Cet appel à projets est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion en Métropole » 2014-2020

Programme opérationnel national du Fonds social européen

pour l’emploi et l’inclusion en métropole

Appel à projets du Volet central

Mission des Projets nationaux

Accompagner les branches et les filières dans la

réussite de la transition numérique de leurs

entreprises et de leurs salariés

2

Date de lancement de l’appel à projets :

16/03/2017

Date limite de dépôt des candidatures :

30/06/2017

La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer

sur le site Ma Démarche FSE (entrée « programmation 2014-2020)

https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html

Aucune demande adressée par voie postale ne pourra être considérée comme recevable. Attention : dans « mademarchefse », le code région administrative à sélectionner est : 900 – volet national du FSE. Les demandes déposées sur un mauvais code ne sont pas transmises au service gestionnaire.

3

1. ELEMENTS DE CONTEXTE

1.1 AMELIORER LA SITUATION DE L’EMPLOI : UN PRINCIPE D’INTERVENTION DES FONDS

STRUCTURELS COMMUNAUTAIRES POUR LA PERIODE 2014-2020

La stratégie d’intervention du FSE pour 2014-2020 s’inscrit dans le contexte d’une crise économique et

sociale majeure. L’action du fonds vise ainsi à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail

français et à faire face aux conséquences de difficultés sociales accrues, engendrées par la crise. Il vise

ainsi l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs.

Le FSE est un outil pour préparer l’avenir, permettant d’anticiper et de gérer les mutations économiques, de

renforcer les compétences et l’employabilité des actifs et la sécurisation de leurs parcours professionnels,

tout en mobilisant les entreprises, notamment les PME au service de l’emploi.

1.2 CADRES DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE ET FRANÇAIS

L’Union européenne est particulièrement attentive au taux d’emploi.

En 2010, l’Union européenne s’est dotée d’une stratégie sur dix ans, intitulée « Stratégie Europe 2020 »,

destinée à relancer l’économie européenne. Elle vise à développer une « croissance intelligente, durable et

inclusive », en s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes.

Dans cette perspective, l’Union européenne s’est fixée comme objectif d’amener le taux d’emploi à 75%

pour les 20-64 ans en 2020.

La mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 passe par 10 lignes directives dont 4 spécifiques pour

l’emploi. Les lignes directrices pour l’emploi, qui sont proposées par la Commission et approuvées par le

Conseil, présentent les priorités et objectifs communs pour les politiques nationales de l’emploi.

Directives spécifiques pour l’emploi :

1. stimuler la demande de main-d’œuvre, notamment au moyen d'orientations en matière de création

d'emplois, de fiscalité du travail et de fixation des salaires;

2. renforcer l’offre de main-d’œuvre et de compétences en s’attaquant aux faiblesses structurelles des

systèmes d’éducation et de formation, et en luttant contre le chômage des jeunes et le chômage de

longue durée;

3. améliorer le fonctionnement des marchés du travail en veillant tout particulièrement à réduire la

segmentation du marché du travail et à améliorer les mesures actives du marché du travail et la

mobilité sur ce marché;

4. garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances.

Ces directives pour l’emploi, adoptées pour la première fois en 2005, demeurent globalement stables

jusqu’en 2014.

4

La France souhaite que la transition numérique soit une opportunité pour l’emploi

La France s’est prononcée pour : "Une Europe forte, moderne, innovante qui protège les citoyens face à la

crise, préserve et crée des emplois de qualité, une Europe qui leur donne les moyens de vivre dignement,

de s’épanouir dans leurs métiers et d’en changer facilement s’ils le souhaitent".

La France entend donc utiliser les réponses proposées par la « Stratégie Europe 2020 » face aux

inquiétudes exprimées dans notre pays quant à la crise, à la situation de l’emploi, à la sauvegarde du

système de protection sociale. Ces réponses portent sur la politique industrielle, les nouvelles compétences

et les nouveaux emplois, la modernisation des marchés du travail, l’encouragement à une croissance

inclusive. Ce type de croissance vise à favoriser l’autonomie des citoyens via un taux d’emploi élevé, la

modernisation des systèmes de protection sociale, le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre

la pauvreté.

