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Audit des avis de
surveillance – Mode des
voyageurs
Juin 2013
2
TABLE DE MATIÈRES
1.0 INTRODUCTION ......................................................................................................................................... 3
2.0 IMPORTANCE DE L’AUDIT ..................................................................................................................... 4
3.0 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ .................................................................................................................... 4
4.0 OPINION DE L’AUDIT ............................................................................................................................... 5
5.0 PRINCIPALES CONSTATATIONS .......................................................................................................... 5
6.0 SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS ............................................................................................. 6
7.0 RÉPONSE DE LA DIRECTION ................................................................................................................. 6
8.0 CONSTATATIONS DE L’AUDIT .............................................................................................................. 7
8.1 DÉLIVRANCE ET MISE À JOUR DES AVIS DE SURVEILLANCE ......................................................................... 7 8.2 INTERCEPTION DES AVIS DE SURVEILLANCE À LA FRONTIÈRE .................................................................. 14 8.3 CONTRÔLE, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET RESPONSABILISATION POUR LES AVIS DE SURVEILLANCE .. 17
ANNEXE A – AU SUJET DE L’AUDIT ................................................................................................................. 20
ANNEXE B – STRATÉGIE D’ÉCHANTILLONNAGE ....................................................................................... 23
ANNEXE C – ACRONYMES .................................................................................................................................. 24
3
{*} Un astérisque indique que des renseignements de nature délicate ont été supprimés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
1.0 INTRODUCTION
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l’Agence) offre des services frontaliers
intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui
facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises en règle. L’Agence assure
principalement l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, et elle est responsable de l’application de plus de 90
lois, règlements et accords internationaux.
Les voyageurs qui entrent et les personnes qui importent des marchandises au Canada sont tenus
de présenter une déclaration à l’Agence dans l’un des points d’entrée (PDE) désignés. L’Agence
offre des services dans quelque 1 200 endroits un peu partout au Canada, dont 13 aéroports
internationaux, 117 postes frontaliers terrestres, 4 importantes installations portuaires et 27 gares
ferroviaires1. Chaque année, l’Agence traite près de 100 millions de voyageurs et de
marchandises dans les divers PDE du Canada2.
L’Agence a élaboré et mis en place des processus et des systèmes d’avis de surveillance pour
gérer et intercepter les voyageurs et les marchandises représentant un risque élevé en relation
avec le terrorisme, le crime organisé, la contrebande, les produits de la criminalité, les
exportations stratégiques, la migration irrégulière et les menaces biologiques entrant au Canada.
Un avis de surveillance est un produit de renseignement conçu pour repérer une personne, une
entreprise, un moyen de transport ou une expédition qui, selon l’information et les sources de
renseignements disponibles, peuvent constituer une menace pour la santé, la sécurité, la sûreté,
l’économie ou l’environnement du Canada et des Canadiens. Un avis de surveillance peut être
délivré pour un certain nombre de raisons, y compris des renseignements ou un risque pour la
sécurité nationale.
Les agents des services frontaliers (ASF) balaient ou entrent manuellement les données sur les
documents de voyage à la ligne d’inspection primaire (LIP) et l’information sur le voyageur est
vérifiée dans diverses bases de données et divers systèmes. Grâce aux contrôles automatisés à la
LIP, les ASF sont avisés des voyageurs qui doivent être interceptés et examinés. Les voyageurs à
risque élevé sont renvoyés pour une inspection secondaire liée aux douanes ou à l’immigration
(ou aux deux). Les voyageurs qui ne respectent pas les lois canadiennes peuvent faire l’objet
d’une mesure d’exécution, par exemple une saisie, une arrestation, une sanction pécuniaire ou un
refus d’entrée au Canada.
1 Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. Outre les points de services de l’ASFC susmentionnés, il y a
440 bureaux de déclaration dans les ports de plaisance pour les petites embarcations, 12 gares maritimes, trois centres de
traitement du courrier, trois centres de détention, 48 centres internationaux où sont affectés des agents de liaison de l’ASFC et
quatre importantes installations portuaires. 2 ASFC, Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012, Section : Priorités organisationnelles, Résumé des progrès réalisés
par rapport aux priorités.
4
L’audit inclut l’examen des contrôles liés au processus du « cycle de vie » pour les avis de
surveillance de catégorie 1 et 23. Les avis de surveillance de catégorie 1 sont le produit du
processus de renseignement et sont préparés et délivrés par les agents du renseignement. Les avis
de surveillance de catégorie 2 sont délivrés par des agents de l’ASFC, autres que les agents du
renseignement, dont les ASF, des agents du Centre national de ciblage et du Centre des
opérations frontalières, des enquêteurs des Enquêtes criminelles et des agents d’exécution de la
loi dans les bureaux intérieurs. Des agents du renseignement peuvent également saisir un avis de
surveillance de catégorie 2 dans les cas où les informations n’ont pas encore été intégralement
traitées par le processus de renseignement et qu’elles ne peuvent donc pas justifier un avis de
surveillance de catégorie 1.
Le « cycle de vie » d’un avis de surveillance comporte trois étapes clés :
Délivrance;
Mise à jour;
Établissement de rapports ou classement.
2.0 IMPORTANCE DE L’AUDIT
Chaque année, l’Agence traite près de 100 millions de voyageurs et de marchandises dans les
divers PDE du Canada4. Les priorités de l’Agence incluent la facilitation des déplacements à la
frontière canadienne, tout en protégeant la population du Canada contre les risques liés à la
frontière. Les mesures de contrôle de l’Agence relatives au processus des avis de surveillance
font partie intégrante de l’interception des voyageurs et des marchandises à risque élevé liés au
terrorisme, au crime organisé, à la migration irrégulière et aux menaces biologiques. Si les
mesures de contrôle de l’Agence relatives au processus des avis de surveillance ne fonctionnent
pas comme prévu, des voyageurs et des marchandises représentant un risque élevé peuvent entrer
au Canada et menacer la sécurité, la sûreté et l’économie du pays.
L’audit avait pour objectif de donner l’assurance que les avis de surveillance de l’Agence sont
gérés et traités correctement. Plus précisément, son objectif était de déterminer si les mesures de
contrôle liées au processus des avis de surveillance sont bien conçues et si elles sont efficaces
pour déceler et intercepter les voyageurs et les marchandises représentant un risque élevé qui
entrent au Canada.
3.0 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ
L’audit respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du
Canada, comme le confirment les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la
qualité. Comme l’exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, la stratégie
et les méthodes de l’audit adoptées sont conformes aux Normes internationales pour la pratique
3 Les avis de surveillance de catégorie 3 sont délivrés par l’ASFC au nom d’un autre ministère et ne sont pas visés par l’étendue
de l’audit. 4 ASFC, Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012, Section : Priorités organisationnelles, Résumé des progrès réalisés
par rapport aux priorités.
5
professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes et aux Normes relatives à la
vérification interne au sein du gouvernement du Canada.
L’audit offre un niveau d’assurance élevé que l’opinion fournie dans la présente est appropriée et
qu’elle tient compte des conditions au moment de l’audit.
