Cabinet CAC HADDOUCHE Le CMP 2013 - cn-cncc.dz · sur les principes de liberté d’accès à la commande, ... Cette disposition excluant les EPE du dispositif mis ... annulé les

--

Cabinet CAC HADDOUCHE Le CMP 2013

LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICS

PréambulePréambule


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSPour les besoins de notre rencontre, nous retenons rappelonsquelques éléments de comparaison entre les entités de droitpublics et les EPE :1. L’Etat exerce des missions de souveraineté et de

service public alors que les entités économiquesexercent des missions de création de richessesintellectuelles, industrielles ou commerciales.

2. L’Etat est régi par une législation et des règlementsadministratifs alors que l’entité économique est régieadministratifs alors que l’entité économique est régiepar une législation et des règlements commerciaux.

3. L’Etat n’a pas d’obligation de résultat financier alorsque l’entité économique est soumise à desobligations de résultats industriels, commerciaux etfinanciers.

4. L’Etat détient un monopole sur ses activités de depuissance et de service public alors que l’entitééconomique est confrontée à un environnementconcurrentiel très intensif.


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSSoumettre ces deux ensembles auxmêmes règles de gestion peutsembler « irrationnel » combienmême ils utilisent les deniers publics(épargne nationale) de façontotale (administrations et institutionstotale (administrations et institutionsdépendantes) ou partielles (EPE),Cela reflète, toutefois, comment les Institutionsconsidèrent les entreprises publiques,L’analyse de l’implication des entrepriseséconomique à travers les différents textes permettrade suivre cette vision des Institutions,


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe DP 13-03 du 13, 01, 2013 modifiant et complétant le CMPcomprend une disposition (article 2 ) significative pour notreprofession à savoir «…. Les entreprises publiqueséconomiques ne sont pas soumises au dispositif depassation des marchés prévu par le présent décret.Toutefois, elles sont tenues d’élaborer et de faireadopter, par leurs organes sociaux, des procédures depassation de marchés, selon leurs spécificités, fondéessur les principes de liberté d’accès à la commande,sur les principes de liberté d’accès à la commande,d’égalité de traitement des candidats et detransparence.Par ailleurs, les entreprises publiques économiquesdemeurent soumises aux contrôles externes prévus parla loi au titre des attributions dévolues auxcommissaires aux comptes, à la Cour des comptes et àl’inspection générale des finances. »


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSCette disposition excluant les EPE du dispositif misen place par le CMP nous interpelle par lesmultiples questions qui se posent :• Au niveau de l’organisation des fonctions de

passation de marchés et commandes defonctionnement et d’investissement,

• Au niveau de la répartition des latitudes etpouvoirs de décision,pouvoirs de décision,

• Au niveau du processus de responsabilitéprofessionnelle, civile ou pénale de chaqueintervenant dans le cycle de la satisfaction dela demande interne


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSCette disposition excluant les EPEdu dispositif mis en place par leCMP nous interpelle aussi parnotre propre organisation desdiligences en matière d’audit desfonctions intervenant dans lefonctions intervenant dans ledifférentes étapes du cycle desachats,Les interventions des confrèrespréciseront les aspectsopportuns,



Un peu d’histoirePour les besoins de

suivre l’évolution de suivre l’évolution de la règlementation

dans ce domaine


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe Code des Marchés Publics (CMP)initial (mis en œuvre par la RADP)était constitué principalement parLes dispositions :Ø de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967portant code des marchés publicsØ de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967portant code des marchés publicsØDu décret exécutif n° 82-145 du 10 Avril1982 portant règlementation des marchéspublicsØ du décret exécutif n° 91-434 du 9novembre 1991 portant réglementation desmarchés publics, modifié et complété.


