ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

DOUANIERS ET LE COMMERCE

EESÏRIGTEP

i/3655/Add.l3 11 juillet 1972

Distribution limitée

SUBVENTIONS

Notification conformément à l'article XVI:1

Addendum

KgpIJBIjnnE FEDERALE D'ALLEMAGNE

A. Secteur industriel

Original: français

1. Subventions à_ la_ narine marchande nationale, favorisant la construction navale

1. Les subventions a la construction navale (aides au financement des exportations) octroyées par le gouvernement fédéral ne dépassent pas le cadre des conditions maxi­males fixées par l'OCDE (décision du Conseil de l'OCDE du 16 décembre 1970) •c'est-à-dire durée du crédit huit années à partir de la fourniture, acompte 20 pour cent, taux 7,5 pour cent.

2. Le gouvernement accorde également des subventions de navigation pour les nouvelles constructions des armateurs allemands qui répondent à des critères de promotion dans l'intérêt de la politique de navigation; ces subventions ne peuvent pas dépasser 10 pom- cent du prix contractuel, le budget fédéral 1971 prévoit a cet effet des crédits pour un montant de 87,5 MDM. Cette subvention n'est pas liée à des fournitures allemandes. Comme alternative les armateurs allemands ont la possibilité de recourir à des crédits ERP. qui peuvent aller jusqu'à 70 pour cent des coûts de construction du navire, ces crédits one un taux de 6 pour cent, une dures de 12 années, y inclus d-ux années de grâce. Le budget 1971 prévoit à cet effet 24. MDM. Ces moyens peuvent également être utilisés \,our l'achat de navires construits à 1'étranger.

!• I&J^ij^-iiLJ?!^ n e i°m^e pas. selon la conception allemande, SOÛS 1P. déclaration obligatoire de subventions, puisqu'il ne s'agit pas d'une promotion faite avec des moyens budgétaires. Le fonds de promotion de 1'"Institut pour la pronotion du film" est alimenté par des taxes de péréquation versées par les propriétaires de salles de cinéma et financées en commun par les propriétaires de salles d<" cinéma, It-s distributeurs et les producteurs de films; une sorte d'aide mutuelle do 1'irdustrie cinématographique, qui a été réglée par la loi. On n'est donc pas mis-en présence de subventions budgétaires du Bund ou des Lender.

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II. La loi sur la promotion des films a été amendée entre-temps (Loi du 9 août 1971). Le montant de la promotion de base peut varier maintenant; il est calculé par année civile sur la base de la relation existant entre le nombre de films promus et le montant de la somme prévue à ce dessein dans le budget de l'Institut pour la promotion du film. Le paiement de 150 000 DM pour la cession de droits pour la télévision a été biffé.

III. Le produit de la taxe de péréquation n'a pas atteint les résultats escomptés. Dans les années 1965-1971 on disposait en moyenne de L4,8 MDM pour des films de promotion.

B. Section agricole

Semmv.es fourragères

!• liêiure et importance de la subvention

a) Fondement et dispositions législatives

Pour que les consommateurs allemands soient approvisionnés à des prix raisonnables en semences certifiées d'espèces éprouvées, il est indispensable d'assurer une production suffisante des espèces appropriées. Or, cela n'est possible qu'à condition de garantir aux producteurs, même en cas de mauvaises récoltes dues aux intempéries, une recette brute à l'hectare qui corresponde à celle d'une récolte normale de céréales. En ce qui concerne les cultures fourragères bénéficiant d'une aide, la valeur des fourrages est souvent hors de proportion avec le rendement en semences, car en moyenne le rendement en semences des espèces à haute valeur fourragère est faible. En compensation, il est versé une prime d'encouragement destinée à maintenir et stimuler la production de semences, parce qu'il n'est pas possible de préserver l'efficience de l'agriculture, dans des conditions souvent difficiles, sans lui fournir des semences éprouvées et de qualité homologuée.

La loi de finances constitue la base légale.

b) Incidence

La prime d'encouragement n'est accordée qu'aux producteurs de semences et seulement lorsqu'il a été établi après la récolte que la production de la semence considérée a besoin d'être soutenue et remplit les conditions requises. A chaque espèce correspond une prime fixe par unité. Le montant de la prime annuelle ou sa suppression dépend de la récolte et des prix mondiaux. Il est posé en principe qu'aucune prime d'encouragement n'est accordée pour les semences destinées à l'exportation. Il est ainsi assuré que la prime profitera aux producteurs en maintenant dans des limites' raisonnables le prix de vente des graines pour lesquelles elle est versée.

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c) Montana de J^.subvention

Pour l'exercice financier 1970, il a été ouvert pour cette aide un crédit de 1 800 000 DM, dont 1 236 767,69 DM ont été effectivement dépensés. Pour l'exercice financier 1971, 1 800 000 DM ont été prévus à cette fin.

d ) Montant^ _estir.iatif_ jpar unité

Pour la récolte 1970, la prime d'encouragement était de 34.,- à 120,- DM par quintal selon l'espèce cultivée, ce qui a donné en moyenne 72,38 par quintal. Pour la récolte 1971, la prime d'encouragement ira de 34.,- à 120,- DM par quintal} son montant moyen ne peut pas encore être calculé.

