APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)

ACQUISITION DE SITES« ESPACES NATURELS SENSIBLES LOCAUX »

en vue de leur aménagement et leur ouverture au public

2020

RÈGLEMENTadopté par délibération de la Commission Permanente en date du 5 juin 2020

publication : 5 juin 2020

clôture : 31 décembre 2020

AMI Foncier ENS_2020 1/6

1 . Contexte et objectifs de l'appel à manifestation d’intérêt (AMI)La politique de protection des Espaces Naturels Sensibles est une compétence des départements depuis 1985 :

« le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels... » (article L113-8 du Code de l'urbanisme).

Le Schéma Départemental de protection des Espaces Naturels sensibles, adopté le 15-16 mars 2017 a permis d’établir un état des lieux des enjeux naturels du territoire. Ces enjeux sont résumés par la cartographie en page suivante. Le détail de l’état des lieux est consultable via le lien :

https://www.yonne.fr/content/download/32103/274827/file/SDENS89_Etat-des-lieux_Mars-2017.pdf

Le plan d’action du schéma des ENS intègre la possibilité pour le département d’intervenir dans le champ de la maîtrise foncière ENS et de l’aménagement pour « Accompagner les collectivités dans leurs projets de valorisation des espaces naturels à enjeux ».

Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objet d’inciter et d'accompagner les collectivités dans l’élaboration de leurs projets d’acquisition d'espaces naturels en vue de leur aménagement, leur gestion et leur valorisation.

Ces espaces naturels doivent répondre aux enjeux mis en avant lors de l’état des lieux effectué pour établir le schéma départemental des ENS, et ont vocation à être ouverts au public.

Les collectivités dont le projet est sélectionné, doivent engager, dans un délai de cinq ans après la dernière acquisition ayant bénéficié d’une aide et permettant d’atteindre l’objectif de maîtrise foncière, un projet d’aménagement, de gestion et d’ouverture au public (sous réserve de compatibilité de la fréquentation du public avec la fragilité du milieu) des espaces naturels qui auront été acquis dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt.

2 Carte synthétique des enjeux territorialisés et transversaux

AMI Foncier ENS_2020 2/6

AMI Foncier ENS_2019 3/6

Le détail de l’état des lieux est consultable via le lien :

https://www.yonne.fr/content/download/32103/274827/file/SDENS89_Etat-des-lieux_Mars-2017.pdf

Pour tout porteur éligible, les projets d’acquisition d’espaces naturels devront contribuer significativement à au moins un des enjeux territorialisés ou transversaux issus de cet état des lieux.

Au stade de l’appel à manifestation d’intérêt, un avant-projet est suffisant.

3 . Modalités de candidature

3.1 BénéficiairesPeuvent bénéficier du présent dispositif les collectivités locales et leurs groupements.

3.2 Dossier de candidatureTout dossier de candidature doit être déposé avant le 31 décembre 2020 à 12h par courriel à ens@yonne.fr ou par courrier auprès du :

Conseil départemental de l’YonneDirection de l’Innovation Territoriale et de l’Environnement

16-18 Bd de la Marne89089 AUXERRE cedex

Le dossier de candidature doit impérativement comprendre les pièces listées ci-après :

la délibération de la collectivité maître d’ouvrage de l’opération approuvant l’engagement dans le projet. Cette délibération devra avoir reçu préalablement le visa du contrôle de légalité ;

une note de présentation de l’avant-projet permettant de l'analyser au regard de la grille de sélection présentée au paragraphe 3.3.2 ;

le coût estimé de la ou des acquisitions ;

les plans relatifs au projet intégrant, le cas échéant, les travaux envisagés : plan de situation, esquisse du plan d’'aménagement

3.3 Critères d'éligibilité et sélection des candidatures

3.3.1 Critères d'éligibilité

Tout dossier reçu après la date de clôture de l'appel à manifestation d’intérêt sera rejeté.

Pour être éligible, le projet doit :

s'inscrire dans le champ de l'appel à manifestation d’intérêt décrit au paragraphe 2,

viser la maîtrise foncière du site sur au moins 50 % des surfaces à enjeux écologiques identifiés du projet,

être porté par une structure concernée par l'appel à manifestation d’intérêt, tel que précisé au paragraphe 3.1,

Les dossiers inéligibles au regard de ces dispositions ne seront pas instruits.

