01/10/2012Assemblée Génerale SFE 20121 La réforme fait grincer les dents S.F.E. Syndicat de la Fonction Publique européenne Rudy Hautman, Secrétaire politique

01/10/2012 Assemblée Génerale SFE 2012 1

La réforme fait grincer les dents

S.F.E. Syndicat de la Fonction Publique européenne

Rudy Hautman, Secrétaire politique


Historique• Commission

– En décembre 2011, la Commission a proposé son projet de réforme administrative afin de réaliser une économie d’un milliard d’euros sur sept ans.

• Parlement– C'est la commission des affaires juridiques (JURI) qui est compétente avec amendements des

commissions BUDG, CONT, FEMM. – Le 1er mars 2012, Mme Roth-Berendt (S&D), rapporteur de la commission JURI, a présenté son

rapport. Plusieurs des amendements proposés visent à atténuer la proposition de la Commission.

• Le Conseil– ………………


Conseil (17 SEPTEMBRE 2012 – 13820/12)

8 États membres contributeurs nets au budget

UK, FR, DE, NL, DK, FI, AT, SE

des économies complémentaires à la proposition de la Commission (1 milliard) pour atteindre entre 5 et 15 milliards €.


La structure de la carrière

- échelon tous les 3 ans ou 4 ans;

- blocage des carrières en AST 9 (pour les assistants), AD 11 pour les administrateurs, AD13 pour les chefs d’unité;

- réduction du personnel, au-delà des 5% proposés par la Commission.


Augmenter la contribution de crise actuellement fixée à 5,5% du salaire (article 66 bis du statut)- 6% ;- extension aux pensions ;- extension également aux salariés plus modestes ; - application de cet impôt sur les allocations y compris les allocations familiales.

Le Conseil demande à la Commission de revoir à la baisse l’ensemble des allocations.


Les pensions

- Calcul de la pension sur le salaire moyen au long de la carrière ;

-Taux d’accumulation porté de 1,9% à 1,75% ou à 1,5% ;

- Contribution pension du personnel porté à 40% voire 50%.


Le Cadre financier pluriannuel 2014-2020

Le cadre financier pluriannuel (CFP, précédemment appelé «perspectives financières») est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers.Il ne s’agit pas d’un budget pour sept ans mais d’une base pour les exercices budgétaires annuels. Il définit les dépenses les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépenses.

DANGER: introduire des réductions budgétaires aux coûts administratifs et de ressources humaines sans attendre que les négociations sur le statut soient conclues.


2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020∆ 2020-

2013%

HEADING 5 Administration

- Pensions & European Schools 1.521 1.575 1.640 1.687 1.752 1.785 1.839 1.886 24,0%

- Administrative expenditure of the institutions 6.794 6.812 6.869 6.924 6.991 7.074 7.156 7.239 6,5%

- Margin 510 155 170 185 200 215 230 247 -51,6%

8.824 8.542 8.679 8.796 8.943 9.073 9.225 9.371 6,2%

2011 prices

MULTIANNUAL FINANCIAL FRAMEWORK 2014-2020 (IN COMMITMENTS)Detailed breakdown


• Adaptation des rémunérations 2011 • La Cour de justice devrait rendre son arrêt fin

2012 / début 2013. • Les échanges de mémoires sont finalisés et

l'audience est prévue pour octobre. • Les États membres essaient tout pour retarder

la procédure.


Adaptation des rémunérations 2012

Le Collège a adopté un rapport qui est la base pour une proposition d'adaptation.

Les États membres vont sans doute encore une fois refuser.

Les États membres ont déjà demandé à la Commission d'appliquer une nouvelle fois la clause d'exception.

L’adaptation devrait être positive.


Adaptation de la contribution pension 2011 et 2012

•La proposition de diminution de la contribution pension de 0,6%, au 1er juillet 2011

•Les EM n'ont pas accepté d'approuver

•La Commission a mis en demeure les États membres

•La Commission va introduire un recours en carence contre le Conseil.


Contre toutes ces menaces

Mobilisons-nous!Restons vigilants!Dépôt d’avis de grève?

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