" . *.GENDARMERIE NAflANALEREGION DE GENDARMERIE D'ILE DE FRANCE

Groupement de GendarmerieDépartementale du Val d'OiseCompagnie d'Argenteuil

Briqade Territoriale Autonome de PARMAIN

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

PROCÈS.VERBAL D'AU DITION

Code Unité

15452PV

01278

Année

2011

Nmr Dossier Justice N' pièce N" feuillet

1t3Objet : Diverses infractions relevées par I'ONCFS et la DDPPSS à l'encontre de Madame HESS Regula demeurant 24 rue deRonquerolles à PARMA!N (95). - Prise de connaissance des infractions relevées, remise notification des deux décisions deplacement des animaux saisis et notification d'une COPJ.--Référence : Soit{ransmis en date du 09/09/2011 émanant du Tribunalde Grande lnstance de PONTOISE (95) numéro 11 17407058 / 11 147 07015 I 11 241 07018.Le dimanche 18 septembrc2011à 13 heures 00 minuteNous soussigné Gendarme CZECHOWSKI Vanessa, Agent de Police Judiciaire en résidence à PARMAINSous le contrôle de l'Adjudant GASNIER David, Officier de Police Judiciaire en résidence à PARMAINVu les articles 20,21-1 et 75 à 78 du Code de Procédure PénaleNous trouvant au bureau de notre unité à PARMAIN 95620, rapportons les opérations suivantes :

Nom

HESSSexe

FFiliation

pere: HESSAdresse '

24 rue de RonquerollesCommune et Code postat

PARMAIN 95620 (France)

Prénom

RegulaDafe Nalssancâ,

06/10/1946

mere: LOTTY

/nsee N" de Téléphone Profess,or

95480 01 34 69 60 15 Retraité

Divorcée

Code Postat et Commune Naissance /nsee

ZURICH (Suisse)

CharlotteValidité état-civi!

ldentité déclaréeN atio na I ité {si étra n g e0

Française

Situation de Famille

Divorcé(e)

Frtiz

Entendons la personne dénommée ci-dessus qui nous déclare :

Je me présente ce jour au bureau de votre unité suite à la visite de I'ONCFS et de la DDPP95, le16 mai 2011 à mon domicile. Suite à ce contrôle, plusieurs de mes animaux ont été saisis.--

Je suis informée ce jour par vos services que plusieurs infractions ont été relevées à monencontre par les deux services mentionnés ci-dessus.---

Je consens à m'expliquer sur chaque infraction relevée.---La Direction départementale de la protection des populations, service protection animale(DDPP95) a relevé 7 infractions suite à leur contrôle effectué à mon domicile.

-Exploitation irrégulière d'établissement détenant animaux non domestiques :

C'est faux, c'est la DSV à l'époque en 2007 lors de la dénonciation pour des renards qu'ils avaientsaisis, ont décrété que j'étais un établissement d'élevage alors que je n'avais rien demandé. La DSV m'ad'ailleurs délivré le 2211012007 un arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animauxd'espèces non domestiques. J'avais d'ailleurs informé Monsieur BASSOT qui était à la DSV à l'époqueet qui travaille maintenant au ministère de I'agriculture, faune sauvage, que je n'étais pas un élevaged'animaux, que je n'avais rien signé et rien demandé. Je ne reconnais donc pas cette infraction" C'estune étiquette qu'on a mis sur mon domicile et qui est complètement fausse.

-Privation de soins à un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoisé ou captifpar son éleveur. gardien ou détenteur :

picage

La personne entendue L'Agent de

Date de clôture transmis

Natinf : 25588 : EXPLOITATION IRREGULIERE D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAI)X NON DOMESIiQUES - Commis te 18/09/2011 à 09:49 - PARMATN 95620 (France) (tnsee:g541|)Natinf : 10452 : EXPLOTTATTON D'ETABLTSSEMENT POUR ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS CERTTFTCAT DE CAPACITE - Commis le 18n9/2011 à 09:49 - PARMATN ss621 (Franæ)(lnsee:95480)Natinf : 6898 : PRIVATION DE SO|N A UN ANIMAL DOMESTIQUE OU A UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTTF PAR SON ELEVEUR, GARDTEN OU DETENTËUR - Commb te1qngnul à 09:49 - PARMAIN 95620 (Franæ) (lnsee:95480)Natinf : 6900 : UTILISATION DE MODE DE DETENTION INADAPTE OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, U GARDE ou U DETENTIîND'ANIMAL DOMËST|QUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF - Comnis le 18/09/2011 à 09:49 - PARMAIN 95620 (France) (tnsee:95480)NAtiNl : 27020 : EXERCICE D,ACTIVITE DÉ VENTË D,ANIMAUX DE ÇQMPAGNIE D,ESPEÇE DOMESTIQUE DANS DES LOCAUX OU INSTALLAT/ONS NOA/ CONFORMES -.Conmis Ie18n9/2011 à 09:49 - PARMAIN 95620 (Franæ) (lnsee:95480)

du

[2 ] - Mme le Procureur de la République à PONTOISEt_1-_1-_t-1 I -Archives : BTA PARMAIN

Signature(s)

PVn" 01278/2011 Pièce no Feuillet n" 213

J'ai soigné ce gabonais et il est vrai que de temps en temps il perdait son plumage. Je lui donnaisdes fruits régulièrement contrairement à ce qu'à pu me dire Madame TYBURSKY. Je ne vois pascomment elle peut dire cela vu qu'elle n'est pas toujours à la maison. J'ai même un certificat duvétérinaire, le docteur BOUGEROL de PARIS, spécialisé expliquant que le picage chez les gabonais n'arien à voir avec la nourriture.

