Branches Info n°17 - 13 octobre 2014

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Modernisation du dialogue social : inverser la hiérarchie des normes ? Complémentaire santé : l’UIMM se rallie à la labellisation, complémentaire santé des pigistes, régime santé des non-cadres agricoles d’Alsace, santé dans la transfusion sanguine, mutuelle Renault la vie des organisations 3 millions d’entreprises géolocalisées sur Tripalio

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  • 1. 1 Branches Info est une publication de Parmnide N17 13 octobre 2014 La quinzaine sociale en bref Louverture de la ngociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social a occup les esprits syndicaux durant ces quinze derniers jours. Les dirigeants de la CGT et de la CFDT se sont mme rencontrs au sommet pour voquer le sujet ensemble. Cette discussion en apparence technique pourrait amener quelques rformes essentielles dans les relations sociales franaises. Au- del des anecdotiques assouplissements des seuils sociaux, cest en effet la place de laccord dentreprise dans la hirarchie des normes qui est en jeu, et qui pourrait donner lieu quelques importantes surprises. Cette discussion majeure se droule dans un contexte dgrad o le gouvernement menace dsormais de reprendre en main la gestion de lassurance chmage si les partenaires sociaux ne se dcident pas en rformer les rgles de faon drastique. Le gouvernement sest livr une offensive en rgle sur le sujet, en soulignant la gnrosit du dispositif actuel tant du point de vue de la dure daffiliation que de la dure dindemnisation et des montants verss. Jusquici les syndicats de salaris ont oppos une fin de non- recevoir ces prconisations, mais nul ne sait combien de temps ils pourront tenir cette ligne. Modernisation du dialogue social : Inverser la hirarchie des normes ? La ngociation sur la modernisation du dialogue social qui sest ouverte le 9 octobre constitue une trs belle opportunit pour promouvoir laccord dentreprise comme source de droit du travail. Elle doit en effet traiter les questions essentielles lossature des normes sociales : quelle place pour le dialogue social en entreprise ? Quel contenu ? Et surtout quelle lgitimit des organisations syndicales ngocier. Le bon sens veut que laccord donne lieu un vaste gagnant-gagnant o les organisations syndicales obtiendront une prsence accrue dans les TPE et les PME en change de certaines concessions comme lassouplissement des seuils sociaux. Ce grand change de bons procds permettra aux entreprises qui ne sont pas encore dotes de reprsentation syndicale de ngocier des accords en bonne et due forme. Lide implicite est que ce dveloppement du dialogue social contribuera amliorer la comptitivit des entreprises. Celles-ci pourront en leur sein fixer les normes qui leur conviennent, y compris dans le champ des clauses substantielles du contrat de travail comme la dure du travail ou la rmunration. Pour y parvenir, il faudra vaincre non seulement lopposition de certains syndicats de salaris, mais aussi lopposition de syndicats patronaux. Les TPE et les PME nourrissent en effet une trs grande mfiance vis--vis du syndicalisme et restent encore trs souvent tributaires de lide selon laquelle lentreprise se porte mieux sous lautorit sans partage dun employeur que dans un modle o les syndicats sont associs la stratgie. Cette vieille rticence constitue le principal handicap du capitalisme franais. A de nombreux gards, les chefs dentreprise prfrent encore un modle o le lgislateur crit le droit du travail faute de ngociation dans lentreprise, un modle o lautonomie de lentreprise est contrebalance par une coute, sous une forme ou sous une autre, des salaris. Les discussions sur lassurance chmage le montrent : les partenaires sociaux, patronat compris, peinent faire bouger les lignes dun systme congel par la peur du changement. Branches Info N17 13 octobre 2014
