Calcul des parts contributives des père et mère au profit ...editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472351/Extr... · vement négligentes et il sera pris une date

Revue trimestrielle de droit familial — 2/2015

DOCTRINE

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants — Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence

Sophie LouisSubstitut du Procureur du Roi à Liège

Collaboratrice scientifique à l’Université de Liège

1. Préambule. Cette chronique de jurisprudence amorcée en 2013 (1) tend à livrer aux praticiens un panorama de la manière dont les différentes juridictions (essentiellement francophones) appelées à statuer en matière de parts contributives mettent en œuvre la loi du 19 mars 2010 visant à pro-mouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leur enfant et en particulier, répondent à l’obligation spéciale de motivation qui leur est imposée par cette loi.

Par l’analyse tant théorique que pratique de décisions (2) publiées ou rendues en 2013 et 2014, cet examen permet de tenir informé le lecteur afin qu’il puisse toujours être à la pointe de l’actualité en matière de parts contri-butives et connaître les jurisprudences spécifiques des juridictions ayant rendu les décisions commentées. Le tableau synthétique annexé permet une comparaison rapide des montants de parts contributives octroyés par ces décisions en fonction des circonstances particulières de l’espèce.

Reprenant la structure de la chronique de 2013, cet article abordera successivement l’analyse des notions liées à l’obligation parentale d’entre-tien (Section 1), le mode de calcul des parts contributives (Section 2) et les modalités dont elles peuvent être assorties (Section 3), pour terminer par les questions de procédure et d’exécution (Section 4).

(1) Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 361. (2) Cet examen de jurisprudence est fondé sur l’analyse d’une part, des décisions

publiées en la matière et, d’autre part, des décisions qui m’ont été adressées par certaines des juridictions francophones sollicitées à cet égard, juridictions que je remercie vivement pour leur précieuse collaboration.

156 calcul des parts contributives


Section 1. — Notions. L’obligation parentale d’entretien

A. — Définition

2. Obligation parentale d’entretien — Étendue. Comme le rappellent le tribunal de première instance d’Arlon (3) et la justice de paix d’Uccle (4), l’obligation alimentaire fondée sur l’article 203 du Code civil ne se limite pas aux besoins élémentaires de la vie. L’obligation d’entretien et d’éduca-tion des enfants communs fait référence au train de vie des parents et doit avoir égard à l’évolution des besoins des enfants et des ressources des par-ties. L’enfant a le droit de recevoir un entretien et une éducation en rapport, d’une part avec ses besoins et d’autre part avec les facultés économiques de ses deux parents, considérées globalement.

B. — Naissance et terme

3. Obligation parentale d’entretien — Naissance — Rétroactivité. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2013 (5), la cour d’appel de Liège avait rejeté partiellement la demande de rétroactivité formulée par la partie demanderesse agissant contre l’homme ayant eu des relations avec elle pendant la période légale de conception (art. 336 C. civ.) pour les motifs suivants : « Il faut admettre qu’une demande de rétroactivité, si elle est recevable pour ce qui est postérieur à la prescription de 5 ans (…) ne doit être accordée qu’avec circonspection, la demande ne pou-vant être transformée en une dette de capital par la négligence du crédirentier (…). Le défendeur ne pouvait toutefois ignorer que L. était son fils et qu’il devait participer à son entretien. Il déclare l’avoir fait en partie spontanément lorsque les parties vivaient ensemble et encore ultérieurement lorsqu’il avait l’occasion de voir l’enfant. (…). La demanderesse n’a jamais rien réclamé et n’a pas non plus demandé si le défendeur acceptait de reconnaître l’enfant. Elle a purement et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité. On peut constater que les deux parties ont été relati-vement négligentes et il sera pris une date moyenne quant à la rétroactivité pour ne pas mettre le débiteur d’aliments dans une situation trop difficile alors que le créancier d’aliments a lui aussi été négligent et a pu laisser croire qu’il assumait bien et seul l’entretien de l’enfant ».

La Cour de cassation, après avoir rappelé que l’obligation parentale d’entretien portée par l’article 203 du Code civil existe indépendamment de

(3) Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 172/13, inédit. (4) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123. (5) Cass., 30 septembre 2013, Pas., 2013, liv. 9, p. 1827, R.A.B.G., 2014, liv. 4, p. 228,

Rev. trim. dr. fam., 2014, liv. 2, p. 430 (somm.).

doctrine 157


toute demande en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et qu’en vertu de l’article 2277 du Code civil, les arrérages de pensions alimentaires se pres-crivent par 5 ans afin de protéger le débiteur à terme contre la croissance permanente de sa dette et inciter le créancier à la diligence, ajoute qu’il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trom-pant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers (6) et que le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n’est pas, en soi, constitutif d’un abus de droit. Elle estime encore que des considérations sus-rappelées, l’arrêt n’a pu déduire que la demanderesse a commis une négligence fautive la privant du droit de demander la condamnation du défendeur à lui payer une contribution alimentaire pour la période non couverte par la prescrip-tion. Partant, elle casse l’arrêt attaqué en tant qu’il déboute la demande-resse de sa demande d’aliments pour l’enfant commun pour la période non couverte par la prescription.

Ce faisant, la Cour de cassation exclut la plupart des motifs générale-ment invoqués par les juridictions pour rejeter une demande de rétroactivité pour une période non couverte par la prescription (7).

Dans sa décision du 6 novembre 2013 (8), la cour d’appel de Mons fait une correcte application de cette jurisprudence en accueillant la demande de rétroactivité formulée par la mère dès lors que les montants qu’elle pos-tule ne sont pas prescrits. De même, dans son arrêt du 26 juin 2013 (9), cette cour fait droit à la demande de rétroactivité formulée par la demanderesse dès lors qu’un délai de 1 an et 3 mois entre la séparation et la demande n’est pas un délai anormalement long et laissant supposer que le montant de 150 EUR par mois versé par le défendeur était suffisant et correspondait aux facultés contributives des parties.

Dans la même mouvance, dans son arrêt du 5 novembre 2013, la cour d’appel de Liège (10), après avoir considéré, de manière désormais critiquable, que « La demande de rétroactivité ne peut être reçue qu’avec circonspection, la dette alimentaire ne pouvant être transformée, par la négligence du cré-direntier et l’accumulation d’arrérages, en dette de capital », fait néanmoins droit à la demande de rétroactivité formulée par la mère aux motifs que le

(6) Théorie dite de la « rechtsverwerking » ou du « dépérissement d’un droit ». (7) Voy. notamment à cet égard, les décisions citées dans la précédente chronique : Rev.

trim. dr. fam., 2013, pp. 365 et s. (8) Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit. Dans le même sens : Mons,

22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (9) Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/180, inédit. (10) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart.



père a pris la responsabilité de cesser tout paiement sous prétexte que la mère ne disposait plus de titre alors qu’il lui était loisible de faire refixer le dossier pour en débattre en l’état et que lui-même ne produit pas toutes les pièces sollicitées par la mère et dans sa décision du 23 juillet 2012 (11), la justice de paix d’Uccle va dans le même sens en considérant que le débiteur d’aliments qui s’est abstenu du versement de la contribution alimentaire, alors que l’obligation d’entretien des parents au profit de l’enfant commun est d’ordre public et existe indépendamment de toute demande en justice, a provoqué la capitalisation de la dette et donc son propre dommage.

Au vu de la récente jurisprudence de la Cour de cassation, il sera donc beaucoup plus compliqué d’obtenir le débouté d’une demande rétroactive pour une période non couverte par la prescription dès lors qu’il faudra dorénavant prouver l’existence dans le chef du demandeur d’une négligence fautive ou d’un abus de droit qui ne peuvent se déduire de sa seule inaction.

Ainsi, le motif selon lequel il convient d’éviter que des dettes qui doivent normalement, par leur nature, s’acquitter périodiquement à l’aide de revenus, ne se transforment, par l’accumulation d’arrérages, en dettes de capital, invoqué par la cour d’appel de Liège dans son arrêt du 18 juin 2013 (12), ne paraît plus pertinent. L’est par contre la considération selon laquelle la demanderesse ne démontre pas son incapacité à subvenir aux besoins de l’enfant commun durant la période visée avec le montant versé à l’époque par le père. En effet, pour qu’il soit fait droit à une demande rétroactive de part contributive, encore faut-il que la partie demanderesse démontre que les conditions d’attribution d’une part contributive étaient remplies durant la période visée.

De même, l’on peut douter que la motivation adoptée par la cour d’appel de Mons dans son arrêt du 20 novembre 2013 (13) selon laquelle il y a lieu de rejeter la demande de rétroactivité formulée par la mère au-delà de la date d’introduction de sa requête au motif qu’il faut déduire de l’absence de demande antérieure à cette requête que la mère s’est satisfaite du montant versé par le père et a adapté le budget des dépenses consacrées à l’enfant à cette somme, trouve grâce aux yeux de la Cour de cassation.

Est également critiquable l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 20 décembre 2013 (14), qui dans une espèce où la mère avait introduit une action en recherche de paternité quelques mois après la naissance de l’enfant mais n’avait sollicité le paiement d’une part contributive en sa faveur qu’un

(11) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123. (12) Liège, 18 juin 2013, R.G. 2012/JE/159, inédit. Dans le même sens : Liège, 25 juin

2013, R.G. 2013/JE/7, inédit. (13) Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit. (14) Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/JE/236, inédit.

doctrine 159


an et demi après l’introduction de son action (soit lorsqu’elle a obtenu le résultat de l’expertise concluant avec une quasi-certitude à la paternité du défendeur), décide, sans autre motivation, que le juste point de départ de l’obligation alimentaire du père dans les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant est la date de la demande de part contributive déboutant ainsi, sans motif valable selon nous, la mère de sa demande de rétroactivité à la date de naissance de l’enfant.

Il en va de même de la décision rendue le 6 mars 2014 par la justice de paix de Fléron (15) qui déboute la demanderesse de sa demande de condam-nation rétroactive du débirentier au paiement de divers frais exceptionnels aux motifs qu’il faut éviter que des dettes qui doivent normalement être apurées par des versements échelonnés se transforment en dettes de capital par la simple inaction de la partie qui y a droit ; qu’en l’espèce le débirentier a participé aux frais exceptionnels pendant des années mais a cessé cette participation à défaut de recevoir les justificatifs demandés à cet égard de sorte qu’il appartenait à la crédirentière (confrontée à un arrêt subit des paiements) d’agir rapidement pour éviter une accumulation des montants dus par le débirentier et que l’absence de motif à son inaction permet de considérer que la demanderesse a été en mesure d’assumer le paiement de ces frais.

Dans l’espèce objet de la décision du 15 février 2013 de la justice de paix de Bastogne (16), la demanderesse sollicitait condamnation au paiement d’une part contributive, avec effet rétroactif au 1er juin 2007 (5 ans avant l’introduction de sa demande) à l’encontre de l’homme qui avait été reconnu père de son enfant né en 1995, ce par un jugement prononcé en octobre 2011. Le juge rejette cette demande de rétroactivité d’une part, en mettant en exergue notamment le fait que la demanderesse n’a pas informé le défen-deur de sa paternité et ne l’a jamais associé à l’éducation de l’enfant et que la relation père-fils est inexistante et d’autre part, en s’appuyant sur l’ar-ticle 371 du Code civil qui énonce que « l’enfant et ses père et mère se doivent à tout âge mutuellement respect ». À notre sens, si le rejet de la demande de rétroactivité peut paraître opportun en l’espèce, les motifs invoqués pour ce faire nous paraissent inadéquatement développés. En effet, concernant l’absence de relation père-fils, apparemment à tout le moins en partie due au comportement de la demanderesse, il eut fallu selon nous, en déduire soit un comportement fautif de la mère, soit un abus de droit dans son chef et motiver cette déduction par les circonstances particulières de l’espèce pour pouvoir rejeter sa demande. Concernant la référence à l’article 371

(15) J.P. Fléron, 6 mars 2014, R.G. 13A781, inédit. (16) J.P. Bastogne, 15 février 2013, R.G. 12A201, inédit.



du Code civil, il convient de rappeler que dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation (17) a dit pour droit que l’absence de respect d’un enfant vis-à-vis de ses parents ne constitue pas un motif légal d’exclusion du droit de l’enfant à des aliments, droit qui est d’ordre public.

Notons encore un arrêt du 13 janvier 2014 (18) de la cour d’appel de Mons qui confirme, après cassation, un arrêt rendu par la cour d’appel de Liège qui se fondait sur l’enrichissement sans cause pour condamner un père, à payer à des grands-parents qui avaient hébergé leur petite-fille seuls après le décès de sa mère un montant équivalent au montant qui aurait dû être payé par celui-ci au titre de part contributive pour la période allant du 1er septembre 2000 au 1er novembre 2009, soit une période pour laquelle les arrérages de pension alimentaire étaient en grande partie prescrits.

4. Obligation parentale d’entretien — Terme. L’obligation parentale d’entretien ne cesse pas à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce que sa formation soit achevée, pour autant toutefois que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l’enfant vers son autonomie économique ce qui s’apprécie in concreto (19). Selon la cour d’appel de Liège (20), la notion de formation adéquate s’apprécie en fonction de critères aussi délicats que la situation de fortune des parents, l’orientation professionnelle de l’enfant, le milieu social des parties, les res-sources propres de l’enfant, ses aptitudes intellectuelles et ses efforts, les diplômes déjà acquis ou souhaités ou encore les ambitions des parents pour leurs enfants.

Les études doivent en outre suivre un cheminement normal dont l’interruption éventuelle ou la prolongation ne peut être le seul fait de la carence ou de la négligence de l’enfant. Aussi, la cour d’appel de Liège décide dans un arrêt du 8 janvier 2013 (21), que compte tenu du manque

(17) Cass. (1re ch.), 3 juin 2010, J. dr. jeun., 2011, p. 39 (somm.), NjW, 2011, p. 460, note C. Declerck, Pas., 2010, p. 1718, R.A.B.G., 2011, p. 333, note E. Demaeyer et C. Vergauwen, R.W., 2010-11, p. 1648, note F. Swennen, T. Fam., 2011, p. 101, note F. Denissen, T.J.K., 2010, p. 297, note E. Callebaut, T.J.K., 2011, p. 67 (somm.) ; T.J.K., 2011, p. 255 (somm.). Pour un commentaire : E. De Maeyer et C. Vergauwen, « Hof van Cassatie gooit de exceptie van onwaardigheid in het onderhoudsrecht overboord », R.A.B.G., 2011, p. 340 ; F. Denissen, « Alimentatie tussen ouders en kinderen. Bijt niet in de hand die je voedt ! », T. Fam., 2011, p. 103.

(18) Mons, 13 janvier 2014, R.G. 2013/RG/205, inédit. (19) J.P. Zomergem, 20 avril 2012, J. dr. jeun., 2013, p. 45 (somm.), Rev. trim. dr. fam.,

2013, p. 834 (somm.), R.W., 2012-2013, p. 1038. Dans le même sens : Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit.

(20) Liège, 5 septembre 2013, J.L.M.B., 2014, p. 271. (21) Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit.

doctrine 161


d’assiduité de l’enfant commun, l’obligation d’entretien de ses parents a cessé à sa majorité.

Un droit à l’erreur est toutefois généralement et largement admis (22).Dans sa décision du 22 janvier 2013, la justice de paix du premier can-

ton de Mons (23) rejette ainsi la demande d’un père de supprimer la contri-bution alimentaire au profit de son fils majeur qui poursuit ses études après de multiples redoublements et changements d’orientation, au motif que ce dernier a dû se construire en dehors d’une structure familiale classique et a finalement trouvé sa voie. Cette décision précise également qu’en l’absence de relation entre l’enfant majeur et son père, il ne peut être reproché à la mère de ne pas avoir tenu le père informé de l’évolution du parcours sco-laire de leur fils majeur. La justice de paix d’Uccle (24) estime quant à elle que l’obligation alimentaire est due au profit de l’enfant majeur malgré un parcours scolaire chaotique et une suspension des études, dès lors que l’obtention du BAC (français) à l’âge de 19 ans est un résultat tout à fait honorable et que l’enfant a fait choix d’une nouvelle orientation d’études supérieures.

Dans une décision du 20 avril 2012, la justice de paix de Zomergem (25) considère tout d’abord et de manière générale qu’il est bien connu que l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur augmente les chances de succès sur le marché du travail et qu’il peut être attendu de parents qu’ils encouragent leurs enfants à poursuivre un enseignement adapté à leur talent, surtout s’ils disposent des capacités et de la motivation nécessaires. Elle considère ensuite qu’un enfant qui souffre de limitations fonctionnelles (en l’espèce : troubles de l’attention, dyslexie et autisme léger) doit se voir accorder davantage de temps pour acquérir son diplôme et que cet enfant ne commet pas un abus de droit en revendiquant une contribution à son entretien lorsqu’il reprend des études après avoir suspendu celles-ci durant plus d’une année durant laquelle il a perçu des revenus du travail et ce d’au-tant plus que rien ne permet de considérer que cet enfant serait paresseux et utiliserait ses études pour se livrer à l’oisiveté.

Quant à l’appréciation du moment auquel la formation de l’enfant doit être considérée comme achevée, la cour d’appel de Liège a entériné, dans un arrêt du 5 septembre 2013 (26), la jurisprudence amorcée par le

(22) Voy. not. : J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit. (23) J.P. Mons (1), 22 janvier 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 122. (24) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123. (25) J.P. Zomergem, 20 avril 2012, J. dr. jeun., 2013, p. 45 (somm.), Rev. trim. dr. fam.,

2013, p. 834 (somm.), R.W., 2012-2013, p. 1038. (26) Liège, 5 septembre 2013, J.L.M.B., 2014, p. 271.



tribunal de première instance de Liège (27) selon laquelle il y a maintien de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant entend poursuivre une formation complémentaire après l’obtention d’un premier diplôme si cette poursuite de la formation est la conséquence d’une évolution normale, ce qui est le cas durant la période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de « stagiaire avocat ». Cette cour d’appel confirme que la période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de « stagiaire avocat » est une période où il est toujours en formation dès lors que, notamment, les avocats stagiaires sont tenus, dans le cadre de l’organisation du stage à suivre des cours et des formations qui doivent être couronnés par la réus-site d’un examen, que ces cours et formations, comme le stage dans son intégralité, peuvent, en outre, être utilement valorisés dans la recherche et l’obtention d’un emploi, en dehors de la poursuite de la carrière d’avocat et qu’il est utopique de considérer qu’un avocat stagiaire puisse être auto-nome financièrement sans l’aide de ses parents ou d’un conjoint.

Par contre, cette même cour considère, dans un arrêt du 26 février 2013 (28), que la circonstance que les enfants communs se trouvent toujours en période de stage d’attente pour la perception d’allocations de chômage ne suffit pas à justifier le maintien de l’obligation alimentaire du père à leur égard, la mère ne démontrant par aucune pièce de son dossier qu’ils entre-prennent des démarches actives pour trouver un emploi et accéder à leur indépendance financière.

Dans l’espèce soumise à la justice de paix de Fléron dans sa décision du 6 mars 2014 (29), le parcours scolaire des trois enfants du couple était pour le moins chaotique. Ainsi, l’un des enfants était âgé de presque 26 ans, avait obtenu un baccalauréat en psychologie en 2009 et se trouvait en deuxième année de baccalauréat en stylisme et un autre était âgé de 24 ans et doublait sa seconde année de baccalauréat en photographie accusant donc 4 ans de retard par rapport au cours normal des études entreprises. Aussi, cette jus-tice de paix fait droit, à juste titre selon nous, à la demande du débirentier de voir supprimée la part contributive payée en faveur du premier enfant et ce pour les motifs suivants : s’il est admis que l’enfant peut prétendre à un autre cycle de formation ou d’études après l’obtention d’un premier diplôme ou certificat de formation, c’est en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie de ses parents ; dès lors que l’enfant a terminé un premier bac-calauréat en 2009 et qu’en 2013 il n’est toujours qu’en 2e année d’un autre baccalauréat, on ne peut que constater qu’il n’accomplit pas avec assiduité et succès le deuxième cycle entamé ; on peut raisonnablement se demander

(27) Civ. Liège (saisie), 3 octobre 2012, J.L.M.B., 2012, p. 1734. (28) Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit. (29) J.P. Fléron, 6 mars 2014, R.G. 13A781, inédit.

doctrine 163


ce que peut lui apporter en termes d’autonomie économique (c’est-à-dire d’aptitude à trouver un travail rémunérateur) un baccalauréat en stylisme ; il n’est pas démontré que le baccalauréat obtenu en 2009 n’a pas permis à l’enfant d’entrer sur le marché du travail ; le baccalauréat de stylisme n’est pas une formation dans la continuité du premier baccalauréat obtenu et son caractère « qualifiant » n’est pas évident ; enfin, le niveau de vie cumulé des parents ne permet pas de considérer que les revenus de ses parents sont suffisamment élevés que pour justifier qu’il poursuive un deuxième cycle d’études alors qu’il est en âge de travailler. Concernant le second enfant, la justice de paix stigmatise le fait qu’un retard de 4 ans est parfaitement excessif, d’autant que la situation financière des parents ne le permet pas mais, soulignant que cet enfant souffre d’une maladie handicapante qui peut expliquer, en partie, son retard dans ses études, maintient le paiement d’une part contributive en sa faveur jusqu’à la fin de l’année scolaire enta-mée, moment auquel l’affaire est remise pour être réexaminée.

