L’obligation de tri des déchets

en Région de Bruxelles-Capitale

Françoise Bonnet Département déchets

BECI, 20 mai 2012

• Contexte

• Pourquoi

• Comment

Plan de l’exposé

25 octobre 2011

www.ibgebim.be

• Tri des déchets ménagers: obligation de tri

des déchets ménagers depuis le 1er janvier

2010; avant cette date, tri sur base volontaire

• Tri des déchets non ménagers: rien SAUF

obligations résultant de la REP + de la

gestion des déchets dangereux

Contexte bruxellois

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

• Vers une société européenne du recyclage

et d’efficacité de l’utilisation des ressources

(« Roadmap on Ressource Efficiency »)

• Transposition de la directive-cadre déchets

2008/98/CE en droit bruxellois

→ Obligation de tri POUR TOUS – Nouvelle ordonnance déchets (adoptée en 3ème lecture au

gouvernement , en passe d’être définitivement adoptée au

Parlement bruxellois).

– Trois arrêtés d’exécution (pour avis au Conseil d’Etat après 2ème

lecture)

Pourquoi ?

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

« §1. Les déchets subissent des opérations de valorisation conformément

aux articles 6 et 17.

§2.Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de trier ses

déchets conformément à la réglementation en vigueur.

§3. Pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue

technique, environnemental et économique:

1°les déchets sont collectés séparément, lorsque cela est nécessaire pour

une gestion des déchets conforme aux articles 6,17,21 ou 22 et lorsque

cela facilite ou améliore la valorisation;

2°ils ne sont pas mélanger à d’autres déchets ou matériaux aux propriétés

différentes.

§4. Sous réserve du §3, la collecte séparée est obligatoire pour le

papier, le carton, le métal, le plastique et le verre.

§5. Le Gouvernement détermine les modalités de gestion des déchets.

Il peut étendre l’obligation de collecte séparée à d’autres catégories de

déchets

Comment ? (article 19 de l’ordonnance)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

- Arrêté déterminant les règles de mise en œuvre de l’obligation

de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres

que ménagers;

- Arrêté relatif à l’enregistrement des collecteurs et des

transporteurs de déchets non dangereux autres que

ménagers

- Arrêté tarification de l’ABP (pas mon propos aujourd’hui)

Comment ? (3 arrêtés d’exécution)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

- Tri à la source et présentation à la collecte des fractions

suivantes (cfr obligation de tri des déchets ménagers):

1. PMC

2. Papier et carton

3. Déchets de verre d’emballage blanc et de couleur

4. Déchets résiduels (= déchets qui ne doivent pas être

présentés à la collecte de manière séparée)

5. Déchets végétaux (provenant de l’entretien d’espaces verts

et jardins)

6. Déchets dangereux

7. Autres déchets soumis à obligation de reprise

Comment ? (Arrêté tri)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

- Cette obligation s’applique aux producteurs, détenteurs,

collecteurs et transporteurs de déchets.

- Bémol:

Possibilité de collecter différentes fractions dans un même

conteneur SSI ces fractions sont tenues séparées les unes des

autres dans des contenants différents

- Exception:

Les déchets produits sur des chantiers qui ne sont pas soumis

à déclaration ou à permis d’environnement au sens de l’OPE

Comment ? (Arrêté tri)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

- Traitement sur site dans le respect de la réglementation en

vigueur

- Appel à un collecteur enregistré

- Recours à une installation de traitement de déchets,

directement ou via un transporteur de déchets

- Quelque soit la modalité choisie, le producteur ou détenteur

de déchets doit être en mesure de prouver l’existence d’une

des trois options

Comment ? (Arrêté tri)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

- Appel à un collecteur enregistré:

Obligation de conclure un contrat de collecte avec ce

collecteur SAUF SI le volume de déchets produits est inférieur

à:

50 litres/semaine pour déchets PMC

30 litres/semaine pour déchets papier, carton

30 litres/semaine pour déchets résiduels

Comment ? (Arrêté tri)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be

- Entrée en vigueur de l’arrêté : 6 mois ou plus (pour certaines

obligations) après sa publication au MB

→ permet temps d’adaptation

Comment ? (Arrêté tri)

25 octobre 2011 www.ibgebim.be