Le plan départemental de prévention de la délinquance - format : PDF

1Préfecture de la Vienne

PRÉFECTURE DE LA VIENNE

PLAN DEPARTEMENTAL

DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

DE LA VIENNE

2013-2017


Table des Matières

Durée et Signature. ………..……………………………………………………………………P57

Annexes ………………………………………………………………………………………...P59

La Gouvernance…………………………………………………………………………………P51

Financement / Evaluation……………………………………………………………………….P52

4. Une problématique transversale aux trois programmes d'actions :

l'alcool comme élément favorisant le passage à l'acte………………………………………….P49

3. Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique ……………………………….P38

2. Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences

faites aux femmes, des violences intra-familiales, et l'aide aux victimes …………………...…P22

1.Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ………………………P7

Etat des lieux de la délinquance dans le département de la Vienne …………………………….P6

Introduction ……………………………………………………………………………………...P5

Glossaire………………………………………………………………………………………….P3


Liste des sigles

- AAB : atteintes aux biens

- ACSE : agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

- ADAPGV : association départementale pour l’accueil et la promotion des gens du voyage

- ADSEA : association départementale de la Vienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte

- AED: assistant d’éducation

- AFEP: association fédérative des étudiants de Poitiers

- AFPA : association nationale pour la formation professionnelle des adultes

- AJUDEVI : association aide justiciables Vienne

- ANPAA: association nationale de prévention en alcoologie et addictologie

- ANRU : agence nationale pour la rénovation urbaine

- APSP: assistant de prévention et de sécurité

- ARS : agence régionale de santé

- ASE : aide sociale à l'enfance

- AVIP : atteintes volontaires à l'intégrité physique

- BALU: boite à lettre unité

- BTA : brigade territoriale autonome

- CAF: caisse d’allocations familiales

- CDDF: conseil des droits et devoirs des familles

- CDPD : comité départemental de prévention de la délinquance

- CEF: centre éducatif fermé

- CEFORD : centre éducatif et de formation départemental

- CEZAR: connaître l’évolution des zones à risque

- CI: comparution immédiate

- CIC : centre d’information et de commandement

- CIFRE: convention industrielle de formation et de recherche

- CIO : centre d'information et d'orientation

- CIPD : comité interministériel de prévention de la délinquance

- CISPD: conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

- CIVI: commission d’indemnisation des victimes d’infractions

- CLS : contrat local de sécurité

- CLSPD : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

- CMP: centre médico-psychologique

- CMU : couverture maladie universelle

- COB : communauté de brigades

- COPJ : convocation par officier de police judiciaire

- CPPV: convocation par procès verbal

- CPPVCJ: convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire

- CRIP: cellule de recueil des informations préoccupantes

- CSP : circonscription de sécurité publique

- CUCS : contrat urbain de cohésion sociale


- DDCS : direction départementale de cohésion sociale- DDSP : direction départementale de la sécurité publique- DDT : direction départementale des territoires- DRDFE: déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité- D2A : dispositif accueil-accompagnement- EMS : équipe mobile de sécurité- EPCI: établissement public de coopération intercommunale- EPLE : établissement public local d'enseignement - ERDF: Electricité réseau distribution France- ETP : Effectif Temps Plein- FIPD : fonds interministériel de prévention de la délinquance - FRAD : formateur relais anti-drogue- GLTD: groupe local de traitement de la délinquance à géométrie variable- IPS : indicateur de pilotage des services- IRAS : infractions relevées par l'action des services - JLD : juge des libertés et de la détention- MDS: maison de la solidarité- MEC : mise en cause- MILDT: mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie- PAD: point d’accès aux droits- PAGO: pôle d’analyse et de gestion opérationnelle- PAQI : pôles d'accompagnement à la qualification et à l'insertion- PJJ : protection judiciaire de la jeunesse- PRISM : pôle de réparation pénale, d'investigation, de soutien éducatif et de médiation- PTS : police technique et scientifique- SARVI: service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions- SAVI : service d’aide aux victimes- SCOP: sécurité communication opérationnelle de proximité- SIAO : service intégré d'accueil et d'orientation- SPIP : service pénitentiaire d'insertion et de probation- TAC: transports de l’agglomération châtelleraudaise- TGI : tribunal de grande instance- TISF : technicien intervention sociale et familiale- UEMO: unité éducative en milieu ouvert- UMJ : unité médico-judiciaire- VIF : violence intra-familiale- ZGN : zone de gendarmerie nationale- ZPN : zone de police nationale


La prévention de la délinquance est une politique publique à part entière, même si elle se situe au confluent du champ éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice.

Dans la continuité du plan national de prévention de la délinquance 2009-2012, le comitéinterministériel de prévention de la délinquance a adopté une nouvelle stratégie nationale pour les années 2013-2017.

Mettant davantage l’accent sur la dimension partenariale de la politique de prévention de la délinquance, la nouvelle stratégie trouve pleinement sa place dans les engagements pris par le Président de la Républiqueen faveur de la jeunesse, en matière d’éducation, d’emploi, de sécurité, de justice, de promotion des droits des femmes, et de politique de la ville.

Elle se concrétise par la mise en œuvre de trois programmes d’actionsqui traduisent une volonté de structuration des interventions :• Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance• Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences

intrafamiliales et l’aide aux victimes• Actions pour améliorer la tranquillité publique

La mise en œuvre de ces trois programmes d’actions nécessite une gouvernance renouvelée et des moyens consolidés et optimisés.

Ces trois priorités sont déclinées dans le présent plan départemental en les adaptant aux caractéristiques de la Vienne. Ce nouveau plan se substitue ainsi au précédent.

Le plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 pour la Vienne est le fruit d’un travail partenarial renforcé , à l’image de cette nouvelle stratégie. Ainsi, pendant quatre mois, tous les membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (C.D.P.D.) ont participé activement à l’élaboration de la stratégie départementale à travers trois groupes de travail(correspondant aux 3 programmes d’actions). Un comité de pilotage (COPIL) a permis de coordonner l’ensemble de ces travaux et de retenir les propositions d’actions.

Chaque groupe de travail a dressé l’état des lieux relatif à son programme d’actions puis a proposéau COPIL un ensemble d’actions à mener ainsi qu’une méthode d’évaluation.Ce plan départemental a été présenté au C.D.P.D. le 14 avril 2014 avant d’être signé par Madame la Préfète, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Procureur de la République. D’autres représentants des collectivités territoriales ainsi que d’autres acteurs essentiels de la prévention de la délinquance ont souhaité parapher ce plan, démontrant ainsi leur engagement et la dynamique partenariale qui s’est renforcée à l’occasion de l’élaboration de ce nouveau plan départemental de prévention de la délinquance.

Introduction


D’une superficie de 6 990 km2, la Vienne compte 428 447 habitants. Hormis Poitiers et Châtellerault, le département est essentiellement composé de communes rurales.

Le département de la Vienne reste un territoire où la délinquance est contenue. En effet, le taux de délinquance demeure bien en-deçà de la moyenne nationale.

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) sont en progression. Elles sont constituées essentiellement des violences physiques non crapuleuses qui se déroulent majoritairement au sein de la cellule familiale et plutôt en zone rurale. Les acteurs de la prévention de la délinquance s’accordent pour indiquer que cette hausse résulte d’une plus grande fréquence des signalements qui témoignent d’une vigilance élevée des acteurs sociaux prioritairement concernés (établissements de santé, Education nationale et services sociaux).

Les atteintes aux biens (AAB)représentent les 2/3 de l’ensemble des infractions constatées. Elles sont constituées à plus de 80 % des vols sans violence. Les cambriolages, après avoir connu une tendance baissière en 2012, sont repartis à la hausse en 2013 en milieu urbain et péri urbain. Ils sont le fruit à la fois de la délinquance itinérante et d’une délinquance plus sédentaire.

Les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) augmentent et concernent de plus en plus des faits liés au développement de l’e-commerce.

Les faits liés à la grande criminalité sont quasi-inexistants dans la Vienne.

Enfin, l’ensemble des acteurs de la prévention de la délinquance s’accordent pour constater que de nombreux faits sont commis sous l’emprise de l’alcool.

Etat des lieux de la délinquance dans le département de la Vienne


Etat des lieux de la délinquance des jeunes

En 2012, le taux de délinquance juvénile est en légère augmentation tant en zone police (+3,63%) que gendarmerie (+15,33%), néanmoins celle-ci demeure maîtrisée dans le département de laVienne.

En 2012, 474 mineurs ont été mis en cause en zone gendarmerie représentant ainsi 16 % de la totalité des personnes mises en cause. En zone police, cette proportion est de 19 % représentant 563 mineurs. Cette proportion est beaucoup plus importante pour les atteintes aux biens puisqu’elle se situe autour de 30 % sur l’ensemble du département.

En 2012, la PJJ a pris en charge majoritairement des garçons (80%). Les jeunes suivis par l’UEMO(Unité éducative en milieu ouvert) de Poitiers résident à 40 % en zones rurales et à 60 % en zones urbaines ( Poitiers, Châtellerault et Buxerolles).

Le Tribunal pour enfants a jugé 337 mineurs en 2012.

La part des mis en cause âgés entre 12 et 25 ans représente plus de 40 %. Elle s’élève même àplus de 60 % pour les AAB et les infractions à la législation sur les stupéfiants.

Enfin, en milieu scolaire, 300 plaintes ont été enregistrées en 2012 essentiellement pour des faits d’atteintes aux biens. Cela représente à peine 30 % de la délinquance globale.

Dispositifs existants

Trois types d’action en direction des jeunes sont mis en œuvre sur les territoires urbains : l’animation de rue par les maisons de quartiers, le service civique comme outil de remobilisation, les chantiers éducatifs. D’autres actions à vocation départementale peuvent aussi avoir un impact sur ces territoires urbains ou structurer un travail de médiation.

Il existe 2 CLSPD dans le département :

- Celui de l’agglomération de Poitiers- Celui de la Ville de Châtellerault avec trois groupes restreints• Le groupe « Dissuasion et prévention situationnelle »• Le groupe « Éducation, Prévention, Citoyenneté »• Le groupe « Aide aux victimes, sanction, réparation»

Programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance


Les deux agglomérations les plus importantes (Poitiers et Châtellerault) ainsi que le département de la Vienne ont mis en place de nombreux dispositifs.

L’agglomération et la Ville de Poitiers

En 2010, un diagnostic qualitatif engagé auprès des partenaires du Contrat local de sécuritédévoile leurs perceptions de la situation en la matière : • Un réseau de partenaires sociaux qui s’est structuré depuis près de 10 ans autour des éducateurs, animateurs de Maisons de quartiers, associations, assistantes sociales, justice, bailleurs sociaux, chefs d’établissement scolaire…;• Une réelle solidarité entre les acteurs sociaux des quartiers;• Des associations sportives en contact avec des pré-ados et des ados des quartiers qui sont des acteurs importants de la prévention;• La nécessaire prise en compte de situations d’enfants en bas âge sans adulte accompagnant en bas d’immeubles;• Des phénomènes de repli de certaines familles migrantes;• Des relations filles garçons qui se durcissent notamment dans les familles issues du Maghreb ;• Une montée de l’incompréhension des codes culturels différents.

De nombreux dispositifs pour prévenir la délinquance des jeunes

• Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – Grand PoitiersVise le développement social global en faveur des habitants des territoires urbains reconnus comme prioritaires dont les jeunes de 6 à 25 ans issus des territoires classés en éducation prioritaire ou en zone urbaine sensible.

• Le Projet éducatif global – Ville de PoitiersVise à mettre en cohérence l’ensemble des actions éducatives menées prioritairement pour et avec, les enfants, les adolescents et les jeunes mais aussi tous les autres âges de la vie.

• Le Contrat enfance jeunesse (CEJ) – Ville / CAFContribue à l’épanouissement des enfants et des jeunes de moins de 18 ans et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale des jeunes.

• Le Réseau d'écoute, d'appui, d'accompagnement des parents (REAAP) – Etat/CAFFavorise les rencontres et les échanges entre parents, bénévoles et professionnels (associatifs et institutionnels) désireux d’accompagner les parents dans leur rôle éducatif auprès de leurs enfants.

• L’Observatoire local et plate-forme du décrochage scolaire - Rectorat de Poitiers / Centre d’information et d’orientationRepère les jeunes dans l’école et hors l’école et met en synergie tous les acteurs (Mission locale, Éducation Nationale, DRAAF, associations,…) pour construire une offre concertée de dispositifs adaptés aux jeunes décrocheurs.


• Le Programme de Réussite Educative (PRE)

Accompagne individuellement les enfants de 2 à 16 ans rencontrant des difficultés de tous ordres et résidant sur des zones urbaines sensibles ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire, tout au long de la scolarité obligatoire. Ciblés sur l’accompagnement individuel d’élèves en grande difficulté, trois objectifs ont été spécifiquement alloués au Programme de Réussite Éducative : développer la réussite scolaire, améliorer la prise en charge de situations complexes, renouer les liens avec les familles. En 2010, il a touché près de 196 enfants et jeunes bénéficiaires d’actions, représentant près de 209 actions. Les 2/3 des élèves touchés se situent dans la tranche d’âge 6-11 ans.

• Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS)

Offre l’appui et les ressources collectives pour les élèves, des 1er et 2nd degrés et leur famille, qui ne bénéficient pas des conditions optimales pour réussir à l’école. De portée collective, les CLAS et les ateliers éducatifs constituent le volet éducatif du CUCS. Fondés sur le principe d’appels à projets annuels, ils bénéficient à des élèves de primaire jusqu’au collège. 572 enfants ont bénéficié des CLAS en 2010-2011 dans les quartiers prioritaires.

• Les Ateliers éducatifs

Concernent un public large et portent sur des actions d’éveil ou de découverte autour de la culture, du sport, de la citoyenneté, des sciences et de l’environnement. Les ateliers représentent un montant global d’actions soutenues à hauteur de 290 000€ et bénéficient à un plus large public.

