4e.republique.jo-an.fr4e.republique.jo-an.fr/numero/1947_i143.pdf · ^ Anné 1947 — N.e 14* A1 H. . L Numér :o «e franc». Vmfodi 2 Juvkr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQU FRANÇAISE

^ A n n é e 1 9 4 7 . — N* 141 A. H . Le Numéro : « franc». V m f o d i 2 J u v k r

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE C O M P T E R E N D U I N B X T E N S O D S S & £ À N O E S

Q U E S T I O N S É C R I T E S S T R E P O N S E S X>ES M I N I S T R E S A C E S Q U E S T I O N S

fcCÉTKOÔfeai BMMBts à lldttiei des BilATS B1 V k W O m M BâTIt lâU s a v v n A K c i a M V T M B - a ^ a i i i a e e . l ^ t d x s u s r o m ,

(Compte chèque postal : 1 0 0 . 0 7 , Parla») « M S*

PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE ans renouvellements s i réclamations

DIRECTION, RÉDACTION ST ADMINISTRATION S U A I TOLTAIAB, M* S I » JPJUM»*f«

potm J LIS GEAIIOXMKMTS D'ADB

AJOUTER i a FRANCS

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LÉGISLATURE

SESSION DE 1947 - COMPTE RENDU JN EXTENSO — 217 e SÉANCE

1™ s é a n c e d u M e r c r e d i 3 1 D é c e m b r e 1 9 4 7 »

SOMMAIRE

S. — Procès-verbal.

S. — Demando dé discussion d'urgence d'un projet de loi.

t . — Autorisation d'engagement de dépensos «t ouverture de c-redlls provisionnais au titre des dépenses do reconstruction et d'équipement (dépenses civiles) pour l'exer-cice 1W6. — Discussion d'un projet de loi:

MM. Charles Barangé, rapporteur général; Aujoulat, rapporteur pour avis de Ta com-mission des territoires d'outre-mer; Juglas,

Srésident de la commission des territoires 'outre-mer Discussion générale: M. Lisette.

4 — Convocation d'une commission.

S. — Crédits provisionnels au titre dos dé-penses de reconstruction et d'équipement. — Reprise de la discussion d'un projet do loi. — Discussion générale (suite) : MM. René Mayer. ministre des finances et des affaires économiques ; le rapporteur pour avis, le pré-aident de la commission des territoires d'où-tre-mer. — Clôture.

Passage & la discussion des articles. Art. i * i 3: adoption.

Art. i: réservé Jusqu'après le vote de l'état

Etat A: Agriculture. — Cliap. 013: MM. Garcia,

Bourgès-Maunoury, secrétaire d'Etat au bud-get.

Santé publique et population. —Cltap. 800: MM. Claudius-Petit, le secrétaire d'Etat au budget.

Adoption de l'état A et de l'article 4. Etat B: adoption.

* Art. C et état C: adoption. Art. l et état O: adoption. Art. S & 11: adoption. Adoption de l ' enser re du projet de loi.

6. — Relèvement de certaines personnes de Vinéligibilité prévue par la loi dtt 8 octobre 1916. — Débat sur'la demande de dicuaslon d'urgence d'une proposition de loi.

M. piacobbl, rapporteur. Contre l'urgence: M. Péron. Rejet au scrutin, de la discussion d'ur-

gence. î . — Ouverture do crédits en faveur des vic-

times des inondations de l'Est. — Dépôt pvec demande de discussion d'urgence <fun pro-jet de loi.

(M. Charles Barangé, rapporteur général.

S. — Règlement <lé l'ordre du jour: MAL Charles Barangé, rapporteur général;

le président, René Mayer, ministre des finan-ces et dea affairés économiques; Chastèllain.

t , — Convocation d'une commission, *

PRCSIDBMCS 0B M. JAOQUCS BUOLOS,

vios-préaident.

La séance est ouverte à dix-sept heures»

— 1 -

PROOKS-VSRBAL

M. ls président. Le procès-verbal de la troisième séance du 30 décembre a été affiché et distribué.

Il n 'y a pas d'observation Le procès-verbal est adopté.

DEM

t -

SIOM _ . DI LOI

DISCUSSION D'URQKMOB B'IFN PRFTJBT. ^ "

M. ls présldsnt. Le Gouvernement de-mande la discussion d'urgence du projet de loi relatif au ranpel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée aC-tlve de terre en non-activité' par suppres-sion d'emploi ou licenciement de corps.

Conformément aux dispositions du 2* ali-néa de l'article 61 du règlement, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion d'urgence et à sa communi-cation & la commission compétente, auxi

S M

Î>résldont§ de» groupes ot au Co.*eil do • République.

L'Assemblée ne sera appelée A se pro-noncer sur cette demande qu'après expira-tion d'un délai minimum d'une heure.

l'invite la commission de la défense na* Uonale à so réunir aussitôt en vue de M prononcer sur l'opportunité de la* dlscut* alon d'urgence.

(La tlemandû de discussion d'urgenco ett êf/ichée û dix-sept heures cinq minuit*.)

•RIOITS PROVIHOMMSLI AU TltilB 0B8 DlPBHI&e n i RtOOMITftUOTWN «T D'IQUIPIMIHT (DBPBNICI OlYHJ» POUR L'IXIROIOB 1ltS)

DliotiMlan d'un prejef ie lei.

M. le préeldent L'ordre du Jour appelle la discussion du projet de loi portant au-torisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels eu titre des dépenses do reconstruction et d'équipe-ment (dépenses civiles) pour l'cxcrclco 1018.

La parolo est A M. Charles Rnrangé, rap-porteur général do ia commission des ll-nances.

M. tharlee t t r an ié , rapporteur véné-rai. Mesdames, messieurs, en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouve lo Parlement d'examiner et do voter, avant le 31 décembre, le budget do reconstruction et d'équipement des service* civils pour les douze moi9 dc l'exercice 1048, lo Gou-vernement nous a soumis un pvojet do dixième provisoire, dont l'objet est doublo.

H tend, d'abord, à réévaluer, compte tenu de l'évolution des prix, un certain nombre d'autorisations d'engagement de dépendes accordées antérieurement.

Co projet n'autorlso donc lo lancement d'aucune opération nouvelle, mais se )>orno à ajuster aux conditions économiques ac-tuelles les autorisations dn programme ac-cordée» en 1016 et 1017. H annulo égale-ment certaines autorisations concernant des opérations dont l'ajournement a été

, décidé. Il permet, cn second lieu, l'ouvorturo

d'un dixième des crédite de payement in-dispensables A l'exécution on 1018 de tran-ehes de travaux précédemment autorisés. Il s'agit donc uniquement do crédit* des-tinés a poursuivre des opérations déjà lan-cées.

Les crédits de payement et les autorisa-tions do programme ainsi demandés s'éltV veut respectivement A é milliards et A 22.noo millions environ.

U n'est pas dans l'intontlon de votre rap-porteur général de discuter ces chiffres. 11 vous suggère donc, cn raison do leur ca-ractère provisoire et do l'objet limité des crédits demandés, dc les accepter cn bloc m laissant, bien entendu, au Gouverne-mont, la responsabilité de ses propositions.

Le contrôle de l'Assemblée s'exercera, en

Dan* cea condition*. Je demande kTAa* semblée de vouloir bien, eomme U com-mission des financoi l'A décidé A l'unant* mité, accepter Io projet do dixième de crédite qui nous est présenté par le Gou-vernement.

tf. le président. ta parole est A M. An* jouiat, rapporteur pour avis de la commis-sion dos territoires d'outre-mer.

tf» Uul8*raul Auleulat, rapporteur pour ai)ls de la commission des territoires i 'oti-Jre-mer. Mondâmes, messieurs, J'Intervlen* nu nom de la commission don territoires d'outre-mer, car le projot de loi qui nous est eottmla comporte, A sa .page 27, un cha-pitre qui, si nous en croyons co que vient île nous dire M. le rapporteur général, n'A pu retenir longuement l'attention de la commission des flnancos, et qui, cepen-dant, revêt uno importance eonaldérublo pour los lerrltoiros d'outre-mer.

fl s'agit, en effet, dos crédits inscrite au litre dtt fonds d'Investissement pour le dé-velqpi>emont économique et social de cet territoiro?, Cos crédits s'élèvent A 120 rail-lions 800.000 franc*, ce qui laisse A penser quo le crédit glotail emmagé pour 1 année serait de l'ordre do 1.208 millions.

L'émotion a été vivo & la commission de* territoires d'outre-mor dovant la menace d'uno diminution aussi importante des cr«' dits affectés au P. L D. K. S,

Ce sont les inquiétudes et les desldei.it t de la commission que Jo sui* chargé de voua'présenter.

J'indique, d'ailleurs, A l'Assemblée quo cetto émotion a été largement partagée par l'Assemblée de l'Union françaiso qui, dan* sa séanco d'hier, a adopté à l'unanimité uno proposition dont jo voudrais vous don-ner l'essentiel :

« L'Assembléo de l'Union française — est-il dit dam cetto proposition — péné-tréo de la solidarité qui doit régnor entre toutes les populations qui composent l'Union française, et do la volonté do lu métropole do donner uno impulsion vigou-reuse A la iransformation uns territoires d'outre-mer en vuo do le* pourvoir d'équi pements sociaux et économiques confor mes au perfectionnement moderno, insiste auprès du Gouvernement ot du l'orientent pour quo la subvention de la métropole destinée A l'équipement social et économi* que dos territoires d'outre-mer. en <«xécu tion des dispositions do la loi du 80 ovri) soit fixéo, pour l'ensemble dos trois pro chains semestres, A 0 milliard 250 million? et, d'une façon générale, pour quo la ré partition des moyen» d'équipement ontro la métropole et les territoires d outre-mer soit faite cn attribuant A ces derniers, au regard des contingents antérieurs, un fraction nettement accrue do crédits, do cle vises, dc monn'iie-iuatiùre ut do fournitu res prioritaires. »

Cetto motion, je îe répète, o été adoptée A l'unanimité, ce qui surfit û vous indiquer quelles sont les Inquiétudes des élus d'où tre-iner.

Pourquoi ccs Inquiétudes ? Si le F. I. D. E. S. ne représente, aux yeux do nos collé-

... gues métropolitains, qu'un fonds auto-effet, utilement sur lo proiet do loi qui } nomo plus ou moins bien géré et ayant fixera définitivement le budget do recon- pour objet un vague développement social struction et d'équipement pour l'exercico • et économique des territoires d'outre-mor, IMS et que votro commission aura le loi- ; aux yeux des populations de l'Union fran* gir d'examiner et de discuter sérieusement ; çaisc, le plan et le F. L D. E. S. constituent dans le courant du mois de janvier pro- » dos Institutions primordiales, chain après une étudo attentive do ses rap- | \\ n»c$t p a s exagéré de dire qu'un double porleurs spéciaux. l i c n rattaclio désormais ies territoires d'où-

Chacun de ces rapporteurs spéciaux , tre-mer A la métropole: le premier, c'est

{>ourra venir devant l'Assemblée pour lui la Constitution avec touto la valeur syih-ouinir les informations qui s'Imposent. | boliquo et pratique qu'elle revèl aux yeux

dos autochtones» en raison des droits et 11* bertés qu'elle prodame*, mats, après l i Constitution, le plan d'équipement et, pal conséquent, le F. !. D. E. S. représentent] entre la métropole et lea territoires de l'Union françaiso, un lien eirupUièromont solide parce que concret et auhStantle). | , VoUà al longtemps qua les territoire! d'outre-mer attendaient la mise on o uvre d'un plan cohérent l Toujours, dans le pftlvé, le Parlement Vêtait refusé A fluuu* cor le fond*, qui lui fiait proposé, dès 1036, par nolro collègue, M. le président Monner* ville. Sans doute, perce que ce fonda colfr niai apparaissait t a Parlement comme M source de dépenses Importantes, venant grever un budget déjà très surchargé. DeJ puis, lo F. I. D. B, S. est né de l'entbotM Staline des premiers constituants. N'ouï Wons nai qu'U porte les espoirs de intll lions dlwmmes et do femmes. N'oublioiûl paa surtout que cette espérance, e'est noutf qut l'avons fuit naître le Jour où, A l'una-nimité, noua avons voté la loi du 30* avril 1918 relative an développement économi-que et social des territoires d'outre-mer.

fcette loi est apparuo là-ba* comme.la preuve décisive de la soilldUide manifestée par la métropole envers les territoires de l'Union fr.inçilso. Nous avons maintenant le devoir do tenir nos promesses et do ne pas trahir lu conflanco qui a été mhc «n nous.

Or, la diminution des crédits qui r i * sort des textes nous apparaît comme uitô menace grave et Injustifiée contre les plans d'équipement qui ont subi, depuis un an, un commencement d'exécution.

J'entends bien qno 1a gestion du F. 1. 0 . R. S. a pu susciter certaines réserves: la ' composition, les attribution* et le fone* tlonnemcnt do son comité directeur fon( l'objet do critiques plus ou moins iustl* fiées. Bi<m que lea représentants des mi-nistères techniques aient toujours voté avcc nous les budgets d'équipement, 11s souhaitent uno transformation radicale de cct organisme.

Votro commission des territoires d'outre* mer n'est nullement opposée A une modi-fication do ia loi du 90 avril 1010, mais, st elle en désire h transformation, ce n'est peut-étro pas dans le sens souhaité par certains hauts fonctionnaires.

Nous voudrions, en effet, quo ces modU fications pussent servir A renforcer 10 contrôle parlementaire sur la gestion du fonds d'investissement, et que le comité directeur du F. ï. D. K. S., loin de devonit un simple comité consultatif A la disposé tion du ministro dos finances ou du mi-nistre do la Franco d'outre-mer, fût réelle-ment un comité directeur exerçant A fond co contrôle, quille A venir régulièrement en référer au Parlement.

Nous pensons, par ailleurs, que le F. L D. E. S., a^rè* un fonctionnement d'un an, n'a pas mérité la méfiance que semble Ira* duiro celte diminution de crédits inscrite au projet dc loi dont nous discutons eu co moment.

Rappelons tout d'aboid que si ie F. f* L>. E. S. est alimenté en grande partie pat uno subvention do l'Etat, celle-ci ne re* présento tout dc mémo quo la moitié de* ressources dont il dispose.

Nous savons que la préoccupation d'un certain nombre de nos collègues est d'ob-tenir que les territoires d'outre-mer eux-mêmes participent au financement de lemft équipement et de leur développement éco-nomique et social. Or, Je dois faire remar-quer u l'Assembléo que, sur les 12.470 mil-lions de crédits do payement mis A la dis-position du S. 1.1). h en 1017.3.818 mil*

ASSKUBLKB NATIONALE — t » SBANCB DU 31 DBCBIIBRK !M7 ^ « M i

lions seulement ont été pris sur l s subven-tion votée par ls Parlement; 7.720 millions sont représentés par des avances consen-ties par la cals$s centrale de la Francs d'outre-mer sus différents territoires d'ou-tre-mer, pour le financement de leurs bud-gets spéciaux.

j 'ajouterai quo l'utilisation dos fonds du P. I. D. B. S. a été contrôlée de très près par son comité directeur.A défaut d e / A s -semblée elle-même, la commission de la Prance d'outre-mer a reçu le compte rendu détaillé du P, I. D. B, S. en KMV.BUs a consacré plusieurs séance: i examiner le détail des opérations pratiquées par est organisme.

Je précise encore que s'il y s eu, en fait, trois catégories d'opérations pratiquées par le P. !. D. B. S., le financement d W r c p r i . ses privées concourant à l'exécution du plan d'équipement ne représents, en fin d'année, qu'un Infime pourcentage des tonds distribués par le F. I. D. K. S.

Jo constato, à la lecture des chiffres, que $3 p. 100 du budget du F. 1. D. B. S. ont été affocté* au financement des bud-gets spéciaux des territoiros d'outre-mer, quo 1(1 p. 100 ont été alloués su finance-ment de recherches scientiliques et quo 2 p. 100 seulement ont été utilisés iKiur des entreprises privées. C'est le signe, par conséquent, que le F. I, D. R. S. est resté dans ios limites qui lui avaient été tracéos par ia loi du 30 avril et qu'il .s géré avcc sagesse et prudence les crédits dont il avait la charge.

J'en arrive aux besoins de cot orga-nisme pour r&nnéo 1018. L'idée do base est celle-ci: prorogation de l'exercice 1017 jusqu'au 30 juin 1913.

La commission do la France d'outre-mer est tout è fait d'accord pour estimer que cctto prorogation so justifie. Kilo se

Îustifle principalement du fait que le f. 1. I). E. S. » encore u sa disposition

des disponibilités importants, los bud-gets spéciaux dos territoires d'outre-mer n'ayant pu être votés que très tard, en raison do l'agrément quo devaient leur donner les assemblées représentatives.

Il était donc indiqué do roporter au 30 juin 1018 la fin do l'etforcice actuel. Nous tenons toutefois à soulignor quo cetto simple prorogation d'oxorclce ne suffirait pas à permettre au F* L D. B. S. do continuer 6es. financements. Nous constatons aussi quo les crédits inscrits au projet do loi qui nous est soumis ne correspondent pas aux demandes présen-tées par lo F. L D.E. S., et pas davantage, d'ailleurs, à celles do M. le ministro do la France d'outre-mer.

J'ai cntie les mains la lettre adressée par M. lo ministre de ta Franco d'outre-mer à M. lo ministro des finances, & la dato du 20 décembre 1017. Je constate quo si M. le ministre de la France d'ou-tre-mer ne s'est pas opposé à la proroga- j tion, il n'en a pas moins demandé l'ins-cription au budget d'une subvention égale, pour l'année, & 4.735 millions de crédits de payement, ccs crédits do paye- | ment étant répartis commo suit: 2 mil- ' liard* pour lo premier semestre 1048 et t 2 milliards 735 millionsi pour le second semestre. M. le ministre de la Franco d'outre-mer fait remarquer, par ailleurs, qu'il faut prévoir un crédit supplémen-taire do 2.735 millions pour lo premier semestre 1010, crédit auquel devraient s'ajouter une autorisation d'engagement do l'ordre do 8.070 millions.

ta commission de la France d'outre-mer considère que les propositions de

II. lo ministre de la France d'outre-mer « sont elles-mêmes en-deçà des besoins réels du F. L D. B. S.

Nous remarquons, en effet, que les chif* fres mis en avant par M, le ministre de la France d'outre-mer ne font que re-prendre los chiffres du budget de i'oxer* clco précédent. Or. ces chiffres ne tien* nent pas compte de la hausse des prix et des salaires, qui lntorvient dès mainte* riant et quUva Intervenir de plus en plus dans les territoires d'outre-mer.

Par conséquent, même si nous nous en tenons aux propositions présentées par M. le ministre de la France d'outre-mer, la masso des moyens mis à la disposition du F. L D. B. S. sera, en ,1048, inférieure à ccllo dont H disposait en 1047.

C'est pourquoi nous sommes Inquiets sur l'avenir du F. I. D, B. S. «n 1948. SI le crédit de 120 millions qui nous est pro-posé représente effectivement le dixième de la somme globale qui sera allouée en 1048, nous estimons quo le F. 1. D. B. S. ne sera pas en mesure do fonctionner»

C'est la raison pour laquelle la commis-sion des territoires d'outre-mer m'a chargé de demander le renvoi devant elle du chapitre 000 relatif au fonds d'Investis-sement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer,

Je demande & M. le ministre des finances do vouloir bien accepter ce ronvot & la commission qui nous permettrait peut-être d'obtenir une lettre rectificative suscepti-ble de rassurer complètement les popula-tions que nous représentons.

Celte lettre rectificative devrait, dans no-tre esprit, tenir compte dos chiffres propo-sés par M. le ministre de la France d'outre-mer et que je me permets de rappeler: 4.735 millions de crédits de payement, 8.970 millions do crédits d'engagement. Dans le cas où nous accepterions purement ot simplement l'inscription du crédit qui nous est proposé, les populations que nous représentons considéreraient qu'on leur discute des crédits déjà maigres, et pour-tant indispensables à leur épanouissement.

Je no voudrais pas Insister davantage, mais je dois en terminant présenter quel-ques observtaions.

En supposant que M. le ministre dos fi-nances accepte de tenir compte des propo-sitions faites par M. le ministre de la Franco d'outre-mer, cela ne représenterait, en lin do compte, que 4.735 millions, sur un budget de 1.000 milliards, c'est-à-dire un pourcentago infime, eu égard à l'im-portance du budget et surtout à l'étendue des territoires qui doivent bénéficier de ce plan d'équipement.

Jo tiens h fairo remarquer d'autre part u'ii s'agit non pas d'un développement

Je l'équipement des territoires d'outre-mer, mais, pour un grand nombre d'entre eux, d'un démarrage pur et simple.

Lorsque nous soumettons nos Inquié-tudes à Mv le ministre des finances et des affaires économiques ou à ses services, il nous est trop souvent répondu par la pré-sentation de balances de comptes.

Nous nous demandons si les services tiennent suffisamment compte des réalités humaines et des réalités politiques. N'ou-blions pas que les populations africaines ou autres attendent impatiemment cet équi-pement et que, si la France ne voulait pas fournir l'effort nécessaire pour le leur donner dans les délais les plus brefs, elles seraient en droit de se demander pour quelles raisons U leur serait interdit de s'adresser ailleurs»

U faut surtout se rendre compte que, de** rlère'ccs chiffres au sujet desquels nous discutons à perte de vue, se cachent des réalités substantielles, des lycées, des hô-pitaux, des aménagements do routes, do voles ferrées pour des territoires qui, 4 l'heure actuelle, sont démunis de tout.

On pourrait me répondre que la Francs est oue-même terriblement obllgéo de compter à l'heure actuello.

C'est un argument qui, malheureuse-ment ,risque dus n'avoir pas grande prire sur les populations d'outre-mer, car « es que la France n'a pu faire au temps ds l'opulence, ello a eu l'audace ds f c h t r * prondre à l'heure de la disette et de la nécessité ». La loi du 80 avril n'est quo l'expression de cette audace.

Nous voulons espérer, par conséquent, qus le Gouvernement ne reculera pas de* vont l'effort que nous lui demandons.

Ce que nous attendons de Vous, mon-slour le ministre des finances, c'est un geste de compréhension à l'égard des po-pulations d'outre-mer. un geste de Justics, et de générosité en même temps.

Nous voulons espérer que vous nous donnera satisfaction. (Applaudissements au centre.)

M. la présidsnL La parole est à M. Juglas, président de ls commission des territoires a'outre-mer.

M. Jean-Jacques Juglas» président de la commission des territoires d'outre-mer. Monsieur le ministre, après le discours du docteur Aujoulat, mon intervention sera brève.

Mais, en qualité de président de la com-mission, ie tiens à donner mon approba-tion entière aux paroles prononcées par mon collègue.

Nous n'avons pas le droit de réduire l'ef-fort que nous avons commencé outre-mer.

Dans la Constitution, nous accordons à nos frères d'ciUro-mer la citoyenneté fran-çaise. Cetto citoyenneté comporte un sta-tut politique qui ne pourra être véritable-ment réalisés quo dans la mesure où sera relevé de façon substantielle le niveau de vie des populations d'outre-mer.

A l'heure actuelle, le développement éco-nomique des territoires d'outre-mer est no-toirement insuffisant. Les efforts faits avant la guerre ne correspondaient pas aux possibilités do cos territoires.

Si nous voulons vraiment répondre aux aspirations issues de notre action politi-que, nous ne devons pas diminuer notre effort financier.

Co n'est pas seulement notro devoir; c'est également notre intérêt. «

Vous savez certainement quelle est la médiocrité do l'outillage des territoires d'outre-mer, que cet outillage est à bout de souffle. U conditionne cependant pour une bonne part la sortie des denrées qui, à l'heure actuelle, sont indispensables au ravitaillement de la métropole.

C'est pour cette raison que je vous de-mande de réexaminer les crédits que comporte le chapltro 000 des projets financiers.

M. le ministre de la France d'outre-mer estimait que ce n'était point une 6omme de 3^50 millions do francs qui était indis-pensable. mais qu'il fallait un crédit do près de 5 milliards de francs. Ce chiffre — le docteur Aujoulat l'a démontré — est lui-mêRee insuffisant

Aussi, au nom ta commission, Tin-sWlc avec uno particulière vigueur pour que les chiffre* proposés soient réexaminés et pour au o ie chiplîre 000 soit renvoyé à ta <!omom»ion.

Je le demande Mr Je sais que ta com-million dc« territoires d'outre-mer, sur ce point, est unanime et que ses membres se-raient mémo prêt* k tirer- des conclusion» d'un refus possible.

14 te président Dan* la discussion géné-rale, la parafe est k M. Lisette,

Hf. Gabriel Lisette, Au mot* de mar* der-nier,. intervenant clans le» débat* sur le budget extraordinaire de reconstruction et d'équipement pour PannCo 1017, Je m'éton-m i s de la modicité des crédits alloués au P, I. IL K. S., en regard de l'Immense tache qu'il doit iMisor conformément aux but* qui lui tout assaut? pur Ja loi du 30 avril 1010.

Lo Gouvernement proposait alors — et l'Assemblé* nationale a adopté les propo-sitions du Gouvernement — 0.770 millions de frane* il* crédits d'Investissement, dont 3.200 millions do francs de crédits de payement*

Aux observations que J'avais présentées, et qui tendaient à démontrer l'insuffisance de ce* crédits. M. le rapporteur, qui était alors notre co.K-gue M. Joannès Dupras, avait bien voulu répondre jpar uno série d'arguments dont l'un avait retenu spé-cialement mon attention.

M. Dunra» disait: et L'une des préoccu-pations uo ta direction du plan est de fairo un dosage attentif des crédits destinés aux différents territoires d'outre-mer et des travaux qui seront entrepris pour ne pas augmenter lo volumo des salaires et lo coût do ta vie. »

Cet argument, présenté au nom d'une direction tccbniquo du ministère de la Franco d'outro-mer, direction connue pour le sérieux de se* travaux, no nous était

as apparu dénué do touto valeur et c'est Jan$ cet esprit que J'avais renoncé au tour de parolo demandé pour répondre à deux arguments moins fondés à mon sens.

Aujourd'hui, nous restons perplexes, car c'est la mémo direction dtr plan, dont M* Joannès Dupraz faisait en quelque sorte l'éloge au nom de ta commission des finances, qui propose, en accord complet avcc le comité directeur du F. L D. E. S., avec la caisse centrale de la France fl'outre-mer. les 8.750 millions do francs de crédits do payement quo lo Gouverne-ment refuse d'inscrire aujourd'hui. Le Gouvernement refuse mémo d'inscrire les crédits transactionnels proposés par lo mi-nistro do la Franco d'outre-mer et qui s'élèvent & 4 milliards do francs.

Il no nous appartient pas d'aller au fond des raisons qui motivent lo changement d'attitude du Gouvernement à l'égard de ta direction du plan, du F. L D. E. S. et de ta caisso centrale. Mais mon devoir de représentant d'un territoire d'outre-mer qui a bénéficié do l'action de cet orga-nisme et qui en attend encore davantage est de venir à cette tribune affirmer l'es-poir quo les populations d'outre-mer y mis; mon devoir est do venir dire «« Gouvernement, encore une fols, AU nom de me3 camarades du rassemblement dé-mocratique africain, que les crédits qu'il propose sont notoiremènt insuffisants.

Le proiet de loi n° 3003 dispose que les crédits de payement provisionnels accor-dés représentent lo dixième des crédits nécessaires en 1918, ce qui signifie que les 426.800.000 francs qui figurent au chapi-tre 900 pour le F* I. P. B. S. constituent le

S

dixième des crédits qui seront octroyés aux territoires d'outre-mer en 1018.

La subvention accordée au F. L D. B. 9 en 1018 ne serait done que de 1.268 mil-lions do franc*, alors que h* seules dé-usnses rallHilires do reconstruction* et d'équipement dans le* territoires d'outre-mer rélèvent, pour le premier trimestre do l'année 1018, à 370 millions de francs.

Gela équivaudrait, à mon sens, à un véri-table sabotage de notre plan d'équipement.

En tout état de cause, nous protestons avec force contro unn pareillo décision un/aucun argument solide no vient Justl-

Le Gouvernement invoquerait, si mes renseignements sont exacts, le fait que les documents comptables qui sont reçus ne témoignent pas d'uno exécution normalo du programme de l'annéo 11M7.

Lo fait est - et M. Aujoulat l'a dit ici • que si l'on se fondait sur les renseigne-

ments comptables, H apparaîtrait que de nombreux territoires n'ont pas encore bé-néficié des crédits Inscrits au compte de leur budgot spécial pour le F. I. D. E. S.

Mais personne ici n'ignore les faiblesses da notro organisation comptable. Chacun sait que dans les territoires d'outre-mer ta centralisation dea écritures est encore plus lente que dans ta métropole.

Les résultats réels d'un trimestre n'appa-raissent que trois à six mois plus fard, suivant qu'il s'agit de travaux exécutés en chef-lieu ou en brousse.

Par ailleurs, une partie des crédits mis à ta disposition dos territoires d'outre-mer a été affectée à l'achat de matériel et do matériaux qui ont été commandés mais (lui ne sont pas livrés et, par conséquent qui ne sont pas réglés.

On no saurait donc se fonder sur le fait quo la totalité de la subvention accordéo en 1017 et distribuée par le F. I. D. E. S. n'est pas cncoro effectivement employée pour déterminer le rythme normal d'exé-cution et, surtout, les possibilités réelles d'exécution.

M. Mars Dupuy. C'ost Juste I

M. Qabciel Lisette. Co serait mal analy-ser le* programmes des années 1047 et lOid

3uo de dire, comme on semhlo lo préten re. que les crédits de l'année 1017 suiil-

sont fusqu'ou 30 juin 1048 et mémo, jus-qu'à la un de l'année 1018.

Il faut noter, tout d'abord, quo les cré dits pour le port de Fort-de-France sont épuisés: que ceux pour le port de Dakar lo seront dans deux mois: qu'il n 'y a pas de crédits pour Abidjan m pour Douala; que l'Océanie, les Innés, les Comores, n'ont

Sas reçu de crédits pour 1047; que pour adagascar, les crédits accordés avaient

été affectés pour les deux tiers aux achats do matériel, alors quo. maintenant, 11 va falloir commencer l'exécution des travaux.

Et Je pense que personne ici n'osera pré-tendre quo l'on pourra effectuer tous ces travaux, couvrir toutes ccs dépenses, avcc J.2G8 millions'do francs. (Très bien/ Très bien! à Vextrême gauche.)

Le Gouvernement ne peut invoquer que l'exécution du programme de 1918 se trou-vera entravé du fait quo celui de 1917 reste à terminer sur certains points. *En effet, le Gouvernement ne pourra In-

voquer cet argument, car, lo programme de i010-1017 était centré sur la restaura-tion de l'appareil do production et des moyens de transports.

C'était un programme *de démarrage dont lo programme de 1018 prend naturelle-ment la suite. En tout cas, il prend cette suite dans l'esprit de ]a direction du pian,

du comité directeur du F. L D. K. 9. et d r ta caisse centrale de ta Franoe d'outre-mer.. autrement dit, des organismes qualifiés' compétents pour s'occuper do ces qaes-l

Le comité directeur du F. L D. i:. S.! a proposé un programme de aa.fiOO millions! de irancs do crédits d'engagement, dont 10,250 millions do crédits uo payement,!

Ces demandes se Justifient comme fuit , selon les renseignements quo J'ai pu re* cueillir:

Tout d'abord, c'est ta restauration d<f l'Appareil de production et des moyens do transport, soit 15.140 millions de fr,me* do crédits d'engagement et 12.100 mHlions do francs do crédits de payement. '

Ce sont donc le* doux tiers des crédits demandés qui seraient affectés à ta restau* ration de l'appareil de production et de* moyens do transport.

Ceux d'entre vous, mes chers collègues* qui ont voyagé (tans Jos territoires d'ou-tre-mer, ont vu les méthodes archaïques en usage dans nos pays et ne sont cer-tainement pas tombes en admiration de-vant les moyens <to transport qu'ils ont eu 4 utiliser.

f*e reste des crédits est destiné à finan-cer des réalisation* nouvelles, toi!es quel la rationalisation de la production du riz» des oléagineux, du coton et do écriai ns minorais, réalisations présentant un caiac-1ère aussi prkuiUhe que les dépenses def remlso en état. De immie que tos couvre d'hygiène, do santé, do qualification pro-fessionnelle et de développement cultu-rel. (Très bien! très bienl à l'extrêmei gauche.) *

La part de ta spbvontion de l'Etat d ns des niveaux prévus par lo comité dkec-leur /du F. 1.1). E.S. serait de 11.480 mil-lions do francs en pugagcmcnU et do 8.750 millions de francs en payements.

Le Gouvernement semble trouver ce* chiffres très exagérés puisqu'il veut i t * réduire dans ia proportion do plus Uo< 85 p. 100. Et pourtant, ils sont bien fai» bles.

Pour nous, représentants des territoires d'outre-mer, qui sommes au contact de» réalités d'outre-mer, nous pensons que ces crédits sont notoirement insuffisants. Le montant des crédits prévus au programma du F. L D. E. S. correspond, pour les 26.000.000 habitants quo représentent !cs territoires d'outre-mer, k un Investisses ment do 700 francs par habitant et par p I ,

elle tlv i alors qu'on Franco ta charge a n n u e u ... „ allocations familiales représente, k ello seule, 1.800 francs par habitant.

Pensez surtout qu'aujourd'hui, p'.uft qu'hier, depuis quo les trop fameux ac-cords do Genèvo ont tué tout espoir d'uno économlo do l'L'nién française (Très bien/ très bient à Vextrême gauchc) au prin-cipo de laquelle lo rassemblement démo-cratique africain resto très attaché, il importe quo les territoires d'outrc-mciî prennent çlaco rapidement dans le sy*. tème mondial d'échanges commerciaux, il faut quo nous arrivions, le plus vite pos-sible, à produire aux prix do revient mon-diaux. Dans co dessein, les crédits deman« des au Gouvernement sont indispensables* car Ils doivent aider & la création de t*n> mature économique et sociale nécessaire k cctto insertion de notre économie d ins le cyclo mondial.

Les territoires d'outre-mer, U faut le dire, ne portent pas seuls ta responsabi-lité de leur re tarai économique: je crois quo l'on oublio trop souvent quo, si ies grosses entreprises et sociétés installées

ASSEMBLEE NATIONALE - 1" SEANCE DU 31 DECEMBRE 1047

ulrc-inrc avalent toujours travaillé hon-i asôteuicut et avoc le souci de h grandeur française, la Hituallon se fût trouvée meil-leure après la débâcle de 1010.

Mesdames, messieurs, j 'ai exposé les be-jtotits do nos territoiro» que vous connais-nez, ie n'en iloute pas, et l 'ai formulé les inquiétudes de mes camarados et des popu. luttons que nous représentons. J'ai écouté, eveo attention, 4es explications de M. la rapporteur général qui a déclaré, en sub-stance, que la commission des finances «l'avant pas élé mlso en demeure d'exa-miner A fond io prolot n* 3003, laisse, on quelque sorte, au Gouvernement la res-]ton»abllilé do cetto loi, h responsabilité do l'inscription de ces crédita provision-nel*, quitte A tout réexaminer au moment dc* discussions sur l'ensemble.

IS. le rapporteur général. Vous en aves ('assurance.

M. Gabriel Lleetle. Je fais confiance è M. le rapportour général, Je faU contlance A 1a commission des finances. Je ne dis |)as quo jo fais conflanco ou Gouverne-ment, puisque j'ignore encoro ses talon-lions.

Je pense que l'Assemblée marquera lo souci qu'elle a de défendre les lntérét* îvitaux dee pays d'outre-mer — qui sont, en partio, ceux do la métropole — en se prononçant pour la disjonction du chapl< t re 000 et pour la renvoi devant la cou* mission des Jorritolres d'outre-mer.

Cette disjonction a été demeivlée par notre collègue Aujoulat, ou nom de la commission des territoires d'outre-m^r, afin quo la question puisse ôlro reconafc dérée.

Jo no veux pas préjuger los décisions

3uo prendra le Couvcrnemont A la suito e ce renvoi. Je veux espérer, cependant,

Îiuo île nouvelles propositions, plus con-ormes aux intérêts des territoires d'ou-

tre-mer, seront faites. Autrement — et lo Gouvernement ne peut y avoir aucun in-térêt — co serait accréditer les Informa-tions officieuses eiul circulent dans cer-tains milieux, suivant lesquelles les ntta ques contro io F. I. D: E. S. ; contre la direction du plan, contro la caisse ccn traie, la réduction massivo dos crédits dc-mandés pour 1018, cacheraient, en fait, la volonté de certains do ne plus finan-cer ^'équipement des territoires d'outre-mer h l'aide de subventions do l'Etat, afin que la placo soit abandonnée aux gros capitaux do toutes origines. (Applau* dissements à Vuxtrâme (fauche.)

- 4 -

CONVOCATION D'UNE COMMISSION

M. la préaidant. J'informe nos collègues, membre* do la commission de la défenso nationalo, quo cetto commission va se réunir à dix-huit heures pou* délibérer sur lé projet dc îol dont le Gouvernement a demande la discussion d'urgence.

~ B —

ORCOIT8 PROVISIONNE!* AU TITRB DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION ET O'EQUIPBMENT (DEPENDES OIVIU8) POUR L'EXERCICE IMS

M. la président. Nous reprenons la dis-cussion du proiet de loi relatif aux cré-dits provisionnels au titre des dépenses de reconstruction et d'équipement Jdépcnscs Civiles) pour l'exercice 1913»

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre des finances et ues afTaires économiques.

II. René Mayer, ministre des finances et des affaires économiques. Mesdames, mes-sieurs. le suis heureux de pouvoir mettro au point nn certain nombre de questions qui ont causé, cto l'avis du Gouverne-ment, uno émotion Injustifiée, par suite do la présentation des documoqfs budgé-taire* de l'année 1017.

Jo veux, au début do ccs observations, tenant compto dos communications que le Gouvernement et le Parlement ont re-çues de M. lo président de l'Assemblée de l'Union f r ança i s ainsi que de la lettre quo M. lo président de la commission des ter-ritoires d'outre-mer A bien voulu adresser au ministre des finances, affirmer qu'il n'ost, en aucuno manière, dans les Inten-tions du Gouvernement <le réduire l'acti-vité du F. I. I). E. S. ni même les cré-dits qui lui font affectés. [Très bien! très bien! sur certains bancs i gauche.)

Seulement, eur co point, Je suis bien obligé de fairo un court rappel de tech-nlquo budgétaire.

Le Gouvernement avait déposé dovant la commission des flninces lo liudget d'équipement de la nation pour la totalité de rannéo 1048. La commission des finaneee a Juiré — et c'est parfaitement compré-hensible —» qu'ello no disposerait pas d'un délai suffisant, avant la fin do l'an-néo, pour examiner tons k s chapitres do ce document* Je suis convaincu, d'ail-leurs, que le Parlement, quand 11 l'exa-minera, se rendra compte qu'il contient une quantité de détails fort explicites, permettant lo contrôlo très exact do no-tre politique de crédita d'engagement.

La commission des Jlnances a donc in vlté le Gouvernement A déposer un pro-jet — c'est celui qui est, aujourd'hui, en discussion —» qui détermine le montant des crédits provisionnels A kiscriro au ti-tre dos dépenses do reconstruction, c'est-A-diro un. projet de dixième.

Tello o»t la raison do l'émotion, peu t étro prématurée, de la commission des territoires d'outre-mer <ct des représen-tants de ces territoires. Jo me suis on-iretenu, dès hier, avcc les Intéressés, montrant A un grimd nombre d'entre eux comment se posait véritablement le pro* blême.

Le cahier que vous discutez aujour-d'hui no prévoit, ou chapitre 000, qu'un crédit do 120 millions 800.000 francs.

SI la commission avait pu so reporter au fascicule du projet do budget annuel, déposé par le Gouvernement — Recons-truction et équipement au titre du budgot général pour tOiS, France d'outre-mer, I. Dépenses civiles — elle aurait trouvé, au chapitre f *) « Subvention au fond d'in-vestissement pour lo développement éco-nomique et social dos territoires d'outre, mer » mie demando d'autorisations de programme ou do promesse do 1 milliard et uno demande uc crédit de payement de 2 milliards.

11 rteultc donc de ce document que les crédits affectés an F. I. D. fi. S. — si la commission doc finances accepte les pro-positions déjà faites pour l'année entière par le Gouvornement — seront dc I'ordro de 4 milliards.

Au surplus, page 15 du même docu ment, on peut liro:

« Le programme à lancer au cours de l'exercice uu Juillet 1918 au 30 juin 1019 est en cours d'étude et 6cra soumis ultérieurement fr l'approbation du Parle BLcnt »,

Dans ces circonstances, quoile est la question qui ae pose aujourd'hui t

Il s'agit d'assurer la continuité de 'exécution dos sorvicos rendus par le F. J. D. E. S. D'ailleurs, conformément A a volonté de la commission des flnancos,

le cailler qui vous est soumis ne com* prend que les crédits da payement néces-saires & l'exécution dos travaux déjà en* gagés.

H mo semble que les explications que i viens do donner peuvent rassurer . Aujoulat, M. le président Juglaa et

M. Llsotte. Ces propositions manifestent, do la manière la plus éclatante — nul» qu'olbjs sont imprimées, d'ores et déjA la volonté du Gouvernement de ne point réduire les subventions accordées a uiv organisme sur lequel les yeux des popu* huons d'outre-mer sont fixés. Lo Gou« vernement sait aussi que la métropole se doit de faire un effort budgétaire afin

3ne puissent élre poursuivis des travaui éjù insuffisants. L'Assomblée aura A délibérer, d'Ail*

leurs, sur le financement ultérieur des Iravaux d'outre-mer. Commo l'a indiqué M. le docteur Aujoulat, ce débat pourra Intorvonlr & propos de l'organisation du F. I. D. E. S. et un contrôle parlementaire de cette institution, point sur lequel l'u* nanimité ou, tout au moins, un accord très général, so dégage A la commission des territoires d'outre-mer, ainsi, d'ail* leurs, qu'A la commission dos finances.

Mesdames, messieurs, Je me résumes Du fait de la division du projet sur les Dépenses de reconstruction et d'équipe-mont civil de l'exercice 1943, uuo émo-tion s'est manifestée, émotion que je corn* prends. L'unique cause de cette inqtfîéludi ost la division des documente budgétaires dont les uns sont A la disposition des dé<

Ïratés — c'est le cas du dixième — ot dont oe autres n'ont été déposés qu'à la com*

mission des finances. Je c n ' s dvoir établi que los crédits qui

figurent dans l'ensemble des documents, et qui éclairent les intentions du Gou< vornement, ne sont nullement inférieur» * aux sommes prévues l'année dernière, qu'ils sont même do l 'ordre de grandeui des chiffres envisagée par la commission des territoires d'outre-mer.

Dans cos conditions, je doma.vlo A la commission do la France d'outre-mer dt renoncer \ sa demande de renvoi du cha-pitre 900 devant la commission des fin an* ces.

Cetto question est la seule qui soit po* sée par le cahier qui nous occupe et Je

ense quo l'Assemblée désirerait passer, Io plus tôt possible, A l'examen des pro-jets qui reviennent du Conseil de h IU pu-blique.

J'espère que mes observations donnent satisfaction à la commission des finances et à l'Assemblée et qu'elles acceptent du Gouvernement l'assurance quo le leur transmets quo, loin de vouloir diminuer les Crédits affectés ait F. I. D. E. S., ceux qui sont prévus sont maintenus Jusqu'au trébut du programmo 1948-1949, lequel fora l'objet d'un débat devant le Parle-ment au cours du premier semestre de 1018.

M. le préaident. La narole est A M. 16 rapporteur pour avis ue la commission des territoires d'outre-mer.

M. le r a p p o r t e u r p o u r a v t e de la c o m -miss ion dea t e r r i t o i r e s d ' o u t r e - m e r . Nous savons gré à M. le ministre des assurances

j précises au'il a bien voulu donner & celte l Assemblée, NQUS regrettons simplomenl

0 * 4 9 ASSBMBLBB NATIONALB - i " SBANCB DU 31 DECBMBBR 104?

de n'avoir pas eu connaissance, plus tôt, i Uu projet relatif uu budget annuel.

L'cludo de ce projet révèle, cependant, que ce qui nous est promis ne correspond lias exactement 4 l'ensemble des deman-des formulées par M. le ministre de la France d'outre-mer.

M. ls ministre dss ftnsnee* st dss affai-res économiques. Four lo premier semes-t re , »l.

M, te r s p p o r t i u r pour avis tfs ta sont* miss ion d s s t c r r l to i r s s tf'outra-msr, Nous almerion* obtenir de M. io ministro des finances l'assurance quo, pour lo premlor semestre, uu titra (les engagements de l'excrclro 1010-1047, 1.270 millions de francs sont inscrits au budget, ainsi que 732 million* de francs au titre d'opération* nouvelles, ce qui représente. nu total, les 2 milliard* de fui m * eolllcitt'o par M. lo mlnistro do la Franco d'outre-mer.

Pour le ic*tc de l'exercice, c'o*t-;'«-dtre pour lo deuxièmo semestre do l'annéo îflW ot lo premier semestre do .l'année 1019, lo texte dispose simplement que In programme à n'allscr devra étro étudié & partir du mois de Juin 101S.

M. ts minis t ro des finances s t des affai-re* économiques, Le projet de lui sera dé-posé à tcinp*.

M. ts r appor t eu r pour avis de la com-mission «lea ter r i to i res d 'ou t re -mer . Nous désirerions savoir lo Gouvernement en-visage de poursuivre son effort avec l'am-pleur demandée par M. le ministre do la Franco d'outi c-mer, moyennant quoi nous renoncerions volontiers A notro demande do renvoi du texte devant la commission des finances.

M. le président. La parole est h M. le ministre des finances.

M. le minis t re des flnsnooe s t tfss affai-ras économique». Lo projet do loi auquel vous faites allusion, mon cher collègue, et qui doit déterminer le programme de l'exercice 1048-1019, est actuellement û l'élude. 11 n'est pas cncoro déposé.

Le Gouvernement n'a aucunement l'In-tention de ralentir l'œuvre entreprise. Il s'efforcera donc, avec lo concours de la commission des finances, d'inscrire au projet de budget les crédits nécessaires.

Ce proiet pourra êtro déposé & la rentrée et, dans les premiers mois do l'annéo 1018, lo Parlement pourra l'étudier et le voter.

a i . ls précltfent. Ln parole est ù M. Li-sette.

M. Gabriel Lisette. M. le minis t re des finances et des affaires économiques a bien voulu nous donner Quelques explica-tions qui éclairent lo problème.

Toutefois il ne m'avait pas échappé que d'autres crédits figuraient dans le pro-jet étudié par Ja commission des finances.

Cependant, M. le ministre de la France d'uutrc-iner a demandé des crédits s'éle-vant à 4 milliards de francs, ce qui repré-sente déjà un chiffre transactionnel entre la demande du comité directeur du F.l.D.K.S. et les crédits que lo Gouverne-ment était prêt à accorder à l'origine.

Je crois avoir montré, au cours de mon Intervention, que si ces quatre milliards, demandés par M. le ministre do la Franco d'outre-mer font préférables au milliard de francs'prévu par M. lo ministro des finances et des affaires économiques, ils sont cependant notoirement insuffisants.

Nous.avons besoin des 8,700 millions qui ont été demandés par le comité directeur du F. L D. B. 8. MUS devrions discuter sur ce dernier chiffre et non pas sur ceux

3n'envisage M. le ministre de la France 'outre-mer. Ou bien un organismo technique est

chargé d'étudier les problèmes, et nous lui faisons confiance, surtout lorsque ses pro-positions rejoignent précisément les dé-sirs ot los besoins réels des populations des territoires d'outre-mer; ou « e n cet organismo est Inutile, de même quo los parlementaires, ot le Gouvornoment n'a qu'à décider seul.

Je ne m'opposerai pns absolument an retrait do la demando do If. Aujoulét, mais jo tiens, malgré tout, à signaler, dès main-tenant, que, lorsque la question viendra en discussion, aussi bien a la commission des territoires d'outre-mer, qu'A la com-mission des finances, la position quo nous prendrons, mes amis et mol, sera Inspirée par les motifs que je viens d'exposer, (/tp-plaudisscmcnts à l'extrême gauche.)

M, la président i ls ta somml i e lon tfs la F rancs d 'ou t re -mer . Je voudra i s u n Mm-pie complément d'Information.

Le s 120.000.000 francs prévus no peuvent sitfflro qu'à la condition quo les crédits complémentaires soient examinés dés lo mois do Janvier ou de février 1018.

M. l s minis t re tfss f n a n s e s s t tfss affai-ras économiques. Cela ne dépend pas du Gouvernement; lo projet do budget est déposé.

M. ls prés ident tfs la sommiaalon tfs la France d'outre-mer, Ce quo jo crains, c'est qu'avec la somme consentie les travaux commencés no puissent être poursuivis.

M. ls minie t rs tfss finances s t tfss sffsl-rss économiques. Le F. J. D. R. S. dispose encore des fonds suffisants pour continuer les travaux entrepris;

M. ls président tfs la commiss ion tfs la Francs tf'outrs-msr. En d'autres termes, nous disposerons donc de 2 milliards pour le premier semestre 7

M. ls minie t rs tfss f inanças s t tfss affai-ras éeonomlquee. A la condition que la commission des finances les accorde. Le Gouvernement s déposé son projet: il ne peut rien faire de plus.

M. 9s prés ident tfs la commiss ion tfs la France tf'outrs-msr. Dans ces conditions, nous acceptons que le chapitre 000 ne soit pas renvoyé è la commission.

M. ls présldsnt. Personne ne demando plub la parolo dans la discussion géné-rale 7...

La discussion généralo est close. Je consulte l'Assemblée sur le passage à

la discussion des articles. . (L'Asscmhlée% consultée, décide de pas-ser à la discussion des articles.)

' [Articles l t r à 3.]

M, le président. Je donne leclurc de l'ar-ticle 1er.

TITRE I "

DISPOSITIONS OÉN&RALES

« Art. i , r . — Les dispositions des ar-ticles 2 à 13 do îa loi n° 17-580 au 30 mars 1017 portant fixation du budget de re-. construction et d'équipement pour l'exer-

cice 1947 sont applicables aux autorisé» tions de dépenses accordées et aux cré-dits de payement ouverts au titre dos dé* penses ds reconstruction et d'équipe* rient. »

Personne ne demande la parois Je mets aux voix l'article i " . (Varlicle 1", mis aux voix, est adopté!} « Art. 2. — Lo Gouvernement est au*

torlsé 4 ouvrir, par décret d'avances sur report, los crédits do poyoment nécesssN res 4 la continuation des opérations de re* construction et d'équlpemont en cours d'exécution, dans la limite des deux tiers dos disponibilités constatées sur l'exerclcs précédent dans los écritures du contrôleur des dépenses engagées. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Avant tout 'lancement d'opération, les opérations déjà lancées ayant fait l'objet d'un blocage sur autori-sation do programme ou d'une promesse do subvention signifiée h la collectivité intéressée et régulièrement engagée, ds* vront fairo l'objet d'uho réévalutlon su* la baso des prix actuels.

« Si, pour uno opération ou un groupa d'opérations, it n'est pas possible de chif-frer exactement cetto réévaluation et da passer les avenants et engagements coN respondants, uno somme calculéo forfal* tairement sur la base de l'évaluation pri-mitive corrigée par l'application des nou-veaux indices (les prix, devra ètro blo*

Îuéo, J\ titre conservatoire, dans los écrit ures des services gestionnaires et du cou*

trôleur des dépenses engagées. « Des provisions calculées sur les bases

cl-dcssus devront être constituées sur les crédits do pavement ouverts au titre do l'exercice 1048 afin que soit respecté ie caractère limitatif de ces crédits.

« Les collectivités bénéficiaires d'une promesso de subvention de l'Etat devront étro averties dans les doux mois suivant la promulgation de la présente loi, dea sommes maxima qui pourront leur être versées, soit à titre d'acompte, soit & titra de solde de subvention flromlse. » . - • (Adopté.)

[Article 4.J

M. la présidant. Je donne lecture de l ' a * tlcle 4: •

TITHB n

Butfget généra l .

AUTORISATIONS DB PROORAMIIB o u va PHO* MBSSB VA SUBVENTION ET CRÉDITS

« Art. 4. — Les ministres sont auto* risés 4 engager des dépenses s'élevant âi la somme totale de 22.567.700.000 francs e l réparties conformément À l'état A annexé à la présente loi. Ces,autorisations de pro* gramme ou de promesse de subvention seront couvertes tant par I03 crédits ou-verts par* la présente loi que par de nou-veaux crédits à ouvrir ultérieurement.

« U est ouvert aux ministres au tltrtf du budget de reconstruction et d'équipe-' ment de l'exercice 1948 des crédits s'éle-vant & la somme totale de 4.009.027.000 francs.

« Ces crédits qui sont applicables an* dépenses de l'exercice 1948 sont répartis

ar service et par chapitre conformémnt l'état A annexé 4 la présente loi. n

L'article 4 est réservé jusqu'au vote de# <yédits figurant à l'état A.

Je donne lecture de l'état A.

ASSgMBUUi H AltONAJUB — i " SEANCE DU S! M O M M i W

ETAT A

f M § n géné ra l .

par service et par chapitre, des autorisations ie programme ou ée promette de subvention et des crédits de payemont provisionnel* demendét.

900 001

PW

600 m 601 m

ttmuktion M a i m a » BT tm mwem

Affalres é t r w f è w * *

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kmtvr iKrvwm* Gonstruotiof» el *m»»ae

neuves

M y w i n l Y i i r m r d i r i i n T f R f v n n i f w

guerre.

HeeonstmetleUi

Reconstruction des matériels disparus. , Recoostrucikm des Imraeiihlof dé uni la par la goarve Reconstitution du cheptel bovin dana le département HcconstKutJon dea forets domaniales détruite* par laits

Totaux pour la ieconUrucl lea . . ro*Mo*tf<t^«>.Mw«.r0r*fwrwi^

Equipement*

O) Travaux exécutée avee la paiticipaUon financière de l 'E ta t

Etude* et travaux d'hvdcaulique et d e génie r u a i — Apurement des programmas antérieur* e u décembre 1016 .

Travaux déqutpement ranl Travaux de remembrement . . . . . . . . . Restauration de l 'habitat rural Direction générale du génie rural e t de t tydrât t f tyu* agricole. — Travaux exécutés e n

application de l'ordonnance du 1 « mal tW6 . . . . . * Séparation dea «tes tr;M ions causées pa r les InondaUon* dan* la* département* da* Pjfrenéa*»

ôrlenUAes et de l'Aude v . .»* . • • • • . • • • • . . . . • • • . .« • • • • • • • • • • Travaux d'aménagement agricole de la basse vafléo du (Rîlône.. . . . Travaux do mtoe en valeur dq ia So t a rne . . . . .# .«••• . .<••• . . . . . • • • •«• Construction e t aménagement d'abattoir» régionaux e t municipaux Achèvement du barrage de Cast iHon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Ubventtons exceptionnel e t pour travaux d'améliorations pastorales et foreeUôiee («obère-

ment des anciens programmes) Subventions pour travaux d'améliorations pastoraîes et forestières ; . . . * . . . « • . . . Reboisement. — Travaux eubvenUonnéa (programmes antérieurs à 1918) Fixation des dune* du Nord

Totaux pour le paragraphe a.

b) Travaux exécutés par l'Etat. »

Mise e n valeur de 2a région des landes de Gascogne Travaux neufe dans les loréte domaniales Restauration des terrains en montagne « Service do liaison agricole de guette. — Redistribution provisoire de* teires e t travaux

divins de rélnstaSilkm des agrlecéteme expulsés Magasins d'approvisionnement et centrer d e congélation Aménagement d 'un centre de recherches et d'expérimentation du génie r u r a l . . . . . . . . . . . Etablissements d'enseignement agricole, — Travaux d'équipement insti tut national d e la.recherche agronomique. — Travaux d ' é q u i p e m e n t . . . . . . . . . . Services vétérinaires. — Travaux d'é<|uipemeflt . . . . . . . Services centraux. — Achèvement de* programmes de grands travaux prévus par la loi

d n 7 Juillet 1031. Grosses réparations du canal de P l e i r e k d t a . . . . . . . . . . . . . . .

m<mMkttm ee p—t"»»»

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419.000.0»

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429.000.000

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1.023.000.000

*

1Û?000.000 * •

89?000.000 80.000.000 45.000.000

Totaux poor îe paragraphe W. 144.000.000

Srm*.

Mémoire*

1.000.080

Mémoire.

i .oœ.ooo

a o . c c c 7.890.000

Mémoire. fl.soe.coe

9.tt».000

Mémoire*

8.800.00* i.200.00*

Mémoire. Mémoire.

1.200.000

Mémoire. 2.000.000

Mémoire. 40.000

231.^0.000

14.000.008 7.500.000 c.oao.ooo

GOO.OOO ^ CQOMfl 1.000.000

11.100.000 4.000.00Q

Mémoire»

Mémoire. 800.000

51.200.000

I M À&JBMBLKK NATIONALE - t " SEANCE DU 81 DRCKMItM 1047

MSICUUÎHM m SKRVICSS HT 1*8 DSrRJSBS

c) Acquittions.

« 7 9 »

Établissement» d'c»*!lgnemont « rô i e . — Aaquliltloni Directkm général* des eaux et lorets. — Acquisitions institut national ds i s recfccrahe agronomique. — AcquWUom.

Totaux pour le puegrophe o. . . . . . . . .

Totaux pour l'équipement. • ufiiKMuifiar.t t i ï i iMi t in i * •

Totaux peur l'agriculture...» . . t . . . . . , . . . . . . . . . , . . , , , * . . *

Anciens o»mfcttUMe st vletimse Ss guette.

Reconstruction.

| Travaux ée reconstruction et de remise en état ,

EqviixmeiU*

loo | Construction, aménagement et équlpejnent technique ••M**..*»»».

Totaux pour les anciens combattant* et tic Urnes de g u ê t r e . . . , , . , , . , , , , , . * , .

500 501 803 SOS soc

•07

806

809

810

Si* 843 814

615

Reconstruction. a) Reconstruction des établissements et fcâttraenti appartenant I l 'Etat

1 EUbllisements du second degré «ppaitenont à l'Etat. — Reconstitution du matériel détruit ElabUssemenie du second degré appartenant à î'EtaL — Travaux de reconstruction Etabliuemonti nationaux d'enseignement technique. — Reconstitution du matériel détruit. Etablissements nationaux d'enseignement technique. — ReconstrucUen Protection et réparation dos monuments historiques endommagés par las opération* de

guerre . . . . . . . . . . . Bâtiments clvDs et palais nationaux. ^ Recent t rnct icn. . . . . . . . .»M«.w ,

AtnroatsATiosa àê pn§tàmwm

Totaux pour le paragraphe s .

b) Participation aux dépenses de reconsUtuUon du matériel détruit*

Participation aux dépenses de reconstruction et de reconstitution du matériel détruit dos universités, établissements d'enselgnemeni supérieur et cités universitaires

Participation aux dépensoa de reconstruction et de reconstitution du matériel des établis-sements du second degré n'appartenant pas à l'Etat

Participation aux dépenses de recoôsUtuUon du matériel scolaire et dea bibliothèques d'enseignement du premier degré «.. .

Participation aux dépenses de reconstruction des établissements du premier degré Participation aux dépenses de reconstruction et de reconstitution du matériel des étabtts-

sements d'enseignement technique «r. Education physique et sports. — Participation a la reoonsUtu'ion du matériel détruit... Participation à la reconstitution du matériel des salies de spectacle, conservatoires,

écoles nationales et sociétés de musique.. Participation à la reconstitution des fends de UVTCS des bibliothèques sinistrées*.

Totaux pour le paragraphe 6... . . . . . . . . . . .

Totaux pour la recohstruclk>n.......AM.i.M«»*M*.»

©00 m wi

405 306 Wl m

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ois m m m w

Itqulpement

o) Travaux exécutés et financés par l'ElaL

c a s n i t s 44 pêjmml

|f«vki«ft»tl* feaitftétt

tmm.

800.000

300.000

4.167.000.000

4.306.800.000

Frais d'étude et dé contréle des travaux .d'équipement* . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lycées et collèges. — Aoqulsllions... " ï ' î . ' i î v - ^ Etablissements 3u second degré appartenant à 1-Etat. — Travaux Ecoles nationales de l'enseignement technique. — Acquisitions. Etablissement de l'enseignement technique appartenant à l'Etat. — Travaux Centres d'apprentissage. — Acquisitions Centres d'apprentissage. — Travaux....» y 1 V V ï , r ï , V ; M

Ecoles nationales d'enseignement technique. — Equipement en matériel technique et machines-outils *

Centres d'apprenUsiage. — Equipement en matériel technique . . . . . . . . . . . .* . . Construction et aménagement des établissements nationaux d'éducation physique et sportive, Construction et aménagement des coHôaes nationaux, centres légloaaux et écoles piépa

ratolrea d'éducation physique et «potUve.. . . . Centres de formation nautique. — ConstrucUon et aménagement Extension des archives nationales. — AoqnlslUei».... Bâtiments civils et palais nationaux. — Achèvement des opérations en cours . . . . Etablissements d'enseignement supérieur. - - Equipement r « Aménagement ées administrations centrales des ministères

Totaux peur le paragraphe a .

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8.400.000

iOQ.OOO.OOO i9.eoo.ooo

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ia7.4oo.oeo

60.000.000 225.000.000

5.900.000

2.000.000 9.000.000 8.400.000 8.400.000

24.000.000

842.700.000

kiMt,

1.220.000 200.000

Mémoire.

1^20.000

285.800.000

293.780.000

86.000

855.000

801.000

Mémoire. Mémoire

i.OOO.OOO 840.000

68.900.000 10.000*000

70.7lj0.000

Mémoire.

Mémoire.

Mémoire. Mémoire.

Mémoire. Mémoire.

Mémoire. Mémoire.

70.740.000

Mémoire. Mémoire.

10.000.000 5.450.000 2.606.000

15.000.000 40.000.000

7.900.000 15.000.000 2.500.000

Mémoire. 860.000

8.300.000 4.900.000 8.170.000

16.000.000

126.276.000

A r c K M W r a MAUQKALB - I " BKAMCS 0 0 S t MC8MBRB 1M7

« î

m $ •47

100 •ot

ffft

MwoniTwa m a n n e x e IT tm

fr) Travaux eaéeutét IT«O participation 4e l'Etat

100

Centre national de Ht recherche solentiftque. — Réquisitions Contre national de le recherche sclantlftque. — Travaux . Centre nat ion» de U rechercha •ctantlflque. «•» Aobat 4e maMrlol ac lenl lûqua . . , . . Enseignement supérieur. — Acquisitions. • Enseignement supérieur. — AcqubltlO! Enseignement supérieur. — Travaux . Gonitructkms aooUlres de l'enseignement d u «ewnd a tg r i . 8 u b

tl do premier degré, — St

« i i t r t i i i

UbvenUons. . . . . Constructions scolaires ds l'enaeiguement d a premier é Subventions pour U constrocUon de cantines acoUlra» Construction* scolaire* de renseignement technique. — Subventions . . Equipement en matériel technique des étabiiisemenU oommupiux d'enseignement tecfe*

. . . . • .««••a .

nique niqi tg l i i •ne scolaire et nniTeriittlre. — AoquliiUons.

;iène acélalre et universitaire. — T r m u x . ft\

8 u 5 w T u o ' n r ' ï û x ~ c^cÛTTtér 'pou j f " t r t f i û x ' " d ' a i ^ i ù ^ ê m ê n t * sportif (programmé éu 18 novembre 1940) r v ^ v : ; * ; ;

Subventions eux collectivités pour travaux déménagement aaortil (programme 1948-1947 8ubwtUons eux universités e t éUblisiament» d'enselgnerçant peur travaux

Totaux pour 1e paragraphe b ,

Totaux peur l 'équipement.

Totaux pour l'éducation nationale

AeeoiMfnicItcM».

Service* financier*. — BecoiatrucUon... ; . . i . . . . . . . . . . . . . . . ; Serrteaa financier*. — aeéHHtltutlon dit m o r t e l tfMttv

Totaux pour la reconstruction.

l a p e m e n t .

.Uhat, construction et aménagement d ' immeubles pour lea eerrices f inanciers . . . . . Services financiers. — Equipement technique . . Participation de l 'Etat aux augmentations du capital dea société* nationales d'éeonomlei

mixtes ou privées . . . . . . . . . . .

800 804*

& 008 90V

Totaux pouf l ' é q u i p e m e n t . • *y ( i i m u t t x iu • • •.JLM • • M i**»

Totaux pour les finances

Subvention au fond d'anre*tlwement pour le développement économique et aodal des terrltokea d'outre-mer

Installations raéioékcUiques aux colonies Travaux d'aménagement du c a p - V e r t . . . . . . . . . . .

Totaux pour fr France d'outre-mer.

AVT0U84TICM8 é* s r tqnmm

œ ée

Industrie i t eemmeree.

Reconstructions

Reconstruction du barrage de.Keprî* sur le 2U4n . . . . . . BeeonstrucUon de l'école technique d$*.tn|nei.d*r Douai..

Equipement,

Construction de lignes électriques d'Interconnexion ^ . i n . . . . ™ . , * . . , . . * * Con J traction de pipe-Unes Subvention au bureau de recherche des pétroles Contrats de fourniture, d'équipement e t d'entretien d'usines, non réalUéa en exécution

de la loi du 80 Juillet 1W0. . . . . . .

m...

Totaux pour l'industrie, .et le Ï W m e i s a

c a t D I T S 4a

( m e .

8.700.008 8.800.008

800>000.000

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80.500.000

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OS.jMO.OOO »

478.500.000

819.200 < 00

948.800.000

8.800.088

8.800.000

57.000.000 78.C00.C88

190.000.000

186.800.000

88.000.000 57.000.000

A s . 000.000

85.000.000

81.000.000

2.860?000.000

88.000.000

2.379.000.000

2raa*a.

<90.000 8.000.000

i f t » 47.900.000

1 : 8 8 : » Mémoire. Mémoire.

100.000.000 Mémoire.

5.900.000

N.000,000 . Mémoire*

Mémoire,

184.070.000

891.246.000

881.988.000

4,1*0.000 Mémoire. '

4.160.000

16.080.000 4.830.000

Mémoire.

29.910.000

25.070.000

126.800.000 15.000.000 2S.900.000

170.700.000

11.000.000 Mémoire.

3.100.000 Mémoire.

860.000.000

8.900.000

277.400.000

M M A&SEMBUSK NA/ftOhAUB — i » SKANCK DU 31 m O M B M

900

001

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903

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IkÉSKUUliON D U SiflVlUES U DKS MPSitSKS

SCO 901 902 «03

Inlétitur.

lUcoiiélrucihtu

«00 901 «03 «03

*04 906 «06 «07

Service? do la sûreté nationale, — BAUmcnU ot travaux. — ftélnitaltoUon dci sertVei. — Reronstruetton « »

Réparation <1*1 dégradations anormales lubloe 4u Uii do U guerre et de l'occupai ton par lé s ni» <un lu s départementaux et communaux <.•«•#•*»...« ».#J

Totaux pour la reconstruction. .«...«»•». •«•* >xx* »#t« *rt».0fi ••#»••*•« «mot* •

a) Travaux exécutés avec la participation financière de l 'Etat

F.an d'équipement nallonaî. — Tranche de démarrage. — Subventions aux collectivités Jocalc» ot aux établissements et services qui en dépendent pour l'exécution des travaux d'équipement de la vie collective de la nation. — Construcuont publiques. — Ilôts Insa-lubre). — Habitation

Plan d'équlpwnent national. — Tranche do démarrage. — Subventions aux départements et au* communes peur travaux de remise en état de viabilité et travaux d'équipement urgents du résesu routier éépartementa}, vicinal et rural *

Plan d'équipement national. — Tranche de démarrage. — Subventions aux caUecllrltés locales et aux établissements et services qui en dépendent au titre de communication (véhicules utilitaires, passages d'eau et défenso contre les eaux)

Pion d'équipement national. — Tranche de démarrage. — Subventions aux collectivités locales et aux établissements et services qui en dépendent pour construction e t travaux pour construction et travaux d'équipement spécial — Assainissement — Distribution d'eau et de chaleur. — VoiTle, Y f l "

Subventions sux collectivités locales en vue de les aider à supporter les dépenses laissées à leur charge par la réglementation sur la reconstruction ».

