Rapport pour la commission permanente du conseil … · Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

NOVEMBRE 2014

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT - AIDE AU PARC PRIVE

CINQUIEME AFFECTATION POUR 2014

CP 14-679

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

30/10/14 09:10:00

Chapitre budgétaire : 905 : Aménagement des territoires Sous-Fonction 54 : Habitat - Logement

Programme HP 54-004 (154004) : Aide au parc privé Action 15400403 : « Aide aux copropriétés en difficulté »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

ANNEXE AU RAPPORT ................................................................................................................ 5

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 40

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1 .......................................................................................... 43

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2 .......................................................................................... 58

CP 14-679


30/10/14 09:10:00

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport a pour objet, d’une part, d’accorder 3 labels CDSR en faveur de copropriétés en difficulté de Courcouronnes, d’Aubervilliers et de Bobigny, d’autre part d’attribuer 34 subventions et de proposer l’affectation d’un montant de 6 580 176,00 € d’autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires » code fonctionnel 54 « Habitat-Logement » au titre du programme HP 54-004 (154004) « Aide au parc privé », action 15400403 « Aide aux copropriétés en difficulté » du budget 2014.

Ces opérations relèvent de la politique régionale du logement « Aide au Parc Privé » votée par - délibération CR 09-11 du 10 février 2011. - délibération CR 82-12 du 27 septembre 2012

Les opérations financées vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération (annexe 2). Elles concernent d’une part, le soutien à des programmes de travaux de réhabilitation intéressant les sites de Clichy-sous-Bois, Sevran et Sucy-en-Brie (soit 13 opérations comprenant 1 644 logements). Elles concernent également 21 mesures d’ingénierie (diagnostics préalables, ingénierie sociale, suivi-animation et expertise technique) intéressant notamment les communes de Verneuil-sur-Seine, Courcouronnes, Aubervilliers, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Montreuil, Le Pré-St-Gervais, Sevran, Saint-Denis, Villeneuve-Saint-Georges, Montigny-lès-Cormeilles et Villiers-le-Bel.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 14-679

http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?doc=rap&num=CR%2009-11

http://cr.iledefrance.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/to15068350/RAPCR82-12DEL.pdf

aufonfria

JPH


30/10/14 09:10:00

ANNEXE AU RAPPORT

Labels proposés en faveur de trois copropriétés

CP 14-679

Adresse: Copropriété Le Colbert 5, rue du 8 mai 1945 93000 Bobigny Caractéristiques : Date de construction : 1960 Nombre de lots : - 160 logements à usage d'habitation - 160 caves Localisation / contexte géographique : La copropriété est située dans le centre-ville de Bobigny historiquement composé de pavillons et de quelques immeubles et aujourd’hui marqué par un urbanisme de dalle.

Depuis 2009, ce centre-ville, où se situent actuellement les terminus de la ligne 5 du métro et du tramway T1, est inscrit dans un grand projet de renouvellement urbain : construction de nouveaux logements, création de nouvelles rues et refonte de l'accessibilité, démolition de la dalle, développement de commerces et de services de proximité, construction d’une gare du Grand Paris Express, etc.

Description physique sommaire : - Immeuble-barre mesurant environ 120 m de long sur 10 m de large et comptant quatre étages. - 160 logements desservis par 4 cages d'escaliers - Aucun ascenseur Typologie des logements : - 44 logements type T1 (28 m²) - 116 logements type T2 (40 m²) - système de chauffage mixte et individuel. Répartition PO/PB : 61 PO (42 %) et 84 PB (58%) Gestion : Cabinet IMMODOMIA, syndic professionnel (depuis 2009) indépendant Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 17 juin 2014 Date de la dernière assemblée générale extraordinaire: courant décembre 2014 Date de la prochaine assemblée générale ordinaire : courant juin 2015

Contexte d’intervention: - Etude pré-opérationnelle axée sur 20 copropriétés de Bobigny réalisée en 2010 et 2011 - Dates de signature : 8 octobre 2012 - Lancement de l'OPAH : 5 novembre 2012

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Caractéristiques socio-économiques : 1/ Situation des ménages au 26/05/2014 : - 61 propriétaires-occupants - 39 % des ménages ont des enfants - Logements majoritaires : T2 et T1 - 11 % sont des ménages modestes et 89 % des ménages très modestes (critères ANAH) - 19 PO ont une dette supérieure à 1.000 € (dette structurelle) ce qui représente 28% du total de la dette. Parmi ces débiteurs, 16 d’entre eux ont une dette comprise entre 1 000 € et 4 000 € et 3 entre 4 000 € et 7 600 €. - Précision de la situation (juridique, financière et fiscale) des PB : - 5 SCI propriétaires de 19 appartements dont 1 SCI propriétaire de 11 logements - 1 logement géré par les domaines - 21 PB ont une dette supérieure à 1.000 € - 2 PB cumulent une dette de plus de 10.000 € ce qui représente plus de 20 % de la dette totale - 4 bailleurs indélicats dont une SCI pour laquelle plusieurs de ses logements sont sur-occupés par des adultes - Niveau et fourchette des loyers : 553 € CC pour un T1 de 33 m2 - Sur-occupation : La sur-occupation touche environ 15% des logements : - 5 familles de PO avec une moyenne de 5 personnes demeurant dans des logements de type T2 (40m2) - 16 familles en location avec une moyenne de 5 personnes demeurant dans des logements de type T2 (40m2) - 3 logements en sur-occupation d'adultes avec une moyenne de 8 personnes demeurant dans des logements de type T2. - État de la mobilisation des copropriétaires pour le redressement de leur copropriété : Grande motivation des copropriétaires occupants - Taux de rotation des ménages 5% soit 7 ventes par an environ depuis 2010. - Valeur vénale (prix de vente au m²) et situation au regard du marché local - 2 742 € pour des surfaces comprises inférieures ou égales à 39 m² - Prix moyen de vente constaté sur la ville pour ce type de surface : 3 068 €/m² - Besoins d’accompagnement des ménages - 38 familles concernées : 22 PO, 11 PB, 5 locataires - résorption des dettes de charges (douze familles) : FSL, échéanciers, micro-crédits… - vente/ relogement (neuf familles)

Gestion et fonctionnement de la copropriété : 1/ Éléments d’analyse : - Ancienneté du syndic : De 2000 à 2001 la copropriété a été sous administration judiciaire (SPLG). Elle a ensuite été reprise par le syndic GESTRIM LAMY. Depuis 2009, le syndic est IMMODONIA dont le gérant est un ancien gestionnaire de copropriétés du cabinet GESTRIM LAMY. - Type de relation syndic / conseil syndical : Le partenariat est bon et permet un véritable échange entre les instances et un réel travail partenarial instauré en amont du suivi-animation de l'OPAH.

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- Représentativité du conseil syndical : Le conseil syndical est composé de 6 membres dont 4PO et 2PB. Seuls les propriétaires occupants sont impliqués. Ces derniers sont parfaitement bien identifiés par les autres copropriétaires occupants et les locataires. Ils mènent un réel travail de lien social et de médiation entre les occupants et le syndic. - Niveau des charges courantes : Le budget de fonctionnement est fixé à 160 000€ en 2013 et stable depuis 2012. Le coût moyen est de 1 000 €/lot/an. - Montant du budget de la copropriété sur 3 ans : 2012 : 160 000 € 2013 : 160 000 € 2014 : 190 000 € - Montant des impayés : 2011 : 139 564€ soit 77% du budget 2012 : 107 200 € soit 67 % du budget 2013 : 166 784 € soit 75 % du budget - Montant des dettes envers les fournisseurs sur 3 ans : 2011 : 39 680 € 2012 : 4 087 € 2013 : 9 128 € - Procédures contentieuses et non contentieuses en cours : - échéanciers : 10 dossiers - mises en demeure : 9 dossiers - commandement de payer : 1 dossier - assignations : 8 dossiers - saisies : 6 dossiers - vente par adjudication : 1 dossier - Taux de participation aux assemblées générales : -30 % en moyenne depuis 2012 - fréquence annuelle - Préoccupations et attentes des copropriétaires exprimées : - Améliorer la gouvernance de la copropriété - Améliorer l'implication des copropriétaires bailleurs dans le programme de travaux - Résorber le montant des impayés via une politique de prévention et de traitement des impayés - Maîtriser les charges courantes (notamment celles de l'eau) - Réaliser des travaux à économie d’énergie permettant la baisse des charges à moyen et long terme 2/ Préconisations d’amélioration - Former le conseil syndical (participation aux groupes de travail gestion/impayés tous les trimestres et bâti à raison de tous les 2 à 3 mois selon les besoins) pour qu'il soit en mesure de jouer pleinement son rôle d'assistance et de contrôle de syndic - Former les copropriétaires (organisation de soirées formation, information, permanence sur rendez-vous 1 fois par semaine) - Maitriser les impayés en mettant en place un protocole de recouvrement, - Mettre en place une politique rigoureuse de recouvrement et de traitement des impayés - Améliorer la tenue de la comptabilité en dissociant les charges exceptionnelles des charges courantes et en instaurant une gestion des sinistres - Individualiser les compteurs d’eau - Signaler les situations de sur-occupation d’adultes au service hygiène de la ville pour tranmission au Procureur du Tribunal de Grande Instance

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Caractéristiques techniques : 1/ Etat général du bâti : - Évaluation des principaux désordres sur le bâti et les équipements communs : Sécurité incendie et des personnes : escaliers non cloisonnés ni désenfumés ; espaces de circulations dans les étages et en caves non conformes ; absence de local poubelles (actuellement stockées dans les caves), réseau de terre obsolète ; contrôle d'accès défectueux Accessibilité : cages d'escalier non accessibles aux personnes à mobilité réduite (ni ascenseur, ni main courante, emmarchement à rez-de-chaussée) Façades : dégradées et perméables ; isolation insuffisante et non adaptée (présence de fenêtres à double vitrage sans compensation d'isolation ni de ventilation maîtrisée) Ouvrages et réseaux extérieurs : réseaux d'évacuation anciens et non conformes Équipements : condensation dans les logements due à l’alimentation eau froide d'origine; descentes d'eaux fuyardes ; colonnes d'alimentation électrique des appartements et les branchements privatifs sont d'origine ; colonnes gaz d'origine ; absence d'installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire - Travaux récemment réalisés : 2013 : réfection de l'étanchéité et isolation de la toiture terrasse - Résultats de l’audit thermique : Actuellement, la consommation énergétique de la copropriété est de 661,1 kWhEP/m².an (étiquette G) et les émissions de gaz à effet de serre atteignent 252,4 Kg.eq.co2/m²/an.

2/ Préconisations techniques et thermiques - Travaux envisagés en parties communes : - ravalement des façades - création de sas à l’entrée de chaque cage d’escalier - installation d'une ventilation mécanique permanente - réfection du réseau d'assainissement et de plomberie : réseaux de distribution d’eau avec implantation de colonnes montantes et collecteurs en cave avec création d’un réseau séparatif conforme aux réglementations vigueur - réfection des réseaux électriques (courant fort/courant faible) - création de faux plafond avec trappe d’accès pour dissimuler les différents réseaux (courant, distribution de l’eau froide) - réfection peintures intérieures et revêtements de sols intérieurs - amélioration de la sécurité incendie : recoupement des circulations en caves (mise en place de portes coupe-feu), installation de châssis de désenfumage au dernier étage, installation d’un éclairage de sécurité en cave, recoupement des paliers d’étage - individualisation des compteurs d’eau - travaux en parties privatives (concernent environ 12 logements) : - mise aux normes de l’installation électrique - remplacement de l’installation de production de chauffage - travaux d’adaptation des logements aux personnes vieillissantes ou/et à mobilité réduite - remplacement des portes palières pour des raisons de sécurité incendie - Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scénario retenu : - isolation thermique par l'extérieur des façades - changement des fenêtres en fonction de leur ancienneté - isolation thermique du plancher haut des caves

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A terme, ces travaux de lutte contre la précarité énergétique et sociale permettront d’obtenir un gain énergétique de 68% et une consommation énergétique annuelle de 209 kWhEP/m².an (étiquette D). - Typologie des actions concourant à l’amélioration de la performance énergétique : Contrôle de la bonne mise en œuvre des travaux ITE par le BET thermique désigné - Autres leviers concourant à la modération des consommations : Formation des copropriétaires à la maîtrise des consommations d'eau et d'énergie et à l'entretien du système de ventilation Propositions d’intervention en vue d’un redressement durable de la copropriété 1/ Concernant l’accompagnement social des ménages : - Mettre à jour les données socio-économiques des résidents, identifier les familles qui pourront conforter leur statut et celles qui ne pourront pas se maintenir - Prioriser les demandes de logement des ménages en difficulté. A ce jour, l’équipe sociale de l’OPAH a identifié 9 ménages, soit 7 situations (PO) vers une vente et relogement et 2 situations (locataires) de relogement. En complément des relogements auxquels la collectivité est tenue suite à la prise d’un arrêté en cas de défaillance du propriétaire bailleur, la ville examine sur son contingent le relogement des ménages remplissant au moins deux critères sur les trois suivants : difficultés sociales ou de santé, situation de sur-occupation importante, logement indécent. Pour le relogement des locataires (1 situation signalée à ce jour), la ville demande à avoir des garanties que le propriétaire bailleur ne reloge pas des ménages en situation similaire et/ou effectue des travaux. Pour cela, le propriétaire est convoqué et une convention lui est proposée dans ce sens. Pour le relogement de propriétaires occupants (2 situations signalées à ce jour), la ville de Bobigny demande la garantie que le logement d’origine soit vendu. Dans ce sens, le propriétaire ne pourra accéder au parc social sans qu’une promesse de vente ne soit signée. Par ailleurs Est Ensemble, compétente sur le pilotage d’OPAH, ne possède à ce jour aucune possibilité de relogement en propre mais va formaliser, dans le cadre de la ZAC Bobigny Ecocité qu’elle pilote, des conventions relogement / droits à construire avec les opérateurs de logement sociaux identifiés dans le cadre de l’opération d’aménagement. En contrepartie des droits à construire octroyés, les bailleurs sociaux s’engageront à contribuer partiellement sur leur patrimoine existant au relogement des sortants de l’habitat indigne ou indécent émanant de l’OPAH de Bobigny dans laquelle s’inscrit la copropriété du 8 mai 45. Le projet de convention liant la CAEE aux bailleurs opérateurs sur la ZAC est en cours d’élaboration. Sous réserve des négociations en cours, les droits à construire attribués pourraient ouvrir droit dans le cadre de ce type de conventions au relogement de ménages issus des copropriétés de l’OPAH de Bobigny, dont ceux résidant dans la copropriété située rue du 8 mai 45. En complément de ces actions en matière de relogement, des actions sont conduites en matière d’accompagnement social dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH : - Renégocier les emprunts immobiliers pour les ménages dont la solvabilité s’est dégradée - Travailler sur le désendettement des ménages et optimiser la gestion du budget familial - Solliciter les aides du FSL - Inciter 8 familles à la vente et au relogement et accompagner 2 ménages au relogement dans le droit commun - Rendre solvable les copropriétaires occupants dans le cadre des travaux à réaliser (mobilisation des prêts travaux CAF, des aides des caisses de retraites, des prêts du crédit municipal de Paris) 2/ Concernant l’amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété : - Consolider le partenariat avec les instances de la copropriété via les outils mis en place dans le cadre de l'OPAH: les groupes de travail thématique « gestion/impayés», «bâti et financement», les réunions pied d’immeuble - Conforter le conseil syndical dans son rôle de contrôle et d’assistance du syndic par le biais des formations dédiées et organisées par l’équipe de l’OPAH - Mettre en œuvre un dispositif efficace de recouvrement et de lutte contre les impayés, une des actions prioritaires pour l’assainissement financier de la copropriété - Travailler sur la maîtrise des charges de fonctionnement : accompagner la copropriété vers l'installation de compteurs individuels d’eau afin d'alléger les charges de copropriété. A ce jour le poste eau représente 34 % du budget.