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe Code des Marchés Publics (CMP)selon la mouture actualisée est constituépar Trois Décrets Présidentiels :• DP 02-250 du 24 Juillet 2002 constituantle texte de base• DP 03-301 du 11 Septembre 2003• DP 03-301 du 11 Septembre 2003complétant et modifiant certainesdispositions du DP 02-250• DP 08-338 du 26 Octobre 2008modifiant et complétant certainesdispositions des DP 02-205 et 03-301


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe Code des Marchés Publics (CMP) estcomplété par :ü Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant lesrègles applicables aux pratiquescommercialescommercialesü Loi n° 06-01 du 20 février 2006 relativeà la prévention et à la lutte contre lacorruptionü Autres textes règlementaires etadministratifs (Directives – Circulaires…)


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe Code des Marchés Publics(CMP) actuellement envigueur est constitué le DP 10-236 du 07 0ctobre 2010 qui a236 du 07 0ctobre 2010 qui aannulé les textes antérieurs etcomplètement reformulé ledispositif de passation desMarchés Publics.


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe DP 10-236 du 07 0ctobre 2010a lui-même fait l’objet demodifications et decompléments par :compléments par :ü Le DP 11-98 du 1er Mars 2011ü Le DP 12-23 du 18 Janvier 2012Et enfinü Le DP 13-03 du 13 Janvier 2013



Évolution de l’IMPLICATION DES

ENTREPRISES économiques DANS économiques DANS LES DISPOSITIONS DU

CMPCabinet CAC HADDOUCHE Le CMP 2013

LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSOrdonnance 67-90 du 17 Juin 1967:Art 1: « Les marchés publics sont descontrats écrits, passés dans les conditionsprévues au présent code, par l’Etat, lesdépartements, les communes et lesétablissements publics en vue de laréalisation de travaux, fournitures ouservices,réalisation de travaux, fournitures ouservices,Un décret précisera les modalitésd’application du présent code auxsociétés nationales, établissements etoffices publics à caractère industriel etcommercial, »


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSDE 82-145 du 10 Avril 1982 a élargi l’implicationdes entités économiques :Art 5: « Il est entendu par opérateur public, ausens du présent décret :• Toutes administrations publiques,• Tous établissements et organismes

publics,Toutes entreprises socialistes,• Toutes entreprises socialistes,

• Toute unité de l’entreprise socialiste dontle directeur reçoit délégation en matièrede conclusion de marchés,

Les dispositions du présent décret sontapplicables aux marchés des entreprises dontle capital est à majorité publique. »


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSDE 91-434 du 09 Novembre 1991:Art 2: « Les dispositions du présent décretsont applicables exclusivement auxmarchés objet des dépenses desadministrations publiques, des institutionsnationales autonomes, des wilayas, descommunes et des établissements publicsà caractère administratif, ci-dessouscommunes et des établissements publicsà caractère administratif, ci-dessousdésignés par service contractant »,Les entreprises économiques ne sont doncpas incorporées dans champd’application des dispositions du CMP,


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSDP 02-250 du 24. 07.2002 (article 2)n’intègre pas lesentreprises publiquesentreprises publiqueséconomiques dans lechamp desdispositions du CMP


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSDP 08-338 du 26. 10. 2008 réintègrede façon conditionnelle, en sonarticle 2 les « … établissementspublics à caractère industriel etcommercial et les entreprisespubliques économiques, lorsqueceux-ci sont chargés de laceux-ci sont chargés de laréalisation d’une opération financée,totalement ou partiellement, sur lebudget de l’Etat…. »


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe DP 10-236 du 07 0ctobre 2010 précise, en son article 2 :Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement auxmarchés objet des dépenses :. …. des centres de recherche et de développement, des établissements publicsspécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics àcaractère scientifique et technique, des établissements publics à caractèreindustriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement oupartiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat ;Ci-dessous désignés par « service contractant ».Les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu’ils neLes entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu’ils nesont pas soumis aux dispositions du présent décret, conformément au dernier tiretdu présent article, sont tenus de l’adopter et de le valider respectivement, parleurs organes sociaux et leurs conseils d’administration sauf dans ses dispositionsrelatives au contrôle externe.Dans ce cas, le Conseil des Participations de l’Etat, pour les entreprises publiqueséconomiques et le ministre de tutelle pour les établissements publics, doiventétablir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés. Le Conseildes Participations de l’Etat et le ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne,peuvent, en cas de nécessité impérieuse, déroger à certaines dispositions duprésent décret.….


