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Département Déchets

Rodolphe Paternostre

Régime Juridique de l'obligation de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers

Régime Juridique• Ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets. • Arrêté du 21/06/2012 (…) mise en œuvre de l’obligation de

tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers.

• Arrêté du 21/06/2012 (…) enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non dangereux autres que ménagers.

Preuve de gestion des déchets autre que ménagers

Art 23§4 ordonnance déchet: Tout détenteur de déchets non dangereux, autres que ménagers, doit pouvoir prouver la gestion de ses déchets

Pour ce faire: 3 moyens1° il est autorisé dans son Permis d’environnement à traiter ses déchets et les traite lui-même -> il doit pouvoir le démontrer au moyen du registre de déchets visé à l'article 45;

Preuve de gestion (2)

2° s'il transporte (A) ou fait transporter (B) les déchets vers une installation de traitement,

-> il doit pouvoir le démontrer au moyen d'un contrat ou de tout document délivré par cette installation et, le cas échéant, pouvoir attester que cette installation ou entreprise dispose des autorisations nécessaires pour traiter les déchets remis (« Preuve de traitement »)-> installation de traitement autorisée en Belgique-> installation de traitement autorisée à l’étranger (conditions supplémentaires Règlement 1013/2006/CE sur le transfert transfrontalier des déchets)

Arrêté du 21/06/2012 (…) enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non

dangereux autres que ménagers

2A) transporte lui-même ses déchets vers une installation de traitement,

Art 3. « Quiconque transporte à titre professionnel des déchets non dangereux autres que ménagers, doit à cet effet être enregistré au préalable en tant que transporteur de déchets non dangereux. »

-> A titre professionnel = « dans le cadre de ses activités professionnelles »-> tout le monde peut transporter tout ses propres déchets non dangereux pour autant qu’enregistré-> procédure simple, gratuite et à vie (Art.4 à 10 de l’Arrêté)-> aussi transport entre succursales d’un même groupe est visé, mais enregistrement par numéro de TVA est accepté

Preuve de gestion (3) 2B) transporter ses déchets vers une installation de traitement autorisée-> faire appel à un transporteur enregistré-> installation de traitement autorisée-> s’arranger avec l’installation pour la preuve de traitement

Preuve de gestion(4)

3° il remet les déchets à un négociant ou à un collecteur de déchets.

-> il doit pouvoir le démontrer au moyen d'un contrat ou de tout document délivré par le collecteur de déchets ou le négociant attestant de la collecte régulière et systématique des déchets

Arrêté du 21/06/2012 (…) mise en œuvre de l’obligation de tri pour les producteurs

ou détenteurs de déchets autres que ménagers.Nouvelles obligations de l’Arrêté:

•apporter la preuve de la gestion des déchets ;•Extension des flux à trier •utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par son collecteur enregistré;

Modalités preuve de gestion (1)

Qui? producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages qui produit par semaine un volume de déchets supérieur à :•50 litres de PMC (bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boisson) ;•OU 30 litres de déchets papier et carton;•OU 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable).-> exception: les petits chantiers ( sauf pour le tri des déchets dangereux)-> l’entreprise qui produit un volume de déchets inférieur aux quantités peut sortir ses déchets pendant les collectes de déchets ménagers.

A partir de quand ? Cette obligation est entrée en vigueur le 2 février 2013.

Modalités preuve de gestion (2) quels déchets ? •1991 bonne gestion déchets dangereux.•1993 bonne gestion déchets animaux•2 février 2013 bonne gestion des papiers et cartons et des déchets résiduels•2 février 2014 les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels:

• PMC,• les déchets de verre,• les déchets végétaux,• Les autres déchets faisant l'objet d'une

responsabilité élargie du producteur ( DEEE, piles et batteries, HGA, etc.)

Modalités preuve de gestion (3)

Comment? •contrat conclu avec un collecteur enregistré ou attestations de collecte délivrées par un collecteur enregistré (possibilité 3 présentée ci-avant)-> 1 contrat par numéro de TVA suffit, mais les infos des succursales couvertes doivent être mentionnées•preuve de traitement délivrées par une installation de traitement autorisée (possibilité 2)

Contenu de la preuve : -> pas de modèle standardisé mais données suivantes requises :•nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d'établissement du producteur des déchets;•nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d'établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs);•nature des déchets ;•volume ou poids des déchets collectés ou apportés ;•fréquence de collecte ou date de remise.

Combien de temps conserver la preuve ? 5 ans

Sanctions En cas de constat d’infraction, un procès-verbal peut être dressé par un inspecteur communal, par un inspecteur de Bruxelles Environnement-IBGE ou par la police. Une amende administrative peut être infligée de 625 EUR pour les déchets non-dangereux.

Questions pratiques • Liste des collecteurs enregistrés en

Région bruxelloise: http://app.bruxellesenvironnement.be/

listes/?nr_list=CED0205• Pour la collecte de déchets

dangereux, il faut faire appel à un collecteur agréé de déchets dangereux http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/Professionnels/informer.aspx?id=32344

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