ACCORDSURLE

DIALOGUESOCIALGROUPE

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ENTRE:

LeGroupeVIVARTE

Dontlesiègesocialestsitué28,avenuedeFlandre–75019Paris

Représentés par Stéphane MAQUAIRE agissant en sa qualité de Président, et Jean-JacquesDOEBLINagissantenqualitédeDirecteurdesRessourcesHumainesGroupe

D'UNEPART,

ET

LesOrganisationsSyndicalesreprésentativesdessalariés:

• LaFédérationdesservicesC.F.D.T.représentéeparMonsieurJean-LouisALFRED

• LaFédérationC.F.E.-C.G.C.S.N.E.C.S.représentéeparMonsieurVincentBOURSIER

• LaFédérationC.G.T.CommerceDistributionServicesreprésentéeparMonsieurAbdelkrimCHEBOUB

• LaFédérationdesEmployésetCadresC.G.T.-F.O.représentéeparMonsieurGéraldGAUTIER

• LeSyndicatC.F.T.C.VIVARTEreprésentéparMonsieurMichelPEYRAGA

Ci-aprèsdésignées«lesOrganisationsSyndicales»

D'AUTREPART.

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PREAMBULE

Figurantparmi lesacteursreconnusdesonmarché, leGroupeVIVARTEdoitrenforcerenpermanencesacapacité d’adaptation et de réactivité face à la volatilité de la demande, de la consommation et de ladistribution.LessalariésetlesOrganisationsSyndicales,parl’intermédiairedeleursreprésentants,doiventpouvoir s’exprimer en amont face aux changements prévisibles afin que le Groupe puisse prendre encomptedanssesdécisionslesaspects,humainset/oud’organisation,soulevéslorsdecetteexpression.

Les parties au présent accord ont convenude la nécessité de passer à une phase de renouvellement etd’approfondissement de leurs pratiques pour enrichir le dialogue social au sein du Groupe et de sessociétés. Ilsont la volonté, à travers cet accord,de le faire vivreauquotidienpouren faireun levierdeprogrèspourl’entrepriseetsessalariés.

Lespartenairessociauxsontconvaincusdel’importanced’undialoguesocialfondésur laconfianceentreles différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de logiqueinhérentsàtoutsystèmed’organisation.

Cedialogueetcetteconfianceseconstruisentdanslareconnaissancedelalégitimitédechacundesacteurset la volonté partagée de dépasser les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général enrespectantlerôledechacun.

Danscetesprit,lespartiesconviennent,àtouslesniveaux,derechercherprioritairementlessolutionsauxproblèmessusceptiblesdesurgirentrelessalariésetladirectionenprivilégiantlesvoiesdediscussion,delaconcertationetdelanégociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée à la qualité de fonctionnement des OrganisationsSyndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est doncnécessairedeleurfaciliterlacommunication,lesdéplacementsetlapréparationdeleursréunions.

Leprésentaccordapourobjetde:

• PermettreàchacundesacteursdudialoguesocialGrouped’exercerlaplénitudedesesfonctions;• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour le Groupe VIVARTE comme étant un des

élémentsstructurantsdelaresponsabilitésocialedel’entreprise;• Préciserlesdroitsetlesdevoirsdechacunedesparties.

Cet accord repose sur la conviction partagée qu’un dialogue entre la Direction du Groupe et lesOrganisations Syndicales représentatives doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice desrelations sociales tellesque la recherchepermanentede: l’objectivité, la loyauté, l’ouvertured’esprit, lerespectréciproquedesinterlocuteurs,lacapacitéàdépasserlespréjugés,laconfiance.

D’autrepart,laDirectionduGroupeVIVARTEs’engageàneprocéderàaucunediscriminationàl’encontredesReprésentantsduPersonnelousalariésexerçantuneactivitésyndicale.

Cesontcesvaleursquidonnenttoutsonsensàceprotocoled’accord.

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CLAUSESLIMINAIRES

Champd’application

LeprésentaccordestunaccorddeGroupeausensdesarticlesL.2232-30etsuivantsduCodedutravail.

Ilneremetpasencausedesdispositionsplusfavorables.

Ils’appliqueàtouteslessociétésetfilialesduGroupeenFrance,figurantenAnnexe1auprésentaccord.Cepérimètreseramisàjourparvoied’avenantencasd’évolutionduGroupe.

OrganisationsSyndicalesreprésentativesauniveauduGroupe

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2122-4 du Code du travail, dans sa version issue de la Loin°2016-1088du8août2016, lareprésentativitédesOrganisationsSyndicalesauniveaudetoutoupartieduGroupeestappréciéeconformémentauxrèglesdéfiniesauxarticlesL.2122-1àL.2122-3relatifsà lareprésentativitésyndicaleauniveaudel'entreprise,paradditiondel'ensembledessuffragesobtenusdanslesentreprisesouétablissementsconcernés.

Mandatsdereprésentationdessalariés

Ilestrappeléquelesmandatsélectifsetdésignatifssont:

• Les membres titulaires et suppléants des instances de représentation dupersonnel:- Comité centrald'entreprise I d'entreprise/d’établissement (CCE/CE),- Commissions d’instancesreprésentatives dupersonnel,- Déléguésdupersonnel(DP),- Comitéd'hygiène, desécurité etdesconditions detravail (CHSCT),- Comitéd'entreprise européen (CEE),- Comitédegroupe (CG).

