Accueil - Les services de l'État en Isère - RECUEIL DES ......Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire

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ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°38-2018-039

PUBLIÉ LE 3 MAI 2018

Sommaire

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2018-04-25-027 - 2018 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la

personne ME MOREAU LUC (3 pages) Page 5

38-2018-04-25-022 - 2018 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la

personne ME MORLEC JONATHAN (3 pages) Page 9

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes38-2018-04-24-035 - arrêté portant détermination de la DGF 2018 des ACT Point-Virgule

(3 pages) Page 13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd?Auvergne-Rhône-Alpes

38-2018-04-17-008 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges annexé à

l'arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 29 mars 2002 concédant à la société des papeteries de

Lancey l'exploitation de la chute de la Gorge de Lancey dans le département de l'Isère (7

pages) Page 17

38-2018-04-17-007 - Arrêté portant décision d'approbation du dossier d'exécution et

d'autorisation des travaux de déplacement de la centrale de la Gorge de Lancey (6 pages) Page 25

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère38-2018-04-25-029 - ddpp-ic-2018-04-09 SMAG Lavars et Cornillon-en-Trièves.

renouvellement autorisation exploitation carrière (30 pages) Page 32

Direction départementale des finances publiques de l’Isère38-2018-04-04-015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale

des finances publiques de l'Isère, à compter du 4 avril 2018. (3 pages) Page 63

Direction départementale des territoires de l'Isère38-2018-04-30-002 - Création d'un drive à l'enseigne Leclerc sur la commune de

Montbonnot Saint Martin (2 pages) Page 67

38-2018-04-30-003 - Extension de la surface de vente du magasin Les 4 murs à Comboire

(Echirolles) (3 pages) Page 70

38-2018-04-26-001 - Arrete attributif de subvention SMABB animation 2018 PAPI (3

pages) Page 74

38-2018-04-24-036 - Arrêté préfectoral constituant la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (6 pages) Page 78

38-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de l’aménagement

hydroélectrique de Miribel- Lanchâtre par la SAS Miribel Energie sur le ruisseau de la

Gresse VALANT RÈGLEMENT D’EAU (33 pages) Page 85

38-2018-04-27-001 - réglementation de la circulation sur l’autoroute A43, A48, A49, A51

et A41S Signalisation horizontale et entretien espaces verts (2 pages) Page 119

2

38-2018-04-26-002 - subvention PAPI SERE AMONT (4 pages) Page 122

Préfecture de l'Isère38-2018-04-25-008 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des bureaux de

vote dans la commune de AOSTE (3 pages) Page 127

38-2018-04-25-009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des bureaux de

vote dans la commune de ARANDON PASSINS (3 pages) Page 131

38-2018-04-25-010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des bureaux de

vote dans la commune de BARRAUX (3 pages) Page 135

38-2018-04-25-011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de

vote dans la commune de BEAUREPAIRE (2 pages) Page 139


vote dans la commune de BERNIN (2 pages) Page 142


vote dans la commune de BIOL (3 pages) Page 145


vote dans la commune de BIVIERS (2 pages) Page 149


vote dans la commune de CESSIEU (3 pages) Page 152


vote dans la commune de CHAMP PRES FROGES (2 pages) Page 156


vote dans la commune de CHAMP SUR DRAC (4 pages) Page 159


vote dans la commune de CHANAS (2 pages) Page 164


vote dans la commune de CHAPAREILLAN (4 pages) Page 167


vote dans la commune de CHATTE (2 pages) Page 172


vote dans la commune de CHAVANOZ (2 pages) Page 175


vote dans la commune de CREYS MEPIEU (3 pages) Page 178


vote dans la commune de EYZIN PINET (2 pages) Page 182


vote dans la commune de JARDIN (3 pages) Page 185


vote dans la commune de LA TERRASSE (3 pages) Page 189

38-2018-04-25-028 - arrêté préfectoral portant la liste des candidats reçus à l'examen du

brevet national de pisteur-secouriste 1er degré, option ski alpin (1 page) Page 193

3

38-2018-04-27-002 - arrêté préfectoral relatif à la limitation d'accès aux berges du lac de

Chambon sur les communes de Mizoën et Les Deux Alpes (2 pages) Page 195

38-2018-04-30-001 - Prefecture de l'Isere A.P. portant modification de l'assistant de

prévention (1 page) Page 198

4

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2018-04-25-027

2018 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME MOREAU LUC

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2018-04-25-027 - 2018 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOREAU LUC 5

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne -Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° 2018

=================

Enregistré sous le N° SAP 838583219

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

ME «MOREAU LUC»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE 2018-09 du 19 février 2018 publié au RAA le 22 février 2018portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’UnitéDépartementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unitéDépartementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 20 avril 2018 par la :

ME «MOREAU LUC»11, allée de Premol

38320 POISAT

N° SIRET : 838 583 219 00012

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes


A R R E T E :Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 838583219 à compter du 20/04/2018 , au nom de :

ME «MOREAU LUC»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

MANDATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Travaux de petit bricolage.

Entretien de la maison et travaux ménagers.

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions.

Livraison de repas à domicile.*

Livraison de courses à domicile.*

* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled’activités effectuées à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-17, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.


- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-17 (6°) ducode du travail relative à l’offre globale de services,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (UnitéDépartementale de l'Isère) conformément à l’article R7232-9 du Code du travail, de façon répétée,chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif etquantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Article 4 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l’exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 avril 2018

P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/Le Responsable de l’Unité Départementale del’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

La Directrice Adjointe

Catherine BONOMI


38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2018-04-25-022

2018 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME MORLEC JONATHAN

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2018-04-25-022 - 2018 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORLEC JONATHAN 9

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne -Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur


RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° 2018

=================

Enregistré sous le N° SAP 817697030

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

ME «MORLEC JONATHAN»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE 2018-09 du 19 février 2018 publié au RAA le 22 février 2018portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’UnitéDépartementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unitéDépartementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 15 avril 2018 par la :

ME «MORLEC JONATHAN»116, chemin du Mollard

38410 SAINT MARTIN D’URIAGE

N° SIRET : 817 697 030 00010

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes


A R R E T E :Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 817697030 à compter du 15/04/2018 , au nom de :

ME «MORLEC JONATHAN»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE ET MANDATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Travaux de petit bricolage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-17, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-17 (6°) ducode du travail relative à l’offre globale de services,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (UnitéDépartementale de l'Isère) conformément à l’article R7232-9 du Code du travail, de façon répétée,chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif etquantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel.


Article 4 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l’exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/Le Responsable de l’Unité Départementale del’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

La Directrice Adjointe

Catherine BONOMI


84_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

38-2018-04-24-035

arrêté portant détermination de la DGF 2018 des ACT

Point-Virgule

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2018-04-24-035 - arrêté portant détermination de la DGF 2018 des ACT Point-Virgule 13

Arrêté n°2018-0319

Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE [19 rue des Bergers – 38000 GRENOBLE] gérés par l'association CODASE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Rhône-Alpes n° 03-295 en date du 22 juillet 2003 portant création d’un

service d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Point-Virgule » géré par l’association CODASE à

Grenoble ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n°2007-09320 en date du 30 octobre 2007 portant extension de capacité pour 3

places de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" gérée par

l'association CODASE à Grenoble et portant la capacité totale autorisée à 5 places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-1883 du 9 juillet 2014 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)

« Point-Virgule » gérés par l’association CODASE, 21 rue Anatole France – 38100 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4349 du 12 décembre 2014 portant

extension de capacité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" gérés

par l’association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5316 du 8 décembre 2015 portant

extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" géré

par l’association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

…/…


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2018-0318 du 7 mars 2018 portant extension

de capacité de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" gérés par

l’association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-7152 du 30

novembre 2017 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-Virgule" géré par l’association CODASE;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association CODASE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

des Appartements de Coordination Thérapeutique POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS :

38 000 280 8) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros

Total en euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

32 667 €

434 159 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel

286 125 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure

115 367 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification

426 192 €

434 159 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

7 967 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement des Appartements de

Coordination Thérapeutique POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE est fixée à 426 192 euros.

…/…


Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l’Isère de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Isère.


Le directeur général,

Pour le directeur général et par délégation, Pour le directeur de la délégation départementale de l’Isère et par délégation, La responsable Pôle Santé Publique de la délégation départementale de l’Isère, signé Maryse LEONI


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

38-2018-04-17-008

Arrêté approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges

annexé à l'arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 29 mars 2002

concédant à la société des papeteries de Lancey

l'exploitation de la chute de la Gorge de Lancey dans le

département de l'Isère

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2018-04-17-008 - Arrêté approuvant unavenant n° 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 29 mars 2002 concédant à la société des papeteries de Lancey l'exploitation de lachute de la Gorge de Lancey dans le département de l'Isère

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PRÉFET DE L’ISÈRE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°APPROUVANT UN AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

ANNEXÉ À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2002-2731 DU 29 MARS 2002 CONCÉDANT À LA SOCIÉTÉ DES PAPETERIES DE LANCEY L’EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA GORGE DE LANCEY

DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-27 ;

VU le code de l’environnement, livre II ;

VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 23 mars 2002 concédant à la société des papeteries deLANCEY l’exploitation de la chute de la GORGE de LANCEY dans le département de l’Isèreapprouvant la convention passée le 17 janvier 2002 en vue de l’exploitation de cette chute etle cahier des charges annexé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-05772 du 27 juin 2008 autorisant la substitution de la sociétéHOUILLE BLANCHE DE BELLEDONNE à la société PAPETERIES DE LANCEY dans lesdroits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 29 mars 2002 relatif àl’exploitation de la chute de la Gorge de Lancey dans le département de l’Isère ;

VU la demande d’avenant au cahier des charges intégrée au dossier intitulé « Concession de lachute de la Gorge de Lancey - Projet de déplacement du bâtiment de la centrale - Dossierd’exécution au titre de l’article R. 521-40 du code de l’énergie - Demande d’avenant au cahierdes charges au titre de l’article R. 521-27 du code de l’énergie » déposée le 18 juillet 2017 etcomplétée le 10 novembre 2017 ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes du 29 mars 2018 ;

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Considérant que la modification est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin etapprouvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Considérant que la modification liée au déplacement de la centrale de la Gorge de Lancey doitpermettre de sécuriser les ouvrages et d’en faciliter l’exploitation ;

Considérant que la modification des articles 5, 6 et 7 du cahier des charges relative auxcaractéristiques des prises d’eau, des ouvrages principaux et aux dispositions spécialesrelatives à la navigation, au flottage et à la circulation des poissons est une mise à jourdestinée à les mettre en conformité avec l’état existant n’ayant aucune incidence sur lefonctionnement et l’exploitation de la chute prévus au contrat ;

Considérant que les modifications prévues ne nécessitent pas de remise en concurrence enapplication des règles prévues à l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif auxcontrats de concessions ;

Considérant que les modifications prévues ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L. 211-1 du code del’environnement et ne sont pas soumises à enquête publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : approbation

Est approuvé, tel qu’annexé au présent arrêté, un avenant - dit avenant n° 1 - au cahier descharges approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 23 mars 2002 relatif à l’exploitation dela chute de la Gorge de Lancey dans le département de l’Isère.

Article 2 : notification

Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement etdu logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société Houille Blanche de Belledonne.

Article 3 : publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 4 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :1) par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de cettedécision ;2) par le concessionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

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au 1) et 2).

Article 5 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Isère et la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2018 Le préfet,

pour le préfet, par délégation,la secrétaire générale,

Signé

Violaine DEMARET

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Annexe

Avenant n° 1 modifiant le cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 23 mars 2002 concédant l’exploitation

de la chute de la Gorge de Lancey dans le département de l’Isère

Entre l’État, représenté par le préfet de l’Isère, d’une part,etHouille Blanche de Belledonne, société par actions simplifiée dont le siège social est situéDomaine de Caussatet - 31530 Montaigut-sur-Save, représenté par M. Jean-Éric Carré, directeur,d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le présent avenant modifie et complète le cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoraln° 2002-2731 du 23 mars 2002 concédant l’exploitation de la chute de la Gorge de Lancey dans ledépartement de l’Isère.

Article 2

La page 1 est modifiée comme suit :

Concessionnaire : HOUILLE BLANCHE DE BELLEDONNE

Prise d’eau : LE VORZ 757,1 m NGF

Article 3

L’article 1 est remplacé par :

Article 1 - Service concédé

La concession à laquelle s’applique le présent cahier des charges a pour objet l’exploitation desouvrages hydrauliques et de l’usine génératrice destinés à l’utilisation d’une chute existantecomposant deux branches en Y, avec prise d’eau sur le ruisseau de LA COMBE DE LANCEY etsur le ruisseau de VORZ, cela aux altitudes suivantes :

COMBE DE LANCEY VORZ

Altitude des retenuesAltitude de la restitution

Chute brute administrative

816,1 m NGF233,0 m NGF

583,1 m

757,1 m NGF233,0 m NGF

524,1 m

Le ruisseau de LA COMBE DE LANCEY et le ruisseau de VORZ ne font pas partie du domainepublic.Les ouvrages sont situés et font sentir leurs effets sur le territoire des communes suivantes :VILLARD-BONNOT, LA-COMBE-DE-LANCEY, SAINTE-AGNÈS, SAINT-MURY-MONTEYMOND,département de l’Isère.Les longueurs des tronçons court-circuités sont d’environ 4 km pour le ruisseau de LA COMBE DELANCEY et d’environ 6,2 km pour le ruisseau de VORZ (entre la prise de SAINT-MURY et son

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confluent avec l’ISÈRE, puisque les eaux captées sont dérivées par la chute vers la vallée de LACOMBE DE LANCEY).La puissance maximale brute de la chute concédée se répartit de la manière suivante sur les deuxcaptages :

Cours d’eauDébit équipé

m3/sChute brute

hauteur en mPuissance maximale brute

kW

LA COMBE DE LANCEY 0,40 583,1 2288

LE VORZ 0,75 524,1 3856

Total 1,15 - 6144

La puissance maximale brute de la chute concédée est évaluée à 6144 kW, ce qui correspond,compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et despertes de charge, à une puissance normale disponible de 5368 kW.

Article 4


Article 5 – Caractéristiques des prises d’eau

Les cotes de retenue normale des prises d’eau sont les suivantes :

Prise sur LA COMBE DE LANCEY : 816,1 m NGFPrise sur LE VORZ : 757,1 m NGF

Le débit maximal emprunté est de :

Prise sur LA COMBE DE LANCEY : 0,40 m3/sPrise sur LE VORZ : 0,75 m3/s

Le débit maintenu dans les cours d’eau au pied des prises ne devra pas être inférieur au dixièmedu module, sous réserve des débits entrants (article L. 214-18 du code de l’environnement), soit :

Prise sur LA COMBE DE LANCEY : 40 l/sPrise sur LE VORZ : 86 l/s

Les eaux seront restituées au ruisseau de la COMBE DE LANCEY à l’altitude 233,0 m NGFenviron.Le concessionnaire sera tenu d’établir et d’entretenir, à ses frais, les dispositifs destinés à assureret à contrôler les débits réservés à maintenir à l’aval immédiat de chacune des prises d’eau,organes dont les dispositions de détail seront approuvées par le service de contrôle en accordavec le service chargé de la police de la pêche.

Article 5


Article 6 – Ouvrages principaux

La chute de LA GORGE DE LANCEY, objet de la présente concession et qui fonctionne au fil del’eau, comprend les ouvrages principaux suivants :

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a) Branche COMBE DE LANCEY

La prise d’eau sur le ruisseau de LA COMBE DE LANCEY est située au droit du hameau deBOUSSANT. La retenue est gérée par une vanne rivière assurant le dégravement de la retenue etla mise en transparence de l’ouvrage en crue.

Le niveau normal de la retenue est fixé à la cote 816,1 m NGF.

Une passe à poissons de type passe à bassins à jet plongeant est installée sur cette prise en rivegauche de la retenue. Elle utilise la restitution du débit réservé pour permettre la montaison despoissons sur les 3,6 m de dénivelé au droit de la prise d’eau.

L’entrée dans la canalisation d’amenée est munie d’un dégrilleur automatique, puis est protégéepar une vanne de garde de sécurité.

La canalisation a un diamètre qui varie entre 500 et 600 mm.

La longueur totale de cette conduite est d’environ 4200 m.

b) Branche VORZ

Le barrage de prise d’eau établi sur le ruisseau de VORZ est situé immédiatement à l’aval du pontde la D 280, en contrebas du hameau du Martinot. Le niveau normal de la retenue se situe à lacote 757,1 m NGF. La prise comporte également un organe (orifice calibré) permettant de restituerle débit réservé à maintenir à l’aval de l’ouvrage.

Cette prise dite de SAINT-MURY alimente deux bassins successifs ; le premier, de l’ordre de700 m3 de capacité et comportant un déversoir de trop plein, assure la décantation ; le second, de4000 m3 environ de capacité, reçoit les apports ainsi décantés.Ces deux bassins fonctionnent envases communicants avec un niveau normal calé à la cote 754,2 m NGF environ. Le secondbassin alimente, en charge, la canalisation d’amenée, cela avec interposition d’une vanne desécurité et d’un déversoir de décharge vers le lit du ruisseau tout proche.

En cas de crue du cours d’eau, les vannes de la prise d’eau sont levées, restituant ainsi au lit songabarit naturel et assurant simultanément le dégravement de la petite retenue.

La canalisation d’amenée est implantée sur la rive gauche pour la plus grande partie de sonparcours.

Elle fonctionne en charge sur l’ensemble de son linéaire et est protégée par une vanne de sécuritéen tête de conduite et une vanne de survitesse au départ du tronçon à forte pente situé au lieu-dit« Révollat ». Cette conduite de 5500 m de longueur est composée de différents tronçons dont lesdiamètres varient de 0,55 à 0,90 m.

c) Centrale

Les conduites forcées des deux branches aboutissent dans le même bâtiment qui abrite lesgroupes composés des machines suivantes :

Pour la branche LANCEY

Groupe I : une turbine PELTON entraînant directement, à la vitesse de 1000 tours/minute, unalternateur de 2750 kVA de puissance ;

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Pour la branche VORZ

Groupe II : une turbine PELTON entraînant directement, à la vitesse de 1000 tours/minute, unalternateur de 3500 kVA de puissance.

Le sol de la centrale est à l’altitude 241 m NGF environ.

Les eaux turbinées provenant des deux branches de la chute s’écoulent ensuite dans une mêmeconduite de diamètre 1600 mm qui restitue les eaux au lit du ruisseau de LA COMBE DE LANCEYà l’altitude 233,0 m NGF.

Article 6

Les deux derniers alinéas de l’article 7 sont remplacés par :

La vidange du plan d’eau est l’opération ayant pour effet d’abaisser le niveau des retenues endessous de la cote 816,1 NGF pour la retenue de Boussant sur la Combe de Lancey, en dessousde la cote 757,1 NGF pour la retenue du Vorz, avec ses bassins de mise en charge. Toutefois,l’abaissement des niveaux en dessous des cotes précitées, réalisé en application du règlementd’eau et notamment en période de crue, n’est pas considéré comme une vidange.

La vidange ne peut être effectuée qu’après autorisation accordée par un arrêté du préfet pris enapplication des dispositions de l’article R. 521-41 du code de l’énergie. Toutefois, en casd’urgence, il est fait application des dispositions de l’article R. 521-42 de ce même code.

