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Animation et coordination du
PRITH de Bourgogne
Mercredi 19/02/2014
Groupe travail « Emploi Formation »
2
Ordre du jour :
Bilan des actions Emploi/Formation menées sur la région (cf annexes CR)
Grandes orientations du comité de pilotage pour 2014 (cf annexes CR)
Présentation de la nouvelle équipe d’animation du PRITH (cf annexes CR)
Le projet de loi sur la formation professionnelle
Point sur l’insertion par l’activité économique
Modalités d’organisation et d’actions du groupe thématique
3
Modalités d’organisation et
d’actions du groupe thématique
4
Modalité de travail envisagées
Objectif du groupe de travail :
• Echanger des pratiques et diffuser des informations techniques
• Déclinaison thématique des orientations stratégiques et propositions d’actions
L’évolution du groupe de travail thématique :
Impulser de nouvelles actions sur la base des orientations stratégiques du comité de
pilotage
• Actions réalisables au sein du groupe thématique :
o Echanges emails
o Réunions dédiées
o Coordination de la mission d’animation du PRITH :
Exemple : production d’un guide pratique sur l’IAE à destination des professionnels
• Actions nécessitant la constitution d’un groupe projet ad-hoc
Exemple : Lancement d’une action d’information des référents handicaps sur l’IAE
5
Le projet de loi sur la formation
professionnelle
I. L’accès à la formation professionnelle
des personnes handicapées
6
Travailleur handicapé à la recherche d’un
emploi
Besoins en recrutement des
entreprises
Taux de chômage
2 fois plus
important
Accès difficile
à la formation
: 4 fois moins
de formations
utilisées
Peu de
validation des
acquis
Situation des personnes handicapées face à la
recherche d’un emploi
Source : site du ministère du travail
7
Dépôt du dossier
Etude de la demande
Equipe pluridisciplinaire
CDAPH
Formation / Préorientation Milieu protégé Marché du travail
Proposition
Décision d’orientation /
Préconisations
Plan personnalisé
de compensation
CRP / CPO ESAT Pôle
Emploi
MDPH
Entreprises
Adaptées
Entreprises /
Secteur public
Organismes de
formation
SIAE
Cap Emploi
L’emploi d’un travailleur en situation de handicap
8
Panorama (non exhaustif) des outils pour la formation
professionnelle des personnes handicapées
Alternance : Contrats
pro/contrat d’apprentissage
Droit commun Actions spécifiques
Stage agréé par la région ou
l’Etat (rémunération AREF)
Formations de la région et
PE (diplômantes et
professionnalisantes ou de
perfectionnement et de
remise à niveau)
DIF portable
Initiative de
l’employeur
DIF Formation courte
d’adaptation
Initiative du
salarié
Insertion par l’activité
économique (bilan de
compétence…)
Demandeurs d’emploi Salariés
Formation à la reconversion
professionnelle (proposée
par l’ONAC)
Stage de préorientation : 8 à
12 semaines (CPO)
Contrat de rééducation
professionnelle chez
l’employeur ou dans des
CRP (formation qualifiante de
LD)
VAE Formation
qualifiante en
période de
professionnalisation
Plan de formation
de l’entreprise
CIF pour une
longue formation
et selon les
priorités de
Fongecif
Compétences clés, marché
AFPA TH
Prestations Agefiph :
formations courtes, prestation
handicap-projet, PSOP
UEROS
9
Le projet de loi sur la formation
professionnelle
II. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale
10
◗ Le 6 janvier 2014 a été transmis au Conseil d’Etat un avant projet de loi sur la formation
professionnelle. Il transpose les dispositions d’un accord entre partenaires sociaux
réalisé le 14 décembre 2013 dernier, sans toutefois les signatures de la CGT côté syndical
et de la CGPME côté patronal.
◗ Le projet de loi a été présenté le 22 janvier 2014 au conseil des ministres, a fait l’objet
d’une procédure accélérée à l’Assemblé nationale à partir du 5 février (une lecture par
chambre) et a été adopté en première lecture le 7 février. Il passera au Sénat à partir
du 18 février, en vue d'une adoption définitive avant la fin du mois.
.