• Lesmandatsayantfaitl'objetd'unedésignationsyndicale:

- LesreprésentantsduGroupeouCoordinateursSyndicaux,- LesDéléguésSyndicauxCentraux,lesDéléguésSyndicaux,- Les Représentants Syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel

listéesci-dessus,- Les membres des commissions de suivi des accords, ainsi que les commissions paritaires

(logement,prévoyance...),- Lesreprésentantsdesectionsyndicale.

Les dispositions du présent accord visant à prévenir toute discrimination s'appliqueront aussi auxpersonnes désignées pour représenter l'Organisation Syndicale à l'extérieur de l'établissement, del'entrepriseouduGroupedansdesinstancesparitaires,laCaissed'AllocationsFamiliales,lesPôleEmploi,la SécuritéSociale, lesCaissesde retraite, laCaissedePrévoyance, lesConseils Economiques, SociauxetEnvironnementaux, lesConseilsprud'homaux, les conseillersdu salariéoudans tout autreorganismeoùsiègent des représentants des syndicats patronaux ou de l'Etat, ainsi qu'au sein des Confédérations,FédérationsetSyndicatsreprésentatifsauplannational.

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1. DIALOGUESOCIAL

1.1 Principescommunsrelatifsauxfinalitésdudialoguesocial

Lespartiesrappellentl’importancedesOrganisationsSyndicalesetdudialoguesocialdanslamarcheetledéveloppementde l’entreprise,assurersapérennité, favoriser l’implicationdetousetrépondreainsiauxaspirationsdessalariésdessociétésduGroupe.

LaDirectiondugroupeVIVARTEréaffirmeparcetaccord:

• L’importancedesOrganisationsSyndicalesdanslamarchedel'entreprise,

• SadéterminationàpermettreledéveloppementdesOrganisationsSyndicales,

• Savolontédefaciliterlamissiondereprésentativitédupersonneldansl'établissement/entreprise.

Elle entend ainsi favoriser le dialogue social avec les représentants du personnel à tous les niveaux dedécisions du Groupe et notamment dans les établissements, lieux privilégiés de l'intervention et dudéveloppementdesOrganisationsSyndicales.

Undialoguesocialefficaceimpliquequechacundesacteursexercepleinementsesresponsabilités:

• la Direction qui définit la stratégie de l’entreprise, la présente aux représentants du personnel,prévoitlesmoyenshumainsetmatérielspourlaréalisationdeladitestratégie;

• l’encadrementquis’impliquedansledialoguesocialdel’entrepriseauquotidien;

• les Instances Représentatives du Personnel qui exercent pleinement leurs prérogatives dans lecadredesdispositionslégalesetdesaccordscollectifs;

• lesDéléguésSyndicauxetlesreprésentantsdûmentmandatésparleurfédérationouleursyndicatqui coordonnent l’activitédes représentantsdupersonnelde leurOrganisationSyndicaleet sont,aveclaDirection,lesacteursclefdesprocessusdenégociation;

• l’ensembledes salariésquimetenœuvre la stratégie, à travers ladéclinaisonopérationnelledesobjectifsfixés,partagés,réalisablesetatteignables.

Lespartiesontconscienceque l’exercicede leurs responsabilités implique,pourchacundesacteurs,desdroitsmaiségalementdesdevoirs:

• pour la Direction et pour l’encadrement: respecter la fonction de représentants du personnel,veillerà la transmissionde l’informationenamont, respecter laconfidentialitéenapplicationdesdispositions légales, respecter à tous les niveaux les dispositions légales ou conventionnellesprévuespar les textes,garantir lanon-discriminationdes InstancesReprésentativesduPersonnel,s’engager à être le plus objectif possible dans la traduction des positions des représentants du

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personnel;

• pour les représentants du personnel: respecter la confidentialité en application des dispositionslégales, comprendre les impératifs de la gestion des services, s’engager à être le plus objectifpossibledanslatraductiondespositionsdelaDirection.

C’est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social sera efficace et permettra àchacundesacteursmentionnésd’exercerpleinementsesprérogatives,etainsidecontribueràl’efficacitéetàlasérénitédudialoguesocial,auseinduGroupeetdetoutessesfiliales.

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1.2 ReprésentationSyndicaledeGroupe(R.S.G.)

1.2.1. Miseenplaced’uneReprésentationSyndicaledeGroupe

LaReprésentationSyndicaledeGrouperegroupel’ensembledesmandatsdereprésentationdessalariésauniveauduGroupe:

• LanégociationcollectivedeGroupe,

• LeComitédeGroupe,

• Lescommissionsdesuivi…

Ø DéfinitiondupérimètredelaReprésentationSyndicaledeGroupe

Le périmètre de la Représentation Syndicale deGroupe est composé, à la date de signature du présentaccord,dessociétésdedroitfrançaismentionnéesenannexe1.

Les parties au présent accord se réuniront autant que de besoin pour examiner les situations devantconduireàunaménagementdecepérimètre.

