ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

Comité des restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balancé des paiements

PROJET DE RAPPORT SUR LA CONSULTATION AVEC LA FEDERATION DE LA RHODESIE ET DU NYASSALAND, PRESENTE PAR LA COMITE DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DESTINEES A

PROTEGER L'EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

1. Conformément à son mandat, le Comité a procédé à la consultation avec la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland au titre des articles XII:4 b) et XIV:1 g). Il était saisi: a) d'un document de travail établi par le secrétariat sur la base des données fournies par le gouvernement de la Fédération; b) d'un document fourni par le Fonds monétaire international. Pour mener la consultation, le Comité a suivi le "plan" recommandé par les PARTIES CONTRACTANTES, La consultation s'est terminée le 24 octobre 1959. Le présent rapport donne un résumé des principaux points qui ont été examinés.

Consultation avec le Fonds monétaire international

2. En conformité des dispositions de l'article XV de l'Accord général, les PARTIES CONTRACTANTES avaient fait appel au concours du Fonds monétaire inter­national à l'occasion de leur consultation avec la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland. Dans le cadre de la consultation entre les PARTIES CONTRAC­TANTES et le Fonds monétaire international, celui-ci a communiqué un document de base, en date du 18 septembre 1959> relatif à l'évolution économique de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland et aux modifications apportées au svstème de restrictions appliquées par ce pays. Selon la procédure agréée, le représentant du Fonds a été invité à faire un exposé complémentaire sur la situation de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland. La déclaration du représentant du Fonds était conçue en ces termes:

"Le Fonds monétaire international a transmis aux PARTIES CONTRACTANTES un document de base, en date du 18 septembre 1959, concer­nant l'évolution économique de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland et les modifications qui ont été apportées au système de restrictions appliquées par ce pays. Dans l'établissement de ce document, le Fonds a bénéficié du concours des fonctionnaires fédéraux qui ont assuré l'exactitude des données utilisées et fourni les ren­seignements les plus récents. Je tiens, en cette occasion, à dire combien le Fonds a apprécié cette assistance.

RESTRICTED

30 octobre 1959

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"En ce qui concerne la partie I (situation et perspectives de la balance des paiements) et de la partie III (régime et technique des restrictions du plan des consultations), il convient de signaler que la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland n'est pas membre du Fonds monétaire international à titre distinct. Le Fonds appelle donc l'attention des PARTIES CONTRACTANTES sur la déclaration qu'il a faite en mai 1959, à l'occasion des consultations qu'elles ont eues avec le Royaume-Uni; cette déclaration est également valable dans le cas de la Fédération-1-. »

Déclaration faite par le représentant de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland à l'ouverture de la consultation

3. Dans la déclaration qu'il a faite à l'ouverture de la consultation, le représentant de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland a rappelé les discussions antérieures auxquelles a donné lieu le système de restrictions appliqué par son pays et il a brièvement décrit les changements survenus récemment dans la situation économique de la Fédération. Il a signalé au Comité que la discrimination existant dans le système de restrictions à l'importation appliqué par la Fédération a été atténuée au cours des quatre ou cinq dernières années. Il a souligné qu'au moment de la dernière consul­tation, il y a un an, le Comité avait bien voulu se déclarer satisfait de constater que la'Fédération avait pris des mesures d'ordre interne pour remé­dier au déséquilibre chronique de sa balance des paiements au lieu de recourir au procédé plus facile consistant à renforcer les restrictions. Au couro des douze derniers mois, la Fédération a pu supprimer ces mesures d'ordre interne et, de plus, a annoncé à trois reprises l'élimination des quelques restrictions qui subsistaient à l'égard de la zone dollar. Le gouvernement a consciencieu­sement et progressivement réduit les restrictions à l'importation avant même l'établissement de la convertibilité extérieure. Comme le Comité le sait, la Fédération a graduellement assoupli son système de restrictions à l'impor­tation depuis 1954, de sorte que presque toutes les importations en provenance de la zone sterling, des pays de l'OECE et dé neuf autres pays sont exemptées depuis un certain temps de tous contrôles ou restrictions (c'est-à-dire bénéfi­cient du régime de la licence générale à vue). Les principales restrictions -restantes concernent les marchandises provenant de la zone dollar. Avec le rétablissement de la convertibilité extérieure de la livre sterling au début de 1959, les principales raisons de maintenir des restrictions sur cette base pour protéger l'équilibre de la balance des paiements ont évidemment disparu.