Réalisation du câble téléphonique souterrain nord-africain. IMUMÂI

Totaux pour le paragraphe o» i « •• • • «ut* « u l v u i u u jd «n** ••

b) Travaux exécutés par l'Etat.

000 « n

Equipement en matériel de transmission du ministère de l'intérieur et de la dUsction séné-raie de la îùreté nationale « . . . . . . 7 . .

Services de ia sûreté natlouaio. — Acquisitions d'Immeubles et travaux neuls

Totaux pour le paragraphe

Totaux pour l'Intérieur. * t m t •***»» »>J ••MI • *» *» « «

JttaUes.

Reconstruction des bâtiments pénltcntlairos et d'éducation surveillée. Travaux neufs aux bâtiments pénitentiaires et d'éducation surveillée. Acquisitions immobilières Achat de matériel JJK •«•»•* M-

Totaux pour la Justice. M«MM«*IMWJJligMUlIl.UXi'Ut • • (Mil* • »U**J.*tt«M

rrfiairtsnos Su eenttif»

Journaux officiels. — Travaux. *d 'éaulpcmont. . . . . . . . . *... « rrr»..r*. «TT» ». . rrrrr . > » » » ». Journaux officiels. — Achat do matériel Blatmajor de la défense nationale. — Travaux d'aménagement et d'équipement Service de documentation extérieure et de contre-esplonnago. — Acquisition de tenralns

et d'immeubles v . v v v Service de documentation extérieure et de contre-esplonnago. — Travaux d'équlpemwit Groupement des contrôles radioélectriques, — Acquisition de terrains et d'immeubles.•• Groupement des contrôles radloéleetrlquôs. — Travaux neufs Groupement des contrôles radloéleckrlqucs. ~ Achat ée matériel technique

Totaux pour la présidence du conseil. •MMWXW A • rxcw ZZLIXDLI »

B*iiuÉÉlMiaÉ^M dl us AMIAMUL

Reconstruction*

Proiet d'aménagement et de reconstruction «••«»«»«» d ' umn ïeme dans les villes sta4sjtrées.«j»M.*..».«

AUToamîioxs 4i f*o*turnm

ou de rrcimwi

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60.000.000

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11.800.000

46.OOS.OQO 460.000.000

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1.900.000

se.oooooo tH.9ce.09S

3.000.000

# 86.000.00Q

Mémolro.

40.000.000

Mémoire. 40.000.000

408.000.000

11.000.000 2.500.000

18.500.000

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4.000.000 H.So.mo

400.000 500.000

14.100.000

Mémoire-Mémoire. Mémoire'

Mémoire Mémoire. Mémoire.

480.010 1.100.000

1.5SO.OOO

12.500.000 2&.OOO.OQQ

ASSEMBLEE NAUOKAUI « - 1» 8BANCS DO Si DECEMBRE iM mkx

900

800 801

900

901 902

m 801

MSWXATlOS ftKS 888VICX8 ST M8 MMX8E8

. l a p e m e n t . -

Regroupement dee services administratif*

Totaux pour U reconstruction et.i 'urtmlsroe.

l iH l l ÉthlIfflU Ai liMuliliM. VWiW vi

THcojutructlon.

000 901 903

neconstwctlon flej établi**ments hospitalier* nallonaux. Reconstruction et équipement des centre» ée contrôla sanitaire aux frontières.

àufonmrioRS 8f |t«ff*ma*

' on Aa ptiMai

Equipement.

Œuvre* et établissements <lo bknfalaanoo. — Hôpitaux et hospice*. — Dépenses d'équipe* ment

Subventions aux organisme* d'hyglôno sociale pour dépense* d'équipement Protection de l'enfance.,— Dépense* d'équipement

Totaux pour 1* eantl pubUque et la population .

Travail et aéeurlté eoeiale.

Recensfruclien.

Reconstruction dos immeuble* détruits par fait da guerro.. Reconstruction dos matériels détruits


£qufpemenJ. .

Achèvement de l'immeuble Font on oy Achat de terrains ou d'immeuble* destinés aux maiaons éu trarail . . *« . .» . , . . . . . . . . . . . Equipement des centre* de formation professionnelle.... «...

801 m m 801 805 m H0G2

900

901

901 905 m 907

m

Totaux pour l 'équipement

Totaux pour le travail et la sécurité sociale

Travaux publie* et traneparta.

Swctm I. — TIUVAUX PUBLICS R «U.ISPORTS

neconstructlon,

Routos nationales. — Travaux dan* les localités einistiée* Reconstruction de* ouvrage* d'art Hou tes nationales. — Améliorations apportées aux ponts détruits lors de leur reconstruction. Votes de navigation Intérieure. Travaux de déblaiement et de Temise en état . . . . . .* Ports maritimes. — Travaux de déblaiement et ée remise en état Phares, balises et signaux divers.-— Reconstruction et reconstitution du matériel Phares, balise* et signaux divers. — Reconstruction et reconstitution du matériel dans le*

territoires d'outre-mer


Equipement,

a) Travaux financés par l'Etat.

Achat, construction, aménagement et grosses réparations des immeubles destinés aux eerrices des travaux publics et transports

Routes nationales. — Équipement Passages à niveau Ponts des routes nationales. — Constructions et grosses réparations.. . . . . .*. Yoles de navigation intérieure. — Equipement. . . . . . . . . . , Extension du port de Strasbourg Travaux de défense contre les eaux Aménagement et assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Qrésb

vaudan et Oisons) Réparations des dégâts causés par les inondations d'octobre 1910 el d'avrU 1011 dans les

départements des Pyrénées-Orientales et de VAude;.••#......

t m e ,

198.000.090

971.000.000

G A S D I t S éa w r n e t

rfwitlasaala éwe/Méts

15.400.000

5.000.000.000 000.000.000 400.000.000

1.000.000.000 1.900.000.000

100.000.000

9.000.000.000

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400!()00.000 12.000.000 10.000.000

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1.200.000 i.So.ooo

Mémoire. ^ 4.500.000

Mémoire. >

15.400.000 j 7.000.000

• I Mémoire. • | Mémoire.

» I Mémoire.

» 1 6.000.000 » I Mémoire. » 1 9.000.000

* I 15.000.000

* . 1 15.000.008

5,000>000 400.000.000 40.000.000 80.000.000

900.000.000 180.000.000

10.000.000

1.015.000.000

5.000.000 43.000.000 5.500.000

10.000.000 80.000.000 1.500.000 2.0/0.000

2.500.000

15.000.00Q

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AITOWSATIO.IS S)ff |r i*iM

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buti . FIRILN,

909

8 1

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ïfoiîsi! —^méiloraïion, ©itêniiôn et Nsiaorstion dès dtaMÏfr

d) Travaux subventionnés par l'Elit,

• • • •

Mémoire. 15.000.000

15.000.000 îoo.eoo.oeo

80.000.000 S.000.0UI

Mémoire. 4.e00.0t*>

9.300.000 >.000.000

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TTTT M 9*0

Subventions allouées par l'Etat pour l'exécution des travaux d'intéiét local visés par la 10.000.000

4uo.ooo.ooo 39,300.000

5.000.000

t.ooe.ooo 3.V.OOO.OOO O.OOO.OUO

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1.123,300,000 m . 0 2 0 , m

10.123.300.000 1.921.520.000

Sacmox il. - MAMXB HAACSUXDS

1 « 1

fteconsfructton.

•w

609 SJO #11

Application ée l'article » du cahier dos obliges annexé à 4a convention du 2 décembre 1920 conclue entro l'Etat et la Compagnie des mo*jo«<*lc8 «narMme»

Participation de V«t*tsuxdépeweidb leconstructlondu matériel de* aociéléi de sauveiage. Kîotim «AKie-pêchs et balca«x-0k>to§. — Omslruclton et grosse* r e s t i o n s .

55.000.000 Mémoire.

150.000.000 4.000.000

i.jOO.OOO Mnuuirc.

IS.IXXMM COO.OV)

170.000.000 21,000.000 »

Equipement. ^ y

1002 Achat! construction et aménagement d'itnmeuttos pour ta services de la marine marchande. 51.000.000 2.200.000

230.000.000 20.200.000

Snertoit 111. — Avunox CIVILS n OOMUIUCIALS

équipement.

915 9152

910 917

Subvention «u budget annexo dos constructions aéronautlquos pour ta «ouverture des 410.000.000

2.200.000.000 023.000.000

* i . #2.000.000

SO.800.000

. 220.000.000 ' 70.500.000

230.800.000

5.155.000.000 003.100.000

JlBKAPiTULATlON -

Franco d'oulre-mor :

Santé otiMique . Travail et sécurité «oclaûe..,,.*.... . . . . . . . . . . . . . . . . . Travaux publics et transporte:

f. — Travaux publics et transports

lu. — Aviation civile «t c o m m e r c i a l e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.2%. 300.000

oic.oôo.ooo iso.aqo.ooo

113.000.000 2.379.000.000 i.lW.000.000

11.900.000 071.000.000 <5.100.000 »

10.123.000.000 230.000,000

5.155.000.000

I.OOO.flOO 2W.780.0M

801.OOJ .va.986.000 25.070.000

170.700.000 277.400.000 228.400.00 ) ll.l00.0CO 1.580.000

150.100.000 7.000.000

15.000.QLK)

1.021.620.000 20.200.000

eoe.ieo.ooo Totaux pour l'état A 22.557.700.000 4.09*927.000

ASSKMBLKB NATIONAL» — i " SBANCB DU Si DBC8NBHB 1917 M M

. Sur lo chapitre 015 du budgot do l'agri-culture, 1* parolo est A M. Garcia»

M. Félix (tarai* A l'occasion do la dit-cumrton du chant re 015, qui prévoit un crédit pour la reconstitution do la forêt

Île Gascogne, J e veux attirer A nouveau •attention du Gouvernement — Je l'ai déjà

fait à plusieurs reprises — sur la situa-lion lamentable dans laquello, par suite île la carence du ministère de l'agricul-ture, ao trouve l'immense massif boisé qui rouvre tout le Sud-Ouest de la France.

Je me permets 0<e rappeler nue cetto forêt de Gascogne! dont jo défends la causo ici. constituo pour nolro paya une importante source da richesses.

dette forât, qui couvre un million d'hec-tare*. s'étend sur les trois départements des tandes, do la Girondo et du Lot-et-Ganmnf»; elle s'ont constituée il y n moins d'un siècle, h la suito do travaux d'assai-nlpscmcnt des marécages qui couvraient la région alors désertiquo ot malsalno dea Landes do Gascogne.

Jo no reprendrai pas ici l'historique do la création et de la décadence do cette fur<*'t, mais Jo mppollcrai ia situation dans laquelle ello se trouvait après la libération, M. le secrétaire d'Etat connaît bien cetto question, puisqu'il était alors commissaire do la llépublkjuo A Bordeaux.

Après la libération» ia moitié dc la forêt était délrullo. U aurait élé possible, A co moment-là, aux propriétaires fonciers de la icconstituor s'ils l'avalent voulu, grAce A l'investisse ment (tes capitaux considéra-bles que leur avait permis d'accumuler la vente dos bois brûlés, dont les prix suivaient la courbo ascensionnelle des In-cendies.

Mais poussés, sans doute, par l'app&t de p i n s plus élevés, ils no le firent pas,

}>mérant Investir ccs capitaux dans d'au-res entreprises.

Jl faut aussi indiquer que lo manquo de matériel — tracteurs et autro — le rnan-quo de carburants rendaient malaisés les efforts h entreprendre.

i:t pul« lo problème était plus vaste. Il s'agissait, non seulement do réensomen-cer les parcelles détruites, mais aussi de rétablir l'équllibro dans Pensenïble do l'ét onomio agricole et sylvtcolo do la ré-gion. de nroi'éder A dos aménagements considérables à cot effet, ot aussi pour 6'asMircr la piokvtlon contre los incendies dans ce qui restait do îa forêt.

l.o problème dépassait donc los possibi-l i t é dispersées des propriétaires du sol. 11 était indispensable do grouper tous les Intéressés, y compris, bien entendu, l'Etat, et de s'atteler ft celte importante tAcho suivant un plan d'ensemble, établi avec la collaboration do tous, ordonnant et coordonnant tous les efforts.

Il fallait aussi quo des moyens matériels considérables soient mis cn œuvro. L'in-tervention do l'Etat était donc nécessaire pour cela.

Elle eut lieu au début dc l'annéo 1945; une ordonnance régla la question lo 2î> avril 1015. Mais elle so révéla imparfaite et incomplète et fut unanimement crlti-au«'e dans sa lettre et aussi dans son esprit..

EUe négligeait systématiquement los causes profondes du mauvais entretien de îa forêt et qualifiait, par exemple, d'im-puissance ce qui n'était que négligence et avarice de îa part des gros propriétaires fonciers. Bile ignorait la part prise par une poignée de traîtres au service de l'Alle-magne dans le saccage do la forêt pendant l'occupation. Elle méconnaissait l'exis-tence des populations laborieuses de la forêt, dont lo sort futur devait être beau-

coup plus pénible que celui des descen-dants des propriétaires sur lesquels elle s'apitoyait.

Klle se référait, de surcroît, aux vieilles I méthodes bureaucratiques ot routinières, en négligeant, à la fois, les méthodos mo-dernes (Fe gestion des entreprises et l'ap-point décisif quo peut fournir l'enthou-siasme créateur des vaillantes populations si attachées k leur sol ingrat.

Aucune place ne lour était falto dans les organismes chargés de l'élaboration ot de la coordination aos travaux do remise en valeur qui furent unlquoment composés do hauts fonctionnaires ot do proprié-taires.

Enfin, ello laissait subsister uno causo permanenio d'Impuissance, & savoir l'anarchie découlant do i'cmprlso sur les trois départements Intéressés — Landes, Girondo et Lot-et-Garonne — de" services dépendant de ministères différents qui che-vauchent, s'entrelacent et so contrarient sans co*so.

Los décisions h prendre dépendent, en ofTot, do trois préfets indépendants les uns des autres, du scrvico des eaux et forêts, do celui du génlo rural, des fédérations différentes de défense contro l'incendlo ot des différentes directions do travaux.

Chaque sorvico agit naturellement pour son pronro compto; un état d'osprit par-tlcularisto so développe dans les divers dé-partements ot services avec, pour consé-quence. la diversité des décisions non concordantes, quand ollec no sont pas contradictoires.

M. Mare Dupuy. C'est do l'impuissance I

M. Félix Oarela. A côté des orgAnismes officiels, so placent d'importantes organi-sations syndicales et professionnelles qui, A leur tour, viennent souvent se heurter aux organismes officiels.

Une réforme absolument radicale de cctto conception odministrativo néfasto s'avéra rapidement indispensable. Cette vue, Je tions A lo signaler A l'Assemblée, est par-tagée par tous, sans exception, le minis-tère do l'agrlculturo excepté.

C'est lo point do vue do la fédération des gemmeurs du Sud-Ouest, mlhércnto à la C. G. T., qui groupo tous les résiniers do la forêt. C'est le point do vue du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, organisa-tion des propriétaires intéressés. C'est le point do vuo des .organisations profession-nelles do la forêt do Gascogno, qu'elles soient ouvrières, industrielles, sylvicolcs nu agricoles, qui, toutes, ne cessent de pro-testor contre la criminelle anarchio ac-tuelle.

Celto vuo communo h tous les intéressés ost ccllo quo le parti communiste n 'a Ja-mais cesse do soutenir depuis la critiqua-ble ordonnance du 25 avril 1015. Dès le 20 déccmbro 1915, J'eus l 'honneur de dé-poser, au nom do mon groupe, uno pro-position do loi qui tendait A abroger cette ordonnance ot prévoyait la coordination in-dispensable des efforts do tous, sans ex-ception, y compris les travailleurs dc la forêt, aussi intéressés quo quiconque à la conservation et A la reconstitution do leur gagne-pain.

LO rapporteur désigné par la commis-sion de r agriculture, M. Lamarque-Cando, n'ayant Jamais déposé son rapport, coCte proposition ne fut pas examinée par la pre-mière assemblée constituante.

Notro proposition fut déposéo à nou-veau dès la réunion de la deuxième as-sembléo constituante: Je fus alors désigné comme rapporteur. Le rapport favorable que je présentai, le 21 aoîit 1946, devant la commission ae l'agriculture, fut alors repoussé, sur une intervention de MM. La-marque-Cando et Lifluard, par la majorité

de cette commission qui, vu l'urgence — ce fu t l'argument essentiel développé contre notre proposiUon — substitua à no-tre texte une proposition de résolution.

C'était le moyen élégant d'écarter une proposition de loi pourtant conforme ~> c'est iniiiscutahlo — d'une part, à l ' intérêt de la région, donc & l'intérêt national et, d'autro part, au désir de tous les inté-ressés,

Cotto proposition do résolution, votée p a* l'Assemblée le 11 octobre 1040, aurait pu, quolquo insuffisante, constituer un premier lias vers la renaissance do la forêt. Elle ne reçut jamais de suito do la part du Gou* vernement.

Ainsi, lo Gouvornomont so moque délibé-rément do la volonté de l'Assemblée et persiste dans de néfastos errements, mai* gré les vives protestations qu'A chaque occasion, notammont le 7 mars 1017 ot le 12 Juin 1917, l'ai élovécs au nom du groupe communiste a cetto tribuno.

Et la pagalè continue A l'heure actuelle* Certes, aes améliorations partielles ont

été constatées, cn particulier dans lo do-maine do la lutto contre l'incendie. Mais elles sont surtout duos à l'action persévé-rante des associations privées do défense contre los incendies, auxquelles Je tiens A rendro hommago, et aux efforts sporadi-nues de quelques services ministériels.

Cetto situation se prolonge et, A chaque printemps, les angoisses des populations redoublent dovant leurs forêts non dé-broussaillées, aux pare-feu inexistants ou non entretenus, sans piste, sans points d'eau.

Le rêenscracnccment ne so fait pas ; la population, privée de travail, quitte la région; les cantons de la forêt 60 dépeu-plent, les landos do Gascogno redevien-nent un désert.

Jo citerai un exomplo particulièrement scandaleux de l'incohérence qui . r è g n e dans ce domaine, exemple qui, d'ailleurs, frise de près lo sabotago.

Lo débroussaliloment ne peut s'effectuer qu'en hiver, A causo des dangers d'in-cendie quo ces travaux présentent A la saison chaude. Or, cn octobre dernier, uno décision du ministre de la production in-dustrielle bloquait le pétrolo qui est com-munément employé comme carburant par les tracteurs do débroussaliloment. Malgré les vives protestations qui. aussitôt, s'éle-vèrent do toutes part, cctto décision n » pas encore été rapportéo.

Quelques déblocages ont lieu, au compte-goute, mais la plus grande partie de* tracteurs et du matériel est immobilisée, alors que, Jo lo répète, l'hiver est la seulo saison propice au travail A plein des dé» broussall leurs.

J'ai attiré l'attention du ministre de la' production industriels sur cette décision scandaleuse; il m'a répondu, un mois après, quo la question était & l 'étude; u n autre mois s'est écoulé et la question est toujours à l'étude.

II. Hubert Ruffe. Et les incendies rava* geront la forêt do Gascogno.

M. Félix Garcia. Au printemps, naturel-* leraent, les incendies pourront se déve-lopper dangoreusement 6ur un sol non débroussaillé. On voudrait ruiner davan-tage encore notre forêt que l'on no s'y; prendrait aps autrement l

Je reviendrai d'ailleurs sur cette ques-tion tout & l'hcuro.

Il est certain que nous n'aurions pas à déplorer une telle situation si une centra-lisation de tout ce qui concerne la forêt de Gascogno était réalisée. Une fois en-core, je viens donc vous dire, monsieur le ministre, qu'il faut appliquer les justes solutions que, depuis fa libération, pro-pose l.e parti communiste. Elles £orrcs*

M M ASSKMUI.EK WAHONALB - i » SBANCB DU 31 DKCBMBRB 1047

3!

pondent au d*Sir tlo tous, puisque toutes les propositions faites par les grandes or-ganisations professionnelles s 'en Inspi-rent , en particulier ce quo l 'on appello le projet mt-Verhil le , établi en commun par les gemmeurs et les propriétaires, et 71! reprend sensiblement les dispositions

e notre proposition ds loi. Le Gouvernement lui-même n, d'aiUours,

repris certaines dispositions de cetto pro-position lorsqu'il a institué lo Fonds na-tional forestier! alimenté par des taxes sur le bois ot ses dérivés.

C'est un des moyens de financement quo j'avais proposés t l'article 20 de ma proposition do loi du 20 déccmbro 1015. Kt en déccmbro 1015, lors do la discussion du budget, j 'avais demandé, en vain d'ailleurs, à M. Pleven, alors ministre des finances» h création d 'une taxe analogue.

J o n'intenterai pas ici, évidemment, un procès en recherche de paternité; je me réjouis simplement de ce que la proposi-tion utile quo j'avais formuléo ait été par ia suite repriso par M. Tanguy Prigent.

Dans la proposition de lof que j 'ai citée, tm autre article 17 prévoyait une régie des travaux, habilitée & exécutor tous los travaux de défense, do protection, de lutto Contre les Incendies et do reconstitution do la forêt.

Cetto disposition fut aussi reprise par le Gouvernement, par ia constitution d'un corps do sapeurs-pompiers, constitué en vertu d'un décret du 27 iflars 1017.

Je m'en réjouis encore et jo dis au mi nlsirc do l'agriculture^ Al lez 'p lus loin I Respectez d'abord, parce quo c'est votre devoir, la volonté de l'Assemblée qui s'est manifestée le i l octobre 1010 par lo vote à l 'unanimité d'uno résolution quo j 'ai précédemment citée. Accèdes aussi aux désirs de toute la population le la forêt en supprimant, comme nous vous le de-mandons depuis si longtemps, la pagaïe et l'anarchie, en créant cette organisation nouvelle que nous prévoyions dans notre proposition do' loi, organisation qui cen-tralisera les moyens d'étude, d'exécution et do décision, qui utilisera le concours enthousiaste d'uno population attachée à sa région et qui est seule capable do me-ner a bien la restauration d'uno de nos grandes sources nationales do riebesso.

Cerfes, je sais bien quo les Etats-Unis augmentent sans ccsso leur production do résine et qu'ils seront h même do nous en fournir, de môme qu'ils nous fourniront volontiers leur gale white-splrit qui, avant la guerre, se substituait de plus en plus à notro tnérébentlne.

Si cetto idéo est dans l 'esprit do cer tains — et ceci explique bien des choses — elle n'est pas dans le néiro, ni dans l 'esprit des travailleurs de la torét de Gascogne qui sont prêts à se dresser pour la défenso do leur forêt et qui, pas plus quo les paysans de la Chalosse, no crai-gnent rloIcr.ce* policières comme celles que l'on a utilisées samedi À Dax au cours d'une odieuse provocation mon-téo par votro sinistre collègue Jules Moch contre do paisibles manifestants...

M. Hubert Ruffe. C'est une honte 1 c 'est un scandale!

M. Félix Qsrcis. ...qui protestaient dans le calmo contre les poursuites engagées envers leurs dirigeants syndicaux et les mesures fiscales injustes dont on veut les frapper.

Si le Gouvernement compte sur ces pro cédés, sur la matracrùe et les gaz, pour imposer sa politique de démission natio-nale, je viens lut dire ici au nom de tous les paysans de France que, pas plus que los ouvriers, ils n'accepteront jamais de

telles mœurs antirépublicaines. (Applau-dissements à l'extrême gauche.)

M.Mare Dupuy. La matrauue pour les paysans, voilà la polltiquo uu Gouverne* moût.

M. Félix Oarols. Si elles sont bonnos de l 'autre côté de l'Atlantique, elles no feront pas reculer en Franco les descendants des révolutionnaires do 1780, les oombattants des doux guerres, los hommes do la pay-sannerie française, qui n fourni a la Franco un magnifique tribut d'héroïsme

pour la libération du pays. Quant h nous, communistes, fldèfos h

l'Intérêt do la nation, nous vou» deman-dons cncoro une fols do prendro les me-sures qui s'imposent pour sauver notro forêt iU Gascogne, richesse du sud-ouest ot rlchesso do la Franco. (Applaudisse ments à l'extrême gauche.)

M. ls préaident. La parolo est & M. lo secrétaire d'Etat au budget.

ai* Maurice Bourgèa-Msunoury, secrétaire d'Etat au budget. J 'ai été, à une certaine époquo, commissaire aux landes do Gas-cogne. Je euis donc au courant do la ques-tion. mais je ne répondrai pas au fond à M» Garda.

Je dois reconnaltro que. cctto année, 10s crédits do payement prévus pour cetto forêt seront lo double do ceux utilisés l 'année dernière. Lo programmo de 0I8 millions do francs sera bientôt terminé et do nouveaux créd'ts d'engagement se-ront nécessaires.

En co qui concerne la décentralisation, M. lo ministre de l'agriculture pourra cer-tainement donner une réponso lors do la dlscussloii des crédits d'équipement du budget général.

Un certain nombre des arguments pré-sentes par M. Garcia sont très fondés. Jo dois cependant lui fairo remarquer qu'un grand progrès a été réalisé dans 1a lutte contre l'incendie. Les landes de Gascogne ont moins brûlé cette année quo les au nées précédentes.

Jo retiens l'allusion relative au blocago do l'essence.

Malgré les difficultés actuelles, nous con-tinuerons dans la voie qui nous a été tracée par Chambrelent.

M. le président. La parole est à M. Gar-cia.

M. Félix Garcia. Je prends acte de vos déclarations, monsieur le ministre. Mais étant donné quo j 'ai souvent pris acte Ici, de déclarations de ministres au suje' de la forêt, je voudrais, pour une fois, que ces déclarations correspondent enfin a une réalité. (Applaudissements à l'ex-trême gauche.)

M. ls préaident La parole est à M. Clau-diUs-Petlt. sur lo chapitre 800 des crédits du ministère de la santé publique et de la population.

M. i u g è n s Claudius-Petit. 11 est évident qu'on ne peut ouvrir une discussion très sérieuse sur le projet. Je m'excuse par conséquent de poser simplement une ques-tion au Gouvernement.

Des crédits importants sont prévus pour la reconstruction des établissements nos-pltalicrs nationaux.

Je voudrais attirer l 'attention du Gou vornement sur u n point particulier que connaissent t i e n ceux qui s occupent de la question de la reconstruction des établisse* ments hospitaliers nationaux et, en parti-culier, le personnel chargé des entretiens.

Pour u n hôpital aussi important que l'hôpiial Foch, qui est à la fols civil et militaire, il n'existe aucun crédit d'entre

tien. Sans doute allez-vous dire que l 'en-tretien et l 'équipement n'ont rien de com-mun.

Je signale simplement que al l'hôpital Foch ne disposait d'aucun crédit d'entre-tien pendant plusieurs années, il tombe-rait dans un tel état de délabrement qu'il coûterait aussi cher de le remettra en état que do construire un hôpital neul.

J 'ai eu l'occasion, ce matin encore, d'as* Bister à la sortio d 'un maiado d'une salle d'opération. Un seul ascenseur sur quatre fonctionne. Lo malade a attendu dix mb nutes dans un couloir, risquant ainsi d'afc traper une congestion, par suite dos cou-rants d'air.

C'est là un point très particulier do toute la politique do construction ou,d 'ent re , tien. Ce quo Je dis pour les bâtiments sanitaires est d'ailleurs valable pour tous les aulros bâtiments.

Il ne sort à rien do vouloir équiper le . iys en b&timqnts sanitaires, écoles ou autres bâtiments publics, si les crédits nécessaires À l 'entretien de ceux qui exls* tent no sont pas prévus. 11 serait donc préférahlo d'entretenir los bâtiments exis-tants plutôt que d'essayer d'en construire de nouveaux.

Telle est la modeste observation que je voulais présenter au Gouvernement. J'ai-merais bien obtenir de lui uno réponse, et surtout une assurance.

M. le préaldent. La parolo est à M. lo secrétaire d'Etat au budget.

M. le aseré tn i rs d 'E ta t s u budge t . M. Claudius-Petit fait allusion à des cré-dits d'entretien nui ne figurent pas dans le cahier de crédits en discussion.

M. Eugène Glsudius-Petth C'est exact.

. M. le sseré ta l re d 'E ta t s u budge t . Ils ne «sont pas compris dans les crédits d'équi-pement.

Je comprends l'objection do M. Clau-dius-Petit, mais je lui fais remarquer que l'entretien do l 'hôpital Foch à Paris dé-pend beaucoup plus du budget do la VHIe do Paris quo du foudget de l 'Etat.

Le chapitre intitulé « reconstruction des établissements hospitaliers nationaux » est relatif à l'hôpital do Zuydcootc.

Néanmoins, lo Gouvernement prend bonne note des déclarations de M. Clau-dius-Polit. Le ministre intéressé sera mis au* courant.

M. le préaldent. Avez-vous"satisfaction, monsieur Claudius-Petit ?

M. Eugène Glsudius-Petlt, Oui, monsieur le président.

M. ls préaident. Personne ne demande plus la parole sur l 'état A ?...

Je le mets aux voix. (L'état A, mis aux voix, est adopté.)

M. ls préaident. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 4, qui avait été réservé.

(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)

[Article 5.]

M. le préaident, « Art. 5. — Sont annu-lées les autorisations do programme ac-cordées antérieurement et correspondant à des opérations abandonnées et les auto* risations do promesse devenues cadugues en application do l'article 8 de la lof du 30 mars 1047. Ces annulations se montant à 4.437.620.000 francs sont réparties par service et par chapitre conformément à l'état D annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l 'état B.

ASSEMBLEE KAHOXALB — I " SBANCB DU 31 PECBMBRft m i

V. — Tableau, per service et fer chapitre, 'des aulorisetlons de programmes annulées et des autorisations de promesses caduques,

M

•00

«H 90* 904

005

000

906

m

915

925

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B U

MSKMNOA M T A M A S I T m memm

At i l fH étrangères*

Equipement*

(Buuci françaises à l'étranger. — Participa tion A dos acquisitions ou A des construc tions neuves.

ainoaiuTiona la ffragru

Ueconstruction.

Reconstitution des matériels disparus.

Equipement.

a) Travaux exécutés avec la participation financière de l'Etat

Etudes et travaux d'hydraulique et de pénte rural. — Apurement ées^rôgrammes anté rieurs au 81 décembre

Travaux d'équipement rural.. , Restauration de l'habitat rural Direction générale du pénie rural et de rhy

dtaullirue agricole. — Travaux exécutée en application de l'ordonnance du 1» mat 1915.

Réparation des destructions causées par les inondations dans ies déparlements des ryié-néeÔfenUlea et ée l 'Aude... . . . . . .

Travaux d'aménagement agricole dans la basse VA liée du Rhéne

Construction et aménagement d'abattoirs régionaux et municipaux

Fixation des dunes du Nord

Total pour le paragraphe a.

b) Travaux exécutés par l'Etat

Mise en valeur de la région des landes dc Gascogne ».

Services centraux. — Achèvement des pro nrammes de grands travaux prévus par la :oi du 7 Janvier i M

Total pour le paragraphe 0.. .

Total pour l'équipement..

Total pour l'agriculture

Aaolaite oembattanta et victimes de la guerre.

Equipement.

Construction, aménagement et équipement technique

«K aBtortuUtai ée

Eéueatien nationale.

Participation aux dépenses de reconstruction et de recon9Utution du matériel détruit de* universités, établissement d'enseignement supérieur et cités universitaires

Participation aax dépensas de reconstruction et de reconstitution du matériel des établi», semants du second degxé n'appartenant pas A l'Etat . . . . . . . . . . . . .

Participation aux dépenses de reconstitution du matériel scolaire et des bibliothèques d'enseignement du premier degré

Participation aux dépenses éo reconstruction des établissements du premier degré

Participation aux dépensas de reconstruction et de reconstitution dn matériel dea établis. sements d'enseignement technique

EducaUon physique et sports. — Participation A la reconstitution du matériel détruit...

frtfttt.

127.000.000

10.500.000

110.000.000 Si5.000.000 70.000.000

11000.000

7.000.000

63.000.000

4.400.000 2.000.000

8S1.400.000

10.000.000

4.000.000

4t.000.000

"c2S.i00.000

638.000.000

e."50.000

22.000.000

20.500.000

87.300.000

.47.006:000

$.750.000

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ossioxAVios ma s t a n c i * BT MES o t r r a »

Participation 4 la reconstitution du matériel de salles de spectacles, consemtoirei, éeoles nationales et société* de musique...

Participation A la reronslitutlon dee foiras da Urrea dea bibliothèques «tnlitréej . . .

Lycées et ceUàget. — Acquisitions Ecoiea nationales de perfectionnement

Travaux Ecoles nationales de l'enseignement tachai

que. — Acquisitions Centre d'apprentissage. — Travaux. . . . . . . . . . . Enseignement supérieur. — Acquittions..... Constructions scolaires de l'enseiauement du

second degré.. » Subventions pour la construction de centres

acolaires ». Constructions scolaires de l'enseignement

technique. —» Subventions... Equipement en matériel technique des éta-

blissementa communaux d'enseignement technique . . . . . . . .

subventions aux collectivités pour travaux d'aménagement soorUf...

Subventions aux universités et établissement d*en«elgnemeiit pour travaux d'équipement eporUl »

AVfOBEMTIOXS ét pryniMtis

(f Bf0M*flMB

Total pour l'éducation nationale.

Equipement.

e) Traraux exécutés a ree la participation financière do l 'Etat

Plan d'équipement national. — Tranche do démarrago. — Subventions aux collectivités locales ot aux établissements et services qui en dépendent pour l'exécution des tra-vaux d'équipement de la vie collective de la nation. — Constructions publiques. ~ Ilots Insalubres. — Habitation

Plan d'équipement national. — Trancho de démarrage. — Subventions aux départe* ments et aux communes pour travaux de remise en état ée viabilité et travaux d'équi pemonts urgents du réseau routier départe monta!, vicinal et rural y * : *

Plan d'équipement national. — Tranche de démarrage. — Subventions aux collectivités locales et aux établissements et services qui en dépendent au titre de communication (véhicules utilitaires, passages d'eaux et défense contre les eaux)

Plan d'équipement national. — Tranche de démarrage. — Subventions aux collectivités locales et aux étapîKsements et services qui en dépendent pour construction et tra vaux d'équipement spécial. — Assainisse ment, —distribution d'eau et de chaleur. — Voirie

Subventions aux collectivités locales en. vue de les aider à supporter les dépenses lais-sées à leur fhawo par la réglementation sur la reconstruction

Total pour l'Intérieur.

Présidence du conseil.

Groupement des contrôles radlbélectriques. — Acquisitions de terrains ot d'immeubles.

eunté publique et population»

RwwiftiiflfWi.

Reconstruction dea établissements ho§pUur< ; nationaux

4.100.001

1.500.000 55.000.000

5.000.000

05.000.000 43.000.000 4S.000.000

40.300.000

22s .000.000 87.000.000

110.509.001

174.800.000

40.000,009

951.070.009

48.000.000

OTS.QOO.OOp

02.000.000

1.212.000.000

899.000.000

2,888.000.000

«5.000.000

e.ooo.oeo

900

toi

002

016

DES1QSATKN1 tU SESTICSS ET DBS DS*8JtSR6

JtyutjttmenJ.

Œuvres et établissements de bienfaisance. — Ilôpiuux et hospices. — Dépenses d'équipe-ment t

Subventions eux organismes d'hyglône sociale pour dépenses d'équipement

Protection de l'enfance. — Dépenses ment

Total peur la santé publique et la population

Travaux publiée et transporte*

Sscno* I. — TRAVAUX rt;eues R TRAMirorars

Equipement

b) Travaux subventionnés par l'Etat» Subventions allouées par l'Btat peur l'exécu-

tion dea travaux d'Intérêt local visés par la loi du i l octobre 1910 ' 7 .

AUTORISA HORS Si imrtmmm

ut»!** MfttUriuilttt Se

41.000.000

ii0.i00.090

10.000.000

209.400.000

15.300.000

919

m

NSSMITATH» M S TITAVKXS ST W S MMRSBS

Subventions pour travaux ds défense contre lea eaux,

Subventions pour travaux ds défense contre la mer . . . . .Y.. .

AUTOUSA tiens Sa ittrMMMs

t»»»U«l H liUriMUMS

1 9 . 1

Total peur Isa travaux publ ia et transporta

RECAPITULATION

Affaire s étrangère. Agriculture •••. . .••••••.••••••• Anciens combattants.... . . . .»'».*.... .•••«.«..« Education n a U o n a l e . . . . . . Intérieur « Présidence dq conseil Santé publique et popu ln t lon . . . . . . . . . . . . . . . . . . Travaux punlios et transporta...«««m*••••«•

trèAtt.

ftltMO.OOl

66.900.009

403.600.000

127.000,000 «38.000.005

2.7.ÎO.OOO A m f m f f î 2.386,000.000

i5.000.000 209. W)n. OOf i03.eoo.ooo

Total pour l'état B 4.487.620.001

N» ls Brésklsctt Personne ne demande la parole ?..< Je mets aux voix l'article 5. {Vartiote 5, mit aux voix, est adopté.)

[Article 6.] tf. ls présidant. Je donne lecture de l'article 6.

Tiras III Budgets annexes.

AUTORISATIONS M PROOJIAMMBS o u DS PROIIBSSB DB SUBVENTION ST CRÉDITS

% Art. 6. — Lea ministres sont autorisés k engager, au tilro des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général

de l'exercice 1048 des dépenses s 'é levant 4 la «omme totale d i 5.0*20.100.000 Crânes s t réparties conformément à l 'état C otuwocd k la présente loi.

« n est ouvert aux ministres pour les dépenses d'Investisse-ment au titra des budgets annexes^ ra tUchés pour ordre art budget général de l'exercice 1048 de* crédits s 'élevsnt à las somme, totale d s 007.020.000 francs. Ces crédits sont répartit;

Ear service e t par chapitre conformément à l ' é ta t C annexé, U i présente l o i . » L'article 6 est réservé Jusqu'au vote de l 'état C.

Je donne lecture de l 'état C : r

EUDQETt ANNEXES

Etat 0. — faWeau, par service et par chapitre, des autorisations de programme et de crédits de payement provisionnels demandés^

900 901

800 801 «a 800 601 805 J806 007

000 SOI m 900

DFISIOXATIO* DBS SERVICES ET DES DSPB.1SBS

OaHes nationale d'épargns. Equipement.

Equipement. — Matériel et ouUUage Achat, appropriation ou construcUon d'immeubles...

Totaux pour la caisse nationale d'épargne.

téléfraphes s t téléphones. Reconstruction.

Reconstruction. — «Vélributton de k maia-d'eouvw exceptionnelle Reconstruction. — Allocations familiales do kt main-d'œuvre exceptionnelle Reconstruction. — Indemnités éventuelles et spéciales du personnel titulaire, m Reconstruction. — Transport et emballage du matériel « Heconstruotlon. — Bâtiments Reconstruction. — Matériel postai.. ReconstrucUonu — Matériel électrique et radloélectrique Reconstruction. — Matériel de transport routier ,

Totaux çour la reconstruction.

Equipement,

Equipement. — Béllments Equipement. — Matériel postal. Equipement r - Matériel electrtquc et radloélec trique. Equipement. — Matériel de transport routier

Jotaux pour l'équipement.

AUTORISATIONS

ée fr«|ruAi*»

friau.

45.000.000

45.600.000

1.648.000.000

1,049.000.000

1.075.000.000

2.962.000.000 33.000.000

4.070.000.000

CREDITS âê p«yiM«t

(riBM

820.000 10.^50.090

11.170.000 ^

2.500.000 500.000

1.500.900 500.000

50.000.000

115.000.000 Mémoire.

170.000.000

95.000.009 10.000.000

6io.ooo.soa 12.000.000

727.000.900

K»

600

900 00! m 000 001 m

MSIOXATtp.1 M STFTVKXS R W FTTRBJTSM

Dépenses dtoenes*

Remboursement des avances Instituées par l'arUcle M do la loi du 31 mars 1W2.

Totaux pour fe* dépenses d ive r ses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , «

Totaux pour lei postes, télégraphes ot téléphones i

Reconstruction. Travaux de reconstruction. — Outillage .et bâtiments

EquipêmcnU

Travaux do programme. — Outillage pour la radlodlffualon . (métropoîo) Travaux da programme. — Bâtiments pour la radiodiffusion (métropoîo). Travaux de programme. — Outillage pour la télévision (métropole) Travaux 4e programme. — Bâtiments pour la télévision (métropole) -Travaux de programme. — Equipement du réseau radlophonique d'outro-iner. — Outillage; Travaux da programme. — Equipement du réseau raéiophonîque d'outre-mer. — Bâtiments.

Totaux pour l 'équipement......

Totaux pour U radiodiffusion.

RECAPITULATION

Caisse nationale d'épargne Postes, télégraphes et téléphones. Radiodiffusion française

Totaux pour l'état C.

AUTORISATIONS Sè snffMNee

( m e ,

ft.116.000.000

04.000.000

60.300.000

8.800.000 3.450,000

11.550.000

165.550.000

_ 45.000.000 6.718.000.000

105.550.000

5.020.150.000

C R É D I T S ,

ét H|MNl| ' twrfeWaatli a«ut44l<

triera.

150.000

150.000

8tn.150.000

11.100.000

48.000.000 15.000.000 5.000.000 I.&OO.Ow 5.600.000 ueo.ooo

77.000.006

88.700.000

11.170.000 897.150.000 88.700.000

997.090,000

PersonM ne demande la parole sur l 'état C t

Je le meta eux voix. (Vétat C, mit aux voix, est adopté.)

M. le nrésident. Personne ne demande la parole f . . .

Je mets aux voix l'artlclo 6, qui avait été réservé.

(L'article 6, mis aux voix, esl adopté,)

t Article 7.] M. le préaMent. « Art. 7. — Sont annu-

lées les autorisations de programme ac-cordées antérieurement et correspondant A

des opérations abandonnées et las autorf» gâtions de promesse devenues cAduquea ett. application de l'article 8 do la loi du SI mars 1017. Ces annulations se montant I 653.580.000 francs sont. réparties par t e a vice et par chapitre conformément à V$m D annexé A la présente loi. »

Jo donne lecture do l 'état D ;

BtlMBTi ANMBXii

CHAPITRES

805 807

901

901 902

Ktat » . — Tableaut par service et par chapitre, des autorisations de programme annulé**.

DESIUXATIOX DES SERVICES E t DES DEPENSES

Pestai! téiégraphaa et téléphonée. Reconstruction.

Reconstruction. — Matériel postal Reconstruction. — Matériel da transport rouiler....'

Total pour la reconstrucUon

Equipement.

Equipement. — Matériel postal

Total pour l'équipement

Total pour les postes, télégraphes et téléphones

Raéioeiffueion française. Equipement.

Travaux de programme. — Bâtiments pour la radiodiffusion (métropole). Travaux de programme. — Outillage pour la télévision (métropole)

Total pour la radiodiffusion française

RECAPITULATION

Postes, WHégraflhes et téléphones . «HMies. ieiegrapnes et ie,cp Radiodiffusion française . .

Total pour l'état D.

AUTORISATIONS DB PROORAUlOI têêtûkê.

trtaoi.

513.000.000 4.000.000

517.000.000

34.000.000

S4.000.000

551.000.000

82.560.000 20.000.000

102.560.000 *

651.000.000 102.560.000

653.500.000

• e * *

- j Personne ne demande 1A parole Je mets aux voix l'article 7. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.)

[Articles 8 à 11.]

M. le président. Je donne leeture de l'ar-ticle 8:

TITRE IV

iHnwtitkwt ÉMifiiti ufww^fwwwwmwwww W T V I W V I

* Art. 8. — Le ministre des finances est autorisé à émettra en 1948 dss bons st obligations amortissables pour subvenir aux dépenses d'équipement Inscrites à ls t* soction du budget annexe des P. T. T. s

Personne ne demande la parole t Je mets aux voix rarticls 8. (L'article 8, mil aux voix, est adopté.) « Art. 9. — Le ministre dss finances eit

autorisé à consentir sur les ressources du Trésor des avances sur fonds d'emprunts aux entreprises nationalisées cl-spres;

a Electricité de Francs,* « Gaz de Prance: « Charbonnages de France; a Houillères de bassins,

pour leur permettre ds réaliser les dépen-ses do travaux neufs autorisées par la lot ds finances.

« Ces avanbes jiortent intérêt à un taux nui est fixé par arrêté du mlnistro des finances. » — (Adopté,) A « Art. 10. ~ Le montant maximum des dépenses d'établissement que la 8ociété nationale dos chemins do fer français est autorisée & -payer chaque annéo et les ras sources correspondantes qu'sllo est autori née à se procurer sont fixées par la loi de finances. » — (Adopté,)

« Art. 11. <— n est interdit aux ministres de piendre des mesures nouvelles entrât liant des augmentations de dépenses im-putables sur les crédits ouverts et les au formations accordées par les articles 4 et 6 de la présente loi et qui ne résulteraient pas de l'application des lois et ordonnan-ces antérieures ou de dispositions de la présente loi.

« Les ministres ordonnateurs et le ml« uWtro des finances seront personnelle

Ïnent responsables des décisions prises à 'encontre des dispositions ci-dessus. » —

(Adopté.)

M. ls présidant. Personne ne demande l s parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet do loi, mis aux est adopté.)

— c IIICUQIBILITI

Rejet ds ls «Hteuecton d 'urgence d'une proposition de loi.

91. ls présidant »L'ordre du.jour appelle le débat sur la demande de discussion d'urgence de la proposition de loi de M. Maurice Schumann tendant à rolever certaines personnes do Pinéligihilité pré-vue par la loi n° 40-2176 du 8 octobre 1940. .

La parole est à M. Giacobbl, rapporteur de la commission du suffrage universel du règlement et des pétitions.

M. Paul Ctfaosbbi, rapporteur. Mesda-mes, messieurs, ie n'ai que quelques observations à présenter au nom de la commission du suffrage universel, pour

iustiflor la proposition de loi. da portés très limitée, présentée par a!. Maurice Schumann.

mie tend à faire cesser une contradic-tion qui existait entre la prolongation de l'état d'inéligibillté automatise infligé u certaines personnes par l'ordonnance du 21 avril 1041 et la situation Qui ré-sulte pour elles du fait qu'elles ont été décorées ds la oroix de la Libération, de la croix ds la Légion d'honneur ou ds la médaille militaire pour faits ds gusrrs ou ds résistance.

Il y a 14 une contradiction évidente. Bile est apparue à votre commission du suffrage universel, st celle*!, par sept voix contre Quatre, a adopté la propusl* tion de M, Maurice Schumann.

J'at le devoir ds signaler qu'un amen* dement qui étendait considérablement la portée de cette proposition avait été dé. >osé par noirs collègue M. Louis Rollin. a commission s estimé que st un srnplB

débat pourrait un jour rengsgi r sur la question de l'iaéUgtbimé, es débst ns pouvait avoir lteu dans les circonstances actuelles et, par onze vofx contre trois, elle (t prononcé la disjonction de cet amendement.

IV. Yvss Pérou. Je demande la parole contre l'urgence.

M. ls présldsnt. l a parole est à M. Pé-Ton. (Applaudissements à l'extrême gau-cAe.)

M. Yvss P é r o u . M. le r a p p o r t e u r de Ja commission du suffrage universel vient, Jo crois, de nous demander à la fols d'ac-cepter l'urgence et ls fond de la proposi* tion de lof da M. Maurice Schumann. En conséquence, je demande à l'Assemblée la permission de présenter des observa-tions & la fois sur l'urgence et sur le fond. Cela me permettra peut-être d'évl* tor de fournir tout à l'heure des expllca* tions complémentaires.

M. Maurice Schumann a déposé une proposition de loi qui tend à relever cer-taines personnes de l'inéligibilild prévue par la loi 40-2175 du S octobre i04t*.

C'est un probièmo ancien qui est venu dovant la commission du suffrage univer-sel le 25 août 1947. A cette date — M; lo rapporteur l'a d'aileurs indiqué — le pro-jet a été adopté par sept voix contre qua ire. C'est maintenant, c'est-à-dire plu sieurs mois après l'adoption du rapport sur le fond, quo M. Maurice Schumann en demande la discussion d'urgence,

A la simple lecture de l'article unique de la proposition de loi de M. Maurice Schumann, 11 semble — commo l'a fait remarquer M. le rapporteur — que dans l'esprit do son auteur il s'agit de répa-rer des injustices, puisque la proposition ne viserait que des personnes avant été décorées do la croix de la libération, de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire à une époque déterminée.

Je mo propose de démontrer qu'il n'est

Eas possible d'admettre ce point de vue. es Bénéficiaires d'une telle proposition

de loi sont beaucoup plus nombreux que l'on veut bien nous le dire. En effet, la proposition de loi vise les alinéas d), e) et f ) de l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1014.

Or, cette ordonnance qui a été, d'ailleurs, reprise par le Gouvernement de la libéra» tion à Paris en octobre 1045 vise, non pas seulement ceux qui sont l'objet de da sol-licitude de M. Maurice Schumann, mais — il est nécessaire, je crois, de le rappeler — les parlementaires qui ont voté le 10 juil-let 1040 à Vichy, la déchéance do la Répu-blique. Elle vise aussi les membres du

fie vicny, y compris les consens mu paux et, en particulier, le conseil mui pal da Paris. Itoûft, fe* ^éligibilité* s'é dent aux condamnés à la dégradation

conseil national ds Pétato* les mejabr_ dea consolls départementaux de Pétaln e | tous ceux qui ont aooepté une délégation ds pouvoirs de la part de l'autorité ae fait fie Vichy, y ^ m p r l s J w conseils munjcU

__ i s'étea» Jégradatlon na<

Uonalo. Ainsi done, si l'objectif de 11. Maurice

Schumann semble, dans l'esprit ou, m tout cas, dans tes déclarations de M. te rap* reur, être limité, en fait, l'adoption,

la proposition ds loi de M. Maurics Schumann nous semble dangereuse, en es qu'aile ouvre la vole à bien des abus.

Ainsi, je le répète, l'objet de la proposi? Uou n'est pas aussi limité qu'on veut nié» nous le faire croire. L'adopUon ds cetts proposition — c'est là ce qu'il y a de pins grave — permettrait la rentrée, dans :a vis politique de notre pays, ds gens qui ont participé au pouvoir avec les hommes ds la trahison.

Je pense qu'à l'heure oft nous vivons, une telle décision serait préjudiciable aux Intérêts de notre pays. Et js pose la quss* tkraï estas là ce que l'on veut ?

11 est possible que telle soit ta volonté ds ceux qut sont disposés à voter cetts proposition do loi et surtout de ceux oui sont prêts à aller plus loin oncone qu'eus ne le prévolt.

S'A en était afosl — st en tout cas ls proposition de lot rend cetts hypothèse plausible — cetts mesure s'inscrirait à la suite de toutes celles qui ont déjà été prises tendant à la « revalorisation » des hommes de Vichy.

L'objectif réel ds certains, dans cetts affaire, serait alors une fois encore ds camoufler la trahison des fausses élites» des classes dirigeantes, en un mot de ca-moufler le caractère de classe de k trahi* son. Donc ce cas, l'adoption d'une pro-position de lot comme celle qui nous eat soumise ne constituerait qu'une étape dans la voie du complot des indulgents dans notro pays. complot qui tend non seulement à effacer la trahison, mais 4 « revaloriser » les hommes de Vichy. C'est pourquoi je pose la question sur l'urgenco. Est-il urgent'd'adopter une toile proposi-tion pour notre pays? Pour notre part, nous ne le pensons pas.

Le peuple de notre pays estime que l'on a déjà beaucoup trop fait dans celto voie, 11 a déjà vu « revenir à la surface » trop d'hommes qui s'étaient compromis avec les pouvoirs de la collaboration. M constate qu'il est trop d'hommes, tant dans l'administration que dans la vie po* lllique française, oui portent des responsa-bilités dans le déclenchement de la guerre ou dans la trahison. Il s'aperçoit que, soit car complisauce, soit par d'autres moyens, on a réussi à réintroduire dans le circuit politique de notre pays des hommes qui ont la conscience lourde de responsabilités énormes à son égard.

En adoptant cette proposition, 11 s'agirait! une fois de plus, de relever des hommes qui ont trahi les intérêts véritables de no-tre peuple.

Mais on nous dit, car il faut donner un motif louable: Ce n'est pas de cetà qu'il s'agit, mais de relever de l'inéligl-btllté des gens qui s'étant trompés se sont ensuite réhabilités*

Tel est le propos que l'on prête aux au-leurs de cette proposition de loi et surtout à ceux qui sont disposés à la voter.

Jusqu'à présent, je me suis efforcé de démontrer que le texte qui nous est sou-mis, s'il permet d'obtenir un tel résultat, ouvre de plus larges possibilités, et c'est là qu'est le danger.

ASSEMBLEE NATIONALE - 1» SBANCB DU Bl DECEMBRB 1947 M M

Mais s! même l'on prétend qu'il s'agit seulement do permettre da réparer des injustices, J'entends démontrer que le vote d'une telle proposiUon est non heulement ImitHe, mais en outre dangereux.

En effet, pour relever ae l'inéligibilité des gens qui, s'étont trompés, A une c e r -taine époque, ont par dos actes personnels» rachoté la faute qu'Us avalent pu commet* tre, il n'est pas l>osoin do soumettre au* Jourd'hul à l'Assemblée nationale un texte nouveau. Dans tous les textes do loi où l'on prévoit « l'inéligibilité, sont envisagés les cas où l'on peut être relové de cette Inéllglbllité.

En particulier ont bénéficié do telles dis* positions ceux qui, A l'houro do la Libéra-lion, ont eu A répondre de leur activité devant les comités départementaux de libération. Jo rappelle, en passant, quo ce sont des pouvoirs publics siégeant en Alger, auxquels participait le rapporteur de la proposition de loi do M. Maurice Schuman, M. Giacobbi, qui ont décidé que les comités départementaux do libération pourraient, dès l'houro de la Libération, prendro certaines dispositions.

Par ailleurs, les ordonnances sur l'Indi-gnité nationale nrévoiont la possibilité de relever de la dégradation nationale, et des inéllgifillités qui en sont la conséquence, ceux qui pourraient faire valoir des actes de résistance éclatants. Par conséquent, dans a cas aussi, le texto qu'on nous de* mando de voter est inutile.

Il convient de voir maintenant si ce texte est utile à l'égard de ceux qui étalent passibles d'lnéllgibllit& automatique, en particulier, des membres du Parlement qui ont failli, K Vichy.

A l'égard de ceux-là et de tous ceux qui éialont susceptibles d'inéliglblllté au-tomatique. l'ordonnance a prévu l'instltu-tien d'un Jury d'honneur composé de trois membres, parmi lesquels le vicc-îtésident du conseil d'Etat et lo président du conseil national do la résistance. Ce Jury d'hon-neur avait pour mission d'examiner tous les recours des gens frapnés d'inéliglblllté

Tous ceux qui sont visés par cetto dé chlanco ont donc eu. quolle quo soit la juridiction qui eut a en connaître, lo moyen do fairo valoir leurs droits.

J'cspèro avoir ainsi fait la démonstra-tion qu'il est inutllo de voter le texte nui nous est soumis aujourd'hui quand tous ceux qui étaient susceptibles d'être frap-pés d'inéliglblllté ont pu connaître leurs titres, fairo valoir leurs droit» et obtenir, le cas échéant, qu'on les relève de l'iné-ligibilité.

Mais on nous fait des objections. A la commission du suffrage universel, en par-tilier, il s'est trouvé des commissaires pour nous dire : « Maïs il y a des gens qui se «ont refusés A soumettre leur cas au Jury d'honneur, qui n'ont pas voulu avoir re-cours A cet organisme ». Cette thèse a été soutenue devant la commission, notam-ment par le rapporteur, M. Glaccobl, et

Ïiar M. Chastellain, qui ont affirmé que 'inéllglbllité A l'égara des parlementaires

de Vichy est une monstruosité et qu'elle est anticonstitutionnelle. Nos collègues «outiennent qu'il n'est pas possible de frapper les parlementaires qui ont voté

Sour Pétain le 10 juillet 1910 da la peine

'Inéliglbillté, car, disent-ils, ce vote a été émis dans l'exercice de leur mandat.

ÎL Mare Dupuy. C'est justifier la trahi-son i

M. Yvea Péron. Un de n o s collègues, M. Viard, proclamait qu'en cette matière, le suffrage universel était juge dc l'éligibi-lité des une et des autres.

Je m'efforce, pour faire gagner du temps A l'Assemblée, de répondre des maintenant

aux arpments qut ont été présentés sur

le voudrais présenter deux ordres d'ob-servations.

Gommant peut-on invoquer la Constitu-tion républicaine en raveur de ceux qui, Io 10 juillet MMO, ont permis par leur vote l'étranglement de la République, ot ceci en violation d'une Constitution A laquelle ils osent aujourd'hui se référer T

11 n'est pas possible de rotenlr cet argu-ment. U rrest pas possible do mettre «tur le même pied, comme lo voudrait M. Vlard, des gens qui, dsns le passé, ont eu A en appeler devant le suffrage universel et des parlementaires do Ylcny, car cela re-viendrait A considérer la capitulation de Vichy commo un délit politique. Ce serait justlfior la trahison, réhabiliter l'étrangle» ment de la Républlquo. Upe pareille thèse est inacceptable.

M. Mare Dupuy. Vous justifieriez rélato, monsieur Vlard I

M. Yvee Péren. Je voudrais maintenant faire valoir un dernier argumout.

Après avoir fait remorquer que, sur le fond, cette thèse est insoutenable, je euis bien obligé de rappeler, sur la forme, que l'tnéligitoflilé dont ont été frappée cortains Individus, on France, a deux sources ju-rldlquos. . ,

La première ost l'ordonnance d'Alger. Je dois rappeir, é ce sujet, que toutes lee nuances de la pensée, toutes les tendances

Sue l'on rencontre dans cette Assemblée talent déjà représentées dans le gouver-

nement d'Alger et que, narml les membres de ce gouvernement, figurait notamment la rapporteur de la proposition qui nous est aujourd'hui commise, M. Giacobbl.

De plus, ce qui avait été fait A Alger fut ratifié & Paris par une ordonnance, œuvro du gouvernement de la Libération, gouvernement dont faisaient partie (Les amis politiques de tous ceux qui, aujour-d'hui, seraient tentés de voter la propo-sition do M. Maurico Scbumann.

J'ai -eu la curiosité de regarder les noms des signataires.

Y figurent côte à côte les signatures du président de l'ancien .Sénat, M. Jeanneney, celles d'amis d j M. Maurice Schurnann, comme M. Bidault et M. Pierre-Henri Teit-gen, de mombres du parti socialiste voi-sinant aveo celles do nos amis Bilioux et Ttllon. M. Giacobbi lui-même était, à ce moment-là, membre du gouvernement.

M'adressant A ceux qui seraient disposée A adopter la proposition do, M. Schurnann, je leur die: Vos amis ont adopté ces or-donnances. Quand vous venez, aujourd'hui, soutenir cette proposition sur le fond, quels mobiles vous animent? Cotte proposition est plus large, eUe est dangereuse. Quelles raisons vous ont conduits à changer d'opi-f.ion, à ne plus admettre aujourd'hui les Inéhgibilités que vous avez vous*n)Ames instituées hier?

En conclusion, le groupo communiste considère qu'il n'est pas urgent ue voter ce texte, qui est Inutile et même dange-reux.

Nous entenddns rester fidèles aux si-gnatures que membres de notre parti ont, à une certaine époque, mises au bas des ordonnances des gouvernements de ls Libération.

Vous ne serez donc pas surpris si le groupe communiste vote A la foie contre la discussion d'urgence et contre le fond même de la proposition de M. Maurice Schurnann. [Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je consulte l'Assemblée sur l'Urgence,

M, Aitfmr Vtametie. Nous demandons un scrutin.

tt. te aiéeMont Je suis saisi d'une de* mande de scrutin présentée par lè groupe communiste.

Le scrutin est ouvert. iLee votes sont recueillis. — MM ta!

secrétaires en font le dêpouUlen\ent.)

M. le préeltfent. Volet la réeultat du dfc poulllement du scrutin; •

Nombro des v o t a n t s . . M ! Meloriié a b s o l u e . . 2 5 1

Pour l'adoption Contre *

190 311

L'Assemblée nationalo n'a pas adopté. Bn conséquehce, la discussion d'urgence

n'est paa ordonnée. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

— 7 —

OUVKftTURC DB BMDITt IN PAVBUN M S VMÎIMBS DIS INONOATIOMS M VË*t

Dépét avea demande ée «toiteste* i 'wfei iee» é*un prélat de let

M. le préaMent. J'ai reçu de M. le ml* nistro des llnances, avee demanda de dis* cussion d'urgcnce, un projet de loi portant ouvrrturo de crédits cn faveur des vio* tlrnos des inondations do l'Est.

Le projet de loi sera Imprimé sous le n # 3000, distribué et, s'H n 'y a pas d'op-

position, renvoyé A la commission des finances. (AsiénlfniMi.) •

Conformément aux dispositions au deuxième alinéa de l'article 61 du rtgle-ment, H va êtro procédé A Vaiï lchageto la demande do discussion d'urgence et A sa communication à la commission com* pélento, aux présidents des groupes et au Conseil do la République.

L'Assemblée ne sera apnelée A se pro* noncer sur cette demanae qu'après^ expt* ration d'un délai minimum d'une heure.

J'Invite la commission des finanças A ee réunir aussitôt en vue de se prononcer sur l'opportunité. de la dlscuœuon d'ty-genre, ainst que sur le fond même du projet do loi.

(La demande de discussion d'urgence est affichée à dix-huit heures cinquante mi-nutes.)

M.' le président La parole est A M. la rapporteur général do la commission das finances.

M. Charlee Barangé, rapporteur général L'Assomblée nationale a déjà fait, hier, un «este en faveur des victimes dee inonda-

ions de l'Est. Ce geste était purement moral.

H s'agit, maintenant, de venir en aide aux sinistrés victimes des intempéries et des Inondations qui viennent de se pro-duire dans cette région.

La commission des finances pense ne pas devoir se réunir, persuadée qu'elle est de répondre au désir de l'Assemblée en acceptant la proposition du Gouverne-ment, qui tend A l'ouverture d'un crédit de 100 millions de francs en faveur de ces victimes. (Applaudissements.)

tt. le présidant M. le rapporteur général vient de tradaire, non seulement les sen-timents de la commission des finanees, mois ceux de l'Assemblée nationale tout entière. {Applaudissements.)

Je T><mse que l'Assemblée pourra voter nn début dn la prochaine séance ea projet de loi, qui ne soulèvera pas de discussion.

ASSEMBLEE NATIONALE — i " SBANCK DU 31 DECEMBRE m i

- I -

RKOLfiMBMT M f O f t W C Ml KHHI

M. le président, L'Assemblée voudra sans loute renvoyer la suito de ses iravaux à ee loir vingt 01 uno heures ?

M, Charles Barangé. rapporteur général ela commission des finances. Je demande porole.

M. ls président, La parole est à M. le ~ général de la commission des

M. le rsppsrtsur général. Je pènse qu'A nul et une heures, il sera possible à l'As-

lemnU'o d'aborder ringt et une heures, il sera _.

iembU'o d'aborder la discussion en leuxième loeturo dos toxtos, retour du]

Eonaeil de la République, relatifs au pré* ' tyveracnt exceptionnel et à l 'emprunt

Je demande a M. le président s'il entre

tl<>n dans les Intentions de la présidence e terminer la séance de co soir à minuit. Nous venons do passer uno nuit entière

lur ces bancs et je pense qu'il serait bon maintenant de llxor un terme & cotte dis-cussion en seconde lecture. Je veux croire nue l'Assemblée nationale, qui a déjà longuement dél!t>éré sur ces deux projets» l ter* en sorte qu'en trois heures elle ter-1 mine colle discussion.

M. la président Monsieur le rapporteur fei'iuTiil. je pense que l'Assemblée pourra, e i etfH, décider de no pas siéger ce soir su delà do minuit, car elle ne pourrait bas, do toute façon, épuiser son ordre du four.

J'espère, comme vous, qu'U nous sera néanmoins possible d'en terminer avec la discussion en deuxième lecture dos projets sur le prélèvement exceptionnel et l'em-prunt.

Mais d'autres projets sont encore en dis-cussion au Conseil de la République et ne nous sorons renvoyés qu'ultérieurement.

M. Rend Mayer, ministre des finances et ! nés affaires ect • - - • parole,

M. ls présldsnt. La parole est à M. le ministre des finances et des affaires écono-miques.

M. l s minis t re dea f lnanoea s t d s s affal- , tes économiques. Jo signale également à l'Assemblée qu'elle doit êtro saisie en I 'deuxième lecturo du proiet de reconduc-tion du budget do l'exerclco 1017 à l'excr-tfro 1018.

Je ne sais pas si îa commission des* fi-nances l'a déjà examiné.

• M. le président. La parolo est M. le rap-porteur général.

M, le rspportsur général. La commission So réunira ce soir à vingt-deux heures et demie, précisément pour examiner les amendements» d'ailleurs peu nombreux, JQUI ont été déposés sur le projet de re-conduction du budget.

Dans ces conditions, je pense qu'avant la fin de la séance de ce soir, nous pour-rons examiner ces amendements et, • en jqnelques Instants, statuer à leur sujet.

le faire utilement qu'à l'Issue de la i séance de ce soir.

Nous serons alors mieux éclairés: peut-être serons-nous en mesure d'établir des prévisions.

M. Jscquss tttastellain. Jo regretto, mon-sieur le président, que vous n'ayes pas encore toutes les lumières suffisantes.

M. ls présldsnt Jo le regrette» aussi, monsieur Chastellaln.

Personne ne demande plus la parole ?.,. Aujourd'hui, è vingt et uns heures!

deuxième séance publique t Discussion, en deuxième lecture, des

'projets st propositions de loi amendes par le Conseil de la République,

n n 'y a pas d'observation 7... L'ordre du Jour est ainsi réglé.

OONVOOATION D'UNI' COMMISSION

M. ls présldsnt J'informo nos collègues membres de la commission du suffrage universel et du règlement que cette com* mission doit se réunir ce soir à vingt et une heures.

Personne ne demande la parole t. . , La séance est levée. (La séance 'est levée à dixêuf heures.)

économiques. Je demando la

Le Chef du service de la sténographie {^C™?1* de VAssemblée nationale, I îSïeVjul

PAUL LAISSY.

Crouxtsr. Dsladisr (Rdsuard), Dégoutté. a pèUcfcenaL k Klbos (fvoni. Delcos. . Denais (Joseph) PeaJirdina. Devinât. ^ pexarnaulds. Diimier. Douala. « - k Dubois (René-EmOs). Duû^Marceau),

Duqueane! Dusseaulx. ' Errecart. • Pagon (Yves). Faure (Edgar). peux (Colonel). Porclnal Prédé rie-Dupont. Prédet (Maurice?. Fur**. Gaborit Galy-Gaipartou. Oaravel. Oavint Geoffre (de). Gervollno. Glacobbl. Goéin. Guillant (André). Guillou (Louis),

Finistère* flalbout. Hugues. Jacqulnot

ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE LA

séance d u mercredi 31 décembre ' 1M7.

SCRUTIN (N® g!2) Sur Vadoptlon de la procédure d'urgence pour

la proposition de loi de âi, Maurice schu-mann sur tes inéligibitités.

Nombre des votants 4SI Majorité absolue W

Pour l'adoption » teo Contre 303

L'Assembléo nationale n*a pas adopté.

Ont voté p o u r t

lien

Chsstslislfi. Je demande la M. Jacques g&roie.