Ø CoordinateurSyndicalGroupeetCoordinateurSyndicalGroupeAdjoint

Ilest créédeuxnouveaux typesdemandatnommés«CoordinateurSyndicalGroupe»et«CoordinateurSyndicalGroupeAdjoint» en complémentdesmandatsdéjàprévuspar leCodedu travail. CesmandatstraduisentlavolontédereconnaîtrelerôledesOrganisationsSyndicalesauniveauduGroupe.

Ce Coordinateur Syndical Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel dessociétésduGroupe,enparticulierencequiconcerneledomainedecompétencesquileurestattribuéparleCodedutravail.Iln’interfèrepasdanslepouvoirdenégociationdesorganisationssyndicalesauniveaudechaquesociété.

A la signature du présent accord, puis à chaque renouvellement de la représentativité Groupe, chaqueOrganisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe désigne un Coordinateur Syndical Groupe(C.S.G.) et un Coordinateur Syndical Groupe Adjoint (C.S.G.A.). La désignation du Coordinateur SyndicalGroupeetduCoordinateurSyndicalGroupeAdjointestopéréeparl’organisationsyndicalereprésentative,lafédérationoulaconfédérationcompétente,parmilessalariésduGroupe.

Après avoir été mandatés par les Fédérations, les Confédérations ou les Syndicats des OrganisationsSyndicales Représentatives, les C.S.G. et les C.S.G.A. sont habilités, accompagnés de leur délégation, ànégocieretàsigneruneconventionouunaccorddeGroupe.

LeC.S.G.ou leC.S.G.A.peut saisir laD.R.H.duGroupepour toutesquestions relativesauxactionsetaufonctionnement du groupe, en particulier de toutes thématiques à caractère économique, financier etsocial indépendamment de la possibilité offerte par la réglementation aux instances représentatives dupersonnelcompétentes.

Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe ou le Directeur des Relations Sociales du Groupes’assurent que les questions ou problèmes qui leur ont été soumis et seront examinés au préalable auniveauadhocauseindesdifférentesInstancesReprésentativesduPersonneldessociétésquicomposent

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leGroupe. LaDirectiondesRessourcesHumainesduGroupe s’engageàapporterune réponseécriteauC.S.G.et/ouauC.S.G.A.àl’originedelaquestion.

LeC.S.G.et/ouleC.S.G.A.sontlesinterlocuteurscompétentspourtoutesquestionsconcernantl’exercicedudialoguesocialdanslegroupe.

LeC.S.G.A.estappeléàremplacerleC.S.G.encasd’absence,etd’unemanièregénéraleàleseconderpourtouteslesquestionsquecelui-cisouhaiteraluiconfier.

AlademandeduDéléguéSyndical,leC.S.G.et/ouleC.S.G.A.peutêtreensupportdesnégociationsdansles sociétés du Groupe en participant à des réunions préparatoires de son organisation syndicale; lesheuresserontimputéessurlesheuresdedélégationgroupeetlesfraisserontdesfraisgroupe.

Le Coordinateur Syndical Groupe bénéficiera d’un crédit de 60 heures (soixante heures) par mois pourl’exercicedesonmandat.LeCoordinateurSyndicaldeGroupeAdjointbénéficiequantàluid’uncréditde40heures(quaranteheures)parmoispourl’exercicedecemandat.LesheuresnonutiliséesparleC.S.G.pourront l’être par le C.S.G.A. et vice versa, dans le cadre mensuel. Les réunions faisant l’objet d’uneconvocationpar laDirectionet lesréunionspréparatoirescorrespondantesnesontpasdécomptéesdanscecontingentd’heuresdedélégation.

SousréservedelavalidationdelafaisabilitéparlaDirectionFinancièreduGroupe,lesheuresdedélégationdesC.S.G./C.S.G.A.neserontpas imputéessur les fraisdesmagasinsetà tout lemoinsnedevrontpaspénaliserleursrésultats.

Auboutde12mois,unbilanseraeffectuésurcedispositifpouryapporterlesaménagementsnécessaires.Cesaménagementsnepourrontêtremoinsfavorablesquel’existantetserontdéterminésenconcertationavecleC.S.G.etleC.S.G.A.concernés.

Ø CompétencesdenégociationdelaReprésentationSyndicaledeGroupe

La Représentation Syndicale de Groupe a vocation à négocier d’une part les garanties fondamentalesapplicables au personnel du Groupe VIVARTE; d’autre part des accords cadre relatifs à des thèmestransversauxayantvocationàêtredéployésauseindel’ensembledesentitésduGroupeVIVARTE.

Ilappartiendraauxnégociateursauseindesentrepriseset/oudesétablissementsduGroupeVIVARTEdedéclinerlesaccordsconclusauniveauduGroupeenfonctiondeleursspécificitéséconomiquesetsociales.