Fait le 17 avril 2018

Le représentant de la société Houille Blanche de Belledonne

Signé

Jean-Éric Carré

Le préfetPour le préfet, par délégation,la secrétaire générale,

Signé

Violaine DEMARET

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

38-2018-04-17-007

Arrêté portant décision d'approbation du dossier

d'exécution et d'autorisation des travaux de déplacement de

la centrale de la Gorge de Lancey

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2018-04-17-007 - Arrêté portant décisiond'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation des travaux de déplacement de la centrale de la Gorge de Lancey 25

PRÉFET DE L’ISÈRE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°PORTANT DÉCISION D’APPROBATION DU DOSSIER D’EXÉCUTION ET

D’AUTORISATION DES TRAVAUX DE DÉPLACEMENT DE LA CENTRALE DE LA GORGE DE LANCEY

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA GORGE DE LANCEYCONCÉDÉ A HOUILLE BLANCHE DE BELLEDONNE

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-40 ;

VU le code de l’environnement, livre II ;

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement destravaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code del’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 23 mars 2002 concédant à la société des papeteries deLANCEY l’exploitation de la chute de la GORGE de LANCEY dans le département de l’Isèreapprouvant la convention passée le 17 janvier 2002 en vue de l’exploitation de cette chute etle cahier des charges annexé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-05772 du 27 juin 2008 autorisant la substitution de la sociétéHOUILLE BLANCHE DE BELLEDONNE à la société PAPETERIES DE LANCEY dans lesdroits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 29 mars 2002 relatif àl’exploitation de la chute de la Gorge de Lancey dans le département de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral n° du approuvant un avenant n° 1 au cahier descharges annexé à l’arrêté préfectoral n° 2002-2731 du 29 mars 2002 concédant à la sociétédes papeteries de Lancey l’exploitation de la chute de la Gorge de Lancey dans ledépartement de l’Isère ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

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Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le dossier d’exécution indice A daté du 18 juillet 2017 relatif au déplacement du bâtiment de lacentrale de la Gorge de Lancey, remis par la société Houille Blanche de Belledonne ;

VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;

VU le dossier d’exécution indice B daté du 10 novembre 2017 relatif au déplacement du bâtimentde la centrale de La Gorge de Lancey et la note additive datée du 24 janvier 2018 qui faitsuite aux remarques de l’agence française pour la biodiversité du 11 décembre 2017 ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes du 29 mars 2018 ;

Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin etapprouvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatibleavec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin ;

Considérant que le déplacement de la centrale de la Gorge de Lancey doit permettre de sécuriserles ouvrages et d’en faciliter l’exploitation ;

Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution etdans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditionssatisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution etdans le présent arrêté sont de nature à garantir la préservation des intérêts mentionnés àl’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : approbation

Le dossier d’exécution intitulé « Concession de la chute de la Gorge de Lancey - Projet dedéplacement du bâtiment de la centrale - Dossier d’exécution au titre de l’article R. 521-40 ducode de l’énergie – Indice B » est approuvé.

La société Houille Blanche de Belledonne est autorisée à mettre en œuvre les travaux décritsdans ce dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve desprescriptions énumérées aux articles suivants.

Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la société Houille Blanche deBelledonne relatif à l’aménagement de la Gorge de Lancey sur la commune de Villard-Bonnot.

2/6


Article 2 : consistance des travaux et de l’autorisation

Les travaux consistent à :

• construire une nouvelle centrale sur la parcelle AL 277 ;• déplacer les groupes de production des chutes de Vorz et de la Combe dans ce nouveau

bâtiment ;• poser environ 280 m linéaires de conduites forcées neuves entièrement enterrées de

diamètre 600 mm pour le Vorz et 500 mm pour la Combe ;• poser une conduite enterrée de restitution des eaux jusqu’au ruisseau de la Combe

induisant un allongement du tronçon court-circuité de 206 m ;• démolir le bâtiment de la centrale actuelle situé sur la parcelle AN 490.

Article 3 : période des travaux

La période de réalisation des travaux s’étend d’avril 2018 à septembre 2019.

Article 4 : mesures d’évitement et de réduction des impacts

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel surl’environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes décrites dans le dossierd’exécution :

a) l’accès aux zones de travaux se fait par des voies existantes. Aucune intervention n’estprévue dans le lit du cours d’eau ;

b) les variations de débit générées par les travaux au moment de l’arrêt et de la remise enservice des ouvrages (prises d’eau, usine) doivent être progressives et respecter lescontraintes liées à la sécurité des tiers. L’arrêt de la centrale est réalisé par paliers. Lors dela remise en eau, les débits réservés sont intégralement maintenus. Les dispositionsnécessaires doivent être mises œuvre lors de la remise en fonctionnement des prisesd’eau pour éviter l’exondation des frayères et le piégeage des poissons ;

c) les zones de chantier et de stockage sont balisées ;d) toutes les précautions sont prises pour prévenir la pollution des eaux et du sol par des

déversements d’hydrocarbures. Les ravitaillements et manipulations d’huiles et carburantsse font avec la plus grande précaution, des moyens permettant d’isoler les fuites sontprésents à proximité des zones de ravitaillement (absorbants …) ;

e) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretiendes engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site. De plus, ils sontconformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leursémissions sonores ;

f) les hydrocarbures et engins motorisés nécessaires aux travaux sont stockés sur bacs derétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées du cours d’eau. Dans la limite deleur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer lefonctionnement des matériels sont biodégradables ;

g) les engins sont équipés de kit anti-pollution ;h) pour limiter les projections et rejets éventuels, le concessionnaire a recours à des bétons

émettant peu de laitances. Des coffrages étanches sont réalisés, des bâches ougéotextiles de protection sont mis en place pour récupérer les projections. Les matérielssont nettoyés au-dessus des systèmes de rétention ou filtration (bacs, géotextiles), sur deszones anthropisées bien définies ;

i) le stockage des matériaux s’effectue sur une zone insubmersible ;j) des consignes de sécurité sont établies de manière à éviter tout accident (collision

d’engins, retournement …) ;k) après le repli du chantier, les sites susceptibles d’avoir été impactés sont nettoyés et remis

en état (plateformes, voirie).

3/6


La sécurité des intervenants et des tiers est assurée en toute circonstance.

Article 5 : gestion des déchets

L’ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d’un traitement approprié. Leconcessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sontcollectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l’élimination.

Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installationsdûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sontconservés cinq ans. Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans lecompte rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 10.

Article 6 : contrôles

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution duprésent arrêté.

Article 7 : information avant les travaux

Le concessionnaire informe par courriel le service de contrôle - [email protected], le service environnement en charge de la police de l’eau [email protected], l'agence française pour la biodiversité - [email protected], au plus tardune semaine avant le début du chantier, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier.

Article 8 : information pendant les travaux

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de toutincident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santépublique ou à l’environnement.En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaireinforme également sans délai l’agence française pour la biodiversité.

Article 9 : modifications

Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation ouaux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de laDREAL, accompagnée des éléments d’appréciation. La DREAL fixe, s’il y lieu, des prescriptionscomplémentaires.

Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuventêtre mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance destravaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sansqu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.

4/6


Article 10 : compte rendu des travaux réalisés

Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le concessionnaire adresse au service en chargedu contrôle de la concession un compte rendu de leur réalisation, comportant a minima leséléments suivants :

a) le déroulement des différentes phases de travaux ;b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;d) les documents justifiant de la gestion des déchets mentionnés à l’article 5.

Le concessionnaire adresse également au service en charge du contrôle de la concession dans lemême délai une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceuxprévus dans le dossier d’exécution. Cette analyse comprend également les plans détaillés desouvrages exécutés.

Article 11 : notification

Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement etdu logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société Houille Blanche de Belledonne.

Article 12 : publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 13 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :1) par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de cettedécision ;2) par le concessionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésau 1) et 2).

Article 14 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Isère et la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2018 Le préfet,

pour le préfet, par délégation,la secrétaire générale,

Signé

Violaine DEMARET

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Annexe

Projet de déplacement de la centrale de la Gorge

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Direction départementale de la protection des populations

de l?Isère

38-2018-04-25-029

ddpp-ic-2018-04-09 SMAG Lavars et

Cornillon-en-Trièves. renouvellement autorisation

exploitation carrière

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2018-04-25-029 - ddpp-ic-2018-04-09 SMAG Lavars et Cornillon-en-Trièves.renouvellement autorisation exploitation carrière 32

1

Direction départementalede la protection des populations

Service installations classées Téléphone : 04 56 59 49 99Mél : [email protected]

Affaire suivie par : Françoise ChavetTéléphone : 04.56.59.49.34Mél : [email protected]

Grenoble, le 26 avril 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d’autorisation de poursuite d’exploitation d’une carrière

Communes de CORNILLON-EN-TRIÈVES et de LAVARSlieux-dits « Au serre », « Plaine de Chaux » et « Les Volses »

SOCIÉTÉ SMAG

N°DDPP-IC-2018-04-09

LE PRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, le titre VIII du livre I, le chapitre II du titre II du livre I notamment lesarticles R.122-4 et R.122-5 ; les titres Ier et 4 des parties législative et réglementaire du livre V ;

Vu le code minier et l'ensemble des textes pris pour l'application dudit code ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrière ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu le schéma départemental des carrières de l’Isère approuvé par arrêté préfectoral en date du 11février 2004 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranéeapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;

Vu les autres documents de planification applicables (SRCE, SAGE) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°96-5670 du 23 août 1996 délivré à la société PELISSARD pour l’établissementqu’elle exploite sur le territoire des communes de Cornillon-en-Trièves et Lavars ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-08923 du 29 septembre 2008 autorisant le changement d’exploitant aubénéfice de la société SMAG ;

Direction départementale de la protection des populations -22-avenue Doyen Louis Weil- CS 9- 38028 GRENOBLE CEDEX 1


2

Vu l’arrêté préfectoral DDPP-ENV-2016-12-04 du 16 décembre 2016 autorisant la prolongation del’autorisation d’exploiter pour une durée d’une année ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2017 par la société SMAG dont le siège social est situé,126chemin de l’île du pont 38450 Voreppe, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiterune carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de Cornillon-en-Trièves et Lavars ;

Vu l’avis de recevabilité de l’inspection des installations classées de la direction régionale del’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 26 juillet 2017 précisantque le dossier peut être mis à l’enquête publique ;

Vu la décision en date du 25 août 2017 du président du tribunal administratif de Grenoble portantdésignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publiquepour une durée de 32 jours du 23 octobre au 23 novembre 2017 inclus sur le territoire des communesde Cornillon-en-Trièves, Lavars, Roissard, Treffort, Mayres-Savel, Saint-Arey, Saint-Jean-d’Hérans etMens ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l’État en Isère ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Lavars, Roissard, Treffort, Mayres-Savel, Saint-Arey, Saint-Jean-d’Hérans et Mens ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 512-19 à R. 512-24 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 27 septembre 2017 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 23 mars 2018 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 30 mars 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites, formation carrière au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;

Vu la lettre, en date du 4 avril 2018, communiquant à l’exploitant le projet d'arrêté concernant sonétablissement ;

Vu la réponse de l’exploitant, par courriel en date du 11 avril 2018 ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite le renouvellement de l’autorisation d’exploiter pour uneproduction maximale de 120 000 t/an en fonctionnement ordinaire et de 490 000 t/an, pour une duréemaximale de 2 ans, en cas de fonctionnement exceptionnel (grands chantiers) ;

CONSIDÉRANT que les terrains qui ne sont pas intégrés à la présente demande (environ 100 000 m²),remis en état après exploitation et restitués à l’agriculture, font l’objet d’un dossier de déclaration decessation d’activité ;

CONSIDÉRANT que l’exploitation est réalisée suivant plusieurs fronts d’une hauteur comprise entre 2 et6 mètres en fonction de la présence de lentilles argilo-limoneuses et pour une épaisseur maximaletotale d’environ 12 mètres ;

CONSIDÉRANT que le fond de fouille est située à une cote variant entre 758,2 m NGF et 785 m NGF etrespecte une hauteur d’au moins trois mètres au-dessus des plus hautes eaux de la nappe phréatiqueen situation décennale ;

CONSIDÉRANT que les préconisations formulées par l’hydrogéologue agréé consulté, relatives :- au respect des dispositions du schéma départemental des carrières ;- à l’amélioration du réseau piézométrique (implantation de 9 piézomètres en plus de ceux existants) ;- à la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux de ruissellement permettant leur rejet, aprèsdécantation des matières en suspension, en milieu naturel par infiltration en dehors du bassin versantd’alimentation du captage de Gruessendaire ;- à la transmission annuelle des données collectées (relevés piézométriques, analyses d’eau etc...) àl’inspection des installations classées et à l’ARS ;sont mises en œuvre par le pétitionnaire ;



3

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de lavage de matériaux sur le site de la carrière et que les matériauxextraits seront valorisés avant commercialisation, dans une installation de traitement de matériauxexploitée par la société Carrière de Villarnet située à proximité du site ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations régulières de contrôle et d’entretien des engins d’extractionet de manutention, seront réalisées en dehors des périmètres de protection et que le ravitaillement desengins se fera sur une aire étanche située en dehors du périmètre captage AEP ;

CONSIDÉRANT que le ravitaillement du groupe mobile de concassage-criblage se fera par camion-citerne au-dessus d’un bac de rétention, que sur l’emprise des périmètres des zones de protection decaptage des eaux il n’y aura pas de stockage d’hydrocarbures ni de stationnement des véhicules ;

CONSIDÉRANT que l’envol de poussières résultant de l’exploitation de la carrière et de la circulationdes engins sera limitée autant que possible par un arrosage des pistes lors de l’activité d’extraction etde transport in situ en période sèche ;

CONSIDÉRANT que bien qu’il n’y soit pas soumis, tant que la production ne dépasse pas 150 000t/an,l’exploitant propose de renouveler les mesures périodiques de contrôle des retombées de poussière enpériode d’activité de la carrière ;

CONSIDÉRANT qu’une simulation réalisée pour définir les émissions sonores supplémentaires dues àl’exploitation de la carrière dans sa configuration la plus défavorable a montré que l’émergencemaximum de 6 dB (A) serait atteinte sans être dépassée (niveau nord du hameau de Villard-Jullien) desmesures de bruit devront être effectuées afin de confirmer le respect de la valeur limite de l’émergenceet des mesures organisationnelles prises par la société SMAG pour réduire la gêne sonore ;

CONSIDÉRANT que le réaménagement consistera en une restitution des terrains à l’agriculture en procédant à un remblaiement partiel coordonné à l’exploitation avec uniquement des stériles del’exploitation et des matériaux inertes naturels provenant de l’activité de la société SMAG et de clientsextérieurs en respectant strictement la procédure d’acceptation préalable ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issu du remblaiement partiel effectué, la remise en état agricole sera réaliséeselon les termes de la convention signée entre le pétitionnaire et la chambre d’agriculture ;

CONSIDÉRANT que les activités agricoles seront restreintes à des prairies naturelles (foin) et despratiques non polluantes (apiculture par exemple) et que les pâturages ou cultures nécessitant desengrais ou des phytosanitaires seront interdits pendant la durée de l’exploitation ;

CONSIDÉRANT la préservation du cordon boisé existant en limite sud de l’exploitation présentant unegrande diversité d’espèces, la reconstitution d’un linéaire supplémentaire en fin d’exploitation et unensemencement des talus résiduels ;

CONSIDÉRANT qu’en fonctionnement ordinaire le trafic des camions restera identique au trafic actuel ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de fonctionnement exceptionnel de la carrière le volet transport de matériauxdevra être analysé en partenariat avec la maîtrise d’ouvrage du grand chantier projeté et lesgestionnaires des voies empruntées ;

CONSIDÉRANT la mise en place d’un cédez-le-passage sur la voie communale débouchant sur laRD 34 E pour assurer la sécurité des usagers ;

CONSIDÉRANT que toute augmentation temporaire de la production devra être portée à laconnaissance du préfet par la société SMAG en vu d’être étudiée au regard des articles R.181-46 etR.122-2 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement,l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations ;



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CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts enmatière de faune et de flore ont été envisagées ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation définies par le présent arrêté,permettent de prévenir les dangers et inconvénients de la carrière eu égard aux intérêts mentionnés àl’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susviséeprévoit, d'une part, que les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou duchapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédactionantérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, et, d'autre part, qu'après leur délivrance, lerégime prévu au 1er alinéa de l’article 15 de cette même ordonnance leur est applicable ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que la présente autorisation sera, après sa délivrance, considéréecomme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre 1er du codede l'environnement et que les dispositions de ce chapitre lui seront dès lors applicables ;

Le pétitionnaire entendu

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère

ARRÊTE

TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisationLa société SMAG dont le siège social est situé 126 chemin de l’île du pont 38340 VOREPPE, estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivrel’exploitation sur le territoire des communes de Cornillon-enTrièves et Lavars aux lieux-dits « Au Serre »,« Plaine de la Chaux » et « les Volses», des installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2. Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions des arrêtés préfectoraux n°96-5670 du 23 août 1996, n°2008-08923 du 29 septembre2008 et n° DDPP-ENV-2016-12-04 du 16 décembre 2016 sont abrogées et remplacées par celles duprésent arrêté.

Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises à enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrêté préfectoral d’autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises àenregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pascontraires à celles fixées dans le présent arrêté.



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CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées

RubriqueICPE

Désignation des activités au regard de lanomenclature des ICPE

Substances et activités concernéesCapacités projetées des

installationsrégime

2510.1Exploitation de carrières à l’exception de celles visées au 5 et 6

Exploitation d'une carrière de sableset graviers pour une durée de 30ans et sur une superficie totale de

240 656 m2

production annuelle moyenne : 90 000 t

production annuelle maximale :120 000 t

A

2515-1a

Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ou artificielsou de déchets non dangereux inertes, autres quecelles visées par d’autres rubriques et par lasous-rubrique 2515-2.La puissance installée des installations, étantsupérieure à 550 kW

Installation mobile puissance totale installée :

600 kWA

2517.1

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie del’aire de transit étant supérieure à 30 000 m²

Superficie de l’aire de transit : 40 000 m2 A

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu parl’article L 512-11 du CE), NC(non classé).

Article 1.2.2. Situation de l’établissementLes installations seront situées sur les parcelles désignées ci-dessous :

Commune-Lieu-dit N° parcelle Superficiecadastrale

Superficieconcernée

Cornillon – Plaine de laChaux

199, 203, 204, 205pp, 206pp,207pp, 209, 597pp, 598pp,

599, 608 à 614

151 576 m2 144 098 m2

Cornillon – Les Volses 210pp, 211pp, 212pp, 213,214pp, 219pp, 220pp

96 318 m2 78 742 m2

Lavars – Au Serre 686, 688, 1147, 1148 44 270 m2 17 816 m2

Superficie totale autorisée 240 656 m2

Un plan cadastral précisant les parcelles concernées est annexé (annexe I) au présent arrêtépréfectoral

Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées et autres limites de l’autorisationLa présente autorisation vaut pour une exploitation de sables et graviers devant conduire en find’exploitation à une remise en état agricole, naturelle et paysagère suivant les plans de phasage jointsen annexe 2 du présent arrêté.L’épaisseur maximale d’extraction est de 12 mètres.L’exploitation est limitée en profondeur à la côte suivante : de 758,2 (nord) à 785 m NGF (sud-est).Le volume maximal des matériaux à extraire est de 1 416 000 m3 (soit environ 2 974 000 tonnes avecune densité de 2,1).La production maximale autorisée est de 120 000 tonnes/an.La production moyenne autorisée est de 90 000 tonnes/an.



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La puissance maximale des installations de traitement des matériaux issus de la carrière, visée par larubrique 2515, est de 600 Kw.

