26596317 Cours 3 Validite Du Contrat

7/23/2019 26596317 Cours 3 Validite Du Contrat

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Cours 3 La validit du contrat

Chapitre 1 Les conditions de validit

Larticle 1108 du Code civil prvoit que 4 conditions sontindispensables pour la validit du contrat : le consentement, lacapacit, lobjet et la cause. En outre, il aut rappelerque!ceptionnellement peuvent sajouter " ces conditions de onddes conditions de orme1.

La capacit sera laisse de c#t$

. %l suit de prciser quil ne sa&itque dune application du r&ime &nral des incapacits : celui quicontracte sous lempire dune incapacit ne contracte pasvalablement. 'eules les ( autres conditions de validit nousintresserons donc.

Section 1 Lintgrit du consentement

Le consentement doit e!ister )c. cours $* mais il doit aussi +tre libreet clair. Le Code civil a port une attention certaine " cettecondition de validit " travers la notion de vices du consentement.n consentement vici nest pas un vritable consentement etpermet donc dobtenir la nullit du contrat. %l e!iste trois vices duconsentement : lerreur, le dol et la violence )art. 110- c. civ.*.

1 / Lerreur

Celui qui contracte sous lempire dune erreur peut parois obtenir lanullit du contrat. Le Code civil ne consacre quun seul article "lerreur. Larticle 1110 prvoit que lerreur nest une cause denullit de la convention que lorsquelle tombe sur la substancem+me de la cose qui en est lobjet. Elle nest point une cause denullit lorsquelle ne tombe que sur lapersonneavec laquelle on alintention de contracter, " moins que la considration de cette

1 2. cours $, la ormation du contrat.

$ C. droit des personnes, conrences de 3me ocel5ne Ca5ron.

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personne ne soit la cause principale de cette convention 6. Enralit, les 5pot7ses derreur sont tr7s nombreuses et elles nesont pas toutes prises en compte. Lerreur doit porter sur un lmentessentiel et non secondaire du contrat. Le Code civil envisa&e ainsi

lerreur sur la substance et lerreur sur la personne.

Lerreur sur la substance. Larticle 1101 voque lerreur qui porte sur la substance m+me de la cose 6 objet du contrat. Cettee!pression peut avoir deu! sens. La substance peut +tre la mati7rem+me de la cose )e!. je crois aceter une pierre prcieuse alorsquelle ne lest pas*. 3ais la substance est aussi la qualitsubstantielle qui a dtermin une partie " contracter )par e!.jaccepte daceter un terrain parce quil est constructible sil

sav7re quil ne lest pas il 5 a erreur sur la substance*. Lajurisprudence retient ces deu! conceptions.

La question de lerreur sur la substance a notamment donnnaissance " un important contentieu! en mati7re de vente d9uvredart. %l est admis que lerreur sur lautenticit dune 9uvre est uneerreur sur la substance )par e!. lorsquune personne pense aceterun icasso, qui sav7re n+tre quune vul&aire copie*. Lajurisprudence a tout de m+me prcis les cas dans lesquels le daut

dautenticit de l9uvre peut +tre invoqu. ;el est le cas lorsquel9uvre est prsente comme autentique sans aucune rservealors quelle ne lest pas. En revance, lorsque l9uvre est attribue " 6 un peintre et quil sav7re ne pas en +tre lauteur, iln5 a pas derreur sur la substance car la mention attribu " 6e!prime clairement une incertitude. Lacqureur accepte alors unala qui lui interdit ensuite da&ir en nullit sil vient " appara


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m+me du cocontractant, ce qui est tr7s rare en pratique. uis lajurisprudence a lar&i la notion derreur sur la personne enadmettant lerreur sur les qualits essentielles de la personne( )e!.erreur sur l>&e de lassur dans le cadre dun contrat dassurance?

vie*.

Les erreurs indiffrentes. Certaines erreurs ne sont pas prises encompte et ne permettent donc pas dobtenir lannulation du contrat.2oici les principales. ;out dabord, lerreur sur la valeur est sansincidence. Cela peut para


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dterminants : sils se rv7lent ine!istants, la nullit pourra alors+tre demande.

Enin, m+me lorsque lerreur est en principe admise, comme en casderreur sur la substance par e!emple, elle doit +tre excusable.Lerreur ine!cusable, cest?"?dire celle que ne peut commettre unepersonne normalement prudente et dili&ente, ne permet pasdobtenir lannulation du contrat.

Les projets de rforme. %ls proposent une rcriture desdispositions relatives " lerreur, mais se contentent de les complter,de les actualiser en int&rant les principau! ensei&nements de lajurisprudence. Le Code civil est en eet asseD lacunaire puisquil necomporte actuellement quun seul article sur lerreur. Les principesaujourdui acquis sont maintenus )admission de lerreur sur lasubstance et de lerreur sur la personne dans les seuls contratsconclus intuitus personae, indirence de lerreur sur la valeur ousur les motisB*.

$ / Le dol

Le dol nest pas dini par le Code civil qui se contente dnoncerque le dol est une cause de nullit de la convention lorsque lesman9uvres pratiques par lune des parties sont telles, quil estvident que, sans ces man9uvres, lautre partie naurait pascontract 6 )art. 111 c. civ.*.

Le dol est le comportement dun contractant destin " induire lautreen erreur, ain de le dcider " conclure le contrat. Cest pourquoi onparle derreur provoque : une partie commet une erreur en raison

des man9uvres dolosives de lautre. En dautres termes, lerreur at provoque par la ruse, la tromperie du cocontractant. arman9uvre dolosive, il aut donc entendre tous les strata&7mespermettant " un contractant dinduire lautre en erreur. %l peut sa&ir,bien sur, de menson&es. Fn distin&ue classiquement le dolus bonus,le bon dol, et le dolus malus, le mauvais dol. Le dolus bonus vise lespetites e!a&rations qui ont toujours e!ist dans le commerce. Levendeur prsente son produit de mani7re allcante et cettepratique a toujours t tolre. 3ais il aut rester dans des bornes

raisonnables. 'euls les petits 6 menson&es ou e!a&rations sont

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tolrs. Les man9uvres dolosives peuvent &alement +tre des misesen sc7ne ou des truca&es )par e!. le vendeur dune voiture traiquele compteur pour aire croire que la voiture na pas parcourubeaucoup de Gilom7tres*.

=ujourdui on admet aussi que le dol peut +tre constat enprsence dun simple silence. Cest ce quon appelle la rticencedolosive, iele ait de taire sciemment une inormation importante. %lest asseD rquent que des contrats de vente soient annuls enraison de la rticence dolosive du vendeur, qui ne donne pas auutur acqureur une inormation susceptible de le conduire "renoncer " son acquisition )par e!. le vendeur sait que le terrainvendu ne sera jamais constructible et ne le dit pas*. 3ais, plus

rcemment, on sest demand si la rticence dolosive ne pouvait pasaussi maner de lacqureur. L5pot7se t5pe est la suivante : uncontrat de vente est conclu le pri! est aible parce que le vendeurna pas conscience de la valeur relle de lobjet vendu lacqureurquant " lui, sait quil sa&it dun objet de &rande valeur il ne le ditpas, ce qui lui permet de aire une tr7s bonne aaire. Est?ce unerticence dolosive permettant au vendeur dobtenir la nullit ducontrat H La Cour de cassation ne la pas admis au moti quelacqureur nest pas tenu dune obli&ation dinormation au proit duvendeur4. =utrement dit, il est toujours permis de aire de bonnesaaires, m+me si une certaine dlo5aut peut parois en rsulter.

Enin, le dol doit +tre dterminant. Cela si&niie quil doit avoirprovoqu une erreur dans lesprit de lautre partie qui la dtermin" contracter. En dautres termes, si les man9uvres dolosivesnavaient pas eu lieu, elle naurait pas contract. = cet &ard, ladoctrine distin&ue parois le dol principal et le dol incident. Le dolprincipal est celui qui dtermine le consentement : en son absence,le contrat naurait pas t conclu. Le dol incident est un peu moins&rave : en son absence, le contrat aurait tout de m+me t conclu,mais " des conditions direntes, par e!emple " un pri! moinslev. ;raditionnellement la jurisprudence ne sanctionne que le dolprincipal. Elle a nanmoins sembl accepter la sanction du dolincident dans un arr+t relativement rcent )Cass.(e civ., $$ juin

4 =rr+t Ialdus, Cass. 1reciv., ( mai $000, J;@ civ. $000, p. K, obs. . 3estre et I.a&es, au sujet de poto&rapies de &rande valeur v. aussi Cass. (eciv., 1M janvier

$00M, J@C $00M, p. M0(, obs. N.?3. Laitier : lacqureur, m+me proessionnel, nest pastenu dune obli&ation dinormation au proit du vendeur sur la valeur du bien acquis 6.

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$00K, Iull. civ. %%%, nO 1(M : ju&eant que si laceteur avait connu lesdissimulations il aurait " tout le moins acquis " un pri! inrieur 6et prononPant la nullit*. Les projets de rformeoptent pour cettesolution : ils admettent aussi bien le dol principal que le dol incident.

=insi, ils airment que le contrat peut +tre annul si en son absencela personne naurait pas contract ou aurait contract " desconditions direntes )cancellerie, Catala*, ou au moins " desconditions substantiellement direntes );err*.

lus &nralement, les projets de rorme actualisent le Code civil enmati7re de dol. Comme en mati7re derreur, le Code ne comporteactuellement quun seul article )art. 111* et cest la jurisprudencequi a or& une &rande partie des r7&les applicables en la mati7re.

Les projets reprennent les ensei&nements de la jurisprudence, pare!emple en int&rant e!pressment la notion de rticence dolosive,ou en prcisant que lerreur provoque par dol est toujourse!cusable.

( / La violence

La violence alt7re la libert m+me de contracter. %l est en eet

vident que celui qui contracte en raison des violences dont il estvictime ne!prime pas une volont libre. La violence doit donc bienvidemment +tre sanctionne, et le Code civil lui a apport uneattention particuli7re en lui consacrant K articles )art. 1111 " 111K c.civ.*.