Lesgarantiesfondamentalestellesqueviséesci-dessuspeuventnotammentconcerner:

• Laparticipation:garantirlaparticipationdetousauxfruitsdel’expansionduGroupe;

• Laprotectionsocialecomplémentaire…

Ø NégociationcollectiveauseindelaReprésentationSyndicaledeGroupe

Les réunionsavec laReprésentationSyndicaledeGroupesontconduitespar leDirecteurdesRessourcesHumainesduGroupeetleDirecteurdesRelationsSocialesduGroupe,quipeuventsefaireassisterdeunoudeuxcollaborateursdeleurchoixappartenantauGroupeVIVARTE.Atitreexceptionnel,leDirecteurdesRelationsSocialesduGroupepeutremplacerleDirecteurdesRessourcesHumainesduGroupe.

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Quant aux délégations syndicales, outre le Coordinateur Syndical Groupe et le Coordinateur SyndicalGroupeAdjoint,ellessontcomposéesde2membressalariésd’unedes filialesmentionnéesà l’annexe1par délégation appartenant au personnel duGroupe, l’un aumoins desmembres de chaque délégationsyndicale comprenantundélégué syndical; encasd’absenceduCSGouduCSGA,un troisièmemembresalariépeutêtrenommé,sansquelacompositiondeladélégationnepuissedépasserquatremembres.LesDélégués seront désignés par le Coordinateur Syndical Groupe pour la totalité de la négociation, parinformationadresséeàlaDirectiondesRelationsSocialesduGroupe.Deuxsuppléantspeuventégalementêtre nommés. Tous les membres de la délégation seront dûment mandatés par les Fédérations, lesConfédérationsoulesSyndicats.

LesconvocationssontadresséesparlaDirectiondesRelationsSocialesduGroupeàladélégationsyndicaleaumoins8 joursouvrésavant ladateprévue, saufcirconstancesexceptionnellesdans lesquelles ledélaipeut être réduit à 3 jours ouvrés. Les éventuels documents préparatoires sont adressés en annexe à laconvocation.

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Les parties s’accordent sur le fait que la négociation constitue une étapemajeure dans le processus dedialoguesocialdans lamesureoùelleconduit,par l’accord,àdonneruncontenu juridiqueauxgarantiessocialesconvenues,applicablesauxsalariés.

Danscesensetsanspréjugerdespositionssyndicalesquantàlasignatureounond’unaccordcollectifdeGroupe, les parties sont conscientes que la négociation doit en permanence s’appuyer sur la volontécommunede chacundes acteurs pour aboutir aumeilleur compromis qui constitue unpoint d’équilibreentre la réalité des contraintes économiques ou organisationnelles de l’entreprise et les aspirations ducorpssocial.

Pour traduire leur volonté de s’inscrire dans une telle conception de la négociation, les parties sontconscientes de l’importance d’inscrire la négociation dans un processus fondé sur 3 phases: l’avant (lapréparation),lependant(lanégociationproprementdite)etl’après(lamiseenœuvredel’accord).

Ilsconsidèrentquelapréparationdelanégociationconstituelaphasedéterminante.Danscettelogique,ilsconviennentdefaireprécéderlesnégociationsauniveauduGrouped’aumoinsuneréunionpréparatoireentrelaDirectionetl’ensembledelaDélégationdechaqueOrganisationSyndicaleReprésentativeaucoursdelaquelleilsprocèderontàunéchangepour:

• clarifierl’objetdelanégociation;

• semettre d’accord sur les informations dont chacune des parties doit pouvoir bénéficier afin debienmenerlanégociation;

• définirlesmodalitésdelanégociation(nombrederéunions,compterendudeséance,moyensmisàladispositiondesorganisationssyndicalesreprésentativesauniveaudugroupepourcommuniqueraupersonnel,compositiondesdélégations,moyensnécessairespourlesnégociateurs...).

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1.2.2. Miseenplaced’unecommissionparitairedesuividuDialogueSocial

Cettecommissionseréuniraaumoins2foisparan.DesréunionsextraordinairespourrontêtreorganiséesàlademandedelamajoritédesmembresoudelaDirection.

ElleseracomposéeduDirecteurdesRessourcesHumaineset/ouduDirecteurdesRelationsSocialesainsiquedesCoordinateursSyndicauxGroupeVIVARTEquipourrontsefaireassisterduCoordinateurSyndicaldeGroupeAdjoint.

Desoncôté,etenfonctiondel’ordredujourdelacommission,laDirectionpourrasefaireaccompagnerd’unepersonnedesonchoix,appartenantauGroupeVIVARTE,désignéepourintervenirautitred’unsujetdonné.

L’objetdecettecommissionn’estpasdenégocier,maisdefavoriser,danslerespectdesprérogativesdesInstances Représentatives du Personnel du groupe et des sociétés, les échanges entre Direction etorganisationssyndicalesreprésentativesauseinduGroupeVIVARTEpour:

• informerde l’évolutionéconomiqueetsocialeduGroupeetaboutiràuneconnaissancepartagéedestransformationsetévolutionsduGroupe;

• engageretdévelopperledialogue,toutenrespectantlesinstancesetsanssesubstitueràelles;

• procéderàl’examendesquestionsàtraiteretdébattredessolutionsenvisageablesetproposerlesprocédurespermettantdelestraiter.

Lesmembresdelacommissions’engagentàuneobligationdeconfidentialitédanslerespectdestextesenvigueur.