Le projet est divisé en 3 titres :
◗ Les réformes relatives à la formation professionnelle et à l’emploi
◗ La démocratie sociale
◗ L’inspection et le contrôle des politiques de l’emploi, du travail et de la formation
professionnelle.
6 axes ont été dégagés du titre 1
Genèse du projet de loi relatif à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
11
Axe 1 : Du droit individuel à la formation au
compte personnel de formation
• Le CPF prend le relais du droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er
janvier 2015
• Modifie le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux
salariés, à l’initiative de leur employeur et financée majoritairement dans le cadre
du plan de formation des entreprises
• Géré par la Caisse des Dépôts et des consignations
• Financement dédié de 1 milliard d’euros (contre les 180 millions actuels)
Contexte : Passer du DIF au CPF
Taux d’usage du DIF de 4,9% (en recul depuis 2011). Durée moyenne des
formation : 22,5h
66 000 personnes seulement ont mobilisé leur DIF portable permettant de
financer une formation avec un reliquat de DIF acquis lors d’un précédent emploi
12
Ce qui change pour les bénéficiaires Droit individuel à la formation Compte personnel de formation
Droit au salarié Droit au demandeur d’emploi ou salarié à partir de 16 ans
Contrat attaché au contrat de travail.
Existence d’un DIF portable, mais peu
d’utilisation.
Contrat portable attaché à la personne (sans limite de temps et
quels que soient les changements de statut professionnel)
La personne peut accumuler jusqu’à 120h
de formation
La personne peut accumuler jusqu’à 150h de formation (en 7 ans)
Possibilité de choisir une formation définie
par accord collectif d’entreprise ou de
branche ou par accord interprofessionnelle
(pas d’obligation)
Permet d’acquérir des compétences attestées (qualification,
certification, diplôme)
/ Lorsque la durée de la formation est supérieure au nb d’heures
inscrites sur le compte, possibilité d’abondement du CPF (par
l’employeur, le salarié, Pôle Emploi ou via un accord d’entreprise)
L’entretien professionnel a été créé par
l’ANI formation du 5/12/2003 mais peu
appliqué jusqu’à aujourd’hui.
Entretien professionnel obligatoire avec l’employeur (tous
les 2 ans et évaluation du parcours tous les 6 ans) consacré à ses
perspectives d’évolution professionnelles. Proposé
systématiquement après une interruption de travail
/ Toute personne peut bénéficier d’un conseiller en évolution
professionnel (Opacif, Apec, Cap Emploi, Pôle Emploi ou missions
locales) à titre gratuit, dès l’entrée sur le marché du travail et
jusqu’au départ à la retraite
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Axe 2 : Accroissement des financements et
simplification du système de collecte
Contexte : Accroître les financements et simplifier le système de collecte
Les entreprises sont les premiers contributeurs de la formation
professionnelle (13,7 milliards sur les 32 milliards dépensés) et dépassent
largement l’objectif de financement de 1971 (cotisation obligatoire de 0,9% de la
masse salariale au titre du financement du plan de formation). Les entreprises de plus
de 10 salariés dépensent en moyenne 2,7% de leur masse salariale pour la formation
Cependant, les personnes les plus fragiles sur le marché de l’emploi n’en
bénéficient pas suffisamment
14
Avant Après
3 contributions Contribution unique et obligatoire pour toutes les obligations de formation
Collecteurs : Opacif et
Fongecif
Collecteurs unique : l'Opca (organisme paritaire collecteur agréé) désigné par la
branche, ou à défaut à un Opca interprofessionnel (actuellement Agefos PME et
Opcalia).
Les Fongecif ne seront en effet plus collecteurs, mais continueront de gérer les contributions
CIF et resteront les interlocuteurs des salariés pour les demandes de financement
Contribution de 0,55% à
1,6% de la masse salariale
Contribution de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1% de la
masse salariale pour celles de plus de 10
Obligation de payer une
contribution au plan de
formation pour toutes les
entreprises quelle que soit
leur taille
Les entreprises de plus de 300 salariés n’ont plus d’obligation de contribution au
plan de formation de 0,9%
Versement variable du FPSPP Versement stable du FPSPP pour permettre de mutualiser les fonds au
bénéfice des petites entreprises.