La France a retenu une cible nationale de réduction en 5 ans d’un tiers de la pauvreté ancrée dans le

temps. Cette cible est associée notamment à 3 autres cibles nationales qui font l’objet d’un suivi régulier à

travers un tableau de bord :

- réduction de 15% du nombre de personnes pauvres (au sens de la pauvreté monétaire relative à

60% du niveau de vie médian) ;

- réduction de 15% du nombre de personnes pauvres, en termes de conditions de vie ;

- réduction de 10% de la proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé.

La France s’engage à poursuivre ses efforts afin d’atteindre un taux d’emploi de la population âgée de 20 à

64 ans s’élevant à 75% d’ici à 20201.

Cet objectif suppose d’accompagner de façon efficace les principales mutations à l’œuvre dans l’économie,

et en particulier la transition numérique.

Or les effets de la révolution numérique sur l’emploi sont multiformes : ils peuvent être source de

destruction, de transformation ou de création d’emplois.2

La transition numérique impacte les emplois, les métiers et les besoins en compétences, recompose

l’organisation du travail et appelle à de nouvelles formes de collaboration et de management. Elle peut aussi

bien impacter des métiers existants qu’induire des métiers totalement nouveaux dont tous ne sont pas

encore identifiés. En effet, la digitalisation de certains emplois s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide

et de besoins d’adaptation permanents. Aucun secteur professionnel n’échappe à ces transformations,

qu’elles soient directement technologiques et/ou dans les usages, les modes de concurrence, le rapport au

client, le renouvellement et l’adaptation des formations. Pour que ces évolutions soient porteuses d’emploi,

des mesures d’accompagnement et d’anticipation sont nécessaires.

Ces modifications de compétences questionnent les politiques emploi-formation des filières et/ou des

branches professionnelles, des territoires et des acteurs qui sont au cœur de ces politiques, dont les

partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

1 En France, en 2010, le taux d’emploi des 20-64 ans atteint 69,2% 2 L’effet de l’automatisation sur l’emploi : ce qu’on sait et ce qu’on ignore, La note d’analyse, France Stratégie, juillet 2016

5

De ce fait, les démarches et les outils de partenariat entre les filières et/ou les branches et les pouvoirs

publics en matière d’anticipation et d’accompagnement du changement et des mutations ont vocation à être

mobilisés, soit de façon défensive pour préserver et adapter les emplois menacés, notamment les bas

niveaux de qualification, soit de façon offensive pour accompagner et tirer le meilleur profit des nouveaux

emplois et préparer le monde du travail de demain.

Le Programme opérationnel national FSE 2014-2020 « Pour l’emploi et l’inclusion en

métropole » intègre les principes de la promotion de l’emploi, de développement des compétences

des actifs et de soutien à leur mobilité

Le Programme opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020 « pour l’emploi et l’inclusion en

métropole » s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la situation de l’emploi. Il a pris pour engagement

d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le cadre d’une croissance inclusive, qui vise à

assurer d’une part, de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, et d’autre part, à lutter contre la

pauvreté.

Le programme opérationnel national compte, en ce sens, un objectif spécifique au sein de l’axe 2

« Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnel ».

En effet, face aux mutations économiques, technologiques et démographiques, la gestion prévisionnelle de

l’emploi et des compétences dans les entreprises est un enjeu en termes de compétitivité.

Le FSE soutient à ce titre les démarches des employeurs, des branches et des territoires visant à contribuer

au maintien et au développement des emplois et des compétences notamment via la politique contractuelle.

Il soutient également les actions visant à coordonner l’action des acteurs sur les territoires.