Cettecommissionparitairedesuividudialoguesocialpourrasetransformerlecaséchéantencommissionde médiation pour privilégier le dialogue social sur des problèmes récurrents de dialogue social. Cettecommissiondemédiationpourraêtrecomplétéepardeuxsalariésappartenantauxsociétésconcernées.

1.3 MoyensdelaReprésentationSyndicaledeGroupe

1.3.1.TempsdedéplacementpourlesréunionsconvoquéesparlaDirection

Enfonctiondulieudelaréunion,etlorsquelaréunionsedérouleendehorsdulieudetravailhabituel,lesmembres de la R.S.G. peuvent être amenés à effectuer des déplacements importants, en combinantéventuellementplusieursmoyensdetransport.

Par ailleurs, cette situation peut conduire à des dépassements d’amplitude habituelle de la journée detravail.

Lesdispositionssuivantesserontdoncmisesenœuvre.

La part de temps excédant l’amplitude journalière habituelle, incluant le temps de trajet habituel, faitl’objetd’unecompensation.Chaquereprésentantdupersonnelseverraaffecterunerécupérationauréelà

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chaquefoisqu’ilparticipeàuneréuniondûmentconvoquéesurunsiteautrequesonsitederattachement.Lecalculdedecetterécupérationdevrarespecterlestempsdereposdéterminésparlecodedutravailoulesaccords.Lesuividecesheuresdecompensationdonneralieuàalimentationd’uncompteurindividuelgérédansleSIRH.

L’amplitude journalière sera étudiée au cas par cas en fonction de la catégorie professionnelle et del’entreprised’appartenancedechaquemembredelaR.S.G.etdesaccordss’yappliquant.

1.3.2. Remboursementdefrais

LebarèmeGroupe(enannexe)seraapplicableàl’ensembledesdéplacementsliésàlaRSG.

LaDirectionduGroupeprendradirectementenchargelesfraisnécessairesauxtransportslesplusadaptésdes collaborateurs concernés. Elle s’engage, si cela apparaît opportun, à doter les représentants dupersonneldescartesd’abonnementadaptées.

A défaut d’être directement pris en charge par la Société, les éventuels frais d’hébergement et derestaurationdonnentlieuàremboursementsurbasedeprésentationdejustificatifs.

Afindenepaspénaliser lesdifférentesfilialesetquelesfraisnesoientpas imputéssur lesmagasins, lesfraisdedéplacementliésàuneréunionayantfait l’objetd’uneconvocationgroupeserontprisenchargedirectementparleGroupe.

Pourceuxquin’endisposepasetsurdemandedesreprésentantsdeladélégationconcernée,uneavancepermanente de frais seramise en place, cette avance sera calculée sur la base de lamoyenne des fraisremboursésl’annéeprécédente.

Sont pris en charge deux déplacements parmois pour le CSG et le CSGAdans le cadre de leurmandat.Chacun de ces déplacements ne devra pas excéder une durée de deux jours et les frais correspondantsserontrembourséssurjustificatifs.

1.3.3 Tempspasséenréunions

Letempspasséauxréunionsde laReprésentationsyndicaledegroupeestassimiléàdutempsdetravaileffectifetrémunérécommetel.

Une réunion préparatoire d'une journée avant chaque réunion convoquée par la Direction pourra êtreorganisée. Le temps de participation à cette réunion sera assimilé à du temps de travail effectif etrémunérécommetel.

1.3.4. Sténotypiste

Unsténotypisteseraconvoquéàchaque réunionafinde rédigerdescomptes rendusaumotàmot.Cescomptes rendus seront adressés par email à la Direction et à chaque coordinateur par l’entrepriseprestataire.Lecontenudecescomptesrendusnedevrapasêtrediffuséà l’extérieuravant l’approbationparchacunedesparties.

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1.3.5. Assistancelorsdesnégociations

LaReprésentationSyndicaledeGroupepourraavoirrecoursàunexpertennégociation,enaccordavecladirection, pour les sujets de négociation relevant d'une législation technique et multidisciplinaire:protection sociale, épargne salariale par exemple, lorsqu'un tiers externe à l'entreprise ne peut êtresollicitédanslecadredesesmissionsdéjàencours(gestionnairesanté,gestionnairefondsdeplacement).

La désignation de l’expert sera réalisée à la majorité des organisations syndicales selon leur taux dereprésentativité.

1.3.6. Moyensinformatiques

Unordinateurportableavecpossibilitédeconnexionfournieparl’entrepriseseramisàladispositiondesCoordinateursSyndicauxGroupeetCoordinateursSyndicauxGroupeAdjointss’ilsn’endisposentdéjàautitred’unautremandat.LesC.S.G.etlesC.S.G.A.aurontaccèsàlaB.D.U.

1.3.7. Fraisdefonctionnement

Unbudgetannuel forfaitairede10000€estprévupourchaqueOrganisationSyndicalereprésentativeauniveaudugroupe.Cebudgetserautilisésurjustificatifspourdesfraisdefonctionnementdebureautique,affranchissement,reprographieouautre…

Cebudgetestattribuépouruneannéecivilecomplète.Lereliquatnonutilisénepourraêtrereportéd’uneannéesurl’autrequedanslalimitede1000€.Pourl’année2016,cebudgetserade5000€.

