Bilan de La Session Mai 2011

8/6/2019 Bilan de La Session Mai 2011

1/19

Votre Europe, mai 2011


2/19

Le Parlement europen a adopt aujourd'hui une rsolution demandant la Commission de

prendre les mesures ncessaires pour empcher la concurrence dloyale et la non-rciprocit

d'accs aux marchs publics vis--vis des pays tiers.

Il ne s'agit pas de mettre en place des barrires protectionnistes, mais l'Union europenne ne

peut plus tre la seule respecter les rgles du jeu a expliqu Bernadette Vergnaud,

cosignataire de la rsolution pour le groupe des socialistes et dmocrates. En effet, nous ne

pouvons plus ignorer le dumping social et conomique des entreprises des pays mergents,

notamment la Chine, qui remportent des marchs des tarifs dfiant toute concurrence dans

des pays de l'Union, au mpris des droits sociaux et des lgislations sur les aides d'Etat, alorsque les marchs de ces pays sont inaccessibles aux entreprises europennes ! .

Mais il ne faut pas oublier non plus que les grands pays industrialiss comme les Etats Unis,

le Canada ou le Japon, pourtant signataires des accords internationaux, ne respectent pas non

plus les rgles ! a ajout la dpute europenne. Aprs des annes d'inaction, la

Commission semble tre dcide agir, et c'est ncessaire : nous ne pouvons plus tre nafs, la

survie de nos entreprises et de nos emplois en dpend.

Enfin, je me flicite que les amendements dposs par le groupe socialiste concernant lerespect, dans le cadre des marchs publics, des normes de travail, sociales et

environnementales en vigueur dans les Etats membres aient t largement adopts : cela

montre une relle prise de conscience et un changement positif et ncessaire. C'est maintenant

la Commission de prendre la pleine mesure de cet appel a conclu Bernadette Vergnaud.

Marchspublics:l'ouverturenedoitplustresensuniqueJeudi12mai2011


3/19

Le Parlement europen s'est exprim ce jeudi 12 mai en faveur d'une convention de

l'Organisation internationale du travail (OIT) assortie d'une recommandation sur le travail

domestique.

Cette convention doit permettre de transformer ce qui est trop souvent un rapport

d'exploitation en un rapport de droit, dans un domaine qui reprsente entre 5 et 9% de l'emploi

total au sein de l'Union europenne , indique Pervenche Bers, Prsidente de la commission

de l'emploi et des affaires sociales et auteur de la rsolution adopte par une majorit de 517

voix contre 64.

Il faut que tous ceux qui travaillent auprs de nos ans ou de nos enfants puissent jouir de la

libert d'association, de temps de repos, et ne soient pas victimes de harclement et de

l'arbitraire. C'est pourquoi nous avons souhait porter un message fort de soutien l'OIT et

aux syndicats en amont des ngociations qui s'ouvrent en juin l'occasion de la 100

confrence internationale du travail pour l'adoption de ces nouveaux instruments. Nous

regrettons cependant que la droite accepte de se proccuper des travailleurs domestiques au

noir tout en refusant de reconnaitre qu'il s'agit bien trop souvent de travailleurs sans papiersqui sont les premires victimes de situations de prcarit et d'abus .

UnsignalfortduParlementeuropenenfaveurd'uneconven>ondel'OITsurletravail

domes>queJeudi12mai2011


4/19

Le Parlement europen a adopt aujourdhui le rapport Merkies portant sur linnovation et

lconomie daprs crise. Ce rapport se place comme la rponse du Parlement europen l'une

des 7 initiatives phares de la Stratgie Europe 2020 de la Commission europenne, et nest pas

sans lien avec lavenir de la politique de cohsion.

Pour Henri Weber, membre de la commission de lindustrie, de la recherche et de lnergie

(ITRE) et vice-prsident de la dlgation UE-Chine, l'Europe est aujourdhui largement la

trane en matire d'investissements dans la recherche et l'innovation par rapport aux Etats-

Unis, au Japon, la Chine, Il est plus quurgent dinverser cette tendance et dempcher ledclassement de lEurope .

Quand nous parlons recherche, innovation, investissements et dveloppement conomique,

nous dfendons l'emploi , insiste Catherine Trautmann, prsidente de la dlgation

socialiste franaise et galement membre de la commission ITRE.

