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Direction de l'éducation et de la jeunesse
Service des relations avec les collèges
05-04
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 27 avril 2017
OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE PRESTATIONS DE RESTAURATION POUR LE COLLÈGE JULES MICHELET À SAINT-OUEN.
Le collège Jules Michelet et l’école élémentaire du même nom sont des établissements mitoyens.
Le collège ne possède pas, en son sein, de cuisine permettant de préparer les repas des demi-pensionnaires. En revanche, il dispose d’une salle de restauration, contiguë à l’école élémentaire, avec accès sur la cuisine de cette dernière.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux départements l’organisation de la restauration des collégiens.
Dans la mesure où le collège ne dispose que d’une salle de restaurant sans équipement pour préparer des repas (pas de place pour entreposer du matériel de cuisine), inaccessible pour la livraison de repas provenant de l’extérieur soit en liaison froide, soit en liaison chaude, son service de restauration dépend entièrement de la commune.
Compte tenu de ces contraintes techniques, l’article 35-II du code des marchés publics autorise le collège à choisir la Ville de Saint-Ouen comme prestataire de restauration, sans publicité, ni mise en concurrence.
Compte tenu de la situation particulière du collège Michelet à Saint-Ouen, les parties s’accordent à ce que les repas des collégiens soient préparés et remis en température au sein de la cuisine de l’école élémentaire Michelet par la Ville de Saint-Ouen.
La convention qui vous est présentée a pour objet de définir les modalités de restauration de la communauté éducative du collège Jules Michelet par la cuisine de l’école élémentaire de la Ville de Saint-Ouen.
La convention annexée au présent rapport est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016 et renouvelable chaque année par tacite reconduction.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir :
- APPROUVER la passation d’une convention avec la Ville de Saint-Ouen et le collège Jules Michelet à Saint-Ouen, pour la mise à disposition de prestations de restauration par la commune de Saint-Ouen au profit du collège Jules Michelet à Saint-Ouen,
- PRÉCISER que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016,
- CHARGER M. le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département ladite convention, ainsi que les éventuels avenants.
Pour le Président du Conseil départementalet par délégation,le Vice-président,
Emmanuel Constant
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PRESTATIONS DE RESTAURATION
POUR LE COLLÈGE MICHELET À SAINT-OUEN
Entre les soussignés :
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président du Conseil départemental, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° XXXXXXX du XXXXXXX
d’une part,
et la Commune de Saint-Ouen, représenté par Monsieur William DELANNOY, Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2016
d’autre part,
et le Collège Jules Michelet représenté par Madame Farida BOUAYAD, Principale, dûment habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du 3 novembre 2016.
PRÉAMBULE
Le collège Jules Michelet et l’école élémentaire du même nom sont des établissements mitoyens.
Le collège ne possède pas, en son sein, de cuisine permettant de préparer les repas des demi-pensionnaires. En revanche, il dispose d’une salle de restauration, contiguë à l’école élémentaire, avec accès sur la cuisine de cette dernière.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux départements l’organisation de la restauration des collégiens.
Dans la mesure où le collège ne dispose que d’une salle de restaurant sans équipement pour préparer des repas (pas de place pour entreposer du matériel de cuisine), inaccessible pour la livraison de repas provenant de l’extérieur soit en liaison froide, soit en liaison chaude, son service de restauration dépend entièrement de la commune.
Compte tenu de ces contraintes techniques, l’article 35-II du code des marchés publics autorise le collège à choisir la Ville de Saint-Ouen comme prestataire de restauration, sans publicité, ni mise en concurrence.
Compte tenu de la situation particulière du collège Michelet à Saint-Ouen, les parties s’accordent à ce que les repas des collégiens soient préparés et remis en température au sein de la cuisine de l’école élémentaire Michelet par la Ville de Saint-Ouen.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de restauration de la communauté éducative du collège Jules Michelet, dit « nourri », par la cuisine de l’école élémentaire, dite « nourricière », de la Ville de Saint-Ouen.
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ARTICLE 2 – LE DÉPARTEMENT
Le Département attribue les moyens nécessaires humains, financiers et matériels au Collège pour lui permettre de fonctionner dans les meilleures conditions et de proposer des prestations de qualités aux convives.