UnforfaittéléphoniqueestattribuéauxCS.G.etauxC.S.G.A.,plafonnéà70€mensuelsetremboursésurfacture.LestitulairesdesmandatsdeC.S.G.etC.S.G.A.quidisposentdéjàd’untéléphoneportableautitred’unautremandatsevoientattribuéleforfaitleplusfavorabledesdeuxsanspossibilitédecumul.

1.3.8. Accèsauxlocauxdel’entreprise

Les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les Coordinateurs Syndicaux Groupe Adjoints ont accès àl’ensembledes locauxde l’entrepriseoù lessalariésduGroupeexercent leuractivitéprofessionnelle.Unbadged’indentificationleurseraattribué.

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2. LACARRIEREDESREPRESENTANTSSYNDICAUXGROUPE

Lespartiestiennentàréaffirmeruncertainnombredeprincipesvisantàreconnaîtreetfaciliterl'exercicedes fonctions syndicalesauniveauduGroupevisantàpermettreaux salariésdétenteursdemandatsdebénéficierd'undéroulementdecarrièreconformeaudéveloppementdeleurscompétences.

Conscienteque l'exerciced'unmandatsyndicalestunatoutprofessionnelauseindugroupeVIVARTEetconstitueuninvestissementdanslavieéconomiqueetsocialedel'entreprise,laparticipationdusalariéaudialoguesocialauniveauduGroupedoitêtrepriseenconsidération,ainsique leurévolutiondecarrièreprofessionnelle.Danscecadre,l'évolutionprofessionnelledessalariésexerçantunmandatsyndicalGroupedoitêtreexaminéependant toute laduréede leurmandatet l'expérienceacquisependant l'exercicedeleurmandatserapriseencompte.

LeGroupeveilleraàcequel'exerciced'unmandatsyndicalGroupen'entraînepasdeconséquencenégativesurlasituationactuelleetfuturedesintéressésparticulièrementenmatièred'évolutiondecarrièreetderémunérationenprévoyantdesdispositionsadaptéesdenatureàpermettrelacoexistenceoul'alternancedesactivitésprofessionnellesetsyndicalesdansdesconditionssatisfaisantespourtous.Dansl'exercicedeleursmissions, lestitulairesdemandatssyndicauxGroupeveilleront,danstoute lamesuredupossible,àinformer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre, le cas échéant, lesdispositionsnécessairespourgarantirlebonfonctionnementduserviceauquelilsappartiennent.

L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats syndicaux Groupe estdéterminéecommepourtoutautresalarié,enfonctiondescaractéristiquesde l'emploi,de lanaturedestâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en considération lescompétencesacquisesetletempsconsacréàl'exercicedesmandats.

2.1. EvaluationdutempsconsacréauxmandatsdereprésentationsyndicaleGroupe

L'évaluationduvolumede tempsconsacréà la représentation syndicaledeGroupese fera surunebasemensuelleprenantencompte:

• Lesaccordsouusagesprévoyantlescréditsd'heures;

• appliquésdansl'entreprise/l'établissementpourlesdifférentsmandats;

• LestempspassésenréunionspréparatoiresetplénièresaveclaDirection,letempsconsacréàdesformationssyndicales;

• Les temps liés à l'exercice de mandats dans des organismes extérieurs à l'entreprise, les tempspassésenréunionspréparatoiresetennégociationsGroupe;

• Letempsdevoyagepourserendreauxréunions.

Parailleurs,encasdecirconstancesexceptionnelles, laD.R.H.Groupeet lesC.S.G./C.S.G.A.seréunirontpourenmesurerl'impactsurl'aménagementdeleurchargedetravail.

Les parties rappellent que les heures de délégation se décomptent en heures, quelles que soient lesmodalitésdedécomptedutempsdetravailappliquées.Cettelogiqueserapriseencomptepouraménagerlachargedetravailauvudestempsd'absencesdécoulantdeson(ses)mandat(s)syndical(aux).

Pour exercer leurs fonctions d'élus du personnel ou leurs activités syndicales, les salariés bénéficient eneffetd'uncréditd'heures,dont l'importancevarieen fonctiondumandatexercéetde la structurede lasociétéd'appartenance.

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Le cumul des mandats, dès lors qu'il est légalement autorisé, entraîne également le cumul des créditsd'heurescorrespondantàl'exercicedechacundesmandats.

2.2.:Entretiendeprisedemandat

Envuedesentretiensdeprisedemandatetàlademanded'uneorganisationsyndicale,uneréunionentrelaDRHetlesreprésentantsdecetteorganisationseraorganiséeafind'évoquerletempsconsacréparlesmandatésélusoudésignés,d'unepart,etàleursactivitésprofessionnelles,d'autrepart.

Lorsde laprisedemandat, laDirectionde lasociétéet/oude l'établissementconcernéveilleraàcequesoitorganiséunentretienentreleD.R.H./responsablehiérarchiqueetletitulairedumandatsyndicalafind'adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d'heures nécessaire àl'exerciceduoudesmandats.

Parailleurs,laDirectionprendraencompte,danstoutelamesuredupossible:

• D’une part, les contraintes professionnelles des titulaires de mandats syndicaux Groupe pourplanifierlesréunionsobligatoiresauxquellesilsparticipentautitredesmandatsqu'ilsdétiennent,

• D’autrepart, leursdifficultéspourmaîtriser leursemploisdu tempsau regarddesmissionsqu'ilsexercent.

