. . RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^T , l û t t 7 décembre 1959

DOUANIERS ET LE C O M M E R C E Distribution limitée

RAPPORT DU DEUXIEME COMITE SUR IA CONSULTATION AVEC L'UNION SUD-AFRICAINE CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE

1, Le Comité a procédé à. la consultation avec l'Union Sud-Africaine concernant la politique agricole de ce pays, conformément à la décision des PARTIES CONTRAC­TANTES qui ont prévu, à leur quatorzième session, que de telles consultations auraient lieu avec toutes les parties contractantes. Le Comité disposait: i) d'un résumé fourni par le gouvernement de l'Union Sud-Africaine, indiquant les mesures autres que tarifaires prises en vue de protéger l'agriculture ou de soutenir les revenus des producteurs agricoles; il) d'une série de documents donnant des renseignements détaillés au sujet des produits qui entrent pour une part importante dans le commerce mondial et sur lesquels, conformément à la décision des PARTIES CONTRACTANTES, doivent principalement porter les consul­tations. Pour mener la consultation qui s'est terminée le 25 septembre, le Comité a suivi le "clan" adopté par les PARTIES CONTRACTANTES à leur quatorzième session (COM.Il/5) (annexe A ) . Le présent rapport résume les principaux points discutés.

A. POLITIQUE AGRICOLE GENERALE

2. Dans la déclaration qu'il a faite à l'ouverture de la consultation, le repré­sentant de l'Union Sud-Africaine a insisté sur l'importance que présente, pour les parties contractantes, l'adoption d'une politique visant à sauvegarder 1*équilibre économique interne et à assurer l'expansion économique selon une cadence raisonnable. C'est à cette condition que pourra être réalisé le dévelop­pement des échanges internationaux qui constitue l'objectif du GATT, La politique agricole de l'Union Sud-Africaine doit être envisagée sous cet angle.

3* Du fait de l'industrialisation du pays, le rôle relativement important de l'agriculture dans l'économie sud-africaine a quelque peu diminué; au cours des trente dernières années, le revenu agricole a fléchi de 18 à 12 pour cent du revenu national; cependant, l'agriculture occupe toujours, dans l'économie de l'Union Sud-Africaine, une place toute particulière, L'Union a toujours été par tradition un pays agricole; les deux tiers environ du territoire sont arides ou presque et ne se prêtent guère qu'à des cultures extensives. Les conditions climatiques sont relativement défavorables à l1agriculture. L'expérience de la période d'entre-deux guerres a montré que si l'on ne protégeait pas dans une

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certaine mesure les cultivateurs contre les aléas inhérents à l'agriculture, les saines méthodes d'exploitation feraient place peu à peu à des pratiques erronées de nature à épuiser les sols. Le revenu agricole moyen a toujours été faible et il est tombé à des niveaux extrêmement bas dans les années trente et suivantes; afin d,améliorer ces revenus, une loi sur la commercia­lisation a été adoptée en 1937; elle a un double objectif: accroître le rendement des exploitations agricoles et leur assurer une stabilité et une sécurité plus grandes. Cette loi prévoit l'établissement de programmes de commercialisation sous le contrôle d'Offices spécialisés et donne au ministre de l'Agriculture le pouvoir de réglementer les exportations et les importations de produits agricoles, • Un programme de commercialisation ne peut être insti­tué qu'à la demande des producteurs intéressés; actuellement dix-sept produits sont réglementés par des Offices de commercialisation créés en application de cette loi.

4. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a exposé au Comité la situation en ce qui concerne certains produits sur lesquels doivent principalement porter les consultations. Les renseignements ainsi fournis sont consignés ci-après dans les sections consacrées à ces différents produits. Pour conclure, le représent de l'Union Sud-Africaine a résumé comme suit la situation: a) d'une façon générale les prix des principaux produits agricoles dans l'Union s'écartent assez peu des prix pratiqués sur les marchés mondiaux; cependant ces derniers étant soumis à d'assez fortes fluctuations, il est nécessaire, bien souvent, de régulariser les mouvements des importations et des exporta­tions pour éviter que la réalisation des programmes do stabilisation intérieure ne soit entravée; b) les contrôles à l'importation appliqués dans l'Union n'ont pas pour objet de réduire la consommation intérieure d'un produit quel­conque ni de remplacer celui-ci par un succédané existant en plus grandes quantités dans le pays; dans les limites permises par la situation des réserves de devises, les importations sont toujours autorisées jusque entière satisfac­tion des besoins du marché intérieur et elles s'effectuent dans des conditions commerciales normales sans aucune discrimination; c) dans l'ensemble, la loi sur la commercialisation a pu être appliquée sans entraîner de changements profonds dans la position traditionnelle du pays en ce qui concerne l'importa­tion et l'exportation des produits on cause; dans sa politique des prix, l'Union Sud-Africaine a toujours tenu compte des tendances à long terme et

des perspectives des marchés internationaux; d) il n'existe aucune réglemen­tation sur les mélanges et le Trésor no verso aucune subvention à l'exporta­tion; dans le seul cas où l'Etat a accordé une aide financière à un fonds de péréquation, sa contribution, relativemont modeste, tend à diminuer,

5. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a fait observer par ailleurs qu'en matière agricole, la quasi-totalité des membres du GATT ont adopté, sous une forme ou une autre, une politique de stabilisation, los mesures prises à cet effet variant selon les pays. Le gouvernement de l'Union estime que le point essentiel n'est pas tant do connaître la méthode adoptée en vue do cotte politique do stabilisation que de savoir si les mesures prises sont appliquées avec modération. Pour porter un jugement sur la politique d'un pays, il faut rechercher quelles sont sos répercussions sur les forces économiques naturelles qui, on l'absence des mesures prisos, auraient été déterminantes pour la situation du pays on matière d'importation et d'expor­tation des produits en causo.

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6» Lo Comité a remercié le représentant do l'Union 3uà-Africaino do son exposé très clair et très complet. Quelques membres du Comité ont attiré l'attention sur l'ampleur de la réglomontation sud-africaine relative à la commercialisation des produits agricoles, ainsi que sur la comploxité du système ainsi établi. Les modes de contrôle utilisés paraissent comprendre la fixation dos prix, les subventions, les fonds do péréquation, lo commerce d'Etat, etc. Les divers Offices de commercialisation remplissent, semble-t-il, dos fonctions différentes; les uns s'occupent de fixation dos prix, tandis que d'autres paraissent agir comme do simples acheteurs et vendeurs dont lo champ d'activité ongloberait à la fois les marchés nationaux et les marchés mondiaux. L'impression qui so dégage est que lo marché sud-africain se trouve ainsi entiè­rement réglemonté et dirigé. Un membre du Comité a fait obsorvor quo, do tous les grands produits d'exportation, seule la laino no paraît pas 8tro soumis© à uno réglementation ot fait l'objet de vontos aux enchères sur le marché libre; il a demandé pour quelles raisons ce produit so trouve dans uno situation par­ticulière.

7. Lo représentant do l'Union Sud-Africaine a répondu que la comploxité de cette réglementation est plus apparente que réelle. Les fonctions assumées par les différents Offices de commercialisation varient solon la production ot selon les problèmes d'écoulement particuliers à chaque produit. Cost ainsi quo dans lo cas dos agrumes ot dos fruits décidus, que l'on cultive essentiel­lement pour l'exportation et qui sont oxtrômomont périssables, les Offices compétents cherchent à établir un systèmo d'écoulomont efficace. Divers Offices s'efforcent simplement de réaliser uno cortaine stabilité dos prix à la produc­tion, tandis que d'autres, par exemple ceux du blé et dos produits laitiers, s'occupent à la fois de l'écoulement ot des prix. En ce qui concerne la laine, indépendamment de la nature spéciale de ce produit, il sorait très difficile de stabiliser les prix d'un produit dont la consommation intérieure ne repré­sente qu'une faible part de la production nationale; colle-ci, en effet, est oxportéo dans la proportion do 90 pour cent environ.

8. Des mombros du Comité ont fait obsorvor que la documentation fournie par le Gouvernement sud-africain fait état de paiements effectués par l'intermé­diaire des Offices de commercialisation ot désignés sous des noms différents tels que versements de "primes de complément", do "stabilisation" ou encore do "péréquation", alors que, dans la plupart des cas, il s'agit, somble-t-il, de subventions à la production ou à l'exportation. L'oxprossion "subvontion à la consommation" ne devrait s'appliquer qu'aux cas où les prix sur lo marché libro so trouvent réduits au profit dos consommateurs du fait do l'octroi de telles subventions; or cette expression est parfois employée lorsque los producteurs bénéficient également d'une partie de la subvontion; en outre, dans de nombreux cas, les prix à la production no résultont pas du libre jeu des tendances du marché, mais sont fixés par le gouvernement. Il sorait alors plus exact do parler de subvontion à la production.