4.0 OPINION DE L’AUDIT
L’Agence possède des processus et des systèmes pour gérer et intercepter les voyageurs à risque
élevé. Certaines lacunes ont été relevées dans la conception des mesures de contrôle liées à la
délivrance et à la mise à jour des avis de surveillance. Des mesures de contrôle ont été mises en
œuvre dans les points d’entrée pour déceler et intercepter les avis de surveillance et produire un
rapport sur les résultats de l’examen. Cependant, ces mesures de contrôle ne fonctionnent pas
toujours comme prévu, car il n’y a pas de contrôle efficace au niveau de l’organisation pour
évaluer le fonctionnement du programme des avis de surveillance et vérifier si les priorités de
l’Agence sont atteintes et si les risques sont correctement gérés, ce qui se traduit par un risque
modérément élevé en ce qui concerne les risques pour l’Agence.
5.0 PRINCIPALES CONSTATATIONS
L’Agence possède des processus et des systèmes pour gérer et intercepter les voyageurs et les
marchandises à risque élevé. Les agents du renseignement délivrent et mettent à jour des avis de
surveillance après l’application d’un cycle de renseignement; cependant, il y a peu de supervision
et de contrôle continu de la part de la direction dans le cadre des opérations normales pour
assurer l’exactitude et la validité des avis de surveillance.
L’Agence n’a pas l’assurance raisonnable que tous les avis de surveillance sont mis à jour en
temps opportun. {*}. Sans une justification documentée dans le dossier de renseignement, on ne
peut pas savoir {*}. Les avis de surveillance liés à l’immigration ne sont pas révisés
régulièrement pour déterminer si l’information dans le système justifie le maintien de l’avis de
surveillance.
Les renseignements utilisés pour les avis de surveillance sont consignés dans le Système de
gestion du renseignement (SGR) pour la plupart des dossiers d’avis de surveillance examinés.
Cependant, le fichier du SGR ne contient pas toujours suffisamment d’information pour
démontrer l’application du cycle de renseignement et faciliter le contrôle de la qualité. Il n’existe
aucun processus d’examen de gestion de routine pour vérifier la qualité des avis de surveillance.
Le balayage électronique des documents de voyage est obligatoire dans tous les aéroports depuis
au moins 2001. Cette pratique a récemment été étendue à la frontière terrestre, ce qui améliorera
la robustesse des contrôles clés pour les avis de surveillance. La pratique adoptée pour le renvoi
des correspondances possibles en vue d’un examen secondaire varie d’un point d’entrée à l’autre.
Les améliorations apportées au système et l’orientation fournie récemment aux agents de
première ligne sur le traitement des correspondances possibles devraient améliorer l’interception
des voyageurs à risque élevé.
Les ASF n’entrent pas toujours les résultats des examens dans les systèmes et la qualité des
rapports narratifs varie. La direction ne vérifie pas systématiquement l’exhaustivité et la qualité
6
des résultats des examens. Sans données suffisantes et sans résultats d’examen en temps
opportun, il est difficile de produire des rapports sur les résultats du programme des avis de
surveillance et la mise à jour des avis de surveillance.
Un contrôle continu constitue un élément clé de l’approche de gestion des risques. Il n’y a aucun
contrôle officiel au niveau de l’organisation. Aucune statistique n’est recueillie sur les avis de
surveillance délivrés, interceptés, non acquittés et manqués. L’Agence n’évalue pas
régulièrement la conception, le fonctionnement et l’efficacité des mesures de contrôle grâce à des
examens périodiques. Il faut absolument assurer une supervision et un contrôle à l’échelle
nationale pour évaluer le fonctionnement du programme des avis de surveillance et veiller à ce
que les priorités et les risques de l’Agence soient gérés comme il se doit.
La direction de l’ASFC a créé un groupe de travail sur les avis de surveillance en septembre 2012
pour évaluer et élaborer de nouvelles stratégies pour la gestion des avis de surveillance. Le
groupe a notamment pour objectif d’améliorer le contrôle, la documentation et le suivi des avis
de surveillance; d’examiner les procédures normales d’exploitation (PNE) et l’orientation sur les
avis de surveillance; d’examiner la formation sur la délivrance et la mise à jour des avis de
surveillance; d’examiner le processus d’approbation lors de la délivrance des avis de surveillance
et d’établir un processus d’assurance et d’examen de la qualité. Le groupe fait des progrès pour
atteindre ses objectifs.
6.0 SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
Les quatre recommandations suivantes sont formulées à la suite de l’audit :
Renforcer l’examen des superviseurs dans le processus de délivrance et de mise à jour des
avis de surveillance et s’assurer que tous les avis de surveillance sont documentés dans le
Système de gestion du renseignement pour permettre un contrôle de la qualité des avis de
surveillance;
Examiner et améliorer les mesures de contrôle du système pour rehausser l’intégrité des
données et permettre une mise à jour des avis de surveillance en temps opportun;
Établir un système de mesure du rendement pour suivre, contrôler, et rendre compte
systématiquement des avis de surveillance manqués ou non acquittés, et mettre en place
un processus d’assurance de la qualité pour rehausser la qualité des résultats des examens;
Examiner et améliorer la fonction de contrôle et d’établissement de rapports pour
l’ensemble du processus des avis de surveillance.
7.0 RÉPONSE DE LA DIRECTION
L’Agence est d’accord avec les recommandations formulées dans l’audit, et ses constatations
sont conformes aux conclusions du groupe de travail sur les avis de surveillance de l’ASFC.
Créé en septembre 2012 pour évaluer, élaborer et mettre en œuvre de nouvelles stratégies pour
la gestion des avis de surveillance, le groupe de travail a déjà accompli et amorcé beaucoup de
travail donnant suite à plusieurs des recommandations de l’audit.
7
L’ASFC a notamment amorcé la révision de la Politique sur les avis de surveillance et des
procédures normales d’exploitation pour clarifier les processus et mieux décrire la
responsabilisation et les responsabilités. Une directive nationale a été publiée en février 2013
qui rend obligatoire l’établissement de rapports cohérents en temps opportun et le
rapprochement des avis de surveillance.
L’élaboration d’un cadre de rendement général pour le contrôle continu des avis de
surveillance, comportant des exigences sur la production de rapports réguliers aux comités de
la haute direction, est en cours. L’Agence a également amorcé un examen de l’assurance de la
qualité des 100 000 avis de surveillance existants, examen qui devrait être terminé, à son avis,
au plus tard en mars 2014.
L’ASFC mettra en œuvre, d’ici mars 2014, des mesures pour renforcer la délivrance et la mise
à jour des avis de surveillance, l’enregistrement des résultats des examens connexes,
l’assurance de la qualité et la mesure du rendement.