3.3.2 Critères et modalités de sélection et de hiérarchisation

Les dossiers seront analysés par la Commission «Tourisme, Patrimoine, Aménagement et attractivité du territoire, Agriculture et Environnement » du Conseil Départemental de l’Yonne.

L'avis de partenaires techniques pourra être sollicité préalablement.

Cette analyse donnera lieu à une notation des dossiers selon les critères ci-après (voir méthode

AMI Foncier ENS_2020 4/6

détaillée en annexe) :

Critères Nombre de points

Richesse patrimoniale identifiée (faune/flore) + option géologie 14

Menaces pesant sur la valeur patrimoniale du site 8

Opportunité et faisabilité 10

Potentiel d’aménagement et d’ouverture au public 8

Total 40

Les dossiers ayant obtenu une note inférieure à 20 points sur 40 ne seront pas retenus.

Les dossiers atteignant ou dépassant la note de 20 points sur 40 bénéficieront d’un accompagnement conventionnel en ingénierie technique et financière jusqu’à production d’un projet de maîtrise foncière, de gestion et d’aménagement de site ENS éligible à financement par le Département et le cas échéant par d’autres partenaires financiers sur une durée limitée à 5 ans.

4 Accompagnement technique

4.1 Accompagnement à l’acquisitionUn dispositif d’accompagnement conventionnel intégrant une veille foncière et une animation foncière sera proposé à la collectivité sur une durée de cinq ans. Au cours de cette période, les opportunités d’acquisition sur la zone délimitée dans l’avant-projet feront l’objet d’une décision de la collectivité sollicitant une subvention du Département au titre de la convention, et précisant le(s) bien(s) concerné(s) et les conditions d’acquisition.

Ces demandes de subvention seront soumises à la Commission Permanente du Conseil Départemental ou à l'Assemblée Départementale pour décision d’attribution.

4.2 Accompagnement aux aménagements et à la gestion envisagésL’avant-projet présenté à l’AMI devra décrire succinctement les aménagements envisagés ainsi que les modes de gestion privilégiés.

Les collectivités dont le projet d’acquisition aura été sélectionné pourront bénéficier d’un accompagnement technique pour préciser le projet d’aménagement et le futur plan de gestion. Ces apports de compétences pourront notamment porter sur :

- l’organisation générale du projet (organisation calendaire, coordination des corps de métiers

et interventions envisagées)

- l’expertise propre à chacune des séquences de travail : planification et évaluation.

En cas d’acquisition de terrains et d’atteinte de l’objectif de maîtrise foncière, le porteur pourra bénéficier d’une aide financière à l’aménagement ainsi qu’une aide à l’entretien du site. Pour plus de précisions, se reporter au règlement d’intervention :

https://www.yonne.fr/content/download/39015/321262/file/R221T.pdf

5 Dispositions financières

5.1 Dispositions générales et spécifiquesLes subventions seront octroyées sur la base de l'article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rappel : la collectivité maître d'ouvrage doit assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements d’investissement apportés par des personnes publiques au projet.

AMI Foncier ENS_2020 5/6

La participation du Département est plafonnée à 100 000 € par projet.

Le taux de l’aide du département est plafonné à 60 % du montant hors taxes de chaque acquisition auxquels est ajoutée une participation de 80 % du montant hors taxes des frais annexes (incluse dans le plafond de 100 000 €).

5.2 Dépenses éligiblesLes dépenses éligibles au titre du présent règlement sont les coûts hors taxes d’acquisition de foncier non bâti.

Les frais annexes éligibles sont (sur la base des montants hors taxes) : les frais de géomètre, les indemnisations d’exploitation agricole, les frais d’expert pour estimation de la valeur, les frais SAFER (étude de mobilité foncière, avis de valeur, veille foncière, rémunération Safer dans le cadre de vente, frais de recueil de documents contractuels, frais de stockage et de gestion, frais de réserve foncière compensatoire), les frais notariés.

Sont inéligibles :

les dépenses portant sur du patrimoine bâti,

5.3 Modalités de financement des projetsSe référer au « règlement d'attribution et de versement des aides aux collectivités et à leurs groupements » disponible sur www.yonne.fr.

