16
Année 1955. — N° 2 A. N. Le numéro: 15 francs. Jeudi 13 Janvier 1955 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES QUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A. CES QUESTIONS Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE HATIOHALE : MÉTROPOLE EX FRANCE D'OTITHE-MER : 800 fr. ; ÉTRANGER : 2.IOO fr. (Compte chèque postal: 9063.13, Paris.) PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIERE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, !»" 31, PARIS-7' POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSK AJOUTER 20 FRANCS 2 e LEGISLATURE SESSION DE 4955 COMPTE RENDU IN EXTENSO — 2 e SEANCE Séance du mercredi 12 janvier 1955. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal (p. 41). I. — Excuse et congé (p. 41). 3. — Nomination des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs (p. 41). 4. — Remise des listes des candidats aux commissions (p. 42), 6. — Ordre du jour (p. 42). PRESIDENCE DE M. PIERRE SCHNEITER La séance est ouverte à dix-sept heures trente minutes. (En prenant place au fauteuil de la présidence, M. le prési- dent est salué par de vifs applaudissements au centre et à droite.) PROCES-VERBAL M. le président. Le procès-vefibal de la séance du mardi 11 janvier a été affiché et distribué. I l n ' y a pas d'observation ?... Le procès-verbal est adopté. * (1 f) 2 — EXCUSE ET CONGE M. le président. M. Legaret s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. Le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Conformément à l'article 42 du règlement, je soumets cet avis à l'Assemblée. II n'y a ipas d'opposition ?... Le congé est accordé. 3 NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS, DES SECRETAIRES ET DES QUESTEURS M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des six vice-présidents, des quatorze secrétaires et des trois ques- teurs de l'Assemblée nationale. La réunion des présidents de groupes, prévue par l'arti- cle 10 du règlement, a eu lieu cet après-midi. La liste des candidats a été affichée à seize heures vingt-cinq minutes. Je n'ai été saisi, dans le délai réglementaire d'une heure suivant cet affichage, d'aucune opposition à cette liste de can- didats. En conséquence, je la déclare ratifiée et je proclame: Vice-présidents de l'AssenAlèe nationale: MM. Gaston Palewski; Lacoste ; André Mercier (Applaudissements à Vextrême gauche); Jules-Julien ; Oodin ( Applaudissements sur certains bancs à l'extrême droite) ; Bruyneel ( Applaudissementsdroite et au centre). 3

Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

  • Upload
    vodan

  • View
    217

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

Année 1955. — N° 2 A. N. Le n u m é r o : 1 5 francs. Jeudi 13 Janvier 1955 *

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

A S S E M B L E E N A T I O N A L E

COMPTE R E N D U IN EXTENSO DES SÉANCES

QUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A. CES QUESTIONS

A b o n n e m e n t s à l ' É d i t i o n d e s DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE HATIOHALE :

M É T R O P O L E E X F R A N C E D ' O T I T H E - M E R : 8 0 0 fr . ; É T R A N G E R : 2.IOO fr.

(Compte chèque postal: 9063 .13 , Paris.)

PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIERE BANDE

aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION

QUAI VOLTAIRE, !»" 3 1 , P A R I S - 7 '

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSK

AJOUTER 2 0 FRANCS

2e L E G I S L A T U R E

SESSION DE 4955 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 2e SEANCE

Séance du mercredi 12 janvier 1955.

SOMMAIRE

1. — Procès -ve rba l (p. 41).

I . — Excuse e t congé (p. 41).

3. — Nomina t i on de s v ice -prés iden t s , des s e c r é t a i r e s e t des q u e s t e u r s (p. 41).

4. — R e m i s e des l i s tes des c a n d i d a t s a u x c o m m i s s i o n s (p. 42),

6. — Ordre d u j o u r (p. 42).

PRESIDENCE DE M. P I E R R E SCHNEITER

La s é a n c e e s t o u v e r t e à d i x - s e p t h e u r e s t r e n t e m i n u t e s .

(En prenant place au fauteuil de la présidence, M. le prési-dent est salué par de vifs applaudissements au centre et à droite.)

PROCES-VERBAL

M. le p r é s i d e n t . L e p r o c è s - v e f i b a l d e la s é a n c e d u m a r d i 11 j a n v i e r a é t é a f f i c h é e t d i s t r i b u é .

I l n ' y a p a s d ' o b s e r v a t i o n ? . . .

Le p r o c è s - v e r b a l e s t a d o p t é .

* (1 f )

— 2 —

EXCUSE ET CONGE

M. le président. M. Legaret s 'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

Le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Conformément à l 'article 42 du règlement, je soumets cet

avis à l 'Assemblée. II n ' y a ipas d'opposition ?... Le congé est accordé.

— 3 —

NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS, DES SECRETAIRES ET DES QUESTEURS

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des six vice-présidents, des quatorze secrétaires et des trois ques-teurs de l 'Assemblée nationale.

La réunion des présidents de groupes, prévue par l 'arti-cle 10 du règlement, a eu lieu cet après-midi.

La liste des candidats a été affichée à seize heures vingt-cinq minutes .

Je n 'a i été saisi, dans le délai réglementaire d 'une heure suivant cet affichage, d 'aucune opposition à cette liste de can-didats.

En conséquence, je la déclare ratifiée et je proc lame: Vice-présidents de l 'AssenAlèe nat ionale :

MM. Gaston Palewski ; Lacoste ; André Mercier (Applaudissements à Vextrême gauche); Jules-Julien ; Oodin (Applaudissements sur certains bancs à l'extrême

droite) ; Bruyneel ( A p p l a u d i s s e m e n t s d r o i t e et au centre).

3

Page 2: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

Secrétaires de l'Assemblée nationale:

MM. Bricout; Alphonse Denis (Applaudissements à l'extrême gauche)', Joseph Dumas;

Mme Estachy - (Applaudissements à l'extrême gauche)-, M. Michel Jacquet;

Mme Lempereur; MM. Liquard;

Liurette ; Pierre Meunier (Applaudissements à l'extrême gauche);

Ould Kadi; Ou Rabali ; Marcel Ribère (Applaudissements sur certains bancs au

centre); Toublane ;

Viatte.

Quesleurs de l'Assemblée nationale:

MM. Chariot; Gaborit ; Joubert (Applaudissements à droite).

Le bureau étant élu, je déclare l'Assemblée nationale cons-tituée pour sa session annuelle de 1955.

Avis en sera donné à M. le Président de la République et au Conseil de la République.

J'invite MM. les membres du bureau à me rejoindre dans mon cabinet dès la lin de la séance.

— 4 —

REMISE DES LISTES DES CANDIDATS AUX COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle à l'Assemblée que les groupes doivent- m'adresser la liste de leurs candidats aux dilïércntes commissions, jeudi 13 janvier, avant dix-huit heures.

- 5 —

ORDRE DU JOUR

M. le président- Jeudi 13 janvier 1055, à seize heure?, séance publique :

Installation du bureau définitif. La séance est levée,

(La séance est levée à dix-sept heures quarante minutes.)

Le Chef du service de la sténographie de l'Assemblée nationale,

MARCEL M. LAURENT,

B u r e a u d é f i n i t i f d e l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e .

Dans ses séances des 11 et 12 janvier 1955, l'Assemblée natio-nale a nommé:

Président. M. Schneiter.

Vie e-présidents.

MM. Gaston Palewski, Lacoste, André Mercier, Jules-Julien, Godin, Bruyneel.

Secrétaires.

MM. Bricout, Alphonse Denis, Joseph Dumas, Mme Estachy, M. Michel Jacquet, Mme Lempereur, MM. Liquard, Liurette, Pierre Meunier, Ould Kadi, Ourabah, Marcel Ribère, Toublane, Viatte.

Questeurs.

MM. Chariot, Gaborit, Jouberl. • » »

QUESTIONS ECRITES REMI MES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

LE 12 JANVIER 1955 (Application des articles 94 et 97 du règlement.)

« Art. 94. — « Les questions doivent être très sommairement rédigées el ne

contenir aucune imputation d'ordre personnet à l'égard de tiers nommément désignés. »

« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées à ta suite du compte rendu in exlenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y êlrg publiées.

« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les élé-ments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. »

AGRICULTURE '

15191. — 12 j a n v i e r 1955. — M. Badie d e m a n d e a M. le m in i s t r e da l ' ag r i cu l tu re si les t i tu la i res du diplôme d ' é tude3 agricoles d u d e u x i è m e d e g r é dél ivré pa r l ' école d ' ag r i cu l tu re e t de v i t i cu l tu re d ' n i v e r de Clermont - l 'Hérau l t (Héraul t ) peuven t ê l re é l i m i n é s de l a liste des p o s t u l a n t s à l ' emplo i de con t rô leur de l 'I. V. V. C. tel q u e le prévoi t l ' a r t ic le 7, p a r a g r a p h e 1 e r , du d é c r e t du 8 d é c e m b r e 1953, é t a n t précisé que la direct ion des services agricoles d é p a r t e m e n t a u x a t ou jou r s c lassé ce t te écolo c o m m e habi l i t ée à dél ivrer des d ip lômes d ' é t u d e s agricoles d u deux ième degré.

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

15192. — 12 j anv i e r 1955. — Mme Rose Guér in expose à M. le min i s -t re de la d é f e n s e na t iona l e e t de s fo rces a r m é e s que 267 a n c i e n s r é s i s t an t s des sec t ions de c o m b a t du groupe F. F . I. d 'Ep inay (Seine) qui cons t i t uè r en t les 6° e t 11° compagn ies de la subdiv is ion N. O. ae Seine-et-Oise de l ' a r m é e secrè te n ' o n t pas encore vu r e c o n n a î t r e of f ic ie l lement l e u r qual i té de F. F. I. m a l g r é de mul t ip l e s d é m a r -ches de leurs r e sponsab les aup rè s des au to r i t é s mi l i t a i res . Elle lu i d e m a n d e quel les m e s u r e s il c o m p t e p r end re p o u r que cet te q u e s t i o n t rouve r a p i d e m e n t sa so lu ' ion .

15193. — 12 j anv ie r 1955. — M. Raymond-Lauren t expose à M. l a m in i s t r e de la dé f ense na t iona le e t des fo rces a r m é e s que les ingé-n i e u r s mi l i ta i res des t r avaux et les i n g é n i e u r s des d i rec t ions d o t r avaux de la m a r i n e n e béné f i c i en t p a s de s disposit ions d u déc re t n» 54-335 d u 26 n ia i 1951 qui a pour e l l e t : 1° de créer u n é c h e l o n 525 pour l e s pe r sonne l s mi l i t a i res de r a n g de l i eu t enan t -co lone l ; 2° d ' accorder sous ce r ta ines condi t ions aux pe r sonne l s mil i -ta i res des r angs de c o m m a n d a n t et de l i eu tenan t -co lone l u n e p r i m e annue l l e de qual i f ica t ion de 96.000 f rancs . Le grade de l ieu^enant-colono! é t a n t p r é c i s é m e n t u n e l in de car r iè re pou r les i n g é n i e u r s mi l i t a i res d e s t ravaux, ce l t e m e s u r e d i scr imina to i re e s t pa r t i cu -l i è r e m e n t d u r e pour eux , pu isqu 'e l le se r é p e r c u t e m ê m e s u r le m o n t a n t de l eur re t ra i te . Il lui d e m a n d e les r a i sons t o u r l esque l les , à l ' h e u r e où il n ' e s t ques t ion que de t e c h n i q u e s d ' avan t -ga rde e t d 'u t i l i sa t ions mi l i t a i res rfo i ' fUPr^ic 6 fornique, on s emb le p r e n d r e tou tes les disposi t ions suscept ib les de décourage r des pe r sonne l» à qui on d e m a n d e r a , d e m a i n , de réa l i se r tes m a t é r i e l s cor respon-d a n t s .

15194. — 12 janv ie r 1955. — M. Cha tenay expose à M. le s ec r é t a i r e d 'E ta t a u x forces a r m é e s (gue r re ) le cas d ' u n sous-ollicier dégagé des cadres e n 1916, alors qu ' i l compta i t 11 ans et 5 mois de ser-vices e t qui, ayan t con t rac té en 1948 u n r e n g a g e m e n t d ' u n a n a u ti tre des T. O. E., a é lé rapa t r ié san i ta i re en s e p t e m b r e 1949 e t soigné a u Val-de-GrSce j u s q u ' e n l év r i e r 1950. Il lui d e m a n d e ,si ce soiis-officier pour ra i t p r é t endre au béné f i ce de l ' a r t ic le 21 de l a loi n» 49-9*1 d u 23 jui l le t 1919.

EDUCATION NATIONALE

15195 — 12 j anv ie r 1955. — M. S imonne t expose à M. ie m in i s t r e de l ' éduca t ion na t iona l e q u ' e n appl icat ion d u décre t n ° 51-1096 d u 10 n o v e m b r e 195i, relatif à la d is t r ibut ion de lait et de suc re d a n s les écoles, la c irculaire n» 233 du 26 n o v e m b r e 1954 a fort judic ieu-s e m e n t p révu q u ' u n e t rac t ion de 500 f r ancs a u m a x i m u m servi ra i t » à couvr i r les f ra is de p remie r é q u i p e m e n t en m a t é r i e l de distr i -bu t ion ». Il appelle son a t t en t ion sur ]a s i tua t ion par t icu l iè re d ' u n ce r t a in n o m b r e d ' é t a b l i s s e m e n t s scolaires qui , ne possédan t q u ' u n ex te rna t , se t rouvent dépou rvus n o n s e u l e m e n t de ma té r i e l de distri-bu t ion , m a i s aussi de tout m o y e n d ' a s s u r e r l 'éibullilion, la prépara-tion du lait d a n s les condi t ions ind iquées pa r le texte min i s té r i e l . Les londs mi s à la disposi t ion des colleclivii.es i n t é r e s sées dev ra i en t pouvoir ê t re ut i l isées é g a l e m e n t pou r l ' a c h a t des apparei ls p e r m e t -tan t d ' a s su re r la p répara t ion du lait, n o t a m m e n t dés appare i l s de chau f f age . Il lui d e m a n d e s'il compte donne r , sur ce point , t rès rapi-d e m e n t en ra ison de la température ac tue l le , t ous a p a i s e m e n t s a u x col lect ivi tés in té ressées .

Page 3: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

INTERIEUR

15196 — 12 j anv i e r 1955. — M. Gai l lemin d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d e l ' i n t é r i eu r si le s t a tu t de s f o n c t i o n n a i r e s c o m m u n a u x ass imi lés , pa r décis ion d u consei l m u n i c i p a l , aux fonc t ionna i r e s de l 'E ta t , l eu r d o n n e droit aux p re s t a t i ons m é d i c a l e s e t p h a r m a c e u t i q u e s aux f ra i s de la c o m m u n e (décre t n» 53-572 du 9 ju in 1953), si la m a l a d i e d 'o r ig ine est a n t é r i e u r e au r e c r u t e m e n t du fonc t i onna i r e e n ques-t ion .

15197. — 12 j a n v i e r 1955. — M m e d e Lipkowski expose à M. le m i n i s t r e de l ' i n t é r i eu r que c e r t a i n e s c o m m u n e s , t a n t pa r m e s u r e d ' é c o n o m i e que pour des r a i sons de conf iance , fon t a s s u r e r le gar-d i e n n a g e d e n u i t de ce r t a in s locaux pa r de s a g e n t s c o m m u n a u x d o n t l ' emplo i p r inc ipa l n ' a a u c u n l ien d i rec t a v e c les locaux o u se rv ices i n t é r e s sé s . C'est a ins i que , d a n s u n e c o m m u n e , u n conduc-t e u r d ' a u t o m o b i l e s se t rouve logé g r a t u i t e m e n t dans la ma i r i e ofi la nécess i t é d ' u n conc ie rge de jour n e s ' impose pas , e t où il a s su re a v e c le c o n c o u r s de sa fami l le la su rve i l l ance des locaux a u d é p a r t d e s services admin i s t r a t i f s , r é p o n d a n t é g a l e m e n t a u x appels té lé-p h o n i q u e s . De m ê m e u n ouvr ie r d ' é t a t se t rouve logé d a n s u n pav i l lon de gard ien ex i s t an t à l ' e n t r é e de la cour d e voir ie et a s su re la surve i l lance de n u i t des l i eux (garages , a te l ie r , r e m i s e s à m a t é -r ie l , e t c . ) . Elle lui d e m a n d e si, compte t e n u des . s u j é t i o n s par t i -cu l i è r e s a u x s i tua t ions susv i sées , e t a t t e n d u q u ' e n l ' o c c u r r e n c e la c o m m u n e économise le t r a i t e m e n t de conc ie rges ou de ga rd i ens d o n t elle n ' a u r a i t q u e fa i re , les a g e n t s en ques t ion d o i v e n t ê t r e c o n s i d é r é s c o m m e logés pa r « néces s i t é abso lue de service » e t par su i te p e u v e n t béné f i c i e r d ' a v a n t a g e s en n a t u r e ( eau , gaz, élec-t r ic i té , c h a u f f a g e ) , ou , a u con t ra i r e , cons idé ré s c o m m e logés p a r u t i l i s a t ion de service (a r t . 3 e t 4 de l ' a r r ê t é m i n i s t é r i e l d u 14 d é c e m b r e 1955).

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

15198. — 12 j anv i e r 1955. — M. F lo r imond Bonté s igna le à M. le m i n i s t r e du t rava i l e t de la s écu r i t é socia le que les a g e n t s d u corps d e con t rô le de l'UrsafT, de Par i s , s u p p o r t e n t de s f ra i s profess ion-n e l s qui d e v r a i e n t ê t re pr is en c h a r g e pa r l ' o r g a n i s m e e m p l o y e u r . Or, si celui-ci y a consen t i , la déc is ion d u 25 ju i l le t 1951 d u m i n i s t r e d e l ' époque a a n n u l é l ' accord i n t e r v e n u , sous le p r é t e x t e qu ' i l ris-q u a i t d e c o m p r o m e t t r e t ' équ i l ib re f inanc ie r de la sécur i t é sociale. Il lui rappel le q u ' e n 1953, l'UrsafT a enca i s sé 203.300 mi l l ions de f r a n c s et a d é p e n s é 1.111.372.909 F de ges t ion, soit 0,44 p. 100, q u e l ' i n d e m n i t é p r é v u e par l ' accord por t e ra i t auss i à 4 mi l l ions ce pour-c e n t a g e , soit 0,415 p. 100. Il lui d e m a n d e s ' i l n e p e n s e pas qu ' i l e s t e x a g è r e d'aiflrmer que l 'équilibre de la Sécu r i t é sociale e s t m e n a c é e t s ' i l n e croi t pa s le m o m e n t v e n u de m e t t r e u n t e r m e A ce t t e i n jus t i ce .

. 15199. — 12 j a n v i e r 1955. — M m e de Lipkowski expose à M. le m i n i s t r e du t ravai l e t de la s écu r i t é soc ia le que de g r a n d s r e l a r d s son t appor tés a u p a v e m e n t des a r r é r ages des p e n s i o n s viei l lesse de la ca isse agr ico le d e ' l a r u e de la Vi l le- l 'Evêque, e t q u e la l iqu ida t ion d e n o m b r e de doss ie rs du re trois ou q u a t r e a n s , p r ivan t de p e n s i o n les viei l lards qui on t eu d e u x a p p a r t e n a n c e s d i f f é ren tes , agricole e t n o n agricole , les ca isses se r e j e t a n t les responsab i l i t és . Elle lui d e m a n d e les m e s u r e s qu ' i l compte p r e n d r e pour r e m é d i e r à cet é t a t d e choses .

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME

15200. — 12 j anv i e r 1955. — M. Tracol d e m a n d e à M. le m i n i s t r e de s t r a v a u x publ ics , des t r a n s p o r t s et du t o u r i s m e : 1" si u n t r anspor -t e u r pos sédan t des droi ts de service occas ionnels p e u t o rgan i se r pen -d a n t l a sa i son tour i s t ique des services t ou r i s t i ques p r é v u s et dé s ignés à l ' a v a n c e e t t r an spo r t e r de s voyageu r s à qui il dé l iv re ra u n bi l le t d ' a l l e r et r e t o u r ; 2° si les v o y a g e u r s , par t i s avec u n voyage , pour-r o n t r e v e n i r avec le voyage p r é v u p o u r la s e m a i n e s u i v a n t e o u le j o u r s u i v a n t .

15201. — 12 j anv ie r 1955. — M. Tracol d e m a n d e à M. l e m i n i s t r e de s t r a v a u x publ ics , de s t r a n s p o r t s e t d u t o u r i s m e si la loca t ion d ' u n v é h i c u l e p a r u n t r a n s p o r t e u r à u n e agence de voyage p r e n a n t la r e sponsab i l i t é d u t r anspo r t e f fec tué es t l i b r e ; 2° d a n s la n é g a t i v e , que l est le t ex te de loi qui l ' i n t e rd i t .

REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

PRESIDENCE DU CONSEIL

14259. — M. Olmi d e m a n d e à M. le sec ré ta i r e d ' E t a t à la prési-d e n c e du conse i l : 1® les r a i sons qui on t exclu d u bénéf ice des dispo-s i t ions d u d é c r e t du 10 ju i l le t 1954 le p e r s o n n e l : a g e n t s t e c h n i q u e s e t c h e f s d e d is t r ic t de s eaux et f o r ê t s ; et lui expose les cas sui-v a n t s : a) f o r e s t i e r ; agen t t e c h n i q u e u n seul g rade = 130-185 (195), indice m o y e n ICI. Pos t i e r s : service, de d i s t r ibu t ion e t do t r ans -

por t des d é p ê c h e s . F a c t e u r , 130-185 (195), indice m o y e n 161; f a c t e u r c h e f , 170-210, ind ice m o y e n 190. Ces d e u x postes ont d ' a i l l eu r s les m ê m e s fonc t ions . L ' indice m o y e n l a c t e u r - f a c t e u r chef r essor t à 175

indice m o y e n 210. Pos t i e r s : chef de sec teur = 210-330 (360), Ind icé m o y e n 270. Chef de d is t r ic t = 265-350 ,360), indice m o y e n 312 (ces p e r s o n n e s a y a n t bénéf ic ié (les d isposi t ions du déc re l du 10 jui l -l e t 1954). Ce d é c r e t a d o n c a c c e n t u é le d é c l a s s e m e n t de s fo re s t i e r s en t a n t qu ' i l favor i se u n e ca tégor ie d e post iers , don t la c o m p a -ra i son indicia i re a v e c les che f s de d is t r ic t fo res t i e r s eû t été r a t ion-ne l l e . 2» Quelle est l ' i n t e n t i o n d u G o u v e r n e m e n t en vue de f a i r e d i spa ra î t r e d ' auss i inexpl icab les dispar i tés . (Quest ion du 0 novèm-bre 191)1.)

Réponse. Les c l a s s e m e n t s h i é r a r c h i q u e s m e n t i o n n é s par l ' hono -r a b l e p a r l e m e n t a i r e on t été opérés coniiorrnéinent a u x disposi t ions d u s t a t u t géné ra l des f o n c l i o n n a i r e s (art icle 33) e t du d é c r e t •n® 49-508 d u 14 avril 1949 modif ié par le d é c r e t n» 5.3-1218 -du 9 d é c e m b r e 1953, qui f ixent la p rocédure en m a t i è r e d ' é t a b l i s s e m e n t et de revis ion d u p lan de c l a s s e m e n t des emplois de l 'E ta t . En part i -cu l i e r ces c l a s s e m e n t s n ' o n t é té d é t e r m i n é s pa r le G o u v e r n e m e n t q u ' a p r è s avis d u consei l supé r i eu r de ia fonc l ion pub l ique , c o m p t e t e n u des fonc t ions exe rcées et des cond i t ions s t a tu t a i r e s d ' a c c è s a u x emplo i s d o n t il s ' ag i t . Il n e s au ra i t ê t re ques t ion en l ' é t a t a c t u e l d u droit d e r e v e n i r sur ces c l a s s e m e n t s l éga l emen t é tab l i s q u e dans les cas o ù les règles posées par l ' a r t ic le 4 modif ié d u d é c r e t d u 14 avri l 1949 jus t i f i e ra ien t u n e rev is ion de ces c lasse-m e n t s .

AGRICULTURE

14982. — M. Verneui l d e m a n d e à M. le m i n i s t r e de l ' a g r i c u l t u r e : 1<' que l es t le tota l des r e s s o u r c e s d o n t a disposé l e fonds d ' a s sa i -n i s s e m e n t d u lait et des p rodu i t s la i t iers depu i s sa c réa t ion ; 2° que l le u t i l i sa t ion a été fa i te de ces r e s sou rce s , e n pa r t i cu l i e r que l s s o n t , pa r p rodui t et p a r d e s t i n a t i o n (Union f r a n ç a i s e e t é t r a n g e r ) , les t o n n a g e s a y a n t béné f i c i é d u concour s d u f o n d s ; 3° d e que l l e s r e s s o u r c e s d isposera le fonds en 1955. (Ques t ion du 23 décembre 1964.)

Réponse. — 1» La do ta t ion d u fonds d ' a s s a i n i s s e m e n t d u lait e t de s p r o d u i t s la i t iers , i n i t i a l e m e n t f ixée à 411 mi l l ions de f r a n c s p o u r le q u a t r i è m e t r i m e s t r e 1951, a é t é por tée à 1.911 mi l l ions ; 2° les t o n n a g e s d e produi t s la i t ie rs dont l ' expor ta t ion a été réa l i sée ou es t en c o q r s d e réa l i sa t ion sont les s u i v a n t s : é t r a n g e r : b e u r r e , 5.142 t o n n e s ; f r o m a g e , 1 t o n n e . Union f r a n ç a i s e : beurre", 700 t o n n e s ; f r o m a g e , 121 t o n n e s ; poudre do lait , 104 t o n n e s ; 3° la do ta t ion d u fonds p o u r 1955, tel le qu ' e l l e appara î t a u budge t d u m i n i s t è r e de l ' ag r i cu l t u r e , e s t de 1.795 mi l l ions . Elle doit ê t re a u g m e n t é e d u r epo r t de s crédi ts n o n u t i l i sés en 1951, soit 415 mi l l ions . Les res -sources d isponibles a c t u e l l e m e n t pour 1955 son t d o n c de 2.210 mi l -l ions.

EDUCATION NATIONALE

14400. - - M. T o u r n é expose à M. le m i n i s t r e de l ' éduca t ion n a t i o n a l e q u e , d a n s le d é p a r t e m e n t de s Pyrénées -Or ien ta les , u n t rès g rand n o m b r e de b â t i m e n t s scolaires do iven t ê t re agrand i s pour fa i re face a u x beso ins t o u j o u r s g rand i s san t s . De p lus , il s ' avè re néces -sa i re , auss i b ien à P e r p i g n a n que d a n s de s d iza ines d ' a u t r e s local i tés d u d é p a r l e m e n t , de bâ t i r des g roupes scolaires spac ieux e t m o d e r n e s . Or, il n e semble pas que tou tes les m e s u r e s a i en t été pr ises p o u r do te r les Pyrénées -Or ien ta l e s de locaux scolaires convenab l e s . Il lui d e m a n d e : 1° que l s son t les c réd i t s qu ' i l a consac ré? au d é p a r t e m e n t d e s Pyrénées -Or ien ta les au cours des exerc ices budgé ta i r e s de 1953-1954 p o u r : a) tes grosses r é p a r a t i o n s des locaux sco la i res ; b) les a g r a n d i s s e m e n t s des locaux sco la i res ; c) la cons t ruc t ion de nou-veaux groupes sco la i res ; 2» c o m b i e n de cons t ruc t i ons sco la i res nouve l l e s on t élé ag réées par ses services pou r le d é p a r l e m e n t d e s Pyrénées -Or ien ta l e s e t d o n t la cons t ruc t ion res te à r éa l i s e r ; 3° quel le e s t la p a r t suppor tée p a r le budge t de l ' é d u c a t i o n n a t i o n a l e p o u r la c o n s t r u c t i o n de c h a c u n des g roupes scolai res p r évus d a n s le d é p a r t e m e n t de s Pyrénées -Or ien ta les . (Question du 17 vovem* bre 1954.)