• L'équipe de prévention

Près de 700 jeunes accompagnés par l’équipe de prévention spécialisée de l’ADSEA 86 sur les quartiers prioritaires de Poitiers (Couronneries, Saint-Eloi, Bellejouanne, Beaulieu, 3 Cités) donnant lieu à des actions à caractère collectif (chantiers-loisirs, chantiers éducatifs…), de l’accompagnement individuel, de l’aide au montage de projets… 10 éducateurs de rue composent l'équipe de prévention.L’action de Prévention Spécialisée menée par l’ADSEA est une mission de service public déléguée par le Conseil général au titre de sa compétence en matière de protection de l’enfance.La mutualisation des équipes de prévention (ADSEA -Conseil Général) s’est effectuée en 2010. Sans mandat nominatif, en respectant la libre adhésion de chacun, ils vont au-devant des publics ciblés dans les lieux où ils se trouvent : rues, pieds d'immeubles, cages d'escalier, squats etc.…Leurs champs d’intervention sont vastes : loisirs, justice, problèmes administratifs, emploi, formation, santé, scolarité.L’intervention sur le quartier de Saint Eloi est récente (Mars 2011), avec l’intervention d’1,5 ETP.


• En matière d'action interculturelle, un grand nombre d’initiatives existent.

Par exemple, à Poitiers, l’équipe de prévention en lien avec le Centre socioculturel de la Blaiseriea mobilisé un groupe de 12 mamans d’origine subsaharienne à partir de l’automne 2009. La mobilisation s’est construite autour de la question de l’éducation et de l’accès aux loisirs des enfants. La mise en place de plusieurs actions organisées par les mamans à partir de leur savoir-faire leur a permis d’utiliser les bénéfices pour inscrire leurs enfants dans des structures de loisirsdurant les temps de vacances scolaires ou la période extrascolaire. Cette action ne porte pas directement sur l’inadaptation des jeunes oisifs ou en rupture mais agit sur ces mêmes symptômes par un travail en amont qui vise autant les populations locales et leurs enfants que les populations issues de l’immigration récente et leurs enfants. Cette action vise à terme, àprovoquer des rencontres entre ces mamans et d’autres populations du quartier.

• La charte de la vie nocturne

A l’initiative de la Ville de Poitiers, une démarche concertée entre la préfecture et les établissements de débits de boissons a permis de remettre à jour les engagements des bars et discothèques et ceux des pouvoirs publics autour de préoccupations communes : propreté urbaine, mobilité nocturne et gestion des nuisances.

La thématique de la prévention alcool abordée dans le cadre de la commission de la vie nocturne a également abouti en 2012 à la mise en place d’une action innovante : FUNAMBULE. Financée par Grand Poitiers et le FIPD, avec Ekinox et l’ADSEA comme opérateur, cette action permet d’organiser au mieux le partage de la nuit entre ceux qui travaillent, ceux qui font la fête (les jeunes) et ceux qui ne la font pas, en amenant les jeunes étudiants à maîtriser leurs consommations d’alcool pour en réduire les conséquences négatives. Une équipe de 4 intervenants formés à la réduction des risques tous les jeudis soir se déplace sur les lieux les plus fréquentés de 21h-2h (au-delà, la communication devient plus difficile) et distribue des supports d’information, outils de réduction des risques (réglette alcoolémie, éthylotest, préservatifs…). Ces outils sont des supports pour l’échange et la discussion et la régulation « indirecte » des comportements excessifs.

La ville de Châtellerault

326 jeunes ont été accompagnés au cours de l’année 2012 par l’équipe de prévention de l'ADSEA 86 sur les quartiers prioritaires de Châtellerault (secteur Chateauneuf – Le lac – Les Renardières, quartier d’Ozon) donnant lieu à des actions collectives (chantiers loisirs, lutte contre le décrochage scolaire par l’ouverture culturelle, utilisation du sport comme outil de resocialisation, chantiers éducatifs …), de la présence sociale, de l’accompagnement individuel sous des formes multiples (santé, insertion, soutien psychologique, orientation partenariale et régulation familiale…), de l’orientation partenariale.La spécificité de l’action sociale menée par les équipes de prévention est leur implantation et leur inscription dans la durée sur les quartiers. A noter que depuis 2013, le quartier du Lac et des Renardières est couvert séparément par un nouveau poste d’éducateur spécialisé.


Le Conseil général

Il existe un schéma de protection de l'enfance (2010 -2014) et un observatoire de protection de l'enfance.Le Conseil général a également mis en place une Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP), et participe aux différentes instances (CLSPD, programme de réussite éducative...).Par ailleurs, il cofinance des interventions dans le social, le logement (PADLD), l’absentéisme scolaire par les classes relais par exemple. Il observe une augmentation de mineurs isolés, en errance, dont le suivi social devient difficile avec une saturation du service de protection de l’enfance.Depuis 2010, la politique de prévention du Conseil général repose sur l'équipe de prévention de l'ADSEA.Les équipes de prévention spécialisée interviennent sur 5 quartiers de Poitiers (Trois cités, Poitiers Sud, Poitiers Ouest, Saint Eloi, Couronneries) et 3 quartiers de Châtellerault (Le lac –Les Renardières, Châteauneuf, Ozon). Composées d’une équipe de 24 salariés (dont 17 éducateurs), leur mission est organisée par le Conseil Général de la Vienne dans le cadre de la politique publique de Protection de l’Enfance (Aide Sociale à l’Enfance). Inscrite dans le cadre du schéma départemental de Protection de l’Enfance, la prévention spécialisée est un acteur complémentaire des autres interventions médico-sociales de milieu ouvert (enquête sociale, assistants d’éducation (AED)…), de placement familial et de lieux de placement pour les mineurs en danger.

Les fondements de la prévention spécialisée sont le travail de rue en immersion sociale, la présence des éducateurs dans la sphère privée (famille) et publique, la présence inscrite dans la durée, le travail individualisé auprès des jeunes en rupture et en voie de marginalisation, la participation à l’appropriation des habitants sur leur milieu de vie, la mise en place d’outils particuliers (exemples récents : les chantiers rémunérés et les ateliers de service civique). Les âges habituels d’intervention de la prévention spécialisée sont 6 – 21 ans.

La spécificité de l’intervention menée dans la Vienne a été de mettre en place des actions concourant à plusieurs politiques publiques, à partir de l’immersion des éducateurs. Le département de la Vienne se situe comme l’autorité organisatrice et non comme le seul financeur, développant uniquement sa politique publique de prévention spécialisée. Les partenaires financeurs sont engagés dans cette action de mutualisation des politiques publiques. Le Conseil général finance à hauteur de 756 000 € l’intervention de la prévention spécialisée. La coordination des moyens permet une efficience reconnue de l’action : une intervention de prévention menée par des éducateurs mutualisant les moyens autour des missions de Protection de l’Enfance (CG), de prévention de la délinquance (Etat / Ville), de politique de la ville (Etat / Ville), de politiques en faveur des familles en rupture (Etat / CAF) sur les quartiers.


A ce titre, l’accord du Conseil Général est donné à l’équipe de prévention de travailler auprès des jeunes âgés au-delà de 21 ans, jusqu’à 25 ans, mutualisant les moyens sur les âges les plus problématiques en terme de passage à l’acte. La grande partie des actions se situe bien sur la tranche d’âge 12 – 25 ans. Le service de prévention développe des actions spécifiques financées par le CUCS - FIPD (ville / Etat) destinées spécifiquement aux jeunes les plus en rupture et dont les passages à l’acte délinquants sont possibles. Les actions financées dans ce cadre sont àPoitiers et à Châtellerault :

• La prévention des comportements à risque par les activités physiques et sportives• La valorisation de l’identité féminine sur les quartiers• Les accompagnements de jeunes en risque de rupture scolaire par l’ouverture culturelle• Les chantiers loisirs comme moyen de renforcer le lien social• Les chantiers éducatifs dits « de redynamisation» (rémunérés) pour les 18 – 25 ans• L’animation de rue sur la plaine d’Ozon

Ces actions spécifiques participent plus particulièrement aux politiques de prévention de la délinquance, politique de la ville, politiques en faveur des familles en rupture, parentalité. Ces actions démultiplient l’efficacité de l’action des éducateurs et du dispositif de prévention en permettant d’accompagner plus de jeunes et de familles à travers plus de propositions éducatives. L’immersion des éducateurs sur le terrain et dans la durée et le lien de confiance avec les populations sont des conditions d’efficience pour la mise en place de projets spécifiques. Ces actions spécifiques permettent de multiplier les offres éducatives et les interactions entre les éducateurs et les jeunes, les éducateurs et leur famille.

L’autorité judiciaire et la PJJ

D’une manière générale, la politique pénale du parquet consiste à apporter une réponse pénale systématique à tout acte de délinquance commis par un mineur, soit dans le cadre de poursuitespénales soit au titre de l’alternative aux poursuites (le taux de réponse pénale étant pratiquement de 100%). S’agissant des poursuites pénales (32%), elles sont en général exercées dans le cadre de COPJ devant le juge des enfants dans un délai de deux mois maximum. Les faits les plus graves ou commis par des récidivistes donnent lieu à déferrement et à des poursuites exercées dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire ou d’une requête devant le juge des enfants éventuellement assorties de réquisitions de mandat de dépôt, de placement en Centre Educatif Fermé (CEF) ou sous contrôle judiciaire.


S’agissant des alternatives aux poursuites (68%), il a été décidé, en mai 2012 de spécialiser deux délégués du procureur, l’un compétent pour les mineurs demeurant à Châtellerault, l’autre àPoitiers.La question du suivi des mineurs auteurs d’agressions sexuelles a fait l’objet d’une réflexion partenariale ayant conduit en 2012 à la signature d’un protocole avec le Centre Hospitalier de Poitiers tendant à la prise en charge thérapeutique systématique des mineurs ou jeunes majeurs auteurs d’agressions sexuelles par l’équipe du Pôle Universitaire de Psychiatrie et de l’Adolescent (P.U.P.E.A.).

Les principaux dispositifs sont les suivants :• Existence d'un trinôme judiciaire (Juge des enfants, PJJ et Parquet) instauré au sein de la juridiction dans le prolongement de la circulaire du 30 juin 2011 et qui se réunit tous les trimestres afin de suivre la situation des mineurs multi-réitérants.• Participations aux diverses instances (CLSPD, CISPD...)• Dispositif accueil-accompagnement (D2A) en soutien des prises en charges éducatives, classes relais à Poitiers et Châtellerault conventionnées entre la PJJ et l’Education nationale, partenariat CEF du Vigeant et AFPA...

Des conditions de réussite à réunir

• Une réflexion menée à partir de la définition d’un ensemble de problèmes sur un territoire (et pas d’un seul problème) ;• La recherche de cohérence à partir des dispositifs et des actions existants, se définissant les unes par rapport aux autres, évitant toute concurrence des acteurs et des institutions ;• L'intervention au sein d'un seul service des médiateurs et des éducateurs de prévention sur les deux plus importantes villes du département permettrait une facilité de transmission des relais éducatifs et une garantie de professionnalité ;• La subtilité de l’action de prévention spécialisée qui repose essentiellement sur la qualité du lien de confiance établi avec les jeunes en rupture et les familles. La qualité de l’échange ne dépend pas seulement de l’éducateur spécialisé, de ses postures mais également de l’environnement dans lequel s’effectue la relation entre le jeune et l’éducateur ;• Un technicien de la ville, interlocuteur de proximité et de confiance du service ; aucune information nominative n’est sollicitée par la ville et ne peut être donnée par le service de prévention spécialisée dans le respect de la loi ;• Aller au-delà de 21 ans (20 % des suivis de prévention spécialisée ont plus de 21 ans), ce qui permet de ne pas stopper brutalement un suivi mais de continuer ponctuellement un soutien, y compris pour quelques anciens jeunes n’ayant pas trouvé les ressources d’une intégration et dont les comportements chroniques sont signalés par des partenaires pour pouvoir poursuivre le suivi;


• Dans le cadre du Contrat Local de Santé, la prévention santé a été développée comme un axe majeur du service. A partir de carences grandissantes constatés depuis le milieu des années 90, les équipes de prévention de Poitiers possèdent un référent santé et travaillent en étroite collaboration avec le collectif de réduction des risques en milieu festif « Ekinox ». Cela permet d’avoir des compétences actualisées et opérationnelles notamment sur la connaissance des produits psychoactifs et les comportements des consommateurs ;• Une équipe stable, inscrite dans la durée avec une transmission de la culture d’intervention de prévention spécialisée et une remise en cause permanente;• Un environnement partenarial clairement identifié et coordonné ;• Des moyens en secrétariat et en encadrement indispensables à la solidité de la mise en œuvre.

Il s’agit, dans un premier temps, d’inclure dans la convention les actions de prévention spécifiques menées par l’équipe de prévention spécialisée en matière de prévention de la délinquance :

• La prévention des comportements à risques par les activités physiques et sportives• La valorisation de l’identité féminine sur les quartiers• L’accompagnement des jeunes en risque de rupture scolaire par l’ouverture culturelle• Les chantiers loisirs comme moyen de renforcer le lien social• Les chantiers éducatifs dits « de redynamisation» (rémunérés) pour les 18 – 25 ans• L’animation de rue sur la plaine d’Ozon• Le suivi des jeunes en incarcération et sous-main de justice

Il convient également de porter une attention particulière à la situation des mineurs isolés étrangers dont la prise en charge est de plus en plus importante et qui se concentre essentiellement sur la ville de Poitiers. La tranche d’âge 12-25 ans apparaît prioritaire.


Les actions de remobilisation pour prévenir le basculement dans la délinquance

Contexte

Dans le département, il existe une veille importante des services de prévention en milieu urbain, notamment lorsque des épisodes de tensions apparaissent dans les quartiers les plus sensibles. Ainsi la grande majorité des jeunes urbains en rupture sont pris en charge par les services de prévention. Il importe de privilégier cette approche pour ces jeunes qui ne font pas l’objet d’un suivi judiciaire et qui sont susceptibles de basculer dans la délinquance, d’entrer dans des bandes violentes, de participer à divers trafics. L’enjeu est d’obtenir leur adhésion à des actions et des prises en charge spécifiques qui répondent à leurs problématiques souvent multiples.