Cet objectif spécifique vise ainsi à promouvoir des actions permettant :

- une meilleure prise en compte par l’ensemble des acteurs des enjeux relatifs à la gestion

prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- la mise en place de démarches coordonnées notamment à partir de diagnostics partagés ;

- et le renforcement du dialogue social.

Cet axe 2 se décline ainsi :

Objectif thématique 8 : « Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail » ;

o Priorité d’investissement 8.5 : « L’adaptation au changement des travailleurs, des

entreprises et des entrepreneurs » ;

Objectif spécifique I : « Améliorer la gestion de l’emploi et des compétences en

appuyant les démarches d’anticipation et de gestion des mutations » ;

1.3 QUEL DIAGNOSTIC DES EFFETS DE LA TRANSITION NUMERIQUE SUR L’EMPLOI ?

Combien d’emplois sont menacés par l’automatisation et dans quelles filières et/ou branches

professionnelles ?

6

Les emplois a priori peu automatisables – parce qu’ils nécessitent des interactions sociales, de

l’adaptabilité, de la flexibilité ou de la capacité à résoudre des problèmes – sont de plus en plus nombreux

en France3. Les emplois plus facilement automatisables ont, quant à eux, légèrement diminué. Aujourd’hui

15% des salariés occupent de tels emplois en France. Cependant, au vu des progrès technologiques dans

le domaine du numérique, davantage d’emplois – y compris des emplois qualifiés – ont un contenu en partie

réalisable par des machines.

Si les chercheurs s’accordent sur le fait que les emplois détruits et les emplois créés seront de qua lification

et de compétences différentes, l’effet net sur l’emploi est inconnu. D’une part, l’automatisation des emplois

n’est pas qu’une question technologique, mais une question d’acceptabilité sociale, de mode d’organisation

du travail, de positionnement en gamme et de rentabilité économique. D’autre part, face au développement

du numérique, le contenu des métiers se transforme. Il se concentre sur les tâches pour lesquelles les

travailleurs ont un avantage comparatif sur les automates, dans une complémentarité entre la machine et

l’homme, notamment sous la forme d’un besoin accru en compétences sociales.

Cette transition nécessite une approche collective. Les outils numériques réinventent les modèles

économiques et les métiers. L’introduction des technologies digitales dans l’entreprise modifie radicalement

les modes de travail, de management, d’échange et de collaboration. Avec le numérique, c’est une

véritable transformation globale pour l’entreprise dans son écosystème.

2. ELEMENTS DE CADRAGE DE L’APPEL A PROJETS

Au regard des priorités communautaires et nationales, ainsi que de celles du Programme opérationnel

national, la mission des projets nationaux de la Sous-direction du Fonds social européen lance sur le volet

central du programme, le présent appel à projets, d’envergure nationale4.

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre de l’objectif spécifique 1 de l’axe 2 du programme opérationnel qui

vise à « améliorer la gestion de l’emploi et des compétences en appuyant les démarches d’anticipation et de

gestion des mutations ».

S’il est admis que la transition numérique constitue une mutation majeure impactant les métiers et les

compétences des entreprises et des actifs, l’ampleur et la nature des transformations demeurent encore

méconnues et peu maitrisées notamment par les TPE/PME.

Cet appel à projets a donc pour objet de promouvoir des actions visant à appuyer les filières

professionnelles dans l’accompagnement de la transition numérique, au bénéfice de leurs actifs et

de leurs entreprises. Il s’agit de réussir cette transition et d’en faire un levier maîtrisé par les acteurs

économiques favorable à la croissance et à l’emploi.

Les actions ciblées devront d’une part permettre une meilleure connaissance des effets du

numérique sur l’emploi et les compétences et la mise en place d’outils de partage et de diffusion de

3

L’effet de l’automatisation sur l’emploi : ce qu’on sait et ce qu’on ignore, La note d’analyse, France Stratégie, juillet 2016 4 Dans le respect des critères de sélection nationaux et du Volet central.

