Formation ibge aides publiques 2012

LES AIDES PUBLIQUES

EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Formation pour l’IBGE – 26 avril 2012

Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises

EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

David AZAERTS Agence Bruxelloise pour l’Entreprise

Nos objectifs du jour…

• Donner un bref aperçu des différents mécanismes de soutien aux entreprises

• Identifier les objectifs et potentialités de certains de ces mécanismes

• Concrétiser leurs potentialités par quelques exemples concretsexemples concrets

• Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser » et « qui contacter »

• « Créer le réflexe »

Les aides aux entreprises…Uniquement les Régions ?

• Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il existe également de nombreuses mesures au niveau…

• National (fédéral);

• Supranational (UE);

• Local (communes);

• Voire privé (bourses, concours)…

Les aides aux entreprises…De nombreuses modalités d’intervention

• Le financement

– Prêts subordonnés ou non (Fonds de Participation, Brusoc…)(Fonds de Participation, Brusoc…)

– Garanties (Fonds de Garantie)

– Capital risque (SRIB)

Les aides aux entreprises…De nombreuses modalités d’intervention

• Les primes « à fonds perdus »

– Investissements, consultance, formation…

– Export, R&D, Environnement…

• Réductions de charges sociales, crédits d’impôts, exonérations fiscales…

• Appui « logistique » : infrastructures d’accueil, conseil…

Les aides aux entreprises…A quel moment peut-on y faire appel?

L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de fonctionnement…

Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès face à des défis ponctuels

� création, � création, � investissement, � emploi, � innovation, � exportation, � transmission …

13 décembre 2007

LA PROMOTION DE

L’EXPANSION ÉCONOMIQUE

13 décembre 2007

Ordonnance organique

relative aux aides pour

La promotion del’expansion économique

1. Les aides pour les investissements généraux.

2. Les aides au recrutement.

– Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques.

– Les aides au recrutement liées à la transmission d'entreprise.

3. Les aides à l'encadrement et à la transmission de savoir.

– Les aides au tutorat.

– Les aides à la formation externe.

– Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de matériel.


4. Les aides aux asbl, aux aisbl et aux fondations actives dans l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises.

5. Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.

– Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs.– Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs.

– Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs


6. Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine.

– Les aides relatives à la protection de l'environnement.

– Les aides relatives à l'intégration urbaine.

– Les aides en faveur des économies d'énergie et de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.

– Les aides en faveur de la production d'écoproduits.


7. Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes relatives à d'autres matières que l'environnement.

8. Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire.

9. La garantie de la Région.9. La garantie de la Région.

10. Les contrats particuliers.

11. Les aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance.

12. Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.

La définition des micro,petites et moyennes entreprises

Catégorie EffectifChiffre d’affaires ou Total du

bilan

Indépendance

Microentreprise

<10≤2 millions € ou

≤2 millions € Indépendance

financière

entreprise ≤2 millions €

Petite entreprise <50≤10 millions € ou

≤10 millions €

Entreprise moyenne

<250≤50 millions € ou

43 millions €


Le « critère d’indépendance »

Degré de participation Dénomination

< 25% Entreprise ‘autonome’< 25% Entreprise ‘autonome’

Entre 25 et 50% Entreprise ‘partenaire’

> 50% Entreprise ‘liée’


Entreprise C

Entreprise DEntreprise B

15%Données à prendre en compte

100% de A (liée)

Mon entreprise

A

Entreprise D

Entreprise FEntreprise E

Entreprise B

55%

70%40%

30%+30% de B (partenaire)

+0% de C (autonome)

+100% de D (liée)

+40% de E (partenaire)

+100% de F (liée)

Les aides pour lesinvestissements généraux

Développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez jusqu’à 35% de prime pour vos investissements


• Micro-, petites et moyennes entreprises

• Quelques secteurs d’activités sont exclus…

– Secteur financier, des assurances et de l’immobilier

– Administrations publiques

– Secteur de l’éducation et de la santé– Secteur de l’éducation et de la santé

– Certaines professions libérales…

• D’autres sont vu comme « prioritaires »