Dfinition de la violence. %l 5 a violence lorsquune personne sevoit contrainte de contracter. La violence peut prendre direntesormes. La situation la plus e!tr+me mais aussi la plus rare est celle

de la violence p5sique. Le plus souvent, il sa&it dune violencemorale )menaces, canta&e, pressions ps5colo&iques*.

=ujourdui on se demande si, plus lar&ement, la violence nepourrait pas +tre admise lorsquelle rsulte des circonstances, duconte!te conomique. Fn se demande ainsi si la contrainte peutrsulter de ltat de ncessit ou de aiblesse dans lequel se trouveune partie. eut?on admettre quil 5 a violence lorsquune partiee!ploite ltat de ncessit ou de dpendance de lautre pour lui

imposer un contrat " des conditions abusives, quelle naurait pas


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accept en dautres circonstances H Cest ce quon a appel laviolence conomique. ;raditionnellement, la rponse est n&ative.3ais aujourdui des voi! plaident en ce sens et par un arr+tremarqu rendu en $00$, la Cour de cassation a admis lide de

violence conomique. Elle a airm que seule le!ploitationabusive dune situation de dpendance conomique, aite pour tirerproit de la crainte dun mal menaPant directement les intr+ts de lapersonne, peut vicier de violence le consentement " lactejuridique 6K. La Cour de cassation admet donc le principe de laviolence conomique, m+me si elle ne la pas retenu en lesp7ce. Eneet, elle pose des conditions strictes : il aut quune partie setrouve en situation de contrainte conomique, et il aut que lautree!ploite abusivement cette situation pour en tirer proit.

Les projets de rforme consacrent la violence conomique. Cestdu moins le cas du projet Catala et du projet de la Cancellerie. Cedernier prvoit par e!emple en son article ( quil 5 a &alementviolence lorsquune partie abuse de la situation de aiblesse delautre pour lui aire prendre, sous lempire dun tat de ncessit oude dpendance, un en&a&ement quelle naurait pas contract enlabsence de cette contrainte 6. Cest une des innovations les plusremarques de ce projet. Ce te!te prcise bien que seul labusdunesituation de aiblesse peut +tre sanctionn. Cette prcision estindispensable pour ne pas ouvrir trop lar&ement les possibilits decontester le contrat. %l est en eet indispensable de i!er des limites,aute de quoi lide de violence conomique pourrait remettre encause les ondements m+mes du commerce. %l audrait annuler tousles contrats qui sont conclus alors quune partie est en situation deorce conomique par rapport " lautre.

Le projet ;err se distin&ue quelque peu des deu! autres. %lreconna


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deu! autres sur le terrain de la sanction. Le projet Catala et le projetde la Cancellerie consid7rent la violence conomique comme unvice du consentement. La sanction est donc la nullit du contrat. Enrevance, le projet ;err retient une sanction moins drastique. Le

ju&e serait autoris " rtablir lquilibre contractuel 6. Cela si&niiequil pourrait modiier le contrat pour mettre in " lavanta&e abusiobtenu par une partie )par e!emple, modiier le pri!*. Cette solutionest tr7s ori&inale car le droit ranPais est par principe ostile " ceque le ju&e modiie les termes du contrat. Le te!te prcise que cenest que si ce rtablissement de lquilibre contractuel nest paspossible que le ju&e prononce la nullit du contrat.

Caractres de la violence. %ci encore, comme tous les vices du

consentement, la violence doit +tre dterminante du consentement.%l aut dmontrer que, sans la violence, la personne naurait pascontract.

La violence peut maner du cocontractant ou dun tiers,contrairement au dol, ce qui se justiie par le ait que la violence estun comportement &rave et dan&ereu! qui doit +tre sanctionn quelleque soit son ori&ine. @e plus, la violence peut +tre prise en comptem+me si elle est e!erce, non pas contre le contractant, mais contre

ses proces, comme le conjoint, les enants ou les parents )article111(*.

Enin, la violence nest une cause de nullit que si elle est ill&itime.Cela si&niie quil aut distin&uer les pressions ill&itimes et celles quipeuvent +tre tolres. Le Code civil donne un e!emple de pressionsconsidres comme l&itimes : il sa&it de la crainte rvrencielle,cest?"?dire la crainte des parents. Larticle 1114 prvoit que laseule crainte rvrencielle envers le p7re, la m7re, ou autre

ascendant, sans quil 5 ait eu de violence e!erce, ne suit pointpour annuler le contrat 6. Iien videmment, et ce te!te le dite!pressment, cela ne si&niie pas que les parents sont libresde!ercer tous t5pes de pressions sur leurs enants pour leure!torquer un en&a&ement. 3ais cela si&niie quun contrat concluentre parents et enants ne peut pas +tre annul au seul moti delautorit morale des parents sur leurs enants. Cette autorit estconsidre comme naturelle.

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Section ! Lobjet

Larticle 1108 e!i&e pour la validit du contrat un objet certain quiorme la mati7re de len&a&ement 6. 3ais le terme objet 6 mrite

une prcision. En un sens matriel, lobjet dsi&ne la cose au sujetde laquelle le contrat est conclu, la cose quun contractant sestobli& " vendre ou " donner par e!emple. 3ais, tecniquement,lobjet du contrat est lopration juridique que les parties ontentendu raliser. ar e!emple, si les parties concluent un contrat devente, il a pour objet de transrer la proprit dun bien mo5ennantle paiement dun pri!. Lobjet de lobli&ation est ce " quoi onsen&a&e en concluant un contrat. Cet objet doit e!ister, +tredtermin ou dterminable, et +tre licite. Ces trois conditions sont

reprises par les projets, qui adoptent nanmoins des positionsdiver&entes sur la question de la dtermination de lobjet.

1 / E!istence de lobjet

Lobjet doit e!ister et +tre possible. 3ais il nest pas indispensablequil e!iste au moment m+me de la conclusion du contrat. En eet, ilest possible de conclure un contrat portant sur une chose future, iequi ne!iste pas encore. Ces contrats sont valables )art. 11(0 c. civ.*.

%l nest donc pas ncessaire que la cose e!iste au jour de laconclusion du contrat, il suit quelle puisse e!ister dans lavenir )e!.vente dune rcolte sur pied, vente dun appartement "construireB*.

$ / @termination de lobjet

Lobjet doit +tre dtermin, ou au moins dterminable. Le principeest pos par larticle 11$- du Code civil : il aut que lobli&ation aitpour objet une cose au moins dtermine quant " son esp7ce. La

quotit de la cose peut +tre incertaine, pourvu quelle puisse +tredtermine 6. Le principe para


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principes classiques : lobjet doit +tre dtermin ou dterminable. %ldoit donc +tre suisamment dcrit lors de la conclusion du contratain de savoir sur quoi porte len&a&ement. = daut, le contrat peut+tre annul. Fn admet que lobjet soit simplement dterminable.

Cest le cas lorsque lobjet nest pas dtermin lors de la conclusiondu contrat, mais que les termes du contrat le rendent dterminable" une date ultrieure. La dtermination ultrieure de lobjet ne doitpas dpendre de la volont dune seule partie. %l aut donc le contratlui?m+me prvoit les lments permettant de le dterminer.

"bligation portant sur une somme dargent. = cet &ard, unevolution est intervenue. @e prime abord, lobli&ation de verser unesomme dar&ent, qui simpose dans la plupart des contrats

s5nalla&matiques )pri! de vente, lo5er, salaireB*, est un lment siessentiel du contrat quon ne devrait pas concevoir quil ne soit pasdtermin lors de la conclusion du contrat. ourtant, en pratique,certains contrats conclus pour une lon&ue dure sont dpourvus depri! dtermin, en particulier les contrats?cadres de distribution,conclus entre un producteur et un distributeur. ar ces contrats, lesparties si&nent un accord qui i!e le cadre de leur relationcontractuelle, dans lequel viendront sinsrer les contratsdapplication uturs. =insi, le contrat?cadre prvoit les modalits delivraison, de &arantiesB des commandes utures. Fr, il est clair quelors de la conclusion du contrat?cadre on ne conna


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aire et de donner )1--1?1--(*. 'i les contrats donnaient naissance "des obli&ations de donner ils taient soumis " le!i&ence dedtermination du pri! sils donnaient naissance " une obli&ation deaire ils ne ltaient pas. 3ais cette distinction tait inapplicable en

pratique. inalement, en 1--K la Cour de cassation a adopt uneposition qui a mis in " ces errements et qui est reste incan&edepuis, en nonPant que larticle 11$- nest pas applicable " ladtermination du pri! 6 )Cass. =ss. ln., 1er dcembre 1--K, 4arr+ts, @. 1--, p. 1(, note L. =5n7s*. @sormais, les contrats cadresont valables bien que le pri! soit indtermin. Aanmoins, uncontr#le peut +tre opr au stade de la i!ation ultrieure du pri!. Eneet, le pri! peut +tre i! unilatralement par une partie mais celle?ci ne doit pas e!ercer ce pouvoir de mani7re abusive. Labus dans lai!ation unilatrale du pri! est sanctionn par la rsiliation du contrat)et non par une nullit pour indtermination du pri!* et par desdomma&es et intr+ts.

Les projets de rforme. Le projet Catala reste id7le au droitpositi. %l rappelle le principe selon lequel lobjet doit +tre dterminou dterminable, tout en int&rant les e!ceptions poses par lajurisprudence. %l consacre ainsi la jurisprudence de 1--K sur lai!ation du pri! dans les contrats?cadre : le pri! na pas " +tredtermin ni m+me dterminable lors de la conclusion du contrat ilpourra +tre dtermin ultrieurement et unilatralement par unepartie, sous la seule rserve du contr#le judiciaire de labus dans lai!ation unilatrale du pri!. Le projet de la cancellerie est dans lem+me sens. Le projet ;err en revance est plus novateur. %lpropose dtendre la solution retenue en mati7re de pri! " lobjet detoutes les obli&ations : lobjet des obli&ations, m+me nonmontaires, peut +tre i! unilatralement par une partie, sous

rserve quelle nabuse pas de ce pouvoir art. 0 : lobjet delobli&ation peut +tre dtermin unilatralement, d7s lors que lesmodalits de dtermination ont t prcisment i!es par le contratet quil est ait usa&e de cette acult de mani7re raisonnable 6*.