Ce rapport s'inscrit en cohrence avec toutes les autres discussions de notre commission sur

la recherche, son financement, la simplification des programmes cadres, la politique

industrielle, le rle actif du citoyen dans le processus d'innovation , ajoute leurodpute.

Il contient de nombreuses orientations qu'il faut absolument concrtiser, en particulier pour

les PME. Pour dvelopper lattractivit des territoires, nous devons impliquer les rgions et les

collectivits : c'est directement sur le terrain que les mesures proposes dans ce rapport

contribueront efficacement raliser les objectifs de la Stratgie UE 2020 et relever les

grands dfis socitaux auxquels nous sommes confronts tels que le vieillissement de la

population, le changement climatique ou la gestion des ressources naturelles , conclut

Catherine Trautmann.

Pourlinnova>onetlemploi,lUnioneuropennedoitsappuyersurlesrgionsetles

collec>vitsJeudi12mai2011


5/19


6/19

Le Parlement europen a adopt aujourd'hui le rapport deM. Casini (PPE, IT) sur la mise en

place du registre de transparence. Ce registre permettra non seulement de fusionner les

registres existant d'une part au Parlement et d'autre part la Commission, mais contiendra

des informations prcises pour mieux identifier le rle rel des lobbies dans les processus

lgislatifs europens.

Le rle des lobbies suscite beaucoup d'interrogations et parfois de fantasmes chez les

citoyens europens, analyse Sylvie Guillaume, membre supplante de la commission AFCO,et il est important de clarifier les choses .

En senregistrant, les organisations accepteront de publier des informations de base, mais aussi

le dtail de leurs activits dans les institutions europennes, les donnes financires sur leurs

activits entrant dans le cadre du registre. Sera galement publie l empreinte lgislative ,

cest dire la liste de tous les lobbyistes quauront rencontr les dputs europens lors des

processus lgislatifs.

Nous regrettons que l'inscription sur le registre ne soit pas obligatoire, d'autant que ladlivrance des cartes d'accs aux btiments permet pourtant une inscription obligatoire "de

fait", souligne l'eurodpute.

Le registre de transparence inclura non seulement les lobbies commerciaux "classiques", mais

galement d'autres organisations, comme les ONG ou lesthink tanks.

Par contre, nous nous sommes battus pour que les bureaux de reprsentation auprs des

institutions europennes des autorits locales, rgionales et municipales ne soient pas

concerns par cette mesure, contrairement ce qui tait prvu dans le texte initial. En effet,

nous considrons que ces structures sont des manations directes d'entits lues

dmocratiquement (Conseils municipaux, gnraux, rgionaux...). Elles reprsentent l'intrt

gnral, et doivent tre de ce fait distingues des lobbyistes qui dfendent, eux, des intrts

particuliers , prcise Estelle Grelier.

Ce registre est une avance importante, conclut Catherine Trautmann, prsidente de la

dlgation socialiste franaise, car dans de nombreux domaines, l'opacit du rle des lobbies

peut poser un vritable problme dmocratique .

Registredetransparence:mieuxiden>fierlerleetl'influencedeslobbiesMercredi11mai2011


7/19

Aujourd'hui mercredi 11 mai 2011 a t vot le rapport de Gunnar Hkmark (PPE-Sude)

sur le spectre radiolectrique. Catherine Trautmann tait rapporteure pour le groupe S&D.

Les frquences radiolectriques sont une ressource publique et rare, mconnue mais pourtant

essentielle nos activits quotidiennes : cl 3G, tlvision, tlphone portable, WiFi,

radionavigation, mais aussi scurit civile. Ce rapport fait suite une demande du

Parlement europen lors de lexamen du paquet Telecom, de mettre en place une vritable

stratgie du spectre l'chelle europenne.

La dlgation socialiste franaise soutient ce rapport et les compromis qui ont t vots en

commission ITRE le 12 avril dernier mais reste vigilante quant l'quilibre conserver entre les

diffrents utilisateurs du spectre, qu'ils soient oprateurs de tlcommunication ou

radiodiffuseurs, mais aussi en permettant un accs cette ressource pour des usages innovants

ou non-commerciaux.