Réponse, — l« Crédi ts consac ré s a u d é p a r t e m e n t des P y r é n é e s -Or ien ta les au cours d e s exerc ices 1953-1954: a) grosses r é p a r a t i o n s : n é a n t (les grosses r é p a r a t i o n s a u x locaux scolaires sont f i n a n c é e s s u r les fonds de l ' a l loca t ion scolaire) ; b et c) a g r a n d i s s e m e n t e t c o n s t r u c t i o n de n o u v e a u x groupes sco la i r e s : en 1953, 105 mi l l i ons 9.300 francs pour le l a n c e m e n t de q u a t r e opéra t ions nouve l l e s e t la c o n t i n u a t i o n d e d e u x opé ra t ions d é j à c o m m e n c é e s ; en 1954, 111.680.055 f r ancs , pour le l a n c e m e n t de cinq opé ra t ions nouve l l e s , l ' i n s t a l l a t ion de treize c lasses p r é f a b r i q u é e s ou c o n s t r u c t i o n s e n m a t é r i a u x légers à tPerpignan e t l ' a c h è v e m e n t de t rois opé ra t ions d é j à c o m m e n c é e s ; 2° s u r les q u a t r e opéra t ions nouve l l e s e n t r e -p r i ses e n 1953, t ro is s o n t en voie d ' a c h è v e m e n t et la q u a t r i è m e s e r a a c h e v é e dans le c o u r a n t de 1955. Trois opéra t ions nouve l l e s e n t r e p r i s e s e n 1954 son t t e r m i n é e s a ins i que t ro is opéra t ions an té-r i e u r e m e n t en t r ep r i s e s e t pou r lesquel les des t r a n c h e s de s u b v e n t i o n ont é t é acco rdées e n 1953 et 1954. Une opéra t ion nouve l l e es t e n voie d ' a c h è v e m e n t e t l ' ad jud ica t ion des t r a v a u x d ' u n c i n q u i è m e g roupe n o u v e a u v i e n t d ' ê t r e l a n c é e . Sept c lasses p r é f a b r i q u é e s o n t é t é ins ta l l ées e n 1954 e t six a u t r e s le se ron t en 1955 ; 3° t ou t e s les c o n s t r u c t i o n s s u b v e n t i o n n é e s e n 1953 l ' on t é t é à Taison d e 85 p . 100 d u m o n t a n t to ta l d e s t r avaux . L ' u n e d e s t rois cons t ruc-t ions nouve l l e s s u b v e n t i o n n é e s e n 1954 l ' es t a u t a u x de 85 p. 100,

Page 4: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

les an t res aux taux de 82 p. 100 et 83 p. 100. Le volume des crédits réservés en 1955 au dépar tement des Pyrénées-Orieulaies pour les construct ions scolaires dépendra des crédits mis par le Pa r l emen t à la disposition du minis tère de l 'éducation nat ionale .

FRANCE D'OUTRE MER

14229. — M. Mamba Sano signale à M. l e minis t re de la F rance d 'outre-mer la si tuation lamentab le des aveugles civils de terri toires d 'oul re-mer nui, livrés au hasard de l 'existence et souvent rédui ts à la mendici té , n e bénéficient d ' aucune organisation, d ' aucune pro-tection, d ' aucune assistance du pouvoir public. C'est u n drame h u m a i n qui se joue au mil ieu de l ' indifférence générale et dont souffrent le bon r e n o m et la moral i té du pays. 11 lui demande quelles mesures u rgen tes peuven t être envisagées pour obvier à cet élat de choses. Un recensement de ces déshér i tés du sort doit être aussitôt entrepr is par terriloire, en vue de la création d 'une asso-ciation ra t tachée par exemple à celle similaire de France, sous l 'égide de l 'adminis t ra t ion. Cette association doit pouvoir bénéficier d ' une déla t ion budgétaire dont le r ecensement indiquerai t la répar-tition judicieuse par circonscription locale. Ces quelques sugges-t ions sont indicatives et non l imitat ives; elles const i tuent des é léments d ' in format ion qui ouvrent u n vaste champ d'exploration à l 'action ministériel le pour prendre les dispositions opportunes nécessaires contre la grave lacune signalée. (Question du 4 novem-bre 1954.)

Réponse. — Le minis t re de la France d 'out re-mer s 'est occupé depuis plusieurs années de l ' impor tant problème social évoqué par M Mam'oa Sano. Dès 1950, un r ecensemen t des aveugles dans les territoires d ' o u t r e m e r a été en t repr i s ; une enquê te plus détaillée a été prescrite en août 1952, dont tous lès résul ta is ne sont pas encore parvenus . Conformément aux inslruct ions données à cette m ê m e date, des ar rê tés ont é té pris en Afrique équatoriale, a Mada-gascar, au Togo et au Cameroun pour préciser les conditions d ap-plication de la législation sociale aux aveugles. D'une laçon plus générale d'aiUeurs, un décret est ac tue l lement en préparat ion par lequel on se propose d 'améliorer la condition de tous les d iminués phys iques outre-mer.

14461. — M. Deixonne signale à l ' a t tent ion de M. le .ministre de la France d 'outre-mer l 'art icle d a n s lequel le d i rec teur du journal la Croix (numéro du G novembre 1954), après avoir déploré 1 insuffi-sance des subvent ions publ iques h l ' ense ignement confessionnel au Cameroun, écrit ce qui su i t : « Peut-être u n jour qui r isque tort de n ' ê t re pas très lointain si on persévère dans notre politique actuelle, ce minis t re témoin de ce qui s 'é tai t appelé la France d outre-mer devra constater que des forces politiques et religieuses auront sous-trait ces vastes régions à l ' inf luence de la France. . . Il sera trop tard » Il lui demande ce que compte faire le minis i re respon-s a b l ë ' p o u r met t re fin à des provocations aussi intolérables et rappe-ler l 'église romaine au r e s p e c t ' d e s intérêts f rançais . (Question du 22 novembre 1954.)

Réponse — Le minis t re de la France d 'ou t re -mer signale à l 'hono-rable M Deixonne q*e le soin de défendre les intérêts f rançais auprès de l 'église romaine , appart ient à M. le minis t re des affaires é t ran-gères. En tout état de cause, l 'article auquel il est fait ré férence ,

« c- î m ni n Hnonmotit d o r>vpc:Qp pYnrimnnt iinft omnion nri-

c h ë a "l 'action de ' s 'miss ions de toute confession d a n s le domaine social de l ' ense ignement et de la santé .

INTERIEUR

14471. — M. Fonlupt-Esperaber demande à M. le minis t re de l ' in-tér ieur quel est le nombre de cuïds, aghas et bachaghas en activité de service eri Algérie; quel est le nombre , de ceux-ci qui sont nlfeclés dans les doua r s ; et , enfin, quel est le nombre de ceux qui rés ident d ' u n e façon réelle el cont inue dans le douar m ê m e dont ils ont la charge. (Question du 22 novembre .1954.)

Réponse. — 1» Le n o m b r e de caïds, aghas et bachaghas en acti-vité de service en Algérie est de hui t cent quarante-s ix ; 2° le nombre de ces fonct ionnaires affectés en douars est de hu i t cent sep t ; 3» le nombre de ces fonct ionnaires rés idant dans le douar dont ils ont la charge est de cinq cent quatre-vingt-deux. Un assez grand nombre de caïds é t rangers aux circonscriptions où ils ont été affectés, n o t a m m e n t ceux qui on t été recru tés par concours, n ' o n t pas trouvé dans ces uni tés administrat ives des locaux à usage d 'ha -bitation. Compte t enu des besoins, les services d u gouvernement général envisagent dès m a i n t e n a n t les modali tés de f inancement de construct ions de ces logements à part ir du 1 e r avril 1955. Des ins-t ruct ions ont élé données au gouverneur général de l 'Algérie pour que la présence des caïds dans leurs douars devienne effective, l eur main t ien dans le corps é t an t subordonné à cette Tésidence.

14SS4. — M. de Léotard demande à M. le min is t re de l ' in tér ieur la liste des m e m b r e s de l ' ense ignement public élus r é c e m m e n t a u conseil général de la Guadeloupe, avec quali tés et n u a n c e polit ique. (Question du 26 novembre 1954.)

Réponse. — Les membres de l ' ense ignement public élus au conseil généra l de la Guadeloupe sont les su ivan ts : Cnauffren (Elie), provi-seur du lycée de Basse-Terre (C. O. M.) ; Guillot (Raymond), direc-teur de l 'école communale de Bouillante (C. O. M.) ; Toribio (René), di recteur de l 'école communale Lamenl in (S. F. I. O.).

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME

14292. — M. Gau demande à M. le minis t re des t ravaux publics, des t ranspor ts et du tour isme s'il est exact qu'il se propose de supprimer la ligne Carcassonne—Quillan, ligne à voie un ique qui est une des plus reniables , lanl du point de vue circulation des voyageurs que trafic des marchandises . (Question du U novembre 1954.)

Réponse. — Il n ' e s t pas quest ion ac tue l lement de fe rmer au trafic ferroviaire la ligne de Carcassonne à Quiiian, n i m ô m e d 'y réduire le service des . voyageurs,

LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS ECRITES auxquelles il n'a pas été répondu

dans le mois qui suit leur publication, (Application de l 'art icle 97 du règlement . )

PRESIDENCE DU CONSEIL

14538. — 25 novembre 1955. — M. Deixonne demande à M. le secré-ta i re d 'Etat à la présidence (tu conseil s'il est exact , comme l 'aff i rme La Croix (n»» des 10 et 14 novembre 195-1) que deux secrétaires d 'Eta t ont assisté le 12 novembre dernier aux cérémonies commémo-ran t le centenaire du docteur Michaux en sa quali té de fondateur de plusieurs organisations cléricales et en ont partagé la présidence avec le nonce apostolique. Cette manifes ta i ion est-elle compat ible avec la laïcité de l 'Etat ? D'une façon générale, peut-on admet t r e que des m e m b r e s du Gouvernement par tagent la présidence d ' une mani fes ta t ion avec qui que ce soit.

FONCTION PUBLIQUE

14675. — 2 décembre 1954. — M. Jean-Paul Palewski expose S M. le secréta i re d Etat à la présidence du conseil, cha rgé des relations avec les Assemblées et de la fonction publ ique : a) que le certificat d 'é tudes administrat ives et f inancières délivré par la Faculté de droit de Paris est accordé, après deux a n n é e s d 'é tudes, et un examen comportant quat re épreuves écrites e t qua t re épreuves orales, aux bacheliers de l ' ense ignement secondaire et aux capacitaires en droit justifiant de leur assiduité non seu lement aux cours no rmaux de droit const i tut ionnel , de droit administratif d'éco-comie politique et de législation financière, mais éga lement aux ense ignements spéciaux organisés à leur in tent ion par les professeurs de ladite Facu l t é ; b) que les é tudes dont ce certificat es t la sanc-tion ont officiellement pour bu t « de compléter l ' ins t ruct ion juri-dique, économique et f inancière des candidats qui' se dest inent aux carr ières adminis t ra t ives et f inancières »; c) qu 'assort i du bacca-lauréa t de r e n s e i g n e m e n t secondaire ou de la capacité en droit, le certificat d 'é tudes adminis trat ives et f inancières donnai t accès , concu r r emmen t avec la licence, avan t la réforme récente des admi-nis t ra t ions centrales, au concours de rédacteur de la préfecture de la Seine, de la préfecture de police et de l ' adminis t ra t ion centrale de l 'éducation nat ionale (décret du 15 février 1930); d) que ce certi-ficat figurait également , concur remment avec la licence, sur la liste des diplômes exigés par l 'article 5 du décret n ° 45-1497 du 7 juil let 1915 complété par l 'article 1 e r du décret n ° 45-078 du 13 décembre 1945. pour le r ec ru tement sur titres des rédacteurs , sous-chefs e t chefs de bureau auquel il a é té procédé à l 'administrat ion centrale de l 'éducat ion nat ionale , en application de l 'ordonnance du 22 février 1945 (« ordonnance Jeanneney »). 11 lui d e m a n d e : 1° Si, en accord avec M. le secrétaire d 'Etat chargé de la fonction publique, il se préoccupe de réserver des débouchés effectifs dans les cadres admi-nistrat ifs , aux ti tulaires de ce certificat spécia lement conçu pour les candidats à la fonct ion publ ique ; 2° si, assorti du baccalauréat de l ' ense ignemen t secondaire ou de la capacité en droit, le certificat d 'é tudes adminis t ra t ives et financières ne pourrait pas figurer, notam-m e n t , sur la liste des diplômes donnant accès au concours d ' en t rée à l'E. N. A., liste à laquelle se réfèrent la p lupar t des s ta tuts des cadres adminis trat i fs recrutés au n iveau de la l i cence ; 3® si, à défaut , ce certificat, complété par l ' un des deux diplômes précités, n e pourrai t pas figurer concur remment avec le baccalauréat en droit, deux certificats d 'é tudes supérieures de lettres, ie diplôme de l 'école des hau tes études, le diplôme des écoles supér ieures de commerce , pa r exemple, parmi les diplômes donnant accès aux cadres adminis-tratifs d e la catégorie A qui paraissent susceptibles de se recruter à un niveau intermédiai re entre le baccalauréat et la l icence; 4» si tel ne paraît pas être le cas, no t ammen t , pour le r ec ru tement in te rne (initiai ou normal) des a t tachés d 'adminis t ra t ion centrale prévu par l 'art icle 2 de la loi n» 53-46 du 3 février 1953, ou des a t tachés de contrôle des dépenses engagées prévu dans la loi de f inances de 1955 (Cf. Assemblée nat ionale, séance du 18 novembre 1954, page 5174) dont les s t a tu t s semblen t être ac tue l lement en prépara-tion.

14513. — 24 novembre 1954. — M, Médecin appelle l 'a t tent ion de M. le secréta i re d 'Etat à la présidence du conseil cha rgé des relat ions avec tes assemblées et de la fonction publ ique su r le fait que les fonct ionnaires mis à la re t rai te avant: le 27 septembre 1951 se voient re fuser , conformément aux dispositions de l 'article 16 du décref

Page 5: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

îï« 52-667 d u 6 j u i n 1952, le b é n é f i c e de s m a j o r a t i o n s d ' a n c i e n n e t é a c c o r d é e s .par la loi n ° 51-1124 d u 20 s e p t e m b r e 1951, I n s t i t u a n t d e s b o n i f i c a t i o n s d ' a n c i e n n e t é p o u r les p e r s o n n e s a y a n t p r i s u n e p a r t a c t i ve e t Con t inue à la .Rés is tance . R e m a r q u e é t a n t fa i te de la d a t e t a r d i v e 'à l a q u e l l e l ad i t e loi a é t é p u b l i é e — s e p t a n s a p r è s la Libé-r a t i o n — it lui d e m a n d e s ' i l n e lui p a r a î t r a i t pas s o u h a i t a b l e de f a i r e e x a m i n e r c e t t e q u e s t i o n e n v u e d ' u n e so lu t ion p lus é q u i t a b l e à l ' é g a r d de c e s a n c i e n s f o n c t i o n n a i r e s r é s i s t a n t s .

AFFAIRES ETRANGERES

14683. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. Monden d e m a n d e à M. le p r é s i d e n t d u conse i l , m i n i s t r e « e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s , s ' i l e s t e x a c t q u e d e s n é g o c i a t i o n s s e r a i e n t en cou r s avec le G o u v e r n e m e n t f r a n ç a i s en v u e de l 'oc t ro i de c r é d i t s d e s t i n é s à c o m b l e r te défici t d u b u d g e t sa r ro i s de 1955, q u i s ' é l ève ra i t à 12 m i l l i a r d s 200 mi l l i ons de f r a n c s . B a n s l ' a f f i r m a t i v e , sera i t - i l poss ib le de c o n n a î t r e la pos i t ion q u e c o m p t e p r e n d r e te G o u v e r n e m e n t f r a n ç a i s .

AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES

14546. — 25 n o v e m b r e 195L — M. P l u c h e t d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d e s a f f a i r e s m a r o c a i n e s e t t u n i s i e n n e s : 1° s ' i l es t e x a c t q u ' a u c u n m i n i s t r e e n exe rc ice n ' a r e p r é s e n t é le G o u v e r n e m e n t lors des cé ré -

m o n i e s de c o m m é m o r a t i o n d u c e n t e n a i r e de la n a i s s a n c e d u m a r é c h a l L y a u t e y qui se son t d é r o u l é e s d e r n i è r e m e n t au M a r o c ; 2° d a n s l ' a f t l r m a t i v e que l l e s s o n t l e s r a i sons de ce t t e a b s e n c e .

14623. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. J a c q u e s Bardoux expose à M. le m i n i s t r e d e s a f f a i r e s m a r o c a i n e s e t t u n i s i e n n e s que le j o u r n a l ang la i s The Times a, d a n s son n u m é r o d u 22 n o v e m b r e 1951, r e n d u c o m p t e d e l ' e f for t fa i t en Aus t ra l i e , p o u r r e n d r e u n v a s t e d é s e r t cu l t i vab l e , l i n e soc ié té de p r é v o y a n c e a u s t r a l i e n n e a p r i s , e n m a i n s , la t r a n s f o r -m a t i o n de 400.000 h e c t a r e s . Dès m a i n t e n a n t , u n e pa r t i e i m p o r t a n t e a é t é t r a n s f o r m é e e n u n p â t u r a g e d ' u n e h a u t e poduc l i on . 11 a é t é é t ab l i q u ' u n m é l a n g e d e s u p e r p h o s p h a t e s , d e z inc su l f a t é e t de cui-v e s u l f a l é , p e u t r éa l i se r ce m i r a c l e . 11 f a u d r a i t , para i t - i l , 180 l iv res d e s u p e r p h o s p h a t e s e t 7 l ivres des d e u x a u t r e s é l é m e n l s , p a r a r e d u d é s e r t , pou r le t r a n s f o r m e r e n u n p a c a g e f é c o n d . Dans le Nord de la Nouve l l e -Zé lande , la m ê m e t r a n s f o r m a t i o n a é t é r éa l i s ée p a r le s u p e r p h o s p h a t e m é l a n g é à q u e l q u e s é l é m e n t s de c o b a l t . Il lu i d e m a n d e s i ce s e x p é r i e n c e s son t c o n n u e s de la d i rec t ion de l ' agr i -c u l t u r e de Tun i s i e e t du M a r o c . Si e l les son t c o n n u e s , des essa is ont - i l s é lé e f f ec tués , d a n s le S u d ? E t a n t d o n n é e l ' a u g m e n t a t i o n rap ide de la p o p u l a t i o n il es t i n d i s p e n s a b l e de déve loppe r , e n m ê m e t e m p s q u e les r e c h e r c h e s m i n i è r e s e t les e n t r e p r i s e s i n d u s t r i e l l e s , •les e x p é r i e n c e s agr ico les e t l ' é t e n d u e des c u l t u r e s .

14785. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Ant ie r d e m a n d e 1 M. le m i n i s t r e d e s a f f a i r e s m a r o c a i n e s e t t u n i s i e n n e s de lui fa i re c o n n a î t r e : a) com-b i e n de fe l l agha se s o n t s o u m i s , e n r é p o n s e à la d é c l a r a t i o n com-m u n e f r a n c o - t u n i s i e n n e du 22 n o v e m b r e 1951, l eu r o f f r a n t de n ' ê t r e « n i i n q u i é t é s n i p o u r s u i v i s » a u , c a s où ils d é p o s e r a i e n t les a r m e s ; b) c o m b i e n d ' a r m e s ils o n t d é p o s é e s ; c) c o m b i e n , p a r m i c e s a r m e s d é p o s é e s , s o n t : 1° h o r s d ' u s a g e ; 2° e n é t a t de f o n c t i o n n e m e n t ; 3° p a r m i celles-ci d e f a b r i c a t i o n a n t é r i e u r e e t pos t é r i eu re à 1945; A) q u e l l e s son t , d ' a p r è s l e s m a r q u e s e t c a r a c t é r i s t i q u e s de s m o d è l e s , l e s or ig ines de c e s a r m e s ; e) s i , b i e n que le n o m b r e d ' a r m e s dépo-s é e s à "ce j o u r a i t é t é a n n o n c é i n f é r i e u r de p rè s d u q u a r t a u n o m b r e d e s s o u m i s s i o n s , il p e u t ê t r e é tab l i , m a l g r é c e l t e d i f f é r ence , q u e les f e l l a g h a qu i se s o n t s o u m i s son t e f f e c t i v e m e n t d é s a r m é s ; f ) si le n o m b r e des s o u m i s s i o n s r e ç u e s c o r r e s p o n d a u x é v a l u a t i o n s f r a n -ça i s e s des e f fec t i f s d e s f e l l a g h a e t , d a n s la n é g a t i v e , c o m b i e n de f e l l a g h a a u r a i e n t donc r e f u s é d e r é p o n d r e à la c o m m u n i c a t i o n f r a n c o - t u n i s i e n n e d u 22 n o v e m b r e 1954.

AGRICULTURE

14592. — 29 n o v e m b r e 1954. — M. P e n o y d e m a n d e A M. le m i n i s t r e «le l ' a g r i c u l t u r e : 1° que l l e s s o n t , d a n s la p r a t i q u e , e t pou r la sa isoû e n cou r s , les i n c i d e n c e s des r é c e n t s d é c r e t s r e l a t i f s à la d i s t i l l a t ion de l 'a lcool s u r l ' a c t iv i t é d e s d i s t i l l e r i e s , a u t r e m e n t di t , s ' i l s o n ! e f f e c t i v e m e n t r a l e n t i l ' a c t iv i t é de ce l les -c i ; 2» la l i s te pa r dépar te -m e n t d e s d i s t i l l e r ies e x i s t a n t e s avec , au r ega rd d e c h a c u n e d ' e l l e s , le c o n t i n g e n t d ' a l coo l t ab r iqué e n 1953 e t" ce lu i p r é v u p o u r 1954, « p r è s l ' app l i ca t ion d e s d é c r e t s e n c a u s e .

14788. — 10 d é c e m b r e 1951. — M. Ha lbou t d e m a n d e h M. le m i n i s t r e d e l ' a g r i c u l t u r e à que l l e s c a r a c t é r i s t i q u e s t e c h n i q u e s doi t s a t i s f a i r e u n e v a c h è r e p o u r ê l r e c o n s i d é r é e c o m m e f a i s a n t pa r t i e d e s v é h i c u l e s agr ico les v isés à l ' a r t i c l e 1 e r , p a r a g r a p h e C, de l ' a r r ê t é d u U m a i 1951 f ixan t la l is te des m a t é r i e l s ag r i co le s s u s c e p t i b l e s d e béné f i c i e r de la ba i sse de 15 p . 100 p r é v u e p a r la loi n» 54-404 d u 10 avr i l 1-951.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

14653. — 1 e r d é c e m b r e 1954. — M m e Rose G u é r i n d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t s e t v i c t i m e s de la g u e r r e : 1° s i les E s p a g n o l s r é f u g i é s au Maroc a v a n t le 1er s e p t e m b r e 1939 p e u v e n t p r é t e n d r e au 'bénéf ice des d ispos i t ions de la loi d u 9 sep-t e m b r e 1948 p o r t a n t s t a t u t de s d é p o r t é s e t i n t e r n é s po l i t i ques e t sous que l l e s c o n d i t i o n s : 2° si ledi t s t a t u t es t en t r é e f f e c t i v e m e n t e n app l i ca t ion au Maroc, en Tunis ie a ins i q u ' e n Algér ie .

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

1-4194. — 4 n o v e m b r e 1951. — M. T o u r n é expose à M. le m i n i s t r e de ia d é f e n s e n a t i o n a l e e t d e s f»rc®s armée® q u ' u n g r a n d n o m b r e de so lda ts d u con t ingen t , t o m b e n t m a l a d e s au cou r s de l eu r ser-v i ce . que c e r t a i n s d ' e n t r e e u x son t a t t e i n t s de t u b e r c u l o s e p u l m o -n a i r e et q u e s o u v e n t ils n e s ' a p e r ç o i v e n t de l e u r m a l a d i e q u e p lu s i eu r s mo i s a p r è s l eu r l i b é r a t i o n . Il lui d e m a n d e : 1° quel e s t le n o m b r e exac t de s m a l a d i e s g r a v e s e n r e g i s t r é e s c h e z dos so lda i s d u c o n t i n r e n t a y a n t n é c e s s i t é , ap rè s u n long t r a i t e m e n t , u n e déci-s ion du conse i l 'de r é f o r m e au c o u r s de l ' a r m é e 1953 e t p e n d a n t l e s six p r e m i e r s m o i s do 1951; 2° q u e l l e es t l a n a t u r e de ces m a l a -d i e s ; 3° que l les son t les r a i s o n s e s sen t i e l l e s q u i p r o v o q u e n t de s m a l a d i e s g raves c h e z les soldats du c o n t i n g e n t , n o t a m m e n t ia t u b e r -cu lose p u l m o n a i r e .

14531. — 29 n o v e m b r e 1954. — M. Adr ien A n d r é expose à M. la s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f o r c e s armée® ( g u e r r e ) : 1° e n v e r t u d e s ar t i -c les 17 e t (VI de la loi d u 20 s e p t e m b r e 1948, les p e n s i o n s d é j à c o n c é d é e s sous te r é g i m e de la loi d u 14 avr i l 1924 d e v a i e n t fa i re l ' o b j e t d ' u n e n o u v e l l e l iqu ida t ion , c o m p t e t e n u de s mod i t i c a t i ons de s t r u c t u r e , d ' a p p e l l a t i o n ou de ca t égo r i e . La p é r é q u a t i o n ava i t p o u r b u t de d o n n e r à d e u x f o n c t i o n n a i r e s a y a n t le m ô m e n o m b r e d ' a n n é e s de se rv ice e t a y a n t occupé , e n fin de c a r r i è r e , le m ê m e emplo i , e x a c t e m e n t la m ê m e r e t r a i t e , que l le q u e soit la d a l e de d é p a r t en p e n s i o n (J. 0. d u 15 m a r s 1950, A. N., page 1969); 2° a u n o m b r e de s p e r s o n n e l s a y a n t fa i t l ' o b j e t d ' u n e r év i s ion de p e n s i o n figurent les c o m m i s de's se rv ices e x t é r i e u r s à ta g u e r r e o u i o n t é t é s u c c e s s i v e m e n t régis par les d é c r e t s du 2<6 f év r i e r 1897, 11 m a i 1907, 29 avr i l 1933 e t , p r é s e n t e m e n t , par le déc re t d u 20 j a n -v ie r 1950. Sous le r é g i m e de 1907, i l s é t a i e n t b i en r é p a r t i s e n sep t é c h e l o n s d e c o m m i s et t ro is é c h e l o n s de c o m m i s p r i n c i p a u x , m a i s u n d é c r e t d u 16 d é c e m b r e 1920 ava i t p re sc r i t q u e les é c h e l o n s de c o m m i s p r i n c i p a u x é t a i e n t r é s e r v é s a u x c o m m i s e x e r ç a n t les f o n c t i o n s de che f s de se rv ice et c o m m e le n o m b r e de ces emp lo i s e s t d e s p l u s r e s t r e i n t , il e n r é su l t e q u e la c a r r i è r e de c o m m i s s ' a r r ê t a i t , e n fa i t , a la p r e m i è r e c lasse pour ies neuf d i x i è m e s de l ' e f fec l i f . Le s t a t u t d u 29 avril 1933, p lus l ibéra l , ava i t s u p p r i m é le b a r r a g e e n c o u r s d e ca r r i è r e , les é c h e l o n s de c o m m i s .p r inc i -p a u x d e v e n a n t access ib le s pa r a v a n c e m e n t s u i v a n t la règ le d u t ra i -t emen t . m o y e n e t la c i r cu la i r e m i n i s t é r i e l l e d u 4 j a n v i e r ' 1 9 3 4 ava i t p e r m i s le r e d r e s s e m e n t de la s i t ua t ion d e s c o m m i s a lors en a c t i v i t é ; 3° la p é r é q u a t i o n d e s r e t r a i t e s c o n c e r n a n t les c o m m i s r e t r a i t é s a v a n t 1933 e t d o n t la ca r r i è r e a é lé i n f l u e n c é e p a r le b a r r a g e cons-t i t u é pa r le d é c r e t de 1920 a é té e f f ec tuée su r le n o m b r e d e s é c h e l o n s f r a n c h i s , soi t p o u r u n c o m m i s de l r l î c lasse , 40 a n s d e se rv ice , 2e é c h e l o n , i nd ice 200 d a n s le d é c r e t d u 29 j a n v i e r 1950. Un c o m m i s a d m i s à la r e t r a i t e a p r è s 1933 dont la c a r r i è r e n ' a p lus é t é e n t r a v é e p a r le b a r r a g e préc i té , a r r ive ve r s v ing t -c inq a n s d e aerv ice à la l r e c l a s se , 5e é c h e l o n , indice. 230 et m ê m e à la c l a s se excep t i onne l l e ind ice 210 d a n s le m ê m e d é c r e t d u 29 j a n v i e r 1950. fl lui d e m a n d e que l l e s m e s u r e s il c o m p t e a d o p t e r pou r d o n n e r a u x c o m m i s de s se rv ices e x t é r i e u r s de la g u e r r e r e t r a i t é s a v a n t l ' app l i ca t i on d u s t a t u t d e 1933, u n e a s s imi l a t ion t e n a n t r é e l l e m e n t c o m p t e d e s mod i f i ca t i ons s u r v e n u e s d a n s ia s t r u c t u r e de l eur ca té -gor ie c o n f o r m é m e n t a u x i n d i c a t i o n s d o n n é e s p a r l ' A s s e m b l é e na t io -n a l e . La q u e s t i o n f i n a n c i è r e n e s e m b l e pas opposab l e à c e t t e m e s u r e p u i s q u e les s u r v i v a n t s de l ' é p o q u e cons idé rée ou l e u r s a y a n t s c a u s e d o i v e n t p r é s e n t e m e n t e n n o m b r e d e s p l u s r e s t r e i n t .