De plus, il explique que c'est une affection fréquente rencontrée le plus souvent chez des oiseauxélevés à la main et imprégnés malgré la plus grande sollicitude de leurs propriétaires. Je vous remet lacopie de ce certificat. De plus, je tiens à préciser que je possède à titre définitif un certificat de capacitéqui date de 2007. Je vous remet également la copie de cette décision. Je ne reconnais pas cetteinfraction.--

-Utilisation de mode de détention inadapté ou pouvant être en cause de souffrance oublessure pour l'élevage. la garde ou la détention d'animal domestique ou d'animal sauvaqeapprivoisé ou captif :

Je vais vous expliquer. Je possède une cage à souris pour nourri mes rapaces. Une fois dans lacage, elles se sont toutes mises dans le même endroit de la cage. Je ne peux pas les empêcher de serassembler. Elles sont nourries correctement, elles ont ce qu'il faut dans la cage à souris. Même si lessouris sont destinées aux rapaces et aux serpents, j'en prend soin. Mes cages sont nettoyées tous lesmatins sans exception.---

Depuis j'ai acheté une nouvelle cage à souris que j'ai changé depuis le 1610512011.--En ce qui concerne les hérissons, ils étaient en total liberté. lls rentraient et sortaient quand ils le

souhaitait. Leur cage était au sol et non à 1 mètre de hauteur. ll y avait même dans le grillage qui mèneaux ânes un trou de passage pour les hérissons.--

Je ne vois pas pourquoi cette infraction a été relevée.-- Non présentation du récépissé de déclaration d'un établissement de vente d'animaux de

compagnie d'espèces domestiques :

Je ne comprend pas, je ne vend pas d'animaux et je n'ai jamais vendu d'animaux. Je n'ai doncpas de récépissé de déclaration d'un établissement de vente.--

-gxercrce a'activllocaux ou installations non conformes :

C'est faux, je ne vend aucun animal. Mes chats sont stérilisés. J'ai déjà vendu les chiots quej'avais eu avec mes deux chiens qui m'appartiennent comme n'importe quelle personne qui aurait pu voirdes chiots à son domicile. Mais même pour cela, j'ai vendu au prix du remboursement des fraisvétérinaire. Je n'ai jamais vendu aucun animal. Le 27 avril 2010, Monsieur HALIMI Albert, expert enreptile à la DDPP qui a fait une visite à la maison et qui se comportait comme un technicien de sonservice alors que ce n'était pas son rôle, m'a humiliée. ll m'a demandé de lui donner des phasmes, j'enavait plus de 250 et ils les a tous pris dans une boite à chaussures car il était en moto. ll les voulait pourses cours à l'université je crois. Je ne lui ai pas fait payer, ce que je ne fais jamais.--

-Exercice d'activité de vente d'animaux de compaqnie d'espèces domestiques sans tenuede registre d'entrée et de soÉie des animaux :

Encore une fois, je ne vend pas alors qu'il prouve une vente quelconque d'animaux. ll s'agit làd'une diffamation mensongère. Voilà pourquoi je n'ai pas de registre. Je souhaite avoir des preuves.---

-Exercice d'activité de vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques sans tenuede registre de suivisanitaire des animaux :

Je n'en ai pas besoin, je ne fais pas de ventes.---L'office national de la chasse et de la faune sauvage a relevé à mon encontre 2 infractions.

. Exploitation d'établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité :

C'est faux, j'ai fait mon certificat de capacité en 2007 et j'ai.o.Ble.qyle 1310912007 un certificat àtitre provisoire pour deux ans. J'ai refais une demande en seffibi8-2009 pour renouveler cetteautorisation et je n'ai pas eu de nouvelles. lls sont ensuite venus le 27 avril2010 et le 3 aout 2010 j'aireçu le rapport avec les modifications que je devais apporter sous deux mois. Personne n'est jamaisvenu à la maison. Le 10 mai 2011, Madame TYBURSKY m'a contacté par téléphone pour me direqu'elle allait passer. Je lui ai dit que je devais m'absenter et qu'elle pouvait revenir sans problèmes lelendemain. J'avais des justificatifs. J'avais même prévenu la gendarmerie pour les informer de monabsence.---