Public cible

Les actions proposées s’adressent en priorité à des jeunes identifiés au plan local comme en grave difficulté et nécessitant un appui inscrit dans la durée. Il s’agit en particulier de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, sans solution d’insertion et très éloignés de l’emploi, dont les comportements troublent la tranquillité publique. Les actions ont également vocation à s'adresser à un public plus large afin de prévenir tout basculement dans la délinquance et dans la mesure où les services de prévention au plan local ont un champ d'application très important. En effet le service de prévention a une vision globale de la jeunesse intervenant aussi bien au titre de la protection de l'enfance en danger que de la prévention de la délinquance.En ce sens, un engagement pluriannuel de l’Etat à travers la convention triennale qui lie les deux agglomérations de Poitiers et de Châtellerault avec le Conseil général (2013 – 2015) permettrait une cohérence et une projection de l’action de prévention sur le départementIl s’agit, dans un premier temps, d’inclure dans la convention les actions de prévention spécifiques menées par l’équipe de prévention spécialisée en matière de prévention de la délinquance :

• La prévention des comportements à risques par les activités physiques et sportives• La valorisation de l’identité féminine sur les quartiers• L’accompagnement des jeunes en risque de rupture scolaire par l’ouverture culturelle• Les chantiers loisirs comme moyen de renforcer le lien social• Les chantiers éducatifs dits « de redynamisation» (rémunérés) pour les 18 – 25 ans• L’animation de rue sur la plaine d’Ozon• Le suivi des jeunes en incarcération et sous-main de justice

Il convient également de porter une attention particulière à la situation des mineurs isolés étrangers dont la prise en charge est de plus en plus importante et qui se concentre essentiellement sur la ville de Poitiers. La tranche d’âge 12-25 ans apparaît prioritaire.


Objectifs

Il s’agit de développer des actions :• de socialisation• de remobilisation dans le cadre de la construction de parcours d’insertion personnalisés, en lien avec les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux), les intercommunalités et le service public de l’emploi dont pôle emploi et les missions locales• de mobilisation de la société civile afin que le jeune soit acteur de son propre développement• de prise en charge des problématiques interculturelles• de soutien/développement du savoir-faire existant vers les territoires ruraux

Actions

1) Conforter les actions existantes1) Conforter les actions existantes

En matière de socialisation et de remobilisation :

• Depuis 2008, un poste du dispositif « adulte-relais» en charge de la médiation « Habitat social, transport et espace public » est à l’œuvre sur le quartier des Trois Cités à Poitiers. Les financements complémentaires proviennent de Vitalis, Logiparc, Sipéa et ville de Poitiers. Le médiateur est rattaché à l'équipe de prévention spécialisée de l'ADSEA. Ce qui permet des interventions coordonnées avec les éducateurs de rue, dans le respect des prérogatives de chacun.• L’utilisation des services civiques comme dispositif de remobilisation des jeunes les plus en rupture• L’animation de rue• Les chantiers éducatifs de remobilisation• Le Dispositif accueil-accompagnement (D2A) de la PJJ, proposant des parcours d’activités éducatives en matière de remobilisation scolaire, de socialisation, de citoyenneté, d’insertion et d’accès à la culture et au sport• L'école de la 2°chance

En matière de scolarisation :

• PAQI (Pôles d'accompagnement à la qualification et à l'insertion)• Mission locale• Les Classe Relais de Poitiers et de Châtellerault, permettant la scolarisation de 24 collégiens en grande difficulté et en danger de décrochage (12 élèves par classe-relais). L’intervention de la PJJ au sein des dispositifs permet d’apporter un étayage éducatif aux prises en charge scolaires• CEFORD (Centre éducatif et de formation départemental)• CIO (Centre d'information et d'orientation)


2) Les nouvelles actions

• Un poste de médiation « Habitat social, transport et espace public » sur le quartier Couronneries – Saint Eloi va être déposé au titre du dispositif « adulte relais ». Ce poste qui inclura de la médiation dans les écoles élémentaires et les collèges, sera rattaché au service de prévention de l'ADSEA, ce qui permet de trouver en interne des cohérences et des complémentarités d’intervention et d’échange avec les équipes de prévention. En terme de moyens, le dispositif adulte relais peut être mobilisé en complément des cofinanceurs(bailleurs sociaux, ville de Poitiers, Vitalis).• Expérimentation d'une médiation interculturelle et clinique (dite ethnoclinique) face aux histoires familiales de certains migrants et de leurs enfants dont les conséquences psychologiques importantes ne peuvent être abordées et réglées que par une approche psychologique transculturelle. Une opportunité existe actuellement en mobilisant le CIFRE (Convention Industrielle de Formation et de Recherche).

• Proposer aux acteurs ruraux un savoir-faire urbain et un soutien sur la question en organisant au préalable une rencontre avec les services du Conseil général, de la préfecture, de la prévention, des services de police et de gendarmerie, et des services judiciaires (TGI/PJJ/SPIP).

La mise en œuvre sera réalisée par les services de la préfecture. Deux rencontres annuelles pourraient être organisées, l'une concernant les acteurs urbains, et l'autre à destination des acteurs ruraux intéressés à la question de la prévention de la délinquance.

• La pré-insertion des jeunes de 16 – 25 ans. Il s’agit de développer l’accès à des activités salariées pour les jeunes de 16 – 25 ans. Il peut exister de nombreuses possibilités de travail de manutention ou les éducateurs du service de prévention pourraient encadrer les jeunes les plus en rupture. Un poste de technicien chargé d’augmenter le nombre de chantiers permettrait de remobiliser un nombre de jeunes plus importants. Ce support a fait ses preuves, particulièrement utilisé lorsqu’il existe des tensions sociales sur certains quartiers. Il demande à être développé. Le dispositif adulte relais peut être mobilisé en complément des financements existants.• Création d'un poste d'intervenant social à Châtellerault en lien avec des acteurs concernés.

Mise en œuvre (partenaires impliqués)

Il est envisagé de renvoyer la mise en œuvre de ces actions à la stratégie locale de la prévention de la délinquance qui doit être élaborée courant 2014 concernant la ville de Poitiers, et au groupe de « suivi nominatif » du CLSPD pour la ville de Châtellerault.


Moyens

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) étant le levier financier principal de ce programme (46% du Fonds sera allouéau cours des années 2014-2015), le financement de la part des différents services de l'État et les collectivités locales sera recherché. Le FIPD alloué sera conditionné au nombre de suivi individualisé. Il pourra cofinancer les actions spécifiques proposées aux jeunes concernés et des postes de référents de parcours si nécessaire.

Évaluation

Le groupe de travail dédié à la rédaction de ce programme se réunit deux fois par an afin d'assurer le suivi et l'évaluation pour le prochain plan départemental.


Contexte

La prévention de la récidive est un axe majeur de la prévention de la délinquance, auquel le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a consacré une conférence de consensus en début d’année 2013. Les actions développées dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance s’inscrivent en complément de celles menées par le ministère de la justice et de ses modalités d’interventions en la matière. La prévention de la récidive est souvent perçue comme relevant uniquement de la compétence des autorités judiciaires. Pourtant, une fois la phase judiciaire terminée, le public mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire ou condamné revient dans la grande majorité des cas sur son lieu de résidence d’origine. Les maires sont dans ce cadre concernés par la prévention de la récidive parce qu’elle concourt directement à la tranquillité publique sur le territoire de leur commune. Le public placé sous main de justice apparaît très souvent en grandes difficultés sur plusieurs plans : emploi, logement, santé, relations familiales et sociales, finances, etc. Ce qui nécessite la mobilisation du droit commun dans le cadre d’un large partenariat pour œuvrer à sa réinsertion. La question du rapport à la loi et du respect du cadre judiciaire imposé représente une autre partie de la difficulté à surmonter et suppose une articulation étroite de l’ensemble des acteurs chargés du suivi social et éducatif avec l’autorité judiciaire et les forces de sécurité.Ainsi, dans la Vienne, sur ces huit quartiers d’intervention à Poitiers et à Châtellerault, les équipes de prévention connaissent les jeunes mineurs et jeunes adultes qui sortent de prison et les accompagnent dans leur démarches d’insertion diverses. Cet accompagnement, né du lien de confiance par immersion des éducateurs sur le terrain est à prendre en compte comme une action quotidienne menée pour éviter la récidive.

Public cible

Les actions à mettre en œuvre s’adressent à des mineurs et jeunes majeurs, ayant principalement entre 12 et 25 ans, connus de l’autorité judiciaire et faisant l’objet d’un suivi dans ce cadre. Il peut s’agir de primo-délinquants, mis en cause dans le cadre de procédures judiciaires pour la première fois ou encore de jeunes inscrits dans un parcours pénal (multiréitérants), pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées par un tribunal et qui ont pour certains déjà étéincarcérés au moins une fois.

Objectifs

En complément de l’existant, sur les quartiers par exemple, il s’agit de développer les actions de prévention de la récidive portées par les communes et intercommunalités, en lien avec le parquet (pour les mesures alternatives aux poursuites), la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mesures pénales ordonnées à l’égard de mineurs) ou les services pénitentiaires d’insertion et de probation (pour les peines ordonnées à l’égard de majeurs).

Les actions de prévention de la récidive


Il s’agit aussi de mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes repérés, comme très exposés à un risque de réitération ou de récidive, tant pour favoriser leur réinsertion sociale que pour accentuer leur surveillance et garantir le respect du cadre administratif oujudiciaire de leur suivi.

Actions

1) Conforter les actions existantes

À l’égard des primo-délinquants

Poursuite de la mise en œuvre par le parquet dans le cadre des alternatives aux poursuites des mesures de réparation pénale, stage de citoyenneté, travail non rémunéré de la composition pénale qui couvrent déjà les domaines de l’apprentissage de la citoyenneté, de la meilleure gestion du rapport à l’autorité et la réalisation de petits travaux de réparation supervisés par les institutions locales.

À l’égard des délinquants

- Poursuivre le déploiement de mesures offrant des perspectives d’insertion aux jeunes placés sous protection judiciaire ou la mise en œuvre de peines alternatives à l’incarcération et d’aménagements de peine, de préparer une sortie de prison, d’accompagner les sortants de prison dans leur démarche de réinsertion. Ces actions concernent prioritairement les champs suivants :• l’emploi et la formation professionnelle : existence d'un correspondant Justice au sein de la mission locale, création d'un centre pour peine aménagée, orientation des majeurs vers les dispositifs de droit commun, prise en charge particulière des mineurs (D2A, Paqi, Ceford....)• le logement : échange à développer avec les collectivités et les bailleurs sociaux dans la mesure où il existe des difficultés pour les sortants de détention notamment qui ne résidaient pas auparavant sur la Vienne;• le maintien des relations sociales et familiales : • la santé : existence de conventions multiples entre le secteur médical et le SPIP/PJJ• le sport et la culture : • l’accès au droit : soutien aux points d’accès au droit en milieu pénitentiaire à développer.

- Développer le tissu partenarial dans le cadre de peines de travail d’intérêt général et des réparations pénales notamment sur la ville de Châtellerault - Poursuivre les rencontres du trinôme judiciaire en ce qui concerne les mineurs


2) Les nouvelles actions

• Instauration d'un groupe départemental d'échange entre PJJ/SPIP/Conseil général, TGI / Services de police et de Gendarmerie/ Education nationale permettant d'évoquer la situation de certains jeunes dont la prise en charge n'apparaît pas satisfaisante.

• L’action « suivi des jeunes incarcérés, particulièrement les majeurs, et sous-main de justice »financée sur Poitiers pourrait l’être également sur Châtellerault. Cette action d’accompagnement des jeunes par les éducateurs de rue est complémentaire de l’action réalisée par les services de la PJJ (UEMO) et par le SPIP. A noter sur ce sujet le très bon partenariat existant entre le service de prévention et les services de la PJJ et du SPIP.

• Il s’agit d’une action qui va au-delà de la mission de prévention spécialisée financée par le Conseil général mais qui a du sens en matière de prévention de la délinquance et de prévention de la récidive (Etat /ville).


Il est envisagé de renvoyer la mise en œuvre de ces actions à la stratégie locale de la prévention de la délinquance qui doit être élaborée courant 2014 concernant la ville de Poitiers, et au groupe de « suivi nominatif » du CLSPD pour la ville de Châtellerault.

Moyens

L'implication du ministère de la justice est une condition préalable de financement par le FIPD. En outre, le FIPD peut financer des actions sous réserve qu'elles ne relèvent pas du fonctionnement courant des services.

Évaluation

Le groupe de travail dédié à la rédaction de ce programme se réunit deux fois par an afin d’assurer le suivi et l'évaluation pour le prochain plan départemental.


Programme d'actions pour am éliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences

intra-familiales et l'aide aux victimes

Etat des lieux

S'agissant des violences faites aux femmes, la tendance est à l’augmentation des faits constatés (cumul police et gendarmerie). Les indicateurs clés sont les suivants : • 1025 faits de violences faites aux femmes constatés en 2012 ( + 14,15 %/à 2011) et +25,5 % depuis janvier 2013 ;• dont 202 à caractère sexuel en 2012 (+14,15 %/2011) et + 34 % depuis janvier 2013 ;• dont 419 faits de violences conjugales en 2012 (+ 12,41 %) et + 11,5 % depuis janvier 2013.

S'agissant de la protection des victimes de violences conjugales, homme ou femme, au plan civil, 4 ordonnances de protection ont été prononcées en 2011 contre 11 en 2012. Les saisines du juge aux affaires familiales sont de l'ordre du double en 2012 (11 désistements et déboutés), et diminuent en 2013 (sur 13 saisines, 4 désistements et un débouté). Il y a eu des tentatives de détournement de la procédure par des avocats pour accélérer le traitement judiciaire des affaires.

La diminution du nombre d'ordonnances de protection est corrélative à l'augmentation du nombre d'éviction du conjoint violent (une vingtaine pour 2013, contre 17 en 2012) et de comparutions immédiates.