M. ls présldsnt. La parole est à H. Chas-Jellain.

M. Jacques Chastsllnln. Quelle proposi-tion faites-vous, monsieur le président, pour la suite de TOrdre du jour 1

M. ls président. Le moment n'est tancore venu de présenter ces propositions, monsieur Chastcilata; nous ne pourrons

MM. Ahnne. André (Pierre). Antler. Anxlonnas. Asseray. Aujoulat Aumeran (Généra!). Babet (Raphaël). Radie. Barbier. Bardoux (Jacques). Barrachln. Barrot Bas. Paul Bastid. Daudrt d'Asson (de). Baylet. Bayrou. Bégouin. Béné (Maurice).

Bétolau* Blllères. .Bocquet Boganda. Edouard Bonnefous. Mlle bosquler. Bougrain. Rourdan (Pierre).. Xavier Bouvier, IUe-

. fit-YUaine*

Bouvler-O'Cottereau, Mayenne.

Brusset (Max)* Bruynool. Caifiavet. Capttant (René). Caron. Casteltanl. Catolre. Cayeux (Jean)'. Cayol. Chaban-Delmas (Géné-

ral). Cbamant. Chassalng Chastellaln. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (Jacques),

Alger. Chevallier (Louis),

Indre. Chevallier (Pierre),

Loiret. Chevlsné (de). Chrlstlaens. Clemenceau (Michel) Clostermann, Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne, Coudray.

Jules-Julien, Rhône. July. . Kauffmann. Kir. Krleger (Alfred). Kuehn (René), Labrosse. Lacaie (Henri). Lalle. Laniel (Joseph). Laurens (CanulU

Cantal. Lecacheux. Letèvre-Pontsils. Legondre. tescorat Lespès. Liquard. . Llvry-Levcl. Lucas. Macouln. Malbrani Matiez. Marcellln Marc-Sangnler. Marin (Louis). Martlneau. Masson (Jean),

Haute-Marne. MaurlcePetachs. Mauroux.

Médecin.

MiehaSé^tcîli), Ven-dée.

Mondon. Monta. Menjaret. Monte! pierre). Montlllot, Moro-ûiairerrt (de). Mouchet . t loustler (da). Moynet Huiler (André).

itml.' * i >rvocn. •alawskl.

eut* (Eugène), dtt Claudia*.

PejfUl.

Inçon. Pleven (René). Pourlier. MUe Brevert lueullle.

juillet itaroarony. Raulln-Laboureur tdei. Raymond-Laurent. Recy (de). Rencuret Tony Révltlon. Reyoaud (Paul), Ribeyre (Paul)* Roclore. Rollin (Louis). Roulon Rousseau. . _ , ^ Safd Mohamed Chclt*. Schauffler.

feberer. . , . chumann (Maurice), Nord.

8crre. Sesmaisons (de). Siefridt Sollnhao, Sourbet Taillade. Temple. Terpend. Terrenolre. Theetten. Thibault Tblrlet . , t. Tlnaud (Jean-Louis). Trlboulet Vendroux. Viord, Viatto. Villard. m# u , _ Viollette (Maûdce)» Vulllaume. Mlle Wcber. Wolff. Yvon.

Ont voté eonCrsi

MM. Atroidl. Aku. Allonneau. Anseletli. Apflhy.

i Aragon (d')', Arcnidlce. Mlle Archlmède. Arnal. Arthaud. Astier de La Vlgerie

(d'i Aubame. Auban. ^ » Aubry. Audeguh. AUkïUCt. Badlou. Ballangor (Robert),

Seine-et-Oise. Barel. Barthélémy. Bartoltni. Mme BaaUde ifiepl&e)

Loire.»

Baurcns. Bècbo. Bonchennouf. Benolst (Charles)'* Berger. Besset. Blanchlnl. Billat. Bllloux. Bldot. Blscarlet. Blssok Blanchet. Boccagny. Bonté (Floiimond). Borra. Bouhey (Jean). Boulet (Paul), Bour. Bourbon. Bouret (Henri). Mme Boutard « Boutavant Boysson (de)« Brault»

ARSKMB1RB NATÏWAUB — SEANCfi DU 31 DECEMBRE HM7 #801 Mme Madeleine Braun Briliouet. Cacliin (Marcel). Cadt (Abdelkader), Camphin. r,ance. CapdavtUe. Cartier (Mareel)! '

Drùtna. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castera. Cerclier. Cermolacce. Céiaire. Chambeiron. Chambrun (dei. Mme Charbonnei. Kharlot (Jean), Charpentier. Charpin. Chausson. Chase Cherrier. Citerne. Coffln. cogniot. Cordonnier. Costes (Alfred), Seine. Piere Cot. 4>>iill!w)ty Ouenln. r.rlstfdoll Croliat. Dagaln. Darou. Mme narras. Dasftonvilte. David (Marcel), Un-

des. Defferre. Mme Degrond. Deuonue. Delahoutre. Demusois, • Denis (Alphonse),

Haute-Vienne Derrcux (€doutrdT. Desson. Devemy.

Dominjon. Mmo bouleau. Doutreliot. Doyen. Draveny. Dreyfui-Schmldt Duclos (Jeanj. Seine-

et-Olse. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Géra*d). Mare Dupuy, Gironde. Durroux. Dutard. Mme Duvernois. Evrard. Fajon (Etienne), faraud. Fauvel. Fayet. Féllx-Tchlcaya. Flove*.

•Finet. Fonlupt-Esperaber. Mme François. Froment. Mme Gallftier. Garaudy. Garcia. Gautier. Gazler. Genest. Gernez. Mme Glnollln. Giovoni. Girard. Glrardot. Corse. Goanat . Goudoux. Gouge. Gouin (Félix). Gozard. Greffier. Grenier (Femand). Gresa (Jacques). Grimaud. Gros.

M oae Guérin (Lucie), Selne-lnférleure.

Mma Guéria (Rose), Seine.

Guesdon. gulpen. , J l l e . GutUon (Jean). Indre-

et-Loire. Gultton. Guyon (Jean-Ray

mond), Gironde. Guyot (Raymond),

Seine. Ramant Diori. llamon (Mareel). itenneguelle. Mma Ilcrizog'Cachln' llorvé (Plery). Horma Babana. liouphouet-Bolgny. Hussel, Jaquet. /ulnvllie (Général)

fA'.fred Hallerel]. Jouve (Géraud). , Juge. JuDan (Gaston), llao-

tes-Alpes. Krlegel-Valrimont. Umarque-Cando. Lambert (Emile-Louis),

Douba. Lambert (Lucien).

iiouchas-du-Rhéne. Lamlne-Guèye. Urnpa. laplo (Pierre-Olivier). Lareppe. Laurent (Augustin),

Nord. Lavergne. Le Bail. Lecœur. Lo CoutaUer. Leenhardt. Mme Le Jeune (Hélè-

ne), Cétes-du-Noid. Leieune .(Max),

Somme. Mme Lempereur. ^normand, sdpervanebe (dei ^fourneau.

Le Troquer (André). Levindrey. ,'lîuilller (WaWeck). .huissier. Usette, Mante. 1 Austeau. Loseray. Charles Lussy. Mabrut. Maillocheau. Mamadou Konate. Mamha Sano. Manceau. Martine. Marty (André). Masson (Albert),

Lofera. Maton. Maurellet. Marier. Mazuet. Mendès-flrance. André Mercier, Oise. Métayer. Mme Mety. Jean Meunier. Indre-• «t-Loire. Meunier (Pierre),

Céte-d'Or. Miehaut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol. Mlnles. Mokhtari. Mollet (Guy), Montagnier. Méquet. Mora. Morand. Mouton. Muéry. Musmeaux. Mme Nedttee. Ninine.

Noël (Mareel), Aube.

Nosuères.

Pauff Gabriel), Finistère. '

Paul (Maroel), M Haute-Vienne. Paumler. Perdon (Il lia Ire). Mme PérL Peron (Yves). Petit (Albert), Sein*. Poyrat.

Pierre-Grouèi. Pirot. Polir, bœuf. Poirot (Maurice). Poulain. Poumadère. Pourtalet. Pouyet. Prigent (Robert), Nord. Prigent (Tanguy), n -

nlstère. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Rabler. lia m au 1er. Itainotle. Ramonet. Reeb. Regaudie. Reille-Soult. Renard. Mme Reyraud.

Rigal œugène)\ Saine. Rincent. Rivet.

Mme Roea. Rochet (Waldeek). Rosenblatt. Rouoaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèche. ^ ' Ruffe. Mlle Rumeau. Savtud. Mme SchaR. Sehmitt (René), Ma».

I S A . Servln. ^ ' Slgnor. SUvandre. simonnet. Sloa Sissoko (FilyDaboL Mme sportiase. Teltgen (Henri),

ronde. Thamler. Thores (Maurice). Thullller. Tillon (Charles), Touchard. Toujas. Tourne. Tourtaud. Mme Vaillant-

couturier. Valentino. Vedrines. V*e * Vergé?. Mme Vermeersch. Very (Emrwual) . Pierre VHton. Wagner. Zunino.

Gl*

• ' ee t volontairement atoetemief

Mmo Peyroles.

M'en! paa pria part au votes

MM, Abelin. Amtot (Octave), Augardo. Bacon.

Beauquier. Béchard. Ben Aly Chérit

Bentaieb. Ben Tounes. Béranger (André). Bergeret Bessac. Beugnles. bichet. Bidault (Georges). Blondi. Blocquaux. . Bonnet. Boukadoum. Bourgès-Maunoury. Bouxom. Burlot. Buron. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Olse. Catrice. Chautard. Colin. Loste-Floret (Paul),

Hérault Coty (René). Couston. David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Defos du Rau. Denis (André), Dor

dogne. i Dewour. Dhers I.UÔ Dlenesch. Duforest Dumas (Joseph). D u r a i (Joannès). Mlle Dupuis (José),

Seine.

Duveau. Farine (Philippe). Fariner, Fouyet Gabelle. Gaillard. Gallet Garet. Gau. Gay^jFrancisque).

Guérin (Mauriee), RhOne.

Oullbert. Guyomard. nuiin. Hutin-Desgrèes. Ihuel. Jean-Moreau. Juglas. Khider. Lacoste. Mlle Lambllo. Lamine Dabaghlne. Larlbi. Laurelll. Leeourt Lécrlvaln-Servox. Mme Lefebvre (Fran<

cine), Seine. Le Sciellour. Louvel. Marie (Andié). Maroselii. Martel (Louis). Mayer (Daniel),

Seine. René Mayer, Cens*

tantlne. Mock. Mekki. ' Menthon (de) . Mercier (Andf*.fran<

çols), Deux-Sèvres. Mezerna. Michtlet Mitterrand. Moch (Jalet).

Fl-

Malien. Mont. M^nteR (André),

nlstère. Morlce. Moussu. Naegelen (Marcel NoéMAndré), Puy-de*

Démo. Penoy. PfllinujQ. Pineau, Mme Poinso-Chapuis. Roques, larav _vana Lambert

udçr.

Scbmklt (Robert),

« M » .Basa Rhin.

Sehnelter.

Slgrist. Sman. i

ïaïey. verneyras. Wasmer.

N'a pas prie part m vete j

(en application de l'article 101 du i t#ameoU|

M. Calai.

Me peuvent premlre part an v t e i ,

MM Rabemananjara.,

I Raseta. I Ravoahaaflf.

MM. Cudenet.

| Deshors. I Maxel.

. N'ont paa pria part AU valet .

M'. Edouard Hërrtot, président de l'Assenon blée nationale, et M. Jacques Duclos, qvV présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaloaf été do: •

Nombre des votants 507 Majorité .absolue 254

Pour l'adoption *0S Contre dit

Mais, après vérification, ees nombres ont été rectifies conformément à la listo de sctflfl tin cl-dessus. {

COMPTE RENDU IN EXTENSO. - 210* SBA.VC»

* séance du mercredi 81 déeembre 11414

.SOMMAIRE

d'ual t . — Proc^s-vctfbal.

1 — Demande de discussion d'urgence projet de loi.

9. — Allocation v i e i l l i e pour lea nw-salaa riéa. — Discussion d'urgence, en deuxièrnU lecture, d'un projet de loi.

iM. Viatte, rapporteur. Discussion générale ptâouoée. Discussion générale: MM. Valay, le rajw

Sorteur, Triboulet, Daniel Mayer, mlnislM u travail. Passage è la discussion des articles. y Art. 4. — Scrutin sur la proposition de M

oommisslon tendant A reprendre la texlM adopié en première lecture P&T rAssembléil nationale, — Pointage et proclamation u)«H rieure du résultat.

Décision do réserver les art. 4 et 7. " « AH. 10: M. Gabriel Paul. — Reprise dti

texte adopté en première lecture par I'AM semblée nationale. J

Décision de réserver le vole do Tend semble du projet de- loi.

4. dédits en faveur drs victlmea dea dations da l'Est. — Discussion d'urgenc d'un projet do loi.

M. Barangé, rapporteur général. Passage è la discussion de l'article unique. Adoption de l'article unique du projet <Hi

loi.

ASSEMBLEE NATIONALE — X SEANCE W! 91 DBCEMBRK Ml

I» — Composition du conseil d'admlnlatfatlon dé la caisse autonome d'imortusement — Discussion d'urgenoj, en deuxième leoture, d'un projet da loi,

M. Barangé, rapporteur général. Discussion d'urgence ordonnée. Art, adoption du texte amendé par le

fionsoU de la République. Adoption de l'cnfcmblo du projet de loi.

• . ~ Composition de la commission de fur-veiltance de la caisse des dépôts et conil-gnatlons

M Barangé, rapporteur général. Discussion d'urgcnco ordonnée. Art. s» : reprise du texte de l'Assemblée

latlonale.

Adoption do l'ensemble du projet de loi. f , — Prélèvement exceptionnel do lutte contre

l'Inflation. — Dltaussion d'urgence, en deuxième lecture, d'un projet de loi.

Dlscutslon d'urçonce ordonnée. Passage a la discussion des articles. Art. 1": nouvelle rédaction résultant dt

l'adoption partlcilo dit texte amendé par le Consoll de la République.

MM. nend Mayer. ministre dos finances et des affaires économiques; Guillant, Courant, Jacques Duclos, TrNtoulot, René Coty, mi-nistro de la reconstruction et de l'urba-nisme; Eugène Rigal, Lisse, Caslellanl, Ba-rangé, 1e rapporteur général, Lenormand.

Demande de volo par division présentée par M. Robert Schuman, président du conseil.

Adoption des trois premiers alinéas. Sur les alinéas •). 5 et C: MM. lo p ruden t

du conseil, le rapporteur général. — Explica-tions de rote: MM. Vcnrfroux, Trlboulet. — Mise aux voix par scrutin. — Pointage et proclamation ultérieure du résultat.

Adoption des alinéas 7 k 11 I . — Coordination de transports ferroviaires et

routiers. — Discussion d'urgence d'un projet de loi.

M. * :Joï, rapporteur. Discussion d'urgcnco ordonnée. Passage & la dlscusslort de l'article unique, Adoption de l'article unlquo du projet da

loi.

f . — Ailoi'allon \Uir.cSK' pour los non-saîa rlés — Reprise de la discussion d'urgence,

• en deuxième lecture, d'un projet de loi. Proclamation du scrutin vérifié sur l'art 4:

adoption. Art, 7: repr is du texte Cc l'Assemblée na<

tlonale. • AdopUon de l'ensemble du projet de loi.

10. — Reconduction & l'exercice 1018 des cré dits du budget de 1M7. — Discussion d'ur-cenco, en deuxième lecture, d'un proiet de toi.

Barangé, rapporteur général. Discussion d'urgcnco ordonnée. Passago h la .discussion dos articles. Art. i<r. — Réservé Jusqu'après Vadoptlon

de l'état I. Etat 1. — AdopUon des chapitres modifiés

par le Conseil du la itéoibllqu-Adoption de l'artlcio 1« avec ics chiffres

proposas par le Conseil de la République. Art, S bis et C ter: adoption dit texte pro-

posé par le Conseil de la République. Adoption au scrutin de l'ensemble du pro-

jet do loi. t l . — Prélèvement exceptionnel do lutte cûn

tre l'inflation. — Reprise de la discussion d'urpcncc. en deuxième lecture, d'un projet de loi.

Art. 2: nouvelle rédaction résultant de l ' a d o p t i o n partielle du texte du ConseU de la République.

Deux amendements pouvant <Hre soumis à discussion communo de MM. Delachenal et Jacques Duclos: MM. Delachenal, Jacques Duclos, Barangé, japporleur général; «René Mayer, ministre des finances et des offalres économiques.

Mise aux voix par scrutin, — Pointage. «-Proclamation du résultat k la reprtèe de la séance.

Proclamation du résultat du scrutin vérrtM sur le» alinéas 4, 5 et i de l 'ar t 1": adop-tion.

Adoption de l'ensemble de l'article 1*. — Décision d'interrompre le débat

11. Reconduction de l'allocation temporaire aux vieux. — Discussion d'urgence» en deuxième lecture, d'uh projet de lot

M. Ramette, rapporteur. Discussion d'urgence ordonnée. Passage I la discussion des articles. AH. et l s adoption du texte amendé

par la Conseil de la République. Adoption de l'cniembîe du projet de loi.

II. <- Avis conformes du Conseil de la Répu-blique.

14. — Renvoi a une commission.

18. — Renvoi pour avis I une commission. ' t e . — Dépôt d'un avis du Conseil de la Répu*

llique. 17. — Dépôt do propositions de loi. t l . — Dépôt de rapports. i l . — Retrait do projets do loi. SS. — Motion d'ordre: MM. Balancé, rappor-

teur général; René Mayer, ministre des finances ' t des affaires économiques; Jac* ques Duclos, le président

Suspension et reprise de la séance. If . — Communication à l'Assembléo.

Suspension et reprise do la séance, U. — Transmission d'avis du ConseU de la

République. t l . — Prélèvement exceptionnel de lutte

cônlro l'inflation. — Reprise de la discus-sion d'urgence, en deuxlèmo lecture, d'un projet de loi. ^ Proclamation du résultat du scrutin véri-fié sur les amendements de MM. Delachenal ot Duclos à l'artlcio 2 : adoption.

MM. Robert Schuman, président du con-seil; le président

M. — Retrait d'un projet de loi. la. — Dépét, avec demande de discussion

d'urgence .d'un nouveau projet do loi. MM. lo président* Jacquos Duclos, Robert

Schuman, président du conseil; Jean-Ray-inond Guyon, président do la, commission des finances.

. Suspension et reprise de la séanco. M. - - Relèvement des prcslaUons familiales

— Discussion d'urgcnco, en deuxième lec-ture, d'un projet de lot

M. de Tinguy, rapporteur. Discussion d'urgcnco ordonnée. Passago à la discussion des articles.

. Art. & bis; reprise du texto de i'Assera bléc nationale.

Adoption de l'ensemble du projet de loi. ST. — Ouverture et annulation de crédits

commo conséquence des modifications ap-portées à la composition du Gouvernement. — Discussion d'urgence, en deuxième ltc turc, d'un projet de loi.

M. do Tinguy, rapporteur. Discussion d'urgence ordonnée. Passage à la discussion des articles. Art. 5: M. Gresa. — Scrutin sur îa reprise

Uu texto de l'AssembWc nationale. — Adop-tion. *

Adoption do l'ensemble du projet de lot SI. — Dépenses militaires ordinaires. — Cré

dHs provisionnels. — Discussion d'urgence en deuxième lecture, d'un projet de lot

M. de Tinguy, rapporteur. Discussion d'urgence ordonnée. Passage k la discussion des articles. Art. 10 ter et 10 quater: Adoption des

deux articles Introduits par lo Conseil de la République

Jef an scrutin de l'ensemble du pro>

Attribution à i récompense! au titre de la Résistance. — Discussion d'urgence d'une proposition de résolution.

M. Emile-Louis Lambert, rapporteur. Dlvusston d'urgepee ordonnée. Discussion générale: MM. Plerre-nenri

Teltgen, ministre des forces années t Theet? ten, le rapporteur, Villon. — Clôture. , Passage è 1a discussion de la proposition de résowtlon.

Adoption de la proposition de résolution. IS. — Rappel \ l'activité dos officiers en non-

activité.— Discussion d'urgence d'un projet de loi.

MM. Emllo-Louls, Lambert, rapporteur suppléant; Mowo'-ilenrJ Tcilgon. iulniiire dea forces armées.

Discussion d'urgence ordonnée. Passage è la discussion des articles. Art. i".

'Amendement de M, Xavier Bouvier: MM. Xavtor Bouvier, Mioholet — Adoption,

Adoption de l'art. i « complété. An. S et S: adoption.

^ Amendement de M. MaltcrcbJolnvlllc ten-dant è ajouter un article nouveau t MM. Mallerut-JolnvUlo, Anxlonnaz, président da la commission; Mlcholet, le ministre des orces armées. - - Explications de vote :

MM. Pierre Mental, Malleret-Joinville, Theet-ten. — Rejet au scrutin.

Adoption de l'ensemblo du projet de lot *t. — Communication de M. le président

H. 7- Avis conforme du Conseil de la Répu-blique. *

H. — Dépét d'uno proposition de loi.

S4. — Dépôt dlun rapport.

IS. — Procès-verbal,

H . — Clôture Ae la session.

PltlSIDftNÛI DB M. EDOUARD HKHRIOT

La séance est ouverte k vingt et une heu-res.

- 1 —

PROCKS-VBftSAL

M. le président. Le procès-verbal de la première séanco de ce Jour a élé affiché et distribué.

Il n 'y a pas d'observation Le procès-verbal est adopté,

— I —

DIMANOK M DISCUSSION D'URGKNOI D'UM PRWfT DK LOI

M. ls président. Le Gouvernement de-mande ia discussion d'urgence du proiet de loi prorogeant la réglementation rela-tive k la coordination des transports fer-roviaires et routiers.

Conformément aux dispositions du 2* alinéa de l'article Ci du règlement, il va être procédé k l'affichage do la demande de discussion d'urgence et k sa commu-nication k la commission compétente, aux présidents des groupes et au Conseil de la République.

L'Assemblée no sera appelée k se pro-noncer sur cette demande qu'après expi-ration d 'un délai minimum d'une heure.

J'invite la commission des moyens de communication k so réunir aussitôt en vue de se prononcer sur l'opportunité do la discussion d'urgence.

(La demande do discussion d'urgence est affichée à vingt et une heures cinq minutes v

ALLOCATION VtlMJLSSSC 4K>Uil LKS NON SALAMIS

DltouMfoti «Mraenee, ait tsuxltme lecture, Cun proiet ils loi.

«S. l i présklont. Le Gouvernement de-mande Ja discussion d'urgence, en deuxième lecture, du projet de lot, amendé par le Conseil de la République, instituant une allocation do vieillesse pour les per* sonnes non salariées (n9 3003).

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa do l'article 08 du règle-ment, l'Assemblée peut se prononcer sur-le-champ sur cetta demando.

U parole est A M. Vlotte. rapporteur do la commission du travail et de la aéeurlté socialo.

N. tharlee Viatte, rapporteur. Mesdames, messieurs, le Conseil de la République s apporté deux modillcatlons au texte voté par l'Assemblée nationale et Instituant une allocation vlettlesso pour les non-salariés.

La première vise la situation des arti-sans ruraux, la soconde concerne le taux minimum do l'allocation garantie.

Sur ce dernier point, votre commission du travail n'a rien A ajouter aux arguments développés en séanco publique.

L'Assemblée a fixé le minimum de l'allo-cation vieillesse garantie par la loi A la moitié do l'allocation aux vieux travail* leurs salariés.

Le Conseil do la République demando A revenir aux trois quarts qui vous avaient été d'abord propose.

10 rajppello que, dans les deux cas, il s'agit (Tune période d'essai de six mois seulement, A l'issue de laquelle la question sera reconsidérée.

U est évident que, dana le texte du Con-seil do la Républlquo, les avantages con* sentis dans l'Immédiat sont plus grands; par contre, le démarrage do l'institution risque d'être plus difficile.

La commission du travail et de la sécu rlté sociale vous demande, A la majorité, de renouveler l'opinion que vous avez ma-nifestée dimanche soir, c'est-à-dire de ro* pousser l'amendement apporté par lo Con* setl de la Républlquo A rartlcle 10 du pro*

En ce qui concerne les artisans ruraux, la question mérite que l 'on s'y arrête da< yantago.

Je vous rappelle A ce sujet qu'un débat avait eu lien A l'Assemblée, au cours du* quel lo Gouvernement demanda que, commo pour les allocations familiales, ies artisans ruraux soient rattachés aux caisses agricolos.

Pour des raisons de simplification et de réduction des frais de gestion des caisses artisanales, la commission avait demandé et obtenu (e rattachement des artisans ru-ranx aux autres artisan*.

Un premier amendement déposé au Con-seil de la République demandait le retour des artisans 4iux caisses agricolos. Il fut repoussé. Un deuxième fut déposé et adopté qui laissait aux Intéressés le choix de fa caisse.

Nous n'aurions pas d'objection A for-muler si le régime était définitif.

Mais, dès le démarrage de la loi, certains artisans âgés seront allocataires sans avoir jamais cotisé, tandis que les jeunes au< ront seuls A payer dercotisations.

Or, n'oublions pas que la loi laisse une grande latitude en ce qui concerne les caisses et les prestations.

11 est clair que les allocataires, si on leur en laisse la faculté, choisiront des caisses

différentes: les vieux, celles donnant les prestations las plus élevées,.lee Jeunes, au contraire, celles réclamant les cotisations les plus faibles.

Accepter le texte du Conseil dé la Répu* j)llqiu> c'est donc courir le risqua de voir les ai >*ns ruraux âgés s'adresser A 'des caisses qui n'admettront pas lea cotisations des artisans ruraux jeunes.

Cot illogisme a parù A votre commis* sion du Travail suffisamment gravo pour que, sans autre argument at A funanlmité, eila vpus demande <!e repousser Iqs amen* démonta proposés par le Conseil de U République aux artloty 4 et 7.

En résumé, votre commission vous de-manda de confirmer purement et almplo-ment la position que vous aves prisa di-manche soir sur cette question.

M. le préeMent U n 'y s pas d'opposi-tion A la discussion d'urgence t . . .

La discussion d'urgence est ordonnée. Dans la discussion générale, la parole

est A M. Valay. M. Mbrlel Valay. Contrairement A l'opi-

nion émise par M. la rapporteur d t la com< mission du travail et dTe la sécurité so claie, nous sommes tel quelques-uns à penser qu'il serait saga d'adopter 1a posl« tion prise par da ConseU de la République*

En effet, il y a des raison» sérieuses pour maintenir les artisans ruraux dans 1e eadre de la sécurité sociale agricole.

Traditionnellement, ees* artisans ruraux sont déjà rattachés aux organismes de ia sécurité sociale agricole, au point de vue des allocations familiales nofammenL

Par ailleurs, les craintes exprimées par M. le rapporteur — bien qu'elles puissent être partiellement fondées — ne me pa-raissent pas d ' u n e importance telle qu'elles puissent nous décider A le suivre.

En effet, al l'on considère les chiffres. Il apparaît que les artisans ruraux sont au nombre ue 90.000, comparé A 1.100.000 artisans urbains et A quelques mUlious d'agriculteurs.

Si, dans l'option qui leur est offerte, les artisans ruraux se portent d'uno façon peut-être Intéressée vers l'une ou l'autre de ces caisses, l'Incidence ne peut être très forte.

Pour des raisons d'ordre général, les ar-tisans ruraux sont., de façon très étroite, au contact des ciAUvateurs; 11 est dono normal do suivre la tradition qui les assi-mile aux agriculteurs,

11 est difficile, en effet, de prétendre

3u'un charron ou un maréchal ferrant 'un petit village n'est pas plus près des

cultivateurs que do l'ébéniste parisien. Au reste, c'est le vœu de l'Immense

majorité des intéressés. SI un grand nom-bre des 90.000 artisans ruraux n ' a pas ré-pondu au referendum qui a été organisé Il y a peu de temps, 70 p. 100 de ceux qui ont manifesté leur opinion ont de-mandé A rester rattachés A l'agriculture.

Dans la mesure où, au cours de la pre-mière lecture, l'Assemblée a suivi M. le rapporteur et a décidé do séparer les arti-sans ruraux des cultivateurs bour les affec-ter aux caisses artisanales, fl ne nous est pas possible de revenir au texte gouver-nemental.

Du moins me parait-il sage que nous sui-vions le Conseil de la République, qui, fort démocratiquement, laisse aux ,arti-•sans ruraux le choix entre la caisse agri-cole et la caisse artisanale.

Je demande donc A l'Assemblée d'adop-ter la modification supportée par le -Conseil de la République et de se désolidariser — je m'en excuse auprès de lui — .do BOB

rApjorleur. ^(Applaudfsiemertti au ccnfrs

M. le président. U parole est A M. M rapporteur.

M. le rapporteur. Jo no méconnais p a la valeur dos arguments de M. Yalay, et Je regrette qu'il ne les ait pas produits au cours du débat en première toture parce que le choix était alors pojuible* D ne l'est plus maintenant,

l é fais aussi remarquer amicalement • M. Valay qu'il n'a pas répondu A mon argumentation qui a emporté la décision unanime de la commission.

J'insiste sur le fait que ls régime det cotisations et des prestations sora fixé par las caisses. SI une ealsse fixe det prestations élevées, elle sera condutle ï réclamer des cotisations plus fortes.

Un artisan rural retraité, par exemple» se dirigera naturellement vers une teW caisse, tandis que les artisans ruraux co-tisants, e'est-à-dlre les Jaunes — don» je ne méconnais pas l'esprit do solida-rité — adhéreront A des caisses qui tour réclameront des" cotisations plus faible* On ne saurait les en blAmer. A On ne peut revenir sur la discussion aa fond qut a eu Ueu en première lecture* Cette question est maintenant dépassée, et nous n'avons plus le chdx qu'entre l'ao» cotation ou le rejet du texte du Conseil de 1a République. On peut regretter un tel état de choses, mais nous ne pouvont le modifier. a Or, je suis au regret da dire que le texte du Conseil de la République ne permettra pas d'assurer un fonctionne-ment normal des caisses et un équilibra mathématique de leur budget.

Je demande dono Instamment A l'As* semblée de suivre sa commission una« nlme.

, M. le préeMent La parole est A M. Va-lay.

M. ftaftriel Valay. Je ne suis pas Jnter* venu lors de la discussion en première lecture. Mais M. de Sesmalsons, qui cos» naît aussi bien quo mol ces questions, è soutenu aveo fores lo point ae vue au* quel Je me place ee soir. Je regretta que M. le rapporteur ne se soit pas alors lait» sé convaincre.

Quant auJtond, le rappelle les chiffres* Il y a 90.000 artisans ruraux. 1.100.000 artisans urbains et S millions de cultiva» teurs.

Sur los 90.000 artisans ruraux, un nom-bre relativement restreint sont retraités el vont pouvoir bénéficier do l'allocation temporaire aux vieux.

Même si. comme le prévoit avec pe*4» misme M. le rapporteur, tous les retraités adhéraient A une caisse unique, cette In-fluence ne serait que très relative. En au* cun cas. étant donné le petit'nombre d'art tisans bénéficiaires de l'allocation tem-poraire aux vieux, elle ne pourrait com-promettre gravement l'équilibre de ift caisse artisanale ou de la caisse agricole.

Ayant ainsi répondu sur lo plan teclinV que, auquel M. le rapporteur s'est référé) je confirme ma position en demandant I l'Assemblée de suivre notre proposition. (Applaudissements au centre.)

M. te président. La parole est â M. Trft* boulet:

M, Raymond Triboulet. J'appuie les dires de M. Valay.

Le texte de ce projet a été voté par l'As-semblée dans des conditions particulières, car nous étions peu nombreux en séance

»! notre état de fatigue était visible. 7e me vappello, toutefois, que M. le secrétaire j O t a t à la présidence du conseil, qui re-présentait le Gouvernement, a vivement (nsisté, en sa guallté d'ancien rapporteur du budget de l'agriculture, pour que les artisans ruraux soient maintenus dans les laisses rurMcs. . . . * -

M. le rapporteur n'a amené M. de Ses-maisons k abandonner sa position que sur les Instances de M. le secrétaire d'Etat au budget qui a admis son point de vue. Un fccrtnln flottement ot la surpriso ont alors ïamporté noirs décision.

Aujourd'hui, nous demandons qu'on

Klve lo Conseil de la Républlqua qui, en iccurronce, a été plus sage mis ncus. Au

sultat a traduit un pourcentage élsvé d'shstentlons, 75 p. 100.

Sur les 25 p. 100 des intéressés ayant participé au référendum, 70 JK 100 se sont montrés favorables au rattachement au ré-gime agricole «t 80 p. 100 au rattachement au régime artisanal.

C'est pourquoi le projet déposé a com-porté le rattachement des artisans ruraux au régime agricole.

Votre commission unanime sur le rap-port de M, Vlatte, répondant au désir non moins unanime des organisations artisa-nales. a modifié le texte de la commission présidée par M. Surleau, et prévu le rat* lâchement des artisans ruraux au régime do 4'artlsanat.

nom des divers groupes qui siègent sur I Quant A l'Assemblée, après une dlscus-fcos bancs (la droite). Je prie instamment «ion qui " «309 JJilIlUB lUt WlUUCh jv , — -l'Assemblée do satisfaire au désir des Clients des artisans ruraux que, sont les agriculteurs, et de décider que le* artisans ruraux resteront rattachés aux caisses agricoles et, de façon générale, au minis-tère de l'agriculture. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. ls présidant, La parolo est à M. le Fapportour.

M. ls rapporteur. Jo crois que M. Tri boulet ne volt pas exactement que le pro-blème ne se pose plus de la mémo ma-nière que lors du débat en première lec-ture.

Nous ne comprendrions pas que l'Assem-blée ayant adoplé dimanche soir une thèse (qui pouvait sa défendre

M, Raymond Trlboutst. Elle l 'a adoptée h main levée!

M* ls rapporteur. ... à main levée, peut-être, mais l 'ayaut adoptée tout de même, se rallie k un point ae vue entièrement différent et conlrairo & la logique.

A M. Valay, le rapporteur de la commis* lion "unanlmo et non son camarade de parti, objecte que son argumentation n 'est fcu'cn partie fondée.

Sans doute, le charron d'un petit village D'cst-ll peut-être pas très près d 'un ébé-litote parisien, mafs la question ne se pose pas ainsi.

S'il y aura une caisse artisanale Je h région parisienne qui ne comprendra près* Duo pas d'artisans ruraux, dans les petit* Départements les artisans ruraux seront en nombre suffisant pour influer sur l'actl-pité et l'équilibre des caisses.

Notro décision est mûrement réfléchie et |e demande à l'Assemblée de la confirmer.

. M. ls président. La parole est à M. le ministre du travail et de la sécurité so-fciale.

M. Daniel Hsysr, ministre du travail et Ue la sécurité sociale. Le Gouvernement a ttécldé de hisser l'Assemblée libre de se prononcer. Voici pourquoi.

La commission présidée par M. Surleau h fait poser la question de 6avoir si les Artisans ruraux devaient être rattachés au régime de l'artisanat ou à celui de l'agri-fcuiture.

Les organisations artisanales, y compris feelles d'artisans ruraux, appuyées par le ministère de l'Industrie et du commcrco, étalent favorables au rattachement aux Misses artisanales.

Au contraire, les représentants do l'agri-culture, soutenus par le ministère de l'agri-culture, se prononçaient pour le rattache-ment aux caisses agricoles.

La commission ayant alors estimé qu'il ne lui appartenait pas de trancher la ques-tion, les deux ministères intéressés ont fait procéder & un référendum dont le ré-

. reste sans doute dans la mémoire d'un grand nombre d'entre vous, elle a maintenu le texte de la commission, c'est-A-diro le rattachement des artisans ruraux aux caisses artisanales.

Lo Conseil de la République a été saisi successivement de deux amendements de M. Le Goff. Le premlor. qui tendait au rattachement des artisans ruraux aux caisses agricoles, a été repoussé.

Le sefcond, qui a été adopté, et qui cons-titue le texte qui vous est soumis, est d'une autre nature, et se traduit par uns option.

En définitive, lo problème posé devant l'Assemblée, ot sur lequel le Gouverne-ment vous répète, par ma voix, qu'il ne veut vous Influencer dans un sens ou dans l'autre, est donc le suivant: Y aura-t-il rattachement aux caisses artisanales ou option?

En faveur de la thèse de l'option, on argue qu'il est difficilo de détacher les ar-tisans ruraux des autres régimes de l'agri-culture, commo. par exemple, celui des allocations familiales et, peut-être, dans certains cas, des accidents du travail aux-quels ils sont rattachés.

Contre l'option, on imagine qu'il est « peu près Impossible d'établir un tel r é gime lorsqu'il s'agit d'une obligation vou-lue par la loi, et. d'autre part, que l'équi-libre financier des caisses sera difficile-ment assuré, le& éléments les plus Jeunes ayant tendance à choisir les caisses dont les cotisations sont les plus faibles, les travailleurs Agés étant favorables aux ré-gimes accordant les prestations les plu* favorables. Tel est le problème que l'As* somblée doit trancher.

M, la président. La parole est à M. Valay.

M.'Qabrlel Valay. Je vous remercie, mon-sieur le ministre, de la totale impartialité avec laquelle vous avez bien voulu situer lo problème. Il me parait légitime de tirer do cot exposé des arguments favorables A ma thèse.

Lo référendum auquel il a été procédé a été, certes, marqué par un nombre consi-déraiblo d'abstentions. Du moins 70 p. 100 dos suffrages exprimés — ce sont ceux-là qui comptent dans un régime démocrati-que — se sont-ils prononces pour le main-tien des artisans uans le régime agricole.

On a, do plus, reconnu que les artisans 'ruraux sont déjà dans le régime agricole en ce qui concerne les allocations fami-liales et, souvent, pour les accidents du travail.

Le Gouvernement laissant l'Assemblée libre, Je la prie de maintenir les artisans ruraux dans le régime agricole, au moins sous la forme d'option puisque, aussi bien, noué regrettons, comme M. le rapporteur, de nous trouver devant un dilemme pose par les modifications constitutionnelles que vous savez. Nous ne pouvons quo choi-

i sir entro l'adoption ou le rejet pur et sim-| pie du texte du Conseil de la République.

Etant dans l'obligation ds nous détermi. per entre deux réglées, dont l 'un soustrait es artisans ruraux au régime agricole s i /autre permet une option* nous demai» dons k ^ l'Assemblée de se prononcer ea faveur de la seconds solution. (Apptourffe* semants au centra et à droite,)

M. le présldsnt Personne ne demande plus la parole dans la discussion géné-rale t . . .

U discussion générale est dose. Je consulte l'Assemblés sur le passags V

la disoussion des articles. (L[Assempléet consultée, décide de p a h

ssr à la discussion des artkles.) *

I . ls président. Je rappelle qu'aux ter* mes de rarticle 20 de la i n s t i t u t i o n , l'As-semblée nationale status définitivement et souverainement sur les seuls amende-monts proposés par le Conseil ds la Répu-blique en les accoptant ou en les rejetant en tout ou en partie.

Je vais donc appeler l'Assemblée à ss prononcer sur lea conclusions de la com-mission portant sur les articles amendés par le Conseil de la République.

[Arffcls 4.]

M. ls préaldsnt. La commission proposs de rejeter le texte amendé par le Conseil do la République et de reprendre le texts voté par l'Assemblée nationale en premièrs lecture.

Ce texte est ainsi conçu : « Art. 4. — Les professions artisanales

groupent toutes les personnes dont l'acti-vité professionnelle comporte l'inscription au registre des métiers ou dont la der-nière activité professionnelle aurait été ds nature k provoquer cette inscription si elle avait été obligatoire à l'époque où les in* tôressés ont exercé cette activité. »

Personne ne demande la parole ?..« Je mets aux voix l'article 4.

M. Robert Leeourt. Nous demandons un scrutin.

M« ls présldsnt. Je suis saisi d 'une de-mande de scrutin présentée au nom du p o u p e du mouvement républicain popu-

Lo scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. tes se-

crétaires en font le dépouillement.)

M. ls présldsnt. MM. les secrétaires m'in-forment qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

11 va y êtro procédé. Le résultat en 6era proclamé ultérieurement: L'article 4 est réservé*.

L'Assemblée voudra, sans doute, pour-suivre la discussion pendant l'opération du pointage ? (AssenHmenf.)

M. l s min i s t r e d u t ravai l s t d s la sécu-rité sociale. Je demande la parolo.

ai. ls présidant. La parole est k M. le mi-nistre du travail et do la sécurité sociale.

M. l s m in i e t r s d u t ravai l s t d s la sécu-rité soclsle. Le Conseil de la République a modifié trois articles du projet.

La promière modification porto sur l'arti-cle 4. Le scrutin a eu lieu sur ce point, i) faut attendre le résultat du pointage-

La seconde porte sur l'article 7, dont la discussion dépendra du résultat du poin-tage. Cet article doit donc être réservé.

Par contre, l'Assemblée doit pouvoir sta-tuer dès maintenant sur l'article 10, qui est l'objet de la dernière contestation.

Aprè* quoi, noua réserverons naturelle* ment le vote pur l'ensomblo du projet, pour attendre le résultat du pointage, (lté* b ienl très bien!)

M. la préaidant. M, le ministre du travail propose & l'Assemblée de réserver l'aitl* cle 7 et d'aborder immédiatement la dis-cussion de l'article 10. en attendent le ré-ttultat du polntogo sur l'article 4.

R n'y a pas d'opposition ?„« U en est ainsi décidé.

[Articld 10. J '

M. la préaident. La commission propose de rejeter le texte amendé par le Conseil de la République et de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Ce texte est ainsi conçu : « Art. 10. — Jusqu'à l'expiration d'un dé.

lai de six mois à compter de la promulga-tion do la présente loi, les allocations ds vieillesse versées par los caisses des qua-tre organisations visées à l'article 3 ns peu-vent être inférieures & la moitié du (aux minimum de l'allocation aux vieux travail-leurs salariés instituée par l'ordonnance n* 45-170 du 2 février 1945 modifiée.

« Par dérogation aux dispositions de la loi du 14 juillet J005, les allocations ds vieillesse peuvent se cumuler, pour la fraction qui n'excèdopas la moitié du taux minimum de l'allocation aux vieux travail-leurs salariés, avec les allocations d'assis-tance aux vieillards, Infirmes et incurables dans les mêmes conditions que les ressour-ces provenant de l'épargne. »

M. ls mlnlatio du travail st ds la sécu-rité soelols. Le Gouvernement est d'accord avec la commission.

M. ls présidstit. La parole est & M. Oa briel Paul.

M. Oafcrlel Paul. Le groupe communiste avait dfoosé primitivement une proposi-

tion tendant à prendre pour base du cal-cul de l'allocation de vieillesse des per-sonnes non salariées les trois quarts de l'allocation aux vieux travailleurs sala-riés.

Lors de la dernière discussion, dos ob-jections avaient été faites & ces proposi-tions. M. le ministre, en particulier, nous avait fait savoir que les organisations , professionnelles d'artisans et de commer-çants avaient indiqué que leur effort était actuellement liralto au montant de l'allo-cation temporaire.

Nous avions alors souligné particulière-ment que te montant de raliocatlon tem-poraire aux vieux travailleurs ne manque-rait pas d'être augmenté, et nous avions, è cef effet, propose que le calcul fût établi sur ie taux de 1.300 francs par mois.

Si ce calcul avait été accepté par l'As-semblée et par le Gouvernement, Il aurait abouti à un chiffre plus élevé que la mol-tLé de l'allocation aux vieux travailleurs, proposée par l'Assemblés et repris par le Gouvernement. Xela semblait Illogique et notre groupe

n'avait pu s'associer A la proposition d'un 'calcul pour lequel on prendrait comme base la moitié de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

A la commlssion du travail, nous n'avons

Î>as pu davantage nous associer, tout à 'heure, à l'abandoi) du texte du Conseil de la République, qui tendait précisément à fixer le montant de l'allocation-vieil-lesse aux troisûarts do celui do l'alloca-tion aux vieux travailleurs salariés.

C'est pourquoi il nôug est impossible de

nous assoclor au rejet du texto dit Conseil de la République.

Nous voterons au contraire en faveur de la proposition du Conseil de la Républi-que.

abstenir Alfgusts nirf

Vous deviez vous

M. ls président. Personne n i demande plus la parole 7...

Je mets aux voix l'article 10 avec la ré-daction proposée par la commission.

(L'article 10, ainii rédigé, mis « t a voir, est adopté.)

M, l s p r é s i d e n t . Les ar t ic les 4 e t 7 e t le vote de l'ensomble du projet de loi sont réservés Jusqu'au moment où sera connu fo résultai du pointage en cours.

4

ORBOITS KM PAVEUH MM VIOTIMM DBS INONDATIONS DB L'KST

Adoption, sprès d i m s s S s s s i faeuaalsn i ' u r s s n s s , d 'un prejet d s le!.

M. ls présldsnt. En vertu de l'article 01 du règlement, le Gouvernement a de-mande la discussion d'urgence du projet de lot pjr tant ouverture d* crédits en javeur des victimes des inondations de

La crmmisslon des finances m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion d'urgence et qu'elle était prêts à présen-ter immédiatement ses conclusions sur le tond.

La parole est à M. Barangé, rapporteur général.

V. Oharlce Barangé, rapporteur général. J'avais déjà, au nom do la commission, donné mon accord sur la proposition du Gouvernement. Je confirme A nouveau cot second devant l'Assemblée, A laquelle je demande de voter le projet qui lui est soumis.

H* ls présldsnt. n n'y a pas d'opposb tion à la discussion d'urgence?...

La discussion d'urgence est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la

discussion générale?... Je consulte l'Assemblée sur le passage

à la discussion de l'articlo unique. (L'Assemblée, consultée, décide do pas»

ser è la discussion de rarticle unique.) | M, la présldsnt. Je donne lecture de j Varticle unique :

« Article unique. — Il est ouvert, au ministre de l'intérieur, au titre de l'exer-cice 1U48, un crédit extraordinaire uo 100 millions do francs applicable au cha-pitre 6012 « secours. d'extrême urgence aux victimes des inondations dos dépar-tements de l'Est ».

Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix l'article unique du

projet de loi. (Varticle unique du projet de loi, mis

aux voix, est adopté à vingt et une heures trente*cinq minutes.)

S —

COMPOSITION OU CONSUL D'ADMINISTRA-TION DB LA OAISSS AlfTONOMB D'AMOR*

• TISSKMENT Dfsoustlen d'urgence su deuxième lecture

S'ûn projet Ss lel.

M. ls président. Le Gouvernement de-mande la discussion d'urgence, en deu-xième lecture, du projet ue loi, amendé

nie Conseil de la République, relatif

a composition du consoll (l'adminis-tration de ht caisse autonome d'amortis» sement.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de rarticlo 33 dit règio-ment, l'Assemblée peut se prononcer sur* le-champ sur cette demande.

La parole est à M. Barangé, rapportai» général de la commission des finances.

. M» Ohsrlss Barangé, rapporteur général* La commission des finances propose à l'As*

Eemblée de retenir le texte du Conseil d* I République. R ne s'agit là que d'une clause de stylo

et d'uno rectification de purs forme. Mais il a semblé A la commission qu'un texto contenant cetto clauso de atyle et cetto rectification était préférable a celui quo nous avons précédemment adopté

âi M. lo, président, n n'y a pas d'opposl« tion 4 la discussion d'urgence î...

La discussion d'urgence est ordonnée. - Personne no ' demande la parole dan*

la discussion générale ?... Je consulte i'Assombê sur le passage

& la discussion des artle.os. (L'Assemblée, consultée, décide de pas*

ser à la discussion des articles.)

M. ls présldsnt. Je rappello qu'aux te*-me» de l'article 20 de la Constitution, l'Assemblée nationale statue définitive* ment et souverainement sur les seule amendements proposés par le Conseil do la République en les acceptant ou en loi * rejetant en tout ou en partie.

Je vais donc appeler l'Assemblée à se| prononcer sur. les conclusions de la com-mission portant sur l'article i*. amendé par le Conseil do la République.

La commission propose d'accepter pour l'article i " le texte amendé par le Conseil de la République.

Ce te::to est ainsi conçu: « Art. 1". - L'artiilo 2 de la loi du H

août 1026, ayant pour objet la création' d'une caisse de gestion des bons de la dé-fense nationalo ot d'amortissement de la dette publique est modifié commo suit :

« Art. 2. — La caisse autonome est ad-ministrée par. un conseil d'administration de 22 membres comprenant, outre le pré-sident, un comité financier et un comité technique.

« Le comité financier, plus spécialement chargé do la gestion financière do la caisso autonome, est composé comme biilt:

« Deux membres do l'Assemblée natio-nale, élus par nette Assemblée pour qua-tro ans et rééiigtbles et dont l'un assu-mera les fonctions de président;

« Un membre du Conseil de la Républi-que, élu par ce Conseil pour quatre ans et rééliglblo, vicc-président ;

« Le gouverneur do la Banque de France; « Le directeur général de la caisse dos

dépôts et consignations; « Le directeur du Trésor; « Le syndic de la compagnie des agents

de change de Paris; « Le président du conseil supérieur dtl

notariat ; « Un représentant des établissements ds

crédit, désigné par lo ministre des finan-ces;

« Un comptable du Trésor, désigné par le ministre des finances ;

K Le président do l'association nationale des porteurs fiançais de valeurs mobi-lières, ou son représentant. »

Personne ne demande la parole ?.M

Je mets aux voix Varticle i * ainsi ré-atgé.

( i 'artkle ainti rédigé, md oofr, M adopié.)

le préeWem. Je mets aux voix l'en* semble du projet da loi*

(l'eiurembJe du projtt dé H inls sus twir» est adopié.)

- a - *

pOMMSITtOM DC U OOMMIttiO* DC SWt > VCIUANOC M U CA1SSI Oi t DCP*Tt

ÔftWONAYIOIIS Hl^yi^^yi M imaécum am i yiiftÂjiaA iâÂ

d 'un prélat d e tel.

M, le président. Le Gouvernement demande la discussion d'urgence, en deuxième lecture, du projet de lot, amendé w r le Conseil de la hépublique, relatif A sa composition ds la commission de sur-veillance de la ealsse dos dévots ot consi-gnations.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de rartlcle 03 du règle-ment* l'Assemblée peut so prononcar eur-le-ehamp sur cotte demando.

La parole est A M. Da rangé, rapporteur général da la commission des finances.

M. le rapporteur général. Le Conseil de la Républlquo a légèrement modifié le pro-jet qut lui avait été soumis et que l'Assem* Dlée nationale avait adopté A l'unanimité.

Le texte de l'Assemblée nationale dispo-sait que la composition de la commission de surveillance de la caisse des dépôts ot consignations comprenait trois membres do l'Assemblée nationale et un membre du Conseil de la République.

D'après lo texte renvoyé par le Conseil da h République, la représentation de ce der-D'er est portée A deux membres.

Votre commission des* finances vous de mande néanmoins, sans qu'on puisse y \<>ir quoi que co soit de désobligeant pour le Conseil de la République, de maintenir le texte précédent et de prévoir que l'As-semblée nationale sers représentée par trois membres et le Conseil de la Répu-Mlque par un membre au sein de la com-mission de surveillance.

L'obiet do cette commission est plus

Sartlculièrement conforme aux exigences u contrôle de l'Assemblée nationale et

<9eit pourquoi la commission des finances e estimé qu'il était préférable de voir eette Assemblée intervenir dans ce comité de surveillance, A raison de trois membres,

M. le président, n «l'y a pas d'opposition fe la discussion d'urgence ?...

La discussion d'urgence est ordonnée Personne ne demande la parole dans la

discussion générale? Je consulte l'Assemblée sur lo passage A

la discussion des articles. fL'Assemblée, consultée, décide de pas

ter à la discussion des articles.)

M. le président Jo rappelle qu'aux ter-mes de rartlcle 20 de la Constitution, l'As-semblée nationale etatue définitivement et souverainement sur les seuls amende-«mente proposés par le Conseil de la Répu-blique en les acceptant ou en les rejetant cn tout ou partie.

Je vais donc appeler l'Assemblée & se prononcer sur les conclusions de la com-mission portant sur l'article 1", amendé par le Conseil de la République.

te «commission proiwse de rejeter le texte de l'orticle t * amendé par le Conseil (le la République et de reprendre le texte

adogMen première leeture par l'Assemblés

Ce texte ost ainsi conçu: a Art. t*. - L'article % de 1a loi du

6 avril 1876, réorganisant la commission do surveillance de la caisse des dépôts ot consignations est modifié comme suit:

a Art. % — La commlslon de surveil-lance est composée:

« 1* De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par eette Assamblée;

« S* D'un membre du ConseU do la République élu par ce ConseU;

« 3* De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller drEtat, désigné par ce conseil:

* 4* De aeux membres de la cour des comptes ayant au moins le grade de consoWor-maltro, désignés par cette cour;

« 5* Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque da France, dé-signé par cotto Danque;

« 6 f Du président ou da l'un des mem-bres do la chambro de commerce de Paris, choisi par cette chambre;

« V DU directeur du Trésor au ministère des finances. »

Personne ne domande la parole t... Je mets aux voix l'article i " ainsi rédigé. (L'article 1*, ainsi rédigé, mit aux voit,

est adapté.)

M. le présMswt. Je mets aux voix l'en-semble du projet de loi.

JVensemble du projet de lof, mis aux x, est adopté.).

PfttLCVlMBNT KXOBPTMMHISt. DC LWTYC CONTRE L'INFLATION

Dfeowsilef! «'«argent» en deuxième leeture d 'un projet « e le*.

éusslon puisse se terminer avant minuit. Applaudissements eu centre et sur divers

fane*.)

M. Yres Page*. Dieu vous entende.. et aussi M. Duclos.

Wé le président. 11 n'y a pas d'oppositloc A la discussion d'urgence f...

La discussion d'urgence est ordonnée. . Personno ne demande U parole dans 11 discussion générale t...

Je consulta l'Assemblée sur lo panage A la discussion des articles.

{L'Assemblée, contultée. décide de pes* ser à Us discussion des ertklte.)

H. le prMinit» Je rappelle qu'aux termes de l'article SO de l i Constitution,

M. le préeltfent Le Gouvernement demando la discussion- d'urgence, on deuxième lecture! par lo Conseil de un prélèvement excep! tre l'inflation.

Conformément aux dispositions du deuxièmo alinéa do l'arUcle 63 du règle-' ment, l'Assemblée peut se prononcer sur le champ sur cette demande.

La parolo est A M. Barangé, rapporteur général do la commission des finanoes

M. le rapporteur général. . Mesdames, messieurs, nous avons A délibérer, en seconde lecture, sur les amendements pro« posés par le Conseil de la République au texte ue loi portant prélèvement excep-tionnel de lutte contre l'inflation.

Aux termes de la Constitution, nous avons à statuer définitivement et souve* ralnemenj sur les seuls amendements pro* posés par le Conseil do la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie.

Ce rappel de la Constitution doit nous dispenser, mesdames, messieurs, d'une nouvelle discussion générale qui ne sui-vrait d'atlleuT8 que de quelques heures la discussion générale très intéressante quo nous avons eue A ce .projet.

Aussi, voulant faire réaliser A l'Assem blée l'économie d'un pea de temps, votre rapporteur général vous demanae de ne pas instituer une telle discussion.

H se propose d'indiquer, lorsque chacun des articles viendra en délibération» ' position de la commission des finances.

Il vous demandera — je me permets d'insister auprès de vous A ce propos — d'être suffisamment bref pour que la dis-

et souverainement sur los seuls amende-monts proposés par le ConseU de la Répu-blique en las acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie.

Je vais dono appeler l'Assemblée A se prononcer sur lep conclusions de la com-mission portant sur les arUcles amendés par lé ConseU da la République.

[Article 1«J

M. le président La commission propose, pour l'Article premier, la nouvelle rédac-tion suivante résultant de l'adopUon par» belle du texte amendé par le Conseil de la République:

e Art. 1». — n est étabU un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'Inflation, frappant:

a « 1* Les personnes physiques ou mor* les exerçant une acUvlté rélevant de F lia-pôt sur les bénéfices industriels et com-merciaux, do l'impôt sur les bénéfices da l'exploitation agricole ou del ' lmpôt sur les bénéûcos des professions non comme* claies et se trouvant dans l 'un, das cas visés aux articles 2 A 4 ci-Après;

« 2* Les personnes physiques auront été soumises A l'impôt général sur le revenu, au titre de l'année 1047, A raison ll'un re* venu Imposable excédant les chiffres pré* vus A l'artleSe 5. a l'exception des person* nos de nationalité étrangère qui n'ont pas de doralctie enFranoe.

« Les personnes physiques et morales sk nlstrées ou spoliées par suite de fait? da guerre auront le droit, eur JtutUlcoUon dt < leurs dommages, d'obtenir Ptmputatlcm, sur le montant de l'Impôt d'une somme égale è l'Indemnité qu'elles seront suscep* tlbloq de recevoir de l'Etat en vertu de la législation sur les dommages de guerre, dans la mesure o d ollo n 'a pas déjà subi l'IimmtaUon prévue par l'article 31, para-graphe 3, de l'ordonnance du 15 août 1045.

« Cette imputation ne pourra s'effectuer

Sue dans la limite d'un montant maximum. e 100.000 francs. Elle éteindra, jusqu'A

due concurrence, le droit A l'indemnité. U sera sursis au payement total ou partiel de l'Impôt jusqu'A la fixation .de ladite In-demnité.

« An cas où l'Indemnité serait Inférieure A la fraction de l'impôt au payement de Laquelle il a été sursis, les sinistrés ou spo-liés seront tenus au payement du surplus auquel 11 sera applique un lntérét mora-toire liquidé au taux de 6 p. 100 l'an 4 compter des échéances normales de l'inv pôt telles que ies prévoit la présente loi.

« Seules seront redevables de ce prélè-vement exceptionnel les personnes physi-ques où morales qui n'auraient pas, dans m conditions déterminées A f article 2 de la loi autorisant l'émission d'un em-primt, souscrit & l'emprunt prévu par la-dite loi.

« U produit du prélèvement exception-nel sera affecté commo celui de l'emprunt ylsé au pàragrapho précédent:

« A concurrence des deux tiers è la cou-verture des dépenses faites par l'Etat pour la reconstruction et pour la réparation des dommages de guerre;

« Pour lo surplus au financement des travaux d'équipement, tant rural qu'indus-triel.

* Il sera déposé à des comptes spéciaux au Crédit national jusqu'à l'ouverture dos opérations de la caisse autonome de la re-construction prévue par la loi du 28 octo-bre 1016 et du fonds national do moderni-sation et d'équlpemont. doté da la person-nalité morale ot destine à facllitor le finan-cement des travaux de modernisation et d'équipomont. Ces organismes devront être constitués avant le 1er juillet 1048.

« Le Gouvernement rendra feompto au Parlement avant le 1" janvier 1940 des conditions dans lesquelles amont été ap-pliquées les dispositions du présent arti-cle. »

La parole est à M. le ministre des fi-nances et des affaires économiques.

M. René Mayer, ministre des finances et 'des affaires économiques. Lo Gouverne-ment désire expliquer aussi brièvement quo possible, pour répondre à l'invitation de M. lo rapporteur général, à laquelle il s'associe, les raisons $our lesquelles 11 demando à l'Assemblée do prendre garde à la rédaction qu'elle a*repnse concernant l'imputation des indemnités do sinistre à deux points do vuo, d'abord du point de vue du fond, et ensuite — en co qui con-cerne un certain alinéa qui a disparu — du point do vue constitutionnel.

Du point de vuo du fond, les dangers que présentait le texte adopté par l'As-semblée nationale ont été exposés au Conseil do la République, qui les a com pris.

Les recherches qui ont été effectuées depuis lors par les services de M. le mi-nistre de la reconstruction et de l'urba-nisme ont démontré qu'il est impossible de chiffrer la portée des amendements adoptés et de déterminer le nombre des bénéficiaires.

En revanche, conformément à ce que j'avais eu l'honneur d'exposer devant cette Assemblée, puis au conseil de la Ré publique, qui s'esl rendu à l'avis du Gou vernement, Il est clair que lo texte adopté créerait des injustices considérables, Je n'en donnerai qu'un exemple:

Un propriétaire d'une maison de plal sance sur la cMo normande, qui aurait imputé, dans les conditions prévues par le texte ue l'Assemblée, un dommago dans la limlto do 100.000 francs et qui serait par ailleurs imposable à l'impôt général sur le revenu, à la surtaxe prévue par la loi, pour un revenu imposable de 500.000 francs en 1946, et qui serait frappé de deux décimes, pourrait so faire exoné-rer par ce moyen, pour un dommage de 100.0C0 francs, dos deux fois 50.000 francs qui représentent la surtaxe de l'impôt gé-néral sur le revenu.

M. Auguste Joubsrt. n s'agit d'une ex-ception. 11 y a d'autres cas plus Intéres-sants.

M. ls minis t re d s s f inances s t d s s affai-ras économiques. Il est absolument clair, commo l'ai eu l 'honneur de le dire n l'Asesmbiée nationale, quo ce texte favo-rise les réemplois déjà effectués par les sinistrés ayant pu mobiliser des fonds ou ayant pu consacrer des rovenus à la re-construction, et qu'il va diminuer les dis-

ponibilités du fonds de reconstruction et d'équipement, dans des proportions telles qu'il est absolument Impossible de savoir dans quelle mesure sera doté en 1948 le budget de la reconstruction, que l'Assem-blée nationale a voté il y a deux jours, à la demande du ministre de la reconstruc* tion.

H est absolument Impossible de le sa-voir, d'autant plus que le texte comprend les spoliés et ne fait pas do distinction entre les dommages mobiliers et immobi-liers. et 11 ost clair quo grâce à la passoire ainsi instituée, un nombre extrêmement élevé de sinistrés seront imputés pour des sommes qui réduiront certainement dans une proportion consldérablo lo rendemont du prélèvement,

IL ost clair, je le répèto uno fols de plus et M. lo mlnlstre .de la reconstruction l'a dit à l'occasion de ia discussion du projet de lot qu'il a soulovée devant vous, qu'il n 'y aura pas d'autres crédits pour la re-construction en 1948 que ceux qui résul-teront du présent prélèvement dans la nronorllon des deux tiers et d'uno portlo le la contre-valeur do l'aide extérieure. Tout co qui sera donné à des imputa-

tions de sinistres dans los conditions quo le viens do définir, conditions d'incertl-iude, conditions d'injustice, conditions en tout cas do bouleversement des priorités légales, sora retiré à la reconstruction pro-prement dlto.

M. Ohsrlss Desjardina. Non.

M. ls mln l s t r s dea Rnansss s t tfss affai-ras économiques. Nous construirons moins do maisons, nous construirons moins de logements et nous retarderons la recons-truction. (Interruptions à droite.)

De plus, la commission des finances me permettra de la mettre en garde con-tro le fait qu'elle a rédigé un texto qui, dans l'opinion du Gouvernement, est su-jet à des critiques du point do vue cons-titutionnel.

L'artlcio 20 do la Constitution qui régit la deuxièmo lecture dispose que l'Assem-blée nationale peut adopter, en tout ou en partie, les amendements adoptés par le Conseil de la République. Quand le conseil de la République a écarté un texte voté par l'Assemblée nationale, co texte de l'Assemblée nationale peut être repris par elle, mais 11 doit être repris toi qu'il a été voté.

Ce n'est pas aujourd'hui lo cas. car l'ali-néa dernier, qui avait été adopté sur un amendement proposé, autant qu'il m'en souvienne, par M. Cayeux, a disparu du texte présenté par fa commission des finances.

Dans ces circonstances, le Gouvernement estime qu'il est fait uno inexacte appli-cation des dispositions de l'article 20 de la Constitution.

M. Jacques Duelos. De quel alinéa s'agit-11 ? Il faut voir clair dans tout cela.

M. ls mln l s t r s des f inances s t tfss affs i rss économiques. U s'agit de l'alinéa dont

JB vais vous donner lecture, monsieur acques Duclos. U se trouve à la page & du

rapport de M. Barangé. en bas de la co lonne do gauche. U est ainsi conçu :

« La faculté d'Imputation prévue aux précédents alinéas est réservée aux con-tribuables classés avant le 1er janvier 1948 comme prioritaires à l'échelon départe-mental ou cantonal, tel qu'il est défini aux trois derniers alinéas de rarticle 7 de la loi n° 40-2921 du 23 décembre 1946.»

par Cet alinéa faisait partie du texte voté îr l'Assemblée nationale; il a été écarté

par le même vote par le Conseil de la Ré* jpubllque. , 11 ne peut pas être supprimé du texts de l'Assemblée nationale sans qu'il soit porté atteinte à l'application de l'article SO de la Constitution.

L'Assemblée nationale peut reprendra son texte, mais aucun amendemont n s peut y êtro apporté, en deuxième lecture,

du Conseil do la République en tout ou en partie qut doit être repris.

Pourtant, ici, l 'on adopte une troisième solution consistant à ne pas accepter lo texte du Consoil de la République, et à no pas reprondro lo texto do PAssemblée natlonalo, mais à lo modifier d'une nou-velle façon, (/nfcrrtipftont à droite.)

Le Gouvernement considère cette pra-tique comme une infraction grave, au texte de la Constitution et 11 a le devoir de mettre l'Assemblée en garde contre co

Srécédent dont 11 se réserverait, d'ailleurs, s porter connaissance à l'organo compé-

tent. Jo veux, en terminant, attirer l'atten-

tion de l'Assemblée sur le fait qu'il est certainement inutilo de penser à demander un effort de prélèvement consldérablo contro l'inflation à l'ensemble des contri-buables de trois cédules si, par un texto dont nul ne peut mosurer la portée exacte, une partio incalculable du prélèvement doit êtro affcctéo A des remboursements de reconstructions déjà effectuées et nuiro A la reconstruction effective.

Le Gouvernement demande donc à l'As-semblée nationale d'adopter sur ce point lo texto du Conseil do la République.

M. ls présldsnt. La parole est à M. Guil-lant*

M. Antfré ftulllant En ce qui çonce rno la forme, M. le ministre nous dit que nous n'avons pas le droit de reprendre, dans les termes où la commission des finances l'a fait, le texte que nous avions précé-demment voté.

Je fais observer que la Constitution est formelle: l'Assemblés nationale ne peut délibérer, en seconde lecture, que sur les seuls amendements du Conseil de la Ré-publique, qu'elle peut accepter en tout ou on partie.

L'amendement du Conseil de la Répu-blique à l'article i * a pour effet de sup-primer quatre alinéas au texte voté par l'Assemblée nationale: celle-ci a parfaite-ment le droit de décider qu'elle tf accepta que la paYtie de l'amendement qui sup-prime les trois pVomlers alinéas et qu'eue maintient, par conséquent, le quatrième alinéa.

Au point de vue constitutionnel, j'es-time donc que le point de vue qui a été défendu par la commission des finances est absolument Inaitaquablo.

Sur la question de fond, quel a été l'in-tention et de l'Assemblée, lors de son pre-mier voto, et de la commission des fi-nanças. lors de 1a deuxième lecture d u . projet ?

Un désir très simplo et que je crois équitable: c'est que les créanciers ds l'Etat, ceux vis-à-vis desquels l'Etat a une dette certaine parce qu'ils sont sinistrés, qu'ils ont été pillés ou spoliés, aient lo droit do dire & l'Etat: j 'ai des droits sur vous; vous me devez de l'argent. Je vous demande, le jour où la loi vous donne une créance sur moi, le droit d'opérer uno compensation entre ce que vous me devez et ce que je vous dois.

C'est la logique, c'est le bon sens. Js crois quo s'élever contre un tel principe

Vevlent li nior los règles los plus élémen-taires du droit. ; Jo dirai même que c'ost ie fait du prince

S'admoltro que l'Etat pout ne pas payer M dettes et que ses débiteurs doivent

5' 'acquitter des leurs, (/lppfaudtoemenfjt u contre, à droite et sur certains bancs

B gauche.) M. le président. La parolo est à M. Cou-

r a n t .

M. P i e r r e Oouran t . Nos c o l l è g u e s , MM. Laniel et Pejscho, ont fait admettro par

ta commission dos finances la reprise de 'amendomont que j'avais déposé au nom

d ' u n certain nombre de nos collègues. Je suis désolé que ' le Gouvernement

n'ait pas reconnu qu'il était indispensa-ble de faire un effort particulier en ce qui poncerno los sinistrés et les spoliés. Je jvals on dire la raison. Je parlerai ensuite Ve l'objection constitutionnelle.