( / Licit de lobjet

Lobjet doit enin +tre licite. Cette e!i&ence est pose par larticle11$8 du Code civil selon lequel il n5 a que les coses qui sont

ar e!ception, le!i&ence de dtermination du pri! subsiste dans les contrats pourlesquels la loi le prvoit )e!. : vente, contrat de travailB*.

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dans le commerce qui puissent +tre lobjet de conventions 6M.Certaines coses ne doivent pas aire lobjet dun commerce et doncde contrats. 'ans en aire linventaire complet, on peut citerquelques e!emples emblmatiques de ces coses ors commerce.

%l sa&it dabord de la personne umaine elle?m+me. La personne aun caract7re sacr et ne saurait donc aire lobjet dun commerce.@epuis les lois de biotique de 1--4, le Code civil prcisee!pressment que le corps umain, ses lments et produits nepeuvent aire lobjet dun droit patrimonial )art. 1?1*. En principe, lecorps umain ne peut aire lobjet de contrat. 'eules certainesconventions " titre &ratuit sont autorises, sous de strictesconditions )don dor&ane par e!emple*. La jurisprudence lavait dj"

dit avant les lois de biotique, particuli7rement dans le cl7brearr+t rendu par l=ssemble plni7re de la Cour de cassation le (1mai 1--1 au sujet des conventions de m7re porteuse. @ans le m+meesprit, les droits de la personnalit ne peuvent en principe airelobjet de conventions, bien que le principe ait quelque peu dclin)conventions sur le nom, sur lima&e des personnes cl7bresB*.

n autre e!emple cl7bre a ait lobjet dune rcente volution. %lsa&it des client7les civiles )client7le dun mdecin, dun avocatB*.

endant lon&temps on a considr que ces client7les ne pouvaientpas aire lobjet dun contrat de cession. Ces contrats taientconsidrs comme a5ant un objet illicite. En eet, on considraitqu" la dirence des client7les commerciales, les client7les civiles,tels que les patients dun mdecin ou les clients dun avocat,ntaient pas attaces " une ensei&ne ou " un emplacement maisau! qualits proessionnelles du mdecin ou de lavocat. La client7letait donc intimement lie " la personne du proessionnel et nepouvait +tre cde, dautant que la libert du client de coisir sonmdecin ou son avocat devait +tre prserve. La jurisprudencepouvait ainsi dire que les malades jouissant dune libert absoluede coi! de leur mdecin, la client7le quils constituent, attacee!clusivement et de aPon toujours prcaire " la personne dumdecin, est ors commerce juridique et ne peut aire lobjet duneconvention 68. Fn admettait en revance les conventions deprsentation de client7le au successeur, apparemment plus

M 2. Q. Loiseau, ;5polo&ie des coses ors du commerce, J;@ civ. $000, p. 4M.

8 Cass. 1reciv., ( juillet 1--, @. 1--M, p. 1M0, obs. J. Libcaber.

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respectueuses de la libert de coi! des clients )convention parlaquelle le proessionnel sen&a&e simplement " proposer " sesclients daller ceD son successeur*. Cette distinction entre cessionde client7le et prsentation de client7le tait tout de m+me asseD

artiicielle. La jurisprudence la inalement abandonne et consid7redsormais que les cessions de client7le civile ont un objet licite -. %lsuit que le client conserve la libert de coisir le proessionnelauquel il veut sadresser.

Section 3 La cause

Larticle 1108 du Code civil pose comme condition de validit du

contrat une cause licite dans lobli&ation 6. %l ne dinit pas lanotion de cause et cette question a suscit des dbats innombrables.%l aut donc avant tout tenter de cerner la notion. @e mani7re tr7s&nrale, la notion de cause est la rponse " la question de savoirpourquoi une partie sen&a&e la cause, cest la raison delen&a&ement. Classiquement, on consid7re quil 5 a deu! mani7resdenvisa&er la cause, les raisons de len&a&ement :

/ @abord, une partie sen&a&e en considration de la

contrepartie quelle va recevoir. ar e!emple, un vendeuraccepte de livrer son bien parce quil va recevoir un pri!. Cestla cause objective, ou cause de lobli&ation, encore appele cause?contrepartie 6. Elle est abstraite car elle est identiquedans tous les contrats dun m+me t5pe.

/ Ensuite, une partie peut aussi sen&a&er parce quelle a en t+tecertains motis, parce quelle recerce un but particulier. Cestce quon appelle la cause subjective, ou cause du contrat, qui

varie au &r des circonstances et qui peut +tre plus ou moinsl&itime. renons le cas dune vente dune maison : unaceteur peut accepter de verser le pri! parce que la maisonacete va lui permettre de lo&er sa amille, ou parce quilcompte 5 ouvrir une maison close.

- Cass. 1reciv., M nov. $000, J;@ civ. $001, p. 1M, obs. ;. Jevet, et p. 1(0, obs. .3estre et I. a&es ) si la cession de client7le mdicale )B* nest pas illicite, cest " la

condition que soit sauve&arde la libert de coi! du patient 6* Cass. Com., $4 sept.$00(, nO 00?10.(KK ) la cession dune client7le librale nest pas en principe illicite 6*.

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Ces deu! conceptions de la cause sont retenues par le droit ranPais.Elles permettent dapprcier la validit du contrat sous deu! an&lescomplmentaires. @abord, la cause objective doit e!ister : il doit 5avoir une raison objective justiiant lobli&ation, ce qui permet de

sassurer quune personne ne sen&a&e pas pour rien. Ensuite, lacause subjective doit +tre licite. Cela permet deectuer un contr#lede validit au re&ard de lordre public et des bonnes m9urs.

1 / Le!istence de la cause )cause objective*

La cause objective doit e!ister. Elle est toujours la m+me pourcaque t5pe de contrat. 'ans dresser un tableau e!austi, il aut entout cas savoir que la cause objective ne sapprcie pas de la m+memani7re dans les contrats " titre onreu! et dans les contrats " titre&ratuit.

=* La cause dans les contrats " titre onreu!

@ans les contrats s5nalla&matiques, la cause de lobli&ation est lacontrepartie rePue. La cause de lobli&ation dune partie est donclobli&ation rciproque de lautre )par e!. la cause de lobli&ation duvendeur est lobli&ation rciproque de laceteur : le vendeuraccepte de livrer la cose parce que laceteur accepte de pa5er le

pri!*.

La cause objective permet donc de sassurer que caque partierePoit une contrepartie, quelle ne sen&a&e pas pour rien. 'ilappara


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Cas particulier s : e!. : la cause dans les contrats alatoires: pardinition, les parties ne sen&a&ent pas dans le but de recevoir unecose i!e par avance elles sen&a&ent dans lespoir dun &ain,mais elles ne peuvent en conna


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contractuelle, en e!i&eant un minimum dquilibre entre lesobli&ations des parties.

Suelques e!emples :

/ =aire dite des cassettes vido : un couple dcide de!ploiterun vido?club dans un petit villa&e. %l conclue un contrat decration dun point club vido 6 et de location de cassettesavec une socit. ar la suite, le couple se rend compte quelaaire marce tr7s mal : le villa&e tant petit et donc lapopulation restreinte, tr7s peu de vidos sont loues. %l sav7redonc que ce commerce nest pas rentable. %ls demandentlannulation du contrat. ourtant, dans une perspectiveclassique, ce contrat est paraitement valable et caus :lobli&ation du couple de verser un pri! " la socit est causepuisque celle?ci sest en&a&e " mettre " leur disposition lescassettes vido. La socit na d7s lors pas " +tre responsabledu manque de rentabilit de lopration. ourtant, la Cour decassation a prononc la nullit du contrat sur le ondement dela cause, au moti que le!cution du contrat selonlconomie voulue par les parties tait impossible 6 et que lecontrat tait donc dpourvu de cause 6, aute de

contrepartie relle" lobli&ation de pa5er le pri! de locationdes cassettes souscrite 6 par le couple )Cass. 1reciv., ( juillet1--, @. 1--M, p. ((, note . Jei&ne*. Le contrat a donc pu+tre annul au moti quil ne prsentait aucun intr+t pourlune des parties. Lvolution sur le terrain de la cause estconsidrable. En eet, en principe celle?ci est apprcieabstraitement. Fr, en lesp7ce, abstraitement le contrat taitparaitement caus. Cest le conte!te particulier de lopration,en particulier le peu de client7le, qui rendait inalement lecontrat sans intr+t pour lune des parties, et lapprciation dela cause tait donc ici tr7s concr7te.

/ %neicacit de la clause limitative de responsabilit qui porteatteinte " la substance de lobli&ation essentielle, sous le visade larticle 11(1 du Code civil )Cass. com., $$ oct. 1--, Iull.civ. %2, nO $1, a. Cronopost : socit de transport rapidedont lobli&ation essentielle est donc de transporter les plis etcolis rapidement mais le contrat comporte une clause limitant

" presque rien sa responsabilit en cas de manquement " cetteobli&ation cette clause est rpute non crite car elle porte

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atteinte " la substance de lobli&ation essentielle le visa delarticle 11(1 dmontre que la Cour a estim quune telleclause privait de cause len&a&ement du client, ie le pri! pa5 en eet, si le cocontractant se d&a&e de toute responsabilit

en cas de manquement " son obli&ation essentielle, sonen&a&ement perd toute consistance*.

Les projets de rforme. La question de la cause est probablementcelle qui suscite le plus de dbats. Cest ce que rel7tent lespositions diver&entes adoptes par les dirents projets.

