Matinée

« prévention de la délinquance »

L’évolution de la délinquance dans le Rhône

La prévention de la délinquance

Le rôle du maire dans la loi du 5 mars 2007

Les gens du voyage

Les chiens dangereux

LA PREVENTION DE LA

DELINQUANCE

L’évolution de la délinquance dans le Rhône

Les principaux éléments clés de la

Loi du 5 mars 2007

Évolution de la délinquance dans le Rhône

1994 2002 2007 2008 %94-08%94-08 %07-08France 3.919.104 4 115 000 3.589.293 3.558.329 -9%9% - 0,86%

Dél. Générale 134.336 142.973 124.291 121.325 -9,7%-9,7% -2,39%

Dél.Voie Publique 88.048 85.004 55.810 50.899 -42,2%-42,2% -8,8%

Taux dél. /1000 88,06 89,56 75,15 72,76 -15,3points-15,3points -2,39 points

Nb faits élucidés 32.685 32.724 45.613 44.865 37,3%37,3% -1,64%

Nb personnes mec 19.353 27.340 39.686 40.236 107,9%107,9% 1,39%

Nb mineurs mec 3.174 5.614 7.801 7.431 134,1%134,1% -4,74%

Vols 102.133 95.965 64.256 59.750 -41,5%-41,5% -7,01%

Infr. éco et financ. 10.651 11.677 11.408 12.866 20,8%20,8% 12,78%

Atteintes aux personnes 3.938 9.669 14.221 15.092 283,2%283,2% 6,12%

Autres infractions 17.614 25 662 34 406 33 617 90,85%90,85% -2,29%

Présentation générale

Évolution de la délinquance dans le Rhône

Principales caractéristiques

Une répartition cohérente ?

- zone de police 8% du territoire, 60% de la population, 77,7% de la délinquance générale et de proximité

- Zone de gendarmerie 92% du territoire, 40% de la population, 22,3% de la délinquance générale et de proximité

Évolution des grandes tendances 1994 – 2008 (part dans la délinquance)

Les vols = 76,02% - 49,24%

Les escroqueries = 07,92% - 10,60%

Les atteintes /personnes = 02,93% - 12,43%

Les autres infractions = 13,11% - 27,70%

Évolution de la délinquance dans le Rhône

La délinquance des mineurs

Une évolution préoccupante : hausse de 134% entre 1994 et 2008.

Un pourcentage des mineurs mec en augmentation (14,6% en 1994, 19,6% en 2007 et 18,6% en 2008 – moyenne nationale 17,7% en 2008)

Une part des filles stable, entre 2,4 et 2,6% des mineurs

Une criminalité tournée vers la délinquance de proximité

Les mineurs représentent 35% des mec en 2002, 36,3% en 2008

Leur part est stable pour les vols de 2 roues (55%), vols à la tire (49%), vols violence (48%), mais en hausse pour les V.M.A. (19,8% contre 11% en 2002)

Les incendies de véhicules, phénomène urbain qui s’étend insidieusement :

- en 2007, 2347 véhicules ont été incendiés dont 589 en zone gendarmerie

- En 2008, 2130 véhicules ont été incendiés dont 554 en zone gendarmerie

(y compris propagations, escroqueries à l’assurance, véhicules volés).

Contribue à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien (transports, logements, loisirs, etc.),

S'exerce en direction des victimes et des auteurs d'infractions, par des mesures actives et dissuasives visant à réduire les facteurs de passage à l'acte et de récidive,

En intervenant sur les processus de commission de l'infraction,

En favorisant une moindre vulnérabilité de la victime potentielle,

Vise à apporter une réponse partenariale à destination des personnes les plus exposées de manière à réduire les écarts à la moyenne.

LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Prioritairement dirigée vers les mineurs, la politique de prévention de la délinquance se fonde sur un pilier central : l'éducation. Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. Distinguo entre SANCTION et REPRESSION

Le repérage et l'appropriation des limites constituent une pédagogie nécessaire à la construction de soi et à l'apprentissage de la vie sociale.

Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l'éducation, de la prévention, monde médical et paramédical, monde associatif et monde judiciaire.

LA LOI DU 5 MARS 2007 -

rapport du Sénat - extrait

La loi du 5 mars 2007

Présentation générale Elément d’une politique nationale qui s’inscrit dans la conception française

de la prévention de la délinquance : « un gouvernement des espaces » fondé sur la qualité urbaine (prévention situationnelle) et les échanges sociaux.

Cette politique comprend, outre la loi et ses décrets d’application : - un porteur de projet, le C.I.P.D., (janvier 2006), qui définit la politique de prévention, la suit et l’évalue- un financement : le F.I.P.D., destiné à financer les actions locales correspondant aux priorités nationales

Elle comprend 82 articles qui s’articulent autour des 4 piliers :- Éducation : pilier central- Protection des plus vulnérables- Sanction - Partenariat

Le maire consacré dans son rôle pivotLe maire consacré dans son rôle pivot

«  Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance » (L2211-1 cgct loi 05/03/07).

• Les mesures prévues ne le conduisent pas pour autant à exercer de nouvelles responsabilités ou des prérogatives coercitives du domaine d’autres administrations

• Elles tendent à faciliter l’exercice de ses responsabilités actuelles en matière d’éducation et de prévention

• Elles organisent et légitiment la communication avec les partenaires

Le rôle du maire facilité

1 – Il dispose :

directement de la police/gendarmerie des informations relatives aux troubles à l’ordre public SANS DELAI ainsi que des informations sur l’état de la délinquance et l’activité des services

de l’inspecteur d’académie, les informations relatives à l’absentéisme; par les chefs d’établissements les décisions d’exclusion (possibilité traitement automatisé des informations)

il sollicite auprès du procureur les informations sur les poursuites, les jugements définitifs pour les infractions ayant troublé l’ordre public

Animation sur la commune de la politique de prévention

de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre

2 - Il coordonne

En désignant un coordinateur social au sein des professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou famille (avec accord autorité tutelle). Ici, autorisation pour ces personnels de partager entre eux des données nominatives.

