Bilan - doubs.gouv.fr...Que ce soit dans les champs de la lutte contre la délinquance et de la préservation de l’ordre public ou encore dans ceux des sécurités routière, civile

1

Bilan des actions de l’état

dans le département du Doubs

2012

2

3

éditoC’est au nom de l’ensemble des fonctionnaires et agents pu-blics qui oeuvrent au quotidien à mes côtés et sous mon au-torité et en saluant leur action et leur engagement, que j’ai le plaisir de vous présenter le rapport d’activités des services de l’Etat dans le département pour l’année 2012.

Face à la crise, l’Etat demeure pleinement mobilisé.

La principale priorité demeure la mobilisation en faveur de la croissance et de l’emploi. Dans une conjoncture économique difficile, l’Etat a, en 2012, concen-tré son action sur le soutien de l’activité, l’accompagnement des entreprises en difficultés et la promotion des emplois aidés. Les Contrats Initiative Emploi (CIE, conclus dans le secteur marchand) et les Contrats d’Aide à l’Emploi (CAE, conclus dans le secteur non marchand), ont ainsi permis à plus de 4500 per-sonnes d’accéder à un emploi par ce biais alors même qu’ils étaient au chômage depuis plusieurs mois. L’engagement en faveur de l’emploi s’est traduit dès no-vembre 2012 par la conclusion des premiers emplois d’avenir. En 2013, la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi se poursuit avec la mise en place de la Banque Publique d’Investissement (BPI), la mobilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et la conclu-sion des premiers contrats de génération.

La sécurité est une préoccupation majeure des Français. Que ce soit dans les champs de la lutte contre la délinquance et de la préservation de l’ordre public ou encore dans ceux des sécurités routière, civile et sanitaire, la mobilisation des services de l’Etat ne faiblit pas. En 2012, l’accent aura été particulièrement mis sur les actions de sensibilisation et de prévention. La récente création d’une zone de sécurité prioritaire dans le quartier de la Petite Hollande à Montbéliard permet de définit un cadre nouveau de l’action coordonnée de l’ensemble des acteurs pour remédier à l’insécurité.

Dans un contexte de nécessaire réduction des dépenses publiques, la moderni-sation des services publics se poursuit. A cet égard, l’obtention par la préfecture du Doubs, avant l’été 2013, de la certification « Marianne » illustre la volonté d’inscrire les services dans une démarche d’amélioration continue des services rendus aux usagers et de pilotage de la performance.

Parallèlement, l’Etat agit au quotidien dans l’application des politiques publiques de son ressort, aux côtés de ses partenaires, en particulier les collectivités ter-ritoriales, tant pour accompagner leurs projets de développement que pour concourir à la définition de nouvelles modalités de gouvernance des territoires, adaptées aux enjeux du développement durable et de la cohésion sociale. C’est dans cette logique de coopération et d’appui que se sont concrétisés des projets structurants qui vont contribuer au développement touristique du Haut-Doubs, comme la voie verte du lac Saint-Point ou la modernisation de la station de Mé-tabief.

Ce rapport d’activité des services de l’Etat dans le département ne prétend pas à l’exhaustivité. Il doit se concevoir comme un regard rétrospectif sur les actions emblématiques qui ont marqué l’année 2012, qui sont le reflet de la continuité de l’action de l’Etat au service de l’intérêt général et de la valorisation des territoires.

Je vous en souhaite bonne lecture. »

«

2012• Bilan de l’activité de l’état dans le Doubs / 2012

Stéphane FratacciPréfet de la région Franche-Comté

Préfet du Doubs

4

L’administration territoriale de l’Etat poursuit sa modernisation pour plus d’efficacitéLancement de la démarche de labellisation «Marianne» 6

La communication de l’Etat : 7Mise en oeuvre d’un site internet départemental de l’Etat dans le DoubsLa lettre électronique de l’état en Franche-Comté et dans le Doubs

La mise en place d’un pôle accueil à Chamars 8

Déménagements de services et accueil de l’OFII dans les locaux de la préfecture 9

Immatriculation des véhicules : nouveaux services internetet contrôle des professionnels habilités 10

Permis de conduire : réforme des visites médicaleset des échanges de permis étrangers en attendant FAETON 11

La mutualisation des fonctions supports :création du SIDSIC, charte de gestion de la performance 12

Opération de restauration des toitures et facades de l’hôtel de la préfecture 13

Le rôle structurant des Archives départementales,gardiennes de la mémoire de l’action de l’Etat 13

06-13

L’Etat en action pour assurer la sécurité des citoyens Journée de la Sécurité Intérieure 2012 à Montbéliard en présencedu ministre de l’économie et des finances 14

Sécurité publique :création d’une zone de sécurité prioritaire dans le quartier «Petite Hollande» à Montbéliard 15

Sécurité routière : prévention de l’alcoolisation des jeunes 16

Sécurité routière :le premier radar tronçon de France installé sur la voie des Mercureaux 16

Sécurité civile : mieux connaître les risques actualisation du Dossier Départemental des Risques Majeurs 17 Sécurité civile : se préparer aux crises - exercice d’activation du plan particulier d’intervention de Terre Comtoise à Dannemarie-sur-Crête 17

Sécurité civile : accompagner les maires dans l’élaborationdes plans communaux de sauvegarde 18

Sécurité civile : l’action de la sous-préfète de Pontarlier sur le terrainlors d’un épisode de grêle à Levier 19

Le dispositif de sécurité exceptionnel pour accueillir le Tour de France cycliste 20

Gestion d’un foyer de tuberculose bovine 20

14-20

Sommaire

1

2

5

• Bilan des actions dans le Doubs / 2012

L’Etat en action pour la croissance, l'emploi et l'amélioration du cadre de vieVie démocratique : retour sur les élections présidentielles et législatives 21

Vie démocratique : le vote par procuration facilité 21

Immigration-intégration : un meilleur contrôle de l’assimilation linguistiquedes candidats à la naturalisation 22Logement-Hébergement : révision du schéma départementald’accueil des gens du voyage 23Logement-Hébergement : ouverture d’un abri de nuità l’ancienne maternité Saint-Jacques 23Logement-Hébergement : réhabilitation de logementsdans le quartier des Champs Montants à Audincourt 24Logement-Hébergement : la réhabilitation de l’ancienne écolede Beure en mairie, bureau de poste, micro-crèche et logements 24Emploi : la mobilisation des sous-préfets au service de l’emploi 25Emploi : le bilan des contrats aidés en 2012 27Emploi : le lancement des emplois d’avenir 28Cohésion sociale : l’ouverture d’un second centre des Restos du Cœur dans le Grand Besançon 28Cohésion sociale : Formation du personnel des EHPAD à l’accompagnement des personnes âgées. 28Economie : mobilisation des services de l’Etat pour soutenir l’activité 29Environnement : les sites retenus au titre de la stratégie de création d’aires protégées dans le Doubs 30Environnement : le plan sur l’éolien dans le département 31Environnement : le plan de protection de l’atmosphère de l’Aire Urbaine Belfort-Montbéliard 32Environnement : le bassin du Drugeon grand prix Natura 2000 32Environnement : les Assises de la Loue 33Environnement : sécurisation de falaises à La Cluse et Mijoux 34Tourisme : la réforme du classement des hôtels 34Tourisme : requalification de l’hôtel La Table de Gustave à Ornans 35

Tourisme : construction d’un complexe touristique sur le site du Gounefay 35

21-35

L’Etat en action pour l’aménagement et la gouvernance des territoiresLe projet de retenue collinaire du Mont d’Or comme futur pilierdu développement touristique du département 36Signature du contrat de station du Mont d’Or et des deux lacs 36L’aménagement commercial 37Pôles d’excellence Rurale (PER) : Création d’un pôle plurimédical et social innovant dans le Pays de Rougemont 39Environnement : création de la conférence départementale de l’eau 39L’accessibilité à la gare Besançon TGV Franche-Comté renforcéepar la mise en service de l’échangeur RD1-RN57 40La mise en œuvre opérationnelle du schéma départemental de coopération intercommunale 41La commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles comme outil de préservation des espaces agricoles 42

Annexes 44

Glossaire des sigles et abréviations

36-43

3

4

6

Depuis octobre 2012, la préfecture du Doubs et

les deux sous-préfectures se sont engagées dans la mise en place du référentiel Ma-rianne. La charte Marianne est le principal outil de promo-

tion de la culture de l’accueil et de la qualité de service au sein de

l’Etat. Document partagé entre toutes les administrations et établi en relation avec les représentants d’usagers, la charte Ma-rianne traduit la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des Français et de leur assurer le meilleur service dans leurs relations avec l’administration.

Elle vise ainsi à garantir la qualité de l’accueil sous toutes ses formes (physique, télépho-nique, courrier, courriel). Elle promeut des va-leurs telles que la courtoisie, l’accessibilité, la rapidité, la clarté des réponses mais aussi un esprit d’écoute, de rigueur et de transparence. Elle a pour objectif de faire de la qualité de l’accueil un enjeu partagé par tous les ser-vices de l’Etat et de développer une démarche

d’amélioration continue qui puisse à la fois en-courager les administrations déjà engagées à continuer de progresser et inciter les autres à les rejoindre.

La charte Marianne comporte 19 engagements qui traitent des thématiques suivantes :

Faciliter l’accès des usagers dans les ser-vices,Accueillir les usagers de manière atten-tive et courtoise,Répondre de manière compréhensible et dans un délai annoncé,Traiter systématiquement la réclamation,Recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service pu-blic.

Un plan d’actions, suivi par un comité de pi-lotage présidé par le Secrétaire Général de la préfecture, a été établi pour chaque structure.

La préfecture du Doubs envisage une labelli-sation avant juin 2013.

Lancement de la démarche de labellisation « Marianne »

1


1 L’administration territoriale de l’Etat poursuit sa modernisation pour plus d’efficacité

7

Dans la perspective d’une harmonisa-tion de la présentation des services

de l’Etat au niveau du département du Doubs, le site Internet de la préfecture est en cours de refonte sous la forme d’un Internet Départemental de l’Etat (IDE), site unique qui regroupera les services de l’Etat au niveau du départe-ment.

Pour répondre à cette volonté du Gouver-nement visant à une homogénéité de la représentation de l’État sur « la toile », le préfet a chargé le bureau de communi-cation Interministérielle de procéder à la

création de ce site en lien avec les direc-tions départementales interministérielles (DDI) : direction départementale des ter-ritoires (DDT) et direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

A ce jour, le travail est en phase de finali-sation avec le transfert des données sur le site de qualification avant obtention de l’agrément du Service d’Information du Gouvernement pour sa mise en produc-tion effective. Ainsi, la mise en service du nouveau site sera effective en juin 2013. www.doubs.gouv.fr

La communication de l’Etat : Mise en œuvre d’un site internet

départemental de l’Etat dans le Doubs

La page d’accueil du nouveau site internet

8

Un pôle accueil général, pla-cé sous la responsabilité d’un agent directement rat-taché au Secrétaire Général a été créé le 1er novembre 2011 à la Préfecture du Doubs. Il est également composé de deux agents d’accueil. Le rôle de ce pôle est de prendre en charge une fonction de pré-ac-cueil, de vérifier la complétude des dossiers des usagers et d’assurer un appui au rensei-gnement téléphonique métier (séjour).

En 2012, les locaux ont été aménagés pour faciliter ce pré-accueil. Une nouvelle banque d’accueil plus fonc-tionnelle a été mise en place

face à l’entrée de l’espace Chamars pour un accueil plus efficace. Un nouveau ges-tionnaire des files d’attentes a également été installé. Un poste informatique connecté à internet sera très prochai-nement à la disposition des usagers dans le hall d’accueil de la préfecture afin d’optimi-ser le temps d’attente lors de l’accomplissement des forma-lités, en permettant aux usa-gers d’accéder aux services en ligne des opérateurs signa-taires de l’accord national « + de service au public » pour lequel le Doubs est départe-ment expérimentateur. Cette borne permettra un ac-cès à des sites pré-définis en matière de services publics.

La mise en place d’un pôle accueil à Chamars


L’outil électronique « La Lettre de l’Etat en Franche-Comté et dans le Doubs » a été mis en place en jan-vier 2012.

Cet outil vise à mieux faire connaître l’activité des différents services de l’Etat et à favoriser la circulation de l’information entre ces différents services. Afin de valoriser leurs pro-jets et leurs actions, ces derniers apportent leur contribution en trans-mettant des articles concernant leur propre actualité et un éditorial rédigé par un membre du corps pré-fectoral ou un directeur des services de l’Etat en complète le contenu.

La lettre électronique est desti-née aux agents de la préfecture et sous-préfectures, aux directeurs des services de l’Etat et à leurs char-gés de communication ainsi qu’aux maires du département du Doubs.

Elle a fait l’objet de six publications durant l’année 2012, et devrait être diffusée de manière mensuelle au courant de l’année 2013.

