Procdure n: 105/15-CE/CEPAssociation FUNAMA SMIE c/ Etat malagasy Objet: Sursis excution de la lettre n: 100/2015 du 24.08.2015 du Directeur rgional de la fonction publique, du travail et des lois sociales Boeny.Lecture l'audience du: 04.09.2015

CONCLUSIONS DE RAKOTOMALALA TAHIRYCOMMISSAIRE DE LA LOI PRES LE CONSEIL D'ETAT

Monsieur le Prsident,Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'Association FUNAMA SMIE sollicite prsentement le sursis l'excution de la lettre n: 100/2015 du 24.08.2015 par laquelle le Directeur rgional de la fonction publique, du travail et des lois sociales de la rgion Boeny a ordonn la fermeture de l'antenne de la requrante dans ladite rgion en application d'un acte n: 198-15 en date du 22.06.2015.

L'acte objet de la demande de sursis excution ayant t pris par le Chef d'un service dconcentr de l'Etat l'chelon rgional (et non provincial comme le conseil de la requrante l'affirme), il appartient au Tribunal administratif de Mahajanga, et non au Conseil d'Etat, de connatre des rclamations contentieuses y affrentes conformment aux rgles de rpartition de comptences consacres par l'article 129 de la loi organique relative la Cour Suprme et l'article 9 in fine de la loi relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier. En consquence, la demande de sursis excution ainsi que la requte afin d'annulation de la lettre n: 100/2015 du 24.08.2015 ne peuvent qu'tre rejetes pour avoir t dfres devant une juridiction incomptente pour en connatre.

Par ces motifs, nous proposons la jonction de la prsente demande de sursis excution la requte en annulation de la lettre n: 100/2015 du 24.08.2015 du Directeur rgional de la fonction publique, du travail et des lois sociales et concluons leur rejet. Vous mettrez les dpens, s'il y en a, la charge de la requrante.