9* En réponse à ces observations, le représentant de l'Union Sud-Africaine a souligné quo lo terme "subvontion" est habituollomont réservé aux contri­butions versées directement par l'Etat, ce qui n'ost pas lo cas pour un grand nombre dos produits en cause. Les trois subventions à la consommation ont été

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créées pendant la guerre pour stabiliser le coût do la vie ot combattre l'in­flation, mais, très vraisemblablement, certaines d'entre elles sont maintenant, dans une certaine mesure, dos subventions à la production. Si la subvention versée pour le bourre, par exemple, était supprimée, les consommateurs ne seraient probablement pas les souls à subir tout le contrecoup do cotte sup­pression, puisqu'une hausso dos prix à la consommation pourrait entraîner une baisse de colle-ci et aboutir de ce fait à la formation d'oxcédonts expor­tables. Un membre du Comité a relevé que, si toi pout ôtre le cas pour lo beurre, il n'en va pout-ôtre pas do môme pour les céréales, surtout pour le blé, car la suppression dos subventions n'ontraînorait sûrement pas une dimi­nution de la consommation» Sur ce dernier point, le représentant de l'Union Sud-Africaine a précisé que son gouvernement vorse une subvention aussi bien pour le blé importé que pour le blé récolté dans lo pays ot quo, depuis plu­sieurs années, le taux do la subvention est nettement plus fort pour le produit importé quo pour lo blé national. Co n'est qu'au cours de la dornière campagne, ot peut-ôtre de la précédente, qu'il a suffi d'une subvention un peu plus faible sur le blé importé pour maintenir le prix du pain au niveau désiré* Il no 3'agit donc là, en réalité, que d'uno subvention à la consommation. Comme pour le bourre, la subvention versée par lo gouvernement pour le maïs comporte proba­blement certains avantages pour les producteurs, car, dans ce cas aussi, lo consommateur no serait vraisemblablement pas seul à subir les effets do sa suppression totale.

10» Un mombro du Comité a ostimé qu'on no peut pas se prononcor en connais­sance do cause sur lo système de soutien de l'agriculture do l'Union Sud-Africaine si l'on no dispose pas do données concernant lo revenu agricole net, le coût dos programmes de soutien agricole et le rapport entre les dépenses totales ot le revenu agricol net; il a insisté pour que le gouvernement do l'Union Sud-Africaine fournisse des renseignements à ce sujet. Lo repré­sentant de l'Union Sud-Africain© a déclaré qu'il soumettra co point à l'atten­tion do son gouvornoment.

11. Quant aux motif3 de la réglementation des prix à la consommation, le représentant do l'Union Sud-Africaine a expliqué que ces mesures avaiont été prises pendant la guerre ou dans les premières années qui l'ont suivie on vue d*empocher une biusse excessive de l'indice du coût de la vie. Depuis lors, le contrôle des prix a été supprimé pour de nombroux produits ot, plus récem­ment, les oeufs et les agrumes on ont été complètement exemptés. La farine, le bourre et le maïs devront probablement y rester assujettis, tout au moins aussi longtemps que le gouvernement continuera à verser dos subventions. L'Union Sud-Africaine, plus que bon nombre d'autres pays, a un bosoin essen­tiel de stabilité des prix parce qu'elle dépend de sa production d'or. Le prix de l'or étant fixe, une augmentation môme légère de l'indice du coût de la vie peut influor sur les réserves de minerais aurifères dont l'extraction ost rentable et risquerait môme de compromettre la situation financière extérieure du pays.

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12. Revenant sur los aspects généraux de la politique commerciale de son pays, lo représentant do l'Union Sud-Africaino a déclaré que los restrictions quantitatives sont actuellement appliquées pour des raisons de balance des paiements. A mesure que la balance des paiements s'améliore, les restrictions sont progressivement assouplies et elles continueront de l'Stre, Mais les restrictions à l'importation finiront par ne plus pouvoir ôtre appliquées au titre de l'article XII. Si, pour la plupart des produits, il ne sera pas difficile de supprimer cos restrictions, il on ost d'autres pour lesquels la réglementation des importations fait effectivement partie des mesures do • stabilisation. Tel est le cas pour le blé, los produits laitiers ot la mais, bien que le problème ne semble pas aussi grave pour ce dernior. D'uno * manière générale, los prix des produits agricoles sur le marché intérieur sont compétitifs et inférieurs au prix au débarquement de produits analogues, droit d'entrée compris, à condition naturellement que les prix à 1'exportation sur los marchés étrangers correspondent dans une mesures raisonnable aux ooûts de production.