II. Ef f et.jleLJr.çL subvention

a) Evaluation_.d_.es.., effets quantitatifs de la subvention sur le commerce; raison pour laquelle on considère _que. jl _s by,ejition__aura_ de tels effets

Malgré plusieurs années extrêmement défavorables, la production de semences certifiées a augmenté pour certaines variétés importantes et a été maintenue pour d'autres. Ce succès de la culture a permis de ne pas admettre les semences commerciales pour la plupart des variétés. Si la production de semences certifiées venait à diminuer, il faudrait autoriser l'admission en quantités accrues des graines commerciales de moindre qualité afin de répondre à la demande.

k) Statistiques de la production, de la cpjispcmai onj d eji. Jjl^rtaj^ons^et des exportations

Variétés de graines primées

1968/69 1969/70 I970/7I tonnes tonnes tonnes

Production* 3 864. 6 309 692 Consommation 20 251 20 108 34 688 Importations 12 298 14- 479 19 4-27 Exportations 911 680 800

Les primes versées comme il est indiqué plus haut, I b), ne sont accordées que pour la production.

III. A la suite de l'achèvement de la récolte 1971 cette promotion se terminera en 1972.

ii) Pour l'année précédant l'établissement des primes d'encouragement:

Cette mesure d'encouragement a été mise en application au cours des années trente et après une période d'interruption, elle a été rétablie pour la récolte 1948.

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2. Sabventionnement des exportations d'animaux reproducteurs

•£• Nature et importance deJ^a^uj^gntjLon

a) Fondement_e^_dj.spqsijy^ns législatives

Les produits de l'élevage allemand ont atteint un niveau de qualité reconnu sur le plan international. Cette situation ne pourra être sauvegardée que si de nombreux éleveurs s'attachent à une recherche intensive de la qualité. La demande étrangère actuelle est, à cet égard, un facteur favorable, car elle tend à amé­liorer le marché. En outre, la concurrence qui règne sur les marchés étrangers est considérée comme un stimulant à l'amélioration continue de la qualité des animaux reproducteurs en tant que "élément d'actif disponible" dans l'intérêt des acheteurs nationaux. Cependant, la compétitivité par rapport aux fournisseurs étrangers est limitée par le niveau des prix intérieurs des animaux reproducteurs de qualité supérieure. C'est pourquoi il est nécessaire d'encourager les expor­tations allemandes d'animaux reproducteurs.

La base légale de la subvention est l'avis sur le subvantionnement des oxportations d'animaux reproducteurs, daté du 8 mai 1964. (Bundesanzeiger n° 86 du 12 mai 1964), dans sa version actuelle du 17 décembre 1969 (Bundesanzeiger n°241 du 31 décembre 1969); la durée d'application a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1972 par avis en date du 30 novembre 1971 (Bundesanzeiger n° 226 du 4 décembre 1971).

b) Incidence

Des subventions sont accordées sur demande aux exportateurs d'animaux reproducteurs qui doivent établir l'identité des animaux exportés, leur origine et leur âge; les animaux doivent en outre répondre à certaines normes minimales concernant 1< rendement et l'état sanitaire; des certificats d'origine doivent être présentés pour chaque animal reproducteur.

c) Total des subventions accordées

Pour l'exercice 1969; 3 963 657 DM Pour l'exercice 1970: 3 997 710 DM Pour l'exercice 1971: U 499 311 DM

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d) Montant jiâ__la _subv;ejit ipnjaar^ tête

Espèces

Bovins Porcins Ovins Caprins: Boucs Chèvres

Pourcentage du prix d'achat

30 30 30

30 30

Taux de la subvention pour ropeens

Subvention maximale

en DM

540,— 225,— 128,—

120,— 75,—

les pays extra-européens

Pourcentage du prix d'achat

40 40 40

40 40

Subvention maximale

en DM

1 000,— 400,— 300,—

300,— 150,—

11• Effet de la subvention

a) Evaluation_de_s effetsj. u_antij:atifs_ de la subvention sur le commerce; raison j3our_ 1 aquelle__on_ cion,sidère__gu_e..JLa_ subvention, aura__ de tels effets

Rien n'indique que le subventionnement aura des effets sensibles sur le commerce.

b) Statistiques de la production, de la consommation, des importations et dos exportations pour les d_eux_derniè_r_es_.années,_ et pour 1963, année ayant précédé la mise en vigueur du système de subventions

Importations

Bovins Porcins Ovins

Exportations

Bovins Porcins Ovins

Nombre de têtes

1963

2 070 381

1 847

13 199 29

837

1969

861 994 555

13 843 1 293 1 655

1970

675 1 072 366

13 309 2 113 2 336

J

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Ventes d'animaux reproducteurs (par des associations d'éleveurs) dars le pays et a l'étranger

Bovins Porcins Ovins

Nombre de têtes

1963

83 045 53 656 5 460

1969

100 041 72 983 8 085

1970

96 887 75 913 5 851