/ Evolution des compétences en fonction du contexte et des besoins des
entreprises
/ Levier pour la compétitivité (développement des connaissances et qualifications)
Ce qui change pour les entreprises (1/2)
15
Les branches professionnelles seront invitées à renégocier leurs accords afin de les
adapter au nouveau contexte de financement de la formation et de création du CPF.
Elles sont responsables de l’élaboration des outils de mise en œuvre de l’entretien
professionnel
Elles doivent assurer la traçabilité des compétences liées aux métiers de la branche et
travailler à la mise en place de certifications interbranches
Elles portent les études prospectives pour définir leurs besoins en main d’œuvre et
outiller les réseaux en charge du CEP.
Elles supervisent la qualité de l’offre de formation
Amendement sur l’emploi des ressources collectées par les Opca et non
utilisées :
Le FPSPP pourra les utiliser pour financer les heures de CPF des demandeurs
d’emploi et des personnes en CIF et pour financer des actions de formation dans les
entreprises de moins de 50 salariés.
Ce qui change pour les entreprises (2/2)
16
Nouvelles contributions légales au titre de la
formation (en pourcentage de la masse salariale
brute) selon l'ANI du 14 décembre 2013
16
de 1 à 9
salarié(s)
de 10 à 49
salariés
de plus de 50 à
299 salariés
de plus de
300 salariés
Plan de formation 0.4% 0,20% 0,10% -
Professionnalisation
(contrat et période)
0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
Congé individuel de
formation (CIF)
- 0,15% 0,20% 0,20%
FPSPP - 0,15% 0,20% 0,20%
Compte personnel de
formation (CPF)
- 0,20%
0,20%
0,20%
TOTAL 0,55% 1% 1% 1%
17
Axe 3 : Renforcement du congé individuel de
formation
CIF = 1,2 milliard aujourd’hui
Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF (45.000 à
50.000 par an aujourd'hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors
exonérées, devront désormais cotiser pour le financer (cf tableau précédent)
et la contribution pour les entreprise de plus de 50 salariés s’élèvera à 20%
Objectif : arriver à une augmentation de 72% des formations
qualifiantes grâce à l’augmentation des CIF et la création des CPF
Contexte : Renforcer le congé individuel de formation
40 à 45000 salariés obtiennent chaque année un CIF pour suivre la
formation de leur choix pendant un an (sous certaines conditions) en
touchant 80 à 90% de leur rémunération. 82% des bénéficiaires sont
ouvriers ou employés
60% sont des personnes faiblement qualifiées
97% des utilisateurs non diplômés réussissent à décrocher un diplôme
Après 1 an, 57% travaillent dans le domaine souhaité (74% s’ils n’ont
pas changé de secteur)
18
Axe 4 : Renforcement de l’apprentissage
Contexte : Renforcer l’apprentissage
Objectif du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : faire
progresser le nombre d’apprentis de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017
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Axe 4 : Renforcement de l’apprentissage
Sécuriser le parcours professionnel des apprentis
◗ Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI, sans
remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa
période de formation théorique et pratique.
◗ Permet aux jeunes de se trouver dans une position plus favorable dans leur recherche
de logement ou de prêt bancaire.
◗ Le projet de loi précise et renforce les missions confiées aux CFA (consolidation du
projet de formation, appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le
service public de l’emploi, relation avec les maîtres d’apprentissage)
◗ Amendement sur la possibilité pour les jeunes de moins de 15 ans d’être inscrit dans
un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation.
Rationaliser les réseau des collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA)
◗ Ramener leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et un par
région.
◗ Seuls les organismes collecteurs agréés (OPCA) de branches professionnelles ou
interprofessionnelles pourront être agréées pour collecter et reverser la taxe
d’apprentissage
◗ Les OPCA pourront aussi développer des convention-cadres avec les ministères
pour développer des formations professionnelles et technologiques initiales.
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Axe 5 : Renforcement la compétence des régions
Contexte : Renforcer la compétence des régions sur la formation
La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics y compris ceux relevant jusqu’à
présent de la compétence de l’Etat (personnes handicapées, Français établis hors de France,
personnes placées sous la main de la justice)
◗ Le projet de loi procède à une décentralisation complète de la création des centres
de formation d’apprentis. La région aura une compétence exclusive en la matière.
