fffiSTittCTED'

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS fj(^ 1973

DOUANIERS ET LE COMMERCE " Distribution limitée

Original: anglais

CONSuXTATIjJjQE _1_9_71JLU .TITRE DE L ' ARTICLE XVIII:12 b) AVEC LA REPUBLIQUE ARABE*!)'EGYPTE ""

Exposé présenté par la République arabe d'Egypte conformément gJr̂ nojiveJLles .procédures, applicables aux consultations-^*

I. Situation et .perspectives. _de_.la. balance des, paiements

Le document de travail établi pour la consultation de 197Û (BOP/llO) retraçait brièvement l'évolution de la balance des paiements au cours de la période 1965-J-969. Il mentionnait lqs sollicitations imprimées à la balance des paiements par les impor­tations massives qui avaient eu pour objet d'assurer le développement et de satisfaire les besoins essentiels d'une population en .voie d'augmentation rapide. Le déficit commercial qui en était résulté avait été financé par l'excédent croissant du compte des transactions invisibles, jusqu'au déclenchement des hostilités en juin 1967,(et à la fermeture du canal de Suez), puis par l'aide financière apportée ensuite par les pays arabes en application de l'Accord de Khartoum, à laquelle se sont ajoutés les prêts à long et à moyen terme pour le financement de projets de développement.

L'évolution au cpurs de la période 1969/71 fait ressortir une nouvelle dégradation de la balance des paiements courants, dont le déficit est passé de 132,3 millions de livres en 1969 à 211,1 millions de livres en 1971.

Les points suivants doivent particulièrement retenir l'attention:

1. Les recettes d'exportation ont en fait connu depuis 1967 une progression appréciée, qui a été de 43 pour cent pour la période 1968/71. L'amélioration substantielle des résultats du commerce d'exportation tient à l'augmentation des exportations de coton brut ainsi que de riz - production qui procure maintenant des recettes importantes -*, conjuguée avec un accroissement des exportations de produits non traditionnels.

2. Toutefois, cette amélioration s'est trouvée en partie neutralisée par l'alour­dissement continu des dépenses d'importation, qui ont augmenté de 30 pour cent dans la même période en raison de l'accélération de l'activité économique faisant suite à une période de stagnation, et de la nécessité de reconstituer les stocks. C'est pourquoi le déficit commercial s'est creusé, passant de 15A>5 millions de livres en 1967 à 171,1 millions en 1971 (après une amélioration temporaire en 1968 et en 1969).

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3* L'excédent croissant des invisibles s'est résorbé en juin 1967; il a été remplacé par un déficit qui a atteint Ifi millions de livres en 1971. Les recettes ont quand même progressé puisqu'elles se sont élevées de 63,4- millions de livres en 1968 à 79,2 millions en 1971, grâce au tourisme et à d'autres postes, mais les dépenses ont augmenté encore plus. En fait, ces dernières ont passé de 89,3 millions de livres à 119,2 millions au cours de la même période, en raison principalement du service de la dette extérieure qui a imposé une charge croissante.

4. Si l'on prend en considération les transferts au titre de l'aide arabe, le déficit de la balance des paiements courants et des transferts a été limité à 89,8 millions de livres en 1971, contre 3,5 millions en 1969. Compte tenu des entrées nettes de capitaux et de l'attribution de droits de tirage spéciaux, le déficit global s'est trouvé ramené à 61,3 millions de livres, contre 13,3 millions en 1969.

5. Pour la période janvier/juin 1972, la dernière pour laquelle on dispose de renseignements, la balance des paiements se solderait, selon estimation, par un excédent global de 23,5 millions de livres, contre un déficit de 5 millions pour la période correspondante de 1971. Cet excédent global, qui se dégage malgré l'alourdissement du déficit des paiements courants résultant de l'augmen­tation du déficit commercial, et malgré la dégradation de la balance des transactions courantes et des transferts, est dû aux massives entrées nettes de capitaux qui se sont produites durant la période considérée. Il faut toutefois observer que la balance des paiements est habituellement en équilibre ou en excédent au premier semestre en raison du caractère saisonnier des exportations de coton brut.

6. Par suite de l'évolution de la balance des paiements, les réserves interna­tionales de la Banque centrale se sont élevées à 177 millions de livres en juin 1972, contre 145 millions à la fin de 1969. Dans le même temps, le déficit net des avoirs des institutions bancaires, compte tenu des dettes à court terme, est passé de 140 millions de livres à la fin de 1969 à 209 millions en juin 1972.