L'exposé des motifs du projet sur lequel

Ïtous avons à nous prononcer indique qua es dispositions envisagées sont réservées

eux catégories de citoyens qui n'ont pas souffert spécialement do la situation ac-luello et même ont retiré un certain bé-

Siéllce de l'inflation. C'est pourquoi ont té exemptés les salariés.

Je considère que doit étro considérée ftomme particulièrement malheureuse la eatégorie, hélas 1 nombreuse en France, do ceux qui, au moment de la libération, «e sont trouvés démunis, frappés dans , leurs biens Immobiliers et mobiliers, dans | leurs Instruments de travail.

Ces gens, qui habitent des régions sinis-trées, ont mené, depuis trois ans, une vie «extrêmement difficile ; Us ont dû, pour la plupart, attendre jusqu'A dix-huit nois pour pouvoir reprendre leur travaU; les maigres économies qru'ils avalent amassées difficilement ont été consacrées A la re-feonstilu,tlon de leur mobUier, A la répara-lion sommaire de leur maison. Us ont eu,

Sar conséquent, à tout instant, A faire des épenses importantes et n 'ont pas, A

l 'heure actuelle, le moyen de participer A l ' impét qui va atteindre l'ensemble des Français.

C'est surtout en raison de cetto Impécu tolosité que Je demande au Parlement ae les fcxcmptor du prélèvement opéré cn faveur do la reconstruction. U leur paraîtrait, en effet, déraisonnable qu'on leur demandât de faire un effort pour l'ensemble de la reconstruction du pays, alors qu'ils sont démunis d'argent et que, par surcroît, Us ont dû. eux, épuiser lours économies pour reconstituer uno partio de leur mobUier ou de lours instruments de travail.

Lo résultat de cot effort quo vous récla-mez d'eux, monsieur lo ministre, serait donc plus théorique quo réel. Si vous fai-siez peser votro impôt 6ur los sinistrés, vous éprouveriez de sérieux mécomptes, puisque la majorité de oes impositions se-raient irrecouvrables. (Applaudissements à droite.)

Il n'est malheureusement pas 4'éga-Ilté entre les différentes catégories de Français. Les uns ont supporté lo poids do la guerre d'une manière terribfo et so trouvent dans uno situation misérable; les autres ont eu la bonne fortune de garder intacts leur mobilier et leur mai-son.

Il est normal, puisque vous entendez exempter du prélèvement certaines caté-gories, que votre soUicitude se tourne précisément vers ceux qui ont dû assurer eux-inénus leur reconstruction.

situation misérable des réglons sinis-trées n'est peut-étro pas suffisamment eonnue.

U faut dire-quo ceux-lA mémos qui nous paraissent les plus favorisés parmi leurs publiants sont encore, au regard de ceux qui n'ont pas subi cos malheurs, dans une situation très défavoriséo.

J'espère que l'on pensera ù eux au mo-moht où va étro prélevé un impôt très lourd, fût-il considéré commo un emprunt.

Pour participer A un emprunt, il faut des dlsponlbUltés do trésorerio. C'est ce qui m'amène A vous demander d'exoné-rer los spoliés et les sinistrés qui u 'ont pas de telles disponibilités.

Sur le plan constitutionnel, Je crois qu'U no pout pa* y avoir de question.

La constitution, en elfet, dispose que l'Assemblée ' doit statuer sur les amen-dements du conseU de la République en les admottant en tout ou en partie,

Or, le conseil de la République a voté un amendement qui rejette une partie do rartlclo en discussion. Nous pouvons, nous, accepter cet amendement en tota-lité, dans la mesure où U supprlmo qua-tre alinéas de l'article, ou partiellement en n'admettant que la suppression do trois alinéas.

TeUe est la vérité constitutionnelle. Bn suivant la commission des Unancos,

l'Assomblée acceptera partiellement l'amen-dement du conseU ae la République et respectera ainsi l'application saine et strfete du texte constitutionnel. (Apptnu dissements sur divers bancs, au centre et à droite.)

IS. le préaident La parole est A M. Jac ques Duclos.

SI. Jaoquee Duoloe. Mes chers collègues,

1e no surprendrai personne en disant que e ne suis pas d'accord avec M. le minisire les llnances.

Je tiens copendant A m'expiiquer, car je crois que M. le ministre nos llnances a légèremont tiré la couverture A lui en invoquant l'inconsUtutionnalité de l'arti-cle 1". tel qu'il est sorti des travaux de la commission des ûnances.

Vous faites erreur, monsieur le ministre des finances et, en employant des grands mots, en nous mettant en face de la Cons* titutlon, en nous accusant de la violer, vous espérez nous faire reculer, mais nous ne « marchons » pas I (SouHrei.)

A la vérité, qua «e passe-t-fl ? Le Conseil de la République a été plus

docile, semble-t-il, que l'Assembléo. U vous a sulyl. R s 'est laissé Inspirer par Vous et, finalement, A rartlcle 1*, il a fait disparaître certains avantages que l'As* semblée avait précisés en faveur des si* nislrés, et s'est contenté de remplacer les paragraphes supprimés par d'autres plus ou moins repris de I'articlo 5 bis, tel que celul-cl résultait de nos travaux, et ceci afin de préciser les conditions d'utilisation des fonfls résultant du prélèvement insti-tué par cette loi.

Quatro paragraphes ont été ainsi re

Roussés par lo Conseil de la République ous avons parfaitement lo droit d'en

abandonner un ét d'en reprendre trois. NOU9 repoussons ainsi en partie l 'amende ment du ConseU de la Republique.

Le problème ainsi posé est extrêmement important; en effet, si nous n'établissons pas une jurisprudence sérieuse, nous ris-querons, domain, de aous trouver en pré-sence de difficultés très graves. A l'occa-sion de l'examen de textes qui nous se-ront retournés par le Conseil de la Répu bliquo.

Je demande donc A M. le ministre des finances d'abandonner l'argument du ca-ractère inconstitutionnel de l'article l " , tel qu'il est sorti des délibérations de la commission dea finances de l'Assemblée.

Monsieur le ministre, si vous .voulea vous opposer aux dispositions do cet ar-ticle tel que nous l'avons rédigé, parce que vous pensez qu'il n'est, ni ppsslblo. ni juste d'accordor dos garanties particulières au:* sinistrés, c'cst votro affaire.

Je pense, quant A mol, que l'Assemblée nationale n'a pas lo droit de laisser s'ins-tituer une sorte de procès contre la qons-tltutlonnaJlté d'un toxte qui a élé éUibU par la commission des.finances.

Toi ost lo prlnclpo essentiel qui, & mon avis, doit être précisé aujourd'hui, et dont ne dépendent pas seulement les résultats de cette discussion, mais également ceux des discussions ultérieures. (Applaudisse-ments à Vextrême gauche.)

M. le présidant. La parolo est à M. 1* mmistro des finances ot des affaire* écono-miques.

I I . l e m i n i e t r e tfee A n a n a s e t d e e affal* ree éeonemkpiee. M. Guillam a c*t>osé que les sinistrés avaient contre l'Etat une créanco certaine.

Ainsi que jo l'ai expliqué à l'Assembléo nationalo, dans le précédent débat, la diffi-culté vient précisément de ce que tel n'est pas le cas. La detto de l'Etat n'est pan certaine: elle l'est si peu que ie texle même adopté par l'Assemblée nationale, et que l'on proposo de reprendre aujourd'hui, précise que c'est le sinistré lui-même qui sa fera jugo du montant d'une créance qui

putatlon, il restera débiteur de l'Htat et l'intérêt de la somme due est fixé A 6 p. 100.

C'est donc bien la preuvo qne l'affirma-tion de M. Gulilant constitue, Je m'excuse de le dire, une inexactitude,

En second Ueu, M. Gulilant a déclaré que c'est un principe général du droit crue la compensation s'opère entre les dettes et les créances.

Sur ce point encore, je suis obligé de me déclarer en désaccord avee lui. La loi française doit assurer l'égalité de tous ^de-vant les charges fiscales et le devoir de solidarité nationale n 'a jamais été consi-déré. on l'absence do texte, comme poslu-lant la compensation entre les créances et les dettes.

Ainsi que je l'ai expliqué lors de la pre-mière lecture du projet, cette compensa-tion était la règle nour les sinistrés après 1a guerro de 1014-1018, parce qu'ello. était inscrito en termos exprès dans la loi de 1919 sur les dommages de guerre. Tous ceux qui ont vécu sa mise en oeuvre savent d'ailleurs que l'application de la règle a été progressivement restreinte par le lé-gislateur h cause des résultats déplorables qu'elle avait donnés.

Quoi qu'il en soit, la règle do la compen-sation no so retrouve précisément pas dans h loi do 1910. En sorte que, sur le terrain juridique où M. Gulilant a bien voulu m'en-traîner, je déclare : dès lors que celle règle no se trouve pas dans la loi do 1016, elle constltuo un argument a contrario contro sa thèse.

M. Courant n'a rien ajouté de nopveau, dans son intervention, aux arguments qu'il avait précédemment exposés devant l'Assemblée.

Je lui répondrai donc, comme Je l'ai déjà fait, que l'amendement qu'il avait présenté et qui est aujourd'hui soumis à nouveau & l'Assemblée favorise les sinis-trés de condition moyenne ou aisée au détriment des petits, ceux qui ont déià touché une indemnité au détriment do ceux qui n'ont encore lien reçu, ceux qut se trouvent déjà relevés au détriment de ceux qui no le sont p^s,

a Pour répondre à If. Duclos, Je vais don-ner à l'Assemblée nationale Joclure de Tin* tervcntlon, tort pertinente, d 'un membre du parti communiste du Conseil de la Ré-publique sur cetts question,

Au cours de la séance du Conseil de la République du 2? décembre 1947. M. Dou-lotfxVcttt exprimé do la façon suivante:

« l e tiens à fixer l 'attitude dn parti rommunlste devant un amendement qui s'apparenlo à celui quo j ' al soutenu. SI nous avons suivi et approuvé ia démons*' tratiou Juridique do f u n des auteurs de l'amendement, nous no pourrons le suivre dans 30s conclusion*, parce que l'Imputa-tion n*a pas de limite.. Or, nous voulons faire uno discrimination entre ceux qui sont Qisés et riches et ceux qui le sont moins et qui sont ruiné*.

« SI nom suivions l 'auteur de l'amen-dement, si l 'amendement était voté, un trou serait creitsé dans les ressources at-tendues; celles-ci seraient même taries complètement dans certaines régions dé-vastées. *

« Ainsi serait affectée la juste réparation des dommage* subis par le3 petits et moyen} sinistrés. »

J'ajoulo que la limite de 100.000 francs, comme le l'ai démontré tout à l'heure, n'empêche, en aucune manière, qu'un si-nistré qui a des revenus importants puisse fHrc complètement exonéré du prélève-ment, parco qu'un slnlstro do 100.000 francs lui permettra. dans Me nombreux cas, d'être exonéré do l'Impôt sur le re-venu el de la surtaxe.

Dans ccs conditions, je demande & l'As-semblée, avec toute l'énergie dont le suis capable, do no pas se laisser entraîner dans un vote capable do modifier l'as-siette du prélèvement en 1048 et de com-promettre la reconstruction dans les ré-gion* dévastées. (Applaudissements à gauche et au centre, — Protestations à droite.)

M. ls président. La parolo est à M. Tri-boulet.

M. Raymond Triboulst . Je ne répondrai quo par deux très brèves remarques.

La première concerne un point do dé-tail. Il s'agit du quuUicmo paragraphe, quo la commission dos finances do l'As-semblée n'a pas voulu reprendre: c'est l 'amendemeut do M. Cayeux.

Je no reviendrai pas sur l'argument constitutionnel, puisque divers orateurs, dont M. Duclos, me paraissent avoir épuisé le sujet.

Je voudrais, seulement, rappeler com-ment est intervenu le vote de cet amende-ment. L'Assembléo avait très longuement discuté le texte ouvrant droit h imputa-tion pour les sinistré**. 11 élalt quatre heures dix el je m'étais assoupi dans les couloirs, ce dont je m'excuse. (Sourires.) Alors quo je pénétrais dans la salle des séances, je vte les premiers arrivés, dont Mi le ministre, en train de voter cet amen-dement à main levée.

Je ne conteste pas le sérieux de cc vote, mais il porlo sur un texto qui l'est beau-coup moins. Pour limiter l'imputation, en effet, on a trouvé un système qui parait paradoxal dès lo premier abord, puisque vous nous accusez de vouloir avantager les moyens et les gros sinistrés au détri-ment des petits, ceux qui sont logés au détriment ae ceux qui ne le sont pas.

Or, 11 so trouvo que vous voulez réser-ver l'imputation à ceux qui, précisément, çont prioritaires, c'est-à-dire à ceux qui ont perçu ou qui vont percevoir quelque chose.

J'ai passé ma journée au ministère de la reconstruction — je m'en excuse au* près de M. le ministre qui n 'en a peut* être pas été averti — . . .

M. René Ooty, ministro da îa reconstrue-tion et de Vurbanisme. Vous n'êtes pas venu mo voir personnellement, car f en aurais été averti. (Sourires.)

M. Raymond Trlboutet. ...pour essayer de trouver des précisions, en vue de chif-frer l 'amendement Cayeux et do mesurer les limitations qu'il entraine.

Or, les arrêtés préfectoraux établissant la liste des sinistrés dont il s'agit...

M. ls mln l s t r s dss financea s t d s s s f fs l -raa éeonomlquse. Elle n'extsto pas.

M. Rsymond Triboufst , ...no sont pas encore parvenus au ministère, si bien que personne n'est capable de dire quels seront ccs prioritaires, combien lis se-ront, ét quelle sera la limite ainsi fixée.

Jo no crois pas que ce soit là un texte sérieux, et ie comprends parfaitement quo la commission des finances n'ait pas voulu lo reprendre. (Applaudissements à droite.)

Mais le voudrais maintenant, sur un terrain beaucoup plus général, répondre h la charge en règle que M. lo ministre, dès le début de cette séance, plein d 'une nouvelle ardeur, vient de déclencher con-tre les sinistrés...

Si. l s mln l s t r s d s s flnsnces s t d s s affai-res économiques, l 'on, monsieur Tribou-let. pas contre les sinistrés, conlrc l ' im putationl

ai. Henri KaUsx. Contre les sinistrés qui ne sont pas prioritaires I

IV. Rsymond Trlboulst . Non pas , en ef fek, contre les sinistrés, mais contre le principe de l'imputation du prélèvement exceptionnel sur la créance des domina ges de guerre.

Ah centre. Ce n'est pas tout à fait la même chose t

M. Raymond Trlboulst. C'est un sujet grave, car il s'agit do gens fort malheu-reux, commo l'ont dit un certatu nombre de mes collègues.

C'est néanmoins un sujet qui ne doit pas être traité avec passion, mais bien plutôt avec raison et un simple sentiment do l 'équité.

11 est possible que notre texte soit mau vais, mata vous avez voulu le limiter par un texte plus mauvais encore.

Le Gouvernement — j'ai été appelé, d'ailleurs, monsieur le ministre, A vous le dire à vous-même — so devait de son-ger, dans ce texte, aux sinistrés. En effet, vous ne ferez comprendre à personne, dans cctlo Assemblée, et encore moins dans lo pays, que les sinistrés ne soient pas comp-lus parmi les victimes de la situation ac-tuelle.

Car jo voudrais terminer par le rappel de l 'argument que Je présentais l 'autro jour, auquel vous n'avez rien répondu, et auquel personne, au fond, no peut flen répondre.

L'exposé dee motifs de votre projet de loi —» disais-je — instituant u n prélève-ment exceptionnel de lutte contre l'Infla-tion prévoit l'exemption de certaines caté godes de citoyens.

Et vous citez: les rentiers, les pension nés, les propriétaires d'immeubles bâtis, les propriétaires fonciers, qui sont, d'après vous, les principales victimes de la situa-tion actuoale. Comment ferez-vous admet-tre' à qui que ce soit, ayant un peu de bon sens, ayant lo sentiment dg la justice

que \éi sinistrés ne doivent pas être ajou^ tés A cetts liste? (Applaudissements 4 droite.) T

M, Jacques Duelos. l e demande la p*» lolo.

M, ta présldsnt. La parole est I M. J s * que* Duclos.

M. Jssquos Duclos. Monsieur le mmistrd des finances, vous êtes un homme extrft* moment habile. t

Lorsqu'une difficulté se présente devant vous, vous n'essayez pas de la franchir* vous l'évltoz.

L* débat sur la constitutionnallté d* rarticle vous gênait un peu ; vous ave i alora abordé la question de fond, que j i m'étais bien gardé de toucher. Mais il nq me déplaît pas d'en parler.

Jo tiens A vous fairo observer, d 'un* part, monsieur le ministre, que nous n o u | sommes prononcés. & la commission, pouf l'abandon du quatrièmo paragraphe, qui a trait, précisément, aux prioritaires donf vous venez de parler.

. M. ls ministro do t f inanças o t des a f fa i ra i économiques. Et quo j 'ai toujours d é f c S dusl

M. Jaoquea Duelos. Par conséquent, mon* sieur le ministre, si vous avez des iepro< ches A formuler, il n e faut vous trom* l>er d'adresse.

En cc qui concerne lo maximum dd 100.U00 francs, vous avez cité le texto d'un discours prononcé au Consfeil de lai République par notre collèguo Bouloux, ce qui prouve que vous avez d'excellente* lectures, et quo les orateurs communiste» au Parlement retiennent votro attention..*

as. ls mln ls t r s d s s Rnanoss s t das s f fa i r sé éeonomlquss. Je les ai souvent entendus* C'était une audition forcée. (llires.)

M. Jacques Duclos. Permettez-moi déT vous dire que nous avons proposé, nous* 50.000 francs. Nous n'avons pas été suivis* Le maximum a été porté à 100.000 francs* Mais vous no voudriez pas, fcarce que l'oty a élevé lo maximum au delà de ce qu* nous proposions, que nous abandonnions les petits sinistrés en faveur desquels nou« avons combattu.

Ce n'est pas possible. Enfin, monsieur le ministre, vous a v e i

essayé d'établir je ne sais quelle difftf rence d'attitude entre M. Bouloux el nous* Ici. Vous êtos le grand prophète de l ' u n i t ! do doctrine. Mais, puisquô j 'ai ici, devant moi, plusieurs représentante émhienis dti Gouvernement, je puis bien leur demande^ si l 'unité de doctrine est complète an( sein du cabinet. (Sourires.)

Je voudrais aussi que, outre les expi iez tions si précises et si convaincantes qui ont été données par M. lo ministre des fi-» nances, nous puissions entendre celles dd M. lo ministre do la reconstruction. Nousl serions heureux do l'entendre exposer stf doctrine, sa théorie en matière do recons-truction.

Ainsi, nous .venions plus clair. J& sors évidemment du domaine de la formel dans lequel je m'étais volontairement can-tonné pour aborder le fond du sujet, mais! j 'espère bien que les deux ministres émtt nent* qui 6ont là voudront bien nous don4 ner Ja preuve de l 'unité complète de vues entre tous les meîbbres du Gouvernements (Applaudissements à Vextrême gàtiche.yi

M. ls présldsnt. La parole est à M. W ministre de la reconstruction et de l 'urbaî nteme.

M. ls ministre d s la reconstruction s t d é l 'urbanisme. M. Jacques Duclos me COQ4

toatt assez pour savoir qua Je us vais pas manquor & la solidarité ministérielle.

» Dualaa. Ja ls savais, («irai.)

IS. la mkilatra da la rasoitetnisHoit e t d e l'urbanisme. Ja vais lui fatra une canll-dence, qui restera entre nous. (Nouveaux

^Lorsqu'on conseil da cabinet, M. le ministre des finances et des affaires éco-nomiques apporta son projet, mon pre-mier mouvement fut celui des représen-tants des régions sinistrées, Jo demandai l'Imputation au proflt des sinistrés.

On a dit quelquefois: le premier mou-vement est le bon.

M* Arthur Ramette. C'est lo meilleur t M. le min i s t r e d e la reeofiatruet lon e t

de l'urbanisme. D'autres on dit: déliez-yous en.

M. Jacques Dueloa. ta premior mouve-ment, c'ost celui du cœur.

M. la «ministre d e la reeonet ruet ion e t de l'urtoanleme. J'ai entendu les raisons de M. le ministro des finances et je me suis rendu à son argumentation. Je vous suis reconnaissant...

M. François Bllloux. Vous avez dé-fendu ce point de vue avec beaucoup do force quand vous étiez député, monsieur le ministre.

M. le min i s t r e de la reconst ruot lon et da l'urtNuilame. Mais nont Monsieur Bll-loux, quand j'étais député, commo vous lo dites — je Je suis resté encore un peu (Sourires) — je n'ai pas cu l'occasion, aîors que vous étiez ministre, d'interve-nir dans un débat destiné à assurer le financement do la caisse do reconstruc-tion, car é'est bien de cela qu'il s'agit

• M. François Bllloux. 11 en avait déjà été question.

M. le min i s t r e d e la reeonetruet ion e t de l'urbanisme. Lorsque, monsieur Bllloux, dans la loi du 28 octobre, vous fîtes insé-rer lo prlncipo do la caisse autonome de la reconstruction, j'en fus enchanté. J'en suis un peu le grand-père: c'est moi qui, lo premier, & la première Assemblée natio-nale constiluanle, al demandé, mv voie do proposition do résolution, que fût créée la caisse auionomo de reconstruction, garan-tissant aux sinistrés quo les fonds a oux destinés leur seraient réservés. . Nous allons étro dotés de cette caisse autonome. Lo projet la concernant est déposé par lo Gouvernement depuis le 28 août. Il est soumis & l'examen de la com-mission et l'Assemblée cn sera bientôt saisie. Cette calsso autonome sur laquelle nous sommes d'accord, M. Bilioux et mol, sur laquelle, j'en suis convaincu, l'Assem-blée tout entiero est d'accord, nous allons l'avoir!

Pour la première fois, nous sommes sai-sis d'un projet do loi dans lequel on pré-cise quo les ressources qu'il cr«5» seront, è concurrence des deux tiers, affectées A la reconstruction.

M. Pierre July. On a déjà dit celai

M. Joseph Lanlel. Elles rejoindront le cinquième quart do l'impôt do solidarité

M. Auguste Joubert. Nous connaissons les résultats de cos promesses 1

M. le min is t re de la reconst ruct ion et de l'urbanisme. Mes chcrs collègues qui m'in terrompez, Je veux, à mon tour, vous po ser une question précise.

Jo suis de ceux qui regrettent que l'on # dit un peu en l'air que certaines recet-

tes seraient affectées A la reconstruction, et c'est précisément parce que ces promesses plus ou moins vagues n'ont pas et& tenues lue j'ai reconnu la nécessité de créer et l'alimenter une caisse autonome pour la

reconstruction.

M. Pierre July. Le pays n'a plus con-fiance I

M. le mln le t re d e la reeonetruotlofi e t d e l'urfeanleme. Mais avez-vous, jusqu'A pré-sent, vu dans un texte de loi ce que vous trouves dans la loi qui vous est soumise t Connaissez-vous déjà une disposition qui. formellement, décide — cé sera la loi, si vous la votez — que les fonds ainsi en-caissés dovront être réservés A la recons-truction ?

Vous savez bien que si ces termes figu-rent dans la loi — comme on vous le pro-pose et comme vous le déciderez — tout ministre ou fonctionnaire qui donnera A ces fonds une destination autre que leur destination légale sera coupable do forfai-ture.

Ce qui vous est soumis, c'est uti6 dispo-sition quo vous êtes invités A voler pour la

Sremière fois, qui se trouve, non pas dans es discours, non pas dans un exposé des.

motifs, mais dans un texto qui aura, do-main, force de loL

Aussi, quand je vois certains collègues dos régions sinistrées so dresser, dlral-Je, contre l'emprunt qui est nécossairo pour alimenter la caisse de demain, qui est né-cessaire pour financer auiourd'h ti les 185 milliards d'autorisations ae payement que vous avez votés, mais qui restent & trou-ver, ic me permets de dire que je ne com-prends pas. (Applaudissements au centre»)

M. Raymond Triboulet. C'est réciproque.

M. le min i s t r e d e la reoonstmotlon e t d e l'urbanisme. Jo no comprendrais que s'ils proposaient une compensation pour com-bler « lo trou qui so creuse aans cetto caisse », pour reprendre l'expression de M. llouloux, au Conseil de la République, trou dont petsonno — vous entendez bien, mon cher collègue Triboulet — no peut mesurer los dimensions, ni le ministre do Ja reconstruction, ni io ministre des finan-ces, ni aucun membro de cette Assemblée.

M. Raymond Triboulet. Vous pouvez con-naître lo nombre des sinistrés et des spo liés. 11 cxlsto une càrte de sinistré 1

M. la min i s t re de la reconstruct ion et d e l'urbanisme. Vous savez bien quo s'il était tenu compte do tous les sinistrés mobiliers et immobiliers, ainsi quo des spoliés, un nombro considérable ao personnes, dont quelques-unes sont immensément riches, seraient exonérées, A concurrence do 100 000 francs, do cct emprunt obligatoire pour la reconstruction.

Or, il est parfaitement naturel que vou~ ayez demandé l'imputation. J'y avals songé inoi-mAme, jo vous l'ai confessé.

Je vous en féliciterais si vous nous aviez proposé des recettes en contrepartie des dépenses. Or, on no nous a rien proposé en échange.

Plusieurs voix au centre et à droite. SU des économies.

M. le min i s t re de la reconstruct ion et d e l'urbanisme. 11 en résulte une (perte sèche pour la caisse autonome «lo la i construction, cc que je ne saurais accepter. Quand on défend la caisse de la reconstruc-tion, jo no peux pas accepter que l'on dise que l'on parle contre les sinistrés. C'est exactement Le contraire aul est vrai*

U est exact que certains sinistrés seront touchés. D'autres seront bénéfiélalres, Je demande à l'Assemblée de bien conaidé* re r — car tout le débat est IA — quels se* ront les sinistrés bénéficiaires de l'exemp* tion ot quels sont ceux qui se trouveront lésés.

Ceux qui seront lésés sont ceux dont nous ne pourrons pas payer les dommages et financer la reconstruction des Immeu*

Shlcs, si vous réduisez les recettes de la calsso de la reconstruction. Ceux-là, Indls* entablement, seront les victlmos. J'at-tends que quelqu'un m'apporte, sur ce point essentiel, un démenti.

Vous allez atteindre lot prioritaires, qui ont été désignés par la commission Insti-tuée par la législation que vous aves vo-lée. or, ils devaient être indemnisés avant lea autres sinistrés.

Et quels seront 1m bénéficiaires ? Ce se-ront bien entendu d'autres sinistrés, di* gnes de toute noire sollicitude, mais qut m* sont pas parmi los plus malheureux.

Normalement, le règlement des domma-ges pour ces sinistrés qui ne sont pas prioritaires n'Interviendrait peut-être que dans quelques années. Or, ils seraient ré-glés dès maintenant. A concurrence de j00.000 francs, alors qu'ils ont des reve» nus assez importants pour être assujettis A l'épargne obligatoire.

Un des orateurs a déclaré : vous exemp-tez les banqtfîers, les propriétaires. Ils ne sont pas exemptés. SI leur revenu imposable oxcôrto 450.000 francs, il* seront taxés. Avec votro système, celui qui aura 450.000 francs do revenus ne sera pas taxé. C'est profondément injuste.

Je dois êfre dans le Gouvernement le défenseur des sinistrés. Je ne peux pas laisser dire qu'un texte destlnéi à finan-cer les dommages do guerre est dirigé contré les sinistrés. Mais j'ai aussi la lourde responsabilité de la reconstruction. Les somzpes correspondant aux exemptions dont bénéficieront les sinistrés foit inté-ressants, Je le répète, mais moins Intéres-sants que les prlorila.tos, n'iront pes tria caisse Ue reconstruction. Ce sera autant do moins pour lo reiogement des sinis-trés, dont vous connaissez la grande mi-sère.

Où est le véritable intérêt des sinis-trés ? Qui défend vraiment leur cause ? Telles sont les questions que je vous poso, mes chars collègues.

Jo ni'oxcuso d'avoir répondu un peu longuement A l'intervention do M. Jac-ques Ducios...

M. Jaoques Duoloe. Vos déclarations étalent très intéressantes, monsieur le ministre.

M, le minis t re de la ' eoonetruet ion e l de l'urbanisme. ...mais quand on répond à un interpeilateur de sa qualfté, on esl obligé de donner à sa réponse une am-pleur exceptionnelle. (Rires.) Je îe répète, co n'est pas simplement par solidarité gouvernementale, mats c'cst par convic-tion profonde que te m'associe entière* ment A la thèse dérendue par M. lo mi* nistro des finances.

Je vols d'alUeurs à son banc M. le.pré' sident du conseU. Lui aussi, comme moi, appartient, fous le savez, a une des ré-glons les plus cruellement sinistrées do l<rancc. Il a. lui aussi, défendu la mémo thèse défendue par M. René Mayer et que |e défends moi-même cn ce moment.

Je demande aux sinistrés de réfléchir. D'un côté, il y aura ceux qui ne seront pas contents immédiatement; de l'autre, ceux qui ne connaîtront uu'un peu plus

ASSBMBLEfc NÀÏÏONALB - » SEANCE DO 31 DECEMBRE 1917

tard les conséquences da vote quo vous ailes «mettre. Mali Je suis sûr qu'aucun d'entre vous n'est mû par des considéra* tions d'Intérêt électoral. (Mouvement* di-vers.) Ne prenez pas ccla pour vous, (l'ora-teur se tourne vert l'extrême gauche) D faut avoir avant tout le souci

nationale voudra ratifier le vota émis JWI le Conseil de la République. lApptewtow/c-ment* à gauche et au centre.)

M. ls président. La parois est à M. Eu-gène Rigal.

M. Bugtas Rigal. Mes chers collègues, te ne suis pas d'accord avee mes collè-gues MM. Courant et Jacques Duclos su sujet de l'interprétation de l'article 90 de la Constitution.

M, ls rapporteur général. Cette question s élt réglée.

M. Buglns Rigal* On dit qu'il y avait déjà une Jurisprudence en cette matière: lo ne pub admettre cotte jurisprudence, ie pense que rarticle 20 de la Constitu-tion, qui permet à l'Assemblée nationale d'accepter ou do refuser en tout ou en partie les amendements du ConseU de fa République, doit être interprété, non seu-lement dans sa lettre, mais aussi dans son esprit

Si. à la faveur de cetts disposition, ou peut prendra cerlaius alinéas ou certains mots des textes de l'Assemblée nationale

. »t certains alinéas on mots des textes du Conseil de la République, on aboutira à an véritable amalgame de phrases sou-vent coutradictolres9 c'e»l-à-dlr<* à un texte inapplicable.

Voici un exemple. Hier, à ia commission des finances, nous

discutions de rarticlo 2 dout nous allons parler dans un instant. 11 s'agissait dss sommercants. Je demande à l'Assemblée le considérer cet exemple avec attention parce qu'il illustrera ma thèse.

L'Assemblée nationale a voté un coeffl eient élevé de 30 p. 100, mais svee un abat-tement élevé à fa base de 32.500 francs. Le Conseil de la République, de son cOté, a institué un coefficient moins élevé ds SO p. 100, mais avec un abattement à la base moins élevé aussi de 10.000 francs.

Les votes de chacune des deux Assem-blées forment un tout. U faut donc tenir compte de l'esprit avec lequel chaque As-semblée s'est prononcée. En effet, c'est tout un système cohérent que chaque Assemblée a voulu établir. Si nous vou-lions respecter uniquement la lettre de la Constitution, on pourrait, par une sorte de Jeu habile, pour ne pas aire de malhonnê-teté politique...

M. Jacques Duclos. Comment ? Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Eugène Rigal* . . . prendre le coeffi-cient le plus faible et l'abattement le plus faible. On aboutirait ainsi à vider le pro-jet de sa substance et à ridiculiser la Cons-titution. (Très bient très bien au centre. — Exclamations à Vextrême gauchc.)

M. Rsné Lamps. Parce que vous tenez au projet.

M. Kugtas Rigal. Lorsqu'une Assemblée ne veut pas respecter le vote de l'autre Assemblée, elle devrait être assez sage pour considérer qus chacun des deux textes forme un tout et ss prononcer sur l'en-semble de l 'un ou l'autre de ces textes.

M. Jaoquss Duclos. C'est contraire à la Constitution que yous yiolez en agissant «bfit»

M. Yvss P i f s* . L'exemple choisi par M. Rigal e*t très pertinent.

M. Arttiur Ramette, Vous l'accommodez À votre fantaisie.

M. ls présldsnt La parole est & M. Nisie. M* Rofesrt Mises. Vous semble* oublier,

monsieur le ministre, qué la loi d'octobre 1946 a prévu que les sinistrés ont un titre ds créance.

L'article 3 de cette loi est, en effet, ainsi conçu:

« Le montant des dommages subis p>r les sinistrés est évalué dans les moindres délais, conformément aux dispositions de la présents lot.

« La notification de celte évaluation constitue le titre de créance du sinistré. »

Les sinistrés ont donc un titre de créance. Il est hfen évident qu'A l'heure actuelle, le montant des sinistres n'a pas encore partout été évalué. Msis es n'est pas une raison, parce que l'administration n'a nss fait diligence, pour que lps sinis-trés soient pénalisés. (ÀpplaMissemenis à droite et au centre.)

H. ls présldsnt La parole est à M. Castol-lani.

M. Jules Oastsllanl. Mon collèguo et ami M. Mondon, obligé de se rendre (Sans son département, m'a chargé cTe défendre l'amendement dont il est cosignataire avec notre collègue M. Courant.

Ne voulant pas prolonger le débat, je me contenterai de rappeler la compétence

Sarticulière des représentants de la Moselle

ans les questions concernant les sinis-trés...

M. Mfcsrt OstttMMMif président ctu conseil. j ' e n suis un aussi.

H. Jules Oastsllanl. Je faisais allusion à vous, monsieur le président du conselL

Je m'associe pleinement, au nom de mon ami et collègue M. Mondon, aux paroles prononcées par M. Courant. J'espère que l'Assemblée voudra bien accepter ds pren-dra en considération l'amendement que mon collègue M. Mondon, s'il avait été Ici , aurait défendu avec plus ds vigueur et do compétence qus moi-même.

„ M. Ks présldsnt Je vais mettre aux voix r s r t lda 1", proposé par la commission, résultant de l'adoption partielle du texte amendé par ls ConseU de la République.

Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée au nom du groupe communiste.

La parole est à M. le rapporteur général.

m. ls rapports** général. Pour qu'il n 'y ait aucune confusion dans l'esprit de à'As-semblée, je lui signais qu'à l'article 1« figurent des modifications concernant uni-quement les sinistrés. Ce sont ces modi-fications précisément qui ont provoqué le présent débat.

Il en est d'autres qui n'ont pas du tout la même portés et qui semblent, d'ailleurs, avoir recueilli l'assentiment do (Assem-blée, puisque aucun orateur ne s 'y est oppose.

Dans ces conditions, je voudrais oblenlr l'assurance que c'est renscmble de l'ar-ticle J» qui sera mis aux voix-tout à l'heure par M. le président;

M. ls président La parole est à M. Le normand pour expliquer son vote.

M. André Lenormand. De la discussion

âul vient ds s'engager, il ressort que le

3nsell de la République n'a p$s cru de-voir suivre l'Assemblée et adopter les dis-positions votées par elle en faveur des si-

J j d & é f i âm iâ ÛSL toi m la B r a -

vement exceptionnel dé lutte contre l'In-flation. ^ •

D'autre part, Je texte adopté par la corn* mission des finances rejoint celui voté par l'Assemblés sn première lecture, avee cette différence toutefois, que ta commis-sion des finances n'a pas retenu los rss*

amendement ds M. Cayeux. Nous nous souvenons trop comment;

dans quetles conditions particulières, sn fin de débat, cet amendement Cayeux avait été adopté, pour ne {tas nous réjouir de Is (position prise par ls commission dss finances de l'Assemblé* nationale.

H serait, en effet, titormat que des dis* positions prises en faveur des sinistrés ns fs fussent qu'en faveur des seuls sinistrés

Si ont déjà t'avantage de se trouver parmi i prioritaires. Cela serait d'autant plus

snormal que l'on arriverait à faire payer le prélèvement à des sinistrés qui. n'étant pas prioritaires, ont encore plus besoin qus fes autres do tout leur avoir disponible pour subsister ot pour développer leurs affaires, en attendaut l'aida dea dommages de guerre.

Certes, le groupe communiste eût pH* féré que les dispositions adoptées en fa-veur des sinistrés fussent limitées aux personnes physiques, -considérant qud les personnes morales sont d'ordinaire mieux nanties en moyens financiers.

Le groupe communiste eût également préféré que les dispositlbns prises en fa-veur des personne» physiques fussent 11-mitées, quant au maxjmum d'imputation, à 50.000 francs au lisu do 100.000 francs, ceci autant par souci ds discrimination entre les sinistrés possesseurs d'un re-venu imposable déjà important ot les si* nistrés au revenu imposable plus modeste que par souci d'amener lo Gouverne* ment a une concession qui aurait pu abou* tir à un accord ds l'Assemblés unanime avec la* Gouvernement.

Ceat dono pour protéger les sinistrés, st en particulier ceux sux revenus lee plus modestes, quo nous demandons è l'Assemblés de ss ranger finalement à l'avis do la commission des finances et de revenir à la première partie da texte adopté par l'Assembléo en première lea* ture.

Je ne reviendrai pas sur les arguments d'pnflre juridique, financier on sentimen-tal déjà développés en fsveur des sinis-trés lors du premier débat Toutefois, j'et-, tire l'attention de l'Assemblée sûr la cruelle déception que ne manqueraient pas de ressentir les sinistrés en apprenant que nous nous serions dédits en nous rangeant 4 l'avis da Gouvernement

Les sinistrés de condition modeste, en particulier, ne comprendront jamais que l'on puisse prétendre justifier es prélè-vement, alors que pour la plupart d'entre eux, les débats récents sur le budget de la reconstruction ne laissent guèrO d'es-poir quant à un possible démarrage do cette reconstruction pour 1948.

L'argument que l'on donne pour jus* tifler l'application du prélèvement aux sinistrés est basé sur ce principe que, dans la mesure où le sinistré possède un revenu imposable suffisant, If doit être traité de la même façon que tous les non sinistrés en ce qui concerne ce prélève-ment.

A notre avta, l'argument ne tient pas pour les raisons suivantes:

Premièrement, parce que, dans la me-< sma doit da l'argent aux sinistré*

titre des dommages de guerre, Il est mal venu de vouloir l eur prendre d'une main ce qu'il doit rendre de l'autre et A une date évidemment hypothétique pour beaucoup d'entre eux;

Dyuxlemonient, parce qu'en fonction de l'esprit de nolldarlté qui inspire la législation sur les dommages de guerre, co doit être aux non sinistrés A aider l'Etat A venir en aide aux sinistrés:

Troisièmement, parco qua les sinistrés ont encore plus besoin que les autres Français non sinistrés d'utiliser ies re-venus dont ils peuvent disposer pour payer leurs dettes et jpour développer l'installation, 'souvent très élémentaire, qu'ils ont réalisée & force de travail et d'abnégation.

A cet égard, Je veux appeler l'atten-tion de l'Assemblée sur lo fait que des sinistrés peuvent fort bien avoir réalisé un revenu imposable, sans avoir pour autant recouvré et de loin leur situation antérieure, tandis que, parfois, les non si-nistrés ont pu; en raison mémo de la dis-parition provisoire, en totalité ou en par-tie, de concurrents sinistrés, développer leurs affaires.

Nombreuses voix à droite. Cinq minutes t

If. le préaident. Monsieur Lenormand, Je vous rappelle que votre temps de pa-role est limité A cinq minutes. Veuillez conclure.

M. André Lenormand. Qua t r i èmement , enfin, ce prélèvement enlève tout espoir A bon nombre de sinistrés modestes de développer ultérieurement leur situation.

C'est donc, en définitive, les pénaliser des efforts réalisés de leur propre initia-tive et très souvent en dehors de toute aide do l'Etat.

En conclusion, mes chers collègues, nous tenons A rester fidèles A notro posi-tion de défense des intérêts légitimes des sinistrés.

C'est pourquoi nous proposons A l'As-semblée de s'en tenir au texte proposé par la commission des finances. Nous sommes persuadés, en effet, qu'il s'agit là seulement du problème de la défense des sinistrés et nous voulons croire que nous serons nombreux A faire triompher les légitimes revendications des sinistrés. {,Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le président. La parolo est A M. le président du conseil.

M. le prés ident d u e o m e i l . J e crois, m o n sieur le président, qu'il conviendrait de voter l'article 1* par division.

L'Assemblée devrait d'abord être appe-lée A se prononcer sur les trois premiers alinéas du texte proposé par la commis» sion des finances pour l'article i» , sur lesquels 11 n 'y aura pas de difficultés.

Seraient ensuite mis aux voix les qua-trième, cinquième et sixième alinéas.

En procédant de la sorte, on éviterait tout rfsque de confusion.

M. le présidant M. le président du con-seil demande le vote par division de l'ar-ticle f .

Je mets donc aux voix les trois premiers Alinéas de l'article

{Ces alinéaSj mis aux voixt sont adoptés.

M. le préeldent. Je vais mettre aux voix, par scrutin, les 4% 5° et 6° alinéas de l'ar-ticle 1*. ^ L a parole est à M. le président du con

M. le préaidant du oortaeU. Mes chers col-lègues, je crois nécessaire dc m'expliquer,

au moment oti vous ailes voter sur les textes qui nous divisent.

Je le fais avec d'autaht plus de franchise que Je représente, on a bleft voulu le rap-peler tout à l'heure, l 'un des départements es plue sinistrés.

En prenant la parole, j'agis en pleine conscience de mes responsabilités.

J'estime qu'en votant la texte do la com* mission, vous commettriez, mes jehers col-lègues, una très grave erreur.

Pourquoi f NoA pas seulement au point de vue de l'Interprétation qu'U faut don* ner A la loi du 28 octobre 1946. M. Nisse a invoqué tout à l'heure le fait que les sinis-trés ont une créance. C'est incontestable, mais cette créance n'est pas également exU gible pour tous les sinistrés, vous le sa-vez.

Plusieurs voix à droite. BUe devrait l'être 1

M. le préeldent du eomeU. Elle d é m i t l'être dans la mesure où nous pourrions y satisfaire.

Vous savez très bien qu'aucune loi du monde, ni aucune bonne volonté du Par-ment français ne pourrait mettre la France on état de répondre aux bcsojns de tous* nos sinistrés. C'est regrettable, mais c'cst ainsi.

U s'agit d'une dépense qui s'échelon-nera nécessairement sur un très grand nombre d'années et que nous no sommes pas. A même de chiffrer, mais Je n'exagère pas si je vous dis qu'il se passera encoro plusieurs législatures avant que nous ayons terminé, notre reconstruction.

Dans ces conditions, il s'agit de savoir s'il *st juste et équltablo que tous les sinistrés et spoliés — et les spoliés sont nombreux, il s'en trouva dans toute la France, leur nombro n'est pas connu, et le termo même de « spolié » n'est pas dé-fini par la loi ~ soient affranchis non seulement du prélèvement, mais aussi de ia souscription à l'emprunt, même s'ils sont en mesuro de souscrire.

Or, quelles sont nos ressources et nos possibilités, en 1048, j>our l'ensemble des sinistrés T Les seules ressources que nous aurons — et ceci est un fait certain — sont celles que nous tirerons de cet em-

Erunt ot du prélèvement complémentaire, ans la mesure où nous réduirons les

ressources A provenir de ce prélèvement et de l'emprunt, nous diminuerons d'au-tant les possibilités de la reconstruction.

C'est IA un fait inéluctable auquel voue ne pourrez rien changer.

SI vous admettez pour une catégorie de sinistrés — et ils seront très nombreux — la possibilité d'échapper au prélève-ment par le seul fait qu'ils sont sinistrés ou spoliés, vous réduirez d'autant le ren-dement de la loi que nous sommes en train do discuter. Et au détriment de qui 1 Au détriment des sinistrés ou dee spo-liés qui n'ont pas de revènu taxable, qui ne sont pas soumis A un prélèvement. Kt vous reconnaîtrez facilement que ce sont les plus pauvres, ceux qui ont droit A notre secours et ft notre aide. Us ont évi-demment des droits, qui découlent de la loi du 28 octobre 1946, selon les priorités et les possibilités dont nous disposerons au cours des aimées à venir. Mais en ré-duisant les ressources de l'Etat pour la reconstruction en 1046, vous l'empêcherez de continuer la reconstruction, et ce, au dé-triment surtout des sinistrés privés de res-source!, de revenus, qui, par leurs pro-pres moyens, ne pourraient rien fairo.

Voila ce qut m'inquiète à juste titre et ce que je dois vous dire en toute fran-chise.

Il est des sinistrés qui ne sont nuUe* ment gêués dans leurs affaires et dans leurs revenus, dont la créance n'est pss contestable, maie qui peuvent et qui doi-vent normalement contribuer aux recettes que nous cherchons A obtenir par l'appU* , cation du projet qui vous est soumis.

Vous les en dispenserez, sans égard A leur situation de fortune nt au degré de leur sinistre par rapport & leur fortune et A leurs autres revenus, ce qui privera d'au-tant les sinistrés non soumis au prélève* ment ou qui ne peuvent souscrire à l'em-prunt faute de ressources. Vous empêche* rez, en même temps, l'Etat de .continuer la reconstruction et vous l'obligez probe* blâment A fermer des chantbrs.

Mes chers collègues, voliA la situation dovant laquelle nousntous trouvons. Il ne s'agit donc paa du tout ce soir d'accom-

Sllr un acte d'ordre sentimental à l'égard e nos sinistrés — vous comprendrez faci-

lement avee quels sentiments Je parle de tous nos sinistrés -*» mais de savoir ce que l'Etat pouira faire pour eux en 1018. U s'agit de répartir <rune manière équita-ble la charao qui sera imposée à tous les contribuables de Franco pour permettre précisément de continuer l'exécutlo:i du plan de reconstruction que nous nous som-mes fixé. C'est déjA un minimum au-dessous duquol nous ne pouvons descen-dra sons nous exposer aux critiques justi-fiées des sinistrés.

Si !a reconstruction eet arrêtée, si les aUocations mobilières no peuvent être payées, ce sera la faute...

M. Joseph Lanlel. D'uno mauvaise poli-tique financière générale.

M. le prés ident d u eonssi l . . . .de 1 insuf-fisance ue nos ressources, précisément au moment pù nous cherchons A créer de nouvelles ressources.

Je ne sais pas, mes chers collègues, si Je suis arrivé A vous convaincre, mais cioye& mol, j'ai exprimé ma conviction person-nelle.

Si j'avais voulu suivre mon sentiment naturel, et adopter une attitude plus facile. Je me serais tu, l'aurais laissé faire. J'au-rais alors manqué A mon devoir.

Je suis mont* A cette tribune pour vous faire part de l'état d'esprit du uçuvernè-ment et vous dire quel doit être celui d'un homme comme le ministre do la recons-truction qui, comme moi-même, connaît personnellement la situation.

Si nous adoptons cette attitude, croyez-moi, ce n'est pas par parti pris, ni par solidarité aveugle au sein du Gouverne-ment. Ce n'est pas non. plus pour le seul plaisir d'obtenir les 20 milliards auxquels nous pouvons évaluer — mais il est im-possible de fixer un chiffre exact — l a . manque à gagner qui résulterait du vote du texte qui vous est proposé. Si nous le faisons, c'est parce que nous avons la conviction d'accomplir un devoir, un de-voir très lourd, mûrement réfléchi.

A votre tour, mes chers collègues, réflé-chissez, J'espère que je serai parvenu A vous convaincre. (Applaudissements eu centre el à gauche.)

M. le président. La parole est A M. le rapporteur général.

M. le rapporteur généra l . Mesdames, mes-sieurs, la thèse qui avait conduit la com-mission des finances A repousser l'amen-dement négatif du Conseil de la Répu-blique a é.té défendue ici avec tant d'éloquence que je me garderai bien d'ajouter quoi que ce soit. , .

J'observe également en toute objectivité que dès critiques en éens contraire, fort

pertinentes et aussi fort éloquentes, so sont élevées.

L'Assemblée est donc parfaitement éclaU rée sur le *ens du vote qu'elle va émettre, puisqu'elle connaît désormais la position ae la commission des finances et celle du Gouvernement* .

M. ls présldsnt. La parole est à M. Yen-droux.

M. Jacques Vsnéroux. Monsieur le prési-dent du cénsell, J'ai eu l'honneur, l'année dernière, d'être pendant quelques mois président de la commission de la recons-truction.

En cette qualité, J'ai eu do nombreuses occasions de mp trouver devant les sinis-trés.

En accord avec tous mes collègues de la commission à cette époque, nous avons fait des appels fréquents aux sinistrés pour qu'ils procèdent eux-mêmes, chaquo fois qu'ils lo pouvaient, avec leurs petites économies, k une reconstitution ou k une réparation de leurs biens.

La plupart ont soulevé alors des objec-tions. Ils nous ont dit: mais, si nous dé-pensions les quelques économies que nous avons devant nous, avant même que l'Etat ne reconstitue notre bien, ou qu'il *'cons-tirutee nos bâtiments, quelles garanties aurions-nous pour l'avenir?

Nous leur avons répondu: faites con-finance à la loi sur les dommages do guerre qui va intervenir, vous serez rem-boursés intégralement.

M. l s p r é s l d s n t d u conseil . C'était m l , et cela reste vrai.

-M. J a c q u e s Vendroux. Or, a u j o u r d ' h u i , non seulement on né leur dit pas qu'ils seront remboursés Intégralement...

ta. Vvss Pagen . La loi n ' a pas élé mo-difiée. ^

M» Jacqués Vendroux. Ils le seront peut être, comme le précise la loi, mais après avoir fait un effort personnel auquel ils auront consacré, éventuellement, tout re qui leur restait. Voici qu'on leur demande maintenant de faire un effort spécial, sup-plémentaire, pour perraettro la réparation des sinistres do cortains qui auront élé moins consciencieux qu'eux.

Nous estimons quo ce n'est pas là la justice et l'équité que souhalto lo Gouver-nement.

Pour ma part — et ceci a la valeur d'uno explication de vote — je m'en tiendrai au point de vue qui avait été adopté pri-mitivement par l'Assemblée nationale. [Applaudissement» sur certains bancs à gauche et à droite.)

. le. le président. La parole est & M. Tri-boulet.

M, R s y m o n d Triboulet . Le langage de M. le président du conseil m'a profondé-ment touché. (Très bienl très oien! au neutre.) 11 n'émpêche quo certains de ses irgumonts ne m'ont pas paru exacts.

M. le président du conseil vient de dé-îlarer que nous allons empêchor de sous-srlre à cet emprunt les sinistrés aisés qui pourraient le faire. U semble ignorer que les emprunts des groupements de sinis très, lancés actuellement dans le pays, sont souscrits précisément, en majeure partie, par tous les sinistres qui ont re-trouve certains moyens financiers.

Les quelques sinistrés qui peuvent dis poser de fonds les prêtent pour que leurs frères, plus malheureux, puissent recons-truire. (Applaudissements à droite.)

SI, dans la loi sur l'emprunt que nous allons voter après celle-ci, vous offres aux sinistrés la possibilité de • souscrire...

M. l s min ie t r s d s s finances s t d e s a f f a l r s s économiques. Cette possibilité existe.

M. Maurles-Pstsehe. Non, puisquo mon amendement n'a pas,été accepté.

M. Raymond Tr iboule t . . . . j e s u i s per -suadé que les sinistrés ayant retrouvé certains moyens financiers — ils ne sont

Eas nombreux — s'empresseront de pro-ter de cette faculté. Le seul argument de M. le président du

conseil qui m'ait paru vraiment sérieux est le suivant: nous allons dispenser du prélèvement les sinistrés, supposés aisés parco qu'ils sont soumis au prélèvement, au détriment des sinistrés pauvres, consi-dérés comme tels parce qu'ils ne sont pas soumis au prélèvement.

Or, vous soumettez au prélèvement cer-taines catégories de Français k partir de bases extrêmement faibles. A qui ferez-vous croire alors que beaucoup de ces gens sont réellement des gens aisés s'ils sont sinistrés 7 Est-ce le eas, par exemple, de ce cultivateur sinistré dont lo revenu cadastral est de 1.000 francs t Voilà Un pauvro hommo qui, ayant été totalement ruiné, a emprunté pour reconstituer son exploitation familiale. Ne croyez-vous pas qu'il mérite d'être exonéré du prélève-m e n t * , . . . ,

Les sinistrés savent que les. fonds ainsi prélevés seront versés a une caisse de re-construction; ils sont capables de tenir ce raisonnement que vous nous proposez. Tous nous disent pourtant: « Nous ne pou-vons pas payer ce prélèvement exception-nel, cxemplez-nous en. Nous avons une créance sur l'Etat. Pas exigible, malheu-reusement, certaine néanmoins.. Aujour-d'hui, c'est à nous quo l'Etat vient de-mander, ï>our honorer une partie de notre propre créance, l'argent que nous ne pos-sédons pas; nous ne comprenons pas. »

M. Jean Binot. H le demande à ceux qui en ont au profit do ceux qui n'ont rien

M. Raymond Triboulet . Ce son t des a r -guments que vous ne ferez jamais com< prendre aux sinistrés. Ce sont des gens simples et ruinés. Avec eux, je ne com-prends pas. (Applaudissements à droite.)

M. ls présidant. Personne no demande plus la parole ? . . .

Jo mets aux voix, par scrutin, les qua trlème, cinquième et sixième alinéas de l'article 1*, repoiwsés par le Gouverne-ment.

Le scrutin ost ouvert. (Les voles sont recueillis — J/tf. les se-

crétaires en font le dépouillement.)

M. ls présldsnt. MM. les secrétaires m'In-forment qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

H va y êtro procédé. Le résultat en sera proclamé' ultérieurement.

Les alinéas 4 ,5 et 6 sont réservés. Je mets aux voix les alinéas 7 à 12 de

l'article i" .

(Ce* alinéas, mis aux voix, sont adop-tés.)

M. le présldsnt. Le vote sur l'ensemble de l'a tlcle 1* est réservé jusqu'au mo-ment ou nous connaîtrons le résultat du potntago.

L'Assemblée voudra sans doute inter-rompre cctto discussion pour examiner en seconde lecture un certain nombre de projets de loi. (AssenVmenl.\

OOOROiMATlOM OtS TRANSPORTS PSRROVIAHtgS «T ROOTORt

Mspt te» , s p r t s demanda d s dSeoueelen . d 'urgsnes, d 'un projet d s tel.

M. le président. En vertu de l'article Ot du règlement, le Gouvernement a deman Jé la discussion d'urgence du projet de lot prorogeant la réglementation relative à là coordination des transports ferroviaires et routiers.

Ls commission des moyens de communi-cation m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion d'uraence des conclusions de son rapport u* 3023, distribué le 29 décem-bre.

La parole est à M. Midol, rapporteur. M. Uioien Mdol; rapporteur. Je regretta

qu'à la fin de .1941, au moment où la régie* mentatlon concernant la coordination vient à expiration. l'Assemblée nationale n'îl pas encore été saisie do ce problème im-portant qui s'appello la coordination dos transports.

La commission, en accord avec lo Gou-vernement, est obligée par suite de cette déficience, de vous demander do proroger les règlements en vigueur.

Le projet de loi qui vous est soumis de* mande que cette prorogation ait lieu jus-qu'au 31 décembre 1918.

IA commission des moyens de commun!* cation aurail désiré que celte date fût plus rapprochée, et elle avait proposé de ia fixer à un, deux ou trois mois après l'adop* tion do la loi — qui sera votée incessant* ment, je pense — sur la coordination des transports.

Malheureusement, cela aurait entraîné une modification de la loi, et M. Ce ministre des travaux publics nous s demandé dé bien vouloir adopter la loi telle qu'elle nous est présentée, c'est-à-dire décider 1 a* reconduction jusqu'au ai décembre 1919, sous réserve quo si la lot sur la coordina* tion est votée suffisamment têt. on y intro* dulra une disposition permettant une ap* pllcatlon plus proche de la nouvelle ré* glementation des transports et de la COOP* dlnation.

C'est dans ces conditions que. r emph ' çant M. Beauquler. empêché, et que la commission avait désigné d'abord comme

M, ls préaident. 11 n'y a pas d'opposition à la discussion d'urgence t . . .


discussion générale ?'... Je consulte l'Assemblée sur le passage

à la discussion de l'article unique. (L'Assemblée, consultédécide de pas-

ser à la discussion de Varticle unique.) . M. ls présidant. Je donne lecture ds

l'article unique : « Articli unique. — Le délai prévu au

troisième alinéa du paragraphe 1er de i'ar-tlcle iO de l'annexe A au décret du 12 no-vembre 1938 relatif à ia coordination des transports et au statut des bateliers est prorogé jusqu'au 31 décembre 1918.

« La date d'app-lcation des programmes prévus pour les transports de voyageurs au paragraphe 1" de l'article 42 de la même annexe est portée au 1* Janvier 1019. »

Personne ne demande la parole ?... Je mete aux vo!x l'article unique du pro-

jet le loi. (L'article unique, mis aux voix, est

adopté à vingt-trois heures vingt minutes

« m ASSEMBLES HAHONALB t» SBANGB PO 31 DECEMBRE 1917

rtll I f flTtfft VffffHltfff •Aiti y n HAM ââlâSMM VwVIR WW Ifwli

•n Î S w S m ? A S K îeJSTde'leL

W, le président. Notts reprenons la dis-mission du projet de loi Instituant une al-location vieillesse aux vieux travailleurs Aon salariés.

[Articte 4 (suite)]

H. le président Volel le résultat du dé* fouillement du scrutin sur l'article 4 :

Nombre dea votants. * 572 Majorité absolue 287

Pour l'adoption 2») Contre 283

l'Assemblée nationale a adopté.

[Article 7].

IS» le Met ten t . Nous abordons l'oxa-fcicn de l'article ?, qui avait été réservé.

La commission propose de rejeter le texte amendé par lo Conseil de la Répu-

. Nique et de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en premièro lec-ture.

Ce texte est ainsi conçu: « Les professions agricoles groupent les

personnes non salariées, exerçant l'une des professions visées par le décret du 30 octobre 1035 relatif aux associations agri-coles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture non compris les artisans ruraux, vu dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l 'une de ces profes-sions. »

Personne ne demande la parole 7... Je mets aux voix l'article 7. "(L'article 7, mit eux voix, est edopté.) H. le président. Personne no demande

(a parole t..* . Je mets aux voLx l'ènsemble du projet

fle loi. f L'ensemble du projet de loi, mis eux

foix, est edopté.)

RECONDUCTION A L'SXMCICK 1S4S DIS CREDITS Ml tUOOKf Dt tS«f

fitouffkm d'urgence, en deuxième leeture, d'un palet de M.

M. le président. Le Gouvernement de-mande la discussion d'urgence, en deuxiè-me lecture, du projet de loi, amendé par le Conseil de la République, portant: l* Reconduction À l'exercice 1013 des cré-dits ouvert» par la loi n*. 47-1190 du 13 août 1917 au titre du budget ordinaire (ser-vices civils) et des budgets annexes (dé-penses ordinaires civiles) pour l'exercice J1947 ; 2° Autorisation de percevoir les im-pôts, 'Voits, produits et revenus publics pour l'exercice 1948 (n° 3061).

Conformément aux dispositions du Beuxièmo alinéa de l'article 63 du règle-ment, l'Assemblée peut se prononcer sur-le-champ sur cette demande.

La parolo est A M. Barangé, rapporteur général de la commission des llnances.

M. Charles Barangé, rapporteur général La commission accepte tous les amende-

. m u t e flu Conseil de la République,

Je dois d'ailleurs indiquer A l'Assemblée que la portée de ees amendements est par» uculièrement restreinte. ^ ^ ^ ^

f ranchies « é d S î f ^ & e u r s ^ ée chiffre* afin de faciliter la tAche des services et de ne pas compliquer à l'excès les travaux do comptabilité: de maintenir pour mé-moire un certain nombre do chapitres, particulièrement le chapitre 60C du budget de l'éducation naiionale concernant l'édu-cation physique, les «ports et la formation

SrémllUalre; enfin, fl'opérer une rédue» on de mille francs au chapitre 40B pour

marquer la volonté du ConseU do la Répu-blique de voir réorganiser ou supprimer les offices de logements.

Toutes les modifications apportées par le ConseU de la République ont été adoptées A l'unanimité par la commission des finan-ces.

Nous allons certainement faire Neono> mio d'un long débat et nous pourrons ainsi voter avant le 31 décembre la parUe la plus importante du budget de 1918.

M. le préeldent. H n'y a pas d'opposi-tion & la discussion d'urgence ?...

La discussion d'urgence est ordonnée. %

Personne ne demando la parole dans la discussion générale t .* *

Jo consulïo l'Assemblée sur le passage de la discussion dos arUcles.

(l'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la discussion des articles.)

H. le préaident. Je rappelle qu'aux termes de l'arUclo 20 do la Constitution, l'Assemblée nationale statue définitive-ment et souverainement sur les seuls amendements proposée par le ConseU de la Républlquo en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie.

Je vais donc appeler l'Assemblée A se prononcer sur les conclusions do la com-mission portant sur les articles. amendés par lo Conseil de la République.

[Article 1er.]

M. le préaident. L'article 1» est réservé jusqu'au vote do l'état L

Je donne lecture de l'état I.

Anelette combattante et vletlmee de la

« Chap. 001. — Retraite du combattant. » Chiffre voté par l'Assemblée

nationale 500 fr. Chiffre voté par le ConseU do

la République 1.000 fr.

Soit une augmentation de 470 fr. La commission accepte cette augmenta

tion. Personno ne demande la parole Y... Je mets aux voix le chapitre 001, au chlf

fre de 1.000 francs. (Le chapitre 001, mis aux voix, eut

adopté.) « Chap. 002. — Allocations provisoires

d attente (loi dji 31 mars 1910 et lois sub-séquentes). »

Chiffre voté par l'Assemblée nationale 500 fr.

Chiffre voté par le Conseil do la République l.toO fr.

Soit une augmentation de 500 fr. La commission accepte cette *ugmen

tation. Personne no demande la parole ? . . . Je mets aux voix le chapitre 002, au chlf

fre de i.OOO francs. (Le chapitre 002, tm'j aux voix, est

adopté.1

<i Meexiei* nlnMratten ces»

OU

« Chap. 101. — ment du personnel de l'aé traie. »

Chiffre voté par l'Assemblés nationale . . . . . I f . l l l lMKIMfH

Chiffre voté par le ConseU de la Républlquo 1.000 ffr

Soit une augmentation d? fir« La commission accepte cette augmenta

Uon. Personne ne demande la parole f . . .

„ Je mets aux voix le chapitre 101, | u chi|» fre do i.OOO francs.

(Le chapitre 101, mis eux voix, #4| adopté.)

fkmeee.

« Cliap. 086. — Rajustement des pensloni civiles et mUitairos. »

Chiffre Yoté par l'Assemblée nationale».. 100 te,

Chiffre voté par le ConseU de la République... l.QOOfr*

Soit une augmentaUon de 900 lt* a La commission accepte cette augmenta*

tion. Personne ne demande la parole t . . .

' Je mots aux voix le chapitre 090. au chlfr fre de i.OOO francs.

(le chapitre 86, mis eux voix, est edopté.) '

Jeuneese, arta et lettres*

_ « Cita». 500. — Subvention A l'agencé France-Pressé. »

CliifTre voté par l'Assemblée nationale 100 fr-. Cldflre voté par le Conseil de la République 1.000 fa

Soit une augmentation de 900 te La commission accepte cette augmenta*

lion. Personne ne demande la parole t . . . Jo mets aux voix le chanitre 500, au chlf*

fre de i.OOO francs. <Le chapitre 500, mis eux voix, est

adopté.)

Reoonstrwetlen et urbanisme.

« Cbap. 103. — Indemnités et allocations diverses du personnel de l'administration centrale. »

Chiffro voté par l'Assemblée nationale i.OOO fr< é Chiffre voté par le ConseU de la République ; 2.000 fi»«

Soit uno augmenfation de 1.000 â j La commission accepte cctte augmenta

tion. Personne ne demande la parole î . . . Je mets aux voix le chapitre 103, au chif-

fro de 2.000 francs. (Le chapitre 103, mis aux voix, est

adopté.) « Chap. 403. — Participation de l'Etat aux

dépenses de personnel des services du !<*« gement. » j

Le Conseil de la République a Introduit ce nouveau chapitre dans l'état 1 aveo n chiffre de i.OOO francs.

La commission accepto ce nouveau cha-pitre.

Personne ne demande 1a parole f . . . Je mets aux voix le chapitre 403, au ch&>

fro dc i.OOO francs. (Le rhapilrc 403, mis aux voix, est

adopté.1

ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE DU 31 DECEMBRE 194?

M. le président* Je mets aux voix ra r -ticle 1" avec la rédaction suivante ré-sultant du vote do l'Etat 1:

« Art. l*r. — Sont reconduits 6 l'exer-cice 1918, sous réserve des dispositions contenues & l'alinéa 2 du présent article, les crédits ouverts aux ministres pour les dépenses du budget ordinaire (service* civils) par la loi n« 47-1190 du 13 aoftt 1947.

« Sont expressément exceptés de la re-conduction visée h l'alinéa précédent, des crédits s'élovant h la somme totale de 07.830.190.000 francs ot répartis, par ser-vice et par chapitre, conformément à l'état f, annexé à la présente loi.

« Le montant des crédits reconduis ds l'cxercico 1917 à l'exercice 1918 au titre du budget ordinaire (services civils) est ainsi fixé & 348.074,9G9.000 francs.

« Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément & l'état A annexé & la loi n» 47-1496 du 13 août 1947, sous réserve des modifications apportées par l'alinéa 2 du présent ar-

[Varticle i " , mis aux rote, est adopté.)

[Article i * bis.]

M. ls présldsnt. L'article f " bit a été adopté conforme par le Conseil do la Ré* publique.

Mais, dans l'état H annexé à cet article, le Conseil a introduit ie chapitre nouveau ci-après :

Educat ion na t ionale .

« Chap. 600. — Education physique et sports. — Education prémiiitairc. » (Mé-moire.)

La commission accepte. Je mets aux voix le libellé de ce cha-

pitre. (Le libellé du chapitre 606,. mi s aux

voix, est adopté.)

[Article 0 bis.]

M. ls préaident. La commission accepta le texte du Conseil do la République.

Co texto est ainsi conçu: « Art, 0 bis. — l a reconduction des

crédits prévus aux articles t * et 5 de la présente loi n'est prononcéo que jusqu'à la promulgation do la loi portant aména-gement. dans le cadre du budget général pour Toxerclco 1058, des dotations de l'exercice 1017 reconduites à l'exercice i m

u Les propositions du Gouvernement concernant cette loi devront étro distri-buées au Parlement lo 31 janvier 1918 au plus tard. »

Personne ne demando la parole ?... Jo mets aux voix rarticle 0 bis. (L'article 0 bis, mis aux voix, est

adopté.)

f Article 6 ter.]

M. le président. La commission accepte le texte du Conseil de la République,

r.o texto est ainsi conçu : « Art. 0 fer. — Des décrets rendus en

conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances et des affaires éco-nomiques, pourront, dans un délai de^huit jours à dater de la promulgation de la présente loi, opérer, au titre de l'exercice 1918. les transferts db crédits nécessités par 1ns changement!! apportés depuis le 10 aoftt 1917 à la composition du fiouver-. nement et soumis & l'Assemblée nationale dans le projet de loi portant aménagement

dans lo cadre du budget de 1948 des dota-tions de l'exercice 1941 reconduites i l'exercice 1948. »

Personne ne demande la parole t . .» Je mets aux voix l'article 6 ter. (Varticle 0 ter, mis aux voix, e«t

adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, l'Indique à l'Assemblée que le Conseil de l s Répu-bliqus a émis son avis à la majorité ab-solue des membres le composant.