La communication de l’Etat :

La Lettre électronique de l’Etat en Franche-

Comté et dans le Doubs

9


Une opération « à tiroirs » est intervenue en début d’année 2012 :

le SGAR ayant vu ses missions augmenter avec notamment la création de la plate-forme interministérielle RH, de la mission régionale achat et l’intégration en son sein de la délé-gation régionale aux droits des femmes et de la délégation régionale à la recherche et à la technologie, il a été nécessaire de rechercher une nouvelle implantation fonctionnelle per-mettant un regroupement sur le même site de l’ensemble de ses services.

Le SGAR a donc été installé dans les locaux de la cité Sarrail après un an de travaux, à la place des anciens services de la DIREN et du SDAP. A la faveur de ce mouvement,une réorganisation des services a permis à l’OFII de s’installer sur une partie du premier étage du bâtiment au 1er avril. L’OFII est aujourd’hui le point d’ancrage de la politique d’intégration et le lieu d’accueil de

tout immigré sur le sol français. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, l’OFII remplit 4 principales missions que l’Etat lui a délé-guées :- La gestion des procédures régulières aux cô-tés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ;- L’accueil et l’intégration des immigrés au-torisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat ;- L’accueil des demandeurs d’asile ;- L’aide au retour et à la réinsertion des étran-gers dans leur pays d’origine.

Ce rapprochement géographique per-met une meilleure collaboration entre les équipes du SII et de l’OFII notam-ment pour l'amélioration de l'accueil des étrangers ou l'aide au retour.

Déménagements de services et accueil de l’OFII dans les locaux de la préfecture

10

En janvier 2012 les premiers contrôles des professionnels habilités à intervenir dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), ont été réalisés.Le SIV se caractérise par la participation des professionnels de l’au-tomobile qui peuvent intervenir en qualité d’in-termédiaires de la de-mande d’immatriculation sous réserve qu’ils aient été préalablement habili-tés conformément à une convention signée avec le Préfet territorialement compétent (141 profes-sionnels du commerce automobile sont habilités dans le Doubs).

Les préfectures conservent néanmoins une compé-tence générale en ma-tière d’immatriculation, qui jus-tifie qu’elles s’assurent de la régularité des opérations effec-tuées par les professionnels.

Les contrôles se déroulent en plusieurs phases. La première consiste à sélectionner de ma-nière aléatoire une vingtaine de dossiers que le professionnel, choisi en fonction des plans an-nuels de contrôles, devra présen-ter à la préfecture au moment du contrôle, lequel se déroule en présence de 2 agents de la sec-tion immatriculation.

En cas de constat de dysfonc-tionnements légers, une simple

lettre de rappel à la réglementation est adressée au professionnel.

En cas de dysfonctionnement grave, une procédure de concer-tation est mise en place et les sanctions peuvent aller de la

suspension de l’habilitation à son retrait.

Ainsi en 2012, la section imma-triculation a procédé au contrôle de 20 professionnels, ayant gé-néré la mise en place de 5 procé-dures de concertation. A l’issue de ces procédures, 3 suspen-sions d’habilitation et 2 retraits définitifs ont été décidés.

7 nouveaux contrôles sont en cours de préparation.

En ce qui concerne l’immatricu-lation des véhicules neufs, l’an-née 2011 avait été marquée par un recul de 22% par rapport à l’année 2010. Cette tendance

s’est poursuivie, mais dans une moindre mesure : en 2012 les immatriculations des véhicules neufs sont passées de 26 224 en 2011 à 22 565 en 2012, soit une baisse de 14 %.

Pour les véhicules d’oc-casion, 76 908 immatri-culations en 2011 contre 71 715 en 2012. Soit une baisse de 7 %.

Enfin, il est à noter que les usagers utilisent plus facilement la voie pos-tale (environ 80 dossiers reçus par jour pour trans-mettre leurs dossiers) et n’hésitent plus à saisir les services par courriel pour toutes les questions plus précises qui les pré-occupent (40 messages par jour en moyenne).

A noter : il est également pos-sible depuis 2012 de réaliser en ligne sur le site « mon.service-public.fr » différentes démarches ad-ministratives liées aux certi-ficats d’immatriculation, no-tamment les déclarations de cession et les demandes de changement d’adresse.

Immatriculation des véhicules : nouveaux services internet et contrôle des professionnels habilités



11

Visites médicales du permis de conduire :

La circulaire du 3 août 2012 refond l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Cette réforme a pour objectifs :

de renforcer les compé-tences reconnues aux méde-cins agréés,

d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers et de permettre aux commis-sions médicales, chargées des contrôles médicaux faisant suite à des infractions au Code de la route liées à la consom-

mation d’alcool ou de stu-péfiants, de remplir leur rôle de prévention des compor-tements routiers dangereux dans de meilleures conditions

Enfin, les textes prévoient, à l’issue de la visite médicale et en cas de suspension ou de li-mitation des droits à conduire, la mise en œuvre d’une procé-dure contradictoire.

Echanges de permis de conduire étrangers :

L’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de recon-naissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union Européenne, ni à l’Es-pace économique européen

est venu modifier l’arrêté du 8 février 1999, durcissant d’une part les conditions d’échange des permis de conduire étran-gers et d’autre part instaurant le rétablissement des droits à conduire pour les ressor-tissants français ayant obte-nu leur permis en France et s’étant par la suite installés à l’étranger.

On a pu observer sur l’année 2012 une recrudescence des demandes d’échanges de per-mis de conduire étranger : 476 demandes en 2012 contre 184 en 2011.

Le projet FAETON a pour origine la 3ème directive européenne

Permis de conduire : réforme des visites médicales et des échanges de permis étrangers en attendant FAETON

(n°2006/126 du 20/12/2006) relative au permis de conduire, qui entend harmoniser les règles de gestion de ce titre en poursuivant trois objectifs : la lutte contre la fraude, la ga-rantie de la libre circulation, et l’amélioration de la sécurité routière.

Elle définit pour cela un format unique du per-mis de conduire désormais sécurisé. Celui-ci est doté des dernières technologies afin de lutter contre la falsification. La production des permis de conduire français sera centralisée et assurée par l’Imprimerie Nationale, sous la responsabilité de l’Agence nationale des titres sécurisés.

La mise en œuvre du projet FAETON, initiale-ment prévu pour le 19 janvier 2013, a été re-poussé à septembre 2013.

Depuis le 21 janvier 2013, un dispositif tran-sitoire intégrant de nouvelles catégories de permis de conduire et en modifiant d’autres a été mis en œuvre, permettant ainsi une har-monisation des catégories au sein de l’Union Européenne.

Le permis actuel (format papier 3 volets) a donc été modifié en conséquence, pour tous les nouveaux conducteurs, afin d’y intégrer ces nouvelles catégories.

La délivrance du nouveau permis sécurisé au format carte de crédit ne sera, quant à elle, effective que le 16 septembre 2013, date de mise en œuvre de FAETON, qui rem-placera l’actuelle application du système national des permis de conduire (SNPC), da-tant de 1992.

Point d’avancement du projet FAETON :

12

En 2012, la régionalisation des plate-formes Chorus, sur le périmètre préfec-ture, a été décidée pour l’ensemble de la France au 1er janvier 2014.

La région Franche-Comté, précurseur pour cette organisation depuis le 1er janvier 2010, a donc fait bénéficier les autres régions de son expérience et de ses résultats probants notamment en matière d’efficience : 4000 actes par agent pour une cible nationale fixée à 3 000 actes.

La plate-forme a poursuivi son engage-ment par une démarche de rationalisa-tion et d’optimisation des procédures, dans un souci constant de respect des délais de paiement et des règles budgé-taires et comptables.

Le SIDSIC* du Doubs a été officielle-ment créé le 1er juin 2012 et son chef de service nommé le 1er septembre 2012. Il comprend 17 agents dont 13 agents de la préfecture, 3 de la DDT et 1 de la DDCSPP. Il est organisé en trois pôles :

un pôle bureautique

un pôle serveur

un pôle réseau et téléphonie

Les agents auront à terme vocation à in-tervenir indifféremment sur l’ensemble des sites concernés (DDT, DDCSPP, préfecture, sous-préfectures du Doubs, SGAR). La mutualisation des effectifs, le partage des ressources et des com-

pétences visent la rationalisation des moyens et effectifs.

Dans le but d’optimiser l’allocation des moyens, les services de la direc-tion régionale et départementale des ressources et des mutualisations et la conseillère de gestion régionale ont travaillé à l’élaboration d’une charte de gestion du programme support des moyens des préfectures au niveau ré-gional et de pilotage de la performance. Avec 7 comités techniques départe-mentaux et 2 comités techniques ré-gionaux animés en 2012, le dialogue social a été renforcé. Après un premier état des lieux fait en 2012 à la préfec-ture du Doubs, un plan d'actions est en cours de mise en oeuvre pour amélio-rer les conditions de travail. Parmi ces actions, les efforts portent particulière-ment

sur l'amélioration de l'accueil des nouveaux arrivants (entretien avec le Préfet, le Secrétaire général, visite des locaux et rencontre des interlocuteurs RH, action sociale, logistique, assis-tante sociale dès l'arrivée, stage d'inté-gration pour les nouveaux arrivants de l'année...),

sur un dispositif de retour à l'emploi après arrêt de travail de plusieurs mois (visite médicale de pré-reprise ou de re-prise, adaptation du poste...)

La mutualisation des fonctions supports : création du SIDSIC, charte de gestion de la performance

Dans le contexte d’une maîtrise toujours plus grande des dépenses de l’Etat, de nombreuses réorganisations ont eu lieu depuis 2010. D'une part la mutualisation régionale de la gestion des ressources humaines est de la gestion budgétaire (déploiement de l'application chorus au niveau régio-nal), d'autre part la mutualisation interministérielle des fonctions informa-tiques et téléphoniques.


* Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

13

Depuis l’automne 2011, un im-portant chantier de restaura-

tion a été engagé sur l’Hôtel de la préfecture (ex-Hôtel de l’Inten-dance), classé Monument Histo-rique. Ce chantier s’est poursuivi en 2012 et devrait s’achever en 2015.

Derrière l’imposant échafau-dage recouvert d’une bâche en trompe l’œil, une partie des tra-vaux de charpente et de maçon-nerie a été déjà réalisée. La pose des couvertures en ardoises de-vrait être terminée en 2013. Le toit « parapluie » provisoire pour-ra alors être enlevé.

En parallèle, les travaux sur les façades et maçonneries ont été engagés en 2012. D’abord sur les parties supérieures du bâ-timent, ils se poursuivent en di-rection des niveaux inférieurs. Chaque pierre ou élément des façades a fait l’objet d’un dia-gnostic. Les pierres identifiées comme étant dégradées seront individuellement remplacées.

Enfin, outre la préservation d’un patrimoine majeur du paysage bisontin, les travaux engagés doivent permettre une forte amélioration des performances thermiques.

Les services de la préfecture conduisent cette opération, en lien avec l’architecte des bâti-ments de France, la direction régionale des affaires culturelles et la direction départementale des territoires.

A l’issue des procédures d’ap-pels d’offres, huit lots sur les treize que comprend cette opé-ration, ont été attribués à des entreprises francs-comtoises.

Opération de restauration des toitures et façades de l’hôtel de la préfecture

Créées il y a plus de deux siècles pour conserver, essentiellement à des fins administratives, les papiers des administrations et juridictions sup-primées par la Révolution, les Archives départe-mentales œuvrent aujourd’hui encore quotidien-nement à la collecte des archives publiques. En 2012 comme hier, ces archives sont majoritaire-ment issues des services de l’état, qu’ils soient départementaux ou régionaux. Dans la masse des documents reçus ou produits chaque année, il s’agit de réaliser un tri drastique : seuls ceux qui présentent un intérêt historique ou administratif sont jugés dignes d’entrer dans le patrimoine dé-partemental. Ainsi, en 2012, 370 mètres ont été collectés, quand près de 2,1 kilomètres étaient éliminés dans les conditions réglementaires. Les archives collectées seront mises gratuitement à disposition de tous les citoyens, pour nourrir leur appétit d’histoire ou satisfaire leur volonté d’éta-blir leurs droits.

A l’avenir, les archives informatiques subiront la même sélection : vaste chantier en perspective.

459,45 m d’archives entrées aux Archives départementales, tous services confondus (État et collectivités)

4913 m d’archives éliminées réglementairement (Etat + collectivités)

89 services visités par les Archives, dont 27 communes

8445 lecteurs en salle de lecture

118 065 visites sur le site internet http://archives.doubs.fr

Chiffres 2012 :


Le rôle structurant des Archives départementales, gardiennes de la mémoire de l’action de l’Etat

14

Ce rendez-vous annuel est organisé à tour de rôle dans les trois villes les plus importantes du département : Besançon, Montbéliard et Pontarlier.

Après Pontarlier en 2011, c’est donc Montbéliard qui a accueilli la Journée de la Sécurité Intérieure 2012 qui s’est déroulée le samedi 6 octobre, place Saint-Martin.

L’objectif de cette journée nationale, déclinée dans chaque département, est de permettre à la population de rencontrer les différents professionnels concourant à leur sécurité au quotidien et d’échanger avec eux dans un cadre convivial.