Les apports de matériaux inertes sont autorisés dans le cadre de la remise en état. Dans ce cadre, lacapacité totale de remblaiement (après compactage) est de 859 000 m³ (dont 500 000 m³ de matériauxinertes extérieurs au site).La nature des déchets admis sur le site est indiquée en annexe 4. Les déchets interdits sur le site sontindiqués à l’article 7.1.5.3.Pour l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement, les installations,ouvrages, travaux et activités suivantes sont autorisées :– réalisation et exploitation de 9 piézomètres supplémentaires pour la surveillance du niveau et de laqualité de la nappe.

L’autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n’a d’effets que dans les limites du droit àpropriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.

CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATIONArticle 1.3.1. Durée de l’autorisationL’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pasété mise en service dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté à lasociété SMAG.

Pour la carrière et l’installation de premier traitement de matériaux, l’autorisation d’exploiter estaccordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cettedurée inclut la phase finale de remise en état du site.L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée au-delà d’une durée de 29 années à compter de ladate de notification du présent arrêté pour permettre l’achèvement de la remise en état du site.L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.

Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articlesR. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.

CHAPITRE 1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATIONArticle 1.4.1. ConformitéLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, desarrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONSArticle 1.5.1. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd’appréciation.

Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangersLes études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle queprévue à l’article R. 181.46 du code de l’environnement.

Article 1.5.3. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.

Article 1.5.4. Changement d’exploitantLa demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation.Le nouvel exploitant adresse au préfet :



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• s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'ils'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

• les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de laconstitution de ses garanties financières.

CHAPITRE 1.6 INCIDENTS OU ACCIDENTSL’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incidentest transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes etl’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.7 CONTR ÔLES ET ANALYSESConformément aux articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l’inspection desinstallations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluentsliquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvementet d’analyse sont à la charge de l’exploitant.

CHAPITRE 1.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL’INSPECTIONL’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

- le dossier de demande d’autorisation initial ;- les plans tenus à jour ;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à

déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales

ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd’autorisation ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection desinstallations classées sur le site durant 10 années au minimum.

CHAPITRE 1.9 RÉGLEMENTATIONL’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux installations de carrières et aux installationsde premier traitement des matériaux de carrières est applicable aux installations objet du présent arrêté.Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code de l’urbanisme, le code forestier, le code del’environnement pour les espèces protégées, la législation relative à l’archéologie préventive, le code del’environnement pour les équipements sous pression, le code du travail, le règlement général desindustries extractives, le code minier, le code civil et le code général des collectivités territoriales.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.L'exploitant doit respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique.L’exécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d’éventuellesmesures de conservation, menés au titre de l’archéologie préventive, est un préalable à la réalisationdes extractions dans les zones nouvellement autorisées à l’exploitation par le présent arrêté.La réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions.Pendant l’exploitation, le titulaire a l’obligation d’informer la mairie, la direction régionale des affairesculturelles, avec copie à l'inspection des installations classées, de la découverte de vestiges ou gîtes



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fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou ladétérioration de ces derniers.

CHAPITRE 1.10 GESTION DE L’ÉTABLISSEMENTArticle 1.10.1. Objectifs générauxL’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter lesrisques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit, les vibrations et l’impactvisuel.L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraînerde dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.À cet effet, une zone permettant le nettoyage des roues des véhicules (ou tout autre dispositiféquivalent) est mise en place avant leur sortie sur la voie publique.

Article 1.10.2. Accès et voirie publiqueL’utilisation des voies se fait en accord avec leur gestionnaire.L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique.Le débouché de l’accès de la carrière sur la voie publique est pré-signalisé de part et d’autre par lespanneaux et panonceaux de dangers réglementaires. Le régime de priorité sera signalé par un stoppositionné sur la sortie du site « Carrière de Villarnet » et par la mise en place d’un« cédez-le- passage » sur la voie communale débouchant sur la RD34E.La contribution de l’exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales etcommunales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.

Article 1.10.3. Sécurité du publicDurant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,cet accès est interdit.L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abordsdes travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant dufonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.

Article 1.10.4. Moyen de peséeLe site dispose d’un dispositif de pesée avec enregistrement permettant de mesurer le tonnage dematériaux mis en remblais. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlépériodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.L’exploitant pourra proposer un dispositif équivalent.

Article 1.10.5. Circulation interneL’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur du site. Les règles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et par une information appropriée (a minima,affichage du plan de circulation à l’entrée du site).

Article 1.10.6. Communication avec les riverains, élus et associationsUne commission d'information composée de représentants des communes de Cornillon-en-Trièves etLavars, de représentants des administrations (DREAL, DDPP, ARS, DDT), de représentants desassociations locales de protection de l'environnement et des riverains, des représentants de la chambred'agriculture et de l'exploitant se réunira en tant que de besoin à la demande de l'un de ses membres.Elle est placée sous la présidence du maire de la commune de Cornillon-en-Trièves.L’invitation comportant un ordre du jour validé par le service en charge de l’inspection des installationsclassées qui suit l’établissement, sera transmise par l’exploitant à tous les membres, au moins quinzejours avant la commission. Le président pourra, en tant que de besoin, convier toute personnecompétente, aux réunions de la commission.



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TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE REJETArticle 2.1.1. Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter l’émission de poussièressusceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même enpériode d’inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et dela construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.Le brûlage à l’air libre est interdit.

Afin de limiter les émissions de poussières, l’exploitant met également en œuvre, si nécessaire, lesmesures suivantes :

• arrosage des pistes lorsque les conditions météorologiques l'imposent ;• stabilisation par arrosage, ou stockage dans des dispositifs de type silo, des produits les plus

fins (0/4) et des stocks de granulats le nécessitant ;• micro pulvérisation, ou aspiration-dépoussiérage, ou capotage aux points de l’installation de

traitement les plus sensibles (sorties broyeurs, points de jetée) ;• restriction de la hauteur de jetée au strict minimum pour les points de jetée des convoyeurs ;• limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrière à 30 km/h sur la voirie d'accès à la

carrière, et à 30 km/h sur les pistes.

Article 2.1.2. Prévention des émissions de poussières à l’installation de traitement mobileLa conception et la fréquence d’entretien de l’installation de traitement doivent permettre d’éviter lesaccumulations des poussières sur les structures et les alentours.Les dispositifs de limitation des émissions de poussières résultant du fonctionnement des installationsde traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

Article 2.1.3. Retombées de poussièresToutes dispositions seront prises pour éviter l’envol des poussières.Une campagne de mesures de retombées de poussières est effectuée annuellement pendant unepériode continue d’exploitation de 30 jours et si possible en période sèche.Cette campagne se substitue à celle prévue au chapitre 7.2.Elle est réalisée conformément aux dispositions des articles 19.5 à 19.9 de l’arrêté ministériel du22 septembre 1994 relatifs aux carrières sauf pour la périodicité qui est annuelle.

TITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 3.1 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESLe ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont réalisés sur une aire étancheentourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche, muni d'un séparateur à hydrocarbures,permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Ce séparateur doit faire l’objet d’unentretien régulier.Le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantiers sur chenilles est réalisé sur un bac derétention mobile.Les opérations visées ci-dessus sont réalisées en dehors des périmètres de protection du captage deGruessendaire.Le ravitaillement du groupe mobile de concassage criblage se fera par un camion-citerne au-dessus d’unsystème de rétention.Tout stockage fixe ou mobile d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité des réservoirs associés.



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Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans êtreinférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.Les produits récupérés en cas d'accident peuvent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets dansles filières appropriées.Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.Les dispositifs de rétention et les aires étanches doivent faire l’objet de vérifications régulières enparticulier pour ce qui concerne leur étanchéité.

Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire doivent être stockés dans lesengins de chantier pour le traitement d’épanchement et de fuites susceptibles d’être à l'origine d’unepollution des eaux et des sols, dans l’attente de récupération des matériaux souillés par une entreprisespécialisée.Un kit de dépollution d'une forte capacité d'absorption est présent dans la carrièreL'exploitant rédige une consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle dusol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carrière est informé de cette consigne lors de sonembauche. Des exercices de mise en œuvre de cette consigne sont périodiquement organisés parl'exploitant.

CHAPITRE 3.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAUArticle 3.2.1. Conditions d'alimentation en eauLes installations mobiles de traitement des matériaux ne comportent pas de lavage des matériaux.

CHAPITRE 3.3 TRAITEMENT DES EAUXArticle 3.3.1. Traitement des eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement sur les surfaces découvertes et en exploitation devront être traitées pardécantation à l’extérieur du bassin versant topographique d’alimentation de la source de Gruessendaire.Un bassin d’orage de capacité suffisante sera mis en place si nécessaire.

Article 3.3.2. Rejets d’eau dans le milieu naturelArticle 3.3.2.1. Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)Toutes les eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées du site (plate-forme de ravitaillement etde parking des engins…) sont dirigées vers une installation de traitement comprenant un déshuileur-dégraisseur, avant rejet dans le milieu exterieur.Ces aires imperméablisées sont situées en dehors des zones de protection du captage deGruessendaire.Les résidus d’hydrocarbures sont récupérés par un éliminateur agréé.Les eaux canalisées rejetées respectent après traitement les prescriptions suivantes :§le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;§la température est inférieure à 30°C ;§la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125mg/l (norme NFT 90 101) ;§les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105) ;§les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF EN ISO 9377-2).Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et leshydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

Article 3.3.2.2. Eaux uséesÀ défaut d’un raccordement à un réseau d’assainissement collectif, les eaux des sanitaires sont dirigéesvers un dispositif conforme aux règlements en vigueur fixant les dispositions applicables aux systèmesd’assainissement non collectif.



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Article 3.3.2.3. Eaux de procédé des installationsLes rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site autorisésont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manièrequ'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau deprocédé de l’installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux est prévu.

Article 3.3.2.4 Modalités de surveillance des eaux souterrainesLa surveillance des eaux souterraines comprend :– une mesure mensuelle du niveau d'eau dans les 17 piézomètres constituant le réseau desurveillance ;– une mesure semestrielle de l'ensemble des paramètres suivants (l'une en période de basses eaux,l'autre en période de hautes eaux) sur au moins les trois piézomètres PZ1, PZA et PZB (un en amont,deux en aval) : conductivité, pH, MEST, DCO, DBO5, hydrocarbures totaux, métaux lourds ( Fer total,Mn, Hg, Al, Cu, Pb, Cr, Zn, As), chlorures, acrylamide, nitrates (NO3), sulfates (SO42-).

La mesure de niveau est réalisée avec des sondes piézométriques ou des sondes enregistreusesinstallées dans les ouvrages. Les sondes enregistreuses sont vérifiées et étalonnées périodiquement.Les modalités de surveillance du niveau des eaux souterraines font l'objet d'une consigne écrite parl'exploitant.

En ce qui concerne la mesure semestrielle de la qualité des eaux, le prélèvement, l’échantillonnage et leconditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615de décembre 2000.L'organisme procède également, à une mesure du niveau piézométrique lors de son intervention, quivient se rajouter aux mesures mensuelles à la charge de l'exploitant, si elle n'a pas lieu le jour prévupour celles-ci.L'exploitant s'assure que l'organisme choisi respecte bien ces dispositions.Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement, selon lesnormes en vigueur.Pour chaque ouvrage de suivi, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les tableaux(éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à leur évaluation(niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).

En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant,l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformémentau programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause etéventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures suivantessont mises en œuvre :- mise en place d’un plan d’action et de surveillance renforcée,- communication, à une fréquence déterminée par le préfet, d’un rapport circonstancié sur les

observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.

Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant jusqu’à lacessation d'activité. En fonction du résultat du suivi des eaux souterraines pendant la phased'exploitation, le préfet pourra imposer un suivi de ces éléments pendant une durée déterminée aprèsles derniers apports de remblais.

TITRE 4 – DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 4.1 DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par desinstallations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges,pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative étant susceptibled'être complétée en tant que de besoin. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservésdans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’unlessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envolset des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.



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En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination de toutdéchet.

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 4.2 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES

Conformément à l’article 16 bis de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière est établi etrévisé tous les cinq ans ainsi que dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur moded'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments duplan. Il est transmis au préfet.

TITRE 5 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5.1.1. AménagementsL’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l’environnement par les installations relevant du livre V titre Ier du code de l’environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dès l’ouverture du site et ensuitepériodiquement tous les trois ans. Elle peut être intensifiée lorsque les fronts de taille se rapprochentdes habitations.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.En cas de dépassement des valeurs limites, l’exploitant en informe sans délai l’inspection desinstallations classées, et lui communique, sous un délai d’un mois, la liste des dispositifs appropriésvisant à garantir des niveaux d’émissions conformes.

Article 5.1.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur del’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matérielsdestinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté. Les avertisseurs de recul sont dutype « cri du lynx ».

Article 5.1.3. Appareils de communicationL’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d’incidents graves ou d’accidents.



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Article 5.1.4. Mesures additionnellesLes équipements bruyants (installations mobiles) seront munis de dispositifs d’insonorisation afin deréduire autant que faire se peut la valeur de l’émergence mentionnée à l’article 5.2.1.

CHAPITRE 5.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 5.2.1. Valeurs limites d’émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée(*).

Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones àémergence réglementée

(incluant le bruit del’établissement)

Émergence admissible pour lapériode allant de 7h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour lapériode allant de 22h à 7h, ainsi

que les dimanches et joursfériés

Supérieur à 35 dB(A) etinférieur ou égal à 45 dB (A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 5.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODESPÉRIODE DE JOURallant de 7h à 22h,(sauf dimanches et jours fériés)

PÉRIODE DE NUIT allant de 22h à 7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limiteadmissible

70 dB(A) 60 dB(A)

CHAPITRE 5.3 VIBRATIONSArticle 5.3.1. VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.

CHAPITRE 5.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES

L’exploitation ne devra pas être à l’origine d’émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidencesur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site.

TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 6.1 SUBSTANCES DANGEREUSESL’exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ceregistre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des servicesd’incendie et de secours.Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et lessymboles de dangers conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage dessubstances et préparations chimiques dangereuses.Il est interdit de fumer à proximité des stockages de produits dangereux

CHAPITRE 6.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIEChaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté d'un extincteur. Ces matériels sont maintenus enbon état et vérifiés au moins une fois par an.Des extincteurs appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, bien visibles et facilementaccessibles, sont également disponibles à proximité des installations à risques d’incendie (installation de



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concassage criblage, stockage de produits combustibles, armoire électriques...).Ils sont maintenus enbon état et vérifiés une fois par an.

Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sontentretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme decontrôles périodiques. L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.

Le personnel est formé à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie et des moyens de secours.

CHAPITRE 6.3 PLANS ET CONSIGNESSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans leszones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant faitl'objet d'un " permis de feu " ;– les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité (électricité, réseaux de fluides) ;– l’interdiction de tout brûlage à l’air libre de déchets verts, déchets inertes, déchets non dangereux etdangereux ;– la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,des services d'incendie et de secours, (etc…) ;– l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ;– la localisation des moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;– la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures.

CHAPITRE 6.4 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etvérifiées.

TITRE 7 CONDITIONS D’EXPLOITATION

CHAPITRE 7.1 CARRIÈREArticle 7.1.1. Aménagements préliminairesArticle 7.1.1.1. Information du publicL’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accèsau chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : • son identité (raison sociale et adresse) ;• la référence de l'autorisation ;• l'objet des travaux ;• l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté ;• les jours et heures d'ouverture ;• la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;• la liste des déchets inertes autorisés.

Article 7.1.1.2. BornagePréalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :1° Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation,2° Le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise enétat du site.

Article 7.1.1.3. Réseau de dérivation des eaux de ruissellementLorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, unréseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis enplace à la périphérie de cette zone.Les eaux de ruissellement sur les surfaces découvertes et en exploitation devront être traitées pardécantation à l’extérieur du bassin versant topographique d’alimentation de la source de Gruessendaire.



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Article 7.1.1.4. Travaux préliminaires à l’exploitationPréalablement à l’exploitation du gisement, l’exploitant devra avoir réalisé les travaux et satisfait auxprescriptions mentionnées aux articles 7.1.1.1 à 7.1.1.3 (accès et voirie publique, réalisation aireétanche de ravitaillement des engins, information du public, bornage, dérivation des eaux deruissellement).La mise en service est réputée réalisée dès lors qu’ont été réalisés ces travaux, équipements etaménagements.L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes de Cornillon-en-Trièves et Lavars la mise enservice de la carrière.Dans sa notification au préfet, il joint le document mentionné à l’article 8.2.3 (garanties financières) ainsique la convention établie avec la profession agricole (chambre d’agriculture).

Article 7.1.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION

Article 7.1.2.1. Déboisement, défrichement et décapage des terrainsLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituantl'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutiliséspour la remise en état des lieux.La hauteur des tas de terre végétale devra être telle qu'il n'en résulte pas d'altération de sescaractéristiques.L'exploitant prévient l'apparition d'espèces végétales envahissantes (ambroisie...) de ces stocks, et lephénomène d'érosion, en ensemençant ces terres immédiatement après leur mise en place par d'autresespèces indigènes.

Article 7.1.2.2. ExtractionLes gradins ont une hauteur maximale de 6 m en cours d’exploitation.Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils nedoivent pas comporter de surplombs.

Article 7.1.2.3. Mode d’exploitationL’exploitation est conduite suivant la méthode définie dans le dossier de demande : extraction à la pelleou au chargeur et transport vers les installations de la carrière de Villarnet par tombereaux.L’approvisionnement des installations mobiles peut se faire par chargeur.

Article 7.1.2.4. Phasage d’exploitationLe phasage d’exploitation est reporté sur le plan en annexe 2.L’exploitation est menée en 6 phases successives de cinq années chacune avec un réaménagementcoordonné à l'avancement de l'exploitation. La dernière année sert à la finalisation des travaux deréaménagement et de gestion des milieux.

Article 7.1.2.5. Distances limites et zones de protectionLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de lasurface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur dela fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur desdifférentes couches présentes sur toute cette hauteur.

Article 7.1.3. Lutte contre l’ambroisieL’arrêté préfectoral du préfet de l’Isère prescrivant la destruction de l’ambroisie est mis en œuvre sur le site.

Article 7.1.4 Registres et plansUn plan d'échelle adaptée à la superficie du site est établi par l'exploitant. Sur ce plan sont reportés :• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un

rayon de 50 mètres, avec un repérage par rapport au cadastre ;• les bords de la fouille ;• les courbes de niveau ;• les cotes d’altitude des points significatifs ;• la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et la salubrité

publiques ainsi que leur périmètre de protection, le cas échéant ;



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• les zones décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état ;• l’emprise des infrastructures (voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks

de matériaux et des terres de découvertes.

Ce plan et ses annexes sont mis à jour au moins une fois par an. Un exemplaire est conservé surl’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 7.1.5 RemblayageDans le cadre de la remise en état de la carrière, les apports de déchets inertes sont autorisés dans leslimites définies à l’article 1.2.3 du présent arrêté.

Article 7.1.5.1. GénéralitésLe remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte et lesdéchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation etl’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et leseaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.

Article 7.1.5.2. Conditions d’exploitationI. L’exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux données figurant sur le registre d’admission mentionné à l’article 7.1.5.3 suivant unegrille de 50 mètres par 50 mètres maximum. Ce plan coté en plan et altitude permet d’identifier lesparcelles où sont entreposés les différents déchets.Un relevé topographique du site doit être réalisé préalablement à l’acceptation des déchets inertes sursite.II. L’exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Lestockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur. Ce moded’exploitation permettra de limiter la partie superficielle des déchets soumise aux intempéries.IV. L’exploitant installe à proximité du lieu de déchargement des camions un container recueillant lesdéchets non autorisés à condition qu’ils soient présents en faible quantité. L’exploitant évacue cesdéchets vers les filières de traitement adaptées.V. Le suivi des prescriptions sera assuré par un organisme extérieur qui transmettra un rapport triennalà l'inspection des installations classées.