14683. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. Es t èbe r appe l l e à M. la s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x fo rées a r m é e s ( g u e r r e ) les d i spos i t ions d u d é c r e t il» 51-519 d u 26 ma i 1951, qu i a i n s t i t u é u n c o n t r a t de d ix -hu i t m o i s — c o m -p o r t a n t u n e d u r é e de s é j o u r d ' u n a n e n I n d o c h i n e — à l ' i n t e n t i o n d e s r é s e r v i s t e s d é s i r e u x de r e n g a g e r pour se rv i r e n c a m p a g n e d a n s c e pays , e t qu i p révo i t , e n t r e a u t r e s a v a n t a g e s , la poss ibi l i té p o u r les i n t é r e s s é s , de rés i l ie r l eu r e n g a g e m e n t à la ce s sa t i on des hos t i -l i t és (ar t . 1 " , a l i néa 2° ) . Bien q u e ce d é c r e t n e d ispose pa s p o u r les c o n t r a i s e n cours , it n ' e n a pa s m o i n s posé le cas des r é s e r v i s t e s , e t p lus p a r t i c u l i è r e m e n t ce lu i des l e u n e s of f ic ie rs de r é s e r v e e n g a g é s a n t é r i e u r e m e n t au 26 m a i t ? 5 i pou r la d u r é e d ' u n sé iou r n o r m a l — f a u t e do t o u t a u t r e type de c o n t r a t — et d o n t la p l u p a r t o n t , a u j o u r d ' h u i , p lus d ' u n an de p r é s e n c e a u x T. 0 . E. Compte t e n u d u fa i t q u ' u n e c e r t a i n e ca t égo r i e du p e r s o n n e l J e r é s e r v e — n ' e n v i s a -g e a n t pas son i n t é g r a t i o n d a n s l ' a r m é e — a le p lus g r a n d i n t é r ê t & r e p r e n d r e r a p i d e m e n t «es ac t iv i t é s c iv i les , it lu i d e m a n d e s ' i l n e s e r a i t pa s poss ib le , soit p a r voie r é g l e m e n t a i r e , eoit p a r s i m p l e i n s t r u c t i o n m i n i s t é r i e l l e , d ' é t e n d r e a u x c a d r e s de r é s e r v e , ac tue l l e -m e n t e n s i t u a t i o n d ' a c t i v i t é e n I n d o c h i n e , le béné f i ce de l ' a r t i c l e 1<* d u déc re t , d o n t it s ' a g i t .

14685. — 3 d é c e m b r e 1054. — M. M x m i e r d e m a n d e à M. le m i n i s t r e de la d é f e n s e n a t i o n a l e e t d e s fo rces a r m é e s que l l e s s a n c t i o n s do iven t ê t r e a p p l i q u é e s : 1» à u n off icier de r é se rve qu i , k p l u s i e u r s r ep r i se s , a s igné les feu i l les de p r é s e n c e d e s s é a n c e s d ' i n s t r u c t i o n e t n ' a pas ass is té h ce l les -c i ; 2® a u x c h e f s m i l i t a i r e s qu i , a y a n t e u c o n n a i s s a n c e de ces fa i t s , on t m o n t r é , p a r l eu r c o m p o r t e m e n t , devoir les i g n o r e r ; 3» s ' i l es t n o r m a l que ce t off icier de r é se rve soi t i n sc r i t ce l t e a n n é e au t a b l e a u de c o n c o u r s p o u r la t r o i s de c h e v a l i e r de la Légion d ' h o n n e u r .

14637. — 30 n o v e m b r e 1951. — M. R a i n g e a r d d e m a n d e à M. l e m i n i s t r e de la d é f e n s e n a t i o n a l e e t d e s fo rces a r m é e s : 1° à q u e l l e d a t e il c o m p l e a s s u r e r la p a r u t i o n au Journal officiel de la c i r c u -la i re d ' app l i ca t ion , p r o p r e a u x mi l i t a i r e s , de la loi tîu 6 a o û t 1953

Page 6: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

p o r t a n t amnis t i e , e t lui rappel le que la c i rculai re re la t ive a u x lonc l ionna i r e s civils a é lé puMiée le 12 j u i n 1954; 2° si le p ro je t de circulaire a c t u e l l e m e n t à l ' é t u d e : c) t i en t compte d e s m e s u r e s spéciales en f a v e u r d e s officiers de genda rmer i e épurés , a n n o n c é e s e t p romises s,u P a r l e m e n t (Journal ojjiciel, d é b a l s du Conseil de la Républ ique . 2 févr ier et 9 jui l le t 1953, 1 e r avril 1954) e t , a u d e m e u -r a n t , néces sa i r e s pour la r e s t au ra t i on mora le de la g e n d a r m e r i e t ou t e n t i è r e ; b) in te rd i t le jeu de la prescr ip t ion a n n a l e p r évue à l ' a r t ic le 71 du code des pens ions à l 'égard des mi l i ta i res a m n i s t i é s qui , en ra ison des re ta rds appor tés à la pa ru t ion de la c i rcula i re d 'appl ica t ion , n e p e u v e n t p r é s e n t e r l eu r d e m a n d e de m i s e à la re t ra i t e avan t le 31 d é c e m b r e 1954.

14705. — 4 d é c e m b r e 1954. — M. F landin expose à M. le m i n i s t r e d e la dé fense na t iona l e e t des fo rces a r m é e s que , depu i s j anv ie r 1954, les l imi tes d ' âge de re t ra i te des mi l i ta i res ont é té r e c u l é e s ; «l 'autre part , les soldes ont été revalor isées e t des p r imes d ive r ses s ' a j o u t e n t à la solde et à l ' i n d e m n i t é de rés idence des officiers e n act ivi té de service. Ces p r imes e t l ' i n d e m n i t é de r é s idence n e son t p a s pr ises e n cons idéra t ion d a n s le calcul de la re t ra i te . Les dégagés des cadres se t r ouven t donc f r u s t r é s à double t i t re pu i squ ' i l s n e p e u v e n t bénéf ic ier n i des nouve l les l imites d ' âge , n i des a v a n t a g e s r é c e n t s consen t i s à l eurs c a m a r a d e s d e m e u r é s en act iv i té de ser-vice. Par a i l leurs , les off iciers qui ava ien t é té écar tés d e l ' a r m é e pour fa i ts de col laborat ion avec l ' e n n e m i , couver t s par la d e r n i è r e loi d ' a m n i s t i e , son t r é in t ég rés dans les cadres avec r econs t i t u t i on de car r iè re . Ils sont donc m i e u x t ra i tés que les dégagés des cadres don t on a b r u t a l e m e n t br isé la car r ière sans avoir r ien à l eu r repro-c h e r , la loi d u 5 avril 1940, dans son t i t re II (disposi t ions re la t ives a u d é g a g e m e n t des cadres des pe r sonne l s mi l i t a i r e s ) , art icle 3, pré-cise b ien que les disposi t ions d e cet te loi n e c o m p o r t e n t « a u c u n ca r ac t è r e discipl inaire ». En opposi t ion avec la f aveu r d o n t jou i s sen t les officiers co l labora teurs , depu i s la p romulga t ion de la loi d u 5 avril 1946 a u c u n adouc i s s emen t n ' a é t é appor té a u sort des dégagés d e s cadres . Il lui d e m a n d e s'il n ' env i sage pas d e s m e s u r e s suscep-t ib les de sa t is fa i re les lég i t imes r é c l a m a t i o n s des in té ressés .

14755. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. Pierre André expose à M. le secré-t a i r e d 'E ta t a u x forces a r m é e s (a i r ) que le c o m m a n d a n t s u p r ê m e ad jo in t des forces alliées en Europe , dans u n e c o n f é r e n c e p rononcée à Londres , le 21 octobre , sous, le t i t r e : « Regard par la f e n ê t r e s u r la t ro i s ième guer re mond ia l e », a n o t a m m e n t déclaré : « Si n o u s pe rdons 'les c o m b a t s aé r iens , n o u s pe rd rons la guer re e t n o u s la pe rd ron t r a p i d e m e n t . Nous (levons a b a n d o n n e r les g randes p is tes b é t o n n é e s d ' a u j o u r d ' h u i e t cons t ru i re des avions pouvan t a t t e r r i r e t décol ler sur de petits aé rodromes d ispersés dans la c a m p a g n e . U f au t auss i des avions appropr iés pour t r anspor t e r r a p i d e m e n t des divi-s ions par la voie (les airs ». 11 lui d e m a n d e si n o u s avons u n pro-g r a m m e de f ab r i ca t i ons : o) d ' av ions d e t r a n s p o r t ; b) d ' av ions d ' in t e rcep t ion s ' a f f r a n c h i s s a n t des p i s t e s ; c) de pe t i t es aé rodromes d i spersés au m a x i m u m d a n s les c a m p a g n e s .

14756. — 9 d é c e m b r e 1951. — M. Pierre André s ignale h M. le m i n i s t r e de la d é f e n s e na t iona le et des forces a r m é e s que le com-m a n d a n t s u p r ê m e ad jo in t des forces alliées e n Europe a déclaré , le 21 octobre , à L o n d r e s : 1° « Je t iens à préciser q u ' à SIIAPE, n o u s appuyons tous nos p lans défens i f s sur l 'usage des a r m e s a t o m i q u e s e t t he rmo-nuc léa i r e s . La ques t ion n ' e s t plus de savoir si ces a r m e s pour ra i en t é v e n t u e l l e m e n t ê t re employées . En effet , il es t tout à îa i t ce r t a in que ces a r m e s se ron t u t i l i sées si on nous a t t a q u e . » 2° n Depuis la guer re , la coopérat ion i n t e r a r m e s s ' es t dé té r iorée ; or, la m a r i n e , l ' a r m é e de te r re e t l ' av ia t ion c o n s t i t u e n t u n e équipe . Agissant i so l émen t , ces fo rces sont peu e f f i caces ; e n s e m b l e , elles p e u v e n t r e m p o r t e r la victoire . » 3° « Le sys t ème de mobi l i sa t ion , a l'Age •atomique, doit ê t re tel que son en t rée en ac t ion , lors de l ' a le r te l ancée pa r radio à l ' éche lon na t iona l , soit u n e ques t ion d ' h e u r e s plutôt que de jours . » Il lui d e m a n d e : 1° si le Gouverne-m e n t e n t e n d fa i re voter r a p i d e m e n t , par le P a r l e m e n t , u n e loi d 'o rgan i sa t ion de la dé fense na t iona l e p révoyan t la coopérat ion obli-gatoire (les t rois a r m é e s : a ir , t e r re , m e r ; 2° si no t r e sys t ème de mobi l i sa t ion répond a u x ex igences de la gue r r e a t o m i q u e .

14757. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. Guislain expose à M. le m i n i s t r e de la d é f e n s e na t iona le e t des fo rces a r m é e s q u ' a u budge t des cha r -ges c o m m u n e s de la défense na t iona le f igure un chapi t re po r t an t r è g l e m e n t des droi ts pécun ia i r e s des F. F. C. 1. et des dépor tés de la Rés is tance . C e - c h a p i t r e , r epor t é d ' a n n é e en a n n é e , figurait a u budge t 1954 pour 526 mi l l ions ; a u budge t d e 1955, ce chi f f re es t r a m e n é k 435 mil l ions . Il lui d e m a n d e l 'usage qui a é lé fai t de la d i f fé rence . Combien de p e r s o n n e s e n on t bénéf ic ié . A quel t i t r e .

14793. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Delachenal d e m a n d e à M. le m i n i s t r e de la d é f e n s e na t iona le e t d e s fo rces a r m é e s si u n é t u d i a n t , reçu à la p répa ra t ion mil i ta i re supér i eu re , en perd le béné f i ce lors-qu ' i l n ' e s t pas incorporé d a n s l ' a n n é e qui sui t son succès à la pré-pa ra t i on mi l i ta i re supé r i eu re .

14794. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Jean-Paul David d e m a n d e i M. le m i n i s t r e de la dé fense na t iona le e t des fo rces a r m é e s s'il est au cou-r a n t de m a n i f e s t a t i o n s con t re IPS dépar t s en Algérie au 92° R. I. à G l e r m o n t - f e r r a n d et au 35e R. 1. à Tarbes , s ignalées par u n j o u r n a l

du m a t i n , et , si el les ont eu l ieu, que l les m e s u r e s il compte p r e n d r e con t re les r e sponsab le s de ces m a n i f e s t a t i o n s et pou r év i te r qu ' e l l e s n e se r eprodu i sen t . Dans le cas où il s ' ag i ra i t de f a u s s e s nouve l l e s , q u e l l e s . m e s u r e s il envisage cont re le j o u r n a l en ques t ion pou r propa-ga t ion de f a u s s e s nouve l les v i s an t à la démora l i sa t ion de l ' a r m é e .

EDUCATION NATIONALE

14610. — 30 n o v e m b r e 1954. — Mme L e m p e r é u r d e m a n d e -à M. le m i n i s t r e de l ' éduca t ion na t iona le que l s crédi ts on t é té a l l o u é s : a) en f o n c t i o n n e m e n t , b) e n subven t ions , à c h a c u n e des écoles pub l iques ou p r ivées d ' a v e u g l e s ex i s t an t en F rance .

14622. — 30 n o v e m b r e 1954. — Mme F r a n c i n e Lefebvre appel le l ' a t t en t ion de M. le min i s t r e de l ' éduca t ion na t iona le s u r la s i tua-t ion dans laquel le se t r ouven t u n ce r t a in n o m b r e de su rve i l l an t s g é n é r a u x des cen t r e s d ' appren t i s sage publ ics par sui te de l 'applica-t ion de l 'ar t ic le 9 du décre t n ° 53-458 du 16 m a i 1953. Elle lui rappe l le q u ' e n ver tu des d isposi t ions dudi t art icle : « les su rve i l l an t s g é n é r a u x i n t é g r é s en ver tu d e s disposi t ions t rans i to i res du décre t du 15 j u i n 1951, non t i tu la i res du bacca lau réa t , d u B. S., d u b reve t s u p é r i e u r d ' é t u d e s commerc ia l e s , du diplôme d ' u n n iveau supér ieur à u n d e ce s diplômes, n e p e u v e n t accéder aux trois é c h e l o n s supé r i eu r s d o l eur grade. » Ainsi les surve i l l an t s g é n é r a u x n o n d ip lômés p e r d e n t le bénéf ice de soixante-cinq points indic ia i res (échel le 225-325 au l ieu d e 222-390). Cette disposi t ion est e n cont rad ic t ion avec l 'ar t ic le 2 d u s t a tu t du pe r sonne l fonc t ionna i r e des cen t r e s d ' appren t i s sage e n ve r tu duque l les cadres des surve i l l an t s g é n é r a u x n e c o m p o r t e n t q u ' u n seul grade. Elle crée, par ai l leurs , u n e d i sc r imina t ion e n t r e des agents qui a p p a r t i e n n e n t à u n m ê m e grade e t a s s u r e n t , à ce t i t re , les m ê m e s fonc t ions . Les su rve i l l an t s g é n é r a u x c o n s t i t u e n t a insi le seul cadre de fonc t ionna i r e s des c e n t r e s d ' appren t i s sage don t les p romot ions son t fonc t ion de la possess ion de ce r t a in s diplômes* Cette disposit ion in te rd i t p r a t i q u e m e n t aux p rofesseurs d ' e n s e i g n e -m e n t généra l de d e m a n d e r u n poste de surve i l lance généra le malgré" le dés i r qu ' i l s pour ra i en t en avoir e t la c o m p é t e n c e qu ' i l s pou r r a i en t appor te r d a n s l ' exerc ice de ces fonc t ions . Elle lui d e m a n d e que l l e s m e s u r e s il a l ' i n t en t ion de p r e n d r e afin de faire cesser la d i scr imi-na t ion dont sont v i c t imes les surve i l lan ts g é n é r a u x d e s c e n t r e s d ' app ren t i s sage puiblics n o n p o u r v u s de diplômes.

14661. — 1™ d é c e m b r e 1954. — M. Mazuez expose a M. le m i n i s t r e de l ' éduca t ion na t iona le q u ' o n envisagera i t d ' ins ta l l e r u n c h a u f f a g e à combus t ib le pétrol ier d a n s les b â t i m e n t s n e u f s cons t ru i t s à Dijon à l 'usage de l ' éduca t ion na t iona le (nouvel le facul té des s c i ences ) , e t lui d e m a n d e les ra i sons sociales e t financières qui p o u r r a i e n t fa i re préférer u n combus t ib l e d 'or ig ine é t r angè re a u chauf fage a u c h a r b o n c r é a t e u r de t ravai l pour la' m a i n ^ d ' a m v r e f r ança i se e t , e n par t icu l ie r , quels sont les ch i f f r e s exac t s des prix d ' exp lo i ta t ion p résen té s dans les soumiss ions r ég l emen ta i r e s pour l ' u n e t l ' a u l r a des deux m o d e s de chauf fage .

14696. — 3 d é c e m b r e 1955. — M; Deixonne d e m a n d e à M. le min i s -t r e de l ' éduca t ion na t iona le la liste des cons t ruc t ions n e u v e s réal i-sées , chaque a n n é e , par l ' e n s e i g n e m e n t pr ivé depuis 1950 inclusi-v e m e n t et quel les sont , app rox ima t ivemen t , les s o m m e s que repré-s e n t e n t ces i n v e s t i s s e m e n t s pour [es m ê m e s années .

14701. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. Arbel t ie r d e m a n d e à M. le min is -t re de l ' éducat ion na t iona l e : l<> si u n m é n a g e d ' i n s t i t u t eu r s exe rçan t dans u n é t a b l i s s e m e n t d é p a r t e m e n t a l a droit au l ogemen t tel qu ' i l est défini pa r la loi ; 2° dans l ' a f f i rmat ive , s'il peut p r é t end re , en cas d ' insuf f i sance , à u n e i n d e m n i t é compensa t r i ce .

t4702. — 3 d é c e m b r e 1955. — M. Meck d e m a n d e à M. le min i s t r e d e l ' éduca t ion n a t i o n a l e : l u j u s q u ' à quelle m o y e n n e in fé r i eu re le j u r y d ' e x a m e n s'est-il a r r ê t é r e spec t ivemen t , aux sess ions de ju in e t d 'oc tobre 1954, pou r d resse r la liste des cand ida t s admis au concours d ' e n t r é e aux écoles supé r i eu res de c o m m e r c e ; 2° quel les sont les écoles supér ieures de commerce dont le n o m b r e de cand ida t s a d m i s a u concours d ' en t r ée a dû Être rédu i t pour t en i r compte du n o m b r e l imité de places disponibles . Quelle a été , pa r conséquen t , pour cha-c u n e d e ces écoles la m o y e n n e in fé r ieure à laquel le s ' es t a r rê t é son r e c r u t e m e n t .

14731. — 7 d é c e m b r e 1955. — M. Pier re Souquès rappel le à M. la m i n i s t r e de l ' éduca t ion na t iona le que son p rédécesseu r avai t p romis , à p lus ieu r s repr i ses , d ' accé l é re r l ' a v a n c e m e n t des i n s t i t u t eu r s sup-p léan t s et , n o t a m m e n t , de t i tu lar i ser , avec effet du 1 e r j anv ie r 1954, tous ceux qui a v a i e n t q u a t r e a n s d ' a n c i c n n e f é à cet te d a t e ; e t il lui d e m a n d e quel le sui te il compte l u i - m ê m e d o n n e r à d e s p romesse s d e ce t t e n a t u r e qui , lo rsqu 'e l les n e sont pas t enues , p e u v e n t expli-q u e r l ' impor t an t défici t quant i ta t i f e t qualitatif que l ' on cons t a t e d a n s cet te profess ion .

14787. — 10 d é c e m b r e 1954. — Mlle Dienesch d e m a n d e h M. le mi-n i s t re do l ' éduca t ion n a t i o n a l e s'il y a u n ordre de pr ior i té pour l ' admiss ion des e n f a n t s à l ' i n t e r n a t des cours c o m p l é m e n t a i r e s .

Page 7: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS

1465t. — 1 e r d é c e m b r e 1951. — M m e R a b a t é expose à M. le secré-t a i r e d ' E t a t à r e n s e i g n e m e n t t e c h n i q u e , à la j e u n e s s e e t a u x «por ts q u e l 'école n a t i o n a l e p ro fess ionne l l e , 214, bou leva rd Raspai l , f o n c t i o n n a n t d a n s u n local p a r t i e l l e m e n t sous ve r r i è re , a beso in d ' u n e ins t a l l a t ion d e ' c h a u f f a g e c e n t r a l pou r l ' h i v e r e t de ven t i l a -t e u r s p o u r l ' é t é , af in que les cond i t i ons d e t rava i l y so ien t u n p e u m o i n s pénibles ." De surcro î t , le f o n c t i o n n e m e n t n o r m a l de ce t é ta -b l i s s e m e n t exige qu ' i l d ispose de n o u v e a u x locaux . Elle lui d e m a n d e : 4° si les t r a v a u x d e m a n d é s pou r la par t ie sous ve r r i è re s e ron t en f in e x é c u t é s e n 1955 ; 2® où e n es t la p rocédure d ' expropr i a t ion enga -g é e e n vue de l ' a g r a n d i s s e m e n t de ce t te école s u r t e r r a in c o n l i g u .

14729. — 6 d é c e m b r e 1954. —• M. B a r t h é l é m y a t t i re l ' a t t e n t i o n de M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t à l ' e n s e i g n e m e n t t e c h n i q u e , à la j e u n e s s e e t a u x spo r t s su r la s i t ua t i on p réca i r e de c e r t a i n s agen t s aux i l i a i res des c e n t r e s d ' a p p r e n t i s s a g e , e n t r é s d a n s ces é t a b l i s s e m e n t s e n qua l i t é de p r o f e s s e u r s t e c h n i q u e s a d j o i n t s ( indice m a x i m u m 390) a v a n t q u ' u n e l i m i t e d ' âge m a x i m a n e soit fixée p o u r l ' i n t ég ra t i on d a n s cet emp lo i e t qui , m u t é s dans u n emp lo i du cadre des a g e n t s de service ( indice m a x i m u m 230), n ' o n t p lus la poss ibi l i té d ' y ê t re t i tu la r i sés pa rce q u ' u n e l imi t e d ' âge m a x i m a est dé so rma i s f ixée pou r l ' i n t ég ra t i on d a n s ce cadre . Il lui d e m a n d e que l l e s m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e p o u r r é p a r e r l ' i n ju s t i c e d o n t son t v i c t imes ces agen t s , en leur assu-r a n t , au m o i n s , la s t ab i l i sa t ion de l eu r s i t ua t ion .

14766. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. Alfred Coste-Floret d e m a n d e à M. le s ec r é t a i r e d 'E ta t à l ' e n s e i g n e m e n t t e c h n i q u e , à la j e u n e s s e e t a u x spo r t s où e n est l ' é t ude ind iquée pa r lui en la r éponse d u 16 j u i n 1953 à la q u e s t i o n n» 7559 re la t ive a u p e r s o n n e l qui pour-ra i t bénéf ic ie r du l o g e m e n t e n n a t u r e m a t s qui n ' e s t pas logé f a u t e de- locaux.

FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN

14582 — 29 n o v e m b r e 1955. — M. Boscary-Monsservin expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s q u ' o n m a t i è r e de taxe a la va l eu r a j o u t é e ' les e n t r e p r e n e u r s de J rava i ix immob i l i e r s sont t axés s u r 65 p . 100 du m é m o i r e , avec déduc -t i o n d e la taxe s u r la v a l e u r a j o u t é e payée à l ' a c h a t , m a i s avec appli-c a t i on de l 'ar t ic le 273, 1", d u code g é n é r a l des impô t s , règle d i te « d u b u t o i r » ; c o m m e il y a p ra t iqu i -men t imposs ib i l i t é de su iv re c h a q u e ar t ic le dans c h a q u e ca s pa r t i cu l i e r p o u r d é t e r m i n e r d ' a v a n c e o u a posterimi le m a x i m u m de taxe a la v a l e u r a j o u t é e déduc t i b l e , n 'es t - i t p a s possible d ' a d m e t t r e , d a n s ce cas , la d é d u c t i o n de la t axe payée à l ' a c h a t su r l ' e n s e m b l e des a i l i c l e s , l ' app i ica l ion t rop r igou-r e u s e dudi t ar t ic le 273, 1°, 1, du code g é n é r a l des impô t s é l a n t cer ta i -n e m e n t de n a t u r e a a igr i r les r appor t s e n t r e con t rô l eu r s e t con t rô lés .

14534. — 29 n o v e m b r e 1951. — M. W a s m e r expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s q u ' e n r éponse à la q u e s t i o n éc r i t e n« 1-2763 à propos de la c o n t r i b u t i o n des e m p l o y e u r s à l ' e f fo r t de c o n s t r u c t i o n , il a é t é p réc i sé que les v e r s e m e n t s à fonds p e r d u s a u x soc ié tés i m m o b i l i è r e s h a b i l i t é e s n e s o n t déduc t ib l e s d u .bénéfice que lorsqu ' i l s sont des t inés à la c o n s t r u c t i o n , c o n f o r m é m e n t a u x n o r m e s é c o n o m i q u e s ou h a b i t a t i o n s à loyer m o d é r é (ar t . 2, al. 4 d u déc re t du 9 a o û t 1953). Il lu i d e m a n d e s i ' c e t t e r é p o n s e n e repose, jpas s u r u n e c o n f u s i o n avec les d ispos i t ions du déc re t du 24 févr ie r IflS'i (ar t . 1 e r , § II) qui c o n c e r n e e x c l u s i v e m e n t l ' a m o r t i s s e m e n t accé-l é r é des ac t ions des socié tés de c o n s t r u c t i o n s .

14595. — 29 n o v e m b r e 1055 — M. Cassagne expose ,1 M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s q u ' u n e socié té qu i ava i t d o n n é son en t r ep r i s e e n g é r a n c e l ibre à u n a u t r e exp lo i t an t a d û m e t t r e fin a u c o n t r a t p o u r r e s p e c t e r les p r e sc r ip t i ons du d é c r e t d u 22 s e p t e m b r e 1953; el le s ' e s t t r o u v é e a ins i d a n s l ' ob l iga t ion de r e p r e n d r e u n s tock i m p o r t a n t qu ' e l l e avai t v e n d u à l ' exp lo i t an t , la v e n t e p r i m i t i v e m e n t consen t i e se t r o u v a n t rés i l iée à du-e concu r -r e n c e . Il d e m a n d e si l a socié té p ropr ié ta i re du f o n d s peu t o b t e n i r q u e la t axe s u r les t r a n s a c t i o n s et la t axe locale p a y é e s lors de la v e n t e p r imi t ive lui so ien t r e m b o u r s é e s ou i m p u t é e s , é t a n t p réc i sé q u e ce s m a r c h a n d i s e s s e ron t r ep r i ses au prix a u q u e l e l les a v a i e n t •élé c é d é e s e t , d ans la r .égal ive, si ce n o u v e a u t r a n s f e r t , qui r é su l t e d ' u n e rés i l i a t ion par t ie l le d e v e n t e , e s t suscep t ib le de d o n n e r l ieu ù n o u v e a u à l ' app l i ca t ion d e s t axes .

14603,—29 n o v e m b r e 1955. — M. So l inhac rappe l le i M. le m i n i s t r e d e s finances, «tes a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p lan l ' a r r ê t du 29 j u i n 1951 d u consei l d ' E t a t d a n s l eque l est sou l ignée la c o n c o r d a n c e n é c e s s a i r e e n t r e les c h a m p s d ' app l i ca t ion respec t i f s des t axes Sur l e s ch i f f r e s d ' a f fa i res e t de ia t axe p ropor t ionne l l e f r a p p a n t tes M n é f l c e s industriels- e t c o m m e r c i a u x . Il lui d e m a n d e si son t assu-jet t ies a u x taxes .sur le chiffre d ' a f f a i r e s les p ro fess ions r e s t a n t e n d e h o r s du c h a m p d ' app l i ca t ion des impô l s f r a p p a n t les bénéf ices c o m m e r c i a u x , cas , par e x e m p l e , des r e p r é s e n t a n t s de c o m m e r c e .

1460S. — 29 n o v e m b r e 1955. — M. Jo seph Dena is d e m a n d e à M. l e s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s d a n s que l l e s cond i t ions u n i m m e u b l e r e n d u i m p r o p r e à l ' h a b i t a t i o n ou à la loca t ion c o m m e r c i a l e pa r des d o m m a g e s s u b i s p e n d a n t la g u e r r e p e u t ê t re exoné r é d u droit de tous impô l s s u r la p ropr ié té b â t i e .

14607. -7- 30 n o v e m b r e 1954. — M. P luche t d e m a n d e à M. le secré -t a i r e d 'E ta t a u x finances e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s : 1° quel le s e r a l a composi t ion exac te de la c o m m i s s i o n de mora l i s a t i on du c o m -m e r c e e x t é r i e u r ; 2° ce qu ' i l f a u t e i i t endrc p a r « p e r s o n n a l i t é s incon-t e s t a b l e s s .

14629. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Maurioe Gr imaud d e m a n d e à M. le s ec r é t a i r e d ' E t a t a u x f i nances e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s que l dro i t d ' e n r e g i s t r e m e n t doit être p e r ç u sur l ' a c h a t pa r u n e assoc ia t ion synd ica l e de r e m e m b r e m e n t à u n a c q u é r e u r de d o m m a g e s , de la c r é a n c e su r ladi te a s soc ia t ion qu ' i l a acqu ise au m ê m e t e m p s que le droi t aux d o m m a g e s de -guer re .