Par dérogation au « règlement d'attribution et de versement des aides aux collectivités et à leurs groupements », les projets financés visant l’acquisition de foncier dont la mise en œuvre peut s’avérer longue, leur durée est portée à cinq ans après décision d’attribution de l’aide.

RenseignementsConseil départemental de l’Yonne

Direction de l’Innovation Territoriale et de l’Environnement16-18 Bd de la Marne

89089 AUXERRE cedex

ContactsGuy PERETZ

guy.peretz@yonne.fr03 86 34 61 21

AMI Foncier ENS_2020 6/6

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)

ACQUISITION DE SITES« ESPACES NATURELS SENSIBLES LOCAUX »

en vue de leur aménagement et leur ouverture au public

ANNEXE :

MÉTHODE DE HIÉRARCHISATION DES SITES

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « sites ENS locaux », une notation est mise en place afin de pouvoir hiérarchiser les projets.Les sites sont hiérarchisés et notés sur la base de 4 critères.

Critère richesse patrimoniale – noté de 0 à 14 Ce critère est évalué en trois volets : flore / habitat, faune, caractéristiques géologiques du site.

Volet flore / habitats :La pondération du critère est effectuée à partir de la présence avérée d’espèces végétales ou d’habitats :

0 : aucune espèce ou habitat à enjeu 1 : Plusieurs espèces rares* 2 : Espèce déterminante ZNIEFF ou habitat déterminant ZNIEFF 3 : Enjeux multiples dont 1 espèce déterminante ou habitat déterminant ZNIEFF 3 : Espèce à protection régionale 4 : Enjeux multiples dont 1 espèce protégée régionale ou habitat de la Directive

européenne 92/43/CEE 5 : Espèce à protection nationale ou habitat prioritaire de la Directive européenne

92/43/CEE 6 : Enjeux multiples dont une espèce à protection nationale ou CR** sur liste rouge

régionale,

* : espèces définies par le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien comme Rare ou avec un statut de rareté supérieur sur la base de la présence de l’espèce sur moins de 247 mailles en Bourgogne.

** La liste rouge est un outil d’alerte sur la régression de certaines espèces, établi par l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature). La liste rouge mondiale est disponible sur le site IUCN Red List (en anglais). Les critères de conservation de l’UICN sont transposables à d’autres échelles spatiales. Ainsi, des listes rouges ont été constituées selon le même protocole au niveau européen, national et régional.Il existe cinq "niveaux" de conservation pour les espèces non éteintes :

CR : en danger critique d'extinction EN : en danger VU : vulnérable NT : quasi menacée

Hiérarchisation sites_ AMI Foncier ENS 2020 1/3

LC : préoccupation mineure

Volet fauneEst pris ici en compte le statut (ou niveau de conservation) sur la liste rouge régionale :

0 : aucune espèce déterminante ZNIEFF ou à statut supérieur ou égal à NT 1 : présence d’une espèce au statut NT 2 : présence d’une espèce déterminante ZNIEFF ou VU 3 : présence d’enjeux multiples (espèces NT, VU, ou déterminante ZNIEFF) dont au moins

une espèce déterminante ZNIEFF ou VU 3 : présence d’une espèce protection régionale ou EN 4 : présence d’enjeux multiples (espèces NT, VU, EN, déterminante ZNIEFF ou protégée

régionale) dont au moins une espèce à protection régionale ou EN 5 : présence d’une espèce protection nationale ou CR 6 : présence d’enjeux multiples (espèces NT, VU, EN, CR sur la liste rouge régionale,

déterminante ZNIEFF ou protégée régionale ou nationale) dont une espèce à protection nationale ou CR

Volet géologiePour un site dont la richesse patrimoniale est essentiellement déterminée par ses caractéristiques géologiques, une note complémentaire de 1 ou 2 points peut être attribuée :

1 : présence d'éléments géologiques relativement intéressants 2 : site répertorié dans la liste départementale des sites géologiques à enjeux majeurs

La note du critère richesse patrimoniale est constituée par l’addition des notes des volets flore / habitat, faune et géologie.

