Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - N° 10 du ... · 15 oCTobre 2017. – INTÉrIeUr 2017-10 – SoMCHr – PAGe 4. bULLeTIN oFFICIeL DU MINISTÈre De L’INTÉrIeUr

MINISTÈREDE

L’INTÉRIEUR

BulletinOfficiel

du Ministèrede l’intérieur

Sommaire chronologique

Sommaire thématique

No 2017-10

15 octobre 2017

Direction de l’information légale et administrative26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15ISSN : 1282-7924

Édité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur

Directeur de la publication : Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

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15 oCTobre 2017. – INTÉrIeUr 2017-10 – SoMCHr – PAGe 3

Sommaire chronologique

Pages

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

7 juin 2017Décision no 33398 du 7 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 50


cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 51Décision no 43630 du 8 juin 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du

cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » .................... 52


cadre général de la gendarmerie de l’armement ................................................................. 53Décision no 10476 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ........... 54Décision no 18454 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault ....................... 55Décision no 24633 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 56Décision no 24643 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ............................................................................ 57

Décision no 29548 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 58

Décision no 29558 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 59


cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ...................... 60Décision no 9101 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 61Décision no 10989 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ...................... 62Décision no 11739 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ..................... 63Décision no 11780 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ......................................... 64Décision no 11781 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la Garde républicaine – branche « cavalerie » ......................................... 65



Pages

Décision no 29442 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ..................................................... 66

Décision no 33335 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 67

Décision no 33362 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 68

Décision no 46031 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 69


cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 70Décision no 6643 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 71Décision no 8231 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 72

Décision no 10505 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ...................... 73

Décision no 12631 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme .............. 74

Décision no 42019 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » ............. 75

Décision no 49814 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ............................................... 76


cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Doubs .......................... 77Décision no 13188 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 78

Décision no 16786 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais .................................................................................................................................. 79

Décision no 16787 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 80

Décision no 16964 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 81

Décision no 21578 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 82

Décision no 24868 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 83



Pages

Décision no 30580 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 84

Décision no 30582 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 85

19 juin 2017Décision no 4456 du 19 juin 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du

cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 86Décision no 42438 du 19 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 87


cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ...................... 88Décision no 47455 du 20 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 89


cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 91

3 juillet 2017Décision no 22171 du 3 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 92

Décision du 3 juillet 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .............................................................................................................. 1

4 juillet 2017Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la brigade de recherches de Ploërmel

(Morbihan) ......................................................................................................................... 180Décision no 15878 du 4 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ...................... 95


cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 97Décision no 37852 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 98Décision no 37855 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 101Décision no 51979 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » ....................................... 103



Pages

Décision no 51990 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » .................... 104

Décision no 52191 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 105


cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 106Décision no 34371 du 7 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 108


cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ............................................................................ 110

Décision no 32055 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ..................................................... 112

Décision no 32138 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 114

Décision no 35513 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 115

Décision no 35514 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 116

Décision no 40928 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 118

Décision no 53240 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 121


cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 125Décision no 12884 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ...................... 126Décision no 12910 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ........... 128Décision no 13669 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ......................................... 130Décision no 13670 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 132Décision no 20157 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault ....................... 133Décision no 28924 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 135



Pages

Décision no 41327 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 137

Décision no 47445 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » ............. 139

12 juillet 2017

Décision no 4549 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 140

Décision no 9463 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 141

Décision no 10227 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Doubs .......................... 143

Décision no 10439 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ...................... 145

Décision no 10712 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 147

Décision no 48543 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 149

13 juillet 2017

Décision no 1392 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ................................................................. 150

Décision no 7822 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 151

Décision no 15274 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 152

Décision no 15425 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme .............. 154

Décision no 29107 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 156

17 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017 portant création de la brigade de recherche de Landerneau (Finistère) ........................................................................................................................... 181

Décision no 14436 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ................ 158

Décision no 19895 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais .................................................................................................................................. 160

Décision no 19896 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 162

Décision no 20097 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 163



Pages

24 juillet 2017

Décision no 15919 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 165


Décision no 30696 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ............................................................................ 167

Décision no 30697 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 168

Décision no 43257 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 169

Décision no 53349 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » ............. 170