A court terme, ce rapport va permettre de faire face la demande exponentielle en accs

Internet mobile, gourmand en frquences, en particulier en mettant la disposition des

services de communications lectroniques la totalit de la bande des 800 MHz libre par le

passage la tlvision numrique dans nos diffrents Etats , explique Catherine

Trautmann.

A moyen-long terme, notre objectif doit tre daccrotre l'efficacit de l'utilisation du spectre

de faon transversale, en prenant en compte leur valeur sociale, culturelle et conomique. En

parallle, nous encourageons des technologies innovantes (femtocells, technologies cognitives),

afin de rpondre qualitativement la demande en frquences. Cela contribuera aux objectifs

que l'Union s'est fixe, notamment en matire de rsorption du foss numrique, afin que tousles Europens aient accs au haut-dbit d'ici 2015, conclut leurodpute.

Lespectre:cenestpasunfilmdhorreur,maisle>tredunrapportvotaujourdhuiau

ParlementeuropenMercredi11mai2011


8/19

Ce mardi 10 mai 2011 avait lieu le vote sur le rapport Moreira proposant des prfrences

commerciales pour le Pakistan. Suite aux inondations qui avaient dvast le Pakistan en 2010, le

Conseil europen avait demand des mesures durgence pour soutenir le Pakistan. Pour rappel,

laccs du Pakistan au Systme de Prfrence Gnralis avait t refus prcdemment par le

Parlement, notamment du fait du non-respect des conventions fondamentales sur les droits de

lHomme.

Par la voix de Kader Arif, porte-parole du groupe S&D sur les questions de commerce

international, la dlgation socialiste franaise regrette ladoption de ce rapport.

De telles prfrences commerciales sont une fausse bonne ide, portes par quelques

personnes qui y ont un intrt direct, explique Kader Arif.

Nous nous y sommes opposs, car nous considrons que la rponse une crise humanitaire

ne peut pas tre commerciale, dautant plus que nous nous trouvons un an aprs la

catastrophe, et que lurgence nest plus l. Un tel soutien est pervers et biais, car il revient

faire payer quelques uns en Europe le secteur du textile au Portugal, en Espagne et en

Italie une solidarit avec le Pakistan que nous devrions assumer collectivement. Par ailleurs,

en ne ciblant que quelques secteurs dactivits, nous naidons pas lensemble des pakistanais ,ajoute leurodput.

La question de la politique commerciale europenne est fondamentale : des accords

commerciaux que nous signons dcoulent lavenir de notre industrie, de nos emplois, de notre

conomie aujourdhui, le Parlement europen a un rel pouvoir. Les mdias doivent sy

intresser, car leur regard permettrait certainement de mettre la pression sur la droite lors

des votes, et de lempcher ainsi de sacrifier les europens sur lautel de leur idologie ,

conclut Kader Arif.

Lecommercenestpasunerponseadapteauxcriseshumanitaires,es>meKaderArifMardi10mai2011


9/19

Ce lundi 9 mai a eu lieu au Parlement europen un dbat sur la situation de crise que

traversent les pcheurs. Une rsolution sera vote ce jeudi. Depuis deux ans, la forte

augmentation du prix du ptrole pse lourdement sur les charges d'exploitation dans le secteur

de la pche. Le prix du baril est en effet pass de 37 dollars dbut 2009 plus de 100 dollars

dbut 2011.

La forte augmentation du prix du ptrole pse lourdement sur les charges d'exploitation

dans le secteur de la pche, ce qui a fait baisser les revenus des marins pcheurs franais entre

2008 et 2010 , explique Estelle Grelier, membre de la commission de la pche. LUnion

europenne a un rle jouer , ajoute leurodpute ; dune part, elle doit accepter que lesEtats membres puissent attribuer des aides. A nos yeux, les plafonds actuellement autoriss

sont insuffisants et doivent tre relevs pour que les pcheurs puissent vivre dignement des

revenus de leur activit. Elle devrait galement vrifier que cette possibilit est effectivement

utilise par les Etats membres .

Pour Catherine Trautmann, galement membre de la commission pche, les premires

victimes de la spculation sur les matires premires sont les acteurs de la pche artisanale et

ctire, et ceux oprant dans des ports loigns. Ceux-l nont pas les moyens daffronter de

telles fluctuations des prix.

