Les périmètres de protection

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES

ET SOCIALES

DE LA HAUTE-SAÔNE

des captages d’eau potable en Haute-Saône

Où en est-on ?Que faut-il faire ?

L’obligation réglementaire d’établisse-ment des périmètres de protection assure aux collectivités des garanties quant à la distribution de l’eau :

• Garantie quantitative :Le droit de propriété du périmètre de

protection immédiate des captages et ouvrages annexes réservé à la collectivité, ainsi

que les contraintes d’utilisation du sol dans les autres périmètres, peuvent préserver l’usage de l’eau en empêchant des prélèvements par captages ou forages qui pourraient être préjudiciables à la capacité de pro-duction d’un point d’eau.

• Garantie qualitative :L’interdiction ou la réglementation des activités humaines dans le secteur alimentant la ressource permet de contribuer à préserver de façon pérenne la qualité de l’eau et de réduire le recours à des trai-tements complexes pouvant se révéler très coûteux pour les collectivités.

• Garantie juridique :La déclaration d’utilité publique (DUP) est un outil législatif sur lequel les collectivités et les maires des communes d’implantation des captages peuvent s’ap-puyer pour contrôler la conformité des activités ou réglementer des pratiques existantes.

Les périmètres de protection ont pour fonctions principales :

• d’empêcher la détérioration des ouvrages ;• d’éviter des déversements ou des infi ltrations d’élé-ments polluants à l’intérieur ou à proximité du captage ;• d’interdire ou de réglementer les activités autres que celles nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien du captage et qui auraient des conséquences dommagea-bles sur la qualité de l’eau ou sur le débit ;• d’imposer la mise en conformité des activités exis-tantes ;• de protéger le captage contre les pollutions ponc-tuelles et accidentelles.

À quoi servent les périmètres de protection ?

2 L e s p é r i m è t r e s d e p r o t e c t i o n d e s

La fourniture aux populations d’une eau de bonne qualité et effi cacement protégée des pollutions est une responsabilité majeure des collectivités locales. Il s’agit d’une compétence particulièrement importante puisqu’elle a un lien direct avec la préservation de la santé publique. Pour répondre à cet objectif, la mise en place des périmètres de protection autour des cap-tages est primordiale, même si l’eau est actuellement de bonne qualité et quelles que soient les fi lières de traitement mises en œuvre.

Cette préoccupation est ancienne puisqu’on la retrouve déjà dans le Décret-Loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines. Elle est devenue obligatoire par les Lois sur l’Eau du 16 décembre 1964 puis du 3 janvier 1992, codifi ées dans le code de l’en-vironnement. Ainsi, tous les captages devraient être protégés depuis 1997.

Conformément à ses engagements internationaux, l’Etat français s’est fi xé des objectifs ambitieux en terme de régularisation de la protection des captages d’eau. En effet, le Plan national santé environnement, prévu par la Loi du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit que tous les captages d’eau devront être autorisés et protégés en 2010.

En dépit des efforts consentis par les collectivités ter-ritoriales de la Haute-Saône ces dernières années, ces objectifs ne seront pas atteints dans le département. En effet, la Haute-Saône accuse un retard conséquent en terme de protection des points d’eau, puisque seu-lement 26 % des captages en service sont dotés de périmètres de protection.

Le code de la santé publique prévoit des sanctions admi-nistratives à l’encontre des collectivités qui n’auraient pas protégé leurs points d’eau, allant de la mise en demeure à la consignation de fonds et l’exécution d’offi ce. Afi n de limiter le recours à de telles mesures contraignantes et compte tenu de l’importance de la protection des captages pour la santé publique, il m’a semblé nécessaire d’élaborer un outil d’information synthétique à destination des élus locaux. Ce docu-ment présente la situation en Haute-Saône, les objec-tifs de la procédure et les démarches à engager.

Le Préfet Pierre-André DURAND

Préfet rre-André DURAND

Les périmètres de protection sont proposés dans le cadre de la procédure administrative par un hydrogéo-logue agréé en matière d’hygiène publique nommé par le Préfet.

Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI)• Il correspond à la parcelle d’implantation du captage et représente une surface souvent assez limitée. Il com-prend l’ouvrage et ses drains, la zone de captage voire quelques mètres carrés supplémentaires en sécurité ;• Il est acquis en pleine propriété par la collectivité et clôturé effi cacement de manière à en interdire l’accès tant aux personnes qu’aux animaux (la seule dérogation à cette obligation de propriété concerne des conventions entre la collectivité et un organisme public : autre collectivité, ONF etc.);• Toutes les activités en dehors de celles nécessaires à l’exploitation du captage et à son entretien y sont interdites.

Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)• Il concerne la partie la plus sensible du bassin d’ali-mentation du captage. Il est défi ni en fonction de la géologie, de l’hydrogéologie et de la vulnérabilité du

secteur. Il doit être cohérent avec l’impluvium théo-rique calculé en fonction du débit de la ressource ;• Il doit protéger effi cacement le captage de la migra-tion souterraine des substances polluantes ;• Selon la nature du sous-sol, plusieurs périmètres de protection rapprochée disjoints peuvent être envi-sagés.

Le Périmètre de Protection Éloignée (PPE)• Il prolonge le périmètre de protection rapprochée. Il prévoit des réglementations sur certaines activités et constitue une zone de vigilance pour l’application de la réglementation générale ;• Dans certains cas de moindre vulnérabilité, il n’est pas ins-titué de périmètre de protection éloignée.

Comment se présentent les périmètres de protection ?

• Représentation schématique des périmètres de protection

c a p t a g e s d ’ e a u p o t a b l e e n H a u t e - S a ô n e

Sens d’écoulement général de la nappe

Protection éloignée

Protection rapprochée

Protection immédiate

L e s p é r i m è t r e s d e p r o t e c t i o n d e s

1023

820

853

540

860888

870

542

1040

733

8818818

Source,rr conception et réalisationt :

DDASS 70, Service Santé - Environnement

Echelle = 1 / 475 000

•

•

•

••••

•

•••818

•333

•••••••••••••••••••••••••••••••

•88

••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••La protection des captages d’eau

destinée à la consommationhumaine en Haute-Saône

Situation des unités de distribution d’eauau 31 décembre 2008

c a p t a g e s d ’ e a u p o t a b l e e n H a u t e - S a ô n e

605

839

885

199

587

68

52952929

81818 1

44

•

•

•••••4444•

•

••••

••

••8181

• Captages d'eau

Commune sasansns r réseau d'eau

Etudes suur le devenir de l'alimentaatit onon een eau

Procéduree nonon engagée

Délibératioionn de la collectivité

Etudes hydydrogéologiques en cours

Enquête ppublique en cours

Déclaratioon d'Utilité Publique

C’est la commune ou l’établissement public de coopé-ration intercommunale (le syndicat intercommunal ou la communauté de communes) qui a la responsabilité et la maîtrise d’ouvrage de la procédure. La collecti-vité peut être assistée, si elle le souhaite, par un maître d’œuvre. Une fois qu’elle a délibéré pour engager la procédure, elle fait appel à un cabinet spécialisé pour la réalisation des études techniques et la production des dossiers administratifs auprès de la DDASS et de la préfecture.La DDASS est le service technique de l’Etat chargé de l’instruction de la procédure. Elle vérifi e la conformité réglementaire des dossiers et coordonne l’intervention de l’hydrogéologue agréé. Suite à l’enquête publique organisée par la Préfecture, la DDASS rédige le projet d’arrêté préfectoral et le présente devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sa-nitaires et technologiques (CODERST). Enfi n, le Préfet, vu l’avis du CODERST, prend un arrêté autorisant la

distribution d’eau au public et insti-tuant les périmètres de protection.

La collectivité supporte les coûts liés à la procé-dure, elle peut solliciter des aides publiques. L’Agence de l’Eau apporte une aide forfaitaire de 6600 euros par pé-rimètres de protection rapprochée pour la procé-dure réglementaire et une subvention de 50% pour les études préalables (connaissance hydrogéologique) ainsi que pour les travaux inscrits dans la DUP et les acquisitions foncières dans le PPI, le PPR et le bassin d’alimentation du captage. Le Conseil Général peut apporter une aide pour les travaux de mise en conformité des ouvrages.

Où en est-on en Haute-Saône en matière de protection des captages ?