Différents acteurs de la sécurité intérieure du dépar-tement étaient présents à cette occasion : la DDSP, le groupement de gendarmerie départementale, le SDIS, l’EDSR, la PAF, la BDPJ, les douanes et la DDT. La police municipale de Montbéliard et la Croix-Rouge s’y sont également associées.

Plusieurs démonstrations dynamiques ont été organisées : gestes de premiers secours, manœuvres de désincarcé-ration, simulation d’une interpellation par les forces de police et de gendarmerie intervenant dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée dans les agglomé-rations et territoires (CORAT). Différents stands étaient également installés, permettant aux visiteurs et surtout aux jeunes de s’informer sur les métiers de la sécurité, les carrières, les formations et, pourquoi pas, susciter des vocations : stand sécurité routière, recrutement, po-lice scientifique, etc.

Cette année, la JSI a été honorée de la présence du mi-nistre de l’Economie et des finances, M. Pierre Moscovi-ci, qui a effectué une visite des animations, accompagné par le préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement et le maire de Montbéliard. Les autorités ont également répondu aux questions des jeunes présents au cours d’un forum sur la sécurité.

Journée de la Sécurité Intérieure 2012 à Montbéliard en présence du ministre de l’économie et des finances

22 L’Etat en action pour assurer la sécurité des citoyens

Affiche de l’évènement


1515

Le quartier de la Petite Hollande à Montbéliard

fait partie des 64 territoires français identifiés en 2012 comme justifiant la créa-tion d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP). La mise en œuvre de ce dispositif à Montbéliard est effec-tive depuis le 5 décembre 2012, date à laquelle ont été installées les deux instances opérationnelles de coordination des forces de sécurité et de partenariat, coprésidées par le préfet et la procureure de la République : la pre-mière regroupe l’ensemble des forces de sécurité (sé-curité publique, gendarme-rie, police judiciaire, police de l’air et des frontières, douanes…), la seconde as-socie les partenaires (col-lectivité locale, bailleurs, PJJ, Education Nationale, Conseil Général …). Ces deux instances se réu-nissent chaque mois et ont initié des plans d’actions qui seront évalués à 6 mois.

La Petite Hollande compte environ 8.800 habitants dont 35 % de jeunes de moins de 20 ans. Le quar-tier concentre une forte den-sité de situations sociales difficiles. Composé d’un ha-bitat ancien de tours et de barres, il constitue le plus grand quartier d’habitat so-

cial de l’ag-glomération. Très bien des-servi par les t r a n s p o r t s en commun,

il bénéficie de nombreux services publics et d’une bonne offre culturelle.

Structurellement touché par des phénomènes de délinquance, le quartier concentre près de la moitié des faits de violences ur-baines de la circonscription (incendies de véhicules et de poubelles, jets de projec-tiles). En outre, des bandes ont récemment fait leur ap-parition et contribuent au développement du trafic de stupéfiants. De plus, le sec-teur concentre le quart des cambriolages recensés sur

l’agglomération.

La ZSP a pour objectif de développer une coordina-tion renforcée des inter-ventions visant à lutter prioritairement contre ces phénomènes de délin-quance et en particulier contre les stupéfiants et les armes, les vols par effrac-tion, les incivilités, les vio-lences urbaines et les phé-nomènes de bandes.

Afin de parvenir à ces objec-tifs, la visibilité des forces de l’ordre sur le quartier est accrue et les équipes de patrouilleurs sont fidélisées sur le quartier pour renfor-cer les liens entre la popu-lation et la police nationale. Un groupe de sécurité de proximité a également été créé afin de sécuriser le quartier en soirée. Les ap-puis de la brigade anti-cri-minalité, de l’unité canine légère, des forces mobiles et des unités motocyclistes zonales peuvent être mobi-lisées en fonction des cir-constances.

Sécurité publique : création d’une zone

de sécurité prioritaire dans le quartier

«Petite Hollande» à Montbéliard

«La Petite Hollande compte environ [...] 35 % de jeunes de moins de 20 ans.»

16

L’alcoolisation massive des jeunes lors des soirées festives de fin de semaine, notamment à Besançon, est une réalité. Ce phénomène pose actuellement de véritables problèmes de san-té publique, d’ordre public et de sécurité routière. Les jeunes s’enivrent non seulement dans les bars situés au centre-ville mais aussi sur la voie publique. Ces regroupements dans les zones piétonnes génèrent des nuisances sonores pour les ri-verains. Outre ces troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les conséquences peuvent être dramatiques lorsque ces per-sonnes alcoolisées prennent ensuite le volant.

Pour lutter contre ce phéno-mène préoccupant, des opé-rations de sensibilisation aux risques liés à l’alcoolisation ont été organisées en 2012 auprès des jeunes, conjointement par les services de l’Etat et la ville de Besançon.

De plus, un travail de fond a été engagé avec l’ensemble des ac-teurs concernés sur la problé-matique des soirées festives, l’objectif étant de conserver la richesse de la vie nocturne bi-sontine tout en réduisant les

risques pour les jeunes et les nuisances pour les riverains.

Ainsi, deux séminaires dédiés et un colloque organisé le 13 mars 2012 par la préfecture « les jeunes, la fête, l’alcool » ayant réuni 200 personnes ont permis d’établir collectivement des constats partagés et des axes de travail communs.

La préfecture a également solli-cité l’engagement de la ville de Besançon dans la conception d’une charte de la vie nocturne ainsi que dans l’élaboration d’un plan partenarial d’actions articulé autour de trois axes d’effort :

• organiser la fête,• réduire les risques,• gérer l’événement.

Les premières soirées propo-sant des offres de loisirs al-ternatives en nocturne à Be-sançon dans ce cadre ont été organisées.

En parallèle, l’Université, par le biais de son service de méde-cine préventive, a mis en place une formation des organisa-teurs de soirées à destination des responsables d’associa-tions étudiantes.

Sécurité : prévention de l’alcoolisation des jeunes


Sécurité routière : le premier radar tronçon de France installé sur la voie des Mercureaux

Le premier radar de France conçu pour mesurer la vitesse moyenne pratiquée par les conducteurs sur une section de plusieurs kilomètres a été installé dans le Doubs le 26 juin 2012 puis mis en service le 25 août 2012 sur la Voie des Mercureaux (RN57).

Au printemps 2011, la Commission Na-tionale d’Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) avait pré-conisé l’installation sur cette voie d’un système permettant de s’assurer effi-cacement du respect de la limitation de la vitesse à 70km/h des véhicules dans le sens descendant, notamment à la sortie du tunnel du Bois du Peu.

Les radars vitesse moyenne sont desti-nés prioritairement aux ouvrages d’art et aux portions de routes où l’enjeu de sécurité routière est élevé comme les successions de virages ou les des-centes dangereuses.

Le dispositif contrôle deux fois les vé-hicules sur les deux voies de circula-tion sur une portion de route de deux kilomètres, dans le sens descendant.

En allongeant la zone de contrôle de la vitesse, cet équipement a pour but de lutter contre le comportement dan-gereux de certains conducteurs qui freinent à l’approche d’un radar et ré-accélèrent après l’avoir dépassé. Ce radar vitesse moyenne participe à un meilleur respect du code de la route.

Ainsi, depuis l’annonce de son installa-tion, la vitesse moyenne constatée sur cette portion est passé de 78 km/h à 68 km/h. En outre, ce nouveau radar ne «flashe» pas, car il fonctionne à par-tir d’un système infra-rouge. Il a relevé en moyenne 580 excès de vitesse par mois en 2012.

17

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont exposés dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent constitue un droit ins-crit, depuis 1987, dans le code de l’environnement.

L’un des moyens de l’information des citoyens est le dossier départemen-tal des risques majeurs (DDRM).

Elaboré par le SIRACEDPC et validé par le préfet, il a pour objet :

de faire le point sur les risques majeurs auxquels les habitants du département ou une partie impor-tante d’entre eux pourraient être confrontés,

de préciser les mesures de protec-tion et de prévention prises par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales,

de présenter des conseils de com-portement adaptés à la nature de l’accident ou de la catastrophe natu-relle.

Le DDRM actualisé en 2012 a été transmis à tous les maires du dépar-tement en versions papier et numé-rique et est consultable sur le site internet de la préfecture. Les maires déclinent à leur niveau les informations présentées pour réaliser le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Sécurité civile : mieux connaître les risques - actualisation du DDRM

Sécurité civile : se préparer aux crises - exercice d’application du plan particulier d’interven-tion de Terre Comtoise

Les exercices liés aux risques industriels, et plus particulièrement tous les établissements soumis à un plan particulier d’inter-vention (PPI), représentent la majeure partie des exer-cices de sécurité civile ré-alisés chaque année au niveau national. Ces exer-cices répondent à la fois à une obligation réglemen-taire et à la nécessité lo-cale de tester les actions, moyens et ressources de chaque acteur.

Le site Terre Comtoise, clas-sé SEVESO seuil bas, est implanté sur la commune de Dannemarie sur Crète, dans la zone artisanale en sortie de village, direction Dole.

L’objectif principal de l’exer-cice du 25 octobre 2012 était de tester les disposi-tions du PPI signé le 10 jan-vier 2012 et plus particuliè-rement :

• l’alerte des intervenants,

• les dispositifs d’interrup-tion des circulations ferro-viaire et routière,

• l’intervention du SDIS, de la gendarmerie et du SAMU,

• le rôle du Maire,

• la participation des asso-ciations de sécurité civile.

De nombreux acteurs ont été mobilisés à la préfec-ture et sur le terrain où se trouvaient :

100 figurants

90 personnels SDIS

et 30 véhicules

35 personnels gendarmerie

20 personnels des associations de sécurité civile

1 équipe SAMU

des personnels du Conseil Général, des mairies concernées et de la préfecture


18

L’organisation mise en place par les maires dans le cadre des plans communaux de sauvegarde (PCS) permet de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant for-tement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimen-tation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie…), accidents plus courants (in-cendie, accident de la circulation…).

L’objectif

L’objectif d’un PCS est de se préparer à la ges-tion d’événements de sécurité civile en se for-mant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à toutes les situations et éviter ainsi de basculer dans une crise.

Chaque commune est un cas particulier de par sa taille, son environnement, sa densité de popu-lation et le risque auquel elle est soumise. Dans le département, 115 communes incluses dans le périmètre d’un plan particulier de risque (inonda-tion ou technologique), ont l’obligation de réaliser un PCS. A ce jour, 71 % des communes ont mené ce travail à bien, couvrant ainsi 94% de la popu-lation. Les services de la préfecture portent une attention particulière sur les communes qui, à ce jour, n’ont pas encore entamé la démarche, afin de leur fournir tout l’appui et l’expertise néces-saires.

Etat d'avancement de l’élaboration des plans communaux de sauvegarde


Département du DoubsEtat d’avancement de la réalisation d’un plan communal de sauvegarde


19

Le dispositif d’indemnisation des victimes de catastrophes

naturelles créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée dispose, en son article 1er, que «sont considérés comme les ef-fets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dom-mages n’ont pas empêché leur survenance ou n’ont pu être prises».

Ces événements non assurables sont les inondations et coulées de boue, les mouvements de ter-rain, les séismes, les raz-de-ma-rée et les avalanches.

Sont au contraire exclues de cette procédure les situations où une garantie peut être souscrite auprès d’un assureur, telles que le vent ou la grêle. Ces événe-ments relèvent uniquement du champ assurantiel et sont assu-rables par une couverture «tem-pête, grêle et poids de la neige» (TGN) à souscrire auprès des

compagnies d’assurance.

L’épisode de grêle à Levier du 30 juin 2012 n’a donc pas fait l’ob-jet de l’instruction d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Episode de grêle à Levier : L’action de la sous-préfète sur le terrain pour faciliter le réglement des sinistres

Le 2 juillet 2012, un premier état des lieux des dégâts est réalisé : 21 exploitations sont tou-chées, principalement les bâtiments de stoc-kage de foins dont certains avec des toits en fibro-ciment contenant de l’amiante.

Le 3 juillet 2012, une réunion est organisée en mairie de Levier afin d’apporter les premières ré-ponses aux agriculteurs concernant la dépose, le transport et le stockage des plaques de fibro-ci-ment. En vue de la préparation d’une seconde réunion, un travail de recherche de plusieurs entreprises régionales spécialisées dans le dé-samiantage est effectué par les services de la sous-préfecture. Des contacts sont pris par la sous-préfète avec les assureurs pour accélérer le passage des experts et sur les conditions d’in-demnisation des agriculteurs ainsi que sur les franchises, des disparités de prise en charge des dégâts par les différents assureurs ayant été constatées.

Le 6 juillet 2012, une nouvelle réunion est or-ganisée avec les différents services de l’Etat, à l’initiative de la Sous-Préfète, en présence du conseil général, des maires, des assureurs et des exploitants agricoles concernés, pour appor-ter des réponses complémentaires concernant :- le traitement des toitures et leurs changements, - le plan de retrait, qui est ramené à 8 jours au lieu de 30 par la DIRECCTE, - l’accord de la DDT, pour exempter de déclara-tion les travaux de réfection des toitures à l’iden-tique.