Lavant?projet Catala se montre particuli7rement id7le " la notion decause. %l lui consacre de nombreuses dispositions et la r&lementeavec un lu!e de dtails, qui a dailleurs t ju& e!cessi.

= linverse, le projet de la cancellerie et le projet ;err proposentde aire dispara


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conclusion du contrat, le contrat est nul 6. Les solutions sontinalement les m+mes que celles retenues aujourdui sur le terrainde la cause objective.

En ralit, toutes les onctions joues par la cause sont maintenues :contr#le de le!istence dune contrepartie, contr#le de la licit et dela moralit du contrat. Le!tension rcente du r#le de la cause estaussi consacr, mais sans le support tecnique de la cause : ainsi,par e!emple, le projet de la cancellerie prvoit que la clausevidant le contrat de son intr+t est rpute non crite 6 )art. 8M* leprojet ;err prvoit que toute clause inconciliable avec lobli&ationessentielle du contrat est rpute non crite 6 )art. 4*. Lavant?projet Catala &ardait quant " lui la rrence " la cause : est

rpute non crite toute clause inconciliable avec la ralit de lacause 6 )art. 11$K*. Suelle que soit la ormule, on reconna


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elle est proibe par la loi, quand elle est contraire au! bonnesm9urs ou " lordre public 6.

La licit de la cause sapprcie donc essentiellement au re&ard desnotions dordre public et de bonnes m9urs, qui sont deu! notionsloues, au contenu mallable.

Lordre public. Lordre public est compos des r7&les imprativesau!quelles on ne peut dro&er, parce quelles rel7vent de valeurssociales ju&es essentielles. Ce caract7re dordre public peut +treprcis par le l&islateur lui?m+me ou par le ju&e )cest ce quonappelle lordre public virtuel 6, par opposition " lordre publicte!tuel, e!pressment consacr par le l&islateur*. Suant aucontenu de lordre public, il est voluti. Lordre public traditionnelconcerne essentiellement lordre politique et amilial )dispositionsr&issant lor&anisation de lEtat, la amille, ltat civil de lapersonneB*. =ujourdui, on adopte volontiers une vision plusconomique de lordre public, et on distin&ue ordre public deprotection et ordre public de direction, bien que ces deu! cat&oriesne soient en ralit pas vraiment tances. Lordre public deprotection comporte des r7&les prot&eant certaines cat&ories depersonnes )consommateur, travailleurB*. Lordre public de direction

est tourn vers la politique conomique )r7&les relatives " lamonnaie, au! imp#ts, " la i!ation des pri!, " la concurrenceB*.;outes ces r7&les dordre public doivent +tre respectes : " daut,le contrat peut +tre annul comme contraire " lordre public )ou dumoins les clauses attentatoires " lordre public peuvent +trerputes non crites, v. inra, sanctions*.

Les bonnes m#urs. La notion de bonnes m9urs est &alementune notion loue au contenu particuli7rement voluti puisque,

comme son nom lindique, elle repose sur les m9urs, donc lespratiques et usa&es sociau!. Les bonnes 6 m9urs doivent +treprot&es et les mauvaises 6, cest?"?dire celles contraires " lamorale sociale dominante, condamnes. ar e!., le ait daceter unimmeuble pour 5 tablir une maison close a pu +tre ju& contraireau! bonnes m9urs. %l aut prciser qu" lori&ine la jurisprudenceestimait que pour annuler un contrat pour illicit de la cause, ilallait que le moti illicite soit connu des deu! parties. %l sa&issaitalors de prot&er le contractant de bonne oi, qui ne connaissait pasle but illicite poursuivi par son cocontractant, et donc de ne pas lui

1-


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aire sourir une annulation dont il ntait pourtant pas responsable.3ais cette solution avorisait un intr+t particulier au dtriment delintr+t &nral. @7s lors quune seule des parties poursuit un butque la loi rprouve, lordre social est atteint et il aut donc

sanctionner cette illicit. Cest pourquoi, dsormais la Cour decassation retient quun contrat peut +tre annul pour cause illicite ouimmorale m+me lorsque lune des parties na pas eu connaissancedu caract7re illicite ou immoral du moti dterminant de laconclusion du contrat )Cass. 1reciv., M oct. 1--8, @. 1--8, p. K(*.

Aanmoins, lvolution des m9urs a pro&ressivement conduit " airedcliner lar&ement le contr#le de la licit des contrats sur leondement des bonnes m9urs. Cest ce quillustre la jurisprudence

relative " la cause illicite dans les libralits. %l se peut en eetquune donation ou un le&s intervienne pour des motis que lamorale rprouve. endant lon&temps, la jurisprudence a estim quilen allait ainsi des libralits consenties " loccasion dune relationadult7re. 3ais la Cour de cassation a inalement abandonn cettesolution : nest pas contraire au! bonnes m9urs la cause de lalibralit dont lauteur entend maintenir la relation adult7re quilentretient avec la bniciaire 6 )Cass. =ss. ln., $K oct. $004, arr+tQalopin, J;@ civ. $00K, p. 104, obs. . Tauser, C Q $00K, %%, 10011,note . Cabas*.

Les projets de rforme. Comme pour la cause objective, si lesprojets di7rent au sujet de la licit de la cause cest surtout entermes de vocabulaire. Lavant?projet Catala reste encore une oisid7le " la tradition, tandis que les deu! autres suppriment la notionde licit de la cause. %ls se contentent de parler de licit ducontrat. 3ais, au ond, les solutions restent conormes au droitpositi : le contrat ne doit pas porter atteinte " lordre public ou au!bonnes m9urs )et, ajoute le projet ;err, au! droits ondamentau!*.Et, il est vrai que de ce point de vue, il ne para


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linvalidit )section 1*. 3ais il e!iste aussi des sanctions moinsdrastiques )section $*.

Section 1 La nullit

$ullits relative et absolue. Fn distin&ue classiquement deu!t5pes de nullits : les nullits relatives et les nullits absolues. 3ais,si le Code civil voque ces deu! t5pes de nullit, il ne prcise pasquelles causes de nullit entrent dans caque cat&orie. Fr, laquestion est importante car la nullit relative et la nullit absoluenobissent pas au m+me r&ime. =ujourdui, la position dominanteest de considrer que ce caract7re dpend de la nature de la r7&leviole. 'i la cause de nullit concerne une r7&le prot&eant un

intr+t particulier, la nullit est relative )e!. : protection de la partieaible pour les r7&les dordre public du droit de la consommation oudu travail protection du consentement dune partie sa&issant desvices du consentement, ou encore protection de la partie subissantune incapacit*. 'i, " linverse, la r7&le baoue concerne lintr+t&nral, la nullit est absolue. Ces deu! inalits permettentde!pliquer les dirences de r&ime. Les projets de rormereprennent cette classiication.

La nullit relative tant une nullit de protection, elle ne peut +treinvoque que par la partie prot&e par la r7&le baoue )e!. celledont le consentement est vici, celle qui a contract alors quelletait sous lempire dune incapacitB*. 'eule la personne que la loi avoulu prot&er peut donc demander la nullit du contrat. Lecocontractant ne le peut pas. %l sa&it dviter quil ne tire proitdune disposition qui nest l" que pour prot&er lautre, en lui orantun mo5en commode de se dlier dun contrat qui ne le satiseraitplus. = linverse, puisque les nullits absolues concernent lintr+t

&nral, elles peuvent +tre demandes par tout intress : les deu!parties, toute autre personne intresse )e!. ritier, crancierB*,minist7re public )ou encore releve doice par le ju&e*. Lintr+t&nral tant concern, il convient en eet dencoura&er ladisparition de lacte qui lui porte atteinte.

Ensuite, lacte atteint dune cause de nullit relative peut +treconirm, alors que celui qui est atteint dune cause de nullitabsolue ne le peut pas. La conirmation est le ait de renoncer au

bnice de la loi, ie renoncer " demander la nullit du contrat. La

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conirmation rend le contrat valable. Encore une ois, lorsquelintr+t &nral est en jeu, il aut avoriser sa disparition de la sc7nejuridique la conirmation est donc e!clue. = linverse, lorsque la loine prot7&e que lintr+t particulier de lune des parties, celle?ci est

en principe libre de renoncer " la protection que la loi lui accorde.Elle peut donc conirmer lacte nul, d7s lors quelle a connaissancede la cause de nullit et quelle manieste clairement sa volont deconirmer.

Enin, pendant lon&temps une importante dirence entre les deu!t5pes de nullit a concern la question de la prescription. La nullitabsolue pouvait +tre demande pendant le dlai de prescription dedroit commun, qui tait de (0 ans. La nullit relative ne pouvait +tre

demande que pendant K ans )art. 1(04 c. civ.*. 3ais aujourdui iln5 a plus de dirence sur ce terrain toutes les causes de nullitsont soumises " une prescription de K ans. En eet, une importanterorme de la prescription en mati7re civile est intervenue par uneloi du 1M juin $008. @epuis cette rorme, le dlai de prescription dedroit commun a t ramen " K ans.

%ise en #uvre de la nullit. Suel que soit le t5pe de nullit)relative ou absolue*, il aut prciser quen rance la nullit est une

sanction judiciaire. ar consquent, la nullit doit +tre prononce parle ju&e11. ;ant que la nullit na pas t judiciairement prononce,lacte est considr comme valable et doit +tre e!cut. =vantlintervention du ju&e, lacte est simplement annulable.

&ffets de la nullit. La nullit produit les m+mes eets, peuimportant quil sa&isse dune nullit relative ou absolue. La nullitconduit " lanantissement du contrat : le contrat est rompu et lesparties dlies de leurs obli&ations. @e plus, la nullit a en principe

un eet rtroacti. Cela si&niie que le contrat est cens navoirjamais e!ist )quod nullum est, nullum effectum producit, ce qui estnul ne produit aucun eet*. ar consquent, tout doit +tre replacdans ltat dans lequel il se trouvait avant la conclusion du contrat.Cela implique le plus souvent que les parties proc7dent " desrestitutions )E!. : une vente a t annule, alors que la cose avaitdj" t livre et le pri! pa5. uisque le contrat est cens navoir

11 'au nullit conventionnelle, mais l5pot7se est rare car en &nral une seule desparties souaite obtenir la nullit du contrat. La nullit unilatrale est e!clue.

