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Accompagner l’apprenti
CFA Danton
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Guide du maître
d’apprentissage
Vous avez accepté de devenir
maître d ’apprentissage.
Nous vous remercions de votre
engagement.
Ce guide a été élaboré pour vous aider, il n’a aucun caractère
contractuel, c’est un outil destiné à faciliter votre tâche.
> Vous pouvez y trouver, sous forme de fiches, toutes les
informations utiles pour accomplir votre mission de co-formation
du jeune qui vous est confié.
> Vous disposez également des coordonnées du CFA référent à
contacter en cas de besoin.
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COORDONNÉES DES INTERLOCUTEURS
ET PARTENAIRES
CFA
Établissement : DANTON
Adresse : BP 367 19311 BRIVE Cedex
Responsable : Sébastien HUCHET Fonction : Coordonnateur Pédagogique
: 05/55/87/89/97
: 05/55/87/28/10
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Règlementation Articles
Textes du code du travail
L6223-5
La personne directement responsable de la formation de l'apprenti(e)
et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître
d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition
par l'apprenti(e) dans l'entreprise des compétences correspondant à la
qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison
avec le centre de formation d'apprentis
L6223-6
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
L6223-7
L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son
temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de
l'apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
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L6223-8
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de
formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de
suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti(e)
et des diplômes qui les valident.
R6223-22
Le maître d'apprentissage mentionné à l'article L. 6223-5 doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité. R6223-23
Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés
constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent
est désigné.
Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de
formation d'apprentis.
R6223-24
Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle
exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article
L. 6223-1 : Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du
domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre
préparé par l’apprenti(e) et d’un niveau au moins équivalent, justifiant
de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec
la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
Les personnes justifiant de trois années d’exercice d’une activité
professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou
le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé
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par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
Les personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans
en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti(e) après avis
du recteur, du directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de
l’autorité compétente vaut avis favorable.
L6222-18
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des
parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord
écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être
prononcée que par le Conseil des Prud’hommes en cas de faute grave
ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou
en raison de l’inaptitude de l’apprenti(e) à exercer le métier auquel il
voulait se préparer.
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Une réponse adaptée à vos besoins
Quelle
formation ?
L’objectif est de former des employés commerciaux qui interviennent
dans tout type d’unité commerciale.
À terme, le titulaire du baccalauréat professionnel Commerce exercera
son activité sous l’autorité et l’encadrement d’un responsable de point
de vente, de secteur, de rayon, du gérant ou du commerçant.
Pour quel profil
de poste ?
Son activité consiste, dans un environnement commercial, à :
- participer à l’approvisionnement, - vendre, conseiller, fidéliser,
Pour occuper quel
emploi ?
À titre indicatif, les appellations les plus fréquemment utilisées sont les suivantes :
- vendeur, vendeuse - vendeur spécialisé, vendeuse spécialisée - vendeur conseiller, vendeuse conseillère - conseiller de vente, conseillère de vente - employé(e) de commerce , employé(e) commercial(e) - adjoint (e) du responsable de petites unités commerciales
Avec quelle place
dans votre
organisation ?
Le titulaire du CAP « commerce » est placé sous l’autorité et
l’encadrement d’un responsable de point de vente, de secteur, de rayon,
du gérant ou du commerçant. Il apprend à devenir autonome dans la
relation au client en entretien de vente.
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Votre tutorat Vous jouez un rôle déterminant dans la formation de l’apprenti
Votre mission
d’accueil
Il est important que vous puissiez :
➢ accueillir et intégrer le jeune dans l’équipe commerciale
➢ l’aider à se repérer dans le point de vente et dans son poste de travail
➢ l’accompagner dans sa formation
Votre mission de
formation
Le jeune doit appréhender la réalité des situations commerciales ; il est
nécessaire que vous le formiez aux techniques :
➢ de vente
➢ d’animation de magasin et de promotion des ventes
Votre mission
d’évaluation
L’acquisition et la maîtrise des compétences mises en œuvre par le jeune sont
évaluées au moment des suivis en entreprise et à partir du contrat de
formation.