Principaux commentaires

• Une évolution contrastée entre zone de police (donc urbaine) et zone de gendarmerie (donc rurale) qui est expliquée par l’antériorité des dispositifs de prise en charge des victimes de violences intra-familiales ;• Une évolution contrastée, selon la période de comparaison (2011/2012/2013) qui s’explique de différentes manières, à savoir :

– La diversité des dispositifs d’accueil (cf cartographie en annexe), leur développement en zone rurale et la professionnalisation des acteurs dans le cadre d’une coopération inter-institutionnelle renforcée ;– Le renforcement de la politique pénale;– L’augmentation des signalements par les femmes elles-mêmes;– L’accroissement de la précarité de certaines familles ;– Le déploiement d’un nouveau logiciel de collecte des données en gendarmerie en vigueur depuis le 1er janvier 2012 ;


Une augmentation des violences à caractère sexuel qui ne recouvre pas les mêmes faits pour la police et la gendarmerie, à savoir :

• DDSP : augmentation des atteintes sexuelles qui aujourd’hui engendrent des dépôts de plainte. Pas d’augmentation des viols ou agressions sexuelles. En majorité, ces viols sont commis par des personnes connues de la victime et sous l’emprise d’alcool. Très peu de viols sur majeures.

• Gendarmerie : l'augmentation la plus significative depuis 2012 concerne les harcèlements et autres agressions sexuelles contre des majeures ou des mineures (en 2012, 24 victimes pour 55 faits et en 2013, 53 victimes pour 62 faits). Pour les victimes mineures, 45 % des auteurs sont eux-mêmes mineurs. Les mis en cause sont issus majoritairement de la sphère familiale ou amicale des victimes.

Sur les violences intra-familiales, 947 informations préoccupantes ont été déclarées àla Cellulede Recueil des Informations Préoccupantes départementale (CRIP) en 2013, qui ont concernéparfois plusieurs enfants.Dans 21% des situations, c’est un parent qui est à l’origine de l’information préoccupante, pour dénoncer le comportement de l’autre parent, situation plus fréquente lors des séparations de couples. Les services sociaux départementaux sont àl’origine de 18 % des informations préoccupantes, dans le cadre des suivis des familles. Les établissements scolaires sont également souvent à l’origine des informations.

Au vu des informations contenues dans le signalement, plusieurs suites sont données• classement, lorsqu’il n’existe pas de risque de danger ;• évaluation par les travailleurs sociaux et médico-sociaux du département ;• transmission directe au Procureur


Les signalements ayant donné lieu à évaluation concluent dans 20% des cas à de la maltraitance

(négligence lourde, violence physique, violence psychologique, violence sexuelle), dans 61% des

cas à des conditions d’éducation défaillante sans maltraitance évidente, dans 9% des cas à un

danger résultant du comportement de l’enfant lui-même, dans 10% des cas à une absence de

danger.

Les décisions suite à une information préoccupante en 2013 se déclinent comme suit :

• 25% de classement, dont un tiers avec une préconisation de suivi social ou médico-social ;

• 25% de mise en œuvre de mesures administratives : accueil administratif, mesure d’accompagnement éducatif, intervention d’une TISF

• 50% des situations sont orientées vers les services judiciaires.

Suite à une orientation par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance au Procureur, les décisions se déclinent comme suit :

Après saisine du juge des enfants, les décisions de ce dernier se déclinent comme suit :


Objectifs

1. Améliorer la détection des situations de violences ou de maltraitance ;

2. Coordonner et enrichir l’offre existante d’aide aux victimes par des actions complémentaires de proximité en direction notamment des femmes et des familles ;

3. Assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics (mobilisation de compétences complémentaires en matière juridique, sociale, sanitaire, psychologique, d’hébergement,…).

Ce programme d’actions vise plus spécifiquement3 typologies de victimes, à savoir :

• les victimes en général mais au regard exclusivement des dispositifs d'aide aux victimes ;• les femmes, dans la sphère familiale et dans l’espace public ;• les enfants dans la sphère familiale;

Il repose sur une coopération institutionnelle (Etat, collectivités locales et associations) et des engagements qui relèvent de leurs domaines respectifs de compétences.

S’agissant de la prévention des violences faites aux femmes, c’est à l’Etat (préfet et autoritésjudiciaires) qu’incombe la responsabilité de la mise en œuvre d’actions.

S’agissant des enfants dans la sphère familiale, c’est au Département qu’incombe la mission de laprotection de l’enfance en lien avec les autorités judiciaires pour les situations qu’elles ont àconnaître.

S’agissant de l’aide aux victimes en général, elle repose sur des structures associatives mandatées spécifiquement ou soutenues financièrement par l’Etat et les collectivités locales.

Pour plus de lisibilité, ce programme d’actions a donc été élaboré en abordant successivement la situation de chacune des typologies de victimes.

L’enjeu transversal est l’élaboration d’un schéma d’organisation départementale définissant les conditions d’intervention des acteurs et notamment d’échange d’informations entre tous les services concernés (police, gendarmerie, services judiciaires, services sociaux, hospitaliers et médico-sociaux).


Les actions de prévention des violences faites aux femmes

Contexte

Les initiatives en faveur des victimes et de leur accompagnement se sont largement développées au cours des dernières années. Toutefois, des difficultés d’application et des carences existent, notamment en raison d’une prise en charge locale, au plus près des personnes concernées, insuffisamment organisée. Il est également souvent constaté un enchevêtrement peu clair des interventions et un ancrage local insuffisant.

Pour y pallier, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance recommande la mise en œuvre d’actions de proximité adaptées aux besoins et développées selon une approche globale.

Un plan global pour la protection des femmes victimes de violences a été arrêté par le comitéinterministériel à l’égalité du 30 novembre 2012.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en cours d'adoption, comporte un volet visant à protéger les femmes contre toutes les violences et les atteintes à leur dignité : violences conjugales, violences sexuelles, harcèlement sexuel, violences liées aux pratiques traditionnelles (polygamie, mutilations sexuelles, mariages forcés).

Il traduit la préoccupation du gouvernement de veiller à ce que les victimes reçoivent la bonne réponse dès leur première alerte : formation des professionnels au contact des victimes, amélioration de l’enregistrement des plaintes et des mains courantes, réorganisation de l’accueil des victimes en commissariat et en brigades de gendarmerie pour qu’elles soient toujours orientées vers un travailleur social ou une association spécialisée, refus de la médiation pénale.

Le gouvernement souhaite développer les dispositifs nécessaires à la mise à l’abri des victimes : principe de l’éviction du conjoint violent, créations de places d’hébergement d’urgence (1500 annoncées sur le quinquennat), amélioration de l’ordonnance de protection des victimes, généralisation à l’ensemble du territoire du téléphone d’alerte pour les femmes en très grand danger, expérimenté jusqu’à présent dans 4 départements, création de nouveaux postes d’intervenants sociaux…

L’ensemble de ces nouvelles orientations sont déclinées dans le 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2017).

Au plan régional, prévenir et lutter contre toutes les violences faites aux femmesconstitue un des 2 enjeux du plan régional stratégiqueen faveur de l’égalité Femmes/Hommes validé en comité de l’administration régionale de mars 2012.


En application du 3ème plan interministériel en vigueur, et au regard des moyens budgétaires mobilisés, la stratégie régionale adoptée en 2012 dans le plan régional stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte quatre axes de travail qui sont :

• Disposer d’un cadre unique de collecte des faits constatés par les services de police et de gendarmerie ;• Poursuivre la professionnalisation des acteurs ;• Favoriser la création de réseaux de professionnels sur l’ensemble du territoire régional;• Sensibiliser les professionnels de santé aux violences conjugales et à leur impact sur la santé des enfants.

Au plan départemental, le cadre actuel d’action est celui de la « commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes ». Sous cette appellation sont réunis, chaque année, tous les acteurs du département de la Vienne, impliqués dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, dans l’objectif de faire le point sur la mise en œuvre du plan interministériel en vigueur et de déterminer des axes de travail.

Les orientations prioritaires arrêtées ainsi localement et les actions mises en œuvre reposent sur un partenariat étroit entre les nombreux acteurs concernés, au premier rang desquels le Procureur de la République, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la préfecture de région et la direction départementale de la cohésion sociale pour ce qui concerne les services de l’Etat.


La prise en charge des victimes

Une cartographie (jointe en annexe) a été réalisée pour mettre en exergue :

• Les moyens mobilisés au sein des services de police et de gendarmerie au titre des violences intra-familiales ;• Les dispositifs d’aide aux victimes et en particulier les femmes ;• Les réseaux de professionnels dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences conjugales ;• L’offre d’hébergement, de logements temporaires et d’insertion.

Un nouvel accueil de jour sera opérationnel en 2014. Il sera géré par la Croix-Rouge française dans des locaux dédiés sur Poitiers.


La coopération inter-institutionnelle se renforce avec la mise en œuvre de temps de formation partagés et le travail en réseau sur 5 territoires en cours de consolidation. Un nouveau réseau devrait être opérationnel en 2014 au sud de Poitiers sur le territoire de la maison de la solidaritéde Fontaine Le Comte.

La plate-forme d’écoute et d’orientation adossée au 115 est dorénavant identifiée de tous les partenaires et est de plus en plus sollicitée.

La création d’un bureau d’aide aux victimes, en septembre, dans l’enceinte du TGI de Poitiers doit favoriser un meilleur accompagnement des victimes en général sachant que la majorité sont des femmes.

Les intervenants sociaux en police et en gendarmerie sont de plus en plus sollicités et sont également compétents pour prendre en charge les auteurs de violences intra-familiales, organisation qui les met en difficulté, intervenant ainsi pour une victime et pour un auteur au sein d’une même cellule familiale. Par ailleurs, l’absence d’un tel poste à Châtellerault est déplorée.

En matière d’hébergement, la création du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) a permis de mieux organiser l’accès au logement social dédié mais suppose l’existence d’alternatives, dans la proximité pour répondre aux situations d’urgence. Une expérimentation est en cours dans le Sud Vienne avec l’appui du département. Le Loudunais, en revanche est dépourvu de réponse.

La prise en charge des auteurs

Les initiatives en direction des auteurs de violences conjugales et de leur accompagnement se sont largement développées au cours des dernières années dans le cadre judiciaire. Un protocole aux fins de prise en charge des auteurs de violences conjugales est en cours de réactualisation avec les nouveaux éléments de la politique pénale du Parquet de Poitiers. Ainsi, diverses mesures sont prévues pour la prise en charge judiciaire des auteurs de violences conjugales, que ce soit dans le cadre des alternatives aux poursuites ou après décision de poursuivre l'auteur des faits.

� Dans le cadre des alternatives aux poursuites, 2 alternatives, à savoir:

1) Le classement sous condition d'orientation au Centre Médico Psychologique (CMP) Espace Vienne du centre hospitalier Henri Laborit : Les auteurs de violences sont systématiquement orientés, avant tout classement sans suite par le parquet, vers cette structure. Cette orientation conduit à une évaluation de la personnalité de l'auteur des faits et, si besoin, permet de le diriger vers une prise en charge médico-psychologique individuelle ou collective. Le respect, par l'auteur des faits, de son engagement de se soumettre à cette évaluation et de satisfaire à une éventuelle prise en charge débouche sur le classement sans suite de la procédure. Le suivi de cette orientation est assuré par un délégué du procureur spécialisé dans le traitement de ces procédures


2) La composition pénale

Inscrite au casier judiciaire, cette mesure alternative aux poursuites est adaptée à des situations deviolences conjugales nécessitant une réponse plus ferme que le classement sous conditions ainsi qu'une protection particulière de la victime. Elle permet d'imposer la même orientation vers la structure Espace Vienne en y ajoutant une éventuelle interdiction pour l'auteur de résider au domicile conjugal.

� Dans le cadre des poursuites: 4 types de réponses, à savoir :

1) La convocation en justice délivrée par un officier de police judiciaire (COPJ): à l'issue de l'enquête pénale, si des faits de violences par conjoint revêtant une certaine gravité, ou non, reconnus par l'auteur, sont caractérisés, une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel lui sera remise par l'officier de police judiciaire. La victime est avisée de la date de l'audience, qu'elle dépose plainte ou non, et dirigée dans le cadre de son audition vers l’association SAVI 86.

2) La convocation par procès verbal (CPPV) avec contrôle judiciaire pour éviction du conjoint violent : Lorsque les violences présentent une certaine gravité ou répétition et que la victime doit être protégée dans l’urgence, le Parquet privilégie la procédure de convocation par procès verbal avec saisine du juge des libertés et de la détention (JLD). L’auteur des violences est déféré devant le Procureur à l’issue de sa garde à vue et ce magistrat lui délivre une convocation pour se présenter à une audience dans un délai de deux mois du tribunal correctionnel. Le Procureur saisit concomitamment le JLD auquel il demande de placer le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’àsa comparution prochaine devant le tribunal.

Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, il est demandé au JLD : • D'ordonner un suivi socio-judiciaire du mis en cause par l'association ADSEA-PRISM• D’ordonner une obligation de soins en orientant l’intéressé vers Espace Vienne,• D’interdire le retour du mis en cause au domicile familial et de contacter la victime.

Le contrôle effectué par l'association en charge du suivi des auteurs, PRISM, permetéventuellement : • De saisir le JLD pour révoquer un contrôle judiciaire non respecté ;• D’établir un rapport relatant le déroulement du contrôle judiciaire et qui guidera

ultérieurement le Tribunal dans le choix de la peine la mieux adaptée en fonction de l’évolution du prévenu.

La mise en œuvre de l'interdiction de paraître au domicile conjugal se concrétise notamment par l'obligation de résider en un autre lieu. Le JLD peut laisser le mis en cause choisir le mode d’hébergement qui sera le sien jusqu’à l’audience fixée (hôtel, parents, amis…). Il peut aussi imposer un « hébergement contraint » à l’intéressé (soit faute d’autre solution d’hébergement, soit pour l’obliger à réfléchir dans un lieu neutre) dans l’une des structures ayant adhéré au protocole.


Cet hébergement « contraint » s’effectue dans l’une des structures d’accueil retenue par le JLD, après accord de celle-ci, suite au contact établi par PRISM dans le cadre de l’enquête sociale rapide demandée par le parquet.

La structure d’accueil, qui informe le SIAO de l'hébergement, se réserve le droit d’interrompre àtout moment la prise en charge en cas de non respect grave du règlement intérieur. La structured’accueil s’engage à informer PRISM, notamment si le mis en cause se soustrait à son obligation d'y résider ou à son interdiction d'entrer en contact avec la victime.