Le 8 juillet 2012, tous les experts avaient réali-sé leurs visites.

Suite à ces démarches, tous les agriculteurs ont ainsi été indemnisés à 100 % tant pour les dégâts que pour l’enlèvement du foin qui avait reçu des détritus d’amiante et sans qu’aucune franchise n’ait été appliquée sur le retrait de l’amiante.

Les actions menées par la sous-préfète sur le terrain :

20

Le Tour de France a fait son retour dans le département en 2012 avec une traversée du nord du dé-partement à l’occasion de l’étape Belfort-Porrentruy le 08 juillet, et un contre-la-montre entre Arc-et-Senans et Besançon le 9 juillet. Une étape du Tour de France, au-delà des milliers de spectateurs qu’elle réunit, c’est plus de 10 000 personnes accréditées, 2400 vé-hicules de l’organisation, 190 vé-

hicules de la caravane publicitaire sur 20 km de défilé, 22 équipes cyclistes professionnelles avec 198 coureurs et 294 accompa-gnateurs, ainsi que 647 médias et 2269 journalistes. Pour que cet événement se dé-roule dans les meilleures condi-tions, les partenaires se sont ré-unis très fréquemment plusieurs mois à l’avance, afin de définir les actions communes à mener, le rôle

de chacun et les dispositifs les plus efficaces à mettre en place. Ainsi, 400 gendarmes et autant de policiers ont été mobilisés sur les 2 jours. Les services de secours et l’hélicoptère de la sécurité civile étaient en alerte et deux postes de commandement opérationnel mis en place à Montbéliard le 8 juillet et à Micropolis le 9 juillet. A l’issue de ces deux jours, aucun incident ni accident n’a été à déplorer.

Le dispositif de sécurité exceptionnel pour accueillir le Tour de France cycliste


Dans le cadre de leur mission de lutte contre les maladies animales, les services vétéri-naires de la DDCSPP ont été amenés à gérer un foyer de tuberculose bovine dans le Doubs en 2012.La tuberculose est une maladie infectieuse commune à de nombreuses espèces animales, dont les bovins. La tuberculose bovine revêt une importance hygiénique car elle est sus-ceptible d’être transmise à l’homme (maladie essentiellement professionnelle). Sur le plan économique, cette maladie peut entraîner des pertes en viandes (saisies en abattoir) et repré-senter des entraves pour le commerce et les exportations des animaux et de leurs produits. Les mesures de lutte mises en œuvre depuis près de 50 ans contre la tuberculose des éle-vages d’animaux de rente ont montré leur efficacité et conduit à la quasi éradication de la maladie en France. Cependant, depuis quelques années, on constate, dans certaines régions, une recrudescence de la maladie. Cette situation impose une vigilance toute par-

ticulière à l’égard de celle-ci.Le dispositif de surveillance repose essentiel-lement sur la recherche systématique d’éven-tuelles lésions tuberculeuses à l’abattoir. En effet, toute carcasse fait l’objet d’une inspec-tion détaillée et de coupes obligatoires de ganglions et d’organes (poumons).Dans le cadre de cette veille sanitaire, l’in-fection d’un cheptel bovin du Doubs a été confirmée. Des enquêtes épidémiologiques ont été réalisées pour identifier tous les chep-tels en lien avec cet élevage, principalement à l’occasion d’achats et ou ventes d’animaux ou de relations de voisinage. C’est ainsi que 18 cheptels ont été identifiés et placés sous surveillance dans le département. Des inves-tigations complémentaires ont été conduites par la DDCSPP en lien avec les vétérinaires sanitaires des élevages et le groupement de défense sanitaire (GDS) : 1241 bovins ont été testés, 34 d’entre eux ont fait l’objet d’un abattage diagnostique.

Au total, deux cheptels ont été découverts atteints de tuberculose bovine dans le département. Conformément à la réglementation, l’abattage total des deux troupeaux déclarés infectés a été réa-lisé début 2012. En effet, compte tenu de la lente évolution de la maladie, l’abattage de l’intégralité des animaux de rente est imposé afin de limiter les risques de résurgence. Les deux exploitations concernées resteront sous surveillance pendant 10 ans.

Gestion d’un foyer de tuberculose bovine

1

21

Les élections présidentielles se sont déroulées les 22 avril et 7 mai 2012 et les élections législa-

tives les 10 et 17 juin 2012.

Pour la première fois dans le département du Doubs, la mise sous pli et l’envoi aux 362 000 élec-teurs inscrits dans le département ont été effec-tués par le recours à un prestataire extérieur retenu après passation d’une procédure de marché public. La société DOCAPOST, filiale du groupe La Poste, a été retenue pour les deux scrutins.Ce dispositif s’est révélé satisfaisant. Aucun dys-fonctionnement grave n’a été relevé malgré la com-plexité de la mise sous pli et de l’envoi pour les lé-gislatives, en raison du découpage du département en 5 circonscriptions et du nombre important de candidats (59).

Les taux de participation, quoique légèrement en baisse par rapport aux scrutins de 2007, ont été néanmoins supérieurs aux taux nationaux :

EVOLUTION DU TAUX DE PARTICIPATION

Vie démocratique : les élections présidentielles et législatives

13 L’Etat en action pour la croissance, l'emploi et l'amélioration du cadre de vie

Elections présidentielles

Elections législatives

Doubs 2007 85,82 % 61,80 % 2012 83,26 % 60,29 %

Evolution - 1,51 % - 1,55 %Niveau national

201279,92 % 56,31 %

Vie démocratique : le vote par procuration

Le scrutin présidentiel se déroulant pendant la période des vacances scolaires de prin-

temps et le pont du 8 mai, les élections légis-latives étant prévues très peu de temps après, le Gouvernement a souhaité faciliter le vote par procuration notamment :

en élargissant le champ des autorités habi-litées à établir des procurations, aux agents de police judiciaire,

en lançant une campagne nationale d’in-formation et de communication grand public sur le vote par procuration et l’incitation au vote, cam-pagne relayée au niveau local.

Au final, dans le Doubs, 27 919 électeurs ont voté dans le cadre d’une procuration pour les présiden-tielles et 15 174 pour les élections législatives.


22

La connaissance de la langue française est un élément essentiel du par-cours d’intégration des personnes immigrées. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles conditions s’appliquent pour évaluer le niveau de connais-sance de la langue française exigé des postulants à la na-tionalité.

Cette réforme, introduite par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité s’applique à l’ensemble des demandeurs, quelle que soit la procédure (naturalisation par décret ou acquisition de la nationalité par le mariage).

Auparavant, l’assimilation linguistique était évaluée au cours d’un entretien avec un agent de la préfecture.

L’entretien à la préfecture de-meure mais il n’est plus dédié au contrôle de l’assimilation linguistique. Il vise aujourd’hui principalement à apprécier la connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société française ainsi que des principes et valeurs essentiels de la République. Dans la pratique, il ne s’agit pas de vérifier que le postulant possède un savoir encyclopé-

dique mais de s’assurer, au cours de cet échange, que le candidat maîtrise les principes de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté.

Désormais, les postulants à la nationalité française doivent également justifier, par un do-cument certifié, leur niveau de connaissance de la langue française.

Le niveau requis (niveau B1) est celui d’un élève en fin de scolarité obligatoire, corres-pondant au brevet des col-lèges. Il s’agit de vérifier que le demandeur est apte à com-prendre les points essentiels d’une conversation courante et peut s’exprimer sur les su-jets qui lui sont familiers. Seul le niveau oral de maîtrise de la langue est pris en compte.

Pour prouver son niveau, le candidat doit produire :

soit un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges ou le diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1

soit une attestation de réussite à un test de certifica-tion en français (TCF) délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

Dans le département du Doubs, les principaux orga-nismes agréés pour faire pas-ser ce test sont le Centre de Linguistique Appliquée de Be-sançon, le GRETA à Pontarlier et à Montbéliard.

Les services de la préfecture traitent en moyenne, toutes procédures confondues, 600 à 800 dossiers par an.

Fin 2012, on a enregistré :283 demandes de natura-

lisation par décret (contre 449 fin 2011) soit une diminution de 37%,

77 déclarations par ma-riage (contre 239 fin 2011)

Cette baisse importante, qui correspond à l’année de mise en oeuvre de la réforme, s’ex-plique en partie par la durée des formations linguistiques que les demandeurs doivent suivre pour réussir le test. Elle devrait être moins forte au cours des années suivantes, lorsque les postulants auront anticipé leur préparation au passage du test de certifica-tion en français.

Immigration-intégration : un meilleur contrôle de l’assi-milation linguistique des candidats à la naturalisation

...



23

Pour répondre à une de-mande d’hébergement

d’urgence sans cesse crois-sante dans le département et contribuer à l’adaptation de l’offre au besoin spécifique des familles, un abri de nuit dédié à l’accueil des familles a été ouvert le 6 novembre 2012. D’une capacité de 30 places, il vient renforcer celui qui existe déjà sur Besançon pour les personnes isolées et porte la capacité totale d’accueil dans ce type de structure à 60 sur Besançon et à 80 sur le dépar-tement.Les locaux ont été mis à dis-position par le Centre hospi-talier régional universitaire Saint-Jacques au centre ville de Besançon, dans le cadre de la mobilisation de bâtiments publics pendant l’hiver 2012-2013. Un étage du pavillon « la mère et l’enfant » a pu accueil-lir dans des conditions dignes les familles avec enfants, suite au déménagement de la ma-ternité sur le site de Minjoz. Il est ouvert de 20h00 à 8h00

et un gardiennage est assuré par un agent de sécurité du-rant toute la nuit. Un accom-pagnement des personnes est organisé le soir et le matin par un médiateur.La gestion a été confiée à l’Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADDSEA). De nombreux partenaires ont participé à l’ameublement et à l’équipement de ces locaux (CCAS de BESANCON, ADD-SEA, Croix Rouge Française, Secours Populaire, EMMAUS, ADOMA, Les Invités au Festin).Un relais nuit-jour est assu-ré grâce à un accueil de jour dédié aux familles, organisé par la Boutique Jeanne Antide (BJA) dans le quartier Saint Ferjeux à Besançon, ouvert 7 jours sur 7 et proposant trois repas par jour, durant la pé-riode hivernale. Les enfants en âge d’être sco-larisés sont accueillis dans les écoles de Besançon.Le financement de son fonc-tionnement est assuré par l’Etat dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. L’ensemble du dispositif d’accueil des familles durant l’hiver 2012-2013 a justifié la mobilisation d’une enveloppe supplémen-taire de 231 k€. La pérennisa-tion de l’abri de nuit et l’exten-sion de sa capacité d’accueil à 40 places est programmée en 2013 dans le cadre du plan territorial de sortie de l’hiver du Doubs.

Renforcement de l’hébergement d’urgence : ouverture d’un abri de nuit pour les familles à l’ancienne maternité Saint-Jacques

La révision du schéma départe-mental d’accueil et d’habitat des

gens du voyage a été engagée en novembre 2011 par la commission départementale consultative avec le choix du bureau d’études ACEIF Strasbourg en tant que prestataire pour en assurer la réalisation.

En 2012, phase active de la révi-sion, le bilan diagnostic présenté par le bureau d’études a recensé les forces et les faiblesses des réalisa-tions effectuées au cours du sché-ma précédent (2004-2008).

Globalement, c’est plutôt un satis-fecit donné au département avec plus de 80 % d’engagements tenus mais en relevant toutefois, çà et là, quelques insuffisances qui devront faire l’objet de correctifs au cours du nouveau schéma (2013-2018) no-tamment sur l’accueil des gens du voyages :• Création d’aires d’accueil sur la CAGB, • Création d’aire de grands pas-sages sur PMA • Accompagnement des voyageurs sur les thèmes de la scolarisation des enfants, de la santé, de l’accès au travail.

La révision du schéma a été validée lors de la commission consultative des gens du voyage du 21 novembre 2012, approuvée par l’assemblée départementale (co-pilote et maître d’ouvrage) le 10 décembre 2012.

L’arrêté préfectoral d’approbation de la révision du schéma départemen-tal a été signé par le préfet en mars 2013.

Logement-Hébergement :révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

24

Le quartier des Champs Montants à Audincourt est concerné par un vaste pro-gramme de rénovation ur-baine financé par l’ANRU. Afin de répondre aux be-soins des seniors et/ou des personnes handicapées dans ce quartier marqué par le vieillissement de sa popu-lation, NEOLIA s’est engagé dans la restructuration et la réhabilitation thermique d’un immeuble situé 7/9 rue des Champs de l’Essart en transformant 30 loge-

ments de type T1 construits en 1974, en 17 logements accessibles et adaptés aux personnes vieillissantes ou à mobilité réduite.

Le projet consiste à réali-ser des travaux d’économie d’énergie (isolation murs, toiture, planchers, rempla-cement des menuiseries extérieures) permettant de passer de l’étiquette E ac-tuelle à l’étiquette C (saut de 2 classes) mais égale-ment à traiter l’accessibilité de l’immeuble par l’adjonc-

tion d’un ascenseur en pi-gnon ainsi que l’accessibili-té des logements.