Article 7.1.5.1. Conditions d’admissionLes déchets admissibles sont listés en annexe 4.Les déchets interdits pour le remblayage sur le site sont :

• des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe III de ladirective 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative auxdéchets et abrogeant certaines directives, notamment des déchets contenant de l'amiantecomme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de laliste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la listedes déchets ;

• des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;• des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;• des déchets non pelletables ;• des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de

prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;• des déchets radioactifs.

L’importation de déchets inertes ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes enapplication du règlement (CE) n°1013 /2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006.

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un mêmetype de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

• le nom et les coordonnées du producteur des déchets, des éventuels intermédiaires et destransporteurs ;



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• l'origine des déchets et la quantité de déchets concernée ;• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant

à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive75/442/CEE du conseil relative aux déchets.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant. Ladurée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l’arrêté ministériel du 12décembre 2014, au moment de l’acceptation préalable, l'exploitant s'assure :

• qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coûtéconomiquement acceptable ;

• que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sitescontaminés.

En cas de présomption de contamination des déchets ou terres, et avant leur arrivée sur la carrière, leproducteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous leséléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d’utiliser ces déchets en remblayage du site de lacarrière.Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par unessai de lixiviation pour les paramètres définis dans le tableau en annexe 5 et une analyse du contenutotal pour les paramètres définis dans la même tableau. Le test de lixiviation à appliquer est letest normalisé NF EN 12457-2. Seuls les déchets respectant les critères définis dans ce tableaupeuvent être admis.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produitsdans le but de satisfaire aux critères d'admission.Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur desdéchets en complétant le document préalable prévu ci-avant par les informations minimales suivantes :

• la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, la date et l'heure de l'acceptation desdéchets.

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel ilconsigne pour chaque chargement de déchets présenté :

• la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets,• le nom et les coordonnées du producteur des déchets ;• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant

à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive75/442/CEE du conseil relative aux déchets ;

• la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;• le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents

d'accompagnement ;• le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.

CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2517Les installations relevant de la rubrique 2517 sont régies par l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2517 et enparticulier les dispositions suivantes :



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– Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une distanced'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés àrecevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).

– L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.

L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussièresdans l'environnement. Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit,préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées. La périodicité des mesures est triennale.Un point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une stationmétéorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sontrécupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspectiondes installations classées.

Les mesures de retombées de poussières par la méthode des plaquettes de dépôt sont réaliséesconformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.Les mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges de retombées sont réaliséesconformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003.

TITRE 8 – REMISE EN ÉTAT REMBLAIEMENT ET GARANTIES FINANCI ÈRES

CHAPITRE 8.1 REMISE EN ÉTAT

Article 8.1.1. L’objectif de la remise en état est de restituer les terrains à l’agriculture et créer une haie bocagère.La remise en état sera coordonnée à l’avancement de l’extraction de matériaux.Un plan schématisant la remise en état est annexé au projet d’arrêté en annexe 3.

La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes conformément au dossier et àl’étude d’impact :– le remblayage partiel de l’excavation avec des matériaux inertes jusqu’à une cote de 760 m NGF(Ouest du site) à 781 m NGF (Est du site) ;– le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes lesstructures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;– remise en état agricole de l’ensemble des terrains à une cote finale comprise entre 761 m NGF et782 m NGF ;– création d’une haie bocagère sur la partie sud du site.

Pour la restitution agricole des terrains, l'exploitant devra réaliser :– la sous-solage du sol sur une profondeur de 0,50 m ;– la mise en place d'une pente d’au moins 0,3 à 0,5% permettant d'assurer un drainage efficace deseaux de ruissellement ;– le régalage sur 0,3 m minimum de terre végétale ;Ces dispositions sont complétées par celles décrites dans les protocoles établis avec les représentantsde la profession agricole et les agriculteurs concernés.Dans le cadre de la remise en état, l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires est interdite aunord d’une ligne définie par les piézomètres PZ1 et PZ2.

CHAPITRE 8.2 GARANTIES FINANCIÈRES Article 8.2.1. Objet des garanties financièresL’autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières dont lemontant est fixé à l’article 8.2.2 ci-dessous, afin d’assurer :• la remise en état du site après exploitation ;• la surveillance du site ;• l’intervention en cas d'accident ou de pollution.



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Article 8.2.2. Montant des garanties financières Pour prendre en compte l’avancement de l’exploitation, le montant des garanties financières est calculé,pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.L’exploitation et la remise en état sont fixées selon les schémas d’exploitation et de remise en étatfigurant en annexes 2 et 3.Le montant de références des garanties financières (CR) permettant d’assurer la remise en étatmaximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales en mode d’exploitationnormal est :

– 255 753 € TTC pour la période de 0 à 5 ans ;– 291 596 € TTC pour la période de 5 à 10 ans ;– 312 815 € TTC pour la période de 10 à 15 ans ;– 312 815 € TTC pour la période de 15 à 20 ans ;– 331 911 € TTC pour la période de 20 à 25 ans ;– 331 559 € TTC pour la période de 25 à 30 ans.

Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et lesmodalités de remise en état pendant ces périodes. Les montants ont été calculés en tenant compte del’indice TP01 et du taux de TVA suivants : index en juin 2017: TP01 = 684,2 et TVA =20 %.

Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle adéquat annexé à l’arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues auxarticles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.

L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 1 an avant la date d’expiration dela présente autorisation.La commercialisation des produits finis et la remise en état finale du site sont achevées à la dated’expiration de l’autorisation.

Article 8.2.3. Établissement des garanties financièresPréalablement aux travaux d’extraction, l’exploitant adresse au préfet le document attestant laconstitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 etsuivants du code de l'environnement.

Article 8.2.4. Renouvellement des garanties financièresPour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins troismois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articlesR. 516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 8.2.5. Actualisation des garanties financièresTous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution del’indice TP01.Lorsqu’il y a une augmentation d’au moins 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans,le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cetteaugmentation.L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

Article 8.2.6. Modification du montant des garanties financièresLorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût deremise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peutdemander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la période en cours.Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant desgaranties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.



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Article 8.2.7. Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L.171-8 de ce code.Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant esttenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 8.2.8. Appel des garanties financièresEn cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour la remiseen état du site.Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières dans les cas de figures ci-dessus :- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code del'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoireont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ;- soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oujudiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.

Article 8.2.9. Levée de l’obligation de garanties financièresL’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle estlevée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les garantiesfinancières ont été réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activitéprévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l’environnement, par l’inspection desinstallations classées qui établit un procès verbal de constat de fin de travaux de remise en état(récolement).En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties financières estlevée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant lalevée de l’obligation de garanties financières.

CHAPITRE 8.3 CESSATION D’ACTIVITÉSans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, outre l’application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.

Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêtsix mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt del’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :– l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;– des interdictions ou limitations d’accès au site ;– la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;– la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

La notification est accompagnée des pièces suivantes :– le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation (accompagné de photos) ;– l’état des lieux contradictoire de la remise en état agricole, avec les résultats de l’expertiseagronomique en fin de remise en état ;– un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer laprotection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, compte tenu du oudes types d’usage prévus pour le site, et devra comprendre notamment :

– les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;– les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellementpolluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;– en cas de besoin, la surveillance à exercer ;– les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvredes servitudes ou des restrictions d'usage.



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En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usageprévu au premier alinéa du présent article.

TITRE 9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

Article 9.1.1. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction en application del’article L.181-17 du code de l’environnement.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Grenoble conformément à l’article R. 181-50 :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie et de la publication dela décision sur le site internet des services de l’État en Isère. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant en applicationde l’article R.181-50.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative (article L. 514-6 alinéa 3).

Article 9.1.2. PublicitéConformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présentarrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies concernées etmise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Cornillon-en-Trièves etLavars pendant une durée minimum d’un mois.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Isère pour une durée identique.

Les maires de Cornillon-en-Trièves et Lavars feront connaître par procès verbal, adressé à la directiondépartementale de la protection des populations de l’Isère l'accomplissement de cette formalité.

Un avis est inséré, par les soins de la préfecture, dans deux journaux locaux diffusés dans tout ledépartement, aux frais du pétitionnaire.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligencede la société SMAG.

Article 9.1.3. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, ledélégué départemental de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le colonel, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la société SMAG et aux maires de Cornillon-en-Trièves et deLavars.

Fait à Grenoble le, 26 avril 2018P/le préfet par délégationla secrétaire générale

SIGNÉ

Violaine DEMARET





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ANNEXE 1

Plan cadastral



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ANNEXE 2

Plans de phasage (phases 1 à 4)



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ANNEXE 2

Plans de phasage (phases 5 et 6)



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ANNEXE 3

Schéma de remise en état



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ANNEXE 4 :

Déchets inertes externes admis en remblayage

CODE DECHET(décret n° 2002-540)

DESCRIPTION RESTRICTIONS

17 05 04 Terres et cailloux necontenant pas desubstances dangereuses

A l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe ; Toutefois, la réception de terre végétale est admise, nonpour le remblaiement du site, mais pour la constitution del’horizon supérieur lors des opérations de réaménagement.

20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusionde la terre végétale et de la tourbe ;



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ANNEXE 5 :

Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014):

Paramètre Valeur limite à respecter (exprimée en mg/kg de matièresèche)

As 0,5

Ba 20

Cd 0,04

Cr total 0,5

Cu 2

Hg 0,01

Mo 0,5

Ni 0,4

Pb 0,5

Sb 0,06

Se 0,1

Zn 4

Chlorure (1) 800

Fluorure (1) 10

Sulfate 1 000 (2)

Indice phénols 1

COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500

FS (fraction soluble) (1) 4 000

(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchetpeut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soitcelle associée à la fraction soluble.

(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si lalixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à unratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S =0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai delixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.

(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, ilpeut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugéconforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépassepas 500 mg/kg de matière sèche.

Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :

Paramètre Valeur limite à respecter (exprimée en mg/kg de déchet sec)

COT (carbone organique total) 30 000 (1)

BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6

PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1

Hydrocarbures (C10 à C40) 500

HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50

(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matièresèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.



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ANNEXE 6 :

Implantation, Réalisation, Equipement et Abandon de forage, piézomètres ou qualitomètres

I. Critères d'implantation et protection des ouvrages L’ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 mètres d'une source de pollution potentielle des eauxsouterraines (dispositif d'assainissement collectif ou autonome, parcelles recevant des épandages,cuves de stockage, canalisations d’eaux usées, de liquides polluants...).Une surface de 5m x 5m autour du forage est neutralisée de toute activité susceptible d'apporter unepollution, et de tout stockage, et exempte de toute source de pollution.Le site d'implantation est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et évitertoute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.

II. Réalisation et équipement de l'ouvrage (en cas de réalisation d’un nouvel ouvrage)Les forages sont réalisés conformément aux recommandations de la norme NF X10-999 Août 2014 :« Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou desurveillance des eaux souterraines réalisés par forages »L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversementaccidentel. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque depollution pendant le chantier.Le soutènement, la stabilité et la sécurité doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages,tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériauxtubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, auxmilieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité del'ouvrage.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter-annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée parinjection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentationdoit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque latechnologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autrestechniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent deprotection des eaux souterraines.Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé,les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvragessouterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et àpréserver la qualité des eaux souterraines.

En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, desdispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, desdéblais de forage et des boues et des eaux extraites des forages pendant le chantier. Les dispositifs detraitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution deseaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.

A la surface il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux. Cette margelleest de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrainnaturel. La tête s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendueétanche ou est située dans un local lui-même étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête.En dehors des périodes d'intervention, l'accès à l'intérieur est interdit par un dispositif de sécurité. Cecapot comporte, marqué avec une peinture indélébile le numéro attribué par la banque de donnée du



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sous-sol lorsque l’ouvrage a une profondeur supérieure à 10 m. L’exploitant peut y ajouter un deuxièmenuméro à son usage interne.Les conditions de réalisation doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimumpar sonde électrique.

Un repère de nivellement est apposé de manière indélébile sur le capot de l'ouvrage.

III. Dossier technique de réalisationL’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées le dossier technique deréalisation qui comprend : – la coupe géologique du terrain avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées – la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment lesdiamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthodeet matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développementeffectués...) ;– le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompagessur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins.

Si la profondeur de l’ouvrage est supérieure à 10 mètres, l'exploitant s'assure que la déclaration desondage au titre de l’article L411-1 du code minier a été réalisée auprès du service compétent de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en vue de sa prise encompte dans la banque nationale de données du sous-sol (BSS).

IV. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrageL'abandon de l'ouvrage est signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absencede transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenuesdans les formations aquifères.

§ Abandon provisoire :En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). Laprotection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée sont assurés.

§ Abandon définitif :Dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de graviers ou de sablespropres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste est cimenté(de –5 m jusqu’au sol). L’exploitant transmet dans les deux mois suivant le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité àpartir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.



Direction départementale des finances publiques de l’Isère

38-2018-04-04-015

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour la direction départementale des

finances publiques de l'Isère, à compter du 4 avril 2018.

Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2018-04-04-015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 4 avril 2018. 63

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE8, rue de Belgrade

38022 GRENOBLE CEDEXGRENOBLE, le 4 avril 2018

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :GUERLAIS Agnès Bourgoin-JallieuPAGE Patricia Grenoble Belledonne VercorsRAYMOND Annie Grenoble Chartreuse ROUSSET Philippe Grenoble Grésivaudan DELHOUSTAL Jacques Grenoble Oisans/DracGAILLARD Yvette La Côte Saint-AndréLETONDOT Jean-Pierre La Tour du PinPICCIRILLI Fabien L'Isle d'AbeauPROMPSAUD Michel Vienne THELY Élisabeth Voiron

Services des Impôts des particuliers :ESQUIBET Aubert Bourgoin-JallieuFARNAUD Marie-Josèphe Grenoble Belledonne VercorsCROUZET Arlette Grenoble ChartreuseARTHOZOUL Jacques Grenoble Oisans/DracDEFIVES Emmanuelle (Intérim) Grenoble GrésivaudanRAHALI Philippe La Côte Saint-AndréSAMUEL Jean La MureCOLIN Serge L'Isle d'AbeauLARDON Pascal VienneCLAUDEPIERRE Marie-Claire Voiron

Service des Impôts des particuliers et Centre des Impôts fonciersALAMERCERY Sylvie La Tour du Pin

Services des Impôts des Particuliers et entreprises :ALLAIN Françoise Saint-Marcellin

1H:\Délégations signature 04.2018\Direction\Délégation liste des responsables de service 04.04.18.odt



Services de publicité foncière:TURLOTTE Olivier Bourgoin-JallieuGRAND Gérard Grenoble 1DUMAS Jean-Claude Grenoble 2SCARATO Daniel Grenoble 3PIERA Josiane Saint-MarcellinOUROUX Jean-Pierre Vienne

Brigades de vérification :HASSELBACH Élisabeth 2ème BDVYILMAZ Ferhat 3ème BDVGONNET Anne-Laure 4ème BDVGOIRAND Judith 5ème BDVBRUNI Lionel Brigade de Contrôle et de Recherches et Missions

particulières

Pôles contrôle Expertise :BOUIMA Youssef Bourgoin-Jallieu : Bourgoin-Jallieu, Vienne, L'Isle

d'AbeauFREYCHET Yves Grenoble 1 : Chartreuse, Grésivaudan, VercorsLEBLANC Jean-Luc Grenoble 2 : Oisans, Drac, Belledonne, La MureJUGUELIN Murielle Voiron : Voiron, La Tour du Pin, la Côte Saint-André,

Saint-Marcellin

Pôles de contrôle revenus patrimoine :LADOUSSE Marie-Christine Pôle de contrôle revenus patrimoine - BrigadeCHOIGNARD Pascale Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud IsèreVIAL Nathalie Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère

Pôle de recouvrement spécialisé :SARLIN Hervé Pôle de recouvrement spécialisé

Centre des impôts fonciers :CHOIGNARD Eric (Intérim) CDIF SUD ISERESANCHEZ-CANETE Véronique CDIF NORD ISERECHOIGNARD Eric (Intérim) Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud IsèreCHOIGNARD Eric (Intérim Pôle d’Évaluation des Locaux ProfessionnelsROUVIERE Richard Pôle topographique et de gestion cadastrale Nord Isère

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Trésoreries :BRUN Jean-Philippe AllevardMARCHAND Didier BeaurepaireOSTERMANN Catherine Bourg d'OisansROSTAIN Didier Crémieu – TreptDUBOIS Patricia DomèneVALERIANI Yvette EchirollesBOUEZ François FontaineLEPARQUOIS Jean Claude Le Grand LempsMAYNÉ Patrick Le TouvetDA RIF Bernadette Les AbretsRABHI Annie Moirans - VoreppeBOTTIER Hervé MorestelBRANCHE Martine Pont de BeauvoisinVERNIER Éric Pont de ChéruyEYMAR Monique RivesLEDEY Stéphanie (Intérim) RoussillonnaisMARCONE SCHULZ Annie Saint-EgrèveTOUCHE Claudine Saint-Étienne de Saint-GeoirsSCARABELLO Patrick Saint-Laurent du PontVASSEUR Philippe Saint-Martin d'HèresJEAN-ALPHONSE Charles TullinsLETELLIER Sophie VifRESTOUEIX Laurent Villard de LansCHALON Jacques VinayDEREUDER Jean-Michel Vizille

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 38-2018-04-03-001 du 3 avril 2018.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Isère

Philippe LERAY

3


Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2018-04-30-002

Création d'un drive à l'enseigne Leclerc sur la commune

de Montbonnot Saint Martin

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-30-002 - Création d'un drive à l'enseigne Leclerc sur la commune de Montbonnot Saint Martin 67

l

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ISÈRE

réunie le 20 avril 2018 à 10 h

La Commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère :

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de Madame ViolaineDEMARET, secrétaire générale, représentant M. le Préfet empêché ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU les articles L 750-1 à L 752-27 et R. 751-1 à R.752-48 du code du commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032 du 25février 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SAS Saint MartinDistribution, représentée par M. Paul Brunet et enregistrée le 16 mars 2018, dans le cadre de lacréation d’un drive à l’enseigne E. Leclerc, d’une surface d’emprise au sol de 435 m² composé de11 pistes de ravitaillement sous auvent de 325 m² et d’une surface de stockage de la marchandisede 110 m², situé Parc d’activité de Pré Millet, 1603 route de la Doux, 38330 Montbonnot Saint-Martin et faisant l’objet du permis de construire n°0382491810002,

VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2018 précisant la composition de la commission départementaled’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction de la Direction départementale des territoires ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission,

Assistés de Mme Yesika REVEILHAC, représentant Mme la Directrice départementale desterritoires,

CONSIDÉRANT qu’au regard du Document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT de lagrande région de Grenoble, ce projet n’est pas compatible puisqu’il est situé en dehors de laZACOM de type 1 et également de la ZACOM de type 3 et qu’en dehors de ces zonespréférentielles d’implantation commerciale, ne sont autorisés que les commerces de petite surfacedestinés aux usagers d’immédiate proximité ;

CONSIDÉRANT que l’implantation de ce projet sur une zone stratégique va impacterimmédiatement les petites surfaces commerciales de détail situées à proximité et au centre-bourgde la commune de Montbonnot Saint-Martin ;

DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél. 04 56 59 46 49 –[email protected]


CONSIDÉRANT que ce projet, de part sa spécificité, est de nature à augmenter de façonsignificative le flux de véhicules dans un secteur déjà saturé aux heures de pointe;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6du code de commerce ;

La commission a rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par 6 votes défavorables et troisabstentions. Deux membres étaient absents et non représentés.