Le jeune en formation dans votre point de vente doit être suivi ; ses absences doivent être
signalées au responsable du CFA ; vous trouverez les coordonnées de vos interlocuteurs en
annexe.
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Votre mission dans les situations d’évaluation
Votre mission
d’évaluation
Vous participerez à l’évaluation de l’Epreuve EP1 & EP2 pour les CAP
(ESMS)
dans le cadre du contrôle en cours de formation
Le professeur chargé du suivi vous accompagnera pour évaluer votre
apprenti (explications sur les critères, détermination du niveau
d’exigence, attribution d’une note…). C’est lui qui détient les
documents d’évaluation.
Pensez à compléter le contrat de formation de votre apprenti à la fin
de chaque semestre. Ainsi, il connaîtra son niveau d’autonomie pour
chacune des activités prévues. L’enseignant pourra de son côté
constater les activités pouvant être évaluées.
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ORGANIGRAMME DE L’UFA
Monsieur Jean-Paul SUCHAUD
Directeur du CFA Académique
Monsieur Thierry CHAZARIN
Directeur de l’UFA
Monsieur Frédéric GIRARD
Agent Comptable Gestionnaire Monsieur Sébastien HUCHET
Coordonnateur Pédagogique Enseignants
Anglais : Ouassila BROC
Espagnol : Emilie LUCAS
Français : Emilie LUCAS Ouassila BROC Mathématiques-Sciences : Sophie SERVAT Histoire-Géographie : Emilie LUCAS Prévention-Santé-Environnement : Sophie NAUCHE E.P.S. : Pauline JOURDAN Arts appliqués : Jérémie LOUIS Domaine professionnel : François BARRAS Catherine FROMENTEZE
Madame Agnès FREGEAC
Secrétaire
SECRETARIAT UFA DANTON
: 05.55.87.89.97 / Fax :05.55.87.28.10
: BP 367 – 19311 BRIVE - Mail : [email protected]
Horaires : du lundi au jeudi 7h45-12h/13h-17h – 16h00 le vendredi
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RAPPEL DES HORAIRES DES COURS AU CFA
A communiquer à l’employeur, au Maître d’Apprentissage et au(x) représentant(s) de
l’apprenti(e).
MATIN APRES MIDI
DE 8H00 à 12H00 DE 13H00 à 18H00
1ère HEURE 8H00 - 8H55 1ère HEURE 13H05 - 14H00
2ème HEURE 8H55 - 9H50 2ème HEURE 14H00 - 14H55
3ème HEURE 10H05 - 11H00 3ème HEURE 14H55 - 15H50
4ème HEURE 11H00 - 11H55 4ème HEURE 16H05 - 17H00
5ème HEURE 17H00 - 17H55
➢ L’emploi du temps de chaque classe est visible sur pronote via le site du lycée polyvalent
Danton.
ANNEXE : La fréquence des suivis
L’enseignant chargé du suivi se rendra à trois reprises dans votre entreprise au cours de chaque
année de formation. Il prendra systématiquement rendez-vous.
Si l’entretien ne peut avoir lieu dans de bonnes conditions en entreprise, l’enseignant se réserve
le droit de vous recevoir au CFA.
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LES FEUILLES D’EMARGEMENT
A l’attention des apprentis,
L'apprenti(e) est un(e) salarié(e) à part entière. A ce titre, il doit notamment justifier de sa
présence pendant le temps de formation au C.F.A. Danton. Des feuilles d’émargement sont
prévues à cet effet.
RAPPEL :
la feuille d’émargement doit être signée par chaque apprenti(e), chaque heure de formation ;
l’absence de signature sur la feuille d’émargement entraîne une absence au C.F.A. Danton ;
toutes les absences et retards consignés sur les feuilles d’émargement font l’objet d’un
courrier détaillé récapitulatif en direction des entreprises qui peuvent effectuer les retenues
sur salaires prévues par le Code du Travail (en cas d’absence non justifiée) ;
la feuille d’émargement est un document officiel ayant une valeur juridique en cas de contrôle
par les services compétents ;
la feuille d’émargement doit être vierge de toute rature ou annotation non autorisée. Le non
respect de cette consigne sera considéré comme une possible fraude et un courrier d’absence
sera adressé à l’entreprise de l’apprenti(e) concerné(e) ;
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PROCEDURE A RESPECTER
Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
DEMARCHES :
Est considéré comme accident du
travail, quelle qu’en soit la cause,
l’accident survenu par le fait ou à
l’occasion du travail, pendant le
temps de travail y compris au titre
d’une mission ou de la formation au
C.F.A..
Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu au
travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre la
résidence et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu
habituel du repas.
Le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné pour un
motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités
essentielles de la vie courante.
Pour le salarié :
Il dispose d’un délai de 24 heures pour
prévenir son employeur d’un accident
sauf cas de force majeure, motif légitime
ou impossibilité absolue. S’il ne peut le
faire par oral, il doit le faire par écrit et par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
Pour l’employeur :
- il doit déclarer l’accident dans les 48 heures sur l’imprimé de « déclaration d’accident du travail » n°S6200f qui sera envoyé en recommandé à la CPAM du lieu de résidence de la victime.
- Il doit remettre au salarié la feuille « d’accident du travail ou de maladie professionnelle » n°S6201c pour qu’il puisse recevoir les soins sans faire l’avance des frais. La présentation de ce document à tout praticien ou pharmacien permettra à votre salarié de bénéficier du tiers payant pour les soins se rapportant à son accident.
- Quand il y a arrêt de travail, il doit envoyer en même temps que la déclaration d’accident du travail, une déclaration « attestation de salaire » accident du travail n°69202i ou la remplir sur www.net.entreprises.fr pour le versement des indemnités journalières.
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PROCEDURE A RESPECTER EN CAS D’ABSENCE
ET OU DE RETARD
ABSENCE RETARD
Absences justifiées
Par le code du travail articles L1226-1 ; L1441-34 ; L3142-1) Par le CFA
- Maladie, maternité, accident (certificat médical à fournir dans les 48 heures)
VOIR INFORMATION pages 5 à 7
- Participation au scrutin (élection prud’homales…) - Evénements familiaux (naissance, mariage, décès…)
- permis de conduire - journée d’appel à la
défense (APD) - grève des transports
- Prévenir l’employeur
- Prévenir le CFA
- Adresser, sous 48 heures, un
justificatif (article L1226-1 du code du
travail) à l’employeur avec copie au
C.F.A. - Se présenter et justifier le motif du retard
au secrétariat avant la reprise des cours.
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OBLIGATION DE SUIVRE LA FORMATION AU CFA
A communiquer à l’entreprise et/ou au(x) représentant(s) de l’apprenti(e).
Il est rappelé que les cours dispensés au CFA sont obligatoires.
Article L6223-4 du code du travail :
« l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA…… »
Article L6221-1 du code du travail :
« l’apprenti s’oblige [….] à suivre cette formation ».
Un apprenti ne peut se trouver en entreprise pendant un temps de formation initialement
prévu au CFA (voir le calendrier d’alternance remis en début de formation).
Le code du travail ne prévoit aucune dérogation.
Toute absence pour cause de maladie doit faire l’objet d’un arrêt de travail dont la copie
devra être expédiée au secrétariat du CFA dans les 48 heures.
Les absences au CFA, (quel que soit le motif) sont préjudiciables :
- aux apprentis, s’ils ne totalisent pas suffisamment d’heures de formation. : impossibilité de se présenter à l’examen.
- aux employeurs, qui peuvent se voir supprimer le bénéfice de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par l’Etat (décret n°96-493 du 6 juin 1996).
Après une absence, il est obligatoire de se présenter au secrétariat avant la reprise des
cours.
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FORMATION DE L’APPRENTI(e) EN ENTREPRISE
A communiquer à l’employeur, au Maître d’Apprentissage et au(x) représentant(s) de
l’apprenti(e).