Pour le texte de cette déclaration, voir document L/1002.

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4. Le représentant de la Fédération a expliqué, en outre, que la situation de la balance des paiements de son pays au début de 1959 comportait encore un certain nombre d'incertitudes, qui ont empêché le Gouvernement fédéral de procéder, pour toutes les importations commerciales, à la suppression complète et immédiate des restrictions. Il n'a pu être envisagé non plus de remédier à la discrimination en revenant sur les mesures de libération prises en faveur d'importations d'autres provenances. La seule solution pour le Gouvernement fédéral a donc été d'éliminer les restrictions frappant les marchandises originaires de la zone dollar de façon progressive et aussi rapidement que la prudence le permettait, compte tenu de la situation géné­rale de la balance des paiements. Un certain nombre de suppressions ont donc été effectuées le 1er janvier, le 10 juillet et le 11 septembre 1959 dans la liste des marchandises dollar dont l'importation était soumise à des restrictions; de ce fait, la liste des marchandises frappées de restrictions a diminué à peu près de moitié. Les produits libérés comprennent la plupart des appareils ménagers et domestiques., l'outillage industriel, les produits alimentaires, les armes à feu et les cycles (avec ou Sfns moteur). Dans certains cas, la suppression des restrictions avait été précédée de l'ouver­ture de contingents ou de l'élargissement des contingents déjà fixés. Les marchandises qui restent encore soumises à des restrictions font actuellement l'objet d'un examen en vue de déterminer si elles pourront être libérées après jQ̂ ldccoiirfe; à la fin de la période actuelle de délivrance des licences. Ld représentant de la Fédération a été autorisé à déclarer qu'en tout cas son gouvernement procéderait à une nouvelle libération importante le 1er janvier I960.

Situation de la balance des paiements et perspectives

5. Le Comité a remercié le représentant de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland pour son exposé clair et concis, encourageant à bien des égards. Un membre du Comité est revenu sur les difficultés que pose, à la suite du rétablissement de la convertibilité externe, la suppression soudaine de restrictions discriminatoires à l'importation qui ont été appliquées pendant de longues années. Des membres du Comité ont exprimé l'espoir que, malgré ces difficultés, la suppression des restrictions discriminatoires pourrait intervenir le 1er janvier I960, ainsi qu'il a été prévu. Ils ont souligné que rien ne justifiait maintenant l'application de restrictions discrimi­natoires puisque les importations de presque toutes les provenances doivent, en fin de compte, être réglées en monnaies convertibles. Le Comité a noté avec satisfaction que, depuis le début de l'année, des restrictions appli­cables à un certain nombre de marchandises de la zone dollar avaient été atténuées, à trois reprises, et que la Fédération avait généralement pro­gressé dans la voie de leur élimination graduelle. Il s! ïst également déclaré satisfait de la déclaration du représentant de la Fédération selon laquelle ce pays a l'intention d'examiner les autres restrictions en vue de les supprimer d'ici à la fin de 1959 et, en tout cas, de procéder à une libération substantielle au début de I960. Tout en se félicitant des assu­rances données par le représentant de la Fédération, le Comité lui a demandé de faire savoir à son gouvernement qu'il considérait que la suppression, dès la fin de l'année en cours, de la discrimination qui subsiste était d'une urgente nécessité.