L’intéressé obligé de résider temporairement dans l’une ou l’autre de ces structures, selon les places disponibles, participe au financement de cet hébergement en fonction de ses facultés contributives. L’association PRISM, chargée du suivi du socio-judiciaire, vérifie la réalité de l’hébergement et rend compte du déroulement de la mesure à l’autorité judiciaire.

3) La comparution immédiate: Les faits de violences les plus graves sont poursuivis selon la procédure de comparution immédiate, dès la fin de la garde à vue de l’auteur des violences. Le Tribunal peut notamment prononcer, dans ce cas, une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 18 mois à 3 ans, pendant laquelle le condamnéreste suivi par un juge d’application des peines qui surveille le respect des obligations (soins, indemnisation de la victime…) et interdictions (interdiction de contacter la victime) édictées par le Tribunal. Le Tribunal peut aussi, dans ce cadre, décerner un mandat de dépôt à l'audience àl'encontre de l'auteur de violences conjugales.

4) L'ouverture d'une information judiciaire: Les cas de violences les plus graves et nécessitant des investigations complémentaires font l’objet d’une information judiciaire confiée au juge d’instruction. Ce magistrat, pendant la durée de son enquête, peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire selon les modalités décrites ci-dessus ou saisir le JLD aux fins de placement en détention provisoire.

Hors cadre judiciaire, des structures accueillent des auteurs, pour une écoute et éventuellement une prise en charge mais force est de constater le peu de réponses existantes.Les intervenants sociaux en police et en gendarmerie souhaiteraient être formés aux prises en charge des auteurs. C’est une demande partagée par d’autres professionnels et plus globalement la coopération inter-institutionnelle mériterait d’être renforcée, comme elle l’est pour les victimes.


Actions

Elles reposent sur les décisions du comité interministériel à l’égalité du 30/11/2012 et feront l’objet d’un plan d’action annuel qui déclinera progressivement le 4ème plan interministériel au regard des moyens budgétaires programmés.

Actions généralistes

• Disposer de données statistiques consolidées: police-gendarmerie et Parquet prenant en compte, notamment, les dépôts de plainte, les ordonnances de protection des victimes et le nombre d’évictions du conjoint violent dans l’attente d’une harmonisation interministérielle des statistiques (état 4001 notamment) et de leur définition ;

• Renforcer le réseau de proximité de l’UMJ sur le département de la Vienne et inviter les centres hospitaliers à développer une organisation en réseau avec les unités de proximité sous l’égide de l’ARS ;

• Prévenir les violences sexistes au sein des établissements ou structures accueillant des jeunes : l’objectif étant d’aller au-delà de sollicitations ponctuelles d’établissements scolaires pour construire une réponse globale adaptée aux différents niveaux d’enseignement ;

• Former régulièrement des nouveaux professionnels : Etat (gendarmes, policiers, personnels de l’éducation nationale, magistrats,…) mais aussi personnels des Maisons de la Solidarité(MDS) du Conseil général et élus, notamment municipaux en privilégiant les regroupements de professionnels de services distincts.

Actions en direction des femmes victimes de violences dans la sphère intra-familiale

• Doter le commissariat de police de Châtellerault d’un poste d’intervenant social;• Consolider les réseaux de professionnelsexistants pour les ancrer davantage dans un

partenariat local et au sein même de leur institution et de favoriser la création de nouveaux réseaux de professionnels sur les territoires ruraux non couverts ;

• Evaluer l’action expérimentale en matière d’accès à un hébergementmenée dans le Sud-Vienne (début janvier 2014) pour la généraliser à d’autres territoires ruraux démunis ;

• Mieux quantifier les besoins en matière d’hébergement et favoriser le déploiement de dispositifs d’hébergement accompagnésdans le Nord-Vienne ;

• Déployer le téléphone portable grand danger;• Définir une méthode d’intervention « autorités judiciaires et partenaires locaux » facilitant

l’analyse partagée de situations de violences familiales dites « culturelles ».

Actions en direction des femmes victimes de violences dans l’espace public

• Améliorer la prise en charge des victimes de violences crapuleuses (à caractère sexuel, vols avec violences….) ;

• Définir en concertation locale les modalités d’accompagnement des femmes prostituées et les actions de prévention ;

• Prévenir les violences sexistes ;• Prévenir les violences faites aux femmes au travail et professionnaliser les acteurs.


Actions de responsabilisation des auteurs visant à prévenir les risques de réitération et de récidive

Ceci correspond en premier lieu à la mise en œuvre de mesures ou de peines à forte dimension pédagogique. Les actions menées pourront également intégrer la place des victimes en les faisant participer le cas échéant. À ce titre, ces actions pourront être menées en lien avec la mise en œuvre du programme prioritaire en direction des jeunes exposés à la délinquance et des auteurs de violences faites aux femmes (ex : rencontre entre jeunes délinquants et victimes, visites et entretiens au sein d’associations d’aide aux victimes, développement d’actions de lutte contre les violences intra-familiales et faites aux femmes auprès des publics jeunes, mise en place de formations spécifiques, etc.).

Actions en direction du conjoint violent

Éloignement du domicile conjugal, prise en charge thérapeutique, accompagnement psycho-social, groupes de paroles collectifs, etc. À l’égard de ce public, les intervenants sociaux déployés dans les commissariats et brigades de gendarmerie pourraient être sollicités pour envisager dès la phase policière ces différentes orientations (par exemple : recherche en urgence d’une solution d’hébergement). Ces actions sont déjà réalisées à Poitiers.


La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’un groupe de travail spécifique dédié à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes animée par la DRDFE. Ce groupe réunira les partenaires de l’ex commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes

Moyens

Outre le FIPD (19% du Fonds sera alloué au cours des années 2014-2015), le financement par les crédits du ministère en charge des droits des femmes, celui des affaires sociales et le ministère de la justice, de l’ARS, des collectivités locales et des caisses d'allocations familiales sera recherché.


Les actions de prévention des violences faites aux enfantsdans la sphère familiale

Contexte

Cette problématique n’est pas ciblée dans les dispositifs, elle fait partie d’un ensemble plus vaste, celui de la prévention et protection de l’enfance.

Celle-ci a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner ces familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.

Le droit français de la protection de l’enfance est caractérisé par son dualisme puisqu’il est composéd’une protection administrative (mise en œuvre par le Département) et d’une protection judiciaire (Parquet, Juge des enfants).

La compétence du département

La Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a notamment pour objectif de limiter la judiciarisation de la protection de l’enfance en instituant le département comme acteur principal de la protection de l’enfance et en rappelant le caractère subsidiaire de la compétence judiciaire. En effet, la loi entend limiter l’intervention judiciaire aux situations les plus graves, lorsque la protection administrative s’avère impossible ou inefficace. Dès lors, si la protection administrative s’inscrit dans un cadre expressément contractuel, la protection judiciaire est justifiée lorsque, pour faire cesser le danger encouru par l’enfant, il est envisagé de porter atteinte aux libertés individuelles. Dans ce cas, la décision judiciaire est la seule à même de définir les modalités et la durée de cette atteinte à l’autorité parentale.

Les services départementaux en charge de la protection de l’enfance sont seuls compétents pour recevoir et traiter toute information préoccupante.

On appelle information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger. Au sens de l’article 375 du code civil, « un mineur non émancipé est en danger lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises. »

Les informations, y compris anonymes, sont traitées par le département dès lors que leur confirmation est susceptible de qualifier un danger ou un risque de danger.


Dès réception de l’information préoccupante, les services du département procèdent, si besoin, àl’évaluation de la situation de danger. Le traitement des évaluations est réalisé dans les trois mois sauf urgence.

La compétence subsidiaire du Procureur de la République

Conformément à l’article L226-4 du code de l’Action Sociale et des Familles, le procureur ne peut être saisi par le département d’une situation de danger que :

• Si la protection administrative mise en œuvre n’a pas produit les effets attendus, c’est-à-dire remédié à la situation de danger pour l’enfant ;• Si la famille, et tout particulièrement les parents, refusent manifestement toute intervention ou s’ils ne sont pas en capacité de donner leur accord ;• Si l’évaluation est manifestement impossible.

La saisine directe et immédiate du Procureur de la République

Par exception, la saisine directe et immédiate du Procureur de la République doit être privilégiée en cas de gravité particulière de la situation, c’est-à-dire lorsque le comportement des parents est susceptible d’engager leur responsabilité pénale (violence, abus sexuel, maltraitance).

Actions

L’ensemble des actions, du repérage à la prise en charge sociale et éducative, fait l’objet d’un schéma départemental de la protection de l’enfance (schéma en cours 2010-2014) co-signé par le Préfet et le Président du Conseil général, en étroite association avec la Justice et la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Les actions visent toutes les situations d’enfants en danger, quelle qu’en soit la cause.

Dans le cadre de ce plan départemental, pour ne pas interférer avec les travaux d’élaboration du futur schéma, on pourra mettre l’accent sur deux axes :

• L’un, évoqué dans le schéma, à savoir le développement d’actions visant à améliorer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes (protocole entre département/Justice/Education Nationale, guide à destination des professionnels pour améliorer les signalements…).

• Le second, vise à poursuivre les actions de sensibilisation aux conséquences des violences conjugales sur les enfants.


Mise en œuvre

Les deux actions mentionnées plus haut impliquent l’ensemble des partenaires du schéma de la protection de l’enfance : ASE, Justice, professionnels intervenant auprès des enfants, Police, Gendarmerie, réseaux de compétences « violences ».

Moyens

Les moyens sont ceux identifiés dans le schéma de la protection de l’enfance et mis en œuvre par le Conseil général.

Evaluation

L’évaluation des actions de protection de l’enfance est notamment mise en œuvre par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. Cette évaluation pourra utilement être partagée dans le cadre de l’évaluation du plan départemental de prévention de la délinquance. Ces schémas sont évalués à leur échéance, soit tous les 4 ans.


Les actions de prise en charge des victimes en géné ral


• Depuis la signature de la convention entre la Cour d’Appel de Poitiers et l’ADSEA le 22 mars 2012 pour la prise en charge des victimes d‘infractions, le SAVI 86 a dû se structurer et se faire connaître auprès de ses nombreux partenaires, actions toujours d’actualité aujourd’hui. En effet, après la liquidation judiciaire de la précédente association, il a fallu recréer un véritable réseau pour être à même d’accompagner les victimes du département. Pour ce faire, des permanences hebdomadaires ont été ouvertes à Poitiers et Châtellerault et mensuelles à Montmorillon, Civray et Loudun. Il a également intégré des réseaux locaux (réseaux de compétence des violences conjugales) et national par son adhésion à l’INAVEM (Fédération Nationale d’Aide aux Victimes et de Médiation).

• Le SAVI86 accueille toute personne victime directe ou indirecte ayant subi un préjudice (matériel, moral, corporel, d’agrément…) consécutif à une infraction pénale (violences volontaires, agressions sexuelles, viols, menaces, accidents de la circulation, atteintes aux biens…) et qui se sent atteinte dans son intégrité. Il propose des entretiens juridiques par deux intervenantes socio judiciaires et psychologiques par une psychologue à temps partiel qui propose une écoute, un soutien psychologique, une orientation adaptée vers les réseaux de soins du département.

Depuis le mois de septembre 2013, le SAVI86 a signéune convention pluripartite relative àl’ouverture d’un Bureau d’Aide aux Victimes au sein du TGI de Poitiers, tous les après-midi de la semaine et le vendredi matin.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en application de l’article D 47-6-15 du code de procédure pénale, le Bureau d’Aide aux Victimes doit informer et renseigner les victimes sur l’état d’avancement de la procédure et sur le fonctionnement judiciaire en général, les accompagner dans leurs démarches administratives et judiciaires, notamment auprès des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), enfin les orienter vers d’autres organismes et partenaires ou services judiciaires.

L'association informe les juridictions des difficultés rencontrées par les victimes, notamment si elles n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour être informées et mises en mesure de faire valoir leurs droits.

Le Bureau d'Aide aux Victimes travaille en étroite coordination avec le barreau de Poitiers et la Chambre Départementale des Huissiers de la Vienne


Le Bureau d’Aide aux Victimes propose un accueil, une écoute, une information et, éventuellement, un accompagnement à l’audience, notamment dans le cadre des comparutions immédiates (C.I.) ou des procédures ayant donné lieu à convocations par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (C.P.P.V.C.J.).

Ces dispositifs ont permis l’accompagnement de 671 victimes en 2012 ( pour 9 mois d’ouverture du service) et de 1000 en 2013.

La typologie de ces victimes se décline ainsi : • 58 % sont des femmes et 42 % des hommes.• Ces victimes sont orientées vers le SAVI86 :

– pour 55 % d’entre-elles par la Police et la Gendarmerie– pour 45 % d’une part par le Procureur de la République (dans le cadre de l’article 41 : le Procureur juge que la victime présente un besoin particulier d’accompagnement), et d’autre part par les travailleurs sociaux, les médecins ; enfin certaines victimes s’adressent spontanément au service.

• Elles sont victimes à 70 % d’atteintes aux personnes et pour 26 % d’atteintes aux biens.• 80 % ont déjà déposé une plainte lorsqu’elles sont reçues.• 69 % des entretiens sont à dominante juridique.• La psychologue du SAVI86 a reçu, quant à elle, 116 victimes.• Enfin, 35 % des victimes sont orientées vers les juridictions, 17 % vers les avocats et 11 % vers lesservices de police et de gendarmerie.

Actions

• Adaptation de l’intervention aux besoins des personnes : la demande d’accompagnement psychologique est très forte, notamment concernant les violences familiales. Le développement de cette réponse pourrait être privilégié par le renforcement du temps de psychologue clinicien rompu àla problématique de l’aide aux victimes (actuellement 0,2 ETP).

• Communication : déjà bien repéré, le service mène des actions d’informations régulières. Ainsi un programme de rencontre avec chacune des maisons départementales de la solidarité est en cours. Ces actions seront poursuivies.


Partenaires impliqués : Justice, Police, Gendarmerie, travailleurs sociaux, réseaux de compétence « violences faites aux femmes ».

Moyens

FIPD, Collectivités, CAF.