Soulignons enfin une décision du juge des saisies de Gand (30), qui rap-pelle qu’il n’appartient pas au juge des saisies mais bien au juge du fond, de décider de supprimer, suspendre ou adapter le versement d’une part contributive, pas plus qu’il ne lui appartient de juger que les conditions de l’obligation de paiement ne sont plus réunies. Tout au plus, le juge des saisies pourrait-il, à titre exceptionnel, suspendre la procédure d’exécution pendante dans l’attente d’une telle décision au fond.

C. — Contribution : notion de « facultés »

5. Facultés — Définition. Le deuxième paragraphe du nouvel article 203 du Code civil précise ce qu’il faut entendre par « facultés ». Il s’agit notamment de « tous les revenus professionnels, mobiliers et immo-biliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

Ainsi, dans une décision du 15 mai 2012, le tribunal de première ins-tance de Bruxelles (31) tient compte, au titre des facultés des père et mère, des remboursements d’impôt par eux perçus.

Est par contre critiquable, au regard de cette définition qui vise tous les revenus des père et mère, l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 3 septembre 2013 (32) qui décide, d’une part, de plafonner à 3.500 EUR les revenus dont il est tenu compte dans l’application de la méthode Renard au motif qu’à partir d’un certain niveau de revenus, une part des ressources disponibles

(30) Civ. Gand (saisie), 2 octobre 2012, R.W., 2014-15, p. 308. (31) Civ. Bruxelles, 15 mai 2012, R.A.B.G., 2013, p. 260. (32) Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/281, inédit.



n’est pas affectée aux besoins des enfants mais aux investissements ou à l’épargne (33) et d’autre part, de faire abstraction des revenus des capitaux des parties dont elles ne justifient pas le montant dès lors que l’ampleur de leurs autres revenus et des allocations familiales des enfants suffisent à couvrir les besoins des enfants.

Soulignons également dans ce cadre, l’arrêt du 12 septembre 2013 rendu par la cour d’appel de Mons (34) qui décide de ne calculer le bud-get des enfants « que, conformément aux enseignements de Roland Renard (voy., notamment http://pca.larcier.com), sur les quatre mille premiers euros de la faculté contributive, majoré de 20 % des montants excédant ces 4.000 euros, soit, en l’espèce 4.200 euros ». En effet, rappelons comme le fait A. Boudart (35), que la dernière version de la méthode Renard opère un « lis-sage » des revenus des parents supérieurs à 4.000 EUR par mois afin d’évi-ter que l’augmentation du budget des enfants strictement proportionnelle aux revenus des parents n’aboutisse à des budgets relativement importants pour les enfants dont l’un ou les deux parents dispose de revenus supérieurs à un certain seuil. À notre sens, se pose la question de la compatibilité de ce « lissage » avec l’article 203 du Code civil qui impose de calculer le montant de la part contributive en tenant compte de tous les revenus des parents. N’eut-il pas été davantage conforme à l’article 203 du Code civil, de « lis-ser » le budget de l’enfant calculé sur base de l’ensemble des revenus des parents, lorsqu’il apparaît que ce budget est supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir, en tenant compte du niveau de vie de ses parents, son héber-gement, son entretien, ses soins de santé, sa surveillance, son éducation, sa formation et son épanouissement ?

Au titre d’avantages, ont été pris en considération durant la période étudiée : les chèques-repas (36), la mise à disposition d’un véhicule (37), d’un GSM de fonction (38) ou d’une carte essence (39), l’absence de loyer ou de prêt hypothécaire à payer (40).

(33) Dans le même sens : Liège, 8 octobre 2013, R.G. 2013/JE/21, inédit. (34) Mons, 12 septembre 2013, R.G. 2012/JE/210, inédit. (35) Voy. à ce propos, not. A. Boudart, « La méthode Renard dans la jurisprudence

récente », Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 204. (36) Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/135, inédit ; Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/

JE/60, inédit ; J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit ; J.P. Waremme, 11 juil-let 2013, R.G. 11A823, inédit.

(37) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart ; Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit ; Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit.

(38) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart ; Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit.

(39) Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit. (40) Mons, 15 mai 2013, R.G. 2012/JE/110, inédit.

doctrine 165


6. Facultés — Avantages — Évaluation. L’on regrettera qu’en contra-diction avec la jurisprudence de la Cour de cassation (41) selon laquelle le juge a l’obligation d’indiquer dans sa décision fixant la contribution alimentaire la nature et le montant des avantages en nature qu’il prend en compte et qui ont pour effet de diminuer le montant des charges des père et mère, la majorité des décisions (42) qui tiennent compte d’avantages ne chiffre pas ceux-ci de manière précise.

Seules quelques juridictions se sont prêtées à l’exercice, qui, il faut le reconnaître, n’est pas toujours aisé.

Ainsi, dans sa décision du 6 février 2014, le tribunal de première ins-tance de Liège (43) évalue à 600 EUR l’avantage que représente la mise à dis-position d’un véhicule Mercédès tous frais payés. La cour d’appel de Mons, dans un arrêt du 15 mai 2013 (44), évalue quant à elle à 500 EUR l’avantage tiré de la mise à disposition d’un véhicule de société et à 400 EUR l’avantage tiré du fait d’avoir reçu l’immeuble occupé à titre de logement d’un héritage et donc l’absence de loyer ou de prêt hypothécaire à payer. Dans un arrêt du 15 avril 2013 (45), la même cour évalue à 600 EUR l’avantage tiré par la crédirentière du fait qu’elle occupe un immeuble entièrement payé et dont une partie, aménagée en appartement, n’est pas donnée en location sans qu’elle n’en donne de raison valable et dans un arrêt du 13 janvier 2014 (46), elle évalue à 1.000 EUR par mois l’avantage tiré de la mise à disposition gratuitement d’un logement, un véhicule et des moyens de communications (GSM, téléphone, informatique) et à 700 EUR (montant du loyer) l’avan-tage tiré de l’occupation gratuite de l’ancienne résidence conjugale.

Moins précise est la méthode utilisée par la justice de paix du second canton de Verviers dans une décision du 14 février 2014 (47) qui constate que la crédirentière perçoit un salaire mensuel de 2.379,81 EUR mais estime ses facultés contributives à 2.500 EUR en fonction des avantages sociaux dont elle bénéfice, sans toutefois identifier lesdits avantages sociaux et les chiffrer séparément.

(41) Cass., 8 octobre 2012, Pas., 2012, liv. 10, p. 1862, R.A.B.G., 2013, liv. 5, p. 258, Rev. trim. dr. fam., 2013, liv. 3, p. 813 (somm.), R.W., 2013-14, liv. 25, p. 984 (somm.), T. Fam., 2013, liv. 3-4, p. 93, note T. Vercruysse.

(42) Voy. not. : Mons, 6 février 2013, R.G. 2012/JE/60, inédit ; J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit.

(43) Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit. (44) Mons, 15 mai 2013, R.G. 2012/JE/110, inédit. (45) Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/JE/193, inédit. (46) Mons, 13 janvier 2014, R.G. 2013/RF/80, inédit. (47) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit.



7. Facultés — Revenus occultes ou virtuels. Dans une affaire soumise à la cour d’appel de Liège, la créancière d’aliments invoquait en vue d’une augmentation de la part contributive, le fait que la société qui lui procu-rait des revenus professionnels à titre de tantièmes et de rémunération de gérant et lui versait un loyer en 2009 était devenue déficitaire en 2010 et une « société dormante » depuis le 1er janvier 2012, de sorte qu’elle n’en aurait plus tiré aucune rémunération depuis 2010 et n’aurait plus reçu de loyer depuis janvier 2012. Elle précisait également que depuis avril 2011, elle n’était plus gérante de cette société et continuait son activité en « personne physique », sous le statut d’indépendant. Le débiteur d’aliments soulignait quant à lui le manque de cohérence et de crédibilité de ces explications, estimant qu’aucune raison objective, si ce n’est une moins grande transpa-rence des comptes, ne justifiait le passage sous statut d’indépendant per-sonne physique et mettait en avant le fait que la diminution de l’activité de la société était contredite par les comptes, que la suspension du paiement du loyer était une aberration fiscale et qu’aucune décision de l’assemblée générale n’était produite qui confirmerait le changement de gérant ou envi-sagerait la liquidation de la société.

Dans ces conditions, la cour d’appel de Liège considère, dans son arrêt du 7 janvier 2013 (48), que toutes ces opérations sont constitutives d’une simulation et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’y avoir égard. En conséquence, elle retient dans le chef de la créancière d’aliments, une capacité à se procu-rer des revenus tels qu’ils apparaissaient avant ces opérations.

Dans une autre espèce soumise à la cour d’appel de Liège dans son arrêt du 15 octobre 2013 (49), le père sollicitait d’être déchargé du paiement de toute part contributive en faveur des enfants communs au motif notamment qu’il était incarcéré. La cour décide toutefois, à juste titre selon nous, que, dès lors que c’est par son seul fait qu’il se trouve incarcéré, il convient que le père soit condamné à participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants compte tenu des revenus qui seraient les siens s’il était en liberté. Dans le même sens, la même cour décide dans un arrêt du 3 décembre 2013 (50) qu’il appartient à la mère de supporter seule les conséquences financières de son choix et de celui de son nouveau compagnon de mettre anticipativement fin à leur carrière professionnelle (prépension) et à leurs activités complémen-taires d’indépendant malgré leur jeune âge et de revendre leur patrimoine immobilier pour s’installer à l’étranger, en reprenant au besoin l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante pour satisfaire à son obligation d’entretien. En conséquence, elle majore le montant perçu par

(48) Liège, 7 janvier 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 106. (49) Liège, 15 octobre 2013, R.G. 2012/JE/224, inédit. (50) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit.

doctrine 167


la mère à titre de pension d’un montant équivalent à celui qu’elle percevait dans le cadre de son activité complémentaire indépendante. De même, la cour d’appel de Mons décide dans son arrêt du 6 novembre 2013 (51) que, dès lors que la situation financière actuelle de la crédirentière découle de son choix personnel d’abandonner sa fonction d’enseignante, il y a lieu de maintenir sa faculté contributive à un montant équivalent à celui qu’il aurait été si elle n’avait pas abandonné cette fonction. Dans un arrêt du 11 mars 2013 (52), la même cour refuse de tenir compte de la diminution des revenus du père suite à son licenciement dès lors que c’est par sa faute (sus-pension de permis suite à un contrôle d’alcoolémie alors qu’il est chauffeur routier et manquements contractuels) qu’il a perdu son emploi et non par suite de circonstances fortuites et indépendantes de sa volonté et dans un arrêt du 27 mars 2013 (53), elle tient compte du montant qui serait perçu par le débirentier s’il travaillait à temps plein dès lors qu’il ne donne aucune jus-tification sérieuse de la réduction de son temps de travail et admet s’investir de manière importante, selon lui bénévolement, au sein d’une A.S.B.L. sportive. Un tel choix personnel ne peut en effet selon elle justifier que sa faculté contributive soit évaluée à la baisse.

Dans un arrêt du 3 décembre 2013, la cour d’appel de Liège (54) évalue les revenus du crédirentier, qui déclarait percevoir 1.000 EUR d’allocations de chômage, à 1.200 EUR au motif qu’il n’établit pas rechercher active-ment un emploi, dont la rémunération supérieure à ses allocations de chô-mage lui permettrait d’accroître ses facultés. De même, dans un arrêt du 26 juin 2013 (55), la cour d’appel de Mons estime à 1.200 EUR les capacités contributives d’un homme (sans revenu) qui partage ses charges avec une compagne.

Dans le même sens, la cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 24 sep-tembre 2013 (56), évalue les facultés contributives du débirentier durant la période où il était au chômage à un montant équivalent au revenu perçu par lui suite à son embauche ultérieure, dès lors qu’il n’établit pas que durant cette période de chômage il recherchait activement un emploi. Quant aux facultés de la crédirentière qui soutenait se consacrer à l’éducation de ses quatre enfants et être à charge de son compagnon dont elle évaluait les revenus à 1.550 EUR par mois, la cour, faute de précision apportée par la

(51) Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit. (52) Mons, 11 mars 2013, R.G. 2011/JE/235, inédit. Dans le même sens : Mons, 6 février

2013, R.G. 2012/JE/60, inédit : la cour ne tient pas compte du licenciement pour faute grave de la crédirentière et retient au titre de ses facultés contributives le salaire anciennement perçu.

(53) Mons, 27 mars 2013, R.G. 2012/JE/78, inédit. (54) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit. (55) Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/67, inédit. (56) Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit.



crédirentière concernant la part des revenus de son compagnon lui reve-nant, considère que cette part doit être évaluée à un montant lui permet-tant de se dispenser de s’inscrire au chômage et de rechercher un emploi à tout le moins partiel et tient dès lors compte dans son chef d’un revenu de 700 EUR par mois.

Par contre, dans un arrêt du 25 juin 2013 (57), la même cour estime que « la mère n’est pas fondée à reprocher au père d’avoir réduit ses heures sup-plémentaires depuis la séparation intervenue pas plus que le père n’est fondé à reprocher à la mère de ne travailler qu’à 4/5e temps alors que ces choix professionnels s’expliquent, de part et d’autre, par la volonté de se rendre davantage disponible envers les enfants et sont donc essentiellement motivés dans leur intérêt ».

Dans une décision du 6 février 2014, le tribunal de première instance de Liège (58) regrette que la crédirentière ne dépose que des fiches de paie (fai-sant état d’un revenu mensuel de l’ordre de 1.474 EUR) et aucun avertisse-ment-extrait de rôle ou fiche récapitulative, seules pièces susceptibles selon lui de permettre une évaluation précise de ses revenus en tenant compte des divers avantages et pécules, et évalue en conséquence lesdits revenus à 1.650 EUR.

Dans son arrêt du 5 novembre 2013, la cour d’appel de Liège (59), après avoir déploré que le défendeur ne dépose pas les pièces utiles à l’apprécia-tion des éventuels revenus (avantages en nature, comptes courants, divi-dendes,…) qu’il tire des deux sociétés dans lesquelles il est impliqué et d’un capital perçu antérieurement, se base sur les quelques informations en sa possession pour majorer substantiellement les revenus du père tels qu’ils résultent de ses seuls avertissements-extraits de rôle. Dans un arrêt du 8 jan-vier 2013, la même cour (60) évalue à 2.000 EUR les revenus du débirentier (qui prétendait ne percevoir que 1.515 EUR) dès lors que celui-ci ne précise rien de ses avantages (primes, pécules de vacances) et ne produit aucune pièce de nature à démentir les avantages découlant de sa participation dans la société de son frère vantés par la mère et elle évalue à 1.357,98 EUR (soit le montant correspondant aux allocations de chômage chef de ménage) les revenus de la crédirentière faute pour elle de produire les éléments permet-tant d’apprécier ses revenus.

Concernant la prise en compte des réserves disponibles d’une société, la justice de paix de Bastogne fait, dans sa décision du 15 novembre 2013 (61),

(57) Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit. (58) Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit. (59) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart. (60) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit. (61) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.

doctrine 169


une correcte application de la jurisprudence de la Cour de cassation (62), en considérant que, les pièces produites par le défendeur révélant qu’il ne dispose pas d’une majorité des voix en assemblée générale, il ne peut être tenu compte pour apprécier ses facultés contributives des bénéfices mis en réserve dès lors qu’il ne pourrait décider seul de l’affectation de ces béné-fices et qu’en outre, la société dans laquelle il est actionnaire est soumise à une interdiction de distribuer des bénéfices jusqu’en 2015.

Enfin, dans sa décision du 23 juillet 2012, la justice de paix d’Uccle (63) estime que le père étant fonctionnaire auprès de la Commission européenne, il lui appartient de fournir à la Commission les renseignements nécessaires pour la perception des allocations européennes pour enfant à charge et qu’en omettant volontairement de communiquer ces informations, le défendeur a manqué à son devoir de père. Dès lors qu’il lui incombe de régulariser cette situation, elle condamne le défendeur à verser à la demanderesse outre une part contributive, les allocations européennes à percevoir et renvoie l’affaire au rôle pour le surplus de la demande afin de pouvoir vérifier le paiement des allocations européennes au bénéfice de l’enfant commun.

8. Facultés — Signes de richesse. Il convient de ne pas oublier que le juge peut, pour apprécier les facultés contributives des parents, sauf preuve contraire, tenir compte des signes et indices d’un niveau de vie plus élevé que celui qui résulte des revenus déclarés ainsi que de présomptions sérieuses, précises et concordantes fondées sur les éléments du dossier (64).

La justice de paix de Waremme (65) constate ainsi, dans sa décision du 11 juillet 2013, qu’au vu des revenus et des charges déclarés par le débiren-tier « il apparaît évident que monsieur vit sur un standing de vie qui nécessite d’autres rentrées pécuniaires ou en nature que son allocation de mutuelle » et dans une décision du 20 décembre 2012 (66), qu’« il saute aux yeux que le dis-ponible (de la débirentière) pour assurer son entretien, soit quelque 125 EUR

(62) Cass., 30 septembre 2011, Act. dr. fam., 2012, p. 32, note A. Van Gysel, J.L.M.B., 2012, p. 1700, Pas., 2011, p. 2117, Rev. trim. dr. fam., 2012, p. 148, R.G.D.C., 2012, p. 208, note V. Makow selon lequel le juge peut, pour apprécier les facultés du débiteur d’aliments, tenir compte des bénéfices de la société dont il est actionnaire ou administrateur délégué, qui ont été mis en réserve au lieu de lui être attribués sous la forme d’une rémunération ou d’un dividende, pour autant qu’il ait pu statutairement et légalement décider de l’affectation des bénéfices de la société, ou en cas de fraude.

(63) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123. (64) S. Brouwers, « Wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve bereke-

ning van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kinderen », R.A.B.G., 2010, p. 816 ; E. Van Royen, « Voorstel tot een objectieve motivering van de onderhoudsbi-jdragen voor kinderen », T.J.K., 2011, p. 13 ; G. Verschelden, « De wet van 19 maart 2010 ter bevordering van een objectieve berekening van kinderalimentatie », T. Fam., 2010, p. 166.

(65) J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit. (66) J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit.



par mois ne correspond pas à la réalité, d’autant que d’autres charges, comme celle d’un cheval, ne sont pas prises en compte. Dès lors, ou bien madame partage ses charges avec un tiers ou bien elle a d’autres revenus qu’elle ne nous déclare pas ». Toutefois, cette justice de paix ne chiffre aucunement le montant des revenus dont elle estime en conséquence devoir tenir compte…

La cour d’appel de Liège considère quant à elle, dans un arrêt du 8 jan-vier 2013 (67), que les charges que le débirentier comptabilise, soit 2.000 EUR, démontrent une certaine aisance que l’épargne pour les enfants (25 EUR), son véhicule 4X4 et l’affirmation de la mère non contestée qu’il vit dans une nouvelle villa n’infirment pas et dans un arrêt du 29 janvier 2013 (68) elle tient compte pour apprécier les facultés contributives de la débirentière, du loyer exorbitant de 1.153,70 EUR qu’elle paie en sus de ses autres charges mensuelles et du montant de plus de 250 EUR par mois qu’elle consacre aux seuls loisirs de l’enfant commun.

9. Facultés — Exclusion du capital. L’on rappellera que les « facultés » des père et mère n’incluent en principe pas leur capital de sorte que l’on ne peut exiger d’un parent qu’il puise dans celui-ci pour augmenter sa contri-bution à l’entretien de ses enfants. Seuls les intérêts de ce capital entrent en compte pour évaluer la capacité contributive du débiteur. Et comme le pré-cise la cour d’appel de Liège dans un arrêt du 29 janvier 2013 (69), les revenus des capitaux font partie du revenu annuel net et doivent être comptabilisés comme tel pour apprécier les facultés contributives des parents à l’entretien de leurs enfants.

C’est donc à juste titre que la justice de paix de Bastogne refuse, dans sa décision du 15 novembre 2013 (70), de tenir compte du capital que repré-sente l’épargne-pension du défendeur dès lors que « celle-ci ne constitue pas un capital qui va produire en 2012 une rémunération influençant la capacité contributive » de celui-ci.

Dans sa décision du 15 mai 2012, le tribunal de première instance de Bruxelles (71) constate que le débirentier promérite un revenu mensuel de 1.077,76 EUR, qu’il a en outre perçu des intérêts sur un compte en banque pour un montant de 633,74 EUR par an et un remboursement d’impôt de 467,26 EUR. Il souligne ensuite que le débirentier dispose d’un capital qu’il estime s’élever à 66.909,86 EUR. Sur base de ces éléments, il conclut, sans hélas expliquer le calcul permettant d’arriver à ce montant, que le débiren-

(67) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit. (68) Liège, 29 janvier 2013, R.G. 2012/JE/186, inédit. (69) Liège, 29 janvier 2013, R.G. 2012/JE/186, inédit. (70) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit. (71) Civ. Bruxelles, 15 mai 2012, R.A.B.G., 2013, p. 260.

doctrine 171


tier dispose d’un revenu mensuel d’au moins 1.400 EUR et qu’il faut tenir compte de l’existence d’un capital de 60.000 EUR précisant à cet égard que les facultés du débirentier ne se limitent pas à ses revenus mensuels mais qu’il se justifie que celui-ci puise dans son capital pour assurer le paie-ment d’une part contributive. Cette décision est critiquable en ce qu’elle estime devoir tenir compte du capital dont dispose le débirentier au-delà des intérêts qu’il produit, intérêts qu’elle a selon toute vraisemblance déjà comptabilisés dans le calcul du revenu mensuel de celui-ci.