Article L 6221-1
« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail …………..l’employeur s’engage……à assurer à
l’apprenti une formation professionnelle complè te, dispensée pour partie en entreprise et pour partie
en CFA……….L’apprenti s’oblige…..à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre
cette formation. »
Article L 6223-1
« Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur…….garanti que l’équipement de l’entreprise,
les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences
professionnelles et pédagogiques…..sont de nature à permettre une formation satisfaisante. »
Article R 6223-1 « La déclaration de l’employeur….. précise….. : les noms et
prénoms des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la
durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification
recherchée »
Article R 6223-2 « …..la déclaration contient une attestation de l’employeur
indiquant qu’il s’engage à informer l’autorité administrative compétente de tout
changement concernant le ou les maîtres d’apprentissage »
Il est rappelé que la formation d’un(e) apprenti(e) implique la présence auprès de celui-ci
(celle-ci) d’un Maître d’Apprentissage désigné au contrat d’apprentissage.
Article L 6223-3
« L’employeur assure dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti. Il lui confie des
tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une
progression annuelle définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises qui
inscrivent des apprentis dans celui-ci »
Article L 6223-4
« L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à
prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille
à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre
sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat »
Pour toute question relative à la réglementation en matière de contrat d’apprentissage, il
vous est possible de contacter :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Section Apprentissage
Cité Administrative
19000 TULLE / Tél. : 05.55.21.80.80
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LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’APPRENTI(E)
A communiquer à l’employeur, au Maître d’Apprentissage et au(x) représentant(s) de
l’apprenti(e).
L'apprenti(e) est un(e) salarié(e) à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la
convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans
les mêmes conditions qu'aux autres salariés.
L'employeur doit permettre à l'apprenti(e) de suivre les cours professionnels. Ce temps est
compris dans le temps de travail.
L'apprenti(e) âgé(e) de 18 ans et plus est soumis(e) aux règles applicables dans l'entreprise.
SI l’apprenti(e) est âgé(e) de moins de 18 ans, l'apprenti(e) ne peut pas travailler :
plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans
la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin
du travail) ;
plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l'apprenti(e) doit bénéficier d'une pause de
30 minutes consécutives) ;
plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l'inspecteur du travail dans les
conditions précisées ci-dessus) .
En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.
Enfin, l'apprenti(e) de moins de 18 ans ne doit pas être exposé(e) aux travaux dangereux
énumérés dans le Code du travail, sauf ceux pour lesquels l'inspecteur du travail a accordé une
autorisation, après avis favorable du médecin du travail. Cette autorisation est valable pour
toute la durée du contrat d'apprentissage, en l'absence de modification des équipements de
travail, des conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de l'envoi,
chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du médecin du travail.
Si au terme de son contrat, l'apprenti(e) signe un contrat à durée indéterminée avec la même
entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles
contraires. En outre, la durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte pour le calcul de
la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Source : www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/ mise à jour le 09/09 sauf disposition
contraire avec textes de lois plus récents et accords et convention
L’ASSIDUITE
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L’apprenti doit avoir suivi régulièrement les enseignements dispensés par le centre de
formation d’apprenti ou la section d’apprentissage. Le versement de la prime (totale ou
proratisée) est conditionné au suivi de la formation les absences en cours étant pris en
considération dans le traitement de la prime.
Un double palier d’absences conditionne cette obligation. L’ensemble des absences (justifiées
ou injustifiées) doit être inférieur à 30 % des heures prévues ou réalisées, sans que les absences
injustifiées dépassent 10 % de ces heures.
Les dossiers dépassant ces paliers d’absences feront l’objet d’une non-attribution de la prime,
sauf si l’employeur apporte la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour faire suivre la formation à
son apprenti (retrait sur salaire, avertissement…).
Sont considérées comme absences justifioées les absences suivantes :
• Les arrêts de travail (maladie, maternité ou accidents du travail) ;
• L’examen médical d’embauche prévu à l’article R4624-10 du code du travail ;
• Les absences pour évènements familiaux tels que définis à l’article L3142-1 du code du
travail :
4 jours pour son mariage ;
3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
2 jours pour le décès d’un enfant ;
2 jours pour le décès du conjoint ou partenaire… ;
1 jour pour le mariage d’un enfant ;
1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ;
• La journée d’appel de la préparation à la défense telle que définie à l’article L3142-73
du code du travail
• Les convocations officielles (examens en vue de l’obtention d’un diplôme (permis de
conduire) et les convocations judiciaires.