Programme d'actions pour am éliorer la tranquillitépublique

Etat des lieux

Concernant les atteintes aux biens (AAB), 10 944 faits ont été constatés en 2013, soit une augmentation de +15,25% avec 1448 faits de plus qu'en 2012. Ils sont constitués essentiellement des vols sans violence (82%). Il s’agit principalement des cambriolages (19%), des vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur (28%) et des autres vols simples au préjudice des particuliers (36%).Les vols avec violence représentent 2% des AAB. En zone police, les AAB ont augmenté de 13,12%.En zone gendarmerie, les AAB sont en progression de 19,12%.

Les atteintes volontaires à l'intégrité des personnes (AVIP) en 2013 sont constituées essentiellement des violences physiques non crapuleuses (61%), des menaces de violence (20%), des violences sexuelles (11%) et des violences physiques crapuleuses (8%).Elles augmentent globalement de +21,98%. Pour la zone police, les AVIP ont augmenté de 22,50%.Pour la zone gendarmerie, les AVIP sont en hausse de + 20,38%.

En terme de tranquillité publique, les comportements insécurisants et les incivilités génèrent un sentiment d'insécurité des citoyens.Bien qu'ils n'apparaissent pas dans les statistiques sur la délinquance car ils ne constituent pas des infractions, les comportements portant atteinte à la tranquillité publique ont augmenté de plus de 10.94%, 4 179 faits en 2013 contre 3 767 en 2012. Ces derniers touchent plus les zones urbaines, 3 060 faits en zone police et 1 119 faits en zone gendarmerie

Le trafic de stupéfiants

Dans le département de la Vienne, les infractions représentent un nombre de faits important, plus de 1 000 chaque année de 2010 à 2012. En zone gendarmerie, 503 infractions relevées en 2013 contre 535 en 2012, 80 trafiquants ou usagers-revendeurs ont été neutralisés. En zone police, 632 infractions constatées en 2013 contre 560 en 2012 et 100 trafics (contre 66 en 2012) alimentant entre autres les quartiers sensibles ont été démantelés. En outre, les services de l'ordre font remarquer la relation du trafic de stupéfiants avec d'autres délits. Il est fréquent que les trafiquants commettent d'autres types de contraventions et/ou délits.


Le logement social

Beaucoup de nuisances, d’incivilités récurrentes affectent la tranquillité résidentielle des habitants et ce, malgré les efforts réalisés par les bailleurs depuis de nombreuses années pour améliorer la sécurité : présence humaine avec des personnels de proximité, réhabilitation des logements, sécurisation des parties communes, résidentialisation, sensibilisation des locataires, etc.

Les transports en commun

La SNCF via la base de données CEZAR (Connaître l’Evolution des Zones à Risque) recense l’ensemble de la malveillance (actes de délinquance et d’incivilités), impactant ses clients, ses agents et son patrimoine. La malveillance globale recensée par la SNCF sur le département de la Vienne entre 2010 et 2012 baisse sensiblement (-5,40%, soit -23 actes). Environ 73% des actes recensés, le sont sur la gare de Poitiers. Par typologie, le constat est le suivant sur la même période :Les atteintes violentes aux personnes (clients et agents) sont en baisse (-25%, soit -2 actes), tandis que les atteintes non violentes aux personnes (insultes, outrages & menaces) sont en hausse (+157%, soit +11 actes).Les actes de malveillance commis contre les biens de la SNCF diminuent (-16%, soit -10 actes). Les dégradations et les dommages sur le mobilier et les équipements de confort en gare augmentent néanmoins (+66%, soit + 14 actes).Les infractions de comportement (infractions contraventionnelles) et les incivilités sont en diminution (-11%, soit -27 actes).Cette tendance à la baisse globale des actes, est confirmée pour l’année 2013, avec une diminution projetée d’environ 22% des actes recensés par rapport à 2012.

Malgré la baisse globale des actes de malveillance observée par la SNCF entre 2010 et 2012, et confirmée en 2013, le nombre d’atteintes non violentes aux personnes (en hausse), les dégradations commises sur les installations SNCF en gare (en hausse également), et les comportements incivils, impactent la perception du sentiment d’insécurité.

Les référents sûreté

Les référents sûreté formés au sein de la Direction Départementale de Sécurité Publique et de la gendarmerie ainsi que les correspondants sûreté au sein des brigades se sont engagés dans une démarche active auprès des entreprises, des bailleurs, des commerçants et artisans pour l'établissement de diagnostics sûreté dans le cadre de la prévention des atteintes aux personnes et aux biens, et sont sollicités pour la consultation de prévention situationnelle. Ainsi, en 2013, 131 audits de sûreté ont été menés. Les entreprises sont encore insuffisamment protégées, encore peu dotées d’alarme, et rarement de vidéo-protection


Le développement de la vidéo-protection a été encouragé pour couvrir les secteurs et espaces sensibles identifiés. 166 avis ont été rendus par la police et la gendarmerie pour de nouveaux projetsde vidéo-protection.La commission départementale pour l'étude des demandes d'installation de vidéo-protection a vu son activité multipliée par deux avec 209 arrêtés préfectoraux pris en 2013 contre 100 en 2012.Les référents sûreté assurent un contrôle régulier des installations afin de s'assurer de la conformitéaux règles en vigueur.

Les référents sécurité de l’Education nationaleEn janvier 2010, a été créée l’Equipe Mobile de Sécurité (EMS) au rectorat de Poitiers. Dépendante du ministère de l’éducation nationale, l’EMS composée de 10 personnes est sous l’autorité du recteur. Elle est implantée dans les 4 départements de l’académie. Le pilotage est confié au conseiller technique sécurité. Leur rôle se répartit en 4 catégories de missions : Sécurisationdes personnes et des biens des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et de leurs abords–Prévention dont les actions de sensibilisation auprès des élèves et des parents d’élèves et les actions de présence lors de tensions prévisibles en situation de dangers imminents – Accompagnement des personnels et victimes –Formation des personnels de direction et d’encadrement à la gestion de crise.

Les maires, coordinateurs de la prévention de la délinquance• Il est préconisé aux maires la mise en place de ''stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance''.• Ces dispositifs prévus par le plan national de prévention de la délinquance sont appelés àremplacer les contrats locaux de sécurité (CLS) et seront concentrés sur les objectifs prioritaires issus des diagnostics locaux.

Poitiers : L’Agglomération de Poitiers est dotée depuis 1998 d'un CLS, mais non d’une stratégie territoriale. Depuis 2001, chaque année, des études partielles et des mises à jour thématiques du CLS ont été produites. En 2010, un travail plus global d’actualisation du diagnostic local de sécurité a étémené. L’Agglomération de Poitiers élaborera une stratégie territoriale de prévention de la délinquance après les élections municipales de 2014, en remplacement du CLS de 1998. Par ailleurs, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) en cours jusqu'en 2013 comporte un volet de la prévention de la délinquance, conforme aux priorités nationales.


Châtellerault : Châtellerault, deuxième commune du département avec 34 000 habitants était, lors de l’élaboration du dernier plan départemental, dotée d’un Contrat local de sécurité qui datait de 2009 et était obsolète. La ville s’est investie dans la mise en place d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention qui devait permettre, sur la période 2011-2013, à la municipalité, ses partenaires institutionnels et locaux de déployer un plan d’action et un mode opératoire permettant de conduire une véritable politique locale de prévention de la délinquance. Cette stratégie territoriale s’articule autour des trois champs couverts par les groupes de travail du CLSPD (1- « Prévention, éducation, citoyenneté », qui vise à éviter aux jeunes ados et aux jeunes majeurs les décrochages, à favoriser le savoir vivre ensemble et à lutter contre les addictions ; 2-« Dissuasion et prévention situationnelle » dont l’objet est la reconquête des espaces repérés comme sensibles, la mise en place d’actions pour dissuader les passages à l’acte, et la coordination des moyens de l’ensemble des acteurs ; 3- « Aide aux victimes, sanction, réparation » dont le but est de développer pour les mineurs et jeunes majeurs récidivistes des réponses judiciaires adaptées afin de lutter contre le sentiment d’insécurité chez les victimes et le sentiment d’impunité chez les auteurs, de favoriser les mesures alternatives à l’enfermement, de renforcer le traitement des sortants de prison, de renforcer l’aide aux victimes en apportant une attention particulière aux victimes de violences intra-familiales et enfin de mettre en place un Point d’accès aux Droits (P.A.D.). A ces trois groupes de travail, s’ajoutent : • le groupe de suivi personnalisé des dossiers (suivi nominatif) qui a accompagné une dizaine de jeunes depuis 2011;• le Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) qui n’a pas encore été mis en œuvre;• le groupe local de traitement de la délinquance à géométrie variable (GLTD) à l’initiative exclusive du Procureur de la République, qui n’a pas eu à être mis en place, ayant vocation à se mettre en place essentiellement en situation de crise.

La SNCF participe et s’investit en appui des collectivités au sein des instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance de Poitiers et de Châtellerault.

Objectifs

1. Développer les actions et dispositifs de lutte contre les vols et cambriolages2. Lutter contre les comportements insécurisants3. Maintenir et encourager l'initiative des enquêteurs en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants 4. Valoriser le travail des référents sûreté5. Développer la vidéo protection dans les lieux identifiés sensibles avec le conseil des services de l'ordre6. Permettre à chaque habitant de jouir paisiblement du logement, des parties communes de la résidence et des espaces publics7. Inciter les maires et les opérateurs à inscrire la prévention de l'insécurité dans les transports dans leurs dispositifs locaux de sécurité et de prévention de la délinquance8. Encourager les communes à renforcer la sécurité des écoles

9. Encourager les maires à recourir à la procédure du rappel à l'ordre


Les actions de prévention situationnelle

Public cible

Grand public / Maires / Habitants et bailleurs du logement social / Commerçants


• Un recours plus systématique aux études de sécurité publique préalables aux projets d’aménagement de construction et d’équipement collectifs prévues par le décret du 3 août 2007, afin de prendre en compte les exigences de la sécurité dès le stade de la conception des opérations d’urbanisme.La première sous-commission départementale pour la sécurité publique traitant les études de sécurité publique préalables a été organisée en octobre 2011. Depuis, on dénombre cinq séances en 2012 et quatre en 2013 chaque fois débattant un projet d'aménagement en présence d'acteurs concernés tels que la DDSP, la Gendarmerie, la DDT et les communes concernées.

• Faciliter la mise en place de la vidéo protection par les communes, sur la base des dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) facilitant la mutualisation entre communes du coût d’exploitation des centres de supervision.Poitiers: La ville dispose à l'heure actuelle sur son territoire d'environ 250 caméras de vidéo protections, dans des espaces spécifiques (équipements sportifs, culturels, parkings…) et affectées à des objectifs définis et précis (surveillance des flux, prévention des vols, des intrusions…). Tout nouvel équipement ou aménagement urbain fait l’objet d’une étude afin de définir les besoins en vidéosurveillance. Le nouveau Viaduc Léon Blum sera ainsi équipé de caméras permettant la vidéo-verbalisation et la levée de doute en cas d’accidents (collisions, suicides, agressions). 100% des bus de la Ville (Vitalis) sont, quant à eux équipés de caméras.

Châtellerault: Une première approche concernant la mise en place de la vidéo protection avait été étudiée dans le cadre du diagnostic local de sécurité et les préconisations formulées en 2011. Le choix a alors été fait de privilégier d’abord l’installation d’un CLSPD (fait par délibération du 19 mai 2011) et la mise en place d’une police municipale, créée depuis le 1er janvier 2013. Seuls des équipements (centre aquatique, médiathèque…) sont aujourd’hui équipés de vidéo protection.La mise en place de la vidéo protection, sur la voie publique, aux lieux sensibles ou stratégiques est l’étape à venir sur le prochain plan pour Châtellerault.


• La ville de Poitiers, dans le but de prévenir l'errance des jeunes majeurs et adultes et de les guider au logement stable, facilite la construction des projets d'aménagement en organisant des ateliers de mobilisation sur ces thèmes. En outre, elle prépare en lien avec le SPIP l'accompagnement individualisé des personnes détenues avant leur sortie.

• Des actions régulières d'informations et de conseils de protection contre les vols par effraction sont effectuées par les services de l'ordre, par le biais des médias, d’internet, de la distribution de billets de mise en garde, de conférences auprès des populations les plus vulnérables (personnes âgées, commerçants…).

• La rénovation urbaine sur Ozon à Châtellerault a profondément modifié le paysage du quartier. Les aspects sûreté et sécurité ont largement été pris en compte avec des désenclavements, des percements de voies ouvrant le quartier et permettant une meilleure appréhension par les forces de sécurité. Le processus de résidentialisation participe également à la sécurisation du site. Des caves ont également été condamnées.

• Poitiers et Châtellerault ont pris des arrêtés interdisant la consommation d’alcool sur des périmètres du centre ville et la vente d’alcool à emporter après 21h. L’arrêté préfectoral de la Vienne, du 15 septembre 2010, relatif à la police dans les parties des gares et des stations de chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public, prévoit notamment dans son article 8, l’interdiction de la consommation d’alcool dans les espaces ferroviaires précités, ainsi que l’état d’ivresse en gare.

• Une convention entre la direction régionale Poitou-Charentes Aquitaine de la SNCF et le rectorat a été signée en 2013 pour le développement de l’éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports ferroviaires. Des agents de prévention de la SNCF interviennent en milieu scolaire auprès des élèves.