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- Encourager la pratique de loyers modérés en encourageant les propriétaires bailleurs à conventionner les loyers dans le cadre de la réalisation des travaux en parties communes et en parties privatives - Orienter les vendeurs très endettés vers la vente de leur logement dans le cadre d’un dispositif de portage des lots par un opérateur spécialisé en vue de contribuer au désendettement de la copropriété et à son redressement financier. A ce jour, 8 situations ont été identifiées, soit 4 PO et 4 PB. Une rencontre avec la société COPROCOOP a eu lieu le 24 juillet 2014. Le portage sur un maximum de 10 à 15 logements serait possible. Un projet de convention est prévu pour la fin de l’année 2014. - Lutter contre les marchands de sommeil : visite du service hygiène, signalement au Procureur, saisine de la police et de l’UTILE, Unité de traitements des infractions à la législation sur les étrangers. - Vote à l’AG du 17 juin 2014 d’un fonds travaux : constituer une provision, une trésorerie en amont des futurs appels de charges pour travaux 3/ Concernant le programme global de travaux visant à la réhabilitation technique : - Nature des travaux en parties communes : - Phase 1 : ravalement des façades, création de sas en rez-de-chaussée à l’entrée de chaque cage d’escalier, ventilation mécanique permanente - Phase 2 : réfection des collecteurs en cave, réfection du réseau eau froide, individualisation des compteurs eau - Phase 3 : réfection des courants faibles/forts, réfection du réseau ERDF, réfection des embellissements - Phase 4 : recoupement des caves et paliers, locaux poubelle, éclairage de sécurité en caves - Coût (travaux et honoraires) TTC : 3 092 038 € - Quote-part moyenne par logement : 19 325 € - Travaux de lutte contre la précarité énergétique et sociale : - Phase 1 : isolation thermique des façades, remplacement des fenêtres, isolation du plancher haut des caves - Coût (travaux et honoraires subventionnelles) TTC : 627 945 € - Quote-part moyenne par logement : 3 925 € - Travaux en parties privatives (12 logements environ) : - travaux d’électricité, adaptabilité du logement, installation du mode de chauffage, porte palière - Coût TTC : 60 000 € Échéancier d’exécution prévisionnelle : Travaux en parties communes : démarrage en 2015 (une seule tranche) Travaux parties privatives : 2016/2017 Appréciation qualitative du porteur de projet sur la faisabilité de l’opération Atouts : - forte implication du conseil syndical et mobilisation du syndic - copropriété inscrite depuis longtemps dans une dynamique de valorisation de son patrimoine - partenariat avéré avec la ville et les partenaires locaux dans l'accompagnement des ménages (copropriétaires et locataires) rencontrant des difficultés - copropriété bénéficiant de son implantation dans le centre-ville et des projets d’aménagement liés au Grand Paris Inconvénients : - taux d'impayés important lié entre autre au taux d’effort pour les travaux d’urgence de la toiture terrasse, financés entièrement par les copropriétaires - majorité de bailleurs difficiles à impliquer dans un programme lourd de travaux Types d’aides régionales sollicitées et estimations financières : - aides à la formation : 10 800 € - aide à la gestion : 12 000 € par an

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- aide pour les procédures de recouvrement d'impayés et aux procédures contentieuses : 120 000 € - aides aux travaux sur parties communes : 1 381 660 € - aide à la lutte contre la précarité énergétique et sociale : 144 196 € - aide aux travaux en parties privatives : 24 000 € (12 logements) - aide à l’ingénierie (certification) : 10 000 € Propositions d’engagements de la copropriété : - Réaliser, sous réserve de l’obtention des subventions l’ensemble du programme de travaux votés lors de l’Ag du 17 juin 2014 - Engager une démarche de certification CERQAL - Faciliter la mise en place d’échéanciers de remboursement des dettes de charges - Traiter avec rigueur les dossiers en impayés et mettre en place une politique de prévention - Mettre en place un fonds provisionnel pour le financement des procédures et l’apurement de créances douteuses - Mobiliser, informer et sensibiliser les copropriétaires sur les enjeux du paiement des charges - Contrôler et assister le syndic par l’intermédiaire du conseil syndical - Participer aux séances de formation organisées par l’équipe de l'OPAH - Voter une provision pour travaux répondant aux obligations de la loi ALUR soit 5% du budget de fonctionnement Propositions d’engagements d'Est Ensemble et la Ville : La Communauté d’agglomération Est Ensemble et la Ville de Bobigny s’engagent à apporter leur soutien au plan d'action de redressement autour de 4 axes : Travaux : - Mobilisation du FAAHP (Fond d’Aide à l’Amélioration de l’Habitat Privé mis en place par la Communauté d’agglomération Est Ensemble) : financement des travaux en parties communes et parties privatives (sous conditions), financement des travaux d’économie d’énergie Fonctionnement - Gestion : - Mobilisation d’une enveloppe financière dans le cadre du FAAHP pour le redressement de la gestion sur les points suivants : frais liées aux procédures en recouvrement de charges impayées et frais liés pour la révision du règlement de copropriété Social – parcours résidentiel : - partenariat avec le service logement pour reloger les situations les plus urgentes sous condition de remplir 3 critères : difficultés sociales, situation de sur-occupation importante, logement indécent. - partenariat avec le service hygiène pour mettre en demeure les bailleurs de réaliser des travaux pour rendre les logements décents, soit 39 logements suivis à ce jour. Actuellement des procédures sont en cours, cumulables sur un même logement : - 24 situations avec une démarche incitative : 13 rencontres avec le bailleur, 11 mises en demeure - 3 situations avec démarche coercitive : 1 saisie du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), 1 arrêté d’insalubrité, 1 signalement au procureur - 8 visites pour vérifier les travaux réalisés suite aux mises en demeure - dans les situations de présomption de marchand de sommeil, un rapport sera fait par le service hygiène de la ville afin que ce dernier puisse faire un signalement au Procureur, qui a la charge de saisir la police (cellule habitat indigne) et éventuellement l’UTILE, unité de traitements des infractions à la législation sur les étrangers. - recherche de partenariat avec des opérateurs associatifs, sociaux ou privés, susceptibles d’acquérir des logements mis en vente en vue d’éviter de nouvelles acquisitions par des bailleurs indélicats et de favoriser le conventionnement ANAH de certains logements

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Insertion urbaine : Les projets d’aménagement du centre-ville qui contribuent à l’attractivité du quartier, ont favorisé l’intégration de la copropriété dans l’OPAH CD : construction d’immeubles avec logements et locaux commerciaux en rez-de-chaussée, ouverture d’un centre commercial avec galerie marchande à proximité de la copropriété en octobre 2013

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ANNEXE A LA CONVENTION VALANT PROTOCOLE DE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE

PRECONISATIONS SELON LES THEMATIQUES DETAILLEES

DANS LE LABEL

ECHEANCE ENGAGEMENTS DE LA COPROPRIETE

ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

ENGAGEMENTS DE LA REGION

ENGAGEMENTS DES AUTRES FINANCEURS

INTERVENTIONS TECHNIQUES ET THERMIQUES SUR LE BATI

1- Ravalement des façades, création de sas en rez-de-chaussée à l’entrée de chaque cage d’escalier, ventilation mécanique permanente : 1 147 194 €

2- Réfection des collecteurs en cave, réfection du réseau eau froide, individualisation compteurs eau : 577 611 €

3- Réfection des courants faibles/forts, réfection du réseau ERDF, réfection des embellissements : 1 054 616 €

4- Recoupement des caves et paliers, locaux poubelle, éclairage de sécurité en caves : 312 616 €

5- Isolation thermique des façades, (remplacement des fenêtres), isolation du plancher haut des caves : 627 945 €

Démarrage 2015

1-2-3-4 Mettre en œuvre le vote de l’AG sur le programme de travaux

1-2-3-4 Aides d’ Est Ensemble au SDC (10% + majoration 15% soit 184 000 €) et à titre individuel (10% à 15% soit 102 050 €)

1-2-3-4- Aides aux travaux en parties communes (50% soit 1 398 141 €) 5- Aides aux travaux

de lutte contre la PES (25% soit 144 196 €)

1-2-3-4 Aides ANAH travaux au SDC (1 043 594€) 5- Prime Habiter

Mieux SDC (240 000 €) et PO (217 000 €)

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DANS LE LABEL





Travaux en parties privatives (60 000 €)

- installation électrique - adaptabilité du logement - changement de l’installation du mode de production de chauffage - porte palière

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MENAGES

1- Conforter le statut des PO de bonne foi

2- Suivre et accompagner les

copropriétaires fragilisés 3- Reloger les ménages ne

pouvant se maintenir (PO, locataires)

4- Apurer les dettes 5- Financer les quotes-parts

résiduels (après subventions déduites)

2016-2017

2014/2017

2014/2017

2014/2017

2014/2017

2014/2015

2014/2017

1-Mettre en place un paiement mensuel des charges (syndic) 2-Mettre en place des échéanciers de remboursement des dettes (syndic)

Aides à la réalisation de projets privatifs (15% de la dépense éligible) 3-Reloger les ménages dans le parc social de la commune, 9 ménages concernés (7 PO et 2 locataires)

Aides aux travaux en parties privatives (20 à 40%) pour 12 logements environ

Aides ANAH parties privatives (35 à 50%) 1- Conseil Général (FSL) 2-Aide à la renégociation des prêts immobiliers, rachat de crédit 4- Mobilisation du FSL 5- Prêts travaux CAF, prêts Crédit Municipal de Paris

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DANS LE LABEL





6- Instaurer un portage

temporaire GESTION ET FONCTIONNEMENT

1- Améliorer le fonctionnement et la gouvernance

2- Mettre en place un fonds

provisionnel pour le financement des procédures et apurement de créances douteuses

3- Ouvrir un compte spécifique

travaux 4- Certification Cerqual

5- Créer un fonds travaux

2014-2016

1- structurer le Conseil Syndical, participer aux formations (PO/PB), aux groupes de travail (PO/PB), à la mise en œuvre et au suivi des actions (syndic +CS), au traitement des impayés (syndic) 2- vote en AG et évaluation annuelle par le syndic 3- vote en AG 4- vote en AG 5- vote en AG

6-Donner suite aux contacts pris avec COPROCOOP (10 1-2- Aide au financement (50% soit 7 500 €)

1- Aide à la formation

(50%, soit 10 800€) 1- Aide pour le

financement du surcoût de gestion (30% des honoraires du syndic dans la limite de 12 000€ par an)

2- Aide pour le

financement des procédures de recouvrement des impayés (50 % dans la limite de 240 000€)

4- Aide au financement

(10 000 € environ)

1-Aide ANAH au SDC pour le financement du surcoût de gestion (150 €/lot/an)

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PRECONISATIONS SELON LES

THEMATIQUES DETAILLEES DANS LE LABEL





LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

1- Lutter contre les marchands de sommeil

2015/2017

1- Signaler les cas et prévenir les situations de sur-occupation

1- Signaler les cas auprès du Procureur et saisir la police (cellule habitat indigne) et, le cas échéant, l’UTILE (unité de traitements des infractions à la législation sur les étrangers)

MESURES DIVERSES

1- Conventionner les loyers des PB et encourager la réalisation de travaux dans les logements

2017/2018

1- Partenariat avec le service

communal d’hygiène et de santé pour sensibiliser les bailleurs et financement des travaux (13 000 €/lot) si conventionnement de loyer

1- Aide au

financement si loyer conventionné (25% à 35%)

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Adresse : 60-62, rue Sadi Carnot - 93300 AUBERVILLIERS Caractéristiques : Date de construction : 1962 Nombre de lots : - 42 lots d’habitation, - 3 lots de commerces, - 1 lot correspondant à l’ancienne loge. Localisation / contexte géographique : Copropriété située dans le centre ville d’Aubervilliers, au cœur du quartier Villette/Quatre Chemins. Situation urbaine avantageuse : proximité de Paris (à 900 m du périphérique), du parc du Millénaire, de nombreux équipements situés à proximité immédiate (théâtre communal, bibliothèque, groupes scolaires, stade omnisport). Un quartier dans une dynamique de requalification (prolongement de la ligne 12 du métro avec la création d’une station à 300 m de la copropriété en 2018-2019). Un projet urbain structurant en face de la copropriété : construction du 6ème collège de la ville (désignation de l’architecte en cours, DUP fin premier trimestre 2015), élargissement de la rue Sadi Carnot, opération importante de logements contiguë au collège comprenant de l’accession, du locatif social et d’une résidence étudiante gérée par un bailleur social (plan masse validé, modification du PLU au vote en septembre 2014). Description physique sommaire : L’ensemble de la copropriété est composé de : 3 bâtiments d’habitation : - bâtiment A de hauteur R+7 comprenant 14 logements et une loge au rez-de-chaussée, - bâtiment B de hauteur R+7 comprenant 14 logements, - bâtiment C de hauteur R+7 comprenant 14 logements. 3 bâtiments à usage de commerces ou bureaux : Commerce bâtiment A (bureaux), Commerce bâtiment B (alimentation générale), Commerce bâtiment C (atelier de couture). Typologie des logements : une majorité de F3 : 21 F3, 14 F4, 7 F5. Statuts d’occupation : 26 PO, 10 PB, 3 PBC (Propriétaires Bailleurs de Commerces), 2 propriétaires qui logent à titre gracieux, 2 logements en indivision (succession non réglée). Gestion : Cabinet AJ ASSOCIES : 34 rue Gabriel Péri à Créteil depuis le 12/11/2007 Date de la dernière assemblée générale ordinaire : novembre 2013 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : fin 2014 Contexte d’intervention: - OPAH mise en place en 2003, mais dispositif inadapté pour le redressement de la copropriété compte tenu de l’acuité des problèmes de gestion, sociaux et techniques - Création d’une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde en 2007 - Plan de sauvegarde validé par arrêté préfectoral n° 2010/1876 du 19/07/2010 pour une durée de cinq ans. -groupement Ozone/Burchard/Arc/Chatelain chargé du suivi-animation du plan de sauvegarde depuis septembre 2010

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Caractéristiques socio-économiques : 1/ Situation des ménages : Copropriétaires occupants - ils représentent 57% des copropriétaires, - majorité de couples avec au moins un enfant à charge, - niveau d’occupation des logements de PO est de 3 personnes en moyenne par logement, - 50% des PO sont en CDI, 36% sont retraités et 14% au chômage, - 50% des PO ont des ressources très modestes au sens de la réglementation ANAH, - revenu moyen mensuel est de 1.700 € par ménage de PO, -35% des PO remboursent un crédit immobilier (moyenne de 500 € par mois sur une durée de 2 à 15 ans), - 4 copropriétaires occupants présentent des impayés structurels (dettes de charges de copropriété supérieurs à 1.000 €). La dette de ces 4 PO est de 16 299 €, soit 22% de la dette totale de charges au 19/06/2014, - 2 ex PO (décédés) dont la succession est en cours ont une dette de charge de 13.600 €, soit 18% de l’ensemble des dettes de charge et une dette travaux de 16.000 € environ, - 6 copropriétaires ont des impayés travaux (phase 1) pour un montant total de 35.200 €, soit 33% de la dette travaux restante à recouvrer au 19/06/2014. Copropriétaires bailleurs - 2 bailleurs indélicats sous le coup de procédures de saisies immobilières, - niveau moyen des loyers entre 7 et 11 €/m², - 5 PB sont en impayés structurels (dette > à 1.000 €). Leurs dettes de charges est de 33 560 €, soit 45% de l’ensemble des dettes de charges au 19/06/2014, - 6 PB ont une dette travaux de 49.580 €, soit 46% de la dette travaux restante à recouvrer au 19/06/2014. Etat de la mobilisation des copropriétaires pour le redressement de leur copropriété : une mobilisation acquise à 70%. - une nette amélioration des impayés de charges est observée grâce à la mobilisation des copropriétaires (les travaux votés n’ont pas altéré le paiement des charges courantes). - difficultés de mobilisation de certains copropriétaires pour le paiement de leurs quotes-parts de travaux. - 1/3 des copropriétaires sont de mauvais payeurs et freinent la dynamique de redressement. Taux de rotation des ménages : un renouvellement très faible Le turn-over reste faible (3 ventes sur une période de 3 ans). Valeur vénale (prix de vente au m²) et situation au regard du marché local 2.100 €/m², montant inférieur au prix de vente moyen le plus bas à l’échelle de la ville qui est de l’ordre de 2.600 €/m² pour ce qui concerne les appartements. Besoins d’accompagnement des ménages : - mobilisation du fonds de solidarité logement (FSL), - renégociation de prêts immobiliers, - accompagnement à la vente volontaire et relogement dans le parc social, - incitation à la mise en place de loyers modérés par la recherche d’aides complémentaires. Gestion et fonctionnement de la copropriété : 1/ Eléments d’analyse : Le cabinet AJ Associés administre la copropriété depuis le 12/11/2007. Type de relations AJ / conseil syndical Relations correctes. Pas de signe de conflit.

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Représentativité du conseil syndical Le conseil syndical compte 7 membres assez représentatifs de l’ensemble des copropriétaires. Niveau des charges courantes : Le niveau moyen des charges courantes est de 2.500 € par lot par an. Montant des impayés de charges courantes sur 3 ans : 2010 : 140 608 € 2011 : 100 146 € 2012 : 84 266 €. La dette de charges courantes au 19/06/2014 est de 74.300 €. Montant des dettes envers les fournisseurs sur 3 ans : Décembre 2010 : 46 000 € Décembre 2011 : 40 820 € Décembre 2012 : 16 304 €. Depuis le mois de juillet 2013, la copropriété n’a plus de dettes fournisseurs. Procédures contentieuses et non contentieuses en cours : Saisies immobilières : 2 PB pour une dette globale (travaux et charges courantes) de plus de 40.000 € Assignations : 2 PB et 1 PO pour une dette (travaux et charges courantes) de plus de 28 000 € En phase pré judiciaire : 1 PB et 2 PO pour une dette totale (travaux et charges courantes) de plus de 30.000 € Fréquence et taux de participation aux assemblées générales : - Fréquence annuelle, - Taux de participation : variable entre 60% et 40%. Préoccupations et attentes des copropriétaires : - assainir les finances de la copropriété, - améliorer la gouvernance de la copropriété, - réaliser les travaux nécessaires à l’échelle de la copropriété et de son environnement proche pour une meilleure insertion urbaine, - arriver à un retour à un fonctionnement normal de la copropriété par la désignation d’un syndic professionnel. 2/ Préconisations d’amélioration : - maîtriser les charges : définition du bon niveau de budget de fonctionnement, analyse et mise en concurrence de certains contrats, - améliorer la gouvernance de la copropriété : poursuivre la tenue des groupes de travail concernant le volet gestion/impayé et le volet bâti et résidentialisation, les réunions en pieds d’immeuble pour le suivi de la gestion courante, les soirées d’informations et de formation en direction du conseil syndical et des résidents, - former et structurer le conseil syndical pour qu’il soit en mesure de jouer pleinement son rôle d’assistance et de contrôle du syndic. Caractéristiques techniques : 1/ Etat général du bâti : Evaluation des principaux désordres sur le bâti et les équipements communs : - clos et le couvert : toiture-terrasse non étanche et fuyarde, fenêtres et volets en mauvais état, poussées de fer au niveau des façades, - les équipements collectifs : 3 ascenseurs non fonctionnels depuis plus de 15 ans, - les abords extérieurs : espaces extérieurs (parking) dégradés, présence de voitures tampons.