7

ces informations et, d’autre part, accompagner les employeurs à l’anticipation et la maitrise des

enjeux du numérique notamment en matière de ressources humaines.

2.1. PRIORITES DE L’APPEL A PROJETS

Accompagner les acteurs de l’entreprise (salariés et entrepreneurs), les filières et/ou les branches

professionnelles dans leurs démarches d’accompagnement de la transition numérique en matière de

développement de l’emploi et des compétences et d’adaptation de la formation professionnelle.

Les objectifs se déclinent selon les priorités suivantes :

Priorités soutenues par le Volet

Central

Types d’opérations susceptibles d’être ciblées par l’appel à

projets du Volet Central

ACTIONS DE VEILLE PROSPECTIVE

TERRITORIALE ET SECTORIELLE :

Maîtriser au plus près de la réalité des

entreprises, en particulier des

TPE/PME, les enjeux de la transition

numérique

- analyser les métiers concernés par la transition numérique : métiers

existants et nouveaux métiers ;

- adapter ces analyses à l’environnement des TPE/PME pour qu’elles

puissent anticiper les conséquences de la transition numérique ;

Accompagner les conséquences en

matière de ressources humaines et

d’organisation du travail de la

transition numérique au sein des

TPE/PME

- proposer une méthodologie d’accompagnement permettant aux

TPE/PME de réussir leur transition numérique qui en tire les

conséquences en matière de politique de formation, de stratégie

ressources humaines, d’organisation du travail ;

- développer au sein des TPE/PME un tel accompagnement ;

RENOUVELER L’INGENIERIE DE

FORMATION : Adapter et/ou créer des

contenus de formation et des

pratiques pédagogiques tirant parti de

la transition numérique

- analyser les formations, en particulier les formations certifiantes,

pouvant être adaptées et/ou créées grâce à de nouveaux outils

numériques, en recherchant chaque fois que possible à constituer des

modules transverses servant plusieurs certifications ;

- élaborer l’ingénierie nécessaire à la construction et à la mise en œuvre

de ces formations ;

- travailler à l’adaptation de ces formations pour les salariés qui en ont le

plus besoin : salariés disposant de peu de compétences numériques ou

de compétences inadaptées, notamment les seniors et les jeunes sans

qualification ;

- développer des outils pédagogiques adaptés aux évolutions de la

transition numérique (MOOC…) ;

- rendre ces formations attractives pour des salariés travaillant dans des

TPE/PME ;

- concevoir des formations à destination des chefs d’entreprise et/ou des

encadrants leur permettant de s’adapter à moyen terme à la transition

numérique.

8

EXPLOITATION PARTAGEE DES OUTILS

ET INFORMATIONS RELATIFS AUX

CONSEQUENCES DE LA TRANSITION

NUMERIQUE : Développer des outils

transverses, pouvant bénéficier à

l’ensemble des filières

- mettre en œuvre des actions de capitalisation de la démarche au

bénéfice de l’ensemble des secteurs économiques ;

- identifier les méthodes et les outils pouvant servir à d’autres filières

et/ou branches.

2.2 TYPES D’ORGANISMES BENEFICIAIRES POSSIBLES :

- branches et fédérations professionnelles ;

- syndicats de salariés ;

- structures associatives ;

- groupement d’entreprises, fédérations et syndicats patronaux ;

- groupements d’employeurs ;

- OPCA, ANACT, chambres consulaires.

2.3 TYPES DE PROJETS

2.3.1 Contenu des projets

Les opérations sélectionnées devront contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à

projets. Lors de l’instruction, une attention particulière sera portée, à la qualité du diagnostic et du descriptif

de l’opération qui devront être précis et détaillés dans la demande de concours, tant sur les objectifs à

atteindre que sur les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.

