulaire, visualisé et vérifié le projet
de procès verbal, puis
signé ce procès verbal à l’aide de mon certificat électronique.
La liste chronologique des documents électroniques à archiver et
de l’identification de leur déposant entre le 04/12/2007 14:49 et
le 05/12/2007 15:16 a été consignée dans un fichier
dont le nom est pv_15274_1197272527485.pdf et dont une
extraction pourra être faite afin
de délivrer des extraits du présent procès-verbal de constat sur
demande spécifique de chaque déposant. Ce fichier est
conservé dans l’espace sécurisé SecurDoc réservé à mon étude
et est considéré comme une pièce annexée aux présentes dont
le scellement électronique est le suivant :
q8Uz1e8mBbnvs5gbhKnHdsTHkqI=
EXTRAIT DE CE FICHIER, DONT LE SCELLEMENT EST
INDIQUE CI-DESSUS :
Identité du déposant :
société Nicolas Gomez M dupont
Grande rue de 7500 tournai
Egrève FR
Adresse email de l’émetteur : nicolas.gomez@extelia.fr
Identifiant du dépôt dans le service certififart : 2179
Titre du dépôt : test_doc_pdf_B.doc
Preuve de dépôt : uVMEOwWItQNrfiAhvK0041bMOzg=
Telles sont les constatations que j’ai dressées ce jour à 08:42
pour servir et valoir ce que de
droit.
Exemple de Pvd’huissier
fin
Pays adhérents à la Convention de Berne potentiel (185 pays) exploitable 40
2 études de marché ont été réalisées par IVOX (Leuven) et CREATEST (Lille)
Suivant l’étude le marché sur la BE et la FR se décompose comme suit:
créateurs: 10%
diffusion sur internet : 34.60%
protection des œuvres: 23,80%
*Le potentiel du marché serait:
Belgique : 87591 dépôts
France : 534793 dépôts
Le prévisionnel pour 2012 en nombre e-dépôts (prévision base)
Belgique (1%): 876 dépôts
France (0.30%) : 1604 dépôts
Le panier moyen: 30,83 €
La marge est de: 62.77 %
Le break heaven: 594 dépôts
* OBPI (Bruxelles) en 2008 a enregistré, 2500 e-dépôts
Quelques chiffres…
http://protectionoeuvre.com/propriete-intellectuelle-et-droit-dauteur
Pour toutes informations sur la
propriété intellectuelle
et droits d’auteur
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