14631. — 30 n o v e m b r e 195i. — M. Maurioe Girhnaud expose à M. le m i n i s t r e d e s f i nances , d e s a f fa i res é c o n o m i q u e s e t d u p lan q u ' u n dépor té du service obl igatoi re du t rava i l , qui a déposé des m o n n a i e s a l l e m a n d e s dans u n é t a b l i s s e m e n t de crédi t , n e p e u t , a u j o u r d ' h u i , bénéf ic ie r d e s d isposi t ions léga les e t r é g l e m e n t a i r e s re la t ives a u r è g l e m e n t (loi n» 53-75 du 6 févr ier 1953, a r t . 11; a r r ê t é m i n i s t é r i e l d u 26 j a n v i e r 1954) e n ra i son de ce q u e , s ' ag i s s an t d ' u n évadé la c a r t e de r apa t r i é , néces sa i r e au r e m b o u r s e m e n t des m o n n a i e s dépo-sées , n e p e u t être p r é s e n t é e . Il lu i d e m a n d e de déf ini r la s i t ua t i on de ce t t e ca tégor ie spécia le de d é t e n t e u r s de m o n n a i e s a l l e m a n d e s , e t les cond i t ions dans l esque l les ils p o u r r a i e n t p r é t e n d r e , t ou t c o m m e les r apa t r i é s , a u r e m b o u r s e m e n t de ces m o n n a i e s .

14634. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. J e a n Cayeux d e m a n d e à M. le m i n i s t r e des f i n a n c e s , des a f fa i res é c o n o m i q u e s e t d u p l a n : 1° si u n aveug le civil , t i tu la i re de la c a r t e de céc i té i n s t i t u é e p a r l 'O. n ° 45-1463 du 3 jui l le t 1945, p e u t dédu i re de sa déc la ra t ion de reve-n u s p o u r la su r t axe progress ive , les f r a i s néce s s i t é s par la p r é s e n c e a u p r è s de lui d ' u n e a s s i s t an t e i nd i spensab l e , c e t t e d é d u c t i o n to ta le o u par t ie l le p a r a i s s a n t ê t re la c o n s é q u e n c e logique du q u e s t i o n n a i r e posé a la p r e m i è r e page de la déc l a ra t ion des r e v e n u s ; 2» d a n s la n é g a t i v e , si les serv ices de la s a n t é pub l ique et du budge t n e pour -r a i e n t e n v i s a g e r u n d é g r è v e m e n t d û à l ' emplo i pa r le c o n t r i b u a b l e d ' u n e sa la r iée d o n t les serv ices son t obl igatoi res .

14636. — 30 n o v e m b r e 1954. —• M. Ra ingeard d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d e s f inances , d e s a f fa i res é c o n o m i q u e s e t du p ian si u n officier e n non-ac t iv i té , o c c u p a n t a u j o u r de la p r o m u l g a t i o n de la loi n» 53-1314 d u SI d é c e m b r e 195-3, u n emplo i d a n s l ' u n des é t a -b l i s s e m e n t s , o r g a n i s m e s ou col lect iv i tés , n o u v e l l e m e n t s o u m i s a u x règ les d e c u m u l s de r e t r a i t e s e t de t r a i t e m e n t s , p e u t p r é t e n d r e c o n s e r v e r le bénéf ice du r é g i m e a n t é r i e u r , ce t t e m ê m e dé roga t i on é t a n t admise e n f a v e u r de l ' i n t é r e s sé , lors de sa mise à la r e t r a i t e déf in i t ive , s ' i l n ' a pas r ep r i s d ' ac t iv i t é mi l i t a i r e .

14613. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. G r o u s s e a u d rappe l le à M. le m i n i s t r e des f i nances , des a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p lan que les p a r l e m e n t a i r e s u n a n i m e s ont c o n s t a t é la r e sponsab i l i t é de l 'E t a t vis-à-vis d e s sousc r ip t eu r s du C. M. B. et lui fa i t pa r t dé la p ro fonde é m o t i o n r e s s e n t i e pa r ces v i c t imes à l ' a n n o n c e qu ' e l l e s s e r a i e n t s e u l e m e n t r e m b o u r s é e s A c o n c u r r e n c e de 76 p. 100 c o n t r a i r e m e n t à d e s promesse i ' so l enne l l e s . C o n f o r m é m e n t à l ' a t t i t ude prise par le l ég i s l a t eu r , il se ra i t p lu s logique et p lu s j u s t e que l 'E ta t f a s se l ' a v a n c e g ra tu i t e des fonds n é c e s s a i r e s à l ' e x é c u t i o n des c o n t r a t s . Ce ges te s ' i n t é g r a n t d a n s la pol i t ique du l o g e m e n t e t l 'E ta t é t a n t a s s u r é de r e c o u v r e r son a v a n c e , il lu i d e m a n d e que l les m e s u r e s il e n t e n d p re sc r i r e pour que les sousc r ip t eu r s du C. M. B. n ' a i e n t p a s à suppor t e r , du fa i t de l 'E ta t et d ' o r g a n i s m e s officiels, l ' a m p u -ta t ion d ' u n capi ta l , pa r a i l leurs , toujours" i m m o b i l i s é .

14614. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Claudius Pet i t expose à M. la s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s qu 'une: soc ié té à r e sponsab i l i t é l imi tée é ta i t p ropr ié ta i re d ' u n i m m e u b l e qu i a é té d é t r u i t par fa i t s de gue r r e . Elle a r e c o n s t r u i t , en r e m p l a -c e m e n t , u n i m m e u b l e d ' h a b i t a t i o n à l ' a ide de l ' i n d e m n i t é d e dom-m a g e s de gue r r e qu 'e l l e a r eçue . Cet i m m e u b l e , dont le g ros -œuvre e t la c o u v e r t u r e é t a i e n t a c h e v é s a u 31 d é c e m b r e 1953, n ' a é t é t e r m i n é q u ' e n 1954, e t a é té , depu i s lors, d é f i n i t i v e m e n t réceptionn-J pa r les se rv ices d u m i n i s t è r e du l o g e m e n t , de la r econs î ruc t ion- e t a e l ' u r b a n i s m e . Il d e m a n d e si ledi t i m m e u b l e , r e m p l a ç a n t un i m m e u -ble s in i s t ré , p e u t ê t re cons idé ré c o m m e n ' a y a n t pas cessé d e f a i r e pa r t i e du p a t r i m o i n e de la société , donc y f igu ran t au 31 d é c e m b r e 1953, e t si, par su i te , le pa r t age qu i e n serai t fai t e n t r e les a s soc iés p e u t bénéf ic ie r d e s d isposi t ions de l ' a r t i c le 9 do la loi n ° 51-81? d u 14 a o û t 1951.

14616. — 30 n o v e m b r e 1955. — M. Nisse expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s que l ' a r t ic le 8-1 do la loi n ° 5Î-8J7 clu l i aoû t 1954 a e x o n é r é -de l ' impos i t ion des plus-v a l u e s e n matiOre de lo t i s se rnen l , les t e r r a i n s acqu i s a v a n t l e

Page 8: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

1 e r j anv ie r 1940 e t qui sont d e m e u r é s en exploitat ion agricole. Il d e m a n d e si cet te exonéra t ion s 'appl ique éga l emen t aux terra ins en n a t u r e de j a rd ins ouvriers , ces t e r ra ins é tan t , en fai t , des te r ra ins d 'or igine agricole, que l ' ex tens ion des villes a condui t à morce le r à usage de location de j a rd ins .

14617. — 30 n o v e m b r e 1934. — M. Coudray appelle l ' a t t en t ion de M. le sec ré ta i re d 'E ta t a u x f inances et aux a f fa i res économiques su r le sort fai t a u x a r i i sans c o m m e r ç a n t s hor t i cu l teurs en ce qui concerne l ' appl ica t ion de la taxe sur les pres ta t ions de service. Alors q u ' a u c u n a r t i san ou c o m m e r ç a n t n e paye cet te taxe, les hor t i cu l teurs sont t axés à 5,80 p. 100 pour toute l eu r product ion écoulée par leur magas in de v e n t e . Ils sont , de ce fai t , si lourde-m e n t taxés que le f o n c t i o n n e m e n t de leur en t repr i se s ' en t rouva compromis . 11 lui d e m a n d e s'il n e lui apparaî t pas équ i tab le de don-n e r a ses services toutes ins t ruc t ions uti les af in que les a r t i sans hort i -cu l teurs soient placés à ce t égard d a n s la m ê m e s i tuat ion que les a u t r e s a r t i sans .

14619. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Maurice S c h u m a n n expose à M. le sec ré ta i re d 'E ta t aux f inances et aux af fa i res é c o n o m i q u e s le cas d ' u n con t r ibuab le don t l 'act ivi té profess ionnel le consis te l tra-vailler d a n s u n e en t repr i se ar t i sanale déclarée au n o m de sa f e m m e . L ' in téressé se voit r éc l amer le v e r s e m e n t de la taxe, spéciale insti-tuée par l 'ar t ic le 46 de la loi du 10 juil let 1952 au profi t d u fonds spécial d 'a l locat ions vieil lesse, c o m m e é t a n t assu je t t i à la sur taxe progressive pou r les r e v e n u s p rovenan t de l ' en t repr i se de sa f e m m e . Cependant , si l ' en t repr i se é ta i t au n o m du mar i , la f e m m e n e serai t pas con t ra in te de ve r se r ladite taxe. D 'aut re par t , ce n ' e s t que par suite de l 'appl icat ion de l 'ar t ic le 6 du code généra l des impôts , en v e r t u duque l chaque chef de famil le es t imposable à l ' impôt sur le r e v e n u des pe r sonnes phys iques , t an t en ra ison de ses bénéf ices e t r e v e n u s personne ls q u e de ceux de sa f e m m e , que l ' i n t é re s sé es t passible de ia taxe spéciale. Il lui d e m a n d e si, d a n s ces condi-t ions, il n e lui s emble pas équ i t ab le d ' exonére r ce con t r ibuab le d u p a y e m e n t de la taxe spéciale.

14624. — 30 n o v e m b r e 1954. M. Ségelle d e m a n d e à M. le secré ta i re d 'Eta t aux f i n a n c e s e t a u x a f fa i res économiques si les en t repr i ses f r ança i ses pe rcevan t des r edevances pour m a r q u e s de fabr iques e n p rovenance de Belgique sont autor isées à déduire du m o n t a n t de l ' impôt sur le r e v e n u d e s pe r sonnes chys iques ( taxe proport ion-nelle) o u de l ' impôt sur les sociétés le m o n t a n t de la t axe mobi l ière belge r e t e n u e en Belgique.

14626, — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Joseph Denais d e m a n d e à M. le secré ta i re d 'E ta t aux f i n a n c e s e t aux a f fa i res é c o n o m i q u e s si les bénéf ices d ' u n e coopérat ive ouvr ière é l an t a t t r ibués , 20 p. 100 à la réserve , 40 p. 100 au capital , 40 p. 100 au travail , sont pass ibles en l eu r totali té de l ' impôt sur les B. I. C. ou n ' y sont a s su je t t i s q u ' a p r è s déduc t ion de la pa r t acquise nu travail .

14640. — 1 e r d é c e m b r e 1954. — M. Jules-Jul ien expose à M. le secré ta i re d 'E ta t aux f inances e t aux affa i res économiques q u ' u n officier cé l ibata i re en service en Indochine est proprié ta i re indivis avec sa s œ u r d ' u n e ma i son famil iale en F r a n c e ; que l 'officier e n cause désirerai t acquér i r la par t de sa sœur de façon à avoir u n e hab i t a t ion principale e n F rance pour en t repose r ses b iens mobi l iers e t s 'y fixer lors de ses congés de longue durée ou, le cas é c h é a n t , d e sa mise à la re t ra i te . Il lui d e m a n d e s'il peut , pour la par t indi-vise qu ' i l désire acquér i r , bénéf ic ier de la réduct ion des droi ts de m u t a t i o n su r les acquis i t ions de logement s p révue par la loi n» 54-404 d u 10 avril 1954 po r t an t r é f o r m e fiscale.

14645. — 1 e r décembre 1954. — M. Bignon at t i re l ' a t t en t ion de M. le min i s t r e des f inances , des affa i res économiques e t d u plan, s u r la s i tua t ion p résen te des souscr ip teurs du crédi t m u t u e l du b â t i m e n t . L 'Assemblée na t iona le a adopté le 9 avril 1951, en d e u x i è m e lec ture e t à l ' u n a n i m i t é des 617 vo tan t s , le pro je t d e loi au to r i san t le Gou-v e r n e m e n t à p r end re d iverses disposi t ions re la t ives au crédit m u t u e l d u bâ t imen t , e t n o t a m m e n t u n e disposit ion re la t ive aux taux de r e m b o u r s e m e n t fixé à 80 ou 85 p. 100 des souscript ions. Or, il appa-ra î t à p r é sen t que , compte t e n u du taux d ' e scompte de la caisse des dépôts e t cons ignat ions , il serai t fixé à 70 p. 100. Cette d i f férence por te u n pré judice cer ta in aux anc iens adhé ren t s . II lui d e m a n d e quel les m e s u r e s il envisage de p rendre pour faire respec te r l ' espr i t de la loi, telle qu 'e l le a é t é votée par l 'Assemblée na t iona le .

14647. — 1 e r d é c e m b r e 1954. — M. Dorey expose à M. le sec ré ta i re d 'E ta t aux f inances e t aux af fa i res économiques q u ' u n e pe r sonne a acquis dans l ' indivis ion avec son f rè re et sa s œ u r u n i m m e u b l e u r b a i n ; d a n s l ' ac te d 'acquis i t ion, elle a précisé qu ' e l l e se réserva i t pour son hab i t a t ion personnel le u n logemen t ac tue l l emen t l ibre d a n s cet i m m e u b l e , sis a u 3« é tage , e t elle a , en conséquence , solli-cité l ' exonéra t ion de droits prévue par l 'art icle 35 de la loi d u 10 avril 1954. L 'adminis t ra t ion de l ' en reg i s t r emen t a . r e fusé l ' exonéra t ion . Il lui d e m a n d e si l ' i n t e rp ré ta t ion de l ' admin i s t ra t ion es t fondée .

— SEANCE DU 12 JANVIER 1955 — _ j

14649. — l ' : r décembre 1954. — M. Couston signale à M. le secré-t a i r e d 'E t a t aux f inances et aux affaires économiques que de n o m -breux cont r ibuables se voient imposer u n chiffre de pa t en t e ne t t e -m e n t disproport ionné avec leur activité commerc ia le . 11 lui s o u m e t à t i t re d ' exemple le cas d ' u n fabr ican t d ' a c c u m u l a t e u r s domici l ié à Entra igues (Vaucluse) qui est imposé à la pa ten te pour u n e s o m m e de 291.370 F. Depuis 1951, cet é tab l i s sement n ' emplo ie q u ' u n ouvr ie r 40 heures par s ema ine et u n e f e m m e pendant 20 heurs . En 1938, l a j m ô m e société ayan t u n n o m b r e d 'ouvr iers qua t re fois plus impor tan t , é ta i t imposée à la pa ten te pour u n e s o m m e de 4.790 F. It lui! demande de lui faire connaî t re , après e x a m e n des di f férents élé-J

m e n t s de cet te s i tuat ion, c o m m e n t se justifie une telle a u g m e n t a t i o n de l ' imposi t ion.

14659. — 1 e r décembre 1954. — M. Legendre d e m a n d e a M. lot -min i s t r e des finances, des affa i res économiques et du p l an : 1° s ' i l est exact que le F. I. D. E. S., d a n s sa séance du 2-3 novembre 1954,1 ait décidé l 'octroi d ' u n crédit de 1 mil l iard en vue de la création-' d ' u n e us ine sucr ière dans la vallée d u Niari (Afrique équator ia te ; f rança i se ) ; 2° d a n s l ' a f f i rmat ive , si cet te créa t ion est compat ib le avec la politique générale d ' a s sa in i s semen t du m a r c h é sucrier de la zone f r anc et ne contredi t pas, n o t a m m e n t , les s t ipulat ions des décrets-lois des 9 août 1953 et 30 sep tembre 1951 qui ont fixé u n e l imi ta t ion de product ion dans les terr i toires déjà p r o d u c t e u r s ; 3° c o m m e n t le Gouve rnemen t en t end concil ier la cons t ruc t ion de ' cet te nouvel le u s ine avec les d i rec t ives du pro je t de loi n» 8555 po r t an t approbat ion du d e u x i è m e plan de modern i sa t ion et d 'équipe-m e n t , lequel i n d i q u e : « qu ' i l convient , eu égard au bi lan sucr ier de la zone f r anc et à la surproduct ion mondia le , d ' ê t re c irconspect en ma t i è r e de déve loppement de la cu l ture de la c a n n e à sucre d a n s les terr i to i res d 'ou t re -mer ».

14664. — 1 e r décembre 1954. — M. Detœuf expose à M. le s ec r é t a i r e d 'Eta t aux f i n a n c e s e t aux a f fa i res économiques le cas s u i v a n t : u n légatai re un iverse l recuei l le u n e success ion . e n t i è r e m e n t composée de t i t res de r e n t e 3 1/2 1952 exonérés de droi ts de m u t a t i o n avec cha rge d ' en reverse r u n e part ie en n u m é r a i r e , ne t t e de tous droits , à u n légatai re par t icul ier . Il lui d e m a n d e si ce legs par t icul ier doi t suppor te r des droits de m u t a t i o n , et , d a n s l ' a f f i rmat ive , lesquels .

14665. — 2 décembre 1951. — M. de Baudry d 'Asson demande a M. le min i s t r e des f inances , des affa i res économiques e t du p l a n : 1° s'il es t exact que l ' adminis t ra t ion forme des agents spécial isés dans la récept ion des actes adminis t ra t i f s ; 2° dans l ' a f f i rmat ive , que l en es t leur n o m b r e ; quelle est l ' inc idence de cel te créat ion de poste sur les dépenses du budget du personne l des domaines et si la récep-tion de ces actes donne l ieu à u n e r é m u n é r a t i o n .

14668. — 2 décembre 1951. — M. Dorey expose à M. le sec ré ta i re d 'E ta t aux f inances e t aux affaires économiques le cas s u i v a n t : M. X a acquis le 24 a \ r i l dernier u n e maison à usage d 'hab i ta t ion en vue de se loger. Cette ma i son éta i t occupée, à l ' époque, par u n locataire qui , dans les six mois de l 'acquis i t ion, a qui t té les l ieux. 11 lui d e m a n d e si l ' exonéra t ion des droits d ' e n r e g i s t r e m e n t prévue paï l ' a r t ic le 35 de la loi du 10 avril 1951 étai t applicable à cet acte d 'acqui-s i t ion.

14669. — 2 décembre 1954. — M. Villard d e m a n d e à M. le min i s t r e des f inances , des affa i res économiques et du p i an : 1° quel les son t les catégories de fonc t ionna i res dont le t r a i t e m e n t es t supér ieur à l ' indice 800; 2° quel en est le n o m b r e (par catégorie si poss ib le ) ; 3° s ' i l est vrai que la r é m u n é r a t i o n d ' u n d i rec teur de la région o u de service cen t ra l de la Société na t iona le des c h e m i n s de fer f r an -çais est de 3.820.000 f r a n c s ; celle d ' u n d i rec teur de service cen t ra l Electrici té de France et Gaz de 'F rance de 3.850.000 f r a n c s ; celle d ' u n d i rec teur des Houil lères de 4.300.000 f r ancs , e t quel en e s t . l e n o m b r e d a n s c h a c u n e des b r a n c h e s in té ressées .

14672. — 2 d é c e m b r e 1954. — Mme J e a n n e t t e Vermeersch expose à M. le sec re ta i re d 'Eta t aux f inances et aux affa i res économiques q u e l ' a r t ic le 13 de la loi de f inances pour l ' exerc ice 1953 a accordé la facil i té d 'u t i l i se r le concours d ' u n compagnon supp lémen ta i r e à la veuve de l ' a r t i san t ravai l lant dans les condi t ions prévues aux para< g raphes 1er e t 2 de l ' a r t ic le 184 du code générai des impôts lors-qu 'e l le con t inue la profession p r é c é d e m m e n t exercée par son m a r i ; et lui d e m a n d e pour quel les ra isons la veuve d ' u n coiffeur u t i l i sant le concours de deux c o m p a g n o n s ne p e u t bénéf ic ier de ces d i s p o s é tions.

14673. — 2 décembre 1954. — M. Est radère expose h M. le secré-ta i re d 'E ta t aux f inances e t aux af fa i res économiques qu ' ac tue l l e -m e n t les c o m m e r ç a n t s qui r e m i s e n t leurs voi tures dans un garage publ ic où u n e m p l a c e m e n t fixe leur est rése rvé e n p e r m a n e n c e son t imposables au droi t propor t ionnel de pa t en t e à -raison de l a va leur locative de cet e m p l a c e m e n t , n o n o b s t a n t la c i rcons tance q u e l ' explo i tant du garage ait lu i -même cotisé pour les locaux ^affectés à l 'exercice de sa profession. Cette va leur iocafîve est expr imée par la r edevance payée au garagis te . Il lui d e m a n d e si u n e société à

Page 9: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 12 JANVIER 1955 49 r r e sponsab i l i t é l im i t ée , qui u t i l i se , p o u r les beso ins de son exploi-t a t i o n , u n e vo i t u r e d o n t le g é r a n t e s t p ropr i é t a i r e , é t a n t e n t e n d u q u e , pa r décis ion des assoc iés , l ' e n s e m b l e d e s f r a i s s e ra r e m b o u r s é par la socié té , ce l l e d e r n i è r e es t i m p o s a b l e à la p a t e n t e pour l ' emp la -c e m e n t occupé , d a n s u n ga rage , p a r ce t t e vo i t u r e .

14674. — 2 d é c e m b r e 1955. — M. J ean -Pau l Pa l ewsk i expose à M. le .secrétaire. d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s q u ' u n e socié té à r e sponsab i l i t é l imi tée a pr is au r e g a r d d e la t axe à la p r o d u c t i o n la pos i t ion d ' u n n é g o c i a n t p r o d u c t e u r e t a adop té le s y s t è m e B. Selon ce s y s t è m e , ce n é g o c i a n t é tab l i t u n e déc la ra t ion m e n s u e l l e qui fa i t p o r t e r la taxe à la p r o d u c t i o n ou à la v a l e u r a j o u t é e : ai s u r son ch i f f r e d ' a f f a i r e s avec les p r o d u c t e u r s ; b) s u r son ch i f f re d ' a f fa i res avec les non-producteu . rs , r a m e n é au prix d ' a c h a t p a r l ' appl ica t ion provisoire du p o u r c e n t a g e m o y e n de béné f i ce b r u t de l ' exerc ice p r é c é d e n t . La r égu la r i s a t i on déf in i t ive a l ieu a p r è s la c l ô t u r e de l ' exerc ice i n t é r e s s é se lon le r appor t des p r ix d ' a c h a t s e t d e v e n t e s . Il lui d e m a n d e s ' i l conv i en t , é t a n t d o n n é les t e r m e s de l ' i n s t r u c t i o n 23 B 2/1 B. 0 . C. f . n ° 5 du 26 j anv ie r 1948, d ' a s s i m i l e r c e t t e e n t r e p r i s e à ce l les p l acées sous le r é g i m e des a c o m p t e s provi-s ionne l s . En ce cas, l ' a c t e d e p a y e m e n t à c o n s i d é r e r ' e n m a t i è r e de p re sc r ip t i on sera i t le r è g l e m e n t définitif ap rès b i l an a n n u e l , les ver-s e m e n t s provisoi res m e n s u e l s n ' é t a n t cons idé rés q u e c o m m e des s o m m e s à va lo i r .

14678. — 2 d é c e m b r e 1954. — M. Joseph Denais d e m a n d e à M. le mi-n i s t r e d e s f i nances , d e s a f fa i res é c o n o m i q u e s e t du p lan si les r e ç u s é t a b l i s à l ' a l l e r e t au r e t o u r s u r les t r a n s m i s s i o n s m u l t i p l e s aux-que l l e s d o n n e n t l ieu les opé ra t ions d ' é c h a n g e , de r e c o u p o n n e m e n t , d e c o m m i s s i o n , de t r a n s f e r t , e ic . , son t s o u m i s a u dro i t de t i m b r e ou e n son t e x e m p t é s c o m m e il a é té décidé pa r le déc re t du 30 oc tobre 1948,

14681. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. P ie r r e Montel expose le ca s sui-v a n t à M. le m i n i s t r e d e s finances, des a f fa i res é c o n o m i q u e s e t ttu p l a n ; le p ropr i é t a i r e d ' u n "fonds de c o m m e r c e a v e n d u ledit à u n a c q u é r e u r qui n ' e n a p a s payé le pr ix . C o n f o r m é m e n t aux condi t ions de la v e n t e , le t r i b u n a l de c o m m e r c e , su r r e q u ê t e du v e n d e u r , a a n n u l é la v e n t é . Tou tes les fo rma l i t é s de publici té, auss i b i en de la v e n t e que de sa r é so lu t ion o n t é té r é g u l i è r e m e n t " fa i t es ; e t l ' admi -n i s t r a t i o n n ' a pas fa i t opposi t ion à la réso lu t ion . Le v e n d e u r a ins i r e d e v e n u p r o p r i é t a i r e ' d u fonds l ' a r e v e n d u . L ' a d m i n i s t r a t i o n a, a lors , fa i t oppos i t ion s u r le p rodui t de ia nouve l l e v e n t e afin d ' exe rce r son pr ivi lège su r le m o n t a n t d e s impôt s dus p a r le p r e m i e r a c q u é r e u r e t l e . v e n d e u r es t poursu iv i à c o n c u r r e n c e desdi t s impô t s n o n payés p a r le p e r m i e r a c q u é r e u r . U d e m a n d e : 1° si l ' a d m i n i s t r a t i o n es t f ondée à exe rce r a insi Sbn pr ivi lège, e t e n v e r t u de que l t e x t e ; 2» dans l ' a f f i r m a t i v e , quel le e s t la v a l e u r légale de la réso lu t ion jud ic ia i re de la v e n t e ; 3° d a n s la néga t i ve , c o m m e n t doit opére r le v e n d e u r pour se fa i re r e m b o u r s e r , s a n s f ra i s , les s o m m e s qu ' i l a dû ve r se r su r c o n t r a i n t e d u p e r c e p t e u r ; s ' i l a le droi t de r é c l a m e r les i n t é r ê t s , a u "taux légal , des s o m m e s ve r sées , et des d o m m a g e s -i n t é r ê t s .

14682. — 3 d é c e m b r e 1951. — M, Legare t d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d e s f i nances , d e s a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p l a n : 1° pour que l s m o t i f s l ' a d m i n i s t r a t i o n des m o n n a i e s e t m é d a i l l e s procède , en dehor s de la f r appe des m o n n a i e s e t méda i l l e s , à la f ab r i ca t ion et à la v e n t e de d i f fé ren t s ar t ic les de b i jou te r i e , b roches , b race le t s , ép ing les d e c r ava l e , b o u t o n s de m a n c h e t t e s , e tc . . m é c o n n a i s s a n t , par su i t e , u n e j u r i s p r u d e n c e fo rmel le du conse i l d 'E la t qui in t e rd i t aux diffé-r e n t e s col lect iv i tés p u b l i q u e s d ' i n t e r v e n i r dans- la vie é c o n o m i q u e e n dehor s des l imi tes qui l eu r o n t é t é a s s ignées par les tex tes législa-tifs (conseil d 'E ta t du 29 févr ie r 1952, c h a m b r e syndica le d e s détai l-l a n t s e n ar t ic les de spor t e t de c a m p i n g ; consei l d 'E ta t , 13 n o v e m -bre 1953, c h a m b r e syndica le de l ' i n d u s t r i e e t du c o m m e r c e des a r m e s , m u n i t i o n s e t a r t ic les de chasse ) ; 2° les mot i f s pou r l e sque l s l ' a d m i n i s t r a t i o n des m o n n a i e s e t méda i l l e s es t , m a l g r é les t e r m e s f o r m e l s de l ' a r l ic le 206 du code géné ra l des impôts , e x o n é r é e , t a n t de l ' imn ô t s u r les p e r s o n n e s m o r a l e s que des taxes ind i rec te s à la va l eu r a j o u t é e e t s u r les t r a n s a c t i o n s , pour la par t ie de son ac t iv i té qui t o u c h e à la f ab r i ca t ion des méda i l l e s , décora t ions , j e tons de plai-s i r et a r t ic les de (bi jouter ie ; 3° si la comptab i l i t é de l ' admin i s t r a -t ion des m o n n a i e s e t méda i l l e s p e r m e t de ven t i l e r les r é su l t a t s de c h a q u e exerc ice , en s é p a r a n t n e t t e m e n t les dépenses e t les r e c e t t e s p r o v e n a n t de la f r a p p e des m o n n a i e s f r a n ç a i s e s e t é t r a n g è r e s d ' u n e pa r t , e t cel les a f f é r en t e s à la f ab r i ca t ion des méda i l l e s , décora t ions , j e t o n s de pla is i r et a r t ic les de b i jou te r i e d ive r s ; et , d ans l ' a f f i rma-t ive, de lui f o u r n i r les é l é m e n t s ch i f f rés co r r e spondan t s ou, à dé f au t , de lui i n d i q u e r s'il n ' e s t i m e pas que les prix de r e v i e n t des a r l ic les c i -dessus c i tés (médai l les , décora t ions , j e tons de plaisir , ar t ic les de b i jou te r i e divers) son t supé r i eu r s à ceux des e n t r e p r i s e s pr ivées pra-t i q u a n t des f ab r i ca t i ons s imi la i res .