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6. Plusieurs membres du Comité ont félicité la Fédération de l'amélioration de sa balance des paiements en 1958 et du fait que cette tendance paraissait devoir se poursuivre en 1959. Ils ont demandé au représentant de la Fédération s'il pouvait faire connaître l'évolution probable des recettes d'exportation et de la situation des réserves en 1959 60. Le représentant de la Fédération a informé le Comité que le déficit pour le premier semestre de 1959 était évalué à 9,5 millions de livres. En ce qui concerne le second semestre, une estimation provisoire fait ressortir' un solde déficitaire de 27,3 millions de livres. On s'attend que l'apport net de capitaux soit plus faible en 1959 qu'en 1958. Sous réserve des éléments d'incertitude propres aux conditions d'exportation, il y rv::n. vr.."; semblablement un certain accroissement des réserves extérieurer> or. .'.. .'. Toutefois, il ne s'agit là que d'estimations provi­soires. Les chiffrer' prélimin ,..:\ .•?•:* wuîxtî&î par le Bureau de statistique indiquent que le solde créditeur des postes visibles du pays était tombé de 6,7 millions de livres en juillet à 2,9 millions en août, les exportations ayant diminué de 2,75 millions de livres tandis que les importations accusaient un léger accroissement. Le représentant de la Fédération a souligné que le niveau actuel des réserves s'expliquait par une réduction des importations et une baisse des investissements publics et privés en 1958/59. Les investis­sements de capitaux sont passés du chiffre record de 157 millions de livres 43 pour cent du produit national brut) en 1957 à 128 millions de livres 36 pour cent du produit national brut) en 1958; ils sont évalués à 120

millions.de livres pour l'exercice financier se terminant le 30 juin 1959. Toutefois, les améliorations constatées pendant le premier semestre de 1959 sont le signe d'une accélération du rythme d'expansion. Questionné sur les perspectives des recettes d'exportation, le représentant de la Fédération a souligné à quel point son pays dépendait de ses exportations de cuivre et dé tabac. Les exportations totales de cuivre pour le second semestre de 1959 atteindront probablement 215.000 tonnes, dont 10.000 tonnes environ seront expédiées aux Etats-Unis. On prévoit que les exportations de cuivre vers ce pays ne s'élèveront qu'à quelque 8.Ô00 tonnes pour le premier semestre de I960. Des „_•": •'"•:l :.:. -xr '•: v'...-:• de cuivré comparables à celles de 1959 ne sont pas attendues pour I960. Le ~rix de la tonne de cuivre s'établira vraisemblablement entï-q 23.3 et 240 livres pour le reste de l'année en cours, tandis que, pour I960, l'on, s'attend, sur la base de la production actuelle et des tendances de la consommation, à un fléchissement jusqu'au prix moyen de 220 livres. Les recettes d'exportation du tabac resteront probablement satisfaisantes. Le volume des exportations de zinc ne variera sans doute pas, mais il y aura probablement diminution.des recettes d'exportation du plomb. On prévoit, d'autre part, une augmentation des exportations de ferro-chrome et de chrome. En ce qui concerne l'amiante, il y a lieu de s'attendre à une légère reprise au cours du premier semestre de i960, après l'actuel recul saisonnier des exportations. '••.;•••.

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Autres mesures de redressement possibles

7. Des membres du Comité ont félicité le représentant de la Fédération pour l'efficacité avec laquelle son gouvernement avait utilisé d'autres mesurés internes pour renverser la tendance défavorable de la balance des paiements. En réponse à une question d'un des membres du Comité,, le repré­sentant de la Fédération a expliqué qu'il avait été possible d'appliquer ' ces mesures dans des conditions qui n'avaient pas d'effets déflationnistes. La structure de l'économie de la Fédération a permis au gouvernement de diriger les étapes successives d'application et de retrait de ces mesures, de façon à éviter de tels effets. .