Cetteadaptationnedevrapasréduire l'intérêtdutravailet lespossibilitésd'évolutionprofessionnelledel'intéressé tout en veillant à permettre au salarié d'accomplir aumieux sesmissions liées à sonmandatGroupe.Ainsicetteadaptationdevraêtreévoquéelorsdel'entretienannuelafinquesoitpriseencomptelanaturedesmandatsexercésauregarddesmissionsconfiéesdanslecadredel'activitéprofessionnelle.

Un document écrit, appelé «Adaptation travail et mandat syndical», devra être établi à l'issue de cetentretien afin de définir l'aménagement de la charge de travail prenant en compte l'exercice du ou desmandats. Ce document pourrait être signé des deux parties après avoir été transmis préalablement audéléguésyndicaldel’organisationconcernéeainsiqu'auDRHdel'unitéconcernée.

Un représentant syndicalGroupe,quelque soit sonvolumede créditd'heures,doiteneffet fourniruneprestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail correspondant à sa qualification luipermettantdelaréaliserdanslesmêmesconditionsquelesautressalariés,entenantcomptenéanmoinsdesonoudesescréditsd'heuresetdemaintenirsescompétencesprofessionnelles.

Au termedesonmandatdeC.S.G.oudeC.S.G.A., le salariébénéficierad’unentretiende findemandataveclaDirectiondesRessourcesHumainesduGroupe.

2.3. Suividelareprésentationsyndicaleetdel'évolutionprofessionnelle

Danslecadredelacommissiondesuividudialoguesocialmiseenplaceparleprésentaccord,uneréunionsera consacrée une fois par an pour examiner la situation professionnelle des titulaires des mandatssyndicauxGroupe,ainsiquelarémunérationetlaclassification.

2.4. DéveloppementprofessionneletrémunérationdestitulairesdemandatssyndicauxGroupe

L’expérience acquise dans le cadre des mandats syndicaux doit être prise en compte dans l’évolutionprofessionnelleoudecarrièredeleurstitulaires.

LeC.S.G.et leC.S.G.A.bénéficient,auseindeleurentreprise,d’uneévolutionderémunérationaumoinségaleauxaugmentationsgénéralesetàlamoyennedesaugmentationsindividuellesperçuespendantcette

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périodeparlessalariésrelevantdelamêmecatégorieprofessionnelleetdontl’anciennetéestcomparableou,àdéfautdetelssalariés,auxaugmentationsgénéralesetàlamoyennedesaugmentationsindividuellesperçuesdansleurentreprise.

Chaqueannée, laDirectiondesRessourcesHumainesveilleraà recevoir chaque salarié concernépar cetarticle au cours d'un entretien de développement professionnel. En cas de désaccord sur les actionsenvisagées, le salarié pourra, à sa demande, évoquer à nouveau sa situation auprès de la Direction desRessourcesHumainesduGroupe.

En tout état de cause, la Direction s'engage, tous les deux ans, à opérer en concertation avec lesresponsables respectifs une analyse de la situation professionnelle des salariés mandatés par leurorganisationsyndicaleafindes'assurerde labonneapplicationdesprésentesdispositionsetnotammentdel'évolutioneffectivedeleurrémunérationetdeleurclassification.

2.5. Priseencomptedescompétencessyndicalesdansleparcoursprofessionnel

Dans une volonté de tenir compte des compétencesmises enœuvre au titre de l'exercice d'unmandatsyndicaldanslecadredel'évolutionprofessionnelle,uneétudeseraengagéeparleGroupe,dansledélaid’unancourantàcompterdeladatedesignatureduprésentaccord,afind'examinerlaméthodologieetlesconditionspermettantunevalorisationdecescompétencesetdel'expérienceliéeàl'exercicedudroitsyndicaldansleparcoursprofessionnel.CettedémarcheseraprésentéeetpartagéeaveclesOrganisationssyndicalesreprésentativesauniveauGroupeafind'examinerundéploiementàtitreexpérimental.

2.6. Formationdanslecadredel'activitéprofessionnelle

Les titulaires des mandats syndicaux Groupe auront accès dans les mêmes conditions que les autressalariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesuresd'adaptations spécifiquespourrontêtreenvisagées afinde tenir comptede l'exercicedes fonctions liéesau(x)mandat(s).

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniquesnécessairesàlatenueduposteetd'accompagnerlesévolutionstechnologiques,lemaintiendansl'emploiouledéveloppementdescompétences.

Tous les deux ans, la Direction du Groupe, en concertation avec les responsables de chaque filialeconcernée,opèrerauneanalysedelasituationdessalariésconcernésafindes'assurerdel'effectivitédesformations

2.7. Moyensenvuedelareprisedel'activitéprofessionnelle

Lorsqu'un titulaire demandat syndicalGroupedont le volumeduoudes crédits d'heures alloué(s) pourl'exercicedesesmandatsareprésenté,pendantuneduréeaumoinségaleàquatreans,lamoitiéouplusdeladuréedutravailmensuellederéférencedansl'entrepriseetqu'àlasuitedelacessationd'unoudeplusieursmandats,lesalariédisposed'uncréditd'heuresdontlevolumedevientinférieuràlamoitiédeladuréedutravailmensuellederéférenceoucessed'êtrereprésentantdupersonnel,ilpourraàsademandebénéficier d'une action de formation qui pourra concerner sonmétier actuel ou préparer une nouvelleorientationprofessionnelleenvuedelareprised'uneactivitéprofessionnelleàtitreprincipal.