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLe DP 11-98 du 01 Mars 2011n’a pas apporté demodification en ce quiconcerne les EPEconcerne les EPEconcernées par le dispositifdu CMP


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSDP 12-23 du 18, 01, 2012Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses :. …. des centres de recherche et de développement, des établissements publicsspécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractèrescientifique et technique, des établissements publics à caractère industriel etcommercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargésde la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concourstemporaire ou définitif de l’Etat ;Ci-dessous désignés par « service contractant ».Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis auxdispositions du présent décret.Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis auxdispositions du présent décret.Les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu’ils ne sontpas soumis aux dispositions du présent décret, conformément au dernier tiret du présentarticle, sont tenus d’adapter leurs propres procédures à la réglementation desmarchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités.Dans ce cas, le Conseil des Participations de l’Etat pour les entreprises publiqueséconomiques et le ministre de tutelle, pour les établissements publics, doivent établir etapprouver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés.Dans ce cas, également, le Conseil des Participations de l’Etat et le ministre de tutelle,chacun en ce qui le concerne, peuvent, en cas de nécessité impérieuse, déroger àcertaines dispositions du présent décret ».


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLa mise en œuvre, pour ce quiconcerne les EPE par lesRésolutions du CPE :Ø Résolution 06/121 du 01. 12. 2011Ø Résolution 06/121 du 01. 12. 2011Ø Résolution 21/125 du 10, 04, 2012

modifiant les dispositions de laRésolution 06/121 ci-dessus

Ø Résolution 01/130 du 07. 10. 2012 du CPE


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLa Résolution 06/121 du 01. 12. 2011

Ø Rappelle la responsabilité des organes degestion

Ø Recommande les consultations d’expertsjuridiquesjuridiques

Ø adopte la possibilité du Gré à Gré pour :Les marchés conclus entre :

• Des EPE relevant de la même SGP• Du même Groupe• Une EPE et sa filiale


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLa Résolution 06/121 du 01. 12. 2011 Ø Définit la composition de la Commission

Sectorielle chargée du contrôle externe pourles opérations traitées par les EPE :

üPrésident : Le Ministre (ou son représentant)chargé de la supervision de la SGP ou de l’EPEnon affiliéenon affiliéeüMembres :ü 03 Représentants du Ministre ci-dessusü Le Président du Directoire de la SGP ou lePDG du Groupe dont relève l’EPE

ü Rapporteur : Le PDG ou le DG de l’EPEconcernée


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLa Résolution 06/121 du 01. 12. 2011 Ø Définit les seuils des opérations (y compris

les avenants) soumises au ContrôleExterne :

1. Marchés de travaux : 1 000 MDA2. Marchés de fournitures : 300 MDA2. Marchés de fournitures : 300 MDA3. Marchés de services : 200 MDA4. Marchés d’études : 60 MDAØ Donne aux Ministres de tutelle la latitude

de revoir, à la hausse, ces montants, lecas échéant,


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSLa Résolution 21/125 du 10. 04. 2012

Ø Ordonne aux EPE d’adapter les dispositions duCMP à leurs entités et de les faires adopter parleurs organes de gestion

Ø Maintien les seuils relevant de la Commissionsectorielle, les opérations dont les montants sontinférieurs sont du ressort des commissions internes

Ø Précise que les dispositions du contrôle externeØ Précise que les dispositions du contrôle externeconcernent aussi les sociétés en partenariat dont51% au moins du capital est détenu par l’Étatactionnaire