14635. — 3 d é c e m b r e 1951. — Mme Es t achy expose 5 M. le sec r é . t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f f a i r e s é c o n o m i q u e s que de n o m -b r e u x pe t i t s c o m m e r ç a n t s , n o t a m m e n t d a n s té d é p a r t e m e n t des Bouches -du-Rhône , se sont" t rouvés dans l ' imposs ib i l i té de p a y e r le m o n t a n t de l eur p a t e n t e le 15 n o v e m b r e 1954 (la p r é c é d e n t e p a t e n t e a é té payée le 15 m a r s 1951) ; que , ma lg r é les a s s u r a n c e s qui a v a i e n t é t é données , ses serv ices l»in de se m o n t r e r conc i l i an t s vis-à-vis des pe t i t s c j m m e r ç a n t s en diff icul té on t exigé le p a y e m e n t le 15 n o v e m -

bre 1954 sous pe ine d ' u n e m a j o r a t i o n de 10 p. 100. Elle lu i d e m a n d e s ' i l a . l ' i n t e n t i o n : 1» de pou r su iv re j u s q u ' à la sa is ie les p a t e n t é s si « o m b r e u x qui n ' o n t p u s ' a c q u i t t e r e n t e m p s v o u l u ; 2» d ' e x e m p t e r d e la m a j o r a t i o n d e 10 p. 100 les c o n t r i b u a b l e s qui p a y e r o n t leur p a t e n t e a v a n t le 15 m a r s 1955.

14698. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. J e a n Cayeux d e m a n d e à M. le. s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f f a i r e s é c o n o m i q u e s : 1° si u n pè re de fami l le p e u t dédu i re du m o n t a n t de ses r e v e n u s Imposab l e s les s o m m e s qu ' i l v e r s e à l ' u n de ses e n f a n t s d e v e n u m a j e u r p o u r lui p e r m e t t r e d ' a c h e v e r ses é t u d e s , e n l ' o c c u r e n c e , des é l u d e s de m é d e -c i n e ; 2° d a n s l ' a f f i rma t ive si la m ê m e déduc t ion p e u t ê t re e f f e c t u é e lo rsque l ' é t u d i a n t don t s 'ag i t est l u i - m ê m e m a r i é e t pè re de f ami l l e , m a i s n ' a pu e n c o r e , e n r a i son d e s é t u d e s poursu iv ies , e x e r c e r u n e p ro fes s ion .

14708. — 4 d é c e m b r e 1954. — M. W a s m e r expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s q u e , d a n s le ca s d ' i m p a y é s , le p r o d u c t e u r n e p e u t r é c u p é r e r q u e la d i f f é r ence e n t r e la taxe p a y é e s u r son déb i t et la t axe payée pa r son v e n d e u r qui a fa i t l ' ob j e t d ' u n e d é d u c t i o n avec déca l age d ' u n mo i s . Il d e m a n d e si la m ê m e règ le est ou n o n app l i cab le e n cas d e T. V. A. payée s u r f a ç o n n a g e , la néga t ive p a r a i s s a n t s ' i m p o s e r p u i s q u e le f a ç o n n a g e e s t e x é c u t é pou r le c o m p t e d e l ' exp lo i t an t qu i suppor t e la p e r t e d e l ' i m p a y é .

14709. — 4 d é c e m b r e 1954. — M. W a s m e r expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f f a i r e s é c o n o m i q u e s que les gra t i f ica-t ions a t t r i b u é e s à u n t r ava i l l eu r e n r a i son de la r e m i s e d e la m é d a i l l e du t rava i l s o n t e x o n é r é e s d ' i m p ô t au profi t des bénéf i -c ia i res . Il d e m a n d e si l ' o n p e u t a d m e t t r e ce l t e exoné ra t i on d a n s l e s cas s u i v a n t s d ' a t t r i b u t i o n s f a i t e s à l ' occas ion d e la r e m i s e d e la m é d a i l l e : 1" gra t i f ica t ion a l l a n t j u s q u ' à u n e a n n é e de sa la i re a t t r i b u é e à u n m e m b r e d u p e r s o n n e l n ' a y a n t pas d ' a u t r e r e t r a i t e que celle de la s écu r i t é sociale, c e t t e gra t i f ica t ion v a l a n t capi ta l r ep résen ta t i f d ' u n e r e l r a i t e c o m p l é m e n t a i r e ; 2° gra t i f ica t ion a l l an t j u s q u ' à s ix m o i s de sa l a i r e a t t r i b u é e à u n m e m b r e du perc-or.nel p ro f i t an t de la r e t r a i t e cfes cad re s ou d ' u n e a u t r e a s s u r a n c e r e t r a i t e c o m p l é m e n t a i r e ; 3° r e m i s e à u n viei l emp loyé à la p lace de la r e t r a i t e h a b i t u e l l e à c h a r g e d e l ' en t r ep r i s e d ' a c t i o n s d e soc ié té H. L. M. lui p e r m e t t a n t a t t r i b u t i o n d e la m a i s o n qu ' i l occupe depu i s d e l ongues a n n é e s e t d o n t les loyers à sa c h a r g e on t p e r m i s d ' a m o r -t i r le p r ê t h y p o t h é c a i r e a y a n t c o u v e r t 80 p . lOO du pr ix de la cons-t r u c t i o n ; 4° d a n s te cadre où les a t t r i b u t i o n s c i -dessus s e r a i e n t j u g é e s excess ives , il e s t d e m a n d é j u s q u ' à que l les l i m i t e s l ' a d m i -n i s t r a t i o n est d isposée à a d m e t t r e l ' e x o n é r a t i o n f iscale p r é v u e p a i l ' a r t i c le 157 d u code g é n é r a l d e s impô t s .

14710. -s- 4 d é c e m b r e 1954. — M. W a s m e r expose à M. le s ec ré t a i r e d ' E t a t a u x finances.et a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s le cas d ' u n cab ine t d ' é l u d é s d ' i n g é n i e u r s conse i l s exploi té sous la f o r m e d ' u n e socié té a n o n y m e c o m p o r t a n t u n n o m b r e u x p e r s o n n e l m a i s d o n t p lus d e 40 p. 100 d u cap i ta l son t e n t r e les m a i n s de- t e c h n i c i e n s qual i f iés a s s u r a n t la d i rec l ion ef fec t ive e t la coord ina t ion des t r a v a u x effec-t u é s . Ce c a b i n e t é tab l i t des doss ie rs d ' é t u d e s pou r le c o m p t e d e col lect iv i tés p u b l i q u e s e t , lo r squ ' i l s son t ag réés , p rocède à l ' ad ju -d ica t ion d e s t r a v a u x et e n surve i l le l ' e x é c u t i o n . Il d e m a n d e : 1° quel le doi t ê t re ia posi t ion de ce t t e socié lé a u r e g a r d des t a x e s s u r le ch i f f re d ' a f fa i r e s , é t a n t p réc i sé que la r é m u n é r a t i o n d e son t rava i l lu i es l payée pa r les col lect iv i tés i n t é r e s s é e s e t cons is te :en ' u n p o u r c e n t a g e s u r le m o n t a n t d e s t r a v a u x e x é c u t é s ; 2® la réfé-r e n c e a u x t ex te s légis la t i f s ou r é g l e m e n t a i r e s i n t é r e s s é s .

14711. — 4 d é c e m b r e 1951. — M. W a s m e r expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s q u ' u n i n d u s t r i e l a a c h e t é en Suisse du m a t é r i e l p e r f e c t i o n n é n é c e s s a i r e p o u r s o n é q u i p e m e n t . Les cond i t ions c o m p o r t e n t e n sus d u pr ix d ' a c h a t le p a y e m e n t , p e n d a n t c inq a n s , d ' u n e l icence au profi t d u v e n d e u r bénéf ic ia i re d e b r e v e t . Le t e m p s p e n d a n t l eque l le m a t é r i e l res te -r a i t inu t i l i sé n e serai t pas d é c o m p t é pour le r è g l e m e n t d e la l i cence . Il est d e m a n d é que l le est la s i tua t ion d e l ' a c h e t e u r du po in t de v u e des d i f f é r e n t s impô t s et t axes , y compr i s é v e n t u e l l e m e n t les droi t s de d o u a n e , e t que l les d é d u c t i o n s son t admis s ib l e s d u po in t de v u e ca lcu l de la T. V. A.

14712. — 4 d é c e m b r e 1951. — M. W a s m e r d e m a n d e à M. le s ec r ê . t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s si u n ingé -n i e u r conse i l , exoné r é d e s t axes su r les ch i f f res d ' a f f a i r e s pou r sa p ropre act iv i té , doi t s o u m e t t r e auxd i t e s t axes l ' i m p o r t a t i o n de p i a n s e t dess ins , n e p r é s e n t a n t pas u n ca r ac t è r e indus t r i e l , qu ' i l fa i t é tab l i r à l ' é i r a n g e r pa r u n c o n f r è r e e x e r ç a n t son ac t iv i té d a n s les m ê m e s cond i t ions que l u i - m ê m e (c 'es t -à-dire pa r u n i n g é n i e u r conse i l qu i , s ' i l é ta i t é tab l i e t t ravai l la i t en F r a n c e d a n s les m ê m e s cond i t ions , n e se ra i t p a s a s s u j e t t i a u x t axes sur le ch i f f re d ' a f f a i r e s ) .

14713. — 4 d é c e m b r e 1954. — M. W a s m e r expose à n o u v e a u S M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s la ques t ion du délai de dix j ou r s imposé pou r la p roduc t ion de la déc l a r a t i on t r imes t r i e l l e des e n t r e p r e n e u r s de t r a v a u x pub l i c s pa r la n o u v e l l e lég is la t ion de la T. V. A. Il est fa i t r e m a r q u e r que tou t e s les e n t r e p r i s e s i m p o r t a n t e s ava ien t , e n fa i t , au t r e fo i s , u n

Page 10: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

délai de v ingt-quat re jours pour produire les r e n s e i g n e m e n t s de la déclara t ion t r imestr ie l le . Même si, dans cer ta ins cas, les en t repr i ses devaient rempl i r la formal i té avan t le 25 du mois su ivan t , l 'admi-nis t ra t ion ne pouvai t quand m ô m e pas exécu te r son travail d,û venti lat ion avan t cet te date où elle recevai t la p lupar t des déclara-t ions. Or, les r e n s e i g n e m e n t s à donner é ta ien t moins comple ts que ceux à fourn i r au jou rd ' hu i , ceci d ' a u t a n t plus que l ' admin i s t ra t ion vient d ' imposer de nouvel les exigences qui sont de p résen te r la déclarat ion « pour mémoi r e » s é p a r é m e n t par d é p a r t e m e n t et de dis-t inguer les enca i s semen t s en t re , d ' u n e par t , les t ravaux publ ics e t d ' é q u i p e m e n t na t iona l et , d ' au t r e par t , les au t r e s t r avaux immo-biliers. Or, il existe de n o m b r e u s e s ent repr ises é t e n d a n t leur act ivi té sur d e s chan t i e r s d ispersés sur toute l ' é t e n d u e du terr i toire mét ro-politain, et celles-ci sont d a n s l ' impossibi l i té matér ie l le de respec te r le délai. Il d e m a n d e si l ' adminis t ra t ion es t disposée à r éexamine r la quest ion après avoir apprécié par e l le -même, si elle a u n doute à leur su je t , l ' exact i tude des nouvel les r e m a r q u e s ci-dessus.

14715. — 4 décembre 1054. — M. Joannès Dupraz d e m a n d e S M. le min i s t r e d e s f inances , des affa i res économiques et du plan si, d a n s u n e donat ion à petit-fils et fils de droits indivis en t re l 'a ïeule et la m è r e d a n s un fonds de commerce , l ' é ta t du maté r i e l et d e s m a r c h a n d i s e s ga rn i s san t ledit fonds et visé par l 'ar t ic le 694 du code géné ra l des impôts , es t indispensable .

14716. — 4 décembre 1954. — M. Cha tenay expose à M. le secré ta i re d 'Etat aux f inances e t a u x affa i res économiques que l 'ar t icle 35 de la loi n» 54-404 du 10 avril 1951 a ins t i tué u n rég ime fiscal privilégié pour les ven te s de logements , d ' i m m e u b l e s bât is ou de droits indivis immobi l ie rs des t inés à donner u n e habi ta t ion principale à l ' acqué-reur ou à son conjoint , ses d e s c e n d a n t s ou ascendan t s à la condi-tion qu ' à la da te du t r ans fe r t de propriété ces logements so ient déjà e f fec t ivement occupés par l ' a cquéreur , son conjo in t , ses descen-dants ou a scendan t s , ou soient l ibres de toute location et de toute occupat ion. Il lui d e m a n d e : 1° si le bénéf ice de ce texte peu t être r evend iqué lors de l ' acha t indivis et conjoin t par deux sœurs , ou des pe r sonnes n o n paren tes , pou r hab i te r l ' Immeub le en c o m m u n ; 2» de quelle m a n i è r e doit ê tre l iquidée la taxe à la p remiè re m u t a -tion lorsque le prix d ' a c h a t dépasse 2.500.000 ou 5 mil l ions de f rancs et q u ' u n e f rac t ion de l ' i m m e u b l e a déjà subi cet te taxe d ' une m u t a t i o n an té r ieure .

14719 — 4 décembre 1951. — M. Hénaui t expose à M. le min i s t re des f inances , des affa i res économiques e t du plan que selon u n e circulaire minis tér ie l le , des délais de p a y e m e n t en mat iè re de chiffre d ' a f fa i res et de 'bénéfices commerc i aux sont accordés pour les con t r ibuab les de bonne foi c réanciers de l 'Etat . 1.1 lui signale le cas d ' une ent repr ise à qui le min i s l è re de la r econs t ruc t ion devai t des 3ommes impor t an t e s depuis 1919 qui s ' e s t vu pénal i ser de 300.000 f r ancs pour re ta rd dans le p a y e m e n t de son chi f f re d 'affa i res des a n n é e s 1952 et 1953, par le d i rec teur des cont r ibu t ions indirectes . Cette en t repr i se a réglé le solde de ses impôts depuis m a i 1954 et depuis a fait h o n n e u r à ses é c h é a n c e s mensue l l e s . Est-il n o r m a l d 'exiger le p a y e m e n t de ce t te pénal i té , cet te en t repr i se n e pouvan t être r endue responsable de la ca rence d u min i s tè re de la recons t ruc-tion.

14720. — C décembre i95î. — M. Gail lemin expose à M. le min i s t r e des f inances , des affa i res économiques et du plan que le décre t du 24 sep tembre 1951 (Journal officiel du 29) fixe l ' éva lua t ion des avantages en n a t u r e à prendre en considérat ion pour le calcul des cotisat ions d ' a s su rances sociales, d ' acc iden ts du travai l e t d 'alloca-tions famil ia les à compte r du 1OT octobre 1951 c o m m e su i t : pour to logement , à 1.350 par t r imes t re ; pour la nou r r i t u r e , à 200 par jour , pour la p remiè re zone de salaires de la région par i s ienne . Cette m ê m e base es t r e t enue par l ' admin i s t ra t ion des cont r ibu t ions direc-tes pour charges à dédui re du total des r e v e n u s imposab les à la sur taxe progressive en ce qui conce rne les pens ions a l imenta i res déf inies par les ar t icles 205 à 208 du code civil et acqu i t t ées en na tu re . Il lui demande pourquoi ce t te base légale, e n ce qui concerne le logement , n 'es t-el le pas r e t enue p a r les Inspecteurs des con t r ibu t ions directes pour éva lue r le m o n t a n t des loyers que pourrai t produire le logement pr incipal dont les propr ié ta i res se r é se rven t la jou issance (chiffre à faire f igurer sur le feuil let a n n e x e « Revenus fonciers » de la déclara t ion modèle B, e t , dans la néga-tive, que ls se ra ien t les é l é m e n t s de base à r e t en i r pour l ' éva lua t ion de leur logement .

14721. — G décembre 1954. — M. Gaillemin expose à M. le secré-ta i re d 'E ta t aux f inances et aux affaires économiques que la taxe de 1 p. 100 due e n ve r tu de l 'ar t icle 287-5 du code généra l des impôts sur les acha t s e f fec tués auprès d e s non-comrnerçan i s est exigible su r le prix réel d ' a c h a t a u g m e n t é de tous droits et taxes y a f férents . 11 lui d e m a n d e si on doit conclure que cet te t axe doit e l re acqui t t ée à l ' admin i s t ra t ion des. con t r ibu t ions Indirectes à rai-son de 1,01 p. 100 (taxe su r taxe) sur le prix rée l d ' acha t . Du lait qu 'e l le sui t le sort de la t axe sur les t ransac t ions , il s emble ra i t qu'el le doive être calculée sur le prix d ' a cha t déboursé sans inci dence.

14724. — 6 décembre 195i. — M. Isorni d e m a n d e à M. le min i s t r e d e s finances, des affaires é c o n o m i q u e s e t du plan, de lui faire conna î t re • 1 e la na tu re , le m o n t a n t , les condi t ions d 'a t t r ibu t ion de c h a c u n e des i n d e m n i t é s ; a l locat ions; p r i m e s ; s u p p l é m e n t s ; prélè-v e m e n t s : bénéf ices ; avan tages divers ( n o t a m m e n t indemni tés ou p r imes de fonct ions, de r e n d e m e n t , d ' h e u r e s supplémenta i res , de su jé t ion , e tc . ) , pe rçues par les fonc t ionna i res do l ' adminis t ra t ion des finances, avec leurs t aux m a x i m a , mir i ima, moyens , re la t i fs aux fonct ionnai res ayan t ie grade ou exe rçan t les fouet tons de • d i r e c t e u r s ; che fs de" se rv ice ; d i rec teurs ad jo in t s ; sous-d i rec teurs ; c h e f s de b u r e a u ; sous-chefs de b u r e a u ; 2° si les fonc t ionna i res ci-dessus é n u m é r é s perçoivent des i ndemni t é s , allocations, pr imes , supp lémen t s , p ré l èvement s , bénéf ices , avan tages divers , a u g m e n t é s ou spéciaux, lorsqu' i ls fon t par t ie du cadre de l ' inspect ion des finances; 3° si ces indemni tés , al locations, pr imes , supp lémen t s , p ré l èvemen t s , bénéf ices et avantages divers r é su l t en t de textes légis-lat ifs ou rég lementa i res , publ iés au Journal officiel, ou de déc is ions ou avis pris au sein de l ' adminis t ra lion bénéficiaire non publiés a u Journal officiel, qu ' i ls soient annue ls , semest r ie ls , t r imest r ie ls ou m e n -s u e l s ; 4° d ' u n e façon généra le , tous avantages pécunia i res directs ou indi rec ts pe rçus en sus des t r a i t e m e n t s budgéta i res , du supp lémen t famil ia l , de l ' Indemni té de rés idence , des al localions fami l i a l e s ; 5° si la total i té des i ndemni t é s , al locations, pr imes , supp lémen t s , p ré l èvement s , bénéfices, avan tages divers, m ô m e ies p ré lèvement s , lorsqu ' i ls sont ef fec tués par " l ' adminis t ra t ion e t répar t i s e n t r e les fonct ionnai res , sont soumis à l ' impôt sur le r evenu et à la t axe progress ive ; en cas de réponse négat ive , quels sont ceux qui y é chappen t .

14725. — 0 décembre 1955. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le sec ré ta i re d 'E ta t aux finances et aux affaires é c o n o m i q u e s si u n concess ionnai re de poste de loterie na t iona le installé dans u n e gué-r i te , sur la voie publ ique , p e u t cire considéré c o m m e u n commer-çan t et imposable comme tel à la taxe proport ionnel le au titre des bénéf ices indust r ie ls et c o m m e r c i a u x et au chiffre d 'affaires au point de vue fiscal, et , dans l ' a f f i rmat ive , sur quel c r i t é r ium on sa base pour en faire u n c o m m e r ç a n t .

14726. — G décembre 1954. — M. Bourgeois expose à M. le min i s t r e des finances, dçs affaires économiques et du plan que ce r ta ins huis-s iers du ressor t de la cour d 'appel de Colmar sont d 'avis que seuls les actes de protêt et tes procès-verbaux de vente sont soumis à l 'obl igat ion de l ' en reg i s t r ement , les au t r e s actes de leur min i s t è re et n o t a m m e n t les exploits devront con t inuer à bénéfic ier des dispo-si t ions p lus l ibérales des lois locales. Il lui d e m a n d e en ve r tu de quels textes les services locaux de l ' en reg i s t r emen t exigent la sou-miss ion à l ' en r eg i s t r emen t d ' ac tes dressés par lesdits huiss iers tels q u e cons ta t s , inventa i re et significations d 'ac tes alors que les lois locales les d ispensent des droits de t imtfre e t d ' en reg i s t r emen t .

14736. — 7 décembre 1955. — M. Legaret d e m a n d e à M. le min i s t re des f i n a n c e s , , d e s affa i res économiques e t du p l an : 1° combien y a-l-il eu de dossiers de séques t res établis par l ' adminis t ra t ion des d o m a i n e s depuis la Libéra t ion; 2» quel est le m o n t a n t tolal des s o m m e s r ep ré sen t an t ces séques t res ou doss ie r s ; 3« à ce jour, com-b i e n de dossiers sont c o m p l è t e m e n t l iquides et pour quel' m o n t a n t ; 4» où en sont les dossiers r e s t a n t à l iquider , et pourquoi ne sont-ils pas encore liquidés.

14739. — 7 décembre 1955. — M. Marcel Noël signale à M. le min i s . t r e des finances, des affaires économiques et du plan que la -épousa d o n n é e le 4 novembre à sa ques t ion n° 12633 mon t r e qu ' i l ne sembla p lus se souvenir d 'avoir lu i -même donné son accord à u n décre t du 5 octobre 1919 déc idant de la fonc t ionnar i sa t ion à compter d u

janvier 1950 des conduc teu r s de chan t i e r s jusqu 'a lo rs ouvriers d* l 'Eta t . 11 lui demande , compte t enu de cet te rect if icat ion, de donner u n e réponse valable à sa ques t ion relat ive au r e fus de m a n d a t é tabl i pa r les mai res au titre d 'honora i r e s pou r le concours prê té aux collec-Jivîtes.

14742. — S décembre 1954. — M. Mazier expose à M. le minis t re des f inances , des af fa i res économiques et du plan que le décre t n» 54-1086 du 8 n o v e m b r e 1954 a m a j o r é l ' i ndemni té forfai taire spéciale en f aveur des personnels ense ignants . Ce texte vise les fonct ionnai res re levant des min i s t è res de l ' éducat ion na t iona le et de l ' agr icu l ture . 11 ignore ceux des écoles de rééduca t ion d é p e n d a n t d u min i s tè re des a n c i e n s c o m b a t t a n t s et v ic t imes de la guerre . Il lui d e m a n d e s'il a l ' in ten-t ion d ' é t end re à ces personne ls ense ignan t s , qui ont la m ê m e tâche que ceux des cen t res d ' app ren t i s sages dés ignés au 4» al inéa du décre t susvisé, le bénéf ice de ladite i ndemni t é .

14746. — 8 d é c e m b r e 1951. — M. de Montgolfier expose à M. le min i s t r e des f inanoss , des a f fa i res économiques e t du plan te cas d ' u n e pe r sonne f rança ise , rés idant en France , et qui possède, en Belgique, des i m m e u b l e s de rapport dont u n , s inistré de guerre , n ' a encore pu être réparé . Il lui d e m a n d e si, pour r épa re r l ' i m m e u b l e s in i s t ré , la personne peut êlre autorisée à ne pas rapat r ie r les r e v e n u s de ses au t r e s i m m e u b l e s et à ut i l iser tout ou partie de va leurs mobi -l ières conservées en Belgique. Celte autor isat ion semblera i t pouvoir ê t r e accordée par application des disposit ions du décre t sur la régle-men ta t i on des changes , article 58, p r emie r et dern ie r a l inéas . D 'après l 'accord f ranco-belge d u 11 m a r s 1953, les s inis t rés f rança i s sont

Page 11: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

i n d e m n i s é s p a r l 'E ta t be lge et la loi be lge s u r les d o m m a g e s de g u e r r e l eu r e s t i n t é g r a l e m e n t app l iquée . Cette légis la t ion place ladi te p e r s o n n e d a n s la ca tégor ie F, qu i sub i t u n a b a t t e m e n t de 200.000 F s u r ia v a l e u r 1939 d e s d o m m a g e s sub is . De ce fa i t , ce t t e p e r s o n n e , d o n t le m o n t a n t du s in i s t re s ' é l ève à 198.000 F be lges , v a l e u r 1939, n e r e c e v r a a u c u n e i n d e m n i t é d e l 'E ta t be lge e t d e v r a r é p a r e r ses d o m m a g e s s u r ses p rop res r e s sou rces . Le p r ê t h y p o t h é c a i r e à t a u x r é d u i t p r é v u pa r la loi belge e t g a r a n t i pa r l 'E ta t , que la p e r s o n n e dev ra i t oouvo i r o b t e n i r , n e couvr i ra que 40 p. 100 du coût d e s r épa -r a t i o n s e t m o d e r n i s a t i o n s i nd i spensab l e s , l ' i m m e u b l e a y a n t so ixan te a n s d ' âge . La p e r s o n n e en cause sub i t u n p r e m i e r p r é jud i ce en n e r e c e v a n t a u c u n e i n d e m n i s a t i o n de d o m m a g e s de gue r re . Si l ' a ssou-p l i s s e m e n t à la r é g l e m e n t a t i o n des c h a n g e s sollicité n e p e u t lui ê t re accordé , elle se ra d a n s l ' imposs ib i l i t é de r é p a r e r son i m m e u b l e e t u n second p r é jud i ce pou r elle s ' a j o u t e r a au p r e m i e r . Ainsi se ra i t c r é é e u n e s i tua t ion i l logique et pa radoxa le , s e m b l a n t se p r é s e n t e r e n oppos i t i on fo rme l l e à l ' a r t i c le p r e m i e r de la loi n ° 2389 d u 28 oc-t o b r e 1916 su r les d o m m a g e s de g u e r r e .

14743, — 8 d é c e m b r e 1951. — M. Le Bail expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f f a i r e s é c o n o m i q u e s que la loi du 10 avri l 1951 prévoi t l ' e x o n é r a t i o n des dro i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t su r les a c t e s d e v e n t e d e l o g e m e n t s o u d ' i m m e u b l e s bâ t i s , de s t i né s à d o n n e r l ' h a b i t a t à l ' a c q u é r e u r , à ses a s c e n d a n t s o u à ses d e s c e n d a n t s . L ' a d m i n i s t r a t i o n de l ' e n r e g i s t r e m e n t a a d m i s que ces d i spos i t ions s ' a p p l i q u e n t é g a l e m e n t à u n a c h a t p a r u n a s c e n d a n t e t son des-c e n d a n t , a c q u é r e u r i n d i v i s é m e n t d e l ' i m m e u b l e , en v u e de loger l ' u n d ' e u x . Mais, ses a g e n t s , se b a s a n t s u r la c i rcu la i re que l ' admi -n i s t r a t i o n l eur a ad res sée , r e f u s e n t d ' é t e n d r e ce l t e e x o n é r a t i o n à u n e a c q u i s i t i o n f a i t e pou r la n u e p ropr i é t é p a r u n fi ls e t pou r l ' u s u f r u i t p a r son pè re , sous le d o u b l e p r é t e x t e : 1° qu ' i l n ' y a pas indiv is ion e n t r e l ' u s u f r u i t i e r e t le n u p r o p r i é t a i r e ; 2° que la loi p révo i t seu le -m e n t te cas d ' u n a c h a t de la p le ine p ropr ié té d ' u n i m m e u b l e . Il d e m a n d e si l ' a cqu i s i t i on de l ' u s u f r u i t pa r le pè re e t de la n u e pro-p r i é t é pa r le fi ls , e n v u e de loger son p è r e (c 'es t -à-dire des d e u x é l é m e n t s qu i , r é u n i s , c o n s t i t u e n t la p le ine p rop r i é t é ) , n e p e u t p a s ê l r e e x o n é r é e d e s droi ts , dès lors q u e les d e u x a c q u é r e u r s o n t e n t r e e u x le degré de p a r e n t é p r é v u p a r la loi p o u r e n béné f i c i e r .

14749. — S d é c e m b r e 1951. — M. Le Cozanne t expose à M. le min is -t r e des f i n a n c e s , des a f f a i r e s é c o n o m i q u e s e t du plan q u e , pou r t o u c h e r le p ro r a t a d ' a r r é r a g e s , cou ru a u décès d ' u n r e t r a i t é , s e s h é r i t i e r s o u c e r t a i n s d ' e n t r e e u x , lo r squ ' i l s son t é lo ignés de la r é s i d e n c e d u c o m p t a b l e p a y e u r , d o n n e n t p rocu ra t i on à u n m a n d a -ta i re ; que c e r t a i n s se rv ices des f i nances ex igen t que ce t t e p rocura -t ion soit d o n n é e pa r ac te n o t a r i é ; que ce t t e ob l iga t ion es t o n é r e u s e p o u r les i n t é r e s s é s e t p e u t m ê m e ê t re g ê n a n t e , n o t a m m e n t lo rsqu ' i l s ' ag i t de m a r i n s n a v i g a n t a u long c o u r s ; il d e m a n d e su r que l texte s ' a p p u i e ce t t e p r a t i q u e et pou rquo i les serv ices des f i nances n e p o u r r a i e n t pas se c o n t e n t e r d ' u n e p r o c u r a t i o n sous s e ing pr ivé , c o n f o r m é m e n t a u x p r inc ipes g é n é r a u x du dro i t , que l le que soit la s o m m e r e v e n a n t a u m a n d a n t .