Dans un arrêt du 24 septembre 2013 (72), la cour d’appel de Liège admet qu’un capital de 28.000 EUR produit un revenu d’au moins 50 EUR par mois ce qui correspond à un taux d’intérêt de 2,14 % l’an. Dans un arrêt du 15 avril 2013 (73) la cour d’appel de Mons estime qu’un capital de 32.104,27 EUR produit un intérêt mensuel d’au moins 60 EUR ce qui cor-respond à un taux d’intérêt de 2,24 % l’an. Dans un arrêt du 22 mai 2013, la même cour (74) tient compte d’un montant de 200 EUR au titre d’intérêts tirés de la soulte perçue dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté, sans hélas indiquer le montant de ladite soulte.

10. Facultés — Contribution du nouveau conjoint aux charges. Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation (75) admet qu’il puisse être tenu compte, pour apprécier les facultés contributives d’un parent, de l’avantage résultant du fait que ce parent partage ses charges avec un nou-veau conjoint.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation se posait la question de la mise œuvre de cette règle lorsqu’il est fait application de la méthode Renard.

À cet égard, l’arrêt attaqué considérait que « la méthode Renard n’exclut pas que la faculté contributive de chacune des parties prenne en compte l’augmentation du niveau de vie découlant du partage des charges de la vie courante avec un nouveau conjoint et ce, en fonction des revenus de ce dernier », et que « les données sur lesquelles se fondent les travaux de Roland Renard intègrent la part du budget moyen consacré à la charge de logement de la famille ». Sur cette base, l’arrêt attaqué majorait les facultés contributives mensuelles nettes moyennes de la demanderesse d’un montant non négli-geable (2.200 EUR) découlant du partage des charges de la vie courante

(72) Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit. (73) Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/JE/193, inédit. (74) Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (75) Cass., 16 mai 2013, Pas., 2013, liv. 5, p. 1117, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 933, note

S. Brouwers, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 197, note A. Boudart, Rev. trim. dr. fam., 2014, liv. 1, p. 157 (somm.).



avec son nouveau conjoint, au regard des revenus de ce dernier et des avan-tages fiscaux liés aux enfants à charge du nouveau couple.

La Cour de cassation estime à ce propos, qu’en ajoutant aux reve-nus de la demanderesse, dans le cadre de la méthode Renard, un montant déterminé calculé en fonction des revenus de son nouveau conjoint, et en retenant sur cette base une augmentation de son niveau de vie, l’arrêt atta-qué revient à prendre en considération de manière correcte les revenus et avantages du conjoint de la demanderesse pour réduire les charges de celle-ci compte tenu de leur partage.

C’est donc à tort que la cour d’appel de Liège considère, dans un arrêt du 3 décembre 2013 (76) que la méthode Renard présente l’avantage de ne pas devoir prendre en compte les économies réalisées en cas de remariage ou de cohabitation. Et c’est à raison que la cour d’appel de Mons (77) tient compte de l’augmentation du niveau de vie des parties découlant du partage des charges de la vie courante avec leur nouveau conjoint ou compagnon. Elle évalue cette augmentation de niveau de vie à 200 EUR (revenus profession-nels de 1.500 EUR et revenus de la nouvelle compagne de 1.400 EUR) et 450 EUR (revenus professionnels de 950 EUR et revenu du nouveau com-pagnon de plus de 2.000 EUR) dans un arrêt du 3 avril 2013 (78), à 300 EUR (revenus professionnels de 1.300 EUR) et 220 EUR (revenus professionnels de 1.130 EUR) dans un arrêt du 16 octobre 2013 (79), à 300 EUR (revenus professionnels de 2.200 EUR) dans un arrêt du 20 novembre 2013 (80), à 300 EUR (revenus professionnels de 1.000 EUR) dans un arrêt du 22 mai 2013 (81), à 400 EUR (revenus professionnels de 1.850 EUR et revenus de la nouvelle compagne de 2.300 EUR) dans un arrêt du 11 décembre 2013 (82) et à 600 EUR pour le père (revenus professionnels de 2.900 EUR) et 400 EUR pour la mère (revenus professionnels de 1.638 EUR) dans un arrêt du 18 décembre 2013 (83) sans toutefois préciser la manière dont elle aboutit à ces montants et sans même parfois mentionner les revenus du nouveau conjoint, ni jamais préciser le montant des charges des parties, ce que l’on peut regretter.

(76) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit. (77) Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit ; Mons, 18 décembre 2013,

R.G. 2012/JE/275, inédit ; Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2013/JE/50, inédit. (78) Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/37, inédit. (79) Mons, 16 octobre 2013, R.G. 2008/JE/220, inédit. (80) Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit. (81) Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (82) Mons, 11 décembre 2013, R.G. 2013/JE/1, inédit. (83) Mons, 18 décembre 2013, R.G. 2012/JE/275, inédit.

doctrine 173


Dans sa décision du 8 janvier 2013, la cour d’appel de Liège (84) tient compte du fait que le père partage certaines charges avec sa nouvelle com-pagne en divisant par deux notamment les charges liées à la possession/l’utilisation du véhicule familial.

Enfin, dans sa décision du 24 janvier 2013, la justice de paix du can-ton de Waremme (85) semble également tenir compte du fait que les parties partagent leur vie avec un nouveau conjoint qui promérite des revenus dès lors qu’elle fait état des revenus desdits nouveaux conjoints et de leur par-ticipation aux charges du ménage et dans une décision du 23 juillet 2012, la justice de paix d’Uccle (86) analyse de manière détaillée les revenus du nou-veau compagnon de la créancière d’aliments mais n’en tire toutefois aucune conséquence quant aux facultés contributives de celle-ci…

D. — Contribution : prise en compte des charges

11. Charges — Principes. Traditionnellement, la Cour de cassation estimait que les facultés des père et mère devaient être appréciées en tenant compte de leurs charges incontournables de santé, de logement ou d’entre-tien d’autres créanciers alimentaires (87) ou que pour déterminer les facultés respectives des père et mère, le juge devait tenir compte notamment des charges qui pèsent sur eux (88).

Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de cassation (89) modifie quelque peu sa jurisprudence antérieure (90) en précisant que pour déter-miner les facultés des père et mère, le juge doit tenir compte des charges exceptionnelles qui pèsent sur eux. Elle estime ainsi que le jugement qui, par une appréciation en fait des éléments de la cause, considère qu’« il n’y a pas lieu en l’occurrence de tenir compte des charges des demandeurs qui sont des charges ordinaires, sauf le remboursement d’un prêt personnel contracté

(84) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit. Dans le même sens : Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit.

(85) J.P. Waremme, 24 janvier 2013, R.G. 12A795, inédit dont le raisonnement est confirmé en appel par Civ. Liège, 19 décembre 2013, R.G. 13A1392, inédit.

(86) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123. (87) Voy. not. : Cass., 5 mars 2010, Pas., 2010, liv. 3, p. 712, Larcier Cass., 2010, no 515,

J.L.M.B., 2011, liv. 14, p. 641, Rev. trim. dr. fam., liv. 3, p. 923 (somm.). (88) Cass., 24 mars 2011, Act. dr. fam., 2011, liv. 9, p. 170, J.L.M.B., 2012, liv. 9, p. 392,

R.A.B.G., 2012, liv. 5, p. 288. (89) Cass., 25 octobre 2012, Pas., 2012, p. 2042, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 922, note

S. Brouwers, Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 814 (somm.), R.W., 2014-15, liv. 13, p. 498. (90) Voy. not. : Cass., 24 mars 2011, Act. dr. fam., 2011, liv. 9, p. 170, J.L.M.B., 2012,

liv. 9, p. 392, R.A.B.G., 2012, liv. 5, p. 288 ; Cass., 5 mars 2010, 5 mars 2010, Pas., 2010, liv. 3, p. 712, Larcier Cass., 2010, no 515, J.L.M.B., 2011, liv. 14, p. 641, Rev. trim. dr. fam., liv. 3, p. 923 (somm.).



auprès de Citibank » et refuse d’avoir égard à cet emprunt parce qu’il a « été réalisé sans tenir compte des frais occasionnés par la poursuite de la défen-deresse d’études supérieures », justifie légalement sa décision d’évaluer les facultés des demandeurs sans tenir compte de ces charges.

La cour d’appel de Liège va dans le même sens dans son arrêt du 5 novembre 2013 (91) considérant qu’il n’y a pas lieu de diminuer les res-sources visées à l’article 203, § 2, du Code civil du montant des charges de la vie courante des parties ce qui reviendrait à effacer une partie des revenus dont l’utilisation, sous forme de dépenses, est précisément un élément des facultés des parents à proportion desquelles l’on doit déterminer le coût en vertu de l’article 203, § 1er, du Code civil et qu’une déduction des charges ne pourrait se concevoir que dans des situations exceptionnelles, « notam-ment lorsqu’il apparaît que des dépenses indispensables des parents, telles les dépenses de santé, ne peuvent pas être complètement financées par des transferts de dépenses à l’intérieur de leur budget disponible, sans gravement porter atteinte à leurs conditions de vie ». En l’espèce, les charges invoquées par les parties ne revêtant pas un caractère exceptionnel et constituant des charges de la vie courante, la Cour refuse de les déduire des facultés des parties, ajoutant que dès lors qu’elle fait application de la méthode Renard, les dépenses usuelles des ménages sont déjà prises en compte par cette méthode.

12. Charges — Contenu. Le contenu de la notion de « charges » varie fortement d’une juridiction de fond à l’autre.

Ainsi dans un arrêt du 18 décembre 2013 (92), la cour d’appel de Liège admet des charges incompressibles pour un montant de 1.550 EUR (pour un revenu de 1.934 EUR) et de 950 EUR (pour un revenu de 2.900 EUR) après avoir précisé que ne devaient pas être comptabilisés dans ces charges les frais de nourriture et d’entretien, le prêt contracté pour rénover un immeuble, les frais de vétérinaire, les cotisations syndicales et les frais rela-tifs à l’enfant. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (93), elle admet des charges incompressibles et justifiées par pièces pour un montant de 2.000 EUR (pour un revenu de 5.000 EUR) et de 550 EUR (pour un revenu de 1.637 EUR) précisant que doivent être exclues les charges non justifiées par pièce et les

(91) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart. Dans le même sens : Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/JE/236, inédit ; Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit ; Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit ; Liège, 3 sep-tembre 2013, R.G. 2012/JE/269, inédit ; Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit ; Liège, 11 juin 2013, R.G. 2012/JE/207, inédit.

(92) Liège, 18 décembre 2013, R.G. 2012/RF/240, inédit. (93) Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit.

doctrine 175


dépenses somptuaires (telles la taxe et l’assurance du Quad et l’entretien d’un plan d’eau).

Dans sa décision du 11 juillet 2013, la justice de paix de Waremme (94) semble admettre au titre de charges dans le chef du crédirentier toutes les charges avancées par celui-ci au titre de charges incompressibles (95) de la vie courante pour un montant de 1.120 EUR par mois dont 850 EUR de loyer charges comprises (pour un revenu de 1.400 EUR + 430 EUR d’allo-cations familiales). Dans une décision du 20 décembre 2012 (96), cette même justice de paix épingle comme charges incompressibles, un remboursement hypothécaire et une pension alimentaire à payer en faveur d’un enfant issu d’une autre union.

Dans ses arrêts du 8 janvier 2013 et 26 mars 2013 (97), la cour d’appel de Liège (98) tient compte de la plupart des charges avancées par les parties et notamment des charges d’énergie et celles liées à la possession et l’utili-sation d’un véhicule mais estime que ne constituent pas des charges incom-pressibles, les frais pharmaceutiques et médicaux non justifiés, les frais de nourriture et de vêtements, les dépenses d’épargne en faveur des enfants, de titres services, d’épargne-pension, d’extension de garantie voiture et de moto en sus d’une voiture.

Dans sa décision du 15 novembre 2013, la justice de paix de Bastogne (99) estime ne devoir tenir compte que « des charges incontournables et incom-pressibles qui différencient les facultés contributives des parents, précisant qu’il peut en être ainsi de contraintes auxquelles ils sont confrontés en ce qui concerne leur logement ou leurs soins de santé, ainsi que de certaines charges spécifiques comme l’existence d’autres enfants à l’égard desquels ils ont des obligations alimentaires » et considère que les autres charges invoquées par les parties (téléphone, électricité, épargne, taxes, voitures,…) ne constituent qu’une manière de dépenser les revenus disponibles et n’entrent pas en ligne de compte lors de la fixation de la contribution alimentaire. En application de ces principes, elle retient comme charges : les prêts hypothécaires des parties, le précompte immobilier et le paiement d’une part contributive pour un enfant propre à l’une des parties.

Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (100), la cour d’appel de Mons, fai-sant application de la méthode Renard, admet au rang des charges excep-

(94) J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit. (95) Dans le même sens : J.P. Waremme, 24 janvier 2013, R.G. 12A795, inédit. (96) J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit. (97) Liège, 26 mars 2013, R.G. 2012/JE/203, inédit. (98) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit. (99) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit. (100) Mons, 11 décembre 2013, R.G. 2013/JE/78, inédit.



tionnelles qu’il convient de déduire des facultés contributives du parent qui les expose d’une part, les investissements réalisés pour pouvoir accueillir les enfants communs et d’autre part, l’obligation alimentaire découlant de l’existence d’un enfant propre.

De manière constante, le tribunal de première instance de Liège (101) estime ne pas devoir retenir dans les charges celles qu’il appartient aux parties de modaliser compte tenu de leur budget qui est fonction de la contribution alimentaire qui sera fixée (tel est le cas de l’utilisation d’un véhicule, d’un téléphone, d’internet, de la télévision et d’assurances complémentaires).

Dans une décision du 13 novembre 2013 (102), le tribunal de première instance d’Arlon estime que l’article 203 du Code civil ne commande pas de tenir compte des charges des parties et a fortiori d’un emprunt hypothé-caire, dès lors qu’il s’agit d’une charge élémentaire, destinée à assurer le logement, qui existe dans son principe tant dans le chef du père que dans le chef de la mère et dont le quantum est une question de choix dans le chef de celui qui la supporte.

Dans le même sens, la justice de paix du second canton de Verviers estime, dans sa décision du 14 février 2014 (103), que « les charges normales de la vie courante et les dettes des parents sont sans incidence en l’espèce puisque les besoins d’un enfant sont indépendants du mode de vie de ses parents et surtout de leur endettement ; l’enfant ne pourrait être tenu de supporter les conséquences désastreuses des mauvais choix financiers de ses parents. Il serait ainsi inadmissible de prendre en considération l’endettement volontaire des parents pour libérer ceux-ci de leur obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants ». Elle constate par ailleurs que le père doit faire face à des frais médicaux et pharmaceutiques qui, selon elle, doivent être pris en compte et sont prioritaires par rapport à son obligation alimentaire.

Dans une décision du 15 novembre 2013, la justice de paix de Bastogne (104) refuse de tenir compte à titre de charges, à juste titre selon nous s’agissant d’opérations d’épargne, des versements effectués par le débirentier dans le cadre d’une épargne-pension et d’une pension complé-mentaire libre d’indépendant.

(101) Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit ; Civ. Liège, 19 décembre 2013, R.G. 13A1392, inédit. Dans le même sens : J.P. Bastogne, 22 mars 2013, R.G. 12A62, iné-dit : « Considérant que l’obligation alimentaire prime toute autre obligation dans le chef des parents, il n’y a pas lieu de diminuer les revenus nets des parents du montant des charges de la vie courante ».

(102) Civ. Arlon, 13 novembre 2013, R.G. 13/23/A, inédit. (103) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit. (104) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.

doctrine 177


13. Charges — Contenu — Prise en compte des obligations alimentaires à l’égard d’autres enfants. Il est généralement admis que pour apprécier les facultés contributives de chaque partie, il doit être tenu compte de ses charges d’entretien d’autres créanciers alimentaires (105).

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mai 2013 (106), l’arrêt attaqué, faisant application de la méthode Renard, avait tenu compte de l’existence d’un enfant propre à la demanderesse pour fixer le coût mensuel brut des enfants communs, en déterminant et distinguant le coût des enfants communs pour chacun des parents en fonction de l’exis-tence ou non d’enfants propres à leur charge (107).

La Cour de cassation semble approuver cette manière de procéder mais précise qu’en ce cas, dès lors qu’il est tenu compte de l’existence d’un enfant propre pour fixer le coût mensuel brut des enfants communs, le juge ne doit pas déduire le montant des charges ordinaires relatives à cet enfant propre des revenus de son auteur. En effet, ce faisant, il serait tenu compte deux fois de la charge financière que représente un enfant propre.

La cour d’appel de Mons procède conformément à cette jurisprudence notamment dans son arrêt du 6 novembre 2013 (108), en retenant des coeffi-cients de coût de l’enfant commun différents pour le père et la mère en rai-son de l’existence d’enfants propres au père. Par contre, notamment dans son arrêt du 11 décembre 2013 (109), elle opte pour la seconde manière de procéder : elle déduit des facultés contributives du père un montant (qu’elle

(105) Cass., 5 mars 2010, 5 mars 2010, Pas., 2010, liv. 3, p. 712, Larcier Cass., 2010, no 515, J.L.M.B., 2011, liv. 14, p. 641, Rev. trim. dr. fam., liv. 3, p. 923 (somm.).

(106) Cass., 16 mai 2013, Pas., 2013, liv. 5, p. 1117, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 933, note S. Brouwers, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 197, note A. Boudart, Rev. trim. dr. fam., 2014, liv. 1, p. 157 (somm.).

(107) Il s’agit d’une application de la méthode Renard dans sa formule dite « agrégative » plutôt que dans la formule généralement utilisée dite « désagrégative » ce, afin de tenir compte des enfants issus d’une autre union et qui sont à charge des parents de l’enfant commun pour lequel une contribution alimentaire est demandée. Cette formule permet de déterminer ce que coûtent les enfants communs pour chacun des parents en procédant à une « dissociation » des ressources des parents et des coefficients. En effet, le poids des enfants communs dans la fratrie « recomposée » est différent pour le père et pour la mère selon le nombre d’enfants propres qu’ils ont retenus. Le coût des enfants communs serait alors égal à la somme des coûts « dissociés ».

(108) Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit. Dans le même sens : Mons, 16 octobre 2013, R.G. 2008/JE/220, inédit ; Mons, 12 septembre 2013, R.G. 2012/JE/210, inédit ; Mons, 19 juin 2013, R.G. 2012/JE/206, inédit ; Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/135, inédit.

(109) Mons, 11 décembre 2013, R.G. 2013/JE/78, inédit. Dans le même sens : Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/37, inédit ; Mons, 6 mars 2013, R.G. 2010/JE/261, inédit. Voy. aussi Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/180, inédit qui va dans le même sens mais dans le cadre duquel la cour évalue « ex aequo et bono » le coût engendré par les enfants propres à charge des parents.



évalue en faisant application de la méthode Renard) équivalent à son obli-gation alimentaire résultant de l’existence d’un enfant qui lui est propre et ne tient pas compte de l’existence de cet enfant propre pour fixer le coût mensuel brut des enfants communs.

Dans un arrêt du 15 avril 2013 (110), la cour d’appel de Mons déduit des facultés contributives du père le montant des parts contributives qu’il paie en faveur d’enfants autres que les enfants communs considérant qu’il s’agit d’une charge incompressible et exceptionnelle.

Est par contre fort critiquable l’arrêt rendu par la cour d’appel de Liège le 20 décembre 2013 (111) dans lequel, cette cour saisie d’une demande de part contributive pour l’un des deux enfants communs ne tient en aucune manière compte de l’existence d’un second enfant commun, ne précisant même pas les modalités d’hébergement de ce second enfant pas plus que l’éventuelle part contributive payée pour lui et n’en tenant a fortiori nul-lement compte dans le calcul du montant de la part contributive sollicitée.

14. Charges — Contenu — Charges professionnelles. On épinglera une décision du 22 mars 2013 de la justice de paix de Bastogne (112) qui, dans une espèce où le défendeur invoquait outre un salaire annuel de 1.301,27 EUR, des revenus de 29.001,51 EUR mais des charges professionnelles de 21.248,09 EUR, estime que dès lors que le défendeur occupe à des fins professionnelles son immeuble et en déduit professionnellement tous frais et charges, il convient de tempérer le montant de ces charges, l’obligation alimentaire primant toute autre obligation, et n’admet comme charge que les charges sociales pour un montant de 2.769,96 EUR, aucun précompte professionnel anticipé n’étant justifié.

E. — Variabilité

15. Variabilité — Principes. Selon l’article 209 du Code civil, « lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée ».

Le montant des parts contributives est donc essentiellement variable et les jugements rendus en la matière jouissent d’une autorité relative de la chose jugée, rebus sic stantibus. Une révision judiciaire de la part contribu-tive nécessite toutefois une « modification de circonstances réelle, substan-

(110) Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/JE/193, inédit. (111) Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/JE/236, inédit. (112) J.P. Bastogne, 22 mars 2013, R.G. 12A62, inédit.

doctrine 179


tielle, pertinente, indépendante de la volonté du demandeur et postérieure à la décision fixant son montant (113) ».