Notre action aujourdhui doit sinscrire dans la future rforme de la Politique Commune de la

Pche : cette dernire devra rechercher l'adhsion des pcheurs. Pour ce faire, nous devons

leur montrer que l'Union Europenne sait tre l'coute de leurs besoins , conclut Estelle

Grelier.

Crisedanslesecteurdelapche:lUnioneuropenneaunrlejouerMardi10mai2011


10/19

Aujourdhui mardi 10 mai 2011 a t vot le rapport Schlyter sur les accords bilatraux

dinvestissements. Le trait de Lisbonne fait des investissements ltranger une nouvelle

comptence exclusive de lUnion europenne. La Commission europenne voulait dans un

premier temps sassurer de la conformit des traits dinvestissements raliss par les Etats

membres dans le pass.

Sur la question des investissements, nous dfendons une approche la fois thique et

responsable : si nous souhaitons donner aux entreprises les outils ncessaires pour effectuer

ltranger des investissements de qualit et scuriss, il est primordial nos yeux que lUnion

europenne promeuve un comportement plus responsable des investisseurs europens l'tranger, explique Kader Arif.

Dans cet objectif, nous nous sommes battus pour que le passage en revue des accords passs

se fasse dans une logique communautaire. La droite a dfendu quant elle les intrts des

investisseurs privs, relays par les Etats-membres. Nous ne pouvons que regretter que ce soit

cette approche nationale et contraire l'intrt gnral qui lemporte aujourdhui , conclut

leurodput.

Inves>ssementsltranger:Nousdevonsdpasserlesgosmesna>onaux,es>meKader

ArifMardi10mai2011


11/19

Catherine Trautmann, au nom du groupe S&D. Monsieur le Prsident, Madame laCommissaire, chers collgues, les marins pcheurs nous ont fait part de leur difficult croissante vivre de leur mtier.

Au contexte particulirement pnible pour eux de rduction des quotas de pche et de plans desortie de flotte vient s'ajouter une difficult supplmentaire, celle de la flambe des cots duptrole. Bien que le cours ait quelque peu diminu, il reste fluctuant et depuis deux ans, cettesituation pse sur le quotidien de l'ensemble de nos pcheurs europens, en particulier dans lesecteur de la pche artisanale et ctire.

Cette situation est extrmement proccupante et nous tenons faire part aux pcheurs de toutnotre soutien. Pour cela, nous demandons la Commission europenne de remonter le plafonddes aides de minimis qui peuvent leur tre attribues pour les aider faire face cette crise. Ilne s'agit pas d'autre chose que d'une mesure transitoire, motive par l'urgence.

En 2007, la Commission avait dj ragi un tel phnomne et face ce nouveau pic, noussouhaitons connatre, vous en avez dj dtailles quelquesunes, les actions concrtes qu'elleentend mettre en place. Il nous semble aussi essentiel, comme l'a dit Mme Fraga Estvez, de

vrifier que les tats membres utilisent la totalit des montants prvus actuellement par le

rglement. l'heure o les contours de la future PCP semblent se prciser, je crois que nos pcheurs nesont pas rtifs au changement, bien au contraire. Beaucoup m'ont dit qu'ils taient prts fairedes efforts, en particulier en matire de prservation des stocks. Il s'agit en effet d'uneresponsabilit collective. Encore fautil pour ce faire qu'ils ne soient pas victimes de facteursexternes leur activit sur lesquels ils n'ont strictement aucune prise.

Une rponse rapide et efficace de votre part, Madame la Commissaire, sur ce point, serait unsigne qui contribuerait, en outre, resserrer des liens que nous savons historiquement dlicatsentre la Commission et la profession.

Intervention de Catherine Trautmann dans le dbat surles difficults des pcheurs

Voir la vido
http://www.deputes-socialistes.eu/?p=6092http://www.deputes-socialistes.eu/?p=6092


12/19

Catherine Trautmann (S&D). Monsieur le Prsident, Madame la Commissaire, cherscollgues, lorsque nous nous donnons comme objectif le renforcement de nos capacitsd'innovation et d'investissement ou l'avantage comptitif trouver avec les tatsUnis et laChine, nous parlons de dveloppement conomique, certes, mais concrtement, nous parlons decration d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous devons nous donner les moyens derenforcer l'innovation.