14751. — 8 d é c e m b r e 1951. — M. Wolff a t t i re l ' a t t e n t i o n de M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x f i n a n c e s e t a u x a f f a i r é s é c o n o m i q u e s su r le d é c r e t n ° 54-979 d u 30 s e p t e m b r e 1951, relatif à u n e baisse de 15 p . 100 s u r le m a t é r i e l agr icole . Cel le ba isse est des t inée à c o m -p e n s e r l ' imposs ib i l i t é d a n s laquel le se t r o u v e n t les a g r i c u l t e u r s d e r é c u p é r e r ta t axe à la v a l e u r a j o u t é e , don t a é té g revé le m a t é r i e l agr icole de v e n t e . En e f fe t , ce t t e taxe n ' e s t r é c u p é r a b l e que par les c o n t r i b u a b l e s qui p a y e n t e u x - m ê m e s la T. V. A. La c l ientè le bou lan -g è r e es t d a n s le m ê m e cas , le pa in n 'é tan t , pass ib le ni de la taxe à la p roduc t i on , n i de la nouve l l e T. V. A. La bou lange r i e es t d o n c dé favor i sée pa r r appor t à d ' a u t r e s b r a n c h e s d ' ac t iv i t é , ca r toute n o u v e l l e acquis i t ion lui es t f a c t u r é e T. V. A. compr i s e , s a n s qu ' e l l e p u i s s e r é c u p é r e r celle-ci. 11 lui d e m a n d e d a n s que l le m e s u r e il pour-ra i t env i sage r de ta i re bénéf ic ie r les b o u l a n g e r s des m ê m e s dispo-s i t i ons q u e cel les pr i ses en. f a v e u r des ag r i cu l t eu r s pa r l ' app l ica t ion d u déc re t n ° 51-979 du 30 s e p t e m b r e 19134."

14760. — 9 d é c e m b r e 1954. - M. Villard expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s que j u s q u en 1953 l ' a d m i n i s t r a t i o n accep ta i t d e cons idé re r c o m m e a r t i s ans , d u poin t d e vue fiscal, les pe t i t s p ropr ié ta i res d e taxi a y a n t u n seul véh icu le qu ' i l s c o n d u i s e n t e t g è r e n t e u x - m ê m e s et qui on t r ecou r s d u r a n t la nu i t a u serv ice d ' u n c h a u f f e u r sa lar ié . Les i n t é r e s s é s é t a i e n t a ins i e x o n é r é s d u p a y e m e n t de la p a t e n t e e t imposés à la taxe p ropor t ionne l l e a u t aux d e 9 p. 100. Cel le s i tua t ion fiscale r é su l t e d ' a i l l eu r s d e s d î tpo-s i t ions d e l ' a r t ic le 10 de la loi d u 30 j u i n 1923 ainsi que do la loi d u 28 d é c e m b r e 1927 e n v e r t u desque l l e s : « son t e x o n é r é s d e la pa ten te" les chauf t ' eurs e t coche r s p rop r i é t a i r e s d ' u n e ou de d e u x vo i t u r e s qu ' i l s c o n d u i s e n t et g è r e n t e u x - m ê m e s à la condi t ion q u e les d e u x vo i tu res n e so ien t pas m i s e s s i m u l t a n é m e n t e n serv ice , qu ' e l l e s n e c o m p o r l e n t pas p lus d e 7 p laces et que les cond i t i ons d e t r a n s p o r t so i en t c o n f o r m e s à un tarif r é g l e m e n t a i r e ». 11 lui s igna le que depu i s 1953 l ' a d m i n i s t r a t i o n a m a n i f e s t é son i n t en t i on d ' i m p o s e r a u taux de 18 p. 100 a u lieu d e 9 p. 100, les p rop r i é t a i r e s d e taxi qui on t r e c o u r s d u r a n t ia n u i t a u service d ' u n c h a u f f e u r sa la r ié . Les i n t é r e s sé s se t r o u v e n t , par l à - m ô m e , a s s u j e t t i s a u p a y e m e n t de la p a t e n t e , passi-bles de la l axe p ropor t ionne l le au t a u x de 18 p. 100 et s o u m i s - c o m m e les c o m m e r ç a n t s à la taxe su r le ch i f f re d ' a f fa i res . 11 lui d e m a n d e , afin d ' é v i t e r les g raves c o n s é q u e n c e s que ces nouve l l e s déc i s ions p e u v e n t e n t r a î n e r pou r un pe t i t n o m b r e de p ropr i é t a i r e s de taxi, s a n s

profi t r é e l p o u r le Trésor , s ' i l c o m p t e e x a m i n e r la poss ib i l i té d e m a i n t e n i r le bénéf ice d e l ' e x o n é r a t i o n de la p a t e n t e a u x pe t i t s p rop r i é t a i r e s d e taxi , pos se s seu r s d ' u n seul véh i cu l e qu ' i l s c o n d u i s e n t e t g è r e n t e u x - m ê m e s et qu i o n t r e c o u r s a u serv ice d ' u n c h a u f f e u r sa lar ié la n u i t .

14761. —- 9 d é c e m b r e 1951. — M. Noël Barrot s ignale à M. le min is -t r e des finances, des a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p lan que pou r la d é t e r m i n a t i o n de la s u r t a x e progress ive l ' a d m i n i s t r a t i o n d e s contr i -b u t i o n s d i r ec t e s d e m a n d e aux p ropr i é t a i r e s des a p p a r t e m e n t s n e u f s c o n s t r u i t s sous le r é g i m e Oe la p r ime à la c o n s t r u c t i o n d ' é v a l u e r la v a l e u r local ive des a p p a r t e m e n t s qu ' i l s o c c u p e n t sur la base d e s m ê m e s a p p a r t e m e n t s d o n n é s e n locat ion . Celte d e m a n d e est fa i te e n appl ica t ion de l ' a r t ic le 30 du code généra l des impô t s . 11 lui fa i t obser-ver q u ' e n ve r tu de l ' a r t ic le 237 d u m ê m e code, son t exc lus de l ' a s s ie t t e d e l ' impô t su r u n a p p a r t e m e n t a n c i e n , t o u t e s les m a j o r a t i o n s d e loyer pos t é r i eu re s au 1 e r s e p t e m b r e 1918. Il s embU que les va l eu r s loca l ives d e s a p p a r t e m e n t s occupés p a r les p rop r i é t a i r e s d e v r a i e n t ê t r e r a m e n é e s é g a l e m e n t à l eu r v a l e u r a u 1 e r s e p t e m b r e 1948. La va leu r locat ive que l ' a d m i n i s t r a t i o n dés i re r e t e n i r p o u r ces appar te -m e n t s n e u f s occupés par l eu r p ropr ié ta i re co r r e spondra i t e n v i r o n à 30 ou 40. p. 100 du r e v e n u . La pol i t ique si néces sa i r e de développe-m e n t d e s c o n s t r u c t i o n s n e doit recevoi r nu l le e n t r a v e d u fa i t d ' u n e i n t e r p r é t a t i o n é t ro i te d ' u n t ex te fiscal qui se t rouve d ' a i l l e u r s e n opposi t ion avec u n a u t r e t ex te d u m ê m e code . 11 sera i t a b s o l u m e n t a n o r m a l q u ' u n a p p a r t e m e n t de type A t e r m i n é en 1949 ait u n r e v e n u fiscal t héo r ique c inq fois m o i n d r e q u ' u n a p p a r t e m e n t d u type B c o n s t r u i t après 1951. fi lu i d e m a n d e si la posi t ion de l ' a d m i n i s t r a t i o n des c o n t r i b u t i o n s d i r ec t e s est jus t i f iée e t s ' i l n ' e s t pas nécessa i r e , d a n s le cas des p ropr i é t a i r e s d ' a p p a r t e m e n t s n e u f s cons t ru i t s sous le r é g i m e de la légis lat ion d 'a ide à la c o n s t r u c t i o n , d e t e n i r c o m p t e d e s dis-pos i t ions d e l ' a r t ic le 237 d u code géné ra l des impô t s .

14780. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. Pier re Montel expose à M. le min is -t r e d e s f i nances , des a f f a i r e s é c o n o m i q u e s e t du p l an , le cas s u i v a n t : u n cap i t a ine a u long cours , t o t a l i s an t 198 m o i s de nav iga t ion , d o n t 27 m o i s d e serv ices mi l i t a i r e s obl iga to i res e t 11 mo i s d e c a m p a g n e s d e g u e r r e 1939-1940, a y a n t ces sé de n a v i g u e r en 193S à l ' âge de 38 ans , a fa i t l iqu ide r à l ' âge de 55 ans . pa r la Caisse d e l ' é t ab l i s -s e m e n t n a t i o n a l des inva l ides de la m a r i n e la p e n s i o n propor t ion-ne l le à l aque l le il avai t droit , e n appl ica t ion d e s d ispos i t ions de la loi n» 48-169 d u 22 s e p t e m b r e 1948 p o r t a n t r é f o r m e d u r é g i m e d e s pens ions dos m a r i n s f r a n ç a i s d u c o m m e r c e , fl d e m a n d e si l ' i n té -ressé es t f o n d é à r é c l a m e r u n e su spens ion d e la p e n s i o n servie p a r l ' E t a b l i s s e m e n t n a t i o n a l des inva l ides de la m a r i n e pou r la f r ac t ion de son m o n t a n t r e p r é s e n t a n t la pr ise e n c o m p t e des se rv ices mi l i ta i -r e s e t de g u e r r e , a f in que lesdi ts se rv ices soient d é c o m p t é s d a n s la l iqu ida t ion d ' u n e a u t r e pens ion p ropor t ionne l l e r e l e v a n t d u s t a t u t na t i ona l du p e r s o n n e l des e n t r e p r i s e s é l ec t r iques et gazières (décre t n ° 46-1511 du 22 j u i n 1946), é t a n t e n t e n d u que la su spens ion n in te r -v i end ra i t q u ' a u m o m e n t de la l iquida t ion de la d e u x i è m e p e n s i o n .

14783. — 9 d é c e m b r e 1951. — M. J a c q u e s Bardoux expose à M. le m i n i s t r e d e s finances, des a f fa i res é c o n o m i q u e s e t du plan, que l ' a r t i c l e 5 de la loi 1091 du 2 aoû t 1949, modif ié par la loi 419 d u 19 avr i l 1952 prévoi t q u e : « sous r é se rve des d i spos i t ions de l ' a r t i -cle 11. les aveug les e t g r a n d s in f i rmes v isés pa r la p r é s e n t e loi r e ç o i v e n t u n e pens ion dont le m o n t a n t est éga l à ce lu i de l 'a l lo-ca t ion a u x v ieux t r ava i l l eu r s sa lar iés . A ce t t e pens ion s ' a j o u t e pou r c e u x qui , n ' é t a n t p a s hospi ta l i sés , on t beso in de l 'a ide c o n s t a n t e d ' u n e t ierce p e r s o n n e , 80 p. 100 de la m a j o r a t i o n p révue au para-g r a p h e 3 de l ' a r t ic le 56 d e l ' o r d o n n a n c e n® 45-2151 du 19 oc tobre 1915. La m a j o r a t i o n p révue au p a r a g r a p h e 3 de l ' a r l ic le 56 de l 'or-d o n n a n c e 2154 du 19 oc tobre 1945 é ta i t a u m i n i m u m de 120.000 f r a n c s pa r an . La loi 892 du 2 s e p t e m b r e 1954 prévoi t à son ar t ic le 33 q u e : « le t a u x m i n i m u m de la m a j o r a t i o n p révue a u p a r a g r a p h e 3 de l ' a r l i c le 56 de l ' o r d o n n a n c e n ° 45-2454 d u 19 oc tobre 1945 est por té à 200.000 f r a n c s pa r a n avec ef fe t du 1 e r j a n v i e r 1954 ». En consé-q u e n c e , à c o m p t e r du 1 « j a n v i e r 1951, la m a j o r a t i o n pour la t ierce p e r s o n n e pour les bénéf ic ia i res de la loi du 2 a o û t 1949 doit ê t re po r t ée a 160.000 f r a n c s p a r a n au l ieu de 96.000 f r a n c s . U lui d e m a n d e p o u r q u o i la m a j o r a t i o n , p o u r la t ie rce p e r s o n n e n 'a- t -e l le pas é té accordée a u x bénéf ic ia i res de la loi d u 2 août 1919. L 'ob jec -tion que la loi susv i sée es t ab rogée par le decret- loi 1186 d u 29 no-v e m b r e 1953 n e p e u t ê l re r e t e n u e . En ef fe t , l ' a r l ic le 76 de ce d é c r e t préc ise que l ' ab roga t ion n e p r e n d r a ef fe t q u ' à c o m p t e r d e la m i s e e n v i g u e u r de c h a c u n des r è g l e m e n t s d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e e t d é c r e t s a s s u r a n t l ' app l ica t ion des disposi t ions qui se s u b s t i t u e n t a u x lois a b r o g é e s . P u i s q u e , depu i s le 29 n o v e m b r e 1953, le Gouverne-m e n t n ' a p a s c ru 'bon de p r e n d r e les décre t s fixant les t aux et pla-f o n d s c e u x de la loi du 2 a o û t 1919 son t t o u j o u r s en v igueu r . Celle loi d é t e r m i n e la m a j o r a t i o n pou r la t ierce p e r s o n n e p a r r é f é r e n c e à cel le de la s écu r i t é sociale .

14797. — 10 d é c e m b r e 1951. — H. Rober t L a u r e n s rappe l le -à M. le m i n i s t r e des f inances , d e s a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p lan , que les lois n ° 53-79 du 7 févr ie r 1953 et 53-1312 du 31 d é c e m b r e 1953 ont e u pou r c o n s é q u e n c e de p e r m e t t r e à tous l e s - é t a b l i s s e m e n t s de f o r m a -t ion p ro fess ionne l l e agr ico le de recevoi r , de la pa r t des a s s u j e t t i s à la t axe d ' a p p r e n t i s s a g e , u n e aide financière suscep t ib le de valoir à ces d e r n i e r s u n e e x o n é r a t i o n par t ie l le ou totale de ce t t e l axe . E n effet , le m o n t a n t de la t axe d ' a p p r e n t i s s a g e doit, e n p r inc ipe , ê t r e versé a u x c o n t r i b u t i o n s d i rec tes pa r les r edevab le s , et ce n ' e s t q u ' a p r è s avis de ta c o m m i s s i o n d é p a r t e m e n t a l e i n s t i t u é e par le d é c r e t du 7 avri l 1951 que les r e d e v a b l e s son t e x o n é r é s de ce t te

Page 12: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

«obligation. Il lu t d e m a n d e que l e s t le m o n t a n t e t l ' a f f ec t a t i on dos s o m m e s ve r sée s d i r e c t e m e n t a u x c o n t r i b u t i o n s d i r ec t e s , e t si, a u c a s ou ces s o m m e s n ' a u r a i e n t p a s r e ç u u n e a f f ec t a t ion d é t e r m i n é e , e l l es n e p o u r r a i e n t ê t r e m i s e s à la disposi t ion de l ' e n s e i g n e m e n t p r o f e s s i o n n e l agr icole .

14798. '— 10 d é c e m b r e 1954. — M. Desson expose à M. le s e c r é t a i r e «l 'Etat a u x finances e t a u x a f fa i res é c o n o m i q u e s q u e d a n s de n o m -b r e u x d é p a r t e m e n t s , l ' a d m i n i s t r a t i o n do l ' e n r e g i s t r e m e n t r é c l a m e a u x j o u r n a u x a c t u e l l e m e n t sous c o n t r a t de locat ion avec la S. N. C. F. des droi ts d ' e n r e g i s t r e m e n t assez é levés sous le motif c i - ap rè s : « L 'a r t ic le 40 de la loi du 11 m a i 1946 d i spensa i t du t i m b r e e t des d r o i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t tous les ac t e s fa i t s e n app l i ca t ion de ladi te loi. Cette d isposi t ion qu i doit ê t re cons idé rée c o m m e ab rogée , n ' a p a s é té repr i se pa r la loi d u 2 aoû t 1954 ». Or, il r é su l t e : d ' u n e p a r t , d e s d é b a t s p a r l e m e n t a i r e s ( t r a v a u x e n c o m m i s s i o n e t d é b a t s d e v a n t l e P a r l e m e n t ) e t de l ' inti tulé, de la loi n» 54-782 d u 2 aoû t 1954, que ce t ex te législatif mod i f i e c e r t a i n e s d isposi t ions de la loi n ° 46-994 d u 11 m a i 1946 p o r t a n t t r a n s f e r t e t dévo lu t ion de b i e n s e t d 'é lé-m e n t s d 'act if d ' e n t r e p r i s e s de presse e t d ' i n f o r m a t i o n , s a n s ab roge r , p a r a i l l eurs , t o u t e s les d i spos i t ions de la loi du 11 m a i 1946 r e s t e e n v i g u e u r ; d ' a u t r e pa r t , de l ' a r t ic le 32 de la loi du '2 a o û t 1954 que t o u t e s d ispos i t ions c o n t r a i r e s à cel les de la p r é s e n t e loi son t abro-gées . Or, les d isposi t ions de l ' a r t i c le 40 de la loi d u 11 m a i 1946 n o n s e u l e m e n t n e son t e n r i e n con t r a i r e s à cel les modi f iées pa r la loi d u 2 a o û t 1954, m a i s , de p lus , sont c o m p l é t e m c n t a i r e s de l ' a r t i c le 28 de l ad i t e loi a c c o r d a n t c e r t a i n e s e x o n é r a t i o n s f iscales . Il lui d e m a n d e s ' i l e n t e n d , m a l g r é ces a r g u m e n t s , m a i n t e n i r la pos i t ion adop tée pa r l ' a d m i n i s t r a t i o n de l ' e n r e g i s t r e m e n t e t sur que l l e b a s e il p e u t la jus -t i f i e r .

14799, — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Meck d e m a n d e à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x finances e t a u x a f fa i r e s é c o n o m i q u e s s ' i l ex is te u n e rég le-m e n t a t i o n p e r m e t t a n t a u x c o m p t a b l e s pub l i c s de r e t e n i r , pa r pré-c o m p t e s , les co t i sa t ions ind iv idue l les au prof i t des o rgan i sa t i ons syn-d ica les de f o n c t i o n n a i r e s , d a n s l ' a f f i r m a t i v e , que l l e s e n son t les r é fé -r e n c e s ; d a n s la n é g a t i v e , que l les i n s t r u c t i o n s on t é té d o n n é e s ou p e u v e n t ê t r e d o n n é e s aux c o m p t a b l e s du Tréso r pou r q u e soit m i s l in à d e s e r r e m e n t s e n v i g u e u r d a n s c e r t a i n e s a d m i n i s t r a t i o n s e t c o n t r a i r e s à l ' exe rc ice de la l ibe r té syndica le .

14801. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. R a y m o n d Boisdé expose à M. le m i n i s t r e d e s f inances , d e s a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p lan , q u ' u n e local i té q u i c o m p t a i t 3.297 h a b i t a n t s de popu la t ion totale e t 3.107 de popu l a t i on m u n i c i p a l e to ta le , la d i f f é rence é t a n t le fa i t d ' u n hôp i t a l hosp ice , n e c o m p t e p lus — à la su i t e du r e c e n s e m e n t de 1954 — q u e : 3.218 h a b i t a n t s de popu la t ion to ta le e t 2.916 de popu la t ion m u n i c i p a l e t o t a l e , d i f f é r ence c o n s t i t u é e pa r l ' e n s e m b l e des m a l a d e s d ' u n é tabl is -s e m e n t d é p a r t e m e n t a l de cu re e t d ' u n hôp i ta l hosp ice . Il lui d e m a n d e q u e l est le ch i f f re à r e t e n i r : 1" pour la f ixat ion de la da t e à l aque l le es t app l icab le la m a j o r a t i o n de 10 p. 100 pou r p a y e m e n t itardif des i m p ô t s fonc ie r s , mob i l i è r e , p a t e n t e ; 2° pou r la f ixa t ion de J ' ind ice des i n d e m n i t é s de fonc t i ons a u m a i r e e t à son ad jo in t .

14892. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. R a y m o n d Boisdé expose à M. le m i n i s t r e d e s f i nances , d e s a f fa i r e s é c o n o m i q u e s e t du p lan q u e , p é r i o d i q u e m e n t d e s r e c e v e u r s - p e r c e p t e u r s fon t l ' ob j e t d ' u n e m u t a -t i o n e t o b t i e n n e n t , sous c e r t a i n e s cond i t ions à r e m p l i r , le r e m b o u r -s e m e n t d ' u n e pa r t i e de l e u r s f r a i s de d é m é n a g e m e n t ; q u e ce s a g e n t s on t à e f f e c t u e r u n e r e m i s e de serv ice , q u i a t o u j o u r s l i eu , soit à la t r é so re r i e g é n é r a l e , soit à la r ece t t e des f i n a n c e s de l aque l le Ils d é p e n d e n t . Il lu i d e m a n d e , m ê m e d a n s le cas o ù la m u t a t i o n i n t e r v i e n t à la d e m a n d e des i n t é r e s sé s , e t p o u r c o n v e n a n c e s per-s o n n e l l e s : 1» si c e t t e r e m i s e de service doi t se fa i re o b l i g a t o i r e m e n t soit A la t r é so re r i e g é n é r a l e , soit à la r ece t t e des f i n a n c e s . Dans l ' a f f i r m a t i v e : «) e n v e r t u de q u e l s t e x t e s ; b) si le c o m p t a b l e m u t é a dro i t a u r e m b o u r s e m e n t des f r a i s k i l o m é t r i q u e s e t de r e p a s ; 2° si la m ê m e p r o c é d u r e s ' app l ique pou r la pr i se de se rv ice d u n o u v e a u pos te , de la t r é so re r i e ou r ece t t e à son n o u v e a u p o s t e ; 3° si le c o m p t a b l e a d m i s à la r e t r a i t e a droi t : o) a u x Irais de dépla-c e m e n t pou r r e m e t t r e le serv ice s ' i l doi t o b l i g a t o i r e m e n t se f a i r e à la t r é sore r i e ou à la r e c e t t e ; b) où doi t se fa i re ce t t e r e m i s e de ser -v i c e ; c) s ' i l a droit a u x f r a i s de d é m é n a g e m e n t p o u r r e j o i n d r e lo l ieu où il se r e t i r e .

14805. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. F r a n c i s L e e n h a r d t s ignale à M. le m i n i s t r e d e s f i n a n c e s , d e s a f f a i r e s é c o n o m i q u e s e t du p l a n , la dis-p a r i t é q u i exis te d a n s l ' é v a l u a t i o n des f r a i s d ' a u t o m o b i l e f a i t e , d ' u n e pa r t , d a n s le d é c r e t 53-511 d u 21 m a r s 1953 e t , d ' a u t r e p a r t , d a n s le b a r ê m e é tab l i pa r les se rv ices c e n t r a u x des c o n t r i b u t i o n s d i r ec te s . Il lu i d e m a n d e s ' i l c o m p t e env i sage r le r a j u s t e m e n t du d é c r e t 53-511 d a n s u n s e n s p lus f avorab le , e n t e n a n t c o m p t e du fa i t q u e d a n s l a pa r t i e de l ' i n d e m n i t é k i l o m é t r i q u e r e m b o u r s é e a u fonc-t i o n a i r e qu i ut i l ise u n v é h i c u l e p e r s o n n e l pour les beso ins du ser-v ice . l 'E ta t , pa r le j e u des t axes su r le» p rodu i t s pé t ro l ie rs , e n a dé j à ' r é c u p é r é la p lu s g r a n d e pa r t i e ,

INDUSTRIE ET COMMERCE

14699. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. L o u s t a i m a u - L a c a u d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d e l ' i n d u s t r i e e t d u c o m m e r c e que l les son t ies r a i sons q u i p e u v e n t jus t i f i e r i ' un i fo rmis . i t ton du prix de l ' éne rg i e e t du gaz flans tout le territoire. 11 c o n v i e n t , e n tout cas , pou r le m a i n t i e n

de l ' ac t iv i té indus t r i e l l e d u SUd-Ouest e t a fortiori p o u r la « d é c o n ? ges t i on » d e s g r a n d s c e n t r e s s u r p e u p l é s q u ' u n e f fo r t i m p o r t a n t soif' f a i t p o u r l ' a b a i s s e m e n t des tar i fs de t r a n s p o r t à l ongue dis tança-e t p o u r la r é d u c t i o n des p r ix du gaz e t de, l ' é n e r g i e : ie coû t é l e v é des t r a n s p o r t s que do iven t sub i r les i n d u s t r i e s d u Sud-Ouest a déjSj e n t r a î n é la f e r m e t u r e de b o n n o m b r e d ' u s i n e s "pyrénéennes . Il -est! a n o r m a l qu 'E lec t r i c i t é de F r a n c e fasse p a y e r u n e c h a r g e de t r a n s -por t d ' é l ec t r i c i t é aux c o n s o m m a t e u r s d ' u n e r ég ion r i c h e e n é n e r g i e , , d ' a u t a n t qu ' e l l e a c h è t e à la Société n a t i o n a l e des c h e m i n s de f e r j f r a n ç a i s e t aux p r o d u c t e u r s r é g i o n a u x u n e pa r t i e de ce t te é n e r g i e à j des p r ix m o y e n s d e l ' o rd re d u t i e r s ou du q u a r t de s o n p r ix m o y e n de v e n t e local .

14796. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. de Léc ta rd d e m a n d e à M; I » m i n i s t r e de l ' i ndus t r i e e t du c o m m e r c e : 1" su r que l le base j u r i d i q u e s ' e s t t r o u v é e abso rbée pa r « Elec t r ic i té de F r a n c e »', e n c o n s é q u e n c e 1

des lois d e na t i ona l i s a t i on , la Compagnie des p rodui t s é l e c t r o l y t i q u e s , don t l ' ac t iv i t é ne pa ra î t pas avoir é té de cel les q u e c o m p o r t a i t la ;

n a t i o n a l i s a t i o n des socié tés p roduc t r i ce s ou d i s t r i bu t r i ce s d ' é l ec t r i -ci té ; 2» quel le i n d e m n i s a t i o n on t r e ç u e les a c t i o n n a i r e s de cet te; socié té ; 3° que l les m e s u r e s on t é té pr i ses pou r a s s u r e r au p e r s o n -ne l de lad i te société le m a i n t i e n de l ' e m p l o i e t le r e spec t des d ive r s a v a n t a g e s a u x q u e l s il a v a i t d r o i t : a n c i e n n e t é , e tc .

INTERIEUR

14411. — 18 n o v e m b r e 1954. — M. O r o n n e expose à M. le m ï n ï s t r o d e l ' i n t é r i eu r que , c o n f o r m é m e n t à la vo lon té " exp r imée par le Pa r -l e m e n t le 19 févr ier 1954, à la su i t e des e n q u ê t e s e f f ec tuées s u r la s i t ua t ion de la c o n f é d é r a t i o n g é n é r a l e d e s synd ica t s i n d é p e n d a n t s (C. G. S. I . ) , e n d a t e d u 26 m a r s , M. le m i n i s t r e d u t r ava i l r e m e t t a i t à M. le p r é s i d e n t du conse i l u n doss ier é t a b l i s s a n t q u e ces e n q u ê t e s ] — c o n f i r m a n t tou tes les i n f o r m a t i o n s a n t é r i e u r e s — a t t r i b u a i e n t ' s a n s con te s l a l ion poss ib le u n e t rès la rge p r é d o m i n a n c e à l ' o r g a n i s m e ; de d i rec t ion d é m o c r a t i q u e m e n t é lu p a r le d e u x i è m e cong rè s confé-! dé ra l de la C. G. S. 1. et r e p r é s e n t é p a r M. Dewez. Cette prédo-j m i n a n c e e s t a d m i s e o f f i c i e l l emen t ( r éponse du 5 n o v e m b r e 195* de M. le m i n i s t r e d u t ravai l à la ques t ion éc r i t e n» 12742). Cette] m a j o r i t é — e n fa i t t r è s la rge — s ' é t e n d au n o m b r e des c i rconscr ip- j t ions te r r i tor ia les , des f é d é r a t i o n s d ' i n d u s t r i e , d e s synd i ca t s natio- , n a u x e t u n i o n s de synd ica t s , a u n o m b r e des s y n d i c a t s e t . aux! e f f e c t i f s . - E n foi de quoi , e n da t e du 20 avri l 1954, M. le préisi-] d e n t d u conse i l r appe la i t à M. le p r é f e t de la Se ine ses 1nstruc-; l i ons d u 16 d é c e m b r e 1-953 et l ' inv i ta i t à n o u v e a u à fa i re r e m e t t r e à M. Dewez les r écép i s sé s l é g a u x de déc la ra t ion de la C. G. S. I.' e t de son u n i o n d é p a r t e m e n t a l e de la Se ine , i l l é g a l e m e n t blo-q a ô 3 depuis 1952. Ces i n s t r u c t i o n s o n t é t é e x é c u t é e s avec r e l a r d e t r é t i c e n c e s e t ce n ' e s t que le 19 m a i que les r écép i s sé s on t é t é r e m i s à la tendance, m a j o r i t a i r e . Ensu i t e , p o r t a n t la da t e du 11 j u i n , l e s m ê m e s récépissés de déc la ra t ion p o r t a n t les m ê m e s t i t r e s e t les m ê m e s n u m é r o s d ' i m m a t r i c u l a t i o n on t é t é r e m i s a la t en - j d a n c e m a j o r i t a i r e . Cet te doub le r e m i s e de récép i s sés p r é s e n t e u n ] caractère, i l légal e t cons t i t ue u n e m a n œ u v r e qu i enl i se l ' a f fa i re! dans u n e longue p r o c é d u r e jud ic ia i re . 11 lui d e m a n d e : «) si ce t t e ] doub le r e m i s e a é té e f f ec tuée s u r l ' o rd re du G o u v e r n e m e n t ou; s u r l ' in i t i a t ive de f o n c t i o n n a i r e s du d é p a r t e m e n t de la S e i n e ; b) dansij cc cas, si le G o u v e r n e m e n t e n t e n d « o n t i n u e r à ê t r e désobé i p a r les, f o n c t i o n n a i r e s c h a r g é s d ' e x é c u t e r se s d i r ec t i ve s ; c) que l l e s m e s u r e s ; le G o u v e r n e m e n t c o m p t e p r e n d r e pou r m e t t r e fin à la s i t ua t ion ! a n o r m a l e a r t i f i c i e l l emen t e n t r e t e n u e do la c o n f é d é r a t i o n g é n é r a l ^ ' d e s synd ica t s i n d é p e n d a n t s .