Ainsi, dans son arrêt du 3 septembre 2013, la cour d’appel de Liège (114) considère, à juste titre selon nous, que « qu’elles soient fixées par une conven-tion ou définies par un titre judiciaire, toutes les obligations alimentaires sont soumises au principe de la mutabilité exprimé par l’adage “rebus sic stanti-bus” et sont donc susceptibles d’être révisées par application des clauses de variabilité conventionnelles ou en cas de circonstances nouvelles et indépen-dantes de la volonté de celui qui en poursuit la modification ».

16. Variabilité — Motifs. Durant la période étudiée, ont été admis comme étant de nature à justifier une modification de montant des parts contributives : une modification substantielle de la capacité contributive du créancier d’aliments (115) ; une avancée en âge des enfants (116) éventuellement couplée à une modification des modalités d’hébergement (117) ; le passage en secondaire des enfants couplé à une augmentation de la capacité contribu-tive du débirentier résultant d’une remise de dette (118) et une augmentation de la capacité contributive du débirentier (119).

Dans un arrêt du 3 septembre 2013, la cour d’appel de Liège (120) décide par contre, dans une espèce dans laquelle les parties avaient fixé le montant des parts contributives dues dans une convention sous seing privé, que faute de connaître les critères financiers sur lesquels les parties se sont fondées pour fixer le montant des parts contributives dans leur convention, l’examen de leurs revenus et charges actualisés ne saurait révéler l’existence d’une cir-constance nouvelle susceptible de justifier la révision de l’accord intervenu, d’autant que la mère admet qu’à l’époque de la séparation, elle émargeait déjà au chômage alors que le père travaillait déjà en qualité d’ouvrier de production chez le même employeur. Elle continue en considérant que la diminution du montant des allocations de chômage de la mère ne justifie pas davantage la révision des contributions alimentaires des enfants dans la mesure où cette baisse de revenus n’est pas indépendante de sa volonté mais résulte de sa décision de cohabiter avec son nouvel époux et donc

(113) Y.-H. Leleu, Droit des personnes et des familles, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2010, p. 776.

(114) Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/158, inédit. (115) Liège, 7 janvier 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 106 : augmentation de 50 %. (116) Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit ; Civ. Liège, 19 décembre 2013,

R.G. 13A1392, inédit. (117) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit ; J.P. Waremme, 20 décembre

2012, R.G. 12A678, inédit. (118) J.P. Charleroi (3), 19 février 2014, R.G. 14A16, inédit. (119) Mons, 27 mars 2013, R.G. 2011/JE/135, inédit. (120) Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/158, inédit.



d’un choix de vie personnel étranger à l’intérêt des enfants. Cette dernière considération est toutefois critiquable dès lors qu’à notre sens des choix et décisions d’autonomie et de vie privée, comme le remariage, la cohabitation ou la procréation doivent, sauf abus de droit, être considérés comme des éléments nouveaux de nature à justifier une modification du montant de la part contributive (121).

17. Variabilité — Conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Dans sa version actuelle, l’article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire ne permet au juge compétent de modifier le montant des parts contributives fixé dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel que « lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants ».

Ont été admises au titre de ces circonstances : une modification des modalités d’hébergement de l’enfant commun (122), une avancée en âge des enfants (123) ; une modification des modalités d’hébergement de l’enfant commun couplée à la recomposition familiale du père avec une mère de trois enfants issus d’une autre union et la naissance d’un nouvel enfant issu de cette nouvelle union (124) ; une amélioration considérable de la situation financière de l’une des parties (125).

Dans des arrêts du 12 mars 2013 (126) et 16 avril 2013 (127), la cour d’appel de Liège précise toutefois qu’« il ne suffit cependant pas d’invoquer un chan-gement dans les modalités d’hébergement pour obtenir une révision du mon-tant de la contribution alimentaire fixée en faveur des enfants, encore faut-il que celui qui en fait la demande rapporte la preuve que cette circonstance nouvelle et indépendante de la volonté des parties a modifié sensiblement la situation des parties ou celle des enfants » et prouve que « le rapport de pro-portionnalité des ressources respectives des parties ayant servi à la fixation du montant des parts contributives de l’enfant, telles que prévues dans les conven-tions, a été modifié depuis lors ou que les besoins des enfants ont augmenté par

(121) Dans le même sens : Liège, 12 mars 2013, R.G. 2012/JE/174, inédit qui tient compte de la recomposition familiale du père avec une mère de trois enfants issus d’une autre union et l’apparition d’un nouvel enfant issu de cette nouvelle union.

(122) Liège, 18 février 2014, R.G. 2013/JE/61, inédit ; Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart ; Liège, 22 octobre 2013, R.G. 2011/JE/228, inédit ; Liège, 28 mai 2013, R.G. 2012/JE/247, inédit ; J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123.

(123) J.P. Bastogne, 22 mars 2013, R.G. 12A62, inédit. (124) Liège, 12 mars 2013, R.G. 2012/JE/174, inédit. (125) Liège, 28 mai 2013, R.G. 2012/JE/247, inédit. (126) Liège, 12 mars 2013, R.G. 2012/JE/174, inédit. Dans le même sens : Liège, 28 mai

2013, R.G. 2012/JE/247, inédit. (127) Dans le même sens : Liège, 16 avril 2013, R.G. 2012/JE/289, inédit.

doctrine 181


rapport à la même époque ». Par contre, dans un arrêt du 23 avril 2013 (128), la même cour (129) énonce que « lorsqu’une demande de révision de la contri-bution fixée dans les conventions préalables est connexe à un changement du mode d’exercice de l’autorité parentale ou des modalités d’hébergement de l’enfant, ce changement consacré par une décision judiciaire peut constituer, en lui-même, une telle circonstance permettant d’envisager une révision du montant de la contribution alimentaire ».

Dans une décision du 14 février 2014, la justice de paix du second canton de Verviers (130), examinant les conditions de révision de conventions préalables à divorce par consentement mutuel prévoyant l’absence de ver-sement de part contributive, estime que ces conditions sont remplies dès lors que « en l’espèce, les explications données par madame démontrent qu’eu égard à ses ressources et à l’absence de contribution du père des enfants, elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer à ceux-ci, l’éducation, l’entretien et la formation à laquelle ils ont droit, compte tenu de leur âge et des facultés de leurs parents ». Force est de remarquer que ce faisant, elle ne constate nul-lement l’existence de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties qui modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants… Sans doute a-t-elle eu en vue l’intérêt supérieur des enfants, ce qui toutefois ne lui permet pas de passer outre les conditions prévues à l’article 1288 du Code judiciaire.

L’on critiquera également l’arrêt du 16 avril 2013 (131) de la cour d’appel de Liège qui considère, dans une espèce où le père invoquait la survenance d’un cinquième enfant engendrant des frais supplémentaires, que « sa déci-sion de procréer avec sa nouvelle compagne alors qu’il est déjà père de quatre autres enfants ne le dispense pas de son obligation alimentaire à l’égard des enfants qu’il doit continuer à entretenir de manière décente sans faire peser sur la mère la charge alourdie de son nouveau ménage ». On rappellera à cet égard, qu’à notre sens, des choix et décisions d’autonomie et de vie privée, comme la procréation doivent, sauf abus de droit, être considérés comme des éléments nouveaux de nature à justifier une modification du montant de la part contributive.

On regrettera par ailleurs que certaines décisions (132) modifiant le mon-tant de parts contributives fixé par conventions préalables à divorce par

(128) Liège, 23 avril 2013, R.G. 2012/JE/222, inédit. Dans le même sens : Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart.

(129) Sans doute autrement composée. (130) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit. (131) Liège, 16 avril 2013, R.G. 2012/JE/289, inédit. (132) Mons, 4 décembre 2013, R.G. 2013/JE/85, inédit ; J.P. Charleroi (3), 19 février

2014, R.G. 13A970, inédit ; J.P. Waremme, 15 novembre 2012, R.G. 12A533, inédit.



consentement mutuel, ne vérifient pas de manière claire que les conditions d’une telle modification sont remplies.

Quant à la manière d’adapter le montant de parts contributives fixé par conventions préalables à divorce par consentement mutuel, la cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 22 octobre 2013 (133), considère que faute de dis-poser des données relatives aux situations financières des parties à l’époque de la signature de leurs conventions, elle n’est pas en mesure d’apprécier si leurs revenus ont évolué de manière significative depuis lors, de sorte qu’il y a lieu d’estimer qu’elles disposent toujours de ressources équivalentes à celles qui étaient les leurs au moment de la signature de leurs conventions de divorce et d’adapter le montant des parts contributives uniquement en fonction de la modification des modalités d’hébergement.

Dans un arrêt du 16 avril 2013 (134), la même cour estime que l’utili-sation de la méthode Renard invoquée par l’une des parties dans le cadre d’une demande de révision de contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, pour évaluer le coût des enfants, à défaut d’éléments suffisamment révélateurs de l’évolution de leurs besoins, alors que les parents avaient stipulé dans leurs conventions que les montants des contributions alimentaires étaient relatifs à la situa-tion de fait qu’ils vivaient au moment de la rédaction de ces conventions, viole les articles 1134 du Code civil et 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire car en agissant de la sorte, le juge écarte la convention des parties et lui substitue un autre mode de calcul. En effet, lorsque les parties ont convenu d’une clause de variabilité, le juge est, sauf contrariété à l’intérêt de l’en-fant, tenu de respecter la volonté exprimée par elles dans cette clause, sous peine de violer le principe selon lequel la convention fait la loi des parties (art. 1134 C. civ.) (135).

Dans un arrêt du 5 novembre 2013 (136), la même cour tient un raison-nement similaire. En effet, elle constate d’abord qu’en l’absence de données relatives aux revenus et charges des parties à l’époque de la signature des conventions préalables à divorce, elle n’est pas en mesure d’apprécier les critères financiers sur lesquels les parties se sont fondées à l’époque pour fixer le montant de la part contributive due par le père pas plus que l’évo-

(133) Liège, 22 octobre 2013, R.G. 2011/JE/228, inédit. (134) Liège, 16 avril 2013, R.G. 2012/JE/289, inédit. (135) En ce sens : Cass., 7 décembre 2006, Rev. trim. dr. fam., 2007, p. 238 ; Cass. 30 avril

2004, Pas., 2004, p. 744, Div. Act., 2006, p. 44, Rev. trim. dr. fam., 2004, p. 592, T. not., 2005, p. 550 ; N. Gallus, « Les aliments », Rép. Not., t. I, l. IV, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 152 ; D. Pire, M. Demaret, E. Langenaken et S. Louis, « Le droit des personnes et des familles », Chron. not., 2008, vol. 47, p. 140 ; N. Gallus, « L’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants », in Divorce et aliments, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 88.

(136) Liège, 5 novembre 2013, R.G. 2012/JE/326, inédit.

doctrine 183


lution de la situation financière des parties. Elle poursuit en tenant le rai-sonnement susmentionné selon lequel l’application de la méthode Renard pour évaluer le coût de l’enfant dans le cadre d’une demande de révision de part contributive fixée dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel viole les articles 1134 du Code civil et 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire. Elle décide en conséquence, comme dans son arrêt du 22 octobre 2013 (137) sus-cité, d’adapter le montant de la part contributive fixé conventionnellement, de manière proportionnelle à la modification du pourcentage de la durée d’hébergement de l’enfant commun chez chacun de ses parents.

Par contre, dans un arrêt du 4 décembre 2013 (138), la cour d’appel de Mons fait, d’initiative semble-t-il, application de la méthode Renard dans le cadre d’une demande de modification des parts contributives fixées dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel. L’on regret-tera dans ce cadre qu’elle ne mentionne nullement ce que prévoient lesdites conventions concernant le financement du coût des enfants communs de sorte qu’il est impossible de savoir si ces conventions contenaient ou non une clause de variabilité et si la cour pouvait dès lors d’initiative appliquer la méthode Renard ou pas.

F. — Frais ordinaires et frais extraordinaires

18. Frais ordinaires et extraordinaires — Définition — Répartition. La charge des frais extraordinaires doit être répartie entre chaque parent selon un ratio (ex. 50-50, 25-75,…) qui doit être déterminé en fonction de sa part dans leurs facultés cumulées (139).

Est dès lors critiquable la décision de la justice de paix de Waremme du 24 janvier 2013 (140) qui bien qu’elle souligne que « la situation pécuniaire de chacun n’est pas identique » et que « la capacité contributive de mon-sieur est nettement supérieure » maintient un partage par moitié des frais extraordinaires.

Par ailleurs, comme déjà mentionné dans la précédente chronique, il nous paraît indiqué, pour éviter les sources de conflit, d’énumérer de la

(137) Liège, 22 octobre 2013, R.G. 2011/JE/228, inédit. (138) Mons, 4 décembre 2013, R.G. 2013/JE/85, inédit. (139) S. Louis, « Les aliments : la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectiva-

tion du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants », in Y.-H. Leleu (éd.), Chron. not., Bruxelles, Larcier, 2010, vol. 52, p. 138, no 163 et références citées. Pour des illustrations : Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit ; J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.

(140) J.P. Waremme, 24 janvier 2013, R.G. 12A795, inédit.



manière la plus précise possible, toutes les dépenses que l’on entend quali-fier de frais extraordinaires (141).

Le tribunal de première instance de Bruxelles partage cette opinion dans sa décision du 27 mars 2013 (142) estimant que les frais exceptionnels énoncés par la loi doivent être définis de manière précise et rappelant qu’ils doivent être pris en charge par les parents selon un ratio qui reflète le diffé-rentiel de leurs facultés contributives respectives.

19. Frais extraordinaires — Contenu — Liste. À l’analyse de la juris-prudence, force est de constater et de regretter que la liste des frais consi-dérés comme extraordinaires peut varier sensiblement d’une juridiction à l’autre comme en témoignent les listes de frais extraordinaires reprises en annexe 1.

Ainsi, dans un arrêt du 15 octobre 2013, la cour d’appel de Liège (143) considère que les frais vestimentaires et de chaussures, de langes, de phar-macie (médicaments, pommade spécifique, savon spécifique) et de crèche n’entrent pas dans la définition donnée aux frais extraordinaires par l’article 203bis du Code civil et doivent dès lors être exclus de la liste des frais extraordinaires dressée par le premier juge. Cette même cour consi-dère dans un arrêt du 28 mai 2013 (144) que « les frais de minerval scolaire, les frais de fournitures nécessaires en fonction du type d’études poursuivies, notamment les codes de l’étudiant en droit, les frais de poursuite d’études à l’étranger, les frais de location d’une chambre d’étudiant ainsi que les frais d’abonnement aux transports en commun font incontestablement partie des frais extraordinaires dans la mesure où, d’une part, ils apparaissent comme nécessaires à un moment donné et imprévisibles, eu égard à la difficulté de prévoir, lorsque l’enfant est très jeune, quelles seront ses perspectives de for-mation et où d’autre part, leur montant excède le budget normal mensuel sur base duquel a été calculée la contribution alimentaire » mais que par contre, « les autres frais qui se présentent de manière habituelle et récurrente en cours d’année scolaire rentrent quant à eux dans la catégorie des frais ordinaires et sont donc inclus dans le montant de la part contributive de l’enfant (ex. frais de repas de midi, frais de photocopies, frais liés aux journées récréatives et d’excursion, frais de GSM, argent de poche,…) ».

(141) En ce sens : Y.-H. Leleu, Droit des personnes et des familles, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2010, p. 743 ; E. Van Royen, « Voorstel tot een objectieve motivering van de onde-rhoudsbijdragen voor kinderen », T.J.K., 2011, pp. 17 et s. qui dresse une liste des frais qu’elle estime pouvoir inclure dans les frais extraordinaires tels que définis par l’article 203bis, § 3, al. 3, du Code civil.

(142) Civ. Bruxelles, 27 mars 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 118. (143) Liège, 15 octobre 2013, R.G. 2012/JE/169, inédit. (144) Liège, 28 mai 2013, R.G. 2012/JE/247, inédit.

doctrine 185


Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (145), la cour d’appel de Mons, afin de limiter les tensions entre les parties, précise que toutes les activités de culture, de loisirs et de tourisme annuellement consacrées aux deux enfants et notamment les frais de stage durant les vacances entrent dans les frais ordinaires et ne peuvent donc donner lieu à aucune réclamation au titre de frais extraordinaires. Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (146), la même cour considère de manière générale que les fournitures et livres scolaires dans l’enseignement obligatoire, les frais éventuels de cantine ou de pen-sionnat ainsi que les frais d’abonnement de transport public constituent des dépenses ordinaires. Dans un arrêt du 26 juin 2013 (147), elle précise que ne sont pas extraordinaires : les frais de rentrée scolaire (couverts par l’allo-cation de rentrée), les frais de matériel scolaire courant, les frais médicaux courants, les activités scolaires d’un jour et l’équipement de sport pour l’école.

À l’inverse, dans des arrêts du 8 octobre 2013 (148) et du 3 septembre 2013, la cour d’appel de Liège (149) considère que les frais d’internat consti-tuent des frais extraordinaires en raison de leur importance et du fait qu’ils n’étaient pas exposés ni prévus antérieurement et qu’ils perturbent l’équi-libre budgétaire de la mère. Elle diminue toutefois, à juste titre, la part contributive due par le débirentier d’un montant équivalent à sa participa-tion dans ces frais d’internat dès lors que le fait pour l’enfant de fréquenter l’internat diminue selon les mêmes proportions le coût qu’il représente pour le parent qui en assume l’hébergement principal (diminution de ses frais de nourriture, de chauffage, d’eau, d’électricité). Dans un arrêt du 6 mars 2013 (150), la cour d’appel de Mons calcule quant à elle le montant de la part contributive comme si l’enfant commun n’allait pas à l’internat et précise que c’est le parent ayant l’hébergement principal de l’enfant (et percevant la part contributive) qui payera les frais d’internat, l’enfant étant simple-ment logé et nourri à l’extérieur du domicile de ses parents et ceux-ci payant l’internat au lieu de payer directement la nourriture et le logement de leur enfant.

Dans une décision du 11 juillet 2013, la justice de paix de Waremme (151) admet au rang des frais exceptionnels, les dommages et intérêts dus à la suite d’un accident de roulage causé par l’enfant commun.

(145) Mons, 11 décembre 2013, R.G. 2013/JE/78, inédit. (146) Mons, 4 décembre 2013, R.G. 2013/JE/85, inédit. Dans le même sens : Mons,

26 juin 2013, R.G. 2012/JE/67, inédit. (147) Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/180, inédit. (148) Liège, 8 octobre 2013, R.G. 2013/JE/21, inédit. (149) Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/281, inédit. (150) Mons, 6 mars 2013, R.G. 2012/JE/122, inédit. (151) J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 13A278, inédit.



20. Frais extraordinaires — Forfait. Le nouvel article 1321 du Code judiciaire enjoignant de distinguer les frais ordinaires des frais extraordi-naires, se posait la question de savoir s’il était toujours légal d’intégrer les frais extraordinaires dans le montant de la part contributive, en majorant celle-ci, notamment en cas de forte tension entre les parties.

La Cour de cassation l’admet dans son arrêt du 25 octobre 2012 (152). En l’espèce, le jugement attaqué après avoir fixé à 542,10 EUR le montant de la contribution alimentaire nécessaire à la créancière d’aliments pour se nourrir, se vêtir, se loger, entretenir son lieu de vie et avoir un minimum de vie culturelle et sportive, avait porté à 650 EUR le montant de cette contribution au motif qu’« il est préférable, comme pour le loyer du kot, d’intégrer à la contribution alimentaire un forfait représentant l’évaluation du coût des syllabi, des transports, du minerval » et « qu’un montant de 650 EUR devrait lui permettre de faire face à l’ensemble de ses charges ordinaires et extraordinaires ». La Cour estime que ce faisant, le jugement attaqué ne méconnaît ni la définition des frais extraordinaires, ni l’obligation pour le juge de distinguer les frais extraordinaires des frais ordinaires.

Aussi, certaines décisions fixent-elles un montant de part contributive « frais extraordinaires compris » (153) ou un montant forfaitaire à ajouter à la part contributive pour couvrir les frais extraordinaires (154).

Bien que légale, nous estimons qu’une forfaitisation des frais extraor-dinaires doit si possible être évitée dès lors que ce procédé présente pour le créancier de la contribution alimentaire globalisée un risque de devoir supporter seul une dépense imprévue que le montant de la part contribu-tive globalisée ne suffirait pas à couvrir et de se heurter au refus du débiteur d’aliments de prendre en charge davantage que le forfait (155). La cour d’appel de Liège partage ce point de vue dans ses arrêts du 15 janvier 2014 (156) et du 25 juin 2013 (157), ajoutant que la globalisation des frais extraordinaires « porte

(152) Cass., 25 octobre 2012, Pas., 2012, p. 2042, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 922, note S. Brouwers, Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 814 (somm.), R.W., 2014-15, liv. 13, p. 498.

(153) Voy. : Liège, 26 mars 2013, R.G. 2012/JE/203, inédit, qui motive sa décision par le fait que le caractère exclusif de l’autorité parentale de la mère s’accorde mal avec le principe du partage des frais extraordinaires qui est un corollaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale de sorte qu’il y a lieu, en l’espèce, d’accueillir favorablement la demande du père visant à inclure les frais extraordinaires de l’enfant dans le montant de la part contributive due pour son entretien et son éducation ; Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit ; J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit ; J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit.