Les actions qui pourront être sélectionnées seront principalement des actions d’ingénierie et de mise en

œuvre des outils et dispositifs réalisés dans le cadre de ces actions d’ingénierie. Seront en priorités

sélectionnés les projets novateurs et fortement partenariaux, aux pratiques exemplaires et transférables,

intégrant une phase de capitalisation et d’essaimage.

Le FSE ne viendra financer des actions de formation induisant la prise en charge de coûts pédagogiques de

stagiaires que s’il s’agit de sous-actions d’un projet d’ingénierie, correspondant à une expérimentation d’un

dispositif ayant vocation à essaimer sur le territoire national. Dans ce cas, l’expérimentation devra porter à

minima sur deux régions. L’opportunité de financer de tels projets est laissée à l’appréciation de la Mission

des Projets Nationaux.

Les actions de communication et de sensibilisation seront éligibles à la seule et unique condition qu’elles

constituent une étape dans la démarche d’accompagnement global. En revanche, celles qui ne visent que

l’information et la sensibilisation seront exclues.

9

2.3.2 Caractéristiques des projets

Seront privilégiés les projets intégrant les dimensions suivantes :

- place donnée au dialogue social et/ou à son renforcement ;

- action à destination des TPE/PME ;

- connaissance des acteurs territoriaux ;

- innovation en matière d'identification et de développement des compétences ;

- dimension prospective.

2.3.3 Critère géographique

Seuls des projets d’envergure nationale pourront être soutenus. Des projets interrégionaux pourront

également l’être, intégrant au moins deux régions. Les projets d’action locale ne pourront relever que des

appels à projets lancés (le cas échéant) par les cellules FSE des Directions régionales des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

10

ANNEXE REGLES ET OBLIGATIONS LIEES A UN COFINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

1. TEXTES DE REFERENCE

1.1. Eligibilité des dépenses au FSE Règlement (UE) n° 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant

dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP,

portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et

abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds

social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil.

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des

programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales

d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.

Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du

8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la

période 2014-2020.

1.2. Critères de sélection des projets du volet central du Programme opérationnel national

2. REGLES COMMUNES DE SELECTION DES OPERATIONS ET D’ELIGIBILITE DES DEPENSES

2.1. Règles communes pour la sélection des opérations Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à

projets. Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de

subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants

- temporalité des projets qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de

réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ;

- vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du

calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité

de l’opération ;

- capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de

l’aide FSE ;

- capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour

assurer la bonne gestion de l’aide FSE ;

- capacité d’anticipation de l’opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité.

11

Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales

assignées au FSE :

- l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- l’égalité des chances et de la non-discrimination ;

- le développement durable.

2.2. Règles communes d’éligibilité des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

- elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées

comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et

communautaires applicables) ;

- elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;

- elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de

subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel.

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI, chapitre III, article 65, et pour cet

appel à projets :

- une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement

achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne

soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou

non été effectués par le bénéficiaire.

2.3. Durée de conventionnement des opérations

L’opération pourra s’échelonner sur une période de 12 à 36 mois, à compter du 1er janvier 2017. Elle ne

devra pas avoir été commencée avant cette date. De fait, dans le cadre de cet appel à projets, seules

les dépenses engagées à partir de cette date seront éligibles.

2.4. Cofinancement du Fonds social européen

Le FSE interviendra en complément d’un ou plusieurs cofinanceurs publics et/ou privés (externes ou

autofinancement). Son taux d’intervention s’élève à hauteur de 50 % maximum du coût total du projet.

Le financement FSE doit être d’un montant minimum prévisionnel de 50 000 €. Cette règle répond à la

nécessité de favoriser au niveau central le montage de projets structurants et de grande ampleur, tout en

limitant les coûts de gestion liés aux règles spécifiques du FSE, tant pour les opérateurs que pour l’autorité

de gestion.

Une avance pourra être versée, sous réserve de disponibilité de trésorerie.