25 juillet 2017

Décision no 11448 du 25 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ...................... 171

Décision no 21016 du 25 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 172

26 juillet 2017

Décision no 41758 du 26 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 173

27 juillet 2017

Décision no 57952 du 27 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 174

28 juillet 2017

Décision no 15125 du 28 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ..................... 175

31 juillet 2017

Décision no 63424 du 31 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » ................................................................................................... 176

1er août 2017

Arrêté du 1er août 2017 portant nomination au grade d’aspirant de réserve des élèves officiers de réserve de la gendarmerie nationale, à l’issue du cycle de formation militaire initiale d’officier .............................................................................................................................. 24

Décision no 12461 du 1er août 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ...................... 177



Pages


Décision du 1er août 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .................................................................................................................. 2



14 août 2017

Arrêté du 14 août 2017 portant création du Conseil scientifique de la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 182

18 août 2017

Arrêté du 18 août 2017 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 193

Décision du 18 août 2017 portant délégation de signature pour le programme 152 – Gendarmerie nationale ....................................................................................................... 5

22 août 2017

Arrêté du 22 août 2017 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Lavaur et de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ................................................................... 184

24 août 2017

Décision no 67060 du 24 août 2017 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 28

Décision no 67078 du 24 août 2017 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ........................... 31

Instruction ministérielle du 24 août 2017 relative au remboursement des frais médicaux des policiers blessés en service .................................................................................................. 22

28 août 2017

Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................................................... 6

1er septembre 2017

Arrêté du 1er septembre 2017 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense ............................................................................. 26

Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) ........................................................................................ 7

Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................................................... 8




Pages




2 septembre 2017

Décision du 2 septembre 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .............................................................................................................. 17

4 septembre 2017

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Champain-Sellier (Ludovic) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ............................................................................................................................ 34

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Roig (Pascal) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ............. 36

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – Mme Echikr (Hamida) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ... 38

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – Mme Montaubrie (Aline) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ... 40

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – Mme Bordes (Régine) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ..... 42

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Mignot (Fabrice) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ....... 44

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Truy (Philippe) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) .......... 46

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Mouton (Didier) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ....... 48

Note d’information du 4 septembre 2017 relative à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route ............................................. 198

6 septembre 2017

Arrêté du 6 septembre 2017 portant modification de l’agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique .............................................. 194

7 septembre 2017

Arrêté du 7 septembre 2017 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 27

Arrêté du 7 septembre 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................. 195

8 septembre 2017

Arrêté du 8 septembre 2017 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique .............................................................. 196



Pages

Arrêté du 8 septembre 2017 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 197

14 septembre 2017Circulaire no 44000 du 14 septembre 2017 relative à la détermination du centre des intérêts

matériels et moraux des militaires de la gendarmerie nationale ......................................... 186

18 septembre 2017Note d’information du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences « eau » et

« assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale ............ 18boi_20170010_0000_0014

15 oCTobre 2017. – INTÉrIeUr 2017-10 – SoMTHeM – PAGe 12

Sommaire thématique

Pages


Administration générale

Délégations de signature

Décision du 3 juillet 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .............................................................................................................. 1




Décision du 18 août 2017 portant délégation de signature pour le programme 152 – Gendarmerie nationale ....................................................................................................... 5

Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................................................... 6


Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ........................................................................................................... 8





Décision du 2 septembre 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration) .............................................................................................................. 17

Collectivités territorialesNote d’information du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences « eau » et

« assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale .............. 18

Personnels d’ÉtatInstruction ministérielle du 24 août 2017 relative au remboursement des frais médicaux des

policiers blessés en service .................................................................................................. 22



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Attribution de qualifications et titres

Arrêté du 1er août 2017 portant nomination au grade d’aspirant de réserve des élèves officiers de réserve de la gendarmerie nationale, à l’issue du cycle de formation militaire initiale d’officier .............................................................................................................................. 24

Arrêté du 1er septembre 2017 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .............................................................................. 26

Arrêté du 7 septembre 2017 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 27

Décision no 67060 du 24 août 2017 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 28

Décision no 67078 du 24 août 2017 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ........................... 31

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Champain-Sellier (Ludovic) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ............................................................................................................................ 34

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Roig (Pascal) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ............. 36