Je rappelle que, dans ce cas, 1'arficle 20 in fine de la Constitution et l'article CO in fine du règlement stipulent que lorsque l'Assemblée nationale s'est prononcée pour le rejot total ou partiel des amendements du Conseil de la République, le vote en seconde lecture de l'ensemble de ls loi doit avoir lieu au scrutin public, à la ma-jorité absolue des membres composant l'Assembléo nationale.

Je meta aux voix, par scrutin, l'ensem-ble du projet ds loi . -

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les

secrétaires en font le dépouillement.)

M. ls préaident. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin:

Nombre des votants 548 Majorité absolue 275

Pour l ' adopt ion . . . . . . 365 Contre 183

A Vextrême gauchc, 1841 M. le préaident. L'Assemblée nationale a

adopté.

Jo fais observer, mes chcrs collègues, que lo budget a été voté avant la fin de 1 onnéo. (Applaudissements et rires à gau-che et au centre.)

- 1 1 —

PRBLBVSMBNT EXCEPTIONNEL DI LUTTB OONTRS L'INFLATION

Reprise ds ls dieotiieien d'urgenoe, en deuxième lecture, d'un projet ds loi.

M, le président. Nous reprenons la suite de la discussion d'urgence, en deuxjèmo lecture, du proiet de loi, amendé par in Conseil de la République, instituant un prélèvement exceptionnel de Jutte contre l'inflation.

[Article 2.] M. le président. La commission propose,

pour l'article 2. une nouvelle rédaction résultant do l'adotplion partielle du texte amendé par lo Conseil de la République.

Co toxte est ainsi conçu: « Art. 2. — Pour les contribuables qui

ont été soumis & l'impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux au titre de 1947 d'après le régime du forfait, lo montant du prélèvement est fixé à une quote-part du bénéfice imposable égale à :

c 20 p. 100 lorsque ce bénéfice ne «ié-passc pas 25.000 francs.

«•30 p. 100 lorsqu'il est compris entre 25.001 et 35.000 francs.

« 40 p. 100 lorsqu'il ost compris entre 35.001 et 50.000 francs.

« 50 p. 100 lorsqu'il est supérieur è 50.000 francs.

« La somme versée à ce titre par chaque contribuable sera arrondie au multiple de 5.000 francs le plus rapproché.

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, lo bénéfice imposable est le bénéfice net diminué, en ce qui concerne

les professions commerciales et industriel* les proprement dites, d 'un abattement ds 10.000 francs, et en ce qui concerne les artisans et assimilés visés à rarticle 23 du code général des Impôts directs, do l'abat» teroent prévu en leur faveur par ledit a r \ tlcle. '

« Lorsque le prélèvement h opérer, ao vortu des dispositions ci-dessus, sers in* férleur h 2.5ut francs, U ne sera pas exercé.

« Pour les contribuables qui étaient pas-sibles de l'Impôt sur les bénéfices indus* trleJs et commerciaux au titre de 1947 d'après leur bénéfice réel, le montant du prélèvement est égal au produit obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'exer* efee clos en 1946 des coefficients qui se* ront fixés par décret avant le 15 fenviec 1948, par branches ou groupes ds bran-ches d'activités ou de professions. » ' Je suis saisi de deux amendements pou-vant être soumis à uns discussion com-mune.

Le premier, présenté par M. Delachenal» est ainsi conçu:

« Après le sixième alinéa de l'article 2, insérer l'alinéa suivant voté par l'Assem-blée nationale:

« Les contribuables dont les bénéfices forfaitaires auront été. pour l'exercice clos en 1946, taxés à un chufre n'excédant paa 100.000 francs, seront exonérés de tout prélèvement sur la part de bénéfices corn* prise entre i franc et 32.500 francs.

Le second, déposé par M. Jacques Duclos, est ainsi rédigé :

«' Après le slxièmo alinéa de l'article 2, Insérer l'alinéa suivant voté par l'Assem-bléo nationale:

Les contribuables dont les bénéfices forfaitaires auront été, pour l'exercice 1946. taxés & un chiffre n'excédant pas 100.00$ francs, seront exonérés de tout prélève-ment sur la part do bénéfices comprise entre 1 franc et 32.000 francs. »

La parole est à M. Delachenal, pour dé-fendre son amendement.

M. Joseph Delachenal. Jo propose à l'Assemblée de reprendre lo texte qu'elle avait adopté, au scrutin, h la suite d'une longue discussion. .

D'après ces dispositions, les commer-çants et les industriels dont le bénéfice total n'excèdo pas 100.000 francs seront exemptés du prélèvement sur la par-tie ae leur bénéfice qui n'excède pas 32.500 francs.

il s'agit d i l'amendement de M. Rigal que son auteur avait retiré et que J ai repris.

Jo croîs inutile de rappeler les argu-ments qui ont élé invoqués à l'appui de cc texte. Je me bornerai a en souligner ses conséquences.

Cèux dont le bénéfice n'excède pas 32.500 francs — ils seront pou nombreux, car co chiffre n'a m i m e n t rien d'excessif — seront exemptés du prélèvement.

Ceux dont le bénéfice varie entre 32.500 francs et 100.000 francs seront exemptés du prélèvement pour la partie du bénéfice n'excédant pas 32.500 francs.

Enfin, ceux dont lo bénéfice excède 100.000 francs ne bénéficieront d'aucuq dé-grèvement.

Le Conseil do la République a rejeté ce texte en proposant simplement que le bé-néfice imposable s'entend du bénéfice réel, déduction faite d'une somme de

,10.000 francs. Co chiffre nous paraît tout à fait insuffisant.

Je pense que l'Assemblée voudra bien ratifier un vote qui a pour résultat d'amé-liorer, très légèrement du reste, lo projet du Gouvernement dans ses dispositions re-latives aux petits commerçants.

m. le préeldsut La parole est A M. Jac-ques Duelos» pour soutenir son amende-ment.

M* Jaequea Dueloe. L ' a m e n d e m e n t que

i'at l'honneur de défendro devant l'Assem-blée est analogue A celui qui vient d'être

soutenu par M. DelachenaL En effet, lors de la discussion* en pre-

mière lecture du projet do loi sur le pré-lèvement et l'emprunt forcé, nous avions été amenés, M. Delachenal et moi — sans nous être concertés, d'ailleurs A re-prendre des mains défaillantes de M. Eu-gène Rigal un amendement qu'il avait défendu avee Infiniment de chaleur et qu'il abandonnait au moment où il allait être soumis A l'épreuve du scrutin.

Je considère que les arguments qui ont déterminé l'Assemblée A adopter notre amendement lors du premtor examen du projot sont encore valables aujourd'hui. En conséquence, Jo demande A l'Assem-blée de faire preuve d'esprit de continuité dans ses votes.

Le Conseil dc la République a disjoint ce texte que l'Assemblée a adopté au scru-tin. De grAce, mesdames, messieurs, ne donnez pas le spectacle uo la versatilité, ne voter, pas blanc un jour et bleu le lendemain. Vous avez voté avee nous il y a quelques jours, continues A lo faire encore aujourd'hui. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Jç demande un scrutin. M. la préaillent. Ia parole est & M. le

rapporteur général. M. Charlee Barangé» rapporteur général.

La commission vous propose, mes chers collègues, un texte, qui ne reprend point tes termes des amendements ae MM. Dela-chenal et Jacques Duclos. bien qu'en pre-mière lecture ces amendements aient eu l'audience do l'Assemblée. Voici pourquoi.

Le Conseil de la République a, d'abord, apporté une diminution assez sensible au taux du prélèvement, notamment pour les petits commerçants.

D'autre part, il a fort sagement distin-gué les artisans et les a assujettis A l'abat-tement de 00.000 francs prévu par lé code des Impéts directs.

Il a maintenu l'abattement do 10.000 francs concernant la cédulo des bénéfices industriels et commerciaux.

L'examen des avantages et des Incon-vénients des textes de l'Assemblée et du Conseil de la République conduit A la conclusion que, notamment pour les pe-tits artisans et les commerçants, co der-nier texte est préférable à ramendement que nous avions précédemment adopté.

Dans ces conditions, votro commission vous demando de reprendre pour l'article 2 les dispositions principales votées par

"le Conseil do la République. M. la présidant. La parole est à M. le mi-

nistre des llnances et des affaires écono-miques.

M.êné Mayer, ministre des finances et des affaires économiques. Le Gouverne-ment repousse les amendements de MM* Deîacnenal et Jacques Duclos et de-mando A l'Assemblée de suivre la com-mission.

M. le préaident. La parole est & M. Jac ques Duclos.

M. Jaequea Duclos. M. l e r appor teur gé-itérai vient de déclarer que la commission fcvait repoussé l'amendement que j'ai l'honneur de défendre.

Pour dire toute la vérité — car ne pas £ire touto la vérité, c'est faire un men-

songe (Mouvements divers s«4r de nom-' breux bancs) — je dois ajouter t ê , lors d'une première épreuve, la commission avait repris notre amendement.

Ca n'est que lorsque M. io rapportour général eut exercé une pression morale sur la commission (Sourires) t que la ma-jorité. A son corps défendant, a aban-donné des dispositions qu'en son for inté-rieur ello considérait et considère encore, j 'en suis sûr, comme Justes.

Je crois dono traduire, sinon les fcfts, du moins l'esprit qui a guidé la commis-sion en demandant a l'Assemblée d'adopter l'amendement. (Apptaudtoemcnfs à Vex-trême gauche.)

VI. le préeldent. La parolo est A M. lo rapporteur générai.

M. le rapperUur général. Je n'ose sou-ligner dovant l'Assemblée que l'interven-ti .ti do M. Duclos m'e^t particulièrement agréable, car elle fait croire quo je dis-poso d'un très gros crédit sur les mem-bres do la commission. Puisqu'ils ont été sonsibies A mes arguments et qu'Us sont îevenus, a une majorité assez sensible d'allleur, M. Duclos s en souvient,..»

M. Jaoquee Dueloe. Une majorité do trois voix I

M. le r appor teur géné ra l . . . . s u r l e texte proposé, je suis convaincu que cette ma-orlté va se retrouver sur les bancs do

l'Assemblée. (Applaudissements à gau-che.)

II. le préaident Jo mets aux voix les amendements do M. Delachenal et de II. Jacquos Duclos, repoussés par IA com-mission et par lo Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée au nom du groupo communiste.

Lo scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les se-

crétaires en font le dépouillement.) M. le président. MM. les secrétaires m'in-

forment QU'U y a lieu de faire lo pointage des votes.

U va y élre procédé. Le résultat en sera proclamé ' ultérieurement. L'article 2 est réservé.

[Article i " (suite).] M. le président. Nous revenons A l'ar-

tlclo 1«, qui avait été précédemment résorvé.

Voici lo résultat du dépouillement du scrutin vérifié sur les alinéas 1, 5 et 6 do I'articlo i " :


Pour l'adoption 300 Contre 288

L'Assembléo nationale a adopté. L'Assemblée ayant adopié précédem-

ment les autres alinéas, je mets aux voix l'ensemble de l'arUcle 1er.

(L'ensemble de Varticle 1", mis aux voix, est adopté.)

M. le président. L'Assemblée voudra sans doute interrompre lo débat, (/iwen-timent.)

• - l t —

RECONDUCTION DI L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX

Discussion d'urgenoe, en deuxième lecture, d'un profet de loi. *

M. le président. Le Gouvernement de-mande la d i s c u s s i o n d'urgence, en deuxième lecture, du projet de loi, amendé par le Conseil de la République, tendant

A la reconduction de VallocaUon tempo» raire aux vieux (n* 3000).

Conformément aux disposions du deuxièmo alinéa de l'article 03 du roule-ment, l'Assemblée peut se prononcer su*» le-champ sur cette demande.

La parole est A M. Ramette, rappbrleuj de la commission des finances.

M. Arthur Remette, rapporteur. Le Con* seU do la République n'a apporté au projet de loi tendant A k reconduction de l'aHo-çation temporaire aux vieux que deux mo* dlflcations, dont l 'une présente une cer-taine importance, mais ne va pas contre lo sens au texte de la commission. , En .effet, au deuxième alinéa de l'article 1er, ii est dit que l'aUocation sera égaie-ment servie aux femmes étrangères rési-dant en France depuis au moins vingt-ciûq ans et ayant au moins deux enfants fr,in« • çals. Les mots « vingt-cinq ans ? rempla-cent, dans le texto du Conseil de la Répu* blique les mots « quarante ans » qut Hgu« raient dans le texte que nous avions voté* La commission a accepté cette modifies* tion du Conseil do la République, et jo pense que l'Assemblée la suivra.

Au deuxième alinéa do l'article 2, au lieu do dire': « fractions annuelles », le Conseil de la Républlquo dit: « fractions annuelles égales ». La commission accepte (gaiement cette modification, ot pense qua l'Assembléo l'imitera.

Ainsi, par le vote de l'ensemblo du projet, nous aurons, mes ebers collègues, ralt œuvre utUe en souhaitant que, l'an-néo prochaine, une loi puisse donner en-fin satisfaction aux vieux travailleurs. (Ap« plaudtssementf.)

M. le préeldent n n'y a pas d'opposition A la discussion d'urgence r...

La discussion d'urgence est ordonnée. Personne ne demando la parole dans la

discussion générale! . . Jo consulta l'Assemblée sur le passage

A la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide de pas*

ser à la discussion des' articles.)

H. le préeltfent Je rappello qu'aux ter-mes de rartlcle 20 de la Constitution, l'As-semblée nationale statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil do la République en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie.

Je vais donc appeler l'Assemblée h se prononcer sur les conclusions de la com-mission portant sur les articles a m e n a s par lo Consoil de la République.

[Article i«M

M. ie président La commission propose d'accepter, pour l'article 1*. le te.\le amenué par le Conseil de la République.

Co texto est ainsi conçu: « Art. 1er. — L'allocation temporaire ins-

tituée par les articles 2 et suivants d Ï. la loi n* 46-1990 du 13 septembre 1940 et dont les conditions d'attribution sont fb^cs A l'article 4 de la loi n* 47-1706 du 4 sep-tembre 1917 continuera d'être servie A par-tir du i " octobre 1017 pour le quatrième trimestre do l'année en cours.

« Celte allocation sera également servie aux femmes étrangères résidant en Franco depuis au moins vingt-cinq ans et ayant eu au moins deux enfants français. »

Personne ne demande la parole Y... Je mets aux voix l'article Ier, ainsi ré-

digé. !

(L'article 1er, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.)

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 31 DECEMBRE 1047

[Article 2.]

lo prés ldsnt La commission proposa H'accopter, pour l'article 2. ie texte amendé par la ConseU de la République.

Ce texte est ainsi conçu: . « Art. 2. — Le financement des alloca-tions prévues à l'artlcio précédent sera as-

6tiré par une avance du. Trésor recouvra-lo sur les caisses qui seront créées en

(vuo de servir des allocations aux vieux Ides professions agricoles et aux vieux tra-vailleurs Indépendants.

« Le recouvrement de celte avance sera fotalé sur uno période de trois ans et paya-trio par fractions annuelles égales. »

Personne no demande la parole Je mets aux voix l'article 2, ainsi ré-

Ufoé. (//article 2, ainsi rédigé, mis aux voix,

'est adopté.)

M. le présldsnt. Personne no demande la parois T . . .

Je mets aux voix l 'ensemble du projet.

(l'ensemble du projet, mis aux voix, est tdopté.)

— IS —

AVIS CONFORMES DU CONSEIL DELA MPUSUOUI

ta. ls présidant. J'informe l'Assemblée tauo j 'ai reçu de M. le président du Conseil de la République une communication d'où i l résulte que lo Consoii de la République, dans sa séance de ce jour, a émis un avis jconforme sur le projet de loi relatif à certains aménagements do la dette de l 'Etat à la Société nationale des chemins d e fer français et de la ville de Paris.

Acte est donné de cet avis conforme. ' Lo texts adopté par l'Assemblée natio-malo dans sa séance, du 1! décembre 1047 'étant devenu définitif, sera transmis au (Gouvernement aux fins de promulgation,

J ' informe l'Assemblée quo j 'a i reçu de M. le président du Conseil de la République une communication d'où il résulte que le Conseil de la République, dans sa séance ide ce Jour, a émis un avis conforme sur le projet de loi portant autorisation d'engage-men t et de payement de dépenses au titré jrîe la reconstruction et de la réparation des Hommages de guerre pour l'exercice 1048.

Acte est donné de cet avis conforme. ( Le texte adopté par l'Assemblée nationale (dans sa séance du 30 décembre 1047 étant (devenu définitif, sera transmis au Gouver-nement aux fins de promulgation.

J ' informe l'Assemblée que j 'a i reçu de M. le président du Conseil do la République une communication d'où 11 Tésulte que le Conseil do la République, dans sa séanco 'de ce jour, a émis un avis conforme sur le projet de loi tendant k modifier la loi du 2 avril 1010 sur les unités do mesure en ce joui concerne les unités électriques et op-tiques.

Acte est donné de cot avis conforme. Le texte adopté par l'Assejnblée nationale

ttaus sa séance du 30 décembre 1047 étant iflo-enu définitif, sera transmis au Gouver-nement aux fins de promulgation.

— 14 —

RENVOI A UNE COMMISSION

g aa. ls président. Dans ses séances* des

!£» et 20 novembre' 1947, l'Assemblée na-tionale avait renvoyé à la commission des

finances Tes propositions de lot de : 1* M. Jacques Rardoux et plusieurs de ses col-lègues, tendant à accroître les rentes des crédirentiers et petits propriétaire:* (n* 2000)1; 2* M. Frédéric-Dupont, tendant à améliorer le sort des rentiers viagers ayant souscrit des rentes auprès*des par-ticuliers ou des compagnies d'assurances et des titulaires des pensions présentant le caractère d 'une réparation civile (n* JH40).

La commission de la justice et de léjgis-lalion demando quo ces affaires soient renvoyéss pour le fond à son examen, renvoyés pour le fond à son examen.

11 n 'y a pas d'opposition Il en est ainsi ordonné.

- t a -

RENVOI POUR AVIS A VNB COMMISSION

M, le président. La commission ds la famille», de la population et de la santé publique demande & être appelée k don-ner son avis sur la proposition de loi (n+ 2990) de Mme Roca et plusieurs de ses coUègues tendant k in.téirer l 'aixca-Uon de salaire unique aux allocations fa-miliales, dont l 'examen pour le fond a *t* renvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale.

Conformément k l 'article 27 du règle-ment, l'Assemblé voudra sans doute pro-noncer cé renvoi pour avis. (Assentiment.)

DiPOT D'UN AVIS DU OONSBIL DR LA RBPUBLIQUB

m

M. ls prés ldsnt J'ai re£u, transmis par M. lo président du Conseil de la Répu-blique, un avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouver-ture de crédits supplémentalMs au titre ds l'exercice 1947 et portant relèvement des prestations familiales.

L'avis sera Imprimé sous le n® 9070 distribué et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyé k la commission des finances; (Asscnffmcnf.)

DBPOT D I PROPOSITIONS DB LOI

ai. ls président. J 'a i reçu de M. Catllavet et plusieurs de ses collègues une proposi-tion de loi fixant le nouveau taux ae la retraite des vieux travailleurs et étendant le bénéfice de cette mesure aux travail-leurs des deux sexes salariés ou indépen-dants, dos villes et des campagnes.

La proposition do loi sera imprimée sous le n° 3003, distribuée el, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée k la commis-sion du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)

J 'ai reçu de M. Touchard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant k modifier l'artlcio 17 de l 'ordon-nance du 11 mal 1945. complété par l'atr-tlcle 2 de la loi n° 47-1736 du 5 septembre 1947, en faveur des déportés politiques de l'Ile d'Aurigny.

l a proposition de loi sera imprimée sous le n* 3068, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée k la commis-

I sion des pensions. (AuenftmenJ.}

- t s -

DBPOT DS RAPPORTS

M. lo présidant J 'ai reçu de M. Cordon» nier un rapport fait au nom de la com-mission de la famille, de la population et de la santé publique su r le projet de loi tendant au dépotage des malaacs véné-riens contagieux et k leur traitement (n* 2272).

Le rapport sera imprimé sous le n 9 3064 ot distribué.

J 'ai reçu de M. Jean Mlnjoz un rapport fait au nom de la commission de la jus-tice et de législation sur le projet da loi -réprimant la remise illicite aux détenus de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques (n# 1170). .

Le rapport sera imprimé sous 1s n* 3066 et distribué.

J 'a i reçu de M. Marcel David un rapport fait au nom de la commission de la jus-tloe et de législation su r la proposition de loi da M. Minjox et plusieurs de ses collègues tendant à jpermettre d'aecordex des dommages et Intérêts à l 'époux ayant obtenu k son profit la séparation d s corps (n* 581).

Le rapport sera imprimé sous le n* 8060 et distribué.

J 'ai reçd de M. Defos du Rau un rapport fait au nom de ta commission da la jus-tice et de législation su r le projet de loi complétant l'article 101 du code pénal (n* 1469).

Le rapport sera Imprimé sous le n* 3067 et distribué.

- f S i -

RBTRAITS DB P M J t l f t DS LOI

M. ls présidant J 'a i reçu de M. le pré» aident du conseil les décrets suivants ;

« Le président du conseil des miplstxes, sur le rapport du ministre de l ' intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

« Le conseil des ministres sntendu.

« D é c r è t e :

« Article unique. — Est retiré le pro» jet de loi (Assemblée nationale, première législature n» 1409) instituant u n e taxe forfaitaire provisoire de 12,0 p . 100 sur les stocks de rebut vendus par les autorités alliées en Algérie.

« Fait à Paris, le 19 décembre 1947. « Signé: Scm/MAN.

• Par le président du conseil des ministres^ « Le ministre de l'intérieur§

« JULES MOCÙ.

'« Le ministre des financée et des affaires économiques,

fi RENÉ MATBn ».

«i Le président du conseil des ministres, « Sur le rapport du ministre des finan* s

cos et des aifalres économiques. « Le conseil des ministres entendu,

k Décrète:

'« Article unique. — Est retiré le projet de loi (Assemblée nationale, première lé-

Sislature n° 2660) portant aménagement

ans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations .di l 'exet-

des 1947 reconduites A l'exercice 194S an litre du budget ordinaire (services civils) • t des budgets annexes (dépenses ordi-naires civiles).

a Fait A Parts, le 30 décembre 1947.

« Signé i SCHUMA*.

i p«r lo président du conseil des ministres: % Le ministre dee finances el dee affaires économiques,

a NOTÉ MAYan » .

« l s président du conseil des ministres,

. « Sur le rapport du ministre des finan-ces et dos affaires économiques.

« i o conseil des ministres entendu:

tr Décrète :

% Article unique. — Est retiré le proiet de loi (Assemblée nationale, premièro lé-glslature n* 2001) portant ouverture de crédits e,t majorations des évaluations de recettes au titre du budget général pour l'exercice 1918 comme conséquence de l'érection en départements français de la Guadeloupe, de l a Martinique, de la Réu-nion et ue la Guyane française. *

« Fait A Paris, lo 30 décembre 1047.

Signé: SCHUHAX.

« Par le pré&Ulent du consolides ministres: h Le ministre des finances el des affaires économiques i

« RENÉ MAYBR. »

u Le président du conseil des ministres,

'« Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

* Le conseil des ministres entendu: «

« Décrète:

'« Article unique. — Est retiré le protêt 'de loi (Assemblée nationale, première lé-gislature n® 2602) portant ouvertme de crédits au titre du budget général pour l'exercice 1948 et autorisation d'engage-ment de dépendes (dépenses civiles d'équi-pement et de reconstruction).

y Fait A Pars , le 30 décembre 1947.

« Signé: SCHCMAX.

t Par le président du conseil des ministres: '« Le ministre des finances et des affaires économiques9

« HBNFT MAYIR » .

it Lo président du conseil des ministres,

« Sur le rapport du ministre dés finances et des affaires économiques,

« Le conseil des ministres entendu,

« Décrète:

« Article unique. — Est retiré lo proiot do lot (Assemblée nationale, première lé-gislature n° 2003) portant ouverture de crédits au titre au budee.t général pour l'exercice 1948 et autorisation d'engage-ments de dépenses (dépenses militaires or-dlnaires et dépenses militaires extraordi* naires).

u Fait à Paris, le 30 décembre 1017.

« Signé: SCHUMAN.

« Par le président du conseil des mtnlstres « Le minUtre des finances

t et des affaires économiques, « JTE*É VAYSH » .

« Le présidant élu conseU des ministres; « Sur le rapport du ministre des finan-

ces et des affaires économiques, « Le conseU des minières entendu,

« Décrète: '« Article unique. — Est retiré le proiet

k de loi (Assamblée nationale, première lé-gislature n* 2664) fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relatif a diverses dispo-sitions d'ordre financier.

« Fait A Paris, la 30 décembre 1947. « Signé : SCHUMAN.

« Par le président éu conseil des ministres: « Le ministre des finances et des affaires économiques,

« ABU* MAYER ».

« Le président du conseil dos ministres, « Sur le rapport du ministre des finances

ot des affaires économiques, a Le conseil dos ministres entendu,

«Décrète: « Article unique. — EsJt retiré le proiet

de loi (Assemblée nationale, première lé-gislature n° 2666) portant autorisation d'engagement et de payement de dépenses au titre de la reconstruction et de la ré-paration des dommages de guerre, pour l'exercice 1948.

« Fait à Paris, le 30 décembre 1947. « Signé: SCHUMAIC.

« Par le président du conseil des ministres. « Le ministre des finances et des affaires économiquest

« RENÉ MAYER » .

Acte est donné de ces rejtraits. Les décrets seront déposés aux archives.

MOTION D'OMMM /

M» le préeldent. L'Assemblée voudra sans doute suspendre sa séance. (Astenlf-ment.)

Jusqu'A quand entend-elle la suspendre?

Voix diverses. Demain 1 Vendredi 1 -

Mt lt préeident La commission dea finances du Conseil de la République sié-gera toute la nuit du 31 décembre au 1" Janvier pour examiner lo projet de ré< forme fiscale.

Le Conseil de la République se réunira en séance publique le 1* janvier, à quinze heures, pour discuter les deux pro-jets de douzièmes militaires, les deux col-lectifs relatifs A la composition du Gouver-nement et divers petits projets en ins-tance.

Il se réunira également le 2 janvier, & neuf heures et demie, pour la réforme fiscale, dont il poursuivra l'examen sans discontinuer. La fin de la discussion est prévue pour la fin de l'après-midi ou ie début de la soirée.

L'Assemblée pourrait donc renvoyer sa séance A vendredi matin (Mouvements di-vers), pour discuter la fin du (projet por-tant prélèvement et le projet sur l'em-prunt; l'après-midi, k quinze heures, ello se réunirait pour io retour, des petits pro-jets.

En fin de séance, les nouvelles reçues de l'état des travaux du Conseil de la Ré-publique permettraient de .prendro une décision pour la suite des débats.

M. Joespd tel—Situai. Pourquoi ne pas en terminer ce soir aveo le projet relatif au prélèvement Y 11 nous faut partir dant nos circonscription*.

H. Arthur Ramette. 11 ne faUait pas.tas- ' Utuer deux Chambres. Nous-mêmes n 'en voulions qu'une 1

M. l t président. La parole est A II. le * rapporteur général de la commission det finances. ' '

M. Chariot Barangé. rapporteur générât. ' R ne s'agit pas de chercher une querelle d'assemblées. Hais il est certain que l t eadence da travaU du Conseil de la Répu-blique, qui n'examinera la réforme fiscale que le 2 janvier, nous met dans une si-tuatlon difficile et sans doute contraire A nos propres désirs.

SI nous avons obtenu, k la commission det finances, que le Gouvernement con* sente A élaguer de la réforme fiscale un < certain nombre do dispositions, c'est q u t nous avions le souci de terminer la ses-sion A la date la ( lus rapprochée de ceiie qui est flxéo par la Constitution et le rè-glement.

Je sais bien que le Conseil de la Répu-blique a eu. lui aussi, des séances char-gées et a fait un très laborieux effort. Biais, nous aussi; et, pour ma part, il m'eût été agréable que le Conseil de l t République voulût bien accélérer un peu la cadence de son travail, pour permettre aux déux assemblées d'en terminer dans la journée du i * janvier.

Pour l'immédiat, U me parait Indispen-sable do lier le rythme du travail de l'A»» semblée A celui au Conseil de la Républi-que, afin d'éviter les A-coups dans notre travaU et de nous permettre de poursuivre l'étude des projets que nous devons exa-miner avant la clôture de la session.

La proposition de II. le président d t l'Assemblée me sfcmblQ dono pouvoir être acceptée. Mais peut-être serait-il plut sage da siéger demain après-midi pour en finir. {Très bienf très oient au centre et A droite.)

Sur divers bancs. Nonl Nonl

M, Jean Dueloe. Pour quelle raison sié-gerions-nous demain après-midi 1

M. le rapporteur générai. Je ne présente que des suggestions personnelles. Jo ne, veux faire aucune pression, d'autant qu t j'at mol-môme souligné que la proposition de M. le président pourrait parfaitement * être acceptée;

Si Je fais observer qu'il serait prudent UJ siéger domain après-midi pour en finir avec le projet do loi insUtuant un prélève-ment exceptionnel de lutte contre l'infla-tion, c'est que nous avons déjà eu un cer-tain nombre de surprises. Peut-être serait-il préférable que nous évitions la dernière* (Applaudissements' sur divers bancs.)

M. le président. La parole est A M. le ministre des finances et des affaires écono-miques.

M. René Mayet, ministre des finances et des affaires économiques. Après les obser-vations de M. le rapporteur général, et tout en faisant observer que, malgré l'effort fourni par la commission des finances de l'Assemblée nationale, on ne peut repro-cher à celle du ConseU de la Républlquo do faire en un ou deux jours ce quo la commission des finances de l'Assemblée a réalisé en plusieurs, je no fais pas d'ob*

iection & l'adoption dcr la proposition d t

I. le président.

Mais Je partage le sentiment de M. le rep-orteur général quant aux surprises aul

_ourratent encore se produire. 81 donc [Assemblée voulait faire l'effort de riéger pemata après-midi, ce ne serait peut-être

une mauvaise solution. m. le présidant. Ld parole est i M. Jae-

Ces Duclos.

i . Jaaquss Bustes. Je croîs que nous voos examiner le problèmo de nos ses-

sions d'un point de vuo utilitaire. SI. par exemple, nous avions le senti-

ment. dans notre groupe, qu'en siégeant jdemaln nous poumons b&tcr la solution du travail, nous répondrions tout de suite: d'accord.

Seulement, il faut voir les choses telles Qu'elles sont.

Nuits avons, & l'heure actuelle, h discu-ter en deuxième lecture le projet do prélè-ivement, Nous nous sommes prononces sur Tarticle t " et le reste de cette discussion occupera sans doute une séance entière.

Même si nous abordons ce débat de-snain après-midi ot l'achevons en une eeulo séance, nous n'aurons rien à faire Vendredi.

Nous aurons éprouvé ce désagrément jde n'avoir même pas eu une journée li-bre et, vendredi, nous passerons ici la matinée & attendro lo retour des textes soumis à l'examen du Conseil de la Ré-pub'lque.

Je crois donc que si nous reprenons nos travaux vendredi matin, nous aurons la oerlttude de pouvoir déblayer notre ordro du jour vendredi après-midi et d'être en 'état de recevoir tous les projets quo nous renverra le Conseil de la République.

'A droite. Siégeons ce soir. Sur divers bancs. Aux voixi M. le président. J'informe l'Assemblée

ljud J'ai pris contact cet après-midi avec M. le président du Conseil de la Répu-blique.

Je lui al fait part du désir légitime que tn'avaient manifesté un grand nombre de mes collègues de voir hâter la lin des tra-vaux législatifs en cours.

M. le président du Conseil de la Répu-blique m'a déclaré, et jo l 'en remercie,

Si il ne, négligerait rien pour héter la ôture de la session. Il m'a toutefois démontré, plume en

main, que l'horaire du Conseil de la Ré-publique était, et il faut le reconnaître, extrêmement chargé.

M. le rapporteur général. Je le rocon bals bien volontiers.

tt. le préeldent* La commission des fi-nances Ci\ Conseil de la République siégera toute cette nuit pour examiner tes projets que nous lui avons envoyés.

Rappelez-vous, mes chers collègues, quo le projet de réforme fiscale n 'a été trans-mis eu Conseil-do la République que ce paatin à dix heures.

M. Olivier ds Seamalaona. Nous devons achever maintenant l'examen du projet de prélèvement.

M. le président Je pense que, dans ccs Conditions, il vaut mieux nous en tenir — û vous appartiendra d'en discuter et d'en décider — à l'ordre du jour qui nous donno lo plus de liberté et retarde le moins possible la fin de nos travaux.

Or, comme on l'a dit avec beaucoup de bon sens, si l'Assemblée décide de siéger demain après-midi pour achever la discus-sion du projet sur le prélèvement excep-tionnel, elle en aura probablement terminé I la fin de l'après-midi et se verra con-trainte, vendredi, d'attendre le retour des

projets encore soumis k l'examen du Con-sell de la République.

Il m'a paru plus opportun de vous pro-poser de vous ménager uns journée de li-berté le 1* janvier et de vous remettre au travail Vendredi malin* '

M. JeeepH UnleV. A vendredi 1 Paul ttieetten. Les députés do pro-

vince sont restés à Paris spécialement pour la séance de cette nuit.

M. ls préeUjeAt. 11 y a deux solutions possibles: ou Dien siéger vendredi matin, ou bien demain après-midi.

I. Paul Theetten, Pourquoi pas tout de suite V

M. le préeldsht Je dois consulter l'As* semblée sur la date la plus éloignée.

Je la consulte donc sur la suspension de la séance jusqu'à vendredi math à neut heures et demie.

(il'Assemblée, consultée, décide de sus-pendre la séance jusqu'au vendredi 2 jan-vier, à neuf heures et demie.)

M. ls présldsnt Permettez-moi, mes chers collègues, m'autorisant du jour et do l'heure où nous sommes parvenus, de vous offrir mes vœux les plus cordiaux d'heureuse annéo pour vous ot pour vos familles.

Je vous demande la permission d'adres-ser nos vœux communs au personnel de l'Assemblée, qui se dévoue de son mieux pour seconder nos travaux et nous aider dans nos efforts en faveur du pays. (Ap-plaudissements unanimes.)

La séance est suspenduo. (La séance, suspendue à minuit» est re-

prise le 2 janvier 1918, à neuf heures trente-cinq minutes.)

PRESIDBNOt 01 M. MAX LBJBUNB, vtee-présidenL

M. fs président La séance est reprise.

- 21 —

COMMUNICATION A L'ASSEMBLEE

M* le président Je suis Informé que le Gouvernement désire faire, dans quelques instants, uno communication è l'Assem-bléo.

En attendant, l'Assemblée voudra sans doute suspendre la séance? (Asie»ft-ment.)

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à neuf heures

quarante minutes, est reprise à dix heures trcnle-cinq minutes.)

(M. Edouard 1lerriot remplace If. Max Lejeune, vice-président, fauteuil de la présidence.)

PRESIDEMM DE M. RD00ARD HERRIOT M. le président. La séance est reprise.

•r 22 —

TRANSMISSION D'AVIS DU CONSEIL DR LA REPUBLIQUE

M. le Résident. J'ai reçu, transmis par M. lo président du Conseil de la Républi-que, un avis sur le projet de loi, adopte par l'Assemblée nationale, «portant ouver-ture et annulation de crédits sur l'exer-cice 1947 comme conséquence des modi-eations apportées & la composition du Gouvernement.

L'avis sera imprimé sous le n° 3073, distribué et, s'il n 'y a pas d'opposition*

renvoyé A la' commission des financer (Assentiment.)

J'at reçu, transmis t a r M. le président du Conssll do la République, un avis sus l e projet de loi, adopté par l'Assembléo nationale, portant ouverture de crédit! provisionnels au titre des dépenses mlik talres ordinaires pour les mois de Janviers février et mars 1948.

L'avis sera Imprimé sous le n* 3074s distribué et, s'il n 'y a pas d'opposition* renvoyé h la commission des finance* (Assentiment.)

— ss — PRELEVEMENT BXOBPTIONNBL DB U f T I f

ootfTRB vmnAftm

Rsprles de ls dissiieelsn dPuraenœ, sn éetatome Iseturs, é'aa pf^jN ds têt

M. ls préaldsnt. Nous allons poursuivre la discussion d'urgence, en deuxième leo> ture, du projet de loi instituant un prêté* vement exceptionnel do lutte contre Ma* dation.

Voici, après érlflcatlon, le résultat dR dépouillement du scrutin, sur les amende* menls de MM. Delachenal et Jacques Dtt» clos à l'article 2:

Nombre des votants 590 Majorité absoluo. . . . . 299

Pour l 'adoption.. . ,* 900 Contro 200

L'Assemblée nationale a adopté. s

M. Robert Schuman, président dé conseil. Je demande la parole.

a i . le préaident. La parole est à M. M président du conseil.

M. le préaident du eonssll. Mesdames messieurs, U Gouvernement avait déposé un projet do loi instituant un prélèvement exceptionnel contre l'inflation et un projet do loi autorisant un emprunt.

U en escomptait un rendement de l'o*> dre de 150 milliards.

Les modifications apportées aux texte** en première lecture, par les deux Assem-blées. réduisaient cette évaluation d'une manière certaino d'environ 30 milliards.1

Les amendements jusqu'ici adoptés eit seconde lecturo par votre Assemblée di-minuent encore le rendement, qui so trou» verait ainsi ramené h un chiffre sensible* ment inférieur à 100 milliards.

Dans ces conditions, les mesures propok sées par le Gouvernement ne peuvent plus avoir rofficaeité indispensable pour la réussite* du plan d'ensemble élaboré pat lui.

Le Gouvernement a donc décidé de rd» tirer Je projet do loi en discussion.

J'ai l'honneur de remettre le décret suU vant entro les mains de M. le président d* l'Assamblée natlonalo :

« Le président du conseil des ministres* « Sur le rapport du ministre des flnaa*

ccs et des affaires économiques: « Le conseil des ministres entendu,

« Décrète: *« Article unique. — Est retiré le proiel

de loi (Assemblée nationale — Premie législature, n° 2039) instituant un prélève* ment exceptionnel de lutte contre l ' inO* tion.

« Fait à Paris, lo 2 janvier 1948. « S i g n é : SCHUMAN. B

Par le président du consul des ministre* « Le ministre des finances

et des affaires économiquesA

G S i g n é : RENÉ MATER, G

Iles chers collègues! un mot do commen-taire.

Yous savez, el la lecture de l'exposé 'des motifs vous l'a rappelé, que l'objectif Due le Gouvernement et vous-mêmes aves poursuivi était de trouver ies ressources Indispensables A notre reconstruction et A liotre équipement. •Mais II y avait un deuxième objectif.

J>eut>être plus important encore, qui était <do prélever aur la masso de pouvoir u'acnat existant ou nouvellement créé, un montant suffisant pour éviter une hausse exagéréo des prix.

Co double résultat ne peut être atteint Hue si nous obtenons un prélèvement, soit sous forme d'emprunt volontaire» soit sous formo de taxation obligatoire, appro-chant un total de 150 milliards de francs,

to Gouvernement considère qu'un pro-

Îol devenu inefficace a perdu sa raison l ' ê t r e . (Appfaudtasemenfs eu centre el A

gauche.) li vient donc de io retirer. Nous n'avions plus, en l'état actuel des

'délibération», d'autre possibilité. Nous ne mouvions plus soumettre au Parlement des Jextes complémentaires, susceptibles de compenser les ressources perdues.

C'est S)ourquol lo Gouvernement, après invoir retiré le projet en coure de discus-sion, dépose un nouveau texte permet-tant aux Assemblées de reconsidérer, sur

•les points essentiels, l'ensemble du pro-bièmo.

Ce texte tient compte, dans la plus-large mesure possible, aes votes déjà inter-venus, soit A l'Assemblée nationale, soit

Conseil de la République. C'est un texte de conciliation au delà

'duquel le Gouvernement ne saurait ac-#

cepter de concessions nouvelles. • . li engagera son existence sur ce texte, [(ApptoudiMemcnte au centre et à gauche.)

Le Gouvernement demande, pour son ' examen, la procédure d'urgence.

Mes chers collègues, en procédant ainsi, le Gouvernement est conscient de ses res-

fonsobUités, mais il tient A y associer ie arlement. C'est toujours en vertu de la confiance

3uo vous lui avez accordée qu'il se trouve evant vous et qu'il vous adresse un der-

nier appel. Le Gouvornement ne saurait accepter

ni du point de vue financier, ni du point de vuo politique, une situation diminuée. !{frès bien/ très bien! au centre et à gau-Che,h r

R faut que non seulement le Gouverne-ment, mais le pays tout entier sachent que nous avons derrière nous un Parlement qut nous fait confiance et qui aécepte les responsabilités qui sont les siennes. (Vf/s applaudissements au centre et A gauche/

. i

- 1 4 -

' RETRAIT D'UN PROJET DI LOI

SS. le présidant. J'ai reçu de M. lo pré sident du conseil ie décret suivant:

DECRET

por t an t r e t ra i t d ' u n projet de loi déposé aur la b u r e a u de l 'Assemblée na t iona le .

'* Le président du conseil des ministres, « Sur le rapport du ministre des finances

jet des affaires économiques; « Le conseil des ministres entendu,

« Décrète: * Article unique. — Est retiré le projet

J e loi (Assemblée nationale, pxmLMt lé-

gislature, n ' 2030) Instituant un prélève-ment exceptionnel de lutte contre l'in-flation. '

« Fait A Paris , le 2 j anv ie r 1948,

« Signé: SCBTOUUV. % Par la présider, t du conseil des mtoistras:

a Le ministre des finances et des affaires économiques,

« Signé: Rcxi M m n . »'

Acte est donné de ce retrâit Le décret sera déposé aux archivas.

— i s — •

DEPOT, AVIC DBMANDB DR DISCUSSION RUROSNCB, D'UN PROMIT PR UN

M. le préaident J'ai reçu de M. le pré-sident du conseil, aveo demande de dis-cussion d'urgence, un nouveau projet de loi autorisant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'Inflation.

Le projet de lot sera imprimé sous le n° 3071, distribué et. s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyé A la commission des fi-nances.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du règle-ment, il va être procédé A l'affichage de la demando de discussion d'urgence et A sa communication A la coçunlsslon com-

Eétente, aux présidents des groupes et au onseil de la République. L'Assemblée ne sera appelée A se pro-

noncer sur cette demanae qu'après expi-ration d'un délai minimum d'une heure.

J'invite la commission des finances A se réunir aussitôt en vuo de se prononcer sur l'opportunité de la discussion dar» çence ainsi que sur le fond même du pro-têt de loL

(La demande de discussion d'urgence est îffichée à dix heures quarante-cinq mi-

nutes.)

M. Jacquee Dueloe. Jo demande la pa-role.

M. le préaident. La parole est à M. Jac-

2[ues Duclos/ (Applaudissements , à Vex-rême gauche.)

M. Jaoquee Dueloe. Mesdames, messieurs, M. le président du conseil vient d'annoncer A l'Assemblée nationale qu'il retirait lo projet de loi en discussion.

C'est -évidemment une méthode nouvello que celle qui consiste à retirer un projet, lorsqu'on se rend compte des difficultés que l'on éprouve à le faire adopter tel quel.

Avant-hier, l'Assemblée nationale s'est prononcée souverainement sur deux pro-blèmes qui ont une importance certaine, personne ne le conteste, A la fois pour les sinistrés et les commerçants.

Des appels éloquents ont été lancés de cette tribune par M. lè ministre des finan-ces, par M. le ministre de la reconstruc-tion et par M. 1e président du conseil.

Je crois que toutes les mises en garde, toutes les suggestions ont été faites par les représentants du Gouvernement. Malgré cela, une majorité s'est dégagée pour re-prendre des textes qui avaient été disjoints par le Conseil do la République.

Maintenant, une pression nouvelle est exercée sur l'Assemblée. (Très bien I très bien ! à l'extrême gauche) On vient dire A la majorité qui srest dégagée avant-hier dans cette Assemblée: nous mettons l'exis-tence gouvernementale en jeu et nous vous demandons, A vous, majorité de l'Assembléo, âfi mm ûèlwx*

Je ne veux pas aborder l'examen du projet do loi que vient de déposer M. le président du conseil puisque nous ne lo lonnaissonr pas. On nous dit qua ce pro-et e; t un projet de conciliation. Noue lé

verrons tout A l'houro, A la commission des finanças. Lorsquo nous l'aurons étu-dié, nous pourrons dira ce que nous en pensons.

Je demande à M.' le président du conseil de nous éclairer, paroe qu'il faut, même du point de vue de la procédure, que nous sachions où nous aUoas.

M. le président du conseil nous a dit qu'il allait engager l'existence même du Gouvernement. Ou bien cela ne veut rien dire, ou bien cela signifie que M. 1e pré-sident du conseil va poser la question de conflanco sur le texte qu'U a déposé.

Mais n'oublions pas que la ConstltuUon nous fait un devoir de ne voter sur lo question de confiance qu'un Jour frano après le jour où ceUe-ct a été posée.

Or, nous sommes dans une situaUon as-sez spéciale. Nous sommes aujourd'hui, théoriquement, le 31 décembre 1947 (Sou* rires).,.

M. Max Brueeet Vous plaisantez.

M. Jacques Duefoe. ...et nous devons, avant d'entrer de plain-pied dans l'année 1048, examiner en seconda lecturo un cer-tain nombre de textes qui sont en sus-pens dovant le CopseU de la République.

A supposer que nous puissions discu-ter cet après-midi le projet que vient de déposer SL le président du conseU, nous ne pourrions nous prononcer sur la con-flanco sans dore la session de 104? et sans ouvrir une session èxtraordinaire. Or, avant de clore la session de 1947 nous de-vrions nous prononcer sur les textes en suspens dovant le ConseU de la RépubU-que.

Je demande donc A M. le président du conseil de vouloir bien nous dire comment U envisage le déroulement des événe-ments, de façon que chacun d'entre nous puisse savoir comment les problèmes vont se poser aujourd'hui, demain, après-de-main et les jours qui suivront.

Nous avons pris position au cours det débats qui se sont déroulés avant-hier. Lorsque la question des sinistrés s'est po-sée, nous avons voté pour les sinistres: lorsque la question des commerçants s'est # posée, nous avons voté pour les commer-çants. Nous mainUendrons notre point de vue.

M. René SSayer, im'nfefre des finances et des affaires économiques. Mais vous n'avez jamais voté pour l'Btat. (Applau* dissements à gauche et au centre.)

M. Jacques Dueloe. Si, monsieur le mi-nistre des finances, nous avons le souci des intérêts nationaux, iExclamations au centre. ~ Applaudissements à Vextrême gauche.)

Ce qui est dramatique, c'est que les ' journaux nous annoncent ce matin la création de deux francs, tin franc inté-rieur et un frano pour l'exportation.

Tout cela nous semble démontrer pat avance 1a vanité et l'inefficacité des pren jets que vous préparez. (Applaudisse* ments à l'extrême gauche.)

On peut même se- demander où l'on va aveo une poUtique économique et finan-cière dominée par le souci de prélever su? le pouvoir d'achat des masses un nombre Important de milliards.

Je me demande si le but poursuivi n'est pas de priver des crédits nécessaires cer-taines petites fit moyéahes en&eprisôf

pour les acculer & la ruine. (Applaudisse' ment s à l'extrême gauche.)

Ce sont des questions que Von peut ss poser. En tout cas, sur les problèmes ds fond, nous nous prononcerons lorsqus nous aurons étudié le projet du Gouverne-ment. En attendant. Je demande à M. le

{résident du conseil ae bien vouloir dire l'Assemblée nationale comment il envi-

sage la sutte des événements. (Applsti-fUssementê à l'extrême gauche.)

M. ls président. La parole est à M. ls président du conselL

M. Robert Schuman, président du cor\» ïcil. Je me bornerai & répondre & la ques-,iion de procédure.

Le Gouvernement ne volt aucun incon-vénient à ce que la session de 1047 soit close avant la discussion du nouveau pro-jet.

Cependant, 11 demandera — il le déclare dès maintenant <~ l'ouverture sans délai d'une session extraordinaire.

M. René OapHant. La Const i tut ion n e prévolt pas de session extraordinaire 1

M. le préaident du eonasll. Oui, mais elle ne l'exclut pas! (Applaudissements au centre et & gauche.)

Mme Germakta Peyroles . M. Capi tant est un gardien vigilant de la Constitution i

M. l s prés idant d u consei l . J e crois que la procédure la plus conforme aux intérêts mêmes de l'Assemblée et A sa dignité se-rait de suspendre la séance et ae faire examiner l'ensemble de cette situatton par le bureau. (Apptoudi'sjemenfs au centre et à gauche.)

M. Jean Cayeux. Très bien!

M. le préaident du coriseH. Nous devons, en tout état de cause, suspendre la séance Jusqu'au retour du Conseil de la Républi-que de certains protêts dont le vote défi-nitif doit être acquis avant la fin de la cession en cours.

M. Jacques Duelee. Bien s û r !

M. le président du eonssll. Nous avons donc le temps de procéder À un examen de la situation. Le Gouvernement est pour cela k la disposition du bureau de l'As-semblée.

M. ls présidant. J'invite donc le bureau do l'Assemblée à bien vouloir se réunir, après la suspenston.de la séance, pour conférer avec le Gouvernement.

M. Jean-Raymond Guyon, président de la commission des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est h M. le président do la commission des finances.

M. le préa ident de la eommlaeion des financea. Je prie mes collègues de la com-mission des finances de se réunir Immé-diatement. Dans l'esprit de cordiale col-laboration qui a toujours animé le Gouver-nement et la commission des finances, je prie respectueusement M. le président au conseil et M. le ministre des finances et des affalrgs économiques de bien vouloir commenter, devant la commission des finances les dispositions du nouveau pro-jet soumis k l'Assemblée.

M. fe préaident d u eenael l . Le Gouverné' ment est k tout moment k la disposition de la commission des finances, cela va sans dire. (Très bient très bien!)

M. le préaident A quelle heure la séance pourrait-elle être reprise cet après-midi, monsieur le président du consefl 2

tt. le préeldent du eenasél. Cela* dépen-dra des travaux de la commission des finances.

tt. ls présidant ds la eemmlssien des finsness, La commission des finances pourrait consacrer la fin de la matinée k l'étude du nouveau texte du Gouverne-ment et l'Assémblée pourrait se réunir au début da l'après-midi. •

tt. l e p ré s idan t d u sonaeli . J e crois qu 'U faut d'abord régler la sort des projets qui doivent être examinés en seconde lec-ture par l'Assemblée.

M. i s p réa iden t de la eommlaeion d e e financea. L'Assemblée pourrait se réunir à 15 heures.

tt. le présldsnt. L'Assemblée voudra sans doute suspendre la séapce jusqu'fr quinze heures .(Assentiment.)

La séance est suspendue. (La Séance, suspendue à dix heures ct«*

twnfe-dng minutes est reprise à quinze icures dix mfnufes.)

M. ls président La sépnce est reprise.

- t a -RELEVEMENT

DBS PRESTATIONS FAMILIALES

Discussion d'urgenos, en deuxième locturs, ' d 'un preiet ds lel.

M. ls présidant. Le Gouvernement de-mande la discussion d'urgence, en deuxiè-me lecture, du projet de loi, amendé par le Conseil de la République, portant ou-verture de crédits ' supplémentaires au titre de l'exercice 1947 et portant relève-ment des prestations familiales.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 03 du règle-ment, l'Assemblée peut se prononcer sur-le-champ sur cette demande.

La parole est k M. de Tinguy, rapporteur de la commission de^lnances.

M. Lionel d e T inguy , rapporteur. Le projet nous revient du Conseil de la Répu-blique avec. la suppression de l'article 5 bis, qui visait le cas des agriculteurs ne travaillant pas exclusivement à l'agri-culture ou ayant un temps de travail agricole inférieur k celui que les circu-laires avaient fixé comme le temps normal

Îiour avoir droit aux allocations familla-es.

Votre commission des finances, après avoir réexaminé la question, a décidé de vous proposer de reprendre le texte dis-Joint par lo Conseil de la République, esti-mant quo la situation de ces petits agri-culteurs est extrêmement digne d'intérêt et appelle des Mesures d'urgence eh fa-vour notamment de ceux qui sont chargés de famille — précisément les bénéficiaires des allocations familiales.

La commission vous demande, en con-séquence, de rejeter la disjonction de-mandée par le Conseil de la République et de reprendre le texte de l'article 5 pis.

M. le président, n n 'y a pas d'opposition k la discussion d'urgence ?...


discussion générale ?..; Je consulte l'Assemblée sur le passage

k la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide de pas-

ser A la discussion des çtrticles.i

tt. ls président Je rappelle qu'aux ter* mes de rarticle 20 de la Constitution, l'As* semblée nationale atatue définitivement e% souverainement sur les seuls amende* ments proposés par le Conseil ds la Répu* blique en les acceptant ou on les rejetant en tout ou en partie.

Je vais donc appeler l'Assemblée à s< prononcer sur les conclusions de la com« mission portant sur l'article 5 bis, sttp* primé par le Conseil de la République.

[Article 5 bis.]

tt. le président La commission propos* de ne pas accepter la suppression de cet article adoptée par le Conseil de la Répu-blique et de reprendre le texte voté pa< l'Absemblée nationale en première lecture*

Ce texte est ainsi conçu: « Art. 5 bis. —• L'article 96 du décret

n» 46-2880 du 10 décembre 1946 portant règlement géqéral d'administration pùbli-que pour l'application ds la loi du 22 août 1946 fixant le régime des allocations fami« Halos, est modifié ainsi qu'il suit:

« Art. 36. — Sous réserve des disposi-tions de la section 11 du chapitre 1* du présent décret, peut seul bénéficier des prestations au titre agricole celui qut exerce & titre principal une profession agri-cole visée par le code du travail, dont il tire ses moyens d'existence, quelle que soit la superficie des terres exploitées par. lui.

« Pour les salariés agricoles, dont le temps de travail ou lo revenu profession* nel sont inférieurs aux temps de travail et aux revenus professionnels moyens, le montant des prestations serî déterminé, dans des conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre du travail, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la nrésente loi, en pro-portion du travail effectué. »

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix les conclusions de la'

commission tendant à reprendre ce texto voté par l'Assemblée nationale en pre-mière lecture.

(Les conclusiona de la commission, mises aux voix, sont adoptées.)

M. ls président Personne ne demandai la parole?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. 1 •

(L'ensemble du projet de lot, mis aum voix, est adopté.)

— tr —

OUVERTURE BT ANNULATION OB CRE, DITS. — . C0NSEQUEN02 DBS MODIFICA-TIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Dlsouaiion d'ursenoe, en deuxième lecture, d'un projet de loi.

M. le préaident Le Gouvernement de-mando la discussion d'urgence, en deuxième Iccturc, du projet de loi, amendé1

par le Conseil de la Republique, portant ouverture et annulation de crédits sur; l'exercice 1917, comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'artlcio 03 du règle-ment, l'Assemblée peut se prononcer sur* lc-champ sur cette demande.

La parole est k M. le rapporteur do la commission des finances.

M. Lionel d s T inguy , rapporteur. Le d i f -férend avec le Conseil de la République ports exclusivement sur la création ou le

ASSEMBLES NATIONALE — 2* SEANCE DU 31 DECEMBRB 19*7 -sHl

non-création d'un poste de secrétaire gér i néral su ministère dis iravaux publics et. des transports.

Le Conseil de la République avait admis jeette création d'empIoL

Votre commission des finances. A la ma* Jorité de 26 voix contre 4, s'en lient A sa

1 première décision visant uniquement la création d'un emploi da secrétaire général au ministère des forces armées.

Elle estime que la' multiplication des postes do secrétaires géuéraux est A la rois une gène pour l'activité des ministres et une source de dépenses inutiles. .

R existe, il est vrai — et, c'est l'argu-ment que M. lo ministre des travaux pu-blics a pu faire valoir — un secrétaire général A l'aviation civile et un secrétaire général chargé de la marine marchande,

ais, pour le noyau des services des travaux publics, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de secrétaire général.

On ne doit pas Interpréter la décision de la commission des finances eomme met-tant en position d'infériorité l'administra-tion du ministère des travaux publics. 11 s'agit simplement, dans notre esprit, de la placer plus directement sous l'autorité du ministre.

C'est pourquoi la commission maintient son premier point de vue qui était de re-fuser la création d'un emploi de secrétaire général chargé des travaux publics et des transports.

M. le préeident. R n'y a pas d'opposition à la discussion d'urgence r...

1a discussion d'urgenco est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la

discussion générale ?.... Je consulte l'Assemblée sur le passage A

ta discussion des articles. {L'Assemblée, consultée, décide de pet-

ter à la discussion des articles.) * M. le président Je rappelle q u ' a n ter-

mes de l'article 20 de la constitution, l'As-semblée nationale statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République en les acceptant ou en ies rejetant en tout (u en partie.

Je vais donc appoler l'Assemblée A se prononcer sur les conclusions de la com-mission portant sur I'articlo 5, amendé par le Conseil de la République.

[Article 5.1

ploia de « lampistes », U, il crée des postes | ge hauts fonctionnaires, Jouant ainsi uns formo de doubla Jeu. Aussi, notre groupe votera-t-11 lo texte proposé par la commis-sion des finances ot qui tend au rejet de la création de poste demandée. {Applau» dissements A Vextrême gauche et sur di-vers taftci.)

M^le président. Personne ne demande p lur la parole?. . .

Je mets au* voix les conclusions de la commission tendant A rejeter le texto amendé par le Conseil de la République et A reprendre le texte voté* par l'Assemlée nationale en premièro lecture.

Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée au nom di) groupe communiste.

Le scruUn est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les

.secrétaires en font le dépouillement.) . le président Voici lo résultat du dé-

pouillement du scruUn t

Nombre des votants Majorité absolue . . . . . .«•«••«...

498 250

Pour l'adoption 498 Contre 0 i

L'Assemblée nationale a adopté. Personne ne demando la parole Je mets aux voix l'ensemble du projet

de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis a<i*

voix, est adopté.)

— IS —

DEPENSES MILITAIRES OftDMAIRKS. CUSDITt PH0VISI0NMD4

Adoption, en deuxième leoture, d'un projet de M .

M. le préeldent Le Gouvernement demande la discussion' d'urgence, en deuxième lecture, du projet de loi, amendé par lo Conseil de la République, portant ouverture de crédits provisionnels au Utre des dépenses mUitaires ondfoaires pour les mois de Janvier, itvrier et mars 1948.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 63 du règle-ment, l'Assemblée peut se prononcer sur-le-champ sur cette demande.

La tfarold est A M. le rapportour de la commission des finances.

M. Lionel de Tinguy, rapporteur. Mes dames, messieurs, les textes qui vous sont soumis ne sont pas des textes nouveaux. U s'agit de deux articles do loi que vous avoz déjà votés et qu'on vous demando de rattacher au projet de loi portant ou-verturo de crédits provisionne» au titro dos dépenses militaire*. le ConseU de la République se refusant a voter les cahiers collectifs dc crédits qui lui sont actuelle-ment soumis et dans lesquels ces articles étalent compris.

M in « R s'agit donc d'une 6lmplo quesUon de l a p a r o l ° procédure: transfert do deux articles d'uno pour expliquer mon vote. | o l d é J à v o l é e à u n o û u l r e l o l ^ ^ CQ.

M. le président. La parole est à M. Gresa. I tièrement votée et pour lesquels la com-

M. le président. La commission proposo de rejeter le texto amendé par lo Conseil de ia République et de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture:1

Co toxto est ainsi conçu: «Art . 5. — Est autorisée la création d'uu

emploi de secrétaire général au mlnistèrç des forces armées. »

Je vais mettre aux voix les conclusions do la commission.

pour expliquer son vote. M. Jaequea Gresa. Ainsi que vient de

l'indiquer M. le rapporteur, la commission des finances a rejeté, ce matin, l'amende-ment du ConseU de la République tendant A ia création d'un poste de secrétaire géné-ral aux transports.

Je dois dire que, suivant les circonstan-ces politiques, le Gouvernement jette en

Sature A r opinion publique la» suppression e postes de petits fonctionnaires, mais

que, pendant qu'kl, U supprime des em-

mission des finances vous propose do suivre l'avis du ConseU de la République.

M. la président. U n 'y a pas d'opposi-tion A la discussion d'urgence f...

La discussion d'urgence est ordonnée. . Personne ne demande la parole dans la

discussion généralo ?... Je consulte l'Assemblée sur le passage

à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide de pas-


SI. le président Je rappello qu'aux t** mes do rartlcle 20 de la Constitution, l'An* semblée nationale statue définitivement el souverainement sur les" soûls amendements proposés par le ConseU de la République en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partio.

Je vais donc appeler l'Assemblée & se prononcer sur les confusions de la com-mission portant sur les articles amendas par le ConseU de la Républlquo»

[Article 10 ter.]

M. le préeldent. La commission proposé d'accepter l'article 10 fer nouveau intro-duit par lo Conseil de la République at ainsi conçu:

« Art. 10 ter. — L'arUcle 1* do l'ordonnanco n* 45-1380 du 23 juin 1945. modifié par l'arUcle 67 de la lol n» 46-2154 du 7 octobre 1046 est complété commo suit :

« Entré le quatrième et le cinquième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :

« Ces dispositions s'appliquent égale-ment aux mUitaires ayant accompli leurs obligations légales d'activité, rappelés ou maiutenus sous les drapeaux, en appU-cation dos articles. 40 (6® alinéa). 48 ( i \ 5* et 6» alinéas) et 40 (dernior alinéa) do la lol du 31 mars 1928. K

Personne ne demande la parole Jcynets aux voix I'articlo 10 fer. (L'article 10 ter, mis eux voix, csi*

adopté.)

[Article 40 qualer.]

SS. le préaident La commission propos* d'accepter l'artlclo 10 euofer nouveau Introduit par le ConseU de la Kepubliqno et ainsi conçu :

« Art. 10 qualer. — Le régime des délé-gations do soldo et de traitement prévu par lee décrets des 30 août 1939, 9 avril*. 20 juin ot 12 novembre 1940, en faveur dei veuves et ayants droit des victimcs do la guerre 1939-1915. prorogé jusqu'au 31 juil-let 1947 a i r l'article M à* la fol n« 47-146$ du 8 août 1917, est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 1948, en faveur des veuves et ayants droit dos militaires, fonctionnaires ot agenta rétribués *>ar l'Etat, tués ou disparus au coure d'opéra-tions de guerro ou de police dans les ter-ritoires extérieurs do lTnion française, i

Personne ne demande la parole ?..> Jo mots aux voix I'articlo 10 quater. (L'article 10 quator, mis aux voix, es t

adopté.)

M. le préaidant. Avant de mettre aux voix l'ensemblo du projet do loi, j'indique h l'Assemblée que le ConseU de la Répu-blique a émis son avis A la majorité abso-lue des membres le composant.

Je rappelle gue, dans ce cas, l'article 20 in fine de la Constitution et l'article 59 in fine du règlement stipulent que, lorsque l'Assemblée nationale s'est prononcée pour le rejet total ou partiel i e s amende-ments du Conseil de la République, lo vota en secondo lecture de l'ensemble do la loi doit avoir lieu au scrutin public,- A la majorité absolue des membres compo-sant rAsscmblée nationale.

Je mets aux voix, par scrutin, l'ensembli du projet de loi.

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis• — MM. leè

secrétaires en font ie dépouillement à

ASSEMBLES NATIONALE — 2* SEANCE DU 31 DECEMBRE 1947

H. te prêMml. Voici le résultat du dé-poulllemeiit du scrutin:

Nombre des votants ' 003 Majorité absolue des mena-- bres composant l'Assemblés 805

Tour l'adoption. Cont re . .

420 183

L'Assemblée nationale a adopté.

- t e ~

ATTRIBUTiON DI REOOItPtMSKt AU TITM M LA RKSISTAHOI

DisouMlen tf'urssnoe d'uns prepeelUen. de réaelutleit.

M. le président En vertu de l'article Cl du règlement, la commission do la défense nationale a demandé la discussion d'ur-

. genco de son rapport n° 2817 sur la propo-Sition do résolution de M. Pierre-Grouès tendant è inviter le Gouvernement k pren-dre les dispositions nécessaires pour que la commission chargée de l'étude dos dos-siers d'attribution de récompenses au titre do la résistance ne tormino pas ses tra-vaux avant qu'aient pu lui être soumis les dossiers nombreux qui semblent avoir été égarés dans leur transmission et qu'il ait été statué par ses çolns sur tous ces dos-siers.

La parole est è M. Lambert, rapporteur.

M. Emile-Louis Lambert , rapporteur. Après avoir adopté, à l'unanimité, lo rap-port quo l'avais présenté sur la pioposl-tlon de notre collègue M. Pierre-Grouès, la commission do la défense nationale en avait demandé la discussion d'urgence, tout en exprimant le désir qu'il n'y ait pas débat.

L'opposition formulée & cet égard par lo Gouvernement pouvait paraltro quelque

Ï>eu étrange, étant donné qu'on avait aissé entendre, pensant ainsi exprimer

l'opinion do l'ensemble des membres de la commission, quo lo délai proposé pour-rait être sensiblement réduit, dans le cas où une décision interviendrait très rapide-ment et que, d'autre part, les nouveaux dossiers susceptibles d'être soumis à l'ap-préciation de la commission nationale no devraient porter aue sur des cas présen* tant un caractère exceptionnel,

Mais l'attitude d'hostilité du Gouverne-ment semble fondée sur un malentendu.

11 est fort probable que cette opposition est actuellement sans oft>|et.

Un examen approfondi do la question a révélé, en effet, qu'il existe deux or-donnances du 7 janvier 1014 et qu'une confusion a pu se produire de ce fait.

La première de ces ordonnances, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1044, concerne bien la médaille de la Résistance,

gion ~ ~ . et H la croix de guerre.

Quoi qu'il en soit, je résume en quel-ques mots les motifs qui ont inspiré l'ini-tiative de notro collègue M. Pierre-Grouès et qui, ainsi que jo viens de le dire, ont été unanimement approuvés par la com-mission de la défense nationale.

Personne n'ignore plus que la procé-dure employée pour l'examen des dossiers relatifs a la médaiUe do la Résistance a

Provoqué des réclamations abondantes et uslifiecs. Le mécontentement est tel que certains

. titulaires de la décoration dont il s'agit ont maintes fois exprimé leur intention ae ren-

voyer celle-ci à l'autorité compétente, s'il n'était pas procédé Incessamment à une revision générale des dossieris.

Leurs protestations sont notamment fondées sur le tait que des propositions ont été égaréer, voire détruites, ou encore examinées sinon avec parti-pris, du moins svec une légèreté inexplicable.

U suit do là que de soi-disant héros qui prétendirent, au lendemain do la'Li-bération. avoir appartenu à des formations st confidentielles qu'elles étaient ignorées de tous, sont au domeurant généreuse-ment pourvus de rubans, alors quo d'au-tres, qui ne furent pas, ceux-là, des ré-sistants de la onzième on de la trente-sixième iaeure, ont été soit oubliés, soit éliminés.

Vous comprendrez facilement, mesdames, mossieurs, que cette situation n'a que irop duré.

Sans retenir eii la circonstance lo prin-cipe de la revision, que l'auteur de la proposition h'a même pas implicitement préconisée, il serait lnilnimcnt regretta-ble de no pas tenir compte, sur .les autres points, du désir légltimo exprimé par les meilleurs artisans do la Libération.

C'est justement pour calmor l'impé-tuosité de leurs pensées que la commission de la défense nationale demande au Gou-vernement tout d'abord do prolonger jus-qu'au 30 juin prochain le délai pour le dépét de npuvcllas propositions au titro de l'ordonnance du 7 janvier 1944; en-suite, do-modifier la procédurq, en déci-dant que chaque dossier transmis, devra faire l'objet d'un accusé de réception et quo les décisions de rejet devront être notifiées aux intéressés; enfin, de préciser la composition, les prérogatives et les compétences de la commission nationale.