Flicitations Judith Merkies pour le guichet unique, la stratgie de financement, la

reconnaissance d'une prise de risque ncessaire par les chercheurs. Son rapport va dans le bonsens et propose un contexte favorable aux PME, qui sont une cl essentielle du succs de l'Unioneuropenne.

Qui dit innovation dit attractivit et comptitivit des territoires, et l'implication des rgions etdes collectivits est essentielle en termes de crdits engager, de rduction des disparits, de

valorisation du rle actif que le citoyen doit jouer car c'est directement sur le terrain que lesmesures proposes dans ce rapport contribueront efficacement la ralisation des objectifs dela stratgie Europe 2020.

Intervention de Catherine Trautmann dans le dbat surlinnovation en Europe

Voir la vido


13/19

Catherine Trautmann, au nom du groupe S&D. Madame la Prsidente, Madame laCommissaire, chers collgues, nous allons nous prononcer en premire lecture sur le projet deprogramme de politique du spectre et je voudrais remercier la Commission de soutenir, d'avoirsoutenu et transform cette proposition, qui est ne lors de nos dbats sur le paquet Tlcom.

Je voudrais aussi saluer notre rapporteur, Gunnar Hkmark, ainsi que mes collgues, lesrapporteurs fictifs, pour la bonne relation de travail sur un rapport qui, derrire sa fortedimension technique, rvle des enjeux politiques de premier plan. Nous avons eu de nombreuxdbats, qui m'ont permis d'observer vritablement que le Parlement et la Commission partagentassez naturellement un constat et une ambition.

Le constat, c'est que le spectre est une ressource rare qui ne connat pas de frontire. Sur cepoint, tout le monde semble d'accord. Mais c'est sur les solutions apporter pour une meilleuregestion et sur l'ambition gnrale que l'on constate quelques divergences, en particulier avec lestats membres, dont je ne nie pas qu'ils soient historiquement dpositaires d'une certaineresponsabilit souveraine.

Mme si tous les compromis dposs, adopts en commission ITRE, ne correspondent pastoujours 100 % l'quilibre que j'aurais, pour ma part, souhait, j'appuie trs sincrement la

dmarche d'ensemble qui vise dvelopper une approche plus intgre de la gestion du spectre,qui soit raliste et rponde aux besoins sociaux, culturels et conomiques de nos concitoyens.Cette ligne, Madame la Commissaire, est une constante dans les positions prises par notreParlement, que ce soit sur le rapport d'initiative de ma collgue Toia, ou encore quant auxpropositions que j'avais moi-mme dfendues comme l'une des rapporteurs du paquet Tlcom.

Concernant le RSPP, mon groupe et moi-mme avons particulirement insist sur plusieurspoints dans nos amendements. Ainsi, instaurer la transparence de manire connatre la faondont le spectre est actuellement allou et gr c'est le principe de l'inventaire. Mais aussiapporter des solutions innovantes et originales la demande croissante en frquence du secteurdes communications lectroniques, qui ne soient pas uniquement quantitatives mais galement

qualitatives. C'est en insistant sur l'efficacit spectrale que nous remdierons cette situationsans limiter la diversit des services disponibles sur les ondes.

Ce faisant, nous saisir par ailleurs du spectre comme levier pour combler le foss numrique etdvelopper des services nouveaux, la porte non seulement des grandes entreprises detlcommunications mais aussi des PME, des start-up, qui en auront besoin. Je crois que cettedimension conomique est essentielle.

Et pour conclure, je souhaiterais dire quelques mots sur la prochaine tape. Vous l'avez dit vous-mme, il tait clair, ds le dpart, qu'un accord en premire lecture tait hors de porte, maisnous devons imprativement trouver un accord d'ici la fin de l'anne. C'est essentiel pour nosservices publics, c'est essentiel pour les attentes des consommateurs, c'est essentiel pour ledveloppement de l'internet quelles que soient les infrastructures. C'est essentiel aussi pourorganiser la relance conomique de notre Union europenne grce cette ressource.