2.1 Les moyens humains
Les Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d’Enseignement (ATTEE) sont agents du Département placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement :
- Une équipe sera chargée de la mise en place du self, de la salle à manger, de la distribution des repas en self, du dérochage, du lavage de la vaisselle, de la remise en état du self, des locaux de restauration et de l’exécution des procédures sanitaires et d’hygiène.
- Une équipe sera chargée de la mise en œuvre des denrées froides et chaudes. La décontamination des poches devra être terminée impérativement à 9h. Elle assurera la préparation des entrées, fromages et desserts, le dressage des plats qui seront remis en température, en deux temps, par du personnel qualifié et participera à la remise en état des locaux cuisine (fragilisation, préparation froides, couloirs, plonge). La prise en charge de la vaisselle sera effectuée à deux à partir de 14h à 15h30, un agent restera jusqu’à 16h pour participer à la remise en état de la plonge, conjointement avec un agent de l’équipe élémentaire.Les équipements professionnels seront fournis par le Département. Les agents qui participent à la manipulation des denrées doivent avoir chaque jour une tenue propre.
Chaque année, la fiche d’aptitude portant la mention « apte à la manipulation des denrées alimentaires » de tous les agents susceptibles de participer à la mise en œuvre des denrées devra être fournie en double au service restauration de la ville de Saint-Ouen.
En cas d’absence de ses personnels, le Département en fonction des moyens humains dont il dispose, est chargé d’assurer dans les meilleurs délais, les remplacements nécessaires, afin d’assurer la continuité du service de la restauration du collège, après analyse de la situation par le bureau chargé de la gestion des ATTEE au sein de la Direction de l’Éducation et de la Jeunesse.
Dans le cadre de son plan de formation, le département assure la formation /qualification des agents qui relèvent du service restauration : normes HACCP, hygiène et sécurité alimentaire, techniques d’entretien des matériels et locaux.
2.2 Les moyens matériels
Le Département met à la disposition de la cuisine de l’école Michelet un four mixte 20 niveaux permettant la remise en température des repas pour les convives du collège Il est entendu qu’en cas de panne d’un four, il conviendra de mutualiser les fours en état de fonctionner pour la remise en température des denrées du collège et de l’école élémentaire, en attente de la réparation du four défaillant.
2.3 Les moyens financiers
Pour faciliter la gestion liée à la restauration du collège Michelet, le Département verse directement au collège une compensation tarifaire pour les repas des collégiens et des commensaux correspondant à la différence entre le prix pratiqué par la Ville de Saint-Ouen et le tarif fixé annuellement par le Département.
ARTICLE 3 – LA VILLE DE SAINT-OUEN
La Ville de Saint-Ouen fournit ses prestations à ses risques et périls et en pleine indépendance, notamment de ses fournisseurs et de son personnel.
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La Ville de Saint-Ouen s’engage à effectuer toutes les prestations nécessaires au bon fonctionnement de la cuisine, de ses annexes.
La Ville de Saint-Ouen s’engage à ce que ses locaux (cuisine, zone de distribution) et l'agencement de son matériel soient en toute circonstance conformes à la réglementation en vigueur notamment aux règles de sécurité et d’hygiène que le Collège Michelet déclare bien connaître
La Ville de Saint-Ouen fait son affaire personnelle, à ses frais, risques et périls du strict respect, à tout moment, des obligations incombant, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, aux employeurs, en matière d’hygiène et de sécurité du travail, concernant notamment les locaux, matériel et mobilier utilisés par les salariés du Service Restauration (installations, sanitaires, etc…).
La Ville de Saint-Ouen achète en son nom et pour son compte et stocke dans ses locaux :- les denrées,- les produits nécessaires au nettoyage, notamment pour l’entretien du self et des
matériels de restauration (chariots…),- les produits lessiviels nécessaires aux équipements de lavage vaisselle,- les serviettes en papier fournies aux convives avec les repas,- les supports de menus et autres étiquetages de présentation.
3.1 Nature des prestations
Toute modification fera l’objet d’un accord préalable.
La Ville de Saint-Ouen s’engage à proposer des repas avec des denrées correspondants aux recommandations du Groupement d’Études des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) du 4 mai 2007.
Les repas seront conformes au Décret 2011-1227 et de l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.Les repas seront proposés en self-service selon le principe du double choix.
3.2 Grammages
Les portions servies seront conformes au cahier de grammages du Groupement d’Études des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) du 4 mai 2007 et correspondant à la grille « Adolescents, Adultes ».
3.3 Établissement des menus
Les menus prévisionnels sont établis tous les 2 mois et élaborés par la commission technique et communiqués avec un souci constant d’équilibre et de variété en lien avec le point 3.2.
La Ville de Saint-Ouen se réserve expressément le droit d’apporter toute modification aux menus prévisionnels, notamment au regard des possibilités d’approvisionnement et en tiendra informé le Collège Michelet.
3.4 Contrôle bactériologique
La Ville de Saint-Ouen s’engage à suivre la qualité microbiologique des préparations par analyse chaque mois de deux échantillons d’aliments prélevés le jour de leur consommation ou parmi les échantillons de plats témoins.Le résultat de ces analyses sera communiqué, chaque mois, à la Direction du Collège.
3.5 Commission d’usagers
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Des représentants du Collège MICHELET seront intégrés à la commission d’usagers mise en place par le SYREC. Cette commission mènera conjointement avec le SYREC des projets lors d’événements festifs ou des conférences. Elle aura aussi un rôle d’évaluation des menus proposés
3.6 Fournitures matériels
La ville Saint-Ouen prend à sa charge exclusive :
• La fourniture de la vaisselle nécessaire au collège, • La fourniture de l’ensemble des fluides nécessaires à la réalisation des prestations de
restauration en cuisine notamment électricité, force et lumière, gaz, eau froide, eau chaude à 60°, éventuellement vapeurs, air comprimé, groupe électrogène,
• Le chauffage et la climatisation des locaux de cuisine, l’extraction des buées, des vapeurs et des gaz brûlés, l’évacuation et le traitement des eaux usées,
• Le nettoyage de la cuisine, des hottes, filtres, gaines et dômes, des murs, plafonds,• Le curage et la vidange des égouts, des installations d’épuration, du bac à graisse,
l’évacuation des déchets, des ordures et emballages dégagés en cuisine,• La fourniture des containers réutilisables et autres réceptacles destinés au stockage
temporaire des déchets et emballages avant leur évacuation, le tout conforme à tout moment à toute réglementation en vigueur,
• La dératisation et la désinsectisation.
3.7 Moyen déployés
La Ville de Saint-Ouen s’engage à renouveler le plus rapidement possible les matériels de cuisine (hors fours) dont l’état ne permet plus d’assurer les prestations de restauration.
La Ville de Saint-Ouen fera le nécessaire pour que le suivi des matériels permette le strict respect de ses obligations.
La Ville de Saint-Ouen s’engage à faire bénéficier le Collège Michelet de son savoir-faire constitué notamment de l’application par le personnel intervenant sur place, des méthodes définies par le Service Restauration de la ville et par les interventions qui contrôlent la bonne exécution de la prestation, recherchent la solution des problèmes rencontrés et développent la qualité des services assurés.
3.8 Contrôle quantitatif des prestations servies
Les repas (denrées alimentaires) sont délivrés au Collège Michelet. Chaque mois, par comptage, un état donnant le nombre de repas est établi par le Service Restauration.
3.9 Prix et facturation
En contrepartie des prestations fournies par la ville de Saint-Ouen au titre des présentes, le Collège Michelet s’engage à régler le prix de 4,45 € TTC par repas formant le prix des prestations de restauration applicable jusqu’en décembre 2016.
Le prix du repas sera fixé selon les conditions de l’article R531-52 du code de l’éducation relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public. Il sera révisable chaque année, sur la même base de révision que la restauration scolaire municipale. Les prestations de restauration seront facturées de façon mensuelle par la Ville de Saint-Ouen à terme échu.
ARTICLE 4 – LE COLLÈGE JULES MICHELET
4.1 Effectifs
Quatre semaines avant la date de consommation, et de façon prévisionnelle, le Collège Michelet informera la Ville de Saint-Ouen du nombre d’élèves demi-pensionnaires ainsi que le nombre d’adultes souhaitant déjeuner. Cet effectif servira de base pour la facturation (sauf s’il est supérieur le jour de consommation. Auquel cas l’effectif du jour sera pris en compte pour la facturation).
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Le Collège Michelet doit veiller à informer, par email, la Ville de Saint-Ouen des voyages ou sorties prévues de longues dates ([email protected] et [email protected] ) (le vote du Conseil d’administration faisant foi en cas de litige). En effet, si cette information n’est pas transmise à S-4, les repas non consommés seront facturés par la Ville de Saint-Ouen au collège Michelet.
Le collège Michelet se porte fort du strict respect de ces dispositions.
4.2 Horaires de service
Les prestations de restauration sont fournies le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi inclus sauf les jours fériés légaux et les jours fixés par le Collège Michelet, ces derniers devant être signalés par celui-ci à S-4.
Les convives ont accès au restaurant à partir de 11h45. En cas d'arrivée tardive d'un groupe d'élèves, le collège en avertira son partenaire 72 heures auparavant.
4.3 Locaux, matériel et mobilier
La salle à manger est un local du Collège. L’utilisation de la salle à manger par des associations, collectivités ou autre intervenant extérieur est soumise à l’autorisation de la direction du collège et du Département.
4.4 Entretien des locaux, défectuosité du matériel et conséquences
Le Collège Michelet s’engage à effectuer le plus rapidement possible, toutes prestations d’entretien et de réparations, quelles qu’en soient la nature et l’importance se rapportant à 1 four FRIMA, aux locaux, aux matériels et mobiliers affectés au fonctionnement du restaurant.
Le Collège Michelet assure l’entretien ménager de son réfectoire, l’évacuation des déchets issus de la restauration du collège.
4.5 Discipline du restaurant
Le Collège Michelet assure avec son personnel : les entrées et sorties des participants (collégiens), la surveillance ainsi que celles des voies d’accès et veille à ce qu’aucune détérioration ne soit commise. Le respect par les élèves fréquentant le restaurant de toute réglementation en vigueur, se rapportant directement ou indirectement à l’objet des présentes, relève de la seule responsabilité du Collège Michelet qui s’y oblige.
4.6 Exclusivité
En raison de l’exclusivité donnée, le Collège Michelet s’interdit expressément pendant toute la durée de la présente convention d’accorder ou de tolérer dans l’enceinte du restaurant, toute concession, contrat ou autorisation quelconque de vente, distribution gratuite ou publicité de produits ou services alimentaires à une entreprise autre, sauf manifestation exceptionnelle dans le cadre d’activités éducatives ou pédagogiques.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2016.
Cette convention est d’une durée de 3 ans. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties chaque année pendant cette durée à la date d’anniversaire par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 – PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
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La présente convention traduit l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes. Elle annule et remplace tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa signature, ainsi que toutes propositions ou offres de contracter émanant de l’une ou l’autre des parties.
Aucune des parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le présent contrat qui a été signé par les personnes dûment habilitées à cet effet.
ARTICLE 7 – AVENANT
Toute modification quelconque des présentes, fera l’objet d’un avenant, signé des personnes dûment habilitées à cet effet par chaque cocontractant.
ARTICLE 8 – TROUBLES DE FONCTIONNEMENT DANS LE COLLÉGE
En cas de survenance de troubles, dans les locaux du Collège Michelet (interruption dans la fourniture d’une source d’énergie, fonctionnement des agencements et matériels défectueux ou non conformes à la réglementation, vol par effraction, etc …) les obligations de la Ville de Saint-Ouen seront suspendues de plein droit.
Pour assurer la continuité du service public, une solution provisoire sera mise en place conjointement entre le Service Restauration de la ville, le Collège et le Département.
ARTICLE 9 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
L’exécution de la présente convention sera suspendue de plein droit et sans formalité et la responsabilité de La Ville de Saint-Ouen ou du Collège ou du Département ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements tels que : arrêt de travail quelconque, concernant le personnel de la Ville de Saint-Ouen ou du Collège, ainsi qu’au cas de survenance de tout événement indépendant de la volonté de la Ville de Saint-Ouen ou du Collège ou du Département et empêchant l’exécution du présent contrat dans les conditions normales.
La Ville de Saint-Ouen s’engage à prévenir le Collège Michelet de toute interruption du service dès qu’elle en aura la connaissance.
La suspension de l’exécution de la présente convention sera notifiée à l’autre partie par écrit.
La Ville de Saint-Ouen ou le Collège ou le Département s’engage à faire tous ses efforts pour surmonter au plus vite ces cas de suspension. Dans ces situations précises, les prestations non servies ne seront pas facturées.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D’ACCÈS ET DE CIRCULATION DANS LES LOCAUX DE RESTAURATION DE L’ÉCOLE
Les parties conviennent que ne peuvent accéder à la zone technique comprenant : les lieux de stockage, de lavage, de confection et de distribution des repas, que :
• le personnel du Service de Restauration appartenant à l’équipe du restaurant ou aux structures,
• le personnel du Collège Michelet dont la liste et la fonction seront préalablement établies,• des représentants du Département,• les fournisseurs,• les délégués dûment mandatés,• les fournisseurs chargés de toute opération de réparation, d’entretien ou autre, se rapportant
aux obligations au titre des présentes,• des services d’hygiène,
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• tous devront porter un badge nominatif sur lequel figureront leur nom, prénom ainsi que celui de leur employeur.
ARTICLE 11 – SAUVEGARDE
L’engagement de La Ville de Saint-Ouen au titre des présentes l’est notamment en considération des éléments communiqués par le Collège Michelet pour l’établissement du prix des prestations de restauration. S’il s’avérait que tout ou partie desdits renseignements ne correspondait pas à la réalité des faits, la présente convention serait résiliée par anticipation par lettre recommandée avec accusé de réception et en observant un préavis de huit jours si les parties ne tombaient pas d’accord sur la signature d’un avenant.
ARTICLE 12 – LITIGES
Il est entendu que les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à propos de l’interprétation et de l’exécution des clauses de la présente convention, feront l'objet d'un règlement amiable avant d'être soumises, le cas échéant, au juge compétent.
ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention les parties élisent domicile :
• Le Collège Jules Michelet : 145 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN,• La Commune de Saint-Ouen : Hôtel de Ville 6, Place de la république, 93400 SAINT-OUEN,• Le Département : Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY Cedex.
ARTICLE 14 – APPLICATION DE LA CONVENTION
Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter l’ensemble de ces droits et obligations, chacun pour ce qui le concerne, afin d’assurer aux collégiens une prestation de restauration de qualité.
Fait à Bobigny, le En 5 exemplaires
Pour le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Pour la Ville de Saint-Ouen,et par délégation, Le MaireLe Vice-présidentEmmanuel CONSTANT William DELANNOY
Pour le collège, La Cheffe d'établissementFarida BOUAYAD
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Délibération n° 05-04 du 27 avril 2017
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE PRESTATIONS DE RESTAURATION POUR LE COLLÈGE JULES MICHELET À SAINT-OUEN
La Commission permanente du Conseil départemental,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-IV-15 du 2 avril 2015 lui donnant délégation,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Ouen n°DL/16/105 du 27 juin 2016,
Vu l'avis favorable du Conseil d’administration du collège Jules Michelet à Saint-Ouen émis lors de sa séance du 3 novembre 2016,
Sur le rapport du Président du Conseil départemental,
après en avoir délibéré
- APPROUVE la convention de mise à disposition de prestations de restauration par la commune de Saint-Ouen au profit du collège Jules Michelet à Saint-Ouen ;
- PRÉCISE que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016 ;
- CHARGE M. le Président du Conseil départemental de signer au nom et pour le compte du Département ladite convention ainsi que les éventuels avenants.
Pour le Président du Conseil départementalet par délégation,le Directeur général des services,
Valéry Molet
Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent
acte, le Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
