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SYNDICATS : INDEMNITES DE FONCTIONMISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 42 DE LA LOI N°2015-991 DU 7 AOUT

2015PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE

DE LA REPUBLIQUE (LOI NOTRE)

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite NOTRe, aprocédé à plusieurs modifications affectant le droit aux indemnités de fonction, aux avantages en nature et auxremboursements de frais des membres des conseils ou comités des syndicats de communes, des syndicats mixtesfermés et des syndicats mixtes ouverts restreints.

L’ensemble des modifications est applicable depuis le 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi NOTRe.Toutefois, l’intention du législateur étant de faire de ces dispositions un vecteur de rationalisation de la carteintercommunale, elles devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Madame LEBRANCHU, Ministre de laDécentralisation et de la Fonction Publique, a indiqué que le Gouvernement présentera au Parlement unedisposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet desdispositions en cause au 1er janvier 2017.

Nonobstant les évolutions législatives à intervenir, les délibérations fixant les indemnités de fonction, cellesprescrivant l’exécution de mandats spéciaux, ou celles prescrivant la mise à disposition d’un véhicule ou de toutautre avantage en nature sont ou demeurent exécutoires tant qu’elles n’ont pas été suspendues ou annulées par lejuge administratif ou encore rapportées par l’assemblée délibérante.

Aussi, dans l’attente de la disposition législative précitée, les comptables publics assignataires des syndicats decommunes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints ont la possibilité de poursuivrele paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépensesafférentes à des avantages en nature des membres des conseils ou comités de ces organismes dès lors que leursont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses, dans les conditionsantérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe.

Source : Préfecture du Loiret - Direction des collectivités locales et de l’aménagement 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cédex 1Contact : Elodie Bourdeau – tél : 02 38 81 42 23 – Courriel : elodie.bourdeau@loiret.gouv.fr