12

Des mesures de simplification sont introduites dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020,

dont les taux forfaitaires. Ainsi, les porteurs de projets disposent de deux options pour présenter le budget

prévisionnel de leur opération :

Option 1 : le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes de

personnels internes et associés5, augmentées de 40 % ; ce forfait permettant de couvrir l’ensemble

des autres coûts du projet.

Option 2 : le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes liées à

la mise en œuvre de l’opération (dépenses directes de personnels interne, dépenses directes de

fonctionnement, dépenses directes de prestation) augmentées d’un forfait couvrant les dépenses

indirectes calculés sur la base soit de 15% des dépenses directes de personnel pour les opérations

dont le coût total annuel est supérieur à 500 000 € TTC, soit de 20 % des dépenses directes de

personnel et de fonctionnement pour les opérations dont le coût total annuel est inférieur à

500 000 € TTC.

L’application du type de taux forfaitaires sera appréciée par le service instructeur.

3. RESPECT DES CRITERES DE SELECTION

Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et

d’exécution de l’opération, telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables, en

particulier les obligations liées au bénéfice d’une aide du FSE.

Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à une analyse en termes de

coûts/avantages du financement par le FSE, au regard des contraintes de gestion et de suivi de l’opération

cofinancée afin d’encourager la concentration des crédits.

Sont privilégiées les opérations présentant une « valeur ajoutée communautaire » et répondant aux

exigences suivantes :

- l’effet levier et le lien direct avec l’emploi ;

- la logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats), la capacité d’animation et le partenariat

réuni autour du projet ;

- l’opportunité de l’opération au regard de projets déjà sélectionnés en régions ;

- le caractère original, innovateur et transférable du projet.

Plafond de prise en charge des rémunérations dans le coût total du projet cofinancé par le FSE : Le plafond maximum de rémunération pouvant être pris en compte est fixé à 122 600€ (salaire annuel brut

chargé en 20176). Ce montant correspond à 1,7 fois l’estimation du salaire moyen brut chargé d’un cadre

(dirigeant ou non, toutes charges comprises, le taux de cotisation patronale obligatoire étant estimé à 42%

5 Salariés des réseaux membres des comités techniques des projets « centre de ressources DLA » travaillant directement à la mise en

œuvre de l’opération dans le cadre d’un contrat d’association. Ces dépenses de « personnels associés » sont considérées comme des dépenses directes de personnel au sens du FSE et seront soumises aux mêmes règles d’éligibilité. 6 Cette base, établie en 2014, est fondée sur les dernières données INSEE disponibles, relatives à l’année 2011. Le salaire moyen net

mensuel est de 3 988€. En prenant un compte un pourcentage de charges sociales (salariales et patronales) de 42% et une inflation annuelle de 2%, le cout salarial annuel est estimé à 3 988 x 1,42 x 12 x (1.02)3 = 72 115€. Ce salaire majoré de 70% s’élève donc à 72 115 x 1,7 = 122 595,50€ arrondi à122 600€. Ce plafond n’a pas été réévalué en 2015 et 2016 en raison du faible niveau d’inflation constatée.

13

en moyenne)7. Bien entendu, les structures concernées demeurent libres de fixer des rémunérations

comme elles le souhaitent, mais les montants dépassant le plafond ne sont alors pas pris en compte pour

la liquidation de l’aide due.

Plafond de prise en charge des frais de restauration et d’hôtellerie : Dans le cas où le bénéficiaire en sollicite le remboursement au coût réel, les dépenses de restauration sont

plafonnées à 20€ par repas et par personne affectée directement à l’opération ou y participant directement.

Dans le cas où le bénéficiaire en sollicite le remboursement au coût réel, les dépenses d’hôtellerie sont

plafonnées à 100€ par nuitée et par personne affectée directement à l’opération. Ce plafond est porté à

120€ pour les nuitées dans Paris intra-muros.8

Le plafonnement ne dispense pas le bénéficiaire de présenter les pièces justificatives de dépenses.