(154) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit. (155) En ce sens : Liège (21e ch.), 25 octobre 2011, RAJe, 2012, liv. 6, p. 11 ; Liège,

17 novembre 2010, Rev. not. b., 2012, p. 267. (156) Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit. (157) Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit.

doctrine 187


atteinte au principe de l’autorité parentale conjointe et au droit du parent débi-teur de la contribution alimentaire ainsi globalisée de participer activement aux décisions portant tant sur les choix d’éducation et de formation de l’enfant que sur ceux relatifs à ses activités extrascolaires utiles à son épanouissement ».

La cour d’appel de Liège rejette ainsi, dans sa décision du 3 septembre 2013 (158), la demande de la mère de fixer un forfait couvrant les frais extraor-dinaires, en raison de leur caractère imprévisible.

21. Frais extraordinaires — Accord préalable. Dans son arrêt du 3 décembre 2013, la cour d’appel de Liège (159) après avoir rappelé que sauf s’ils sont contraints ou s’il s’agit de dépenses urgentes et nécessaires rendant toute consultation préalable impossible, l’engagement des frais extraordi-naires nécessite l’accord de principe de l’autre parent par application du principe de l’autorité parentale conjointe, précise, à juste titre selon nous, que l’accord préalable qui conditionne le partage des frais extraordinaires et qui résulte de l’autorité parentale conjointe ne doit pas porter sur chaque dépense individuelle, sous peine de paralyser toute décision, mais sur les choix qui engendrent ces dépenses et qui ont des répercussions importantes sur le budget des parents (choix du lieu de poursuite des études supérieures engendrant ou non la nécessité de louer un kot, frais de séjour à l’étranger ou de stages linguistiques, choix de suivre un traitement psychologique,…) (160). Elle poursuit toutefois, d’une manière qui nous paraît quelque peu contra-dictoire avec les principes sus-énoncés, en attirant l’attention de la mère « sur le fait que l’article 203 du Code civil n’impose pas explicitement une concerta-tion préalable et un accord entre les père et mère avant d’engager toute dépense extraordinaire pour les enfants de sorte qu’en refusant systématiquement de contribuer aux frais extraordinaires des enfants sous prétexte qu’elle n’a pas été préalablement consultée ou qu’elle n’est pas d’accord avec l’objet de la dépense, elle se soustrait à son obligation de contribution d’entretien, d’éduca-tion et de formation envers ses enfants, laquelle inclut expressément les frais extraordinaires tels que définis à l’article 203bis, § 3, alinéa 3, du Code civil ».

Dans un arrêt du 8 janvier 2013 (161), la même cour estime par ailleurs que s’agissant des frais parascolaires, dès lors que ces dépenses touchent davantage au train de vie que les parents veulent donner à leurs enfants, si les enfants exerçaient déjà de telles activités du temps de la vie commune et que les ressources des parents leur permettent de continuer à y faire face, ces

(158) Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/281, inédit. (159) Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit. Dans le même sens : Liège, 8 jan-

vier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit. (160) Dans le même sens : Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit ; Liège,

15 octobre 2013, R.G. 2012/JE/169, inédit. (161) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit.



dépenses ne sont pas subordonnées à l’accord préalable de l’autre parent. En cas de contestation, le juge pourra apprécier l’adéquation de l’activité proposée avec le mode de vie des parents et les besoins de tout enfant ou adolescent ayant reçu une telle éducation.

Dans une espèce où la liste des frais extraordinaires devant être par-tagés par moitié entre les parents avait été établie de manière large dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui ne pré-voyaient rien quant à une éventuelle exigence d’accord préalable, la justice de paix de Bastogne, dans sa décision du 25 janvier 2013 (162), déboute, à juste titre selon nous, la demanderesse qui contestait devoir participer à certains frais pour lesquels elle n’avait pas émis d’accord préalable et ce, en substance, aux motifs que les choix d’orientation scolaire à l’origine de cer-tains frais ne sont pas contestés et que les frais (de transport, de kot, d’achat d’ordinateur,…) sont justifiés vu les études entamées et nullement excessifs.

Comme dans la chronique précédente, il convient d’encourager les juridictions de fond qui tentent de limiter les discussions relatives au paie-ment des frais extraordinaires en précisant les modalités d’engagement et de récupération de ces frais.

Ainsi dans des arrêts du 15 janvier 2014 (163) et du 18 décembre 2013 (164), la cour d’appel de Liège précise que :— Le décompte des frais extraordinaires sera établi à la fin de chaque

trimestre de l’année civile (31 mars — 30 juin — 30 septembre — 31 décembre) sur base de justificatifs.

— Si un justificatif est obtenu après l’expiration du trimestre et même s’il est relatif à une dépense effectuée pendant ce trimestre, la somme pourra être récupérée après obtention du justificatif.

— À défaut d’établir de décompte dans un délai d’un mois après l’expi-ration du trimestre de l’année civile, le créancier sera censé renoncer à toute réclamation de ce chef pour le trimestre concerné.

— À défaut de contestation de ce décompte dans un délai d’un mois, le décompte sera censé être accepté par la partie débitrice.

— Aux fins d’éviter toute contestation, les accords préalables seront faits par écrit, datés et signés par les deux parties.

Cette même cour prévoit dans sa décision du 14 mai 2013 (165) que, sauf les cas d’urgence rendant toute consultation impossible, les dépenses impor-

(162) J.P. Bastogne, 25 janvier 2013, R.G. 12A182, inédit. (163) Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit. (164) Liège, 18 décembre 2013, R.G. 2012/RF/240, inédit. (165) Liège, 14 mai 2013, R.G. 2009/JE/18, inédit. Dans le même sens : Liège, 28 mai

2013, R.G. 2012/JE/247, inédit.

doctrine 189


tantes et inhabituelles relatives à ces frais ne pourront être engagées par l’un des parents que moyennant l’accord préalable écrit de l’autre parent que si elles sont susceptibles de désorganiser le budget de l’une des parties ; que le décompte des frais extraordinaires devra sous peine de forclusion être établi par écrit au plus tard dans le mois qui suit le trimestre de l’année civile auquel il se rapporte (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) sur base de justificatifs et sera payable immédiatement ; qu’à défaut de contes-tation écrite dans le délai d’un mois à l’expiration du trimestre de l’année civile, le décompte ne sera plus contestable ni dans son principe, ni dans son montant et qu’en cas de conflit relativement aux frais extraordinaires réclamés par rapport à l’intérêt des enfants, la partie la plus diligente devra saisir la juridiction compétente.

La cour d’appel de Mons prévoit quant à elle, dans son arrêt du 6 novembre 2013 (166), que sauf urgence ou nécessité avérée, les frais excep-tionnels feront l’objet d’un accord préalable des parties, cet accord pouvant être tacite et/ou déduit de l’absence de réaction à toute demande formulée de manière non ambiguë, notamment par courriel et que ces frais sont exi-gibles trimestriellement, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, et payables, après compensation éventuelle, endéans la quinzaine de la transmission du décompte accompagné des pièces justificatives.

Le tribunal de première instance d’Arlon (167) précise, dans sa décision du 22 novembre 2013, qu’« à défaut pour la partie dont l’accord est sollicité d’avoir donné réponse dans les huit jours de la demande écrite qui lui est adressée, elle sera présumée avoir marqué son accord. Le décompte des frais extraordi-naires sera établi à la fin de chaque trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) sur base des justificatifs et payable immédiatement et à défaut, un intérêt moratoire sera dû à dater d’une mise en demeure par envoi recommandé ».

La justice de paix de Bastogne (168) prévoit dans ses décisions que le débirentier doit être averti des frais extraordinaires à exposer par écrit auquel sont joints les justificatifs afin qu’il puisse marquer/refuser son accord ; que le décompte des frais doit être effectué à la fin de chaque trimestre sur base des justificatifs utiles et que l’absence de contestation écrite dans le mois qui suit l’expiration du trimestre implique acceptation de principe du montant réclamé et obligation de payer. Dans une décision du 10 juillet 2013 (169), condamnant par défaut une mère au paiement des frais extraordinaires de sa fille (demanderesse), cette même justice de paix ajoute qu’à défaut pour

(166) Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit. Dans le même sens : Mons, 3 avril 2013, R.G. 2011/JE/37, inédit.

(167) Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 172/13, inédit. (168) J.P. Bastogne, 15 février 2013, R.G. 12A201, inédit. (169) J.P. Bastogne, 10 juillet 2013, R.G. 13A217, inédit.



la partie dont l’accord est sollicité d’avoir donné réponse dans les huit jours de la demande écrite qui lui est adressée à son domicile, elle sera présumée avoir marqué son accord.

Section 2. — Mode de calcul

A. — Vue générale

22. Obligation spéciale de motivation — Application. Durant la période étudiée (comme durant la période couverte par la précédente chro-nique), rares sont les juges qui indiquent dans leur décision et analysent de manière systématique tous les paramètres visés à l’article 1321 du Code judiciaire (170). La majorité des décisions reprend toutefois la plupart des élé-ments mentionnés dans cet article et notamment les facultés contributives de chaque parent, le coût de l’enfant, la contribution en nature du parent débiteur de contribution, les avantages reçus pour l’enfant, essentiellement les allocations familiales, et les frais extraordinaires (171).

Dans certaines décisions, il semble toutefois encore être fait fi de l’exi-gence de motivation portée par la loi de 2010 (172). L’on épinglera notam-ment un arrêt de la cour d’appel de Liège du 28 mai 2013 (173) qui majore le montant de la part contributive initialement fixé dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel sans même préciser le mon-tant des facultés qu’elle prend en compte dans le chef de la crédirentière (174),

(170) Pour des exemples où c’est le cas : Civ. Bruxelles, 15 mai 2012, R.A.B.G., 2013, p. 260, J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit ; J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit ; J.P. Bastogne, 22 mars 2013, R.G. 12A62, inédit ; J.P. Bastogne, 15 février 2013, R.G. 12A201, inédit.

(171) Voy. not. : Civ. Bruxelles, 27 mars 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 118 ; J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123.

(172) Voy. not. : Trib. jeun. Arlon, 22 octobre 2013, R.R. 13/120, inédit, qui fixe le mon-tant de la part contributive sans même déterminer les facultés contributives du débirentier ni le coût des enfants communs ; J.P. Fléron, 6 mars 2014, R.G. 13A781, inédit, qui majore de 200 EUR la part contributive due pour l’un des enfants, sans même examiner les reve-nus des parents ou encore le coût de l’enfant ; Liège, 29 janvier 2013, R.G. 2012/JE/186, inédit, qui n’indique ni le montant auquel il évalue les facultés contributives de la mère, ni le coût de l’enfant ; Liège, 5 février 2013, R.G. 2012/JE/154, inédit ; Liège, 26 février 2013, R.G. 2012/JE/90, inédit ; Liège, 23 avril 2013, R.G. 2012/JE/222, inédit ; J.P. Charleroi (3), 19 février 2014, R.G. 14A16, inédit, J.P. Waremme, 11 juillet 2013, R.G. 11A823, inédit et J.P. Waremme, 15 novembre 2012, R.G. 12A533, inédit, qui fixent le montant de la part contributive due sans même estimer le coût des enfants.

(173) Liège, 28 mai 2013, R.G. 2012/JE/247, inédit. (174) En effet, après avoir constaté que la crédirentière perçoit un revenu mensuel net de

5.056,54 EUR par mois, elle souligne que celle-ci ne justifie pas le montant perçu au titre de pécule de vacances et de prime de fin d’année pas plus que les revenus locatifs qu’elle tire de la location d’un gîte rural mais n’indique pas le montant dont il convient de tenir compte au titre des facultés de la crédirentière compte tenu de ces éléments.

doctrine 191


ni même évaluer le coût de l’enfant, se contentant de considérer de manière critiquable, après avoir signalé que la disproportion de revenus entre la cré-direntière et le débirentier au moment des conventions préalables à divorce était moindre qu’au moment où elle statue, que même si depuis la séparation les revenus de la crédirentière ont évolué de manière beaucoup plus signifi-cative (ayant plus que triplé) que ceux du père dont la situation financière est néanmoins confortable pour une personne vivant seule sans personne à charge, la suppression du droit d’hébergement secondaire du père fixé selon les conventions de divorce à environ 25 % du temps et la perte du bénéfice pour la crédirentière des allocations familiales différentielles de 135 EUR/mois justifient que la part contributive soit majorée.

Par ailleurs, certaines décisions mentionnent bien les éléments repris à l’article 1321 du Code judiciaire (ou à tout le moins certains d’entre eux) mais n’explicitent pas, ou pas de manière suffisamment claire et compréhen-sible, la manière dont elles tiennent compte de ces éléments ou la manière dont elles aboutissent aux chiffres retenus pour certains postes (175).

23. Obligation spéciale de motivation — Carence des parties. Dans les décisions étudiées, les juridictions confrontées au manque de diligence des parties pour fournir les pièces utiles leur permettant d’apprécier correcte-ment les différents paramètres de l’article 1321 du Code judiciaire ont :— fixé des montants provisionnels tout en ordonnant une production de

documents (176) et/ou la comparution personnelle des parties (177) ;

(175) Pour une illustration : voy. : Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit, qui fixe le montant des parts contributives « compte tenu de la situation financière des parties (qu’elle chiffre), du temps d’hébergement des enfants chez la mère (75 %) et chez le père (25 %), des allocations familiales majorées perçues par la mère et des besoins (qu’elle ne chiffre pas) des enfants, âgés de respectivement 16 et 13 ans », sans nullement expliciter comment elle arrive au montant fixé ; Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, et Liège, 18 décembre 2013, R.G. 2012/RF/240, inédits, qui après avoir exposé les données financières à prendre en compte fixent le montant de la part contributive sans nullement expliquer comment elles arrivent à ce montant ; Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 172/13 et Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 266/13, inédits, qui décident que la participation du père dans le budget des enfants peut être fixée à 40/41 % sans nullement expliquer comment ils arrivent à ce chiffre (dans la première espèce, les revenus du père étant même supérieurs à ceux de la mère…) ; Trib. jeun. Arlon, 5 décembre 2013, R.R. 455/12, inédit qui après avoir mentionné les différents éléments financiers à prendre en compte fixe le montant de la part contributive à 125 EUR sans aucune indication quant au calcul opéré.

(176) Liège, 18 juin 2013, R.G. 2012/JE/262, inédit ; Mons, 3 avril 2013, R.G. 2012/JE/174, inédit ; Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit ; J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.

(177) Mons, 13 février 2013, R.G. 2012/JE/72, inédit.



— statué ex aequo et bono (178) ;— débouté le demandeur en défaut de produire les documents utiles fon-

dant sa demande (179) ;— tenu pour corrects les chiffres/éléments avancés par l’une des parties,

faute pour l’autre d’apporter les éléments utiles notamment à l’appré-ciation exacte de sa situation financière (180) ;

— retenu les chiffres déclarés par chaque partie (181).

La cour d’appel de Liège (182) rappelle à cet égard, de manière générale que la charge de la preuve est définie à l’article 870 du Code judiciaire : « cha-cune des parties a la charge de prouver les faits qu’elle allègue »… La charge de la preuve désigne celle des parties qui, faute de preuve, doit perdre son procès ; l’incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve. Toutefois, avant que n’opère la charge de la preuve, prend place, pesant sur chacun, le devoir de collaboration à l’administration de la preuve ou encore de coopération à la manifestation de la vérité en ce sens que, écrit Albert Fettweis, « la loi, en énonçant l’obligation pour toutes les parties de collaborer à l’administration de la preuve… consacre le devoir de chacune d’elles, d’apporter sa contribution à l’œuvre de vérité judiciaire »… « Chacun doit donc apporter sa pierre à l’édifice probatoire. Avec cette conséquence que les règles sur la charge de la preuve interviennent, moins au seuil du procès pour déterminer ce que chacun peut ou doit faire, qu’à son issue lorsque les preuves rassemblées étant incertaines ou douteuses, le juge doit dire le droit ; et où, tout naturellement, il le dira à l’encontre de celui des plaideurs qui n’est pas parvenu à convaincre son juge alors qu’il en avait la charge… ».

Dans le même sens, la justice de paix d’Ixelles souligne, dans sa décision du 6 mai 2013 (183), que les parties à un procès civil ont un devoir très strict

(178) Liège, 23 avril 2013, R.G. 2012/JE/222, inédit ; Liège, 3 septembre 2013, R.G. 2012/JE/269, inédit, qui après avoir stigmatisé le manque de collaboration des deux parties à l’administration de la preuve de leurs revenus respectifs fixent forfaitairement le montant des revenus de chacun sur base des éléments lacunaires dont elle dispose ; Liège, 18 février 2014, R.G. 2013/JE/61, inédit ; Civ. Liège, 19 décembre 2013, R.G. 13A1392, inédit ; Civ. Liège, 6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit.

(179) Liège, 14 janvier 2014, R.G. 2013/JE/60, inédit ; Liège, 26 février 2013, R.G. 2011/JE/156, inédit ; J.P. Ixelles, 6 mai 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 207 ; J.P. Bastogne, 13 décembre 2013, R.G. 13A74, inédit.

(180) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit. (181) Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/JE/236, inédit. (182) Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart. Dans

le même sens : Liège, 28 mai 2013, R.G. 2012/JE/247, inédit ; Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2011/JE/208, inédit.

(183) J.P. Ixelles, 6 mai 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 207, note M. Blitz qui cri-tique, à juste titre, la référence faite au Code de déontologie des avocats européens.

doctrine 193


de respect de la vérité et de collaboration à l’établissement de la vérité et que ce devoir s’impose aux avocats en vertu du Code de déontologie des avocats européens qui interdit aux avocats de consciemment et volontairement sou-mettre au tribunal des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

B. — Paramètres de l’article 1321 du Code judiciaire

Quant aux paramètres énoncés par l’article 1321 du Code judiciaire :« 1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris

en compte par le juge en vertu de l’article 203, § 2, du Code civil ».

24. Paramètres — Facultés — Renvoi. Quant à ce poste, nous ren-voyons aux développements consacrés ci-dessus à la détermination des facultés contributives des parents.

« 2° les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ».

25. Paramètres — Coût de l’enfant — Méthode empirique. Concernant ce poste, il convient de rappeler que, tant qu’à présent, le juge est libre de choisir la méthode qu’il veut (méthode objective (184) (Renard, Tremmery,…) ou empirique, sur base de son appréciation personnelle) mais doit, quel que soit son choix, indiquer la méthode choisie et expliquer comment il a évalué le budget ordinaire de l’enfant.

Dans un arrêt du 18 décembre 2013 (185), la cour d’appel de Liège évalue à au moins 650 EUR le budget ordinaire d’une jeune fille de 16 ans compte tenu du train de vie confortable auquel elle a été habituée. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (186), la même cour d’appel considère qu’il est généralement admis qu’un enfant de 5 ou 7 ans coûte 600 EUR.

Dans sa décision du 27 mars 2013, le tribunal de première instance de Bruxelles (187) retient le coût estimé par l’une des parties et sur lequel l’autre partie a marqué son accord.

Dans sa décision du 13 novembre 2013, le tribunal de première ins-tance d’Arlon (188) retient l’évaluation faite par la mère selon laquelle le budget ordinaire d’une jeune fille majeure, vivant en kot et revenant chez elle tous les week-ends s’élève à 710 EUR par mois et estime à 500 EUR

(184) Pour une analyse comparative des méthodes Renard, Tremmery et Gezinsbond : E. Callebaut et P. Thion, « De statistische berekening van kinderalimentatie : de mœilijke oefening om rechtvaardigheid objectief, transparent en toegankelijk te maken », R.W., 2013-2014, p. 202.

(185) Liège, 18 décembre 2013, R.G. 2012/RF/240, inédit. (186) Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit. (187) Civ. Bruxelles, 27 mars 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 118. (188) Civ. Arlon, 13 novembre 2013, R.G. 13/23/A, inédit.



le budget ordinaire d’une jeune fille de 16 ans. Il fait de même dans une décision du 22 novembre 2013 (189), la mère évaluant le coût des enfants à 308,16 EUR par enfant et dans une décision du 5 décembre 2013 (190), la mère évaluant le coût d’une jeune fille de 18 ans à 308 EUR par mois. Dans une autre décision du 22 novembre 2013 (191), ce même tribunal statuant en référé évalue à 516,37 EUR chacun le budget ordinaire d’enfants de 16 et 14 ans en se basant sur le budget familial (hors loyer, crédits et plans d’apurement) fourni par le CPAS et en divisant ce budget par le nombre de personnes composant le ménage.

Dans sa décision du 20 avril 2012, la justice de paix de Zomergen tient quant à elle compte du fait que différentes études (qu’elle ne cite pas…) estiment que les coûts mensuels d’études d’un étudiant non boursier et non kotteur s’élèvent à environ 210 EUR comprenant le minerval, les livres et le matériel scolaire, les frais socioculturels, la nourriture et les transports auxquels s’ajoutent les frais d’entretien et de logement chez le parent héber-geant, de sorte que le coût de l’enfant doit être évalué forfaitairement à 550 EUR par mois, tenant compte de ce que la famille a un autre enfant à charge. La justice de paix de Waremme (192) se réfère quant à elle au fait que « plusieurs études, notamment des ligues de famille en Communauté française et en Flandres, évaluent le coût moyen de l’entretien d’un jeune poursuivant des études universitaires entre 650 et 850 EUR par mois ».

