Branches Info n°12 - 30 juin 2014

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Le quinzomadaire des branches professionnelles. Fortes tensions patronales Comment Marisol Touraine a torpillé la généralisation de la complémentaire santé c’est la saison des réélections la géolocalisation des entreprises par code APE ou IDCC sur Tripalio

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  • 1. 1 BranchesInfoestunepublicationdeParmnide Branches Info N12 30juin2014 N12 30 juin 2014 Le pays sort dune quinzaine difficile et trouve peine le temps de souffler avant daborder une autre quinzaine charge. Aprs le conflit social la SNCF et alors que les intermittents continuent dagiter le paysage culturel, cest la dmocratie sociale tout entire qui est mise lpreuve. Dans le cas des intermittents, la remise en cause dun accord sign rgulirement par les partenaires sociaux nest videmment pas sans effet. Les annonces faites notamment par la CGPME de boycotter la Confrence Sociale des 7 et 8 juillet en dcoulent assez naturellement. Plus globalement, la prparation du budget 2015, dans un contexte o le chmage maintient sa tendance haussire et mme la conforte, produit des agacements, des nervements et de langoisse. Qui paiera les rductions de dpense ? Qui en fera les frais ? Le gouvernement pourra-t-il vritablement tenir ses promesses de rduction des prlvements obligatoires, notamment sur les entreprises ? Toutes ces questions demeurent bien entendu ouvertes, et tant quelles ne seront pas fermes, elles nourriront la fois des peurs et des tentatives de dstabilisation. Mme si le gouvernement espre desserrer ltau de Bruxelles en topant un accord avec Juncker, lautomne risque dtre chaud. Fortes tensions patronales Lt se rvle dcidment trs chaud pour le mouvement patronal : on nest plus trs loin de la perturbation mtorologique majeure. A lapproche de la confrence sociale, les trois mouvements reprsentatifs nationalement ont annonc leur intention de boycotter la sance (comme certains reprsentants de la CGT, dailleurs), aprs avoir sign un courrier commun, adress au gouvernement, avec 5 autres organisations patronales demandant la mise en uvre du pacte de responsabilit. Cette annonce tombe en mme temps que quelques informations annexes qui en disent long sur ltat de tension dans lequel le pays se trouve. Ainsi, le jour de louverture de la Confrence Sociale, une manifestation devrait avoir lieu devant les locaux du Conseil Economique et Social : celle des dplums , mouvement dentrepreneurs qui exigent une acclration dans les rformes. Dans le mme temps, lUPA a annonc quelle introduisait un recours devant la CEDH contre la dcision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de dsignation. LUPA demande la Cour de Strasbourg de censurer la France pour avoir mconnu les droits fondamentaux des citoyens. Cette dmarche audacieuse ne manque pas de surprendre politiquement : il serait trange que la Cour suprme franaise soit sanctionne par une instance supra-nationale. Si lUPA na jamais cach son got pour les clauses de dsignation en matire de complmentaire sant, au point de compliquer singulirement la rdaction finale de lANI sur la scurisation de lemploi, en son temps. Mais laccord fut sign et il est trange de voir une confdration patronale signataire dun accord intenter une action en justice, qui plus est au niveau europen, contrevenant au texte de cet accord. Quand on se souvient quun grand nombre dadhrents du MEDEF est hostile aux clauses de dsignation, cette manuvre ne peut tre vcue que comme une marque de dfiance vis--vis de lunit patronale, et ne peut tre interprte, au-del des frontires patronales, que comme un signe de dsunion. Tt ou tard, le patronat sera condamn resserrer ses rangs. En arrivant en ordre dispers au combat contre le poids de la fiscalit et le cot du travail, il saffaiblit et prte videmment le flanc une tentation gouvernementale naturelle : la conclusion de paix spares pour ramener la paix sociale. Cette attitude avait dj fait, en son temps, le lit des Pigeons . La quinzaine sociale en bref