L e s p é r i m è t r e s d e p r o t e c t i o n d e s

Etudes en cours sur le devenir

de l’alimentation en eau

15 %DUP

26 %

Enquête publique

11 %

Procédure

non engagée

10 %

Délibération

de la collectivité

19 %

Etudes hydrogéologiques

en cours

17 %

Etudes en cours sur le devenir

de l’alimentation en eau

5 %

DUP

33 %

Enquête publique

24 %

Procédure

non engagée

11 %

Délibération

de la collectivité

10 %

Etudes hydrogéologiques

en cours

17 %

Etat d’avancement des procédures d’autorisation et de protection en pourcentage de captages (novembre 2008)

Etat d’avancement des procédures d’autorisation et de protection en pourcentage de la population alimentée (novembre 2008)

Comment faire ?

L’arrêté préfectoral doit être appliqué :

• il doit faire l’objet de mesures publicitaires : diffusion aux propriétaires concernés par les PPI et PPR, affi -chage en mairie, publication dans la presse, etc. ;• la mise à jour des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme) doit être réalisée ;• le droit de préemption urbain peut être institué dans les périmètres de protection rapprochée ;• l’emprise du périmètre de protection immédiate doit être acquise par la collectivité (par expropriation si nécessaire) ou faire l’objet d’une convention avec un organisme public (autre collectivité par exemple). Le périmètre de protection immédiat doit être clôturé et muni d’un portail fermant à clé.• Les travaux de mise en conformité des ouvrages de captage et ouvrages annexes cités dans l’arrêté doi-vent êtres réalisés dans les délais fi xés par l’arrêté ;• la pose de panneaux peut être demandée afi n de sensi-biliser le public à la question de la protection des eaux ;

• le périmètre de protection immédiate du captage doit être régulièrement entretenu dans le respect de la qualité de l’eau (pas de désherbage chimique no-tamment).

La collectivité doit s’assurer que les différentes prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral (utilisa-tion des sols, interdictions, mise en conformité des ins-tallations existantes…) sont bien respectées tant que le captage est utilisé ou susceptible de l’être.

Les agents de la direction départemen-tale des affaires sanitaires et sociales sont également chargés d’effectuer des contrôles, selon un plan annuel.

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a introduit la possibilité de délimiter des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantita-tive et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable et d’y établir un programme d’actions concernant les pratiques agricoles.

Cette possibilité vient en complément de la protection réglementaire des captages, dans une logique préventive et dans l’objectif de limiter le recours à des traitements complexes de l’eau. En effet, les périmètres de protec-tion des captages visent principalement à éviter l’impact de pollutions ponctuelles, qu’elles soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points de captage. Il s’agit d’empêcher l’introduction de substances polluantes dans les périmè-tres de protection immédiate ou de réduire le risque de migration de ces substances jusqu’au captage. Les zones de protection des aires d’alimentation des captages visent quant à elles à maîtriser les pollutions diffuses d’origine agricole (pesticides, nitrates) et peu-vent concerner la totalité de cette aire d’alimentation.

Quelles implications ensuite ?

Qu’en est-il des pollutions diffuses ?

c a p t a g e s d ’ e a u p o t a b l e e n H a u t e - S a ô n e

BASES RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation d’un captage aux fi ns d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par une collectivité publique nécessite le res-pect de procédures administratives :• la déclaration d’utilité publique, au titre des articles L.1321-1 et 2 du code de la santé publique (périmètres de protection) et de l’article L.215-13 du code de l’environnement (dérivation des eaux) ;• l’autorisation préfectorale de produire et de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine au titre de l’article L. 1321-7 du code de la santé publique ;• le cas échéant, l’autorisation ou la déclaration de prélèvement, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

COMMENTmettre en place les périmètres de protection ?

DÉLIBÉRATION du maître d’ouvrage

ÉTAPE PRÉLIMINAIRE de recueil et d’analyse des données réalisée par un bureau d’étude spécialisé

Validation technique et réglementaire du dossier par la DDASS

AVIS de l’hydrogéologue agréé

RÉALISATION du dossier d’enquête publiqueValidation technique et réglementaire du dossier par la DDASS

ENQUÊTE publique

AVIS du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)

SIGNATURE de l’arrêté préfectoral

MISE EN ŒUVRE de l’arrêté

Pour tout renseignement, s’adresser à :

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône

3, rue Leblond - BP41270014 VESOUL Cedex

Tél: 03 84 78 53 00Fax: 03 84 76 38 05

dd70-sante-environnement@sante.gouv.fr

Ce document est consultable sur le site internet de la DRASS

et des DDASS de Franche-Comté :

www.franche-comte.sante.gouv.fr

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