ARTICULATION DR-PRN ( Fonds Sucre ), DRDR

et autres aides en Picardie

Comité de suivi régional du PDRH

22 juin 2009

Comité de suivi régional du PDRH 2

Réforme du secteur betteravier et sucrier

En 2006

Recherche de solutions de remplacement à la production de betteraves sucrières et de sucre

Programme de Restructuration National ( PRN) : accompagner des mesures de diversification

Règlements CE 320-2006 et CE 968-2006

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Réforme du secteur betteravier et sucrier

Délai très court : septembre 2010

Les mesures mises en œuvre doivent correspondre à des mesures prévues au titre des axes 1 et 3 du RDR

Financement du FEAGA sans contrepartie nationale

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

REGLES GENERALES de PRIORITE:

-mesures relevant d’autres OCM : prioritaires sur le PRN

- mesures du PRN prioritaires sur le PDRH, les fonds structurels et les aides nationales

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

PRN et autres OCM :

tout projet qui peut être aidé au titre des autres OCM, qu’il le soit ou non, ne peut bénéficier d’aides au titre du PRN

OCM Fruits et Légumes

- Investissements dans les exploitations agricoles

- Investissements de transformation ou de commercialisation

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

PRN et PDRH

Pendant la durée du PRN toute demande qui répond aux critères d’éligibilité du DR-PRN ne peut être financée au titre du DRDR.

JA : pas de cumul avec les bonifications d’intérêt des prêts

GAL : leurs actions restent financées dans le DRDR sur l’axe 4 LEADER

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

PRN et fonds structurels :

Lignes de partage identiques à celles prévues dans le DRDR

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

Quelques exemples du DR-PRN de Picardie :

121 A (Soutien aux filières d’élevage ) et 121 B ( Réduction des pollutions par les Phytosanitaires ) :Liste précise d’investissements éligibles au PRN

121 C ( investissements dans les exploitations agricoles ):Ligne de partage selon les sous-mesures:DRDR : C1, C4, C5DRPRN : C2, C3, C6, C7 avec 2 conditions.

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

123 A ( Investissements dans les industries agroalimentaires ) :

Seuls les investissements immatériels n’ayant pas de lien avec un investissement physique sont conservés dans le DRDR

124 (Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés ou technologies ):

Qualité des porteurs de projets : appartenir au secteur agricole

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Articulation du DRPRN avec les autres régimes Articulation du DRPRN avec les autres régimes d’aided’aide

313 (Promotion des activités touristiques ) :

Mesure du DR-PRN ouverte dans les 3 zones géographiques impactées par la fermeture de sucreries.

Modalités de vérification d’absence de double financement:

- engagements du demandeur dans le dossier- vérification au moment de l’instruction