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – Mme Echikr (Hamida) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ... 38

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – Mme Montaubrie (Aline) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ... 40

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – Mme Bordes (Régine) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ..... 42

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Mignot (Fabrice) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ....... 44

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Truy (Philippe) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) .......... 46

Décision du 4 septembre 2017 portant nomination en qualité d’attaché d’administration hors classe – M. Mouton (Didier) (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ....... 48

Avancements et promotions

Décision no 33398 du 7 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 50

Décision no 31224 du 8 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 51

Décision no 43630 du 8 juin 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ...................... 52

Décision no 1120 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ................................................................. 53

Décision no 10476 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ........... 54

Décision no 18454 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault ....................... 55

Décision no 24633 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 56



Pages

Décision no 24643 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ............................................................................ 57

Décision no 29548 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 58

Décision no 29558 du 13 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 59

Décision no 8571 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ...................... 60

Décision no 9101 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 61

Décision no 10989 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ...................... 62

Décision no 11739 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ..................... 63

Décision no 11780 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................... 64

Décision no 11781 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la Garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 65

Décision no 29442 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ...................................................... 66

Décision no 33335 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 67

Décision no 33362 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 68

Décision no 46031 du 14 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 69

Décision no 6577 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 70

Décision no 6643 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 71

Décision no 8231 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 72

Décision no 10505 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ...................... 73

Décision no 12631 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme .............. 74

Décision no 42019 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » .............. 75

Décision no 49814 du 15 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ................................................. 76

Décision no 8587 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Doubs .......................... 77



Pages

Décision no 13188 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 78

Décision no 16786 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais .................................................................................................................................. 79

Décision no 16787 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 80

Décision no 16964 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 81

Décision no 21578 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 82

Décision no 24868 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 83

Décision no 30580 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 84

Décision no 30582 du 16 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 85

Décision no 4456 du 19 juin 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 86

Décision no 42438 du 19 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 87

Décision no 14245 du 20 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ...................... 88

Décision no 47455 du 20 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 89

Décision no 4172 du 26 juin 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 91

Décision no 22171 du 3 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne .............................................................................................................................. 92

Décision no 15878 du 4 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ...................... 95

Décision no 4852 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 97

Décision no 37852 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 98

Décision no 37855 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 101

Décision no 51979 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » ......................................... 103

Décision no 51990 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ...................... 104



Pages

Décision no 52191 du 5 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 105

Décision no 34366 du 7 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 106

Décision no 34371 du 7 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 108

Décision no 28785 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ............................................................................ 110

Décision no 32055 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ...................................................... 112

Décision no 32138 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ....................................................................................................... 114

Décision no 35513 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 115

Décision no 35514 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques .............................. 116

Décision no 40928 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 118

Décision no 53240 du 10 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 121

Décision no 7683 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 125

Décision no 12884 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ...................... 126

Décision no 12910 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ........... 128

Décision no 13669 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................... 130

Décision no 13670 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ............................................ 132

Décision no 20157 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault ....................... 133

Décision no 28924 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 135

Décision no 41327 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 137

Décision no 47445 du 11 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » .............. 139

Décision no 4549 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 140

Décision no 9463 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime ............................................................................................................................. 141



Pages

Décision no 10227 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Doubs .......................... 143

Décision no 10439 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ...................... 145

Décision no 10712 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 147

Décision no 48543 du 12 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 149

Décision no 1392 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ................................................................. 150

Décision no 7822 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 151

Décision no 15274 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 152


Décision no 29107 du 13 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 156


Décision no 19895 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais .................................................................................................................................. 160

Décision no 19896 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 162

Décision no 20097 du 17 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 163

Décision no 15919 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ......................................................................... 165


Décision no 30696 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ............................................................................ 167

Décision no 30697 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 168

Décision no 43257 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 169

Décision no 53349 du 24 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique » .............. 170

Décision no 11448 du 25 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ...................... 171

Décision no 21016 du 25 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire .................................... 172



Pages

Décision no 41758 du 26 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 173

Décision no 57952 du 27 juillet 2017 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ................ 174


Décision no 63424 du 31 juillet 2017 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .................................................................................................... 176



Organisation des services

Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la brigade de recherches de Ploërmel (Morbihan) ......................................................................................................................... 180