Les appartements T1 sont regroupés et transformés en grands T2 entièrement rénovés.

Le coût global de l’opération s’élève à 1 140 973€ TTC dont 296 000€ éligibles au FEDER. Le montant de la subvention FEDER est de 59 213 € . Le projet est également financé par des crédits ANRU à hauteur de 97 500 €.

Logement-Hébergement : réhabilitation de logements dans le quartier des Champs Montants à Audincourt


Afin d’accompagner son développement démographique, la commune de Beure a tout d’abord construit en 2006 un groupe scolaire de 3 classes élémentaires et 3 classes primaires, projet aidé par l’Etat à hauteur de 370 992 € (DGE). Puis, afin de valoriser le patrimoine bâti et pérenniser les activités de services publics, la com-mune s’est engagée dans la réhabilitation de son ancienne école en mairie-poste-micro-crèche et logements. L’ancien bâti-ment de la mairie-poste sera transformé en bibliothèque et logements.

Pour la réhabilitation et la transformation de ces 2 bâtiments, la commune a bé-néficié du soutien de l’Etat (DGE, DDR et DETR) à hauteur de 218 685 €. Les travaux ont été inaugurés en mai 2013.

Logement-Hébergement : la réhabilitation de l’ancienne école de Beure en mairie, bureau de poste, micro-crèche et logements

25

L’unité territoriale du Doubs de la DIRECCTE est interve-nue en appui des sous-pré-fets d'arrondissements pour l’organisation et l’animation régulière des SPED (Ser-vices Pour l'Emploi dans le Département) et des SPEL (Services pour l'Emploi Local)

Faits marquants 2012 :

mise en place de la com-mission départementale de l’emploi et de l’insertion impliquant davantage les partenaires sociaux à la construction des actions départementales à initier,

poursuite de négocia-tions engendrées dans le cadre de l’Aire Urbaine, zone d’attractivité écono-mique étendue à l’échelle de 3 départements,

animation et la coordina-tion des partenaires mobili-sés en matière d’insertion et l’emploi (droit commun, politique d’insertion du Conseil général, plans lo-caux d’insertion pour l’em-ploi, contrats urbains de cohésion sociale…) au sein de chaque bassin ou zone d’emploi du département. L’objectif étant de garantir une offre de service lisible, adaptée aux besoins des personnes en situation de

précarité et d’exclusion face au marché du travail, et d’agir en cohérence avec les besoins des acteurs économiques,

pilotage opérationnel de l’instance de suivi et de planification territoriale du PRITH (Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés) visant à pro-fessionnaliser les acteurs, à développer les pactes pour favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap auprès des ac-teurs économiques, à favo-riser l’accès à la formation, à développer le dialogue social, à prévenir la désin-sertion professionnelle et à

favoriser le maintien dans l’emploi. Des négociations avec la MDPH (Maison Départementale des Per-sonnes Handicapées) sont également impulsées pour rendre plus efficiente la col-laboration avec les acteurs et opérateurs du SPE,

impulsion de dé-marches collaboratives pour favoriser le déploie-ment des clauses d’inser-tion dans les marchés pu-blics. Le chantier phare a été celui de la construction du tramway de Besançon, pour lequel près de 50 000 heures d'insertion ont été réalisées en 2012.

La mobilisation des sous-préfets au service de l’emploi SPER, SPED, SPEL

Demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégorie A et A, B, C (cvs en valeur absolue)

26


L’action de l’unité territo-riale s’est également fo-calisée sur une exigence accrue dans le cadre de la contractualisation avec les opérateurs locaux du service public de l’emploi tels que :

les 3 missions locales du Doubs où 7 022 jeunes de moins de 26 ans ont été reçus en entretien, dont 24% issus de zones ur-baines sensibles et 8% de zone de revitalisation rurale. 1 381 916 € ont été mobili-sés pour favoriser l’accès et retour à l’emploi des jeunes les moins qualifiés,

la maison de l’emploi de Montbéliard, financée à hauteur de 619 000 € a permis :

• de conserver une obser-vation territoriale appor-tant un réel éclairage aux acteurs du Service Public de l’Emploi et favorisant la construction d’actions par-tagées, adaptées aux évo-lutions et mutations écono-miques locales,

• d’informer environ 16 000 personnes (65 % de demandeurs d’emploi - 15 % de

salariés (CDI, CDD ou intéri-maires) - 20 % de scolaires) sur des thématiques liées à « la vie professionnelle »,

de coordonner les ini-tiatives en matière d’ac-compagnement des créa-teurs d’emploi,

de déployer en par-tenariat avec Belfort une campagne unifiée en ma-tière de promotion de l’al-ternance (plus de 2500 jeunes et leurs familles furent sensibilisées et/ou mis en relation avec des recruteurs par l’organisa-tion d’un forum où plus de 300 offres d’emploi et plus d’une centaine d’offres de formation dans 20 secteurs professionnels différents ont été recensés),

les 35 structures d’in-sertion par l’activité éco-nomique, par un appui fi-nancier de 3 520 671 € ont permis de salarier 3 356 personnes soit 898 ETP. Les actions d’accompagnement mises en œuvre se sont tra-duites par des taux de sor-ties positives de 56.90 % dont 7.02 % en emploi du-rable,

les 4 entreprises adaptées, soutenues à hau-teur de 2 900 911 € pour permettre l’existence de 214 emplois ETP mensuels occupés par des personnes en situation de fort han-dicap. 1000 déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés ont été également analysées.

Par ailleurs, la poursuite de la dégradation du mar-ché du travail a conduit l’État à une mobilisation renforcée par un appui fi-nancier de 19 745 923 € dans le cadre des contrats aidés, permettant de faci-liter l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi dans les secteurs marchand ou non mar-chand. Le Conseil Général a été incité à cofinancer au côté de l’Etat, 890 contrats supplémentaires pour les demandeurs d’emploi titu-laires du revenu de solida-rité active (RSA). 2500 per-sonnes ont pu accéder à un emploi en 2012, dont 358 dans le secteur marchand.


27

Actions emploi de l’État sur le bassin de Besançon :

Une action mise en place avec les commerçants du centre-ville pour pallier l’éventuelle perte d’acti-vité due au chantier du tramway. A partir d’une étude réalisée fin 2011 au-près des commerçants du centre-ville, des groupes de travail ont été mis en place en 2012, associant l’Union des commerçants, la CCI, la Ville de Besançon, Pôle emploi et l’Unité Territoriale du Doubs de la DIRECCTE. Cette dernière a missionné un cabinet conseil pour re-pérer au plus près les be-soins des commerçants qui peuvent être palliés par des mesures emploi/formation financées par l’état.

En 2012/2013 deux dis-positifs sont soutenus par l’Etat :d’une part, une conven-tion FNE formation collec-tive confié à l’OPCA AGE-

FOS-PME afin de permettre d’envoyer en formation les employés et d’autre part une étude de faisabilité d’un groupement d’em-ployeur qui pourrait à terme permettre de mutualiser les emplois à temps partiel subis (financement Etat et CAGB).

Par ailleurs, dans la conti-nuité de ce qui avait été inscrit dans la charte par-tenariale emploi/tramway, la DIRECCTE a initié une action de validation des compétences des sala-riés recrutés en insertion sur le chantier du tramway, portée par la cellule em-ploi tramway, associant également la FRTP, l’OPCA Constructis et l’AFPA. L’ob-jectif est de permettre aux salariés en insertion d’ob-tenir une reconnaissance des compétences acquises sur le chantier, afin de fa-ciliter leur accès à l’emploi durable, à partir de référen-tiels existants. L’action doit

se poursuivre en 2013.

Dans le cadre de la consti-tution d’un groupement d’employeurs multisecto-riels sur l’agglomération de Besançon, suite à une étude financée par l’Etat et la CAGB en 2011, le Club FACE a repris le portage du projet fin 2012. Une aide au démarrage a été accordée par l’Etat fin 2012. Le grou-pement doit débuter son activité prochainement en privilégiant dans un premier temps les emplois sur les fonctions supports.

Enfin, l’Etat soutient la construction d’une action de GPEC territoriale sur le Pays Doubs central. L’action est portée par l’association PEEI. L’Etat apporte un sou-tien financier et technique et mobilise l’expertise de FACT en appui méthodolo-gique. La phase de diagnos-tic doit se terminer au prin-temps. Des plans d’actions seront ensuite construits.

Exemple :

Emploi : le bilan des contrats aidés en 2012

Pôle Emploi 192 217 113.0% 2871 2960 103.1%

Missions locales 54 44 81.5% 359 354 98.6%

Conseils généraux 90 80 88.9% 900 874 97.1%

Cap Emploi 21 17 81.0% 116 91 78.4%

Total Tous prescripteurs 357 358 100.3 4246 4279 100.8%

Récapitulatif données CIE / CAE Secteur marchand - CIE Secteur non marchand - CAE

Par prescripteur

Obje

ctif

annu

el

2012

Nom

bre

de

pres

cript

ions

Taux

de

réal

isat

ion

Obje

ctif

annu

el

2012

Nom

bre

de

pres

cript

ions

Taux

de

réal

isat

ion

28

Le Doubs a pour objectif de créer 663 emplois d’avenir pour la période allant du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013. 653 doivent être signés par les Mis-sions locales du département et 10 par Cap emploi.

Dès le début du mois de no-vembre, l’UT 25 de la DIRECCTE a œuvré au déploiement de la mesure dans le département, en collaboration avec les Missions lo-cales, Cap emploi et Pôle emploi. Des plans de prospection parta-gés ont été élaborés. Des actions de communication ont été menées en direction des élus locaux et des

présidents d’association.

L’étroite collaboration entre l’UT 25 et le Conseil Général du Doubs est à signaler. Ainsi, le département s’est engagé à recruter 20 jeunes en emploi d’avenir dans ses ser-vices et ses établissements. La col-lectivité va également cofinancer 90 postes pour des bénéficiaires du RSA.

Le moment fort du lancement de la mesure dans le Doubs, a été la signature le 23 novembre à Be-sançon de 7 conventions emplois d’avenir par les ministres Michel SAPIN et Pierre MOSCOVICI.

Emploi : le lancement des emplois d’avenir

Cohésion sociale : l’ouverture d’un second centre des Restos du Cœur dans le Grand Besançon

L’agglomération bisontine compte 59 communes représentant 203 000 habi-tants. Pour offrir de l’aide aux personnes en difficulté, les Restos du cœurs ne dis-posaient, jusqu’en décembre 2011, que d’un seul centre situé au Sud/Ouest de la ville de Besançon, dans le quartier de Planoise, qui accueillait 992 familles, soit 2 544 personnes dont 176 bébés.

La norme préconisée par l’Association Nationale des Restos se situe aux alen-tours de 400 familles par centre, afin que les bénévoles puissent faire un tra-vail de fond, notamment d’écoute, pour accompagner les personnes accueillies vers les services sociaux ou de retour à l’emploi.

Aussi, l’ouverture d’un second centre sur l’agglomération a été décidé. Le choix a été arrêté sur un bâtiment in-dustriel désaffecté de la zone d’activi-té de Besançon/Thise/Chalezeule, au 6 de la rue des vallières à Chalezeule qui nécessite la réalisation de travaux et l’achat de matériel.

Le coût de la création de ce centre s’élève à 39 217 € dont 14 714 € de FNADT soit 37.52 % du projet global.


Cohésion sociale : formation du personnel des Etablissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l’accompagnement des personnes âgées.

L’UNIFAF Franche-Comté compte parmi ses adhérents une trentaine d’EHPAD (Etablissements d’Hé-bergement pour Personnes Agées Dépendantes). La quasi-totalité de ces établissements compte entre 20 et 100 salariés. Il s’agit d’un secteur peu attractif en termes d’emploi et sur lequel pèsent des tensions fortes (sous-qualifica-tion, turn-over élevé, difficultés de recrutement, postes vacants…). Il connaît cependant une forte crois-sance depuis plusieurs années et continue à embaucher. Au sein du public accueilli, on constate une augmentation progressive de l’âge des résidents, de leur degré de dé-pendance, avec de plus en plus de personnes fortement désorientées et/ou malades d’Alzheimer.

Le personnel d’accompagnement possède soit une formation géné-raliste d’aide-soignant ou d’AMP

(aide médico pédagogique), soit ne possède aucune formation. Il est donc essentiel d’élever le niveau de qualification du personnel, et de le spécialiser, notamment pour l’accompagnement des personnes désorientées (Alzheimer et troubles apparentés).

Le projet, financé par le FSE de 2011 à 2013, visait à permettre :- la formation qualifiante d’Assis-tants de Soins en Gérontologie - la prévention des maltraitances et la promotion de la bientraitance - les formations relatives à la connaissance de la personne âgée, ses pathologies ou troubles spéci-fiques- les formations relatives à l’accom-pagnement de la personne âgée

Le coût total de ces actions est de 1 279 700 €, dont 575 864 € de FSE.

29


Après une année 2011 globale-ment favorable en termes d’ac-tivité économique, la conjonc-ture s’est à nouveau dégradée au cours de l’année 2012, tou-chant plus particulièrement certains secteurs, comme l’au-tomobile ou le bâtiment.