Dans l’espèce soumise à la justice de paix de Bastogne dans sa décision du 10 juillet 2013 (193), un enfant majeur, poursuivant ses études secondaires, sollicitait de sa mère le paiement d’une part contributive de 650 EUR. Le juge estime cette demande fondée compte tenu du coût de cet enfant évalué sur base d’une part, des frais justifiés (centre d’accueil : 16,37 EUR/jour, internat : 220 EUR/mois, abonnement de bus : 150 EUR/an) et d’autre part, « des autres frais eu égard à l’âge et à la nature des études, à savoir les frais de matériel scolaire, les frais de santé et de soins, l’hébergement et la nourriture en internat ou en autonomie éventuellement, les frais de vêtements et loisirs ».

Dans une décision du 15 novembre 2013, la justice de paix de Bastogne (194) se réfère aux chiffres publiés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française pour évaluer le coût d’un étudiant universitaire ou supérieur à 833 EUR par mois, compte tenu des revenus de ses parents. S’agissant d’un autre enfant hébergé en institution et dont les frais d’héber-

(189) Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 266/13, inédit. (190) Trib. jeun. Arlon, 5 décembre 2013, R.R. 455/12, inédit. (191) Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 172/13, inédit. (192) J.P. Waremme, 20 décembre 2012, R.G. 12A678, inédit. (193) J.P. Bastogne, 10 juillet 2013, R.G. 13A217, inédit. (194) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.

doctrine 195


gement en pension complète sont couverts par 2/3 des allocations familiales le concernant, elle évalue comme suit son coût : vêtements : 850 EUR/an ; médecin après intervention mutuelle : 350 EUR/an ; soins corporels en ce compris langes spéciaux après remboursement de la mutuel : 550 EUR/an : total : 1.750 EUR/an.

Dans sa décision du 15 mai 2012, le tribunal de première instance de Bruxelles (195) estime (arbitrairement) que compte tenu des pièces déposées par les parties (relatives à des frais tels que GSM, coiffeur, abonnement, argent de poche, temps libre, frais de médecin généraliste, camps, voyages scolaires,…), des revenus des parties et de leur niveau de vie, le coût men-suel d’un enfant de 14 ans peut être évalué à 300 EUR.

Le tribunal de première instance de Liège estime, dans sa décision du 19 décembre 2013 (196), ne pouvoir statuer qu’ex aequo et bono, à défaut de pièces produites pas les parties à l’appui de l’évaluation qu’elles suggèrent quant au coût de l’enfant commun et ne chiffre pas en conséquence ce coût, ce qui est pour le moins regrettable.

Dans un arrêt du 26 février 2013, la cour d’appel de Liège (197) estime que le montant de 720,91 EUR (197,17 EUR d’allocations familiales et 523,74 EUR de CPAS) perçu par un enfant majeur poursuivant des études secondaires et hébergé principalement par sa mère est plus que suffisant pour couvrir ses besoins.

Enfin, dans une décision du 19 février 2014, la justice de paix du troi-sième canton de Charleroi (198) estime qu’un budget de 620 EUR (270 EUR d’allocations familiales + 175 EUR de part contributive du père + 175 EUR de participation en nature de la mère) est suffisant pour couvrir le coût d’un enfant majeur poursuivant des études secondaires et hébergé princi-palement par sa mère. Notons que ce faisant, cette justice de paix oublie de comptabiliser dans ledit budget le montant de la contribution en nature que représente l’hébergement secondaire du père.

26. Paramètres — Coût de l’enfant — Méthode Renard. Ont eu recours à la méthode Renard durant la période étudiée, la cour d’appel de Liège (199),

(195) Civ. Bruxelles, 15 mai 2012, R.A.B.G., 2013, p. 260. (196) Civ. Liège, 19 décembre 2013, R.G. 13A1392, inédit. Voy. également : Civ. Liège,

6 février 2014, R.G. 13A3617, inédit. (197) Liège, 26 février 2013, R.G. 2012/JE/90, inédit. (198) J.P. Charleroi (3), 19 février 2014, R.G. 13A970, inédit. (199) Liège, 18 février 2014, R.G. 2013/JE/61, inédit ; Liège, 20 décembre 2013, R.G. 2012/

JE/236, inédit ; Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/70, inédit ; Liège, 3 décembre 2013, R.G. 2012/JE/228, inédit ; Liège, 5 novembre 2013, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 199, note A. Boudart qui toutefois se réfère à une version obsolète de la méthode Renard, ce qui est fort regrettable ; Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit ; Liège, 3 septembre



la cour d’appel de Mons (200), la justice de paix d’Uccle (201), la justice de paix du second canton de Verviers (202) et la justice de paix de Bastogne (203) en raison de l’imprécision de l’évaluation du coût de l’enfant par les parties.

Dans une espèce où la mère sollicitait l’application de la méthode développée par la Ligue des familles en lieu et place de la méthode Renard au motif que cette méthode répondrait mieux à la situation réelle, la cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 25 juin 2013 (204), rejette cette demande, dès lors que la mère ne communique pas les données du calcul réalisé au moyen du logiciel de calcul des parts contributives élaboré par la Ligue des familles et que les justificatifs produits ne permettent pas de considérer que le coût (plus élevé) des enfants calculé selon cette méthode correspondrait davantage au coût réel des enfants que celui calculé en faisant application de la méthode Renard.

Dans un arrêt du 18 février 2014 (205), la cour d’appel de Liège décide, à juste titre selon nous, que la méthode Renard ne doit pas être écartée pour la seule raison que les parties ne fournissent que des informations parcellaires quant à leur situation financière ou que le montant de leurs revenus et/ou charges allégués ne correspond pas à leur situation réelle car en ces cas le magistrat est habilité à tirer les conclusions qui s’imposent et à réaliser une estimation approximative des revenus des parties sans devoir prendre en compte les charges de la vie courante — du moins lorsque les parties n’établissent pas devoir supporter des frais exceptionnels de nature à réduire leur capacité contributive et que leurs charges alléguées corres-pondent aux dépenses usuelles des ménages.

Notons que, dans un arrêt du 15 janvier 2014 (206), la même cour d’ap-pel (autrement composée), en contradiction avec l’arrêt précité, critique la méthode Renard dans les termes suivants : « Cette formule est une méthode d’évaluation parmi d’autres, qui a, certes, le mérite de l’objectivité dans la méthode de calcul elle-même mais qui comporte diverses imperfections dont

2013, R.G. 2012/JE/269, inédit ; Liège, 11 juin 2013, R.G. 2012/JE/207, inédit ; Liège, 8 jan-vier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit.

(200) Qui recourt quasi systématiquement à cette méthode : voy. not. : Mons, 18 décembre 2013, R.G. 2012/JE/200, inédit ; Mons, 20 novembre 2013, R.G. 2013/JE/53, inédit ; Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit ; Mons, 25 février 2013, R.G. 2009/JE/144, inédit ; Mons, 29 mai 2012, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 194, note, A. Boudart, R.A.B.G., 2014, liv. 15, p. 1025, note S. Brouwers.

(201) J.P. Uccle, 23 juillet 2012, Act. dr. fam., 2013, p. 123. (202) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit. (203) J.P. Bastogne, 22 mars 2013, R.G. 12A62, inédit ; J.P. Bastogne, 15 février 2013,

R.G. 12A201, inédit. (204) Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit. (205) Liège, 18 février 2014, R.G. 2013/JE/61, inédit. (206) Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit.

doctrine 197


les deux principales sont les suivantes : d’une part, elle implique que les par-ties s’accordent complètement sur leurs revenus respectifs puisque les données mathématiques à utiliser dans la formule de calcul doivent être complètes et identiques sous peine d’aboutir à des résultats différents, et, d’autre part, elle est inapplicable lorsque les revenus des parties excèdent la norme habituelle car au-delà d’un certain plafond de revenus, les parents ne les dépensent pas proportionnellement dans des frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants même si leur niveau de vie s’en ressent nécessairement : à partir d’un certain niveau, c’est l’épargne des parents qui augmente. Il convient également de noter que dans la mesure où cette méthode de calcul des contributions alimen-taires aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ne prend en compte que les revenus des parents sans tenir compte de leurs charges de la vie courante, elle méconnaît le prescrit légal de l’article 203 du Code civil ». Ces critiques ne sont à notre sens pas justifiées dès lors qu’il appartient au juge d’appré-cier les facultés contributives de chaque parent et que la méthode Renard tient compte des « hauts revenus » de même que des dépenses usuelles des ménages et donc des charges de la vie courante des parties. En effet, la méthode Renard tient compte, dans une certaine mesure, des charges des parents dès lors que ces charges sont partiellement intégrées dans le coût de l’enfant (207). Le coût de l’enfant selon la méthode Renard est en effet un coût global incluant notamment, une partie des dépenses collectives de logement, de gaz, d’électricité,… exposées pour l’enfant. La méthode Renard tient donc compte des charges de la vie courante des parents. La critique selon laquelle cette méthode ferait totalement abstraction de ces charges n’est donc pas fondée. Tout au plus pourrait-on reprocher à cette méthode de ne tenir compte que de charges théoriques et non des charges réelles des parents. Toutefois, le juge pourrait à cet égard tenir compte d’une charge exceptionnelle qui pèserait sur l’un ou l’autre des parents et minorer d’autant les facultés contributives à prendre en compte pour ce parent.

« 3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considé-ration, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l’engagement de ces frais ».

27. Paramètres — Frais extraordinaires — Renvoi. Pour ce poste nous renvoyons aux développements consacrés aux frais extraordinaires supra ainsi qu’aux listes reprises en annexe 1.

« 4° les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l’entretien de l’enfant suite à cet hébergement ».

(207) N. Dandoy, « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour les enfants ? », Rev. trim. dr. fam., 2006, p. 473.



28. Paramètres — Contribution en nature — Hébergement secondaire. Concernant la valorisation d’un hébergement secondaire comme contribu-tion en nature à l’entretien de l’enfant hébergé, comme déjà explicité dans la précédente chronique, si le temps pendant lequel le parent « non gardien » héberge les enfants correspond à un pourcentage du temps total d’héberge-ment d’une année, la valeur économique de cet hébergement n’équivaut pas au temps d’hébergement exprimé en pourcentage. Il ne faut en effet prendre en considération que les dépenses réellement supportées à cette occasion.

On approuvera dès lors la cour d’appel de Mons, qui, dans son arrêt du 18 décembre 2013 (208), considère, en se basant sur les données de l’Institut National de la Statistique disponibles pour la Région wallonne (année 2010) qu’un hébergement secondaire couvre, pendant le temps où il s’exerce, 69,61 % des dépenses relatives à l’enfant (alimentation, logement, habillement, culture, loisirs, tourisme). Ainsi, un hébergement « secon-daire » de type 9/5, qui représente 40 % du temps total d’hébergement, équivaut, en termes de contribution en nature à 40 % du temps x 69,61 % des dépenses, soit 27,84 % des dépenses relatives aux besoins ordinaires de l’enfant. Notons que dans une autre décision du 18 décembre 2013 (209), cette même cour d’appel estime à 65,21 % la partie des dépenses relatives à l’en-fant couverte par un hébergement secondaire. Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (210), elle l’estime à 65,47 % en se basant sur les mêmes statistiques et dans un arrêt du 16 octobre 2013 (211), à 32,91 % sans doute en raison de l’absence de délogement.

L’on regrettera par contre que certaines décisions (212) calculent encore la contribution en nature du parent non gardien en appliquant au coût glo-bal de l’enfant un pourcentage équivalent à la proportion de l’hébergement qu’il assure.

L’on regrettera également que certaines décisions, bien que précisant le temps d’hébergement de chaque parent, omettent encore de valoriser celui-ci de manière précise, se contentant d’en tenir compte dans une appré-ciation globale de la situation (213).

29. Paramètres — Contribution en nature — Hébergement égalitaire. Il convient de rappeler, comme le fait la cour d’appel de Liège dans son

(208) Mons, 18 décembre 2013, R.G. 2012/JE/200, inédit. (209) Mons, 18 décembre 2013, R.G. 2012/JE/275, inédit. (210) Mons, 4 décembre 2013, R.G. 2013/JE/85, inédit. Dans le même sens : Mons,

26 juin 2013, R.G. 2012/JE/67, inédit. (211) Mons, 16 octobre 2013, R.G. 2008/JE/220, inédit. (212) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit. (213) Voy. not. : Liège, 15 janvier 2014, R.G. 2013/RF/69, inédit ; Liège, 8 janvier 2013,

R.G. 2011/JE/208, inédit.

doctrine 199


arrêt du 25 juin 2013 (214), qu’un hébergement égalitaire n’entraîne pas néces-sairement une absence de contribution alimentaire. En effet, s’il existe une disproportion entre les facultés respectives des parents, le parent dont les facultés sont les plus importantes reste redevable à l’autre, d’une contribu-tion alimentaire.

Comme l’admet la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mars 2014 (215), cette contribution alimentaire peut toutefois prendre la forme de l’attribu-tion au parent dont les facultés sont moindres de l’entièreté des allocations familiales.

Dans l’espèce soumise à la cour d’appel de Mons dans un arrêt du 22 mai 2013 (216), les facultés contributives des parties étaient similaires et les enfants étaient hébergés de manière égalitaire de sorte que le père soutenait qu’il n’y avait pas lieu au paiement d’une part contributive ni d’un côté ni de l’autre et que les allocations familiales et les frais extraordinaires devaient être partagés par moitié. Toutefois, la cour, après avoir constaté que le père ne démontrait pas à suffisance réellement participer aux dépenses d’habille-ment, de chaussures, de scolarité, de soins de santé et d’assurances relatives aux enfants communs, estime devoir tenir compte, dans la valorisation des hébergements de chaque partie, du fait que ces dépenses sont assumées par la mère seule et, en conséquence, considère que l’hébergement « égalitaire » du père équivaut à 40,62 % des dépenses mensuelles (et non 50 %) (50 % du temps x 81,24 % des dépenses : logement, alimentation, transport et com-munications, culture, loisirs, tourisme). Elle décide dès lors que la mère ne devra restituer au père que 18,85 % des allocations familiales qu’elle perçoit et non 50 %.

« 5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l’enfant ».

30. Paramètres — Avantages sociaux et fiscaux. Dans sa décision du 14 février 2014, la justice de paix du second canton de Verviers (217) calcule l’avantage fiscal (déductibilité fiscale de 80 % des montants payés) engendré par le paiement de parts contributives dans le chef du débirentier en appli-quant un taux d’imposition évalué à 30 % et décide que cet avantage fiscal doit bénéficier aux enfants en faveur de qui la déduction a été créée de sorte qu’il doit être ajouté au montant des parts contributives dues.

(214) Liège, 25 juin 2013, R.G. 2013/JE/7, inédit. (215) Cass., 7 mars 2014, R.A.B.G., 2014, liv. 15, p. 1022, Act. dr. fam., 2014, liv. 7,

p. 196, note A. Boudart. Dans le même sens : Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/48, inédit. (216) Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/158, inédit. (217) J.P. Verviers (2), 14 février 2014, R.G. 13A1285, inédit.



Dans sa décision du 15 novembre 2013, la justice de paix de Bastogne (218) tient compte de l’avantage fiscal engendré par le paiement de parts contributives dans le chef du débirentier en faisant passer sa « part » dans les revenus cumulés de 75,50 % à 77,50 % en 2011 et de 72,87 % à 75 % en 2012.

31. Paramètres — Allocations familiales. Comme déjà relevé dans la précédente chronique, force est de constater qu’existent, dans la jurispru-dence, trois manières de prendre en compte les allocations familiales.

La majorité des décisions (219) déduit leur montant du coût ordinaire de l’enfant.

Cette seule déduction ne nous paraît toutefois pas suffisante lorsque les deux parents hébergent les enfants et fournissent ainsi un entretien en nature de ceux-ci. En effet, en déduisant le montant des allocations familiales du coût ordinaire de l’enfant, l’on considère que ces allocations financent une partie de ce coût lequel est, en ce cas, supporté, en partie en nature par les deux parents. Il convient dès lors de répartir le montant des allocations fami-liales entre les parents en fonction de l’entretien en nature qu’ils fournissent, et donc, soit d’attribuer au parent débiteur d’aliments, soit de déduire de la part contributive due par ce parent, une partie de ces allocations propor-tionnelle à l’entretien en nature qu’il fournit. Malheureusement, parmi les décisions qui retirent les allocations familiales du coût de l’enfant, à part celles qui recourent à la méthode Renard, rares sont celles qui procèdent à une telle répartition. Y procède toutefois, le tribunal de première instance de Bruxelles dans sa décision du 27 mars 2013 (220), partageant, dans le cadre d’un hébergement égalitaire, les allocations familiales par moitié entre les parties après les avoir déduites du coût des enfants.

D’autres décisions (221) se contentent d’ajouter le montant des alloca-tions familiales aux facultés contributives du parent qui les perçoit. Si une telle manière de procéder paraît correcte (222) à la lecture de l’article 203 du Code civil qui inclut dans les « facultés » des parents « tous les avantages et

(218) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit. (219) Liège, 18 décembre 2013, R.G. 2012/RF/240, inédit ; J.P. Verviers (2), 14 février

2014, R.G. 13A1285, inédit ; J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit ; J.P. Zomergem, 20 avril 2012, J. dr. jeun., 2013, p. 45 (somm.), Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 834 (somm.), R.W., 2012-2013, p. 1038.

(220) Civ. Bruxelles, 27 mars 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 118. (221) Voy. not. : Trib. jeun. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 266/13, inédit ; Civ. Arlon,

13 novembre 2013, R.G. 13/23/A, inédit. (222) En ce sens : F. Delogne, « La réforme du droit des contributions alimentaires »,

Rev. not. b., 2010, p. 406 ; N. Gallus, « L’objectivation de calcul des contributions alimen-taires », Act. dr. fam., 2010, p. 155.

doctrine 201


autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants (223) », elle est selon nous critiquable dès lors que les parents doivent affecter l’entièreté des allocations familiales aux besoins de l’enfant en faveur duquel elles sont versées, alors qu’ils ne doivent y affecter qu’une partie de leurs capacités financières propres.

Enfin, d’autres décisions à la fois ajoutent les allocations familiales aux facultés du parent qui les perçoit et les déduisent du coût total de l’en-fant à financer par les parents. Ces décisions sont à notre sens également critiquables dans l’hypothèse où les deux parents exercent un hébergement. En effet, comme nous l’avons vu plus haut, il convient en ce cas, après avoir déduit le montant des allocations familiales du coût de l’enfant, de répartir ce montant entre les parents en fonction de l’entretien en nature qu’ils fournissent. Ce montant ne peut dès lors être attribué en totalité à un parent et majorer d’autant ses facultés contributives. En outre, ajouter le montant des allocations familiales aux facultés contributives du parent qui les perçoit et en même temps déduire ce montant du coût de l’enfant revient à gonfler artificiellement les facultés du parent auquel les allocations fami-liales sont attribuées puisque celles-ci doivent être entièrement consacrées à financer le coût de l’enfant dès lors qu’elles sont déduites de ce coût.

Par ailleurs, quand il existe des enfants issus d’une autre union, se pose la question du montant des allocations familiales à prendre en compte. En effet, le montant de celles-ci étant fonction du nombre d’enfants à charge, l’existence d’un enfant issu d’une autre union peut avoir une incidence sur le montant des allocations perçues pour les enfants communs. À cet égard, la cour d’appel de Liège (224), dans une espèce où la mère avait un enfant issu d’une précédente union et deux enfants communs, estime qu’il n’appa-raît pas équitable de partager les allocations familiales revenant aux deux enfants communs en tenant compte des rangs 2 et 3 plus favorables qu’ils occupent dans le ménage de la mère composé de trois enfants et décide qu’il y a lieu de considérer que revient à chaque enfant un tiers du montant global des allocations familiales perçues par la mère. Dans d’autres déci-sions (225), cette même cour d’appel évalue le montant des allocations perçu en raison des enfants communs en utilisant le « calculateur » de l’ONAFTS (http://www.rkw.be/calculator/calcFr.php) et la cour d’appel de Mons se

(223) C’est nous qui soulignons. (224) Liège, 28 mai 2013, R.G. 2011/JE/215, inédit. Dans le même sens : Mons, 6 mars

2013, R.G. 2012/JE/98, inédit ; Mons, 6 mars 2013, R.G. 2012/JE/122, inédit. (225) Voy. not. : Liège, 24 septembre 2013, R.G. 2012/JE/298, inédit ; Liège, 25 juin 2013,

R.G. 2013/JE/7, inédit.



réfère généralement aux données publiées sur le site www.kids.partena.be pour déterminer le montant des allocations familiales (226).

« 6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l’enfant ».

32. Paramètres — Jouissance des biens de l’enfant. Dans la période étudiée, aucune décision abordant ce poste n’a été publiée ou ne nous a été transmise.

« 7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l’article 203, § 1er, du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l’article 203quater du Code civil ».

33. Paramètres — Fixation de la part contributive. Le nouvel article 203bis, § 1er, du Code civil précise la mesure dans laquelle chaque parent doit intervenir dans l’entretien de ses enfants : « Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées ». Dans son arrêt du 7 mars 2014, la Cour de cassation (227) confirme ce principe.

L’on déplore dès lors que certaines décisions ne déterminent pas la proportion que représentent les facultés de chaque parent dans les facul-tés cumulées (228), voire, ne précisent pas clairement le montant qu’elles retiennent au titre des facultés de chaque parent.

« 8° les circonstances particulières de la cause prises en considération ».