Intervention de Catherine Trautmann dans le dbat sur lespectre radiolectrique

Voir la vido


14/19

Sylvie Guillaume (S&D). Madame la Prsidente, dans ces dbats majeurs sur les questionsmigratoires, nous devons viter tout prix de tomber dans le pige que constituent lesdclarations opportunistes de MM. Sarkozy et Berlusconi sur les accords de Schengen.L'Europe, les flux migratoires sont des punchingballs bien confortables pour certainsgouvernements europens qui tentent ainsi de masquer leurs dfaillances conomiques etsociales sur le plan national en courant aprs les thses populistes de l'extrme droite.

Aujourd'hui, attaquer la libre circulation, russite tangible de la construction europenne, estune manipulation et un danger. D'un ct, les commentateurs nous disent que la Commission adonn raison la France et l'Italie. Aujourd'hui, M. Barroso nous dit ne pas vouloir donnerraison aux tats membres non populistes. Qu'estce qui est vrai dans tout a?

La communication du 4 mai ne parle pas que du rtablissement des contrles aux frontiresintrieures, elle voque de nombreux autres sujets: lutte contre la traite des tres humains,immigration lgale, rinstallation des rfugis, asile... Voil les vrais enjeux! Le problme, c'estqu'elle reste michemin.

Madame Malmstrm, vous voulez, sembletil, rintroduire une approche communautaire,c'est fondamental. Je dis chiche! Faisons plus d'Europe, plus d'intgration l o les tats

membres sont tents de ne dfendre que leurs intrts particuliers.(Applaudissements)

Intervention de Sylvie Guillaume dans le dbat sur lesflux migratoires, l'asile et leur impact sur Schengen

Voir la vido


15/19

Estelle Grelier (S&D). Madame la Prsidente, chers collgues, comme vous le savez, leprogramme europen d'aide aux plus dmunis a t mis en place dans l'urgence lors de l'hiverexceptionnellement froid de 1986, puis institutionnalis l'anne suivante dans le cadre de lapolitique agricole commune.

Ce dispositif est devenu vital pour 13 millions d'Europens qui connaissent la grande prcarit.Ce programme permet de soulager leur budget alimentaire par l'intermdiaire des distributionsralises par les associations caritatives et les services sociaux. Cette aide reprsente seulementun cot d'un euro par Europen et par an. Avec la fdration des banques alimentaires, lesecours populaire, la CroixRouge et les restos du cur en France, je suis inquite pour l'avenirde ce programme suite la remise en cause par la Cour de justice europenne de sonfinancement dans le cadre de la PAC.

Notre Assemble a souvent soulign le caractre fondamental du droit l'alimentation. Nosinstitutions ont fait de l'anne 2010 l'Anne europenne de la lutte contre la pauvret etl'exclusion sociale.

Prendre prtexte d'ambigut juridique pour dmanteler, comme cherchent le faire certainstats membres, un dispositif d'aide alimentaire qui a fait ses preuves serait dsastreux pour lespopulations concernes mais aussi pour la crdibilit et l'image de l'Europe. C'est pourquoi,

j'invite la Commission prendre les mesures politiques ncessaires pour scuriser, prenniser etrenforcer ce programme.

Intervention dEstelle Grelier dans le dbat sur leprogramme europen d'aide aux plus dmunis

Voir la vido


16/19

Estelle Grelier (S&D). Monsieur le Prsident, chers collgues, les pcheurs de l'Union sont,nous le savons, confronts trois difficults majeures: en premier lieu, le systme de quotas,trs complexe, non partag, les a obligs adopter des pratiques trs contraignantes.Deuximement, le manque d'offres de formation et la dvalorisation constate du mtierentranent des problmes de recrutement importants. Enfin, et c'est notre sujet aujourd'hui,l'augmentation des prix du carburant rend plus difficiles encore les conditions d'exploitationdans ce secteur en crise.

Entre 2008 et 2010, les fluctuations des prix du carburant ont fait perdre de 100 200 euros dermunration par semaine aux marins pcheurs franais, par exemple, et ce pour un chiffred'affaires constant.

lue d'une ville portuaire, je m'associe avec force mes collgues pour exiger de la Commissionqu'elle autorise l'augmentation des plafonds des aides de minimis. Cette mesure diminuerait lespressions que subissent les pcheurs pour leur permettre de vivre dignement des revenus deleur activit, sans produire d'impact, contrairement ce qu'on entend aussi, sur lerenouvellement des stocks.