14642. 1 e r d é c e m b r e 1954. M. Provo expose à M. le m i n i s t r e d e l ' i n t é r i e u r que la c i rcu la i re min i s t é r i e l l e 2 38 AD/3 d u 31 ju i l -le t 1954 préc i se que le n o u v e l é c h e l o n 200 de l ' éche l le de s téno- ' dac ty log raphe es t access ib le à l ' a n c i e n n e t é d a n s les conditions!;

m u n i c i p a l a décidé l ' app l ica t ion p e r s o n n e l , s a n s adopte r de r èg l e s pa r t i cu l i è r e s de p r o m o t i o n à. ladi te c lasse . Cette m e s u r e imp l ique d o n c que l ' é c h e l o n 200 e s t access ib le , se lon les m o d a l i t é s du s t a t u t , c 'es t -à-di re e n l ' e spèce ài l ' a n c i e n n e t é ap rès t rois a n s e t au choix ap rès d e u x ans . Le p r é f e t a a p p r o u v é c e t t e dé l i bé ra t i on sous réserve, que l ' ind ice 200 ne soi t a t t r i b u é q u ' a p r è s t ro i s a n s d ' a n c i e n n e t é d a n s la l r e c lasse de l ' e m -ploi. Il lu i d e m a n d e : 1° ce t te i n t e r p r é t a t i o n est-el le c o n f o r m e à l ' e spr i t de la c i rcu la i re min i s t é r i e l l e q u i laisse a u x consei l s m u n i -c ipaux le so in de fixer les c o n d i t i o n s de p r o m o t i o n ; 2° le p r é f e t pouvai t - i l app rouve r ce t t e dé l ibé ra t ion sous r é se rve , r é s e r v e q u i , d ' a i l l e u r s , mod i f i e le s e n s de la déc is ion du consei l m u n i c i p a l e n la r e s t r e i g n a n t d ' a u t a n t que la c i rcu la i re p réc i tée n e préc ise p a s qu ' i l s ' ag i t u n i q u e m e n t d ' u n e access ion à l ' a n c i c n n c l é .

14648. — 1 e r d é c e m b r e 1954. — M m e Poinso-Chapuis d e m a n d e i M. le m i n i s t r e da l ' i n t é r i e u r s ' i l es t exac t , c o m m e c e r t a i n e s infor^ m a t i o n s t e n d e n t à le fa i re croi re , q u e l ' ex i s t ence de ce r t a in s é t a -b l i s s e m e n t s de p ros t i tu t ion es t a c t u e l l e m e n t to lé rée pa r l ' adml -nistra-tion, e n dép i t d e s d ispos i t ions d e la loi d u 13 avri l 1916 e t , d a n s l ' a f f i r m a t i v e : 1° c o m b i e n existe-t-il d e te ls é t a b l i s s e m e n t s ; d a n s que l s d é p a r t e m e n t s sont- i ls e t que l les a u t o r i t é s m u n t i c ipales ou p ré fec to ra les o n t au to r i s é l ' ex i s t ence de ces établisse^ m e n t s ; 2° que l les m e s u r e s il env i sage de p r e n d r e p o u r fa i re resh p e c t e r ies dispositr . ius <!s la loi du 13 avril 1956,

Page 13: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

^ 14738, — 7 d é c e m b r e 1954. — M. Marcel Noël expose à M. le min is -i t r a de l ' i n t é r i e u r que c e r t a i n s m a i r e s de pe t i t e s c o m m u n e s r u r a l e s (ge r e f u s e n t à v e r s e r aux c a n t o n n i e r s c o m m u n a u x , le c o m p l é m e n t d e r é m u n é r a t i o n , l ' i n d e m n i t é de r é s idence et le s u p p l é m e n t fami l i a l , (alors m ê m e q u ' u n e d é l i b é r a t i o n d u conse i l m u n i c i p a l a d é t e r m i n é km t r a i t e m e n t de ibase ca lcu lé avec a v a n c e m e n t de classe s u r les (indices 125-175. Il lu i d e m a n d e si l ' a t t r i bu t i on d ' ind ices n e doit p a s îêtre cons idérée c o m m e u n e n g a g e m e n t à se rv i r e n pa r t i cu l i e r l ' in-idemni lé de r é s i d e n c e . Dans le ca s con t r a i r e , d e s r e c o m m a n d a t i o n s iont-el les é t é fa i t es ? Et sous que l les f o r m e s ?

14753. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. De ixonne a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. le m i n i s t r e (le l ' i n t é r i eu r s u r le fa i t que le p ré fe t d e la Seine-e t ->Oise a dû a j o u r n e r l ' i n a u g u r a t i o n du p o n t de Meulan- les -Mureaux p a r c e que l ' u n des m a i r e s in t é re s sée a r e f u s é de s ' a ssoc ie r à la céré-

m o n i e qui cons is te à fa i re b é n i r les d e u x t r a v é e s d u p o n t p a r u n [prê t re de la re l ig ion c a t 1 " — ' p o u r sor t i r d e l ' impas se [prê t re dé la re l ig ion ca tho l ique . Deux so lu t ions p a r a i s s e n t poss ib les p o u r sor t i r d e l ' i m p a s s e : ou b ien s ' e n t e n i r à l ' a r t i c le 1 e r d e n o t r e 'Cons t i tu t ion qui p r o c l a m e que la F r a n c e es t u n e Répub l ique l a ïque , è t s u p p r i m e r d a n s les m a n i f e s t a t i o n s officielles t ou te c é r é m o n i e reli-g i e u s e ; ou b i e n si l ' on e s t i m e qu ' i l n ' e s t p l u s poss ible de poser u n e p i e r r e s a n s sou leve r les p r o b l è m e s les p lu s t r a n s c e n d a n t s de l ' on to-log ie , p révo i r n o n p lus l a m a n i f e s t a t i o n d ' u n e église pr iv i lég iée , m a i s e n c o r e cel les que p o u r r a i e n t l é g i t i m e m e n t r e v e n d i q u e r les pro-t e s t a n t s , les i s raé l i tes , les m u s u l m a n s , les a t h é e s m i l i t a n t s . 11 lu i d e m a n d e ce que c o m p t e fa i re le G o u v e r n e m e n t e n la c i r cons t ance , e t quel le es t la doc t r ine don t il se r é c l a m e .

14786.. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Sctialf expose à M. le m i n i s t r e d e l ' i n t é r i eu r q u e le d é c r e t n» 50-420 d u 30 m a r s 1950 (J. O. du 8 avri l 1950) r e n d exécu to i r e d a n s les d é p a r t e m e n t s du Bas-Rhin , d u H a u t - R h i n et de la Mosel le , les ac t e s légis la t i fs ou r é g l e m e n -t a i r e s de l ' au to r i t é de fa i t se d i s an t G o u v e r n e m e n t de l 'E ta t f r a n -ça is e t qui , e n v e r t u des a r t ic les 2 e t 7 de l ' o r d o n n a n c e du 9 a o û t 1944 re la t ive a u r é t a b l i s s e m e n t de la légal i té r é p u b l i c a i n e s u r le t e r r i t o i r e c o n t i n e n t a l , c o n t i n u e n t à r ecevo i r p r o v i s o i r e m e n t appli-ca t ion . Toutefo is , le d e u x i è m e a l inéa de l ' a r t i c le 1 e r d u m ê m e déc re t p révo i t « que les d ispos i t ions qu i p r é c è d e n t n e c o n c e r n e n t pas les ac t e s se r a p p o r t a n t a u x m a t i è r e s a c t u e l l e m e n t s o u m i s e s d a n s les d é p a r t e m e n t s susv isés à des d ispos i t ions pa r t i cu l i è r e s ». Il lu i d e m a n d e : 1° si le déc re t e n q u e s t i o n a b i e n e u pou r e f fe t d ' in t ro -du i r e e n t i è r e m e n t d a n s les t ro is d é p a r t e m e n t s r e c o u v r é s cel les des d ispos i t ions de l a loi d u 24 s e p t e m b r e 1941, e t s p é c i a l e m e n t l e s a r t i c les 12 et 13, c o n c e r n a n t la r é g l e m e n t a t i o n a d m i n i s t r a t i v e d e s d é b i t s de bo issons , n o n o b s t a n t les d ispos i t ions p a r t i c u l i è r e s de l ' a r -t ic le 33 du code indus t r i e l l o c a l ; 2» d a n s la n é g a t i v e , q u e l s sont les a r t i c l e s de la loi d u 24 s e p t e m b r e 1941 d o n t l ' app l i ca t ion es t in t ro -d u i t e sans c o n t e s t a t i o n d a n s ces m ê m e s d é p a r t e m e n t s .

JUSTICE

14688. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. J e a n Meunie r expose à M. le m i n i s t r e d e la j u s t i ce q u e l ' a r t i c l e 205 d u code civil s t ipule q u e la p e n s i o n a l i m e n t a i r e es t p r é l e v é e s u r l ' h é r é d i t é e t qu ' e l l e e s t sup-por t ée par t ous les hé r i t i e r s . 11 d e m a n d e c o m m e n t les p r é f e c t u r e s e t les c o m m i s s i o n s c a n t o n a l e s d o i v e n t i n t e p r é t e r ces d ispos i t ions e n m a t i è r e de lois d ' a s s i s t a n c e , e t n o t a m m e n t : 1° que l les son t l e s p e r s o n n e s à qui u n e pa r t i c ipa t i on doit ê t r e d e m a n d é e ; 2° d a n s l e cas où il ex is te des e n f a n t s e t des pe t i t s - en fan t s , doit-il ê l r e t e n u $ o m p t e , dans ' l ' app réc i a t i on des r e s s o u r c e s des r e q u é r a n t s , d e s pen -s ions a l i m e n t a i r e s qu i p o u r r a i e n t ê t re m i s e s ^ la cha rge , e n m ê m e t emps , des . e n f a n t s e t des p e t i t s - e n f a n t s ?

14744. — 8 d é c e m b r e 1954. — M. Cou inaud , se r é f é r a n t à la r é p o n s e d o n n é e le 24 n o v e m b r e , à s a q u e s t i o n écr i te n ° 14131, e t t e n a n t c o m p t e des o b j e c t i o n s p r é s e n t é e s d a n s ce t t e r é p o n s e d e m a n d e à M. le m i n i s t r e de la j u s t i ce s ' i l n e juge pas , c e p e n d a n t , poss ib le d e f o u r n i r la l is te des pub l i ca t ions de p resse à c a r a c t è r e éduca t i f , q u i b é n é f i c i e n t d ' u n e e x o n é r a t i o n f i sca le , e n l i m i t a n t l ' é n u m é r a t i o n a u x seu l s quo t id iens édi tés à Paris.,

14790. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Defos du Rau rappe l le à M. le mi-n i s t r e de la j u s t i c e q u ' e n r é p o n s e à d e u x q u e s t i o n s éc r i t e s (J. O., d é b . 4 f év r i e r 1950, p. 1013 e t J. O., d é b . 5 oc tobre 1952, p. 4041), il a i nd iqué q u ' u n e déc is ion pa ra i s sa i t suscep t ib le d ' i n t e r v e n i r pro-c h a i n e m e n t a l i g n a n t le tarif e n m a t i è r e c iv i le s u r le tarif e n ma-t i è re c r imine l l e e n ce qui c o n c e r n e les f r a i s de t r a n s p o r t e t d e dépla-c e m e n t a l loués a u x juges d e pa ix . 11 lu i d e m a n d e si, p lu s de q u a t r e a n n é e s s ' é t a n t écou lées , il es t q u e s t i o n d ' e x h u m e r ce t ex t e q u i n e p r é j u d i c i e e n r i e n a u x i n t é r ê t s d u Trésor .

14792. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. Defos du Rau expose à M. l e m i n i s t r e de la j u s t i ce q u e lors de la c o n s t i t u t i o n des doss iers d e déc la ra t ion de n a t i o n a l i t é il es t r é c l a m é pa r les g re f f i e r s des t r ibu-n a u x civils le c o û t d u bu l l e t in n ° 2 d u cas i e r jud ic ia i re qui doit ê t r e jo in t a u doss ie r c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 9 du d é c r e t du 2 no-v e m b r e 1945. Le coû t de ce t t e p ièce r e t o m b e e n dé f in i t ive s u r l ' im-p é t r a n t a lors q u ' u n d e s c a r a c t è r e s e s sen t i e l s de ce d o c u m e n t est de n e j a m a i s ê t re dé l ivré à d e s pa r t i cu l i e r s et q u ' a u s u r p l u s c ' es t en par t ie grâce à lu i que la pu i s sance p u b l i q u e cont rô le la d ign i té d u r e q u é r a n t , f i l u i d e m a n d e s'il n e s e r a i t p a s p lu s c o n f o r m e à la

logique que le pr ix de ce d o c u m e n t d ' o rd re i n t e r n e d e m a n d é p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n i son béné f i ce exclusif soit s u p p o r t é pa r l 'E ta t ou. qu ' i l soit dé l iv ré g r a t u i t e m e n t a u m a g i s t r a t qu i e n r e q u i e r t la dél i -v r a n c e , c o n f o r m é m e n t à. la p r a t i q u e du cas ie r j ud ic i a i r e c e n t r a l e a ce t t e m a t i è r e .

LOGEMENT ET RECONSTRUCTION

14628. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Chr i s t i aens d e m a n d e à M. la m i n i s t r e d u l o g e m e n t e t de la r e c o n s t r u c t i o n si u n dé légué dépar -t e m e n t a l a le droi t d ' a n n u l e r u n e r é q u i s i t i o n d o n n é e a u Crédi t n a t i o n a l , à la d a t e d u 10 j u i n 1953, de p a y e r à. u n e p e r s o n n e s inis-' t r ée , 100 p. 100 é c o n o m i q u e m e n t fa ib le , et âgée d e q u a t r e - v i n g t i sept a n s u n e i n d e m n i t é a f f é r e n t e à d e s d o m m a g e s de guer re m o b i -l iers . Cet te déc i s ion basée s u r le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e d u 31 d é c e m b r e 1946, pris e n appl ica t ion d e la loi du, 28 oc tobre 1946, e t s u r ie fa i t q u e l ' i n t é r e s s é é t a n t décédé depuis le 14 m a i 1953, lo rsque le m a n d a t lu i e s t p a r v e n u , son doss ie r i n t é r e s s e sa succes -s ion et doit ê t re réglé d a n s le cadre d u déc re t d u 9 a o û t 1953. I l semtf le que le dro i t acquis au s in is t ré p e n d a n t son e x i s t e n c e do ive prof i te r à sa success ion et é c h a p p e r a u d é c r e t p o s t é r i e u r du 9 a o û t 1953 (ar t . 16) le p r io r i t a i re n e p o u v a n t - ê t r e t e n u r e s p o n s a b l e d e s l e n t e u r s appor t ées p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n à u n r è g l e m e n t p r é v u e i au to r i s é a n t é r i e u r e m e n t à son décès e t au d é c r e t du 9 aoû t 1953,

14S30. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Maur ice G r i m a u d d e m a n d e à M. le m i n i s t r e du l o g e m e n t e t d e la r econs t ruc t i on si l ' a d m i n i s t r a -t ion p ré fec to ra l e e n p r é sence d ' u n p a r t a g e de t e r r a i n s e n t r e hé r i t i e r s e t de la d e m a n d e de d i spense d e l o t i s s e m e n t pa r e u x d e m a n d é e , e n vue de l a v e n t e , de l e u r s lots, es t e n droi t d ' ex ige r qu ' i l so i t p rocédé à u n lo t i s semen t c o m p o r t a n t a b a n d o n g rac i eux à la c o m -m u n e de t e r ra in p o u r é l a rg i r la voir ie , p a y e m e n t d e s t r a v a u x , d ' é l a r g i s s e m e n t , y compr i s c a n i v e a u x et bo rdu re s , e t i n s t a l l a t i o n d ' u n é g o u t ; si, au con t r a i r e , les cohé r i t i e r s n e son t p a s d ispensés-d e s fo rma l i t é s d e l o t i s s e m e n t ; e t s i l e s t r a v a u x n e s o n t p a s à l a c h a r g e de la c o m m u n e .

14643. — 1 e r d é c e m b r e 1954. — M. Desson d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d u l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n s ' i l es t poss ible q u ' u n a g e n t t i tu la i re de son a d m i n i s t r a t i o n , se voi t conf ie r par les t r i b u n a u x civi ls d e s m i s s i o n s d ' e x p e r t i s e , n o t a m m e n t e n m a t i è r e de loyers e t s ' i l es t n é c e s s a i r e pou r c e t a g e n t de sol l ic i ter u n e au to r i sa t ion à cet e f fe t , é t a n t p réc i sé , pa r ana log ie , qu ' i l a r r ive à des agen t s d ' a u t r e s a d m i n i s t r a t i o n s ( t r a v a u x pub l i c s , génie r u r a l , se rv ices agricoles), d ' ê t r e n o m m é s expe r t s p a r les t r i b u n a u x .

14656. — l o r d é c e m b r e 1951. — Mlle Marzin expose à M. le m i n i s t r e d u l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n que la c o n s t r u c t i o n d ' u n g roupe d ' immeuib les à loyer m o d é r é e s t p r évue e n t r e les r u e s de la Ju s t i c e e t de la P o r t e - M é n i l m o n t a n t , Par i s (20e), c o m p o r t a n t a m é n a g e m e n t d a n s les locaux à cons t ru i r e , d ' u n b u r e a u do p o s t e s ; e t lui d e m a n d e s ' i l a d o n n é son accord à ce p ro je t .

14666. — 2 d é c e m b r e 1954. — M. Crouzier expose à M. le m i n i s t r e d u l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n le cas d ' u n p ropr i é t a i r e q u i a acqu i t t é , p e n d a n t v ing t ans , des i m p ô t s fonc ie r s s u r u n t e r r a i n à bâ t i r et> qui a soll icité la dé l iv rance d ' u n p e r m i s de c o n s t r u i r e i pou r édi f ie r u n e m a i s o n s u r ce t e r r a in e t qui v i e n t d ' ê t r e avisé | que celui-ci é ta i t c lassé d a n s u n e zone non seàifjicandi. 11 l u i l d e m a n d e d a n s que l les cond i t ions ce p ropr ié ta i re s e ra i n d e m n i s é de l a . pe r t e qu ' i l s u b i t du fa i t d e ce c l a s s e m e n t .

14691. — 3 d é c e m b r e 1954. — M. Frédér ic -Dupont d e m a n d e à M. I » m i n i s t r e du l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n j u s q u ' à que l le da t e , d ' a p r è s les t e x t e s ac tue l s , les v i c t imes de d o m m a g e s p r o v e n a n t d e s , opé ra t ions mi l i t a i r e s e n I n d o c h i n e p e u v e n t ê t re cons idé r ée s c o m m e 1

bénéf i c i a i r e s de la légis la t ion s u r les d o m m a g e s de g u e r r e , e t s i , !

p a r e x e m p l e , u n s in i s t r é de 1953 p e u t bénéf ic ie r de ce t t e lég is la t ion ,

14714. .— 4 d é c e m b r e 195... — M. W a s m e r expose à M. le m i n i s t r e du l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n q u ' u n e m p l o y e u r a a c h e t é e n avr i l 1952 u n t e r r a i n e n v u e de cons t ru i r e des m a i s o n s des t inées -au l o g e m e n t de son p e r s o n n e l . Les m a i s o n s d e v a n t ê t r e cons t ru i t e s ] d a n s le dé la i légal , il e s t d e m a n d é : 1° si le pr ix d u t e r r a i n es t sus-ceptible- d ' e n t r e r e h c o m p t e pou r le ca lcu l de la c o n t r i b u t i o n obl i -ga to i re , é t a n t obse rvé que ce t te so lu t ion s e m b l e i m p o s é e par les, t e x t e s ; 2° d a n s le cas de so lu t ion n é g a t i v e , que l s t ex te s la justif ie-: r a i e n t ; 3» t o u j o u r s d a n s la m ê m e h y p o t h è s e , que l r e c o u r s a u r a i t l ' e m p l o y e u r p o u r fa i re p réva lo i r é v e n t u e l l e m e n t la so lu t ion cou* .traire.

14754. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. G e n t o n d e m a n d e à M. le minis» t r e du l o g e m e n t e t de la r e c o n s t r u c t i o n si u n c o n s t r u c t e u r de pav i l -lon, type p l a n Couran t , bénéf ic ia i re de la p r i m e d e 1.000 f r a n c s p a e m è t r e c a r r é , p e u t , lo r sque son pavi l lon a r e ç u - l e cer t i f ica t de con* f o r m i l é d e l ' u r b a n i s m e et que le propr ié ta i re h a b i t e ledi t pav i l lon , appor t e r d a n s son i n t é r i e u r , a u f u r e t à m e s u r e d e ses poss ib i l i tés , c e r t a i n e s amé l io r a t i ons , et , le cas é c h é a n t , c o m b i e n do t e m p s a p r è s avoir o b t e n u le cer t i f ica t de c o n f o r m i t é .

Page 14: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

14773. — 9 d é c e m b r e 1951. — M. Gu iguen expose à M. le m i n i s t r e du l o g e m e n t e t de la r e c o n s t r u c t i o n que l ' a r t ic le 10, a l inéa 5, de la loi du 28 oc tobre 1946 s u r les d o m m a g e s de guer re , a d m e t au b é n é -fice de ce l t e loi « tou t F r a n ç a i s a c q u é r e u r d ' u n i m m e u b l e appar te -n a n t à u n é t r a n g e r à condi t ion de r e s t a u r e r ou de r e c o n s t i t u e r c e t i m m e u b l e pour son h a b i t a t i o n pe r sonne l l e ou pou r les beso ins d ' u n e exp lo i ta t ion agricole , c o m m e r c i a l e ou indus t r i e l l e . II lui d e m a n d e : 1» s i ce bénéf ice n e v a u t que pou r le cas d ' u n e r econs t i t u t i on ou d ' u n e r e c o n s t r u c t i o n à l ' i d en t i que , et au m ê m e e m p l a c e m e n t , d ' u n b i en r e n t r a n t d a n s ie cadre des d isposi t ions d u texte p r é c i t é ; 2° si, a u con t r a i r e , pa r su i te de r e m e m b r e m e n t ou pour cause d 'expro-pr ia t ion , ce 'bénéfice p e u t ê t re é g a l e m e n t i nvoqué dès que la condi-t ion p révue e s t réa l i sée , a lors m ê m e que l ' i m m e u b l e a p p a r t e n a n t à l ' é t r a n g e r excède pa r sa cons i s t ance les n o r m e s d ' u n e h a b i t a t i o n p e r s o n n e l l e ou d ' u n e explo i ta t ion tel le qu ' e l l e ast déf in ie a l 'al i-n é a 5 ; 3° si des i n s t ruc t i ons o n t é t é d o n n é e s a u x se rv ices dépa r t e -m e n t a u x de la r e c o n s t r u c t i o n pou r l eu r p e r m e t t r e d ' i n s t r u i r e les d e m a n d e s p r é s e n t é e s e n vue des opé ra t ions jus t i c iab les de l ' a r t i -cle 10, a l i néa 5, ou, p o u r le m o i n s , d ' éc l a i r e r les pa r t i es su r les moda l i l é s d ' app l i ca t ion des disposi t ions de la l o i ; 4° si, du seu l po in t de vue de l ' é q u i t é , il n e pa ra î t pas possible de r é s o u d r e par l ' a f f i rmat ive la ques t ion n» -2 ci-dessus e n d i sposan t que , d a n s le ca6 d ' u n i m m e u b l e e x c é d a n t « les beso ins n o r m a u x de l ' h a b i t a t i o n ou de l ' exp lo i ta t ion de l ' i n t é r e s s é », la c r é a n c e qui n a î t r a dans le p a t r i m o i n e de l ' a c q u é r e u r se ra l imi tée au seul coû t de la recons t i -t u t ion d ' u n i m m e u b l e d ' h a b i t a t i o n , c o m p o r t a n t u n seul l o g e m e n t , o u d ' u n i m m e u b l e d e v a n t se rv i r aux beso ins d ' u n e explo i ta t ion agri-cole indus t r i e l l e ou c o m m e r c i a l e .

14774. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. T o u r n é expose à M. le m i n i s t r e c!u l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n q u ' à l ' h e u r e ac tue l l e , b e a u c o u p d e s in i s t r és son t for t m é c o n t e n t s d u fai t q u ' a p r è s l eu r avoir d o n n é à cho i s i r e n t r e le s y s t è m e for fa i ta i re e t d e u x a u t r e s s y s t è m e s de paye -m e n t , a u c u n e décis ion n ' a enco re é t é pr ise pou r r ég le r tous ceux q u i o n t chois i le s y s t è m e de p a y e m e n t fo r fa i t a i re . 11 lui d e m a n d e ce q u ' i l c o m p t e d é c i d e r p o u r que tous c e u x qui on t chois i le sys-t è m e fo r fa i t a i r e so ien t payés a u p lus tôt .

14775. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. T o u r n é expose à M. le m i n i s t r e du l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n q u ' u n g r a n d n o m b r e d ' inva l ides de g u e r r e , s in i s t rés , a t t e n d e n t le r è g l e m e n t de leurs d o m m a g e s d e g u e r r e . 11 lui d e m a n d e : 1" que ls sont les droi t s des inva l ides de g u e r r e p a r r appor t a u x a u t r e s ca t égor i e s de s in i s t rés e n vue d ' ob t e -n i r le r è g l e m e n t p lus rap ide de l eu r s d o m m a g e s ; 2° que l les s o n t les d ispos i t ions qu ' i l a p r i ses pou r que les doss iers de d o m m a g e s mo b i l i e r s e t i m m o b i l i e r s des inva l ides et l es v i c t imes de g u e r r e , s i n i s t r é s , so ien t r ég lés au p lu s tôt .

14784. — 10 d é c e m b r e 195L — M. Ant ie r d e m a n d e h M. le m i n i s t r e du l o g e m e n t e t d e la r e c o n s t r u c t i o n que l le s u i t e il c o m p t e d o n n e r a u x opt ions p r i ses p a r les s in i s t rés e n n a n t i s s e m e n t d e l eu r s dom-m a g e s d a n s les c o n s t r u c t i o n s p r é v u e s à Boulogne-Peupl ie r s et Bou-logne-Gnll ieni .

14800. — 10 d é c e m b r e 1954. — M. R a y m o n d Boisdé expose à M. le m i n i s t r e du l o g e m e n t e t d« la r e c o n s t r u c t i o n q u ' u n e locali té se t rou-vai t au 1 e r s e p t e m b r e 191S, d a t e de la loi po r t an t s t a tu t des loyers d e s locaux d ' h a b i t a t i o n , inc luse d a n s la zone III des sa la i res , avec u n a b a t t e m e n t de 25 p. 100; que , pa r la su i te , ce t t e local i té est passée d a n s la zone II où l ' a b a t t e m e n t n ' e s t que de 20 p. 100. 11 lui

• d e m a n d e — à l ' e f fe t de d é t e r m i n e r le t e r m e ac tue l , si le p ropr ié ta i re , a b a n d o n n a n t la f acu l té qu ' i l a de r e t e n i r la va l eu r locat ive — d e lui l a i re c o n n a î t r e , d a n s le cadre des d iverses lois i n t e r v e n u e s depu i s , que l es t l ' a b a t t e m e n t qui doi t ê l re r e t e n u pour le ca lcul du loyer m e n s u e l d ' a p r è s la s u r f a c e corr igée pour u n logemen t sis d a n s ce t t e local i té , loué pour la p r e m i è r e fois le 1« m a i 1954, ce l o g e m e n t é t a n t p r é c é d e m m e n t occupé pa r le loca ta i re .

POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

14580. — 29 n o v e m b r e 1954. — M. F e r n a n d Gren ie r expose à M. le s e c r é t a i r e d ' E t a t a u x postes , t é l é g r a p h e s e t t é l é p h o n e s , l es f a i t s su i -v a n t s : La ville de Saint -Denis a fa i t ins ta l ler r é c e m m e n t , a p r è s app roba t i on d e s au tor i t és de tu te l le , u n n o u v e a u s t anda rd té lépho-n ique p e r m e t t a n t de g r o u p e r e n v i r o n 200 postes , u n e g r a n d e pa r t i e é t a n t p r é v u e p o u r l ' ins ta l la t ion de l ignes s u p p l é m e n t a i r e s e x t é r i e u r e s re l iées a u r é s e a u pa r l ' i n t e r m é d i a i r e d u s t a n d a r d . Or, lo rsque les d e m a n d e s d ' ins ta l l a t ion ont é té p r é s e n t é e s pou r c e r t a i n e s l ignes au se rv ice de l ' i ndus t r i e pr ivée d u m i n i s t è r e des pos tes , t é l é g r a p h e s e t t é l é p h o n e s , il f u t r é p o n d u que seu les p o u v a i e n t ê t re au to r i sées les l ignes don t la l o n g u e u r n ' é t a i t pas s u p é r i e u r e à 2.500 m è t r e s , la so lu t ion proposée é t a n t l ' i n s ta l l a t ion d e nouve l l e s l ignes n e p a s s a n t p a s par le s t a n d a r d de la ma i r i e . Les m ê m e s d i f f icu l tés se son t r en -c o n t r é e s pour re l ier a u r é s e a u , par l ' i n t e rméd ia i r e d u s t a n d a r d , les domic i l e s d e m a i r e s a d j o i n t s qu i , d e p a r l e u r s fonc t ions , p e u v e n t ê t r e appe lés c o n s t a m m e n t à la m a i r i e pou r des ques t i ons d ' u r -gence te l les q u ' i n c e n d i e s , i m m e u b l e s m e n a ç a n t r u i n e , e t c . II appa-r a î t s u r p r e n a n t : 1° q u ' u n e a d m i n i s t r a t i o n pub l ique c o m m e la v i l l e , d e Saint-Denis se voi t p r é s e n t e r u n e telle ob jec t ion . 'En effet , la c o m m u n e de Saint -Denis s ' é t e n d su r u n e superf ic ie de 1.233 h e c t a r e s e t sa popu la t ion ac tue l le dépasse 80.000 h a b i t a n t s ; c ' es t dire l ' im-p o r t a n c e e t la d i spers ion des d i f f é ren t s se rv ices m u n i c i p a u x , sco-la i res et soc iaux sur l ' e n s e m b l e d u ter r i to i re c o m m u n a l e t l ' i n t é r ê t

d ' u n s t a n d a r d cen t r a l e t do l ignes s u p p l é m e n t a i r e s e x t é r i e u r e s ; 2° que les serv ices t e c h n i q u e s de la c o m m u n e n ' a i e n t j a m a i s p u ob ten i r de préc i s ions s u r le ca lcul de l o n g u e u r des l ignes . C ' e s t a ins i q u ' u n e l igne e x i s t a n t e : service social , r ue d e la iFerme, a é l é e s t i m é e à 15 h m par les se rv ices des postes , t é l é g r a p h e s e t té lé-p h o n e s , a lors q u ' u n e a u t r e l igne d e m a n d é e é g a l e m e n t r u e de la F e r m e a é té r e f u s é e sous le p r é t ex t e q::c sa l o n g u e u r é ta i t de 29 h m . Une l igne d e m a n d é e 8, r u e Suger es t acco rdée , d i s t ance P. T. T. 7 h m ; u n e au t r e , 4, r ue Suger est r e f u s é e , - d i s t a n ç a P. T. T. 27 h m . Il lu i d e m a n d e :1° s'il c o m p t e accorder le béné -fice, pou r la ville de Saint-Denis , d u m ê m e r ég ime que pour l e s a u t r e s a d m i n i s t r a t i o n s ; 2" à t i t re d ' i n f o r m a t i o n les c r i t è res su r l e s -que ls se base l ' a d m i n i s t r a t i o n des postes , t é l é g r a p h e s e t t é l é p h o n e s pour éva lue r la l o n g u e u r d une l igne t é l é p h o n i q u e .

SANTE PUBLIQUE ET POPULATION

14687. - - 3 d é c e m b r e 1951. — M. Sibué rappel le à M. le m i n i s t r e de la s a n t é pub l ique e t de la popula t ion que la loi n» 46-030 du 8 avril 19Mî, re la t ive n o t a m m e n t à l ' exerc ice des p ro fess ions d ' as -s i s t an t s , a s s i s t an t e s ou d ' aux i l i a i res de service social, d ispose d a n s son ar t ic le i™ que sous rése rve des dé roga t ions p r é v u e s aux ar t i -c les 2 e t 13, n u l n e p e u t occuper u n emplo i d a n s u n service so. cial s ' i l n ' e s t m u n i du d ip lôme d 'E ta t , exigé depu i s le 12 j anv ie r 1932. Au s u r p l u s l ' a r t ic le 13 précise que ceux qui exe rça i en t s a n s r empl i r les cond i t ions fixées pa r la loi, devron t cesser l eu r ac t iv i t é dans les deux a n s qui s u i v r o n t la p r o m u l g a t i o n de cel le ci e t " a r -ticle 11 prévoi t que des décre t s pris s u r le r appor t du ou des mi -n i s t r e s i n t é re s sés , d é t e r m i n e r o n t les m e s u r e s propres à a s s u r e r l ' ap-p l ica t ion des disposi t ions de ce t te m ê m e loi. Enf in le Journal ofli-ciel du 13 m a r s 1954 a pub l ié d e u x déc re t s n » ' 54-272 e t 54-273 d u 27 févr ie r 1951, p o r t a n t cessa t ion d u r é g i m e dérogato i re p révu p a r l ' a r t ic le 2 de la loi d u 8 avr i l 1916 e t i n s t i t u a n t le con t rô le a u q u e l son t s o u m i s les auxi l ia i res sociales . Il lu i d e m a n d e : 1° «) le n o m -bre des p e r s o n n e s a y a n t bénéficié des disposi t ions t r ans i to i res , p o u r c h a c u n e des d e u x p r e m i è r e s ca tégor ies p r é v u e s p a r l ' a r t i c le 2 ; 6) que l s é t a i e n t les d ip lômes p ro fess ionne l s p r é s e n t é s pa r ces per-s o n n e s pou r c n a c u n e des d e u x ca t égo r i e s ; c) p a r m i ces m ê m e s p e r s o n n e s a y a n t bénéficié de l ' a r t ic le 2, c o m b i e n é t a i e n t t i tu-l a i r e s : du b a c c a l a u r é a t c o m p l e t ou b reve t d ' e n s e i g n e m e n t supé-r i e u r ; d u b r e v e t é l é m e n t a i r e ; c o m b i e n , é v e n t u e l l e m e n t , n ' é t a i e n t t i tu la i res d ' a u c u n d ip lôme u n i v e r s i t a i r e ; 2» a) c o m b i e n d ' ass i s -t a n t e s ou d ' aux i l i a i res de service social on t bénéf ic ié des dispo-s i t ions de l ' a l i néa 2 de l ' a r t i c l e 13 de la loi du 8 avril 1946; p a r m i ces . p e r s o n n e s c o m b i e n ont sub i u n e x a m e n de r é c u p é r a t i o n et e n ve r tu de que ls t ex te s ? b) que l s é t a i en t les d ip lômes p ro fe s s ionne l s p r é s e n t é s par ces p e r s o n n e s ; c) que l s é t a i e n t les d ip lômes un ive r -s i ta i res p r é s e n t é s pa r ces p e r s o n n e s : c o m b i e n é t a i e n t t i t u l a i r e s : d u b a c c a l a u r é a t comple t ou b reve t d ' e n s e i g n e m e n t s u p é r i e u r ; du bre-ve t é l é m e n t a i r e ; c o m b i e n , é v e n t u e l l e m e n t , n ' é t a i e n t t i tu la i res d ' au -c u n d ip lôme un ive r s i t a i r e .

14782. — 9 d é c e m b r e 1954. — Mme L e m p e r e u r d e m a n d e à M. le mi-» n i s t r e de la s a n t é p u b l i q u e et d e la popu la t ion que l es t , pou r l ' a n n é e 1953 et pou r 1954: 1° le m o n t a n t des d é p e n s e s r é e l l e m e n t e f f e c t u é e s au ti tre de la loi du 2 a o û t 1949; 2° le n o m b r e de ca r t e s d ' i nva l id i l a dé l ivrées à ce t i t re pou r la F r a n c e e n t i è r e : a) a u t i t re aveug les c iv i l s ; b) a u ti tre i n f i r m e s c iv i l s ; 3° le n o m b r e des e n f a n t s de m o i n s d e qu inze a n s aveug les ou i n f i r m e s : a) a d m i s d a n s u n é t a b l i s s e m e n t d ' é d u c a t i o n ou de r é a d a p t a t i o n ; bi m a i n t e n u s dans leurs famil les .

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

14G18. — 80 n o v e m b r e 195i. — M. Bouxom fai t obse rve r à M. l e m i n i s t r e du t ravai l e t de la s é c u r i t é soc ia le que le r e c l a s s e m e n t d e s l ad res , e n cas de r econve r s ion des u s ine s , pose des p r o b l è m e s d ' u n ca r ac t è r e pa r l i cu l i e r qui d e m a n d e n t à ê t re e x a m i n é s , semble- t - i l , e n d e h o r s des m e s u r e s géné ra l e s p r é v u e s pour l ' e n s e m b l e des sa la-riés. Il lui d e m a n d e quel les m e s u r e s le G o u v e r n e m e n t a l ' i n t e n t i o n de p r e n d r e afin d ' a s s u r e r le r e c l a s s e m e n t des cadres d a n s les mei l -l eu re s cond i t ions possibles.

14632. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Maur ice Gr imaud expose à M. le m i n i s t r e du t rava i l e t de la s é c u r i t é soc ia le que l o r s q u ' u n e p e r s o n n e a cotisé s i m u l t a n é m e n t à u n r ég ime de sécur i t é sociale en t a n t q u e sa lar ié e t à u n a u t r e r ég ime e n t a n t ^que n o n sa lar ié , les a v a n t a g e s qui lui son t dus à t i t re d e ses co t i sa t ions se c u m u l e n t (Journal o f f i -ciel, déba t s C. R. 19 m a i 1951, p . 163; lois d e s 17 j a n v i e r 1943 e t 10 jui l le t 1952); e t lui d e m a n d e : 1° quel le es t la s i t ua t ion légale des c o m m e r ç a n t s r e t i r é s a v a n t d 'avoi r pu cot iser , e n qua l i té de n o n sala-riés, e t qu i co t i sen t a c t u e l l e m e n t a u t i t re d ' u n e ac t iv i t é sa la r iée , } tant d o n n é q u ' e n ve r lu des d isposi t ions légales t r ans i to i res , c e s c o m m e r ç a n t s p e u v e n t p r é t e n d r e à la r e t r a i t e servie par les ca i s se s •n te rp ro fess ionne l l e s ; 2° si ces c o m m e r ç a n t s p e u v e n t c u m u l e r c e t t e r e t r a i t e avec celle basée s u r les co t i sa t ions du r ég ime de s écu r i t é \ )c ia le d e s sa lar iés .

14671. — 2 d é c e m b r e 1954. — M. P a t i n a u d rappel le â M. le m i n i s t r e du t ravai l e t de la s écu r i t é socia le q u ' e n ve r lu d u d é c r e t du 27 no-v e m b r e 1946 un ouvr ie r m i n e u r f r a p p é d ' inval id i té e t d a n s l ' ob l iga -t ion d ' avo i r r e c o u r s à l ' a ss i6 tance d ' u n e t ie rce p e r s o n n e pour effec-tuer les ac tes ord ina i res de la vie, voit le t aux de sa .pension d ' inva-lidité m a j o r é de 40 p. 100 s a n s que ce t te m a j o r a t i o n puisse ê t r e i n f é r i eu re au m i n i m u m prévu par l ' a r t i c le 56 de l ' o r d o n n a n c e 45-2454 du 19 octobre 1945. Or, u n re t ra i t é t o t a l i s an t par fo i s p lus da

Page 15: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL

/

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 12 JANVIER 1955

30 a n s de serv ices m i n i e r s , d e v e n u aveug le ou para lysé , ayan t , lui auss i , besoin de- l ' a s s i s t ance d ' u n e t ierce p e r s o n n e , n ' a pas droit a c e t t e m a j o r a t i o n et se t r o u v e pr ivé de tout r ecours aux lois d 'ass is-t ance . Il lu i d e m a n d e quel les m e s u r e s il e n t e n d p r e n d r e pour la i re bénéf ic ie r les re t ra i t é s de la m a j o r a t i o n pour t ierce p e r s o n n e .

14677. — 2 d é c e m b r e 1951. — M. Joseph Denais d e m a n d e à M. le m i n i s t r e du t ravai l e t d e la sécur i t é socia le de la i re conna î t r e les mot i f s pour lesque ls la cot isa t ion due a u t i t re des acc iden t s du t ra -vai l v i en t d ' ê t r e m a j o r é e de 11 p. 100 alors que , gérée par les c o m p a g n i e s pr ivées ou par les employeur s e u x - m ê m e s , elles n on t j a m a i s exigé des cot isa t ions auss i é l evées .

14704. — 4 d é c e m b r e 1954. — M. de Chevigné expose à M. le minis-t r e du t ravai l e t de la s écu r i t é soc ia le que les p r e m i e r s l icencie-m e n t s i n t e r v e n u s aux E tab l i s s emen t s Morane ont sou l igné le ma la i se é c o n o m i q u e et social ex i s t an t dans la rég ion d u Sud-Ouest ; e t lui d e m a n d e , si de n o u v e a u x l i c e n c i e m e n t s s ' avè ren t inév i tab les , s'il c o m p t e agir e n sorte qu ' i l s n e so ien t e f fec tués q u ' a p r è s reclassse-m e n t des ouvr ie rs l icenciés .

14706. — 4 d é c e m b r e 1954. — M. Maurice-Bokanowski a t t i re l 'a t-t en t i on de M. le m i n i s t r e du t ravai l e t de la s écu r i t é sociale sur le cas d ' u n e p e r s o n n e qui cotise a u p r è s des o rgan i smes de sécur i t é sociale , d ' u n e pa r t c o m m e pens ionné d ' inva l id i té , é t a n t inval ide à p lus de 85 p. 100 (loi n̂ > 50-879 d u 29 ju i l le t 1950) e t , d ' a u t r e pa r t , c o m m e t rava i l leur . Cette double cot isat ion cons t i tue u n e c h a r g e assez lourde pour l ' i n té ressé . Or, il lui es t r e fu sé le r e m b o u r s e m e n t des cot i sa t ions versées e n sus , c 'est-à-dire le r e m b o u r s e m e n t

la r e t e n u e qui a é t é fa i te s u r sa pens ion d ' inva l id i t é pour l 'an-n é e 1953 (il est é v i d e m m e n t forclos pou r les a n n é e s p r é c é d e n t e s ) , e t b ien que sa d e m a n d e ait é t é fai te a v a n t le 31 d é c e m b r e de l ' an-n é e cou ran t e . Il lu i d e m a n d e si l ' inscr ip t ion à la sécur i t é sociale de g r a n d inval ide est obligatoire ou facu l ta t ive , lo rsque l ' i n t é ressé est d é j à assu je t t i à la sécur i té sociale e n qual i té de fonc t ionna i r e re t ra i t é .

14723 — 6 d é c e m b r e 1954. — M. Charre t expose à M le min i s t r e du t ravai l e t de la s écu r i t é socia le le cas s u i v a n t : e n 1953, dans u n i m m e u b l e cons t ru i t après 1918, u n m é n a g e avec e n f a n t s loue u n a o p a r t e m e n t m o y e n n a n t u n loyer a n n u e l de 40.000 f r ancs plus les cha rges . Comme la date de c o n s t r u c t i o n de l ' i m m e u b l e n e p e r m e t p a s au locataire , en cas de congé, de se p r é v a l o i r ' d u droit au m a i n -t ien , ledit locataire règle à son propr ié ta i re , qui lu i en délivre q u i t t a n c e , c inq a n n é e s de lover , soit la s o m m e de 200.000 f r ancs . E t a n t bénéf ic ia i re des a l locat ions fami l ia les à l ' é c h é a n c e le loca-ta i re se p r é sen t e à la caisse pour y t o u c h e r ses a l locat ions . Il lui e s t a lors r é c l amé u n e qu i t t ance de l oye r ; n ' e n possédant pas d ' a u t r e que celle a t t e s t an t le v e r s e m e n t de 200.000 f r a n c s pou r c inq a n n é e s de loyer v e n a n t à é chéance e n 1953, il la m o n t r e au pré-posé qui r e fu se de la r econna î t r e c o m m e valable . Le locataire s ' ad resse a lors à la d i rec t ion qui lu i fai t la m ê m e réponse et se r e f u s e à lu i régler ses a l locat ions tout a u t a n t qu ' i l n e sera pas e n m e s u r e de fou rn i r à l ' admin i s t r a t ion u n e au t r e qu i t t ance de loyer, q u e le p ropr ié ta i re r e f u s e de lui dél ivrer , s ans que remise de la p r e m i è r e ne lui soit fai te . Le locataire n e p o u v a n t se défai re de sa qu i t t ance globale qui lui a ssure la s tabi l i té dans son l o g e m e n t j u s q u ' e n 1956 et le propr ié ta i re se r e f u s a n t à lui e n dél ivrer d ' au t r e s , ledit loca-ta i re se t rouve donc pr ivé de ses a l locat ions depuis août dern ier . Il lui d e m a n d e si l ' admin i s t r a t i on peu t exiger u n e qu i t t ance d e loyer a u t r e que celle dél ivrée par le p ropr ié ta i re qui est régul ière-m e n t é tab l ie pou r c inq a n n é e s e t p r ive r a ins i u n e fami l le de ses a l locat ions .

14733. — 7 d é c e m b r e 1951. — M. Anthonioz expose à M. le m i n i s t r e du t ravai l et de ia s écu r i t é socia le q u ' u n Algérien d o n t la fami l le réside d a n s son d é p a r t e m e n t d 'o r ig ine , m a i s qui exerce , q u a n t à lui, la profess ion de m a r c h a n d a m b u l a n t e n F rance — ce qu i e m p o r t e sa classif icat ion c o m m e t rava i l l eur i n d é p e n d a n t à la caisse d ' a l loca t ions fami l ia les du d é p a r t e m e n t dans leque l il exe rce s a profess ion — se voit m i s e n d e m e u r e de ve r se r les cot i sa t ions affé-r e n t e s à ce t t e ca tégor ie , d a n s le m ê m e t e m p s où le bénéf ice d e s p res ta t ions lui es t r e f u s é au motif, que sa fami l le n e rés ide pas e n F rance m a i s e n Algérie. It lui d e m a n d e : 1° en quoi les dépar te-m e n t s d 'Algér ie se d is t inguent - i l s des a u t r e s d é p a r t e m e n t s f r a n ç a i s e n ce qui c o n c e r n e l ' appl ica t ion des lois sociales f r a n ç a i s e s ; 2° en ve r tu d e que l t ex le peu t -on con t r a ind re à co t i ser u n t rava i l l eur i n d é p e n d a n t auque l le bénéf ice des a l locat ions fami l ia les es t r e f u s é , b i e n qu ' i l a i t u n e fami l le suf f i san te pou r y p r é t end re ; 3° ce qu ' i l e n t e n d proposer pour m e t t r e fin à la s i tua t ion exposée qui h e u r t e , à la fois, la jus t ice et' la l og ique ; 4» si les t rava i l leurs i n d é p e n d a n t s a lgé r i ens exe r çan t l eu r profess ion e n F r a n c e n e pou r r a i en t ê t re au to r i sé s à s ' i nsc r i re à la caisse d ' a l loca t ions fami l ia les d 'Algér ie e t n o n à leur l ieu de t ravai l , afin de p e r m e t t r e à l eurs f ami l l e s de bénéf ic ier des p rès la lions sociales.

14741. — 8 d é c e m b r e 1954. — M. Mazuez expose à M. le m i n i s t r e d u t ravai l e t de la s écu r i t é sociale, q u ' u n ch i ru rg i en se voit inf l iger l 'obl igat ion d 'écr i re , de sa p ropre m a i n , t ou t e s les pièces , ce r t i f i ca t s

*

5 5

et o r d o n n a n c e s néces sa i r e s a u bon f o n c t i o n n e m e n t de la sécur i t é soc ia le ; que , s ' i l n e s 'agi t a u c u n e m e n t de n ie r ici la nécess i t é de ces fo rma l i t é s pour p e r m e t t r e u n cont rô le sa in , il n ' e n s e m b l e pas m o i n s abus i f , e n ce siècle de s t énodac ty lograph ie , d ' ex ige r d ' u n h o m m e qui v ien t de sub i r la fa t igue du long t e m p s passé e n salles opéra to i res , u n e b o n n e h e u r e s u p p l é m e n t a i r e pou r u n t ravai l pure-m e n t a d m i n i s t r a t i f ; q u ' e n f i n , le fai t m ê m e de la s igna tu re posée par lui m a r q u e s u f f i s a m m e n t qu ' i l r e v e n d i q u e la responsab i l i t é , les i e n s e i g n e m e n t s fou rn i s é t a n t écr i ts pa r u n e sec ré ta i r e qua l i f iée , fl lui d e m a n d e quels son t les tex tes l égaux qui ob l igen t les prat i -c iens à écr i re tous les d o c u m e n t s m é d i c a u x d ' u n e m a n i è r e m a n u s -cri te et de la m a i n m ê m e du s igna ta i re .

14759. — 9 d é c e m b r e 1954. — Mme F r a n c i n e Lefebvre rappel le à M. le min i s t r e du t ravai l et de la s écu r i t é sociale que les i n d e m n i t é s j ou rna l i è r e s versées a u t i t re de l ' a s s u r a n c e ma lad ie n e s o n t d u e s q u ' à par t i r du q u a t r i è m e jour qui sui t l ' a r r ê t de t ravai l médica le-m e n t prescr i t e t a d m i n i s t r a t i v e m e n t just i f ié (ar t . 26 de l ' o rdonnance d u 19 octobre 1945). Elle lui d e m a n d e si u n e m p l o y e u r est au tor i sé à accorder à ses employés ma lades u n e p r i m e spéciale cor respondan t à l ' i ndemni sa t i on des t rois p r e m i è r e s j o u r n é e s de la ma lad ie qui cons-t i t u e n t le délai de ca r ence .

14789. — 10 décembre 1951. — M. Dorey expose à M. le m i n i s t r e du t ravai l e t de la s écu r i t é sociale le ca s s u i v a n t : u n salar ié a é l é i m m a t r i c u l é a u x a s s u r a n c e s sociales le 1 e r j a n v i e r 1930 e t ins-cr i t au r ég ime par t i cu l i e r visé à l ' a r t i c le 35 du décre t du 28 octobre 1935. A pa r t i r du 1 e r j anv ie r 1931, l ' in té ressé a cessé de cot iser , ses a p p o i n t e m e n t s é t an t supé r i eu r s au p la fond d ' a s s u j e t t i s s e m e n t . At te in t de ma lad i e le 31 d é c e m b r e 1932, il a o b t e n u , à compte r de ce t te m ê m e date , le v e r s e m e n t d ' u n e pens ion d ' inval id i té au t i t re de son r ég ime par t icu l ie r . Cet assuré a e f fec tué , con fo rmé-m e n t aux disposi t ions de la loi d u 23 août 1918, le r a c h a t des coti-sa t ions co r respondan t aux a n n é e s 1931 et 1932 p e n d a n t lesquel les il n ' a v a i t pas été a s su je t t i au r ég ime des a s su rances sociales e n ra i son d u m o n t a n t de ses a p p o i n t e m e n t s . 11 a alors d e m a n d é à la caisse régionale dans le ressor t de laquel le il s e t rouve de béné-ficier de la pens ion d ' inval id i té du r ég ime géné ra l . On lui a opposé u n r e f u s sous p ré t ex te qu ' i l n e se t rouve jiétabli d a n s ses droits q u ' a u t i t re de l ' a s su r ance viei l lesse. Or l 'ar t ic le 3 de l ' a r r ê t é du 23 m a r s 1949 por t an t appl icat ion des disposi t ions d e l ' a r t ic le 18 du décre t du 12 ju in 1916 prévoi t que la caisse d ' a s s u r a n c e vieil-lesse versera , aux t i tu la i res des pens ions d ' inval id i té v i sés à l ' a r t ic le 35, les ar rérage? de la pens ion d ' inval idi té du r ég ime géné-ra l . Il s emble donc que r i e n n e s 'oppose à ce que ladi te pens ion soit versée au bénéf ic ia i re par la ca isse viei l lesse. Il lu i d e m a n d e de lui fourn i r tou tes préc is ions ut i les sur les droits de cet a s su ré .

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME

14601. — 29 n o v e m b r e 1954. — M. Dehors d e m a n d e à M. le minis-t r e des t r a v a u x publics , des t r a n s p o r t s e t du t o u r i s m e s ' i l es t exact que hu i t m e m b r e s — sur d ix-hui t — de l ' o rgan isa t ion Tour i sme et t rava i l ont d o n n é l eur démiss ion du consei l na t i ona l de ladi te o rgan isa t ion e t que l eu r décis ion a é té mot ivée , d ' u n e pa r t par l ' o r i en ta t ion pol i t ique de Tour i sme et travail , c o n t i n u e l l e m e n t ali-gnée — grâce à des m a j o r i t é s t r uquées , parai t- i l — sur u n e poli-t ique ex t r émis t e et , d ' a u t r e par t , par u n e gest ion financière qui la issera i t for t à dés i re r .

14606. — 30 n o v e m b r e 1954. — M. Pupa t d e m a n d e à M. le m i n i s t r e des t r avaux publies , des t r a n s p o r t s et du t o u r i s m e : 1» quel le es t la composi t ion exac te de la commis s ion des c o m p t e s de t r a n s p o r t s ; 2° quels son t les t ex tes de loi o u r é g l e m e n t a i r e s p r évoyan t la créat ion d ' u n tel o rgan i sme .

14737. — 7 d é c e m b r e 1954. — M. Marcel Noël rappel le à M. le m i n i s t r e des t r a v a u x publ ics , des t r a n s p o r t s e t du t o u r i s m e que , pour les c o n d u c t e u r s de c h a n t i e r s d e s pon t s e t chaussées , les tex tes r é g l e m e n t a i r e s n e r e c o n n a i s s e n t pas néces sa i r e à l ' exécu t ion de l eu r service l ' u s a g e d ' u n e vo i tu re pe r sonne l l e . Ces disposi t ions n e pa ra i s sen t p a s devoi r avoir pour i nc idence l ' in te rd ic t ion d 'u t i l i sa-t ion . Elles c o n c e r n e n t s e u l e m e n t le n o n - p a y e m e n t des i n d e m n i t é s a f fé ren tes . 11 lui d e m a n d e si, d a n s ces condi t ions , le ca rac t è re d ' a cc iden t de service peu t ê t re con te s t é à l ' a cc iden t s u r v e n u à u n c o n d u c t e u r de c h a n t i e r s alors qu ' i l e f fec tua i t u n d é p l a c e m e n t e n a u t o m o b i l e : a) d a n s le cadre de l ' ho ra i r e de t ravai l r é g l e m e n t a i r e ; b) ho r s de l ' ho ra i r e de t ravai l , sur le c h e m i n de son domic i le .

14778. — 9 d é c e m b r e 1954. — M. Mo nia la t d e m a n d e à M. le m i n i s t r e des t r a v a u x publ ics , des t r a n s p o r t s e t du t o u r i s m e : 1» que l les sont les m e s u r e s qu ' i l c o m p t e p r e n d r e pou r évi ter les t e r r ib les acc iden t s qui s u r v i e n n e n t t rop f r é q u e m m e n t aux poids lourds p a r su i t e des d i f f icul tés de f r e i n a g e (par exemple , le te r r ib le acc iden t qu i a endeu i l l é Meynae et la Corrèze tout e n t i è r e ) ; 2° s ' i l n e serai t pas possible d ' i m p o s e r a u x cons t ruc t eu r s de cars ou d e véh icu les poids lourds au-dessus d e 5 t o n n e s de cha rge u t i le soit u n f r e in d e sécu-r i té i n d é p e n d a n t des f r e i n s n o r m a u x , soi t u n r a l en t i s s eu r é lec t r ique .

Pa r i s . — I m p r i m e r i e des J o u r n a u x officiels, 31, quai Voltaire.

Page 16: Année 1955 —. N° 2 A. N. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 …4e.republique.jo-an.fr/numero/1955_i2.pdfAnnée 1955 —. N° 2 A. N. Le numéro 1:5 francs. Jeudi 13 Janvie 195r * 5 JOURNAL