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jamais e!ist, le vendeur doit restituer le pri! quil a rePu etlacqureur la cose quil a rePu*.

ar e!ception, la rtroactivit de la nullit est tempre pour lescontrats " l&ard desquels elle ne para


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consommation sont rputes non crites1$. %ci encore la sanction neporte que sur la stipulation illicite et le contrat est maintenu.

Ces solutions ne sont videmment possibles que lorsque lillicitporte sur un lment dtacable du reste du contrat. 'i leconsentement dune partie est vici, si la cause du contrat estillicite, par e!emple, seule la nullit du contrat est possible.

1$ our +tre paraitement e!act, la clause rpute non crite se distin&ue de la clauseannule.

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'$$&(&

&)traits des projets de rforme

*+",&- C'$C&LL&+/& 0

Chapitre VI Validit

Article 49

Quatre conditions sont essentielles pour la validit dun contrat : le consentement des parties contractantes ; leur capacit de contracter ; un contenu certain ; la licit du contrat.

Section 1 : Le consentement

1 Lobligation prcontractelle din!ormation

Article "#

Celui des contractants qui connat ou est en situation de connatre une informationdont limportance est dterminante pour le consentement delautre doit len informer ds lors que, lgitimement, ce dernier peut ignorercette information ou faire confiance son cocontractant. Sont dterminantesles informations qui ont un lien direct et ncessaire avec le contenu ducontrat ou la qualit des parties. e contractant qui se prvaut deline!cution dune o"ligation dinformation doit prouver que lautre partieconnaissait ou tait en situation de connatre cette information, sauf pour

celle#ci prouver quelle les ignorait elle#m$me ou quelle a satisfait sono"ligation. %out manquement cette o"ligation dinformation engage laresponsa"ilit civile dlictuelle de celui qui en tait tenu, sans pr&udice, encas de vice du consentement, de la nullit du contrat.

$ Les %ices d consentement

Article "1

erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsquils sont de tellenature que, sans eu!, lune des parties ou son reprsentant naurait pascontract ou aurait contract des conditions diffrentes. eur caractredterminant sapprcie eu gard au! personnes et au! circonstances delespce.

Article "$erreur de droit ou de fait, moins quelle ne soit ine!cusa"le, est unecause de nullit du contrat lorsquelle porte sur la su"stance de la c'ose quien est lo"&et ou sur la personne du contractant.Article "&

erreur sur la su"stance de la c'ose est celle qui porte sur les qualits essentiellesen considration desquelles c'acune des parties a contract. Si cesqualits essentielles ne sont pas communes, elles doivent $tre portes parc'aque partie la connaissance de lautre.erreur est une cause de nullit quelle porte sur la prestation de lune oude lautre partie.acceptation dun ala sur une qualit de la c'ose e!clut lerreur relative

cette qualit.Article "4erreur sur la personne est celle qui porte sur les qualits essentielles du

$K


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cocontractant.(lle nest une cause de nullit que dans les contrats conclus en considrationde la personne.Article ""

erreur sur un simple motif, tranger au! qualits essentielles de la c'oseou de la personne, nest pas une cause de nullit si les parties nen ont pas

fait de manire certaine un lment dterminant de leur consentement.Article "'

erreur sur la valeur est celle par laquelle, sans se tromper sur les qualitsessentielles de la c'ose, un contractant fait seulement de celle#ci une apprciationconomique ine!acte.erreur sur la valeur nest pas en soi une cause de nullit.Article "(

e dol est le fait pour un contractant de surprendre le consentement delautre par des manuvres, des mensonges ou par la dissimulation intentionnelledun fait dterminant de ce consentement.Article ")

e dol est galement constitu sil mane du reprsentant, grant daffaires,prpos ou porte#fort du cocontractant, ou m$me dun tiers si le cocontractant

en avait connaissance et en a tir avantage.Article "9

erreur rsultant dun dol est tou&ours e!cusa"le. (lle est une cause de nullitalors m$me quelle porterait sur la valeur de la c'ose qui en est lo"&etou sur un simple motif du contrat.Article '#

)l * a violence lorsquune partie sengage sous la pression dune contraintequi lui inspire la crainte de!poser sa personne, sa fortune ou celles de ses

proc'es un mal considra"le.Article '1

a menace dune voie de droit ne constitue une violence que lorsque la voiede droit est dtourne de son "ut ou invoque pour o"tenir un avantage manifestement

e!cessif.Article '$a violence est constitue, quelle ait t e!erce par une partie ou par untiers sur lautre partie contractante, son con&oint ou lun de ses proc'es.Article '&

)l * a galement violence lorsquune partie a"use de la situation de fai"lessede lautre pour lui faire prendre, sous lempire dun tat de ncessit ou dedpendance, un engagement quelle naurait pas contract en la"sence decette contrainte.Article '4

e contrat conclu par erreur, dol ou violence ouvre droit une action ennullit relative.)ndpendamment de lannulation du contrat, la violence, le dol ou lerreur

qui cause lune des parties un dommage o"lige celui par la faute duquel ilest arriv le rparer.Article '"

e dlai de laction en nullit ne court dans les cas de violence que du &ouro+ elle a cess; dans le cas derreur ou de dol, du &our o+ ils ont t dcouverts.

Section $ : La capacit *+,

Section & Le conten d contrat

1 - Les obligations contractelles

Article (9

es o"ligations contractuelles sont e!presses ou implicites. (lles peuvent$tre de donner, de faire ou de ne pas faire.Article )#

$


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es o"ligations implicites se dterminent par rfrence lintention des partieset leurs relations 'a"ituelles, mais galement en considration de lanature du contrat clairs par la loi, les usages et lquit.

$ Lob.et des obligations contractelles

Article )1

o"ligation a pour o"&et une prestation prsente ou future. peine de nullit du contrat, cette prestation doit $tre possi"le, dtermineou dtermina"le.a prestation est dtermine ou dtermina"le lorsque son tendue peut $tredduite du contrat.Article )$

)l peut toutefois $tre convenu, dans les contrats e!cution successive etdans les contrats cadre, que le pri! de la prestation sera fi! unilatralement

par lune des parties, c'arge pour elle den &ustifier le montant en cas decontestation. Si le pri! est manifestement a"usif, le d"iteur peut saisir le

&uge afin do"tenir des dommages et intr$ts et le cas c'ant la rsolutiondu contrat.

Article)&orsque le pri! ou tout autre lment du contrat doit $tre dtermin par rfrence un indice qui ne!iste pas ou a cess de!ister ou d$tre accessi"le,celui#ci est remplac par lindice qui sen rapproc'e le plus.Article )4

e dfaut dquivalence des o"ligations nest pas une cause de nullit ducontrat, moins que la loi nen dispose autrement.

& Lintr/t a contrat

Article )"

C'aque partie doit avoir un intr$t au contrat qui &ustifie son engagement.Article )'

-n contrat titre onreu! est nul faute dintr$t lorsque ds lorigine lacontrepartie convenue au profit de celui qui sengage est illusoire ou drisoire.Article )(

a clause vidant le contrat de son intr$t est rpute non crite.

Section 4 : La licit d contrat

Article ))

(st illicite le contrat pro'i" par la loi ou contraire lordre pu"lic ou au!"onnes murs.Article )9

illicit ouvre droit une action en nullit a"solue.Celui qui a sciemment contrevenu lordre pu"lic ou au! "onnes murs

peut se voir refuser toute restitution.

Section " : Les sanctions

1 La nllit

Article 9#

e contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validit est nul.)l est cens navoir &amais e!ist. es prestations e!cutes donnent lieu restitution en nature ou en valeur, selon les distinctions nonces au! articles/01 /02.Article 91

a nullit est a"solue ou dordre pu"lic lorsque la rgle viole a pour o"&etla sauvegarde de lintr$t gnral.(lle est relative lorsque la rgle viole a pour o"&et la sauvegarde dun intr$t

priv.

$M


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Article 9$

a nullit a"solue peut $tre invoque par toute personne &ustifiant dun intr$t,ainsi que par le 3inistre pu"lic. a nullit a"solue ne peut $tre couverte

par la confirmation du contrat. Celui#ci doit $tre refait.Article 9&

a nullit relative ne peut $tre invoque que par celui que la loi entend protger.

)l peut * renoncer et confirmer le contrat. Si laction en nullit relativeappartient plusieurs titulaires, la renonciation de lun nemp$c'e pasles autres dagir.Article 94

a confirmation est un acte par lequel celui qui peut se prvaloir de la nullit* renonce.(lle ne peut intervenir quaprs la conclusion du contrat.acte de confirmation mentionne la su"stance de lo"ligation, le vice affectantle contrat et lintention de le rparer. e!cution volontaire du contrat,en connaissance de la cause de nullit, vaut galement confirmation. aconfirmation vala"le emporte renonciation au! mo*ens et e!ceptions quelon pouvait opposer contre ce contrat, sans pr&udice nanmoins des droitsdes tiers.Article 9"

Celui dont dpend la confirmation peut $tre mis en demeure par lautre partiesoit de confirmer le contrat soit dagir en nullit dans un dlai de si!mois peine de forclusion. a mise en demeure na deffet que si la causede la nullit a cess et si elle mentionne e!pressment qu dfaut dactionen nullit e!erce avant le!piration du dlai de si! mois, lacte est rputconfirm.Article 9'

e donateur ne peut rparer par aucun acte confirmatif les vices dune donationentre vifs, nulle en la forme ; il faut quelle soit refaite en la forme lgale.a confirmation, ratification ou e!cution volontaire dune donation

par les 'ritiers ou a*ants cause du donateur, aprs son dcs, emporte leur

renonciation opposer soit les vices de forme, soit toute autre e!ception.Article 9(

moins que la loi nen dispose autrement, toutes les actions en nullit seprescrivent par cinq ans. e!ception de nullit ne se prescrit pas si elle serapporte un contrat qui na re4u aucune e!cution.Article 9)

es parties peuvent, dun commun accord, constater la nullit. dfaut, lanullit est prononce par le &uge.Article 99

orsque la cause de nullit naffecte quune clause du contrat, ellenemporte pas nullit de lacte tout entier sauf si cette clause a constitu unlment dterminant de lengagement des parties ou de lune delles. Quand

"ien m$me les parties auraient considr la clause comme dterminante de

leur engagement, la nullit de lacte tout entier nest pas prononce si lafinalit de la rgle viole e!ige son maintien ou si la loi rpute cette clausenon crite.Article 1##

orsque lun des contrats interdpendants est atteint de nullit, les partiesau! autres contrats du m$me ensem"le peuvent se prvaloir de leur caducitsi la nullit rend leur e!cution impossi"le ou prive le contrat de tout intr$t

pour lune des parties.