Ø Précise que les marchés passés de gré à gréentre les sociétés relevant de la même SGPrestent soumises aux mêmes règles de contrôleexterne


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012ØRappelle à nouveau la viabilité du

dispositif de contrôle externe à priori età postériori en place ainsi que laresponsabilité des organes sociaux ;

Ø Précise que les procédures doiventveillez au respect des principes :ØDe liberté d’accès à la commandeØD’égalité du traitement des

candidaturesØDe la transparence des procédures


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Précise que le contrôle externe

préalable s’exerce surØ Les marchés des EPE financés par

des crédits bonifiés par l’Etatdes crédits bonifiés par l’EtatØ les marchés financés totalement ou

partiellement ou totalement surconcours définitifs ou partiels del’Etat et confiés expressément parl’Etat


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Précise que les marchés soumis au

règles de contrôle interne des entitésles marchés financés par des fondspropres ou des crédits non bonifiéspropres ou des crédits non bonifiés


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012ØModifie la composition de la

Commission Sectorielle en remplaçant01 représentant du Ministère de tutellede la SGP par un représentant de cettede la SGP par un représentant de cettedernière

Ø Précise que le PDG ou DG de l’entitéconcernée n’a pas de voixdélibérative,


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Précise les attributions de la

Commission de Contrôle Externe :Ø Conformité des dossiers des

marchés et avenants au regard desmarchés et avenants au regard desprocédures internes

ØConformité des dossiers desmarchés et avenants au regard desdispositions légales etrèglementaires (présente résolution)


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Précise les décisions de la Commission

de Contrôle Externe :Ø Visa de conformitéØVisa de conformité avec réserveØVisa de conformité avec réserveØRefus de visa

Ø Fixe le délai d’examen des dossiers parla Commission Externe à 15 jours auplus


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Actualise les seuils d’examen à :

1. Marchés de travaux : 1 000 MDA (sanschangement)

2. Marchés de fournitures : 500 MDA(anciennement 300 MDA)(anciennement 300 MDA)

3. Marchés de services : 500 MDA(anciennement 200 MDA)

4. Marchés d’études : 120 MDA(anciennement 60 MDA)

Ø Maintien la latitude de révision de cesmontants par le Ministre de Tutelle dechaque SGP


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Élargit les marchés pouvant bénéficier

de la formule du gré à gré aux :Ø EPE du même groupe, leurs filiales

entre elles et avec les sociétésentre elles et avec les sociétésmères

ØAu titre de la promotion de la soustraitance industrielle, entre lesentreprises ne relevant pas de lamême société mère, y comprisprivées


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012

Ø Élargit les marchés pouvant bénéficier de laformule du gré à gré aux :Ø Acquisitions de matériaux nécessaires à la

réalisation des programmes d’investissementØ Commandes nécessaires à l’exécution d’une

réquisitionréquisitionØ Marchés conclus en vertu de règles

internationales régissant certaines activités(après validation de la procédure par leministre concerné

Ø Acquisition de produits agricoles de largeconsommation inscrits dans le programme derégulation de l’Etat

Ø Confirme que ces marchés restent soumis aucontrôle externe à postériori


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRésolution 01/130 du 07. 10. 2012Ø Autorise les ministres de tutelle à déroger

aux obligations d’investissement prévue àl’article 24 du CMP

Ø Précise que le contrôle des opérationsØ Précise que le contrôle des opérationsd’achat de produits boursiers s’applique àpostériori

ØMande les ministres sectoriels d’arrêter laliste des projets devant faire l’objet d’uneconsultation sélective (article 32 du CMP)



L’apport du DP 13 – 03 du 13

Janvier 2013Janvier 2013Pour ce qui concerne

les EPE


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSØ Dispense les entreprises publiques économiques

de se soumettre au dispositif de passation desmarchés prévu par le présent décret.