Face à cette situation, les ser-vices de l’Etat ont redoublé leurs efforts au soutien de l’ac-tivité et des entreprises, princi-palement par :

La mise en place d’une cellule de veille et alerte pré-coce et de suivi des entre-prises en difficultés, en lien étroit avec le Commissaire au redressement productif (réu-nions bimensuelles en préfec-ture de région).

La poursuite de l’anima-tion du Réseau de Développe-ment des Entreprises (RDE), qui réunit 16 organismes d’ap-pui aux entreprises en vue de coordonner et d’optimiser le soutien et l’accompagnement du développement des entre-prises. Les membres du RDE se sont réunis 9 fois en 2012 et ont pu ainsi échanger sur la situation de 176 entreprises du

département (pour un total de 184 visites) ainsi que sur les ac-tions à mettre en place : aides individuelles, mises en relation (avec des organismes de finan-cement en fonds propres, la CCSF (la Commission Départe-mentale des Chefs de Services Financiers), des experts tech-niques, …), information, etc.

Le renforcement de l’ap-pui au développement à l’inter-national, avec la signature de la Convention régionale de l’expor-tation et l’instauration, dans ce cadre, d’un guichet unique pour les entreprises souhaitant se développer à l’export.

L’accompagnement des filières (automobile, microtech-niques, bois, agroalimentaire, plasturgie, énergie) avec le co-financement par l’Etat de pro-grammes d’actions collectives destinés à renforcer les PME sur des aspects essentiels à leur développement et à leur pérennité : innovation, compé-titivité et performance, diversi-fication marchés, amélioration des RH et dialogue social, inter-national. Dans ce cadre, le pro-gramme Fil’Auto a été retenu au

titre de l’Appel à projets Filières du Programme Investissements d’Avenir. Ce projet, commun avec l’Alsace et porté par le Pôle Véhicule du futur, ARIA Per-foEST, et les CCIR d’Alsace et Franche-Comté, doit permettre de soutenir et renforcer 250 PME de la filière sur les deux ré-gions. Il est financé par l’état à hauteur de 1 M€, sur un total de 2,869 M€.

La poursuite du soutien à l’innovation, avec notamment le financement de l’animation des pôles de compétitivité Mi-crotechniques et Véhicule du Futur (respectivement 146 k€ et 200 k€ de crédits Etat), mais aussi d’actions collectives telles que Rally’nov visant à dévelop-per l’innovation sociale (47 k€ de financement état).

Economie : mobilisation des services de l’Etat pour soutenir l’activité

30

La stratégie de création d’aires protégées (SCAP) s’inscrit dans la stratégie nationale pour la biodi-versité, document de référence qui encadre l’ac-tion de l’État pour tenter d’enrayer l’érosion de biodiversité.

La SCAP vise à construire une vision stratégique globale afin de placer 2% au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte d’ici 10 ans. La SCAP se décline à deux échelles : nationale et régionale. Ont été retenus dans le dé-partement du Doubs les projets suivants :

Au titre des nouvelles créations d’aires proté-gées et réflexions à approfondir

La vallée du Drugeon : le secteur de la vallée du Drugeon ressort comme un secteur à enjeux na-tionaux et régionaux prioritaires en terme de pré-servation des espèces. La proposition portée dans le cadre de la SCAP consiste à faire évoluer qualita-tivement les outils en place en évoluant de l’APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope) actuel vers une RNN (Réserve Naturelle Nationale). Il n’y pas de projet défini de périmètre à ce jour mais le principe serait de maintenir une protection sur un périmètre révisé proche de celui de l’APPB (environ 3 000 ha).

Blocs erratiques alpins : quelques blocs de roches alpines, de tailles variables, restent té-moins de débordements localisés du glacier du Rhône sur le Jura, lors des phénomènes de glacia-tion. La plupart de ces blocs ont été dispersés ou détruits (travaux agricoles, terrassement...). 4 sites dans le département du Doubs ont été identifiés en 2010 et abritent des blocs qui pourraient être

protégés et valorisés par le biais d’arrêtés préfec-toraux de protection de géotopes (APPG) : bloc er-ratique alpin des Plans de Vitiau (Les Fourgs), bloc erratique alpin de Chaffois, bloc erratique alpin de Montflovin, blocs erratiques alpins d’Amancey.

Grotte du crotot : Elle est située à l’est de Romain, sur un plateau boisé. Considérée comme une des plus belles grottes de l’Est de la France, la grotte du Crotot est fermée par une porte. Cette restriction a permis de sauvegarder des structures minérales extraordinaires.

Au titre des projets à un stade plus avancé qu’il conviendrait de faire aboutir

Marais de Saône : ce projet d’arrêté de pro-tection de biotope (APPB), initié depuis plusieurs années (avis favorable des collectivités, de la Chambre d’Agriculture et de l’ONF en 2005) est à actualiser et s’inscrit en cohérence avec les dé-marches de gestion engagées sur le territoire.

Basse vallée de la Savoureuse (projet com-mun avec le Territoire de Belfort) : ce projet d’AP-PB, complémentaire d'une réserve naturelle régio-nale, contribue notamment à la protection directe de 4 espèces importantes au niveau national et de nombreuses autres espèces protégées au niveau européen. Le projet sert également indirectement les enjeux de qualité de l’eau.

La Dame Blanche : la forêt de la Dame Blanche est en cours de classement en réserve biologique intégrale, qui devrait atteindre 70 ha.

Stratégie de Création d'Aires Protégées : les sites retenus dans le Doubs



31

Dans le Doubs, quinze éo-liennes de 2 MW, soit 30 MW, sont en fonctionnement de-puis 2009.

Le département du Doubs comptait, à la fin 2012, cinq zones de développement de l’éolien (ZDE) dont quatre ont été créées en 2012.

Ces ZDE, portées par des com-

munautés de communes dési-reuses de voir un développe-ment de l’énergie éolienne sur une partie de leur territoire, représentent une puissance maximale potentielle de déve-loppement de 250 MW.

Toutefois, il existe générale-ment un écart entre la puis-sance maximale d’une ZDE et la somme des puissances des

projets qui s’y développeront.

En plus des cinq ZDE exis-tantes à fin 2012, une ZDE a été créée début 2013 (Quingey Val Saint Vitois).

Pour accompagner le dévelop-pement de l'éolien, un shéma du réseau des transports de l'électricité doit être élaboré en 2013.

L’éolien dans le Doubs

Le bassin du Drugeon lauréat 2012 des Grands Prix Natura 2000Les tourbières des Levresses et de la Sarre-à-Cordier à Frasne (25) font partie du grand complexe tourbeux du bassin du Drugeon. Afin de pallier les effets préjudi-ciables du réseau de drainage hé-rité de l’exploitation de la tourbe entre le XIXe siècle et le début du XXe siècle, la Communauté de communes Frasne Drugeon a pilo-té en 2011 un important chantier pour la conservation fonctionnelle du complexe tourbeux.

Ce chantier visait au remouillage des tourbières par blocage des fossés les plus importants sur près

de 700 mètres linéaires. Cette opération a impliqué le conserva-toire botanique de Franche-Com-té, le bureau d’études Lin’eco, la communauté de communes Frasne Drugeon et la direction départementale des territoires du Doubs pour le montage du contrat Natura 2000.

Elle a permis une remontée de nappe sur les deux tourbières, avec une saturation en eau de la partie supérieure de la tourbière toute l’année. En outre, la spé-cialisation de l’entreprise presta-taire dans les travaux en zones

humides à l’aide d’engins adaptés est un exemple à suivre dans les autres régions concernées par ce type de restauration.

Dans le cadre des Grands Prix Na-tura 2000, qui ont pour objectif de valoriser l’engagement des ac-teurs locaux et de favoriser le dé-veloppement d’actions innovantes et de bonnes pratiques, cette opé-ration a été récompensée dans la Catégorie 1 (actions visant au bon état de conservation).

32


Au printemps 2010 et en 2011 des épisodes de mortalités piscicoles ainsi que des développe-ments de cyanobactéries ont eu lieu sur la Loue, rivière emblématique de la région Franche-Comté et du département du Doubs, connue pour ses par-cours de pêche de première catégorie et sa très bonne qualité de l’eau.

Dans un climat local assez tendu, des postures et des positions parfois très partisanes ont été tenues, chacun appelant néanmoins à une mobilisation im-portante de tous les acteurs pour mettre en oeuvre des actions destinées à rétablir la qualité de l’eau sur la Loue. Une expertise nationale a été sollici-tée auprès de l’ONEMA, un comité des sages a été mis en place localement par le Préfet, et le conseil scientifique de bassin Rhône Méditerranée Corse s’est aussi saisi du sujet. Il ressort de manière consensuelle de cet ensemble de démarches, que les causes des mortalités sont multifactorielles.

Dès lors, seule la mise en oeuvre d’une panoplie d’actions, visant tout autant à améliorer les pra-tiques agricoles d’épandage, à maîtriser davantage les rejets directs au milieu naturel qu’ils soient d’origine domestique ou industrielle, à améliorer les

pratiques d’alevinage, sera de nature à reconquérir durablement la

qualité de l’eau de la Loue. Le Préfet de la Région

Franche-Comté, Préfet du Doubs, en parte-nariat avec le Conseil Général du Doubs a souhaité réunir l’ensemble des ac-teurs et maires du bassin versant, en

organisant les Assises de la Loue à Ornans le 11 octobre 2012.

L’objectif de ces assises était triple :

faire le point sur l’état des connaissances scientifiques,

revenir sur les principales actions mises en oeuvre depuis 2010,

proposer une gouvernance rénovée pour col-lectivement s’engager à améliorer l’état de la Loue, à travers un plan d’actions partagé et résolument piloté.

180 personnes ont assisté à ces Assises : services de l’état, collectivités, maires des com-munes du bassin versant, associations de protec-tion de l’environnement, représentants des usa-gers... pour échanger, à partir des présentations des nombreux intervenants, sur l’état des connais-sances sur la Loue et les actions à mettre en place.

Au terme de ces assises, le Préfet et le Président du Conseil Général ont annoncé la création d’une conférence départementale co-pilotée, dont les ob-jectifs, complémentaires à ceux de la MISEN et de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue, sont de réunir tous les acteurs de l’eau et maîtres d’ouvrage impliqués pour as-surer un suivi global du déroulement des actions mises en oeuvre pour améliorer la qualité de l’eau sur la Loue et les autres rivières du département. Cette conférence abritera en son sein une cellule scientifique locale chargée de lui fournir une exper-tise scientifique sur les suivis, protocoles d’échantil-lonnage ou axes de recherche à privilégier et ce en lien avec le conseil scientifique du comité de bassin.

Environnement : les Assises de la Loue, une mobilisation collective pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques de la Loue


33


Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) a pour objet, dans un délai qu’il fixe, de ramener et maintenir la concentration de polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites et de définir les modalités d’alerte en cas de pics de pollution.

L’état initial de la qualité de l’air et ses pers-pectives d’évolution à l’horizon 2015 montrent que les concentrations de particules dans l’air demeurent préoccupantes en l’absence de me-sures de prévention. L’inventaire des émissions réalisé par l’association agréée pour la surveil-lance de la qualité de l’air (ATMO F-C) identifie quatre principaux secteurs ayant des contribu-tions significatives en termes d’émissions de particules :

le résidentiel / tertiaire

les transports routiers

l’industrie et la construction (carriers, chantiers)

l’agriculture

Pour valider les étapes-clés du projet, les pré-fets du Doubs, de la Haute-Saône et du Terri-toire de Belfort ont constitué une commission d’élaboration multipartite (état, collectivités, établissements publics, associations, représen-tants professionnels…). Celle-ci a validé en juin dernier le projet de PPA qui a ensuite été présen-té aux comités départementaux de l'environne-ment, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des 3 départements concernés et a fait l’objet, jusqu’au 1er novembre 2012, d’une consultation administrative des collectivités lo-cales (notamment des 199 communes de l’Aire Urbaine). à la suite de cette consultation une enquête publique d’un mois a été initiée. Coor-donnée par le préfet du Doubs pour les 3 dépar-tements, elle a débuté en janvier 2013.

Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine

L’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle est concernée par un contentieux euro-péen en raison du dépassement de valeurs limites de concentration de particules de diamètre aéraulique inférieurs à 10 μm (PM10).

La conférence départementale de l'eau " Loue et Rivières comtoises " ainsi que son groupe scientifique ont été créés par arrêté préfectoral le 07 janvier 2013. Par courrier du 30 janvier 2013, M. le Pré-fet et M. le Président du Conseil Général du Doubs ont proposé à M. Jean-Fran-çois Humbert d’assurer la présidence du groupe scientifique, ce qu’il a accepté.

En tant que président du groupe d’experts nationaux ayant conduit l’étude rendue en mars 2012 sur les mortalités piscicoles et les efflorescences de cyanobactéries, et

personnalité scientifique reconnue ayant une très bonne connaissance des en-jeux locaux, M. Humbert apparaît parti-culièrement à même d’animer et piloter les travaux de ce groupe scientifique.

