Mardi 18 Me Géraldine Leduc - ANETT

REUNION du mardi 18 octobre 2016ANETT

Forum Interactif du Tourisme de Saint-TropezLa loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) et délégation de la compétence tourisme

Géraldine LEDUC, Directrice Générale de l’ANETT

Les actions de l’ANETT au cours des discussions parlementaires de

la loi NOTRe

24 auditions

Rappel: La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 prévoit:

Un transfert obligatoire de la compétence« promotion du tourisme », dont la créationd’offices de tourisme, aux intercommunalités àpartir du 1er Janvier 2017.

Des aménagements mais

qui ne remettent pas en cause le transfert obligatoire

de la promotion du tourisme des communes aux intercommunalités

1) À l’occasion du transfert de cette compétence aux EPCI, les offices de

tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont

transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme

intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office.

2) L’organe délibérant de l’EPCI peut décider au plus tard trois mois avant

l’entrée en vigueur du transfert de compétence ( 1er octobre 2016), de

maintenir des OT distincts pour les stations classées, avec mutualisation des

moyens et des recettes.

3) Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un

même EPCI plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur

situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est

autorisée à créer un OT pour chacun des sites disposant d’une marque

territoriale protégée.

Suite aux propos tenus par Manuel VALLS à l’occasion du Conseil National de la Montagne à Chamonix le 25 septembre 2015,

4 réunions de « concertation » entre 5 Cabinets ministériels, la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale des Entreprises et

des techniciens des associations d’élus, ont eu lieu: lundi 12 octobre, jeudi 5 novembre, vendredi 18 décembre et lundi 11 janvier 2016.

Ces réunions ne concernaient que le territoire « montagne » mais notre Association a pu se joindre à ce groupe et faire

intégrer également les stations thermales.Il ressort de ces réunions une interprétation de la loi NOTRe

fermée et rigide de la part des conseillers ministériels

Une motion commune, un communiqué de presse ainsi qu’uncourrier ont été adressés au Premier ministre.

Les Associations d’élus ont demandé solennellement auPremier ministre de modifier la loi pour introduire uneexception au principe du transfert de la compétencepromotion du tourisme aux intercommunalités. Ainsi, lescommunes touristiques, les communes classées stations detourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auront lapossibilité de conserver leur office communal, principal outilde la promotion, au nom du principe de subsidiarité.

La motion a été mise en ligne sur notre site Internet le jeudi14 janvier 2016. Un emailing a été envoyé le même jour àl’ensemble des adhérents de l’Association pour les informerde son contenu. Un communiqué de presse a été adressé àl’ensemble de la presse spécialisée le vendredi 15 janvier2016.

Lors de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM) du mercredi 20 janvier 2016, André VALLINI, Secrétaire d’État à la Réforme territoriale, auprès de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a annoncé une modification de la loi NOTRe en prévoyant une exception, pour les stations classées, au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme » des communes aux intercommunalités.

Le Ministre a ainsi déclaré : « nous allonstravailler à une disposition, qui sera d’ordrelégislatif, et qui précisera la loi NOTRe enprévoyant explicitement la possibilité demaintenir des offices municipaux dans lesstations concernées »

Audition de Jean-Michel BAYLET, Ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des

Collectivités territorialespar la Commission du développement durable au

Sénat le 4 mai puis à l’Assemblée Nationale le 10 mai

· Le Ministre a confirmé l’examen du projetde loi montagne à la session d’automne avecl’objectif d’une adoption définitive du texte avantla fin de l’année 2016.· S’agissant des offices de tourisme, il aannoncé la modification de la loi NOTRe maisuniquement pour les « stations de montagne ».(exception pour 20 communes supports destations mais pas pour 450).

Lors du Congrès de l’ANETT le jeudi 12 mai 2016

Martine PINVILLE, Secrétaire d’État auprès duministre de l'Économie, en réponse à une motiondes élus, a rappelé l’engagement duGouvernement pour trouver un vecteur législatif,concernant les offices de tourisme de toutes lesstations classées.

Jean-Michel BAYLET a reçu le mardi 31 mai 2016

une délégation de l’ANETT*

( *Le Président FRANCINA accompagné de Olivier PAZ, Maire de

Merville-Franceville (14) ; Louis FERRE, Maire de Luchon (31) ;

Yves FOULON, Député-Maire d’Arcachon (33) ; André PERILLAT,

Maire du Grand-Bornand (74) )

Le Ministre s’est montré très attentif aux

souhaits de l’Association en ce qui concerne la

possibilité pour toutes les stations classées de

tourisme de conserver un office de tourisme

communal.

Courrier du Président Francina en date du

mercredi 1er juin 2016 pour confirmer cette

position.