◗ La région coordonne l’achat public de formations pour son compte et concernant les
formations collectives, pour le compte de Pôle Emploi, et offre aux départements qui le
souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formations.
◗ La région peut également habiliter des organismes pour la mise en œuvre d’action
de formation en direction de publics en difficulté.
◗ Le projet de loi simplifie la procédure d’adoption du contrat de plan régional de
développement des formations et de l’orientation professionnelle tout en
enrichissant ses thématiques et en inscrivant ce support contractuel plus fortement dans
une logique de négociation quadripartite, les représentants des organismes syndicales
de salariés et d’employeurs pouvant en devenir dorénavant signataires.
21
Axe 6 : Remaniement de la gouvernance de la
formation professionnelle
◗ Création du Conseil national de l’emploi, de la formation, et de l’orientation
professionnelle par fusion du conseil national de la formation professionnelle tout au long
de la vie et du conseil national pour l’emploi
◗ Même logique appliquée aux régions avec la création des comités régionaux de l’emploi
par fusion des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation
professionnelle (CCREFP) avec les conseils régionaux pour l’emploi
◗ Accroissement du rôle des représentants du personnel en matière de consultation sur la
formation professionnelle et du rôle des organisations syndicales de salariés dans le cadre
de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
22
Conclusion : Le projet de loi en bref
◗ Axe 1 : Compte personnel de formation en remplacement du DIF à partir de 2015
◗ Axe 2 : Accroissement des financements et simplification du système de collecte
◗ Axe 3 : Renforcement du congé individuel de formation
◗ Axe 4 : Renforcement de l’apprentissage
◗ Axe 5 : Renforcement de la compétence des régions
◗ Axe 6 : Remaniement de la gouvernance de la formation professionnelle
Autres points prévus par le projet de loi :
Porter l’âge du jeune en contrat de génération de moins de 26 ans à 30 ans dans la
perspective d’une transmission d’entreprise (déjà le cas pour les travailleurs handicapés)
Prévoir des dispositions sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel
(existe aujourd’hui pour les salariés en contrat aidé ou en CDDI)
Ouverture du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) à un public plus
large par la prise en compte des périodes en contrat aidé et du cumul d’activités sous
différents statuts
23
Point sur l’Insertion par l’activité économique
24
IAE
25
Point sur l’insertion par l’activité économique
I. Les structures et les dispositifs
26
Les structures de l’IAE
DLA
3000 800 900
2000 120 140
nb Année de création
1987 90’s 1985
2000 1980 1998
27
Le rôle des structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE)
◗ Les missions des SIAE
◗ Offrir un salaire à des personnes en situation d’exclusion
◗ Encourager l’évolution personnelle et professionnelle
◗ Consolider les qualifications et les compétences des personnes en difficulté
◗ Agir pour l’accès à l’emploi durable et la formation
◗ Traiter les difficultés des salariés en insertion qu’elles accueillent (santé, logement,
surendettement)
◗ Les SIAE sont conventionnées par l’Etat pour accueillir des publics
préalablement agréés par Pôle Emploi
28
Les structures de l’IAE
◗ ACI : Les ateliers et chantiers d’insertion développent des activités présentant un
caractère d’utilité sociale y compris en produisant des biens et des services en vue
de leur commercialisation.
◗ La mise en situation de travail est obligatoirement réalisée dans le cadre d’actions
collectives. Ils recrutent généralement des personnes en contrat d’accompagnement
dans l’emploi, contrat aidé du secteur non marchand.
◗ Chantier d’insertion : Action déclinant la pédagogie du chantier-école dans le
cadre de l’I.A.E., défini par la loi de lutte contre les exclusions : L’opérateur du
chantier est une structure dont l’objet spécifique est l’insertion des personnes
en difficulté ; Il est employeur des salariés en insertion (sous contrat aidés).
◗ Chantier formation : Action déclinant la pédagogie du chantier-école dans le
cadre des dispositifs nationaux et régionaux de formation professionnelle.
L’opérateur du chantier est un organisme de formation professionnelle. Les
publics accueillis ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle.