  • 2. 2 BranchesInfoestunepublicationdeParmnide Branches Info N12 30juin2014 Protection sociale complmentaire LANI en mauvaise posture Comment Marisol Touraine a torpill la gnralisation de la complmentaire sant La loi du 14 juin 2013 sur la scurisation de lemploi avait fait du 1er juillet 2014 une date fatidique. Ce jour-l, les branches professionnelles devaient avoir conclu leurs ngociations de branche sur la gnralisation de la complmentaire sant. Il apparat clairement que non seulement lchance ne peut tre tenue, mais que les reprsentants du ministre des Affaires Sociales lui-mme sy opposent avec vigueur. Plusieurs obstacles se dressent en effet sur le chemin des accords de branche. Tout dabord, le dcret sur les appels doffres nest pas paru. Cette absence fragilise forcment la conclusion des accords, puisquelle risque de les exposer un vice de forme. Cest pourquoi le ministre des Affaires Sociales refuse dtendre les accords qui sont signs dans les dlais prvus par la loi. Ce point est assez peu comprhensible, si lon se souvient que les partenaires sociaux ont ngoci lan dernier un cahier des charges paritaire pour toute mise en concurrence. Paralllement, la rforme des contrats responsables annonce en loi de financement de la scurit sociale est perdue dans les limbes de linstruction administrative. Alors que les premires versions des dcrets dapplication ont circul en septembre 2013, les textes ne sont toujours pas parus. Ce retard pose un problme majeur, puisque les garanties ouvrant droit aux exonrations fiscales ne sont toujours pas connues. Dans ces conditions, comment conclure un accord durable et sr ? Alors que les acteurs du jeu paritaire demandaient un report de lentre en vigueur de la mesure, Marisol Touraine a pourtant maintenu le principe dune application ds 2014. Cette rigidit est videmment la manifestation dune mconnaissance profonde des contraintes qui psent sur les acteurs. En cas de modification rglementaire importante, les dlais dapplication seront trs courts, ce qui complique la fois la tche des entreprises qui doivent adapter les contrats, et la tche des services fiscaux qui doivent examiner leur conformit. Ce dsordre contrebalance fortement les effets dannonce divers et varis sur la dmocratie sociale. Manifestement, les services de lEtat sont assez peu presss de donner corps aux dispositions prvues par lANI. Sagissant de la principale contrepartie obtenue par les organisations syndicales dans cet accord, le constat laisse perplexe. Dix-huit mois aprs sa signature par les partenaires sociaux, elle na toujours pas dmarr, alors que son chance est prvue pour le 1er janvier 2016. Dans le mme temps, les accords sur le temps partiel ont t signs dans lensemble des branches concernes, avec un trs faible impact sur lemploi. Laugmentation proccupante du chmage en est un signe. Peu peu, cest le bilan de laccord sur la scurisation de lemploi qui se dessine, et qui risque de laisser des traces : manifestement, il na eu aucun impact srieux sur lemploi. Et peut-tre mme, au contraire NOUVELLES REGLES SANTE ET PREVOYANCE DANS LE BTP Le collge employeurs du BTP et quatre syndicats (la CFDT, la CFTC, la CGC et FO) ont sign un accord et plusieurs avenants, arrts le 14 mai 2014, sur lvolution des rgimes de frais mdicaux et de prvoyance. Lobjectif : harmoniser la portabilit des couvertures sant et prvoyance, notamment entre cadres et non-cadres, tout en veillant lamlioration quilibre des garanties entre les diffrentes catgories de salaris du BTP . Ces textes fixent une dure de 36 mois pour le maintien des garanties frais de sant et prvoyance au bnfice des salaris du secteur, en cas de perte demploi ouvrant droit lassurance chmage, sans contrepartie de cotisation. Un maintien sans limitation de dure sapplique par ailleurs en cas de licenciement de lintress pendant un arrt de travail ou dinvalidit. CCNT 65 : APPEL DOFFRES EN COURS POUR LA SANTE Lappel doffre a t lanc le 18 avril 2014. La date pour le dpt des candidatures tait le 23 mai 2014. Le 30 juin, une commission se runira pour se dcider sur les organismes retenir. Les employeurs prennent en charge 50 % de la cotisation. TENSIONS A LA CREPA Le mouvement Avenirs des Barreaux de France a saisi la justice contre ce quelle considre comme des malversations dans la gestion de cette institution de prvoyance ddie leur profession. La prsidente est mise en cause.
  • 3. 3 BranchesInfoestunepublicationdeParmnide Branches Info N12 30juin2014 La vie des branches pro