13» Plusieurs membres du Comité so sont déclarés inquiets ot déçus d'apprendre que des restrictions à l'importation seront maintenues dans l'Union Sud-Africaine lorsque les difficultés relatives à la balanco dos paiements auront disparu. Certains pays de la zone dollar subissent depuis de nombreuses années les inconvénients des restrictions à l'importation imposées pour des raisons d'équilibre do la balance des paiements et ils attendent avoc impa­tience le jour où. ils pourront enfin êtro admis à bénéficier des obligations assumées par d'autres pays. C'est pourquoi ils croient devoir attirer l'attention du gouvernement de l'Union Sud-Africaine sur les possibilités offertes par la procédure concernant los restrictions résiduelles, qui à précisément pour objet d'atténuer les difficultés pouvant survenir en do tels oas. Le représentant do l'Union Sud-Africaino a souligné les inconvé­nients possibles dos mesures do remplacement préconisées pour la stabili­sation dos prix agricolos. Le recours à dos taux de droit élevés, variant selon los disponibilités sur lo marché national, so traduirait inévitable­ment par la hausse dos prix intérieurs. Le représentant de l'Union Sud». Africaine a indiqué qu'à son avis, quellos que pourraient ôtre les mesures do stabilisation utilisées, l'effet sur le commerce on serait identique dans une large mesure. Ce qui compte réollomont, c'est donc moins le système employé que l'ampleur de la protection ou le niveau auquel les prix sont stabilisés. Le Gouvernement sud-africain est convaincu quo les restrictions actuellement appliquées n'ont pas provoqué un détournement substantiel du courant normal des échanges; de toute façon, les importa­tions n'auraient pas été beaucoup plus fortes. Toutefois, l'Union Sud-Africaino n'a pas l'intention de se soustraire aux obligations qu'elle assume on vertu de l'Accord général et, si un problème concernant los restrictions résiduelles se pose à elle lorsque viendra le moment do suppri­mer les restrictions maintenues pour des raisons d'équilibre de la balance des paiements, elle ne manquera certainement pas c'en saisir les PARTIES CONTRAC'.kJtfTES conformément aux procédures habituelles»

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14. En réponse à une question qui lui a été posée, le représentant de l'Union Sud-Africaine a affirmé que son pays ne recourt à aucune mesure de contrôle des changes pour limiter les importations, pauf celles qui sont appliquées pour dos raisons de balance de paiements.

B. PRODUITS

15. Le Comité a examiné avec attention les renseignements fournis par l'Union Sud-Africaine au sujet des produits sur lesquels il a été convenu que les consultations porteront principalement. Cette section du présent rapport résume les déclarations faites par le représentant de l'Union Sud-Africaine à l'ouverture de la consultation, en ce qui concerne les différents groupes de produits, ainsi que les principaux points qui ont été discutés.

Produits laitiers

16. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a fait savoir au Comité que son pays se préoccupe particulièrement du développement d'une industrie laitière saine. Etant donné les conditions prévalant dans l'Union, ce secteur de ^agriculture semble offrir aux producteurs un revenu plus régulier et plus stable que presque toutes les autres cultures commerciales. En outre, l'introduction d'animaux dans l'agriculturo est considérée comme un élément essentiel pour maintonir et accroître la fertilité du sol. D'une façon générale, il semble que, dans de nombreuses régions du pays, ce soit l'industrie laitière qui constitue le moyen le plus pratique et le plus économique d'atteindre ce but.

17, Pour réaliser ces objectifs, il paraît indispensable d'assurer la stabilité des prix à un niveau raisonnablement rémunérateur. C'est pourquoi l'Office des produits laitiers est habilité à fixer, sous réserve de l'appro­bation du ministre de l'Agriculture, les prix que les industries de trans­formation doivent verser aux producteurs pour la graisse de beurre et le lait destinés à la production de fromage et de produits condensés. L'Office est le seul importateur do beurre et de fromage dos types eheddar et gouda. L'importation de lait condensé ou desséché et des produits connexes n'est autorisée que sous couvert d'un permis délivré par le ministère de l'Agri­culture. L'Office entreprend également des campagnes de publicité, il collabore avec le ministère de l'Agriculture pour comptabilisor la produc­tion du lait et verse une contribution financière aux divers projets de rocherches intéressant cette branche d'industrie.