Ont voté contre :

M. Jean-Michel DOLLE, représentant le Maire de Montbonnot Saint-MartinMme Dominique FLANDIN-GRANGET, représentant le président de la Communauté decommunes du Pays du GrésivaudanM. Yannick OLLIVIER, président du Syndicat mixte du Schéma de cohérence territorial (SCOT) dela Grande région de GrenobleM. Christian COIGNÉ, représentant M. le Président du Conseil départemental de l’IsèreM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreMme Sylvie LAROCHE, personne qualifiée en matière en matière de développement durable et aménagement du territoire

Se sont abstenus :M. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

Étaient absents :

Mme Nathalie BÉRANGER, représentant Monsieur le Président du Conseil régional AuvergneRhône-AlpesM. Éric HENRY, personne qualifiée en matière en matière de développement durable etaménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère, réunie le20 avril 2018, est défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposéepar la SAS Saint Martin Distribution, représentée par M. Paul Brunet, dans le cadre de la créationd’un drive à l’enseigne E. Leclerc, d’une surface d’emprise au sol de 435 m² composé de 11 pistesde ravitaillement sous auvent de 325 m² et d’une surface de stockage de la marchandise de 110m², situé Parc d’activité de Pré Millet, 1603 route de la Doux, 38330 Montbonnot Saint-Martin etfaisant l’objet du permis de construire n°0382491810002,

A Grenoble, le 30 avril 2018 Pour le Préfet et par délégation La Secrétaire générale

signé Violaine DÉMARET

Il est rappelé que les recours prévus aux articlesL752-17 et R752-48 du code de commerce contreles décisions de la CDAC doivent être adressésdans le délai d’un mois au Président de laCommission nationale d’aménagement commercial :DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61,bd Vincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13




38-2018-04-30-003

Extension de la surface de vente du magasin Les 4 murs à

Comboire (Echirolles)

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-30-003 - Extension de la surface de vente du magasin Les 4 murs à Comboire (Echirolles) 70

l

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ISÈRE

réunie le 20 avril 2018 à 12 h

La Commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère :

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de Madame ViolaineDEMARET, secrétaire générale, représentant M. le Préfet empêché ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU les articles L 750-1 à L 752-27 et R. 751-1 à R.752-48 du code du commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032 du 25février 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sur la commune d’Echirolles, 2 place dela Grande Moucherolle, déposée par la SA 4 murs représentée par M. Christophe RANCHOUP etenregistrée le 16 mars 2018, dans le cadre de l’extension d’un commerce de détail de secteur 2, àl’enseigne 4 MURS, d’une surface de vente de 145 m² totalisant après extension 885 m² desurface de vente, faisant l’objet du permis de construire n°038 151 1810008.

VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2018 précisant la composition de la commission départementaled’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction de la Direction départementale des territoires ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission,

Assistés de Mme Yesika REVEILHAC, représentant Mme la Directrice départementale desterritoires,

CONSIDÉRANT qu’au regard du Document d’Aménagement Commercial (DAC) du SCOT de lagrande région de Grenoble, ce projet est compatible puisqu’il est situé en ZACOM de type 3répertoriée comme « espaces économiques dédiées »;

CONSIDÉRANT que ce projet permet d’élargir la gamme de produits existante et aura un effetpositif sur l’animation de cette zone commerciale;

CONSIDÉRANT que ce projet apporte une amélioration appréciable du bâtiment en termes devolumétrie et des façades ainsi que de ses abords extérieurs;



CONSIDÉRANT que l’extension de la surface de vente de ce commerce améliore l’insertionpaysagère et architecturale du site;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du codede commerce ;

La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 9 votes favorables.Deux membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :

M. Alban ROSA, représentant le Maire d’EchirollesM. Guy JULLIEN, représentant le président de Grenoble Alpes MétropoleM. Yannick OLLIVIER, président du Syndicat mixte du Schéma de cohérence territorial (SCOT) dela Grande région de GrenobleM. Christian COIGNÉ, représentant M. le Président du Conseil départemental de l’IsèreM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreMme Sylvie LAROCHE, personne qualifiée en matière en matière de développement durable et aménagement du territoireM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

Étaient absents :

Mme Nathalie BÉRANGER, représentant Monsieur le Président du Conseil régional AuvergneRhône-AlpesM. Éric HENRY, personne qualifiée en matière en matière de développement durable etaménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère, réunie le20 avril 2018, est favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée par lala SA 4 murs, représentée par M. Christophe RANCHOUP dans le cadre de l’extension d’uncommerce de détail de secteur 2, à l’enseigne 4 MURS, d’une surface de vente de 145 m²totalisant après extension 885 m² de surface de vente, faisant l’objet du permis de construiren°038 151 1810008. A Grenoble, le 30 avril 2018 Pour le Préfet et par délégation La Secrétaire générale

signé Violaine DÉMARET

Il est rappelé que les recours prévus aux articlesL752-17 et R752-48 du code de commerce contreles décisions de la CDAC doivent être adressésdans le délai d’un mois au Président de laCommission nationale d’aménagement commercial :DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61,bd Vincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13






38-2018-04-26-001

Arrete attributif de subvention SMABB animation 2018

PAPI

subvention pour le financement du pilotage et de l'animation du PAPI BOURBRE (SMABB)

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-26-001 - Arrete attributif de subvention SMABB animation 2018 PAPI 74

PREFET DE L'ISERE

Direction Départementale des Territoires

Service Sécurité et Risques

ARRÊTE portant attribution de subvention de l’État

Pour le financement du pilotage et de l’animation

du PAPI Bourbre par l’équipe projet

Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre

(SMABB)

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’Honneur


Vu l'ensemble de la réglementation relative à la déconcentration des décisions de L’État enmatière d'investissements publics,

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003relatifs aux subventions de L’État pour des projets d'investissements,

Vu la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations du bassinde la Bourbre (PAPI Bourbre) pour les années 2016 à 2021,

Vu la demande de subvention présentée par le SMABB en date du 14 novembre 2017,

Vu la programmation 2018 du BOP 181 sur le bassin Rhône Méditerranée,

Vu la mise à disposition d’une autorisation d’engagement d’un montant de 22 720 € ciblée« animation du PAPI Bourbre » dans l’outil CHORUS,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère

Direction Départementale des Territoires – Service Sécurité et Risques – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9


ARRÊTE

Article 1er-

Le concours financier de l’Etat est accordé sur le budget du Ministère de la transition écologiqueet solidaire, BOP 181-ROME, action 10, sous action 10-20, pour le projet suivant :

Maître d’ouvrage : Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB), domicilié à6 PLACE Albert Thévenon à La Tour du Pin. 38110.

Projet : Equipe de pilotage et d’animation du projet PAPI Bourbre.

Coût total de l’opération : 56 800 € HT

Plan de financement Taux en %

Subvention FPRNM 22 720,00 € 40

Autofinancement SYMBHI

(y compris intercommunalités)

34 080,00 € 60

Taux de la subvention : 40%.

Montant de la subvention : 22 720 €

Article 2-

Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la présentation desjustificatifs de dépenses certifiés « payés » par le comptable public ou la présentation d'un étatrécapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs dedépenses auprès de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère (servicesécurité et risques) ordonnatrice déléguée par Monsieur le Préfet de l'Isère.

Article 3-

La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si, à l'expiration d'un délai de deuxans, à compter de sa notification, l'opération subventionnée n'a pas fait l'objet d'uncommencement d’exécution.

Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement del'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

L'opération doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de débutd'exécution.

Article 4-

L'autorité administrative vérifiera l'emploi conforme de la subvention attribuée et exigera sonremboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée àl'article 1 du présent arrêté. Enfin, l'autorité administrative demandera le reversement partiel outotal s'il y a, sans prorogation, dépassement du délai de quatre ans tel qu'indiqué à l'article 3.



Article 5-

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère, Madame la Directrice Départementaledes Territoires de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.


Pour le Préfet, par délégation,

la Secrétaire Générale,

Violaine DEMARET




38-2018-04-24-036

Arrêté préfectoral constituant la Commission

Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-24-036 - Arrêté préfectoral constituant la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture (CDOA) 78

ARRETE PREFECTORAL N°

constituant la commission départementale d'orientation del'agriculture

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et notamment les articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8,

VU le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,

VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,

VU l’arrêté préfectoral N° 2013-168-0001 du 17 juin 2013 habilitant les organisations syndicales d’exploitantsagricoles à siéger dans les Commissions consultatives départementales,

VU l’arrêté préfectoral N° 38-2017-06-07-006 du 7 juin 2017 concernant la composition de la commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture,

VU la demande de modifications à apporter sur les représentants en commission départementaled’orientation de l’agriculture déposée le 28 mars 2018 par l’organisation syndicale « Confédération Paysannede l’isère», ,

SUR Proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Départementale desTerritoires,

A R R E T EArticle 1 -

L’arrêté N° 38-2017-06-07-006 du 7 juin 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 -

La Commission départementale d’orientation de l’agriculture est instituée par l’article R 313-1 du Code Rural.Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, elle comprend :

✔ le Président du Conseil Régional ou son représentant,

✔ le Président du Conseil Départemental ou son représentant,


✔ Un représentant des Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale :

● M. André ROUX, Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Marcellin – Maisonde l’Economie – 7 rue du Colombier BP 63 38162 SAINT MARCELLIN CEDEX, titulaire, avec comme suppléants :

- M. René GALLIFET, Conseiller communautaire délégué à l'agriculture à la Communauté de Communes BIEVRE EST Parc d'activités Bièvre Dauphiné, 1352 rue Augustin Blanchet 38690 COLOMBE,- Mme Brigitte BIENASSIS, Vice Présidente de la Communauté de Communes COEUR DE CHARTREUSE, ZA Chartreuse Guiers, Pôle tertiaire, 38380 ENTRE DEUX GUIERS

✔ la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,

✔ le Directeur général des finances publiques,

✔ Trois représentants de la Chambre d’Agriculture :● M. Jean Claude DARLET Les Daruts 38840 SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE, titulaire,

avec comme suppléants :

- M. Didier VILLARD, 93 route de Saint Victor 38690 TORCHEFELON,- M. Yves FRANCOIS , Annolieu 38510 CREYS-MEPIEU,

● M. André COPPARD, 10 chemin du Genevais 38300 SAINT SAVIN, titulaire,avec comme suppléants :

- Mme Jacqueline REBUFFET, Le mollard 38190 LAVAL,- M. Louis-Michel PETIT La Cloitre 38270 REVEL-TOURDAN,

● M. Jean ROBIN BROSSE , 11 Allée du Paradis 38260 GILLONNAY, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Yves BOREL, 90 impasse Buissonnière 38470 VINAY,- M. Aurélien CLAVEL, 19 Vie Neuve 38690 BIOL

✔ le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

✔ Deux représentants des activités de transformation :

● M. Patrick MERIGOT, Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble, Direction Générale, 1, PlaceAndré Malraux – CS 90297 – 38016 GRENOBLE CEDEX 1


- Mme Marie Thérèse AMORE, Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble DirectionGénérale, 1, Place André Malraux – CS 90297 – 38016 GRENOBLE CEDEX 1

- M. Philippe DE FRANCESCO, Délégué Général de l’URIAA Auvergne et l’ARIA Auvergne Rhône-alpes, 9 rue du Bois Joli 63800 COURNON D’AUVERGNE

● M. Stéphane TIRARD – Coopérative SODIAAL – 38590 SAINT GEOIRS EN VALDAINE, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Aurélien DURAND – Coopérative DAUPHIDROM – 38690 BIZONNES- M. Yves RENN, Coopérative COOPENOIX – 38470 SERRE NERPOL

✔ Huit représentants des organisations syndicales :

● M. Pierre Jean DYE , 20, le Village 38140 SAINT PAUL D’IZEAU, titulaire,avec comme suppléants :


- M. Bastien KOCIK, 71 chemin du Tremollet 38470 NOTRE DAME DE L’OSIER- M. Jérémy JALLAT, 284 chemin de la Chaussère 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE

● M. Sébastien PONCET, 247 Route de Ballatière 38110 LA BATIE MONGASCON, titulaire,avec comme suppléants :

- Mme Laura BUDILLON RABATEL, 27 rue des marteaux 38500 VOIRON- Jérôme COLLET , 1100 Route de la Perrache 38490 ROYBON

● M. Pierre BERTHET, 1135 route du Grosset, 38620 VELANNE, titulaire,avec comme suppléants :

- Mme Laurence FERRINI, 8 chemin des Egrivolays 38690 TORCHEFELON- M. Michel DHERBEY, 1248 Route de Nerpol 38470 NERPOL ET SERRE

● M. Gilles ARFI, Trezanne 38930 SAINT MARTIN DE CLELLES, titulaire,avec comme suppléants :

- Mme Camille ROUSSEAUX, Trézanne 38930 SAINT MARTIN DE CLELLES- Mme Maud CHARAT, 2597 route de la montagne 38960 SAINT AUPRE

● M. François FERRAND La Detourbe 38440 MOIDIEU DETOURBE,, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Jean Louis OGIER, Le Devez 38200 SEYSSUEL- M. M. Lucien JACQUIER-LAFORGE 334 rue de la Garenne 38590 SILLANS,

● M. Maurice PORCHER, 5 rue Moulin 38080 FOUR, titulaire,avec comme suppléants :

– M. Thierry BOIRON, 2 Chemin du Temple 38260 ORNACIEUX– M. Christophe PARPETTE, Chemin du Bouchet 38138 LES COTES D’AREY

● M. Claude FAIVRE, 108 chemin des Oliviers 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Jérôme CROZAT, 8 Chemin des Bruyères 38280 JANNEYRIAS,- M. Pascal DENOLLY, 714 Chemin de Gambaloup 38270 REVEL-TOURDAN

● Mme Sylvie BUDILLON RABATEL, 37 rue des Marteaux 38500 VOIRON , titulaire,avec comme suppléants :

- M. David GALLIFET – 245 chemin du Clapier 38260 BIZONNES- Mme Marie-Hélène BOUCHERY, 400B rue Parmentier 38140 IZEAUX

✔ Un représentant des salariés agricoles :

● M. Gilles FABRE, 1 allée Van Gogh – 38450 VIF, titulaire, avec comme suppléants :

- M. Lionel GAILLARD, La Chapelle 38740 VALJOUFFREY,- Mme Chantal MARQUET,50 rue de la Grande Sure 38140 RIVES

✔ Deux représentants de la Distribution des produits agro-alimentaires :

● M. André FROMENT, 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, titulaire,avec comme suppléants :


- Mme Valérie DELAS, 87 cours Berriat 38000 GRENOBLE,– M. Franck GAUTIER, 78 Rue de la République 38250 VILLARD DE LANS

● M. Jocelyn ANUS, CARREFOUR 1 rue des Abattoirs 38120 ST-EGREVE, titulaire, avec commesuppléants :

- M. Philippe ORCEL , GEANT -76 Avenue Gabriel Péri BP 300 – 38407 SAINT MARTIN D’HERES CEDEX,

- M. Pierre BOURDEREAU – LEADER PRICE – Zac des Iles – Rue de la Trémollière – 38120 SAINT EGREVE

✔ Un représentant du financement de l’agriculture:

● M. Bernard CLAVEL, Le Macheny 38710 SAINT SEBASTIEN, titulaire,avec comme suppléants :

- Mme Eliane LABRUNE chemin du grand pré 38460 LEYRIEU,- M. Claude FRANCILLON – Les Roberts – 38134 SAINT JOSEPH DE RIVIERE

✔ Un représentant des fermiers métayers :

● M. Martial DURAND, 9 Chemin des Granges 38690 MONTREVEL, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Jean Pierre MICHALLAT, 128 Route des Vignes 38430 MOIRANS,- M. René RUZZIN, La Thivollière 38210 POLIENAS,

✔ Un représentant des propriétaires agricoles :

● M. Jean DESCHAUX, 75 rue de Termérieu – 38500 VOIRON , titulaire,avec comme suppléants :

- Mme Sylvie LELY, 5 rue des Grands Champs 38360 SASSENAGE- M. Jean de BELLESCIZE, Allée des Platanes, cédex 161, 38290 SATOLAS ET BONCE

✔ Un représentant de la propriété forestière :

● Mme Yvonne COING-BELLEY, La Guillaudière 38210 MONTAUD, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Nicolas VAUFREYDAZ,785 chemin du champ Morel 38730 CHELIEU- M. Florent NARDIN, 6 rue Marcel Porte 38100 GRENOBLE

✔ Deux représentants d’association de protection de la nature :

● Mme Chantal GEHIN, Les Foges 38260 NANTOIN, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Marc PEYRONNARD – Les Atrus – 38530 CHAPAREILLAN- Mme Hèlène FOGLAR – 5 Place Bir Hakeim 38000 GRENOBLE

● M. Jean Luc FORNONI Conservatoire d'espaces naturels ISERE-AVENIR, Maison BOREL, 2 rue desMails 38120 ST EGREVE, titulaire,


- M. Antoine GRAIN, Conservatoire d'espaces naturels ISERE-AVENIR, Maison BOREL, 2 rue des Mails 38120 ST EGREVE,


- M. Bruno VEILLET Conservatoire d'espaces naturels ISERE-AVENIR, Maison BOREL, 2 rue des Mails 38120 ST EGREVE,

✔ Un représentant de l’artisanat :

● M. François RODRIGUEZ, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, 20 rue des Arts et Métiers ZACBouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX 1 , titulaire,


- M. Francis COTTE, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, 20 rue des Arts et Métiers ZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX,- M. Georges BURBA , Chambre des Métiers et de l’Artisanat, 20 rue des Arts et Métiers ZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX,

✔ Un représentant des consommateurs :

● Mme Michèle RAGACHE, 92 bis rue du Progrès 38170 SEYSSINET PARISET, titulaire,avec comme suppléants :- M. Bernard PANNETIER, 7 chemin du Couvent, 38100 GRENOBLE- Mme Annie GUILLOUX, 191 hameau Château 38360 SASSENAGE

✔ Deux Personnes qualifiées:

● Mme Sophie MADELRIEUX, IRSTEA - BP 76 - 38402 ST-MARTIN-D’HERES, titulaire,avec comme suppléants :

- M. Baptiste NETTIER, IRSTEA - BP 76 - 38402 ST-MARTIN-D’HERES,- Mme Françoise ALAVOINE-MORNAS, IRSTEA - BP 76 - 38402 ST-MARTIN-D’HERES,

● M. Franck CAPDEVILLE, Directeur EPLEFPA, - 57 Avenue Charles de Gaulle - BP 83- 38261 LACOTE SAINT ANDRE CEDEX, titulaire,


- Mme Fanny POIRIER , Directrice CFPPA – 57 Avenue Charles de Gaulle – 38260 LA COTE SAINTANDRE

- M. Michel GUIN , Directeur LPA – 56 rue de la Martellière – 38516 VOIRON CEDEX

✔ Un représentant de l’établissement public du Parc national des Ecrins :

● M. Thierry DURAND, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP, titulaire, aveccomme suppléants :

- M. Pierre-Henri PEYRET Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP,- Mme Isabelle VIDAL, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP.

Article 3 -

Seront appelés à participer aux travaux de la commission, comme experts permanents, à titre consultatif :

► le Délégué Régional de l'Agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant,

► le Directeur de la Chambre d’Agriculture de l’Isère ou son représentant,


► le Directeur du centre de gestion ou son représentant,

► le Directeur du Comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

Article 4 -

Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des expertscompétents sur les objets à traiter.

Article 5 -

La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans à compter du 5 juillet 2016(arrêté initial n° 38-2016-07-05-001 constituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture).En cas de décès ou de démission d’un membre en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour ladurée du mandat restant à courir.