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; BQP/130 ..ï •'..£•5° *

BALANGE -DES -PAIEMENTS-.1969-1972 _

(en millions de livres)

I. Transactions• en marchandises -.

Recettes., d'exportation 319,7

• ".Paiements au titre des importations 418,4

",.-•• ; : :>.. :•.••: •••••••-. Solde

67,2

100,8

-132,3

+128,8

-. 3,5

-,9,8

I I . Autres"opérations courantes

Recettes • •, •••"..• * ..paiements ' ' ' •••:••--••-

..l-^'V*. ^ ;> '...''.': '.. Solde

I I I* balance des., t ransact ions • /..courantes •; •;.

IV. Paiements de t r ans fe r t

V. .Balance des, transactions,-;- -•\ • •" î .courantes e t .des t r ans fe r t s

VI. Entrées ne t tes de capitaux

VII. ••' '•: Attr ibutions - de dro i t s ' de t irage, spéciaux •

VIII . Déficit ou. excédent- global

.*• ' . ' .o -:•...< ::-.'-.' • '• ;-• v ' •-

IX. Se vent i lan t comme s u i t ;

'Variation des avoirs extérieurs- v • -V. y^: ;. ... • (diminution, +)+ 19,2

Variation de la dette (accroissement, -) + 3,9

Position au FMI.-, .,, 1.

Droits de tirage spéciaux ' ...'. {accroissement, -)

Erreurs et omissions

1970 '-

.355,4 517,8

"'.-; "• >' r . '

•.èZil, : .

369,7

540,8

•Jâhvïër/Juin

1971 . . i?72 ••.:-• .S T'A • ' , ' ' ' i

215,2 210,2

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- 98,7 -162,4 -171,1 ,

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114,7

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II. Régime de commerce extérieur et technique des restrictions

1. Le régime du commerce extérieur de la République arabe d'Egypte et la technique de restrictions qu'elle utilise ont été exposés en détail dans la série de documents présentés au GATT à l'occasion des diverses consultations menées dans le passé avec les parties contractantes au sujet des restrictions à l'importation appliquées pour des raisons de balance des paiements et, plus particulièrement, dans le document de travail établi pour la consultation de 1970 (document BOP/110 du 9 septembre 1970) et dans l'aide-mémoire présenté pour l'accession définitive (document L/3069 du 16 octobre 1968).

2. Depuis la dernière consultation, la République arabe d'Egypte a procédé à des réformes de structure en vue d'améliorer son système de commerce extérieur et d'augmenter son efficacité pour l'économie nationale, mais son fonctionnement repose toujours sur les mêmes conceptions essentielles. Avant d'examiner les changements apportés au système, il serait peut-être bon de rappeler que les principes fondamentaux qui régissent la conduite de notre commerce extérieur restent pratiquement inchangés en ce qui concerne nos partenaires commerciaux. Ainsi, notre commerce est modulé par produits plutôt que par paysj il est réalisé d'une manière non discriminatoire et selon l'unique critère des consi­dérations commerciales. En outre, la politique d'importation n'est pas fonda­mentalement restrictive puisqu'elle est conçue au premier chef pour ordonner les importations de manière à satisfaire les besoins du pays en produits alimen­taires de première nécessité et autres approvisionnements essentiels d'une part, et en matières premières, biens intermédiaires et biens d'équipement nécessaires au développement d'autre part, dans le cadre des affectations et des priorités du budget devises.

3. En ce qui concerne le régime du commerce extérieur, les documents relatifs à l'accession et à la consultation dont il a été question plus haut font mention des offices de produits, institués par l'arrêté ministériel de 1966, pour orga­niser le commerce extérieur du pays et coordonner les activités des divers organes qui travaillent dans ce domaine. Au vu des résultats de l'activité de ces offices au cours des dernières années, et afin d'adapter le régime de commerce extérieur à l'évolution de la situation, il a été jugé bon de reviser ce régime et d'y apporter les changements nécessaires pour en améliorer l'effi­cacité et surmonter les difficultés rencontrées dans l'activité des offices de produits.

4.. A la suite de la réorganisation récemment décidée du régime du commerce extérieur le système des offices de produits a été remplacé par un autre, dont des commissions de produits spéciales appelées "Commissions de détermination" ou "Commissions de sélection" constituent le pivot.