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18, Avant la guerre, l'Union Sud-Africaine exportait environ un tiers de sa production de beurre de laiterie et un quart de sa production de fromage industriel. Par suite de l'accroissement plus rapide de la consommation que de la production pendant la guerre et les années qui ont immédiatement suivi, les exportations ont cessé et des pénuries ont même été enregistrées à cer­taines époques. Du fait des fortes variations du régime des pluies dans l'Union, il n'est pas toujours possible d'équilibrer la production et les besoins; néanmoins, on a pu y arriver assez bien au cours de ces dernières années, de sorte que le volume tant des importations, que des exportations est resté relativement faible» Le représentant de l'Union Sud-Africaine a assuré le Comité qu'étant donné les prix à l'exportation pratiqués pendant les dernières campagnes, on n'a nullement l'intention d'encourager la production de produits laitiers au point d'arriver à disposer en permanenoe d'excédents pour l'exportation,

19, Un membre du Comité a fait remarquer que, si le programme de soutien de l'industrie laitière ne semblej ni par ses objectifs, ni par son appli­cation, devoir favoriser un détournement notable du courant normal des échanges des produits en cause, le système aura cependant inévitablement certains effets défavorables sur le commerce international,, Bien que les subventions semblent avoir été moins fortes au cours des dernières campagnes qu'en 195V-55* elles continuent de s'appliquer aux exportations. En pré­cisant certains points de la documentation soumise au Comité, le représentant de l'Union Sud-Africaine a expliqué que les différences entre les deux séries de prix mentionnés pour les importations de beurre en 1959 proviennent du fait que ces prix ont été établis d-après des contrats d'importation dif­férents «,

Viande

20, Le représentant de l*Union Sud-Africaine a signalé que l ' é levage de b é t a i l de boucherie const i tue un secteur important de l ' a g r i c u l t u r e sud-af r ica ine , mais q u ' i l n 'y a presque aucune exportation de produits à base de viande, à l ' except ion parfois de l a viande de porc, L'Office de l a viande ga ran t i t un prix minimum pour l e s bovins, ovins et porcins mis en vente à l a chevi l le sur plusieurs des principaux marchés0 Les sommes nécessaires à cet effet proviennent des taxes perçues sur toutes l e s opérations d'abattage de caractère commercial,

2 1 , Pendant l e s dernières campagnes, l e s cours au marché l i b r e des bovins e t ovins ont , en général , dépassé nettement l e s prix minimums, de sor te que l 'Off ice n ' a eu que rarement besoin de se porter acquéreur de ces produi ts . Lorsqu ' i l l ' a f a i t , ses achats ont surtout porté sur l e s qua l i t é s supérieures de viande de boeuf, dont l e pr ix minimum a été fixé à un niveau relativement élevé en vue tout spécialement de favoriser l ' amél iora t ion des méthodes d*élevage et d ' ag r i cu l tu re .

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22. En ce qui concerne la viande d'ovins et les qualités supérieures de viande de boeuf, l'Office a remplacé dernièrement le système selon lequel il achetait toutes les bêtes abattues qui ne trouvaient pas acquéreurs au prix minimum par un nouveau système de compensation directe des différences de prix. L'excédent de viande de porc que l'on avait enregistré pendant plusieurs campagnes a disparu en raison surtout des ajustements de prix effectués en 1957» Qjui ont entraîné une réduction de la production.

23» Répondant à des questions qui lui étaient posées, le représentant de l'Union Sud-Africaine a précisé certeins points des documents soumis au Comité. Il a expliqué que l'affirmation selon laquelle il n'existe pas de prix garanti signifie qu'il n'y a pas de prix garanti à long terme. Des ajustements de prix du bétail de boucherie peuvent intervenir en tout temps du fait que l'Office s'occupe d'une branche d'industrie où la production est continue. Toutefois, on admet généralement que les ajustements des prix minimums ne doivent jamais être effectués de façon très brutale, La méthode normalement suivie par l'Office pour donner effet au prix minimum est d'acheter, par l'intermédiaire d'agents désignés, les bêtes abattues qui n'ont pas trouvé acquéreurs à ce prix. Aussi longtemps que les bêtes abattues qui ne trouvent pas acquéreurs au prix minimum restent relativement peu nombreuses, elles ne sont pas effectivement achetées par l'Office, mais attribuées à l'acheteur qui a fait l'offre la plus forte, l'Office versant seulement la différence de prix. Lorsqu'une pression trop forte s'exerce sur le marché, cette méthode cesse cependant d'être applicable et les bêtes abattues sont vraiment achetées et conservées dans des entrepôts frigorifiques pendant un certain temps.

24. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la politique que l'Office a suivie en matière de prix et d'exportation, au cours de ces dernières années, pour écouler les excédents de porcins. Le prix à l'expor­tation a été en effet fixé à un niveau inférieur à celui des cours pratiqués sur le marché intérieur. Cette mesure ne semble pas être compatible avec l'article VI de l'Accord général. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a indiqué qu'étant donné les quantités abondantes et relativement bon marché de maïs dont dispose le pays, l'Union Sud-Africaine a cru pouvoir se lancer dans un commerce profitable d'exportation de produits porcins. Cependant, les efforts déployés en vue d'accroître ces exportations se sont heurtés à une concurrence plus forte qu'on ne l'avait prévu et les exportations se sont soldées par des pertes. Celles-ci, toutefois, ont été entièrement couvertes par l'industrie sans aide de l'Etat. A la suite d'une réduction draconienne des prix destinés à freiner la production, l'exportation de produits de l'espèce porcine a complètement cessé. La diminution de la consommation de viande de porc au cours de ces quelques dernières années s'explique en grande partie par la préférence des consommateurs sud-africains pour la viande de boeuf et de mouton, dont l'offre s'est accrue en même temps que diminuait la consommation de viande de porc. Répondant à une question posée par un membre du Comité, le représentant de l'Union Sud-Africaine a expliqué qu'il existe des fonds de stabilisation financés par l'industrie elle-même pour la viande de boeuf et la viande de mouton. Toutefois, ces produits ne sont pas exportée actuellement et on ne prévoit pas qu'ils le soient dans un proche avenir.

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Céréales

2J# Le représentant de l'Union Sud-Africaine a souligné l'importance que revêt la production de mal's dans l'économie de son pays. Cette céréale est non seulement une des principales denrées alimentaires et l'élément de base de la plupart des fourrages concentrés, mais aussi un des principaux produits d'exportation. Le mai's est cultivé sur une base commerciale dans près d'un tiers du nombre total des exploitations agricoles de l'Union Sud-Africaine et représente environ 15 pour cent de la production totale brute de l'agri­culture. La prospérité de ce secteur est donc un objectif auquel on accorde une haute priorité dans la politique agricole du pays. Des pouvoirs étendus de commercialisation ont été confiés à l'Office du mai's, qui est le seul acheteur de ce produit à des prix imposés. Après avoir assuré un report important de mai's d'une campagne à l'autre, comme garantie pour les consom­mateurs, l'Office vend par adjudication les excédents à l'exportation. Les différences éventuelles entre le prix effectif à l'exportation et le prix de vente sur le marché intérieur sont portées au compte d'un fonds de stabi­lisation. A l'origine, ce fonds a été constitué à l'aide des bénéfices réalisés par l'Office sur les exportations de mai's. Plus récemment, ces sommes ont été complétées par les taxes acquittées par les producteurs et les con­sommateurs, L'Etat a également versé directement une contribution à ce fonds au cours des cinq dernières campngries, Normnlemenfc,il n'y a pas d'importations de mai's et il n'en est pas prévu pour l'avenir sauf dans le cas où il y aurait des périodes de sécheresse exceptionnelles. Le fait que l'Office est légalement le seul importateur de maïs présente donc un intérêt purement théorique, L'Office s'est efforcé de favoriser la recherche ainsi que l'introduction de semences sélectionnées et de méthodes de culture améliorée.

26# La production de blé, d'orge et d'avoine dans l'Union Sud-Africaine est loin d'être aussi importante que celle du mai's. Néanmoins, pour assurer aux prix une stabilité raisonnable, l'Office du blé a reçu des pouvoirs étendus en matière de commercialisation. Il est seul autorisé à acheter ces céréales aux producteurs à des prix fixés à l'avance et il en est aussi le seul impor­tateur. En pratique, l'importation de blé et d'orge, lorsqu'elle est néces­saire, est effectuée par la voie commerciale privée, sous réserve seulement d'une autorisation délivrée par l'Office,

2?« La production et la consommation intérieures de blé ont augmenté tandis que les importations restaient, dans l'ensemble, stationnai res. Bien que l'Union Sud-Africaine n'ait pas pour politique déclarée d'arriver à suffire à ses propres besoins en blé, une telle situation pourrait néanmoins se produire si les tentatives de cultiver le blé d'été pour remplacer le mai's étaient couronnées de succès dans les régions où l'été est la saison des pluies»

28. Un membre du Comité, ayant souligné la nature des restrictions à l'impor­tation applicables au blé et relevé que l'augmentation sensible de la consom­mation de blé s'est accompagnée d'un accroissement important de la production, e indiqué que son pays, en tant qu'exportateur de blé, se féliciterait de