Article 6 -

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère, la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

GRENOBLE, le 24 avril 2018

Pour le Préfet, par délégationLa Secrétaire Générale,

Violaine DEMARET



38-2018-04-26-003

Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de l’aménagement

hydroélectrique de Miribel- Lanchâtre par la SAS Miribel

Energie sur le ruisseau de la Gresse VALANT

RÈGLEMENT D’EAU

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Miribel-Lanchâtre par la SAS Miribel Energie sur le ruisseau de la Gresse VALANT RÈGLEMENT D’EAU 85

PRÉFET DE L'ISÈRE

Direction départementale des Territoiresde l’Isère

Service Environnement

Arrêté préfectoral n°38-2018

relatif à l'exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Miribel- Lanchâtre

par la SAS Miribel Energie sur le ruisseau de la Gresse

VALANT RÈGLEMENT D’EAU

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Rural,

VU le Code de l’Énergie, notamment ses articles L511-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.214-1 à R.214-28 et R.214-41 à R.214-56 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation en vigueur à la date de l’avis de réception de la demande déposée (14 juin 2016) ;

VU le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle prévue à l’article L.214-3 du Code de l’Environnement et notamment son article 8 (renouvellement non soumis à enquête publique);

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et son décret d’application n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale et notamment les mesures transitoiresqui permettent d’appliquer les anciennes dispositions en vigueur à la date du dépôt du présent dossier ;

VU les articles L.181- 1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU le Code Civil et notamment son article 640 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2015 paru au Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;


VU l’arrêté n°13-251 du Préfet coordonnateur du bassin du 19 juillet 2013 fixant la liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L214-17 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté n°13-252 du Préfet coordonnateur du bassin du 19 juillet 2013 fixant la liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L214-17 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013171-0039 du 20 juin 2013 portant répartition de compétence en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques sur les cours d'eau du département de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral 2015-008-0017 du 08 janvier 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la construction de la passe à poissons sur la prise d’eau de Miribel-Lanchâtre ;

VU les arrêtés n°80-3144 du 02 avril 1980, n°87-4360 du 14 octobre 1987 et n°91-2478 du 03 juin 1991 relatifs à la création de l’aménagement hydroélectrique de Miribel-Lanchâtresur la Gresse ;

VU la pétition en date du 14 juin 2016, par laquelle la SAS Miribel Energie demande l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière de la Gresse pour la mise en jeu d'un aménagement à établir sur les communes de Saint Guillaume et Miribel-Lanchâtre, destinée à la production d’énergie électrique et à la revente à un opérateur, enregistrée sous le numéro IOTA 38-2016-00208;

VU le dossier déposé le 14 juin 2016 et son complément en date du 07 septembre 2017, déclaré complet et recevable le 01 octobre 2017.

VU les pièces de l'instruction ;

VU les avis des services consultés ;

VU l’absence d’avis des communes de Saint Guillaume et Miribel-Lanchâtre ;

VU l’avis de la CLE du SAGE Drac-Romanche en date du 15 janvier 2018 ;

VU l’avis du SIGREDA en date du 17 décembre 2017 ;

VU l’avis du Parc naturel régional du Vercors en date du 30 novembre 2017 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 22 mars 2018 ;

VU le courrier adressé au pétitionnaire, en date du 26 mars 2018 sollicitant son avis sur le projet d'arrêté ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 avril 2018 ;

VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 06 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté a été régulièrement soumis à procédured'autorisation au titre de la législation sur l'eau ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les 9 orientations fondamentales du SDAGERhône-Méditerranée 2016-2021;

2/33


CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer les prescriptions permettant de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau et le respect des obligations découlant desarrêtés n°13-251 et n°13-252 du Préfet coordonnateur du bassin du 19 juillet 2013 relatif auxcours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer letransport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable de fixer des dates d’échéance des autorisationshydroélectriques harmonisées sur le cours d’eau de la Gresse afin de faciliter les évolutions desprescriptions relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que la Gresse est identifié dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021comme réservoir biologique au droit de cet aménagement ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Isère,

ARRETE

Article 1 er : Autorisation de disposer de l'énergie

La SAS Miribel Energie est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour unedurée de 29 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Gresse, code hydrologique (W280 40, pourla mise en jeu d'une entreprise située sur les territoires des communes en Isère de Miribel-Lanchâtre et de Saint Guillaume, destinée à produire de l’énergie électrique. La puissancemaximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteurde chute brute maximale est fixée à 1500 kW.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :

Rubriques Intitulé RégimeArrêtés de

prescriptions généralesà respecter

1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisantl’objet d’une convention avec l’attributaire dudébit affecté prévu par l’article L.214-9 duCode de l’Environnement, prélèvements etinstallation et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d’eau, dans sa napped’accompagnement ou dans un plan d’eauou canal alimenté par ce cours d’eau oucette nappe :D’une capacité totale maximale supérieureou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débitdu cours d’eau ou, à défaut, du débit globald’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).

Prélèvement maximumde 2 m³/s, soit 7200m³/heure

AUTORISATION

Arrêté du 11septembre 2003modifié

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d’un cours d’eau,constituant :Un obstacle à l’écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d’eau entre l’amontet l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A).entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm (D).

Barrage du seuil ROEn°28454 de hauteur 3,3mètres

AUTORISATION

Arrêté du 11septembre 2015

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Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d’eau sedéfinit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d’un coursd’eau, à l’exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à ladérivation d’un cours d’eau :Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).Sur une longueur de cours d’eau inférieure à100 m (D).Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.

Prise d’eau existante,profil en travers modifiésur moins de 100 m .

DECLARATION

Arrêté du 28novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d’alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou dans le lit majeur d’un coursd’eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochetDestruction de plus de 200 m2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).

TCC de 1055 mètresrecensé en inventairefrayère

AUTORISATION

Arrêté du 30septembre 2014

Article 1 bis : Abrogation d’arrêtés

Les arrêtés préfectoraux dont les numéros suivent sont abrogés à compter de la date designature du présent arrêté :- n° 2015-008-0017 du 08 janvier 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à laconstruction de la passe à poissons sur la prise d’eau de Miribel- Lanchâtre ;- arrêtés n°80-3144 du 02 avril 1980, n°87-4360 du 14 octobre 1987 et n°91-2478 du 03 juin1991 relatifs à la création de l’aménagement hydroélectrique de Miribel-Lanchâtre sur la Gresse.

Article 2 : Section aménagée

Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage référencé sous le ROE n°28454 situé sur lescommunes de Saint Guillaume et Miribel-Lanchâtre créant une retenue à la cote normale de636,48 m NGF.Les eaux sont restituées à la rivière la Gresse sur la commune de Miribel-Lanchâtre, à la cote560 m NGF.

La hauteur de chute brute maximale sera de 76,5 mètres (pour le débit dérivé autorisé). La longueur du lit court-circuité est d'environ 1050 mètres.

Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés

Néant

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Article 4 : Eviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés

Néant

Article 5 : Caractéristiques de la prise d'eau

L’ouvrage de prise d’eau est constitué :

- d’un barrage;- d’une prise d’eau située en rive gauche :

- équipée d’un plan de grilles horizontal (prise d’eau « par en dessous ») avec desperforations de 15 mm,

- de largeur 10,6 mètres avec une ouverture de 30 à 40 cm, équipée d’une drome ;- de deux vannes de décharge ; - d’une passe à poissons de type bassins successifs à fentes verticales, situé en rive gaucheassurant la montaison et la dévalaison ;- d’un canal d’amené équipé d’un plan de grille en biais d’espacement inter-barreaux de 20 mm.

Le niveau de la retenue est fixé comme suit : Niveau normal d'exploitation : 636,48 m NGF; Niveau des plus hautes eaux : 637 m NGF; Niveau minimal d'exploitation : 636,20 m NGF;

Débit maximum dérivé :

Le débit maximal de la dérivation est de 2 mètres cubes par seconde (deux mètres cubes par seconde). Les valeurs du débit maximum turbiné seront tenues à la disposition du service chargé de lapolice de l’eau.

Débit minimal :

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), nedoit pas être inférieur :du 1er octobre au 30 mars à 215 l/s (deux cent quinze litres par seconde);du 1er avril au 31 mai à 325 l/s (trois cent vingt-cinq litres par seconde) ;du 1er juin au 30 juin à 215 l/s (deux cent quinze litres par seconde) ;du 1er juillet au 31 août à 700 l/s (sept cents litres par seconde) ;du 1er au 30 septembre à 325 l/s (trois cent vingt-cinq litres par seconde) ;

ou au débit naturel du cours d'eau en amont des prises si celui-ci est inférieur à ces valeurs.

La restitution de ce débit minimal doit être assurée par un dispositif fiable, accessible,contrôlable visuellement. Ce dispositif est exigible sous réserve du fonctionnement effectif desprises d’eau. Sur la prise d’eau, sera affiché une fiche technique de chaque organe de restitution qui devrapréciser les caractéristiques physiques de ces organes et le dispositif de contrôle associé.

Un suivi spécifique sur trois cycles estivaux relatif aux impacts du turbinage l’été selonles formes prescrites à l’article 9e devra démarrer au premier turbinage d’été. L’étude etses conclusions seront à transmettre avant le 31 décembre 2022.En cas de manquement à cette obligation et en cas de constat d’absence d’étudetransmise dans les délais, le turbinage estival du 01 juillet au 31 août ne sera plusautorisé.

Des prescriptions complémentaires pourront être prises afin de protéger les intérêtsmentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

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Affichages :

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière(débit minimal), seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Article 6 : Caractéristiques du barrage

Le barrage de la prise de Miribel a les caractéristiques suivantes:

Type : droit bétonné, suivi d’un seuil d’appui en enrochement ;Hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,3 mètres ; Largeur en crête : 14 mètres ;Longueur en crête : 12 mètres ;Cote de la crête du barrage : 636,20 m NGF (seuil béton);

Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes : Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 300 m² ; Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 250 m³

Article 7 : Évacuateur de crues, dév ersoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir

a) Déversoir : Le déversoir d’une longueur de un mètre et a sa crête arasée à la cote 634,25 m NGF. Uneéchelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité dudéversoir.

b) Dispositif de décharge :Il est constitué par deux vannes :

- une située en rive droite asservie au niveau d’eau amont, de 1,8 mètres de largeur etd’environ 3 mètres de hauteur,

- une située en rive gauche de 1,8 mètres de largeur et d’environ 2 mètres de hauteur ;

Les vannes sont disposées en rive de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en touttemps.

c) D ispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit minimal) et de mesure oud'évaluation de ce débit :

Le dispositif est décrit en annexe 1. Il sera à compléter par le marquage coloré du repèresindiquant les débits réglementaires au niveau de la passe à poissons. Un panneau sera à poserà proximité indiquant les valeurs des débits réservés et son dispositif de contrôle.

Pour les dispositifs de restitution du débit complémentaire (orifices noyés dans la vanne situéeen gauche), les orifices doivent être calés à la cote exacte définie par la méthode de calcul. Lepétitionnaire devra fournir un rapport d’auto-contrôle des différentes valeurs des débits réservésdans les 3 mois suivants la signature du présent arrêté.

Article 8 : Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes leseaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle,non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.

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Article 9 : Mesures de sauvegarde

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :

Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour apposer en tant que de besoin surl'ensemble du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement des panneaux designalisation du type "Attention DANGER, ne pas s’aventurer dans le lit d’un cours d’eauau débit artificiel".

Le pétitionnaire informera les collectivités locales et les milieux sportifs des modifications del’hydraulicité pendant la période estivale qui pourrait impacter les activités de loisir aquatiquetelles que la pêche ou les sports d’eaux vives.

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction du poisson :

Afin d’éviter le piégeage de la faune piscicole dans le système de dérivation, le pétitionnaire doitentretenir le dispositif permettant d’éviter les mortalités piscicoles.Ce dispositif est constitué d’un plan de grille horizontal (prise d’eau «par en dessous ») avec desperforations de 15 mm de large, et d’un plan de grille incliné d’espacement inter-barreaux de20mm.

c) Dispositions relatives à la circulation du poisson :

Le permissionnaire doit entretenir les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à lamontaison et dévalaison de la Truite Fario et du Chabot au droit de la prise de Miribel sur laGresse (ROE 28454) décrit en annexe 2 du présent arrêté.

Opérations d’entretien de la passe à poissons de type passes à poisson à bassins successifs àfentes verticales :

- La vérification périodique reposant sur un constat visuel de bon fonctionnement et de l’état desouvrages sera mise en œuvre.

- Un entretien régulier devra être réalisé après chaque crue.

- Une vidange totale de l’ouvrage interviendra tous les 2 à 3 ans en période estivale.

- Un contrôle des hauteurs de chute devra être réalisé chaque année et tenu à la disposition desservices de contrôles.

d) Dispositions relatives au suivi écologique de l’aménagement :

Le permissionnaire proposera un protocole (en deux exemplaires papiers) pour assurer le suivide l’incidence de l’aménagement sur le ruisseau de la Gresse, sous un délai de un an à compterde la date de signature du présent arrêté qui sera soumis à validation du service en charge de lapolice de l’eau.Le suivi devra également intégrer une étude sur le fonctionnement de l’aménagement (nombrede jours en débit réservé, travaux réalisés, crues, arrêt de l’installation, etc.) afin de compareravec le résultat des suivis réalisés.

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e) Suivi particulier sur 3 cycles : impact du turbinage d’été:

Le permissionnaire posera des sondes thermiques enregistreuses avec une mesure sur le pasde temps horaire de début juin à fin septembre sur une période de 3 cycles ainsi que desobservations régulières du phénomène d’eutrophisation dans le secteur influencé. Il devrafournir au service police de l’eau une proposition pour l’implantation des sondes (la station deréférence sera la station en amont du tronçon court-circuité) et un protocole d’analyse pendantces périodes (débits, températures, eutrophisation…) qui sera soumis à validation avant samise en place.

Le rapport de suivi sera à fournir en trois exemplaires avant le 31 décembre 2022 pourpermettre ou non la validation du turbinage estival. Un rapport après chaque été de suivi sera àfournir en trois exemplaires avant le 1er décembre de chaque année. Une copie des rapportssera à transmettre à la CLE du SAGE Drac Romanche.

Article 10 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé dela police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la Franceet associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquerale niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents del'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elledemeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 11 : Obligations de mesures et de suivi à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure oud'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10 du présent arrêté de conserver trois ans lesdossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsique des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'articleL. 214-8 du code de l’Environnement.

Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, lagestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pasle niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, entemps opportun, les ouvrages de décharge. Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire doit, de lamême façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 du présent arrêté pour que lesconditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées. En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues auprésent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de lacommune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 13 : Chasses de dégravage

Le pétitionnaire est tenu de réaliser des chasses de dégravage lors des crues importantes.

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Article 14 : Vidanges

Sans objet.

Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation

Néant

Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, lepermissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remousainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciensrèglements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains etautres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la police des eaux aprèsconsultation du service chargé de la police de la pêche et, s'il y a lieu, du service chargé de lapolice de la navigation. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire,les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leursfrais, chacun dans la partie du lit lui appartenant. Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du coursd'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment enconsidération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1 du code de l’environnement.

Article 17 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir surla police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident. Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de toutincident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avecla personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faireexécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

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Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui êtreintentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ouque la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir poureffet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine etentière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur moded'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 20 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Occupation du domaine public

Néant

Article 22 : Communication des plans

Néant

Article 23 : Exécution des travaux – Récolement - Contrôles

Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité,ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière depolice des eaux et de police de la pêche, doivent, en permanence, avoir libre accès auxchantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de lapolice des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à sesdépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Surles réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses fraisà toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Information générale – Accès aux installationsLes services de contrôles sont listés ci-dessous :Le service en charge de la police de l'eau de l’IsèreDDT – Service Environnement 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9mel : [email protected] service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Isèremel : [email protected]

Article 24 : Mise en service de l'installation

Néant

Article 25 : Réserves en force

Néant10/33


Article 26 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les casprévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l’Environnement, des mesures qui leprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent règlement.

Article 27 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource eneau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence desatteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’Environnement, et enparticulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 de ce code, le préfetpourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation dans lesdispositions du code de l’Environnement.

Article 28 : Cession de l'autorisation Changement dans la destination de l'usine

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire lanotification au préfet dans les formes prévues au Code de l’Environnement. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser lepréfet.

Article 29 : Redevance domaniale

Sans objet

Article 30 : Mise en chômage.-Retrait de l'autorisation Cessation de l'exploitation.-Renonciation à l'autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspenduou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par ledécret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application des L311-7 et L311-14 du code del’énergie.

En application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'êtreexploitée, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3. Il informel’autorité administrative compétente de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cetteautorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sanspréjudice de l’application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

Article 31 : Renouvellement de l'autorisation

La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfetdans les délais stipulés au code de l’environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais lelibre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêtgénéral.

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Article 32 : Publication

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l’information destiers :- Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Miribel-Lanchâtre et de Saint Guillaume et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Miribel-Lanchâtre et de Saint Guillaumependant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;- L’arrêté est adressé aux conseils municipaux de Miribel-Lanchâtre et de Saint Guillaume;- L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Isère pendant une durée minimaled’un mois ;

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.

Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation parles soins du permissionnaire.

ARTICLE 33 – Délai de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'Environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairies de Miribel-Lanchâtre et de Saint Guillaume dans les conditionsprévues au 2° de l’article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Isère prévue au 4°du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délaismentionnés aux 1° et 2° de deux mois.

Article 34 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère, le Maire de Miribel-Lanchâtre et de SaintGuillaume, le Chef du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB),le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Isère et la Directrice Départementale desTerritoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au permissionnaire

GRENOBLE, le 26 avril 2018

Le PréfetPour le préfet, par délégation

la Secrétaire Générale

Violaine DEMARET

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38-2018-04-27-001

réglementation de la circulation

sur l’autoroute A43, A48, A49, A51 et A41S

Signalisation horizontale et entretien espaces vertsTravaux de signalisation horizontale et d’entretien des espaces verts sur les autoroutes A43, A48,

A49, A51 et A41S, du mercredi 2 mai 2018 au vendredi 13 juillet 2018, de nuit entre 21h00 et

6h00 le lendemain.

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-27-001 - réglementation de la circulationsur l’autoroute A43, A48, A49, A51 et A41SSignalisation horizontale et entretien espaces verts

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ARRÊTE PRÉFECTORAL 38 – 2018 portant réglementation de la circulation

sur l’autoroute A43, A48, A49, A51 et A41SSignalisation horizontale et entretien espaces verts

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28,

Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du18.04.1955 sur le statut des autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routeset des autoroutes,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017, portant délégation de signature à Madame la directricedépartementale des territoires de l’Isère,

Vu la demande complétée par la société AREA en date du 05 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la DGITM – service gestion du réseau autoroutier concédé – en date du05 avril 2018,

Vu l’avis favorable du SDIS de l’Isère, territoire nord et sud, en date du 09 avril 2018,

Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère – EDSR, en date du25 avril 2018,

Considérant que pour permettre les travaux de signalisation horizontale et d’entretien desespaces verts sur les autoroutes A43, A48, A49, A51 et A41S, il y a lieu de réglementer lacirculation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travauxet d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

ARRÊTE :


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ARTICLE 1 :Pendant la période du mercredi 2 mai 2018 au vendredi 13 juillet 2018, pour permettre les travauxde signalisation horizontale et d’entretien d’espaces verts de l’autoroute A43 entre le PK 15.900 et lePK 66.200, de l’autoroute A48 entre le PK 41.000 et le PK 93.520, de l’autoroute A49 entre le PK 0 etle PK 44.470, de l’autoroute A51 entre le PK 0 et le PK 26.000 et de l’autoroute A41S entre le PK 0 etle PK 37.200, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre, hors week-end etjours fériés :

• Neutralisation d’une voie de circulation de nuit entre 21h00 et 6h00 le lendemain,

ARTICLE 2 :La longueur de certains balisages pourra dépasser les 6 km de long avec un maximum de 10 km.Le présent arrêté vaut levée des inter-distances sur A43, A48, A49, A51 et A41S.