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Travaux récemment réalisés : - 2009/2010 : remplacement de l’ancienne chaudière collective au fioul par une nouvelle chaudière à condensation au gaz. Coût des travaux : 128 425 €. - 2012 : mise en œuvre des travaux ayant permis l’individualisation des abonnements individuels d’eau froide pour un montant total de 15.600 €. - 2014 = :phase 1-A (fermeture des halls d’entrées par la pose de portes + contrôle d’accès, remplacement des 3 ascenseurs par des appareils neufs, alimentation électricité pour les ascenseurs, rénovation de la loge), sécurité incendie Coût des travaux : 414 000 €. Le programme de travaux initialement requis au démarrage du plan de sauvegarde ne permettant pas d’engager une démarche d’élaboration d’un plan patrimonial suffisamment ambitieux en termes de lutte contre la précarité énergétique, ce programme a été substantiellement enrichi de manière à pouvoir s’inscrire dans le cadre des préconisations de la Région et de l’Anah. D’où l’élaboration des phases 1B et 2, objet de la présente labellisation. Résultats de l’étude thermique : La consommation actuelle est de 203 kWhEP/m².an (étiquette D). L’émission de gaz à effet de serre est de 44 Kg.eq.co2/m²/an. 2/ Préconisations techniques et thermiques - Travaux envisagés : 2-1 : travaux en parties communes - étanchéité et isolation thermique des terrasses, - sécurisation des accès et des ouvrages en sous-sol, - mise aux normes des installations électriques et de la sécurité incendie, - remise en état de la VMC, - remplacement des 3 ascenseurs par des appareils neufs, - rénovation des parties communes intérieures (réseaux eau froide et eau chaude, traitement des halls, des paliers et cages d’escaliers), - remplacement des menuiseries extérieures, - résidentialisation (fermeture de la résidence, rénovation du parking, traitement paysager). 2-2 : travaux en parties privatives (7 logements environ) - travaux d’adaptation (maintien des personnes handicapées ou âgées dans leur logement), - remise aux normes de l’installation électrique en parties privatives. -Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scenario retenu : - isolation thermique par l’extérieur des façades, - réfection des sous faces planchers et pignons, - réfection étanchéité et traitement thermique des toitures terrasses, - installation de vitrages à isolation renforcée concernant les menuiseries extérieures, - rénovation du système de ventilation. Ces travaux de lutte contre la précarité énergétique sociale permettront d’obtenir un gain énergétique de 52%. La consommation énergétique annuelle passera ainsi de 203 kWhEP/m².an actuelle (étiquette D) à 97kWhEP/m².an (étiquette C). -Typologie des actions concourant à l’amélioration de la performance énergétique : Contrôle de la bonne mise en œuvre des travaux ITE par la désignation d’un BET thermique. - Autres leviers concourant à la modération des consommations : Formation des copropriétaires sur la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie ainsi que sur l’entretien du système de ventilation La collaboration de Véolia pour la fourniture de kits «économiseurs» d’eau est pressentie.

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Propositions d’intervention en vue d’un redressement durable de la copropriété : 1/ Concernant l’accompagnement social des ménages : conforter le statut des copropriétaires de bonne foi, accompagner les familles les plus en difficulté vers la vente volontaire - renégocier les emprunts immobiliers des ménages dont la solvabilité s’est dégradée, - travailler sur le désendettement des ménages et optimiser la gestion du budget familial, - solliciter les aides du FSL (à ce jour 6 PO ont obtenu cette aide pour un montant total de 17 000 € environ), - orienter certaines familles vers la vente et le relogement - étudier la possibilité d’un recours à un dispositif de portage immobilier - solvabiliser les copropriétaires occupants dans le cadre des travaux à réaliser (mobilisation des prêts travaux CAF, des aides des caisses de retraites, des prêts du Crédit municipal de Paris) - solvabiliser les bailleurs et les inciter à pratiquer des loyers modérés. 2/ L’amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété : - poursuivre le partenariat avec les instances de la copropriété via les outils mis en place dans le cadre du plan de sauvegarde : les groupes de travail thématique « gestion/impayés», «bâti et financement», les réunions pied d’immeuble - conforter le conseil syndical dans son rôle de contrôle et d’assistance par le biais des formations dédiées et organisées par l’équipe du plan de sauvegarde - accompagner et assister le conseil syndical nouvellement renouvelé, puis structurer son fonctionnement (un référent principal pour chaque groupe de travail) - poursuivre les soirées de formation/information en direction de tous les résidants sur des sujets concernant la copropriété : le vivre ensemble, le mode de fonctionnement d’une copropriété entre autres sujets afin de leur donner les outils de base pour mieux connaître leurs droits et devoirs. - suivre l’application des préconisations issues des audits de comptes et de gestion réalisés par l’équipe du plan de sauvegarde ; - suivre et anticiper les impayés de charges via la commission «Impayés», tous les 3 mois - mobiliser l’aide juridictionnelle pour les dossiers contentieux ; - mettre en œuvre la décision de l’assemblée générale relative à la vente de la loge pour que le syndicat des copropriétaires puisse disposer de fonds propres pour rembourser sa dette et constituer une provision pour travaux ; - accompagner la copropriété pour une maîtrise du poste de chauffage dans la perspective des travaux d’amélioration thermique des bâtiments (renégociation de la puissance souscrite, mise en place de contrat d’entretien notamment du réseau secondaire, etc.) ; - travailler sur la maîtrise des charges de fonctionnement : mise en concurrence des contrats d’entretien, maîtrise et financement des coûts de gestion ; - sensibiliser les copropriétaires aux actions d’entretien et d’usage d’un logement éco-rénové ; - adapter le règlement de copropriété (vente de la loge qui deviendra un logement) et procéder à son toilettage. 3/ Concernant le programme global de travaux visant à la réhabilitation technique et à l’insertion urbaine de l’ensemble immobilier: Nature des travaux et réalisation par phase: Travaux en parties communes : Phase 1-A : Remplacement des 3 ascenseurs par des appareils neufs, rénovation de la loge, fermeture des halls d’entrée+ contrôle d’accès, électricité, sécurité incendie. Budget travaux : 414.000 € TTC Phase 1-B : menuiseries intérieures, électricité, plomberie/chauffage, peinture, revêtement de sols, boîtes à lettres, locaux poubelles, fermeture de la résidence. Budget travaux : 464.000 € TTC

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Phase 2 : étanchéité et isolation des toitures-terrasses, remplacement des menuiseries extérieures, ravalement des façades avec isolation thermique par l’extérieur, isolation planchers hauts des caves, traitement de la VMC, aménagements extérieurs (parkings, traitement paysager). Budget travaux estimé = 1.061.000 € TTC - Coût TTC : 1.939.000 € Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique et sociale : - Isolation + VMC - Coût TTC : 388 000 € -Quote-part moyenne par lot (travaux parties communes et travaux PES) : 43.000 € Travaux en parties privatives : - travaux (remplacement d’une baignoire par une douche) visant le maintien des personnes handicapées et âgées dans leur logement (7 logements pour un montant total de 28.00 0€ TTC, - remise aux normes de l’installation électrique (7 logements pour un montant total de 21.000 € TTC). - Echéancier d’exécution : Phase 1 A : 2014 Phase 1 B : 2015 Phase 2 : 2016 Travaux parties privatives : 2016/2017 Appréciation qualitative du porteur de projet sur la faisabilité de l’opération (Atouts – inconvénients – points forts – points faibles – éléments conjoncturels : structurels) Atouts : - une copropriété qui n’a plus de dettes fournisseurs grâce aux actions de redressement mises en place courant des 3 premières années du plan de sauvegarde, - une copropriété inscrite dans une dynamique d’assainissement financier : une baisse des impayés de charges importante depuis le démarrage du plan de sauvegarde, - plus aucun appel de régulation de charges depuis le démarrage du plan de sauvegarde : les budgets sont dimensionnés de manière protectrice, - un gestionnaire de l’Administrateur Judiciaire impliqué, - forte implication et un appui fort de la ville et de Plaine Commune. Points faibles : - présence de dossiers complexes (successions, procédures judiciaires) qui freinent la dynamique de redressement, - présence de copropriétaires bailleurs indélicats, - présence de copropriétaires dans l’incapacité de se maintenir en copropriété, - difficulté de réaliser la totalité des travaux notamment de la tranche 1 pour des problèmes de recouvrement des quotes-parts de travaux (refus de 16 dossiers COPRO 100), d’où le phasage de cette première tranche en 2 sous-phases (phase 1A et phase 1B). - si la phase 1A a démarré en février 2014, les conditions ne sont pas encore réunies pour lancer la réalisation de la phase 1B (à ce jour le recouvrement de la somme nécessaire est de l’ordre de 60%).

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Types d’aides régionales sollicitées : - aide ingénierie (audit du chauffage, certification CERQUAL) (50%), - aide à la formation (50% de la dépense limitée à 150€/personne), soit environ 3.000 €, - aides à la gestion (7.560€/an maximum), - aides aux procédures de recouvrement d’impayés et aux procédures contentieuses (31.500 € maximum), - aides aux travaux sur parties communes pour la phase 1-B et la phase 2 (50% =420.000 €), - aides à la lutte contre la précarité énergétique et sociale (25% = 97.000 €), - aides aux travaux sur parties privatives (environ 20.000 €). Propositions d’engagements de la copropriété : - réaliser sous réserve de l’obtention des subventions publiques, l’ensemble du programme de travaux nécessaires à la réhabilitation de la copropriété, - ouvrir un compte spécifique travaux au nom du syndicat des copropriétaires dans le cadre du programme de réhabilitation de la copropriété où seront versées toutes les subventions publiques, - appliquer la décision de l’assemblée générale relative à la vente de la loge afin de constituer un fonds de provisions destiné aux travaux, - Voter un fonds de provisions à hauteur de 5% du budget (conformément à la loi ALUR) - prendre les décisions nécessaires suite aux préconisations de l’auditeur des comptes et de gestion : étudier avec GDF l’intérêt d’un contrat à prix bloqué sur 3 ans pour le chauffage, renégocier ou mettre en concurrence le contrat d’entretien de la chaufferie, acheter le compteur gaz plutôt que de le louer, mettre en concurrence le contrat d’assurance pour obtenir une couverture de sinistralité plus importante, - faciliter la mensualisation du paiement des charges courantes, - faciliter la mise en place d’échéanciers de remboursement des dettes de charges, - traiter avec rigueur les dossiers en impayés et mettre en place une politique de prévention, - mettre en place un fonds provisionnel pour le financement de nouveaux travaux, de procédures pour l’apurement de créances douteuses, - solliciter l’aide juridictionnelle pour chaque dossier avant le lancement de la procédure judiciaire, - mobiliser, informer et sensibiliser les copropriétaires sur les enjeux du paiement des charges, - missionner un BET pour l’audit complet du chauffage pour une meilleure rentabilité (renégociation du contrat, suivi d’exploitation et mise en place contrat pour le réseau secondaire) dans la perspective des travaux d’économie d’énergie prévus dans la phase 2 du programme pluriannuel, - engagement du conseil syndical à jouer pleinement son rôle de contrôle et d’assistance du syndic - structurer le fonctionnement du conseil syndical : désigner les membres référents par groupe de travail, planifier des réunions de travail et de suivi et en assurer les comptes rendus, etc, - participer aux séances de formation organisées par l’équipe du plan de sauvegarde en direction du conseil syndical et des habitants - valider la démarche de certification avec l’organisme CERQUAL. Propositions d’engagements de la commune ou de son groupement : Au regard des difficultés identifiées, Plaine Commune apportera son soutien au plan d'action de redressement autour de 3 axes : Fonctionnement - Gestion : - mobiliser l’aide défini dans le cadre du FIQ concernant les frais de procédures hors aide juridictionnelle Social – parcours résidentiel : - étudier l’opportunité d’un dispositif de portage temporaire concernant certains lots.

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- reloger : étudier avec diligence et mobiliser les opportunités existantes pour un relogement dans le parc locatif privé ou public des copropriétaires de bonne foi qui ne pourraient pas se maintenir. - lutter contre les marchands de sommeil et bailleurs indélicats. Insertion urbaine: - Réaliser en partenariat avec le Département le 6ème collège de la ville, élargir la rue Sadi Carnot et mettre en œuvre le programme immobilier (accession, locatif social et résidence pour étudiants) devant jouxter le collège. Autres : - mettre en place un dispositif opérationnel post Plan de sauvegarde (type POPAC) nécessaire pour terminer le processus de redressement de la copropriété.

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ANNEXE A LA CONVENTION VALANT PROTOCOLE DE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE SADI CARNOT A AUBERVILLIERS (93300) .

PRECONISATIONS SELON LES THEMATIQUES

DETAILLEES DANS LE LABEL





INTERVENTIONS TECHNIQUES ET THERMIQUES SUR LE BATI -Mise en œuvre phase 1B (plomberie, PCI, locaux poubelles, électricité, portes palières, fermeture de la résidence) - Mise en œuvre phase 2 (traitement thermique et aménagements extérieurs) -Travaux en parties privatives - mise aux normes des installations électriques -travaux d’adaptation au handicap et au vieillissement des ménages

2015 2015/2016 2015

Mise en œuvre du vote de l’AG (464 000 €) Voter la réalisation de la phase 2 (1 939 000 €)

Subventions au SDC et individuels (PO). Abonder les fonds du FIQ en accord avec le Département Aides à la réalisation de projets privatifs

Aides aux travaux phase 1B pour un montant de 230.000 € Aide au SDC pour un montant de 190 000 € Aide SDC (lutte contre la précarité) pour un montant de 97 000 € Aides aux travaux en parties privatives (20 à 40%)

Aides ANAH (203 000 €) Aide ANAH estimée à 628.500 € Aides ANAH parties privatives en fonction du règlement en vigueur

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PRECONISATIONS SELON

LES THEMATIQUES DETAILLEES DANS LE

LABEL





ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MENAGES 1-Conforter le statut des PO de bonne foi 2-Suivre et accompagner les copropriétaires fragilisés 3-Reloger les ménages PO ne pouvant se maintenir 5-Financer les quotes-parts résiduelles (après déduction des subventions) GESTION ET FONCTIONNEMENT 1-Améliorer le fonctionnement et la gouvernance

2014/2015 2014/2015 2014/2015 2014/2 2015 2014-2015

1 - Mise en place d’un paiement mensuel des charges (AJ ASSOCIES) 2 - Mise en place d’échéanciers de remboursement des dettes (AJ ASSOCIES) 1-structuration du CS, participation aux formations (copropriétaires), participation aux groupes de travail et réunions du PDS, mise en œuvre et suivi des actions (AJ +CS), traitement des impayés et prévention (AJ ASSOCIES)

2 - Lutte contre les bailleurs indélicats 3 - Appui au relogement des ménages dans le parc social de la commune, étude opportunité d’un dispositif de portage temporaire 5 - Accorder une aide spécifique au SDC dans la limite de 1.000 €/lot

1- Aide pour le financement du surcoût de gestion (30% des honoraires annuels) dans la limite de 150 €HT/logement/an)

1 - Mobilisation du FSL 2 - Aide à la renégociation des prêts immobiliers, rachat de crédit 5 - Prêts travaux CAF, prêts Crédit Municipal de Paris 1-Aide ANAH au SDC pour le financement du surcoût de gestion (150 €/lot/an)

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2-Renégocier le contrat de chauffage 3-Vendre la loge à la fin des travaux de la phase 1 4-Mettre en place fonds de provisions pour travaux 5-Mettre en place un fonds provisionnel de financement des procédures et d’apurement créances douteuses

2- Missionner un BET (vote en AG par les copropriétaires) 3- Mettre en œuvre la décision de l’AG de 2011 4- Vote en AG et application par AJ ASSOCIES (à minima 5% du budget) 5- Evaluation annuelle par AJ ASSOCIES

2- Aide au financement de la mission du BET

2-Aide au financement de l’audit du chauffage (50% de la dépense) 5-Aide pour le financement des procédures de recouvrement des impayés (50% dans la limite de 63 000 €)

6- Mise en place d’un compte séparé spécifique travaux 7- Mettre en conformité le règlement de copropriété 8- Mettre en place des actions d’entretien et d’usage d’un logement éco-rénové

6 – Vote en AG d’un compte séparé spécifique travaux 7-Faciliter le travail de l’expert désigné 8-Rédaction livret, participation formations (copropriétaires)

7- Aide à la formation (50% de la dépense limitée à 150€/personne), soit environ 3.000 €

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MESURES D’INSERTION SOCIO-URBAINE -Mettre en œuvre le projet urbain (création collègue, réaménagement rue Sadi Carnot, création de nouveaux logements) impactant l’environnement immédiat de la copropriété

2020

-Faciliter la mise en œuvre en partenariat avec les acteurs concernés

MESURES DIVERSES 1-Certification 2-Accompagner la copropriété au-delà du Plan de sauvegarde

2014-2015 2015-2017

1-Valider la démarche de certification

1-Contribuer au financement 2- Mettre en place avec l’accord des partenaires financiers, un nouveau dispositif d’accompagnement de la copropriété à la fin du PDS