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pouvoir accéder de plus en plus largement ru marché en expansion de l'Union Sud-Africaine. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a estimé que le système actuel se justifie, ca:: le limitation des importations au moyen de droits de douane exclusivement entraînerait? au détriment du commerce inter­national, une hausse des prix et une baisse de la consommationu Comme c'est le monopole d'Etat qui se charge des importations de blé, la réimposition du droit spécial en sus du droit normal ne semble pas nécessaire. Grâce au système actuellement en vigueur^ les prix du blé se sont maintenus à un niveau raisonnable et pendant plusieurs années'de l'après-guerre ont été bien inférieurs à ceux du marché mondial0

29» Le représentant de l'Union Sud-Africaine a expliqué que, pour comparer les importations avec la production np.tionaxe de blé; il y a lieu de tenir compte du fait que les blés importés se prêtent mieux à la panification que la variété locale B,l (qui est la plus répandue) et par conséquent de réduire peut-être d'un shilling par 200 livres le prix du blé sud-africain B«l. Il a expliqué en outre que les prix du blé au débarquement, qui sont indiqués dans les tableaux, comprennent le droit de douane. Quant à la réduction importante des importations de blé depuis quelques années, elle s'explique surtout par les prélèvements effectués sur les gros stocks accumulés et le faible niveau des importations n'a, par suite, qu'un caractère temporaire.

Huiles végétales et oléagineux

30. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a souligné que cette branche d'industrie était peu développée avant la guerre, mais qu'elle avait rapi­dement progressé depuis 1946, Tandis que la majeure partie de la récolte de graines de tournesol est absorbée par les huileries du pays, depuis 1950 une forte proportion de la récolte d'arachides est exportée sous forme d'huile et de graines. L'Office des oléagineux prend en charge la totalité de la récolte et approvisionne l'industrie nationale à des prix fixés chaque année en consultation avec le ministère de l'Agriculture0 Les oléagineux-dont on n'a pas besoin sur place sont exportés,. Les recettes des ventes sur le marché intérieur et à l'exportation sont groupées avant d'être réparties entre les producteurs. Afin de stabiliser dans une certaine mesure les revenus des producteurs d'une campagne à l'autre, un fonds de stabilisation a été constitué à l:aide des taxes perçues sur tous les oléagineux; la gestion en est assurée par l!0ffice. Aucun objectif de production n'a été expressément fixé et les possibilités d'exportation jouent un rôle très important dans l'établissement des prix. C'est pour ce motif que, paral­lèlement à la baisse du prix des huiles végétales sur le marché mondial, la somme totale versée aux producteurs d'arachides au cours des huit dernières années est tombée du maximum de 60 livres par tonne à 51 livres approxima­tivement. Pendant la môme période, les coûts de production ont sensiblement * augmenté, de sorte que la production a eu tendance à rester stationnaire lors des dernières campagnes.

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Suero

31. En oo qui concern© lo sucre, le représentant de l'Union Sud-Africaine a expliqué qu'en dehors d'un droit de douane, les seules restrictions appli­cables à l'importation de ce produit sont celles qui visent à protéger l'équilibre de la balance dos paiements. A l'heuro actuelle, le prix du sucre sur le marché intérieur correspond aux cours mondiaux, mais il est inférieur aux prix moyens effectifs à l'exportation. L'accord selon lequel l'industrie des conserves pouvait acheter du sucre aux producteurs nationaux à un cours privilégié est venu à expiration il y a dix ans environ. Le gouvernement n'a pas l'intention de revenir à ce système et il a résisté aux demandes de subventions présentées par l'industrie des conserves, bien que celle-ci traverse une période difficile, L'Union Sud-Africaine est partie à l'Accord international sur lo sucre ot à l'Accord du Commonwealth sur le sucre, en vortu desquels elle dispose d'un contingent d'exportation. Un membre du Comité s'est inquiété do certaines dispositions du second de ces accords qui se traduisent par le versement de subventions de transport aux producteurs du Commonwealth, fait particulièrement préjudiciable aux autres producteurs qui, comme ceux de l'Amérique latine, doivent chercher de lointains marchés. Lo représentant de l'Union Sud-Africaine a répondu que lo prix payé conformément à l'Accord du Commonwealth sur lo sucre se fonde sur les coûts de production calculés par le Royaume-Uni à des intervalles périodiques, mais qu'il no savait pas exactement comment il est tonu compte des différents éléments de coût*