Exploitation irrégulière d'établissement détenant des animaux non domestioues ( mauvaisetenue du registre de mouvements des effectifs et absence d'identification d'espèces protégéesd'animaux non domestiques - tortues grecques et d'herman). :

Les tortues grecques et d'herman ont été pucées entre temps je n'ai pas pu le faire avant car lapuce coute environ 60 euros par tortues, les registres avaient été acceptés tels que en Juillet 2007 par lapréfecture et la DSV 95.--

ll est vrai que les registres peuvent être améliorés.--La personne entendue L'Agent de Police

PV n" 01278 / 2011 Pièce n" Feuillet n" 313

Question : Avez vous autre chose à ajouter ?Réponse "' Je tiens à préciser dans un premier temps que j'ai fait le nécessaire à la maison pour

récupérer mes animaux. ll y a eu un comportement inacceptable de Monsieur HALIMI et surtout uncomportement scandaleux sans aucun dialogue et un enlèvement derrière mon dos par MadameTYBURSKY. Le 1610512011 il n'y avait aucun expert en perroquets présents à mon domicile. Lesanimaux ont été pris sans qu'on me pose de questions. Quand j'ai vu les cages ouvertes sans mesoiseaux j'ai failli faire une bêtise et heureusement que j'ai mon fils à mes côtés. J'ai tout donné pour mesanimaux, je ne suis plus partie en vacances pour m'occuper d'eux. Je suis très attachée à mes animauxet je leur ai toujours donné les soins et I'attention et I'amour dont ils avaient besoin.--

Madame TYBURSKY m'a agressée verbalement et moralement. J'ai eu de nombreux soucis desanté suite à cette visite. Elle m'a détruit ma santé et mon moral" Elle s'est aussi permise de me direqu'elle allait saisir mes chiens, je ne vois pas de quel droit elle a pu me dire cela" Elle me parlait aussidela saisie de mes chats.--

Le maire de la commune de PARMAIN m'a fait un courrier que je vous remet afin de me soutenirle 2510512011. Je vous remet la copie de ce courrier.---

Je vous remet également un certificat médical du docteur FREUND DORISON expliquant monétat de santé depuis la perte de mes animaux.---

Je souhaite que des photographies soient faites à mon domicile, si possible, afin que Monsieur leProcureur puisse voir les changements effectués à mon domicile. Je ferai le nécessaire pour reprendremes animaux.---

D'ailleurs, j'ai appris courant du mois d'aout 2011 un Galerita et un sulphurea, un mâle et unefemelle qui m'avaient été enlevés le 16/05/2011 sont morts après avoir quitté mon domicile. J'avais sesoiseaux depuis 2001 et ils étaient bien à la maison.---

Aujourd'hui malgré le fait que, pour moi, j'ai fait le nécessaire pour mes animaux, j'en suis à 4000euros de dépenses avec mon avocat.---

Le 29 juillet2011, I'amie d'une jeune fille que je connais a percuté en véhicule une chouette. Elleest donc venue à la maison pour me demander de l'aide. Je lui ai dit que je ne pouvais pas recueillir lachouette et qu'il fallait I'emmener à I'ENVOL. Nous y sommes allées ensemble pour que cette chouettesoit soignée. Quand je suis arrivée sur place, une bénévole m'a demandé de patienter. Le temps quej'attende son retour, j'ai pu voir mes oiseaux qui avaient été pris à la maison. J'ai d'ailleurs fait desphotos des conditions dans lesquelles ils étaient. Les cages sont détériorées, ily a de la souillure partoutdans les cages et au sol. Les conditions de vie sont inacceptables, il n'y a aucune hygiène. ll n'y avaitqu'un seul barreau pour mon cacatoès. Les photos ont été transmises à mon avocat.---

Je reconnais avoir reçu les deux notifications de placement provisoire d'animaux concernant les 2iguanes verts, un boa.constructeur, 4 python royaux, 6 mygales, un épervier d'europe, une busevariable, une chouette hulotte, une revêche, un hérisson d'europe, 2 gris du gabon, un lori écarlate, unloriquet arc en ciel, 2 cacatoes à huppe jaune et un cacatoes blanc.--

L'épervier a été relâche d'après ce qu'on m'a dit, il y avait deux buses variables handicapées etnon une, 4 chouettes hulotte dont un bébé qui est né en captivité avec des parents handicapés, unechouette chevêche et non revêche qui a été saisie en 2007 et on m'a interdit de la relâcher, 4 hérissonset non 1.--

Je reconnais également avoir reçu la notification de ma convocation devant le tribunal de Grandelnstance pour le 311012011à 13h30.---

Je souhaite déposer plainte pour déclaration mensongère contre Monsieur HALIMlAlbert.--Je ne vois rien d'autre à ajouter.--A PARMAIN 95620, le 18 septembre 20'11 à 15 heures 05, lecture faite par moi des

renseignements d'état civil et de la déclaration ci-dessus, j'y persiste et n'ai rien à changer, à y ajouterou à y retrancher.La personne entendue L'Agent de Police Judiciaire