La future rforme de la PCP devra rechercher l'adhsion des pcheurs. Leur montrer d'ores etdj que l'Union europenne, et particulirement en cette journe de l'Europe, sait tre l'coute de leurs besoins, serait dj un bon dbut, Madame la Commissaire.

Intervention de Estelle Grelier dans le dbat sur lesdifficults des pcheurs

Voir la vido


17/19

Harlem Dsir, au nom du groupe S&D. Monsieur le Prsident, Monsieur le Commissaire,chers collgues, les ngociations en vue d'un accord de libre-change entre l'Union europenneet l'Inde sont ambitieuses, elles intressent beaucoup de secteurs conomiques, mais elles sontaussi une source d'inquitude en Europe et en Inde, comme j'ai pu le constater lors de larencontre, le mois dernier, entre la commission en charge du commerce des deux chambres duparlement indien et la dlgation du Parlement europen pour les relations avec l'Inde.

L'Inde est en pleine croissance, c'est un partenaire stratgique vous nous l'avez rappel.Chacun comprend l'intrt de dvelopper nos changes. Mais nous ne partons pas de rien

puisque l'Union est dj le principal partenaire commercial de l'Inde, le principal investisseuren Inde, la principale destination des investisseurs indiens, et l'Inde est galement le plus grand

bnficiaire du systme de prfrences gnralises.

Un nouvel accord commercial plus pouss devra donc tre attentif aux effets nouveaux sur dessecteurs fragiles de l'conomie indienne. Je pense, par exemple, l'agriculture les collguesindiens nous en ont parl comme aux consquences sur les secteurs particulirement exposs la concurrence des pays mergents en Europe, et je pense l'automobile. Un tel accord doitservir le dveloppement de nos socits et de l'emploi et ne pas dboucher sur une libralisationsauvage qui aurait des effets dsastreux.

C'est pourquoi mon groupe souhaite insister sur un certain nombre de points de cettengociation, qui doit dboucher sur un accord qui contribue aux objectifs de dveloppementdurable, d'radication de la pauvret, et qui doit aussi s'accompagner d'engagements clairs et

vrifiables, certes sur la base d'une coopration, mais avec ensuite des engagements srieux enmatire sociale et environnementale.

Je voudrais insister en particulier sur quelques points. Premirement, sur l'agriculture je l'aimentionn , nous demandons la Commission de veiller ce qu'aucune disposition del'accord, soit au travers de la libralisation du commerce agricole, soit au travers desdispositions sur les droits de proprit intellectuelle, ne menace la petite agriculture indienne.Je pense aux dispositions sur les semences, par exemple.

Deuximement, sur les mdicaments gnriques, l'Inde est le premier producteur de gnriquesdans le monde en dveloppement. Nous demandons la Commission de cesser d'exigerl'exclusivit des donnes, qui risque, d'aprs toutes les ONG, de nuire la diffusion desgnriques.

Troisimement, dans le domaine des services, nous demandons, d'une part, de ne pas inclure lesservices publics dans les secteurs libraliser et, d'autre part, concernant le mode 4, de garantirle principe d'galit de traitement, c'est--dire de refuser toute forme de dumping social.

Enfin, merci Monsieur le Prsident, pour nous, le chapitre "dveloppement durable" doit

comporter des engagements contraignants en matire de respect des normes sociales etenvironnementales, en particulier des normes sociales de l'OIT.

Intervention dHarlem Dsir dans le dbat sur le libre-change avec lInde

Voir la vido


18/19

Pervenche Bers, auteure. Madame la Prsidente, Monsieur le Commissaire, je me rjouis que, enavance de la prochaine assemble gnrale de l'OIT, nous puissions ici, ensemble, dbattre de cetteinitiative heureuse de l'Organisation internationale du travail de proposer aux tats membres de cetteorganisation une convention accompagne d'une recommandation sur la question du travaildomestique.

Monsieur le Commissaire, au nom de l'ensemble de ce Parlement, je vous remercie d'avoir accept cedbat en amont de cette confrence. Cela nous semble tre de bonne pratique.