Telles sont les dispositions générales de la proposition déposée par M. Pierre-tïrouès, quo jo vous demande d'adopler. (Applaudissements au ccntrc et à l'extrême gauche.)

M. le président. U n'y a pas d'opposition k la discussion d'urgence 7...

La discussion d'urgence est ordonnée. Dans la discussion générale, la amrolo

est è M. lo ministre des> forces armées.

M. Pierre teltgen, ministre des forccs armées. Mesdames, messieurs, je prends noto de la déclaration qu'a bien voulu faire M. le rapporteur, tendant k préciser l'objet de cette proposition de résolution.

Il no s'agit pas ae prolonger les .délais d'attribution do la croix ue la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou do la croix de guerre, au titre de la Résis-tance, mais uniquement — si j 'ai bien compris — de prolonger les délais d'attri-bution de la médaille de la Résistance.

M. le rappor teur . Parfai tement.

M. le minis t re des foress 'armés*. Le mi-nistre des forces armées n'a pas compé-tence dans cetto dernière hypothèse.

La médaille de la Résistanco est attri-buée par une commission qui transmet des propositions au ministre, sous le contrôle do l'ordre de la Libération et du garde des sceaux.

Par conséquent, je n'ai pas, en ce qui mo concerne, d'objection à présenter.

M. le président , La parole est à M. Theet-ten.

M. Paul Theetten. Mesdames, messieurs, je prends la parole* an nom de co qu'on appelle la lésislanco extérieure, e'est-cVdiro de ceux qui ont quitta la France en 1940 et 1941, avant le débarquement des troupes alliées en Afrique du aord, autre ment dit avant le 8 novembre 1912.

La médaille do la Résistance a été attri-bués en France a un grand nombre, je di-rai même à un trop grand nombre de per-sonnes ayant appartenu à la résistance in-térieure.

La médaille de la Résistance ne doit pas seulement être considérée comme une mé-daille pour faits de guerre, mais comme l a récompense d'uno position observée du-rant l'occupation.

Or. olle a été accordée & un grand nom-bro de membres de la résistance Intérieure et surtout & un certain nomibre de désis-tants de la onzième heure.

Par contre, 11 y a eu des faits regretta-bles, par exemple en ce qui concerne ceux qui, ryant fait partie de la résistance e*> térieure, ont combattu dans les Forces françaises, libres. . J'ai plusieurs amis qui ont participé à la libération du Cameroun et de l'A. E. F. et qui n'ont pas cotte médaille.

L'un d'eux, notamment, qui a participé h la reddition de Douala, en 1910, avec le

Sénéral tacicrc, et qui n'a (pas la médaille e la Résistance, s'est trouvé un jour, dans

un service' du ministère de la France d'outre-mer, nez h nez avec un officier au'li avait combattu au Gabon au moment

es opérations de police et qui, lui* avait celte médaille. (Exclamations snr divers bancj.)

C'est assez curieux, mais le fait est là.

A l'extrême gauche. C'est assez courant.

M. Paul theetten. Je né veux pas citer de nom, mais jo signale lo fait .

j'aurais voulu qu'on s'occupo de cette catégorie de Français qui ont participé aux différentes batailles et qui n ont eu ni la croix de guerre ni la Légion d'honpeur parce qu'ils n'étaient pas en première li-gne — tout le mondo ne peut être en, première ligno et il n'arrive pas à tout le mondo dyêtre un héros — et qui n'ont pas la médaille de la Résistance.

lis la méritent cependant, puisqu'ils ont fait do la résistance & l'extérieur avant le débarquement allié en Afrique du Nord.

J'aurais voulu que cêtto médaille fû t accordée d'office à cette catégorie de Fran-çais qui ont quitté la Franco avant le 8 novembro 1912 pour rejoindre soit Lon-dres. soit Brazzaville, aux ordres du géné-ral de Gaulle et dans les Forccs françaises libres.

Cela me parait normal. Ils ont tout de même, h l'époque, accompli- un acte, qui a été d'entrer dans la résistance exté-rieure et de rejoindre les troupes du gé-néral de Gaulle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

. M. le rapporteur. Comme M. le ministre a soulevé la question de compétence, je pré-cise que, dans l'esprit de l'auteur de la proposition, et également dàns l'esprit des membres do la commission do la défense nationale, il s'agit bien de la première or-donnance publiée au Journal officiel du 22 janvier 1041, relative k la médaille do la Résistance, et non de l'autre.

Il esr possible qu'il y ait eu un contllt d'altribulions. Mais peu importe, car l'As-semblée nationale lest souveraine et ce vœu s'adresse au Gouvernement, non pasf à un ministre en particulier. Par consé-quent, il n'y a là aucune difficulté.

Je suis tout k fait d'accord avec M. Thee-ten, en ce qui concerne l'attribution de la médaille de la Résistance. Celle-ci est en effet plutôt destinée aux résistants de la première heure plutôt qu'à ceux qui ont pu se couvrir do gloire k partir do 1944, pendant la phase des opérations actives»

Enfin, pour dlssifier toute équivoque, jo Ibrois qu'il serait opportun de modifier lar -jUele 1* et de remplacer, dans la paren-thèse, les mots * Légion d'honneur et mé-dalllo de la Résistance » par les mots s Journal officiel du 22 janvier 1044. »

C'est tout co que J'avais à dire.

M. le présldsnt. La parole est & M. Pierre yiilon.

M. Pierre Villon. J e comprends que la né-cessité d'aller vite oblige l'Assemblée & modifier lo texte do sa proposition de ré-solution .

Jo voudrais toutefois souligner quo la commission do la défense nationale, quand elle a discuté do cette proposition de réso-lution, ne pensait pas seulement, commo l'a dit tout & l'heure M. le rapporteur, à la médaille do la Réslstanco. mais égale-ment aux autres décorations attribuées pour faits do résistance.

Pour l'ensemble do ces décorations, en effet, l'exemple quo vient de citer l'un de nos collègue* au sujet des Forces fran-çaises libres reste vrai.

Trop de décorations ont élé attribuées à des résistants de la onzième heure et & des gens qui n'ont pas fait, toujours, pen-dant l'occupation, ce qu'il aurait fallu pour les mériter, alors que des dizaines de milliers d'autres — j'en connais qui, dé-portés en Allemagne, on sont rovenus après avoir accompli aes actes d'héroïsme sam précédent — n'ont pas obtenu le moindre ruban.

La commission a également constaté quo des dizaines do milliers de propositions n'ont jamais reçu do réponse, M. lo rap-porteur l'a rappelé très justement tout à l'heure. Et quand les intéressés se préoc* cupent du sort fait & la proposition les concernant, I1h apprennent, quelquefois trèA longtemps après, qu'il n'existe pas de dos>icr,

La perto des dossiers c*l devenue une maladie très répandue dans co genre d'opérations.

Or, cette maladie ne sévit pas seule-ment pour la médaille de la Résistance, elle affecte également les autres décora-lions au t lira do la Résistance, en partlcu-lier la Légion d'honneur et la Croix do guerre.

Jo demanda donc h M. le ministre des forces armées s'il n'est \ m possible, par extension, et compto tenu dos intentions de la commission, d'obtenir la promesse qu'un nouveau délai fera fixé par lo GOIP veincmcul pour le dépét de ccs propos!* lions.

Nous n'aurions pas ainsi h déposer nous-mêmes une proposition ilo lêsobilion sur ce point. (Applaudissements à Vextrême (!(r C.)

M. le président. Li parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je crois avoir, par avance, réitondu A M. Villon, en se cens que M. Piorrfï-Grouès a bien voulu so re-porter à l'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 janvier 1044 et non à celle du 15 aoftt. .11 s'agit do df'iix questions nettement

'différentes. M. lo ministre des forccs ar-m ' - peut, de son côté, vous répondre, mais je ne vois personnellement pas com-ment il sciait possible d'étendre les dispo-sitions visées par cetto «proposition à la revision des autres distinctions.

Sur co point, il n'o>t donc pas possible de prévoir d'rutrcs dispositions que celles qui sont incluses dans la proposition en discussion.

M« ls président Personne ne demande plus la parole dans le discussion géné* rais ?...

La discussion générale est close. Je consulte l'Assembléo sur le passago

& la proposition de résolution. (L'Assemblée, consultée, décide de pas-

ser à la proposition de résolution.) M. la président. Je donne lecture do la

proposition de résolution dans le texte nouveau proposé par la commission :

« L'Assemblee nationale Invite le Gouver-nement:

« 1# A proroger le délai do dépôt des propositions de décorations au titre de l'ordonnance du 7 janvier 1044 (Journal of-ficicl du 22 janvier 1044) jusqu'au 30 juin 10-48;

« 2° A décider que. durant ce nouveau délai, chaque proposition déposée devrs, lors do son dopôf, faire l'objet d'un ac-cusé de réception délivré contre récépissé et quo les décisions do rejet devront être notifiées aux intéressés:

« 8° A réformer par décret la composi-tion et les prérogatives do la commission compétento qui comprendra des membres connus de toutes les grandes organisa-tions do la Résistance ayant effectivement combattu ;

« 4* A proroger les pouvoirs de ladite commission jusqu'à co qu'il ait été statué sur tous les dossiérs 'déposés d'ici le 30 juin 1048 ».

Personne4 de demande la iwirole ?... Jo mets aux voix la proposition de réso-

lution. (Ia proposition de résolution, mise aux

voix, est adoptée.)

— se — RAPPEL A L'AOTIVITB D U OPPIOICIIS

KN NON*OTIVm*

Diseuteien é'urgenoe d'un prejet ds tel.

M. le jprésldent. En verlu de l'article 61 du règlement, le Gouvernement a demandé la discussion d'urgence du projet do loi relatif au rappel & l'activité et à l'avance-ment des officiers de l'armée aelive de terre en non-activité par suppression d'em-ploi ou licenciement de corps.

La commission do la défenso nationale m'a fait connaltro qu'elle acceptait la dis-cussion d'urgcnco aes conclusions de son rapport n° 2078.

La parole est A M. Emile-Louis Lambert, rcmpîaçant M. André Monteil, rapporteur.

M. Emile-Louis Lsmhsr t , rapporteur sup-pléant. Kn verlu de la loi do dégagement des cadres du 5 avril 1040, les officiers qui n'avaient pas droit A uno pension d'an-cienneté ont été placés en non-activité par suppression d'emploi. C'est, d'ailleurs, la seule position légale dont ils pouvaient, cri fait, bénéficier.

Ces officiers perçoivent une demi-solde et le temps passé en non-activité C' nplo pour l'ancienneté et îa retraite. Leur nom-bre au 15 mai 1012 était de 3.041, répartis entre les grades do sous-lieutcnant à lieu tenant-colonel. •

L'application systématique des lois de 1832 et de 1834, qui entraînerait la réinté-gration pour combler certaines vacances pour chacun des grades considérés, risque-rait de mettre en échec l'avancement nor-mal des officiers en activité.

Cette éventualité doit donc être écartée et, étant donné les raisons qui ont géné-ralement motivé le dégagement des cadres do ccs officiers, leur retour éventuel en

activité ne serait pas susceptible de pré-senter un intérêt sérieux, sauf dans le cas de nécessité impérieuse.

En tout état de cause, il est souhaitable que le rappel ne s'effectue qu'au choix seu-lement. Cfest précisément Pobjot do l'arti-cle 1er du projet.

Afin d'éviter toute anomalie dans les réintégrations susceptibles de se produire avec ue nouvelle^ promotions, et, d'autre part, pour ne pas compromettre les droits a l'avancement do ces personnels, l'artl-cio 2 prévolt quo les officiers en non-acti-vité seront, le cas échéant, promus au grade supérieur, A leur tour, mais dans ls position « hors cadre » seulement.

Enfin, l'article 8 soullgno le caractèrd temporalro de ces nouvolles dispositions qui demeureront en vigueur tant qu'il subsistera des officiers placés en non-acti-vité. .Telles sont, mesdames, messieurs, les

dispositions essentielles sur losquellos j 'at cru devoir appeler votre attention avant de vous demander do vouloir bien adopter les trois articles du projet de loi n• 1000.

M. ls préaidant. La parole est A M. le mi-nistre des forccs armées.

M. Pierre-Henri Teitgen, ministre des forces armées. Le Gouvernement confirme l'avis do la commission. C'est dans ce sens qu'il demande A l'Assemblée de voter le projet.

M. le président, U n'y a pas d'opposi-tion A la discussion d'urgenco 7 . . .

La discussion d'urgcnco est ordonnée. Personne ne demande la parolo dans la

discussion générale Jo consulte l'Assemblée sur le passage

& la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide de pas-


[Article i".3

M. le président. Je donne lecture de l'ar-ticle 1è r :

« Art. I*. — Les officiers de l'année da terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ne se-ront rappelés à l'activité qu'en cas do création u'emplois du fait d'augmentation des effectifs do l'armée active ae terre.

« Le nombro des officiers rappelés ne pourra excéder la moitié du nombro des emplois do leu? grado ainsi créés dan? leur cadre.

« Pour tous les grades, les rappels se-ront. d'ofllco ou sur demando des Inté-ressés prononcés exclusivement au choix par décret du président du conseil des ministres, sur proposition du ministre des forces armées. »

M. Xavier Bouvier a déposé un amende-ment tondant A compléter l'article 1er par un alinéa ainsi conçu :

« Toutefois, dans la limite du dixième des vacances normales, peuvent être rap-pelés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus, mais seulement sur leur de-mande, les officiers dont les connaissances d'ordre technique, juridique ou adminis-tratif sont utiles au bon fonctionnement des services. »

La parolo est A M. Xavier Bouvier.

M. Xavier Bouvier. Le projet de loi sus-pend temporairement les dispositions do l'article 7 de la loi du 10 mai 1834, tout en maintenant an* officiers intéressés les garanties dont ils bénéficiaient pour l'avan-cement.

Ce projet est motivé par le trouble grave qu'apporterait à l'avancement dos officiers dans les cadres l'obligation failo

• u ministre par la loi do 1834 do réserver aux officiers en non-actlvlté la moitié dea \acaneos normales.

Il faut, cependant, considérer, que, si , dans l'ensemble, l'effectif des officiers da l 'arméo est supérieur aux nécessités da Toncadrcment, certaines armes techniques et certains services manquent do person* nol compétent ou connaissent des diffi-cultés de recrutement. C'est le cas, par exemple, du génie, du service de santé et do la justice militaire.

U semble donc utile de permettre aux ministres de rappeler, en dehors do toute reconstitution d'unités, certains officiers

3uo leurs connaissances particulières ren-ont utllos au bon fonctionnement de ces

iervlces. Cetto faculté permettrait aux ministres

do replacer dans les cadres des techni-ciens dont la formation a pu être longue et coûteuso ot dont lo remplacement pour-rait présenter certaines difficultés. Lo nombro de rappels, qui no pourrait excé-der un dlxièmo des vacances normales et qui serait forcément limité par les con-naissances exigées des Intéressés, no por-terait atteinte ni au recrutement dos jeu-nes officiers, ni A l 'avancement.

Ces rappels auraient lieu exclusivement au choix. Afin de no pas faire aux inté-ressés uno situation moins favorable quo celle de leurs camarados non tcchnicieis et de no pas génor le reclassement dans la vie civile, ce rappel ne pourrait inter-.venir quo sur demande.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons do compléter l'artlclo 1" dans lo sens Indiqué.

M. le présidant. La parole est & M. le ministre des forces armées.

M. Pierre-Henri Tel tgen, minisire des forces armées. Lo Gouvernement accepte l 'amendement.

M. Imite-Louis Lamber t . La commission I'accepto également.

M. le président. La parolo est è M. Mi-chelet.

M. Edmond Michelet. Je me rallie égale-ment à l 'amendement do M. Bouvier en soulignant une fois do plus A l'attention de l'Assemblée le sort de ccs officiers dégagés des cadres qut, contrairement à ce qu'on croit trop communément, ne l 'ont pas tous été — loin de 1& — pour incapacité ou pour indignité.

Beaucoup dc ccs officiers ont été placés dans cctto position parco quo, l 'an der-nier, lo ministro des armées a eu A cœur de conformer anx engagements pris envers le ministro des finances.

Mais il est bon quo l'Assembléo sache — je ne cesserai de le lui rappeler — que la plupart des 15.000 officiers dégagés des cadres avaient encore des mérites très sérieux.

C'c*t pourquoi j ' insiste pour quo l'As-sembléo veuille Mon voter l 'amendement présenté par M. Xavier Bouvier. (Apptau* dissements sur certains bancs à gauche et au ccntrc.)

M. le préaident. Jo mets aux voix l'amen-dement de M. Bouvier, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. la président. Personne ne demande la parolo ?...

Je mets aux voix l'article i*r, complété par l 'aracndemcnt do M. Bouvier.

(L'article 1er, ainsi complété, mis aux voix, est adopté.)

[Articles 2 et 3.]

M. le président. « Art. 2. — Les officiers de l 'armée de terre on non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps, dont les droits & l'avancement sont fondés sur les dispositions des articles 10 de la loi du 14 avril 1832 sur l 'avancement dans l 'armée et 7 do la loi du 19 mal 1831 sur l 'état des officiers, seront, lo cas échéant, promus au grado supérieur A l 'ancienneté, hors dos cadres, a la date A laquello Interviendra la première pro-motion it l 'ancienneté prononcée au pro-fit de l 'un des officiers de lour cadre ot do leur grade en activité ayant un rang inférieur au leur. Pour les sous-lieute-nants, cette promotion sera automatiquo lorsqu'ils réuniront deux ans d'ancienneté dans leur grade, »»

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 9. — Les dispositions do la pré-sento lol resteront en vigueur ot toutes dispositions contraires sont et demeure-ront suspendues tant qu'il existera dans l 'un des cadres de l'armée do terro des officiers mis en non-activité par applica-tion dos articles 13 de l'ordonnanco n° 45-2600 du 2 novembre 1945 et 12 do la lol n* 46-007 du 5 avril 1910. » — (Adopté.)

M. le président. M. le général Joinville a déposé un amendement tendant A insé-rer après l'article 3 un articlo additionnel ainsi conçu:

« Les dispositions de la présente loi ne s 'appliqueront pas aux officiers ayant des titres <lo guerre et de résistance. »

La parolo est à M. le général Joinville.

M. le général MaJIiret-Jolnville. Je na

Suis que confirmer l'observation que vient e présenter M. Michelet, & savoir que,

pdrml les officiers dégagés des cadres, un grand nombro l 'ont été pour des raisons autres qu'A la suito do sanctions adminis-tratives ou disciplinaires.

Dans ces conditions, certains avaient des titres de guerre et de résistance. Serait-il

iuste qu'ils subissent ainsi uno sanction ? é no te crois pas.

Jo demando donc, par mon amende-ment , quo leurs droits soient garantis.

Sans douto, l'unanimité do la commis* sion no s'est-ello pas ralliée & cette vue. Mais ies raisons qui ont été invoquées contre mon amendement no paraissent plus valables.

En effet, les commissaires qui ont com-battu ma proposition ont déclaré que la Résistance était uno vieille hlstoiro, qu'on commençait & cn avoir assez, et qu'iis ne voulaient plus cq entendre parler mainte-nant .

M. Pierre Montai. Je proteste.

M. la général Malleret-Joinville. J ' es t ime qu 'en 1917 une telle opinion ne doit pas ôtre soutenue. C'est pourquoi j 'insiste pour quo mon amendement soit adopté. (Ap* plaudissements à Vextrême gauchc.)

M. le préaident. La parole est A M. le président de la commission.

IS. Paul Anxionnaz, président de la com-mission. Si l 'amendement de M. Joinville ost nouveau pour la commission, l'esprit qui l 'anime nous est connu.

En effet, un débat assez étendu sur ce problème u déjà eu lieu et la commission ne s 'est pas ralliée a l'opinion de M. Join-ville pour les raisons quMl a lui-môme in-diquées. Le dégagement des cadres des officiers dont il s'agit a été fait en s'inspi-

rant de leurs titres militaires et do résis-tance. La nlupart furent dégagés A cause de l'Insuffisance de leurs titres do résis-tance ou en raison de leur âge. Co dernier cas fut celui, par exemple, des lieutenant* ot des sous-lieutenants n'ayant pas trois onfants, dont le dossier ne comportait pas

3uatre titres do guerre et qui étalent Agés o plus do 38 ans pour les armes, de plus

de 41 ans pour les services et do plus de 42 ans pour la gendarmerie.

11 ne peut y avoir lieu d'accopter l 'amen-dement do M. Joinville, puisque les tittes de résistance furent examitiés et qu'Ile n 'ont pas paru suffisants pour éviter le

.dégagement des cadres.

M. le président. La parole est A H. le gé« nérul Joinville.

M. le général Malleret-Joinville. Los tai-sons invoquées par M. le président de la commission existent, en effet, et sont io cause d 'un certain nombre do dégage* ments.

Mais on veut oublier que des résistante ont été dégagés de l 'armée en raison de leurs opinions politiques et parce que» quelquefois, leur qualité de résistant u t plaisait pas A certains de leurs chefs hié-rarchiques. Des exemples ont été, A di-verses reprises, apportés A la tribune. J e crois doue qu'il faut garantir les droits des résistants qui sont placés dans une tello position.

D'ailleurs, leur nombre n'est pas consi-dérable et il est parfaitement possible d'adopter cotte mesure sans compromettre, en quoi que ce soit, le sort dor« finances de PEtat.- (Applaudissements A Vextrême gauche.)

M. le préaident. La parole est A M. Mi-chelet.

M. Edmond Michelet. Je désire, tout d'abord, manifester ma. surprise de voir uno question aussi gravo — car elle ost Importante — traitée do cette façon.

Jo connais au moins un membre do la commission de la défenso nationalo —• celui qui vous parlo — qui n'a pas été convoqué à la réunion où ce problème a été discuté. Jo proteste donc, une fois de plus, contre les méthodes do travail qui nous sont imposées.

Répondant maintenant à l'observation do M. lo général Joinville, io signale ciu'à ma connaissance aucun officier décoré ne la médaille do la Résistance n'a été dégagé des cadres sans un motif extrêmement sérieux.

Le ministre d'alors a tenu à examiner lui-même chacun des dossiers en question ot Jo crois me rappeler que lo nombre do ceux-là n'excédait pas lo chiffre de 7.

L'observation do M. le général Joinville me parait donc sans objet.

M. le généra l Malleret-Joinville. Si ces officiers sont peu nombreux, c'est une rai-son do plus do retenir mon observation et d'adopter mon amendement.

M. Edmond Michelet. Pa r ailleurs, J'es-time qu'il serait dangereux de rouvrir les dossiers des dégagements des cadres; on n 'en finirait pas.

Les officiers en causo ont disposé d 'un délai pour présenter leurs observations et faire valoir l e u r s droits éventuels. Revenir sur une telle opération quinzo mois après présenterait des dangers certains. Je ne vois donc pas l'utilité de l 'amendement de M. le général Joinville, encore quo je se-rais disposé, s'il m'apportait des argu-ments nouveaux, A volç appliquer unq justico plus stricte.

M. le préilrfmfc La parole est A M. le pré-sident de la commission.

M. te p r i a i e n t de le oommleelon. La commission n'a pu se réunir pour statuor •or l'amendement do M. le général Join-ville puisqu'elle en a été saisie à l'instant même.

M. Edmond Michelet. Je proteste contre eei méthodes de travail.

M. le préeldent 0e la e o m m M e n . Mais le débat auquel J'ai lait allusion s'est pro-duit lorsque M. le général Joinville a posé, pour la première fols, le problème.

Et la commission avait pris uno position telle que je me crois autorisé en son nom, 4 prier l'Assemblée de ne pas suivre M. le général Joinville.

M. le préaident. La parolo est à M. lo général Malleret-Joinville.

M. le général MallereMoInvIile. Jo ne comprends pas l'attitude de M. le prési-dent de la commission.

Comment peut-il dire que la commission ne connaît pas l'amendement quo jo pré-sente 1 En effet, lorsque le projet du Gou-vernement a été soumis à la commission, j 'ai été nommé rapporteur et c'est'précisé ment parce que l'avais introduit l'amende ment que Jo défends aujourd'hui que la commission n'a pas approuvé mon rap-port et a désigné un autre rapporteur.

Dire qu'on ne connaît pas mon amende* ment est donc un peu abusif. D'autant que la discussion qui avait eu lieu avait mon-tré que mes collègues communistes et mol même n'étions pas les seuls A défendre cette position. Des amis politiques de M. Mi-chelet nous avaient appuyés et on avait même considéré qu'une solution trans-actionnelle n'était pas Impossible. C'est parco que cetto solution transactionnelle n'a pas été retenue que j'ai décidé, par la suite, de reprendre mon amendement de-vant l'Assemblée;

Dans c<*s conditions, je no peux que le maintenir aujourd'hui et demander A l'As-semblée de se prononcer par scrutin. {Ap plaudissements à l'extrême gauche.)

M. le préaidant. La parole est à M. le président de la commission,

M. la préaidant de la oommleelon. M, le général Malleret-Joinville n'a fait quo re-prendro mes propres termes, tout cn pa raissant vouloir les rectifier.

Kn effet, l'amendement que nous avons sous les yeux nous a été apporté, il y a quelques minutes à peine. La commission ne s'est donc pas réunie pour en délibérer.

Mais j 'ai moi-mémo rappelé qu'il y a trois mois, étant le premier rapporteur du projet, M. le général Malleret-Joinville nous avait soumis un texte qui répondait A sa préoccupation, mais modifiait le texte initial de telle manière que la commission, ne l'ayant pas suivi, a pourvu A son rem-placement en tant que rapporteur.

C'est fort de ce précédent et d'une décl< sion prise après une discussion qui dura Piusiours heures, que j'ai lo droit de dire, au nom do la commission, qu'elle rejette l 'amendement présenté aujourd'hui par H. le général Malleret-Joinville.

M. le préeldent. La parole est à M. lo ministre des forces armées.

M. le ministre d n forces armées . Le Gouvernement s'oppose A l'amendement déposé par M. le général Malleret-Joinville pour les raisons exposées par M. le prési-dent de Ja commission et par M. Micnelet

Je voudrais cependant faire une obser-vation complémentaire.

Ces opérations de dégagement de cadres d'ofllciers qui se sont bien conduits sont douloureuses. Elles sont maintenant ter-minées et voilà qu'on nous propose une procédure entraînant une discrimination supplémentaire au sein de cette masse d'officiers dégagés des cadres. 11 y aurait* d'un côté, les dégagés des cadres de pre-mière classe, dont quelques-uns pourront êtro rappelas et , d'un autre côté, les déga-gés des cadres de deuxième classe.

M. Edmond Mlehalet. Très bienl

KL le ministre dea for tes armées. Cette discriminollon risque de porter un coup nouveau au moral de ces militaires, qui no le méritent pas.

C'e?t essentiellement pour ces raisons que je demande A l'Assemblée de bien vouloir repousser l'amendement,

IS. le président. La parole est & M. Mi-chelet.

IS. Edmond Mlehelet. Ja voudrais faire une remarque au général Joinville.

Ce dégagement des cadres —» il le sait bien — n'a pas été une opération politique, mais une opération d'ordre strictement budgétaire (Mouvements divers à l'ex* trfime gauche}, qui a touché ceux qui avaient le moina ne titres de guerre, mais aucun de ceux qui avaient des titres do Résistance.

Par conséquent, l'observation de M. le ministre me semble très pertinente, (Ex-clamalions A l'extrême gauche.)

Il s'agit d'une catégorie de Français qui ont, actuellement, un complexe d'infério-rlté. La plupart avaient une vocation mili-taire. Or, non seulement ils ont été* déga-

8és des cadres, mais depuis, à la suite 'un malentendu — c'est lo moins qu'on

puisse dire — avec l'administration des finances, ils ont été maintenus aux soldes de dégagement d'août 19i0.

Et vous voulez otivrir, dans lo cœur de ces fonctionnaires, particulièrement A' plaindre, une nouvelle plaie. Cela me pa ralt absolument fAcheux.

C'est pourquoi ii faut repousser ramen-dement du général Malleret-Joinville, car son odoiption serait l'occasion de dire qu'une fois de plus le maximum de Jus tfee provoque le maximum d'injustice.

M. le préaident. La parole est à M. Mon-tel.

M. Pleeve Montel. En ce qui nous con-cerne, nous voterons contre l'amendement de M. le général Malleret-Joinville pour les raisons qui ont été exposées, er. particu-lier par M. le ministre des forces armées.

Mais qu'il me soit permis, au passage, de protester contre les paroles prononcées par M. Malleret-Joinville qui a dé-claré qu'A la commission de la défense nationale nous aurions dit que la Résis-tance était une vieille histoire, dont il ne fallait plus parler.

Il n'a jamais été déclaré cola à la com-mission de la défense nationale. Mais dans cetto commission, comme dans cette Assemblée, comme dans le pays tout entier, nous ne voulons pas que l'histoire de la Résistance soit transformée en roman. Nous voulons qu'elle soit, tout siipiplement, un fait historique et non point un roman au proflt. d'un parti. [Applaudissements à droite. — Protesta-tions à l'extrême gauche.)

M, ta préeldent» La parole est A M» U général Malleret-Joinville.

CL lo génévtl MaHaret-JoInvHle. M. Mi* chelet vient de faire observer qu'il existait peu d'officiers dans la situation que j'avais évoquée. C'est une raison do plus de voter mon amendement.

Quant A l'argument de M. lo mlnistrd qui déclare quo nous voulons créer deu* catégories d'ofûciers dégagés, ceux do 2* classo et ceux de 1" classe, je penss) qu'il n'est pas sérieux.

Ea effet, considère-t-ll que les officiers

Î[ui ont fait la guerre et combattu dans • a Résistance iront plus aucun droit,

aucuno priorité sur ceux qui sont restés dans leurs pantoufles 7 Voilà la question* (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Nous estimons qua ceux qui ont fait 1* guerre, ceux qui ont fait de la résistance, ul ont fait, en un mot, leur devoir, gar* ent quelquo droit A être moins désavan*

tagée que les autre*. C'est la sdule décla-ration que nous entendons faire.

Je no suivrai pas M. Montel sur le plant général où 11 a voulu se placer.

M. Plaire Montel. C'est vous qui vous % êtes placé.

M. le général Malleret-JotavlUe. Mais je confirmerai qu'A Ja commission de la défense nationale, certains commissaires ont déclaré, et je cite lours propres ter-mes: « On en a marre de la Résistance I A

Tels sont les mots qui ont été employés*

H. Pierre Montel. Qui les a employés ? '

M. la général Malleret-Joinville. Nous ne

Ïiouvons admettre cotte attitude. La Résis-ance a été une grande époque de la vie

de notro pays. Nous no sommes pas prêts de l'oublier et nous ferons tout pour que certains ne la fassent pas oublier.

C'est pourquoi, en maintenant notre amendement, nous déposons une demande de scrutin. (Applaudissements à l'extrême gauche-)

M. Henri Pourtalet. Goebbels aussi disait que la Résistance était un roman.

M. la préaident. La parole est à M. Theet-ten.

M. Paul Yheatten. S'il est effectivement regrettablo que des officiers aient été dé-gagés des cadres — je parlo des officiers a'active qut ont fait ae la résistance et qut ont été décorés pour faits do guerre — Jo dois reconnaître aussi que certains offi-ciers de la Résistance qui ont été rayés des cadres l'ont été pour des raisons de tech-nicité.

M. Jean Duoios. Dans ces conditions, vous n'avez qu'A voter l'amendement.

Je peux parler en connaissant Je cause, n effet, f a i été, cn tant qu'officier, ins-

tructeur d'officiers de la Résistance qui n'étaient, avant la guerro, ni officiers d'ac-tivo ni officiers do réserve. Ils avaient fait dans la Résistance proprement dite un très bon travail, mais se révélaient absolument incapables de remplir un rôle d'officier dans l'armée.

SI ce sont eux qu'on a dégagés des ca-dres, le fait parait normal. (Interruptions è l'extrême gauche.)

M. Henri Pourtalet. Les officiers techni-ciens étaient surtout capables de se « plan-quer » pendant la guerre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'amendement dd M. le général Malleret-Joinville.

;

Je suie saisi d 'une demande de scrutin présentée an nom du groupe communiste,

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les

Secrétaires en font le dépouillement.)

M. le présMant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin.

Nombre des votants 578 Majorité absolue. 200

Pour l'adoption 183 A l'extrême gauche, 1841 M. le pfésKsnfc Cont re . . . . 395

l 'Assemblée nationale n 'a pas adopté. Porsonoc ne demanda la parole ! . . Je mets aux voix l 'ensemble du projet

tfe loi. (Vensemble du projet de loi, mis oust

Voix, est adopté à seiie heures quinte mU mutes,)

~ s t ~

COMMUNICATION M ai. U POttStOiNT

M. ls présldsnt. L'ordre dn Jour de l s jéance portant la dats du 31 décembre 1917 est épuisé.

Je crois devoir renseigner l'Assemblée nationale sur es qui s'est passé, ce matin, ou cours de la conférence que le bureau de l'Assemblée a tenue en présence de II. le président du conseil.

M. le président du conseil a demandé au bureau de convoquer le Parlement.

It se fonde sur l'article 12 de la Conetl tution qui est ainsi conçu :

« Quand l'Assemblée nationale ne siège f a s . son bureau, contrôlant l'action au cabinet, peut convoquer le Parlement; il doit le faire k la demande du tiens des députés ou à celle du président du conseil des ministres. »

M. le président du conseil dea ministres sn'ayant demandé cette convocation, H y sera procédé. J 'en informe, pour l 'instant officieusement, l'Assemblée.

Voici d'ailleurs la lettre que J'ai reçue de M. le président du conseil :

« Paris, le 2 Janvier 1048.

« Monsieur le président, k Le Gouvernement a déposé ce matin

un (projet de loi autorisant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'Inflation, dont l'examen ne pourra pas être terminé avant la fin de la session en cours.

« L'adoption de ce texte, pour lequel la procédure d'urgence a été demandée, doit cependant Intervenir dans les moindres délais.

« J 'ai l 'honneur de vous prier, confor-mément aux dispositions de l'article 12 de la Constitution, de vouloir bien demander au bureau de l'Assemblée nationale de convoquer, le Parlement, aussitôt après la clôture de la session, à une date qui pour* ralt être celle du samedi 3 janvier, a dix heures.

« Au cours de cette session devraient en outre être examinés notamment le pro-jet de loi autorisant l'émission d 'un emprunt ainsi que le projet portant réforme fiscale et le projet relatif à diver-ses dispositions d'ondre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de res-sources nouvelles.

« Je transmets une copie de cette lettre à M. le président du Conseil de la Répu< blique.

« Je vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le président, l'expression de mon sentiments de haute considération. »

g Signé; ROBEUX SCHUMAN %

Je crois devoir informer dès mainte-nant l'Assemblée qu'elle sera convoquée pour demain 3 janvier, à dix heures.

— sa — \

AVIS OONPOHMS DU CONSUL Di u t ramum

IL le présldsnt. J 'informe l'Assemblée que j'sl reçu de IL ie préaident du Conseil de la République une communication d'où it résulte que le Conseil de la République, dans sa séance de ce jour, a émis un avis conforme sur le projet de lot portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercico 1047 comme conséquence des modifications apportées k l s composition d u Gouvernement.

Acte est donné de cet avis conforme. Ls texte adopté par l'Assemblés natio-

nale dans ss séance dn 28 décembre 1017» étant devenu définitif, sers transmis au Gouvernement aux fins de promulgation*

Prepeettien de résolution adaptée m t 'A* AMMkiéA iA I'UmIam fririn>l>i a i ftrmtm« • i inpi i f ww • «•••f'w •wwp ppipv w* wnw* •ntss II M. le président de rAïaaneMlis. vtaUqnsle par le huraau ds l'AesamMéo » ds l'tMIon frottais*.

(Application de l'article 71 de la constitution.)

Proposition de résolution, adoptée le 30 décembre 1047, relative *ux moyens d'exécution des plans des territoires d'outre-mer. (Renvoyée & la commission i des finances.).

BsQHlsntlens aux listas éieetersiss

~ s a - ~

MPOT D'UN* PROPOSITION 0 1 LOI

M. le présldsnt J 'ai reçu ds M. Pouyet et plusieurs de ses collègues une propo-sition de loi tendaut k accorder aux veuves ds l s guerre 1039-1040 le bénéfice de l 'or-donnance n 9 45-1012 du 22 mai 1015 rela-tive aux transports entre bailleurs et pre-neurs de baux à ferme mobilisés, prison-niers ds guerre ou déportés.

La proposition de loi sera Imprimés sous ls n® 3072, distribués et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée k la commission ds la Justice et de législation. (Assentiment.)

— sa — DEPOT D'UN RAPPORT

M. le président. J 'ai reçu dé M. Pierre Caret un rapport, fait au nom de la corn mission de la reconstruction et des dom-mages de guerre, sur les projets de loi relatifs aux sociétés coopératives de re-construction et aux associations syndicales de reconstruction ( n " 2081 et 2972).

Le rapport sera imprimé sous le n* 3075 et distribué.

- a s -

PROOKS-VgRBAL

M. ls présldsnt. Avant de clore la ses-sion de 1947, je dois mettre aux voix le procès-verbal ae celte séance.

R a été affiché aux lieux habituels. H n ' y a «pas d'observation sur le procès-

verbal t . . . Le procès-verbaTest adopté.

— as — OLOTUft? DE U SCSSftON

M. ls présldsnt. Conformément à l'arti-cle 0 de la Constitution, je déclare close la session de l'Assemblée nationale pour 1947.

(La séance est levée et la session close le 2 janvier 1048 A seize heures vingt mi-nutes.)

Ee Chef du service de la sténographie de l'Assemblée nationale,

PAUL LATSSY.

f. — Gnou» nu MOOVEMBXI nfcPusuiAis

p o r o u m s

(153 membres au lieu de

Ajouter le nom de IL Thoral (Claude)

H. — Gnoure ou a x m u nérmiCAix D'ACÎIOX PAYSAN 4 BT SOCIAL»

Faire suivre la dénomination du fcioupe de la mention (apparenté au groupe d'ac-tion républicaine aux termes de l'article 11 du règlement).

Désignation par aulte ds vacance d'tftO eandidsture au Conseil ds ls RépOitlepe pour l'un des slègsa attribués par l'As, semblée nationale en vue d'aaaurer t ' a * pHedttm do I» ispréssntaMon prepertleiK neNe s i * le plan nations!.

(Application de l'arUcle 20, alinéa de la M organique du 27 octobre 19W et de TarU-d e 4 de la résolution du 13 d&cmbxc 1*1*.),

Le groupe de l'Union républicaine et ré» slstante, d'accord avec k groupe c o n * muniste, présente la candidature de M. le général Petit, pour remplacer M. Xavier Knecht, démissionnaire.

PETITIONS

Décisions de la eemmiselen du auffrage uni* verte!, du règlement et dee pétitions Ineé-réss en snnexs au feoilletsn du M dèeamfcre ISA et devenues déSaltivcs aux fermes ds l'arttets ISS du règlement.

Pétition n» to du 17 déesmbrs 1 0 * et annexe du S décembre 1H7. — M. Eugène Leroy, 215, rue Campagne, k Ampsin (pro-vince de Liège) (Belgique) demande que soient reconnus ses droits à pension.

M. Resan Girard, rapporteur. Rapport. — La nouvelle pétition de

M. Eugène Leroy-Radoux, demeurant 215» rue Campagne, à Ampsin, province de Liégo (Belgique), est irrecevable parce que farcie d'insultes et de menaces aux lieu et place de preuves que ses infirmités sont imputables à des faits de guerre . Mais, attendu que dans sa première péll* tion n* 10 il avait sollicité simultanément la révision de ses droits & pension k t i tre militaire e t à titre d'Invalide du travail, la commission propose de transmettre à la caisse autonoms des invalides du travail, 77. avenue été Ségur, à Paris, la première pétition de l'Intéressé, en demandant l o réexamen des droits du pétitionnaire à une amélioration de pension à titre â'arv»

I cieu ouvrier mineur*

«MIK.

ASSEMBIBB NATIONALE - 2* SEANCE DU 91 DECEMBRE 1947

U commission décide, cn conséquent , do renvoyer cette pétition A l'examen de M. le ministre du travail et da la sécurité •oeflne. — (Renvoi atf ministre du travail et de la sécurité sociale.)

Pé t i t ion n É M du 3e avr i l 1147 et a n n e x e du 10 novembre 1147. — M. Ernest Le-conte, président du comité local de la libé-ration de Montreull-sur-lUe (lllc-et-Vllalnc), demande la levée d'un séquestre pratiqué sur ses biens.

M. Yves P a g è n , rapporteur.

Rapport. — La commission décide de renvoyer cette pétition ot son annexe A M. le mlnfstrc do la Justice pour un nouvel examen. — (Renvoi au ministre de la Jus-tice.)

Pét i t ion n« 7S du 4 s e p t e m b r e 1147. -M. Jean Faliex, facteur retraité des postes, télégraphes et téléphones, A Saint-Flour (Cantal), demande la validation, pour lo calcul do sa retraite, do sos services d'in-térimaire.

M. Edouard l o m i o f o u s , rapporteur„ îtapport. — La commission décide de

renvoyer cette pétition à l'examen oe M. le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones. — (Renvoi au secrétaire d'Etat eux postes, télégraphes et téléphones.)

MPONSKS dae ministres at dae eemmlsslena sur lee

pétitlona qui leur ont été renvoyées par l'Assemblée nationale. (Application de l'ar-tlclo 100 du règlement.)

Pétition n° 23. — Mmo Hélène Navarre, 40 bis, Grande-Rue, à Athis-Mons (Seinc-et-OlseL propriétaire d'une maison sinistrée et pillée, expose sa situation à l'égard du Ils c.

celle pétition a été renvoyéo le 10 mai 1017 au ministre des finances, sur le rap-port fait par M. Eugène Rigal au nom de Sa commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions.

Réponse de M. le ministre des finances

Paris, k 20 novembre 1017. Monsieur ie président,

Par lettre du 19 mal 1017. vous avez bien voulu me transmettre une pétltlondeMme Hé-lène .Navarre, 10 blst Grande-Rue, è Athls-Mon s (Selne-et-Olfe). nul sollicite une remise gracieuse de la taxe d'habitation établie k son nom pour l'année 19 S ô et l'octroi de facilités

Ïiour lo payement de l'impôt de solidarité na-lonnîc dont elle est redevable.

J'ai l'honneur ée vous faire connaître que l'inléresîéo a obtenu sur les diverses cotisa-tions d'impôts directs établies A son nom de iPiO h 1916, lesquelles formaient un total de <$.2i'2 francs, des dégrèvements atteignant le chiffro global de 51.628 francs et qu'elle n'est p'.u?, À co Jour, redevable d'aucune somme sur lesdltes cotisations.

Etant donné les larges mesures de bienveil-lance déjà prises en faveur de Mme Novarre, il n'a pas été possible d'envisager la remise de la taxe d'haoitaUon assignée pour l'année 4010, cette cotisation ne s'élevant qu'a la sommo de 1.006 francs et étant actuellement soldée.

En ce qui concerne l'impôt de solidarité na-tionale, les droits exigibles sur la déclaration de patrimoine que Mme Navarre a déposéo au bureau de l'enregistrement de Juvlsy-sur-Orge ont été primitivement liquidés è la somme de 7.511 francs, payables en quatre fractions égale*.

lW>s lo réception de son avis d'Imposition, 1 Jntércsséo a jsolilcilé le bénéfice do l'orll-

cle S4 (S 3) de l'ordonnance du 15 août 1045 qui autorise les contribuables sinistrés par suite de faits de guerre a imputer sur le men-tant de l'impôt a leur ehaige les Indemnités aul leur sont dues par l'Etat au titro des ommagos de guerre. Mairie contrôle dé ls déclara tion susvlsée

a révélé les insuffisances d'évaluation très Importantes, affectant les deux Immeubles compris parmi les éléments anciens du pa-trUnoino de Mme Navarre. Un rehaussement global ée 2.415.000* francs a fait l'objet d'une soumission approuvée le 18 février 1947 par le dlrocteur de l'enregistrement, fc VersaUfes.

Ca rehaussement a eu pour conséquence non seulement do rendra immédiatement exi-gibles un complément de droits simples do 103.1CS francs et une pénaUté de 200.830 francs, mais uu*si de priver Mme Navarre de la possibilité d'obtenir de aucune imputa-tion de l'impôt de solidarité h sa charge sur ies indemnités qut lut sont dues par l'Etat au titro des dommoges de guerre:la valeur globaie'nctt» du patrimoine de Mme Navarre s'est en effet trouvée portée à une somme supérieure à S millions de francs, chiffre au delà duquel les dépositions de l'article 84 (I 3) précité de l'ordonnance du 15 août 1915 ne peuvent être appliquées.. _ . „

Mmo Navorre esl ainsi redevable actuelle-ment, sans préjudice de la majoration de 25 p. 100 édictée par l'arUcle 5 do la lol du 25 Juin 1917:

De la somme do 7.51i fràncs, majorée de* intérêts moratoires è 4 p. 100 prévus è l'ali-néa 2 de la disposition susvlsée; t a

2* De celle da 103.166 francs au titre des

^ IMufgora d'ailleurs loisible de solliciter, le moment venu, l'atténuation de ces péna-lités par uno pétition en remtse gracieuse qui sera examinée aveo bienveillance.

Mais il n 'a pas paru possible d'accorder à Mme Navarre les délais de payement gu'elje sollicite, alors surtout qu'elle a vendu, le 15 septembre 1940. un de ses deux immeubles moyennant lo prix de 650.000 francs (lequel a d'ailleurs fait l'objet d'une insuffisance re-connue) et qu'elle est en pourparlew pour rendre le second à la compagnie Air-France.

Veuille/ agréer, monsieur le président, l'as-surance de ma haute considération.

Signé: RODIBT SCnt;MAlV

Pétition n°,2l. — La chambre syndicale nationale des voyageurs de commerce, 12, rue de la Victoire, A Païis (0>), demande que soient levées toutes les entraves qui

merce, sur le rapport, fait par M. Jacques Bardoux, au nom de la commission du suf-frage universel, du règlement et des péti-tions.

Réponse dc M le ministre de l'industrie et du commerce.

Paris, le 21 novembre 1M7.

Monsieur le président, Vous avez bien voulu me transmettre îa pé-

tition n® 26 aux tonnes do laquelle la cham-bre syndicalo nationale des voyageurs dc com-merce, 12, rue de ta Victoire, a Paris (O®), de-mande que soient levées les entraves suppo-sant h l'activité do ses membics.

J'ai l'honneur de porler à votre connaissance les observations qu'appelle de la part dc mon département la pétition susvlsée: ' La répartition de l'essence et des pneus re-lève du ministère de la production industrielle. Toutefois, le contingent d'essence mis h la disposition des voyageurs n'a cessé d'augmfn* ter en rapport aveo le nombre des autorisa-tions de clreuter délivrées par les préfets. Pour les pneumaUques, MIT mon intervention, io répartiteur a adressé une note aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées pour les répar-titions ée mai et Jiiin en leur demandant do tenir le plus grand compte de la situation des voyageurs de commerce.

En ce qui concerne Jes voilure*, Jusqu'il In constitution du ministère du commerce, les

voyageurs n'avaient aucune attribution. CAs le deuxièmo trlmssetre 1947, Je leur al attri-bué 16 véhicules sur SO affectés k mon dé« parlement. Je compte fslre una attribution A peu près équivalente pour la troisième trimes* ue malgré la réduction du contingent. SI las contingents qui me sont affectés par le mini* tère de l'économie nationale sont plus élevés» Je ne manquerai pas de faire les plus grands efforts pour cette corporation.

J'ajoute que J'ai adressé la pétition n« 20 au ministère du travail pour compléter In ré* ponte sur les points qui relèvent de ee dépar* lement.

Veuilles agréer, monsieur le président, l 'a* surancè de ma haute considération.

Pour le ministre et par autorisation* le chef de cabinet,

Signé: Useus Mwsr .

* Pétition n* 40. - M. Nemiche Radial, 12. rue des Fondouks, A Sidi-Bel-Abbès (département d'Oran). demande l'autori-sation d'ouvrir un caré maure.

Cette pétition a été reftvoyée le 14 mal 1047 au ministre da l'intérieur sur le rap-port fait par M. Benchennout au nom de J* commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions.

Réponse de A/, fe ministre de l'Intérieur.

Paris, lo S décembre 1017.

Monsieur le président, Vous aves bien voulu me transmettre, sus

proposition ée la commission du suffrage uni-versel, éu règlement et des pétiUons, lo pétition n» 40 de M. Nemiche Radial, demeu-rant 12, rue des Fondouks, à SWl-Beï-Abbès (département d'Oran), qui sollicite faulorl*a« lion d'ouvrir un café maure.

J'ai l'honneur ée vous faji* connaître que M. Nemiche Haéjal, qui a été inscrit parmi les candidats non classés au Journal officieI du 11 Juin 1906 et n'a pas renouvelé sa candL dature dans ies délais prescrits par l'article 01 dui décretdu 24 août 1930, a épuisé see drolie A l'obtention d'un emploi réservé.

D'autre part. M. Nemiche Radjitl n'ayant pas été engagé volontaire pour la durée de la guerre imiWO, n'a DU acquérir de nouveaux litres militaires qui lui permettent de postules un tel emploi. .Veuilles agréer, monsieur le présent* l'assurance de ma haute considérat'on.

Pour le ministre et par délégation: le conseUler d'Etat, directeur du cabinrtf

Signé : PIEITOS FIAATATFC.

Pétition n» 52. — M. Emile Trèbes, chef de bureau nu ministère de la guerre» 128, rue de Vaugirard. A Paris (ô«), pro« teste contre une décision ministérielle lut refusant l'Intégration dans le cadro des administrateurs civils.

Cette pétition a été renvoyée le 14 Juin 1047 au ministre de la guerre sur le rap-port fait par M. Daniel Boisdon au nom de la commission du suffrage universel» du règlement et des pétitions.

Réponse do M. le ministre des forces armées*

Paris, le S décembro 1017.

Le ministre des forces armées à-Mon-sieur le président de l'Assemblée nationale.

J'ai t'honneur de rous renvoyer ci-joint la dossier concernant la p&itlon n® 52 formulée par M. Emile Trèbes, chef de bureau au ministère de la guerre. Cette pétition avait été transmise à mon prédécesseur, conformé-ment A la décision do la copomksslen du suffrage universel, du règlement et des coû-tions de l'Assemblée.

Malgré mon désir de mise r la situation de l'iulére3sé en prononçant son intégration dans le corps ifo% o'imin'strateurs civils, Il rrç'a été impossible de réserver un accueil

favorable I U demande de M. Ttèbes. En effet. l'intégraUon de ce fonctionnaire dent le cidre des agents supérieurs ayant été pro-noncée avec toutes les garanties prévues par le décret du 18 octobre 1915 et aucun faH nouveau n'étant survenu depuis l'examen de sa situation par la commission lntermlnlité* rlelie d'Intégration, 1! n'appartient pas à l'ad-ministration do revenir sur sa décision,

Je me permets de vous signaler que M. Trê-ves a formulé, par aUleurs. un recours en eonseH d'JBtat contre la décision incriminée, lion admlnUtratlon ne pourra qus a'en remettre, en la maUère, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Pour le ministre et par délégation: le chef civil du cabinet, Signé : Micuu DS DOUSISU,

Pétition n* 68. — Mme Léon Ackremann, 4, Salnt-Maurlce-sur-COtes (Meuse), de-mande que le bônéUoe de la prime d'assis-tance k l a famille lui soit maintenu. -

Cette pétition a été envoyée, le 28 juillet 1947, pour attribution, par le minisire du travail et de la sécurité sociale, au minis-tre de la santé publique et de la popula-tion.

(Voir annexe au feuilleton n* 125 du 13 août et Journal officiel du 21 août 1947.)

Réponse de M, le ministre de la santé publique et de la population.

Paris, le 8 décembre 1017.

Monsieur le président. Vous avez bien voutu me communiquer

pour examen la pétition n* 55 de Mme Léon Ackremann, demeurant k Salnt-Maurlce-tes-Cétea (Meuse) et tendant au maintien des allocations d'assistance k la famUle.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que de l'enquête A laquelle j'ai fait procéder» il résulte que les. allocations en cause ont été retirées a Mmo Ackremann par décision de 1a commission cantonale d'assistance qui a es-timé que les ressources de la famille étalent suffisantes.

U était possible à l'Intéressée de faire appel de celte décision devant la commission dépar-tementale dans les vingt jours de la notifica-tion à elle faite de la décision de la commis-sion cantonale. Cette formaUté n'ayant pas été remplie, la décision est dçevnue définitive et Il ne m'appartient pas, en raison du carac-tère juridictionnel des décisions de l'espèce, d'intervenir pour les faire meélfler.

Toutefois, Mmo Ackremann peut, si elle lo juge utile, présenter une nouvelle demande et utiliser, éventuellement, les divers recours qui lui sont ouverts dans le cadre de la légis-lation do l'assistance.

Veuillez agréer, monsieur le présldont, l'as-S aurance de ma baule considération.

Pour le ministre et par autorisation : Le directeur de la famille et de Venfance,

Signé: N. IIIMJA*.

Pétition n* 78. — Mme Jeanne Massu, quartier des Combes, à Momtélimar (Dréme), ayant fait l 'objet d 'une condamnation, pré-sente un recours en grâce.

Cotte pétition a été renvoyée le 21 no-vembre 1917 au ministre de l a justice sur le rapport fait par M. Louis Dutard au nom de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions.

Réponse de M. le ministre de la Justice.

Paris, le 8 décembre 1017.

Monsieur le président. Vous avez bien voulu me transmettre la

pétition n* 73 de Mmo Massu (Jeanne), de-meurant quartier des Combes, a Montcflmar (Dréme).

J'ai l'honneur do vous faire-connaître quo t'iatéressée est amnistiée de plein droit en verlu des dispositions de l'article 13 do la loi (j'amnistie du 1G août >917. Elle en a été

avisée par les soins éu procureur la conr d'appel de Grenobl ~ compte le s octobre 1917.

Veuillez agréer, monsieur la p r é s e n t , l'as* aurancs de ma^ haute conadératlon.

Signé: Assnl MAIS*.

Pétition n* 79. — M. Jacob Mlttermûller, 8. Holstrassa, k Scblflweller (Sarre), se plaint des agissements ds certains servi-ces de la sûreté.

Cette pétition a élé renvoyée le 21 no-vembre 1047 au ministre des affaires étrangères sur le rapport fait par M. Jean Cayeux au nom de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions.

Réponse de ht. le secrétaire d'Btet au* affaires allemandes et autrichiennes.

Paru, ie 12 décembre 1947.

Monsieur le préeldent, J'ûl l'honneur de vous retourner sous ce pli

la pétition n« 70 déposée, le 28 août 1917, pat M. MlltermfWer, demeurant S, Ifolstrasie, i SchiflweWkf (Sarre), que la commission du suffrage universel, du règlement et des péti-tions a bien voulu me tranamettre pour examen, sur ie rapport de 61. Jean Cayeux.

Il Tésulte de l'enquête a laquelle te sont livrés mes services que M. MlUermtUlor, né le 17 avril 1893 k Neunklrcnen et demeurant è Schlffweltlcr, se disant constructeur, mais ne ae livrant actuellement à aucun travail, jouit d'une roauvalso réputation. U Tisse pour être tracassier, haineux et généralement qualifié d'anormal.

Son casier judiciaire comporte trente-quatre condamnations Infligées, notamment, pour escroqueries et abus de confiance.

Il a été arrété.par les Allemands en 1997 comme « asocial incapable d'amélioration » et. scmble-t-11, bien qu'U s'en défende, en raison de aee nombreuses condamnations.

La section des victimes du fascisme de Neunklrchen ne l'a pas accepté comme mem-bre.

£n septembro 1915, U fut Interné au camp de Dlnsentbal par ordre du délégué du ctrcJe d'Otlwelller commo Allemand dangereux et suspect de crimes ce guerre, ayant exercé les fonctions de kapo alors qu'il se trouvait au camp de Dora.

•MUtermûller a'évada le 7 mal 1910. Arrété en zone américaine et transféré. 11 a fait l'objet d'un non-lieu en met 1917, plusieurs anciens déportés français ayant déposé en sa faveur.

Le 10 août 1917. ayant reçu une convoca-tion pour se rendre, en qualité de témoin, au procès des gardes du camp de Dachau, il déposa une demande de lalssez-passer. t*n premier lalssez-passer, valable du 19 août 1917 au 10 soptembro 1947 et pour plusieurs voya-ges, lui fut délivré.

Le 20 août, U se présenta a un fonct'on-nalre du commissariat de la sûreté d'Ottw*ll< 1er, auquel 11 est apparu que MiltermOller ne devait pas é.rc mis en possession d'un lalssez-passer valable pour plusieurs voyages, mais pour un voyage seulement. Son pjremler lalssez-passer lui fut retiré et remplacé pnr un deuxième vataWe du 20 au 31 août 1917 seulement, une prolongation pouvant toujours lui être accordée pur les aulor'.tés américai-nes.

En îésumé, MlttcrmQllor, quoique ayant pu bénéficier do témoignages d'anciens déportés affirmant ses sentiments favorables aux Fran-çais, doit être considéré comme un individu taré, au casier judiciaire particulièrement chargé, saris doute anormal et qui a l'habi-tude de* rechercher des protections.

En conséquence, l'attitude des services de h sûreté d'Ottwciller h son égard n'apparaît en aucun point critiquable et je n'ai pas cru devoir donner une suite favorable à la péti-tion présentée par M. MittermUlIer.

Veuillez agréer, monsieur le prés'dent, l'as surance de ma haute considération.

Pour le secrétaire aux affaires allemandes et autrichiennes et par autorisation:

le directeur du cMnet, Signé: ROBKKT Winrii.

QUESTIONS ÉCRITES DEMISES A U PRESIDENCE

DB L'ASSEMBLES NATIONALE LE 31 DECEMBRE 1917

Application ée» articles H at 97 éu régi» ment, ainsi conçus:

• Art. 91. — .les questions, écrites ou orties, ne peuvent être posées qw P*r un seul d*

• Tout député ftri désire poser s* Oeuverne» ment des questions orales ou écrites doit tes remettre au président ds VAssemblée, cul lee communique au Gouvernement,

« les questions dotpent être très sommet* rement rédigées et ns contenir aucune tmwu* talion d'ordre personnel à Végard de tiers nommément désignés.

« les questions orales sont IntcrUes sur su rote spécial an fur et à mesure de leur dépêt*

• les questions écrites auxquelles II n's pas été répondu dans leMM prévu par l'article 91 ct-aprês sont, sauf Indication contraire de leurs auteurs, aulomaUçuemenl concertas #i» questions orales et prennent rang eu rôte9 a compter de leur insertion s s Journal offi» ciel •

• Art 17. — les questions écrites sont pu» bliêss é ta suUe du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit celle publication, les etfS^tllé*! 'étires doivent également M

• « les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par éerlt que l'inféré! public Jetni interdit de répondre ou, è titre exceptionnel qu'Us réclament un délai supplémentaire pour rassembler les tlémsnts de leur réponsei es délai supplémentaire ne peu! exeéaer un mets. »

AFFAIRKS STftAMQBftBS

4|tS. - 31 décembre 1917. - M. Philippe Otmi demande a M. le ministre dss affaires étrangères si la signature du traité ds avec l'Italie rétablit automaUquement et In-tégralement. entre les deux pays, les. ac-corda de réciprocité antérieurs à la déclara» Uon de guorre de 194S.

AORIOOLTORB

«SS. — 31 décembre 1947. » M. isrnsrtf PAUMlin demande à M. ls minietrs de l'sgrl» cultures l« s'il est oxact: s) que lea gouver-nements français ot belge viennent de met* tre au point un accord relatif k l'immigration et è rétablissement en France d'ejqplbltania agricoles belges, aux termes duquèl fes deux gouvernements donneront aux ressortissants neiges désireux, soit do sMnstaller en Fran>e comme exploitants osrlcoies, soit d'y séjour* ner comme candidats exploitants, foutes li-berté* tendant à la rocherche d'exploitations eu d'employeurs agricoles et toutes facilités pour l'obtention des autorisations administra, lives nécessaires; b) qu'en cas de délivrance . d'autorisations administratives, la priorité sur les autres exploitants étrangers sera réservée aux exploitants belges qui seront en mosure d'amener .avec eux ou do faire venir en Franco leur mobilier, leur cheptel, les matiè-res premières et la main-d'œuvre nécessaires à leur exploitation: 2® dans l'affirmative, si ces mesures no représentent pas des entraves à l'établissement de cultivateurs français.

4321. - 31 décembre 1917. — M. Dsmsrd Paumier, étant saisi de nombreuses plaintes de la part des fabricants de liqueurs à propos du manque de sucre, demande a M. ls ml* nletrs de l'agrioutaire queUes mesures II compte prendre pour augmenter le contin-gentement du sucre qui leur était aUoué: et rappelle qu'il s'agit là d'un élément essenUet a leur activité, car ce produit étant distribué avec parcimonie, les entreprises sont vouées a un arrêt complet qui occasionne du chô-mage,

0 6 9 0 ASSEMBLEE NATfOftAIJg - 2» SBANCB DP 91 DECEMBRB 19J7-

aatt. — 81 décembre 1047. — M. Bernard 1 Paumler demanda A M. le ministre de l'agri-eultura i !• quel est. pour 1947, le bilan finan-cier du tond» d'équipement autonome de progrès agricole Institue psr déeret du 16 Jan-vier 1017; 2« quel est le montant des prélè-vements effectués sur le produit pour nnsn* ear ce fonds.

KOUCATION NATIONAL! 4313. - 31 décembre 1917. — M. Haurloe

Béné exposo à M. le minietre'de l'éducation aationale que los Inspecteurs de l'éducaUon physique, nommés directeurs d'uno école l'éducation physique, d'un centre régional Mr exemple, reçoivent, comme 11 est Wgl-iïm A "Imîe't ra n ÈmÂnt'" îi'in»Mfiteiir* âucniûrîlé I st père de quatre enfants, A 40 p. 100; S» dana urne, leur rauemeni ainspecieur augmeme 'aU0 tf maintien des

droits à 05 p, 100 pû: T'hérttter cétlbatalre ou

ffMAHMI BT APPAHIIi KC0M04MQU«I

43X7. - 81 décembre 1947. —.M. Jaowiee Bardoux demande a M. le ministre dea ftnam eea et dea aSTairas éeenamkit»esi 1« s'il est exact, qu'en IWl, les droits 4 paye? pour un héritage d'un qusrt dans uns succession

i de deux mUllons do francs, solt cinq cent mille francs, s a v a i e n t , si l'héritier était cé-libataire eu veuf sans enfants, A 05 p. 100 et, st l'héritier était marié et père de quatre en-fants A 10 p. 100; 2* s'il est exact, qu'en 1017. les droits A payer pour un héritage d'un quart dans une succession de huit mutions s'élèvent, si l'héritier est céJlbatahe ou veut sans en-fants, à es p. 100 et, si l'héritier est marié " père de quatre entants, a 40 p. 100; 8» dana

filrmative» s'il estime que ls maintien des l'une indemnité do dlrocUon alors que des Inspecteurs primaires, nommés directeurs i z i r r r . ^ v l'école normale, ne reçoivent qu'un traite- « J g ® « f & aient de professeur augmenté d\wo Jndem* î l ^ ^ E ™ ^ nité de direction*, et demsnde quelles dlspo- i ^ / ^ i î ™ ' X ^ V u i i T . f n V \ •liions compte prends pour faire dlspa-1 Î ^ M ^ ^ S Î A , , ^ . g l 4 a l l n 0 , c û l d ^ raftra cette inexplicable anomalie. I t n m n nombreuses.

qui, du bailleur ou du preneur, doit payor ls due vicinale si la base de calcul de cclts taxa a un rapport avec ia détermination ds la personne Imposablo; si l'administration*

Sout domander, A tel ou toi des contractants u bail, le payement de cette taxe selon qus

l'autro partio a accepté ou non de s'y sou-mettre, quelque désignée par la loi pour ls payov.

4131. ~ 31 décembro 1917. - M. Joie** Banals domande è ss. le mlnlalre dae ffnanaes et des affaires éoenemlouea quelles dillgoncoi ont été faites pour garantir les droits des poi* teurs dea obllgaUons du plan Young ; si, comme les autres sinistrés, lis ont droit d'ob-tenir réparation éu dommage subi et dons quoi temps, dans quelles circonstances, cotts réparation sera elfcctuéo.

4314. - 31 décembro 1017. - SS .Raymond Qemsa demande 4 M. le ministre de réfuta-tion nationale en vertu de quais textes els un professeur da collège au M r " taire d'une licence d'enseignement, . étro intégré dans lea cadres métropolitains que comme professeur adjoint de couèao; et

Î>réelse qua sa question visa, en l'occurence, e cas dfun professeur da lettres de 4* classe

d'un collège du Maroo qui, lors de son re-tour en France, a été seulement Intégré comme professeur adjoint, c'est-à-dire répé-titeur, bien qu'il ait déjà huit années d'en-, saignement effectif et qua, depuis cette date, MMIM pour continuer A enseigner, l'intéressé a dû I 4

solliciter une délégation rectorale, ce qui en-traîne pour lui un grave préjudice moral et matériel.

43S8. - 31 décembre 1917. - M. Maurice i Béné expose à M. le mlnlalre Oae inanee» el ,

• J Î S Î 1 rtff' dea affaires éeeitomisuee que le prélèvement l ï i l ; de 10 p. 100 Fur lea dépenses publiques. 1ns-

S L & t f f î ! ! "tué par le décret du tt Juillet 1035. e$< tou. 4tf>/\TU\mnln« I ^ ^ r ^ m iUbVCntlOnS SllOUéC» AUX

so<Wtés locales alors que toutes les autres d i s t i l lons d>i déeret ont été abrogées: et

4333. ~ 31 décembre 1047,- - SS. Prédérlo. Dupent demande A M. le ministre das ffnanaes et das affaire; éeanemlîea si la caisse d'amortissement créée par la loi du 7 août 1936 peut être Instituée légataire universelle.

4334. — 31 décembre 1917, Qemti et r

M. Raymeni rnse expose A M. le ministre daa «nances Ces affaires éoenamlems que certains cm-ycurs accordant A leur personnel, avoo et d u . 21 novembre, l'indemnité do vie

Ilirill SUT IHIt.V 1*111 PUIS IUVVJIVVC, JHWBtriHHU iiutltué d'ailleurs A Utro exceptionnel et tera-

4315. - 31 décembre 1047. — M. Albert Motton atUre l'attenUon de M. le mlnlitre de l'éducation nationale sur le grave danger que fait courir A nos centres d'apprenlUsage les décisions prises le 23 octobro 1917 par la commission do la guillotine concernant la

4SfS. — 31 décembre 1917. — M. Henri Calllavet demande A M. li mlnlitre dtt flnan-oes et dee affairai économisai si le vendeur d'un tonds de commerce qui loue A son ac-quîreut le maléclel et les chais qui rotent sa propriété, doit Cire soumis aux bénénees Industriels et '<omraerctaux( étant entendu

2ue ta société. A qui ces deux élément? ont té loués, en tire proflt et acquitte le? impéts

suppression: a) de 800 millions sur le cha-1 sur ces Bénéfices et que cette société, qui a pltra 411 (boursos, trousseaux et entretien I été primitivement établie entre i'acqucwir dos apprentis); 6) de 4.500 emplois sur les1 * J - - " * chapitres 151, 155, 150, 852 Tart. 2). 411 (art. 2); signale quo lo 27 novembre, la di-rection de l'enseignement technique devait fournir A la direction du budget un état in-i t i a n t la réparliUon du personnol A licen-cier sur ces différents chapitres, licencie-ment qut doit s'effectuer en deux tranches; qu'à l'arrivée au ministère du sous-secré-falro d'état A l'enseignement technique, des assurances formelles avalent été données sur

et le vendeur, ne comprend ptu< aujourd'hui le vendeur mais l'acquéreur et ua autre tiers.

lo report des décisions prises par ladite com-mission; que. cependant, M. le président du •conscll exigeait, pour le 27 décembre 1917, la remise d'un état récapitulatif avec réparti lion des compressions d'emplois; qu'au mo-ment où les centres doivent se développer nour donner au pays la main-d'œuvre qua iiflée, nécessaire a son redressement écono inique et alors que plusieurs milliers de Jeu-nes gens et de jeunes filles n'ont pu trouver place dans les centres d'apprenUssage A la rentrée scolaire, cette mesure parait, de par ses répercussions, d'une excepttonnolte gra-vité, dont ime des conséquences serait la <ilsparlUon du service médical social; et de-mande s'il ne compte pas faire rapporter waHa «UaI.iam aI An* am ! . . il'.niU>Ail.