La conférence départementale de l'eau " Loue et Rivières Comtoises " sera réunie pour la première fois avant la fin du pre-mier semestre.

Environnement : création de la conférence départementale de l’eau

34

Environnement : sécurisation de falaises à La Cluse et Mijoux

L’étude de protection contre le risque d’éboulements ro-cheux dans la zone de Frambourg à La Cluse et Mijoux a mis en évidence des risques d’instabilités potentielles liées essentiellement à la structure du massif et à son alté-ration. La sécurisation de la falaise Sud-Est du Fort Mahler et la protection de la commune se traduit par des purges li-mitées, des confortements ponctuels (ancrages et filets ou grillage plaqués) et une protection linéaire de type écran pare-pierres.

Le coût de ces aménagements est de 37 265,65 €. Ils ont bénéficié d’une subvention FPRNM de 10 261 €

Tourisme : réforme du classement des hôtels

La réforme du classement des hôtels constitue un axe principal de la Loi du 22 juillet 2009 de développement et de moderni-sation des services touristiques.

La demande de classement est une démarche volontaire des exploitants hôteliers, réalisée par l’opérateur du ministère du Tourisme, Atout-France, en s’ap-puyant sur un audit effectué par un organisme évaluateur privé accrédité par le COFRAC (Comité Français de Contrôle), comman-dé et payé par l’hôtelier. Cet au-dit, qui porte sur 95 critères, est organisé autour de 3 grands do-maines : équipement / service au client / accessibilité et dévelop-

pement durable. Le classement ainsi obtenu, consultable sur une liste nationale gérée par Atout France, est valable 5 ans (www.atout-france.fr).

En Franche-Comté, la réforme du classement a été couplée avec la mise en place d’un Dispositif Qualité Tourisme à la demande de l’Etat et avec le cofinancement des audits par l’Europe, l’Etat et les collectivités départementale et régionale.

Cet accompagnement des hôte-liers, organisé par le Comité Ré-gional du Tourisme, a pris appui sur les Comités départementaux de tourisme, qui ont réalisé les

pré-audits de chaque hôtelier candidat.

Situation du classement hôtelier en Franche-Comté au 28 février 2013

Les 153 hôtels classés selon les nouveaux critères se répartissent de la façon suivante :

8 hôtels classés en 1*56 hôtels classés en 2*83 hôtels classés en 3*6 hôtels classés en 4*

Il est à noter que plus de 50% des hôtels anciennement classés en 2* sont passés en 3* avec les nouveaux critères de classement.



35

Tourisme : requalification de l’hôtel La Table de Gustave à Ornans

La requalification de l’hôtel « La Table de Gustave » à Or-nans vise à renforcer l’attractivité de l’établissement par une amélioration de son confort et de son accessibilité (création d’un accueil, requalification de la salle de petit déjeuner, rénovation des chambres, mise en conformité sécurité, incendie et accessibilité aux personnes à mobili-tés réduites). Ce projet s’inscrit dans la dynamique de dé-veloppement touristique du Pays d’Ornans qui a signé son contrat de station.

Le coût du projet est de 580 005,74 € pour une subvention FEDER de 100 573 €.

Tourisme : construction d’un complexe touristique sur le site du Gounefay :

La communauté de Communes du Larmont a créé un complexe sur le site du Gounefay pour développer l’attractivité touristique et favoriser la diversification au travers de la pratique d’activités hivernales (ski alpin et nordique) et estivales (VTT et randonnée pé-destre). Ces investissements ont pour objectif de recréer une struc-

ture intégrant des activités de services liées aux pratiques sportives quatre saisons (restauration adaptable et modulable en fonction de

la clientèle, location de matériel, poste de secours, hangar pour stoc-kage de matériels, local pour l’accueil et la vente, local de fartage et

petites réparations VTT,…)

Le coût du projet est de 1 811 123 € pour des subventions :

FEDER : 362 225 € FNADT Massif : 53 374,25 € DDR : 580 519 €

36


La station de ski de Métabief connaît des problèmes récurrents d’enneigement naturel pénalisant l’exploi-

tation de la station de ski ainsi que toute l’économie hivernale de la vallée qui repose essentiellement sur l’ouverture de la station.

La station de Métabief possède déjà un réseau d’en-viron 11 hectares de neige de culture, qui n’apparaît toutefois pas suffisant pour assurer le fonctionnement pérenne du domaine.

Pour pallier les aléas d’enneigement, le Syndicat Mixte du Mont d’Or, qui assure les investissements sur la station, a souhaité développer le réseau de neige de culture afin d’améliorer la skiabilité quelles que soient les conditions d’enneigement naturel.

Le projet consiste à prélever de l’eau dans une rivière (la Jougnena), à la pomper puis à la stocker dans une retenue d’altitude de 103 450m3 avant de la transfor-mer en neige.

Un tel aménagement s’inscrit dans un cadre double-ment contraint : d’une part les travaux doivent être réa-lisés en dehors de la saison hivernale et d’autre part ils concernent un environnement naturel qui nécessite de respecter plusieurs procédures administratives : auto-risation au titre de la loi sur l’eau, étude d’impact, avis de l’autorité environnementale, passage en Coderst, en-quête publique, etc.

Ces circonstances particulières ont conduit les services de l’Etat à traiter ce dossier en « mode projet » afin d’op-timiser le calendrier des procédures et permettre l’en-gagement des travaux dès 2013.

Le projet de retenue collinaire du Mont d’Or comme futur pilier du développement touristique du département

L’état en action pour l’aménagement et la gouvernance des territoires

Après la signature du contrat de station du Pays d’Ornans le 16 janvier 2012 qui marquait une étape importante dans la politique de dé-veloppement touristique en s’appuyant sur la construction d’une base de loisirs « Nautiloue » et la rénovation du musée Courbet, l’Etat a signé le 20 février 2013 le contrat de station Mont d’Or 2 lacs 2011-2014. Aux côtés de la communauté de communes du Mont d’Or et Deux Lacs, de la région et du département, l’Etat a souhaité accompagner le développement touristique et les projets de la station de Métabief et des lacs de Saint Point et Remoray.

Ce contrat prévoit la réalisation de plusieurs grands projets structurants : ● la voie verte du lac de Saint Point, ● le schéma de développement des activités nautiques qui a donné naissance à un pôle d’excellence rurale labellisé par décret du 25 août 2011 et dont l’opération centrale est la réhabilitation et l’extension du centre aqua-tique de Malbuisson,● la restauration de la station de Métabief avec la mise en place d’un réseau de neige de culture, la requalification des remontées mécaniques et la création d’une zone ludique pour l’été (luge, VTT, tyroliennes) et l’hiver,● le prolongement de la voie ferrée du Coni’Fer vers le château de Joux.

Ce contrat, comprenant un diagnostic partagé, a pour objectif de favoriser le développement du tourisme quatre saisons en s’appuyant sur les atouts d’un territoire riche de sa beauté naturelle. Il favorise en outre la mutualisation des moyens pour accompagner des projets ambitieux de développement.

Signature du contrat de station Mont d’Or - 2 lacs

4

37

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de mo-dernisation de l’économie (LME) a remplacé les CDEC et CNEC (commission départementale/nationale d’équipement commercial) par les CDAC et CNAC (commission départementale/nationale d’aménagement commercial).

La LME prévoit la saisine obligatoire de la CDAC pour les projets de création de magasins de commerce de détail d’une surface de vente su-périeure à 1 000 m2 (au lieu de 300 m2 avant la LME). Ces projets peuvent consister soit en une construction nouvelle, soit en la transfor-mation d’un immeuble existant, soit en l’exten-sion de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant atteint le seuil de 1 000 m2 ou devant les dépasser par la réalisa-tion du projet (exception : à l’initiative du maire ou du président du SCoT, possibilité d’abais-ser ce seuil de saisine à 300 m2 pour les com-munes de moins de 20 000 habitants).

La LME a entraîné la suppression des critères de concurrence dans les dossiers de demande d’autorisation. Ainsi, la CDAC est désormais ap-pelée à se prononcer :

• En matière d’aménagement du territoire, par la prise en compte de l’effet des projets sur l’animation de la vie urbaine, rurale, de mon-tagne et sur les flux de transport.

• En matière de développement durable, en appréciant la qualité environnementale du pro-jet et son insertion dans les réseaux de trans-ports collectifs.

Avant la LME Depuis la LME / Loi Grenelle II

Projet commercial et artisanal

Projet commercial et artisanal

CDECCritères économiques

CDACCritères d’aménagement du territoire et de développement durable

Compatibilité DAC (SCOT)

Compatibilité

Conformité

Autorisation d’urbanisme Autorisation d’urbanisme PLU


L’aménagement commercial

38

La LME a donné aux SCoT la possibilité de dé-finir des zones d’aménagement commercial (ZAC) dont la délimitation figure dans un docu-ment d’aménagement commercial (DAC). Le DAC concerne le commerce de détail et les activités artisanales (intégrant une partie de vente au dé-tail) de plus de 1 000 m². Ne sont pas concernés : le commerce automobile, le commerce de gros, les drives, les activités non commerciales, et no-tamment l’artisanat de production, l’industrie, les activités de bureau, les services aux entre-prises, l’hôtellerie et la restauration, les activités artisanales sans surface de vente.

Le DAC, partie intégrante du document d’orienta-tion et d’objectifs du SCoT, intègre :

● la justification de localisations préférentielles de développement commercial

● la liste des ZAC et des localisations préféren-tielles pour le développement commercial de plus de 1 000 m²

● la délimitation des ZAC

Zoom sur le document d’aménagement commercial, outil de maîtrise de l’urbanisation commerciale intégré aux ScoT :

Bilan 2009-2012 de l’activité de la CDAC du Doubs :

CRÉATION-ExTENSION

Secteur Alimentaire Non-alimentaireAccord Refus Accord Refus

CAGB 4 110 m2 8 425 m2 3 0417 m2 9 460 m2

PMA 214 m2 0 m2 4 941 m2 17 810 m2

Pontarlier 10 246 m2 925 m2 11 496 m2 1 441 m2

Autres 10 426 m2 5 381 m2 0 m2 0 m2

Total 24 996 m2 14 731 m2 46 854 m2 28 711 m2

4 L’Etat en action pour l’aménagement et la gouvernance des territoires


39

La communauté de com-munes du Pays de Rouge-mont, confrontée à des diffi-cultés d’accès aux services médicaux en milieu rural, a souhaité porter un projet de création d’un pôle médical pluridisciplinaire et social innovant sur la commune de Rougemont.

Labellisée comme pôle d’ex-cellence rurale par l’Etat, cette opération a bénéficié notam-ment de 295 000 € de subven-tions de l’Etat et de 200 000 € d’aide de l’Europe (FEADER).

Bâtiment exemplaire sur le plan énergétique (passif), il accueillera des cabinets mé-dicaux pour des médecins gé-néralistes, un centre de soins infirmiers, un cabinet de den-tistes, un cabinet polyvalent pour divers spécialistes (car-diologue, dermatologue, or-thophoniste,…), une structure

d’accueil pour les personnes souffrant de problèmes psy-chologiques ou psychia-triques, une salle de réunion avec visioconférence avec un dispositif d’interprétation de photos à distance en lien avec le CHU de Besançon.

Ce bâtiment est actuellement en cours de construction.

Les pôles d’excellence Rurale (PER) :« Création d’un pôle plurimédical et social rural innovant sur le Pays de Rougemont »

L’ancienne école élémentaire était répartie sur deux sites : l’école de la mairie (6 classes) et l’école de la Messarde (3 classes). La commune a souhai-té mutualiser la gestion de ces 2

bâtiments sur un site unique : celui de l’école de la mairie.Ce projet consiste à construire un bâtiment neuf comprenant 10 salles de classes, 2 salles d’activi-tés, une salle de sport, un préau couvert, une partie administrative, un bureau pour le psychologue scolaire et une salle de restauration qui accueillera 100 enfants de classes élémentaires et 30 enfants de maternelle.Il a bénéficié d’une aide de

l’Etat au titre de la DETR de 620 270 € et devrait se poursuivre avec la réalisation d’un restaurant scolaire.

L’Etat soutient les constructions scolaires nouvelles, les extensions et les créations de restaurants sco-laires à l’aide de la Dotation d’équipement des terri-toires ruraux (DETR).La DETR représente plus de 6M€ par an pour les projets des territoires ruraux générant 30M€ d'in-vestissement.

L’aide au développement des territoires ruraux : restructuration des infrastructures scolaires à Saône

Arrondissement 2010 2011 2012 Total par arrondissement

BESANCON 739 975 17 016 870 252 1 627 243MONTBELIARD 76 829 0 279 936 356 765PONTARLIER 835 083 128 552 1 049 211 2 012 846Total par année 1 651 887 145 568 2 199 399Total général 3 996 854

DETR-Construction scolaires

40

En 2011, les travaux d’aménagement de l’échangeur RN57/RD1, constituant la pre-mière phase d’aménagement de la RN57 au Nord de Besançon entre l’A36 et Devecey, ont été entrepris par l’État.