$ La cadcit

Article 1#1

e contrat vala"lement form devient caduc par la disparition de lun de ses

lments constitutifs ou la dfaillance dun lment e!trinsque auquel taitsu"ordonne son efficacit.

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Sauf e!ception, la caducit ne produit effet que pour lavenir.

& Linopposabilit

Article 1#$

e contrat qui ne remplit pas toutes les conditions de son efficacit lgarddes tiers leur est inopposa"le. inopposa"ilit nemporte pas annulation ducontrat mais en neutralise les effets lgard des tiers.

Section ' : Les restittions conscti%es 0 lanantissement d contrat

Article 1#&

es rgles applica"les au! restitutions conscutives lannulation ducontrat le sont galement, sauf dispositions ou conventions particulires,au! autres cas de restitution aprs anantissement du contrat, notamment la caducit ou la rsolution lorsquelles produisent un effet rtroactif.Article 1#4

annulation du contrat emporte restitution intgrale, en nature ou par quivalent,et sil * a lieu rciproque des avantages re4us en e!cution du

contrat.a partie laquelle la nullit est imputa"le peut en outre voir engager saresponsa"ilit.Article 1#"

a restitution porte sur le principal de la prestation accomplie et ses accessoires compter du &our du paiement.Article 1#'

es accessoires de la somme dargent restituer comprennent les intr$ts autau! lgal et les ta!es acquitts entre les mains de celui qui a re4u le pri! encomplment de celui#ci.Article 1#(

orsque la restitution porte sur une c'ose autre quune somme dargent, lesaccessoires comprennent les fruits et la compensation de la &ouissance

quelle a procurs, cette dernire estime par le &uge au &our o+ il se prononce.a restitution des fruits naturels, industriels ou civils, sils ne se retrouvent

pas en nature, a lieu selon une valeur estime la date du rem"oursement,suivant ltat de la c'ose au &our du paiement de lo"ligation.Article 1#)

5our fi!er le montant des restitutions, il est tenu compte des dpenses ncessaires la conservation de la c'ose et de celles qui en ont augment lavaleur. Celui qui restitue la c'ose rpond des dgradations et dtriorationsqui en ont diminu la valeur. es plus#values et les moins#values advenues la c'ose restitue sont estimes au &our de la restitution.Article 1#9

es s6rets constitues pour le paiement de lo"ligation prvue au contratgarantissent galement lo"ligation de restitution.

''$-2*+",&- C'-'L' 0

CHAPITRE II - DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DESCONVENTIONS

Art. 1108 Quatre condton! !ont e!!ente""e! #our "a $a"dt% d&une con$enton '

$-


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"e con!ente(ent de! #arte! contractante! )"eur ca#act% de contracter )un o*+et ,u or(e "a (atre de "&en/a/e(ent )une cau!e +u!tant "&en/a/e(ent.S& a+oute #our "&acte acco(#" #ar "e re#r%!entant d&une #arte "e

#ou$or d&a/r au no( de ce""e-c.La or(e de! con$enton! e!t e2#o!%e au2 artc"e! 1134 et !u$ant!.

S(C%)78 /. 9- C78S(8%(3(8% %)C(S //02 /// @ 9es vices du consentement

Art. 1111 I" n& a #a! de con!ente(ent $a"a*"e ! "e con!ente(ent n&a %t% donn%,ue #ar erreur ou !&" a %t% !ur#r! #ar do" ou e2tor,u% #ar $o"ence.

(art. 1109 c.civ.)Art. 1111-1 L&erreur "e do" et "a $o"ence $cent "e con!ente(ent "or!,u&"! !ont de

(0


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te""e nature ,ue !an! eu2 "&une de! #arte! ou !on re#r%!entant n&aurat #a!contract% ou aurat contract% 7 de! condton! d%rente!.Leur caractre d%ter(nant !&a##r%ce eu %/ard au2 #er!onne! et au2crcon!tance!.Art. 1113 L&erreur n&e!t une cau!e de nu""t% de "a con$enton ,ue "or!,u&e""e

to(*e !ur "a !u*!tance de "a co!e ,u en e!t "&o*+et ou !ur "a #er!onne ducontractant.Art. 1113-1 L&erreur !ur "a !u*!tance de "a co!e !&entend de ce""e ,u #orte !ur "e!,ua"t%! e!!ente""e! en con!d%raton de!,ue""e! "e! deu2 #arte! ont contract% ou!e(*"a*"e(ent "&une d&e""e! 7 "a conna!!ance de "&autre.E""e e!t une cau!e de nu""t% ,u&e""e #orte !ur "a #re!taton de "&une ou de"&autre #arte.L&acce#taton d&un a"%a !ur une ,ua"t% de "a co!e e2c"ut "&erreurre"at$e 7 cette ,ua"t%.Art. 1113-3 L&erreur !ur "a #er!onne !&entend de ce""e ,u #orte !ur de! ,ua"t%!e!!ente""e! du cocontractant.E""e n&e!t une cau!e de nu""t% ,ue dan! "e! contrat! conc"u! encon!d%raton de "a #er!onne.Art. 1113-; L&erreur !ur "a !u*!tance ou !ur "a #er!onne e!t une cau!e de nu""t%,u&e""e !ot de at ou de drot 7 (on! ,u&e""e ne !ot ne2cu!a*"e.Art. 1113-< Lor!,ue !an! !e tro(#er !ur "e! ,ua"t%! e!!ente""e! de "a co!e uncontractant at !eu"e(ent de ce""e-c une a##r%caton %cono(,ue ne2acte cetteerreur !ur "a $a"eur n&e!t #a! en !o une cau!e de nu""t%.Art. 1113-= L&erreur !ur un !(#"e (ot %tran/er au2 ,ua"t%! e!!ente""e! de "aco!e ou de "a #er!onne n&e!t une cau!e de nu""t% ,ue ! "e! #arte! en ont ate2#re!!%(ent un %"%(ent d%ter(nant de "eur con!ente(ent.Art. 111; Le do" e!t "e at #our un contractant de !ur#rendre "e con!ente(ent de"&autre #ar de! (anoeu$re! ou de! (en!on/e!.(Obs. : Reprise du verbe de larticle 1111 (1109 c. civ.))Art. 111;-1 Con!ttue %/a"e(ent un do" "a d!!(u"aton ntentonne""e #ar uncontractant d&un at ,u !&" a$at %t% connu de !on cocontractant "&aurat d!!uad%de contracter au (on! au2 condton! con$enue!.Art. 111;-3 Le do" e!t !e(*"a*"e(ent con!ttu% !&" %(ane du re#r%!entant /%rantd&aare! #r%#o!% ou #orte-ort du cocontractant ou (6(e d&un ter! !ou!"&n!t/aton ou a$ec "a co(#"ct% du cocontractant.Art. 111;-; L&erreur #ro$o,u%e #ar "e do" e!t tou+our! e2cu!a*"e. E""e e!t une cau!ede nu""t% a"or! (6(e ,u&e""e #orterat !ur "a $a"eur de "a co!e ,u en e!t "&o*+et ou!ur un !(#"e (ot du contrat.Art. 111< I" a $o"ence "or!,u&une #arte !&en/a/e !ou! "a #re!!on d&une

contrante ,u "u n!#re "a crante d&e2#o!er !a #er!onne !a ortune ou ce""e! de !e!#roce! 7 un (a" con!d%ra*"e.Art. 111


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%tat de n%ce!!t% ou de d%#endance ! "&autre #arte e2#"ote cette !tuaton dea*"e!!e en retrant de "a con$enton un a$anta/e (ane!te(ent e2ce!!.La !tuaton de a*"e!!e !&a##r%ce d&a#r! "&en!e(*"e de! crcon!tance!en tenant co(#te nota((ent de "a $u"n%ra*"t% de "a #arte ,u "a !u*t de"&e2!tence de re"aton! ant%reure! entre "e! #arte! ou de "eur n%/a"t% %cono(,ue.

Art. 111= La con$enton contract%e #ar erreur do" ou $o"ence donne ou$erture 7une acton en nu""t% re"at$e.Ind%#enda((ent de "&annu"aton du contrat "a $o"ence "e do" ou"&erreur ,u cau!e 7 "&une de! #arte! un do((a/e o*"/e ce"u #ar "a aute du,ue" "e!t arr$% 7 "e r%#arer.Le! acton! ond%e! !ur un $ce du con!ente(ent #rocdent d&une !eu"eet (6(e cau!e ,u "e! rend on/*"e!.Art. 111=-1 Le d%"a de "&acton en nu""t% ne court dan! "e! ca! de $o"ence ,ue du

+our o> e""e a ce!!% ) dan! "e ca! d&erreur ou de do" du +our o> "! ont %t% d%cou$ert!.