  • 2. 2 Branches Info est une publication de Parmnide Protection sociale complmentaire Complmentaire sant LUIMM se rallie la labellisation La presse a largement relay labando n des ngociations par l'UIMM sur la complmentaire sant de branches. Le syndicat patronal a en effet considr que, dans le flou et le retard des textes, il ne servait plus rien de ngocier. En lieu et place de la ngociation impose par la loi, lUIMM a finalement fait le choix dune voie nouvelle : la labellisation sur dcision unilatrale du mouvement patronal. Au lieu de ngocier un accord de branche avec les organisations syndicales, lUIMM va donc souscrire un ou plusieurs contrats de groupe, avec un tarif et des garanties spcifiques, que les entreprises seront libres de rejoindre ou non. Comme ces contrats seront responsables et solidaires, ils bnficieront des avantages sociaux et fiscaux en vigueur. Le calendrier de ces oprations est dores et dj fix. Les assureurs doivent candidater avant le 22 octobre 2014 pour une prise deffet au 1er janvier 2015 pour les entreprises intresses. On retrouve ici une mcanique invente par Klesia pour la branche des pharmacies dofficine en juillet de cette anne. Lastuce consiste contourner les contraintes imposes par la loi et la COMAREP en ouvrant une procdure ventuelle de mise en concurrence sans lintervention des partenaires sociaux. Cet unilatralisme patronal permet le retour en force de la branche. LUIMM insiste sur le fait que cette procdure est destine faciliter la tche des petites entreprises de la branche en leur apportant des solutions toutes faites. Largument laisse un peu scpetique si lon se souvient que les contrats de groupe de ce type font souvent la part belle aux grands comptes qui profitent de laubaine pour externaliser le dficit de leur rgime. LUIMM le sait dailleurs puisque, en son temps, la mutuelle de Renault avait rejoint le groupe Aprionis pour ponger ses pertes. Il est en tout cas trs significatif de voir que, face au dsastre rglementaire en vigueur depuis larrive de Marisol Touraine, et face lincapacit du ministre de la Sant de publier les dcrets adapts aux besoins et aux exigences lgales, les branches professionnelles ont fait le choix de faire avec et dagir malgr tout. Cette dtermination se traduit par un unilatralisme patronal assez surprenant : la faillite de lEtat rglementaire induit une reprise en main des affaires par les mouvements patronaux, par-dessus lpaule des syndicats de salaris. Cet unilatralisme patronal fera-t-il tche dhuile et se rpandra-t-il dans les autres branches professionnelles ? Rien ne lexclut, car il est le singulier alli dune logique de dsignation un temps prne par le gouvernement et dfendue par les partenaires sociaux. Cest bien la leon tirer de la situation : le paritarisme peut tre son meilleur ennemi. PIGISTES : UNE COMPLEMENTAIRE SANTE A VENIR Les journalistes nen finissent pas de ngocier la complmentaire sant qui devrait leur tre applique par les patrons de presse. Comme cette complmentaire vise essentiellement les CDD, sa tarification se rvle complexe LE REGIME SANTE DES NON- CADRES AGRICOLES DALSACE ETENDU Par arrt publi au Journal Officiel du 9 octobre 2014, l'accord collectif rgional portant sur la mise en place d'un rgime d'assurance complmentaire frais de sant des salaris non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace est tendu. TRANSFUSION SANGUINE : LES ASSUREURS EXCLUS DE LA PROCEDURE DAPPEL DOFFRES Ltablissement franais du sang a organis un appel doffres pour son rgime de prvoyance et de sant. Les 4 candidats officiels seront prsents le 28 octobre. Il est acquis quil sagira de mutuelles et dinstitutions de prvoyance. LA MUTUELLE RENAULT MAL VECUE Les personnels cadres de Renault dcouvrent que la mutuelle obligatoire dsormais en application dans lentreprise les oblige affilier leurs conjoints. Ceux qui bnficiaient dune meilleure couverture auprs dun autre employeur protestent fortement contre cette innovation. Branches Info N17 13 octobre 2014
  • 3. 3 Branches Info est une publication de Parmnide La vie des branches professionnelles SOINS ET SERVICES A DOMICILE : LA BRANCHE PROFESSIONNELLE INQUIETE SUR SON AVENIR Au cours de son discours aux assises du domicile le 25 septembre 2015, la secrtaire d'Etat charge de la famille, des personnes ges et de l'autonomie, a fait part de sa vision sur les mtiers de l'aide domicile, leur valorisation, les formations et les diplmes. Ses propos ont choqu certains reprsentants patronaux. Malgr les prcisions que Laurence Rossignol a apportes le lendemain de son intervention pour rassurer les acteurs de l'aide domicile, les positions qu'elle a dfendues illustrent une vision qui, au-del de toute polmique, pose de vraies questions. La secrtaire d'Etat considre que continuer tenir des discours en faveur d'un taux d'intervenants diplms trs important n'est pas raisonnable ni mme souhaitable . Elle considre