Danslamesureoùcetteactiondeformations'avérerait insuffisante,uneformationcomplémentaireseraenvisagée,aprèsaccorddelaDirectiondesRessourcesHumainesdel'entreprise.Encasdedésaccordsurlesmoyensallouéspourfavorisercetteréinsertion,ledossierseraexaminéparlaD.R.H.dugroupeaprèsconcertationavecleresponsabledelafilialedontdépendlesalarié.

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Pourlessalariésdontlevolumeduoudescrédit(s)d'heuresallouéspourl'exercicedeleur(s)mandatsestsupérieur à lamoitiéde la duréedu tempsmensuel de travail de référence, unbilanprofessionnel seraproposétouslesdeuxanspermettantdes'assurerdelapossibilité,pourcessalariés,dereprendreàtoutmomentuneactivitéprofessionnelleàtitreprincipale,sansdifficultésmajeures.

Silesalariélesouhaite,desactionsdevalidationdesacquisdel'expériencepourrontêtremisesenœuvre.

Al'issuedesonoude(ses)mandat(s),lesalariébénéficieraàsademanded'unentretienayantpourobjetdedresserunétatdesasituationprofessionnelle,de faire lebilandescompétencesacquisesautitredesonactivitésyndicaleetdedéfinirdespossibilitésd'évolutionprofessionnelleet lesactionsdeformationéventuelles permettant d'y aboutir, en valorisant les acquis de l'expérience syndicale au sein d'une desentreprisesdugroupeVIVARTE.

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3. FORMATIONDELARSG

Lespartiesauprésentaccordsontconscientesquelebonfonctionnementdesinstancesdereprésentationdupersonneldépendde laqualitéde lapréparationdes réunions.Danscetesprit, ils confirmentqu’uneformation(entreautreséconomique)serasystématiquementproposéeauxmembresdelaReprésentationSyndicaleGroupenouvellementdésignée lors des renouvellementsdesmandats, auprèsd’unorganismeagrééetchoisid’uncommunaccordentrelaDirectionetlesOrganisationsSyndicalesreprésentatives.

Par ailleurs, chaque salarié a droit, dans les conditions et limites prévues par les dispositionsréglementaires,àunouplusieurscongésdeformationéconomiqueetsocialeoudeformationsyndicale.

Danslemêmesens,laDirectionintégreradanslecursusdeformationGroupedel’encadrementunmoduledestiné à le sensibiliser sur le rôle des Institutions Représentatives du Personnel et sur sa place dans lastratégiederégulationsocialedel’entreprise.

4. VALIDITEETDUREEDEL’ACCORD

Un bilan de l’application de cet accord sera fait dans les 12mois de sa signature, dans le cadre d’uneréunion de la Représentation Syndicale de Groupe. En cas d’urgence, et spécifiquement en cas desurvenanced’unesituationnoncouverteparleprésentaccord,lespartiesauprésentaccords’engagentàseréunirsansaucundélai.

Cetaccordestconclupouruneduréeindéterminéeàcompterdu………………….Iln’entreraenvigueurquesousréservedesasignatureàlamajoritérequiseetàdéfautd’oppositiondansledélailégal.

En application de l’article L2261-7-1 de la loi du 8 août 2016, sont habilitées à engager la procédure derévisiondecetaccord:

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieursOrganisationsSyndicalesdesalariés représentativesdans lechampd'applicationdede l'accordetsignatairesouadhérentesdecetaccord;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentativesdanslechampd'applicationdecetaccord.

Conformémentauxdispositionslégalesenvigueur,etàl’issuedudélaid’opposition,leprésentaccordseradéposéendeuxexemplairessignés,lepremierenversionpapier,lesecondenversionélectroniqueauprèsde la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et del’EmploideParis.Unexemplaireduprésentaccordseraégalementdéposéausecrétariat-greffeduConseildesPrud’hommesdeParis.

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UnexemplairedecetaccordsignéseranotifiéàchacunedesorganisationssyndicalesreprésentativesauniveauduGroupe.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage à définir au niveau de chaque entitéconcernéeparsamiseenapplication.

Faiten8exemplairesàParis,le…………...2016

PourleGroupeVIVARTE:

StéphaneMAQUAIRE, Jean-JacquesDOEBLIN,Président DirecteurdesRessourcesHumainesduGroupe

PourlesOrganisationsSyndicales:

Jean-LouisALFREDpourlaC.F.D.T.VincentBOURSIERpourlaC.F.E.–C.G.C.S.N.E.C.S.AbdelkrimCHEBOUBpourlaC.G.T.GéraldGAUTIERpourlaG.G.T.–F.O.MichelPEYRAGApourlaC.F.T.C.