Critère menace – noté de 0 à 8 0 : Pas de menaces identifiées, pérennité des habitats et espèces assurés 1 : Niveau de menace faible au vu de la connaissance du site, pas de modification de

gestion à engager 2 :Niveau de menace faible au vu de la connaissance du site, gestion à visée écologique

souhaitable à long terme 3 : Menace potentielle à moyen terme pouvant impacter des habitats ou des espèces à

enjeux, processus aisément réversible par la mise en place d'une gestion appropriée 4 : Menace potentielle à moyen terme pouvant impacter des habitats ou des espèces à

enjeux, nécessité d'aménagement et de modification des pratiques 5 : Menace potentielle à court terme pouvant impacter des habitats ou des espèces à

enjeux (dynamique des milieux, ...) 6 : Menace forte identifiée pouvant mettre en jeu la pérennité des habitats ou des espèces

sur le site à court terme (aménagement, modification profonde des conditions de milieu, …)

7 : Dégradation initiée, menace forte identifiée mettant en jeu la pérennité des habitats ou des espèces sur le site

8 : Milieu très dégradé, menace forte identifiée mettant en jeu la pérennité des habitats ou des espèces sur le site

Critère opportunité - noté de 0 à 10 Note construite en deux volets : contexte local et statut

Volet contexte local 0 : Opposition locale au projet 1 : Opposition locale au projet mais acteur prêt à porter le projet

Hiérarchisation sites_ AMI Foncier ENS 2020 2/3

2 : Contexte local potentiellement favorable 3 : Contexte local potentiellement favorable et acteur prêt à porter le projet 4 : Contexte local potentiellement favorable, acteur prêt à porter le projet et projet en

phase avec les politiques des donneurs d'ordre 5 : Intervention voulue et souhaitée par tous les partenaires locaux et les donneurs d'ordre

Volet statut 0 : foncier complexe sans maîtrise foncière ni d'usage ; maîtrise ou animation foncière

finale ne ciblant pas les secteurs à enjeux 1 : foncier simple, aucune maîtrise foncière ni d'usage ; maîtrise ou animation foncière

finale ne ciblant pas les secteurs à enjeux 2 : animation foncière envisagée ciblant moins de 10 % des secteurs à enjeux (y compris

maîtrise foncière communale ou associative favorable) 3 : animation foncière envisagée ciblant une maîtrise globale de 10 % à 50 % des secteurs à

enjeux (y compris maîtrise foncière communale ou associative favorable) 4 : projet d'acquisition permettant d'aboutir à une maîtrise globale supérieure à 50 % des

secteurs à enjeux (y compris maîtrise foncière communale ou associative favorable partielle)

5 : projet d'acquisition permettant d'aboutir à une maîtrise globale supérieure à 50 % des secteurs à enjeux (y compris maîtrise foncière communale ou associative favorable partielle); fonctionnalité écologique de l'entité maîtrisée en lien avec les trames du SRCE et éléments marquants du paysage

La note opportunité est constituée par l’addition des notes des volets contexte local et statut

Critère aménagement / ouverture au public - noté de 0 à 8Construit en 2 parties : niveau actuel d'aménagement pour l'accueil du public et potentialité d'aménagement futur pour l'accueil du public.

Volet niveau actuel d'aménagement 0 : site dangereux ou risques reconnus ou milieux naturels sensibles à la fréquentation 1 : site temporairement dangereux ou risques potentiels / ouverture saisonnière possible 2 : accueil possible sur tout ou partie du site / risques faibles 3 : le public fréquente le site / pas de problèmes connus de sécurité / les milieux naturels

supportent le niveau actuel de fréquentation / quelques dégradations liées à la fréquentation

4 : Le public fréquente le site sans problème / le site n'est pas dégradé par la fréquentation / les milieux supportent la fréquentation / aucun problème de sécurité

Volet potentialité d'aménagement futur 0 : site impossible à aménager ou présentant une forte sensibilité écologique incompatible

avec une ouverture 1 : site à faible potentiel d'aménagement 2 : site présentant une diversité de points d'intérêt mais aménagements lourds pour le

rendre accessible(budget HT > 100 000 €) 3 : site présentant une diversité de points d'intérêt et assez facilement aménageable 4 : site emblématique avec des points de vue, éléments marquants ; facilement

aménageable

Hiérarchisation sites_ AMI Foncier ENS 2020 3/3