S(C%)78 >. 9( C5C)%( 9(S 5%)(S C78%C%8%(S (% 9-57-A7) 9B) - 873 9-%-) %)C(S /// //>0#>=D=

S(C%)78 1. 9( 7EF(% %)C(S //>/ //>>#1=

Art. 1131 Le contrat a #our o*+et une co!e dont une #arte !&en/a/e 7 c%der "a#ro#r%t% ou 7 conc%der "&u!a/e ou ,u&e""e !&o*"/e 7 are ou 7 ne #a! are. Lad%tenton de "a co!e #eut 6tre %/a"e(ent tran!%r%e !an! ,u&en !ot conc%d% "&u!a/enota((ent 7 ttre de d%#?t ou de /arante @1.Le! #re!taton! an! con$enue! caract%r!ent "e contrat co((ed%c"arat con!ttut tran!"at ou e2tnct de drot! et d&o*"/aton!.E!t r%#ut%e non %crte toute c"au!e nconc"a*"e a$ec ce! %"%(ent!e!!ente"!.Art. 1131-1 I" n& a ,ue "e! co!e! ,u !ont dan! "e co((erce ,u #u!!ent 6tre "&o*+etd&une con$enton.Art. 1131-3 La co!e ,u or(e "a (atre de "&en/a/e(ent dot 6tre "cte.E""e dot 6tre #o!!*"e et e2!ter au (o(ent de "a or(aton du contrat.N%an(on! "e! co!e! uture! #eu$ent 6tre "&o*+et d&une o*"/aton.Art. 1131-; L&o*"/aton dot a$or #our o*+et une co!e d%ter(n%e ou d%ter(na*"e7 "a condton ,ue dan! ce derner ca! "&%tendue de "&en/a/e(ent ne !ot #a! "a!!%e 7"a !eu"e $o"ont% de "&une de! #arte!.Art. 1131-< Dan! "e! contrat! 7 e2%cuton !ucce!!$e ou %ce"onn%e " #eut touteo!6tre con$enu ,ue "e #r2 de! #re!taton! oerte! #ar "e cr%ancer !era d%ter(n% #ar

ce"u-c "or! de ca,ue ournture :t-ce #ar r%%rence 7 !e! #ro#re! tar! 7 car/e#our "u en ca! de conte!taton d&en +u!ter "e (ontant 7 #re(re de(ande dud%*teur ate #ar %crt a$ec a$! de r%ce#ton.Art. 1131-= S "&%tendue d&une o*"/aton de are n&e!t #a! d%ter(n%e au (o(ent ducontrat n d%ter(na*"e u"t%reure(ent !e"on de! crtre! e2t%reur! 7 "a $o"ont% de!#arte! "e #r2 #eut a#r! "&e2%cuton en 6tre 2% #ar "e cr%ancer 7 car/e #ource"u-c en ca! de conte!taton d&en +u!ter "e (ontant 7 #re(re de(ande dud%*teur ate #ar %crt a$ec a$! de r%ce#ton.Art. 1131-B Dan! "e! ca! #r%$u! au2 deu2 artc"e! ,u #r%cdent "e d%*teur ,u n&a#a! o*tenu de +u!tcaton dan! un d%"a ra!onna*"e #ourra !e "*%rer en con!/nant"e #r2 a*tue""e(ent #rat,u%.

Art. 1133 L&""c%t% de "&o*+et entace "a con$enton de nu""t% a*!o"ue.L&a*!ence d&o*+et e!t !anctonn%e #ar une nu""t% re"at$e.

($


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Art. 1133-1 Le d%aut d&%,u$a"ence entre "e! #re!taton! con$enue! dan! un contratco((utat n&e!t #a! une cau!e de nu""t% or(! "e ca! o> "a "o ad(et "a re!c!on ducontrat #our cau!e de "%!on.Art. 1133-3 Ce#endant "a c"au!e ,u cr%e dan! "e contrat un d%!%,u"*re !/ncatau d%tr(ent de "&une de! #arte! #eut 6tre r%$!%e ou !u##r(%e 7 "a de(ande de

ce""e-c dan! "e! ca! o> "a "o "a #rot/e #ar une d!#o!ton #artcu"re nota((enten !a ,ua"t% de con!o((ateur ou encore "or!,u&e""e n&a #a! %t% n%/oc%e.(Obs. : Le derier membre de la p!rase est ispir" par les pricipes Lad#.)Art. 113; Le d%aut d&%,u$a"ence entre "e! #re!taton! con$enue! dan! un contratco((utat ,u !ur$ent au cour! de "&e2%cuton du contrat re"$e de! d!#o!ton!/urant au ca#tre ; du #r%!ent ttre re"at 7 "&eet de! con$enton!.

S(C%)78 G. 9( C-S( %)C(S //>G //>#/=

Art. 113< La con$enton e!t $a"a*"e ,uand "&en/a/e(ent a une cau!e r%e""e et"cte ,u "e +u!te.Art. 113


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S(C%)78 . 9(S S8C%)78S %)C(S //>2 //11=

? / @ 9e la nullit

Art. 1135 La con$enton ,u ne re(#"t #a! "e! condton! re,u!e! #our !a $a"dt%

e!t nu""e.Art. 1135-1 La nu""t% e!t dte a*!o"ue ou d&ordre #u*"c "or!,ue "a r/"e $o"%e e!tordonn%e 7 "a !au$e/arde de "&nt%r6t /%n%ra".E""e e!t dte re"at$e ou de #rotecton "or!,ue "a r/"e $o"%e e!t ordonn%e7 "a !au$e/arde d&un nt%r6t #r$%. Touteo! "or!,ue "&nt%r6t #r$% #rocde d&une$a"eur onda(enta"e co((e "a #rotecton du cor#! u(an "a nu""t% re$6t uncaractre a*!o"u.($ote : Les termes absolu - et relati% - ot tellemet de ses di%%"rets *uil peut treutile de les "clairer par u "*uivalet dusa/e et de les itroduire par le mot dite -.)Art. 1135-3 La nu""t% a*!o"ue #eut 6tre n$o,u%e #ar toute #er!onne +u!tant d&unnt%r6t an! ,ue #ar "e n!tre #u*"c ) e""e #eut au!! 6tre re"e$%e d&oce #ar "e

+u/e.La nu""t% a*!o"ue ne #eut 6tre cou$erte #ar "a conr(aton de "&acte )ce"u-c dot 6tre reat.($ote : larticle 1131' : !armoisatio avec le Code de proc"dure civile : les parties soul+vet -, le u/e rel+ve -.)Art. 1135-; La nu""t% re"at$e ne #eut 6tre n$o,u%e ,ue #ar ce"u ,ue "a "o entend#rot%/er. Le ttu"are de "&acton #eut renoncer et conr(er "a con$enton.Art. 1135-< L&acte de conr(aton ou ratcaton d&une o*"/aton contre "a,ue""e "a"o ad(et "&acton en nu""t% n&e!t $a"a*"e ,ue "or!,u&on trou$e "a !u*!tance de cetteo*"/aton "a (enton du (ot de "&acton en nu""t% et "&ntenton de r%#arer "e $ce!ur "e,ue" cette acton e!t ond%e.A d%aut d&acte de conr(aton ou ratcaton " !ut ,ue "&o*"/aton!ot e2%cut%e $o"ontare(ent a#r! "&%#o,ue 7 "a,ue""e "&o*"/aton #ou$at 6tre$a"a*"e(ent conr(%e ou rat%e.La conr(aton ratcaton ou e2%cuton $o"ontare dan! "e! or(e! et 7"&%#o,ue d%ter(n%e! #ar "a "o e(#orte "a renoncaton au2 (oen! et e2ce#ton!,ue "&on #ou$at o##o!er contre cet acte !an! #r%+udce n%an(on! du drot de! ter!.(art. 1132 c. civ. modi%i")S "&acton en nu""t% a##artent 7 #"u!eur! ttu"are! "a renoncaton de"&un n&e(#6ce #a! "e! autre! d&a/r.Art. 1135-= Ce"u dont d%#end "a conr(aton ou "a ratcaton #eut 6tre (! ende(eure #ar "&autre #arte !ot de conr(er ou rater !ot d&a/r en nu""t% dan! und%"a de !2 (o! 7 #ene de orc"u!on.

Art. 1135-B Le donateur ne #eut r%#arer #ar aucun acte conr(at "e! $ce! d&unedonaton entre $! nu""e en "a or(e ) " aut ,u&e""e !ot reate en "a or(e "%/a"e.(art. 1139 c. civ. ic!a/")La conr(aton ou ratcaton ou e2%cuton $o"ontare d&une donaton#ar "e! %rter! ou aant! cau!e du donateur a#r! !on d%c! e(#orte "eurrenoncaton 7 o##o!er !ot "e! $ce! de or(e !ot toute autre e2ce#ton.(art. 1140 c. civ. ic!a/")Art. 11;0 L&acton en nu""t% a*!o"ue !e #re!crt #ar d2 an! et "&acton en nu""t%re"at$e #ar tro! an! 7 (on! ,ue "a "o n&en at d!#o!% autre(ent.L&e2ce#ton de nu""t% ne !e #re!crt #a! ! e""e !e ra##orte 7 unecon$enton ,u n&a reFu aucune e2%cuton.

Art. 11;0-1 La nu""t% e!t #rononc%e #ar "e +u/e 7 (on! ,ue "e! #arte! 7 "&acte ne "acon!tatent d&un co((un accord.

(4


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Art. 11;0-3 Lor!,ue "a cau!e de nu""t% n&aecte ,u&une c"au!e de "a con$enton e""en&e(#orte nu""t% de "&acte tout enter ,ue ! cette c"au!e a con!ttu% un %"%(entd%ter(nant de "&en/a/e(ent de! #arte! ou de "&une d&e""e!.La con$enton e!t (antenue ! "a na"t% de "a r/"e $o"%e e2/e !on(anten ou ! "a "o r%#ute non %crte une c"au!e ,u d! "or! ne "e #a! "e d%*teur.