Arrêté du 17 juillet 2017 portant création de la brigade de recherche de Landerneau (Finistère) ........................................................................................................................... 181

Arrêté du 14 août 2017 portant création du Conseil scientifique de la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 182

Arrêté du 22 août 2017 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Lavaur et de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ................................................................... 184

Circulaire no 44000 du 14 septembre 2017 relative à la détermination du centre des intérêts matériels et moraux des militaires de la gendarmerie nationale ......................................... 186

Polices administrativesArrêté du 18 août 2017 portant agrément d’un organisme de formation au titre de

l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 193Arrêté du 6 septembre 2017 portant modification de l’agrément d’un organisme de formation

au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique .............................................. 194Arrêté du 7 septembre 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de

formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................. 195Arrêté du 8 septembre 2017 portant agrément d’un organisme de formation au titre de

l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 196Arrêté du 8 septembre 2017 portant agrément d’un organisme de formation au titre de

l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 197

Sécurité et circulation routièresNote d’information du 4 septembre 2017 relative à l’autorisation temporaire et restrictive

d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route ............................................. 198boi_20170010_0000_0135

15 oCTobre 2017. – INTÉrIeUr 2017-10 – PAGe 1


MINISTÈre De L’INTÉrIeUr_

Décision du 3 juillet 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

Nor : INTV1724245S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et L. 744-9 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration et

de l’intégration – M. LESCHI (Didier) ;Vu la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l’Office français de l’immigration

et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à M. Michaël Duarte, auditeur asile, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Dijon, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2

La présente décision prend fin le 31 décembre 2017.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 3 juillet 2017.

Pour le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et par délégation : La directrice générale adjointe, i. delacroix

oK mauvais




Décision du 1er août 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

Nor : INTV1724243S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et L. 744-9 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration

et de l’intégration – M. LESCHI (Didier) ;Vu la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l’Office français de l’immigration


Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à M. Nikola Tomic, auditeur asile, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Paris, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2


Article 3


ait leF 1er août 2017.

Pour le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et par délégation :

La directrice générale adjointe, i. delacroix

oK mauvais





Nor : INTV1724244S




Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à M. Heykel Saidani, auditeur asile, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Paris, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2


Article 3




oK mauvais





Nor : INTV1724945S




Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Céleste Rovère, auditrice asile, en contrat à durée déterminée à la direction territoriale de Montrouge, aux guichets uniques de Nanterre et de Versailles, à l’effet de signer les offres de prise en charge précisant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que les bons de transport permettant à ces derniers de rejoindre leur hébergement.

Article 2


Article 3



Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d. leschi

oK mauvais




Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Décision du 18 août 2017 portant délégation de signature pour le programme 152 – Gendarmerie nationale

Nor : INTJ1722261S

Le directeur général de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3225-4, R. 3225-8 et R. 3225-9 ;Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

ses articles 10 et 73 ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu la décision du 15 décembre 2015 modifiée portant désignation des responsables de budget opérationnel de

programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 – Gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée aux responsables de budget opérationnel de programme pour le programme 152 – Gendarmerie nationale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses :

– au général Simon-Pierre Baradel, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; – au général Thibault Morterol, commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à compter du 1er octobre 2017 ; – au général Lambert Lucas, commandant de la gendarmerie outre-mer.

Article 2

Délégation est donnée aux responsables d’unité opérationnelle pour le programme 152 – Gendarmerie nationale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses :

– au général Olivier Guérif, commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; – au général François Daoust, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; – au colonel Emmanuel Sillon, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; – au colonel Francis Formell, commandant de la gendarmerie des transports aériens ; – au colonel Laurent Phélip, commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale.

Article 3

Les responsables mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Article 4


ait leF 18 août 2017.

Le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, r. lizurey

oK mauvais




Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Nor : INTV1724937S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les livres II, V, VII et VIII de ses

parties législative et réglementaire ;Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur

le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;Vu le décret du 28 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de protection des

réfugiés et apatrides – M. BRICE (Pascal),

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Emilie Rozier del Hierro, attachée d’administration de l’État, pour signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application des articles L. 556-1, L. 711-3, L. 712-2, L. 721-2, L. 723-2, L. 723-11 à L. 723-13 et L. 723-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2017.