Actions

• Constitution d'un groupe de travail réunissant différents services pour mettre en œuvre des actions diverses dédiées à la prévention du comportement insécurisant et incivilités, àl'instar d'un "Club interentreprises national" décliné à Bordeaux composé de la préfecture, des bailleurs sociaux, des municipalités, de la Poste, de la RATP, de la SNCF, de représentants de l’éducation nationale, etc. (Objectif 2)

• A Châtellerault, l’aménagement prévu des bords de la Vienne prendra en compte, avec la coopération d'autres acteurs, des problématiques de sécurité à l'exemple de celui sur Ozon. (Objectif 2)

• Faire connaître à la population la possibilité de communiquer aux unités de gendarmerie des informations par le biais d'une boîte à lettres unité (BALU) informatique, pour des personnes qui craignent de s'adresser directement aux forces de l'ordre. Le même dispositif est en cours pour la police (adresse @ sur le site de la préfecture). (Objectif 2)


• Faciliter le signalement d’évènement par les clients de la SNCF à bord des trains. Déploiement dès 2014 du numéro d’appel « 3117 », numéro d’assistance aux voyageurs àbord des trains en cas de danger ou de malaise (victime ou témoin). Ce numéro d’appel complémentaire, qui ne se substitue pas aux numéros de secours habituels (15, 17, 18 & 112), permet de faciliter la localisation de l’appelant dans un train et l’intervention des secours grâce à la localisation des circulations des trains, et de lutter contre les situations insécurisantes. (Objectif 2 et 7)

• Faire connaître au grand public et aux bailleurs sociaux les actions possibles en matière de prévention technique de la malveillance grâce à l’action des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, par exemple grâce à la création de liens nécessaires sur le site de la préfecture.(Objectif 4)

• Améliorer l'information des commerçants et les bailleurs sociaux sur l'aspect légal en matière de vidéo protection par le biais de communications menées par les référents sûretéet par la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers ou certaines associations corporatistes. (Objectif 5 et 6)

• Développer la vidéo protection en gare SNCF de Poitiers. Projet de déploiement de 31 caméras à l’horizon 2015, couvrant le bâtiment voyageurs, les quais, le passage souterrain et la passerelle. (objectif 5 et 7).

• Sensibilisation en vue de la tranquillité publique auprès des habitants du logement social au moyen d'affiches dans l'espace d'habitat. (Objectif 6)

• Poursuivre la mise en œuvre des mesures de protection passives des parcs immobiliers dulogement social particulièrement exposés aux risques de délinquance (programmes ANRU, territoire CUCS…). (Objectif 6)

• Faciliter le dépôt de plainte des bailleurs et des transporteurs en cas de violences verbales ou physiques envers le personnel des bailleurs ou de dégradations sur le patrimoine. (Objectif 6)

• Organiser les actions de sensibilisation du programme « Voyageur & citoyen » pour l’année scolaire 2013/2014. A ce titre, 36 établissements scolaires « ciblés » ont été contactés par la SNCF. (Objectif 7)

• Sécuriser les écoles : création par l’EMS du rectorat et le référent sûreté d’une plaquette « Aide et préconisations pour la sûreté de votre école » en direction des maires et directeurs d’école rappelant les fondamentaux « Prévenir-Détecter-Alerter » afin de sécuriser les abords et les locaux de l’école. (Objectif 8)

• Sensibiliser les maires au dispositif du rappel à l'ordre encadré par la loi du 5 mars 2007 qui permet un accompagnement individualisé dans le cadre d'une procédure solennelle. (Objectif 9)


Public cible

Grand public / Elus locaux / Habitants et bailleurs du logement social / Elèves des établissements scolaires / Usagers des transports en commun / Officiers de la police et de la gendarmerie


• La ville de Poitiers et les partenaires (associations, Vitalis, bailleurs, ERDF…) favorisent la mise en œuvre des « chantiers loisirs », « chantiers éducatifs » et « chantiers de remobilisation » qui consistent à proposer diverses animations et emplois afin d'éviter aux jeunes (de 12 à 25 ans) de rester inactifs. Des actions dans le même sens auprès des enfants (de 3 à 15 ans) ne partant pas en vacances sont entreprises telles que l’''animation de rue'', dans le but d'occuper ceux qui ne sont pas inscrits dans une structure de loisirs et occupent les espaces publics.

• Depuis le 1er janvier 2013, Châtellerault s’est dotée d’une police municipale qui compte en cette fin d’année, six agents. Les missions sont prioritairement celles d’une police de proximité, en complémentarité avec les équipes de médiation et la police nationale. Une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale a été signée le 27 juin 2013. Un rapprochement s’est opéré avec la police municipale de Poitiers, notamment en matière de formation et plus spécifiquement concernant le maniement du bâton de défense (tonfa).

• L’équipe mobile de sécurité du rectorat et diverses associations participent à la prévention de l’usage des stupéfiants en milieu scolaire.

• Assistants de prévention et de sécurité (APS) : Depuis novembre 2012, trois assistants recrutés par des chefs d'établissement chargés de prévention et de sécurité sont mis en place dans trois collèges de la Vienne (Jean Macé à Châtellerault, Jules Verne à Buxerolles et France Bloch Sérazin à Poitiers). Ils augmentent le nombre d’adultes présents dans les établissements les plus exposés et veillent particulièrement à la sécurité et à la prévention.

• Travail de médiation à Poitiers

La médiation sociale est définie comme « un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entres les personnes et les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ».

• Il existe trois postes de médiateurs à Poitiers. Les trois postes ont des missions distinctes et sont gérés par trois associations différentes ; la médiation « sociale et interculturelle » est portée par Sanza, la médiation « Prévention des impayés de loyer et prévention énergie »par Inser sud, la médiation sociale « Habitat social, transport, espace public » depuis 2011 est portée par l’ADSEA et se déroule sur le quartier des Trois Cités.

Les actions de renforcement de la pr ésence humaine dans l'espace public


• Un quatrième poste de médiation « Habitat social, transport, espace public » est à prévoir sur le territoire des Couronneries et de St Eloi.

• Vitalis fournit des services de bus (Noctambus) pendant la nuit (jusqu'au matin le week-end), en présence éventuelle des agents de police, dans les zones où se trouvent les bars et les discothèques afin de permettre aux clients de rentrer sans conduire. Egalement, les TAC (Transports de l'Agglomération Châtelleraudaise) et la ville de Châtellerault ont passé une convention qui permet la présence de la police municipale dans les bus.

• L'action ''Funambule'': La ville de Poitiers, dans le cadre du CLSPD et du partenariat avec l'Université de Poitiers, les professionnels de santé et les bars, organise des interventions les jeudis soirs de 22 h à 4 h du matin. L'objectif consiste à amener les étudiants à mieux maîtriser leurs consommations d'alcool pour en réduire les conséquences (comportements incivils, dommages socio-sanitaires...), avec le financement de la ville et de l'agglomération (65%) et du FIPD.

• L’Agence de la Sûreté Ferroviaire Poitou-Charentes (service interne de sécurité de la SNCF) est implantée en gare de Poitiers. Les effectifs réalisent au quotidien, des missions de prévention, de sécurisation et de dissuasion dans l’ensemble des espaces ferroviaires (gares et trains) sur le département de la Vienne.

Depuis septembre 2011, la gare de Poitiers est classée comme « sensible » dans le Plan Zonal de Sécurisation des Transports Ferroviaires (Plan sous l’égide de la Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest).

A ce titre, des actions coordonnées interservices sont mises en œuvre sur cette gare, concrétisées par des opérations de sécurisation dans les créneaux horaires de forte fréquentation, en collaboration avec la Sûreté Ferroviaire, la Brigade Zonale des Chemins de Fer de la Police Nationale et la DDSP de la Vienne.

La délinquance en milieu ferroviaire, la survenance de faits marquants et les actions àdévelopper, sont régulièrement échangés entre la SNCF, la Police Nationale & la Gendarmerie Nationale, au sein du PAGO Zonal (Pôle d’Analyse & de Gestion Opérationnelle).

Actions

• Continuer la participation de la Police municipale, en lien avec la Police nationale à« l’opération tranquillité vacances » élargie sur l’ensemble de l’année. Patrouilles et recueil des personnes souhaitant s’inscrire dans ce dispositif. (Objectif 1)

• Adapter les mesures destinées à prévenir, dissuader et interpeller les auteurs dans le cadre du plan départemental de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée qui s’inscrit dans le dispositif de coordination territoriale renforcée entre la police et la gendarmerie impliquant l’échange d’informations et la conduite d’opérations concertées. (Objectif 1)


• Maintenir, voire encore augmenter, la qualité de la police technique et scientifique (PTS) en développant le nombre de techniciens en identification criminelle de proximité (TICP). (Objectif 1)

• Développer le rôle et pérenniser des postes de médiateur social y compris dans le logement social dans les quartiers particulièrement exposés aux problèmes de tranquillité publique (réflexion en cours sur les quartiers Couronneries/Saint Eloi) (Objectif 1, 2, 3 et 6)

• Poursuivre les contrôles « anti-stupéfiants » aux abords des établissements scolaires. (Objectif 3)

• Elaborer un document de référence partagé par les partenaires institutionnels et les agents de proximité des bailleurs en décrivant les principales situations auxquelles ils peuvent être confrontés. Le but est de les aider à faire face le plus rapidement et de manière appropriée aux difficultés rencontrées en leur apportant des réactions institutionnelles appropriées. (Objectif 6)

• Echanger régulièrement entre les bailleurs et les services de police notamment au travers des responsables des commissariats de secteurs et de l'officier "sécurité communication opérationnelle de proximité" (SCOP) (Objectif 6)

• Développer les relations de partenariat avec la police et la gendarmerie notamment pour rendre plus opérationnelles les mesures de lutte contre les occupations des parties communes des immeubles (halls, escaliers, paliers, parking…) (Objectif 6)

• Placer les personnels de première intervention (ex. gardiens) au centre du dispositif de prévention pour les actes d'incivilité. (Objectif 6)

• Multiplier des échanges entre les responsables locaux de la SNCF et ceux de la Police. Adaptation des protocoles d'intervention sur le domaine ferroviaire, adaptation de la présence policière selon les besoins identifiés. (Objectif 7)

Mise en œuvre

Dans la Stratégie nationale, l'adoption dans les instances communales existantes (ex. CLSPD) deschémas locaux de tranquillité publique est préconisée, surtout pour les villes comportant des quartiers retenus par la politique de la ville.

Ce schéma, dont l'enjeu consiste à valoriser les dispositifs techniques en les coordonnant avec ceux qui développent la présence humaine, englobera autant que nécessaire :• l’équipement en vidéo protection, qui doit être intégré dans une approche situationnelle

globale et cohérente associant la présence humaine afin de favoriser la sécurisation des espaces publics.

• la mise en place d’actions de médiation à vocation de tranquillité publique, dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, à proximité des logements (mobilisant par exemple les correspondants de nuit et articulée avec les autres interventions de prévention spécialisée).


• la prise en compte de l’action de la prévention spécialisée qui s’inscrit dans l’aide sociale àl’enfance confiée à l’autorité des départements, intervenant dans le cadre de ses missions et de ses pratiques professionnelles en complémentarité avec les autres dispositifs et les autres professionnels en charge de la prévention de la délinquance.• des plans d’actions adaptés aux champs du logement social et des transports publics de voyageurs. Ces plans donneront lieu à des mesures spécifiques, y compris juridiques si besoin.• A cet effet, sont expliquées dans les fiches ci-dessus tant les actions prévues à l’échelle du département que des exemples de bonnes pratiques mises en places dont les communes peuvent bénéficier dans l'élaboration des schémas.

Moyens

FIPD, MILDT, co-financements avec les partenaires concernés

Evaluation

Le Groupe de travail 3, créé en vue de la rédaction du programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique du Plan départemental, assurera l'évaluation de l'état d'avancement des actions précitées en se rassemblant deux fois par an pendant la validité du Plan départemental. Il pourra également se réunir à la demande d’un ou des partenaires. Il communiquera les résultats de l'évaluation au Conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD).


Une problématique transversale aux trois programmes d’actions: l’alcool comme élément

favorisant le passe à l’acte

L’influence de l’alcool sur la délinquance est considérable et transversale. Cela mérite donc une attention particulière. Même s’il n’existe pas d’outil statistique permettant de mesurer le nombre de faits commis sous l’emprise de l’alcool, ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs.

Contexte

Il est constaté régulièrement des jeunes, voire des très jeunes âgés d'environ 15 ans en état de consommation excessive d'alcool. Une approche et une sensibilisation vers les parents sont nécessaires mais difficiles en raison de leur conception diverse de l'éducation.

Dans la zone urbaine, il est constaté, de façon irrégulière, des passages à l'acte tels que des dégradations et des violences sous l'effet de l'alcool à la sortie des boîtes de nuit ou au domicile. C'est aussi la cause principale des nuisances sonores tant dans les bars que dans les appartements individuels de la ville.

La consommation d'alcool de jeunes adultes dans les escaliers et les halls des logements sociaux est une source de sentiment d'insécurité des habitants. Le signalement tarde en raison de la peur de représailles.

L'alcool est également la cause de nombreuses violences intra-familiales.

Il a été relevé qu'au delà de la seule consommation d'alcool, la polyconsommation notamment avec des produits stupéfiants, joue un rôle important dans les passages à l'acte.


• Des services de médecine préventive de l'Université de Poitiers effectuent, en partenariat avec l'ARS, l'ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) et l'AFEP (Association fédérative des étudiants de Poitiers), plusieurs actions de sensibilisation telles que des cours sur l'addiction, des stands à la cantine. Ces services ont signé en novembre 2013 un convention avec l'ARS relative à la création d'une plateforme des acteurs de prévention.

• L'AFEP, association des étudiants fédérant une vingtaine d'associations à l'université, a organisé en mars 2013 la signature de la ''Charte des Soirées Etudiantes Responsables'' avec d'autres signataires y compris des associations d'étudiants, l'Université de Poitiers et la ville de Poitiers.


• L'action ''Funambule'': La ville de Poitiers, dans le cadre du CLSPD et du partenariat avec l'Université de Poitiers, les professionnels de santé et les bars, organise des interventions les jeudis soirs de 22 h à 4 h du matin : diffusion d'outils, promotion des notions de nuit partagée et de fête conviviale, intervention itinérante de 20 h à 2 h du matin (soit 6 heures sur les secteurs Notre Dame, Grand rue, Chaudron d'or...) mais aussi en périphérie du centre ville en fonction des événements festifs. L'objectif consiste à amener les étudiants à mieux maîtriser leurs consommations d'alcool pour en réduire les conséquences (comportements incivils, dommages socio-sanitaires...), avec le financement de la ville et de l'agglomération (65%) et du FIPD.

• Poitiers et Châtellerault ont pris des arrêtés interdisant la consommation d’alcool sur des périmètres du centre ville et la vente d’alcool à emporter après 21h. L’arrêté préfectoral de la Vienne, du 15 septembre 2010, relatif à la police dans les parties des gares et des stations de chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public, prévoit notamment dans son article 8, l’interdiction de la consommation d’alcool dans les espaces ferroviaires précités, en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette, …), ainsi que l’état d’ivresse en gare.