La réorganisation du commerce extérieur, qui a un caractère purement institutionnel, est conçue pour assurer l'organisation la plus efficace du commerce extérieur du pays. En fait, elle ne comporte en aucune façon de renfor­cement des restrictions existantes et n'entend pas mettre obstacle à des relations commerciales normales. En voici les principaux éléments:

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A. Le Conseil supérieur du commerce extérieur _ \ ,.,.'. .o' ; •""' ' • • •••-..':V--

Le Conseil supérieur du commerce extérieur est constitué sous la .présidence du Premier ministre adjoint, Ministre'de l'économie et du commerce extérieur. Il a pour tâche de définir une politique commerciale à long terme, de dresser les plans annuels d'exportation.et d'importation et de surveiller l'exécution du budget devises. Il incombe aux ministères chargés de chaque secteur de déterminer l'ordre de priorité- et le calendrier des importations pour leur secteur, tandis que les dispositions en vue d'effectuer les importations nécessaires à l'exécution de ces plans sont prises par les Commissions de produits. On se rappellera que l'économie est divisée en plusieurs secteurs tels que l'industrie, l'agriculture et les approvisionnements-, et que les autorités responsables de chaque secteur sont chargées de faire face aux-besoins d'importation du secteur en fonction du contingent qui lui'a été attribué''dans le budget devises.

B. Le budget devises

Le budget devises, qui garde son importance en tant que pôle du régime -f"'" national de commerce extérieur, doit être établi sur une base réaliste. Il doit être approuvé par le Conseil des Ministres et ne peut être modifié que par lui'. -Il s'appuie sur un programme de-financement trimestriel qui organise la répartition des recettes potentielles en devises entre les divers secteurs de l'économie. Une Commission du financement extérieur a été instituée en 1971 en vue d'établir ces programmes de fagon à coordonner les besoins et les disponi­bilités en ressources de change pour l'exécution du budget devises.

C. Commissions de produits

Parmi les Commissions de "sélection", instituées pour les divers secteurs sous la direction du Ministre compétent, on peut mentionner les cinq Commissions du secteur des approvisionnements et les sept Commissions du secteur industriel. En plue des représentants des ministères, organismes du. secteur public ou autorités publiques compétents, chaque commission compte des représentants du Ministère de l'économie et du commerce extérieur, de l'Organisation générale du commerce, de l'Office des exportations et des importations et dès institutions bancaires. Ces Commissions ont pour tâche d'étudier attentivement les offres de produits relevant de leur compétence, à la lumière des spécifications, des,prix, des dates de livraison et des modalités de paiement. Les commissions font des appels d'offres internationaux'et les entreprises commerciales d'Etat de l'Organisation générale du commerce, qui jouent le rôle d'agents des fournisseurs étrangers, font des offres. Les décisions des commissions relatives à ces offres - qui procèdent de considérations purement commerciales - sont généralement définitives et tiennent lieu d'autorisation de l'exécution des opérations d'importation par les sociétés commerciales qui desservent le secteur concerné.

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D. Organismes publics . . .< .

Il faut noter que les organismes publics, qui sont représentés aux Commissions de "sélection", leur servent en fait de secrétariat technique. En vérifiant les spécifications des produits d'importation que leur font parvenir les sociétés affiliées, ils veillent effectivement à ce que ces spécifications soient établies selon des règles techniques, et puissent ainsi servir de base aux adjudications et aux appels d'offres lancés par les Commissions de sélection, à l'avantage du fournisseur étranger. D'autre part, les organismes publics examinent les spécifications des produits offerts qui leur sont communiquées par les Commissions de produits afin de déterminer si elles sont conformes aux prescriptions avant qu'il ne soit pris une décision.

E. Sociétés de commerce extérieur . • • ' • • ' " -

Pour les besoins de la réorganisation du commerce extérieur, les principaux produits ont été classés en cinq grandes catégories: produits alimentaires, produits chimiques, métaux, produits de l'industrie mécanique et produits de l'industrie extractive, et une dernière catégorie englobant le bois, les produits des filatures et tissages et les produits divers* Afin d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises de commerce d'Etat, sans leur conférer de monopole, Mais tout en tirant parti des avantages de la spécialisation et des connaissances techniques en matière commerciale, il a été jugé opportun de confier chacun des grands groupes précités à deux ou trois desdites entreprises.