Le travail domestique, nous le savons, reprsente officiellement entre 5 et 9 % de l'emploi total au sein

de l'Union europenne. Si je regarde ce que nous avons collectivement valid avec la stratgie Europe2020, nous avons la perception claire que ce que l'on appelle les emplois de proximit, savoir ceux quipermettent d'accompagner nos ans, ceux qui permettent des femmes de retrouver le chemin dutravail alors qu'elles ont des enfants en bas ge, correspondent des situations qui permettent dedvelopper ce travail domestique.

Au sein de l'Union europenne, je crois essentiel d'accompagner cette heureuse initiative del'Organisation internationale du travail car le dveloppement de nos socits est lourd de tendances nous les connaissons. La demande globale de services domestiques va aller en augmentant mais nous nepouvons pas, d'un ct, nous rjouir de l'adoption d'un agenda par l'Organisation internationale dutravail en faveur du travail dcent et, de l'autre, laisser un pan entier du march du travail dans l'ombre

de toute lgislation, de toute rglementation.L'Union europenne, ici, doit tre exemplaire. Parfois, je le sais, nous avons tendance considrer queles conventions de l'OIT, finalement, c'est peuttre pour les autres. Non. Nous devons nous aussi treexemplaires sur ce point. Dans le domaine du travail domestique, je crois que l'OIT nous offre unechance formidable de tirer un peu au clair le fonctionnement de certains de nos marchs du travail, carce travail domestique est trop souvent un travail prcaire, sousvalu et non dclar. Ici, je le dissimplement, je comprends que certains se proccupent de la reconnaissance ou de la rgularisation demigrants illgaux, mais moi, je me proccupe aussi du combat que nous devons mener dans chacun denos tats membres contre le travail non dclar. Or, dans le domaine du travail domestique, noussavons combien ces pratiques sont malheureusement dveloppes.

En juin prochain, sur la base d'une ngociation tripartite, nous l'esprons, la centime session de laConfrence internationale du travail permettra de mettre sur les rails cette convention et cetterecommandation. Elles nous semblent essentielles pour transformer ce qui est trop souvent un rapportd'exploitation en un rapport de droit. Nous souhaitons que la reconnaissance juridique de ce qu'est letravail domestique puisse tre aussi au rendezvous. Il faut que ceux qui travaillent auprs de nos ansou de nos enfants puissent avoir la libert d'association, le temps de repos, et ne soient pas victimes duharclement et de l'arbitraire.

Nous devons aussi veiller ce qu' travers cet outil que nous propose l'OIT, nous puissions dcliner dansce domaine ce que nous entendons par la notion de travail dcent, qu'il s'agisse de la question deshoraires de travail, de la question des congs ou de la question des conditions de logement.

Je voudrais savoir comment la Commission europenne entend se saisir de cette ngociation, de ceprojet de convention, et partir de quel mandat elle interviendra en notre nom tous pour que demain,dans le domaine du travail domestique, l'Union europenne soit exemplaire et que nous puissions iciaussi faire vivre les valeurs de l'Union europenne.

Intervention de Pervenche Bers dans le dbat sur laquestion du travail domestique et lOIT

Voir la vido


19/19

RegardezVotreEurope

lewebjournaldeladlga

tion:

www.deputes-socialistes.eu

Ce webjournal, mensuel,

est enregistr la fin de

c h a q u e s e s s i o n

p a r l e m e n t a i r e Strasbourg. Lobjectif est

de rsumer dune faon

claire et rapide notre

regard sur la dernire

plnire. Il vous prsente,

en 15 minutes, les thmes

q u e n o u s e s t i m o n s

importants et sur lesquelslun de nos 14 lus sest

vritablement impliqu au

cours du travail lgislatif.

Nous lavons appel Votre Europe car

dans la priode de crise que traverse

actuellement la construction europenne,

prise tort comme bouc missaire par

certains, nous voulons souligner quelpoint lEurope telle quelle est en partie, et

telle quelle devrait tre encore davantage,

appartient tous les citoyens europens.
http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946http://www.deputes-socialistes.eu/?p=5946

Documents

Bilan de La Session Mai 2011