1-Apporter une aide à hauteur de 50% de la dépense 2- Participer au financement de l’ingénierie du futur dispositif Post Plan de Sauvegarde

2- ANAH (financer le suivi-animation du futur dispositif opérationnel-type POPAC- après la fin du plan de sauvegarde)

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Adresse: Le Bois Sauvage - 1 à 8, square de la Besace 91080 COURCOURONNES Caractéristiques : Date de construction : 1981 Nombre de lots : 74 logements dont 40 appartenant au bailleur social Espace Habitat Construction Localisation / contexte géographique : Résidence située dans le quartier du Canal accolé à la Ville Nouvelle d’EVRY proche des gares RER ligne D Orangis-Bois-de-l’Epine et Evry-Courcouronnes et de plusieurs lignes de bus. Description physique sommaire : La copropriété comprend : - deux groupes de deux et quatre bâtiments R+3 et R+4 séparés l’un de l’autre par deux bâtiments appartenant au bailleur social Espace Habitat Construction. - un square Répartition PO/PB : 22 PO / 13 PB dont 1 bailleur social Gestion : SERGIC PARIS SUD, 6 allée des Champs Elysées – 91000 EVRY Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 26 juin 2014 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : Juin 2015 Contexte d’intervention: OPAH de Courcouronnes (Juillet 2011 à Juillet 2016) Caractéristiques socio-économiques : 1/ Situation des ménages : - 67% de PO très modestes ; - 8% de PO modestes ; - 25% de PO aux revenus supérieurs aux plafonds ANAH ; - 94% des ménages sont des familles dont 19% sont monoparentales ; - 6% de retraités ; - 37% des ménages sont sans emploi pour au moins un des chefs de famille ; - aucun « marchand de sommeil » identifié ; - présence d’un bailleur social (Espace Habitat Construction) possédant 40 logements répartis sur 2 bâtiments et représentant 52% des tantièmes généraux ; - moyenne des loyers : 8,8 € du m² HC (11,1 € du m² TTC) ; - état de la mobilisation des copropriétaires pour le redressement de leur copropriété : forte mobilisation depuis l’automne 2012 suite aux actions de l’OPAH. Une conseillère syndicale isolée est maintenant épaulée par d’autres PO membres du Conseil syndical (CS) ou non ; - taux de rotation des ménages : 3 à 9% par an ; - valeur vénale (prix de vente au m²) et situation au regard du marché local : 2 000 à 2 200 €/m² (moyenne sur Courcouronnes 2 500 €/m²) ; - vacance : 2 lots (saisies immobilières) ; - sur-occupation : néant. 2/ Besoins d’accompagnement des ménages : - FSL : un dossier à monter pour 4 009 € (attente du rachat des parts de l’indivisaire qui ne réside plus sur place) ; - relogement : 1 ménage de retraités débiteurs concerné ; - portage temporaire de lots d’habitation : 2 ménages débiteurs concernés (appartements T4 et T6).

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Gestion et fonctionnement de la copropriété : 1/ Eléments d’analyse : A/ Implication des différents acteurs : Forte pour le Conseil syndical et moyenne pour le syndic et le bailleur social. B/ Ancienneté du syndic : 5 ans. C/ Type de relations syndic / conseil syndical : Forte inertie du syndic qui compose entre le bailleur social majoritaire et les 34 copropriétaires. D/ Représentativité du Conseil syndical : Le Conseil syndical composé de trois propriétaires occupants et du bailleur social est représentatif de la copropriété. E/ Niveau des charges courantes : 3 218 €/lot/an (chauffage et eau chaude sanitaire comprise). F/ Montant du budget de la copropriété sur 3 ans : 2011 : 220.584 € ; 2012 : 238.202 € ; 2013 : 259.552 €. G/ Montant des impayés sur 3 ans : 2011 : 81.711 € soit 36 % du BP ; 2012 : 95.114 € soit 42% du BP ; 2013 : 109.398 € soit 42% du BP. H/ Montant des dettes envers les fournisseurs sur 3 ans : 2011 : 10.799 € ; 2012 : 13.170 € ; 2013 : 55.447 € dont 34.055 € au chauffage urbain. I/ Procédures contentieuses et non contentieuses en cours : 7 ménages concernés (6PO, 1 PB) pour des dettes allant de 2 925 € à 43 403 € (moyenne : 14 257 €). J/ Taux de participation aux assemblées générales : 62 à 72%. K/ Fréquence des assemblées générales : Annuelle. L/ Préoccupations et attentes des copropriétaires exprimées (contexte – gestion courante – problèmes structurels) : a/ Coût des charges trop important (dont chauffage) ; b/ Surchauffe et sous-chauffe des appartements en hiver ; c/ Manque de trésorerie ; d/ Mauvais entretien (nettoyage, petits travaux..) des espaces communs ; e/ Recherche de meilleures relations avec le bailleur social et le syndic ; f/ Mauvais état du bâti notamment des façades et des escaliers extérieur ; g/ Résidentialisation de la copropriété.

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2/ Préconisations d’amélioration : A/ Assainir les relations entre les copropriétaires et le bailleur social et créer un cadre pour un travail partenarial via des commissions de travail : audit énergétique, contrôle des comptes, suivi des impayés, suivi des consommations d’eau, contrat du gardien, définition du plan patrimoine ; B/ Résorber les impayés par la mise en place d’un suivi contentieux trimestriel et d’un suivi des impayés ; C/ Favoriser le portage temporaire de 2 appartements appartenant aux 2 débiteurs les plus importants ; D/ Maitriser les charges via la mise en place d’une commission gestion en s’appuyant sur l’audit des comptes effectué par l’ARC en septembre 2012 ; E/ Redéfinir et renégocier le contrat du gardien ; F/ Faire contrôler le travail du gardien par le syndic ; G/ Réaliser les travaux et souscrire à un contrat d’entretien du chauffage avec une clause d’intéressement ; H/ Établir un carnet de bord des consommations énergétiques de la copropriété (électricité, chauffage urbain, eau) ; I/ Résidentialiser la copropriété. Caractéristiques techniques : 1/ Etat général du bâti : A/ Evaluation des principaux désordres sur le bâti et les équipements communs : Les principaux désordres constatés sont : - escaliers extérieurs dégradés (fers corrodés apparents et éclats de bétons, structure à conforter) ; - mauvaise étanchéité de la couverture ; - dégradation des balcons et terrasses ; - façades béton présentant des éclats de béton et des fers corrodés ; - façades rideau en brique présentant des fissures et des joints dégradés ; - fenêtres d’origines (simple vitrage bois) vétustes, volets PVC cassés ; - VMC auto-réglable d’origine déséquilibrée ; - soubassements des bâtiments dégradés ; - mauvais état des équipements de la sous-station de chauffage ainsi que des réseaux de distribution ; - échangeur ECS dégradé ; - distribution du chauffage déséquilibrée (surchauffes et sous chauffes). B/ Résultats de l’audit thermique : Actuellement, la consommation énergétique de la copropriété est de 211 kWhEP/m².an (étiquette D). 2/ Préconisations techniques et thermiques A/ Travaux envisagés : Travaux touchant aux parties communes de la copropriété : - ravalement des façades, - réfection des escaliers extérieurs et des soubassements, - réfection des étanchéités des balcons et des terrasses accessibles, - résidentialisation du square et sécurisation des accès depuis l’espace public. Travaux touchant aux parties privatives de la copropriété : - mise en sécurité des tableaux électriques pour 34 logements (évaluation à réaliser).

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B/ Préconisations thermiques, cibles recherchées, justification du scénario retenu : - isolation thermique par l’extérieur des pignons sans baies ni balcons ; - isolation thermique du plancher des passages sous porches ; -réfection des étanchéités et renforcement des isolations thermiques des toitures-terrasses inaccessibles, des balcons et de quelques terrasses accessibles ; - changement des fenêtres et des volets pour des blocs fenêtres performants ; - travaux d’optimisation des installations de chauffage en sous-station et sur les réseaux de distribution et les émetteurs, y compris la souscription à un contrat d’entretien avec une clause d’intéressement sur les consommations d’énergie ; - travaux d’optimisation de la VMC avec la mise en place d’une VMC HYGRO B. A terme, ces travaux de lutte contre la précarité énergétique et sociale permettront d’obtenir un gain énergétique de 39% et une consommation annuelle de 128 kWhEP/m².an (étiquette C). Typologie des actions concourant à l’amélioration de la performance énergétique : - Certification Patrimoine copropriété (production de la copie du contrat Qualitel / Cerqual) : non. - Sinon, mesures d’ingénierie assimilables au CPC (toutes mesures de contrôle de la qualité d’exécution des travaux réalisés) : souscription à un contrat d’entretien avec une clause d’intéressement sur la consommation d’énergie. - Références des entreprises et maîtres d’œuvre chargés des travaux et autres interventions techniques associées : Maitre d’œuvre : Mr PIMPANINI. Autres leviers concourant à la modération des consommations : - Actions de sensibilisation envisagées pour une adaptation des pratiques et des comportements des usagers : communications sur les bénéfices des économies d’eau ; suivi et analyse des relevés annuels des compteurs énergies existants et établissement d’un carnet de bord des consommations énergétiques dans le cadre de la commission chauffage/EF/ECS de l’OPAH. - Le cas échéant, réalisation d’un audit de performances énergétiques un an après les travaux : non. Propositions d’intervention en vue d’un redressement durable de la copropriété : 1/ Concernant l’accompagnement social des ménages : A/ Nature des actions : -diagnostic social et accompagnement des ménages PO débiteurs en vue d’un maintien dans le logement ou d’une solution de relogement ; -mobilisation du FSL (pour les PO et les locataires le cas échéant) ; -mise en place de plans d’apurement des dettes en plus du paiement des charges courantes, en partenariat avec le service contentieux des syndics; -travail sur le désendettement des ménages (en partenariat avec les travailleurs sociaux du CCAS ou de la MDS et avec des organismes bancaires) ; -mise en œuvre d’actions de portage immobilier temporaire de lots concourant à leur maitrise (vente à l’amiable) et au relogement du ménage ; -mobilisation des financements de type microcrédit et des prêt sociaux pour financer les quotes-parts travaux. B/ Hiérarchisation des actions : 1. Suivi des procédures de traitement contentieux et de l’évolution des impayés des PO avec le syndic et les CS au sein des commissions « impayés » tenues trimestriellement ; 2. Actions de diagnostics et d’accompagnement social engagées par un Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) ; 3. Actions de traitement de la dette (mobilisation FSL, mise en place de plans d’apurement (PA), vente à l’amiable, relogement) ;

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4. Mise en œuvre d’actions de portage provisoire (vente à l’amiable ou achat en adjudication à l’issu de la procédure de SI – accompagnement du ménage) ; 5. Solvabilisation des ménages : recherche de solutions pour financer les restes à charge des quotes-parts travaux et préfinancer les subventions. 2/ Concernant l’amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété : Nature des actions : - Mise en place de commissions « impayés » et « gestion » avec le syndic et les CS, organisées et animées par le chef de projet ou le chargé d’opération de l’OPAH portant sur : contrôle des comptes, élaboration du budget prévisionnel, maitrise des charges, préparation des AG et de l’ordre du jour, analyse et suivi des consommations d’énergie ; - Mise en place de sessions de formations des copropriétaires portant sur : rôles des acteurs de la copropriété, compréhension des documents comptables, outils de contrôle des comptes, suivi des consommations énergétiques, mises en place de tableaux de bord. 3/ Concernant le programme global de travaux visant à la réhabilitation technique et à l’insertion urbaine de l’ensemble immobilier: Distinguer ceux qui relèvent du dispositif de lutte contre la précarité énergétique et les autres. Nature des travaux : - Travaux PES Changement des fenêtres et des volets – 141.785,95 € HT soit 149.584,17 € TTC Isolations des pignons et des planchers hauts des porches – 27.217.50 € HT soit 28.714,47 € TTC Réfection étanchéité et isolation des toitures – 128.719,55 € HT soit 135.799,13 € TTC Mise en place d’une VMC HYGRO B – 51.884,28 € HT soit 57.072,71 € TTC Modernisation du circuit de distribution de chauffage – 4.233,47 € HT soit 4.466,31 € TTC Modernisation de la sous-station, équilibrage et désembouage – 51.763,97 € HT soit 52.283,55 € TTC Sous-total des travaux = 405.604,72 € HT soit 427.920,33 € TTC Honoraires maitre d’œuvre, SPS et bureau de contrôle = 31.162,8 € HT soit 34.279,08 € TTC Sous total = 436.767,51 € HT soit 462.199,40 € TTC (13.594 €/logt) -Travaux parties communes Ravalement des façades réfection escaliers extérieurs – 383.119,4 € HT soit 421.431,34 € TTC Ravalement porches, murs parking, murs terrasses – 21.395,01 € HT soit 23.534,51 € TTC Réfection étanchéité terrasses – 148.242,20 € HT soit 163.066,42 € TTC Installation de chantier lot étanchéité – 3.652,56 € HT soit 4.017,81 € TTC Résidentialisation et sécurisation – 51.884,28 € HT soit 57.072,71 € TTC Sous-total des travaux = 608.293,45 € HT soit 669.122,79 € TTC Honoraires maitre d’œuvre, SPS et bureau de contrôle = 46.735,47 € HT soit 51.409,01 € TTC Sous-total y compris honoraires techniques = 655.028,92 € HT soit 720.531,81 € TTC (21.192 €/logt) Montant des travaux : 1.182.731,2 € TTC Quote-part moyenne : soit 34.786,2 € TTC par logement. Echéancier d’exécution : mi 2015 à mi 2016. Appréciation qualitative du porteur de projet sur la faisabilité de l’opération (Atouts – inconvénients – points forts – points faibles – éléments conjoncturels : structurels) ATOUTS/ POINTS FORTS - mobilisation des copropriétaires ; - cadre de travail constructif de l’OPAH (commissions de travail) ; - suivi des procédures contentieuses ;

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- mobilisation de COPROCOOP dès l’hiver 2012/2013 dans le cadre d’un diagnostic social des gros débiteurs qui permet aujourd’hui d’avoir les éléments opérationnels pour engager rapidement le portage immobilier sur un lot ; - plan patrimoine ; - projet de contrat d’entretien avec clause d’intéressement pour garantir économies d’énergies et confort dans les logements ; - clefs de répartition par bâtiments qui permettront le vote bâtiment par bâtiment des travaux ; - qualité architecturale de l’ensemble immobilier et logements spacieux. INCONVENIENTS/ POINTS FAIBLES - coût des travaux ; - date limite de l’OPAH (juillet 2016) ; - chauffage urbain en cours de reconfiguration ; - copropriétaires peu formés ; - entente plus ou moins difficile avec le bailleur social ; - scission de l’ensemble quasiment impossible. Types d’aides régionales sollicitées : Aides au SDC pour les procédures de recouvrement contentieux ; Aides au SDC pour la formation des copropriétaires ; Aides au SDC dans le cadre des travaux PES et travaux en parties communes ; Aides aux PO dans le cadre des travaux en parties privatives. Propositions d’engagements de la copropriété : Pour les copropriétaires et le syndic : - s’investir dans les groupes de travail et soutenir le syndic dans le cadre du suivi des impayés et du recouvrement contentieux ; - suivre les actions de formations qui seront mises en place dans le cadre de cette convention ; - produire un règlement intérieur de la copropriété ainsi qu’un planning des tâches pour le gardien ; - travailler sur la création d’un site internet dédié à la copropriété ; - finaliser le plan patrimoine avec le maitre d’œuvre ; - voter les travaux en AG ; - solliciter les aides prévues et se conformer aux conditions requises ; - conserver le compte bancaire séparé « spécifique travaux » pour y verser les appels travaux et y recevoir les subventions ; - autoriser le syndic à faire les démarches nécessaires à l’octroi des subventions et à la mobilisation de prêt collectif le cas échéant ; - payer les restes à charges et trouver des solutions avec l’OPAH pour avancer les subventions ; - réaliser les travaux et assurer leur suivi avec le syndic et le maitre d’œuvre ; - souscrire à un contrat d’entretien du chauffage avec une clause d’intéressement ; -communiquer sur les économies d’énergie possibles notamment au niveau des consommations d’eau et de chauffage ; - tenir un tableau de bord des consommations d’énergie de la copropriété ; - informer les acteurs de l’OPAH de tout nouveau copropriétaire et de tout projet de vente ; - créer un fonds travaux. Propositions d’engagements de la commune ou de son groupement : - maintenir la collaboration du CCAS avec l’OPAH mais aussi directement avec COPROCOOP dans le cadre du portage immobilier ; - maintenir la caisse d’avance de subvention créée au sein du CCAS fin 2013 pour aider les PO très modestes à financer les travaux ; - soutenir les actions de portage immobilier et assurer le lien et la bonne exécution des engagements de l’agglomération en matière de financement du déficit ; - faciliter la mise en œuvre de l’avantage fiscal sur la part municipale de la taxe foncière dans le cadre de travaux énergétiques ; - soutenir l’OPAH dans le cadre des négociations avec le chauffage urbain pour la mise en œuvre d’un coefficient pondérateur du calcul de la redevance fixe du chauffage urbain (R2) en cas de rénovation thermique.