Le! (6(e! r/"e! !&a##",uent au ca! ou "a nu""t% n&aecte ,u&une #artede "&acte.Art. 11;0-; La con$enton nu""e e!t cen!%e n&a$or +a(a! e2!t%.Le! #re!taton! e2%cut%e! donnent "eu 7 re!ttuton en nature ou en$a"eur !e"on "e! d!tncton! %nonc%e! au2 artc"e! 11B1 7 11B @ 9e la caducit

Art. 11;1 La con$enton $a"a*"e(ent or(%e de$ent cadu,ue #ar "a d!#arton de"&un de !e! %"%(ent! con!ttut! ou "a d%a""ance d&un %"%(ent e2trn!,ue au,ue"%tat !u*ordonn%e !on ecact%.La caduct% #rodut eet !u$ant "e! ca! r%troact$e(ent ou #our"&a$enr !eu"e(ent.(Obs. : appli*ue lacte uilat"ral (5. art. 1101 i %ie).)? 1 @ 9e linopposa"ilitArt. 11;3 La con$enton ,u ne re(#"t #a! toute! "e! condton! de !a #"eneecact% 7 "&%/ard de! ter! "eur e!t no##o!a*"e.Art. 11;3-1 L&no##o!a*"t% e!t re"at$e. N&annu"ant #a! "a con$enton e""e-(6(ee""e en neutra"!e "e! eet! 7 "&%/ard de! #er!onne! ,u !ont en drot de ne #a! en!ourr 7 car/e #our e""e! d&%ta*"r "a crcon!tance ,u +u!te cette necact%co((e #ar e2e(#"e "a co((!!on d&une raude ou "e d%aut de #u*"caton d&unacte.? G @ 9e la rgularisation

Art. 11;; Lor!,ue "a "o "&autor!e "a r%/u"ar!aton re!ttue !on #"en eet 7 unacte #ar "a !u##re!!on de "&(#erecton ,u "&aecte ou #ar "&acco(#"!!e(ent de "aor(a"t% re,u!e.

PROGET TERR '

Section !. Du consentement

=rticle ($ :

our contracter valablement il aut +tre sain desprit.Cest " celui qui a&it en nullit de prouver le!istence dun trouble mental aumoment de lacte.Le trouble mental entace le contrat de nullit relative.=rticle (( :La partie qui conna


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=rticle (4 :Le manquement " une obli&ation dinormation en&a&e la responsabilit decelui qui en tait tenu et, le cas cant, conduit " la nullit du contrat dans lesconditions des articles (K et suivants.=rticle (K :%l n5 a pas de consentement valable, si le consentement na t donn quepar erreur, ou sil a t surpris par dol ou e!torqu par violence.=rticle ( :Lerreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsquils sont de tellenature que, sans eu!, lune des parties ou son reprsentant naurait pascontractou aurait contract " des conditions substantiellement direntes.Leur caract7re dterminant sapprcie eu &ard au! personnes et au!circonstances.=rticle (M :Lerreur nest une cause de nullit du contrat que lorsquelle tombe sur lasubstance de la cose qui en est lobjet ou sur la personne du contractant.

=rticle (8 :Lerreur sur la substance de la cose sentend de celle qui porte sur les qualitsessentielles en considration desquelles les deu! parties ont contract, ou,semblablement, lune delles, si lautre en avait connaissance.Elle est une cause de nullit, quelle porte sur la prestation de lune ou delautre partie.Lacceptation dun ala sur une qualit de la cose emp+ce dinvoquerlerreur relative " cette qualit.=rticle (- :Lerreur sur la personne sentend de celle qui porte sur des qualits essentiellesdu cocontractant.Elle nest une cause de nullit que dans les contrats conclus en considration

de la personne.=rticle 40 :Lerreur sur la substance de la cose ou sur la personne est une cause de nullit,quelle soit de ait ou de droit, " moins quelle ne soit ine!cusable.=rticle 41 :Lorsquun contractant, sans se tromper sur les qualits essentielles de lacose, proc7de seulement " une apprciation conomique ine!acte, cette erreursur la valeur nest pas, en soi, une cause de nullit.=rticle 4$ :Lerreur sur un simple moti, tran&er au! qualits essentielles de la cose oude la personne, nest une cause de nullit que si les parties en ont ait de

mani7recertaine une condition de leur en&a&ement.=rticle 4( :Le dol est le ait pour un contractant de surprendre le consentement delautre par des manoeuvres ou des menson&es.=rticle 44 :Constitue &alement un dol la dissimulation intentionnelle par un contractantdune inormation quil devait dlivrer conormment " larticle ((.=rticle 4K :Le dol est semblablement constitu sil mane du reprsentant, &rant daaires,prpos ou porte?ort dune partie ou dun tiers " linsti&ation ou avec lacomplicit de celle?ci.

%l en est de m+me lorsquil a t commis par un tiers et quune partie en avaitconnaissance et en a tir avanta&e.

(


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=rticle 4 :Le dol dune partie e!cuse toujours lerreur de lautre.=rticle 4M :%l 5 a violence lorsquune partie sen&a&e sous la pression dune contraintequi lui inspire la crainte de!poser sa personne, sa ortune ou celles de sesproces" un mal considrable.=rticle 48 :La menace dune voie de droit ne constitue une violence quen cas dabus.Labus e!iste lorsque la voie de droit est dtourne de son but ou invoque pourobtenir un avanta&e maniestement e!cessi.=rticle 4- :La violence vicie le consentement de la partie qui sobli&e, quelle ait te!erce par lautre ou par un tiers si le contractant en avait connaissance ou silen a tir avanta&e.=rticle K0 :Le vice du consentement ouvre " la victime le droit de demander la nullit

du contrat.%ndpendamment de lannulation du contrat, la victime peut demanderrparation du domma&e subi dans les conditions du droit commun de laresponsabilitdlictuelle.=rticle K1 :La nullit ne peut +tre demande que dans les cinq ans de la dcouverte delerreur ou de la cessation de la violence. @ans tous les cas, elle ne peut pas +tredemande lorsque di! ans se sont couls depuis la conclusion du contrat.=rticle K$ :'au en cas de dol ou de violence, le cocontractant peut dendre " lactionen nullit en proposant le!cution du contrat dans les termes envisa&s par

la victime lors de sa conclusion. U daut daccord entre les parties, le ju&estatue.

Section 3. De la capacit de contracter)B*

Section . Du contenu du contrat

=rticle KM :Les parties sen&a&ent non seulement " ce qui est stipul dans le contrat maisaussi " ce quelles ont tacitement admis.

=rticle K8 :Elles sont &alement tenues " toutes les suites que la loi, lquit, les usa&es etles pratiques, donnent au contrat dapr7s sa nature.=rticle K- :Le contrat ne peut dro&er " lordre public ou au! bonnes moeurs, ni par soncontenu ni par son but que ce dernier ait t connu, ou non, par toutes lesparties.%l ne peut, pareillement, porter atteinte au! liberts et droits ondamentau!que dans la mesure indispensable " la protection dun intr+t srieu! et l&itime.=rticle 0 :Lobli&ation a pour objet une prestation consistant " aire ou " ne pas aire.Lobjet de lobli&ation est actuel ou utur, dtermin ou dterminable.

Lobjet de lobli&ation peut +tre dtermin unilatralement, d7s lors que lesmodalits de dtermination ont t prcisment i!es par le contrat et quil est

(M


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ait usa&e de cette acult de mani7re raisonnable.=rticle 1 :Lorsque, dans un contrat s5nalla&matique, lune des obli&ations est sansobjet, lobli&ation corrlative est nulle, de nullit relative.=rticle $ :Lorsque, dans un contrat alatoire, lala ait daut lors de la conclusion ducontrat, le contrat est nul de nullit relative.=rticle ( :%l n5 a pas de libralit sans intention librale. Les libralits sont nulles, denullit relative, en labsence du moti qui a dtermin leur auteur " disposer.=rticle 4 :

;oute clause inconciliable avec lobli&ation essentielle du contrat est rputenon crite.=rticle K :Le daut dquivalence des obli&ations nentra


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La conirmation emporte la renonciation au! mo5ens et e!ceptions que lonpouvait opposer contre ce contrat, sans prjudice nanmoins du droit des tiers.'i laction en nullit appartient " plusieurs titulaires, la conirmation de lunnemp+ce pas les autres da&ir.=rticle 8( :Celui dont dpend la conirmation peut +tre mis en demeure par lautrepartie de se prvaloir de la nullit. U daut de rponse dans un dlai de si! mois,il perd ce droit, que ce soit par voie daction ou de!ception.=rticle 84 :Laction en nullit absolue se prescrit par di! ans et laction en nullit relativepar cinq ans, " moins que la loi nen ait dispos autrement.Le!ception de nullit ne se prescrit pas si elle se rapporte " un contrat quina rePu aucune e!cution.=rticle 8K :La nullit est prononce par le ju&e, lorsque les parties ne la constatent pasdun commun accord.=rticle 8 :

Lorsque la cause de nullit aecte seulement une clause du contrat, elleemporte nullit de lacte tout entier si cette clause a t un lment dterminantde len&a&ement des parties ou de lune delles.

;outeois, le contrat est maintenu lorsque la loi rpute la clause non crite,ou lorsque les ins de la r7&le mconnue e!i&ent son maintien.Les m+mes r7&les sappliquent au cas oV la nullit naecte quune partie delacte.=rticle 8M :Le contrat nul aute de rpondre au! conditions de validit correspondant "la qualiication coisie par les parties subsiste, converti, sil rpond au!conditionsde validit dun autre acte produisant les eets voulus par les parties.

=rticle 88 :Le contrat annul est cens navoir jamais e!ist.Les prestations e!cutes donnent lieu " restitution dans les conditions dutitre relati au! restitutions.

9 !. @e la caducit

=rticle 8- :Le contrat valablement orm est caduc si lun de ses lments constitutisdispara


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un contrat par la suppression de limperection qui laecte ou parlaccomplissementde la ormalit requise.

Documents

26596317 Cours 3 Validite Du Contrat