8. Un membre du Comité a demandé quels étaient les effets attendus du plan de développement sur l'économie et la balance des paiements de la Fédération. H s'est également enquis des raisons qui ont amené récemment à .comprimer le montant des investissements effectués dans le cadre du plan de développement e^ il a demandé dans quelle mesure ce plant pourrait être financé à .l'aide des ressources intérieures. Le représentant de la Fédération a indiqué que la baisse des investissements en biens d'équipement, qui sont tombés de 157 millions de livres en 1957 à 128 millions en 1958, pouvait partiellement s'expliquer par l'abaissement du niveau des dépenses de capital dû au prochain achèvement du barrage de Kariba. Quant aux sources des fonds d'investissement, aucune indication exacte ne pouvait être donnée parce qu'on ne possédait pas d'informations satisfaisantes sur les mouvements de capitaux privés» .' Les emprunts émis sur le marché intérieur n'ont pas suffi entièrement pour faire face aux besoins d'équipement de la Fédération. En 1957, lés emprunts extérieurs s'étaient élevés à 67,3 millions de-livres, le montant brut'de l'épargné intérieure se chiffrant à 89,6 millions dé livres. Pour 1958^ les totaux correspondants se sont établis respectivement à 54,8 millions et 73>5 millions de livres. L'épargne privée est tombée à 5,6 millions de livres? qn 1958. -Oors qu'elle atteignait 2?„.9 millions en 1957. Au cours de cette période, les excédents gouvernementaux ont également accusé* une baisse, revenant de 30,6 millions de livres en 1957-à 20,3 millions en 1958. D'une année à l'autre, les bénéfices non distribués et les réserves pour amortissements sont demeurés pratiquement inchangés. En réponse à une question au sujet des•répercussions du plan de développement sur l'économie nationale, le représentant de la Fédération a expliqué que le programme faisait une large place aux services sociaux et aux services d'utilité publique. Cependant compte non tenu du barrage de Kariba, on prévoit que 28 pour cent environ des dépenses d'équipement auront des effets productifs immédiats. On compte également sur une augmentation des importations, mais pas au'point de' nécessiter un. apport supplémentaire de capitaux d'investissements. Enfin, il ne semble pas que la mise en vigueur du programme de développement suscite des pressions inflationnistes, ; • '

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Système et technique des restrictions

9. Un membre du Comité a exprimé son inquiétude de voir une longue liste de produits dollar encore soumis à des restrictions à 1'importation« Le gouvernement de .la Fédération a été instamment prié de supprimer promptement de telles discriminations, de préférence avant la fin de l'année. Le repré­sentant de la, Fédération a déclaré que la longueur apparente de la liste des importations soumises à restriction était propre à induire en erreur, car cette liste ne reprend en grande partie que 033 sous-positions tarifaires de peu d'importance.

10. Le représentant du Japon a signalé que les importations originaires de son pays ne bénéficient pas du même traitement que celles qui proviennent des autres pays du GATT n'appartenant ni à la zone sterling ni à la zone dollar. Bien que le Gouvernement japonais apprécie l'accroissement des possibilités d'importation que doit permettre l'augmentation des contingentements de produits japonais, il n'en éprouve pas moins un certain désappointement à constater que des relations commerciales normales n'ont pas encore été établies entre le Japon et la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland. Le représentant du Japon a exprimé l'espoir que des relations complètes, dans le.cadre de l'Accord général, seront instaurées entre les deux pays. Le représentant de la Fédération a répondu qu'il, attirerait sur ce poi»t l'atten­tion de son gouvernement,

ll.'-'En réponse à une question sur les critères appliqués pour la fixation ' des contingents d'importation de produits dollar, le représentant de la Fédération S exposé les raisons fondamentales qui déterminent les allocations d'importations.. Il a cité, à cet égard, l'exemple du blé. Pour cette céréale, dont 20 pour cent doivent être importés, l'on a suivi pendant de nombreuses années, même avant que les contrôles d'importation soient devenus nécessaires, la pratique de moudre un mélange composé pour quatre cinquièmes de blé ordinaire et, pour le reste, de blé dur. Quant aux automobiles, le " contingent actuel des importations en provenance des pays dollar, dont la s valeur s'élève à 300.000^livres, semble suffisant pour satisfaire là demande 'intérieure, en raison de'l'amélioration des grandes voies de communication et dë;!la'possibilité-accrue de se procurer des voitures européennes moins coûteuses ; tout cela a atténué la nécessité qui s'imposait peu de temps . après l'a'guerre, d'importer ,des automobiles de type américain.