29
◗ AI : Les associations intermédiaires ont pour objet l’embauche et la mise à
disposition auprès des particuliers, des associations, des collectivités locales et, dans
certaines conditions, auprès d’entreprises, à titre onéreux mais à but non lucratif, d’une
main d’oeuvre constituée de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles.
◗ L’activité de mise à disposition de personnel sert de support économique à divers
objectifs qui vont de l’évaluation des compétences à la validation d’un projet
professionnel.
◗ Elles se situent, pour partie, dans l’économie marchande.
◗ Le public des AI est essentiellement féminin, ce qui constitue une spécificité par
rapport aux structures d’insertion par l’activité économique : les femmes
représentent les deux tiers des salariés en 2006 et 80 % des salariés sont mis à
disposition chez des particuliers.
Les structures de l’IAE
30
◗ EI : Les entreprises d’insertion se situent dans l’économie marchande.
◗ Elles peuvent adopter toute forme juridique (société anonyme, société à
responsabilité limitée – coopérative ou non – ou d’une association régie par la loi
de 1901).
◗ Elles embauchent des personnes en difficulté dans le cadre d’un contrat à
durée déterminée d’insertion, afin de leur permettre de s’adapter ou de se
réadapter à l’activité professionnelle.
◗ Dans le cadre d’une activité de production et de commercialisation de biens
ou de services, les E.I. mettent en place les outils et les méthodes nécessaires à
l’élaboration d’un projet professionnel et à l’acquisition d’expériences et de
connaissances déterminantes dans l’accès au marché du travail classique.
◗ ETTI : Les entreprises de travail temporaire d’insertion embauchent et mettent à
la disposition d’entreprises clientes grâce à des missions d’intérim des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
◗ Elles interviennent dans le cadre réglementaire et fiscal du travail temporaire et
salarient leur personnel suivant le principe de parité de traitement.
◗ Par ailleurs, elles mobilisent largement les moyens de formation de la branche
professionnelle pour augmenter la qualification de leurs salariés.
Les structures de l’IAE
31
◗ GEIC : Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
n’appartiennent pas au secteur de l’IAE au sens de la loi de lutte contre les
exclusions (1998), mais poursuivent toutefois la même finalité que les SIAE;
◗ Le plus souvent spécialisés dans un secteur d’activité donné (BTP, propreté,
etc.), ils regroupent des entreprises, majoritairement des PME, qui parient
sur le potentiel de personnes exclues du marché de l’emploi pour résoudre
leurs difficultés de recrutement. Ces personnes sont embauchées par le GEIQ
qui les met à disposition des entreprises adhérentes et organise leur
formation dans une perspective de professionnalisation.
◗ Les salariés bénéficient d’un accompagnement social et professionnel tout
au long de leur parcours, de 6 à 24 mois, en liaison avec le tuteur de
l’entreprise et les formateurs de l’organisme de formation.
◗ RQ : Les régies de quartier associent des habitants, des pouvoirs publics et des
bailleurs sociaux et visent à maintenir et reconstruire la citoyenneté, à
développer l’éducation populaire et à procurer du travail aux habitants de ces
quartiers.
Les structures de l’IAE
32
LES PLIE : Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi
Les dispositifs
◗ réunir les acteurs et opérateurs locaux concernés autour d'objectifs quantitatifs d'accès
de personnes "en difficulté" à un emploi durable, en organisant pour ces personnes des
parcours individualisés d'insertion avec un accompagnement renforcé assuré par des
référents spécialisés, dans le cadre d’une méthodologie spécifique, qu’ils ont inventée
◗ assurer une ingénierie technique et financière des actions et des dispositifs locaux
contribuant à l'emploi de leurs bénéficiaires puis au maintien de ceux‐ci dans l'emploi
pendant plus de 6 mois
◗ financer des plans d’actions à la carte en fonction des besoins du territoire et des
personnes accompagnées par les référents du PLIE.
