Comprendre la Réforme territoriale et son impact (enfin... essayer...!) David BONNET CTR CIALPC, colloque des dirigeants et moniteurs du 28 novembre 2015

   

LES ETAPES DE LA REFORME

Actuellement :

ACTE III de la réforme, 3 lois:

Loi relative à l’affirmation des métropoles (janvier 2014) Loi relative à la délimitation des régions (janvier 2015)

Loi NOTRe (août 2015), Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Pour mémoire: ACTE I : Loi Defferre de décentralisation (1982) ACTE II : Loi constitutionnelle de mars 2003 (fait entrer les régions dans la constitution)

   

QUE SE PASSE-T-IL AU 1 JANVIER 2016 ?

DES NOUVELLES REGIONS:

13 au lieu de 22 (6 restent inchangées)

DE NOUVEAUX CHEFS-LIEUX: nouveaux préfets (après les préfets préfigurateurs) nouveaux directeurs dans les directions régionales

DE NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX

nouveaux présidents de régions (élections du 6 et 13 décembre 2015) nouvelles politiques régionales (tenant compte des nouvelles compétences)

PAS DE CHANGEMENT POUR LES DÉPARTEMENTS (janvier 2020, maintien, fusion avec les métropoles, renforcement de l’intercommunalité, etc … ?????????? Rien ?????????)

   

AVANT AU 1 JANVIER 2016

   

LA REFORME TERRITORIALE, C’EST QUOI ?

La baisse du nombre de région par regroupement

La potentielle suppression des départements (horizon 2020)

La mise en place de 10 métropoles (dont Bordeaux)

Des compétences propres et partagées:

répartition Etat et collectivités

Objectif assumé: faire des économies

Tenter de rendre plus lisible le mille-feuilles administratif territorial (4 échelons…..!)

   

LES ACTEURS DE LA REFORME DANS LE SPORT

3 ACTEURS:

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (conseil régionaux, départementaux, communauté de commune, etc…)

LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT les services de l’états dans les territoires (ex: DRJSCS, DDCS, DREAL, etc…) LE MOUVEMENT SPORTIF CNOSF, CROS, Fédérations, comités régionaux, départementaux, clubs

   

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MAINTIEN DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX (au moins jusqu’en 2020): compétences propres intéressant le mouvement sportif: - l’action sociale (ex: les PESH), les collèges (initialement prévus à la région), … RENFORCEMENT DES CONSEILS REGIONAUX:

compétences propres pouvant intéresser le mouvement sportif - la formation professionnelle, les lycées, l’aménagement du territoire, …

RENFORCEMENT DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DES COMMUNES

compétences propres pouvant intéresser le mouvement sportif - la promotion touristique, les équipements sportifs, …

COMPETENCES COMMUNES POUVANT INTÉRESSER LE MOUVEMENT SPORTIF:

- le tourisme, l’éducation populaire, le SPORT

   

LES SERVICES DE L’ÉTAT DANS LES TERRITOIRES

LES DRJSCS: en Aquitaine : elle devient DRDJSCS (intégrant la DDCS 33)

LES DDCS ET DDCS/PP:

elles sont maintenues et renforcées

mise en place de « l’inter-départementalité » (notamment sur les missions régaliennes)

   

LA DRDJSCS DANS LA NOUVELLE RÉGION AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES

LA STRUCTURE :

UN SIÈGE: Bordeaux (directeur régional de la grande région)

DEUX ANTENNES: Poitiers et Limoges

LE FONCTIONNEMENT:

Dans l’année 2016: fonctionnement en « miroir » (pas de changement pour les clubs et Codep)

à partir de 2017: activation progressive des « pôles » (2018)

   

LES PÔLES DE LA RÉGION AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES

POITIERS:

SPÉCIALISATION : vie associative, sport pour le plus grand nombre, citoyenneté LIMOGES:

SPÉCIALISATION : formation aux métier du sport, ingénierie sports de nature et sport santé, veille juridique

BORDEAUX:

SPÉCIALISATION : pilotage et allocation ressource (CNDS), sport de haut niveau, lutte anti-dopage, formation aux métier du sport et de l’animation, service civique

   

L’INTER-DÉPARTEMENTALITÉ

RENFORCEMENT DE L’ÉCHELON DE PROXIMITÉ: - LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES:

- renforcées par les DDCS voisines - renforcées par les DRDJSCS

sur des missions régaliennes:

- contrôle EAPS sur des disciplines particulières (environnement spécifique) - avis sur les dossiers de demande de subvention (CNDS, autres …) - …..

   

LES FÉDÉRATIONS

OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA NOUVELLE CARTE TERRITORIALE: - au 31 décembre 2016 (dérogation possible fin 2017) - code du sport « La fédération peut constituer, (...) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter (...) et d'(...) assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports ». - discours du secrétaire d’ETAT à la FFF (football) du 13 novembre 2015 - dérogations possibles

HARMONISATION DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DANS UNE MÊME RÉGION: - documents identiques (CERFA, CNDS, …) - procédures d’étude des dossiers, identiques - nombre d’interlocuteurs limité

À L’HORIZON 2020, LES CODEP POURRONT TOUJOURS EXISTER

   

EN CONCLUSION

LA RÉFORME TERRITORIALE:

C’EST PAS SI COMPLIQUÉ QUE ÇA !

ÇA DEMANDE DE:

- POUVOIR S’ADAPTER AU NOUVEAUX INTERLOCUTEURS (et inversement…) - POUVOIR S’ADAPTER AUX NOUVEAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

- VERFIER QUI SONT LES NOUVEAUX PARTENAIRES (compétences des régions, départements, commune, communautés de communes)

   

QUELQUES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

SUPPRESSION DE L’AGRÉMENT « JEUNESSE ET SPORT »

SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION D’EAPS

LE SILENCE VAUT ACCEPTATION…. OU REFUS …..!!

LA « NOUVELLE » RÉFORME DES DIPLÔMES BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS

   

http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-republique.html http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-region.html http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/repartition-competences-entre-collectivites-territoriales-etat.html http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id http://lexisport.com/decisions-prises-par-les-federations-application-du-principe-le-silence-vaut-acceptation/

   

S’IL EN RESTE,

C’EST LE TEMPS DES QUESTIONS

MERCI DE VOTRE ATTENTION