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ANNEXE A LA CONVENTION VALANT PROTOCOLE DE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE « LE BOIS SAUVAGE »







INTERVENTIONS TECHNIQUES ET THERMIQUES SUR LE BATI 1. Travaux de lutte contre la précarité énergétique et sociale : - menuiseries - ITE - étanchéité et isolation - VMC - modernisation des installations de la sous station, équilibrage et désembouage 2. Travaux en parties communes - façades et escaliers - étanchéité des terrasses - fermeture et sécurisation 3. Travaux en parties privatives (34 lots) : remise aux normes des installations électriques privatives

Mi 2014 à mi 2016

Finaliser le plan patrimoine et voter les travaux en AG Coût estimé travaux et honoraires TTC: 462 199 € Coût estimé travaux et honoraires TTC : 720 531 € Coût estimé travaux et honoraires TTC : 200 000 €

Acter la mise en œuvre de l’avantage fiscal sur la part municipale de la taxe foncière (conformément à la délibération prise par la Ville en 2008) dans la cadre de travaux énergétiques

Subvention aux travaux PES: 115 549 € Subvention aux travaux en parties communes : 340 000 € Subvention aux PO pour les travaux en parties privatives

Subvention prévisionnelle de l’ANAH : 230 990 € Subvention prévisionnelle du Département de l’Essonne: 66 300 €

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ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MENAGES Réaliser un diagnostic social et accompagner les PO vers un maintien dans le logement ou une solution de relogement Mobiliser le FSL Mettre en place des plans d’apurement de dettes Mettre en œuvre des actions de portage provisoire de 2 lots d’habitation Mobiliser des financements pour les quotes-parts travaux

Mi 2014 à 2016

Soutenir la démarche et respecter les mesures préconisées Soutenir la démarche et respecter les mesures préconisées

Accompagner les mesures sociales (maintien ou relogement) Agglomération Evry Centre Essonne : financement du déficit des opérations de portage immobilier (maximum 80%) Ville de Courcouronnes : financement de 20% du déficit des opérations de portage immobilier Intervention du CCAS

Département de l’Essonne : mobilisation du FSL maintien Participation des organismes de microcrédits ; prêts sociaux

GESTION ET FONCTIONNEMENT Maîtriser les charges via la mise en place d’une commission gestion

Mi 2014 à mi 2016

Assister à la commission de travail et respecter les mesures préconisées

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Mettre en place un suivi contentieux trimestriel Mettre en place des sessions de formation des copropriétaires Souscrire à un contrat d’entretien du chauffage avec une clause d’intéressement Produire un règlement intérieur de la copropriété Etablir un tableau de bord des consommations d’énergie de la copropriété Redéfinir et renégocier le contrat du gardien dans l’intérêt de la copropriété Mettre en place un fonds travaux

Mettre en place un suivi contentieux trimestriel Suivre les actions de formations (cycles débutants et avancés) Négocier et voter le contrat Participer aux réunions et voter le règlement intérieur Suivre le tableau de bord et communiquer sur les gains obtenus Voter et faire respecter ce contrat par le syndic Voter cette résolution en AG

Négocier la mise en œuvre d’un coefficient pondérateur pour le calcul de la redevance fixe du chauffage urbain avec le GIE

Aides aux procédures (15.000 € pour 3 dossiers) Aides à la formation des copropriétaires : 5000 €

Aides de l’ANAH à la formation

MESURES D’INSERTION SOCIO-URBAINE Résidentialiser le square et sécuriser les accès depuis l’espace public

Finaliser le plan patrimoine et voter les travaux en AG Coût estimé travaux et honoraires TTC : 118 800 €

Aides aux parties communes : selon dotations disponibles

Aide de l’ANAH

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LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

MESURES DIVERSES Renforcer l’ingénierie pour les deux dernières années de l’OPAH de Courcouronnes (2014-2016) à travers l’avenant pour la tranche conditionnelle du marché

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PROJET DE DELIBERATION

DU

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT AIDE AU PARC PRIVE

Cinquième affectation pour 2014

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales, VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil

régional à sa Commission permanente, VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la

Région Ile-de-France ; VU La délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011 relative à l’action régionale en faveur du

logement en Ile-de-France et notamment son titre III « Lutte contre l’habitat indigne et/ou dégradé » et son titre IV « Lutte contre la précarité énergétique et sociale »,

VU La délibération n° CR 82-12 du 27 septembre 2012 relative à l’action régionale en faveur du parc privé intervention en faveur des copropriétés du Bas de Clichy à Clichy-sous-Bois,

VU La délibération n° CP 12-010 du 26 janvier 2012 portant approbation de convention-type relative aux missions d’ingénierie engagées en faveur des copropriétés franciliennes,

VU La délibération n° CP 12-363 du 12 juillet 2012 portant approbation de convention-type relative aux travaux en parties communes engagées en faveur des copropriétés labellisées CDSR,

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2014, VU Le rapport présenté par Monsieur le Président du conseil régional d’Ile-de-France, VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale, VU L’avis émis par la commission du logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de l’action

foncière, APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Accorde le label régional « Copropriété en difficulté soutenue par la Région » aux copropriétés suivantes :

- Copropriété Le Colbert sise 5, rue du 8 mai 1945 – 93000 Bobigny - Copropriété Carnot 60-62, rue Sadi Carnot - 93300 Aubervilliers - Copropriété Bois Sauvage 1 à 8 square de la Besace 91080 Courcouronnes

Article 2 :

Décide de participer au titre du dispositif « Politique régionale du logement », au financement des programmes de travaux détaillés en annexe 2 à la présente délibération et relevant de la délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011 par l’attribution de 13 subventions d’un montant maximum prévisionnel de 5 989 838,00 €.

CP 14-679

CP 14-679


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Subordonne le versement de ces subventions pour travaux à la conclusion avec les bénéficiaires des conventions conformes à la convention-type d’aide aux travaux approuvée par délibération n° CP 12-363 du 12 juillet 2012 et autorise le Président du Conseil régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme de 5 989 838,00 € disponible sur le chapitre

905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat-Logement », programme HP 54-004 « Aide au parc privé » (154004), action 15400403 « Aide aux copropriétés en difficulté » du budget 2014, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 3 :

Décide de participer au titre du dispositif « Politique régionale du logement », au financement des mesures d’ingénieries détaillées en annexe 2 à la présente délibération et relevant de la délibération CR 09-11 du 10 février 2011 par l’attribution de 21 subventions d’un montant maximum prévisionnel de 590 338,00 €.

Subordonne le versement de ces subventions en ingénierie à la conclusion avec ces

bénéficiaires des conventions conformes à la convention-type d’appui en ingénierie approuvée par délibération n° CP 12-10 du 26 janvier 2012 et autorise le Président du Conseil régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme de 590 338,00 € disponible sur le chapitre 905

« Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat-Logement », programme HP 54-004 « Aide au parc privé » (154004), action 15400403 « Aide aux copropriétés en difficulté » du budget 2014, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article 4 :

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution d’une subvention à compter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, en application de l’article 17 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier.

Procédure du

dossier - Code

Dossier -

Code Bénéficiaire Objet du dossier (1)

Date prévisionnelle de démarrage

00000740 14014310 ASSOCIATION RELAIS HABITAT

Réalisation de la deuxième année du suivi-animation de la copropriété 18 avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve (93120) Nombre de lots d'habitation concernés : 29

17/10/2014


Réalisation de la deuxième année du suivi-animation de la copropriété sise 71-73 avenue Wilson à Saint-Denis (93210) Nombre de lots d'habitation concernés : 40

17/10/2014


Réalisation de la deuxième année du suivi-animation de la copropriété sise 3 impasse Trezel à Saint-Denis (93210) Nombre de lots d'habitation concernés : 10

17/10/2014

CP 14-679


30/10/14 09:10:00

00000740 14017000 CABINET ABD GESTION SYNDIC BENARD DUMESNIL

réalisation d'une étude technique de la copropriété sise 28 rue des Sept Arpents au

Pré-Saint-Gervais (93310). Nombre de lots d'habitation: 46

01/09/2014

00000740 14017056 COMMUNE DE MONTIGNY LES CORMEILLES

réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Sources à Montigny-lès-Cormeilles (95370)

02/01/2014

00000740 14017058 COMMUNE DE MONTIGNY LES CORMEILLES

réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété "Diderot-Marmontel" à Montigny-lès-Cormeilles

(95370)

02/01/2014

00000740 14017063 COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS

réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation des plans de sauvegarde des copropriétés "Le Chêne Pointu" et "l'Etoile du Chêne Pointu" à Clichy-sous-Bois (93390). Nombre de lots d'habitation : 1520

27/09/2012

00000740 14017433 COMPAGNONS BATISSEURS ILE-DE-FRANCE

développement d'ateliers de quartier d'auto-réhabilitation accompagnée sur les copropriétés de Clichy-sous-Bois, Sevran et Villiers-le-Bel bénéficiant d'un label CDSR Nombre de lots : 2 602 lots

01/01/2014

00000746 14016319 BOUDIER LILIANE

réalisation de travaux de mise aux normes électriques et de rénovation énergétique en parties privatives (Délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011). Projet validé via CP 12-363 du 12 juillet 2012 (label n°12-363CDSR94370-01)

12/07/2012

00000746 14016399 FROTEY SUZANNE

réalisation de travaux de mise aux normes électriques en parties privatives (Délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011). Projet validé via CP 12-363 du 12 juillet 2012 (label n°12-363CDSR94370-01)

12/07/2012

00000747 14015831 2ASC IMMOBILIER

Réalisation des travaux de rénovation des ascenseurs de la copropriété Les Chalands 2 à Sevran (93270) Nombre de lots d'habitation: 61

18/06/2014

00000747 14015842 2ASC IMMOBILIER

Réalisation des travaux de réhabilitation du bâti (phase 1) de la copropriété Les Chalands 2 à Sevran (93270) Nombre de lots d'habitation: 61

18/06/2014

Le Président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CP 14-679


30/10/14 09:10:00

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1

Etat récapitulatif

CP 14-679

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote sur projet d'ensemble

Commission permanente du : 20/11/2014 Budget : 2014

Projet d'ensemble : 00000332 - LABEL 091208CDSR9537001textBox26

Chapitre : 905 - Aménagement des territoires

54 - Habitat - (Logement)Code fonctionnel :

Action : 15400403 - Aide aux copropriétés en difficulté textBox26

Programme : 154004 - Aide au parc privé

Dispositif : 00000740 - CR09-11 Habitat privé : ingénierietextBox26

Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :Taux de participation :Base subventionnable :

204141 Code nature :6 404,00 €Montant total :

21 349,15 € HT 30 % 6 404,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier : 14017056 - MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE LES SOURCES A MONTIGNY-LES-cORMEILLES (95370)

Bénéficiaire : R162 - COMMUNE DE MONTIGNY LES CORMEILLES

Localisation : MONTIGNY-LES-CORMEILLES

¤

Total sur le dispositif 00000740 - CR09-11 Habitat privé : ingénierie : 6 404,00 €textBox26

Total sur l'imputation 905 - 54 - 154004 - 15400403 : 6 404,00 €textBox26

Total sur le projet d'ensemble 00000332 - LABEL 091208CDSR9537001 : 6 404,00 €textBox26

44 / 142











22 708,38 € HT 30 % 6 812,00 €


Dossier : 14017058 - MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DIDEROT-MARMONTEL A MONTIGNY-LES CORMEILLES (95370)

Bénéficiaire : R162 - COMMUNE DE MONTIGNY LES CORMEILLES

Localisation : MONTIGNY-LES-CORMEILLES

¤




45 / 142








Dispositif : 00000746 - CR09-11 Habitat privé CDSR - Parties privativestextBox26



5 000,00 € TTC 20 % 1 000,00 €


Dossier : 14016319 - 6 PLACE DU CLOS DE PACY 94370 SUCY-EN-BRIE

Bénéficiaire : P0030121 - BOUDIER LILIANE

Localisation : SUCY-EN-BRIE

¤


20422 Code nature :869,00 €Montant total :

2 173,60 € TTC 39,98 % 869,00 €


Dossier : 14016399 - 6 PLACE DU CLOS DE PACY 94370 SUCY-EN-BRIE

Bénéficiaire : P0030135 - FROTEY SUZANNE

Localisation : SUCY-EN-BRIE

¤

Total sur le dispositif 00000746 - CR09-11 Habitat privé CDSR - Parties privatives : 1 869,00 €textBox26



46 / 142











111 394,50 € HT 70 % 77 976,00 €


Dossier : 14017053 - 2EME ANNEE DE LA MISSION D'APPUI AUX COPROPRIETES DEGRADEES DE CLICHY-SOUS-BOIS (93390)

Bénéficiaire : R1263 - COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS

Localisation : CLICHY-SOUS-BOIS

¤



501 274,90 € HT 30 % 150 382,00 €


Dossier : 14017063 - MISSION DE SUIVI ANIMATION DANS LE CADRE DES PLANS DE SAUVEGARDE DES COPROPRIETES DU CHENE POINTU ET DE L'ETOILE DU CHENE POINTU A CLICHY-SOUS-BOIS (93390)

Bénéficiaire : R1263 - COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS


¤




47 / 142








Dispositif : 00000747 - CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriététextBox26



283 816,00 € TTC 50 % 141 908,00 €


Dossier : 14015831 - TRAVAUX DE RENOVATION DES ASCENSEURS DE LA COPROPRIETE LES CHALANDS 2 A SEVRAN (93270)

Bénéficiaire : P0030064 - 2ASC IMMOBILIER

Localisation : SEVRAN

¤



469 836,00 € TTC 50 % 234 918,00 €


Dossier : 14015842 - TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATI (PHASE 1) DE LA COPROPRIETE LES CHALANDS 2 A SEVRAN (93270)

Bénéficiaire : P0030064 - 2ASC IMMOBILIER


¤

Total sur le dispositif 00000747 - CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété :

376 826,00 €textBox26



48 / 142

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du : 20/11/2014 N° de rapport : CP14-679 Budget : 2014








514 000,00 € HT 30 % 154 200,00 €


Dossier : 14015492 - MISSION DE SUIVI-ANIMATION DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU DU BAS MONTREUIL (93100)

Bénéficiaire : P0018566 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EST ENSEMBLE

Localisation : MONTREUIL

¤



88 495,00 € HT 22 % 19 469,00 €


Dossier : 14016393 - MISSION DE SUIVI-ANIMATION RELATIF A LA COPROPRIETE LA BRUYERE A BONDY (93140)

Bénéficiaire : P0018566 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EST ENSEMBLE

Localisation : BONDY

¤



60 000,00 € HT 30 % 18 000,00 €


Dossier : 14017313 - MISSION DE SUIVI-ANIMATION DE L'OPAH-CD JEAN PERRIN A SEVRAN (93270)

Bénéficiaire : R1268 - COMMUNE DE SEVRAN


¤

49 / 142










21 170,00 € TTC 34,25 % 7 250,00 €


Dossier : 14014310 - MISSION PRE-OPERATIONNELLE D'AIDE AU REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE 18 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER A LA COURNEUVE (93120)

Bénéficiaire : R25647 - ASSOCIATION RELAIS HABITAT

Localisation : LA COURNEUVE

¤



29 200,00 € TTC 34,25 % 10 000,00 €


Dossier : 14014311 - MISSION PRE-OPERATIONNELLE D'AIDE AU REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE SISE 71-73 AVENUE DU PRESIDENT WILSON A SAINT-DENIS (93210)


Localisation : SAINT-DENIS

¤



7 300,00 € TTC 34,25 % 2 500,00 €


Dossier : 14014312 - MISSION PRE-OPERATIONNELLE D'AIDE AU REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE SISE 3 IMPASSE TREZEL A SAINT-DENIS (93210)


Localisation : SAINT-DENIS

¤

50 / 142










3 192,00 € TTC 50 % 1 596,00 €


Dossier : 14015744 - AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 4-6 TER RUE DE VERDUN A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)

Bénéficiaire : R8973 - SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES SYNDIC

Localisation : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

¤



3 192,00 € TTC 46,99 % 1 500,00 €


Dossier : 14015751 - AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 22 PLACE PIERRE SEMARD A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)



¤



3 192,00 € TTC 50 % 1 596,00 €


Dossier : 14015797 - AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 20 PLACE SEMARD A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)



¤

51 / 142










3 192,00 € TTC 50 % 1 596,00 €


Dossier : 14015798 - AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 42-44 RUE EMILE ZOLA A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)



¤



10 200,00 € TTC 50 % 5 100,00 €


Dossier : 14016279 - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA COPROPRIETE SULLY CANAL A COURCOURONNES (91080)

Bénéficiaire : R37113 - AGENCE LANGLOIS

Localisation : COURCOURONNES

¤



3 850,00 € TTC 50 % 1 925,00 €


Dossier : 14016312 - ETUDE TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 11 RUE CHARRON A AUBERVILLIERS (93300)

Bénéficiaire : P0030120 - COSTA FERNANDO

Localisation : AUBERVILLIERS

¤

52 / 142










3 520,00 € TTC 50 % 1 760,00 €


Dossier : 14017000 - ETUDE TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 28 RUE DES SEPT ARPENTS AU PRE-SAINT-GERVAIS (93310)

Bénéficiaire : P0007305 - CABINET ABD GESTION SYNDIC BENARD DUMESNIL

Localisation : LE PRE-SAINT-GERVAIS

¤



9 600,00 € TTC 50 % 4 800,00 €


Dossier : 14017222 - MISSION DE MAITRISE D''OEUVRE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA COPROPRIETE DES MARQUISES A COURCOURONNES (91080)

Bénéficiaire : R40505 - CLD IMMOBILIER

Localisation : COURCOURONNES

¤



50 911,82 € TTC 50 % 25 456,00 €


Dossier : 14017228 - MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COPROPRIETE GARENNE-ETANG VERNEUIL-SUR-SEINE -78480-

Bénéficiaire : R17952 - COOPERATION ET FAMILLE

Localisation : VERNEUIL-SUR-SEINE

¤

53 / 142










217 759,00 € TTC 37,96 % 82 656,00 €


Dossier : 14017433 - ATELIER D'AUTO-REHABILITATION ACCOMPAGNEE SUR LES COPROPRIETES DE CLICHY-SOUS-BOIS (93300) SEVRAN (93200) ET VILLIERS-LE-BEL (95400)

Bénéficiaire : P0030269 - COMPAGNONS BATISSEURS ILE-DE-FRANCE

Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet.