4330. — 31 décembre 1917. — M. Pernand Cheviller demande A M. le minisire des fl-nanoee et des affairai économiques 1° quels sont les moyens cle trésorerie qui ont permis A la soctrUé générale des coopératives de consommation de supporter les frais des opé-ration* relatives A l'achat, l'Importation et la répartition des agrumes do la campagne 1917-1948 (organisme créé par arrété dn la prési-dence du conseil, Journal officiel du 0 novem-bro 1917) ; 2® «l Ift S. O. C. C. a les ressources suffisantes pour faire faco A sos frais sans faire oppel au crédit do l'Etat et. dans la négative, A quoi organisme elle s'est adressée pour obtenir les sommes Indisponibles; quelles ont été les conditions de co prêt et A combien 11 so montait: 3« .quels ont été les bénéfices réalisés ou les perle* enregistrées depuis le début do la campagne 1017-1018 Jus-qu'au 31 décembre 1947 sur les opérations confiées A la 8. G. C. C. et comment sont répartis ces bénéfices ou ccs pertes entre

avec abattement de ft p. 100) dans une zono où, l'abattement é t a n t offlclcllnnent de 15 p. 100, elle devrait être de 0,10 seule-ment; et demande si, dans ce cas, l'exoné-ration au titre de l'itnpot sur les traitements et sitatrei et de l'Impôt général aur lo re-venu s'appliquerait au montant de l'indem-nité do vie cnère fixé par l'arrété du 26 no-vembre on A îa sommo réellement et volon-tairement versée par ies employeurs.

433$. — 31 décembre 1917. - Si. Emile Hugues domûndo A M. le ministra dei finan-cée et dea affairea éoenemlquoi quoi serait lo taux de la taxe fiscale qu'aurait A sup-porter un «nrapiste vendant pour le coinplo de l'un de ses cUents une voilure automobile d'occasion, étant observé que le propriétaire de la volturo a prorrtl* au vendeur uno rému-nération do lo d. 100 sur le prix vente obtenu.

4333. - 31 décembre 1917. - M. Stmile Hufuei domande k M. le mlnlitre dit Rnarn o i i et dai affalree éoonomtyu« quelles raient les charges fiscales A supporter par los producteurs vendant eux-mêmes leurs pro-duits sur un marché ou, s'ils en sont cropé-ctiés par un mollf quelconque, les faisant vendro sur ce-môme marché pour leur pro-pre compte moyennant une rémunération A la journée ou sulwnt on pourcentage fixé A l'avanco; quel sorolt principalement le taux des charges- fiscales A supporter; 1° par les producteurs vendant eux-mêmes leurs pro* dults; 2° par te» producteurs faisant vendre

Sour leur propre compte; 3* par les ven-eurs.

cette décision "et dofer les centres d'eppren- I préteur, ravitaillement général, caisse de com-autm, I pensatlon et S. O. C. C.; 4® pendnrnt cette | ttssaged'un statut qui donnerait, entre

quelques garanties au personnel. môme période, quelles sont les différences. aVeo le début de la cnmpngno 19iC*i9'i7 Jus

4337. — 31 décembre 1917. — M. Henri Las-pli signale è M. le mlnlitre dit flnancei et* tfii analrii éoonomlquee que certains com-merçants, concessionnaires ou agents de mar-

4C2S. — 31 décembre 1M7. — M. Eugène Rigal demande A M. la minutre.de l'éduoa- , m r s a) entrées dam nos ports métropoll-

P ^ » 6 ^ tains: b) provenant d'Alçérie, du Maroc; de «lUlaU admis définitivement A i'examen final Tunisie, d'itolle et d'autres pays, étrangers î du brevot d'expert comptable pour les pé-riodes de 1929 A i m , do 1935 A 1910 et pour ehacune des années suivantes; 2» le nombre de ceux-ci titulaires d'une licence ou d'un do clorai "pendant ces mêmes période©; 3* ic nombre <le candidats admis à l'examen pré-tim'inlttï du brevet d exoert comptable de V. iJ à Wi7; le nonï>ro de c^s derniers titu. In 'm d'iinc li'enco ou d'un Coolorat pendant ca méfii:» i^rioJes.

qu"au 31 déccmbro 1916. dans la quantité et I ques, tels les commerçants en outomoblles, la valeur de chacune des catégories d'agru-1 sont tenus de facturer les marchandises A un

prix très élevé alors que la marge commer-ciale est d'un taux très réduit, descendant Jusqu'à 4 p. 100 pour certaines tranches; que ccltc marge ne couvre même pas actuelle-ment l'impôt sur lo chiffre d'affaires et ne permet pas d'effectuer correctement certains services de livraison ou de garanties; et de-mando quelles mesures 11 compte prendre pour quo le montant du prélèvement excep-tionnel de lutte contre l'inflation solt calculé non sur le chiffre d'affaires proprement dit mais sur le montant de la marge brute.

c) livrées aux orcnnlsmcs prioritaire* et h la consommation générale; d) perdues pour la consommation.

4331. — 31 décembre 1017. — M. Joedpft Defos du Rau demande A M. le minUtre dea

| flnanoes al «lea affairai économiques: lo nu rufc'.ird do l'ait. 8 dus contratM;,-pci do fer-1 mago ci do mOUyagc <4 des ÎOo .cxUluinos

ASSEMBLEE NAHONALB — SEANCE DU 31 DECEMBRE !0!7 M 9 X

«M. - 3 1 décembre 19*7. ~ M* Heurt ko* pès signale & M. le mtnfetre dse tnanoee et dee sffalres éosnsmleuse que l'ordonnance du 11 octobre 1915 instituant des mesures cxcop» tSonnelles en vue de remédier h la crise ou logement, a créé par son arUcle 18 une com-pensation pour les locaux Insuffisamment oc-cupés: que l'arUcle 4 du décret d'application de même date prévolt que les contribuables logés gratuitement ou moyennant une rete-nue sur leurs émoluements dans des locaux

Îiu'tls sont tenus d'occuper en raison de leurs onctions sont exonérés de la taxe de com-

pensation; que les contrôleurs des contribu-tions directes reconnaissent généralement quo • sont tenus d'occuper los concierges, les gardiens d'uslno, los fonctionnaires des con-tributions et de l'enregistrement, les percep-teurs, les Instituteurs, etc.,., quo certains d'entro les contrôleurs dos contributions di-rectes ne reconnaissent pas !a même situation aux ingénieurs, cadres, directeurs d'uslno logés, gratuitement ou non, par leurs entre-

Ïirises; que, lorsque les techniciens ainsi ogés n'ont pas d'entants, il so trouvo par-

fois quo les focaux mis à leur disposition sont plus importants que lo minimum prévu et que l'impét qui les frappo dans co cas est assez lourd; et demando si dos Instructions ne pourraient pas être données aux contrô-leurs des contributions directes pour qu'uno unité d'Interprétation exempte les techniciens do- la taxo de compensation, au même tltro quo les fonctionnaires logés par l'administra-tion.

4339. - SI décembre 1017. - M. Paul Theel ten demando è M. te ministre des arumoes st dss sffslrss éoonomiques si un contribua-ble possédant des titres étrangers (valeurs mobilières), titres déclarés pour l'impét de solidarité, peut réaliser ccs titres et en utili-ser le montant A l'étranger.

FORCES ARMISS

4340. — 31 décembre 1917. — M. Jacques Bardoux demando h M. ls ministre des forces srméeet 1° en vertu de quelles instructions les autorités militaires refusent systématique ment d'accorder uno sulto favorable aux de mandes de restitution formulées par les on ciens propriétaires do voitures réquisitionnées alors quo la loi 47-1002 du 11 août 1917 pré-voit la restitution des voilures automobiles réquisitionnées pendant la guerro par lesdites autorités; 2« pourquoi les fnstriictlons minis-térielles nécessaires pour assurer l'application do ladite lot ne sont pas cncoro parvenues aux autorités militaires locales; 3° s'il est exact, atnsl quo la presso l'a annoncé, que le ministère des forccs armées procéderait prochainement à la vente d'un grand nombre de voitures réquisitionnées pendant la guerre et. dons l'affirmative, comment cetto décision

. minlstérleKo peut so concilier avec les oblt-

?allons do restitution définies par la loi du t août 1917.

4341. - 31 décembre 1917. - M. Henri Les-pès signale A M* ls mlnlstrs dee forces armées quo les réquisitions do voitures effectuées par les forccs françaises do l'intérieur donnent droit h uno Indemnité flxéo par la direction do l'intendance d'après la valeur de la voi-ture ou moment do la réquisition; qu'uno réquisition etfccluéo è la mémo époque par !es troupes allemandes est qualifiée de « dommages do çuerro • et donne droit, à co titre, h uno indemnité sur la base de la valeur ae reconstitution; quo la comparaison do ce s deux éléments fait apparaître uno ano-malie vraiment singulière; et lui demando s'il compta donner des instructions à la direction do l'Intendance pour que l'lndemni|é qu'elle accordo dons lo premier cas exposé ci-dessus lemlc à se rapprocher de la valeur de reconstl lullon.

4341 - 31 décembre 19i7. - M. Bernard Paumier alilro l'attention de M. ls ministrs dee feroes armées sur l'appûcation de la loi n* 17-1502 du i l août 1917, relative à la restitu-lion des voitures aulronoblles réquisitionnées

pendant ia guerre par les autorités militaires ; signale quo! Jusque présent, l'autorité mili-taire a refuse systématiquement d'accorder une sulto favorable aux demandes de restitu-tion formulées par les anciens propriétaires de voilurea réquisitionnées en raison de l'ab-sence d'instructions ministérielles; qu'il sem-ble Inadmissible que les citoyens français no

Suissent réclamer actuellement le bénéfice 'une loi qui a été publiée au Journal officiel

du 15 août 1917; que. d'autro part, 11 a été signalé que le mlnislèro des forccs armées procéderait prochainement è ia vento d'un Ijrand nombre de voitures réquisitionnées pendant la guerro ot la presto s'est d'ailleurs faite l'écho do cette nouvello: et demando al des mesures seront prises immédiatement afin que la loi no 47-1002 soit effectivement appliquée et, en outro, que les voitures aute-mobiles no soient pas vendues a l'adminis-tration, mais Idenlltléos et restituées à leura anclons propriétaires,

IHDU3TRIS «T COMMERCE

4349* - 31 décembre 1917. — M. Jsoeuee Bardoux demando è M, le mlnlatre de l'in* duatrle st du esmmsrost 1» s'il ost exact que l'artisanat, eu titre chambro des métiors, no figure dans la répartition du ciment quo pour un pourcentage absolument minime, à savoir do huit pour mllto: 8.000 tonnes, alors QIIO la part prévue au contingent entretien entrepre-neurs est de 45.000 tonnes pour lo quatrième trimestre 1917 et do 130.000 tonnes pour lo troisième trimostro 1916; 2° s'il n'avait pas été admis, dans certains déparlements, no-tamment dans lo Puy-de-DCmo. que le contin-gent petit entretien devait èlro parlait à peu près & égalité entre les artisans et les entrepreneurs, commo «uilo è une convention élablfo sous le contrôle do l'O. C. H. P. 1., et d'ailleurs conJlmHio par tas attributions mensuelles, lesquelles accordaient 43 p. 100 aux artisans du Puy-de-Dôme et &5 p. 100 aux entrepreneurs dépendant d'uno chambro syn-dicale du département; 3° si une convention onaloguo no prévoyait pas l'égaillé des parts entro artisans et enltopronours pour la ré-partition des tulles; 4* si, en sus <lc cetto attribution do ciment, les entrepreneurs du bâtiment qui sont en mémo' temps et nree-quo tous entrepreneurs des travaux public.*, no percevaient pas du riment sur lo contin-gent travaux publics et irawporU, lequel était do 130.000 tonnes au troisième trlmestro 1910 et do 85.000 tonnes au qunlrièmo tri' ir.cstro 1$17; 5° si lo dernier tableau do ré-partition du ciment no prévolt pas un contin-gent do dépannage de 25.000 tonnes de ri-ment pour lo quatrième trimestre 1917 et, dans 1 affirmative, à qui est dominé co <16 panuago (certainement pas aux arlHans puis quo lours demaïutes do dépannage adressées è IX). G. U. Pi I.t section dc3 matériaux do construction, leur sont retournées avec Invi-tation do s'adresser è leurs organismes pro-fessionnels); 6® s'il no pense pas qu'il con-viendrait do relever lo contingent minime do 8.000 tonnes de riment alloué è l'artisanat sur un total de 1.300.000 tonnes prévuoj pour lo quatrième trimestre 1917.

INTERIEUR

JUSTICE . m - 31 'décembre 1947. - M. . „ „

xtennax demande è M. le ministre de la lus* tiss s'il est exact que la majoration de 80 p. 100 sur les loyers de 1939. prévue pour !es Immeubles construits avant 1911,. est réduite K P. 100 lorsquo l'Immeuble est situé dans une localité de moins de fi.000 habitants éloi-gnée de toute ville de plus de 10.000 habi-tants.

4146. - 31 décembro 1917. - M. Maurice Séné demande h M. ls minietrs ds ls piatftoe st plusieurs héritiers peuvent se partager amiablement, conformément è rarticle 888 du cota civil, une propriété qui appartenait a leur auteur commun, sans avoir a se préoc-cuper <)e l'application do la circulaire interw mlnlslér'elle du 5 mars 1938, adressée aux préfets par les ministres de la justice, de l'intérieur et de ta santé publique et prise

4144. — 31 décembre ieft. M. Maurioe Séné demando h M. le ministre de l'intérieur* 1° quels sont les critères auxquels doivent répondre les matériaux incombustibles et ré-sistant au fou employés à la construction des salies do cinéma, ia ibto des matériaux ré-pondant à ces critères, la liste de ceux ne correspondant certainement pas AUX normes exigées, les limites d'Interprétation qui sont réservées aux coroml*slons municipales do sécurité pour Juger de rincombustlbllllé et de ta résistance au tau des matériaux, ceci en vue do l'application unlfofme du dtoet du 7 février 1911 relatif à la protection dans les lieux publics: si l'aménagement d'une salle do cinéma de première catégorie de plus do 500 places construite avec ossature el charpente en bols hourdé do plâtre, n W pas en contradiction formelle avcc ledit décret.

par application de la loi du 19 Juillet 192 sur lea lotissements.

4347. — 31 décembre 1917. - M. Pierre Ohert demando 4 M. le ministre «ds ls lus» tlost quand, et dans quelle conditions I) fera établir les tables décennales de l'état* civil pour la pirlode 1933-1912 (oes tables, bien quo réclamées par de nombreuses corn* rounes, ne semblent pas avoir été cemmen* cées nulle part cinq ans après l'échéance): 2» aux frais de qui sont établies; 8* quel ost ou quel sera le tarif des Inscriptions; 4« st lo papier timbré est obligatoire pour les deux exemplaires.

POSTES, TELEGRAPHES IT TELEPHONES 434S» — 31 décembre 1047. — M. Msurloe

Béné demando à SI* ls saorétslre d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones: i« sur

3iielles bases s'appuio la direction des P.T.T. e Paru, citra mnroi, pour accorder les

congés payés do maternité aux auxUlalres par pérlodo de trente Jours renouvelables (avcc maximum de quatre-vingt-dix Jours pour les personnes n'allaitant pas au sein) alors que lo décrot du 19 avril 1910, article 10 (disposition confirmée par In circulaire du mlnistro dos finances 102 B/4 du 28 août 1910) indiqua quo les femmes en couches peuvent bénéficier, après six mois de pré* sence, d'un congé de maternité & plein ta* tIf pour une pérlodo do deux mois, renou-velable pour uno dttréo égale sur production d'un certificat médical; 2* sur quel règle-ment s'appuie la mémo administration poiu) refuser eu réduire lo congé annuel d'une employée qui demande Immédiatement, è la sulto do son congé de matomllé, un congé non rétribué pour allaiter son enfant ;3« tenant compte <lo rarticle 8 du décret du 19 avril 1916 précisant que les auxiliaires ayant plus d'un an do service bénéficient du mémo congé

3uo les titulaires, pourquoi l'administration es P.T.T. réduit ou supprime également le

congé annuel des aaenis titulaires dans un cas semblable; 4° s'il est exact, et réglemen-taire, qu'un agent auxiliaire au mois, ayant ira vaille par exemple du 1er au 29 Juillet inclus, se volt rédulro son traitement men-suel de 2/25*; si un agent auxiliaire se trouvant lésé dans do telles circonstances, a la possibilité d'en appeler lui-mémo auprès d'un orgauismo paritaire faisant autorité (conseil de disciplina par exemple)*

RECONSTRUCTION KT URSANISMI 4349. — 31 Akumbro 1917. — M. Pstrt

Anxiennai expose à M. ls ministre de la re« eenstriaotlon et de l'urbanisme qu'un notaire f'ni*lré, propriétaire d'un immeuble détruit par bombardement, doit, sous peu, céder à son fils son étudo ot l'habitation annexo et. qu'étant propriétaire de celte annexe, il n'est pas admis a reconstruire par priorité l'im* mcublo détruit; et demando s'il n'est pas possible : 1° do prévoir, dans l'emprunt émis dans lo département, une tranche spéciale

après la guerro do 1911-1913; 2« do rendre ces obligations nominatives et susceptibles d'avance* de la Banque de France.

VMdMsmâi&it* jlL. AK-JI .I,, -mùiïÊÊ

436*. - 31 décembre IW7. - M. José** Wasmer demande à M. la mJnletro de M re* eomtnistfon et ée l'itiftanleniei i* el lesrcs-sorUmnU polonais peuvent, en, vertu d'un eccord Internationa), bénéficier de la 4ot du 28 octobre 1918 sur les dommages de guerre; 1« el un ressortissant étranger, ayant ces en* fanti français. peut Wnéffcior des dlsposb lions de la môme loi.

TRAVAIL KY SECURITE SOOlALl

491t. — 31 décembre 1947. — M.'Leule Aaaeray expose A an. le minietrs du travail et de la «éourlté eeeJals que lo décret du 3S no-vembre 1910 du ministère du travail (J, 0. du 80 novembre 1940); décret se rapportant à la loi du 11 octobre 1910 relative & l'orga-nisation des services médicaux du travail, dispose dans l'nrtIclo 11 quo « tous les. sa-lariés seront obligatoirement tonus à un examen médical au moins une lois par an », et au alinéa de l'article lft « qu'en aucim cas to libre choix des salariés ne doit être entravé »j signale que celte dernière phraso a donné l'eu i dee divergences d'interpréta. Uon; et demande: 1° si l'on doit compren* dre que lo salarié peut, dans tous les cas, choisir librement le médecin, mômo pour les examens périodiques prévus é l'article i l et pour les examons d'embauché et s'il peut, en ce qui concerne ces examons périodiques, refuser de se prêter h l'examen du médecin du travail de son entreprise et s'adresser simplement à son médecin traitant: 2« si, au contraire, ie salarié A toujours droit au libre choix quand il s'agit de soins, mais, en ce qui concerne les examens périodiques et d'embauchage, se trouve dans l'obligation de se prêter à l'examon du médecin du travail nommé par son entreprise dans les condi-tions prévues au titre 1 du même décret.

43M. — 31 décembre 1017. — M. Marine Cartier expose & M. ls minietrs du trsvsll st de ls aécurité eeoials que des Jeunes gens de la classe 43/2. mobilisés lo 10 décembre 1947 contre les grévistes en lutte pour four droit è la vie; démobilisés le 21 du même mois, n'ont pu retrouver leur emploi, leur patron les avant remplacés; que l'inspecteur du tra-vail du département do la Haute-Marne a ré-pondu h cos Jeunes gens que la loi appllcaj ble aux mobilisés de 1939 n'était pas vala-ble pour eux; et demande quelles mesures 41 compte prendro pour met tro Hn è <103 si-tuations aussi anormales.

TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS

4363. — 31 décembre VA7. — M. Jacques Bardoux demande k M. le ministre dos Ira* vaux publiot et des transport»! 1° <1 les ré-cents événoments économiques «t sociaux n'ont pas démontré l'inconvénient qu'il y avait eu, en Janvier dernier, sur l'injonction des syndicats communiste*, & scinder les 11-gnes du Sud-Est ot à constituer une région S.N.C.F. « Méditerranée »; 2® el la direction do la S.N.C.F. n'ovolt pas d'ailleurs été obli-gée de maintenir un service unique du ma-tériel et de la traction, par sulio do l'im-possib'llté de changer do locomotive et do volturc3 dans <l*s gares aussi peu Impor-tantes quo celles ae Salnt-Hamborl-d'Albon, de Molxnns et do la nastldc-Snint-Laurent; &> s'il no serait pas plus opportun do cher cher des économies dans la suppression do certains étab-majors régionaux au lieu do réduire le nombre des trains eur des lignes à trafic Important.

4354. — 31 déccmbro 1947. — M. Jacques Bardoux demande & M. le ministre dee tra-vaux publics et dea tranejMMls: •!« s'il est exact quo les récents accidents de chemin do fer: la collision de Romans (20 morts), celle de Montbéliard. sur la ligno Besançon-Al-sace (15 morts), collo de Veyne?, sur la ligno de Gap (20 morts), et le dramo affreux de Bontrnort, fnr la ligno Rlom-Gannat (11 morts), so sont tous produits sur des lignes à deux voles réduites provisoirement à vote unique par l'enlèvement des rails et, dans l'affirmative, si la Société nationale des che-mins de. 1er français Juge prudent, malgré des

Rrolesltllons véhémentes et unanimes, d'en->ver la seconde vole entre Clermont-rerrand

et Arvonl, et sur la ligne Satbonay Bouig, sur la grande artère Lyon-Besançon-Alsace; s'il est exact que la circulation sur une volo uni-que ne peut être assurée avec sécurité et ré< gularlté qu'en échange d'un équipement et d'uno signalisation adaptés aux voles uniques, notamment avec l'utilisation do signaux & clocha qui permettent de stopper presque Im-médiatement un train engagé par erreur dans un tronçon de vole unique; 3* sil cet équipe-ment ot cette signalisa lion spéciale exis-taient sur los lignes réduitos à vole unique où se sont produits les cinq dernières catas-trophes de chemin de fer et, notamment, celle de Ponlmort; 4* al ces signaux & cloche n'existaient pas. si lo personnel des gores et des trains, habitué au service sur des lignes a deux voles, n'avait pas reçu une formation appropriée a la circulation sur voie unique, s'il n'estime pas eue la responsabilité do la direction de la Société nationale des chemins do fer français est gravement engagée.

4359, — 31 déccmbro 1917. — M. Jean-Paul David expose k M. ls mlnlstrs des travaux publlos s t dea traneperti a) que dos chemi-nots. provenant des retraités proportionnels militaires, ont reçu et mémo roçolvcnt cncoro au lliro do l'artlcio 8 du statut des retraites, des bonifications afférentes h leurs services militaires effectués au cours de la guerre 1914-1918, avuo affiliation rélroaclivo, et ont effec-tué, è cet effet, los versomonts réglementaires pour doux objectifs bien déterminés: l'ouvor* lure du droit a pension ot le calcul de la quo-tité de ladite pension: b) qu'un cortaln nom-bre dos Intéressés ont été admis è ia rotraito d'office en exécution du décret-loi du 12 no-vombre 1938 et. comme tels, pouvaient pré-tendre à 5 ou 3 ans de bonifications nouvel-les. selon qu'ils étalent ou non anciens com-battants, sans toutefois que la durée do leurs servtces, prise en compte aux chemins do fer, puisse excéder 25 ans, mais qu'on raison du fait mémo qu'Us avaient déjà reçu dos bo-nifications statutaires, it no leur a été attri-bué qu'uno fraction de celles auxquelles ils pouvaient prétendre au tltro du décret-loi pré-cité; c) quo l'ordonnance du 23 Juillet 1013 ayant rendu applicable aux chemins de for le décret-loi du §0 Juin 1031 qui interdit la ré-munération des mémos services dans deux pensions différentes, la calsso des retraités de la Société nationale des chemins de fer fran-çais déduit do la pension des intéressés la rémunération des services concomitants, mais continue de los faire iigurer pour l'ou-verluro du droit & pension, ce qui est un moyen élégant do conserver lo montant des rotonues sans rien donner on contrc-partle puisqu'elle se trouve ainsi dispensée d'attri-buer lo reliquat des bonifications inhérentes au décret-loi du 12 novembre 1938; d) que cotlo interprétation est manifestement erro-née. tant en droit qu'en équité; qu'en effet, lo décret-loi du 12 novembre 1938, en accor-dant lo droit h pension quelle que soit la du-rée des sorvlcos des intéressés, a fait dispa-raître lo premlor objectif des versements dont s'agit, on l'espèce, l'ouverture du droit è pen-sion et l'ordonnance susviséo ayant à son tour supprimé lo deuxième objectif, à savoir la rémunération des services en cause, ceux-ci doivent évldcmmont disparaître sous toutes leurs formes dans la liquidation des pensions considérées, car co qui est vérité lorsqu'il est question do la suppression do la rémunéra-tion dos services litigieux ne saurait être uno erreur en co qui concerne l'ouverturo du droit à pension des mCmes services; ot demande: si, pour mettre un terme oux Intorprétalions fantaisistes du bureau des cumuls de la caisso dos retraites de la Société nationale des che-mins do fer français el régler équitablement uno situation qui s'avèro aussi délicate que complexe, il n'cstline pas indisponible do prendre le décret prévu par l'article 8 du dé-cret-lot du 30 Juin 1931 pour l'application do ce texte.

4358. — 31 déccmbro 1017. — M. Jotaph Dlxmler demande A M. le ministre dss travaux publlos st dee transports quelles mesures il compto prendre pour assurer la sécurilé des voyugours et éviter à l'avenir les catastro-phes do chemins do fer commo celles qui se sont produites depuis un certain lemp* sur

lea grandes lignes mises à vole unique et dont la plus récente, l'épouvantable drame de Ponunort. prés de lUom, où 14 voyageurs .fu-rent brûlés vifs et 18 gravement bTessés, a ému à Juste Utre l'opinion publique: signale

Sue ces catastrophe* successives, qui ont eu eu par eulte de tamponnements de convois

montant en sens opposés, confirment que tou« tes les mesures de sécurité, l'équipement spé-cial, ainsi quo la signalisation adaptés aux voies uniques, n'ont pas été mis en vigueur sur los lignes ainsi transformées; et demande ai, à la lumière d'une expérience aussi tragi-que, 11 compta donner suite aux projets ao J'1oublomont de voles encore prévus, et no-

vrlers, projet qui a seulové en son temps lesv

véhémentes protestations de la chambre do commerce du Puy-do-Déme, de la municipa-lité d'issolre ot dos syndicats dos ouvriers usogers,

4357. » 81 décembre 1917. - M. Joseph Dlxmler signale A M. le mlnlstrs dsa travaux publlos st dss transports que, lors dos deux catastrophes 4'autoralto qui se sont produites récemment danf lo Puy-de-Dôme, dont la pre-mière, fin Juin, en gare de Genat, a causé 7 morts et la seconde, le 12 décembre, entre Itlom et i'ontmort, I t morts et 18 blessés gra-ves, it y a eu destruction complète et prosque Immédiate des véhicules par l'Incendie; et demando quelles mesures de sécurité il en-tend exiger do la S. N. C. F. pour qu'à l'ave* nlr les autorails & carrosserie fragllO'Ot très combustible puissent être préservés de tels risques.

43SS. — 31 déccmbro 1947. - M. Bernard Paumier expose à M. le ministre dee travaux publies et des transferts que, depuis 1919, et surtout après la libération, de nombreux services civils ont effectué des réquisitions, ou bien les véhicules réquisitionnés par l'au-torité militaire ont été affectés è des admi-nistrations civiles; quo ces réquisitions ré-pondaient b des besoins momentanés en rai-son des graves difficultés rencontrées pen-dant la guerro ot quo les véhicules qui en ont fait iV)blet devraient maintenant être restitués A leurs anciens propriétaires; et demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre À cet effet.

I t É P O N S E S D E S M I N I S T R E S AUX QUESTIONS ECRITES

AQRICULTURE

3StO. — M. Prédérlo-Oupont demande 8 M. le ministre de l'agriculture! 1* le mon-tant des dépenses do construction de locaux et d'aménagement qui ont élé effectuées do>~ puis la libération pour le ministère de l'agr!. culture; 2° quelle était la superficie des lo-caux occupés par le ministère do l'agrlcul» turo en 1930 et celle occupée par ce minis-tère ou sos services annexes lo Ie ' Juillet 1917. (Question du 18 novembre 1947.)

Réponse. — 1° Dépenses de construction et d'aménagement do locaux depuis la libé-ration (extension des bâtiments domaniaux» 78-80, rue do Va renne) : Année 19it . . . . 2T/2.10C V. Année 1915 2.716.950 Année 1916 6.869.517 Année 1947 7.000.000

Total 15.818.573 F.* 2* Superficie des locaux occupés h Paris

par les services centraux du ministère de l'agriculture:

o) En 193C: Mitro carré.

Bâtiments domaniaux, 7C-30, .TUO de Varenne 6.257

4C, rue de Varenne. 237 61, rue de Vareu.e (2* étage); . . . . . . . 175 42 bis, ruo do Bourgogne » 4.192 28, boulevard Rayait 015

Total en 193C. 8.500

ASSEMBLES NATIONALE - 3» SBANCB W 31 DECEMBRB 104?

0.918

KO m

313 100 200

13.111

b) AU l» Juillet 1047: BàOmeaU éoraaulaux, 72, 78, 80, mo

é* Vatenne. . . . . . . . . . . . 43, lue de Vmni>«.. 40, tue de Varenne... . . . .M. 09. rue de t «renne (évacué le ' août

1947) 61, rue de V&renne (1er «t * étage).. 83, rue de Varenne 00, me de Vwenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18, rue CaaUDlr-Porldr... A. rue de la Flanche 42 bis, rue de Bourgogne 19, rua de Bourgogne..

Total au 1» Juillet 1047..

Remarque. — Le plan d'extension du minis-tère da ïegriculture ayant été séobté par le conseil Réitérai des bâtiments civils dans sa eésnce du 0 juillet 1937, et les travaux avant commencé quelque temps après oette^ date, li convient de remarquer que co n'est qu'a ce moment que le ministère de l'agriculture a pu mettrè A exécution un tel projet d'ex-tension, alors qu'A cette époque tous les au-tres départements avalent achevé ou presque leurs travaux:.

Affaires étrangères: doublement de l'aile rue de CoruUntTne.

InstrucUon publique: silo sur ruo do Belle-chasje.

Guerre; bâtiment des Imprimés, aile sur rue \ Saint-Bomlnique.

Travaux publics: aile bordant le Jardin du mlnlalre.

Intérieur: bStlment Intérieur rue des Saus-saies.

Justice: bAtlment rue Cambon. P. T. T.: Ilot Ségur-Saxe-d'Estrées. Assurances sociales: Ilot Lowendald'Estrées,

extension Lowendal. Colonies: alio bordant lo Jardin du ministre. Marine: bâtiment avenuo do Suffren. Marine marchande: placo Vonlenoy. Air: boulevard Victor.

Par euito des hostilités, les travaux n'ont pu encore être complètement terminés. 11 e*t donc rationnel de les achever; tant pour améliorer lo rondement de certains services par leur regroupement, quo pour libérer dans Varia des appartements d'habitation •

I 3104. - M. Otément Taillada demando A R M. le minietre tfe l'«friouttisr# quel est le

nombre: 1° de I rue t cars provenant des usines ; françaises et d'importation attribués A Vagrl-i culture pour l'annéo i 'M et le premier ae-? mestro 1917: 2« de ces mêmes tracteurs «ttrl-I huiîs au département du Tarn pendant lea * deux périodes cl-dessus. {Question du 27 no->tfL vembre 1017.)

; Mjfonse. <— A. Nombre do tracteurs attri-* kiwis h l'agriculture: !• pendant l'année 1010:

«) fabrication française: 2117; b) importa-* tion: 7.500: 2° pour lo premier semestre 1047:

a) fabrlcaUon française: 2.135; 6) importa-tion: eiSO. — B. Nombre de tracteurs attri-bués au département du Tarn: 1® pour l'an-r»éo 1010: o) fabrication françaiso: 14*, b) importation: 07; 2° pour .lo premier somcsîre 1917: fabrication françaiso: 20; h) importation: 75.

4020. - M. Philippe Monln demande à M. le ; ministre de l'agriooiturei 1» s'il est néoes-. salro pour qu'il y ait élimination au aens de * l'article 43 bis de la lol du 13 avril 4946 t relative au statut du fermage, que le terni ler,

dont la ferme a été jpar la suite réunie A une : autre ferme, ait été expulsé; si, lorsqu'il a

quitté les lieux de plein gré, après avoir * résilié, un professionnel « Intéressé » peut

demander l'amodiation A son profit de la ferme aul a fait l'objet d'une réunion A une

; autre ferme; en résumé quel sens 11 convient • de donner au mot * élimination »; 2« M un ! professionnel « intéressé » peut demander, / pour le mois d'avril 19Î8, l'amodiation d'une K h JWtot dans le cas où il aurait 1 ré «llle de plein gré. pour la môme date (le

propriétaire voulant exploiter par lui-même

ou par ses enfants) la bail da U faune qu'A occupe actuellement; 8» at le, tribuns; pari-taireest obligé da prononcer l'amoélitlon aa profit de celui qui la demande en rempli-sant les condition voulues qu s'il peut Jais* HT au propriétaire la libre cbolx de Mn fer-mier, (Question du 0 décembre 1047.)

Réponses. — Sous réserve du pouvoir souve-rain des tribunaux, Il y a lku de décider que les tusions d'exploitations agricoles donnent lieu A l'application do l'article 45 bis du statut des baux ruraux toutes lea fols qu'elles ont abouti au départ d'un preneur, sans qu'il soit nécessaire de dlsUnguer si ee dernier est parti volontairement ou non. Aucune con-dition particulière n'es! exigée de la part des professionnels de l'agriculture qui demandent A bénéficier de l'article 45 bis du statut des baux ruraux, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ils ont quitté

Crécédemment le domaine loué. SI les condl-

ions d'application du statut dont 11 l'octt sont réunies, la tribunal paritaire doit pro-noncer l'amodiation des mens au profit du professionnel de l'agriculture qui en fait l i demandé, sous réserve que ce dernier n'ex-ploite pas déjA de biens d'une étendue suffi-sante pour occuper toute son activité.

P HANOI D'OUTRI-MBR

4 m . - M. Roger Duveau r a p p e l A M. le mlnletre tfe la Franee tf'evtra-mar qu'une loi récente a attribué une indemnité dite de vie obère aux fonctionnaires civils et ml'italres ainsi qu'aux retraités; et demando quelles dKposltlciis ont été ou seront prises pour (prune semblable lnticwnnlté soit accordée s*») tarder aux fonônnalres e*. aux re-ira Mi des cadres d'ovitr? mer et pics snéeta* lement A o*»x gui servent ou qui résident A Madagascar où la hausse du coût do la via se isTt particulièrement sentir. (Question du 0 décembre 1917,)

Réponse. — La M la plus récento ayant Institué une inder do via obère est celle du 3 août Cj f cH6 l'aliocatlon dite: « Indemnité ixwp ftuiyUle do cherté de vie de 25 p. 100 é. f . allocation attribuée en Franco et dans les torrltoires do la zono franc métropolitain en raison de la hausse

Sarflcullèro du coût de h vie, n'a pu être tendue aux teiritotics >o la zone francs

U. F. A. oti C. F. P., qui connaissent des conditions économiques très différentes. C'est pour des raisons analogues quo « l'Indemnité exceptionnelle et temporaire » récemment Ins-tituée par lu décret du 29 novembre 1917 n'a pas été, jusqu'ici appliquée A ces mêmes ter-ritoires En revanche, tous les fonctionnaires servant outre-mer. A l'exception do ceux tie l'Indochine et de la Nouvelle-Calédonie qui se trouvent dans une situation particulière, bé. néflclcnt des acomptes provisionnels créés par le décret du 16 Janvier 1917 et vont se voir attribuer incessamment l'Indemnité spé-ciale forfaitaire instituée par lo décret du ai Juillet 1917 (qui a le même caractère que les acomptes). Enfin, il est envisagé d'al-louer dans touts les territoires, en attendant îo reclassement général des traitements, des allocations d'altento A compter du 1» Janvier 1918. Les gouverneurs généraux et gouver-neurs ont déjft été saisis de cetto dernière question «n vuo des propositions A faire tris prochainement au m;nlstèro. des finances avoo l'accord duquel les dispositions néces-saires doivent étro prises, tfn ce qut con-cerne les pensionnés, il y a Heu do considé-rer, d'une #art, les pensionnés do l'Etat et do la calsso intorcolonlaîo de retraites et, d'autre part, ceux des diverses caisses lo-cales: i« Pensionnés dc l'Etat et dc la c. î. tt. On constato pour les allocations de vio chèro des retraités coloniaux de l'iEtat et de la caisse Intercoloniale des retraites des diffé-rences de régime analogues A celles des fonc-tionnaires en activité et Imputables A l'exls-tenco des zones monétaires. Actuellement, seuls les retraités de l'Etat et de la caisse Intercoionlale des retraites, en résidence dans les territoires de la zone francs métropo. lltalns, ont obtenu les allocations payées dans a métropole (Indemnité de 25 100 de la

loi du 3 août 1910. Acompte provisionnai de

€0!

vent toûjou., augmente de taire de l'ordo

10 o. 400 pour compta/ du 1» Jaûvkr m r -jncedé car le «cre t d u J ê Janvier 1047 et porté T » 0 p. loTpsr le décwt du Sfc Juillet 1017), La question de leur appliquer également l'indemnité exceptionnelle et temporaire du décret du 80 novembre 10411%\ A lfét\»ée. Par contre, les mêmes retraités en résidence dana lea zones A* lrancs C. P. A. ek 0. W. P. perçol*

le principal da leur penaion l'indemnité spéciale tapopo-

innanca dn é Janvier 1045, le tout u» uaui o C. F. Ai et u. F.R. mais frano

pour franc. Cependant, l'unification du régime des allocations de vie chère de tous les pension-nés en cause esl en voie de réalisation. Aux termes d'un accord intervenu entre les dé-

Sartemcnts dss finaneee et de la France 'outre-mer, les pensionnés en résidence

dans les zones da francs C. A ot C« F. P. bénéficieront, l partir du l « t Janvier lta7, des allocations qui ont été ou eeront payées aux pensionnés de la zono francs métropoli-tains. Toutefois, ces allocations ne leur se* ront pss payées frano pour frano mais en francs métropolitains convertis en francs C. F. A. ou C. F. P. suivant les taux de parité en vigueur. Les administrations lo-cales Intéressées, notamment celle de Mada-gascar, effectueront ces payements dès Qu'elles auront reçu les instructions attén-

ués du département dos finances| 2* Pen-sionnés des diverses caisses locales. Les in-demnités de vie chère des pensionnés de di-verses caisses locales aont accordées par dé* Osions des c-hefs ées torrltoires intéressés. D'une manière général^ les décisions s'inpl-rent dot mesures prises pour les pensionnée de l'Etat et de la caisse intercoionlale de re» traites. L'unification imminente de la régle-mentation des indemnités dé vio chère dea pensionnés de l'Etat et do la calsso lnterco-lonlalo dos retraites dans les différentes zones du frano conduira sans doute les administra-tions locales et ossemblées Intéressées A un nouvel examen Ue la situation h cet égard des pensionnés de leurs caisses locales.

IMWOTRIK BT OOMMBSIOB

3691. — M. Raymond Triboulet demande I SI. le mlnlitre tfe t'intfualrle et tfu eom-

j Wl « *u*l i u U1N9 UUliaiMO M/9 comptes qut n'ont pas encoro été fournis: 2« s'il est h propos de nationaliser plus de

.soixante sociétés ou réseaux nouveaux, alore que l'adaptation est évidemment loin d'étro obtenue au point do vuo technique comme AU point de vue personnel dans lee services détà nationalisés; 3» s'il n'y a pas IA un objet do scandale pour l'épargne française aa moment o(t les finances do l'Etat ont un besoin impérieux de son concours: 4<» et t'appilcation do co décret ne pourrait être Rendue sur plusieurs mois ou plusieurs an-nées; 5» s'il peut assure* qu'aucun décret de ce genre n est eu préparalion. {Question du 28 octobre 1047.)

Réponse. — 1,0 décret du 27 «eptenribre 1947, est uno dos mesures d'application de la! volonté formellement manikelée par le léî glslatcur qus solt nationalisée la production, Te transport et la distribution do l'énejulê, électrique. On no «au/air, en effet. envteaijeS d'cxceptcr des mesures de nationalisation les quelques réseaux do peu d'Importance qui n'on* pu encore étro transférés A Electricité do France. C'est lu s lement afin quo les Irans* rerts puissent se faire dans lee mnltteures con-dlUons quo les nationalisations ont été ïéûil-seaa par paliers successifs, et c'est ce qui explique nntcrventlon du décret du 27 sS? tembro 1917. Il resto encoro à régler lo cas (lun trt s petit nombre do concessionnaires.

JU8TI0i

8478. — M. towph Yvon demande à M. le mlnletre de la justice si un créancier dont la créance ne tire pas eon origine des opé. rations de reconslltntlon peut satalr immo-bUlèrement rimmouWe non reconstruit tel

I I ASTAWITRF. ÊSTÎFIW

qu'il existait après la bombardement, indé-pendamment de l'indemnité de sinistre. (0«e«-llan du 80 octobre 1947.)

* réponse. — Aucune disposition légale

S'intewll h m créancier de saisir un fcnmou. '4 sinistre. Seule, aux termes do rarlk*e 43

de la loi du SS octobre 1916, l'Indemnité do reconstitution est insaisissable è*Tégurd des créaneieTS dont la créante ne tlie pas son origine dee opérations de reconstitution.

« i l . - M. Charles SohMitflef demando b M. le ministre de la Juctiee quelles mosurç* Il compte preiKlre pour faire respecter la téglUatfon réprimant 1rs appels è la prosti-tution par voio de ia presse, législation qui aval1, ou précédemment pour résultat do net« loyer h presso française de certaines polîtes annonces absolument scandaleuses. {Question du 5 décembre 1917.)

Réponse. — Los parquets ne manquent pas d'exercer des i«Jursuilos pénales, conformé-ment aux dispositions des articles 331 du code pénal et 120 de la M du 29 Juillet 1939, toujours on vigueur, A l'occasion de tous les cas d'espèce qui leur sont signalés. Toutefois, it appartient aux services do police cempé-tonls de procéder h la roclierche syslématlquo des Infractions do cotte naluro et d'en aviser les parquets. Lo ministère de la Justice attire è co sujet l'atlontlon du ministre do l'In-térieur sur la question qui lui a élé posée.

POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

3004. — M. Yves Pagen expose à M. le secrétaire d'Etat aux poetse, télégraphes et téléphones quo lo consoll d'Etat a prononcé l'annulation de sanctions prises è l'égard d'agents des postes, télégraphes et téléphones au titre do l'épuration administrative; e t demande: 1° si les Intéressés peuvent pré-tende au règlement des sommes qui leur ont été retenues pendant la pétiodo de sanc-tions; 2° si les mutations do service et chan-gements de résldenco effectués en exécution do cellcs-et ouvrent droit au payement de frai* de déplacement ou do déménagement. (Question du 13 novembre 1917.)

Réponse. — 1® S'aglssant des agonis éloi-gnés dos cadres par mesure d'épur&Uon ad-ministrative, il ne pout étro quostlon, en l'absence de sorvlco fait, do leur verser le montant de la rémunération qu'ils n'ont pas perçue pendant 1a pérlodo do sanctions. Con-formément h la Jurisprudence, les intéressés nouvent recevoir une Indemnité correspondant

au p r é j u g e qu'ils ont réellement subi et dont i f montant serait éventuellement fixé è k suite d'un nouveau recours; 2* les agents dépLcée peur le même motif, dent la sanc-tion a été annulée par arrêt de la llaute Assemblée, peuvent recevoir les indemnités de changement de résidence prévues 4>ar les articles la è 29 du décret n« «5-2236 du S oc-tobre 1915 en ce qui concerne les agents dé-placés d'office dans l'intérét du servie©.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

81*6. — M. Maurice Sotaimanrt demando & M. le mlnltsre du travail st ds ls eéourlté se* claie s'il existe un toxto do lot autorisant une calsso d'allocations familiales à exiger quo les contrats d'apprentissage soient visés par la secrétariat dos prud'hommes; et lui fanpollo qu'en effet l'artlcio 2 du livro I e ' du codo du travail et la lot du 10 mars 1947 (art. 8) sont muets è cet égard. (Queiflon du 22 mai 1947.)

Réponse — Aucune réglementation n'a dé-terminé la naturo dos Justifications à produire auprès des caisses d'aflocallona familiales par les personnes qui réclament lo bénéfice do la loi du 22 août'1916. comme ayant chargo d'un enfant de moins do dix-sept ans placé en apprentissage dans les conditions détormlnées par lo titre 1« du livre 1* du codo du tra-vail. Los calssos sont cependant tenues d'en exiger et rton ho s'oppose è co qu'ollos s'en tiennent è cet égard è uno expédition du contrat d'approntlssago déposé uu greffe du conseil des prud'hommoi.

3712. — M. Henri-Louis Grimaud oxposo & M. ls mlnlstrs du travail st ds ls «éourlté ae* claie qu'un assuré, domicilié & Saint-Quentin-Falifivler (fsère), et travaillant & Lyon du lundi au samedi soir, a été obligé d'avoir re. cours aux soins d'un chirurgien dontlste do Lyou; nue la caisse «fe Vtenno, h tnquello il est uffUié, lui a remboursé les frais corres-pondants sur la base du tarif de Vlenno; et demando s'il n'aurait pas été normal que lo remboursement fût effectué sur la baso du tarif de Lyon, où habite le praticien. (Qwe«-tion du 13 novembre 1917.)

Réponse. — Conformément h une décision de la commission nationale des tarifs Insti-tuée par l'article 10 du 19 novembre 1915, lo médecin traitant est fondé à exiger des hono-raires conformes aux tarifs applicables au Hou de sa réstdonce. Toutefois, la caisse calculo le remboursement è allouer & l'assuré social sur 1a base du tarif en vigueur au lieu de la résidence du praUclen lo plus proche de la ré-

sidence habituelle de l'assuré. Dons le cas do l'espèce, l'assuré social qui était domloUté» dans l'Isère et qui travaillait à Lyon, du lundi au samodi soir, a dû recourir aux soins d'un chirurgien dentiste exerçant à Lyon. Eu égard aux circonstances de fait ol-dessus rap-pelées, il conviendrait que la oatsse primaire de sécurité sociale de l'Isère, à laqueUe est affilié l'assuré, calcule le montant du rem-boursement à lut verser sur la base du tarit tlxé par la commission nattonalo pour Lyon ét sa banllouo, puisque l'intéresse se trou-vait dans l'obligation de s'adresser K un pra-. liciftn exerçant dans celte ville. L'honorable parlementaire est prié de préciser le nom, radroslo et le numéro d'immatriculation aux assurances sociales, ou la date de naissance de l'assuré dont il s'agit, afin de permettre d'intervenir auprès de ia caisse primaire de sécurité sociale do l'isèro, en vue d'un nou-vel examen du dossier de l'Intéressé dans le sent Indiqué ci-dessus.

3941. - M. Albert sooeasny oxposo à M. le ministre du travail si ds la eéourlté eoclate qu'on ce qut concerne la situation des exclus du régime do prévoyance dos assurances so< claies du fait d'uno rémunération supérieurs ou chiffre llmlto d'assujettissement, la cir-culaire 86 SS du 21 mars 1917 Indiquait

3u'un projet de loi, préparé par lo ministère u travail tendant & permettre h tous les

salariés, qu'Us alont cotisé ou non h un ré-gime de prévoyance, d'effectuer, sur domande déposée avant le 1" Juillet 1917, des verse-, ments rétroactifs pour les périodes au cours desquelles Ils avaient été exclus; que la cir-culaire n» 179 SS du 13 Juin 1917 précisait quo lo projet dont 11 s'agit avait été modifié pour reporter ou 1« Janvier 1918 la date limite do présentation des domandos, mais qu'a ce Jour, aucun texte légal n'est pafd; et do-mande, en conséquence, ce quo doivent faire les Intéressés s'ils veulent Cire ccuverls au 1« Janvier 1918. (Qwesfton du 27 novembrs 19Ï7.>

Réponse. — La circulaire no 334 SS du 0 dé-cembre 1917, publiée au Journal officiel du 14 décembre, précise quo lo projet de loi auquel fait allusion l'honorable député et qui est déposé sur le bureau de l'Assomblrte na-tional, donno aux bénéficiaires un délai de six mois à compter de la promulgation do ce texte pour présenter leurs demandes, selon une procédure qui sera portée ultérlourement

! h leur connaissance. Aucune demande b'ost donc & souscrire avant le 1" Janvier 1948, date limite précédemment fixée par la circn -

j laire n» 179 du 13 Juin 1917 pour le dépét des 1 demandes.

«JÊËÊÊ T - — - f

A N N E X E S A U , P R O C È S - V E R B A L

d e l a 2 ° a c a n e o d u M e r c r e d i 3 1 D é c e m b r e

•OftlffM (H« 513) Sur l'article 4 du projet d'allocation vieillesse

eut non salariée {deuxième lecture}. (lté* •«Hat Él pefatage.)

Nombre dec votants... . . . . S7S Majorité absolue Ut

Pour r AdopUon « i Contre m

'L'Assemblée nationale a adopté.

Ont voté pour!

MM. Alroklt, Aku. Alkmncau. Ansetetti ApRhy. Archldlce. Mlle Archimède. Arnal. Arthaud. AstierdeLaYJgerio(d1. Aubame.' Auban. Aubry. Audegull. Auguet. Bacon. Badlou. Baltanger (Robert),

Seine-cî-Oise. Barel. Barthélémy. JMrtolln». Mme Bastide (Denise), JLolre. Baurens. Béebe. Benchennouf. Benolst (Charles). Berger. Besset. BUnchtnL Billet. Bllloux. Binot. Blscarlet. Bissol. Blanchet., Boccagny. Bonnet Bonté (Florlmend). Borra. Bouhey (Jean). Bourbon. Mme Boutard. Boutavant. Boyssen (de). Brault. Mme Madeleine Brauo. Drlllouet Cachin (Marcel). Cadi (Abdelkader). Camphin. Canoë.

Capdevilio. Cartier (Marcel).

Dréme. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castera. Cerclier. Cermoiacce. Césaire. Chambetron. Chambrun (de). Mmo CharbonneL Chariot (Jean). Chausson. Chaze. Cherrier. Citerne. Coffln. Cogniot. Cordonnier. Costes Âlfred), Seine.

Coulibaly Ouezzin. Crlstofol. Crolzat. Dagain. Darou. Mmo Dams. Dassonville. David (Marcel),

Landes. Defferra. Mme Degrond. Delxonno. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Depreux (Edouard). Desson. Diallo (Yaclne). bjcmad. Mme bnnteau. DoutrcUoL Doyen. Draveny. Dreyfus-Schmidt Duclos (Jacquea),

Seine. Duclos (Jean).

Seine-et-Oise. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérardl*

Marc Dupuy, Gironde. buquesm*. Durroux. Dutard. Mme Uuvcrnols. Evrard. Kajon (Etienne). Faraud.

F ^ j c h i c o y a .

Mme François. PromenL Gabelle. Mm* Galicler. Garaudy» Garcia. Gautier. Gazier. Genest. Gernez. Mme GinolUn. Giovonl. Girard. Glrardot ' Corse. Gosnat. Goudout. Gouge. Goufn (Félix), Gozard. Grutier. Grenier "rnandj . Gresa (Jacques). Gros. Mmo Guérln (Lucie),

Seine-intérieure. Mme Guérln (Rose),

Seine. Guesdon. Gulguen. Gutlb. Gulllon (Jean),

Indre-et-Loire. Gultton. Guyon (Jean > Ray-

raond), Gironde. Guvot (Raymond),

Hamanl Dlori. Hamon (Marcel). Hennegueile. Mme llertzog-Cackln Hervé (Piarre). Horma OuM Bibana. Houphouet-Bolgny.

Îiussel. aquet.

Join ville (Général). (Alfred Malleretj

Jouve (Géraud). Juge. Juîlan (Gaston)»

Hautes-Alpes. Kriegel-Valrunont Lamarque-Cando. Lambert (Lucien),

Bcnehetdn-BbOne. Lamine-Guèye. Lamas. Lapîft imt+mtols

Lareppe. Laurent (Augustin)»

Nord, i .avergne, js Bail, «ecceur. Le Coutaller. ûenbazdL Mme Lefebvre (Fran-

chie). Seine» MmeLeJeune(Héltae),

Céte^du-Noid, • Lejeune (Max).

Somme. Mme Lempereut; Lenormand. Uperv anche (de)'. Le Troquer (André). Levlndrey. L'HulUler (Waldeck). Lbuissier. Usette. Liante. . Loustaa. Lozeray. Charles Lussy. Mabrut. MaUlocheau. Mamadon Xonater Mamba Sono. Monceau. Martine. Marty (André). Masson (Albert),

Loire. Maton, Maurellet Mauroqx. Mailer. Mazuez. André Mercier, Oise. Métayer. Mme Mety. Jean Meunier,

Indre-et-Loire.

Michaut (Victor), Seine-lnférleore.

Michel. Midol, • Minjoz. Molsan. Mokhtarl Mollet (Gny). Montagnier. Méquet Mora. Morand. Mouton. Mudry. Musmeaux. Mme Nedelee. Nlnine. Noél (Marcel), Aube. Noguères. Patlnaud. PauJ (Gabriel),

Finistère. Paul (Marcel), *

Jlaute-Vfcnae,

Paumier. Perdon (EUnlre). Mme PérL Péron [Yves). Peut (Albert), Seine. Peyrat

s a u r * Plrot Poirot. (Maurice). Poulain. Poum&dère. Peurtslet Pouyet Mlle Prevert.

« . ^ S T " -Pienteau. 4 Prot Mme Rabaté. Rabier. Ramadier. Rainette. Reeb. Regaudle. Renard. Mme Remué , Rigal (Albert), Loiret Rincent. Rivet. Mme Rocca. Rochet (Waîdeck); Rosenblatt. Roucaute (Gabriel)t

Gard.

Ruffe. MUe Ruueau. Savaid, Mme Sebatt.

Segelle.

Slgnor. mvandre.

«me Spoettase. Jalllade. Tbamler.

?lUon (Charte^ éuchaid.

TouJas. Tourne. Tourtaud. Mme VaiUant^CenUp

rte*. ValenUno. Vedrlnes. ,Véc. Vergés. Mine VermearadL

Wagner. Zuiîlno,

Ont voté centrai

MM. Ahnne. Amiot (Octave). André (Pierre), Antler. Anxtonnas. Aragon (d'). Asseray. Aujoulat Aumeran (Général)» Babet (RapnaSD. Badle. Barangé (Charleah

Maine-et-Loire* Barbier. Bardoux (Jacques). Barrachln. Barrot Bel. Paul Bastld. 1

Baudry d'Asson (de). Baylef. Bayrou. Beauquler. Bégouin. Ben Air Chérit Béné (Maurice). Bentaieb. . Béranger (André). Bergasse. Bergeret Béaaak

Bétolaud. Beugniez. Bichet. Blllères. Blocquaux. Bocquet Boganda. Edouard Bonnefou* Mlle Bosquler. Bougrain. Boulet (Paul). Bour. . Bourdon (Plene)« Bouret (Henri). , Xavier Bouvier,

Illc-et-Yilaine. Bouvier - O'Cottemtl

Mayenne. Bouxom. Brusset (Max)'. BruyneeL, Burlot. Buron. Caillavet Capltant (René), Caron. CarUer (Gilbert);

* Seine-et-Oise. CastellanL Catolre. Catrlce. Cayeux (JtanL

« \ ML. , , , , , . .» ,

ASSEMBLES NATIONAL» — * SBANCB DU 81 DECEMBRE 194?

Cayol. Chaban-pelmss (Géné-

ral). Chômant charpentier. Charpin. Chassaing. Chastellain. Chautard. Chevatior (Fernand),

Alger. • Chevallier (jacquet),

Alger. Chevallier (LouU)»

Indre. Chovalller (Pierre).

Loiret. Chevigné (de). Chrlstlaens. Clemenceau (Michel). Clostermann. Colin. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coudray. Courant. Couston. Crouzier. DalndU»? (Edouard). David (Jean-Paul),

Selne-et-Oise. Defos du Hau. Di'gout te. Delachonal. Delnhoutro. Delbos (Yvon). Delcos. Danats (Joseph). Denis (André),

Dordogne. Desjardlns. Devemy. .

Kevinar. ezarnaulds.

Shers.

tîc L)l:nescb. Dixmier. Dominjon. fiouala. Dubois (René-Emile). Duforest Dumas Joseph). Mile Dupuis (José),

Seine. Du/juy ^Marceau), Dusseaulx*. Duveau. lErrccurt. 'Fagon (Yves). Farine (Philippe), farinez. Faure (Edgar). (Fauvei. Véllx (Colonel). (Finot. 'Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice). Furaud. Gaborit. jGallet. Galy-Gasparrou. Garavel. , Goret. Gau. Gavlnl. Gay (Francisque). Geoffre (de). Gervollno. Giacobbl. Godin. Gosset. Grimaud. Guérin (Maurice),

RhOne. Gullbert. Gulilant (André). Guillou (Louis)»

Finistère. Guyomard. Halbout Hugues. Hulln. Hutln-Desgrèes. Ihuel. Jacqulnot, Jeanmot JouberU

Juglas. JuTesvulleû, Rbéne, l u i r Kauffmann. Kir. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Lnbrosse. Lacaze Henri). Ulle. Lambert (Emile-Louis),

Doubs. Mlle Lamblin. Lanlel (Joseph). Larlbi. laurelll. Laurens (Camille),

Cantal. Lecachoux. »

tecourt

efèvrePontalls. Legendre. L* Sciellour. Leicorat Lespès Letoumeau. Liquard. Llvry-Lovcl, • Louvel. Lucas. Macouln, Malbrant Maliez. . Marcellin. Marc-Sangnler. Marin (Louis). Martel fLoultJ. Martineau. Masson (Jean),

Haute-Marne. Maurice-Petsche, Meck. Médecin, Mehaignerle. Mekkl Mondés-France, Menthon (de). Mercier fAndré-Fraa-. çois), Deux-Sèvrea. Michaud (iouls),

Vendée, Michelet. Mondon. Monln. Monjaret. Mont Monte» (André),

Finistère. Montet (Pierre). Montlllot Moro-Glafferrl (de). Mouchet Moussu. Moustler (de). Moynet Mutter (André). Nisse. Nofl (André),

Puy-dc-Dôrne. Olrnl. Orvoen. '••lewskl. Pantoloni. Penoy. Polit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy),

l*asse«-l»yf<Jn<îes. Mme Peyroles. Peytel Pic rrc-G roués. Pir.ay Pinçon. Pleven (René). Polmbœuf. Pourtier. Prigent, (Robert),

Nord. Queuille. Quilicl Ramarony. Ramonet Raulln-Labourcur (de) Raymond-Laurent. Recy (det.* ReiUe-Soul t. Reneurel: Tony Révillon. Reynaud (Paul). Ribeyre (Paul).

mgijmtM),

Rociore. Rollln (Louis), loques. ïouJon.

lElousseau. Saïd Mohamed Chetc*. Saravane Lambert Sauder. iJchaff. itohou trier. Schcrer, Schmidi (Robert),

llaute-Vlenne. S c h m m . (Albert),

Itas-Rhln. Schurnann (Maurice),

Nord. Serre Sesmalsons (de). Siefrldt Slgrist. Simonnet Small.

Sollnhac. Sourbet Teitgen (lïenrl)»

Gironde. Temple. Terpend. * Terrenoire. Theetten. Thibault Thlrlet. Tinaud (Jean-Louis), Tinipy (de). Triboulet, TruJauL Valay. Vendroux. Verneyras. Vlard Vlltard. Viollette (Maurice). Vulllaume, Wasmer. MUe Weber. Wolff. Yvon.

N'ont pas pria part sus votes

MM. Abelin. Augarde, géenard.

en Touncl. Bidault (Georges). Biondi. Boukadoum. Bourgès-Maunoury. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Coty (René), Derdour. Dupraz (Joannès). Gaillard. Jean-Moreau. Khlder. Lacoste. Lamine Debaghiae. Lécrivain-Servoz.

Marie (André). Maroselli.' Msyer (Daniel), Seine. René Mayer,

Consentira. Mezerna. Mitterrand. Moch (Jules). Morice. Naegelen (Marcel). PfllmUn. Pineau. Mme Polnso-Chlpuis. Sehnelter. Schuman (Robert),

Moselle. Teltgen (Pierre), •

llle-ol-vl laine. Thomas (Eugène). Vlatte.

N'a paa pria part au vote

(en application de l'article 107 du règlement) :

* M. Calas.

Ne peuvent prendre part «u votei

MM. Rabemananjara.

| Raseta. 1 Ravoahangy.

Kxeuaée ou absente par congé t

MM. i Deshors. Cudenet. I Mazel.

N'a paa pria part au vote

M. Edouard Herrtot, président de l'Assem-blée nationale, qufprésldûlt la séance.

SCRUTIN (N* 514) Sur l'adoption des alinéas 4, 5 et 0 de Varti-

cle 1« dtr projet de loi sur le prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation {Exemption des sinistrés). (Résultat du poin-tage.) *


Pour l'adopUon 308 Contre 188

L'Assemblée naUonale a adopté.

Ont voté pour s

MM. Ahnne. Airoldi. Aku. André (Pierre). AngeletU. Antier. Anxionnaz, Apithy. Mlle Archlmède.

Arthaud. Astlerde La Vlgerle (é*). Auguet Aumeran (Général). Babet (Raphaël)* Badie. Ballanger (Robert),

Selne-et-Oise. Barbier, fiardpux (Jacques*.

Barel. Barrachin. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastide (Denise),

Loire. Baudry d'Ajson (de). Bayrou. Bégouln. Benoist (Charles). Bergasse. Berger. Besset Bétolaud. Billat. Bllloux. Blscarlet BissoL Blanchet Boccagny. Bonnefous (Edduard), Bonté Worlipond). Mlle Bosquier. Bougrain. Bourbon. Bourdon (Pierre). Mme Boutard. Boutavant. Xavier Bouvier, Ill/a-

et-Vilaine. Bouvier - O'Cottereau, ^ Mayenne. Boysson (de)* Brault. Mme Madeleine Biaim. Briliouet. Brusset (Max). Bruyneel. Cachin (Marcel)* Camphin. Cance. Capitant (René). Cartier (Marlus),

Haute-Marne, Casanova. CasteUanL Castera. Cermolacce. Césalre. Chamant * Chambeiron. Chambrun (de). Mme CharbonneL Chastellain. Chausson. Cherrier. Chevalier (Fernabd),

Alger. • Chevallier (Louis).

Indre. ChevaUier (Pierre),

Loiret. Chrlstlaens. Citerne. Clemenceau (Michel). Clostermann. cogntét.

Pierre S e l n e

Coulibaly Ouezzln. Courant. Cristofol. Croizat. Crouzier. Daladler (Edouard). Mme Darras, Dassonvllle. Duvtd (Jean-Paul),

Selne-et-Olse, Delachenal. Delcos. Demusois. Denais (Joseph). Donig (Alphonse),

Haute-Vienne. Desju.uuis. Dixmier. Djemad. Mme Douteau. Doyen. Dreyfus-Schmldt. Dubois (René-Emile) Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean), Selne-

et-Olse. Dufour. t Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Mare Dupuy (Gironde) Dutar&

Mma Dumnola. Fajon (Etienne), Fayet Félix (Colonel). Féllx-Tchlcaya* Fievei. Forcinal. Mme François. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurioe). Funaud; Gaborit. Mme Gallcler* Garaudy. Garcia. Gsret. Gautier. Gavlnl. Genest. Geoffre (de), Gervollno. %

Mme GinoUin. Gtovont Girard. Glrardot Godln. Gosnat. Goudoux. * G ou se. Greffier. Grenier (Fernand), Gresa (Jaequea), Gros. Mme Guérin (Lucie),

Selne-.'nférieure. Mme Guérin (Ross)*

Seine, Guiguen. Guiflant (André). Gulilon (Jean), Indit»

et-Lolre,. Gigrot ^ (Raymond),

Hamani Dior!, Hamon (Maroel). Mme Herlzog-CadUn* Hervé (Pierre). -Houphouet-Bolgny. Hugues. Jacqulnot. Joinville (Général).

f Alfred Maitoet], joubert Juge. Jullan (Gaston), Hau»

tes-Alpes. July. Kauffmann; Kir. Krlegel-Valrimont. Krieger (Alfred). Kuenn (René). Ulle. Lambert (Lucien), '

Bouches-du-Rhôna. Lamps. Lanlel (Joseph), Lareppe. i Laurens (Camille), /

Cantal. ( Lavergne. / Lecacheux, / Lecœur. ; Lécrlvain-Sarvoz. Lefèvre-Pontalis. -s Legendre. Mme Le Jeune (Hé*

lène), Cétas-éu-Noid. Lenormand. Lepervanche (de). Lespés. L'Huiilier (Waldeck). Liquard. Lisette. Llvry-LeveL Liante. Lozeray. Macouln. Maillocheau. Malbrant Maliez. Mamadou Konate. Mamba Sano. Manceau. Marcollln. Marin (Louis). MarUne. Marty (André). Masson (Albert),

, Loire.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 DECEMBRE 1947

Masson (Jean), Haute-Marne.

Maton. Mturlce-PeUche. Mauroux, Médecin. André Mercier (Oiae). Mme Mety. Meunier (Pierre),

Céte-d'Or. Mlchaut (Victor).

Seine-Inférieure. Michel, "lichelet

Mol okhtart ondon. >nln. •ntagnler.

ontot (Pierre). ontilloL équet ors.

. Jorand. Moustter (de), Mouion. Moynet^ Mudry. Musrueaux. Mutter (André). Mme Hedeleo. Misse. Koél (Marcel). Aube. Olral. Palewskl. Patlnaud. _ . Paul (Gabriel), Finis-

tère. r a d (Marcel), Haute-

Vienne, paumier. Perdon (Hltalre). Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Petit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Peyrat. Peytel. Plerraid. Wna: Pinay, PIroi Pleven (René). Poumadère. Pourtalet. Pourtler. Pronteau.

Prot. ûutllcl. Mme Rabaté. Ramarony

Samette.

aulin-Laboureur (de). Recy (de). Renard. Reynaud (Paul). . Mme Reyraud. Ribeyre iPaul). Rigal (Albert), Loiret Mme Roca. Rcehet (Waldeck). Roclore. Rollin (Louis). RosenbJatt. Roucaute (Gabriel).

Gaid. Roucaute (Roger).

Ardècne. Roulon. Rousseau; Ruffe. Mlle Rumeau. Safd Mohamed Chelck. Sevard Schauffler. Mme SchelL Serre. Servin. Sesmaisons (de). SlefridL Slgnor. Sourbet. Mme Sportisse. Temple. Terrenolre. Thamler. Theetten. Thorez (Maurice). Thullllcr. Tillon (Charles). Touchard. TouJas. Tourne. Tourtaud. Trlboulet. Mme Vaillant-Coutu-

rier. Vedrlncs. Vendroux. Vergés. Mme Vermeerscb. Vlard. Pierre Villon. Viollette (Maurice), Wolff. Zunlno.

Ont voté contre «

MM. Abelln. Allonneau. Amiot (Octave). Aragon (d'1» Archldlce. Amal. Asseray. Aubame. Auban. Aubry. AudegulL Augarde. Aujoulat Bacon. Badlou. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrot Bas. .