En conclusion, il y a lieu de mentionner que les Commissions de produits spéciales ont pour mission d'assurer aux secteurs pour lesquels elles sont compétentes l'approvisionnement dont ils ont besoin en principaux produits de consommation, produits intermédiaires et biens d'équipement réglementés. Par contre, les importations d'autres produits et de produits non réglementés sont effectuées directement par lés secteurs intéressés, en collaboration avec les sociétés de commerce extérieur coapétentes. Quant aux importations néces­saires à des projets d'investissement et d'expansion complets, elles relèvent également du secteur intéressé agissant par l'intermédiaire de la Commission spéciale établie à cet effet à là Régie générale de l'industrialisation. 1

Un point qu'il convient encore de souligner à cet égard est que les Commissions de produits spéciales sont tenues d'observer les règlements établis par le ministre de l'Economie et du Commerce extérieur en matière d'exportation et d'importation. En particulier, les transactions d'importation et d'expor­tation sont entièrement distinctes"et le commerce de troc ou les opérations compensées sont interdits.

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III. Effets des restrictions ._.."„-„_•

Nous précisons que l'Egypte n'applique pas de restrictions au sens propre du terme. Il ressort par contre de la brève analyse de l'évolution récente dans le domaine de la balance des paiements que les paiements au titre des importations ont effectivement continué d'augmenter pour les raisons déjà mentionnées. Cette situation a été rendue possible par l'augmentation des recettes d'exportation et par les transferts de fonds au titre de l'aide arabe, auxquels se sont ajoutées des entrées,nettes de capitaux au titre des prêts accordés par l'étranger pour le financement de projets de développement. Un autre point qu'il importe de souligner est que le volume des importations en provenance de nos partenaires du GATT a continué de' croître.

En ce qui concerne les perspectives d'assouplissement de notre système de commerce extérieur, les considérations qui précèdent montrent qu'il est difficile d'atteindre un tel objectif à court terme. L'administration a toutefois l'intention de suivre une politique plus libérale lorsque ce sera possible.

IV, Autres points intéressants

1. Contrôle des changes

Conformément à l'arrêté ministériel publié le 29 juin 1972, l'organisation administrative et les responsabilités du Contrôle central des changes ont été modifiées. L'administration générale du Contrôle des changes, qui est rattachée au Cabinet du sous-secrétaire à l'économie et au commerce extérieur chargé des opérations de change et du budget du commerce extérieur, est désormais responsable de ce contrôle du point de vue recherche et planification. Par contre, l'exécution pratique de l'ensemble des opérations de change a été confiée aux banques. Dans le cadre des pouvoirs qui leur ont été conférés, celles-ci effectuent des versements à l'étranger sans avoir besoin d'autori­sations spéciales de change. De même, de telles autorisations ne sont plus exigées pour les exportations sous licence, et le recouvrement et la remise des recettes d'exportation sont désormais contrôlés par les banques.

La Banque nationale d'Egypte se charge de toutes les opérations bancaires concernant les transactions de commerce extérieur du secteur public.

2. Importations privées

La faculté que les entreprises du secteur privé avaient d'importer certains produits "sans utilisation de devises étrangères" a été supprimée. Les impor­tations de matières premières, de demi-produits, de pièces de rechange destinées au secteur privé, ainsi que d£ machines agricoles et de matériel de transport, sont désormais financées par des attributions spéciales de devises provenant des fonds rassemblés grâce au système d'encouragements.

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3. Investissements de capitaux étrangers, zones franches

Un fait d'importance du point de vue des perspectives de la balance des paiements a été la promulgation, en 1971, d'une loi concernant l'investissement des capitaux arabes et les zones franches. La loi indique quels sont les types de fonds qui sont transférés à des fins d'investissements conformément à ses dispositions. Elle énumère également les privilèges dont bénéficient de tels capitaux, ainsi que les dispositions techniques concernant leur investissement et la remise des bénéfices réalisés dans le cadre des projets considérés. Les capitaux étrangers investis conformément à cette loi peuvent être rapatriés après une période de cinq ans en cinq tranches annuelles. La loi prévoit aussi la création d'un office public intitulé "Office public pour l'investissement des capitaux arabes et les zones franches". Cet office, qui sera rattaché au Ministère de l'économie et du commerce extérieur, aura la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions de la loi.

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