ARTICLE 3 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV) mis en place par AREA.

ARTICLE 4 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier etau DESC, sera mise en place sur les autoroutes A43, A48, A49, A51 et A41S par les agents de lasociété AREA, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.

ARTICLE 5 :Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère,

M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère,

M. le directeur réseau AREA,

M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà :

Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,

Mme la directrice de la DDT de l’Isère,

M. le directeur du SDIS de l’Isère.

Grenoble, le 27 avril 2018Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,L’adjoint au chef du service sécurité et risques

F. CHAPTAL


121


38-2018-04-26-002

subvention PAPI SERE AMONT

arrêté attributif de subvention pour le financement du pilotage et de l'animation du PAPI Isère

amont Tr 2 et 3 SYMBHI.

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-04-26-002 - subvention PAPI SERE AMONT 122





Préfecture de l'Isère

38-2018-04-25-008

Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des

bureaux de vote dans la commune de AOSTE

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-008 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune de AOSTE 127

Préfecture de l’IsèreDirection de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationBureau de la Vie Démocratique / ElectionsTél.: 04 76 60 34 10 / 34 69 / 32 93Courriel : [email protected]


ARRÊTÉ N° 38-2018- -2017-00-00-000fixant le nombre, le périmètre et l‘implantation de s bureaux de vote

dans la commune de AOSTE



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Aoste ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deAoste sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.

Article 2 - Dans le cas où il serait impossible de déterminer leur attache personnelle avec lacirconscription d'un bureau particulier, devront être inscrits sur la liste électorale du premierbureau de vote de la commune concernée, sauf mention contraire :

- les militaires en application de l'article L. 13 - 2° alinéa du code électoral,

- les Français établis hors de France en application de l'article L. 12 du code électoral,

- les personnes ayant la qualité de citoyen français circulant en France sans domicile nirésidence fixe dans les cas prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvi er 1969, quand la communede rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.

Article 3 - Les assemblées électorales seront présidées et leurs assesseurs désignés,conformément aux prescriptions des articles R. 42 et suivants du code électoral.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l’arrondissementde La Tour du Pin et le Maire de la commune de Aoste sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Isère.

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégationla Secrétaire Générale

signé : Violaine DEMARET

Préfecture de l’Isère - 12 place de Verdun – CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1 - 04.76.60.34.00 - www.isere.pref.gouv.fraccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30


N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bu reau de vote

Bureau de vote n°1 :

MairieSalle des mariages3 place de la mairie

(bureau centralisateur)

Allee des CommunesAllee du RivolletChemin de la DigueChemin de la Vie de Cordon : LES DEUX de 1 à 431Chemin de Saint PierreChemin des CorneesChemin des Coteschemin du BolletChemin du CalvaireHLM LE BOURGImpasse de la Croix d'OrImpasse de MontgaudinImpasse des SavoyardsImpasse Tuiliere des FlandresLa PlancheLotissement des CHARMILLESPlace Blanc-JolicoeurPlace de la Mairieresidence Les Bords du Guiersresidence Les VolubilisRoute de Belley : Pair de 18 à 228Route de GrenobleRoute de la MariaRoute de la SteidaRoute de Saint Genix : PairRoute des CharmillesRoute des FlandresRoute des Moulins : ImpairRoute des SourcesRoute du LavoirRue Clement GondrandRue de l'IzeletteRue des Communesrue des NouveauxRue des Treize PasRue du PuitsRue du Rivollet : Pair




Mairiesalle du conseil municipal

Place Jacques Perrod

Chemin de Brangues MassetChemin de l' Ile DescottesChemin de la RencheChemin de la Vie de Cordon Impair de 433 à 567chemin de NormandozChemin de Paluettechemin des GravieresChemin du MoulinChemin du NoyerGARE DE L'ESTHLM Le RivolletHLM LES BOUVREUILSHLM Les Mesangesimpasse de Dompierreimpasse de l'Ancienne Ecoleimpasse des AcaciasImpasse des LilasImpasse des PresImpasse des RosiersImpasse du GuiersImpasse du GuindanLot. de la vie de CordonLotissement de l'IzelettePassage des GeraniumsPlace du MuseeResidence les ChampagnesRoute de Belley Impair

Pair n° 330Route de GranieuRoute de MalvaisRoute de Saint Genix ImpairRoute des ChampagnesRoute des Moulins PairRoute des SavoieRue de la ChapeliereRue de la DouaneRue de la PeupleraieRue des FrenesRue du MuseeRue du Rivollet ImpairRue Neuve




38-2018-04-25-009


bureaux de vote dans la commune de ARANDON

PASSINS

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune de ARANDON PASSINS 131



ARRÊTÉ N° 38-2017-00-00-000fixant le nombre, le périmètre et l‘implantation de s bureaux de vote

dans la commune de ARANDON-PASSINS



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Arandon-Passins ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deArandon-Passins sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l’arrondissementde La Tour du Pin et le Maire de la commune de Arandon-Passins sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Isère.

Le Préfet







Bureau Centralisateur12 place Léon Thomas

38510 ARANDON-PASSINS

(Mairie ex commune Passins)

Impasse de l' Ancienne ChapelleChemin de l' AérodromeRoute de BachelinRoute des BalmettesChemin du BlétonnayChemin des BourbesChemin de la BrècheChemin du BronTraversée des BruyèresImpasse de Champ-LévrierRoute du CharbinatChemin des CharmieuxRoute de ChassinsTraversée de ChassinsChemin des ChâtaigniersRoute du ChâteauRoute de CrevièresTraversée de CrevièresChemin du DouventBelvédaire de l' EgliseRoute de l' EgliseRoute de l' EtangChemin du FarouChemin de FavergesChemin du FaysChemin de FlaconChemin des GabottièresRue Joseph GallayChemin du LavoirRue Léon BerthetPlace Léon ThomasChemin de la LicherotteRoute de LyonChemin des MaraisChemin de la MassotièreChemin du Mont de CrevièresImpasse du MontChemin de Mont-FrisierChemin de MorgierChemin du Passage à Gué Route de la PlaineImpasse du Plan d'eau Route du Plateau de Bachelin Chemin du Poyolet Chemin de la Roche Chemin de la Rose Route de SermerieuRoute de SerrièreRoute du StadeImpasse du TircisRoute des TourbièresChemin de Vallières Chemin des VernesImpasse du Vieux PuitsImpasse du Vuide Sac Route de l'IseletChemin du Vernet




175 place Communale38510 ARANDON-PASSINS

(Salle de réunion mairie ex communeArandon)

Route de ConcharbinRoute de DaleignieuRoute de MorestelRoute de St VictorRue CentraleRue du FourRue du PressoirChemin de la CordaChemin de RichonRue de la GravièreChemin de la MadoneRoute de MalvilleGrande Rue d'ArandonRoute de l'EpauxRoute de MépieuRoute de St MartinRue des MûriersRue de l'EcoleRue de BeauregardRue de l'IsleRue de la BrueMontée de la PerièrePlace CommunaleChemin de St MartinChemin de l'EpauxParc d'Activités NouvellesRue des CitésRue de LonneRue de BologneRoute de Lancin




38-2018-04-25-010


bureaux de vote dans la commune de BARRAUX

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune de BARRAUX 135




dans la commune de BARRAUX



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Barraux ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deBarraux sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deBarraux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet







MAIRIE SALLE CONSEIL(bureau centralisateur)

Allée de BeauregardAllée de la CorvaAllée de la FretteAllée de la PerrièreAllée de MauperrierAllée des CèdresAllée des MaraisAllée des MartinetsAllée du ChâteauAllée du FuretChemin de ChapironChemin de la CouriaChemin de la FourchetteChemin de la PointeChemin du MoulinChemin du ReplatChemin du SéchidentGrande RueHLM la FretteImpasse de la CuillerLa CuillerLa MagnanerieLa PerrièreLe ChâtelardLe Clos du CreyLe Clos MerletLes Terrasses de la CuillerLot BeauregardLot le Clos du CreyPlace de LanhouarneauRoute du BoissieuRoute de ChapareillanRoute de MargillanRoute du ChâtelardRoute du FayetRue de Champ BrissonRue de la ChailleRue de la CibleRue de la CleyatRue de la CorvaRue de la CroixRue de la CuillerRue de la FongeRue de la GanterieRue de la MagnanerieRue de la RuaRue de l’ancien TramRue de l’ancienne posteRue de MargillanRue de MauperrierRue des BrigoudesRue du 19 mars 1962Rue du CarreRue du FortRue du MailRue Gustave Rivet




SALLE DES FETES DE LA GACHE

Allée de RenevierAllée des BruyèresAllée des CrosesAllée des LilasChemin de la BiolaChemin de la DigueChemin de l’EmpereurChemin de RenevierChemin des CrosesChemin des délaissésChemin des GîtesChemin des IlesImpasse des Hauts de la gâcheLe Gabion la gâcheLes Hauts de la GâcheMontée des Hauts de la gâchePlace de la GâcheRD 1090Route de BarrauxRoute de la GâcheRoute de RenevierRue des Hauts de la GâcheRue du BacZA la gâche




38-2018-04-25-011

Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des

bureaux de vote dans la commune de BEAUREPAIRE

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de BEAUREPAIRE 139




dans la commune de BEAUREPAIRE



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Beaurepaire ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deBeaurepaire sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète de l’arrondissementde Vienne et le Maire de la commune de Beaurepaire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Isère.

Le Préfet







SALLE DES MARIAGESBUREAU CENTRALISATEUR

Au Nord :Commune de Revel-Tourdan A l’Est : Chemin de Revel Tourdan n°pairsAu Sud : Rte de Pact n°pairsA l’Ouest : Commune de Pact


ECOLE MATERNELLE - GAMBETTA

Au Nord : Chemin de Fayaret N° impairs – Rue de la Guillotière n° impairs– Rue de la République n° pairs – avenue Louis Michel Villaz n° pairsA l’Ouest : Commune de ManthesAu Sud : Commune de Lens LestangA l’Est : Commune de St Barthelemy


SALLE DES MARIAGES

Au Nord : Route de Pact n° impairsA l’ouest : Commune ManthesAu Sud :Chemin de Fayaret N° pairs – rue de la Guillotière N° pairsA l’est :Avenue Victor Hugo n° impairs


ECOLE MATERNELLE - GAMBETTA

Au Nord : Commune de Revel TourdanA l’Est : Commune de ST BARTHELEMYAu Sud : Avenue Victor Hugo n° pairs – rue de la République N° impairs – avenue Louis Michel Villaz n° impairsA l’Ouest : Chemin de Revel n°impairs




38-2018-04-25-019


bureaux de vote dans la commune de BERNIN

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-019 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de BERNIN 142



ARRÊTÉ N° 38-2018- 38-2017-00-00-000fixant le nombre, le périmètre et l‘implantation de s bureaux de vote

dans la commune de BERNIN



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Bernin ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deBernin sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deBernin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet






Bureau de vote n°1 :(centralisateur)

(salle des fêtes de Bernin)

RD 1090 côté pair puis limite communes Saint-Nazaire-les-Eymes ; Saint-Pancrasse ; Crolles


(salle des fêtes de Bernin)

RD 1090 côté impair puis limite communes Saint-Nazaire les-Eymes ; Villard-Bonnot ; Crolles




38-2018-04-25-012


bureaux de vote dans la commune de BIOL

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-012 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de BIOL 145




dans la commune de BIOL



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Biol ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deBiol sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l’arrondissementde La Tour du Pin et le Maire de la commune de Biol sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Isère.

Le Préfet







MairieSalle des Commissions

11 Route de la Vallée de l’Hien(bureau centralisateur)

Chemin de BoussièreChemin de ChaboudièreChemin de la PrincièreChemin de l’UsineChemin de RuensChemin des BlâchesChemin des GayèresChemin des PrimevèresDu 10 au 94 Chemin du BaraccasChemin du BoninChemin du CordierChemin du DevaisChemin du MassotChemin du MoulinChemin du PerretDu 1 au 126 Chemin du PressoirChemin du ReveretChemin du ThivolletGrande RueImpasse BellevueImpasse de la GalerieImpasse de la ProvidenceImpasse de l’AlléeImpasse des 4 ventsImpasse des BrotteauxImpasse des FrênesImpasse des PensionsImpasse des PrimevèresMontée de CharameletPlace des HallesPlace Saint Jean-BaptisteRoute de BelmontRoute de GrenobleRoute de la Vallée de l’HienRue des BleuetsRue des HallesRue du 8 Mai 1945Rue Henri Doublier




Salle de réunion2 Place du 11 novembre 1918

Chemin de Bois-GrivouxChemin de BrumièreChemin de CharameletChemin de la ChapelleChemin de la CombeChemin de la MureChemin de la SablièreChemin de l’ArêteChemin de MarceauChemin de PicardièreChemin des AzimetsChemin des MôlesDu 100 au 160 Chemin du BaraccasChemin du BoisChemin du BoutaChemin du FayardChemin du FerrandChemin du FouluChemin du Guillaud190 Chemin du PressoirChemin du VignierImpasse des JacolinsImpasse des SapinsImpasse du VignierMontée des ChasseursMontée du BelvédèrePlace du 11 Novembre 1918Route de LyonRoute de SuccieuRoute de TorchefelonRue Albert AchardRue du 19 Mars 1962Rue du Général BrocardVie FerréeVie Neuve




38-2018-04-25-020


bureaux de vote dans la commune de BIVIERS

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-020 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de BIVIERS 149




dans la commune de BIVIERS



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Biviers ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deBiviers sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deBiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet






Bureau de vote n°1 : BureauCentralisateur

MairieSalle du Conseil

Au Nord : limite commune Le Sappey-en-ChartreuseA l’Est : Chemin de la chaboudière ; chemin des Jacinthes coté impair ; chemin de l’Église coté impair; chemin de la moidieu coté impair ; chemin des tieres coté impair ; chemin du mas coté impair;chemin de la grivelière coté impair; chemin du bœuf coté impairAu Sud :RD 1090A l’Ouest : limite commune Meylan


MairieSalle du Conseil

Au Nord : limite commune Le Sappey-en-ChartreuseA l’Est : limite commune Saint-IsmierAu Sud : RD 1090 (rue Abel Servien)A l’Ouest : Chemin des Jacinthes coté pair; chemin de l’Église coté pair ; chemin de la moidieucoté pair ; chemin des tieres coté pair ; chemin du mas coté pair; chemin de la grivelière coté pair; chemin du bœuf coté pair




38-2018-04-25-021


bureaux de vote dans la commune de CESSIEU

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-021 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CESSIEU 152




dans la commune de CESSIEU



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Cessieu ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deCessieu sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l’arrondissementde La Tour du Pin et le Maire de la commune de Cessieu sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Isère.

Le Préfet







Salle Multiactivités20 A rue du Colombier(bureau centralisateur)

Imp des Acacias chemin des Alouettes Impasse des Aubépines Chemins de l’autoroute Montée des Balmettes Route du Bois impasse du Centre impasse des Cerisiers route de Chambéry (du n°2 au n° 98) rue du Champs de Mars rue du Colombier chemin des Côtes Chemin de la Croix de Pierre Place de l’Eglise chemin de l’Extraz rue de la Fabrique rue Froide rue de la Gare rue Général Cassius impasse des Hêtres chemin des Hirondelles route de Lyon (du n° 4 au n° 163) chemin du Mauvais Pas (du n° 1 au n° 12) chemin de Mouchon Impasse des Noisetiers chemin de la Peau de Loup impasse du PerleyPlace du Plâtre chemin du Pont de la Madeleine Rue de la Pompe Route du Pont du Diable rue de la Poste rue du Revol chemin de la Salette rue des Terreaux rue des Tourelles Impasse des Troënes chemin de Var




Salle Multiactivités20 A rue du Colombier

Chemin du Bessay chemin du Bouchet chemin des Bouleaux chemin des Bouvreuils chemin de Brezet chemin du Capot Route de Chambéry (du n° 107 au n° 279) chemin de Chapotière chemin du Clos chemin de combe Ayat chemin des Communaux chemin de Fossas chemin deu Geay chemin du Goulet du Loup Chemin des Guerres Route de Lyon (du n° 175 au n° 296) chemin du Marais chemin du Mauvais Pas (du n° 68 au n° 89) chemin des Mouttes chemin des Parcs chemin des Peupliers chemin de Pévrin chemin du Pont Rouge chemin du Port au Vallin chemin du Puits chemin de Rives route des Roches route Romaine chemin des Rossignols chemin du Ruisseau de l’enfer route de Ruy chemin des Sapin route de Sérézin de la Tour chemin de la Thivolière chemin de Vachères route de Vernavent chemin des Vernes Route de la zone Industrielle




38-2018-04-25-013


bureaux de vote dans la commune de CHAMP PRES

FROGES

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-013 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CHAMP PRESFROGES 156




dans la commune de LE CHAMP PRES FROGES



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Le Champ Près Froges ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deLe Champ Près Froges sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deLe Champ Près Froges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet






Bureau de vote n°1 :MAIRIE Champ le haut

(centralisateur)

Chemin du Roy (sans habitant) puis limitescommunes de La Pierre, Hurtières, Les Adrets et

Froges

Bureau de vote n°2 :ANNEXE MAIRIE Champ le bas :

Chemin du Roy (sans habitant) puis limitescommunes de Froges, Crolles, Lumbin ; La Pierre




38-2018-04-25-014


bureaux de vote dans la commune de CHAMP SUR

DRAC

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-014 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CHAMP SUR DRAC 159




dans la commune de CHAMP SUR DRAC



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Champ sur Drac ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deChamp sur Drac sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deChamp sur Drac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet







Mairie le Village

VOIE COTE N° DEB. N° FIN

CHEMIN Christian HALLAF

Chemin de Font Fraiche

Chemin de la Melle

CHEMIN DES CHATAIGNIERS

CHEMIN DU BOUTEY Impair

CHEMIN DU CLOUD

CITE DU SERT

Ferme PEYRON

Impasse Chante Briquet

Impasse des Artisans

Impasse des Boutassiers

Impasse des Coteaux

IMPASSE DES VIALLARDS

Impasse du Chateau d'Eau

LA COMBE

LA MELLE

LA MELLE ET PRE DU SEIGNEUR

LE BOUTEY

LE GRAND VERGER

Le Pelisson

LE SERT

LE VILLAGE

Les Viallards

LOT LA MELLE

Lotissement du Sert

MONTEE de CHAMP

NOUVELLE MAISON ROUSTANG

Passage du Lavoir

PLACE DU 8 MAI 1945

Place Jean Moulin

Route de Combe

ROUTE DE ST GEORGESLES DEUX 80 0

Pair 70 78

Route du Village

Rue Basse

Rue des Artisans

RUE DES CARRIERES

Rue des Fontaines

rue des platrières

Rue du 8 mai 1945

RUE DU FOUR

Rue du Pressoir

Rue Marcel Paul

Pair 302 0

Impair 303 0

Impair 203 203

Pair 130 300

Impair 205 301

Zone Industrielle le Pelisson




Mairie Annexe

Bureau centralisateur


AVENUE DU PAVILLON Pair

Avenue Jean Navarre

Avenue Lesdiguières

AVENUE LOUIS COLMARD

CAFE DU PETIT PONT

Chemin du clos Casquet

Cite Navarre

HLM LA CHESNAIE

HLM LEO LAGRANGE

IMMEUBLE BEAU SOLEIL

IMMEUBLE DE LA CHENERAIE

IMMEUBLE LA CHESNAIE

Impasse de la Madeleine

Impasse du Drac

LE CLOS CASQUET

Le Lendit

LE PAVILLON Pair

LOT. DES CARTONNERIES

MAISON D'ARVES

RELAIS DU PONT

ROUTE DE ST GEORGES1 19

Impair 21 33

Route de VIZILLE

Rue Charmasson

RUE DE BELLEDONNE

Rue de La Madeleine

Rue de la Romanche

RUE DE L'OISANS

Rue de Verdun

Rue Du Gresivaudan

Rue du Taillefer

Rue du Trièves

Rue du Vercors

RUE FREDERIC MAHNES

Rue General Delestraint

Rue Hector Berlioz

Rue Henri Barbusse

RUE LEO LAGRANGE

RUE LESDIGUIERES




Ecole des Gonnardières


Avenue des Condamines

AVENUE DU PAVILLON Impair

CHEMIN DES GONNARDIERES

CHEMIN DU BOUTEY Pair

Immeuble Le Chalet

IMPASSE DES JARDINS

Impasse des Jonquilles

Impasse des Roseaux

IMPASSE DU MURIER

Impasse Jean Paul Sartre

LA COURTILLE

Le Coūt

LE MAS DE LA CHENAIE

LE PAVILLON Impair

Le Ruisselet

Les Anémones

Les Edelweiss

Les Gentianes

Les Maisonnées

Les Primevères

Les Soldanelles

LOTISSEMENT CHAMDOREE

RESIDENCE DES GONNARDIERES

Résidence du Verger

ROUTE DE ST GEORGESPair 20 68

Impair 35 79

RUE DU 19 MARS 1962

Rue Marcel Paul

Pair 0 4

Impair 45 201

Impair 1 43

Pair 6 128




38-2018-04-25-015


bureaux de vote dans la commune de CHANAS

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-015 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CHANAS 164




dans la commune de CHANAS



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Chanas ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deChanas sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète de l’arrondissementde Vienne et le Maire de la commune de Chanas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet







FOYER GASTON BEYLE(bureau centralisateur)

Chemin de ChantabotChemin de la GarenneCHEMIN DE REVOLLONimpasse BeauséjourImpasse des LilasImpasse des Rosesimpasse du BelvédereMontée de ChanavasMontée de GampaloudMontée de la BātieMontée de PlanissieuxMontée des BruyeresMontée du CimetierePlace de FrancePlace du MarcheRD 51 Poste EDF Gampaloudroute d'Agninroute de LyonROUTE DE PLANISSIEUXRoute de SalaiseRte de la Combe de Roussillonrue de Chantabotrue de l'Egliserue de revollonrue des Guyotsrue des Présrue du 29 Aoutrue du Dauphinérue du Marchérue Gaston Beylerue René Fernandat


FOYER GASTON BEYLE

Chemin de CoinaudChemin de La Combe d'HerpieuxChemin de la VimarqueChemin des FontainesImpasse de la PlaineIMPASSE DES CEDRESimpasse des JonquillesIMPASSE DU DOLONImp des genetsMontée de BouillardMontée de ChateaufeuilletRoute ChambaludRoute de Bon Reposroute de GrenobleRoute de la Pipardiereroute de MarseilleRoute de RosayROUTE D'HERPIEUXRoute du Barberonroute du Bois d'Avalrue de Cachepiourue de la Caverue de l'AvenirRue des Dorea




38-2018-04-25-023


bureaux de vote dans la commune de CHAPAREILLAN

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-023 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CHAPAREILLAN 167




dans la commune de CHAPAREILLAN



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Chapareillan ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deChapareillan sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deChapareillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet







Salle polyvalente Chemin des Ecoliers Bureau centralisateur

Allée de Gratigny Allée de la Croix du Berche Allée de Prayot Allée du Granier Allée du Moulin Avenue de Chambéry Avenue de Grenoble Avenue du Granier Chemin de Carbure Chemin de Cotagnier Chemin de Hautes Rives Chemin de la Cossette Chemin de la Grange de Tamié Chemin de la Meunière Chemin de la Sylvette Chemin de l’ancien Tram Chemin de Sable Chemin de Servette Chemin des Chataîgniers Chemin des Clayettes Chemin des Hermittants chemin des Iles de Coise Chemin des Muriers Chemin des Noyers Chemin du Martinet Chemin du Tapis Vert Chemin du Vorget Montée de la Grupillière Passage de la Croix du Berche Place de la Mairie Place de l’Eglise Place de Romanon Place du 19 Mars 1962 Place du Pilon Route de Barraux Route de Francin rue de Bellecour rue des Béroudes Rue de la Scie Rue de l’Epinette Rue de Longifan Rue des Blards Rue des Gaillons Rue des Girards Rue du Cernon Rue du Grésivaudan rue du Souvenirs Français



rue du Villard Rue Saint Roch Sentier des Pêcheurs


Salle polyvalente Chemin des Ecoliers

Allée de Pisançon Allée des Croquilles Allée des Etats Sardes Allée du Carrel Allée du Colombier allée du Puits Chemin de Banchot Chemin de Charbonnel Chemin de Crève-Cœur Chemin de Croix Verpi Chemin de Joyan Chemin de la Croix Chemin de la Cura Chemin de la Jacquère Chemin de la Verdanne Chemin de l’Alpette Chemin de l’Empereur Chemin de l’Epitel Chemin de Malain Chemin de Montfollet Chemin de St Martin Chemin des Abymes Chemin des Buis Chemin des Côtes Chemin des Couées Chemin des Crozets Chemin des Désertes Chemin des eaux Chemin des Ecoliers Chemin des Eparres Chemin des Essarts Chemin des Eygues Chemin des Fours Chemin des Girouds Chemin des Grandes Combes Chemin des Martinons Chemin des Morelles Chemin des Plantées Chemin des Rochettes Chemin du Barioz Chemin du Crêt Chemin du Mimoray Chemin du Pont de l’Etang Chemin du Roland Chemin du Rousset



Montée de la Ville Route de la Chartreuse Route des Entremonts Route des Petites Roches route des Rosières Rue Basse du Château Fort rue de Clessant Rue de la Crapautière Rue de l’Etraz de Bise Rue de l’Etraz de Vent Rue des Apalois Rue des Gantières Rue du Château Rue du Lavoir Rue du Puits Rue du Sac Rue du Vieux Clocher.




38-2018-04-25-024


bureaux de vote dans la commune de CHATTE

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-024 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CHATTE 172




dans la commune de CHATTE



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Chatte ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deChatte sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deChatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet






Bureau de vote n°1 :FOYER MUNICIPAL SALLE COLLENOT


Au Nord : limite communes Saint-Appolinard et ChevrièresA l’Est : Route de Lyon et Avenue du Vercors (côtépair)Au Sud : limite commune Saint-Hilaire-du-RosierA l’Ouest : limite communes Saint-Antoine-l’Abbaye et Saint-Bonnet-de Chavagne

Bureau de vote n°2 :FOYER MUNICIPAL SALLE COLLENOT

Au Nord : limite communes Saint-Appolinard et ChevrièresA l’Est : limite communes Saint-Marcellin et Saint-SauveurAu Sud : limite commune La Sône ; fleuve de l’IsèreA l’Ouest : Avenue du Vercors et Route de Lyon (côté impair)




38-2018-04-25-025


bureaux de vote dans la commune de CHAVANOZ

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-025 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CHAVANOZ 175




dans la commune de CHAVANOZ



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Chavanoz ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deChavanoz sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l’arrondissementde La Tour du Pin et le Maire de la commune de Chavanoz sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Isère.

Le Préfet







SALLE POLYVALENTE (bureau centralisateur)

Au Nord : Commune d'Anthon A l’Est : Chemin de Crésilleux (côté impair), rue dela Poste (côté impair), du Ronget (côté impair), du 11 Novembre (côté pair), Rue J, Mouraret (côté impair)Au Sud : Communes de Charvieu-Chvagneux et Pont de Chéruy A l’Ouest : Commune d'Anthon


SALLE POLYVALENTE

Au Nord : Rue du 11 Novembre (côté impair)A l’Est : Route de la Plaine (côté impair), Rue du Moulinage (côté pair)Au Sud : Commune de Pont de ChéruyA l’Ouest : Chemin de Crésilleux (coté pair), rue dela Poste (coté pair), Rue du Ronget (coté pair)


SALLE POLYVALENTE

Au Nord : Commune d'Anthon A l’Est :Commune de St Romain de Jalionas Au Sud : Commune de Tignieu- Jameyzieu A l’Ouest : Route de la Plaine (coté pair), Rue du Moulinage (coté impair), Rue Joseph Mouraret (coté pair)




38-2018-04-25-016


bureaux de vote dans la commune de CREYS MEPIEU

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-016 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de CREYS MEPIEU 178




dans la commune de CREYS MEPIEU



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Creys Mépieu ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deCreys Mépieu sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l’arrondissementde La Tour du Pin et le Maire de la commune de Creys Mépieu sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Isère.

Le Préfet







35, place de la mairieMairie de Creys


Rue de la cantonnièreRue Jean-Marie DUBOISLotissement Les EcouxRue de fourvièreLotissement Les GouverdièresGrande rue de CreysRue Joseph DESVIGNESRue Pierre GROSPlace de la mairieMontée du pouletRue de la poypeRue des quatre viesRue de la rapineRue du vertMontée de barmiguanRoute de concharbinRoute de morestelRue du canal du papeRue des sablonsRue louis thomasRue du riaRue de mozièresRue de MérieuRoute de quincieuRoute des foursRue des GouverdièresRue de la koriaImpasse du missionnaireChemin du montRue de barjusRue de la bergerieRue de la chapelleRue du courrayImpasse du garinPlace du garinRoute de malvilleRue du lavoirRue jacques lecarmureRue de la molleChemin du portRue du vivierRue de la barmotteRue de la bazaneRue de branMontée du château d’eauChemin de la combeMontée de la crévigneRue de la croixMontée de la croix rousseRue des florestièresGrande rue de PusigneuRue des herbepinsRue des layettesRue du puizetRue des rochersMontée des terrassesMontée de la ville




227, rue du bois de solière

Rue du chancillonRue du bois de solièreImpasse de l’étangChemin du combaudRue du devinRue félixRue des fontainesImpasse du grand gaillotChemin du menuisierImpasse du méninRue de pénelonImpasse du puitsRue du terreyRue de mauchampQuartier du forgeronRue de chogneAllée de la fraisineImpasse de montchautImpasse du tilleulRoute d’arandonChemin de barralImpasse de la beletteImpasse du billardPlace de l’égliseRue du grand étangChemin de piffonRoute de mollard-viretRoute de pré grivetChemin de fouillouse




38-2018-04-25-026


bureaux de vote dans la commune de EYZIN PINET

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-026 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de EYZIN PINET 182




dans la commune de EYZIN-PINET



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Eyzin-Pinet ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deEyzin-Pinet sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète de l’arrondissementde Vienne et le Maire de la commune de Eyzin-Pinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet






Bureau de vote n°1 :Petite salle polyvalente – 1

(centralisateur)

Route départementale n°41 (sans habitant) puisau sud, limites des communes de Meyssiez, Cour-

et-Buis, Montseveroux, Saint-Sorlin-de-Vienne

Bureau de vote n°2 :Petite salle polyvalente - 2

Route départementale n°41 (sans habitant) puisau nord, limites des communes de Estrablin,Moidieu-Détourbe, Savas-Mépin, Meyssiez




38-2018-04-25-017


bureaux de vote dans la commune de JARDIN

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-017 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de JARDIN 185




dans la commune de JARDIN



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Jardin ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deJardin sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète de l’arrondissementde Vienne et le Maire de la commune de Jardin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet






Bureau de vote n°1 :Salle Jean Monnet – 2312 Rte de St Sorlin


• Route de Bérardier� Pair du 2 au 94� Impair du 61 au 93

• Allée des Aqueducs • Avenue du Dauphiné

� Impair• Avenue Jean Monnet• Chemin de Grange Neuve• Chemin de la Diligence• Chemin de la Raze• Chemin de la Suze• Chemin de Langrive• Chemin de l’Estive• Chemin des Abeilles• Chemin des Aqueducs• Chemin des Frênes• Chemin des Lucioles• Chemin des Vignes• Chemin des Violettes• Chemin d’Ortis• Chemin du Bois• Chemin du Puits• Le Vieux Chemin• Montée de la Piconnière• Route de Collonge• Route de la Revollat• Route de St Sorlin

� Pair du 2374 au 4286• Route du Tonkin• Rue de l’Ancienne Ecole• Rue des Anciens Combattants• Rue des Hauts de Collonge• Voie du 8 mai 1945



Bureau de vote n°2 :Salle Jean Monnet – 2312 Rte de St Sorlin

• Route de Bérardier� Impair du 1 au 59

• Allée de la Renardière• Allée des Aëtites• Allée des Garennes• Allée du Brut• Avenue du Dauphiné

� Pair• Chemin chez Mathon• Chemin de la Fôret• Chemin de la Renardière• Chemin des Chênes• Chemin des Fenaisons• Chemin des Grands Airs• Chemin des Joncs• Chemin des Liesses• Chemin des Vergers• Chemin du Brut• Chemin du Château d’Eau• Chemin du Ferrat• Chemin du Generays• Chemin Grillet• Chemin Pierre Pain• Impasse des Durantonnes• La Traverse• Le Village• Lot. Les Résidences du Stade• Montée de la Bastide• Montée de la Vieille Eglise• Place des Tilleuls• Place Michel Petrucciani• Route de Chalon• Route de St Sorlin

� Pair et Impair du 0 au 2372� Impair du 2373 au 4287

• Route de Vossère• Route René Bon• Rue du 11 novembre 1918• Square des Ormes• Voie de l’Europe• Voie des Eglantines• Voie Victor Bruyère




38-2018-04-25-018


bureaux de vote dans la commune de LA TERRASSE

Préfecture de l'Isère - 38-2018-04-25-018 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de LA TERRASSE 189



ARRÊTÉ N° 38-2018- 2017-00-00-000fixant le nombre, le périmètre et l‘implantation de s bureaux de vote

dans la commune de LA TERRASSE



VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; CONSIDÉRANT la proposition de la commune de La Terrasse ;

A R R Ê T EArticle 1 er - Le nombre, le périmètre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune deLa Terrasse sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.






Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de LaTerrasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.

Le Préfet







Salle du conseil municipal Place de la mairie


Ancienne Rue RoyaleAve. du GrésivaudanAvenue du DauphinéChemin de Pré MaillardChemin de Pré MillonChemin des Champs ElyséesChemin des RoutoirsChemin du BruyantChemin du Grand Préimpasse de la bourbonnaiseImpasse de la MéyarieImpasse de la SoieImpasse de la TreilleImpasse de RocheplaneImpasse des 3 CopainsImpasse des AcaciasImpasse des BerberissesImpasse des CyprésImpasse des GantièresImpasse des RosesImpasse des ThuyasImpasse du BaccoImpasse du BruyantImpasse du BuisImpasse du CarreImpasse du MeunierImpasse du Mûrier'La Magnanerie'Le Clos du ChateauLe Mollard du GuersLes Vignes du ChâteauLotissement La MagnaneriePlace de la MairiePlace de l'Ancienne CaveRoute des CelliersRoute des Petites Roches : Impair de 1 à 3001Route des VergersRoute du lac : Pair de 0 à 2000Route NationaleRue ChaudeRue de la Belle EtoileRue de la CascadeRue de la CaveRue de la GareRue de la PasserelleRue de l'EcluseRue de l'EnversinRue des PerrièresRue des Quatre FontainesRue des VignoblesRue du ChâteauRue du FourRue du PuyRue du Sabot




Nouveau restaurant scolaireEcole maternelle

Avenue de SavoieChemin de BurletChemin de la GorgeChemin de l'EmpereurChemin des CombesChemin du GuaChemin du Mas de l'EgliseChemin du MoulinChemin du RuisseauChemin du StadeImpasse de la NoueImpasse de l'AnoueImpasse du GlézyImpasse du PontLe PrayerLes Jardins de l'OrmeMaison Les SolambresRoute de MontabonRoute des EbavousRoute des Petites Roches : Pair de 0 à 3000Route du lac : Impair de 1 à 2001Rue de BelledonneRue de ChartreuseRue de la VoûteRue de l'Aulp du SeuilRue de l'EgliseRue de l'OrmeRue des EntremontsRue des ThermesRue du Port St. GervaisRue du Pré Neuf



Préfecture de l?Isère

38-2018-04-25-028

arrêté préfectoral portant la liste des candidats reçus à

l'examen du brevet national de pisteur-secouriste 1er degré,

option ski alpin

Préfecture de l?Isère - 38-2018-04-25-028 - arrêté préfectoral portant la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste 1er degré,option ski alpin 193

Préfecture de l?Isère - 38-2018-04-25-028 - arrêté préfectoral portant la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste 1er degré,option ski alpin 194


38-2018-04-27-002

arrêté préfectoral relatif à la limitation d'accès aux berges

du lac de Chambon sur les communes de Mizoën et Les

Deux Alpes

Préfecture de l?Isère - 38-2018-04-27-002 - arrêté préfectoral relatif à la limitation d'accès aux berges du lac de Chambon sur les communes de Mizoën et LesDeux Alpes 195




38-2018-04-30-001

Prefecture de l'Isere

A.P. portant modification de l'assistant de prévention

Préfecture de l?Isère - 38-2018-04-30-001 - Prefecture de l'Isere A.P. portant modification de l'assistant de prévention 198

Préfecture

Direction des Ressources et de la Modernisation

Service Départemental d’Action Sociale

Affaire suivie par : Joëlle GIMENESTél.: 04 76 60 33 63Courriel : [email protected]


ARRETE N°2018

Le préfet de l’IsèreChevalier de la Légion d’Honneur


Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu’à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu la circulaire du ministère de la fonction publique NOR : MFPF1122325C du 8 août 2011 relativeà l’application des dispositions du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décretn°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la préventionmédicale dans la fonction publique ;

Vu les circulaires ministérielles N°12-000506-I du 16 juin 2012 relative à la mise en œuvre desdispositions relatives au réseau des assistants et conseillers de prévention et 13-000653-1 du 19avril 2013 relative à la fiche de poste d’assistant de prévention et conseiller de prévention;

Vu le départ en retraite de M. Jean-Pierre GROBY, assistant de prévention de la sous-préfecturede La Tour-du-Pin, à compter du 12 avril 2018 ;

Vu la candidature de M. Jean-Pierre POUPON pour exercer les missions d’assistant de préventionau sein de la sous-préfecture de La Tour-du-Pin ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère ;

ARRETE

Article 1 er : M. Jean-Pierre POUPON est nommé assistant de prévention pour la sous-préfecturede La Tour-du-Pin.

Article 2 : Les missions des assistants de prévention figurant dans la fiche de poste sontrappelées dans leur lettre de mission. Ils sont notamment associés aux travaux du comitéd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures etassistent de plein droit aux réunions de cette instance sans voix délibérative.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013 079 0008 du 20 mars 2013 est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère est chargée de l’exécution duprésent arrêté, qui sera transmis à l’intéressé ainsi qu’à M. l’inspecteur santé et sécurité au travailpour la zone de défense sud-est.

Grenoble, le 30 avril 2018P/Le préfet et par délégationLa secrétaire générale

Signature

Violaine DEMARETPréfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr

Préfecture de l?Isère - 38-2018-04-30-001 - Prefecture de l'Isere A.P. portant modification de l'assistant de prévention 199

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