Article 2

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 28 août 2017.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, P. Brice

oK mauvais




Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

Nor : INTV1724247S

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 à L. 5223-6 ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de l’immigration et



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à M. Philippe Barrère, directeur territorial par intérim à Toulouse, à l’effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant :

1. Aux missions dévolues à la direction de Toulouse telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 susvisée ;

2. A la gestion de la direction de Toulouse, notamment :– à l’engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Toulouse, dans la limite des crédits alloués ;– au renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ;– aux contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux.

Article 2

La décision du 1er janvier 2016 portant délégation de signature est abrogée (INTV1533055S).

Article 3


ait leF 1er septembre 2017.


oK mauvais




Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Nor : INTV1724939S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les livres II, V, VII et VIII de ses

parties législative et réglementaire ;Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur

le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides

ouverte à la signature le 28 septembre 1954 ;Vu le décret du 28 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’Office français de protection des

réfugiés et apatrides – M. BRICE (Pascal),

Décide :

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, secrétaire général, ou en son absence à Mme Sophie Pegliasco, directrice de cabinet, à l’effet de signer toutes décisions individuelles prises en application des articles L. 221-1, L. 556-1, L. 711-3, L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, L. 721-2, L. 721-3, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11 à L. 723-13, L. 723-16, L. 752-3 et L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toutes réponses aux demandes de l’autorité judiciaire et, en tant que de besoin, toutes réquisitions de la force publique, ainsi que tous actes administratifs, décisions individuelles, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l’office.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, secrétaire général, ou en son absence à Mme Sophie Pegliasco, directrice de cabinet, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, toutes décisions individuelles prises en application des articles L. 221-1, L. 556-1, L. 711-4, L. 711-6, L. 712-3, L. 721-2, L. 721-3, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11 à L. 723-13, L. 723-16, L. 752-3 et L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tous actes concernant l’engagement d’actions en justice ou la défense de l’office devant les juridictions, toutes réponses aux demandes de l’autorité judiciaire et, d’une manière générale, tous documents, certificats, courriers ou actes relevant de ses attributions, et de formuler les avis prévus à l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, secrétaire général, ou en son absence à M. Pierre Couturier, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l’office.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Nadia Achache, chef du service des ressources humaines et de la formation professionnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à son adjoint, M. Thierry Doucement, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle de l’office.

oK mauvais



Article 5

Délégation est donnée à MM. Marc Nedelian, chef du bureau de la gestion des compétences, et Sébastien Boiron, chef du bureau des emplois et carrières, Mmes Brigitte Morel, chef de la mission sociale, et Cécile Le Gall, chef du bureau des rémunérations, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Pascale Doucement, chef du service du budget, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions relevant de ses attributions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement concernant la gestion administrative et financière de l’office.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Régine Bordes, chef du service de l’interprétariat, MM. Jean-Paul Levi, chef du service de l’informatique, et Philippe Truy, chef du service des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives.

Article 8

Délégation est donnée à M. Michel Nunez, attaché d’administration de l’État, Mmes Nathalie Champlain et Emilie Dubuc, M. Alexis Raymond, secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer au service de l’interprétariat, à l’effet de signer les bons de commande de prestations d’interprétariat et de traduction nécessaires à l’activité de l’office.

Article 9

Délégation est donnée à M. Mourad Derbak, attaché d’administration de l’État hors classe, chef de division, et, en son absence, à Mme Aline Montaubrie, attachée d’administration de l’État hors classe, adjointe du chef de division, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application des articles L. 556-1, L. 711-3, L. 711-6, L. 712-2, L. 721-2, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11 à L. 723-13, L. 723-16 et L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, ainsi que tous actes concernant l’engagement d’actions en justice ou la défense de l’office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des apatrides.

Article 10

Délégation est donnée à M. Franck Becu, attaché d’administration de l’État, chef de bureau, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que tous actes concernant l’engagement

Documents

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - N° 10 du ... · 15 oCTobre 2017. – INTÉrIeUr 2017-10 – SoMCHr – PAGe 4. bULLeTIN oFFICIeL DU MINISTÈre De L’INTÉrIeUr