Le Conseil des droits et devoirs des familles, pour proposer un accompagnement parental ou social aux familles dont l’enfant mineur est en difficulté. Information alors des partenaires.

Le suivi éducatif (assiduité scolaire) à partir des données fournies par l’Education Nationale y compris les avertissements adressés aux parents concernés.

Animation sur la commune de la politique de prévention

de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre

3 - Il intervient

* Par le rappel à l’ordre pour les incivilités ou faits mineurs en ses pouvoirs de police. Il s’agit d’une admonestation verbale, en présence des parents si mineur.

* Auprès des autorités compétentes pour compléter ses « capacités d’intervention auprès de familles et des jeunes » :

• Pdt du C.G. (contrat de responsabilité parentale)

• CAF pour dispositif d’accompagnement

• Juge des enfants pour tutelle des prestations familiales

• Procureur en cas de mise en danger des mineurs.

Animation sur la commune de la politique de prévention

de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre

Les gens du voyage Procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas

d’occupation illicite d’un terrain

Loi du 5 mars 2007 (art. 27 et 28) : possibilité donnée au préfet de Loi du 5 mars 2007 (art. 27 et 28) : possibilité donnée au préfet de faire procéder à l’évacuation forcée des résidences mobilesfaire procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles

1- COMMUNES BENEFICIAIRES :

- De plus de 5.000 ha inscrites au schéma dép. qui ont satisfait à leurs obligations par l’aménagement et l’entretien d’aires (y compris celles ayant transféré cette compétence à un E.P.C.I.);

- Non inscrite au S.D. mais qui ont une aire d’accueil;

- De moins de 5.000 ha (dispensées de création d’une aire d’accueil);

- Qui disposent d’un aménagement provisoire agréé par le préfet

(décret 2007-690 du 3 mai 2007);

- Les communes bénéficiant d’une prorogation de 2 ans pour se mettre en conformité.

2 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Nécessité d’un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées (ne s’applique pas aux communes de – 5.000 ha)

Constatation d’un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou latranquillité publiques (apprécié au cas par cas). - Courrier du maire au préfet relatant les nuisances et les risques

occasionnés par cette occupation illicite- Rapport de police ou de gendarmerie décrivant la nature et le niveau

du risqueNe sont pas concernésLes terrains privés avec leurs propres résidences mobilesLes terrains munis d’autorisations spéciales (campings)Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage

Les gens du voyage

3 – LES LIEUX DE STATIONNEMENT

Cette procédure est applicable sur

- Les terrains municipaux

- Les terrains privés : dans ce cas, la notification d’évacuation sera également faite au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage. S’il fait opposition auprès du Tribunal Administratif, il reste contraint à faire cesser les troubles à l’ordre public sous peine d’une amende de 3750 €.

4 – LA MISE EN DEMEURE

Elle est décidée et rédigée par le préfet au vu des éléments en sa possession. Elle prévoit l’évacuation des résidences mobiles dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 h (36 h dans le Rhône).

Les gens du voyage

5 – LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE

Le maire constate le stationnement sur sa commune

Il saisit sans délai le préfet qui demande à la police/gendarmerie d’aller constater la réalité des troubles, de manière détaillée. Le rapport est transmis en préfecture.

Le préfet apprécie les éléments portés à sa connaissance. Il rédige la mise en demeure.

L’arrêté est transmis à PN/GN pour notification immédiate aux occupants (et au propriétaire le cas échéant), affichage en mairie ET sur les lieux par tout moyen

Au terme du délai (36 heures), si les personnes ne sont pas parties, appel à la force publique pour évacuation forcée.

Les gens du voyage

Les chiens dangereux lois du 5/03/07 et 20/06/08

1ere catégorie : chiens d’attaque

Pitbull Boer bull

2° catégorie : chiens de garde et de défense

Staffordshire American staffordshire Rottweiller Tosa-Inu

Les chiens dangereux Pouvoirs du maire

Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008Articles L. 211-11 et suivants du Code rural

A - Chien susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger

1) Le maire peut prescrire au détenteur de prendre les mesures nécessaires à la prévention du danger  2) Si inexécution, le maire, par arrêté, peut placer l'animal dans undépôt 3) Si, dans un délai de 8 jours ouvrés, le détenteur ne présente pastoutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, lemaire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis duvétérinaire désigné par la DDSV, soit de procéder à l'euthanasie, soità en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 211.25 du code rural

Les chiens dangereux Pouvoirs du maire

B - Chien réputé présenter un danger grave et immédiat (détenu par une personne non autorisée ou en contravention des lieux et conditions de circulation)

1) Le maire peut ordonner par arrêté le placement de l'animal.

2) Le maire peut faire procéder à l'euthanasie de l'animal sans délai et après avis d'un vétérinaire désigné par la DDSV. A défaut d'avis dans les 48 heures, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie

Les chiens dangereux Pouvoirs du maire

C )Défaut de déclaration1) Le maire met en demeure le détenteur de procéder à la

régularisation dans un délai d'un mois au plus.2) A défaut de régularisation, le maire peut ordonner le placement

de l'animal. 3) Le maire peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en

demeure à l'euthanasie de l'animal

D ) Pour tous les chiens 1) Le maire peut demander une évaluation comportementale,

effectuée par un vétérinaire choisi par le détenteur du chien sur une liste départementale arrêtée par le préfet.