LES CLAUSES SOCIALES
◗ Les clauses sociales visent à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
◗ Les publics incluent notamment :
◗ Les publics reconnus travailleurs handicapés
◗ Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), de l’allocation d’invalidité
(AI);
33
Point sur l’insertion par l’activité économique
II. Place et situation de l’IAE dans l’économie
34
Economie dite « classique »
Economie sociale et solidaire: 10% emplois
IAE : •ACI •EI •ETTI •AI
CUI : CAE-CIE dont contrat d’avenir
DE
DELD- DE
Place de l’IAE dans l’économie
35
Baromètre des EI
◗ Observatoire annuel
◗ Mars 2013 les EI vont mal
◗ Chiffre d’affaires 2012 stagne ou progresse mais situation financière fragile voire
critique pour 62%
◗ 50 000 chômeurs de LD/an de pris en charge
◗ Jeunes sans qualification ou minimas sociaux
◗ Financement et délais de paiement=> 2/5 sont en restructuration ou en
redressement depuis 2011
◗ Vision pour 2013 :
◗ Stagnation pour 48%
◗ Baisse pour 29%
Inquiétude pour la pérennité de la mission insertion
61% avenir incertain
15% inquiétant
Problème des EI
36
Financement des EI
Activité = Chiffre d’affaire => financement interne
Mission sociale
Financements publics privés Délais trop longs (FSE)
Baisse des moyens entraine un risque de baisser l’encadrement et l’accompagnement. Baisse des résultats en terme d’insertion impacte les financements ultérieurs.
37
Point sur l’insertion par l’activité économique
III. La réforme du financement
38
L’IAE : La réforme du financement 2013
◗ Le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer le partenariat entre l’Etat et l’insertion
par l’activité économique, en vue de mobiliser l’ensemble des forces pour permettre
l’accès à l’emploi de tous
◗ Le Gouvernement souhaite aller vers un mode de financement plus simple, favorisant
la coopération de tous les financeurs pour mieux ajuster le parcours et
l’accompagnement aux difficultés réelles des personnes, de façon à établir de façon
partagée des recommandations quant aux grandes lignes de la réforme.
◗ La réforme s’appuie sur les grandes lignes du rapport IGAS
◗ Le rapport privilégie un scénario de maintien et d’amélioration de l’existant au détriment
d’une fusion des modèles des structures de l’IAE. La mission IGAS/IGF a ainsi reconnu
la légitimité des différents modèles de l’IAE et de la distinction du domaine non
concurrentiel et du domaine concurrentiel ce dont se félicitent les acteurs de l’IAE.
39
Extrait fiche technique mesure approuvées par le PM L’IAE : La réforme du financement 2013
◗ Généralisation d’une seule modalité de financement : l’aide au poste
◗ Indexation de cette aide au poste sur le SMIC
◗ Principe d’un montant socle complété par un montant modulé selon profils des
personnes accompagnées, des efforts d’insertion et des résultats dimension
territoriale et travail complémentaire du CNIAE à faire
◗ Validation des montants socle, soit par ETP annuel dont modulation de 5% intégré pour
2014 :
◗ ACI : 20 160 €
◗ EI : 10 500€
◗ ETTI : 4 463 €
◗ AI : 1 365€
◗ Exonérations de cotisations sociales et fiscales pour certaines SIAE
◗ Application de la réforme début 2014, effort budgétaire en direction du secteur dès 2013
par revalorisation de l’aide au poste actuelle et financement de nouveaux postes en
insertion
◗ Enveloppe : 10M€ en 2013 + 15M€ en 2014 = 25M€
40
◗ La réforme
◗ CP_CNEI_CHANTIER_ecole_Coup_d_envoi_de_la_reforme_sur_le_financement_IAE_
CP_201304.pdf
◗ DGEFP_IAE et contrats aidés réunion des correspondants RSA 20130618.pdf
◗ PM_IAE_Fiche-Technique-Rapport-Demontès-Présidente-CNIAE 2013 mesures
approuvees.pdf
◗ Ministère Emploi : Une nouvelle ambition pour l'IAE communique de presse 2013
◗ Recommandation du CNIAE sur la réforme en cours : Cf . détails réunion plénière du
CNIAE du 17 juillet 2013
◗ GUIDE DES CLAUSES SOCIALES DANS LES PARTENARIATS PUBLIC- PRIVE de la
direction des affaires juridiques, 2012
◗ IAE : réforme de l’insertion IGF_IGAS_reforme IAE_2012-M-073-02 IAE
L’IAE bibliographie – documents sources
41
Interventions
42
Interventions
UREI