• Vitalis fournit des services de bus (Noctambus) pendant la nuit (jusqu'au matin le week-end), en présence éventuelle des agents de police, dans les zones où se trouvent les bars et les discothèques afin de permettre aux clients de rentrer sans conduire. Les TAC (Transports de l'Agglomération Châtelleraudaise) et la ville de Châtellerault ont passé une convention qui permet la présence de la police municipale dans les bus.

• L'atelier santé ville notamment sur les alcoolisations précoces dans les milieux sociaux défavorisés de certains quartiers de la ville de Châtellerault.

• Les actions des Maisons des Jeunes et de la Culture de la ville de Châtellerault sur des situations individuelles.

• Sensibilisation en milieu scolaire / par les services de l'ordre notamment en matière de sécurité routière / par le milieu associatif présent sur la voie publique (ex. Croix rouge).

Les nouvelles actions possibles

• Examiner la possibilité d'installer une instance médico-psychologique vers laquelle seraient orientés des auteurs d'infractions commises sous l’emprise de l'alcool en vue de mieux les accompagner et d'analyser les causes. Ce serait un dispositif similaire à celui mis en place pour les auteurs de violences intra-familiales

• Renforcer le lien entre les dispositifs mis en place (ex. orienter les jeunes repérés par les acteurs de l'opération Funambule vers des instances d'accompagnement; effectuer des campagnes de sensibilisation dans les services de bus pendant la nuit)

• Impliquer plus les discothèques dans les dispositifs de prévention

• Renforcer le partenariat entre l'ARS, l'université, les grandes écoles ainsi que les associations des étudiants avec les forces de l'ordre.

• Développer le dispositif tel que Funanbule.


La Gouvernance

La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance exige un partenariat renforcéaussi bien au niveau départemental qu’au niveau communal ou intercommunal.

A l'échelon communal ou intercommunal

La mise en oeuvre efficace de la politique de prévention de la délinquance requiert l'investissement des collectivités. La commune ou l'EPCI constitue un échelon de proximité. Le maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en oeuvre. II dispose d'une compétence propre notamment liée à ses pouvoirs de police municipale.

Le CLSPD est une instance-clé. C'est en son sein que le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance s'effectue. Le cadre intercommunal avec la mise en place d'un CISPD et d'une politique intercommunale de prévention de la délinquance peut également constituer un cadre adaptépour développer certaines thématiques. En fonction des compétences en matière de prévention de la délinquance dévolues à l'intercommunalité concernée et des problématiques existantes sur le territoire, l'échelon le plus pertinent pour développer un plan local d'actions doit être recherché.

La stratégie nationale de prévention de la délinquance recommande de renforcer le rôle de pilotage stratégique du CLSPD par une implication plus grande des services de l'Etat et des opérateurs concernés localement (bailleurs sociaux, commerçants, associations d'habitants, services publics présents dans la commune). A cet effet, les CLSPD et CISPD déclineront les orientations contenues dans ce plan départemental de prévention de la délinquance par l’élaboration de nouveaux contrats locaux de sécurité avant la fin 2014.

La nomination d'un élu référent sécurité dans chaque commune ou EPCI est une nécessité. Interlocuteur privilégié, il est particulièrement en charge de la politique de prévention de la délinquance de sa commune. Dans celles disposant d'un CLSPD, un coordonnateur spécifique doit par ailleurs être nommé. II est responsable de l'animation de cette instance.

A l'échelon du département

Le préfet est chargé du suivi du plan départemental de prévention de la délinquance.L'ensemble des services de l'Etat (notamment la préfecture, les forces de l'ordre et l'autoritéjudiciaire) assure un rôle d'accompagnement voire de soutien dans la mise en œuvre de cette politique.


La mise en oeuvre du plan départemental suppose de mobiliser différentes sources de financements (Etat, communes, EPCI, acteurs associatifs, autres). Il est impératif de veiller au cofinancement des actions et de privilégier une participation financière diversifiée.

Le comité de programmation départemental du fonds interministériel de prévention de la délinquance s’assurera que les projets qui lui sont soumis s’inscrivent dans le cadre des orientations prioritaires du plan départemental portant sur les trois programmes d'actions.

Enfin, il est proposéd’instituer un comité des financeurs des actions de prévention de la délinquance. Ce comité composé de l’Etat, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux etc…se réunira au début de chaque année civile afin d’examiner l’ensemble des projets concourant àla prévention de la délinquance dans le département de la Vienne. Ce comité aura pour objectif principal de mettre plus de cohérence et de transversalité dans l’utilisation des différents dispositifs de financement existants ( FIPD, MILDT, crédits du programme 137, financements, ARS, sécuritéroutière etc..). Il effectuera également un bilan de l’utilisation de ces financements au cours de l’année n-1 qui sera ensuite présenté au CDPD.

Financement


FIPD / MILDT 2013 Autres

Animation de rue (Poitiers) 24 500 € 73 420 € Chantier rénovation nautique (Poitiers) 3 500 € 6 500 € Ecoute des ado et soutien à la fonction parentale (Poitiers)

3 000 € 13 628 €

Prévention des jeunes en rupture : chantier de remobilisation (services civiques) (Poitiers)

6 000 € 79 284 €

Chantiers éducatifs (Poitiers) 2 000 € 75 800 € Prévention des comportements à risque par la pratique sportive (Poitiers)

3 500 € 43 100 €

Atelier de remobilisation "services civiques" jeunesse Châteauneuf (Châtellerault)

5 000 € 26 340 €

Animateur de rue(Châtellerault) 4 500 € 39 000 € Chantiers éducatifs de redynamisation par le travail à Châtellerault(Châtellerault)

2 000 € 38 462 €

Développement d'animations et du lien social auprès des jeunes(Châtellerault)

9 500 € 20 300 €

Jeunes citoyenneté : action intergénérationnelle 6 000 € 11 194 € Animation de rue "Prévention de la délinquance"(Châtellerault)

10 000 € 28 950 €

Point rencontre 86 16 188 € 70 672 € Prévention de la récidive 20 000 € 177 349 € Assistants de prévention et de sécurité (APS) EMS

Accompagnement d'enfants au parloir 4 000 € 10 400 € Animation d'ateliers collectifs organisés sous forme de rencontre thématique (Châtellerault)

4 000 € 17 265 €

Prévention de la délinquance - accès aux droits 6 800 € 29 150 € Prévenir l'errance et guider l'accès à l'hébergement et au logement stable

1 500 € 8 460 €

Responsabiliser le public sous main de justice dans les droits et devoirs de chaque citoyen et développer la construction d'un projet de vie

1 500 € 6 240 €

Prévention santé violences conjugales(Poitiers) 2 000 € 15 935 € Valorisation identité féminine sur les quartiers(Poitiers) 1 600 € 21 050 € Actions de sensibilisation de lutte contre les violences faites aux femmes

2 000 € 21 670 €

Intervenant social au sein du groupement de Gendarmerie de la Vienne

31 410 € 15000€ (Etat, Collectivités locales)

Accueil et accompagnement des femmes victimes de violences (Châtellerault)

1 500 € 10 335 €

Intervenant social au sein du commissariat de police (Poitiers)

13 410 € 28 409 €

plateforme d'écoute violences conjugales 4 000 € 11052 € (Etat, Collectivités locales)

Professionnalisation des acteurs Etat (BOP 137, 148 et 333), Collectivités locales

Accueil de jour Etat (BOP 137) Accompagnement femmes victimes de violences Etat (BOP 137, ACSE) Hébergement Etat (BOP 177)

Expérimentation Sud Vienne Etat (BOP 177), Collectivités locales

FinancementAction

Dispositifs mis en place

Prévention de la délinquance des jeunes

Prévention de la récidive

Aide aux victimes, lutte contre les violences intra familiales et faites aux femmes


locales

Funambule (Poitiers) 5 000 € 42 178 € Ateliers pour prévenir l'errance et guider au logement stable (Poitiers)

Ville de Poitiers

Instauration de la police municipale (Châtellerault) Ville de Châtellerault

Jeu de "Cartes loi" : Outil de prévention et d'information sur la loi et la drogue

2 260 € 4 260 €

Grandir et être bien dans son corps et avec les autres 2 000 € 2 000 € Prévenir un comportement à risque face à l'alcool, au tabac et aux drogues en général (St Gervais les trois Clochers)

1 500 € 2 850 €

Prévention des conditions addictives auprès des jeunes adolescents (Mirebeau)

2 600 € 3 650 €

Adolescents et conduites à risques (Gençay) 1 300 € 1 600 € Santé et citoyenneté: Un pour tous, tous pour un! (Vivonne)

3 550 € 8 032 €

Prévenir les adolescents sur les différentes conduites addictives (St Jean de Sauves)

1 250 € 2 550 €

Un clic sans clash (Latille) 460 € 1 078 € Prévention des conditions addictives auprès des adolescents (Poitiers)

1 195 € 2 194 €

Atelier d'écriture autour du thème de la prévention des conduites addictives (Poitiers)

1 020 € 1 020 €

Lutte contre les addictions et les discriminations (Poitiers)

1 550 € 3 350 €

Prévenir les conduites à risques(Poitiers) 4 750 € 15 398 € Les conduites à risques (Poitiers) 1 375 € 2 375 € Risques et enjeux des réseaux sociaux et des jeux vidéos (Thuré)

400 € 816 €

Faut pas abuser (Jaunay Clan) 2 000 € 5 648 € Non à la dépendance (Poitiers) 500 € 1 200 € Spectacle interactif "Tranche d'avis"(Civray) 1 600 € 3 200 € Slam en soi (Poitiers) 800 € 1 950 € Accompagnement socio-sanitaire des auteurs d'ILS ou mis en cause pour abus d'alcool

20 000 € 60 426 €

Réduction des risques en toxicomanie 15 000 € 60 245 € Prévention des pratiques et à risque en direction des jeunes fréquantant les MFR

5 000 € 8 455 €

Actions de prévention auprès du public adolescents 2 000 € 9 440 €

Noctombus (Poitiers) Vitalis D'autres activités

Lutte contre la drogue et le toxicomanie

Médiation visant à la tranquillité publique


FIPD/MILDT Autres

Garantir le financement triennal des actions spécifiques de prévention mises en œuvre à Poitiers et à Châtellerault • Les chantiers loisirs comme moyen de renforcer le lien social • La prévention des comportements à risques par la pratique des activités physiques et sportives • La valorisation de l’identité féminine sur les quartiers • L'accompagnement des jeunes en risque de rupture scolaire par l'ouverture culturelle • Les chantiers éducatifs dits « de redynamisation» (rémunérés) pour les 18-25 ans • L’animation de rue sur la plaine d’Ozon

FIPDVille de Châtellerault - CAPCVille de Poitiers - CAPCAF

Permettre la consolidation voire le développement d'actions d'animation de rue et d'utilisation du service civique comme moyen de remobiliser les jeunes en rupture

FIPD

Médiation Couronneries - Saint Eloi "Habitat social, transport et espac public"

Dispositif adulte relaisbailleurs, vitalis, ville de Poitiers

Poste pré-insertion des jeunes 16 - 25 ans pour augmenter le nombre de chantier de manutention

Dispositif adulte relais - Conseil Généralville de Poitiers, ville de Châtellerault

Médiation interculturelle et clinique (expérimentation) FIPD CIFREIntervenant social à Châtellerault FIPD Ville de ChatelleraultPrévenir la récidiveGarantir le financement triennal à Poitiers et développement de l'action à Châtellerault: Le suivi des jeunes incarcérés, particulièrement les majeurs, et sous-main de justice

FIPDVille de Châtellerault - CAPCVille de Poitiers - CAPCAF

Accompagnement femmes prostituées

Etat (BOP 137), ARS (Un fonds va être créé pour accompagner le parcours de sortie de la prostitution dans le cadre de la loi en discussion au Parlement)

Prévention violences sexistes et violences intra familiales FIPD

Etat (BOP 137), Collectivités locales (Conseil Régional à solliciter dans le cadre de la convention régionale pour l’égalité filles-garçons dans la formation initiale et continue)

Déploiement du téléphone grand danger FIPD

Collectivités locales (Un poste de référent devra être adossé à ce dispositif (déploiement progressif à partir de 2015). Les Départements seront sollicités par le Minsitère des droits des femmes via leur association nationale)

Prévention de la récidiveEtat (Justice, BOP 137) (Actions nouvelles en direction des auteurs de violences conjugales)

Déploiement Vidéoprotection en gare SNCF de Poitiers à l'horizon 2015 (31 caméras)

1,455 M€ fonds propres SNCF

Déploiement du "3117", numéro d'assistance sûreté & santé aux voyageurs à bord des trains, dès 2014

100 mille € fonds propres SNCF

Mesures de protection passive des parcs immobiliers du logement social sensible

Bailleurs sociaux

développant le nombre de techniciens en identification criminelle de proximité (TICP)

Gendarmerie

Développer le rôle et pérenniser des postes de médiateur social Bailleurs sociaux, autres acteurs

Action de développement du dispositif "Funambule" MILDT ARS

Tranquillité publique

Effet d'alcool

Dispositifs à mettre en placeAction

Financement

Aide aux victimes, lutte contre les violences intra familiales et faites aux femmes

Prévenir le basculement dans la délinquance


Evaluation

Chaque année, un bilan de la mise œuvre du plan départemental de prévention de la délinquance sera présenté aux membres du conseil départemental de prévention de la délinquance,d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Ce bilan sera effectué au cours de chaque premier trimestre de l’année civile.

Les trois programmes d’actions déclinés dans ce plan départemental feront l’objet d’un suivi semestrielà travers des réunions des trois groupes de travail qui ont élaboré ce nouveau plan. Ces groupes seront réunis à l’initiative de :

• Monsieur le Procureur de la République pour le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

• Madame la directrice départementale de la cohésion sociale pour le programme d’action pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

• Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète pour le programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique


Annexes

Annexe 3 : Les réseaux de professionnels

Annexe 2 : Les dispositifs d’aides aux Victimes

Annexe 1 : Les dispositifs de Polices et de Gendarmerie


Annexe 1


Annexe 2


Annexe 3

Documents

Le plan départemental de prévention de la délinquance - format : PDF