Des exigences opérationnelles ont été élaborées pour améliorer les mesures de contrôle des
systèmes de la technologie de l’information (TI) en vue d’appuyer la supervision et le contrôle
continu de la direction et d’assurer l’exactitude et la validité des avis de surveillance. Les
modifications apportées aux systèmes seront mises en œuvre selon un ordre de priorité à
compter de juillet 2013. L’ASFC reconnaît que, à long terme, la mise en œuvre intégrale des
contrôles du système des avis de surveillance nécessitera un investissement important dans un
système d’avis de surveillance moderne et intégré qui tirera parti des outils de TI d’entreprise
et les optimisera. L’ASFC élaborera, à cette fin, une stratégie pour intégrer les avis de
surveillance dans les initiatives de modernisation des systèmes de l’Agence.
8.0 CONSTATATIONS DE L’AUDIT
8.1 Délivrance et mise à jour des avis de surveillance
Critères d’audit :
Des mesures de contrôle sont en place pour faire en sorte que les avis de surveillance
soient délivrés comme il se doit.
Des mesures de contrôle sont en place pour faire en sorte que les avis de surveillance
soient examinés, mis à jour et réglés comme il se doit.
8.1.1 Délivrance des avis de surveillance
Les agents du renseignement sont responsables de la préparation et de la délivrance des avis de
surveillance de catégorie 1 et 2. Avant la délivrance d’un avis de surveillance, la fiabilité de la
source et l’exactitude de l’information sont évaluées afin de déterminer s’il est justifié de délivrer
un avis de surveillance.
8
Les agents du renseignement placent des avis de surveillance dans la catégorie et les systèmes
appropriés :
Système intégré d’exécution des douanes (SIED) pour les avis de surveillance liés aux
douanes (pour les voyageurs);
Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) pour les avis de
surveillance liés à l’immigration.
Les personnes visées par des avis de surveillance liés aux douanes sont des personnes qui
représentent des risques transfrontaliers élevés dans des domaines comme le crime organisé
transnational, le mouvement illégal d’espèces et le mouvement illicite de drogues, d’armes à feu
et d’autres marchandises de contrebande. Les personnes visées par des avis de surveillance liées
à l’immigration sont des ressortissants étrangers qui sont ou peuvent être interdits de territoire au
Canada, qui représentent notamment un risque potentiel pour la sécurité, en raison d’un
précédent refus de visa, d’une grande criminalité ou d’arrestation, de crime organisé ou d’une
menace potentielle pour la sécurité nationale, et cetera.
{*}. Un examen plus approfondi peut entraîner, entre autres, un refus de visa, une saisie de
marchandises ou une arrestation.
Durant la période visée par l’audit, entre le 1er
janvier et le 30 septembre 2012, l’Agence a
délivré près de 6 6005 avis de surveillance liés aux douanes dans le SIED6 et de 4 000 avis de
surveillance liés à l’immigration dans le SSOBL7. La majorité
8 des avis de surveillance délivrés
était de catégorie 1.
La création d’un avis de surveillance demande du jugement dans l’application du cycle du
renseignement (c.-à-d. les étapes qui transforment les données brutes et l’information en
renseignements). Néanmoins, des mesures de contrôle clés devraient être en place pour s’assurer
que les avis de surveillance sont délivrés comme il se doit. Sur le plan de la qualité, les avis de
surveillance doivent être fiables, précis et pertinents, {*}.
Les PNE sur les avis de surveillance identifient les contrôles clés lors de l’étape de la délivrance
du processus des avis de surveillance. Plus particulièrement, avant qu’un avis de surveillance
puisse être délivrés, les agents du renseignement doivent appliquer le cycle du renseignement aux
informations obtenues, s’assurer que l’ASFC agit dans les limites de sa compétence, évaluer
l’exactitude et la fiabilité de la source d’information, et vérifier diverses bases de données afin de
déceler une mesure d’exécution antérieure, des renseignements ou autres données existantes sur
la personne. Ils communiquent également avec l’auteur de l’information et avec d’autres
partenaires d’application de la loi, des douanes ou de l’immigration, pertinents.
5 Certains avis de surveillance de catégorie 3 peuvent avoir été inclus dans ce total en raison du manque d’uniformité
de l’application des catégories par les agents du renseignement. 6 Selon un extrait tiré de la base de données du SIED fourni par l’entité auditée. Cela ne comprend pas les avis de
surveillance délivrés au cours des années précédentes et prolongés dans la période visée par l’audit. 7 Selon un extrait du SSOBL obtenu auprès de Citoyenneté et Immigration Canada. Cela ne comprend pas les avis de
surveillance délivrés au cours des années précédentes et prolongés dans la période visée par l’audit. 8 82 % des avis de surveillance du SIED et 97 % des avis de surveillance du SSOBL étaient de catégorie 1.
9
Pour évaluer les contrôles durant le processus de délivrance et de mise à jour, un total de
64 dossiers9 (32 du SIED et 32 du SSOBL) ont été sélectionnés au hasard dans le SIED et le
SSOBL. La plupart des dossiers examinés ne comportaient pas suffisamment de données pour
démontrer de quelle façon les agents du renseignement ont évalué les informations obtenues.
Nous n’avons donc pas été en mesure d’évaluer à quel point le cycle du renseignement a été
appliqué avant la délivrance des avis de surveillance.
Certaines incohérences, vis-à-vis la délivrance des avis de surveillance, ont été relevées entre les
régions visitées et entre les agents du renseignement, lesquelles peuvent avoir une incidence sur
l’efficacité des avis de surveillance et l’intégrité des données. {*}.
{*}.
{*}.
{*}.
{*}.
Entrée en double des avis de surveillance de l’immigration : Le SSOBL est un système
central d’origine de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) utilisé principalement par l’ASFC
et CIC. Le système devrait être mis hors service par Citoyenneté et Immigration Canada en
décembre 2014. Entretemps, certains agents du renseignement délivrent des avis de surveillance
liés à l’immigration dans le SIED et dans le SSOBL. {*}. Cependant, l’entrée en double des avis
de surveillance obligerait les ASF à la frontière à entrer les résultats de l’examen dans les deux
systèmes (le SIED et le SSOBL), pour bien boucler la boucle pour les avis de surveillance
interceptés. La délivrance en double des avis de surveillance crée des problèmes pour boucler la
boucle et a une incidence sur l’intégrité des données des systèmes d’avis de surveillance de
l’Agence en raison du double comptage de ces avis de surveillance. Les PNE sur les avis de
surveillance ne donnent pas clairement d’orientation sur cette pratique et l’Administration
centrale ne donne pas de directive à savoir si cette pratique est acceptable.
Catégories de l’avis de surveillance : L’identification d’une catégorie appropriée de l’avis de
surveillance est importante pour déterminer le degré du cycle du renseignement à appliquer, de
même que pour la planification et les rapports de mesures du rendement. Les PNE définissent les
différentes catégories d’avis de surveillance (catégories 1, 2 et 3). Cependant, les agents du
renseignement interrogés n’interprétaient pas tous les définitions de la même façon, car certains
agents classent les avis de surveillance créés au nom d’autres ministères comme étant de
catégorie 1 au lieu de catégorie 3. Cela entraîne un manque d’uniformité dans l’application des
catégories et crée des problèmes d’intégrité des données.
Le groupe de travail sur les avis de surveillance, créé durant l’audit, évalue et élabore de
nouvelles stratégies pour la gestion des avis de surveillance, y compris l’élaboration et la
9 Une méthode d’échantillonnage non statistique a été utilisée. La section « Au sujet de l’audit » du présent rapport
donne de plus amples renseignements.
10
prestation d’une formation sur la délivrance et la mise à jour des avis de surveillance pour en
assurer l’intégrité et l’uniformité à l’échelle nationale.
Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL)
Aux fins de l’audit, il est important de fournir des renseignements généraux sur le SSOBL. Le
SSOBL est un système d’origine de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que l’ASFC et
CIC utilisent pour les fonctions associées au continuum de l’immigration (c.-à-d. la fonction de
facilitation de CIC, les fonctions que se partagent l’ASFC et CIC et la fonction d’exécution de la
loi de l’ASFC). La version la plus récente du SSOBL III, qui a maintenant plus de trente ans, est
un système de gestion des documents contenant toutes les preuves documentaires du continuum
au niveau de la clientèle en matière d’immigration pour l’application de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés. Presque tous les systèmes de l’ASFC visant des questions liées aux
voyageurs ou au traitement de l’immigration comptent sur les données liées à l’exécution de la
loi en matière d’immigration, la facilitation, les avis de surveillance et les données des
documents perdus, volés ou frauduleux que contient le SSOBL, soit directement soit à l’aide
d’interfaces intersystèmes.
L’Agence a indiqué que le SSOBL est un système désuet {*}. De plus, le contrat de soutien du
SSOBL arrivera à échéance en décembre 2014. Il est important de noter que le SSOBL n’a pas
été conçu spécialement pour gérer les avis de surveillance. {*}. L’Agence a conclu que le
SSOBL ne répond pas aux besoins opérationnels changeants et constitue un obstacle pour la
gestion d’un programme d’avis de surveillance efficace et rentable.
Dans le cadre du projet de modernisation de CIC, le SSOBL devrait être mis hors service en
décembre 2014. CIC a élaboré et mis en œuvre sa transition vers le Système mondial de gestion
des cas (SMGC) pour appuyer la fonction de facilitation de CIC et une partie des fonctions que
se partagent l’ASFC et CIC dans le continuum de l’immigration. Cependant, la fonction
d’exécution de l’ASFC a été retirée de la portée du projet du SMGC de CIC en 2008. Depuis,
l’Agence s’est efforcée de trouver une solution pour remplacer la fonctionnalité liée à l’exécution
qu’offrent actuellement le SSOBL et ses interfaces. L’audit n’a pas examiné si l’Agence a relevé
et géré adéquatement les risques liés au remplacement du SSOBL.
8.1.2 Mise à jour des avis de surveillance
Les avis de surveillance sont des produits d’instructions créés à partir d’informations ou de
renseignements et doivent donc faire l’objet d’une mise à jour constante pour optimiser leur
valeur pour les utilisateurs.
Les agents du renseignement sont tenus de mettre à jour leurs avis de surveillance respectifs. Une
mise à jour et une révision régulières permettent d’assurer l’intégrité des avis de surveillance de
l’Agence. La révision devrait se faire en temps opportun pour s’assurer que les avis de
surveillance sont constamment mis à jour et qu’ils restent actifs pour intercepter les voyageurs à
risque élevé et leurs marchandises dans les points d’entrée du Canada. Si les avis de surveillance
ne sont pas révisés en temps opportun {*}. Les avis de surveillance qui ne sont plus pertinents
devraient être expirés ou annulés dans le système et les erreurs devraient être relevées et
corrigées pour s’assurer que les avis de surveillance sont toujours d’excellente qualité.
11
Autrement, des voyageurs pourraient faire l’objet d’un interrogatoire minutieux et de fouilles
dans les points d’entrée sans raison valable, ce qui peut avoir une incidence sur la prestation du
service et les temps d’attente à la frontière. De plus, les ressources de l’ASFC pourraient être
utilisées de façon inadéquate en examinant des voyageurs en raison d’avis de surveillance qui ne
sont plus actuels ou valides.
Expiration automatique des avis de surveillance
Le SIED comporte un contrôle automatisé pour aviser les agents de surveillance avant
l’expiration des avis de surveillance liés aux douanes dans le système. L’expiration des avis de
surveillance peut être fixée à un maximum de 180 jours10
. Les avis de surveillance à « échéance
proche » devraient être révisés par les agents du renseignement pour s’assurer de leur fiabilité,
exactitude et pertinence pour la compétence de l’ASFC. {*}.
{*}. Selon les PNE, les détails de l’expiration ou de l’annulation d’un avis de surveillance
doivent être consignés dans le Système de gestion du renseignement. {*} des seize avis de
surveillance de l’échantillon qui ont été examinés pour la mise à jour {*}. Dans tous les cas, la
raison ou la justification de l’expiration n’a pas été consignée. {*}.
{*}. La date d’examen des avis de surveillance liés à l’immigration peut être fixée jusqu’à 10 ans
dans le SSOBL. Les avis de surveillance de l’immigration dans le SSOBL ne sont pas
constamment révisés par les agents du renseignement pour vérifier si l’information en justifie le
maintien. Des entrevues confirment que certains avis de surveillance du SSOBL ont dépassé leur
date de validité et devraient être retirés du système.
La direction de l’ASFC a créé un groupe de travail sur les avis de surveillance en septembre 2012
afin d’évaluer et d’élaborer de nouvelles stratégies pour la gestion des avis de surveillance. Dans
le cadre de ses quelques objectifs, le groupe a entrepris un examen de tous les avis de
surveillance actifs dans les systèmes applicables11
afin de déterminer s’ils sont toujours valides
ou s’ils devraient être archivés ou supprimés. Cet examen est particulièrement important pour
s’assurer que toutes les données dans le SSOBL sont exactes, actuelles et valides avant que
l’information soit transférée dans un système amélioré de l’ASFC après la mise hors service du
SSOBL, prévue en 2014. Cet examen devrait se poursuivre jusqu’en mars 2014 avec un quasi-
achèvement prévu au plus tard en octobre 2013, car plus de 100 000 avis de surveillance doivent
être examinés, y compris ceux délivrés par l’ASFC au nom d’autres ministères (avis de
surveillance de catégorie 3).
Les agents du renseignement jugent de la validité des avis de surveillance à la lumière des
événements qui peuvent s’être produits au fil du temps et l’obtention de renseignements
supplémentaires. Selon les résultats des examens que les ASF indiquent dans les points d’entrée,
l’avis de surveillance peut être prolongé, modifié, réglé ou archivé. La transmission d’une
rétroaction en temps opportun aux agents du renseignement est importante pour faciliter la mise à
jour des avis de surveillance.
10
L’expiration automatique des avis de surveillance liés à la sécurité et aux enfants disparus peut être fixée jusqu’à
365 jours plus tard. 11
SIED, SSOBL et Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.
12
{*}.
{*}. Si la qualité des avis de surveillance de l’ASFC, en tant que produits du renseignement,
n’est pas rigoureusement maintenue, leur efficacité peut en être affectée.
8.1.3 Contrôle de qualité des avis de surveillance
La supervision et les examens de la direction sont également des activités de contrôle
importantes pour assurer l’intégrité des avis de surveillance. La qualité des avis de surveillance
de l’Agence repose non seulement sur de bons processus de délivrance et de mise à jour, mais
également sur un examen régulier de la qualité des avis de surveillance et sur la transmission
d’une rétroaction en temps opportun aux agents du renseignement. Selon les PNE, les
gestionnaires du renseignement sont tenus de surveiller les avis de surveillance créés et mis à
jour par leur personnel.
Cependant, il n’y a aucun processus d’examen de routine par la direction pour assurer la qualité
des avis de surveillance et le respect de la Politique sur les avis de surveillance et des procédures
en place. L’orientation actuelle n’exige pas que les gestionnaires autorisent les avis de
surveillance délivrés par les agents du renseignement. Les agents du renseignement délivrent
donc et autorisent leurs propres avis de surveillance. À l’occasion, ils discutent des cas
complexes ou délicats avec leur gestionnaire avant de délivrer ou de prolonger un avis de
surveillance, mais il s’agit là d’une pratique informelle. {*}. En intégrant un examen de contrôle
de la qualité des avis de surveillance dans le processus de délivrance et de mise à jour, l’Agence
pourrait relever et corriger les lacunes en temps opportun.
Une documentation appropriée et uniforme de l’information liée aux avis de surveillance dans les
bons systèmes permet à la direction de contrôler et d’examiner la qualité des avis de surveillance
pour s’assurer que les produits de renseignement sont de haute qualité. {*} Les avis de
surveillance ne doivent donc pas tous comporter un fichier correspondant dans le SGR. Les
renseignements de la plupart des avis de surveillance examinés étaient consignés dans le SGR
(59 des 64 fichiers du SIED et du SSOBL examinés pour la délivrance et la mise à jour).
Cependant, les fichiers du SGR ne comportaient pas toujours suffisamment de renseignements
pour démontrer l’application du cycle du renseignement et faciliter l’examen de la qualité des
avis de surveillance. La création d’un fichier dans le SGR (et un fichier dans le SSS au besoin)
pour tous les avis de surveillance afin de fournir toute la documentation pertinente est
importante, car la direction pourrait ainsi examiner la façon dont les agents du renseignement ont
évalué les informations obtenues et déterminer si la qualité de l’avis de surveillance est
satisfaisante.
Recommandation 1 : La vice-présidente de la Direction générale des programmes, en
collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, devrait s’assurer
qu’il y a un niveau approprié d’examen de surveillance dans le processus de délivrance et de
mise à jour des avis de surveillance et que tous les avis de surveillance sont documentés dans le
Système de gestion du renseignement (SGR) pour permettre le contrôle de la qualité des avis de
surveillance.
13
Réponse de la direction Date d’achèvement
D’accord. En ce qui concerne la recommandation visant à s’assurer qu’il
y a un niveau approprié d’examen de surveillance pour la délivrance des
avis de surveillance et pour le processus de mise à jour, l’ASFC tirera
parti du travail que le groupe de travail sur les avis de surveillance a
accompli, y compris la publication d’une directive nationale sur
l’amélioration des rapports sur les résultats des avis de surveillance, la
révision de la Politique sur les avis de surveillance et des procédures
normales d’exploitation (PNE) ainsi que l’élaboration d’un module de
formation portant sur la qualité des avis de surveillance.
En 2010, une politique sur les avis de surveillance exhaustive a été
élaborée en réponse au rapport du Bureau du vérificateur général de
2007 (« Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières »). La
Politique sur les avis de surveillance a encore été mise à jour en 2012
afin de refléter les améliorations apportées au programme et les
changements organisationnels liés à l’ensemble du programme de
l’exécution de la loi et du renseignement. En juin 2013, d’autres
révisions seront apportées à la Politique sur les avis de surveillance et
aux PNE afin de clarifier la responsabilisation et les responsabilités des
agents et des gestionnaires régionaux, ainsi que des gestionnaires à
l’Administration centrale.
Ces révisions renforcent également l’obligation de verser la
documentation à l’appui des avis de surveillance de même que les
résultats des examens dans le Système de gestion du renseignement
(SGR) ou le Système de suivi sécuritaire (SSS) et les systèmes connexes
pour permettre de vérifier la qualité des avis de surveillance. Un examen
de l’observation de cette directive sera effectué en décembre 2013.
Décembre 2013
Recommandation 2 : La vice-présidente de la Direction générale des programmes, en
collaboration avec les directions générales des Opérations et de l’Information, des sciences et de
la technologie, devrait examiner et améliorer les mesures de contrôle des systèmes pour
rehausser l’intégrité des données et permettre la mise à jour des avis de surveillance en temps
opportun. Cela devrait inclure l’entrée des données, {*}.
Réponse de la direction Date d’achèvement
D’accord. La Direction générale des programmes, en collaboration avec
la Direction générale des opérations et la Direction générale de
l’information, des sciences et de la technologie, examinera et améliorera
14
les mesures de contrôle des systèmes pour rehausser l’intégrité des
données et permettre la mise à jour des avis de surveillance en temps
opportun.
Des exigences opérationnelles améliorées pour les systèmes de gestion
des avis de surveillance (SGR et SIED) ont été élaborées et un ordre de
priorité sera établi au plus tard en juin 2013. Ces exigences
opérationnelles exhaustives comportent l’amélioration de l’entrée des
données, {*} la réduction des entrées en double des avis de surveillance
de l’immigration dans les systèmes, les catégories d’avis de surveillance
et l’expiration des avis de surveillance. De plus, des exigences ont été
élaborées pour avoir une fonctionnalité robuste pour l’établissement de
rapports afin de faciliter le contrôle du programme des avis de
surveillance.
À court terme, la mise en œuvre de ces changements dans les systèmes
commencera en juillet 2013. Au cours des exercices 2013-2014 et 2014-
2015, en conformité avec les versions prévues, un certain nombre de
changements prioritaires seront apportés au SIED et au SGR. De plus,
l’ASFC élaborera une stratégie de TI à long terme pour intégrer les
mesures de contrôle améliorées pour les avis de surveillance dans les
initiatives de modernisation des systèmes à la grandeur de l’Agence.
Cette stratégie sera terminée au plus tard en mars 2014.
Mars 2014
8.2 Interception des avis de surveillance à la frontière
Critères d’audit :
Des mesures de contrôle sont en place à la frontière canadienne pour faire en sorte que
les avis de surveillance soient interceptés comme il se doit.
Des mesures de contrôles sont en place pour faire en sorte que les résultats des examens
des avis de surveillance soient enregistrés et communiqués comme il se doit.
Lorsque des voyageurs arrivent dans les points d’entrée canadiens, ils suivent un processus de
contrôle en deux étapes, soit l’inspection primaire et secondaire. Lors de l’inspection primaire,
des ASF balaient les documents de voyage ({*}), posent des questions et prennent ou non la
décision de renvoyer les voyageurs et leurs marchandises en vue d’un examen secondaire des
douanes, de l’immigration ou des deux. Cette décision est prise en fonction de plusieurs facteurs,
y compris d’informations fournies par le SIED et le SSOBL. {*}. Cela augmente le risque de
manquer un avis de surveillance.
{*}. Dans de tels cas, la direction doit consigner tous les détails pertinents.
15
Des avis de surveillance peuvent être manqués lors de l’inspection primaire en raison d’une
concordance incorrecte avec un voyageur. Les pratiques de renvoi des voyageurs en vue d’un
examen secondaire variaient d’un point d’entrée visité à l’autre et d’un ASF à l’autre. Certains
ASF renvoient uniquement les personnes dont les documents de voyage correspondent
parfaitement aux données clés d’un avis de surveillance {*}. La Politique sur les avis de
surveillance et les PNE ne donnent pas d’orientation sur le traitement des correspondances
possibles.
Récemment, des améliorations ont été apportées au système pour inclure le renvoi obligatoire des
correspondances possibles et les ASF se sont fait rappeler leurs responsabilités relativement aux
correspondances possibles.
En règle générale, les avis de surveillance manqués (soit les voyageurs interceptés lors de
l’inspection primaire, mais qui, pour une raison quelconque, n’ont pas été renvoyés en vue d’un
examen secondaire) ne sont pas suivis et ne font pas l’objet d’un rapport. La région du Sud de
l’Ontario est une exception, car elle fait le suivi et rend compte des avis de surveillance manqués.
Une rétroaction découlant de l’analyse des événements qui ont conduit à un avis de surveillance
manqué permettrait à la direction de déceler les faiblesses de contrôle possibles et les leçons
apprises.
8.2.1 Résultats des examens
Selon les PNE, les ASF qui procèdent aux examens secondaires des avis de surveillance doivent
consigner les résultats dans les systèmes appropriés immédiatement après l’événement ou dès
que possible, peu importe si l’entrevue ou l’examen a donné des résultats ou non. Les
superviseurs et les gestionnaires sont responsables de la production des rapports d’examen dans
les systèmes appropriés. Cet examen est important pour confirmer que la « boucle est bouclée »
pour tous les avis de surveillance ayant conduit à une interception (c.-à-d., les avis de
surveillance sont surveillés, contrôlés et suivis pour s’assurer qu’ils sont acquittés dans les
systèmes comme il se doit).
Les agents qui interceptent n’indiquent pas toujours les résultats des examens des avis de
surveillance des douanes et de l’immigration qui ont conduit à une interception dans le SIED et
le SSOBL. Dans l’échantillon de 56 avis de surveillance du SIED qui ont conduit à une
interception12
, sept dossiers ne contenaient pas les résultats de l’examen dans le SIED.
L’information sur l’interception et les résultats de l’examen pour les avis de surveillance de
l’immigration n’est pas enregistrée dans le SSOBL, et cette lacune du système nous a empêchés
d’effectuer des tests tels que voulus.
Les résultats des examens devraient être suffisamment détaillés pour fournir aux agents du
renseignement l’information requise pour déterminer si leurs avis de surveillance doivent être
modifiés, prolongés ou réglés. Cela comprend, entre autres, les résultats des fouilles, des notes
d’entrevue, l’identité des compagnons de voyage, les mesures prises, etc.
12
Un des 56 avis de surveillance liés aux douanes ayant conduit à une interception à la ligne d’inspection primaire
n’a pas fait l’objet d’un examen secondaire (il s’agit donc d’un avis de surveillance manqué).
16
Même si les PNE fournissent une orientation générale sur l’information qui devrait être saisie
dans les résultats des examens, la compréhension des données à inclure dans le rapport pour que
le rapport soit minutieux et la pratique varient d’un ASF à l’autre. Les agents du renseignement
ont souligné que les agents qui interceptent ne consignent pas tous les résultats des examens de la
même façon et que la qualité des rapports varie.
Il incombe aux surintendants de superviser l’exhaustivité et la qualité des résultats des examens.
La direction nous a avisés qu’elle n’examine pas systématiquement les résultats des examens. En
ce qui concerne les avis de surveillance liés aux douanes, la fonctionnalité du SIED permet de
faire un suivi des interceptions et de la documentation des résultats des examens. Les
surintendants peuvent donc contrôler le processus des avis de surveillance dans le SIED pour
s’assurer que tous les avis de surveillance ayant conduit à une interception sont réglés par leurs
ASF. Cependant, ce contrôle n’était pas effectué uniformément dans tous les sites visités.
Certaines régions visitées surveillent tous les avis de surveillance non acquittés13
et
communiquent avec les points d’entrée en vue d’un suivi. Nous avons remarqué que la fréquence
des rapports n’était pas toujours suffisante pour permettre aux surintendants et aux ASF de faire
un suivi en temps opportun. {*}.
Comme nous l’avons déjà mentionné dans le présent rapport, {*}.
Les superviseurs de première ligne, dans les points d’entrée, affirment ne pas vérifier, en règle
générale, la qualité des résultats des examens. Les agents du renseignement transmettent parfois
des commentaires sur certains des rapports aux superviseurs de première ligne, mais il s’agit
d’une pratique ponctuelle. En contrôlant et en améliorant la qualité des résultats des examens
entrés par les agents de première ligne, les agents du renseignement posséderaient des données
plus exhaustives pour la mise à jour de leurs avis de surveillance.
Il est à noter que même si l’équipe d’audit a examiné un échantillon de 56 avis de surveillance
ayant conduit à une interception, les personnes faisant l’objet d’un avis de surveillance ont, dans
certains cas, été interceptées à maintes reprises durant la période de la vérification. Selon
l’information tirée du SIED, il y a 266 examens enregistrés à travers le Canada sur ces individus.
Sur les 266 examens, 19 ont été fructueux. 14
L’audit n’a pas porté sur l’efficacité du processus
d’examen, car cette question relève plutôt de l’évaluation du programme. L’information est
incluse dans le présent rapport pour mettre en contexte l’information à la disposition de la
direction.
Recommandation 3 : Le vice-président de la Direction générale des opérations devrait mettre
en œuvre un processus d’assurance de la qualité pour rehausser la qualité des résultats des
13
Les avis de surveillance non acquittés font référence aux avis de surveillance qui ont produit une occurrence à la
ligne d’inspection primaire (LIP) et qui ont été renvoyés en vue d’un examen secondaire, mais pour lesquels aucun
résultat d’examen n’est enregistré dans les systèmes. 14
Les informations presentées dans ce paragraphe sont basées sur les données tirées du SIED pendant l’audit; ces
données ne sont pas auditées.
17
examens et créer un système de mesure du rendement pour surveiller, contrôler et rendre compte
systématiquement des avis de surveillance manqués ou non acquittés.
Réponse de la direction Date d’achèvement
D’accord. En ce qui a trait à la mise en œuvre d’un processus
d’assurance de la qualité pour renforcer la qualité des résultats des
examens, l’ASFC procède présentement à un examen approfondi de la
qualité de plus de 100 000 avis de surveillance existants pour s’assurer
qu’ils respectent les politiques et les procédures de l’Agence. Pour les
nouveaux avis de surveillance, l’Agence mettra en œuvre un cadre
d’assurance de la qualité pour renforcer la qualité des résultats des
examens et assurer l’uniformité à l’échelle nationale.
De plus, la Direction générale des opérations, en collaboration avec la
Direction générale des programmes, créera un système pour suivre,
contrôler et rendre compte des avis de surveillance manqués et non
acquittés. L’Agence examinera et misera sur les processus de contrôle
des avis de surveillance existants, telles les pratiques exemplaires
adoptées dans des régions comme la région du Sud de l’Ontario, et
élaborera une formation pour assurer l’uniformité nationale.
Le contrôle des résultats des examens et des avis de surveillance
manqués et non acquittés inclura des rapports mensuels au Comité
exécutif de la Direction générale des opérations et un contrôle régulier
du rendement global du programme par le comité de gestion de
programme pertinent. Ces mesures, y compris l’examen des avis de
surveillance existants, seront terminées au plus tard en mars 2014.
Décembre 2013
8.3 Contrôle, établissement de rapports et responsabilisation pour les avis de
surveillance
Critères d’audit :
Les rôles, les responsabilités et la responsabilisation des principaux intervenants pour
chaque entité en ce qui concerne les avis de surveillance ont été officiellement définis,
documentés et communiqués.
L’Agence contrôle les résultats des avis de surveillance afin d’améliorer
continuellement le processus des avis de surveillance en vue d’intercepter les voyageurs
à risque élevé qui entrent au Canada.
Les résultats sont rapportés à la haute direction et aux organismes de surveillance
appropriés à des fins d’orientation stratégique, d’évaluation des risques et de prise de
décision.
18
Les rôles, les responsabilités et la responsabilisation15
de tous les intervenants clés impliqués
dans le processus des avis de surveillance de l’Agence ont été définis et documentés dans la
Politique sur les avis de surveillance, les PNE et autres documents de l’Agence.
En ce qui a trait au contrôle organisationnel du programme des avis de surveillance, une
définition générale des rôles et des responsabilités indique que la Direction générale des
programmes est responsable de l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement et que la
Direction générale des opérations est chargée de la collecte et de la communication de données
sur le rendement.
Il y a un manque de contrôle officiel au niveau organisationnel. Des statistiques sur les avis de
surveillance délivrés, interceptés, non acquittés et manqués n’ont pas été recueillies et il n’y a eu
aucune analyse de la conception et de l’efficacité des mesures de contrôle. Le groupe de travail
sur les avis de surveillance, créé au cours de l’audit, est chargé d’évaluer et d’élaborer de
nouvelles stratégies pour la gestion des avis de surveillance, y compris l’amélioration du
contrôle.
En tant qu’élément clé de la fonction du contrôle régional, les PNE attribuent un rôle de
« vérification » aux gestionnaires des Opérations du renseignement et aux gestionnaires
régionaux du Renseignement, où « vérifier » signifie « mettre en œuvre un régime de mesure du
rendement qui veille à ce que le système des avis de surveillance soit correctement évalué et que
la qualité des avis de surveillance de l’ASFC à titre de produits du renseignement soit
rigoureusement préservée ». Même si une fonction de « vérification » devait être en place,
aucune orientation organisationnelle sur la méthodologie n’a été fournie et la fonction de
vérification n’a pas été accomplie au niveau régional.
En ce qui a trait à l’établissement de rapports, la Direction générale des programmes indique,
dans le rapport trimestriel sur le rendement de l’Agence, le pourcentage de la valeur des
marchandises, expéditions et moyens de transport qui ont été saisis à la suite d’un avis de
surveillance, qui est une mesure liée à l’efficacité des avis de surveillance.
Cet indicateur de rendement, tout en étant important pour évaluer l’efficacité des avis de
surveillance, ne donne pas une vue d’ensemble complète de la gestion des avis de surveillance.
L’établissement de rapports sur d’autres mesures, notamment les avis de surveillance manqués et
non acquittés, fournirait de précieux renseignements pour évaluer le fonctionnement du
programme des avis de surveillance.
Grâce à un contrôle régulier, le rendement du programme des avis de surveillance sera plus facile
à évaluer, et la direction aura l’information requise pour améliorer les processus et les contrôles
liés aux avis de surveillance. Il faut absolument assurer une supervision et un contrôle à l’échelle
nationale pour évaluer le programme des avis de surveillance et veiller à l’atteinte des priorités et
à la gestion adéquate des risques de l’Agence.
15
La responsabilité s’entend du devoir d’exécuter certaines tâches et la responsabilisation s’entend du devoir de
rendre des comptes quant à ses responsabilités; Bureau du contrôleur général, 2011, Critères d’audit liés au Cadre de
responsabilisation de gestion, Section sur la responsabilisation, p. 48.
19
Recommandation 4 : La vice-présidente de la Direction générale des programmes, en
collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait examiner et améliorer la
fonction de contrôle et d’établissement de rapports pour l’ensemble du processus des avis de
surveillance.
Réponse de la direction Date d’achèvement
D’accord. La Direction générale des programmes, en collaboration avec
la Direction générale des opérations, examinera et améliorera la fonction
de contrôle et d’établissement de rapports pour l’ensemble du processus
des avis de surveillance.
L’Agence a déjà publié une directive nationale pour rendre obligatoire
l’établissement de rapports régionaux sur les avis de surveillance et
leurs résultats, et créera un cadre pour l’établissement de rapports
nationaux à l’intention du Comité exécutif de la Direction générale des
opérations et de la Table de gestion de programme de l’exécution de la
loi et du renseignement (voir le plan d’action sous la
recommandation 1).
L’Agence élaborera de meilleurs indicateurs de rendement pour
l’ensemble du processus des avis de surveillance dans le cadre de
l’examen annuel du Cadre de mesure du rendement de l’ASFC et
intégrera ces indicateurs dans le Rapport sur le rendement et les normes
de services et les rapports trimestriels sur le rendement du programme.
Ces mesures seront terminées au plus tard en octobre 2013.
De plus, l’ASFC mettra en œuvre une fonctionnalité améliorée pour
l’établissement des rapports dans le cadre des initiatives de
modernisation et des changements apportés aux systèmes liés aux avis
de surveillance, afin de renforcer la mesure du rendement et le contrôle
opérationnel.
Octobre 2013
20
ANNEXE A – AU SUJET DE L’AUDIT
OBJECTIF ET ÉTENDUE DE L’AUDIT
L’audit avait pour objectif de donner l’assurance que les responsabilités de l’Agence
relativement aux avis de surveillance sont gérées et traitées correctement. Plus précisément, son
objectif était de déterminer si les mesures de contrôle liées à la gestion des avis de surveillance
sont bien conçues et si elles sont efficaces pour intercepter les personnes à risque élevé qui
entrent au Canada.
L’étendue de l’audit inclut l’examen des mesures de contrôle dans la filière des voyageurs des
modes aérien et terrestre de janvier 2012 à avril 2013. L’audit inclut des visites dans les trois
aéroports et les trois postes frontaliers où le risque est le plus élevé, selon l’Évaluation nationale
du risque pour les points d’entrée de 2010 de l’ASFC.
L’audit exclut les avis de surveillance délivrés au nom d’autres ministères et organismes
d’exécution de la loi (c.-à-d. les avis de surveillance de catégorie 3), les avis de surveillance du
secteur commercial, les avis de surveillance visant des expéditions de faible valeur (c.-à-d. les
avis de surveillance des opérations postales et des messageries) et des cibles.
L’audit n’a pas examiné si l’Agence avait relevé et géré adéquatement les risques liés au
remplacement du SSOBL.
ÉVALUATION DES RISQUES
L’évaluation des risques effectuée pendant la phase de planification a permis de relever un risque
clé : si les mesures de contrôle de l’Agence liées aux processus pour les avis de surveillance ne
fonctionnent pas comme prévu, il y a un risque que des voyageurs et des marchandises à risque
élevé en relation avec le terrorisme, le crime organisé, la migration irrégulière et les menaces
biologiques pourraient entrer au Canada et menacer la sécurité, la sûreté et l’économie.
STRATÉGIE
Pour évaluer l’efficacité des mesures de contrôle lors de la délivrance, de la mise à jour et de
l’interception du processus des avis de surveillance, un échantillon de 120 avis de surveillance a
été sélectionné au hasard dans le SIED et le SSOBL dans une population de près de 10 000 avis
de surveillance actifs délivrés entre le 1er
janvier et le 30 septembre 2012. {*} (catégories 1 et 2)
dans l’ensemble du Canada. De plus, les bureaux régionaux du renseignement associés à ces
points d’entrée délivrent plus du tiers de tous les avis de surveillance liés aux douanes et à
l’immigration.
Les résultats de l’examen des dossiers ne peuvent pas être extrapolés à l’ensemble de la
population, car l’échantillon était non statistique. Les résultats des entrevues et des visites sur
place ne peuvent pas être généralisés à l’ensemble des points d’entrée du pays; mais les visites
nous ont permis d’observer directement le processus des avis de surveillance et ont fourni de
21
l’information sur la conception et l’efficacité des mesures de contrôle à la frontière liées aux avis
de surveillance.
La stratégie suivante a été utilisée :
Examiner et analyser l’information provenant de diverses sources, notamment de la
Politique sur les avis de surveillance, des PNE, de bulletins, de directives et de rapports
pertinents;
Interroger divers intervenants au sein des directions générales des Programmes et des
Opérations sur leurs rôles et leurs responsabilités, la fonction de supervision et le contrôle
des activités relatives aux avis de surveillance;
Recueillir, examiner et analyser des documents portant sur les processus de contrôle des
avis de surveillance et les rapports de contrôle;
Recueillir et analyser l’information sur les avis de surveillance transmise à la haute
direction à l’échelle nationale et régionale;
Analyser un échantillon aléatoire des avis de surveillance actifs tirés du SIED et du
SSOBL délivrés et interceptés dans les régions inclus dans l’étendue de l’audit pour
évaluer les mesures de contrôle liées à la délivrance, à la mise à jour et à l’interception
des avis de surveillance;
Analyser et évaluer la conception et la pertinence des mesures de contrôle de la direction
en place à l’ASFC pour la gestion des avis de surveillance.
CRITÈRES D’AUDIT
Les secteurs d’intérêt et critères d’audit suivants ont été sélectionnés.
Secteurs d’intérêt Critères d’audit
1. Gouvernance et
responsabilisation à l’égard
des avis de surveillance
1.1 Les rôles, les responsabilités et la responsabilisation des principaux
intervenants pour chaque entité en ce qui concerne les avis de
surveillance ont été officiellement définis, documentés et
communiqués.
2. Création et mise à jour
des avis de surveillance
2.1 Des mesures de contrôle sont en place pour faire en sorte que les
avis de surveillance soient délivrés comme il se doit.
2.2 Des mesures de contrôle sont en place pour faire en sorte que les
avis de surveillance soient examinés, mis à jour et réglés comme il se
doit.
3. Interception des avis de
surveillance à la frontière
3.1 Des mesures de contrôle sont en place à la frontière canadienne
pour faire en sorte que les avis de surveillance soient interceptés
comme il se doit.
3.2 Des mesures de contrôle sont en place pour faire en sorte que les
résultats des examens des avis de surveillance soient enregistrés et
communiqués comme il se doit.
22
Secteurs d’intérêt Critères d’audit
4. Contrôle et établissement
de rapports
4.1 L’Agence contrôle les résultats des avis de surveillance afin
d’améliorer continuellement le processus des avis de surveillance en
vue d’intercepter les voyageurs à risque élevé qui entrent au Canada.
4.2 Les résultats sont rapportés à la haute direction et aux organismes
de surveillance appropriés à des fins d’orientation stratégique,
d’évaluation des risques et de prise de décision.
23
ANNEXE B – STRATÉGIE D’ÉCHANTILLONNAGE Un échantillon d’avis de surveillance a été sélectionné pour évaluer l’efficacité des contrôles lors
de la délivrance, de la mise à jour et de l’interception des avis de surveillance et relever les
lacunes et les points à améliorer. L’échantillon a été tiré des systèmes de données du SIED et du
SSOBL pour la période allant du 1er
janvier au 30 septembre 2012. L’échantillon était lié aux
points d’entrée visés par l’audit (c.-à-d. stratifié) pour permettre l’examen des avis de
surveillance délivrés, mis à jour et interceptés dans les six points d’entrée représentant le risque
le plus élevé visés par l’étendue de l’audit. Les résultats de l’examen des dossiers ne peuvent pas
être extrapolés à la population, car l’échantillon était non statistique.
Tableau 1 : Taille de l’échantillon
Région RGT
RSO
QUÉBEC PACIFIQUE Taille de
l’échantillon Population
Point
d’entrée
Aéroport
international
Pearson*
Pont
Ambassador
– frontière
terrestre
Aéroport
Pierre-
Elliott-
Trudeau
Aut. 15
Lacolle -
frontière
terrestre
Aéroport
international
de
Vancouver
Pacific
Highway
– frontière
terrestre
Délivrance
et mise à
jour (SIED)
8 8 8 8 32 6 587
Délivrance
et mise à
jour
(SSOBL)
8 8 8 8 32 4 030
{*} {*} {*} {*} {*} {*} {*} {*} {*}
{*} {*} {*} {*} {*} {*} {*} {*} {*}
Taille de
l’échantillon
total 32 24 32 32 120
{*}.
{*}.
24
ANNEXE C – ACRONYMES
ASF – agent des services frontaliers
ASFC ou l’Agence – Agence des services frontaliers du Canada
CIC Citoyenneté et Immigration Canada
LIP – ligne d’inspection primaire
PDE point d’entrée
PNE – procédures normales d’exploitation
RGT – Région du Grand Toronto
RSO – Région du Sud de l'Ontario
SGR – Système de gestion du renseignement
SIED – Système intégré d’exécution des douanes
SMGC – Système mondial de gestion des cas
SSOBL – Système de soutien aux opérations des bureaux locaux
SSS – Système de suivi sécuritaire