¤



18 720,00 € TTC 50 % 9 360,00 €


Dossier : 14017782 - ETUDES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES POUR LA COPROPRIETE GEORGES TARRAL A BOBIGNY (93000)

Bénéficiaire : R25226 - AGENCE REGIONALE AGREG

Localisation : BOBIGNY

¤




20422 Code nature :3 218 479,00 €Montant total :

6 436 957,50 € TTC 50 % 3 218 479,00 €


Dossier : 14018378 - SDC LE CHENE POINTU 93390 CLICHY-SOUS-BOIS

Bénéficiaire : R31154 - AJASSOCIES


¤

54 / 142










1 115 960,00 € TTC 50 % 557 980,00 €


Dossier : 14018382 - SDC L'ETOILE DU CHENE POINTU - BATIMENT 10 - 93380 CLICHY-SOUS-BOIS



¤



305 600,00 € TTC 50 % 152 800,00 €



Bénéficiaire : R28510 - GIEP GESTION IMMOBILIERE DE L'EST PARISIEN


¤



598 622,00 € TTC 50 % 299 311,00 €





¤

55 / 142










1 126 995,00 € TTC 50 % 563 497,00 €





¤



598 622,00 € TTC 50 % 299 311,00 €





¤



338 794,00 € TTC 50 % 169 397,00 €





¤

56 / 142










219 826,00 € TTC 50 % 109 913,00 €





¤



480 910,00 € TTC 50 % 240 455,00 €





¤

Total sur le dispositif 00000747 - CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété :

5 611 143,00 €textBox26

Total sur l'imputation 905 - 54 - 154004 - 15400403 : 5 959 907,00 €textBox26

textBox26

57 / 142


30/10/14 09:10:00

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2

Fiches projets

CP 14-679

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 14014310

Commission Permanente du 20 novembre 2014

Objet : MISSION PRE-OPERATIONNELLE D'AIDE AU REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE 18

AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER A LA COURNEUVE (93120)

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum

CR09-11 Habitat privé : ingénierie 21 170,00 € 34,25 % 7 250,00 €

Montant Total de la subvention 7 250,00 €

Imputation budgétaire : 905-54-20421-154004-300 15400403- Aide aux copropriétés en difficulté

PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : ASSOCIATION RELAIS HABITAT Adresse administrative : 14 PASSAGE GOIX

75019 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Date de publication au JO : NC

N° SIRET : 44309842100029 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d’aide : CR09-11 Habitat privé : ingénierie Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011

Objet du projet : Réalisation de la deuxième année de la mission pré-opérationnelle d'aide au redressement de la copropriété 18 avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve (93120) Nombre de lots d'habitation concernés : 29 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Nécessité d'assurer la bonne articulation entre les deux années d'études consécutives Objectifs : Contribuer au redressement de la copropriété dégradée Description : Mission de suivi-animation comprenant: - actions d'information et de mobilisation des copropriétaires - montage des dossiers d'aide sociale

59 / 142

- lutte contre les impayés - lutte contre l'habitat indigne - diagnostics social, technique, juridique et financier Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 29 lots) est fixée à 7 250 € compte-tenu des fiancements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

LA COURNEUVE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014

Dépenses (€) Libellé Montant %

Achats d'études et prestations de services

21 170,00 100,00%

Total 21 170,00 100,00%

Recettes (€) Libellé Montant %

Subvention Région (sollicitée)

7 250,00 34,25%

Subvention Commune (sollicitée)

812,00 3,84%

Subvention État (sollicitée) 1 508,00 7,12% Subvention Aides privées (sollicitée)

11 600,00 54,79%

Total 21 170,00 100,00%

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion 6 756,24 € 2011 Habitat privé CDSR syndicats de copropriété 18 000,00 € 2012 Habitat privé CDSR syndicats de copropriété 14 823,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 38 181,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 4 500,00 € Montant total 82 260,24 €

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Objet : MISSION PRE-OPERATIONNELLE D'AIDE AU REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE

SISE 71-73 AVENUE DU PRESIDENT WILSON A SAINT-DENIS (93210)










Objet du projet : Réalisation de la deuxième année de la mission pré-opérationnelle d'aide au redressement de la copropriété sise 71-73 avenue Wilson à Saint-Denis (93210) Nombre de lots d'habitation concernés : 40 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Nécessité d'assurer la bonne articulation entre les deux années d'études consécutives Objectifs : Contribuer au redressement de la copropriété dégradée Description : Mission de suivi-animation comprenant: - actions d'information et de mobilisation des copropriétaires - montage des dossiers d'aide sociale

61 / 142


SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




29 200,00 100,00%

Total 29 200,00 100,00%


Subvention Autres établissements publics (sollicitée)

2 080,00 7,12%


10 000,00 34,25%

Subvention Aides privées (sollicitée)

16 000,00 54,79%


1 120,00 3,84%

Total 29 200,00 100,00%



62 / 142



Objet : MISSION PRE-OPERATIONNELLE D'AIDE AU REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE

SISE 3 IMPASSE TREZEL A SAINT-DENIS (93210)










Objet du projet : Réalisation de la deuxième année de la mission pré-opérationnelle d'aide au redressement de la copropriété sise 3 impasse Trezel à Saint-Denis (93210) Nombre de lots d'habitation concernés : 10 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Nécessité d'assurer la bonne articulation entre les deux années d'études consécutives Objectifs : Contribuer au redressement de la copropriété dégradée Description : Mission de suivi-animation comprenant: - actions d'information et de mobilisation des copropriétaires - montage des dossiers d'aide sociale

63 / 142


SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




7 300,00 100,00%

Total 7 300,00 100,00%



520,00 7,12%


2 500,00 34,25%


280,00 3,84%

Subvention Aides privées (sollicitée)

4 000,00 54,79%

Total 7 300,00 100,00%



64 / 142



Objet : MISSION DE SUIVI-ANIMATION DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU DU BAS MONTREUIL

(93100)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EST

ENSEMBLE Adresse administrative : 100 AVENUE GASTON ROUSSEL

93230 ROMAINVILLE Statut Juridique : Communauté d'Agglomération Représentant : Monsieur Gérard COSME, Président


Objet du projet : réalisation des 2 premières années de la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU du Bas Montreuil (93100). Nombre de lots d'habitation : 519 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : suivi-animation des deux premières années de l'OPAH R-U du Bas Montreuil (93100). Description : -information, communication en direction des copropriétaires, partenaires et professionnels -diagnostic technique et de performance énergétique des immeubles, diagnostic social, juridique, et de gestion - propositions de stratégies, accompagnement social des familles - accompagnement à la gestion des impayés et au renforcement des instances de copropriété - mobilisation des différentes sources de financement

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- conseil et assistance de la copropriété pour la réalisation des programmes de travaux travaux - réalisation des signalements nécessaires à la résorption de l'habitat indigne - évaluation et suivi des actions engagées Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux maximum de 50 % d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 519 lots) est fixée à 154 200 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

MONTREUIL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




514 000,00 100,00%

Total 514 000,00 100,00%



250 000,00 48,64%


154 200,00 30,00%

Subvention Intercommunalité EPCI (sollicitée)

109 800,00 21,36%

Total 514 000,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région 2007-

2013 - Appel à projet Nouveaux Quartiers Urbains 266 837,50 €

2011 "Plan Piscines Régional" 1 600 000,00 € 2012 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma

Franciliennes 20 160,00 €

2012 Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

840 107,00 €

2012 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région 2007-2013 - Appel à projet Nouveaux Quartiers Urbains

1 678 000,00 €

2012 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 4 629 888,00 € 2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 71 437,00 € 2013 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région 2007-


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2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 144 246,00 € 2013 Agendas 21 locaux - Phase 1 52 500,00 € 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 1 725 000,00 € 2013 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma


2013 Soutien aux nouveaux PLD & mise en compatibilité des PLD approuvés 148 500,00 € 2013 Construction et aménagement des conservatoires et écoles de musique

contrôlés 762 245,00 €

2013 Soutien à l'immobilier d'entreprises 1 800 480,00 € 2014 Construction et aménagement des conservatoires et écoles de musique


2014 Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement

12 546,00 €

2014 Passerelles entreprises 40 000,00 € 2014 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 1 612 000,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 196 729,20 € 2014 Politique énergie climat 55 330,00 € 2014 Animation et ccordination du Pacte pour le développement du territoire 25 000,00 € 2014 Etude - "Plan Piscines Régional" 15 350,00 € Montant total 16 547 667,70 €

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Objet : AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 4-6 TER RUE DE VERDUN A

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES

SYNDIC Adresse administrative : 1 RUE DES FUSILLES

94190 VILLENEUVE ST GEORGES Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Objet : NC


Objet du projet : Réalisation d'un audit technique global de la copropriété sise 4-6 rue de Verdun à Villeneuve-Saint-Georges (94190). Nombre de lots d'habitation: 37 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner l'OPAH-RU de Villeneuve-Saint-Georges Description : Audit technique global de la copropriété comprenant: - diagnostic de l'état général de l'immeuble - définition d'un planning et du coût prévisionnel des travaux à réaliser

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Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'une dépense éligible plafonnée à 500€ par lot d'habitation (en l'occurrence 37) est fixée à 1596 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




3 192,00 100,00%

Total 3 192,00 100,00%



1 596,00 50,00%


798,00 25,00%

Quote part 798,00 25,00% Total 3 192,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 1 250,00 € Montant total 1 250,00 €

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Objet : AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 22 PLACE PIERRE SEMARD A

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)











Objet du projet : Réalisation d'un audit technique global de la copropriété sise 22 place Pierre Sémard à Villeneuve-Saint-Georges (94190). Nombre de lots d'habitation: 6 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner l'OPAH-RU de Villeneuve-Saint-Georges Description : Audit technique global de la copropriété comprenant: - diagnostic de l'état général de l'immeuble - définition d'un planning et du coût prévisionnel des travaux à réaliser

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Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'une dépense éligible plafonnée à 500€ par lot d'habitation (en l'occurrence 6) est fixée à 1500 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :





3 192,00 100,00%

Total 3 192,00 100,00%



1 500,00 46,99%


798,00 25,00%

Quote part 894,00 28,01% Total 3 192,00 100,00%



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Objet : AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 20 PLACE SEMARD A VILLENEUVE-

SAINT-GEORGES (94190)











Objet du projet : Réalisation d'un audit technique global de la copropriété sise 20 place Sémard à Villeneuve-Saint-Georges (94190). Nombre de lots d'habitation: 12 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner l'OPAH-RU de Villeneuve-Saint-Georges Description : Audit technique global de la copropriété comprenant: - diagnostic de l'état général de l'immeuble - définition d'un planning et du coût prévisionnel des travaux à réaliser

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Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'une dépense éligible plafonnée à 500€ par lot d'habitation (en l'occurrence 12 lots) est fixée à 1596 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :





3 192,00 100,00%

Total 3 192,00 100,00%



1 596,00 50,00%


799,50 25,05%

Quote part 796,50 24,95% Total 3 192,00 100,00%



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Objet : AUDIT TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 42-44 RUE EMILE ZOLA A VILLENEUVE-

SAINT-GEORGES (94190)











Objet du projet : Réalisation d'un audit technique global de la copropriété sise 42-44 rue Emile Zola à Villeneuve-Saint-Georges (94190). Nombre de lots d'habitation: 11 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner l'OPAH-RU de Villeneuve-Saint-Georges Description : Audit technique global de la copropriété comprenant: - diagnostic de l'état général de l'immeuble - définition d'un planning et du coût prévisionnel des travaux à réaliser

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Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'une dépense éligible plafonnée à 500€ par lot d'habitation (en l'occurrence 11 lots) est fixée à 1596 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :





3 192,00 100,00%

Total 3 192,00 100,00%



1 596,00 50,00%


799,50 25,05%

Quote part 796,50 24,95% Total 3 192,00 100,00%



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Objet : MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA

COPROPRIETE SULLY CANAL A COURCOURONNES (91080)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : AGENCE LANGLOIS Adresse administrative : 79 AVENUE DU GENERAL LECLERC

91800 BRUNOY Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS


Objet du projet : Réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre aidant à la définition du programme de travaux à engager par la copropriété Sully Canal dans le cadre de l'OPAH. Nombre de lots d'habitation: 38 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner la copropriété dans la définition de son plan de patrimoine (programme de travaux) dans le cadre de l'OPAH Description : Mission portant sur deux volets (architectural et thermique) et comportant: - diagnostics - APD/ DCE/ AO - Analyse et budget

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Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50% maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 38 lots) est fixée à 5 100 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

COURCOURONNES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




10 200,00 100,00%

Total 10 200,00 100,00%


Subvention ANAH (sollicitée) 5 100,00 50,00% Subvention Région (sollicitée)

5 100,00 50,00%

Total 10 200,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion 5 247,00 € 2011 Habitat privé CDSR syndicats de copropriété 9 374,47 € 2012 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 16 867,77 € 2012 Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion 5 914,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 2 990,00 € Montant total 40 393,24 €

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Objet : ETUDE TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 11 RUE CHARRON A AUBERVILLIERS

(93300)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COSTA FERNANDO Adresse administrative : 11 RUE CHARRON

93300 AUBERVILLIERS Statut Juridique : A RENSEIGNER (SAUF PARTICULIERS) Représentant : Monsieur FERNANDO COSTA, Syndic bénévole Objet : NC

N° SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d’aide : CR09-11 Habitat privé : ingénierie Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011

Objet du projet : réalisation d'une étude technique d'architecte concernant la copropriété sise 11 rue Charron à Aubervilliers (93300). Nombre de lots d'habitation: 9 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner une copropriétés dégradée dans le cadre de l'OPAH-RU d'Aubervilliers Description : Etude technique en vue de définir, phaser et chiffrer un programme global de travaux (études, projet et DCE) Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50% maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par

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lot d'habitation (en l'occurrence 9 lots) est fixée à 1 925 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

AUBERVILLIERS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




3 850,00 100,00%

Total 3 850,00 100,00%



1 925,00 50,00%

Subvention ANAH (sollicitée) 1 500,00 38,96% Quote part 425,00 11,04%

Total 3 850,00 100,00%

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Objet : MISSION DE SUIVI-ANIMATION RELATIF A LA COPROPRIETE LA BRUYERE A BONDY

(93140)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EST

ENSEMBLE Adresse administrative : 100 AVENUE GASTON ROUSSEL

93230 ROMAINVILLE Statut Juridique : Communauté d'Agglomération Représentant : Monsieur Gérard COSME, Président


Objet du projet : Accompagnement de la cinquième année de la mission de suivi-animation relative au plan de sauvegarde de la copropriété La Bruyère à Bondy (nombre de lots d'habitation: 176). Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagnement du plan de sauvegarde de la copropriété La Bruyère Description : Le suivi-animation de la cinquième année comprend: - information, animation et coordination - accompagnement des copropriétaires dans la mise en place du programme de travaux de réhabilitation - suivi des impayés et du fonctionnement des instances de gestion - mise en place du partenariat social et du suivi des ménages en difficulté

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BONDY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




88 495,00 100,00%

Total 88 495,00 100,00%



19 469,00 22,00%

Subvention CDC (sollicitée) 15 929,00 18,00% Subvention Communauté d'agglomération (sollicitée)

8 849,50 10,00%

Total 88 495,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région 2007-


2011 "Plan Piscines Régional" 1 600 000,00 € 2012 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma


2012 Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

840 107,00 €

2012 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région 2007-2013 - Appel à projet Nouveaux Quartiers Urbains

1 678 000,00 €

2012 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 4 629 888,00 € 2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 71 437,00 € 2013 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région 2007-


2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 144 246,00 € 2013 Agendas 21 locaux - Phase 1 52 500,00 € 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 1 725 000,00 € 2013 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma 19 067,00 €

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Franciliennes 2013 Soutien aux nouveaux PLD & mise en compatibilité des PLD approuvés 148 500,00 € 2013 Construction et aménagement des conservatoires et écoles de musique


2013 Soutien à l'immobilier d'entreprises 1 800 480,00 € 2014 Construction et aménagement des conservatoires et écoles de musique


2014 Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement

12 546,00 €

2014 Passerelles entreprises 40 000,00 € 2014 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 1 612 000,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 196 729,20 € 2014 Politique énergie climat 55 330,00 € 2014 Animation et ccordination du Pacte pour le développement du territoire 25 000,00 € 2014 Etude - "Plan Piscines Régional" 15 350,00 € Montant total 16 547 667,70 €

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Objet : ETUDE TECHNIQUE DE LA COPROPRIETE SISE 28 RUE DES SEPT ARPENTS AU PRE-