– Activités industrielles et artisanales

– Environnement, IT

– Commerce de détail, Horeca

– Construction…


• Les investissements doivent être :

– Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte)

– Comptabilisés aux actifs immobilisés– Comptabilisés aux actifs immobilisés

• Immobilisations corporelles (immobilier,

équipements, machines, mobilier, camionnettes…

• Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)


• Les investissements doivent être liés:

– à la création d’un nouvel établissement

– au démarrage d’une nouvelle activité

– à l’extension d’un établissement existant– à l’extension d’un établissement existant

– à la diversification sur de nouveaux marchés de

produits

– à un changement fondamental du processus de

production


• Sont exclus, les investissements

– habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation

aux nouveaux standardsaux nouveaux standards

– destinés à la location

– acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe)

– fonds de commerce

– …


• Montant minimum

– 15.000€ pour les micro entreprises

– 30.000€ pour les petites entreprises– 30.000€ pour les petites entreprises– 100.000€ pour les entreprises moyennes

Micro entreprise

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Aide de base

•Hors zone de développement 5% 5% 2,5%

•En zone de développement 15% 10% 10%

Aides complémentaires

•Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion…

•Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…

•Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans

•Amortissements accélérés Max. 3 ans

Maximum

•Hors zone de développement 15% 15% 7,5%

•En zone de développement 35% 25% 25%

• Acquisition ou construction d’un bien immeuble

Le montant de l’aide est calculé en appliquant ces pourcentages à la moitié du coût de l’investissement admissible.

Dans quelques cas cependant, le montant subsidié est plafonné…

400.000 €(sauf industrie)


immeuble

• Aménagement, transformation ou rénovation d’un immeuble

• Acquisition de matériel neuf

• Acquisition de matériel roulant

(sauf industrie)

75.000 €

75.000 €

75.000 €


• Procédure

– Demande préalable

– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements

– Demande complète à introduire dans les 90 jours– Accusé de réception dans les 30 jours– Accusé de réception dans les 30 jours

– Dossier complet décision dans les 90 jours

– Dossier incomplet30 j. pour compléter

– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision

Les aides de pré-activité et recoursaux études et conseils extérieurs

• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)

• Micro-, petites et moyennes entreprises (études et conseils extérieurs)

• Quelques secteurs d’activités sont exclus…

– Administrations publiques– Administrations publiques

– Secteur de l’éducation et de la santé

– Arts et spectacles (sauf si finalité principalement commerciale)

– Certaines professions libérales…


• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une PME bruxelloise

• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel.

• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :

– qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales

– qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente

– prestés de manière régulière en sous-traitance;


Domaine Aide Plafond Aide

minimum

Fréquence

maximum

Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an

Etude de faisabilité

50% 15.000€ 500€ 1/an

Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an

faisabilité

Conseils en gestion

50% 15.000€ 500€ 2/an


• Pas de liste de consultants « agréés »

• Pré-activité : – Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par

exemple ABE ou BECI)• Etudes et conseils extérieurs :• Etudes et conseils extérieurs :

– Libre choix pour autant que le consultant :• Dispose de 2 ans d’expérience pertinente,• Les justifie par des références,• Soit indépendant du demandeur.• L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour

juger de la qualité du consultant


• Procédure

– Demande préalable

– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission

– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission

– Notification de la décision dans les 30 jours (60 jours si validation du choix du consultant)

– Libération selon convention (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de la preuve de paiement)

Les aides à l’encadrementet à la transmission de savoir

• Aides à la formation externe

– Micro, petites et moyennes entreprises

– Siège en Région de Bruxelles-Capitale

– Quelques secteurs d’activités sont exclus– Quelques secteurs d’activités sont exclus

• (pharmacies, notaires et huissiers, santé et action sociale…)