» • • > . • ,

12.- Un membre du Comité a demandé si certaines pays membres'.du GATT extérieurs à ll0ECE et à la zone.dollar bénéficieraient également de la suppression, actuellement envisagée, des mesures'discriminatoires de contrôle à lrimportation. Le représentant de la Fédération a répondu que • les importations originaires de ce gr'oupe de pays, à savoir le Brésil, le Chili, l'Indonésie, le Pérou, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay, font dès maintenant l'objet d'un traitement sensiblement analogue à celui qui est appliqué aux produits en provenance des pays de l'OECE. En réponse à une autre question, le représentant de la Fédération a déclaré que son

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gouvernement n'était pas partie à des accords bilatéraux qui nécessitent une procédure différente de la pratique commerciale ordinaire. Toutefois, la question des échanges bilatéraux préoccupe grandement la Fédération, Les opérations commerciales, effectuées dans --2 u...l.\; o.'acorcl-s .C.s cette ijuv-ture par plusieurs autres piTrs oat eu des répercussions défavorables sur le prix de certains produits de base dont dépend essentiellement l'économie du pays. Un autre membre, se référant à une consultation antérieure, a demandé si l'étude de la situation qui avait abouti à la restriction des importations de ciment était terminée et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conclus­sions. Le représentant de la Fédération a répondu que ce nouvel examen n'a pas encore pris fin et que, mis à part certaines catégories spéciales, aucune licence d'importation de ciment n'a été accordée. Un membre du Comité a demandé si les produits relevant du commerce d'Etat pouvaient également être importés sans limite des pays de l'OECE, sous couvert d'une licance générale à vue. Le représentant de la Fédération a déclaré qu'il n'existait aucun commerce d'Etat dans la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, à la seule exception de certains produits agricoles. Les importations de ces produits sont effectuées par les cSTic-S; gouvernementaux de commercialisation, compte tenu des considérdiciv- d'ordre commercial. Cependant, en règle générale, seuls sont importés les produits qu'il est impossible de se procurer sur le marché national et qu'exige la consommation intérieure.

Effets des restrictions

13. Un membre du Comité a demandé si la Fédération éprouvait des difficultés à abolir les mesures de contrôle sur les produits de toutes provenances encore soumis à des restrictions et si ces dernières seraient levées dès que la Fédération cesserait d'éprouver des difficultés de balance des paiements. Le représentant de la Fédération a expliqué que, à certaines exceptions près, les restrictions imposées sur ces produits n'étaient pas motivées par des raisons de balance des paiements et que, par conséquent, leur élimination ne rentrait pas dans le cadre de la présente consultation. Plusieurs de ces restrictions sont appliquées, par exemple, pour des raisons d'hygiène ou d'autres motifs évidents, tels que ceux qui limitent l'importation d'or, d'armes et de munitions. La question du blé et du ciment a déjà fait l'objet d'un exposé; dans le cas du sucre, la Fédération procède à un contrôle des importations en vertu de l'Accord du Commonwealth sur le sucre.

observations générales

14. Le Président, faisant le point de la situation, a félicité le représen­tant de la Fédération pour la maîtrise avec laquelle il a expliqué la position de son pays. Le Comité a été impressionné par l'adresse avec laquelle la Fédération a remédié à une situation défavorable de ses réserves de devises en recourant à d'autres mesures intérieures de redressement. Des membres du Comité ont également constaté avec satisfaction que la Fédération s'abstient de pratiques commerciales bilatérales. D'autre part, certains membres ont noté que le maintien de contrôles discriminatoires à l'importa­tion ne se justifiait plus et ils ont estimé que la Fédération devrait entamer à bref délai le démantèlement des restrictions discriminatoires qui subsistent. Le Comité a été heureux d'apprendre que la Fédération avait la ferme intention de commencer à supprimer les restrictions au début de I960.