- Paul Bastid. Baurens. Baylet.

i Beauquler. Béchard.

, Bècbe. Ben Air ChérU.

V Benchennouf. •F" Béné (Maurice), t Bentaleb. r Béranger (André). * Bergeret • Bessac.

Beagnlex, Bianchinl.

t Btcbet. h - Bidault (Georges), ^ Blllères

Binot Blondi. Blocquaux. Bocquet. Boganda. Bonnet. Borra.

Boulet Bour. Bouret (nenri). Bourgès-Maunoury. Bouxom. Burlot Duron. Cadi (Abdelkader). Calllavet. Capdevllle. Cartier (Gilbert),

Selne-et-Olse. Cartier (Marcel),

Dréme. Catoire. Catrlce. Cayeux (Jean). Cayol. CorcUer. Chariot (Jean). Charpentier. Charpin. Chassalnjg. Chautard. Chaze. Chevallier (Jacques),

Alger. Cbejdgné (de).

Colin.

Cordonnier. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coste-Floret (Paul)*

Hérault. Coty (René). Coudray, Zouston. >agaln.

Darou. David (Marcel), Lan-

des, telferre. )efos du Rau. >egoutte. 4me Degrond.

Deixonne. ! )elahoutre. Delbos (YvonV. Dénia (André), Dei-

dogne. Depreux (Edouard). Desson. Devemy. Dhers. Dialio (Yacine). Mlle Dlenetcb. Domlnjon. Douala. Doutrellot Draveny. Duforest. Dumas (Joseph)., Dupraz (Joannès). Mlle Dupuls (José),

Selno. Dupuy (Marceau), G!

ronde. Duque^ne. Durroux. Duveau. Errecart. Evrard. Pagon (Yves). Faraud. Farine (Philippe). Farinez. Faure (Edgar). Fauvel. Finet. Foniupt-Esperaber. Fouyct. Froment Gabelle. Gaillard. Gallet. Galy-Gasparrou. Gau. Gay (Francisque). Gazier. Gernez. Glacobbl. Gorse. • Gosset. Gouln (Félix). Gozard. Grimaud. Gulrln (Maurice),

Rhône. Guesdon. Guilbert GuUle. Guillou (Louis), Finis-

tère. Gultlon. Guyomard. Guyon (Jean-Ray

mond), Gironde. Halbout. Henneguelle. llorma Ould Babana. Hulln. Russe!. Hutln-Desgrées. ihual. Jacquet. Jean-Moreau. Jennmct. Jouve (Géraud). Juglas. Juies-JuMen, Rhône. Labrosse. Lacaze (Henri). Lacoste. Lamarque-Cando. Lambert (EmOe-Louls)

Doubs. Mlle Lamblln. Lamlne-Guèye. Lapie '%Plc£«-01IvIer)..

Larlbl. LaureUl. Laurent (AugusUn),

Nord. Le Bail «ecourt. je Coutaller. Leenhoidt. Mme Lefebvre (Frax*

cine), Seine. Lejeune (Max),Somme.

}tStMru-i jeacorat. êtournean.

Troquer (André). Lavlndrey. Lhulssier. Lousteu. LouveL Lucas. Charlea Lusiy. Mabrut. Marc-Sangnier. Marie (André). Maroselli. Martel (Louis). Martlneau, Maurellet. Mayer (Daniel). Seine; René Mayer, Cons*

tontine. Mazlcr. Ma/.uez. Meck. Mchalgnerle. MekkL Mendés-France. Menthon (ée). Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Métayer. Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Michaud (Louis),

Vendée. Mlnioz. Mitterrand. Moch (Jules). Molsan. Mollet (Guy). Monjaret Mont. Monteil (André), Fi-

nistère.» Morice Moro-GlafTerrt (de). Mouchet Moussu. Naegelen (Marcel). Ninfne. • ^ , Noël (André), Puy-de

Déme. Noguères. Orvoen. Pantalonl Penoy. Mme Peyroles. pnimlln Philip (André). Pierre-Grouès. Pinçon. Pineau . Poimbceuf. Mme Poînso-Chapuls. Poirot (Maurice), poulain. Pouyet. Mlle Prevert. Prigent (Robert), Nord. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère.

abler. Ramadier. Ramonet. Raymond Laurent. Reeb. Regaudle. Rcule-Soult. Rencurel. Tony Révlllon. Rigal ; Eugène), Seine. Rincent. Rivet. Roques.. Saravane Lamoert Sauder. S«.haff. Scherer.

M Haute-Vienne. Scbmltt (Albert), Bai-

Rhin. Bobmltt (René),

Manche. \ \ chneltcr. Schuman (Robert),

MoseUe. Schumann (Maurice),

Nora. Segelle.

Senghor. Signet. Sllvandre. Simounet 1 Lion. Sissoko (Flly-Dabey. Sman. Solinhac. Taillade. -

Teitgen (Henri), Ot» * ronde.

Terpend. Thibault g ^

Tinaud ' e m k .

Tlnguy(de). . E S T 1 valentino. Vée. Veraeyras. Verjr OÈmrai vlflarti.

anuel).

Vuillaume. Wagner. Wasmer. MUe Weber, Tvon.

MM. Caron.

t e aont abstenue volontairement*

1 Thtrlet

N'ont paa prie part au vote i

MM. lien Toùnes. floukadoum.

Chaban-Delmas (Géné-ral).

Deidôur. Devinât

Dezarnauids. Dusseaulx. GaraveL Khider. Lamine Debaghlne. Mezerna.

N'a pas prie part au vote

(en application de l'article 107 du règlement)!

M. Calas.

Ne peuvent prendre part au votai

MM. I Raseta. emananjara. I Ravoahangy.

Excusée ou absente par -congé i

i Deshors. i MazeL

MM. Cudenet.

N'a pas prie part au vote

M. Edouard Herrlot président de l'Asseoit blée nationale, qui présidait la séance.

Dans le présent scrutin MM. Coudray et Lou-vel, portés comme ayant voté* « contre », dé-clarent avoir voulu voter « pour ».

M. Roclore porté comme ayant voté «pour», déclare avoir voulu « s'abstenir ».

M. Siefrblt porté comme ayant voté « pour », déclare avoir voulu voter « contre ».

SCRUTIN (N« 516) Sur l'ensemble du projet de lot sur ta recoru

duetlon pour 1048 du buaget de 1941 [deuxième lecture).

Nombre des votants. 8S3 / Majorité absolue.. t n w

Pour l'adoption.....••.•«. 380 Contre 1S4

L'Aseemblée nationale a adopté.

Ont voté peu r s

MM. Abelln. Ahnne. Allonneau. Amiot (Octave). Anxlonnaz. Aragon (d'). Arcntdlce. ArnaL

Asseray. Aubame. Auban. Aubry. AudegulL Augarde. Aujoulat Babet (RaphaSl). Bacon,

1 i. t i ' t t ' %n . i, l'W,1 «;pf ASSEMBLEE NATIONALE — B* SEANCE WJ 81 DECEMBRE 1947

» idtou.

Krblér. rrot

Stal BftlUd* Baurens. Baylet. Bayrou.

M1V.

-échard. Bêche. Bégouin. Ben Aly Chérit Benchennouf. Béné (Maurice), Bentaleb. Déranger (André). Bergeret Bessac. Beugniez. Blenchlnt Blchet Bidault (Georges). Blllères. Binot. Blondi. Blocquaux. Bocquet Boganda. Edouard Bonnefous. Bonnet Borra. Mile Bosquler. Bougrain. Bouiiey (Jean). Boulet (Paul). Bour. Bourdon (Pierre). Bouret (Henri). Bourgès-Maunoury. Bouxom* Burlot. Buron. Cadi (Abdelkader). Cailtovet Cn pile ville. Çapitant (René). Caron. Cartier (GllbertT,

Selne-et-Olse. (Cartier (Marcel),

Dcôme. Castellanl Gatoire. Catrlce. Cayeux (Jean). Cayot. Cerclier. Chahan-Delmas (Géné

rai), diamant. Chariot (Jean)'. Charpentier. Charpin. Chassaiog. Chastellaln. Chautard. Chaze. Chevalier (Fernaftd).

Alger. Chevallier (Jacques).

Al/er. Chevallier (Louis).


Loiret Chevlgné (de). Cïo«termann. Coffln. Oblin Cordonnier. Coste-Floret (Alfred)

Haute-Garonne. Coçle-Floret (Paul),

Hérault. Coty (Kené). Coudray. Courant. Couston. Dagain. Daladier (Edouard). Darou. DaWd (Jean-Paul),

Selne-et-Olse. David (Marcel), Lan

des. Defferre. Pefos d»*

DegeuUe. Mme Degrend. Deixonne. DalachenaL 'elahoutré. jelbos (Yvon). >elqos. )ems (André), Der-degne.

Depreux (Edouard). Desson. Devemy. Devinât Dezarnaulds. Dbers. DUllo (Tacine). Mlle Dlenescb. Domlnjen. Douala. EK>ulreliet Draveny. Dubois (René-Emile). Duforest. Dumas (Joseph). Duprat (Joannès). Mlle Dupuis (José),

Seine. Dupuy (Marceau),

Gironde. Duquesne, Durroux. Dusseaulx. Duveau. ErrecarL Evrard, Fagon (Yvei). Faraud. Farine (Philippe). Farinez. Faure (Edgar). Fauve!. Finet. Fonlupi-Esperaber. Forclnal. Fouyet Froment Furaud. Gabelle* Gaborit. Gaillard. Gallet Galy-Gasparrou. Garavel. Garet. Gau. Gavini. Gay (Francisque). Gazier. Gernez. Gervollno. Giacobbl. dodln. Gorse. Gosset. Gouin (Félix). Gozard. Grimaud. Guérln (Maurice),

Rhône. Guesdon. Guilbert. Guillant (André). Gullie. Gulllou (Louis),

Finistère. Gultton. Guyotnard. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde, Halbout. IlennegueUe. Horma OuW Babana. nugues. Hufin. Hussel. Hutîn-Desgrèôs. muai. Jaquet. Jean-Moreau. Jeanmot. Jouve (Géraud). Juglas. Jules-Julien, Rhône. Kauffmann. Kir. Krieger (Alfred). Kuenn (René). Labrosse. Lacazo (Henri);. Lacoste.

Lalle. Lamarque-Cando. , L^nbert (SœUe-Lools)

MUe Umblin. Lamine-Guèye. Laple tPterrHHivier). Larlbl. LaurellL Laurent (Augustin),

Nord. • Le Bail Lecourt. Le Coutaller. Wcrnain-Sirvas. Leenbaràt. Mme Lefebvre (Fran-

chie), Seine. UJeune (Max),Somme. Mme Lempereur. Le Scleltouf. Leseorat Lespès. Lctoumeau, Le Troquer (André). Levindrey. Lhulssler. * Liquard. Livry-Level. Loustau. LouveL Lucas. Charles Lussy. Mabrut. Malbrant. Marcellln. Marc-Sangnler. Marie (André). Marin (Louis). Maroseui. Martel (Louis). Martlneau. Masson (lean), Haute

Marne. Maurellet Mauroux. Mayer (Daniel), Seine. René Mayer, Cons-

tantlne. M&zler. Mazuez. Meck. s. Médecin. ^ Mehalgnerle. Mekki; -Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André-Pran . cois), Deux-Sèvre*. Métayer. Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Michaud (Louis).

Vendée. Mfchelet Minloz. Mitterrand. Moch (Jules). Moisan. Mollet (Guy). Mondon, Monlaret Mont MonteU (André)',

Finistère. Morice. Moro-Glafferri (dp). Mouchet Moussu. Moynet. Nàegelen (Marcel). Ninine. Noôl (André), Puy-de-

Dôme. Noguères. Olml. Orvoen. Palewskl. Pantaloni. Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudius. Mme Peyroles. Pflimlln.

Philip J A n M h Ptenre-Gcoués. PJnay. Pinçon,

|leven' (René). Poimbceuf. Mme Poinso-Cbapuli. Poirot (Maurice). Poulain. PourUer. Pouyet. MUe Prevert. Prigent Robert).Nerl

Oucuille, Quillct Rabier. Ramadier. Ramonet Raulin-taboureur (de). Raymond-Laurent Recy (de), Reeb. Regaudle. Reuie-Soutt. Rencurel. Tony RévUlon. Reynaud (Paul). Rigal (Eugène), Seine. Rincent Rivet. Roclore Rollin (Louis). Roques. Safd Mohamed Chelck. Saravane Lambert Sauder. Schaff. Scherer. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmitt (Aljprt), fias-

Rhin. Schmitt (René),

Manche. Schnelter. Schuman (Robert),

Moselle. Schumann (Maurice),

Notd. Segelle. Senghor. Serre. Siefrldt. Slgrist. Siivandre. Simonnet 8lon. Sissoko (Flly-Dabo)*. Smalf. Sellnhac. Taillade. Teitgen (Henri),

Gironde. Teltgen (Pierre), W*

et-vilaine. Temple. Terpend. Terrenolre. Thibault. Thirlet Thomas (Eugène). Tinaud tJean-Leuls). Tinguy (de). Triboulet Truflaut Valay. Valentino. Vée. Vendroux. Verneyras. Very (Emmanuel). Viard. Vlatte. Villard. Viollette (Maurioe)* VuUiaume. Wagner. Wasmer. Mlle Weben Wolff. Yvon.

Ont vo té c o n t r e i

MM. AlroML Aku.

| Angelettt. Aplthy.

iMile Arcbimède.

Arthaud. AsUer de La VlgerieCd'). Au/met >

net* irthéléray.

Bartollul. Mme Bastide (Denise),

Loire. Benolst (Charles)* Berger. Besset Blllat. -Bllloux. Blscarlet Bissol. Blanchet.

Bonté (Florimend). Bourbon. Mme Boutard. Boutavant. Boysson (de). Brault. Mme Madeleine Braun. Brlllouet Cachin, (Marcel). Camphlp. Cance. Cartier (Merlus),

Haute-Marne/ Casanova. Castera. Cermolacce» Césaire. Chambelron. Chambrun (de). Mme CharbonneL Chausson. Charrier. Citerne. Cogniot. Coûtes Ûfred), Seine.

CouUbaly Ouezzin. Crlstofoi. Crolzat. Mme Darres. Dasson ville. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. DJerasd. lune Douteau; Doyen. Dreyfus-Scbmidt Duclos (Jacques),

Seine. Duclds (Jean), Seine-

et-Oise. Dufour. Dumet , Duprat (Gérard). Marc Dupuy (Gironde). Dutard. ' Mme Duvernols. Fajon (EUenne). Fayet. Féllx-Tchlcaya. Flevez. Mme François. Mme Galicier. Garaudy. Garcia. Gautier. Genest. Mme Ginoliln. Giovonl. Girard. Girardot Gesnat. Goudoux. Gouge. Greffier. Grenier (Fernand)j Gresa (Jacques). Gros Mme Guérln (Lude),

Soinc-lnférieure. aime Guérln (Bose),

Seine. Gulguen. Gulllon (Jean), Indre-. et-Lolre. Guyot (Raymond),

Seine. " Hamanl Dlorl. Iïamon (Marcel). Mme Hertsog-Cachin Hervé (Pierre),

m a . JuAan a(Gaston)9

tes-Alpes. JUtMMl-yaliixnont Lambert (Lucien),

Boucbe+eu-Rhônet -, Lamps. Lareppe. Lavergne. Lecœur.

I j T n e ^ b s ^ u - N w J l "Lenormand. Lepervancne (de). L'Hululer (WaldMK Lisette. Liante. Lozeray. Malltocheau. • Mamadcu Konate. , Mamba Sa no. Manceau. , . . Martine. J

Marly (André). . Masson (Albéft),

Loire. Maton. André Mercier (0isa| Mme Mety. Neunler(Pierre),

Côte-d'Or. « Mlchaut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. MidoL Mokhtart Monln. Montagnier. Môquel. Mora. Morand. Mouton. Mudry. Musmeaux. Mme Nedeloc. Noël (Marcel), Aube. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finie

1ère. Fa al (Marcel), Haute

Vienne. Paumier. g Perdon (lUlaire), , ^ Mme Péri. 1

Péron (Yves), petit (Albert), Seine. Peyrat.

W 1

Poumadère. Pourtalet. Proftteau. Prot. . Mme Rabaté. Rametfe. Renard. Mme Reyraud. Rigal (Albert), LelrN Mme Roca.

Roucaute (Gabriel). Gard.

Roucaute (Roger). AMèche. 1

Ruffe. Mlle Rameau. Savard. Mme SchelL Servin. Signor. Mme Sportlsse. Thamler. Thorez (Maurice), Thulllier. Tillon (Charles). Touchard. TouJas. Tourne. Tourtaud Mme VaUiant-Cout*»

rler. Vedrines. Vergé?. Mme Vermeerscb. Pierre Villon. Zunino.

ASSEMBLES NATIONAL» — I» &BANC8 DU 81 DBGSMBRB IM?

I l i m i ofcoteniio volontairement*

MM. André (Pierre), Antier. Aumeran (Général). Bardoux (Jacques). Barrachin. Baudry d'Asson (de). Bergasse. Bétolaud, Xavier Bouvier, llle*

et-Vilaine. Bouvier • O'Cottereau,

Mayenne. Brusset (Max). Bruyneel. Chrlstlaens. Clemenceau (Michel). Ofumler. Denais (Joseph), Desjardins. Dixmier. > Félix (Colonel). Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice). Geoffre (de). Jacqulnot.

Joubert July. Lanlel (Joseph). Laurens (CamUle),

Cantal. Lecacheux. Lefèvre-Pontalis. Legendre, Macouln* Maliez. Maurice-Potache. Montel (Pierre). Montlllot. Moustler (4e)« Nisse* Peut (Guy), Baissa-

Pyrénées, Peytel. Ramarony, Ribeyre (Paul). Roulon Rousseau. Schsuffler. Sesmalsons (da). Sourbet. Theetten.

N'ont pas pria part au votes

MM. Ben Tounes. Boukadoum. Derdour, 1Khlder.

Lamine Dcbcghlne. Mezerna. Mutter (André). N'a paa pria part au veto

(en application de l'article 107 du règlement) :

M. Calas.

Ne peuvent prendre part au votai

MM. Rabemananjara.

| Raseta. I Ravoahangy,

Bxeueée eu tbesnta par eongé t

MM. | Deshors. Cudenet. | Mazel.

N'a poe pria part au votes

. M. Edouard Ilerriot, président de l'Assem-blée nationale, qui présidait la séance.

Les r té de:

nombres annoncés en séance avalent été

Nombre des votants..*.....*».*.. 518 Majorité absolue 275

Pdur l'adoption . . . . . . . . . 865 Contre 183

Mais, après vérification, ccs nombres ont élé rectifiés conforioéioent & la liste de scru-tin ci-dessus.

SCRUTIN <N° 81$) Sur Vodoptton des amendements de M. Dela-

chenal et Jacques Duclos à l'article 2 du projet de prélèvement exceptionnel de lutte contre Vinflatlon (Abattement à la base pour les petits commerçants). (Résultat tfu pointage.)

Nombre de* vo tan ts . . . . . . . . . . . . . . SOI Majorité abeolue S98

Pour l'adoption 800 Contre 890


Ont voté pour s

MM. Ahnne. Airoldl, Aku. André (Pierre), Angeletti.

Antier. Anxionnaz. Apithy. Mlle Archlmède. Arthaud. AsUerde La Vlgerle (d').

Auguet Aumeran (Général), Babet (Raphaël). Badte. r

Barbier. Bardoux (Jacques). Barel. Barrachin. Barthélémy. Bartolini. Paul Bastld. Mme Baslkle (Denise),

Loire. Baudry d'Asson (de). Bayrou. Bégouln. Benoist (Charles). Bergasse. Berger, Besset.

Billat Bllloux. Blscarlet. Bissol. Blanchet Boccagny. Bonnefous (Edouard), Bonté (Plorimond). MUe Bosquier, Bougrain, Bourbon. Bourdan (Pierre). Mme Boutard. Boutavant. Xavier Bouvier, Die-

et-Vllalne. Bouvier • O'Cottereau,

Mayenne. Boysson (de). Brault. Mme Madeleine Braun BrlUouet Brusset (Max). Bruyneel. Cacnln (Marcel). Camphin.. Cance. Capitant mené), CarUer (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castellani. Castera. Cermolacce. Césalre. Chamant. Chambeiron. Chambrun (de). Mme Charbonnei. Chastellain. Chausson. Cherrier. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (LouU),


Loiret. ' Chrlstlaens. Citerne. Clemenceau (Michel). Clostermann. Cognlot. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Cou'.lbaly Ouezzln. Courant. Cristofol. Croizat Crouzier. Daladier (Edouard). Mme Darras. Dassonvllle. David (Jean-Paul),

Sclne-ct-OUe. Delachenal. Delcos. Demusois. Denais (Joseph). Dents (Alphonse),

Haute-Vienne. • Desjardins. Dezarnaulds. Dixmier. Djemad. Mime Do u le au. Doyen. Dreyfus-Schmldt.

Dubois (René-Emile). Duclos (Jacques),.

Seine. " Ducios^fJean), Seine-

Dufour, " Dumet (Jeu-Louis), Duprat (Géram). Maro Dupuy (Gironde). Dutard, Mme Duvernois. Fajon (Etienne). Fajet. Félix JColoiiel). ' Féllx-Tchlcaya. Flevez. Forcinal, Mme François. Frédéric-Dupont, Frédet' (Maurice). Furaud. Mme Gallcler. Garaudy. Garcia. Gauller. Gavlnl. Genest. Geoffre (de). Gervollno. Mme Glnollln. Glovoni. Girard. Glrardot Godln. Gosnat Goudoux. Gouge. G refiler. Grenier (Fernand), Gresa (Jacques). Gros, Mme Guérin (Lucie),

Selne-lnférleure. Mme Guérin (Rose),

Sejlne. Guiguen. Guiuon (Jean), Indre-

et-Loire. G^roM Raymond),

Hamani Diori. Hamon (Marcel). Mme llertrog-Cachln. nervé (Pierre). Houphouct-Bolgny, Hugues. Jacqulnot. Joinville (Général),

(Alfred Malleretj. Joubert. Juge Jullan (Gaston),

Hautes-A'pes. JuTv. Kauffmann. Kir. Krlegel-Valrimont. Krieger (Alfred). Kuenn (René). Lalle. Lambert (Lucien),

Bouches-du-RhOne. Lamps. Lanlel (Joseph). Lareppe. Laurens (Camille),

Cantal. Lavergne. Lecacheux. Leccnur. Lécrivain-Servoz. Lelèvrc-Pontalis. Legendre. Mme Le Jeune (Hé-

lène), Cétes-du-Nord. Lenormand. Lepervanche (de). Lescorat. Lespès. Lniullller (Waldeck). Liquard. Llsetlo Liante. Lozeray, Macouln. . Maillocheau. Malbrant Maliez. Mamndou Konnte Mnrnha Snnn. Manceau.

Marcellin.

S S W ^

S S ^ n ( « r t ) , Loire.

Maton. Maurlee-Petscfae. Mauroux. Médecin André Mercier (Oise). Mme Mety. Meunier (Pierre),

Céte-d'Or. Miehaut (Victor),

Selne-lnférleure. Michel. Michelet M|dol Mokhtari. Mondon. Monln. Montagnier. Vontei (Pierre). Montlllot. Méquet Mo/a. Morand. Moro-Glafferrl (de). Moustler (de). Mouton. Moynet Mudry Musmeaux. Mutter (Andri). Mme Nedeiee. Nisse. ttoftt (Marcel), Aube. Olmi. Palewskl. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Paumler. Perdon (Hilalre), Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert). Seine.' Petit (Eugène), dit

Claudius, Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Peyrat. Peytel. Pierrard. Pinay. Pirot Pleven (René). Poumadère. Pourtalet Pourtier.

Pronteau. Prot. Quilicl. Bœe Rabaté. Ramarony. * Ramette, Rauun-Laboureur (dei ;

Ben Reynaud (Paul). Mme Reyrao^,

Seine. Mme Roca. Rochet (Waldeck)» Rociore. Rollln (Louis), Rosenblatt. Roucaute (Gabriel);

Gard. Roucaute (Roger)*

Ardèche. Roulon. Rousseau. Ruffe. Mlle Rumeau. . . • Saïd Mohamed Cheici Savard. Schauffîer. Mme Scheil; Serre Servln. Sesmalsons (de), Slgnor. Sollnhac. Sourbet. Mme Sportlsse. Temple, Terrenoire. Thamler. Theetten. Thorez (Maurice}* Thuillier. Tillon (Charles). Touchard. Toujas. Tourne. Tourtaud. Triboulet. ^ _ Mme Vaillant • Coati*

rler. Vedrines. Vendroux. Vergés. Mme Vermeersch Vlard. Pierre ViHon. Viollette (Maurice); Wolff. Zunino.

Ont voté oositre s

MM. Abelin. Allonneau. Amiot (Octave). Aragon «?'). Arcnidlce. Arnal. Asseray. Auharat. Auban. Aubry. Aucegul!, Augarde. Aujoulat. Bacon. Radio u. B.trongé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrot. Bas. Baurens. Baylet. Beauquier. Béchard. Bêche. Ben Aly Chérit Benchennouf. Béné (Maurice). Bentaieb. Béranger (André). Bergeret. Bcssac. Beugntez. Bianchlnl.

Bichet , Bidault (Georges)* Blllères. Binot. Blondi. Blocquaux. Bocquet. Boganda. Bonnet. Borra. Bouhcv 'Jean). Boulet' (Paul). Bour. Bouret (Henri). Bourgès-Maunoury* Bouxom. Burlot. Buror. Cadl (Abdelkader). Calllavet Capdevliie. Caron. . Cartier (Gilbert),

Sclnc-<ît-01se. Cartier (Marcel),

Dréme. Catoire. Catrlee. Cayeux 'Jean). Cayol. Cereller. Chariot (Jean), Charpentier. Charpin.

ASSEMBLER NATIONALE - * SEANCE 0 0 31 DECEMBRE 1047

fihassalng. fchautard. jDIvaze. Chevigné (4e). (Dotfln. Colin. Cordonnier. jCoste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. (Oosle-Kloret (Pau))!

Hérault Coty (René). Coudray. Couston. Dagain. Darou. pavid (Marcel), Lan*

des.

Seflerre. clos du Rau.

Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Delahoutre. pelbos (Yvon). pénis (André), Dor-

dogne. pepreux (Edouard). Desson. Devemy. Devinât. Jphers. biallo (Yaclne). MUe Dienesch. Domlnjon. Douala. Doutrellot Draveny. Duforest Dumas (Joseph). Duprax (Joannès). Bille Dupuis (José). • Seine. pupuy (Marceau), Gi-

ronde. Duquesne. Durroux. )uvcau. îrrecort îvrard. Jagon (Yvea). faraud. Parino (Philippe). Farinez. w

Paure (Edgar), tauvel. Finet. tonluçt-Esperaber.

' roment. îabdle. Jaborit. Jojllord. Sallet. ïaly-Gasparrou. ïaravoî. Sarct. îau. Gay (Francisque), Sazler. Semez. Sorse. Qosset. Souin (Félix). lozard. irimoud. Guérln (Maurice),

Ri 1 Ane. (Guesdon. Ëullbert. IGu.llant (André). iGullIe. 1

PuJl.oa (Lcuis), Fiais-tète.

(Suit (on. jGuyomard. |Gu y on (Jean-Ray-

mond), Gironde, fialbout. penneguelle. bon 11a OuW Babana Eulin. flussel lUilin-rvesgrèes. «uiel Uajnct Jcnu-Mf>reau. Oaunmot.

• ôuve (Géraud). •Juglas. *>I:ÔS Julien, RhOne.

Labrosse. . Lacaze (Henri). Lacoste. Lamarque-Cande. Lambert (Emile-Louis),

Doubs. Mlle Lamblln. Lamine-Guèye. tapie (Pierre-OUvler). Laribi. Laurent (Augustin),

Nord, Le Bail. Lecourt. Lo Coutelier. Leenbardt. Mme Lelcbvre (Fran-

chie), Scino. Leleune (Max),

Somme. Mme Lempereur. Le Sclelloilr. Lctoumeau. Le Troquer (André). Lovlndroy, Liiuissler. LivryLevel. toustau. louvel. UKM. Charles Lussy. Mabrut. ' Marc-Sangnler. Marie r André». Maroselll. Martoi (Louis). Martlneau. Maurellet. Mayer (Daniel), Seine. Roné Mayer, Cons-

tantin*. Maxtor. Mazuez." Meck. Mehaignerle. Mekkl Mendôs-France. Mentbon (de). Mercier (André-Fran-„çols). Deux-Sèvres. Métayer. Jean Mounler, Indre-

et-Loire. Mlchaud (Louis),

Vendée. Mlnioz. Mitterrand. Moch (Jules). Molsan. Mollet (Guy). Monlaret. Mont. Monteil (André), Fi-

nlctèro. Moricé. * Mouchet. Moussu. Naeaelen (Marcel). Ninfne. Noei (André). Puy-de-

Déme. Noguères. Orvoen. Pantalonl. Penoy. Mrno Peyroles. Pfllmlin. Philip (André). PIorre-Grouès. Pinçon. Pineau. Potmbœuf. Mme Polnso-Chapuis» .Poirot (Maurioe). Poulain» Pouyot. Mlle Prevert. Prigent (Robert),

Nord. » Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Guenille. Rabier. Ramadier. * Ramoné. Raymond Laurent lleeb. Regaudle. Keflle-Souit Itencurel. Tony lté vUion.

Rincent Rivet. Roques. Saravane Lambert Sauder. Schafl. Soherer. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bas-


Manche. Sohnelter. Schuman (Robert),

MoseUe. Schumann (Maurice),

Noid. Segelle. Senjghor. Slefridt. Slgrist. 8tivandre. Slmonnet Sion. Sissoko (Fily-Dabo).

SmaH. Taillade. Teltgen (Henri), Gi-

ronde. Teltfen (Plane), Die* _ eCvtlalne. Terpend, Thibault. Thlrlet Thomas (Eugène). Tinaud (Jean-Louis). T<n«uy (de). Trunaut Valay. Valentino. Vée. Verneyras.

Villard. Vulllaume. Wagner. Wasmer. * Mlle Weber. Yvon.

N'ont pos prie part au votes

MM Ben Toûno*. Boukadoum. Chaban-Delmas (Géné-

ral).

Chevallier (Jacques),

Derdour.

Dusseaulx. Giacobbt KM rte?. lamine Debagldne. Masson (Jeans, Baute* .Marne.

Mezerna. /

N'a paa prie p « | au veU

(en application de l'arUclo 107 du règlement):

M. Calas.

Ne peuvent prendre part au votes

MM. Rabemananjora.

I Raseta. 1 Ravoahangy.

MM. Cudenct.

Excusés ou absente por congé

i Deshbrs. I MazeL

N ' a j u * prie part au votes

M. Edouard Horrlot, président de l'Assem-b.éo nationale, qui présidait la séance.

Dans le présent scrutin M. Rocîow, porté comme ayant voté < pour », déclare avoir voulu « s'abstenir ».

SCRUTIN (No 817)

Sur r ir tk le 5 du projet portant ouverture et annulation de crédite sur le budget de 1017 (ComposUion du Gouvernement).

Nombro des votants. Majorité absolue . . . .

Pour l'adopUftn , Contre

tsi

L'A««#*tMe nationale a adopté.

Ont voté pour 2

MM. Abelln. Ahnne. . Airoldl. Aku. Amiot (Octave). André (Plerro). Angeletll. Antler. Anxlonnaz. Aplthy. Aragon (d1). Mlle Arcbimède. Arthaud. Asseray. àstierde La \ igerle (d'). Augarde.

Auguet. Aujoulat. Aumeran (Général). Babet (Raphaël). Bacon, (lad le. Ballangor (Robert).

Selne-et-Olse. Darangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier. Bardoux (Jacques). Rare!. barrachln. Barrot. Barthélémy. Bartollni.

Bas. Paul Bastld. Mme Bastide (Denise),

Loire.

5 $ ? m . BayrotL Beauquler. Béchard, Bégouin. Béné (Maurice). Beiwlst( Charles). Benlaleb. Déranger (André). Bergasse. Berger. Bergeret Bessac. Besset. Bétolaud. Beugnles. Blchet Bidault (Georges). Bille t. BlHèrea. Bllloux. Blondi. Biscarlet Bissol. Blanchet. Blocquaux. Boccagny. Bocquet Boganda. Bonnefous* (Edouard). Bonnet. fente JFIorlmond). MUe Bosquler. Bougrain. Boulet (Paul). Bour. Bourbon. Bourdan (Pierre). Bouret (Henit). Bourgès-Maunoury. Mme Boutard. Boutavant Xavier Bouvier, de -

et.Vilslne. • Bouvier - O'Colterean,

Mayenne. Bouxom. Boysson (de). Brault Mme Madeleine Braun. Brlllouet. Brusset (Max) BruyneeL Burlot. Buron. Cachin (Marcel). Calllavet. Camphin. Cance. Capltant (René). Caron. Cartter (Gilbert),

Seine-et-Oise. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castellani. Castera. Catolre. Catrlce. Cayeux (Jean). Cayol Cermolacce. Césaire. Chaban-Delmas (Géné-

ral). Chômant Chambelron. Chambrun (de). Mme Charbon net charpenUer. Charpin. Chassa Ing. Chastellaln. Chausson. Cita u tard. Cherrler. Chevalier (Fernand),

Alger. Cheyaltier (Jacques),

Alger. • Chevallier (Louis).

Indre. Chevallier (Pierre).

Loiret Chevigné (de).

<

Chrlstlaens. citerne Clemenceau (Michel). Clostermann. Cogniot Coun. Coste-Floret (Alfred)

Haute-Garonne. Coste-Floret (Paul),

Hérault, tostes |AUred), Seine;

Coty (René). Coudray. Coulibaly Ouezzin. Courant Couston. Crlstofoi. . Crolzat. CrouMer. Daladier ( Mme ' DassonvUle. David (Jearlftttl),

Selne-et-or- ' Defos du Dégoutté. Delachenal. JÛ*^ -Delahoutre. è

Delboe ;Vvon). Delcos. Demueols. Denais (Joseph). Denis (Alphonse),

H a u t e - V i e n n e r i ^ Denis (André), $*» .

dogne. Desjardins. Devemy. Devinât DezarnauMs. Dhers. Mite Dienesch. Dlxmler. DJemod. Domlnjon. Douala. Mme Doutesu. Doyen. Drf-yfus-ScbmkJt. Dubois (René-Emile). Duclos (Jacques),

Seine, Duclos (Jean), Sclne-

et-Olse. Duforest. Dufour. Dumas (Joseph). Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Dupraz (Joannès). Mlle Dupuis (José).

Sein e. Marc Dupuy (Gironde?,

w " t M U 1 ,

Duquesne. • Dbsseaulx. Dutard. Duveau. Mme Duvernels. Errecart. Fagon (Yves). Fajon (Etienne). Farine (Philippe). Farinez. Faure (Edgar). Fauvel. Fayet Félix (Colonel). Féllx-Tchlcaya. Fievez. Finet. Fonlupt-Esperabe\ Forclnal. Fouyet. Mme François. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice), Furaud. Gabelle. Gaborit. Gaillard. Mme Galicier. Gollot. Gaiy-Gasparrou. Garaudy. riaravei. Garcia. Gare t. Gau.

ABSBMWBB SAHONALB » SEANCE DO 3L mcemns m i m%

Oautter. QtflDi Gay (Francisque). Genest geoffre Me), gprvoUnfc Giacobbl. i t i Mme GinoUin. Glovoni. Girard. GirardoL

Goudoux, Gouge. Grenier. ^ Qrenier (Fernand), Gresa (Jacques). Grimaud.

Mme Guérin (Lucie), Selne-lnférleure.

Guérin (Maurioe)» Rhéne. ^

Aima Guérin (Rose), Saine.

Guiguen, GuilberL» , „ GuUlant (André). _ GulUon (Jean), Indre ' et-Lolre. pulUou (Louis), Finis-

tère. . Guyomard. Guyot (Raymond),

Seine. Ilalbout. Ilamanl Dlorl. llamon (Marcel). Mme Hertzog-Cachln. Ucrvé (Pierre). llouphouet-Boigny. Hugues. Hulln. tluUn-Desgrèea. Ihuel. Jacqulnot. Jean-Moreau. Jeanmot. Joinville (Général),

lAHrod MaUeret}. Joubert. Juge Juglas. Juies-Jullen, Rftiéna. Jullan (Gaston), Hau

tes-Alpes. July. Kauffmann, Kir Krlegel-Valrimont. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Labrosse. Lacaze (Henri). Lacoste. Lalle. # ^ (Lambert (Emile-Louis),

Doubs. tambert (Lucien),

Bouches-du-Rhône. Mlle Lamblin. Lamps. Lanlel (Joseph). (Lareppe. Laurelll. Lautans (Camille),

Cantal. Lavergne. Lecacheux. lecœur. Leeourt. Lécrivain-Servoz. Mmo Lefebvre (Fran

clne), Seine. Lefèvre-Pontalis. l( gendre. Mme Le Jeune (Hé-

lène), COtes-du-Nord Lenormand. Lepervanche (de). Le Sciellour.

" Lescorat , Lespès. r Letoumeau.

L'Huiilier (Waldeck) ; LJquard.

Usette. Livry-Level.

'/.Liante»

Louvel, Lozeray. .ucas. lacouic

Maillocheau, Malbrant Maliez. . • «amadou Konate. lamba Sano. lancesu. «farcelUn. laro-Sangnler. «aria (AndiéL

Marin (Louis). Mnoseul. Martel (Louis). Martine. Martlneau. Marty (André). Masson (Albert),

Loire. Basson (Jean), Haute*

Marne, Maton. Maurice Petscb* Mauroux. Mayer (Daniel), Seine. René Mayer, oons-

tantine. Meck. Médecin. Mehaignerle. Mondés-France. Menthon (da). André Mercier (Oise). Mercier (André-Fran.

cols). Deux-Sèvres. Mme Mety. Meunier (Pierre).

Côte-d'Or. Michaud (Louis).

Vendée Mlehaut '(Victor),

Selne-lnférleure. Michel. ' Michelet. Midol. Mitterrand. Moch (Jules). Molsan. MoktarL Mondon* Monln, Monjaret Mont. Montagnier. Montell (André),

Finistère. # " Montel (Pierre). Montlllot . Méquet, Morra. Morand. Morlce. Moro-Giafferri (de). Mouchet MOUISU. Moustler (de). Mouton, Moynet Mudry. Musmeaux. Mutter (André). Naegelen (Marcel). Mme Nedcloc. Nisse. Nom (André), Puy-de-

Dôme. Noël (Marcel), Aube. Olml. Orvoen. Palewskl. Fantalonl. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Paumlar. Penoy. Perdon (Hllaire). Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Pdtit (Eugèuo), dit

Claudius. Peut (Guy), Basses

Pyrénées. Peyrat Mme Peyroles. Peytel,

Mlmlln. Plerrazd. Pierre-Grouès. Pinay. Pinçon. Pineau.

pîeven <René)V Folmbceuf. Mme Poinso-Chapuis. Poumadère. Pourtalet. Pourtier. Mlle P r e w t . Prigent (Robert),

Nord. Pronteau. Prot

ueullle. _ulllcl. Mme Rabaté. • Ramarony, Rametts. Ramonet. Raulin-Laboureur (de). Raymond-Laurent* Recy (de). Reille-Soult Renard. Reneurel. Tony Révillon. Reynaud (Paul). Mme Reyraud. IUbeyro (Paul). Rlgal (Albort). Loiret Rlgal (Eugène),

belne. Mmo Roca. Rochet (Waldeck), Rociore. Rollin (Louis). Roques. Rosenblatt. Roucauto (Gabriel),


Ardèchc. Roulon. Roussoau. Ruffe. iule Rumeau. Saïd Mohamed Chelck. Sauder. Savard. Schaff. Schauffîer. Mme Sohell. Scherer. Schmldt (Robert),

Haute-Vienne. Schmltt (Albert), Bas-

Rhin.

Sehnelter. Schuman (Robert)!

Moselle. • Schurnann (Mauriee),

Mora. Sarre. Servin. sesmalsons (de). Siefrldt, Slgnor. Slgrist. Simonnet, Sollnhac. Sourbet MIDI Sportlsse. Taillade. Teltgen (Henri)'»

Gironde. TeUên^(Pierre), me*

Temple. Terpend. Terrenoire* Thamler. Theettan. • Thibault Thlrlet. Thomas (Eugène). Thoral. Thorez (Mauriee). Thullller, Tillon (Charles). Tinaud (Jean-Louis). Tlnguy (de). Touchard. Toujas. , Tourne. Touriaud. Trlbouiot. Truffaut. Mme Vaillant - Coutu-

rier. Valay. Vedrines. Vendroux. Vsrgès. Mme Vermeersch. Verneyras. Viard. Viatte. Villard. Pierro VUlon. Viollette (Maurice), Vulllaume. Wasimr. Mlle Weber. Wolff. Yvon. Zunlno.

N'ont paa pria part au votai

MM. Allonneau. Archklice. Arrval. Aubame. Auban. Aubry. Audegull. Badlou. Baurens. Bêche. Ben Aly Chérit Benchennouf. jBen Tounea. Bianchlnl. Blnot. Borra. Bouhey (Jean). Boukadoum. Cadi (Abdelkader). CapdeviUe. CarUer (Marcel)',

Drôme % Cerclier. chariot (Jean). Chaze. Coffln. Cordonnier. Dagàin. Darou. David (Marcel), Lan-

des. Defferre. Mme Degrond. ' Delxonne.

Depreux (Edouard). Derdour. Desson. Diallo (Yacine). Doutreliot. Draveny, Durroux. Evrard. Faraud. Froment Gazler. gernez. Corse. Gouin (Félix). Gozard. Guesdon. GuUle. Gultton. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Henneguelle. Ilorma Ould Babana. Hussel. Jaquet Jcuve (Géraud)* Khlder. Lamarque-Cando. Lamine Debagtolne. Lamlne-Guèye. Lapie (Pierre-Olivier) LaribL Laurent (Augustin),

Nord, l e Bail. LO GottiaBfr,

Leenhardt. Lejeuno (Max)»

Somme. Mzàe Lempereer. ' 1 Troque? (André),

vindrey. lulsster, oi3 tau.

..taries Lussy. Mabrut Maurellet Mazier. Mszuex. (Mekkl. Métayer. Jean Meunier, Indxe-• et-Lolre. Mezerna. MlnJo* Mollet (Guy). Ninine. #

PoiroPt (Maurice).

Poulain. , Pouyet. ,

Rabier. / Ramadier. Reeb.

Rinçant Rivet. Saravane Lambert Schmltt (René)»

Manche. Segelle. Senghor. SUvandre. Sion. Sissoko (Flly-Dabo). .Sman. Valentino. Vée. Very <Bmmanuel). Wagner.

N'A pae prie part au vote

(en application de l'srlkie 107 'du tè*1ement)J

M. Calai.

Ne peuvent prendre part m votai * | Raseta. MM.

Rabemananjara. I Ravoahangy.

Bxeueée ou afeeente par oongés

MM. | Deshors. Cudenet. I Mazel,

N'a poe prie part MS vole

M. Edouard Herriot, président de l'Assenai blée nationale, qui, présidait la aéanee.

Les nombres annoncés en aéanee avalant été de:


Pour l'adopUon ISS Contre. 0

Mais, après vériflcaUen. ces nombres ont été rectifiés conformément a la liste de scrutin cl-dessus.

SCRUTIN <N« 51$) Sur le projet de M portant douzièmes ml*

Maires provisoires ordinaires pour 1MI {Deuxième lecture).

Nombre des votants OU Majorité oonsUluUonnelle M

Pour l'adoption Contre * M


Ont voté pour t

MM. Abelin. Ahnne. Allonneau. Amiot (Ortave). André (Pierre). Antier. Anxionnaz. Aragon (d'). Arcnidioe. Arnal. Asseray. Aubame. Auban. Aubry. AudeguO. Augarde. , Aujoulat Aumeran (Général). Babet (RaphaSIL Bacon. Btdle,

Badlou. Barangé (Charles)»

Maine-et-Loire. Barbier, Bardoux (Jacques). Barrachin. Barrot, Bas. Paul Bastid. Paudry d'Asson (dey Baurens, Baylet. Bayrou. Beauquier. Béchard. Bêche. Bégouln. Ben Aly Chérif. Benchennouf. Béné (Mauriee). Bentaieb, Béranger (André),

ASSEMBLEE KATÏONALB - SP SEANCE DU 31 DECMBWS IW7

Bernasse. Bergeret pessae. A Bétolaud.

Alancii^ Blchet. Bidault (Georges). lUlère*. Binot. Blondi

Boganda. Edouard Bonnefous. Bonnet

Mie* Bosquier. feuarsin. % Bouhey (Jean). Boulet (Pau!)» Bour. Bourdan (Pierre)• Bouret (Henri). Bourgès-Msunoury. Xovlrr Bouvier, lHe-

ct-VIlalne. â Bouvier • O'Cottereau,

Mayonne. Bouxom. Brusset (Max). BruynoeL IBurlot. Buron. . . „ . . Cadi (Abdelkader). Calllavet. Capdeville. Capltant (René). Caron. Cartier (Gilbert),

Selne-et-Olse. Cartier (Marcel),

Drôroe. Gastellant Catolre. Catrlce. Cayeux (Jean). Cayot Cerclier. phaban-Delmas (Géné-

rai). Chômant. Chariot (Jean). Charpentier. Charpin. Chassaing. Chastellaln. Chautard. Chaze. Chevalier (Fernand),

Alger Chevallier (Jacques),

AJger. Chevallier (Louis),

indre. Chevallier (Pierre),

Loiret. ' Chevigné (de). Chrlstlaens. Clemenceau (Michel). Clo-termann. Colfin. Colin, Cordonnier. £ostc-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Coty (René). Coudray. Courant Couston. Crouzler. Dagain. Daladier (Edouard). Darou. David (Jean-Paul),

Seine-et-Olse. David (Marcel),

Lrndes. Defferre.

Befos du Rau. egoutte.

Mme Degrond. Deixonne. Delachenal. Delahoutre. Delbos (Yvon). Delcos. Denais (Joseph),

Denis (André), Dor-dogne.

Depreux (Edouard). Des Jardins. Desson. Devemy. Devinât. Dezarnauids. Dners. Dlallo (Yaclne). Mlle Dieneseli. Dlxmler. Dominjon. DoualaV Doutrellot Draveny. • Dubois (René-Emile). Duforest Dumas (Joseph). Dupras (Joannès). Mlle Dupuis (José),

Seine. DujpuyjjMafceau),

Duquesne! Durroux. Dusseaulx. Duveau. Errecart Evrard. Fagon (Yves), Faraud. Farine (Philippe). Parihes. Faure (Edgar). Fauvet Félix (Gokmel). Finet. Fonlupt-SSsperaber. ForclnaL Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice), Froment Furaud. Gabelle. Gaborit Gaillard. Gallet. Galy-Gasparrou. Garavel. Garet Gau. Uavinl. Gay (Francisque). Gazier. Geoffre (de), Gernez. Gervollno. Giacobbl. Godin. Gorsc. Gosse t. Gouln (Félix). Gozard. Grimaud. Guérln (Maurice),

Rhône. Guesdon. Guilbert. Guillant (André). Guille. Gulllou (Louis), Finis-

tère. Gultton. Guyomard. Guyon (Jean - Ray - *

mond>; Gironde. Halbout. Henneguelle. llorma ouW Danana. Hugues. Hufln Hussel. Hutln-De8grèel. Ihuet. Jacqulnot. Jaquet. Jean-Moreau. Jeanmot. Joubert. Jouve (Géraud). Juglas. Ju es-Julien, Rhône. July. Kauffmann. Kir. Krleger (Alfred). Kuehn (René). Labrosse. Lacaze (Henri).

Lacoste.

ëile.

marqoe-Cando. mbert (Emile-Louis), Douesv

MUe UMblln. Lamlne-Guèye. Laniel (Joseph). Lapit (Pierre-Olivier). Laribi. Laureflt > Laurens (CajnUle),

Cantal; * Laurent (Augustin),

Nord; Le Bail. Lecaehtux. Lecourt Le Coutaller. Lécrivstn-Servok. Leenhirdt Mme Lefebvre (Fran-

cine), Seine. Lcfèvre-Pontsils. Legendre. Lejoune( Max) .Somme. Mme Lempereur. Le Scieltour. Lescerat Lespès. Letoucneau. Le Troquer (André).. Levindrey. Lhulssier. Liquard Llvry-LevcL Loustsu, Louvel. Luoas. Charles Lussy. Mabrut. Macouln. Malbrant. Matiez Marcellln. Marc-Sangnler. Marie (André). Marin (Louis), MaroseKl. Martel (Louis). Martlneau. Masson (Jean). ifaute-

Marne. Maurellet. Maurlce-Petsche. Mauroux. Mayer (Daniel). Seine. René Mayer, Cons-

tantin®. Mazlor, Mazuez. Meck. Médecin. Mehalgnerle. Mekkl" Mondés-France. Menthon (de). Mercier (André-Fran-

çois), Deux-sèvres. Métayer. Jean Meunier,

Indre-et-Loire. Michaud (Louis),

Vendée. Michelet. Mlnjoz. Mitterrand. Moch (Jutes). Molsan. Mollet (Guy). Mondon. Monln. Monjaret. Mont Monte» (André),

Finistère. Montel (Pierre). Montlllot. Morlce. Moro-Glafferrl (de). Mouchet. Moussu. Moustler (de). Moynet. Mutter (André). Naegelen (Marcel). Mnfne, Nlsse. Nofll (André), Puy-de-

DPme.

dtt

Noguères. OtmL Orvoen; Patewsfa. Peney. Petit (Rugfne),

Ciaudlui. W l t (Guy),

Pyrénées. Mme Peyroles. Péytei. . POimlln. Philip (André). Pierre-Grouès. Plnay. Pinçon. Pineau. Pleven (René). Polmbcauf. Mme Poinao-Chapula. Poirot (Maurice). Poulain. Pouriler. Pouyet. Mile Prevert Prirent (Robert),

Prigent (Tanguy). Finistère. #

lueulUe. uilllcl.

Jabler. Ramadier. Ramarony. Ramonet Rau lin-Laboureur (de). Raymond-Laurent * Reey (de). Beeb. Regaudle Reule-Soutt Rencurel. Tony Révillon. Reynaud (Paul). Rloeyre (Paul). Rigal (Eugène),

Seine. Rincent. Rivet. Roclore Rolltn (Louis). Roques. Koulon. Rousseau. Safd Mohamed Chelck. Saravane Lambert Sauder. Schaff Schauffler. Scherer. Schmfdt (Robert),



Manche. Schnelter. Schuman (Robert),

Moselle Schumann (Maurice),

Nord Segelle. Senghor. Serre. Sesmaisons (de). Slefrldt. Slgrist. Sllvandre. Slmonnet. Sion. Sissoko (Fîiy-Dabo). Smaïl. Sollnbac. Sourbet. Taillade. Tellgen (Honri),

Gironde. Teltgen (Pierre), 111e-

et Vilaine. Temple. Terpend, Terrenolre. Theetten. Thibault. Thlrlet. Thomas (Eugène). Thoral. Timud (Jean-Louis). Tinguy (de). Trlboulet

» Valentino. Vée. Vendroux. Verneyms. Tery^ (Emmanuel),

Visite.

VUîard. VieUette (Maurice) Vuiiiaume.' Wagner. Wasmer.

V " -Yvon.

Alroi&L Aku. t AngelettL AjpUbf. Mllo Archlmède. Arthaud. Astier de La Vigerie

Auguet

Barel. BarUiélémy. Bartollnl. Mme Bastide (Denise),

Loire. Benolst (Charles), Berger. Besset BUiat. Bllloux. Biscarlet ' Bissol. B.'anchet

_jnle (Florimond). Bourbon. Mme Boutard. Boutavant; Boysson (de). Brault. Mme Madeleine

Braun. Brlllouet. Cachin (Marcel). Camphin. Cance. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castera. Cermolscce. Césaire Chambelron. Chambrun (de). Mme CharbonneL Chausson Charrier. Citerne. Cognlot. Costes (Alfred), Seine. Pierre Col. Coulibaly Ouezzin. CrlstofoL Crolzat. Mme Darrss. iiassonville. Denr.usois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Djemad. Mme Douteau. ' Doyen. Dr€yfus.Schmklt. Duclos (Jacques).

Seine. Duclos (Jean), Selne-

et-Olse. Dufour. bu m et (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Alarc Dupuy (Gironde). Dutard. Mme Duvernols. Fajon (Etienne). Fayet. Félix-T-hlcaya. Fievez. Mme François. Mme Galicier. Garaudy. Garcia. Gautier. Genest Mme Ginollin. Giovonl.

k Girard.

Girardot Gosnat Goudoux. Gouge. Greffier. > Grenier (Fernand), Gresa (Jacques). Gros. Mme Guérln (iuciefc

Selne-Inférieore, Mme Guérln (Ross)»

Seine. Guiguen. Ouinpn (Jean), la to»

et-Loire. O ^ M n M . Hamanl DlorL jlaraon (Marcel). Mme Heiraog-cathta. Hervé (Pierre». Houpheuet-Boigny.

' W f f l l : Juge. Juîlan (Gaston), Ha»

tes-Alpes. Krlegel-valrlmont Lambert (Lucien),

Bouchesû-Rhéne. Lamps. Lareppe. Lavergne. Leccouc. Mme Le Jeune (Ré*

lèneMïOtcs-duNoid. Lenormand. Lepervanche (de). L'ilulllier (WaWeck). Lisette. Liante. Lozerey. Maillocheau * Mamadou Konate. Momba SaiiO. Manceau. Martine. Marly (André), Masson (Albert),

Loire. * Maton. André Mcrcler, Oise, Mme Mety. Meunier (Plaire).

Céte-d'Or. Mlchaut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol, Mokhtarl Montagnier. Méquet Mora. Morand. Mouton. Mudry. Musineaux. Mme Nedelec. Noct (Marceb. Aube. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel). Haute-

Vienne. Paumier. Perdon (Hllalre). Mme Péri. Péron (Yves). Peut (Albert), Seine. Peyrat. Piçrrard. Pi rot. poumadère. Pourlalet. Pronteau. Prot. Mme Rabuté.. Ramette.*

Rtaard. Mmo Reyraud. Rigal "(Albert)., Loiret Mme Roc». Rochet iWaldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel),


Ardèche. Ruffe. Mlle Rumeau. Bavard. Mme Scheil. Servln. Signor.

Mme sportlsse» Thamler. Thore* (Maurice), Thuillier Tillon (Charles). Touchard, Toujas. Tourne. Tourtaud. Mme .VolllLnt-Coutu-

r i e r Vedrines. Vergés. Mme Vermeersch. Pierre VUlon, Zunlno.

N'ont M e pr i s po r t a u vo te i

MM. Ben Tounes. ioukadoum. Derdour.

Khlder. Lamine Debaghine. Mezerna. PantalonL

N'a paa prie p a r t a u v o l e 1

(en application de rartlcle 107 du règlement) ;

M. Cala!.

No peuven t prend» e p a r t a u vo te i

MM. Rabemananjara.

| Raseta. 1 Ravoahangy.

Bxaueéa o u abeen te p a r e o n g é t

MM. Cudenet.

1 Deshors. ' Mazel.

N'a paa pria p a r t a u v o t a i

M. Edouard lferriol, président de l'Assem-Blée nationale, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avalent été de:

Sombre des votants floa Majorité constitutionnelle 3o9

Pour l'adoption 420 contre 183

Mais, après vérification, ces nombres ont élé rectifiés conformément à ia liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (No 611) Sur l'amendement de Jtf. le général JoinvlUe

(Alfred Atajteret) au projet relatif au rappel à l'activité de certains officiers.

Nombre des votants ert Majorité absolue tS9

Pour l'adoption tsa Contre 304

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Ont voté p o u r t MM.

Airoldl. Aku. Angeletti. Apilhy. Mlle Archlmède. Arthaud. AstlerdeLa Vlgerle (d'). Auguet. Bauanger (Robert),

Selne-ctOiso. Barel. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastldo (Denise),

Loire. Benoist (Charles). Berger. Besset. Billat Bîllou*.

Blscarlet. Bissol. Blanchet

Bonté (Florimond), Bourbon. Mme Boutard. Boutavant. Boysson (de). Brault. Mme Madeleine Braun. Briliouet. Cachin (Marcel). Camphin. Cance. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castera, Cermolacce. Césalrfc

Chambeiron. Chambrun (de). Mma Charbonnei. Chauison. Cherrier, Citerne. Cognlot Costes (Alfred). Seine. Pierre Cét Coulibaly Ouezzln. CrhtofeL CroUat Mme Darras, Dassonvllle. Demusois. Denis (Alphonse),

il suie-Vienne. Diemad. Mme Douteau. Doyen. Dreyfus-Schmldt Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean). Seine-

n-oue. Dufour. Dumet (Jeantoula). Duprat (Gérant). Marc Dupuy (Gironde). Dutard. Mmo Duvernois. Fajon (Etienne). Fayet, Féllx-Tchlcaya. Fievez. Mme François. Mme Gallcler. Garaudy. Garcia. Gautier. Genest. Mme Glnollln. Glovoni, Girard. Glrardot Gosnat. Goudoux. Gouae.. Greffier. Grenier (Fernand), Gresa (Jacques), Gros. Mme Guérin (Lucie),

Selne-lnférleure, Mme Guérin (Rose),

Seine. Guiguen. Gulilon (Jean), Indre-

et-Loire. CujyoMRaymond),

llamant Diori. llamon (Marcel) Mme Hertzog-Cachln. Hervé ilouphouet-Boigny. Jonvj lh (Général), . (Alfred Malleretj. JUKI*. Julien (Gaston),

Hautes-Alpes. Kriegel-Volrlmont, Lambert (Lucien),

Bouches du-Rhône. Lamps. Loroppo. Lavergne. Lecœur. Mme Le Jeuno (lié-. lône),C6loe-du-Nord. Lenormand. Lcjpeivnncho (de). L'Huiilier (Waldeck).

Lisette. Liante, tazeray. Maillocheau. Mamadou Konste. Mamba Sono. Manceau. Martine. Mirty (André). Masson (Albert),

Loiro. Maton. André Mercier (Oise). Mmo Mely. Meunier jpierra),

Côte-d'Or, Mlehaut (Victor),

Michel r

Midol. Mokhtarl. Montagnier. Môquei. Mora. Morand. Mouton. Mudry. Musmeaux. -Mmo Nedelec. Noél (Marcel), Aube. PMinaud. Pau; (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel), Houle-

Vionne. PaumUr. Perdon (llllalre). Mme Péri. Pérou (ïvesi, Petit (Albert), Seine. Peyrat. Pierrard. Pirot. Poumadère. Pourtalet. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Ramette. Renard. Mme Reyraud. Rigal (Albert), Loiret. Mme Roca. Rpchct (Waldeck). Rosenblatt. Roucauto (Gabriel),

Gard. ' Roucaute (Roger),

Ardèche, Ruffe. Mlle Rumeau. Savard, Mme Scheil, Servln. Slgnor. Mme Sportlsse. Thamler. Thorez (Maurice). Thullller. Tillon (Charles). Touchard. Toujas. Tourne. Tourtaud. Mme Vaillant - Coutu-

rier. Ve-irlnes. Vergôs. Mme Vermeersch, Pierre Villon. Zunino,

Ont voté contre:

MM. Abelin. Ahnne. Allonneau. Amiot (Octave). André (Pierre). Antier. Anxionnaz. Aragon (d'). Arcnidlce. Arnal. A Mer a y. Aubame. Ajlban*

Aubry. Audegull. Augarde. Aujoulat. Aumeran (Général). Babet (Raphaël). Bacon; Badte. Badiou.

'Barangé (Charles), Maine-et-Loire.

Bardoux (Jacques). Barrachin,

Bas. Paul BastkL Baudry d'Asson (de). Baurens. Baylet. Beauquier. Béchard. Bêche.' , Bégouln. Ben Aly Chérlf. Benchennouf. Béné (Maurice). Bentaieb. Béranger (André). Bergasse. Bergeret, Besiac. Bétolaud.. Beugniez. Blanchini. Bichet. Bidault (Georges), Blllères. * Blnot Blondi. Blocquaux. Bocquet, Begonda. Bonnefous (Edouard). Bonnet Borra. Mlle Bosquier. Bouhey i[Jean). Boulet (PattlK Bour. Bourdan (Pierre), Bouret (Demi). Bourgès-Maunoury. Xavier Bouvier, Rio*

et-Vitalne. ' ^ Bouvier • O'Cottereau,

Moyenne. Bouxom. Brusset (Mu). Bruyneel. Burlot Buron. Cadl (Abdelkader). Calllavet. . Capdevliie. Capitant (René). Caron. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Olse. CarUer (Marcel),

Drôme. Castellani. Catoire. Catrlee. Cayeux (Jean). Cayol. Cerclier. Chaban-Deimas (Géné-

ral). Chariot (Jean), Charpentier. Charpin. chassaing. Chautard. Chaze. Chevalier (Fernand),

A1g<*r. Chevallier (Jacques),

Alger. ChevaUier (Louis),

Indre. " Chevallier (Pierre),

Loiret. Chevigné (de). Clemenceau (Michel). Clostermann. Coffln. Colin. Cordonnier. Coste-Floret (Alfred),

ilaule-Garonne. Cosle-Floret (Paul).

Hérault Coty (René). Coudray. Courant. Couston. Crouzier. Dagaln. • Daladler (Edouard). Darou. David (Jean-Paul).

Seine-et-Oise. David (Marcel),

Landes. Qogenf.

Defos da Rau. Dégoutté. Mute Degrond. Delxonne. Delahouire. Delboa (Tvon). Delcos. Denais (Ji Denis

DesJ Desson. Devemy. Devina!. Dezarnaulds, Dhers.

W M ' Dixmier, Dominjon,,

uaré).

Joutroilot. Draveny. Duforest. Puma* (Joseph). Duprax (Joannès),

Duquesne. Durroux. Duweaulx. Duveau. Errecart Evrard. Fagon (Yves). Faraud. KjrinMPhmpp,, .

Faure (Edgar), Fauvel. FéUx (Colonel). Finet Fonlupt-Esperaber. ForclnaL Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice).

[ Froment Furaud. Gabelle. Gaborit. Gaillard. Gallet. Galy-Gasparrou. Garavel. Garet, Gau. Gay (Francisque). Gazler. Geoffre (de). Gernez. Gervollno. • Giacobbl. Godln, Gorse, Gosset. Gouin (Félix). Gozard. Grimaud. Guérin (Maurice),

Rhône. Guesdon, GuilberL Gulilant (André). Guiile. Guillou (Louis), FIntSi

tère. . Gultton. Guyomard. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde, Halbout, Henneguelle, Ilorma Ould Babana. Hugues, llulin. Hussel. Hutln-Dcsgrôes. ihuel. Jaquet Jean-Moreau. Jeanmot. Joubert. Jouvo (GJraud). Juglas. Jules-Julien, Rhône. July. Xaulfmann.

Krleger (Alfred). JCuenn (René), Labrosse. Lacûze (Henri). Lacoste. Lamarqne-Cando. LamberKEmlle-Louls),

Doubs. Mlle Lamblln. Laralne-Guéyê. Lanldl (Joseph),

apis (Plerro-OUvler), arlbl. aurelll. aurons (Camille), Cantal.

Laurent (Augustin), Nord.

Le Bail. Lecacheux. Lecourt. Le Coutelier. Lécrivain-Servoi. Leenhardt. lime Lefebvri (Pran-

clne), Seine. Lefèvre-Pontails. Legendre. Lejeune (Max)»

Somme. Mme Lempereur. Le Sclellour. Lescorat jLmpès. Letourneau. Le Troquer (André). Levlndrey. Lhulssler. Liquard. . Livry-Level. Loustau. louvel. Lucas. Charles Lussy. Mabrut. Macouln. Malbrant, Marcellln. Marc-Sangnler. Marie (André). Maroselll. Martel (Louis). Martlneau.

Masson (Jean)» Haute-Marne.

Maurellet. Maurlce«petsohe* Mauroux. Mayer (Daniel). Seine. Rjné Mayer; constat*»

Une. M aller. Maxues. Meck. Médecin, Mehalgnerle. Mekkl; Mendès-France. Menthon (de). , „ Msrfcier (Aiwré-Fran-

cols), Deux-sèvres. Métayer. Jean Meunier, Inére-

ct-Loire. Mtchaud (Louis),

Vendée. MicheleL Mlnjot. Mitterrand. Moch (Jules). Molsan. Mollet (Guy). Mondon. Monlaret. Mont. ûlontell (André),

Finistère. Montel (Pierre). Montillet. Morlce. Moro-Giafferr) (de). Mouchet. Moussu. Moustler (de). Mutter (André). Naegelen (Marcel). Ninfne. Nom (André), Puy-ds-

Dôme. Koguères. Olmt. Orvoen. Palewskl. Penoy. Petit (Eugï

Claudius.

Petit (Guy), Basses-. Pyrénési. Mme Peyroles. Peytel. Pfllmlln. Philip (AMré). Pierre-Grouès. Pinçon. Pineau. Pleven (René). Polm)><»uf. Mme Poinso-Chapuis. Poirot (Maurice); Poulain. Pourtier. Pouyet.. Mlle Prevert. Prient (Robert)»

Queuliie. Rabier. Ramadier. Ramarony, Ramonet. Raulin-Laboureur (de). Raymond-Laurent. Recy (de). Reeb. . Regaudle. Rellle-SpulL Rencurel. Tony Révillon. Blboyre (Paul). Rigat (Eugène),

Seine. Illncent. Rivet. Rollin (Louis), Roques. Roulon. Rousseau. Saravane Lambert. Sauder. 8chaff. Schauffler. Scherer. . Schm.dt (Robert),


Rhin.

Schmitt (René), Manche.

Schnelter Schuman (Robert),

Moselle, Schumann (Maurice)»

Nord. Segelle, Senghor. serre. Sesmaisons (de). Iiefrldt. Hgrlst. igrist. iivandre.

Simonneu Sion. Sissoko (Flly-Dabo). 8man. Sollnhac. Sourbet. Taillade. Teitgen (nenrl),

Gironde.

Terpend. Terrenoire. Theetten. Thibault. Thirlet. Thomas (Eugène). Thowî. • Tinaud (Jean-Louis). Tinguy (de). Truffaut. Valsy. Valentino. Vée. Vendroux. Verneyras. Very (Emmanuel). ViarJ. • Vlatte. Vltlard. Viollette (Maurice). VutUaume. Wagner, Wasmer. Mlle Weber. Wolff. Yvon..

N'eut paa prie part m vole i

MM. Barbier, Bayrou. Beu Tounes. Bougrain. Souxadoum. Chaînant. Chastellaln. Chrlstlaens. Delachenal. Detdour. Dubois (René-Emile). Gavim.

M 0 ' -Kir.

Lalle. Lamine Debagfalne. Malles* •

k m - * Monin. Moymt. Nlsse. PantatonL Pinay.

Sulllcl.

eynaud (Paul). Roclore. Said Mohamed CheicK, Temple. Triboulet.

Ne peut prendre part au vete (en application de rarticle 107 du règlement?)

M. Calas.

Me peuvent prendre part MI v e t e i .

- MM. f I Raseta. Rabemananjara. | Ravoahangy.

MM; Cudenet.

Excusés eu absents par eengéi

i Deshors< (MaxeL

N'a pas prie part MI vole i

M. Edouard Herriot, président de l'Assem-blée nationale, qui présidait la séance.

• i •i

Les nombres annoncés en séance avalent été de:


Pour l'adoption . . . 183 Contre 893

Mots, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément a la liste de scrutin ci-dessus.

Paris. — Imprimerie des Journaux ojjlciels, 81, quai Voltaire.

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4e.republique.jo-an.fr4e.republique.jo-an.fr/numero/1947_i143.pdf · ^ Anné 1947 — N.e 14* A1 H. . L Numér :o «e franc». Vmfodi 2 Juvkr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQU FRANÇAISE