Au regard de la nature des opérations visées par le présent appel à projet, ce type de dépense doit rester

minoritaire et exceptionnel.

Plafond de prise en charge des valorisations des bénévoles : La valorisation des bénévoles doit être réalisée uniquement sur des personnes non salariées. Les dépenses

de bénévolat sont valorisées et plafonnées au SMIC horaire.

Qualification et exclusion de dépenses directes de fonctionnement en fonction de leur affectation: Si une dépense ne peut être valorisée dans sa globalité mais seulement pour partie (avec application d’une

clé de répartition), alors elle ne pourra être considérée comme directement imputable au projet et ne pourra

de ce fait être qualifiée de dépense « directe » de fonctionnement. Elle devra dans ce cas de figure être

qualifiée de dépense indirecte de fonctionnement.

Ainsi, seules les dépenses imputables à 100% à l’opération sont acceptées sur le poste « dépenses

directes de fonctionnement ».

Inéligibilité des fonctions supports au sein du poste de dépenses directes de personnel.

Les salaires des employés affectés à des fonctions « support » (assistant, secrétaire, comptable) sont

inéligibles au sein du poste de dépenses directes de personnel et doivent être qualifiés de dépenses

indirectes de fonctionnement, couvertes par la forfaitisation.

Dans le cadre de l’instruction du projet, le service gestionnaire peut être amené à écarter toute

dépense ne produisant pas d’effets directs sur les publics cibles ou l’objectif de l’opération.

7 Le montant plafonné est l’assiette de rémunération individuelle de chaque agent affecté à l’opération, à laquelle une clé d’affectation peut être appliquée. Par exemple, si une personne travaillant à temps plein et rémunérée à hauteur de 150 000€ participe à mi-temps à une action cofinancée, la dépense éligible retenue au titre de ce salarié est 50% de l’assiette plafonnée à 122 600€ soit 61 300€ (eu lieu de 75 000€ sans plafonnement). Ce plafond correspond à un temps plein annuel. Il varie ainsi en fonction de la quotité de travail et de la durée du contrat de travail. Par exemple, dans le cas de personnel ne travaillant pas à temps complet dans la structure sollicitant l’aide (soit contrat à temps partiel, soit arrivée ou départ en court d’année), le plafond de 122 600€ est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié concerné (le plafond de rémunération d’un salarié à 4/5 est de 122 600x4/5=98 080€).

8 Selon les données INSEE, le coût moyen en France métropolitaine d’une nuitée (petit déjeuner inclus) est de 77,70 € pour un hôtel 2 étoiles (décembre 2016) et de 122,28€ pour un hôtel 3 étoiles (décembre 2015).

14

4. PUBLICITE ET INFORMATION La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France

et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission

européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel

national doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire,

quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée. C’est pourquoi votre demande de subvention doit

impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité

de l’intervention du FSE.

Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet.

Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes

au projet cofinancé.

L’obligation de publicité se traduit ainsi :

Exemple n°1, « le principe » 9 :

Exemple n°2, « la variante admise par le FSE France » :

5. CONTACTS

Chantal CARITEY chantal.caritey@emploi.gouv.fr Sous-direction « Mutations économiques et sécurisation de l’emploi » - Mission « Anticipation et développement de l’emploi » Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Stéphane LHERAULT stephane.lherault@emploi.gouv.fr Sous-direction du Fonds social européen- Mission des projets nationaux Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

9 A titre d’exemple, nous prenons « cette formation » comme descriptif. Cela pourrait être « ce site internet », « cette affiche », etc., ou

bien un intitulé de projet pour la dénomination.

Cette formation est cofinancée par l’Union européenne

Cette formation est cofinancée par

l’Union européenne

Logo de votre

organisme

Union européenne

L’Europe s’engage en France

avec le Fonds social européen

Union européenne

Logo de votre

organisme