SAINT-GERVAIS (93310)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : CABINET ABD GESTION SYNDIC BENARD

DUMESNIL Adresse administrative : 3 RUE LALLY TOLLENDAL

75019 PARIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : SEBASTIEN BENARD, Monsieur Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS


Objet du projet : réalisation d'une étude technique de la copropriété sise 28 rue des sept arpents au Pré-Saint-Gervais (93310). Nombre de lots d'habitation: 46 Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La copropriété a reçu une injonction préfectorale lui demandant de réaliser au plus tôt les travaux d'élimination du plomb Objectifs : Informer les copropriétaires de l'étendue et du coût du programme de travaux à envisager dans le cadre de l'OPAH-CD du Pré-Saint-Gervais Description : Diagnostic comprenant:

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- actions à mener - échelonnement des travaux - évaluation sommaire du coût des travaux Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50% maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 46 lots) est fixée à 1 760 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

LE PRE-SAINT-GERVAIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




3 520,00 100,00%

Total 3 520,00 100,00%



1 760,00 50,00%

Subvention Communauté d'agglomération (sollicitée)

1 760,00 50,00%

Total 3 520,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 9 933,85 € 2011 Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion 2 010,00 € 2012 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 127 504,39 € 2012 Lutte contre le saturnisme-Partie Commune 1 480,56 € 2013 Lutte contre le saturnisme-Partie Commune 5 091,10 € Montant total 146 019,90 €

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Objet : 2EME ANNEE DE LA MISSION D'APPUI AUX COPROPRIETES DEGRADEES DE CLICHY-

SOUS-BOIS (93390)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS Adresse administrative : PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918

93390 CLICHY-SOUS-BOIS Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Olivier KLEIN, Maire


Objet du projet : Accompagnement pour la deuxième année de la mission copropriétés dégradées de la ville de Clichy-sous-Bois. Nombre de lots d'habitation:3 080 Projet approuvé par délibération n°CP82-12 du 27 septembre 2012 (labellisation n°82-12CDSR93390-01) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner les copropriétés dégradées du Bas Clichy dans le lancement de procédures de redressement ou dans l'évaluation de procédures en cours. Nombre de lots d'habitation: 3 080 Description : - Financement des postes du chargé de mission copropriétés et du responsable du pôle copropriétés - Fournitures et supports de communication Projet approuvé par délibération n°CR82-12 du 27 septembre 2012 (labellisation n°82-12CDSR93390-01) Détail du calcul de la subvention :

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La subvention régionale au taux de 50% maximum dans la limite de 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence ici 3 080 lots) est fixée à 77 976 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

CLICHY-SOUS-BOIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



Rémunération des personnels

111 394,50 100,00%

Total 111 394,50 100,00%



77 976,00 70,00%

Subvention Département (sollicitée)

15 000,00 13,47%

Quote part 18 418,50 16,53% Total 111 394,50 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Habitat privé : Ingénierie 223 051,05 € 2011 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt

régional 13 200,00 €

2011 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2012 Structures d'accueil collectif des jeunes enfants 250 000,00 € 2012 Financement des dossiers PRU et OPI 45 000,00 € 2012 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt


2012 Habitat privé : Ingénierie 35 841,81 € 2012 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 151 089,46 € 2013 Aide aux structures d'exercice collectif 300 000,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 46 627,00 € 2013 Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation

d'équipements sportifs liés aux lycées 50 173,77 €

2013 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2013 Financement des dossiers PRU et OPI 512 575,00 € 2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2014 Financement des dossiers PRU et OPI 487 474,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 171 527,71 €

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Montant total 2 586 527,80 €

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Objet : MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE LES

SOURCES A MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE MONTIGNY LES

CORMEILLES Adresse administrative : 14 RUE FORTUNE CHARLOT

95370 MONTIGNY LES CORMEILLES Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, Maire


Objet du projet : réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Sources à Montigny-les-Cormeilles (95370) Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet déjà validé par délibération n° CP 09-1208 du 17/11/2009 (labellisation n° 09-1208CDSR95370-01) Objectifs : Réalisation de la dernière année de la mission de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété Les Sources à Montigny-les-Cormeilles (95370) Description : - Accompagnement social des familles - Suivi social et accompagnement à la gestion des impayés - Conseil et assistance de la copropriété pour la réalisation des travaux - Accompagnement et renforcement des instances de la copropriété

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- Animation des comités de pilotage Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux maximum de 50 % d'une dépense annuelle plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 240 lots) est fixée à 6 404 € compte-tenu des financements attendus par ailleurs Localisation géographique :

MONTIGNY-LES-CORMEILLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



MISSION DU SUIVI-ANIMATION

21 349,15 100,00%

Total 21 349,15 100,00%


Subvention État (sollicitée) 10 674,58 50,00% Subvention Département (sollicitée)

4 270,57 20,00%


6 404,00 30,00%

Total 21 349,15 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2011 Habitat privé : Ingénierie 24 129,60 € 2011 Manifestations littéraires 10 000,00 € 2011 Diffusion des TIC dans les territoires locaux 12 025,00 € 2011 Financement des dossiers PRU et OPI 42 780,00 € 2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 20 750,00 € 2012 Financement des dossiers PRU et OPI 175 401,00 € 2012 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma


2012 Manifestations littéraires 8 000,00 € 2012 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2013 Contrat régional territorial 500 000,00 € 2013 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2013 Manifestations littéraires 8 000,00 € 2013 Financement des dossiers PRU et OPI 158 783,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 16 673,80 €

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2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2014 Financement des dossiers PRU et OPI 104 819,00 € Montant total 1 149 668,40 €

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Objet : MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DIDEROT-MARMONTEL A

MONTIGNY-LES CORMEILLES (95370)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE MONTIGNY LES

CORMEILLES Adresse administrative : 14 RUE FORTUNE CHARLOT

95370 MONTIGNY LES CORMEILLES Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, Maire


Objet du projet : réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété "Diderot-Marmontel" à Montigny-les-Cormeilles (95370) Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet déjà validé par délibération n° CP 09-1208 du 17/11/2009 (labellisation n° 09-1208 CDSR 95370-02) Objectifs : Réalisation de la dernière année de la mission suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété Diderot Marmontel à Montigny-les-Cormeilles Description : - Accompagnement social des familles - Suivi social et accompagnement à la gestion des impayés - Conseil et assistance de la copropriété pour la réalisation des travaux - Accompagnement et renforcement des instances de la copropriété

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- Animation des comités de pilotage Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux maximum de 50 % d'une dépense annuelle plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 236 lots) est fixée à 6 812 € compte-tenu des financements attendus par ailleurs Localisation géographique :

MONTIGNY-LES-CORMEILLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



MISSION SUIVI-ANIMATION 22 708,38 100,00% Total 22 708,38 100,00%


Subvention État (sollicitée) 11 354,19 50,00% Subvention Département (sollicitée)

4 542,19 20,00%


6 812,00 30,00%

Total 22 708,38 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2011 Habitat privé : Ingénierie 24 129,60 € 2011 Manifestations littéraires 10 000,00 € 2011 Diffusion des TIC dans les territoires locaux 12 025,00 € 2011 Financement des dossiers PRU et OPI 42 780,00 € 2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 20 750,00 € 2012 Financement des dossiers PRU et OPI 175 401,00 € 2012 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma


2012 Manifestations littéraires 8 000,00 € 2012 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2013 Contrat régional territorial 500 000,00 € 2013 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2013 Manifestations littéraires 8 000,00 € 2013 Financement des dossiers PRU et OPI 158 783,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 16 673,80 €

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2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 13 240,00 € 2014 Financement des dossiers PRU et OPI 104 819,00 € Montant total 1 149 668,40 €

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Objet : MISSION DE SUIVI ANIMATION DANS LE CADRE DES PLANS DE SAUVEGARDE DES

COPROPRIETES DU CHENE POINTU ET DE L'ETOILE DU CHENE POINTU A CLICHY-SOUS-BOIS (93390)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS Adresse administrative : PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918

93390 CLICHY-SOUS-BOIS Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Olivier KLEIN, Maire


Objet du projet : réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation des plans de sauvegarde des copropriétés "Le Chêne Pointu" et "l'Etoile du Chêne Pointu" à Clichy-sous-Bois (93390). Nombre de lots d'habitation : 1520 Date prévisionnelle de début de projet : 27 septembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet déjà approuvé par délibération n° CR 82-12 du 27/09/2012 (labellisations n° 82-12CDSR9339001 et 82-12CDSR9339002) Objectifs : Réalisation de la cinquième année de la mission de suivi-animation des plans de sauvegarde des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois. Description :

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Mission de suivi-animation comprenant: - actions d'accompagnement au redressement des copropriétés - actions relatives à la participation des habitants à la vie de leur quartier - accompagnement de la réalisation des travaux d'urgence sur les parties communes - actions concourrant au redressement financier et à l'amélioration de la gestion des copropriétés - actions concourrant à l'accompagnement social des ménages et à la maîtrise de l'occupation des copropriétés - accompagnement de la scission - assistance aux copropriétaires et aux groupes de travail Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum dans la limite de 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 1520) est fixée à 150 382 € compte-tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :





501 274,90 100,00%

Total 501 274,90 100,00%



150 382,00 30,00%

Subvention ANAH (sollicitée) 250 637,45 50,00% Subvention CDC (sollicitée) 78 129,45 15,59% Quote part 22 126,00 4,41%

Total 501 274,90 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Habitat privé : Ingénierie 223 051,05 € 2011 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt


2011 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2012 Structures d'accueil collectif des jeunes enfants 250 000,00 € 2012 Financement des dossiers PRU et OPI 45 000,00 € 2012 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt


2012 Habitat privé : Ingénierie 35 841,81 € 2012 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 €

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2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 151 089,46 € 2013 Aide aux structures d'exercice collectif 300 000,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 46 627,00 € 2013 Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation

d'équipements sportifs liés aux lycées 50 173,77 €

2013 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2013 Financement des dossiers PRU et OPI 512 575,00 € 2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 71 742,00 € 2014 Financement des dossiers PRU et OPI 487 474,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 171 527,71 € Montant total 2 586 527,80 €

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Objet : MISSION DE MAITRISE D''OEUVRE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA

COPROPRIETE DES MARQUISES A COURCOURONNES (91080)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : CLD IMMOBILIER Adresse administrative : 7 AV DE L ORME A MARTIN

91023 EVRY CEDEX Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Objet : ADMINISTRATEUR DE BIENS


Objet du projet : Réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre aidant à la définition du programme de travaux à engager par la copropriété des Marquises dans le cadre de l'OPAH de Courcouronnes. Nombre de lots d'habitation: 39 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner la copropriété dans la définition de son plan de patrimoine (programme de travaux) dans le cadre de l'OPAH Description : Mission portant sur deux volets (architectural et thermique) et comportant: - diagnostics - APD/ DCE/ AO - Analyse et budget

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COURCOURONNES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




9 600,00 100,00%

Total 9 600,00 100,00%



4 800,00 50,00%

Total 9 600,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 28 691,86 € 2012 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 69 847,26 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 7 474,50 € Montant total 106 013,62 €

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Objet : MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COPROPRIETE GARENNE-

ETANG VERNEUIL-SUR-SEINE -78480-







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COOPERATION ET FAMILLE Adresse administrative : 51 RUE LOUIS BLANC

92400 COURBEVOIE Statut Juridique : Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré Représentant : Monsieur Eric MADELRIEUX, Président Objet : NC


Objet du projet : réalisation d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un contrat de performance énergétique - copropriété Garenne-Etang à Verneuil-sur-Seine -78480- Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner la copropriété Garenne-Etang à Verneuil-sur-Seine -78480- pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les aspects techniques, juridiques et financiers pour la mise en place d'un contrat de performance énergétique Description : - définition de la situation de référence - définition de l'objectif minimal d'amélioration énergétique à atteindre - définition des préconisations techniques et des contraintes architecturales à respecter

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Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50% maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 786 lots) est fixée à 25 456 € compte tenu des financements attendus par ailleurs Localisation géographique :

VERNEUIL-SUR-SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



MISSION AMO 50 911,82 100,00% Total 50 911,82 100,00%


Quote part 25 455,82 50,00% Subvention Région (sollicitée)

25 456,00 50,00%

Total 50 911,82 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 Lutte contre la précarité énergétique - Parc privé 384 000,00 € 2011 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux 1 160 389,00 € 2011 Habitat privé CDSR syndicats de copropriété 325 500,00 € 2012 Politique énergie climat 14 000,00 € 2012 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 1 376 172,00 € 2012 Habitat Privé CDSR-Parties communes 72 783,94 € 2012 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux 175 323,00 € 2013 Convention régionale de patrimoine social 137 000,00 € 2013 Aide en faveur des résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et

apprentis 1 530 249,00 €

2013 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 843 678,00 € 2013 Lutte contre la précarité énergétique - Parc social 654 000,00 € 2014 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 943 835,00 € Montant total 7 616 929,94 €

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Objet : MISSION DE SUIVI-ANIMATION DE L'OPAH-CD JEAN PERRIN A SEVRAN (93270)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE SEVRAN Adresse administrative : 5 RUE ROGER LE MANER

93270 SEVRAN Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Stéphane GATIGNON, Maire


Objet du projet : Réalisation de la première année du suivi-animation de l'OPAH-CD Jean Perrin à Sevran (93270). Nombre de lots d'habitation: 275 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagnement du suivi-animation de l'OPAH-CD de la copropriété Jean Perrin pour la première année (nombre de lots d'habitation: 275) Description : Le suivi-animation comprend: - actualisation du diagnostic de chaque immeuble concerné - accompagnement social des familles - information et communication en direction des copropriétaires, partenaires et professionnels - mobilisation des différentes sources de financement - conseil et assistance de la copropriété pour la réalisation des travaux - suivi social et accompagnement à la gestion des impayés

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- accompagnement et renforcement des instances de la copropriété - animation du comité de pilotage Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'une dépense éligible plafonnée à 500€ par lot d'habitation (en l'occurrence 275) est fixée à 18 000 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

SEVRAN Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




60 000,00 100,00%

Total 60 000,00 100,00%



18 000,00 30,00%

Subvention CDC (sollicitée) 12 000,00 20,00% Total 60 000,00 100,00%


Année Dispositif d’aide Montant voté 2011 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 80 340,00 € 2011 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt


2011 Financement des dossiers PRU et OPI 1 828 798,00 € 2011 Centres de planification-contraception-IVG 50 000,00 € 2011 Accessibilité des transports 10 150,00 € 2011 Réseau vert et déplacements à vélo en Ile de France 142 080,00 € 2011 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 390 852,00 € 2011 Bâtiments Basse Consommation (BBC) 89 400,00 € 2012 Contrat Urbain de cohésion Sociale 400 000,00 € 2012 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt


2012 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 80 340,00 € 2012 Aides aux manifestations culturelles 20 000,00 € 2012 Habitat privé : Ingénierie 58 976,25 €

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2013 Contrat Urbain de cohésion Sociale 400 000,00 € 2013 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 80 340,00 € 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 2 135 679,05 € 2013 Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma


2013 Financement des dossiers PRU et OPI 2 368 922,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 240 938,00 € 2013 Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création

culturelle 505 000,00 €

2014 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 80 340,00 € 2014 Financement des dossiers PRU et OPI 3 416 709,00 € 2014 Politique énergie climat 24 615,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 113 140,00 € 2014 Contrat Urbain de cohésion Sociale 400 000,00 € Montant total 13 017 412,30 €

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Objet : ATELIER D'AUTO-REHABILITATION ACCOMPAGNEE SUR LES COPROPRIETES DE

CLICHY-SOUS-BOIS (93300) SEVRAN (93200) ET VILLIERS-LE-BEL (95400)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : COMPAGNONS BATISSEURS ILE DE

FRANCE Adresse administrative : 65 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE

75009 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : LES COMPAGNONS BATISSEURS ILE-DE-FRANCE Date de publication au JO : NC


Objet du projet : développement d'ateliers de quartier d'auto-réhabilitation accompagnée sur les copropriétés de Clichy-sous-Bois, Sevran et Villiers-le-Bel bénéficiant d'un label CDSR Nombre de lots : 2 602 lots Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet déjà validé par délibération n° CR 82-12 du 27/09/2012 (labellisation n° 82-12 CDSR93390-01 et n° 82-12CDSR93390-02) et par délibération n° CP 13-333 du 30/05/2013 (labellisation n° 13-333CDSR93390-01) copropriétés de Clichy-sous-Bois Projet déjà validé par délibération n° CP 12-783 du 21/11/2012 (labellisation n° 12-783CDSR93270-01) copropriété la Boetie 3 à Sevran Projet déjà validé par délibération n° CP 14-195 du 14/04/2014 (labellisation n° 14-195CDSR93270-01) copropriété les Jardins de Beausevran à Sevran Projet déjà validé par délibération n° CP 14-300 du 18/06/2014 (labellisation n° 14-300CDSR93270-01) copropriété Chalands 2 à Sevran

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Projet déjà validé par délibération n° CP 13-730 du 17/10/2013 (labellisation n° 13-730CDSR95540-01) copropriété Les Bleuets à Villiers-le-Bel Projet déjà validé par délibération n° CP 13-730 du 17/10/2013 (labellisation n° 13-730CDSR95540-02) copropriété Acacias à Villiers-le-Bel Objectifs : Aider les ménages d'un atelier de quartier d'auto-réhabilitation accompagnée sur les copropriétés de Clichy-sous-Bois, Sevran et Villiers-le-Bel pour réalisation de travaux Description : - Conseils techniques et prêt d'outillage - Trois animations collectives (ateliers travaux) par mois sur les thématiques de l'amélioration de son logement - Diagnostics et chantiers avec des travaux relatifs à la lutte contre la précarité énergétique Détail du calcul de la subvention : la subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 2 602 lots) est fixée à 82 676 € compte-tenu des financements attendus par ailleurs Localisation géographique :

CLICHY-SOUS-BOIS SEVRAN VILLIERS-LE-BEL

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



AUTO-REHABILITATION 217 759,00 100,00% Total 217 759,00 100,00%


ACSE (sollicitée) 20 776,00 9,54% COMMUNE (sollicitée) 17 477,00 8,03% CAF (sollicitée) 12 276,00 5,64% AIDES FONDATIONS PRIVEES (sollicitée)

20 795,00 9,55%

FONDS PROPRES (sollicitée)

54 003,00 24,80%

REGION 82 656,00 37,96% DEPARTEMENT (sollicitée) 9 776,00 4,49%

Total 217 759,00 100,00%

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Objet : ETUDES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES POUR LA COPROPRIETE GEORGES

TARRAL A BOBIGNY (93000)







PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : AGENCE REGIONALE AGREG Adresse administrative : 15 RUE DU GENERAL LECLERC

93110 ROSNY-SOUS-BOIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Objet : NC


Objet du projet : Réalisation d'études techniques complémentaires pour la copropriété sise 43 et 45 rue Georges Tarral à Bobigny (93000). Nombre de lots d'habitation: 40 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Accompagner le redressement d'une copropriétés dégradée dans le cadre de l'OPAH-CD de Bobigny Description : Etudes complémentaires portant sur: - structure des parties communes des deux bâtiments de la copropriété - inspections télévisées des collecteurs enterrés Détail du calcul de la subvention :

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La subvention régionale au taux de 50% maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 500 € par lot d'habitation (en l'occurrence 40 lots) est fixée à 9 360 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :

BOBIGNY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.