34. Paramètres — Circonstances particulières — Revenus de l’enfant. Il est majoritairement admis que notamment les revenus de l’activité per-sonnelle que l’enfant en formation, majeur ou mineur, retire d’un travail rémunéré réduisent l’obligation parentale d’entretien (229).

(226) Voy. not. : Mons, 26 juin 2013, R.G. 2012/JE/180, inédit ; Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/117, inédit ; Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit ; Mons, 24 avril 2013, R.G. 2012/JE/155, inédit.

(227) Cass., 7 mars 2014, R.A.B.G., 2014, liv. 15, p. 1022, Act. dr. fam., 2014, liv. 7, p. 196, note A. Boudart.

(228) Voy. not. : J.P. Waremme, 24 janvier 2013, R.G. 12A795, inédit, qui bien qu’elle souligne que « la situation pécuniaire de chacun n’est pas identique » et que « la capacité contri-butive de monsieur est nettement supérieure » ne détermine pas la proportion que représentent les facultés de chaque parent dans les facultés cumulées.

(229) En ce sens, not. : Bruxelles (jeun.) (31e ch.), 29 septembre 2009, Rev. trim. dr. fam., 2011, p. 427 ; Bruxelles, 11 mars 2004, Rev. trim. dr. fam., 2005, p. 859 ; Y.-H. Leleu, Droit des personnes et des familles, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 750 et s. et références citées à la note 76 ; S. Louis, « L’éventuelle contribution de l’enfant dans ses frais d’entretien, d’édu-cation et de formation », note sous Mons, 21 novembre 2005, R.G.D.C., 2007, p. 621.

doctrine 203


Ainsi la cour d’appel de Liège rappelle, dans un arrêt du 26 février 2013 (230), que « les ressources personnelles de l’enfant (allocations fami-liales, revenus professionnels, allocations de chômage, revenu d’intégration sociale,…) sont prioritairement destinées à couvrir le coût d’entretien de l’enfant avant que l’éventuel solde de ce coût ne soit assumé par les parents eux-mêmes ». Elle continue toutefois en précisant, en substance, que l’inter-vention du CPAS en faveur de l’enfant majeur présentant un caractère sub-sidiaire à l’obligation d’entretien des parents, il s’impose de tenir compte du caractère récupérable ou non par le CPAS des sommes par lui versées. En l’espèce, faute pour le crédirentier d’apporter les éléments permettant de démontrer que le CPAS serait en droit de récupérer tout ou partie des sommes versées à l’enfant commun, la cour tient compte de ces sommes. Dans un arrêt du 23 avril 2013 (231), cette même cour tient compte des reve-nus perçus par l’enfant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage mais fixe un montant de part contributive qui permet à l’enfant de ne pas devoir affecter la totalité de ses revenus professionnels à ses besoins et de continuer d’épargner sur les fruits de son travail, conformément aux conseils prodi-gués par le débirentier.

Dans le même sens, la cour d’appel de Mons, dans un arrêt du 16 octobre 2013 (232), limite la participation de l’enfant majeur à ses propres « besoins », compte tenu des indemnités de formation perçues, à un mon-tant mensuel de 100 EUR au motif qu’il doit légitimement pouvoir affec-ter une part de ses ressources personnelles soit à de l’épargne, soit à des investissements sortant du cadre de ses seuls « besoins ». Dans un arrêt du 22 mai 2013 (233), cette même cour tient compte dans le chef de l’enfant, d’un revenu de 200 EUR promérité dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, précisant que le solde de ses indemnités est légitimement affecté soit à de l’épargne soit à des dépenses de convenance personnelle.

Toutefois, dans une décision du 20 avril 2012, la justice de paix de Zomergem (234) considère que lorsque les revenus des parents le permettent, un enfant peut affecter les revenus d’un job d’étudiant à des dépenses sup-plémentaires non impératives auxquelles les parents ne sont pas tenus et ce sans que cela ait une influence sur l’obligation parentale d’entretien. En l’espèce, elle estime néanmoins que les revenus d’un travail à temps plein pendant 17 mois dépassent les revenus habituels d’un job d’étudiant ou

(230) Liège, 26 février 2013, R.G. 2012/JE/90, inédit. (231) Liège, 23 avril 2013, R.G. 2012/JE/222, inédit. (232) Mons, 16 octobre 2013, R.G. 2008/JE/220, inédit. (233) Mons, 22 mai 2013, R.G. 2012/JE/124, inédit. (234) J.P. Zomergem, 20 avril 2012, J. dr. jeun., 2013, p. 45 (somm.), Rev. trim. dr. fam.,

2013, p. 834 (somm.), R.W., 2012-2013, p. 1038.



de vacances de sorte qu’il se justifie que l’enfant apporte une contribution mensuelle répartie sur une période normale d’études de 48 mois.

Dans l’espèce soumise à la cour d’appel de Mons dans son arrêt du 13 janvier 2014 (235), des grands-parents ayant hébergé seuls leur petite-fille depuis le décès de sa mère réclamaient à son père une part contributive destinée à couvrir les besoins de cet enfant, l’obligation alimentaire leur incombant étant subsidiaire à celle du père. Le père invoquait notamment le fait que sa fille disposait d’un revenu de 240 EUR tiré de la location d’un immeuble dont elle avait hérité. La cour estime toutefois ne pas devoir tenir compte, en l’espèce, de ce revenu car ce montant est inférieur au montant de contribution alimentaire que la mère aurait dû assumer si elle était demeurée en vie. Elle refuse également de tenir compte du supplément d’allocations familiales pour orphelin, au motif que ce montant constitue un montant forfaitaire destiné à couvrir également l’ensemble des besoins supplémen-taires que peut nécessiter un enfant brutalement privé de l’un de ses parents. À notre sens, ces motivations sont critiquables. En effet, il n’appartenait pas à la cour de tenir compte de la situation qui aurait été celle de la jeune fille si sa mère n’était pas décédée. Selon nous, la cour devait apprécier la situation existante et donc calculer le coût de l’enfant au vu de cette situation et des seuls revenus de son père, en déduire le montant des allocations familiales perçues par l’enfant et, à tout le moins, une partie de ses revenus et mettre le solde à charge du père au titre de part contributive, ce, même si la faiblesse du montant qui aurait ainsi été obtenu pouvait paraître heurtante sachant que le père percevait des revenus assez confortables et qu’il avait accepté de verser une part contributive de 400 EUR par enfant pour deux autres enfants plus jeunes issus d’une autre union.

Section 3. — Modalités

A. — Le « compte-enfant »

35. Compte-enfant — Modalités. Comme le rappelle la justice de paix de Bastogne dans son jugement du 15 novembre 2013 (236), le compte-enfant n’est pas un compte ouvert au nom des enfants mais bien un compte ouvert au nom des parents sur lequel les enfants peuvent obtenir procuration, accès home banking et carte de paiement.

36. Compte-enfant — Opportunité. Dans son arrêt du 8 janvier 2013, la cour d’appel de Liège (237) estime que l’ouverture d’un compte-enfant

(235) Mons, 13 janvier 2014, R.G. 2013/RG/205, inédit. (236) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit. (237) Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/JE/106, inédit.

doctrine 205


nécessite entre les parties un minimum de communication et de confiance de sorte qu’en l’espèce, la persistance des relations conflictuelles entre les parties constitue un obstacle à l’ouverture d’un compte-enfant sollicitée par le débirentier.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013 (238), la cour d’appel de Mons rejette la demande d’ouverture d’un compte-enfant pour l’enfant majeur formulée par le père aux motifs qu’elle ne repose en l’espèce sur aucun fondement dès lors que la mère assume en effet au quotidien la quasi-totalité des dépenses relatives à l’enfant et que cette modalité ne pourrait, en la cause, que conduire à la survenance de nouvelles et inutiles tensions, sans bénéfice aucun pour les enfants communs.

Dans sa décision du 13 novembre 2013, le tribunal de première ins-tance d’Arlon (239) estime que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande du père de verser les montants dus à l’enfant directement sur le compte de celui-ci dès lors que le père ne formule aucune demande en ce sens sur le pied de l’article 203bis, que l’enfant continue à faire partie du ménage de sa mère chez qui il est domicilié et où se trouve son centre admi-nistratif, économique et de vie stable et que l’enfant n’est pas autonome, sa mère continuant à assumer ses besoins et à prendre en charge ses dépenses.

37. Compte-enfant — Application jurisprudentielle. Dans sa décision du 15 novembre 2013, la justice de paix de Bastogne (240) fait droit à la demande du père d’ouvrir un compte-enfant pour les deux enfants vivant en kot et poursuivant des études universitaires. Cette juridiction précise notamment que ce compte-enfant servira aux frais ordinaires et extraor-dinaires qu’elle énumère, qu’il sera géré librement par l’enfant qui devra dresser un décompte tous les trois mois, que seront versés sur ce compte, la part contributive de chaque parent ainsi que les allocations familiales, la bourse d’étude et les remboursements mutuelle pour soins de santé et que ce compte sera approvisionné à concurrence des trois-quarts par le père et un quart par la mère en cas de découvert.

B. — Commission des contributions alimentaires

38. Commission des contributions alimentaires. Le nouvel article 1322, § 1er, du Code judiciaire prévoit l’instauration d’une Commission des contri-butions alimentaires, chargée d’une part de fournir des recommandations en matière de détermination du coût de l’enfant et en matière de calcul de la contribution respective des père et mère et d’autre part, d’évaluer chaque

(238) Mons, 16 octobre 2013, R.G. 2008/JE/220, inédit. (239) Civ. Arlon, 13 novembre 2013, R.G. 13/23/A, inédit. (240) J.P. Bastogne, 15 novembre 2013, R.G. 12A128, inédit.



année, ces recommandations en adressant un avis à l’attention du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Familles.

Un arrêté royal du 7 février 2014 (241) fixe la composition et le fonction-nement de cette commission.

La commission sera constituée de douze membres effectifs (deux avo-cats et deux juges, à parité linguistique, un notaire, deux médiateurs, deux membres d’associations actives dans le secteur des créances alimentaires, un membre de la Ligue des familles, un membre du Gezinsbond et un membre du SECAL). Des représentants de différents gouvernements auront une voix consultative.

Elle devra notamment établir une grille indicative relative au montant des parts contributives.

Section 4. — Procédure et exécution

A. — Délégation de sommes

39. Délégation de sommes — Délai de recours. Dans un arrêt du 2 novembre 2012, la Cour de cassation (242) après avoir rappelé que la règle particulière de l’article 1253quater, d), du Code judiciaire suivant laquelle la notification de la décision constitue le point de départ du délai d’appel déroge à la règle générale suivant laquelle le délai d’appel prend cours à compter du jour de la signification de la décision, précise que cette règle particulière s’applique à la délégation de sommes prévue à l’article 203ter lorsqu’elle est introduite en tant que demande autonome. Lorsque la délé-gation de sommes est requise dans le cadre d’une créance alimentaire, cette règle particulière ne s’applique que lorsque l’article 1253quater du Code judiciaire est applicable à la créance alimentaire elle-même en vertu de son alinéa 1er. Le délai pour interjeter appel contre un jugement statuant sur une demande en matière alimentaire introduite selon les règles de droit commun et une délégation de sommes requise simultanément, ne prend donc pas cours à compter de la notification du jugement mais bien à compter de sa signification.

(241) A.R. 7 février 2014, fixant la composition et le fonctionnement de la commission des contributions alimentaires, M.B., 17 mars 2014.

(242) Cass., 2 novembre 2012, Pas., 2012, p. 2105, Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 815 (somm.), R.W., 2013-2014, p. 174 (somm.), T.G.R.-T.W.V.R., 2013, p. 191, R.D.J.P., 2013, p. 17.

doctrine 207


B. — Fiscalité

40. Fiscalité — Imposition des parts contributives. L’on notera un arrêt de la cour d’appel de Gand du 24 décembre 2013 (243) qui estime que la contribution d’un parent divorcé dans les frais d’internat de ses enfants doit être considérée come une « rente alimentaire » au sens de l’article 90, 3°, du C.I.R. 1992 dès lors qu’il s’agit d’une obligation résultant de l’article 203, § 1er, du Code civil et ce même si les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ne font pas mention de frais d’internat et de frais sco-laires. Cette contribution constitue donc une rente alimentaire imposable à titre de revenus divers au nom de l’enfant.

ANNEXE 1 — Listes de frais extraordinaires

Liège, 14 mai 2013, R.G. 2009/JE/18, inédit ; Liège, 28 mai 2013, R.G. 2011/JE/215, inédit :— les frais médicaux importants autres que ceux se rapportant à des soins

de santé normaux ainsi que les frais d’hospitalisation, chirurgicaux, pharmaceutiques ou paramédicaux liés soit à une hospitalisation soit à une maladie grave ;

— les frais relatifs à un séjour nécessité par l’état de santé des enfants ;— les frais de prothèse au sens large (tels lunettes, semelles orthopédiques,

appareil orthodontique) ;— les frais paramédicaux en cas de traitement de longue durée (tels logo-

pédie, kinésithérapie, suivi psychologique) ;— les voyages et activités scolaires organisés par l’établissement fréquenté

par l’enfant qu’ils aient lieu en Belgique ou à l’étranger mais pour autant qu’ils entraînent au moins un délogement ;

— dès l’entrée en secondaire, les frais de location de livres et frais de trans-ports en commun (tels abonnement de bus ou train) ;

— les frais de permis de conduire ;— dans le cadre d’études supérieures universitaires ou non, les frais de

minerval et/ou achat de syllabi ;— les frais de stages linguistiques à l’étranger et les frais de kot éventuels

qui devraient être exposés dans le cadre d’études supérieures ;— les frais d’achat de matériel didactique coûteux (tels ordinateur, table à

dessin) ;— les frais d’activités parascolaires, sportives ou artistiques (telles cotisa-

tion, assurance annuelle, frais de cours, achat de matériel, frais de stage éventuel) ;

(243) Gand, 24 décembre 2013, Fiscologue, 2014, liv. 1378, p. 13 (somm.).



étant précisé que tous ces frais seront répartis de la manière indiquée ci-des-sus sous déduction : des montants remboursés par la mutuelle ou par une compagnie d’assurance quelconque, des avantages résultant de toute autre intervention sociale dans ces frais, de l’octroi de bourses d’études et autres allocations scolaires quelconques.

Liège, 28 mai 2013, R.G. 2012/JE/247, inédit :— les frais d’hospitalisation et de prestations médicales accomplies dans le

cadre d’une hospitalisation ;— les frais d’interventions chirurgicales avec ou sans hospitalisation ;— les frais de revalidation suite notamment à une intervention chirurgi-

cale ou à un traitement ;— les frais de séjours ou cures de santé ;— les consultations auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste (derma-

tologue, acuponcteur, homéopathe, oto-rhino-laryngologiste, médecin du sport, gynécologue, cancérologue,…) ainsi que les frais médicaux et traitements prescrits par lesdits médecins n’étant pas compris dans la notion de frais extraordinaires ;

— le minerval scolaire, d’études supérieures ou universitaires ainsi que les autres frais d’inscription ou d’homologation en ce compris les séjours à l’étranger dans le cadre des études universitaires (Erasmus par exemple) et les frais de déplacement qui y sont liés ;

— les fournitures nécessaires en fonction du type d’études poursuivies (livres, syllabi,…) ;

— les frais d’abonnements aux transports en commun ;— les frais de cours particuliers ;— les frais de logement au cours des études supérieures ou universitaires

(kot) ;

étant précisé que tous ces frais seront répartis de la manière indiquée ci-dessus sous déduction des montants remboursés par la mutuelle ou par une compagnie d’assurance quelconque, des avantages résultant de toute autre intervention sociale dans ces frais, de l’octroi de bourses d’études et autres allocations scolaires quelconques.

Mons, 6 novembre 2013, R.G. 2012/JE/233, inédit :sous déduction de toute prise en charge par une mutuelle ou une compagnie d’assurances :— les frais médicaux importants autres que ceux se rapportant à des soins

de santé ordinaires, ainsi que les frais d’hospitalisation, chirurgicaux, pharmaceutiques ou paramédicaux liés soit à une hospitalisation, soit à une maladie/handicap grave ou à un accident ;

— les frais relatifs à un séjour nécessité par l’état de santé de l’enfant ;

doctrine 209


— les frais de prothèse au sens large (lunettes, semelles orthopédiques, appareils orthodontiques) ;

— les frais paramédicaux en cas de traitement de longue durée (logopédie, kinésithérapie, suivi psychologique…) ;

— les voyages ou activités scolaires organisés par l’établissement fréquenté par l’enfant, qu’ils aient lieu en Belgique ou à l’étranger mais pour autant qu’ils entraînent au moins un délogement d’une nuitée ;

— dans le cadre d’études supérieures, universitaires ou non, les frais de minerval et/ou achat de syllabi, ainsi que les frais de kots éventuels, d’achat de matériel didactique coûteux (ordinateur, table de dessin,…) ou de matériel spécialisé ;

— les frais de stages linguistiques à l’étranger et d’activités parascolaires, sportives ou artistiques (cotisation, assurance annuelle, frais de cours, achat de matériel, frais de stage éventuel), les frais de participation à un mouvement de jeunesse (en ce compris le matériel et la tenue spécifique) ;

— toute autre dépense importante à laquelle les parties conviendraient de reconnaître la qualification de « frais extraordinaires ».

Civ. Arlon, 22 novembre 2013, R.R. 172/13, inédit :— les frais médicaux importants autres que ceux se rapportant à des soins

de santé normaux ainsi que les frais d’hospitalisation, chirurgicaux, pharmaceutiques ou paramédicaux liés soit à une hospitalisation soit à une maladie grave, sous déduction des montants remboursés par la mutuelle ou par toutes autres assurances maladie-invalidité ;

— les frais relatifs à un séjour nécessité par l’état de santé de l’enfant ;— les frais de prothèses au sens large (lunettes, semelles orthopédiques,

appareil orthodontique,…) ;— les frais paramédicaux en cas de traitement de longue durée (logopédie,

kinésithérapie, suivi psychologique,…) ;— les frais de crèche ;— les frais d’activités parascolaires, sportives ou artistiques (cotisations,

assurances annuelles, frais de cours, achat de matériel, frais de stages éventuels) ;

— les voyages et activités scolaires organisés par l’établissement fréquenté par l’enfant, qu’ils aient lieu en Belgique ou à l’étranger mais pour autant qu’ils entraînent au moins un délogement ;

— dès l’entrée en humanité, les frais de location de livres et frais de trans-ports en commun (abonnement bus, train,…) ;

— dans le cadre d’études supérieures, universitaires ou non, les frais de minerval et/ou l’achat de syllabi (ordinateur, table à dessin …) ;

— les frais de stages linguistiques à l’étranger et les frais de kot ;— les frais d’assurance hospitalisation ;



— le coût de l’apprentissage de la conduite d’un véhicule et de délivrance du permis.

Civ. Bruxelles, 27 mars 2013, Act. dr. fam., 2013, p. 120 :— les frais médicaux nécessaires ou imprévisibles, exceptionnels et autres

que ceux se rapportant à des soins de santé normaux (le terme de soins normaux englobant les soins de santé primaire ou de première ligne tels que les soins préventifs ou curatifs dispensés par le médecin généraliste ou le dentiste « généraliste ») à savoir les consultations de tout médecin spécialiste ou spécialistes de l’art dentaire, les frais de lunettes ou de len-tilles de contact, les frais de logopédie, d’orthodontie, semelles orthopé-diques, traitement de kinésithérapie ou de revalidation, traitement chez un psychologue ou psychiatre, frais liés à des vaccinations reconnues utiles et importantes par le monde médical mais dont le remboursement ne serait pas encore de rigueur, ainsi que les frais d’hospitalisation, chirurgicaux, ou les frais médicaux pharmaceutiques liés soit à une hos-pitalisation quelle qu’en soit la durée, soit à une maladie grave, outre les frais relatifs à un séjour de santé nécessité par l’état de santé des enfants communs, le tout après intervention de la mutuelle ou d’une compagnie d’assurance ;

— les frais scolaires dépassant le budget habituel et exceptionnels, néces-saires ou imprévisibles, dont les frais des voyages et activités scolaires avec nuitée(s) organisés par l’établissement scolaire concerné, qu’ils aient lieu en Belgique ou à l’étranger, les frais d’achat de matériel didac-tique onéreux (comme par exemple ordinateur ou table de dessin), les frais de séjours à l’étranger à l’occasion des études supérieures ou uni-versitaires, les frais de kot.

J.P. Fléron, 6 mars 2014, R.G. 13A781, inédit :— voyages et activités scolaires obligatoires de tous types, le minerval pour

les études supérieures ou universitaires, les frais de logement éventuels si accord des parties sur le choix de celui-ci, les syllabi, les éventuels uniformes obligatoires ou frais de matériel scolaire spécialisé obliga-toire, les frais d’abonnement de transport scolaire sous déduction d’une éventuelle bourse d’études ou d’intervention sociale ;

— voyages scolaires non obligatoires à condition qu’ils aient fait l’objet d’un accord préalable entre les parents ;

— matériel informatique obligatoire à condition qu’il ait fait l’objet d’un accord préalable entre les parents ;

— frais médicaux et pharmaceutiques liés à une maladie autre que bénigne ainsi que les frais de santé suivants : orthodontie, opération chirurgicale, examens médicaux en dehors des visites auprès du médecin généraliste,

doctrine 211


logopède, kinésithérapeute, frais d’optique et de prothèses quelconques y compris les semelles orthopédiques sous déduction des rembourse-ments de la mutuelle ou d’une assurance quelconque (hospitalisation, scolaire, familiale, etc.) ;

— frais de psychothérapie à condition que la thérapie ait fait l’objet d’un accord préalable entre les parents ;

— frais de loisirs à condition qu’ils aient fait l’objet d’un accord préalable entre les parents ;

— stages linguistiques à condition qu’ils aient fait l’objet d’un accord pré-alable entre les parents.