CONGRES DES MAIRES

Point info co-organisé le jeudi 2 juin 2016 avec l’AMF sur « la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) et ses aspects intercommunaux »

Co-présidence du Président FRANCINA avec FrançoiseGATEL, sénatrice-maire de Châteaugiron (35).Marc FRANCINA n’a pas manqué de rappeler en tribune àEstelle GRELIER, Secrétaire d'Etat en charge descollectivités territoriales, le souhait de l’ANETT depermettre à toutes les stations classées de tourisme deconserver un office de tourisme communal.

ACTIONS ANETT

Co signature de 3 amendements au Projet de Loi Egalité etCitoyenneté à l’article 33 prévoyant le transfert de lacompétence tourisme en optionnel et un report des délais au1er janvier 2018.

Amendements déclarés irrecevables car n’ont pu êtrerattachés, même de manière indirecte, à aucune desdispositions du projet de loi Egalité et citoyenneté.

Proposition de Loi

Marc FRANCINA a déposé le 5 juillet uneproposition de loi, prévoyant la possibilité deconserver un office de tourisme communal pourtoutes les stations classées, cosignée par 60députés.

Motion des Maires de Bretagne (ANETT)…

… réunis le mardi 19 juillet à Carantec, sous laprésidence d’Erven LEON, maire de Perros-Guirec et délégué régional ANETT pour laBretagne.Motion reprise par la presse pour rappeler leursinquiétudes quant à la mise en œuvre de la loiNOTRe pour la compétence tourisme

Projet de loi montagne Acte II

• Le Conseil des Ministres a adopté le mercredi14 septembre une disposition dérogatoire enfaveur de toutes les stations classées ou envoie de classement : article 18 de la loimontagne

• Communiqué de presse de l’ANETT etinformation aux adhérents

Texte de l’article 18 de la loi Montagne tel qu’examiné par l’Assemblée nationale à partir du 10 octobre 2016

« Les communes touristiques érigées en stations classées detourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code dutourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarchede classement en station classée de tourisme peuvent décider, pardélibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de lacompétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices detourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée parl’autorité administrative, la délibération par laquelle la communetouristique décide de conserver l’exercice de la compétence“promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”devient caduque. »

Courrier de Marc FRANCINA à MartinePINVILLE le 15 septembre pour luiindiquer les difficultés de délais.

Mardi 4 octobre 2016Audition de Marc FRANCINA par

Bernadette LACLAIS et Annie GENEVARD Députée de la Savoie et Députée du Doubs,

rapporteures du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de

montagnele

Marc FRANCINA a exprimé sa satisfaction quant à larédaction de l’article 18

Il a évoqué la nécessité d’instituer dans cet article unedérogation spécifique pour les stations classées de laMétrople Aix-Marseille-Provence

Texte de l’article 18 de la loi Montagne à la suite de l’examen du projet de loi montagne en première lecture à l’Assemblée Nationale dans la

nuit du 12 octobre 2016.

Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stationsclassées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code dutourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classementen station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cettedate, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont lacréation d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetéepar l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristiquedécide de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont lacréation d’offices de tourisme” devient caduque.

« L’engagement d’une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprèsdu représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de lacommune en station classée de tourisme ou, à défaut, par une délibération de lacommune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018,d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requisepour remplir les critères de classement de la commune en station classée detourisme.

Le cas des stations classées de la métropole Aix-Marseille

L’ANETT a soutenu un amendement déposé simultanément par desDéputés LR (M. Deflesselles, Mme Boyer, M. Kert, M. Reynès, M.Teissier et M. Tian) et PS (M. Ciot, M. Jibrayel) des Bouches du Rhôneafin de permettre aux stations classées de tourisme de la métropoled’Aix-Marseille de conserver un office de tourisme communal. Cetamendement est une sorte de symétrique à la dérogation de l’article 18du projet de loi Montagne pour s’adapter au cas particulier de la loiMAPTAM.

Cet amendement a été intégré dans l’article 18 lors del’examen du projet de loi montagne en première lecture àl’Assemblée Natioanle dans la nuit du 12 octobre 2016.

DIFFICULTES

- La loi montagne doit être votée avantla fin de l’année : calendrier serré

- Attention: les EPCI ont dû prendreune délibération avant le 1er octobrepour maintenir les offices de tourismedistincts dans les stations classées avecmutualisation des recettes et desmoyens.

DIFFICULTES

L’article 18 de la loi montagne vise les stations classées selon la nouvelle procédure ou en voie de

classement

(récépissé de complétude avant la fin de l’annéeOu

délibération de la commune qui acte la préparation en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018 d’un dossier de classement de son office de

tourisme en catégorie 1

RAPPEL:

Seule la promotion du tourisme est transférée

Quid de la TAXE DE SEJOUR?

- Délibération avant le 1er octobre

- Quid lorsque l’office de tourismeintercommunal est sous statut d’EPIC?

- Nouvelle version du guide DGCL-DGE:mode d’emploi de la grille de tarifs

- Difficultés avec les plateformesélectroniques collaboratives