18 720,00 100,00%

Total 18 720,00 100,00%



9 360,00 50,00%

Quote part 9 360,00 50,00% Total 18 720,00 100,00%

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

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Objet : 6 PLACE DU CLOS DE PACY 94370 SUCY-EN-BRIE




CR09-11 Habitat privé CDSR - Parties privatives

5 000,00 € 20,00 % 1 000,00 €



PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : BOUDIER LILIANE Adresse administrative : 6 PLACE DU CLOS DE PACY

94370 SUCY-EN-BRIE Statut Juridique : A RENSEIGNER (SAUF PARTICULIERS) Représentant : Objet : NC

N° SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d’aide : CR09-11 Habitat privé CDSR - Parties privatives Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011

Objet du projet : réalisation de travaux de mise aux normes électriques et de rénovation énergétique en parties privatives (Délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011). Projet validé via CP 12-363 du 12 juillet 2012 (label n°12-363CDSR94370-01) Date prévisionnelle de début de projet : 12 juillet 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet validé via CP 12-363 du 12 juillet 2012 (label n°12-363CDSR94370-01) Objectifs : Accompagner le redressement de la copropriété Le Clos de Pacy (label CDSR) Description : Travaux de mise aux normes électriques et de rénovation énergétique en parties privatives

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Localisation géographique : SUCY-EN-BRIE




Achats de matériels, équipements et travaux

5 000,00 100,00%

Total 5 000,00 100,00%



1 000,00 20,00%

Quote part 4 000,00 80,00% Total 5 000,00 100,00%

109 / 142



Objet : 6 PLACE DU CLOS DE PACY 94370 SUCY-EN-BRIE




CR09-11 Habitat privé CDSR - Parties privatives

2 173,60 € 39,98 % 869,00 €

Montant Total de la subvention 869,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : FROTEY SUZANNE Adresse administrative : 6 PLACE DU CLOS DE PACY

94370 SUCY-EN-BRIE Statut Juridique : A RENSEIGNER (SAUF PARTICULIERS) Représentant : Objet : NC

N° SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d’aide : CR09-11 Habitat privé CDSR - Parties privatives Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011

Objet du projet : réalisation de travaux de mise aux normes électriques en parties privatives (Délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011). Projet validé via CP 12-363 du 12 juillet 2012 (label n°12-363CDSR94370-01) Date prévisionnelle de début de projet : 12 juillet 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet validé via CP 12-363 du 12 juillet 2012 (label n°12-363CDSR94370-01) Objectifs : Accompagner le redressement de la copropriété Le Clos de Pacy (label CDSR) Description : Travaux de mise aux normes électriques en parties privatives

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Localisation géographique : SUCY-EN-BRIE





2 173,60 100,00%

Total 2 173,60 100,00%



869,00 39,98%

Quote part 1 304,60 60,02% Total 2 173,60 100,00%

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Objet : TRAVAUX DE RENOVATION DES ASCENSEURS DE LA COPROPRIETE LES CHALANDS

2 A SEVRAN (93270)




CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété

283 816,00 € 50,00 % 141 908,00 €



PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : 2ASC IMMOBILIER Adresse administrative : 52 AV DU HUIT MAI 1945

95200 SARCELLES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur Arnaud COUETTANT, Directeur Objet : NC

N° SIRET : 80097602900010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d’aide : CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété Rapport Cadre : CR09-11 du 10/02/2011

Objet du projet : Réalisation des travaux de rénovation des ascenseurs de la copropriété Les Chalands 2 à Sevran (93270) Nombre de lots d'habitation: 61 Date prévisionnelle de début de projet : 18 juin 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet déjà validé par délibération n°CP 14-300 du 18 juin 2014 (label n°14-300CDSR93270-01) Objectifs : Rénover et mettre en conformité les ascenseurs de la copropriété Les Chalands 2 (61 lots d'habitation) Description : Programme de travaux de remplacement des trois ascenseurs de la copropriété comprenant: - Assistance à maîtrise d'ouvrage (étude et suivi des travaux)

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- Travaux de remplacement des ascenseurs Projet déjà validé par délibération n° CP 14-300 du 18 juin 2014 Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'un coût plafonné à 10 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 61 lots) est fixée à 141 908 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :





263 672,00 92,90%


20 144,00 7,10%

Total 283 816,00 100,00%



141 908,00 50,00%

Quote part 13 058,00 4,60% Total 283 816,00 100,00%

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Objet : TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATI (PHASE 1) DE LA COPROPRIETE LES

CHALANDS 2 A SEVRAN (93270)





469 836,00 € 50,00 % 234 918,00 €



PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : 2ASC IMMOBILIER Adresse administrative : 52 AV DU HUIT MAI 1945

95200 SARCELLES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur Arnaud COUETTANT, Directeur Objet : NC


Objet du projet : Réalisation des travaux de réhabilitation du bâti (phase 1) de la copropriété Les Chalands 2 à Sevran (93270) Nombre de lots d'habitation: 61 Date prévisionnelle de début de projet : 18 juin 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Projet déjà validé par délibération n°CP 14-300 du 18 juin 2014 (label n°14-300CDSR93270-01) Objectifs : Entamer les travaux de réhabilitation de la copropriété Les Chalands concernée par un plan de sauvegarde Description : Programme de travaux comprenant:

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- travaux d'étanchéité des terrasses (sauf isolation) - travaux de plomberie/ chauffage - menuiseries extérieures - menuiseries intérieures - métallerie - électricité - contrôle d'accès - assistance à maîtrise d'ouvrage - contrôle des travaux Projet déjà validé par délibération n° CP 14-300 du 18 juin 2014 Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % d'un coût plafonné à 10 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 61 lots) est fixée à 141 908 € compte tenu des financements attendus par ailleurs. Localisation géographique :





377 895,50 80,43%


91 940,50 19,57%

Total 469 836,00 100,00%



234 918,00 50,00%

Quote part 23 770,00 5,06% Total 469 836,00 100,00%

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Objet : SDC LE CHENE POINTU 93390 CLICHY-SOUS-BOIS





6 436 957,50 € 50,00 % 3 218 479,00 €

Montant Total de la subvention 3 218 479,00 €


PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : AJASSOCIES Adresse administrative : 10 ALL PIERRE DE COUBERTIN

78000 VERSAILLES Statut Juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Représentant : Maître Nicolas DESHAYES, Administrateur judiciaire Objet : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE


Objet du projet : réalisation des travaux d'urgence (article L 129-1 du CCH avec portes polières ) nombre de lots d'habitation : 873 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux d'urgence encadrés par la procédure de l'article L 129-1 du CCH. Projet accompagné en application de la délibération CR 82-12 du 27/09/2012 relative à l'action régionale en faveur du parc privé intervention en faveur des copropriétés du bas Clichy à Clichy-sous-Bois et labellisé dans le cadre du protocole approuvé par cette même délibération (label n°82-12 CDSR 93390-01). Description : - condamnation des gaines vide-ordures, curage des gaines,

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- remplacement ou création de lanternaux de désemfumage, - menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 873) est fixée à 3 218 479, 00 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 873 = 17 460 000 € calcul de la base subventionnable : 6 436 957, 50 € / 2 = 3 218 479, 75 € montant de la subvention régionale : 3 218 479, 00 € Localisation géographique :





6 436 957,50 100,00%

Total 6 436 957,50 100,00%


subvention ANAH (sollicitée) 2 925 890,00 45,45% Subvention Région (sollicitée)

3 218 479,00 50,00%


292 588,50 4,55%

Total 6 436 957,50 100,00%

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Année Dispositif d’aide Montant voté 2012 Habitat privé CDSR syndicats de copropriété 7 681,65 € 2012 Habitat Privé CDSR-Parties communes 143 000,01 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 263 004,76 € 2013 CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété 222 076,77 € 2014 CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété 503 363,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 600 901,00 € Montant total 1 740 027,19 €

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Objet : SDC L'ETOILE DU CHENE POINTU - BATIMENT 10 - 93380 CLICHY-SOUS-BOIS





1 115 960,00 € 50,00 % 557 980,00 €






Objet du projet : réalisation des travaux d'urgence (article L 129-1 du CCH avec portes palières). nombre de lots d'habitation : 167 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux d'urgence encadrés par la procédure de l'article L 129-1 du CCH. Projet accompagné en application de la délibération CR 82-12 relative à l'action régionale en faveur du parc privé intervention en faveur des copropriétés du bas Clichy à Clichy-sous-Bois et labellisé dans le cadre du protocole approuvé par cette même délibération (label n°82-12 CDSR 93390-02). Description : - condamnation des gaines vide-ordures, curage des gaines, - remplacement ou création de lanternaux de désemfumage,

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- menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 167) est fixée à 557 980 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 167 lots = 3 340 000 € calcul de la base subventionnable : 1 115 960, 00 € / 2 = 557 980, 00 € montant de la subvention régionale : 557 980, 00 € Localisation géographique :





1 115 960,00 100,00%

Total 1 115 960,00 100,00%


subvention ANAH (sollicitée) 507 254,00 45,45% Subvention Région (sollicitée)

557 980,00 50,00%


50 726,00 4,55%

Total 1 115 960,00 100,00%

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305 600,00 € 50,00 % 152 800,00 €



PRESENTATION DE L’ORGANISME Dénomination : GIEP GESTION IMMOBILIERE DE L'EST

PARISIEN Adresse administrative : 42 CRS DES ROCHES

77186 NOISIEL Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Madame Sophie LERIDON, Gestionnaire Objet : NC


Objet du projet : réalisation des travaux d'urgence (article L 129-1 du CCH avec portes palières). nombre de lots d'habitation : 30 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux d'urgence encadrés par la procédure de l'article L 129-1 du CCH. Projet accompagné en application de la délibération CR 82-12 relative à l'action régionale en faveur du parc privé intervention en faveur des copropriétés du bas Clichy à Clichy-sous-Bois et labellisé dans le cadre du protocole approuvé par cette même délibération (label n°82-12 CDSR 93390-02). Description : - condamnation des gaines vide-ordures, curage des gaines,

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- remplacement ou création de lanternaux de désemfumage, - menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 30) est fixée à 152 800, 00 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 30 lots = 600 000 € calcul de la base subventionnable : 305 600, 00 € / 2 = 152 800, 00 € montant de la subvention régionale : 152 800, 00 € Localisation géographique :





305 600,00 100,00%

Total 305 600,00 100,00%



152 800,00 50,00%


13 891,00 4,55%

Total 305 600,00 100,00%

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Année Dispositif d’aide Montant voté 2012 Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes 56 478,50 € 2012 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 91 981,00 € 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 56 737,27 € 2013 CR09-11 Habitat privé CDSR - Syndicats de copropriété 203 685,93 € 2013 Politique énergie climat 1 650,00 € 2014 CR09-11 Habitat privé : ingénierie 154 474,00 € 2014 Lutte contre la précarité énergétique - Parc privé 138 000,00 € Montant total 703 006,70 €

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598 622,00 € 50,00 % 299 311,00 €






Objet du projet : réalisation de travaux d'urgence (article L 129-1 du CCH avec portes palières). nombre de lots d'habitation : 92 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux d'urgence encadrés par la procédure de l'article L 129-1 du CCH. Projet accompagné en application de la délibération CR 82-12 relative à l'action régionale en faveur du parc privé intervention en faveur des copropriétés du bas Clichy à Clichy-sous-Bois et labellisé dans le cadre du protocole approuvé par cette même délibération (label n°82-12 CDSR 93390-02). Description : - condamnation des gaines vide-ordures, curage des gaines, - remplacement ou création de lanternaux de désemfumage,

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- menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 92) est fixée à 299 311 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 92 lots = 1 840 000 € calcul de la base subventionnable : 598 622, 00 € / 2 = 299 311, 00 € montant de la subvention régionale : 299 311, 00 € Localisation géographique :





598 622,00 100,00%

Total 598 622,00 100,00%



299 311,00 50,00%


27 210,00 4,55%

Total 598 622,00 100,00%

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1 126 995,00 € 50,00 % 563 497,00 €







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- menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 167) est fixée à 563 497 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 167 lots = 3 340 000 € calcul de la base subventionnable : 1 126 995 € / 2 = 563 497, 50 € montant de la subvention régionale : 563 497, 00 € Localisation géographique :





1 126 995,00 100,00%

Total 1 126 995,00 100,00%



563 497,00 50,00%


51 228,00 4,55%

Total 1 126 995,00 100,00%

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130 / 142








598 622,00 € 50,00 % 299 311,00 €







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- menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 91) est fixée à 299 311 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 91 lots = 1 820 000 € calcul de la base subventionnable : 598 622, 00 € / 2 = 299 311, 00 € montant de la subvention régionale : 299 311, 00 € Localisation géographique :





598 622,00 100,00%

Total 598 622,00 100,00%



299 311,00 50,00%


27 210,00 4,55%

Total 598 622,00 100,00%

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338 794,00 € 50,00 % 169 397,00 €







Objet du projet : réalisation des travaux d'urgence (article L 129-1 du CCH et portes palières). nombre de lots d'habitation : 30 Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Travaux d'urgence encadrés par la procédure de l'article L 129-1 du CCH. Projet accompagné en application de la délibération CR 82-12 relative à l'action régionale en faveur du parc privé intervention en faveur des copropriétés du bas Clichy à Clichy-sous-Bois et labellisé dans le cadre du protocole approuvé par cette même délibération (label n°82-12 CDSR 93390-02). Description : - condamnation des gaines vide-ordures, curage des gaines,

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338 794,00 100,00%

Total 338 794,00 100,00%



169 397,00 50,00%


15 400,00 4,55%

Total 338 794,00 100,00%

135 / 142



136 / 142








219 826,00 € 50,00 % 109 913,00 €








137 / 142






219 826,00 100,00%

Total 219 826,00 100,00%



109 913,00 50,00%


9 992,00 4,55%

Total 219 826,00 100,00%

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480 910,00 € 50,00 % 240 455,00 €








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- remplacement ou création de lanternaux de désemfumage, - menuiseries des gaines palières (pare-flamme 15mn), - faux plafonds et flocage coupe-feu / protection des réseaux en sous-face des plafonds des halls, - remplacement des portes palières des logements par des blocs-portes coupe feu, - pose de portes coupe-feu dans les sous-sols (accès caves, recoupement et portes des locaux techniques), - pose de portes coupe-feu pour l'accès à la toiture, - reprise des réseaux EU EV en sous-sol, - reprise des réseaux EP en sous-sol, - reprise des réseaux eau froide en sous-sol, - reprise des réseaux ECS en sous-sol, - révision des colonnes sèches, - mise en place de pompes de relevage en sous-sol, - mise à niveau des mini sous-stations en sous sol, - reprise et calorifugeage des réseaux de chauffage en sous-sol, - curage des conduits shunts (ventilation naturelle des logements), - installation électrique en parties communes (colonnes montantes) et éclairage de sécurité. Détail du calcul de la subvention : La subvention régionale au taux de 50 % maximum d'une dépense annuelle éligible plafonnée à 20 000 € par lot d'habitation (en l'occurrence 50) est fixée à 240 455, 00 €, compte-tenu des financements attendus par ailleurs. modalités de calcul : 20 000 € X 50 lots = 1 000 000 € calcul de la base subventionnable : 480 910, 00 € / 2 = 240 455, 00 € montant de la subvention régionale : 240 455, 00 € Localisation géographique :





480 910,00 100,00%

Total 480 910,00 100,00%



240 455,00 50,00%


21 860,00 4,55%

Total 480 910,00 100,00%

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Documents

Rapport pour la commission permanente du conseil … · Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil