Bilan de la session Avril 2011

8/7/2019 Bilan de la session Avril 2011

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Votre Europe, avril 2011


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Aujourdhuijeudi7avril2011leParlementeuropennestpasparvenuseme;redaccordsurlesleons>rer

delaccidentnuclaireauJapon.

Aunomdelensembledeladlga0onsocialistefranaise,CatherineTrautmann regre;e cetchec,dont lacausesetrouvedans lavolontdlargirle textede larsolu>onlavenirdunuclaire: lobjec>fini>al taitdenousprononcersurlasretdenoscentralesavecdesstresstestsmensdelafaonlapluscoordonnepossiblel'chelledel'Union,voireau-del,pardesen>tsindpendantestravaillantselonlesnormeslesplusexigeantesetdanslaplusgrandetransparence.

Pour traiter de la ques7on de lavenir du nuclaire enEurope, les dputs europens avaient besoin detemps,carilyapourlinstantquatreapproches:lesan>-nuclaires,lespro-nuclaires,ceuxquisontfavorables

unesor>erapide,etenfinceuxquiconsidrentque lonnepeutsor>rdunuclairequunhorizondemoyen-longterme.Unesemainetaitundlaimanifestementtrsinsuffisantpourmenerlarflexionettrouverunemajorit,ajouteleurodpute.

Larsolu>onde compromistaitune bonne base, etnous avonssoutenules amendementsfavorables unesor>edunuclairepenseetprpare,tenantcomptedelalu;econtrelerchauffementclima>que.Nousavonsgalement vot en faveur des amendements demandant inves>r dans la recherche et linnova>on, pourdvelopper les conomies d'nergie etaccroitre massivement les nergies renouvelables. Mais le rsultatdesvotes,incohrents,nous aoblig votercontre la rsolu>ontelle quamende. Il est maintenantprimordial demenerundbatapprofondi surlensembledecessujetsetdeme;reenuvreunetransi>onnerg>quedanslasolidarit,entenantcomptedelasitua>ondanslensembledesEtatsmembres,conclutCatherineTrautmann .

Avenirnerg2quedelEurope:ledbatdoitcon2nuer,es2meCatherineTrautmannjeudi7avril211


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Cinq eurodputs emmens par les socialistes Franoise Castex et Vincent Peillon pressent la Commissioneuropennedecrerdesprogrammes"Erasmus"et"LeonardodaVinci"euro-mditerranens.

Franoise Castexet Vincent Peillon (S&D, France) accompagns des eurodputs Franziska Brantner (Verts,

Allemagne),Cris2anDanPreda (PPE,Roumanie)etIvoVajgl(ADLE,Slovnie)ontlanc aujourd'huiune p00on

(en pice aache) au sein duParlement europenen faveur de la cra0onde programmes "Erasmus" et

"LeonardodaVinci"euro-mditerranens.

Pour Franoise Castex et Vincent Peillon: "L'Europe doit accompagner les pays arabes sur le chemin de ladmocra>eenproposantdesini>a>vesfortesquirpondentauxbesoinsdecespaysetconcr>sentlasolidaritentrelesdeuxrivesdelaMditerrane"

"Nous nous sommesbeaucoup pays de mots ces dernires semaines,mais il nous faut dsormais passerauxactes. Me;re sur pied des programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" pour l'ensemble de la zoneEuromditerranes'inscritpleinementdansce;elogique",souligneFranoiseCastex .

"Aujourd'hui seuls 200tudiants de la Mditerrane par>cipent chaque anne Erasmus Mundus.C'est trsinsuffisant au regard des enjeux et rapport la popula>on de la rgion (450 millions d'habitants),par>culirement sajeunesse!'s'exclame VincentPeillonavantdepoursuivre:"l'arrive des premires boursesde l'OfficeMditerranende laJeunesse) larentre universitaire prochaine est une bonne nouvelle,mais lesdiffrentsdisposi>fsexistantsrestentencorelargementen-dedecequ'ilestpossibledefaire!"

Pour Franoise Castex: "en dehors des ques>ons de chiffres, c'est le cadre mme de ces changes qui estaujourd'hui inadapt car dpass par les vnements. De plus les programmes actuels oublient presqueintgralement les ques>ons de forma>on professionnelle qui sontpourtantessen>ellespour le dveloppementconomique,etdmocra>quedecespays.D'ol'urgencedecrergalementunprogrammeEuromed"LeonardodaVinci"."

Les eurodputsont jusqu'au 7 juilletpour signer ceNe p22on. Siunemajoritd'entre eux sou2en ceNe

ini2a2veelleprendrala formed'unersolu2onquiseratransmise laCommissioneuropenneetauxEtats

membres.

Pourlacra2ond'un"ErasmusEuromed"jeudi7avril211


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Al'issue d'untravaildeplusde15mois,le Parlementeuropena adoptaujourd'huimercredi6avril lerapport

deSylvieGuillaumesur lesprocduresd'octroiet deretraitde l'asileenEurope.Celacons0tueune avance

importante vers l'objec0f que s'est fix l'Union europenne d'tablir un vritable rgime europen d'asile

commun l'horizon212.Aujourd'hui, lesdisparits sontcriantesentrelessystmesdesEtatsmembres : une

personneperscutepeutvoirla probabilitd'obtenirunstatutde rfugivarierde1% 65%selonsonpays

d'origineetlepayseuropendanslequelellefaitsademandedeprotec0on.

L'enjeuestd'harmoniser lesdiffrents systmes na7onaux,enprotgeantmieux lesdroits desdemandeurs

et en amliorant la qualit des procdures rsume Sylvie Guillaume, rapporteur de la direc0ve. J'ainotammentobtenul'inser>ondu droit une assistance juridique gratuite ds le dbutde laprocdure,ainsiqu'une meilleure prise en compte des demandeurs vulnrables tels que les mineurs nonaccompagns etun

encadrementdesdlaisderecours.

Pour le vote enplnire, ladroite europenne acibl le renforcementdes procduresacclres,partantduprincipe que les demandeurs d'asile sont presque tous des fraudeurs poten>els. Je regreGe que cesamendements aient t adopts, car c'est une vision tout fait caricaturale de l'asile. dplore SylvieGuillaume.

J'ai souhaitsouteniretamplifierl'approche proposepar laCommissioneuropenne,soitl'amliora7ondesprocdures de premire instance. En effet, avec des procdures et des dcisions plus solides, les dlaisd'instruc>onserontraccourcis,lesrecoursetappelsmoinsnombreux,etlesdemandesabusivesmieuxiden>fies.

Alors quecertains Etatsmembresinvoquent les cots insurmontables qu'occasionnerait l'amliora0ondeces

procdures,c'estaucontraire, moyenterme,unsystmeplusefficacequipermeradefairedes conomies.

Devant le blocage du Conseil europen, la Commission europenneva bientt proposer un nouveau texte,

prenantencomptelesamliora0onsvalidesaujourd'hui.

Catherine Trautmann, prsidentede la dlga0on socialiste, souligneen conclusion que ces dbats sontessen>els dans le contexteactuelde monte des populismes :contre-courantdes ides reues,nous devonsmartelerquelenombrededemandeursdasiledanslespaysrichesaglobalementdiminude40%endixansetde 5% lorsde ladernireanne,comme le dmontre une tude de lUNHCR publie lasemaine dernire.Danslapprocheeuropennedudroitdasile,lesvaleursquenousdfendonsdoiventsetraduireconcrtement .

RapportGuillaume

Asile:UneavanceversdesprocduresplusjustesetefficacesselonSylvieGuillaumeMercredi6avril211


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Aujourdhui leParlementeuropenaadopttroisrapportscons>tuantsarponseaux50proposi>onsde MichelBarnierpourlemarchunique.Lobjec>festdinfluencerlechoixdesprioritsme;reenuvre.

Ce vote cons>tue une premire victoire pour les socialistes. Notre pression con>nue etconstruc>ve sur lesconservateurs nous a permis darracher trois avances majeures lors du vote en plnire : une demande delgisla>onsurlesservicespublics,lagaran>edesdroitssociaux,etlareconnaissancedesconven>onscollec>ves.Le march unique doit tre au servicedes citoyens europens,etnon l'inverse !Le message adress MichelBarnier est que, si nous le soutenons pour relever le dfi majeur de rconcilier les citoyens avec le projeteuropen,sa charge maintenantde ne pas dcevoir!souligneBernadeNeVergnaud,vice-prsidentedelacommissiondumarchintrieuretcontre-rapporteursurlerapportBusoientreprisesetcroissance.

PourLimHoanggoc,galementmembreceecommission,nous pouvons nous fliciterque le Parlementaitiden>fi commeproposi>onsphares la reconnaissance des qualifica>ons professionnelles,la portabilit desdroits laretraite, lara>onalisa>ondes procdures demarchs publicsou encore l'accs pourtous certainsservices bancaires de base. Je regre;e simplementque ne figure pas aurang de prioritl'introduc>ondans ledroiteuropend'unmcanismederecourscollec>f,quimesembletreunemesuretoutaussiessen>elle.

Aunomdelensemblede la dlga0on socialiste, Catherine Trautmann insiste : s>muler la croissance, lacomp>>vit etleprogrssocial, telles sont les raisons dtre dumarch unique.Cestpourquoi la Commissioneuropennedoitproposerdessolu>ons clairesdesproblmesconcretsetprcis,commelebreveteuropenoulaccsdesPMEaufinancement,deuxsujetsquiontunimpactsurnotrepoli>queindustrielle.

Actepourlemarchunique:

LessocialistesfontpencherleParlementeuropenendirec2onduneEuropesocialeMercredi6avril211


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Aujourdhui mercredi 6avril 2011at vot auParlementeuropenle rapportdEstelle Greliersur les moyensu>lisablesparlespcheurspourcapturerlespoissons.

L'importance des mesures techniques est grande car elles dterminent l'ac>vit des pcheurs,et impactentlavenirdes ressources halieu>ques,expliqueEstelleGrelier,membredela commissionpcheen chargedurapport.

Depuis troplongtemps,lespoli>quesconcernantlapchevoientsaffronterlesanalysessurl'tatdesstocksdepoissons, sans que lesdcideurs ne remplissentpleinement leurrle.Eluedune ville portuaire,je me bats pourque le Parlementeuropen co-lgislateur depuisunan surla plupartdes ques>ons rela>ves la pche sesaisisse de son rle, et rapproche les points de vue de tous les acteurs par lcoute et le dbat , ajouteleurodpute.

Lintrt de tous estde concilierquilibre conomique du secteur, etdoncgaran>e de revenus dcents auxpcheurs d'une part, et, d'autre part, durabilit et renouvellement des stocks halieu>ques , insiste EstelleGrelier.

En conclusion Catherine Trautmann, prsidente de la dlga0on socialiste et galement membre de la

commissionpche,souhaiterevenirsurlarformedelaPoli0queCommunedelaPchevenir: Alors quenousdba;onsdelavenirdubudgetetdesressourcesde lUnioneuropenne,que laustritvoulueparladroitemetdjen concurrence lapoli>queagricole dunct etlapoli>que rgionale de lautre,nous devons insisterunefoisdeplussurlavaleurajoutecommunautaire,galementpourlapche!.

RapportGrelier:

LeParlementeuropendoittrouverlquilibreentrelesacteurspourlavenirdelafilirepcheMercredi6avril211


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LaCommissioneuropenneaadoptunecommunica>onvisantdfinircequepourraittrelafuture poli>qued'inves>ssementeuropenne.LerapportdeKaderArifvotaujourdhuiestunerac>once;ecommunica>on,alorsqueletraitdeLisbonnefaitdel'inves>ssementunenouvellecomptenceexclusivedel'Unioneuropenne.

KaderArif,rapporteur,arappellobjec0fdelapoli0quedinves0ssementeuropennelorsdudbat: Ils'agitd'abord de donner les ou>ls ncessaires aux entreprises europennes pour effectuer l'tranger desinves>ssements de qualit et scuriss par un cadre juridique perme;ant unaccompagnement long terme.L'Europedoitgalementconfortersaplace depremierrcipiendairemondiald'inves>ssements directstrangersetse donner les moyens de les contrlerpourencourager undveloppementdurable etcrateur d'emplois dequalit.

Cependant, certaines entreprises ont abusivement interprt les premires gnra0ons d'accordsd'inves0ssementpourdfendreleurintrtau-deldecequitaitlgi0me.

En a;aquant de nouvelles lgisla>ons sociales ouenvironnementales qui pouvaient nuire leur intrt, cesentreprisesontcommismesyeuxunabusdedroit,illgi>meetimmoral.Enproposantdenouvellesdfini7onsdesstandards deprotec7on,lerapportfixeunjuste quilibreentrelaprotec7ondesdroitsdes inves7sseurset

le droitdes autorits publiques de rglementer.Ledroitdelapuissancepubliquelgifreretrglementerdanslesdomaines de lascuritdel'tat,del'environnement,delasant publique,desdroitsdestravailleurs etdes consommateurs,de la poli>que industrielleainsi que de ladiversit culturelle estunprincipe dmocra>queinalinable,ajouteleurodput.

KaderArif,galementporteparole dugroupeS&Dsurlesques0ons de commerceinterna0onal,insistedanssonrapportpourquedes clausessociales etenvironnementales soient intgres dans tous les accordsde libre-change signs par l'Union . La nouvelle poli>que d'inves>ssement europenne doit tre exemplaire,promouvoir des inves>ssements durables, respectueux del'environnementetfavoriserdes condi>ons de travaildequalitenEuropecommedanslespays>ersconclutleurodput.

Lanouvellepoli2qued'inves2ssementeuropennedoittreexemplairees2meKaderArifmercredi6avril211


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A l'occasiondu voteduParlementeuropensur lamobilisa0onde32382eurosdufondsd'ajustement la

mondialisa0on (FEM) pour 634 salaris licencis par l'entrepriseUnilever en Rpubliquetchque, le groupe

socialisteetdmocrateadpos unamendementdemandantplus de visibilitsurles opra0onsfinanciresdes

grandesmul0na0onalesconcernespardesdossiersduFEM.

Nous assistons actuellementunmouvementdefusions-acquisi>onssurle marchdessoins corporelsolesgrands acteurs Colgate Palmolive etUnilever se revendent certaines en>ts pour sa>sfaire aux exigences del'autoritdeconcurrence europenneetmieuxsepartagerle march parlasuite.Ces opra>onsne rpondentpasunestratgieindustriellemaisunelogiquepurementfinancireoles salaris,quipassentd'ungroupel'autre sans consulta>on, sont les variables d'ajustement, dnonce Pervenche Bers, prsidente de lacommissiondel'emploietdesaffairessocialesduParlementeuropen.

L'objetpremierdu FEMestdevenirenaide auxsalaris vic0mesdes effetsdela mondialisa0onetde lacrise.Il

n'est pas acceptable que le budget communautaire serve aujourd'hui des stratgies d'implanta0on et de

dlocalisa0ondegrandesmul0na0onalesqui cumulentaides d'Etatpuis aides larestructura0onalorsqu'elles

ralisentdanslemmetemps d'importantsbnfices.Unileveraainsivusonbnficenetaugmenterde 26%sur

lapriodederfrencecouverteparleFEM.

LerglementduFEMdoittrervispourinterdirecesdrivesetservirunepoli0queindustriellevolontariste.

Communiqusurlamobilisa2onduFondsd'ajustementlamondialisa2ondanslecadred'un

plandelicenciementd'UnileverMardi5avril211


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Monsieur le Prsident, Monsieur le Commissaire, chers collgues,

le nuclaire est une nergie non carbone, mais aussi une nergie transitoire reposant sur des ressources

puisables. C'est aussi une nergie potentiellement dangereuse. La priorit, aprs Fukushima, c'est videmment

de nous prononcer sur la sret de nos centrales. Ces stress tests doivent tre mens de la faon la plus

coordonne possible l'chelle de l'Union, voire au-del dans notre voisinage proche, par des entits

indpendantes travaillant selon les normes les plus exigeantes et dans la plus grande transparence.

Ensuite, la lutte contre le rchauffement climatique suppose d'avoir une politique cohrente et ambitieuse. Si le

nuclaire nous permet de rejeter moins de CO2 dans l'atmosphre pour produire l'lectricit ncessaire, nous ne

devons pas en tre dpendants. Dans les pays, comme la France, qui produisent du nuclaire, sa rduction dans le

mix est un pralable toute dcision de plus grande porte. C'est un processus qui implique que nous redoublions

d'efforts sur les conomies d'nergie, sur l'accroissement des renouvelables, qui pourront moyen et long terme

couvrir la quasi totalit de notre consommation. Il est question de scurit des centrales, il doit tre aussi

question de scurit d'approvisionnement dans toute l'Union europenne pour qu'aucun des pays ne soit plac en

difficult pour son conomie.

Enfin, une vritable solidarit suppose de crer une Communaut de l'nergie.

Intervention de Catherine Trautmann dans le dbat sur

lavenir du nuclaire en Europe aprs FukushimaVoir la vido
http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5926http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5926


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Monsieur le Prsident, Monsieur le Commissaire, Madame la Prsidente du Conseil, chers collgues,

je tiens fliciter tous les dputs qui se sont impliqus dans la rdaction de ces rapports. Je pense que nous

sommes parvenus trois textes quilibrs, qui sont un message fort du Parlement au collge des commissaires

sur nos priorits pour un march unique qui uvre efficacement pour les citoyens, pour la croissance et pour les

entreprises.

Rapporteurs fictifs sur le rapport de Cristian Buoi, nous avons fix une feuille de route claire la Commission.

Premirement, et nous en sommes d'accord, Monsieur le Commissaire, proposer un cadre lgislatif sur les

marchs publics, les partenariats public-priv et les concessions de services, cadre qui devra protger les petits

oprateurs, les PME et les autorits locales adjudicatrices, et qui assurera la rciprocit entre l'Union europenne

et les pays industrialiss et les grands pays mergents.

Ensuite, faire en sorte que l'assiette commune consolide de l'impt sur les socits et la clarification du cadre

TVA soient des priorits. C'est essentiel pour que nos PME puissent s'panouir dans un environnement

concurrentiel sain.

Enfin, assurer le financement de l'innovation pour une croissance forte et durable dans des grands projets

europens d'infrastructures, par le biais de la cration d'emprunts obligataires europens.

Je terminerai en soulignant l'importance, mes yeux, d'tre parvenus un bon compromis sur les questions cls

de la garantie des droits sociaux dans les lgislations du march unique, et de la protection des services d'intrt

gnral dans l'esprit du trait de Lisbonne.

Monsieur le Commissaire, nous vous adressons un message sans ambigut: l'conomie doit tre au service des

citoyens, et non l'inverse. Vous avez besoin de notre soutien. Nous vous le donnons aujourd'hui, avec un dfi

majeur relever: celui de rconcilier les citoyens avec le projet europen. Ne nous dcevez pas et rendez-leur

confiance!

Intervention de Bernadette Vergnaud dans le dbat sur le

march uniqueVoir la vido


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Monsieur le Prsident, Monsieur le Commissaire,

vous savez sans doute que les discussions les plus serres que nous avons eues, ici, autour de votre

communication concernent la place des services publics, services d'intrt gnral dans le march unique et leur

traduction lgislative.

Nous sommes parvenus une formulation de compromis, qui vous invite aller au-del de votre proposition 25,

et nous vous demandons d'aller au-del d'une simple communication, qui ne serait pas la hauteur des attentes

et des besoins des acteurs, des usagers et de toutes les parties prenantes des services publics, qui ne serait pas non

plus la hauteur des objectifs que, par ailleurs, vous formulez.

L'Union europenne doit porter un message clair et sans ambigut sur les services publics. Pour cela, nous

devons crer un cadre juridique positif, qu'il s'agisse d'un rglement ou d'une directive. Le trait de Lisbonne

nous en donne les bases juridiques. vous de les traduire maintenant en proposition lgislative. Je pense que le

Parlement est prt vous suivre dans cette voie.

Intervention de Franoise Castex dans le dbat sur lemarch unique

Voir la vido


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Monsieur le Prsident, Madame le Commissaire, Mes chers collgues,

Je commencerai mon propos en remerciant les collgues pour leur participation engage et constructive aux travaux de la commissionPECH sur ce rapport relatif aux mesures techniques transitoires - rapport qui a suscit un vif dbat.

Tant l'importance des mesures techniques est grande car elles dterminent l'activit des pcheurs et de la filire, en fixant les moyensutilisables par les pcheurs pour capturer les poissons, dans des zones prcises par ce rglement, dans l'objectif d'assurer la protection desjuvniles et le renouvellement des stocks. Objectif partag par tous et en particulier par les pcheurs.

Le sujet du rapport est sensible et controvers, comme en tmoignent les difficults rencontres par la Commission depuis 2008 pouraboutir, sur l'volution de ces mesures, un accord avec le Conseil, quand ces deux institutions taient alors les seules concernes par laprocdure.

A ce jour, les mesures techniques sont rgies par un ancien rglement amend de mesures transitoires adoptes successivement, rglementqui a dj fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 Juin 2011, faute donc d'accord du Conseil sur une nouvelle proposition rglementaireformule en 2008 par la Commission, proposition qui visait simplifier et clarifier la lgislation existante pour une meilleure applicationdes rgles et une prise en compte des caractristiques rgionales des pcheries.

Aujourd'hui, alors que la nouvelle chance se profile, le contexte a profondment volu:

- En effet, depuis le Trait de Lisbonne, la pche relve maintenant en majeure partie de la procdure de codcision, le Parlementdisposant du rle important de co-lgislateur, rle dont il compte bien se saisir, en faisant se rapprocher les points de vue des pcheurs etceux des dcideurs de la politique communautaire. Elue d'une ville portuaire, je suis toujours frapp de constater la distance, voire lamfiance des acteurs de la filire pche avec la PCP, quant les agriculteurs, par exemple, se sentent manifestement plus en proximit avecla PAC.

- De plus, le secteur de la pche est en crise, le malaise va croissant. Le vrai dfi est celui de la conciliation rechercher entre quilibreconomique du secteur, et donc garantie de revenus dcents aux pcheurs d'une part, et, d'autre part, durabilit et renouvellement des

stocks halieutiques.- Enfin, la fin d'application du rglement arrive alors que dbutent les changes sur la rforme de la Politique Commune de la Pche, quidoit se donner un cadre ambitieux, susciter l'adhsion des pcheurs, des consommateurs et des citoyens et associer l'ensemble de la filireaux analyses scientifiques, qui dterminent le niveau des quotas et donc celui de l'activit de la filire.

Ce nouveau contexte suppose que la Commission tablisse une vritable proposition sur l'volution des mesures techniques, qu'elle semble,avec le Conseil, s'tre pargne ce jour, certainement par facilit.

- Une nouvelle proposition devra veiller l'adaptation des mesures techniques aux ralits vcues sur le terrain, en concertation avec lesprofessionnels du secteur.

- Elle devra rechercher la cohrence entre le nouveau rglement et le cadre de la prochaine PCP, notamment sur la question de largionalisation des mesures, laquelle je suis favorable, et s'attacher une rpartition claire des comptences entre Commission et Etats-membres, lment incontournable de comprhension et d'adhsion cette politique communautaire.

Au vu de ce contexte et de ces enjeux, ma proposition est d'accder la demande de la Commission d'une prorogation jusqu'au 31dcembre 2012, sans modification substantielle des mesures techniques en cours, si ce n'est un ajout concernant le maillage utilisable pourle poisson sanglier (qui fera l'objet d'un amendement lors du vote de demain). Je reste cependant consciente que cette proposition est uneforme de concession faite la Commission, et que les interrogations et les exigences d'volution sont fortes chez les professionnels dusdu report de ce chantier d'envergure.

Ds lors, j'assortis cette acceptation de la demande de la Commission, pour laquelle le Conseil a d'ores et dj donn son accord, d'unedouble demande :

- celle de l'valuation de l'impact des mesures techniques actuellement en vigueur, essentielle pour une adaptation efficace.- et la demande d'une relle concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les pcheurs, pour l'laboration du prochainrglement.

J'alerte l'attention sur le fait que cette future proposition de la Commission doit se faire dans un calendrier raisonnable : pour un nouveaurglement applicable au 1er janvier 2013, date d'entre en vigueur de la nouvelle PCP, il est fondamental de travailler ds prsent sur

cette nouvelle proposition ; il ne serait pas raisonnable de procder une nouvelles prolongation l'issue de cette nouvelle priode de 18mois d'application de l'actuel rglement. Les mesures techniques sur lesquelles porte mon rapport sont transitoires et valides comme tel.

1re intervention d'Estelle Grelier dans le dbat sur lapche et les mesures techniques transitoires

Voir la vido


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Je remercie les collgues pour leurs interventions, plutt en soutien de ce rapport, qui font cho aux dbats qui se

sont tenus lors des runions de la commission pche.

Je partage la position de Madame le Commissaire d'accepter l'amendement prcisant la taille des filets pour la

capture du poisson sanglier et de ne pas accder aux demandes particulires de modifications de certaines

mesures techniques, au motif qu'elles ne sont pas tayes par des tudes d'impact sur les bateaux et cosystmes

concerns ou que ces donnes scientifiques n'ont pas t transmises par les Etats membres. Et que l'ensemble des

mesures, toutes lies entre elles, n'ont pas t values.

Je me permets d'insister, comme l'ont fait plusieurs orateurs ce soir, sur l'urgence pour la Commission de

procder au plus vite l'valuation, sur cette base, d'une nouvelle proposition, en parallle du processus de

rforme de la PCP, et non pas la fin de celui-ci.

Je souhaite vous rendre, Madame le Commissaire, attentive ce point et j'ai pris bonne note de votre volont

d'acclrer l'laboration d'une nouvelle proposition.

Je rappellerai l'importance d'un travail conjoint entre les institutions europennes et la filire pche sur le recueil

et le partage des donnes scientifiques, condition d'une politique commune de la pche renouvele, juste et

partage, dote de moyens suffisants, qui allie enjeu conomique et prennit de l'activit, dans l'intrt des

pcheurs, des consommateurs et des citoyens.

2me intervention d'Estelle Grelier dans le dbat sur lapche et les mesures techniques transitoires

Voir la vido


14/19

Madame la Prsidente,

nous sommes la fin des interventions, aussi je vais me concentrer sur deux points sous forme de questions. La

premire est la suivante: le chaos humanitaire qui se joue en Mditerrane est la suite logique des insuffisances,

voire de l'inexistence d'une politique commune d'migration au sein de l'Union europenne. Et vouloir se borner

empcher les flux de migrants vers l'Europe est une illusion, dont le rsultat aujourd'hui est que les pays tiers et

les tats membres au Sud de l'Europe sont amens en supporter seuls la consquence. Et la rponse italienne

sous forme d'expulsion collective n'est pas acceptable, pas plus que la position franaise de fermeture des

frontires, qui ne rsout rien et ne fait qu'luder les vrais enjeux.

Ma premire question est la suivante: pouvons-nous nous attendre un sursaut et l'laboration d'une politique

europenne quilibre d'migration?

Ma deuxime question concerne la solidarit europenne aussi, que je considre comme n'tant pas un slogan,

mais comme tant devenue une urgente et absolue ncessit. mon tour, j'insiste pour que le Conseil ragisse de

toute urgence et enclenche le mcanisme de solidarit prvu par la directive sur la protection temporaire en cas

d'afflux massif, mais galement que les tats membres rpondent l'appel de l'UNHCR en faveur de la mise en

application du mcanisme de rinstallation d'urgence.

Donc, ma deuxime question est la suivante: pouvons-nous nous attendre des actes concrets lors du Conseil JAI

des 11 et 12 avril prochains?

Intervention de Sylvie Guillaume dans le dbat sur lesflux migratoires

Voir la vido


15/19

Monsieur le Prsident, mes chers collgues,

une premire tape va tre franchie cette semaine dans la rvision de la directive "procdures". Notre assemble sera en effet amene seprononcer mercredi sur la proposition rvise de la Commission sur les procdures communes en matire d'octroi et de retrait du statut derfugi.

Cet avis du Parlement europen est essentiel dans le dialogue qui va se poursuivre avec le Conseil dans les mois venir sur un dossier quiconstitue, je pense, la cl de vote du paquet asile et sur lequel je le regrette les discussions achoppent au Conseil. Il servira de base une nouvelle version de cette directive qui, je l'espre, nous permettra de tenir le dlai de 2012 en tant qu'horizon atteindre pour la miseen uvre de rgles communes en matire d'asile.

Le vote de ce rapport intervient alors que l'UNHCR a publi, la semaine dernire, une tude portant sur les 44 pays industrialiss. Celle-cimontre comment, contre-courant des ides reues, le nombre de demandeurs d'asile dans les pays riches a globalement diminu de 40 %

en dix ans et de 5 % en un an. Une telle information oblige se demander quelles sont les causes profondes de ce constat. S'agit-il des effetsde la diminution des facteurs de dpart ou bien du renforcement des contrles stricts de l'immigration dans certains pays?

Ce que montre galement ce rapport, c'est que les pays en dveloppement assument aujourd'hui la part la plus importante de laresponsabilit de l'asile, alors qu'ils n'ont pas ncessairement tous les moyens pour le faire. L'Europe doit donc prendre sa juste part et,pour cela, se doter de rgles claires. Ce qui me ramne ce dossier sur les procdures d'asile, pour en rappeler les enjeux principaux.Souvent qualifie de catalogue des pires pratiques nationales, la directive actuelle prsente deux inconvnients majeurs. Elle estinsuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en gnrant de trs grandes disparits de traitement dans les tats membres.

Des divergences majeures persistent en effet entre les diffrents systmes d'asile en Europe. Pour ne prendre que deux exemples, lepourcentage de dcisions positives en premire instance dans les tats membres variait, en 2009, de 65 % moins de 1 %. Le dlai pourdposer un recours contre une dcision ngative en premire instance variait de deux trente jours. Les disparits ne manquent donc pasd'un tat membre l'autre, qu'il s'agisse encore des motifs des procdures acclres, de l'accs des entretiens individuels ou unrecours effectif.

Or, de telles disparits sont incompatibles avec un rgime d'asile commun qui devrait proposer une protection quivalente sur tout leterritoire de l'Union. Elles sont en outre contradictoires avec l'une des raisons de l'tablissement du rglement Dublin II, qui prsume queles systmes d'asile des tats membres sont quivalents. Une harmonisation lgislative est donc indispensable afin d'assurer, enfin, desprocdures justes, accessibles, scurises et efficaces.

Parce que je les juges incorrectes, je souhaiterais une nouvelle fois rpondre quelques assertions des dtracteurs de ce texte, pourlesquels, finalement, cette directive se rsumerait presque des augmentations de cots et au dveloppement des abus.

Ces changements procduraux engendreront certes, peut-tre, des cots sur le court terme. Mais un peu de lucidit permettrait de voir quec'est plutt la mauvaise utilisation des procdures insuffisantes sur le plan de la qualit et de la scurit qui, actuellement, cote cher auxtats membres. Deux indicateurs me serviront de validation: le nombre trs important de recours et la longueur des procdures ainsignres.

Je souhaiterais galement que l'on sorte d'une vision manichenne de l'asile, celle qui voudrait qu'il ne soit question que d'abus. Dans uncontexte o sont instrumentalises les questions d'immigration, dfendre l'asile en tant que droit fondamental est une obligation. Et si lasituation dans le monde arabe veut dire quelque chose aux parlementaires les plus rticents, elle renseignera sur la responsabilit de

l'Union europenne d'accorder une juste protection aux victimes de perscutions.

Je soutiens donc l'approche de la Commission qui vise amliorer les procdures de premire instance, lefront-loading, car une prise dedcision de qualit en premire instance sera autant bnfique aux victimes de perscutions qu'elle permettra aux autorits comptentesde prendre des dcisions solides, d'amliorer la motivation des dcisions ngatives et de rduire ainsi le risque de leur annulation par lesinstances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondes ou abusives et de rduire les frais d'accueil des tats membres,tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs rellement dbouts.

Quelques mots, enfin, sur une srie de points essentiels qui permettront je l'espre ce rapport d'avancer maintenant. Tout d'abord, ledroit une assistance juridique gratuite en premire instance est, selon moi, une garantie essentielle pour l'amlioration de la qualit desdcisions. Deuximement, une meilleure prise en compte des demandeurs vulnrables, catgorie de personnes sur laquelle la directiveactuelle est compltement muette.

Troisime enjeu: les dlais de recours plus ambitieux qui renforcent le droit des recours effectifs; des garanties plus importantes dans lecas de procdures acclres, notamment une rduction de leurs motifs ou encore la fixation de dlais raisonnables. Et sur les concepts depays srs, nous demandons l'adoption d'une liste europenne commune en codcision, comme la Cour de justice l'a prconis en 2008.

En conclusion, l'adoption finale de ce rapport devrait constituer un signal fort du Parlement envoy au Conseil et la Commission. Leslignes rouges du Parlement sont, selon moi, fixes et le curseur plac du ct de la recherche d'une harmonisation la hausse desstandards de protection, ce dont nous devons nous rjouir, Mesdames et Messieurs.

1re Intervention de Sylvie Guillaume sur les procduresd'asile

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16/19

Monsieur le Prsident,

je voulais d'abord dire merci pour toutes les interventions, enfin presque toutes. Mme Hohlmeier est partie, mais

j'espre que quelqu'un lui dira que je ne dsespre pas de la convaincre que les ressortissants tunisiens ne font

pas de demande d'asile dans l'Union europenne et que, par consquent, il y a peu de raisons qu'ils en fassent une

deuxime successive.

Deux petites choses pour terminer, qui me semblent toutefois un peu essentielles. Je voudrais insister sur le fait

que l'objectif poursuivi n'est pas de dresser les tats membres contre le principe d'une harmonisation par le haut,

au contraire. Je peux comprendre qu'il y ait un certain nombre de rsistances, de rticences, mais je veux aussi

qu'ils comprennent qu'il y a tout gagner en investissant dans des procdures de premire instance correctes et

efficaces. Et les rformes proposes vont dans cette direction.

La seconde dimension essentielle, pour conclure, c'est d'affirmer que le rle du Parlement est important. Nous

sommes colgislateurs. La Commission europenne a indiqu plusieurs reprises qu'elle souhaitait que nous

ayons un avis tout fait fondamental pour la suite qui sera donne cette procdure. Eh bien, nous aurons

mercredi l'occasion d'affirmer haut et fort nos priorits pour de relles procdures harmonises dans ce domaine.

2me Intervention de Sylvie Guillaume sur les procduresd'asile

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17/19

Madame la Prsidente, Madame la Commissaire, chers collgues,

je tiens tout d'abord remercier chaleureusement l'ensemble des acteurs avec lesquels j'ai pu changer sur ce dossier.

Toutes les contributions ont t utiles l'laboration de ce rapport et grce la coopration de l'ensemble des groupespolitiques, dont je remercie en particulier les rapporteurs fictifs, nous avons aujourd'hui sur la table un texte cohrent etporteur d'un message fort.

Nous sommes en effet un tournant de la politique d'investissement europenne, un moment o nous devons nous saisirde la nouvelle comptence que nous confre le trait de Lisbonne pour raliser un double dfi. Il s'agit d'abord de donner lesoutils ncessaires aux entreprises europennes pour effectuer l'tranger des investissements de qualit et scuriss par uncadre juridique permettant un accompagnement long terme.

Par ailleurs, l'Europe doit conforter sa place de premier rcipiendaire mondial d'investissements directs trangers et sedonner les moyens de les contrler pour encourager un dveloppement durable et crateur d'emplois de qualit.

En votant ce rapport, premire expression officielle de notre institution depuis la mise en uvre du trait de Lisbonne, leParlement prend toute sa place comme nouveau colgislateur en matire de rglementation commerciale et exprime sespriorits un moment o les premires ngociations sur la protection des investissements sont sur le point d'tre lances.Cette expression est essentielle car elle se veut le relais des proccupations des citoyens, dont l'intrt pour les questionscommerciales est croissant et que nous devons accompagner.

Aujourd'hui, dans un monde o les conflits se jouent galement au niveau commercial, la protection de nos entreprises quiinvestissent l'tranger doit tre une priorit. Des accords internationaux ont t crs pour protger les investisseurs contredes expropriations rutales et injustifies, contre des lgislations dguises ne visant qu' les liminer de tel ou tel march. Etcette vocation premire doit tre maintenue.

Alors que l'Europe est l'un des marchs les plus ouverts du monde, un quilibre doit tre rtabli avec nos principauxpartenaires, afin que les entreprises europennes bnficient de conditions de concurrence quivalentes. C'est ce que propose

ce rapport, en insistant sur la ncessit d'inclusion, dans les futurs accords, de standards de non-discrimination, detraitement juste et quitable et de protection contre l'expropriation directe et indirecte.

Cependant, ces standards doivent tre dfinis de telle manire viter toute interprtation abusive. Certaines entreprises onten effet utilis les formulations vagues des premires gnrations d'accords d'investissement pour dfendre leur intrt au-del de ce qui tait lgitime, par exemple en attaquant de nouvelles lgislations sociales ou environnementales nuisant leurintrt. Devant des arbitres internationaux et sans transparence ou possibilit d'appel, elles ont demand desddommagements considrables en considrant que ces lgislations quivalaient des expropriations indirectes. L'Europequi, demain, recevra toujours plus d'investissements, en particulier en provenance des pays mergents, doit se prmunircontre de telles drives.

C'est le sens des rformes engages par les tats-Unis et le Canada, deux pays dont les gouvernements ou les collectivits ontsubi plusieurs revers dans des cas d'arbitrages internationaux et qui ont revu en profondeur leur modle d'accordd'investissement.

En proposant de nouvelles dfinitions des standards de protection, le rapport fixe un juste quilibre entre la protection desdroits des investisseurs et le droit des autorits publiques de rglementer. Cela implique galement d'intgrer dans tous lesfuturs accords des clauses spcifiques qui prcisent la possibilit pour la puissance publique de lgifrer et de rglementerdans les domaines de la scurit de l'tat, de l'environnement, de la sant publique, des droits des travailleurs et desconsommateurs, de la politique industrielle ainsi que de la diversit culturelle.

Enfin, la protection accrue des investisseurs doit s'accompagner d'un comportement plus responsable, en particulier dans lespays en dveloppement, dont les lgislations sociales et environnementales sont moins contraignantes. C'est pourquoi lerapport rappelle que des clauses sociales et environnementales doivent tre intgres dans tous les accords de libre-changesigns par l'Union. De surcrot, il faut savoir aller au-del du blaming and shaming et intgrer tous les futurs accords unensemble de rgles claires que les entreprises devront respecter en matire de responsabilit sociale des entreprises sur labase des lignes directrices fixes par l'OCDE.

S'il s'agit rellement, ici, de dessiner les contours d'une nouvelle politique d'investissement europenne, j'appelle, par cerapport, ce qu'elle soit exemplaire, qu'elle promeuve des investissements durables, respectueux de l'environnement etfavorisant des conditions de travail de qualit en Europe comme dans les pays tiers. C'est pourquoi ce rapport doit tre, par

la force que lui donnera le vote mercredi, un lment de rfrence pour toutes les futures ngociations que mnera laCommission.

Intervention de Kader Arif sur une politique europenneen matire d'investissements internationaux

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18/19

Madame la Prsidente, Messieurs les Prsidents,

aprs cette crise, dans la comptition mondiale, quelle est la meilleure arme de l'Union europenne? Vous l'avez

dfinie vous-mmes: la stratgie pour l'Union europenne 2020.

Or, lorsque je regarde ce que vous faites en matire de gouvernance conomique, j'ai l'impression qu'il y a l une

contradiction absolue. Car si l'on regarde le pacte de stabilit, la gouvernance conomique, vous tes en train depasser d'une stratgie de coordination une stratgie de surveillance, qui se traduit par la transformation d'un

consensus de Washington en un consensus de Bruxelles. Lorsque vous parlez de rformes structurelles, vous

parlez de baisse des salaires, d'augmentation de l'ge de la retraite.

Moi, je vais vous parler des vraies rformes structurelles dont nous avons besoin. C'est d'investissements publics,

d'abord dans l'ducation. Savez-vous que, pendant toute la priode de la stratgie de Lisbonne, la moiti des tats

membres ont diminu le budget qu'ils ont consacr l'ducation? Est-ce que vous les avez sanctionns pour cela?

Est-ce que vous savez que l'Union europenne ne mettra jamais en uvre cette stratgie 2020 si nous ne

mutualisons pas les investissements pour l'avenir, si, lorsque vous valuez les dpenses publiques des tats

membres, les seules dpenses que vous regardez avec un il diffrent, o vous intgrez du qualitatif, c'est lorsqueles tats membres mettent en place des rformes des retraites par capitalisation, alors que vous ignorez ceux qui

seraient conduits faire des efforts en matire d'ducation?

Lorsque je regarde la situation en Irlande aujourd'hui, une chose me frappe. Jour aprs jour, vous dcidez de

sauver des banques et, pendant ce temps-l, les Irlandais s'en vont. Ce n'est pas l'Union europenne que nous

voulons. Moi, je prfre que nous sauvions les citoyens irlandais plutt que leurs banques. Et puis, pour sauver les

banques, vous avez invent des stress tests. Alors maintenant, j'ai l'impression qu' chaque fois qu'il y a une

difficult, on met en place des stress tests. Ce sont les nouveaux comits Thodule. Stress testpour le nuclaire,

stress test pour les banques, stress test pour la Commission, peut-tre, demain. Peut-tre que nous le

proposerons. Mais moi, je prfrerais avoir une Commission qui prenne l'initiative et qui soit l o elle doit tre.

Lorsque je regarde les avis de la Banque centrale europenne aujourd'hui, j'ai l'impression qu'elle se proccupe

plus de ce qui n'est pas dans son mandat, savoir du niveau des salaires, plutt que de la viabilit de notre

systme bancaire et de son efficacit au service de l'investissement public dont nous avons besoin. Ce Parlement

europen a mis sur la table des propositions dont vous refusez de tenir compte sur la taxation des transactions

financires ou sur les eurobonds.

Messieurs les Prsidents, il est temps que vous coutiez les propositions qui viennent de ce Parlement europen

pour russir la stratgie que vous avez vous-mmes adopte.

Intervention de Pervenche Bers le 5 avril 2011 lors dudbat de plnire sur les conclusions du Conseil europen

des 24-25 mars 2011Voir la vido


19/19

RegardezVotreEurope

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de rsumer dune faon

claire et rapide notre

regard sur la dernire

plnire. Il vous prsente,

en 15 minutes, les thmes

q u e n o u s e s t i m o n s

importants et sur lesquelslun de nos 14 lus sest

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cours du travail lgislatif.
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Bilan de la session Avril 2011