Ø Instruit ces entreprises d’élaborer et de faireadopter, par leurs organes sociaux, desprocédures de passation de marchés, selon leursspécificités, fondées sur les principes :

Ø De liberté d’accès à la commande,Ø De liberté d’accès à la commande,Ø D’égalité de traitement des candidatsEtØ De transparence.

Ø Maintien les règles de contrôle externe prévus parla loi au titre des attributions dévolues auxcommissaires aux comptes, à la Cour descomptes et à l’inspection générale des finances.



La question de l’éthique dans la l’éthique dans la

commande publique


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRègles d’éthique :

Elles sont constituées par desprincipes fondamentaux etuniversels qui concernent :ü Liberté d’accès desopérateurs à la « commandeü Liberté d’accès desopérateurs à la « commandepublique »ü égalité de traitement descandidatsü transparence des procédures


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRègles de traitement de la commande de l’entité :

Qu’elle soit encadrée parun texte législatif ou uneprocédure, la commandeprocédure, la commandeest soumise :1. Aux règles d’éthique2. Aux règles de

contrôle interneCabinet CAC HADDOUCHE Le CMP 2013


La question de la responsabilité dans responsabilité dans la commande des EPE


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSIl est utile de rappeler que leconcept « public » utilisé dans larèglementation est compris dans lesens « d’argent de l’Etat - trésor »,nous retenons plutôt sa définitionplus large d’ « argent du public »plus large d’ « argent du public »dont le gestionnaire est chargé degérer en « bon père de famille » afinde le fructifier ou, au moins de lesauvegarder,


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRègles de responsabilités dans le traitement de la commande de l’entité -1- :

Qu’elle soit encadrée par untexte législatif ou unetexte législatif ou uneprocédure, la commande estsoumise :1. Aux dispositifs de

contrôles internes etexternes


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSRègles de responsabilités dans le traitement de

la commande de l’entité -2- :Qu’elle soit encadrée par un texte législatif ouune procédure, l’action du gestionnaire estsoumise :1. Aux dispositions disciplinaires pour erreurs

ou fautes relevant des conditions internesd’exercice de la fonction (erreur deprocédures, non atteinte des objectifs ded’exercice de la fonction (erreur deprocédures, non atteinte des objectifs dequalité ou d’économie,,,)

2. Aux dispositions prévues par lesréglementations civiles en cas de nonrespect d’engagement causant desdommages aux tiers

3. Aux dispositions pénales en cas de fraudesur les biens, documents ou déclarations,dol, corruption,,,


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSConclusion

S’Il est tout à fait évident pour le gestionnaire d’êtreinterpellé pour rendre compte de ses actes et décisions, ilest plus complexe de situer, dans le contexte national lafrontière entre :• les prises de risques impliquées par les

appréciations des données de l’environnement etles objectifs assignés ainsi que le soucid’efficience

• Les différentes appréciations qui peuvent exister• Les différentes appréciations qui peuvent existerentre « l’apparence légale et la réalitééconomique »

• Les actions pouvant être interprétées comme« mauvaise gestion » ou « dilapidation » ou autresfautes appréciées et évaluées par desinstitutions multiples mais pouvant mener à dessanctions lourdes…


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSConclusion

S’Il faut prendre en considération,pour le gestionnaire « la réalitééconomique » comme priorité, il fautparamétrer cette considérationpour :pour :• D’une part protéger le

patrimoine dont ils ont la charge• D’autre part réaliser des

résultats positifs en fructifiantce-dit patrimoine


LES MARCHES PUBLICSLES MARCHES PUBLICSCes situations constituentdes axes de réflexion et dedébats riches et porteursde solutions au profit dede solutions au profit detoutes les parties etsurtout du patrimoinepublic.Merci et bonne continuation.


--


Documents

Cabinet CAC HADDOUCHE Le CMP 2013 - cn-cncc.dz · sur les principes de liberté d’accès à la commande, ... Cette disposition excluant les EPE du dispositif mis ... annulé les