– Caractère exceptionnel ou urgent

Les aides à l’encadrementet à la transmission de savoir

• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation

• Maximum 3 par entreprise et par an

• Pas de liste d’organismes de formation• Pas de liste d’organismes de formation

« agréés »

-> Libre choix pour autant que :

– 2 ans d’expérience pertinente– Références– indépendant du demandeur

Les aides au recrutement

• L’aide

– 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)

– 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)

– Max 1x/an

– Aide liquidée en 5 tranches semestrielles – Aide liquidée en 5 tranches semestrielles de 8 ou 10.000€

• Projets

– Spécifiques (R&D, export…)

– Transmission d’entreprise

Les aides au recrutementProjets spécifiques

• Projets spécifiques

– R&D

– Export hors UE

– Economie de matières premières

– Maîtrise de la performance énergétique

– Certificats ou labels environnementaux

– Système d’assurance qualité

– Amélioration du bien-être au travail (quelques secteurs seulement)

Les aides au recrutementProjets spécifiques

• Conditions

– Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris

– Possibilité de le remplacer dans les 6 mois (max 1x)dans les 6 mois (max 1x)

– Avis d’une association agréée (ABE…)

1 août 2006

LA PROMOTION

DU COMMERCE EXTÉRIEUR

1 août 2006

Arrêté du Gouvernement portant exécution de

l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant

La promotion des exportationsLes incitants financiers

• Prospection de marchés hors UE

• Participation aux foires et salons à l’étranger (UE et hors UE) avec une possibilité d’inviter des acheteurs potentiels à des foires en Belgique

• Réalisation de supports informatifs de promotion

• …

LA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION

26 mars 2009

Ordonnance visant à promouvoir

Les aides à l’innovation

• Aide en faveur des études de faisabilité technique

• Aide en faveur de la recherche industrielle

• Aide en faveur du développement expérimental• Aide en faveur du développement expérimental

• Aide destinée à couvrir les frais de droits de propriété intellectuelle

• jeunes entreprises innovantes

• recours aux services de conseil et de soutien à l'innovation

• engagement temporaire de personnel hautement qualifié

• …

LA PROMOTION DE L’EMPLOI

Mesures diverses concernant

Les aides à l’emploi

• Réductions de charges sociales patronales

– Premiers engagements

– Jeunes travailleurs

– Travailleurs âgés– Travailleurs âgés

– Activa…

• Chèques langues

• Prime de transition professionnelle

• Recrutement pour des projets spécifiques

• Mesures fiscales…

Quelques exemples concrets…

Les aides à l’investissement

• Projet: lieu de rencontre et d’expression artistique (concerts, studio photo, expositions, formations artistiques…)artistiques…)

• Projet d’acquisition immobilière 450 k€

• + Investissements environnementaux…

Les aides à l’investissement

• Prime à l’acquisition– Base de calcul:

350k€*50% = 175 k€

– Prime estimée275 k€ *30% = 52.500€(Société starter en ZD )(Société starter en ZD )

• + Investissements environnementaux…

L’aide à la consultance

• Garage situé dans les environs immédiats de T&T

• Opportunité de céder l’activité

• Nécessité d’une RES• Nécessité d’une RES

L’aide à la consultance

• Pas dans les conditions pour une prime sol IBGE

• Offre du bureau d’études pour 4.000€

• Intervention de 50%, soit • Intervention de 50%, soit 2.000€

L’aide au recrutementProjet spécifique

• Entreprise active dans le secteur de l’éco-construction

• Contraintes techniques et administratives pesantes pour une structure comptant une structure comptant < 20 travailleurs

• Loi sur le bien-être au travail

L’aide au recrutementProjet spécifique

• Projet de recrutement d’un conseiller en prévention

• Intervention de 50.000€répartie sur 2 ans

Plus d’infos…

www.ecosubsibru.be www.primespme.be

Des questions ?

www.slideshare.net/abebaowww.facebook.com/Call1819

Documents

Formation ibge aides publiques 2012