Poissons

32. Le représentant de l'Union Sud-Africaine a déclaré qu'il n'existe pas de système de soutien des prix ni de mesures de stabilisation dans ce secteur.. En dehors des restrictions appliquées pour dos raisons d'équilibre de la balance des paiements, la seule protection dont bénéficie l'industrie de la pêche est d'ordre tarifaire. Un membre du Comité a souligné que, d'après les chiffres de sa production, l'Union Sud-Africaine vient au premier rang des pays ayant uno industrie de la poche et que, par conséquent, sa politique dans ce domaine intéressait tous ces pays. Ce membre a rappelé la loi de 1944 sur lo développement de l'industrie de la pêche ainsi que l'existence de l'Office dos pêches qui est notamment chargé d'appliquer et de financer des programmes pour le développement de cette industrie, pour le traitement ot la commercialisation des poissons et des produits à baso de poisson, etc. Il serait utile de savoir, par oxomple, si cet Office reçoit dos directives du gouvernement, si ses activités sont financées par l*Etat, s'il bénéficie d'un monopole on la matière et quel est son rôle dans le commerce des produits de l'espèce.

33. Le représentant de l'Union Sud-rAfricaino a expliqué quo cot Office à une double fonction: d'uno part, il s'occupe de fournir aux pôoheurs dos logements, des prêts modiques, du matériel et des sorvices analogues afin d'améliorer leur situation sociale ot économique; d'autre part, il vise à améliorer lo rondement par la réorganisation dos entreprises pou productives.

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A cette fin, il exerce dos pouvoirs d'actionnaire minoritaire dans plusieurs sociétés. Financé par l'Etat, il joue, à bien dos égards, le rôle d'une banque industrielle ordinaire ot paie normalement dos dividendes à son actionnaire, l'Iîtat. Malgré l'essor rapide de l'industrie do la poche depuis la guerre, l'Union Sud-Africaine a, do façon générale, suivi une politique conservatrice» Le chiffre de 624.000 tonnos do poisson débarqué, qui a été cité par un membre du Comité, comprend, en plus des prises do l'Union Sud-Africaine proprement dites, celles du Sud-Ouest africain et colles qui servent à alimenter lo marché des poissons frais, fumés ot séchés. La prise destinée à l'industrie des conserves de poisson ot à la px'oduction de farino de poisson n'est que do 250.000 tonnes par an.

34. Un membre du Comité a souligné que la valeur de la consolidation des droits sur los produits à base de poisson, accordée par l'Union Sud-Africaine au Canada, est actuellement amoindrie dans la pratique par le maintien dos restrictions quantitatives. Selon lo système actuol, los contingents à l'importation de conserves do poisson sont englobés dans le groupe plus restreint des biens de consommation do la catégorie B. Par cotto réglemen­tation, l'Union Sud-Africaine a presque formé lo marché autrefois important qu'elle offrait aux conserves de poisson canadiennes, notamment colles de sardines et de saumon. Le représentant do l'Union Sud-Africaino a déclaré que son gouvernement n'ignore pa3 que le Canada no bénéficie pas entièrement de sa concession négociée dans lo cadre du GATT, mais qu'il espère pouvoir délivrer do façon plus libérale, au cours do l'année à venir, les licences d'importation pour les conserves do poisson ot d'autres biens de consommation. Il n,est pas à présumer que l'industrie de la pSche posera un problème de restrictions résiduelles.

Tabac

35. Un membre du Comité a formulé des remarques au sujet des paiements dont bénéficient les exportations de tabac, paiements financés par la taxe que l'Office du tabac prélève sur le tabac en feuilles, produit dans le pays, ou importé. Cette mesure semble incompatible avec l'objectif déclaré du Gouvernement sud-africain, qui est de s'opposer à l'augmentation du coût de la vie. Le représentant de l'Union Sud-Africaine, rappelant les droits d'accise élevés qui frappent le tabac dans de nombreux pays, a répondu qu'on ne saurait dire que cette taxe est en contradiction flagrante aveo la poli­tique générale de son gouvernement en ce qui concerne le coût do la vie. Il a ajouté que l'Union Sud-Africaine n'exporte quo de petites quantités de tabac.

Autres produits

36. Un membre du Comité a signalé le caractère prohibitif de la réglementation sanitaire sud-africaine en matière d'importation de végétaux, lorsqu'il s'agit de produits de l'horticulture. En effet, chaque envoi individuel ne peut con­tenir plus de dix plants d'une même variété, ce qui revient pratiquement à une prohibition d'importation des produits en cause. Le représentant de l'Union Sud«-Africaino a donné aux membres du Comité l'assurance qu'il soumettrait oe point à l'attention de son gouvernement.