Ils ont permis d’ouvrir partiellement l’infrastruc-ture à la circulation pour la mise en service de la nouvelle gare Besançon TGV Franche-Com-té le 11 décembre 2011 et se sont poursuivis jusqu’au mois d’avril 2012. L’ouverture com-plète de l’échangeur RN57/RD1 à la circula-tion est intervenue le 25 avril 2012.

L’aménagement de l’échangeur RN57/RD1 (échangeur dénivelé) améliore désormais sen-siblement la lisibilité et la sécurité du point d’échange entre la RN57 et la RD1. Il contribue à fluidifier le trafic dans le secteur et améliore la prise en compte de l’environnement. Un réseau d’assainissement et deux bassins de rétention ont été réalisés au droit des voiries nouvelles, permettant d’assurer la récupération des eaux en provenance des plate-formes routières et de contenir et traiter les éventuelles pollutions ac-cidentelles.

Accessibilité à la gare Besançon Franche-Comté TGV par la mise en service de l’échangeur RN57/RD1


41

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été élaboré en 2011. La loi de réforme des collecti-vités territoriales a prévu que ce schéma soit mis en œuvre en 2012 et jusqu’au 1er juin 2013.

Conformément à ces orienta-tions, les actions suivantes ont été menées :

Résorption de la zone blanche existante du sec-teur de Pont de Roide (12 communes n’appartenant pas encore à un EPCI à fiscalité propre). 11 d’entre elles se sont regroupées pour former la nouvelle communauté de communes (CC) du Pays de Pont de Roide ; la commune de Valonne a quant à elle sou-haité être rattachée à la com-munauté de communes du Vallon de Sancey.

Dissolution de syndicats de communes : sur les 27 dissolutions proposées par le schéma pour des établis-sements n’ayant plus ou peu d’activité, 13 dissolutions sont devenues effectives en 2012. Les procédures de dissolution concernant les autres syndi-cats, excepté pour 3 d’entre eux pour lesquels les élus se sont montrés majoritairement

défavorables, se poursuivront au début de l’année 2013.

De même, 6 des 8 fusions de syndicats arrêtées dans le schéma sont engagées.

Suppression de la dis-continuité territoriale au sein de la CC du Val de la Dame Blanche constituée par la commune de Châtillon le Duc qui appartient à la CAGB : le schéma a prévu qu’une pro-cédure de modification limitée du territoire de Châtillon le Duc serait engagée. Plusieurs scénarios ont été proposés aux élus concernés afin d’as-surer la continuité de la CC du Val de la Dame Blanche et de limiter au maximum l’impact territorial pour Châtillon le Duc. Une enquête publique a été conduite en janvier 2013 sur le territoire des 3 com-munes impactées (Châtillon le Duc, Chevroz et Geneuille). La procédure se poursuivra pour une décision à prendre avant le 1er juin 2013.

Reconfiguration des CC du pays d'Ornans et d'Amancey Loue Lison.Les communes consultées se sont montrées majoritai-rement défavorables à la pro-position de fusion de ces 2 communautés de communes, qui avait été votée à l’unani-

mité par la CDCI en décembre 2011. La CDCI a adopté en février 2013 et confirmé en mai le rattachement de la commune d'Amathay à la CCAL. Les discussions en vue de trouver une solution de compromis fincièrement ac-ceptable se poursuivront en 2013.

Les consultations sur les deux projets de fusion de communautés de communes, permettant le développement d’un projet de territoire élargi et d’atteindre le seuil légal de 5 000 habitants, ont été arrê-tés dans le SDCI. Ces projets consistent à : - fusionner la communauté de communes des Rives de l’Ognon, dont le siège est dans le Doubs avec la communauté de communes de la Vallée de l’Ognon dont le siège est en Haute-Saône ; - fusionner la Communauté de communes du Val de la Dame Blanche avec celle de la Bus-sières. Dans les deux cas une majorité de communes s’étant prononcée en faveur de ces fusions, un arrêté de fusion sera pris avant le 1er juin 2013, pour une prise d’effet, en accord avec les élus, au 1er janvier 2014.

La mise en œuvre opérationnelle du SDCI

42

La CDCEA comme outil de préservation des espaces agricoles

Instaurée par la Loi de Modernisation de l’Agri-culture et de la Pêche, la Commission Dépar-tementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) rend des avis simples sur les autorisations d’urbanisme ou les docu-ments d’urbanisme conduisant à une réduc-tion de l’espace agricole.

Placée sous la présidence du Préfet, cette commission, composée de représentants des professionnels agricoles et d’élus, a débuté ses travaux concrets en janvier 2012 et s’est réunie tous les mois. Elle a ainsi examiné envi-ron 200 demandes individuelles d’autorisation d’urbanisme et 20 documents d’urbanisme.

Les échanges au sein de cette commission, au-delà des avis rendus, permettent le déve-loppement d’une culture commune et parta-gée de l’économie d’espace dans les différents projets, et ce par les différents usagers et ges-tionnaires de l’espace. Ainsi, différentes doc-trines départementales ont pu être dégagées et validées lors d’une première réunion bilan en octobre dernier.

En outre, les effets de cette commission sont déjà visibles puisqu’une première inflexion dans la diminution des espaces consommés est d’ores et déjà observée. Ces éléments sont très encourageants et peuvent servir de base pour une poursuite des efforts en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles.



43

44

AnnexesGlossaireADDSEA Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'AdulteAE Autorisation d'Engagement

AFPA Association pour la Formation Professionnelle des AdultesAMP Aide Médico-PédagogiqueANRU Agence Nationale pour la Rénovation UrbaineAP Arrêté PréfectoralAPLD Activité Partielle de Longue DuréeAPPB Arrêté préfectoral de Protection de biotopeAPPG Arrêté préfectoral de Protection de géotope

BDPJ Brigade Préventive de la Délinquance JuvénileBJA Boutique Jeanne AntideBOP Budget Opérationnel de Programme

CADA Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile CAE Contrat d'Aide à l'EmploiCAGB Communauté d'Agglomération du Grand BesançonCC Communauté de CommunesCCAS Centre Communal d'Action SocialeCCI Chambre de Commerce et d'IndustrieCCIR Chambre de Commerce et d'Industrie RégionaleCCP Certificat de Capacité ProfessionnelleCCSF Commission départementale des Chefs des Services FinanciersCDAC Commission Départementale d'Aménagement CommercialCDCI Commission Départementale de Coopération IntercommunaleCDD Contrat à Durée DéterminéeCDEC Commission Départementale d'Equipement CommercialCDI Contrat à Durée IndéterminéeCHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeCHU Centre Hospitalier UniversitaireCIE Contrat Initiative EmploiCLE Commisison Locale de l'EauCNAC Commission Nationale d'Aménagement CommercialCNEC Commission Nationale d'Equipement CommercialCNESOR Commission Nationale d’Evaluation de la Sécurité des Ouvrages RoutiersCODERST Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques

A

B

C

45


COFRAC Comité Français d'AccréditationCORAT Coordination Opérationnelle Renforcée dans les Agglomérations et les TerritoiresCP Crédits de PaiementCPER Contrat de Plan Etat-RégionCSP Contrat de Sécurisation Professionnelle

DAC Document d'Aménagement CommercialDDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des PopulationsDDI Direction Départementale InterministérielleDDR Dotation de Développement RuralDDRM Dossier Départemental des Risques MajeursDDSP Direction Départementale de la Sécurité PubliqueDDT Direction Départementale des TerritoiresDELF Diplôme d'Etudes en Langue FrançaiseDETR Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des FraudesDGE Dotation Générale d'EquipementDICRIM Dossier d'Information Communal sur les Risques MajeursDIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'EmploiDIREN Direction Régionale de l'EnvironnementDLA Dispositif Local d'AccompagnementDRCT Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesDRDRM Direction Départementale et Régionale des Ressources et de la Modernisation

EDSR Escadron Départemental de Sécurité RoutièreEHPAD Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées DépendantesEPCI Etablissement Public de Coopération IntercommunaleETP Equivalent Temps Plein

FACT Franche-Comté Amélioration des Conditions de TravailFCO Fièvre Catarrhale OvineFEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement RuralFEDER Fonds Européen de Développement RégionalFNADT Fonds National d'Aménagement et de Développement du TerritoireFNE France Nature EnvironnementFPRNM Fonds de Prévention des Risques Naturels MajeursFRTP Fédération Régionale des Travaux Publics

D

E

F

46

GDS Groupement de Défense SanitaireGMS Grandes et Moyennes SurfacesGPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

HAP Hydrocarbure Aromatique PolycycliqueHU Hébergement d'UrgenceHUDA Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile

ICPE Installation Classée pour la Protection de l'EnvironnementIDE Internet Départemental de l'Etat

JSI Journée de la Sécurité Intérieure

LME Loi de Modernisation de l'Economie

MDPH Maison Départementale des Personnes HandicapéesMISEN Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature

MW MégaWattsOFII Office Français de l'Immigration et de l'IntégrationONEMA Office National de l'Eau et des Milieux AquatiquesONF Office National des ForêtsOPAV Opération Protection Animale VacancesOPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé

PAF Police Aux FrontièresPCB PolyChloroBiphénylePCS Plan Communal de SauvegardePEEI Pôle Economie Emploi InsertionPER Pôle d'Excellence RuralePJJ Protection Judiciaire de la JeunessePLU Plan Local d'UrbanismePMA Pays de Montbéliard AgglomérationPME Petites et Moyennes EntreprisesPNI Plan national d'InterventionPPA Plan de Protection de l'AtmosphèrePPI Plan Particulier d'InterventionPRITH Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés

RD Route DépartementaleRDE Réseau de Développement des Entreprises


G

H

I

JLM

O

P

R

47

GDS Groupement de Défense SanitaireGMS Grandes et Moyennes SurfacesGPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

HAP Hydrocarbure Aromatique PolycycliqueHU Hébergement d'UrgenceHUDA Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile

ICPE Installation Classée pour la Protection de l'EnvironnementIDE Internet Départemental de l'Etat

JSI Journée de la Sécurité Intérieure

LME Loi de Modernisation de l'Economie

MDPH Maison Départementale des Personnes HandicapéesMISEN Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature

MW MégaWattsOFII Office Français de l'Immigration et de l'IntégrationONEMA Office National de l'Eau et des Milieux AquatiquesONF Office National des ForêtsOPAV Opération Protection Animale VacancesOPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé

PAF Police Aux FrontièresPCB PolyChloroBiphénylePCS Plan Communal de SauvegardePEEI Pôle Economie Emploi InsertionPER Pôle d'Excellence RuralePJJ Protection Judiciaire de la JeunessePLU Plan Local d'UrbanismePMA Pays de Montbéliard AgglomérationPME Petites et Moyennes EntreprisesPNI Plan national d'InterventionPPA Plan de Protection de l'AtmosphèrePPI Plan Particulier d'InterventionPRITH Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés

RD Route DépartementaleRDE Réseau de Développement des Entreprises

RH Ressources HumainesRN Route NationaleRNN Réserve Naturelle NationaleRSA Revenu de Solidarité Active

SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxSAMU Service d'Aide Médicale d'UrgenceSCAP Stratégie de Création d'Aires ProtégéesSCoT Schéma de Cohérence TerritorialeSDAP Service Départemental de l'Architecture et du PatrimoineSDCI Schéma Départemental de Coopération IntercommunaleSDIS Service Départemental d'Incendie et de SecoursSGAR Secrétariat Général aux Affaires RégionalesSIAO Système Intégré d'Accueil et d'OrientationSIDSIC Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de

CommunicationSII Service de l'Immigration et de l'IntégrationSIRACEDPC Service Interministériel Régional des Affaires Civiles, Economiques, de Défense et de

Protection CivilesSIV Système d'Immatriculation des VéhiculesSNPC Système National des Permis de ConduireSPE Services Pour l'EmploiSPED Services Pour l'Emploi dans le DépartementSPEL Services Pour l'Emploi LocalSPER Services Pour l'Emploi en RégionSRE Schéma Régional Eolien

TCF Test de Certification en FrançaisTGN Tempête, Grêle et poids de la NeigeTGV Train à Grande Vitesse

UT Unité Territoriale

VAE Validation des Acquis de l'ExpérienceVTT Vélo Tout Terrain

ZAC Zone d'Aménagement CommercialZDE Zone de Développement EolienZSP Zone de Sécurité Prioritaire

S

T

UV

Z

Edité en juin 2013

2012

Créa

tion

gra

phiq

ue :

inan

uiic

reat

ion@

yaho

o.fr

- C

rédi

ts p

hoto

s : P

réfe

ctur

e •

impr

essi

on p

ar n

os s

oins

.

Préfecture de la Région Franche-ComtéPréfecture du Doubs8 bis rue Charles Nodier 25035 BesançonTél. : 03 81 25 10 00Fax. : 03 81 83 21 82courriel : [email protected] internet : www.doubs.gouv.fr

Documents

Bilan - doubs.gouv.fr...Que ce soit dans les champs de la lutte contre la délinquance et de la préservation de l’ordre public ou encore dans ceux des sécurités routière, civile