• Les absences pour cas de force majeure (intempérie ayant fait l’objet d’un arrêté
préfectoral) ;
• Les grèves de transport ayant fait l’objet d’un préavis ;
• Les absences liées au statut de pompier volontaire ;
• Les absences liées à une compétition sportive ou culturelle correspondant à un
engagement semi-professionnel de l’apprenti ;
• Les exclusions décidées par le CFA avec renvoi en entreprises
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Toutes les autres absences sont considérées comme des absences injustifiées (retenues en
entreprise quel que soit le motif, (les maladies sans arrêt de travail, problème de
transport….).
EMPLOYEUR
MAITRE D’APPRENTISSAGE REPRESENTANT LEGAL ou
L’apprenti(e) s’il ou elle est
majeur(e)
Nom, signature et cachet :
Nom, signature et cachet :
Nom et signature :
REGLEMENT D’EXAMEN
CAP Employé de Commerce
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CAP Employé de Commerce
Candidat de la voie scolaire dans un établissement
public ou privé sous contrat, CFA ou section
d’apprentissage habilité, formation
professionnelle continue dans un établissement
public
Epreuves Unités Coef. Mode Durée
UNITES PROFESSIONNELLES
EP1 Pratique de la vente et des services liés UP1 9 (1) CCF * Ponctuelle écrite et orale 1 h45 (2)
EP2 Pratique de la gestion d’un assortiment UP2B 6 CCF Ponctuelle écrite 1 heure
UNITES PROFESSIONNELLES
EG1 - Epreuve de français – histoire
géographie
UG1
3
CCF
Ponctuelle pratique et orale
2h15
EG2 – Mathématiques sciences UG2 2 CCF (écrit) Ponctuelle Ecrite 2 heures
EG3 - Epreuve d’éducation physique et
sportive
UG3 1 CCF Ponctuelle
Epreuve facultative : langue vivante (3)
UF 1
Ponctuelle orale 20 minutes
* Contrôle en cours de formation
(1) Dont coefficient 1 pour la vie sociale et professionnelle
(2) Dont une heure pour la vie sociale et professionnelle
(3) seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne en vue de la
délivrance du diplôme et de l’attribution de la mention.
NUMEROS UTILES
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NOM COORDONNEES
Service Académique de l’Inspection de
l’Apprentissage (SAIA) au Rectorat de Limoges
13 rue François Chénieux 87031 LIMOGES Cedex -
05 55 11 43 88
Rectorat de Limoges 13 rue François Chénieux 87031 LIMOGES Cedex
- : 05 55 11 40 40
Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Place Martial Brigouleix 19000 TULLE
: 05 55 21 80 80
Chambre de Commerce et d’Industrie Immeuble Consulaire 10 avenue du Maréchal Leclerc 19316 BRIVE Cedex -
: 05 55 18 94 32
Chambre des Métiers Immeuble Jean- Marie SAUTET 8 avenue Alsace Lorraine BP 72 19002 TULLE : 05 55 29 95 97
Centre d’Information et d’Orientation 5 avenue Bourzat 19100 BRIVE : 05 55 24 11 00
Mission Locale 5 rue Louis Latrade 19100 BRIVE : 05 55 17 73 00
Conseil Régional 27 boulevard de la Corderie 87031 LIMOGES Cedex - : 05 55 45 19 00
Bibliothèque Municipale Place Charles de Gaulle 19100 BRIVE : 05 55 18 17 50
SOS Violences conjugales 11, Rue Ségéral Verminac – 19100 Brive – : 05.55 88.20.02
La maison des Adolescents 2 avenue du Président Roosevelt 19100 BRIVE 05 55 93 10 00
Centre Hospitalier
Planning Familial
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
3 Boulevard Docteur Verlhac 19100 BRIVE 05 55 92 60 00 05 55 24 06 81 05 55 74 04 45
et courriel : [email protected]
Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) Place de l’Hôtel de Ville 19118 BRIVE cedex 0 810 25 19 10
Caisse Primaire d’Assurance Maladie 17 avenue Alsace Lorraine 19111 BRIVE 36 46 puis 19
POMPIERS 18
SAMU 15
POLICE 17
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