J.P. Bastogne, 10 juillet 2013, R.G. 13A217, inédit :— les frais scolaires extraordinaires comme par exemple les voyages et acti-

vités scolaires obligatoires de tout type, pour autant qu’ils entraînent un délogement, le minerval pour les études supérieures universitaires ou non, les manuels de cours, les frais de logement, transport etc. sous déduction d’une éventuelle bourse d’études ou autre intervention sociale ;

— les voyages scolaires, activités parascolaires, sportives ou artistiques en relation avec l’épanouissement de l’enfant ;

— le matériel informatique obligatoire ou nécessaire à condition qu’il soit justifié pour les besoins de l’apprentissage éducatif en relation avec la formation suivie ;

— les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux se rapportant aux soins de santé normaux et frais exceptionnels liés à une maladie grave ou un accident, à savoir : orthodontie, dentisterie à l’exception des frais dentaires usuels, ophtalmologie, hospitalisation, frais chirurgi-caux, logopédie, etc. et ce, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une mutuelle ou une compagnie d’assurance, à condition que ces frais, sauf urgence, aient fait l’objet d’un accord préalable entre les parties ;

— les frais éventuels de séjour de santé qui pourraient être prescrits ou conseillés pour l’amélioration ou le maintien de l’état de santé de l’enfant ;

— les frais de psychothérapie à condition que la thérapie ait fait l’objet d’un accord préalable entre les partie ;

— les frais liés à des activités éducatives et culturelles utiles à un dévelop-pement physique et moral harmonieux de l’enfant, tels les loisirs sco-laires, stages sportifs, culturels, stages linguistiques, plaine de jeux… organisés ou non par l’établissement fréquenté par l’enfant à condition qu’ils aient fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.



J.P. Bastogne, 15 février 2013, R.G. 12A201, inédit :— les frais médicaux autres que ceux se rapportant à des soins de santé

normaux, frais exceptionnels d’hospitalisation, chirurgicaux et phar-maceutiques, de dentisterie… qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant, et ce, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une mutuelle ou une compagnie d’assurance ;

— les frais éventuels de séjour de santé qui pourraient être prescrits ou conseillés pour l’amélioration ou le maintien de l’état de santé de l’enfant ;

— les frais scolaires et ceux occasionnés par la poursuite d’études supé-rieures ou de formations ;

— les frais liés à des activités éducatives et culturelles utiles à un dévelop-pement physique et moral harmonieux de l’enfant, tels loisirs scolaires, stages sportifs, culturels… organisés par l’établissement fréquenté par l’enfant.

doctrine 213


AN

NE

XE

2 —

Tab

leau

syn

thét

ique

Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

J.P. C

harle

roi (

3),

19 fé

vrier

2014

540 E

UR

prêt

hypo

théc

aire d

édui

t1.0

70 E

UR

loye

r no

n déd

uit

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

15 an

s14

ans

Entre

300 e

t 35

0 EU

R po

ur

les 2

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

70 E

UR

70 E

UR

J.P. C

harle

roi (

3),

19 fé

vrier

2014

1.500

EU

R2.9

00 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

1 WE/

2 + la

moi

tié de

s va

canc

es et

cong

és

20 an

s18

ans

1 aut

re en

fant

chez

le

créd

irent

ier po

ur le

quel

il per

çoit

une P

C de

10

0 EU

R

540 E

UR

pour

les

2 en

fant

s co

mm

uns

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

350 E

UR

pour

les d

eux

(= m

onta

nt off

ert)

Lièg

e, 18

févr

ier 20

141.9

98 E

UR

puis

2.248

EU

R1.5

72 E

UR

puis

1.800

EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e

Héb

erge

men

t éga

litair

e

17 an

s pu

is 21

ans

(âge

s m

oyen

s)

20 an

s

2 aut

res e

nfan

ts ch

ez le

cr

édire

ntier

105 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier po

ur

l’aîn

é

367,6

3 EU

R pu

is 40

6,58 E

UR

0 EU

R (O

K de

s par

ties)

J.P. V

ervie

rs (2

), 14

févr

ier 20

142.5

00 E

UR

2.100

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

1 W

E/2 +

le m

ercr

edi

13 an

s11

ans

8 ans

500 E

UR

95 E

UR

90 E

UR

80 E

UR

Lièg

e, 15

janv

ier 20

141.6

37,89

EU

R5.0

00 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

1 WE/

2 + la

moi

tié de

s co

ngés

et va

canc

es

7 ans

5 ans

626,8

2 EU

R po

ur le

s 2,

inclu

ant l

es

autre

s ava

ntag

es

socia

ux et

fis

caux

215 E

UR

215 E

UR



Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Mon

s, 13

janv

ier 20

145.6

00 E

UR

1.837

EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

1 WE/

2 + la

moi

tié de

s co

ngés

et va

canc

es

22 an

s

19 an

s

427,4

8 EU

R po

ur le

s 2 pe

rçus

à c

oncu

rrenc

e de

84,43

% pa

r le

créd

irent

ier

120 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 27

8,09 E

UR)

90 E

UR

(=m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 10

2,79 E

UR)

Lièg

e, 20

déce

mbr

e 201

31.2

50 E

UR

1.500

EU

R? D

ans u

n pre

mier

tem

ps,

pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

Puis,

un hé

berg

emen

t se

cond

aire l

es 1er

, 3e , 4

e et

5e WE

du ve

ndre

di so

rtie

de l’é

cole

au lu

ndi r

etour

à l

’écol

e + la

moi

tié de

s co

ngés

et va

canc

es

9 ans

4 ans

363,1

4 EU

R po

ur le

s 2

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

? 125 E

UR

Puis

75 E

UR

(= le

mon

tant

off

ert p

ar le

débi

rent

ier)

(mon

tant

théo

rique

=

17 E

UR)

Lièg

e, 18

déce

mbr

e 201

31.9

34 E

UR

2.900

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

: 5 j

ours

et 4 n

uits

par m

ois

16 an

s21

4,97 E

UR

280 E

UR

Mon

s, 18

déce

mbr

e 201

32.0

38 E

UR

3.500

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

éq

uiva

lent à

20%

du te

mps

18 an

s11

7,88 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

522,4

1 EU

R

Mon

s, 18

déce

mbr

e 201

32.0

00 E

UR

2.000

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

de

type

9/5

4 ans

90 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

83,52

EU

R

doctrine 215


Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Mon

s, 11

déce

mbr

e 201

31.1

00 E

UR

2.250

EU

RH

éber

gem

ent é

galit

aire

9 ans

150 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

23 E

UR

(= m

onta

nt

offer

t) (m

onta

nt

théo

rique

= 0,

46 E

UR)

Trib

. jeun

. Arlo

n,

5 déc

embr

e 201

31.6

60 E

UR

1.200

EU

RPr

atiq

uem

ent p

as

d’hé

berg

emen

t sec

onda

ire18

ans

3 aut

res

enfa

nts c

hez l

e cr

édire

ntier

Le dé

bire

ntier

a de

s fra

is de

soin

s de s

anté

élevé

s12

5 EU

R

Mon

s, 4 d

écem

bre 2

013

1.100

EU

R1.9

00 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire à

la co

nven

ance

des p

artie

s

Héb

erge

men

t éga

litair

e

18 an

s

9 ans

403 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

198,1

7 EU

R

Lièg

e, 3 d

écem

bre 2

013

2.950

EU

R1.6

78,88

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

à la

conv

enan

ce de

s par

ties

19 an

s17

ans

326,3

2 EU

R pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

250 E

UR

250 E

UR

Lièg

e, 3 d

écem

bre 2

013

1.200

EU

R1.3

08,67

EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e7 a

nsU

n aut

re en

fant

chez

le

créd

irent

ier12

8,41 E

UR

puis

181 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

150 E

UR

puis

127 E

UR

Trib

. jeun

. Arlo

n,

22 no

vem

bre 2

013

2.846

,59 E

UR

2.217

,30 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

15%

du te

mps

? ? ?

Allo

catio

ns

fam

iliale

s co

mpt

abili

sées

da

ns le

s rev

enus

du

créd

irent

ier

125 E

UR

125 E

UR

125 E

UR

Trib

. jeun

. Arlo

n,

22 no

vem

bre 2

013

2.180

EU

R2.2

61 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

1 WE/

2 + la

moi

tié de

s co

ngés

et va

canc

es

16 an

s14

ans

14 an

s

1.178

,94 E

UR

(allo

catio

ns

belge

s +

luxem

bour

geois

es)

pour

les 3

207 E

UR

207 E

UR

207 E

UR



Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Mon

s, 20

nove

mbr

e 201

31.7

00 E

UR

2.500

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

à la

conv

enan

ce de

s par

ties

16 an

s18

4,16 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

300 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 42

2,19 E

UR)

J.P. B

asto

gne,

15 no

vem

bre 2

013

2.567

,95 E

UR

en

2011

1.876

,90 E

UR

en

2012

7.928

,38 E

UR

en

2011

5.041

,80 E

UR

en

2012

Héb

erge

men

t alte

rné p

our

les 2

aînés

lorsq

u’ils

ne

sont

pas d

ans l

eur k

ot.

L’en

fant

min

eur v

it pr

esqu

e exc

lusiv

emen

t en

insti

tutio

n et n

e rev

ient

qu’o

ccas

ionn

ellem

ent c

hez

la cr

édire

ntièr

e

Maje

ur

Maje

ur

17 an

s

Un a

utre

enfa

nt ch

ez le

dé

bire

ntier

178,3

2 EU

R pe

rçus

par l

e dé

bire

ntier

179,4

1 EU

R pe

rçus

par l

e dé

bire

ntier

247,2

0 EU

R (d

éduc

tion

faite

de la

pa

rtie p

ayée

à l

’insti

tutio

n d’

hébe

rgem

ent)

perç

us pa

r le

débi

rent

ier

Les 2

enfa

nts m

ajeur

s po

ursu

ivent

des é

tude

s su

périe

ures

et vi

vent

en

kot

Cet e

nfan

t vit

en

insti

tutio

n et l

e coû

t de

son h

éber

gem

ent e

n pe

nsio

n com

plète

est

couv

ert p

ar le

s 2/3

des

alloc

atio

ns fa

mili

ales l

ui

reve

nant

2011

: 17

6,12 E

UR

+ to

us le

s fra

is ex

traor

dina

ires

2012

: 170

,43 E

UR

+ to

us

les fr

ais ex

traor

dina

ires

2013

: com

pte-e

nfan

t :

495 E

UR

pour

le

débi

rent

ier –

165 E

UR

pour

le cr

édire

ntier

2012

: 17

0,43 E

UR

+ to

us le

s fra

is ex

traor

dina

ires

2013

: com

pte-e

nfan

t :

495 E

UR

pour

le

débi

rent

ier –

165 E

UR

pour

le cr

édire

ntier

2011

-201

2 :

185 E

UR

+ fra

is ex

traor

dina

ires

2013

: 103

EU

R +

frais

extra

ordi

naire

s

Civ.

Arlo

n,

13 no

vem

bre 2

013

2.335

,20 E

UR

5.337

,04 E

UR

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

Maje

urEn

fant

maje

ur

pour

suiva

nt de

s étu

des

supé

rieur

es et

viva

nt en

475 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 49

3,87 E

UR)

doctrine 217


Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

16 an

s

kot l

a sem

aine e

t che

z le

créd

irent

ier le

s wee

k-en

ds

et va

canc

es30

0 EU

R (=

mon

tant

de

man

dé)

Mon

s, 6 n

ovem

bre 2

013

1.800

EU

R1.8

00 E

UR

Héb

erge

men

t typ

e 5/9

Puis

hébe

rgem

ent

égali

taire

5 ans

90,28

EU

R pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

75 E

UR

(= m

onta

nt

offer

t) (m

onta

nt

théo

rique

= 67

,44 E

UR)

0 EU

R

Mon

s, 6 n

ovem

bre 2

013

1.340

EU

R1.7

00 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire à

la co

nven

ance

des p

artie

s14

ans

puis

17 an

s (â

ges

moy

ens

reten

us

par l

a co

ur)

Autre

s enf

ants

chez

le

débi

rent

ier10

7,64 E

UR

puis

114,2

3 EU

R

97 E

UR

puis

200 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 23

9,66 E

UR)

Lièg

e, 5 n

ovem

bre 2

013

3.700

EU

R5.4

00 E

UR

Héb

erge

men

t par

le

créd

irent

ier à

conc

urre

nce

de 62

% du

tem

ps

11 an

s7 a

ns62

4,49 E

UR

perç

us pa

s le

créd

irent

ier

110 E

UR

110 E

UR

Mon

s, 16

octo

bre 2

013

1.350

EU

R1.6

00 E

UR

Héb

erge

men

t 1 W

E/2 s

ans

délo

gem

ent

maje

ur

13 an

s

Un a

utre

enfa

nt ch

ez le

dé

bire

ntier

484 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

La co

ur ti

ent c

ompt

e d’

un re

venu

de 10

0 EU

R da

ns le

chef

de l’e

nfan

t m

ajeur

128 E

UR

116 E

UR

Lièg

e, 8 o

ctobr

e 201

33.2

53 E

UR

3.708

,20 E

UR

plaf

onné

s par

la

cour

à 3.5

00 E

UR

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

19 an

s31

6,40 E

UR

pour

les 2

pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

300 E

UR

(OK

des

parti

es) (

mon

tant

th

éoriq

ue 56

1,42 E

UR)



Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

équi

valen

t à 40

% du

tem

psPl

us d’

hébe

rgem

ent

seco

ndair

e

16 an

s50

EU

R (m

onta

nt

théo

rique

35,64

EU

R)

213 E

UR

puis

209 E

UR

(= le

mon

tant

théo

rique

de

490,1

9 EU

R di

min

ué

du m

onta

nt pa

yé pa

r le

débi

rent

ier, à

titre

de fr

ais

exce

ptio

nnels

, pou

r les

fra

is d’

inter

nat)

Lièg

e, 24

sept

embr

e 201

370

0 EU

R1.2

50 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

1 WE/

2 + la

moi

tié de

s va

canc

es et

cong

és

Prat

ique

men

t pas

d’

hébe

rgem

ent s

econ

daire

4 ans

2 ans

257,3

3 EU

R po

ur le

s de

ux en

fant

s co

mm

uns

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

2 aut

res e

nfan

ts ch

ez le

cr

édire

ntier

55 E

UR

puis

125 E

UR

(=

mon

tant

offer

t) (m

onta

nt

théo

rique

= 50

,5 EU

R)55

EU

R pu

is 12

5 EU

R (=

m

onta

nt off

ert)

(mon

tant

th

éoriq

ue =

50,5

EUR)

Mon

s, 12

sept

embr

e 201

32.6

00 E

UR

5.000

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

de

type

9/5

15 an

s

12 an

s

Un a

utre

enfa

nt

chez

le dé

bite

rent

ier

200 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 25

6,76 E

UR)

200 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 22

2,55)

Lièg

e, 3 s

eptem

bre 2

013

2.460

,93 E

UR

en

2011

3.064

,42 E

UR

en

2012

3.460

,90 E

UR

en

2011

3.6

16,62

EU

R en

20

12

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

16 an

s15

ans

731,9

3 EU

R po

ur le

s deu

x pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

310 E

UR

(=m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 40

9,93 E

UR

en 20

11 et

437,7

6 EU

R en

2012

)

doctrine 219


Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Lièg

e, 3 s

eptem

bre 2

013

3.500

EU

R3.0

00 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

du m

ercr

edi s

ortie

de

l’éco

le au

lund

i ren

trée à

l’é

cole

les se

main

es pa

ires

+ la

moi

tié de

s vac

ance

s et

cong

és

16 an

s?

50 E

UR

(= m

onta

nt

offer

t) (m

onta

nt

théo

rique

= 30

,08 E

UR)

J.P. W

arem

me,

11 ju

illet

2013

, co

nfirm

é par

Civ.

Li

ège,

6 fév

rier 2

014

1.400

EU

R (+

chèq

ues r

epas

)95

0 EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e20

ans

17 an

s43

0 EU

R po

ur

les 2

250 E

UR

par e

nfan

t, fra

is ex

traor

dina

ires c

ompr

is

J.P. B

asto

gne,

10 ju

illet

2013

?18

ans

Enfa

nt m

ajeur

de

man

deur

pour

suiva

nt

des é

tude

s sec

onda

ires

Cond

amna

tion p

as

défa

ut

650 E

UR

= m

onta

nt

dem

andé

Mon

s,

26 ju

in 20

131.2

00 E

UR

1.200

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

25

% du

tem

ps5 a

ns13

6,24 E

UR

59,70

EU

R

Lièg

e,

25 ju

in 20

133.1

63,33

EU

R4.0

00 E

UR

Avan

t octo

bre 2

012 :

1 W

E/2 +

la m

oitié

de

s vac

ance

s et c

ongé

s pu

is pa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e

Avan

t octo

bre 2

012 :

1 W

E/2 +

la m

oitié

des

vaca

nces

et co

ngés

puis

un sa

med

i apr

ès-m

idi

sur d

eux

19 an

s

17 an

s

4 aut

res e

nfan

ts ch

ez le

dé

bire

ntier

332,8

5 EU

R po

ur le

s de

ux en

fant

s co

mm

uns

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

Frais

extra

ordi

naire

s co

mpr

is, ju

sque

octo

bre

2012

: 300

EU

R (=

m

onta

nt de

man

dé)

(mon

tant

théo

rique

=

393,5

0 EU

R)Pu

is 60

0 EU

R

Frais

extra

ordi

naire

s co

mpr

is, ju

sque

octo

bre

2012

: 300

EU

R (=

m

onta

nt de

man

dé)

(mon

tant

théo

rique

=

393,5

0 EU

R)Pu

is 30

0 EU

R



Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Lièg

e,

25 ju

in 20

131.6

61 E

UR

2.899

EU

RH

éber

gem

ent é

galit

aire

8 ans

5 ans

267,7

0 EU

R po

ur le

s deu

x pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

18,50

EU

R18

,50 E

UR

Lièg

e,

11 ju

in 20

1391

6,67 E

UR

916,6

7 EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

un

sam

edi s

ur de

ux en

pé

riode

scol

aire

6 ans

3 ans

363,1

4 EU

R po

ur le

s de

ux en

fant

s, pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

50 E

UR

50 E

UR

(= m

onta

nt off

ert)

(mon

tant

théo

rique

=

31 E

UR)

Lièg

e,

28 m

ai 20

135.0

56,54

EU

R2.3

00 E

UR

19 an

s12

4,59 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

Enfa

nt su

ivant

des é

tude

s un

iversi

taire

s20

0 EU

R

Lièg

e,

28 m

ai 20

131.9

21,25

EU

R en

2010

et

1.476

,25 E

UR

en

2011

2.767

,36 E

UR

Héb

erge

men

t éga

litair

e8 a

ns5 a

nsU

n enf

ant c

hez l

e dé

bire

ntier

500,0

8 EU

R po

ur le

s 3

enfa

nts à

char

ge

du dé

bire

ntier

et

perç

us pa

r ce

lui-c

i mais

do

nt il

doit

rétro

céde

r 2/6

au

débi

rent

ier

Le cr

édire

ntier

ne

solli

citait

aucu

ne pa

rt co

ntrib

utive

0 EU

R0 E

UR

Mon

s,

22 m

ai 20

131.5

00 E

UR

2.000

EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

équi

valen

t à 25

% du

tem

ps

17 an

s

?

428,3

2 EU

R po

ur le

s 2

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

La co

ur ti

ent c

ompt

e d’

un re

venu

de 20

0 EU

R da

ns le

chef

de l’a

îné

(cont

rat d

’appr

entis

sage

)

186 E

UR

125 E

UR

Lièg

e,

23 av

ril 20

131.5

00 E

UR

1.500

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

de

l’enf

ant c

adet

une

jour

née p

ar qu

inza

ine s

ans

délo

gem

ent

20 an

sU

n enf

ant c

hez l

e dé

bire

ntier

184 E

UR

(mon

tant

fixé

par u

ne au

tre dé

cisio

n)

doctrine 221


Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

17 an

s21

0,75 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

322,6

9 EU

R pe

rçus

pa

r l’en

fant

dans

le

cadr

e d’u

n con

trat

d’ap

pren

tissa

ge à

parti

r du

1/10

/12

228 E

UR

jusq

u’au

1/1

0/12 e

t 100

EU

R à

parti

r du 1

/10/12

Mon

s,

3 avr

il 201

31.7

00 E

UR

1.300

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

de

type

9/5

12 an

sU

n aut

re en

fant

chez

le

débi

rent

ier10

1,89 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

50 E

UR

(= m

onta

nt

offer

t) (m

onta

nt

théo

rique

= 39

,17 E

UR)

Civ.

Brux

elles

, 27

mar

s 201

31.6

60,79

EU

R2.1

86,11

EU

RH

éber

gem

ent é

galit

aire

5 ans

3 ans

252,5

8 EU

R po

ur le

s 225

EU

R25

EU

R

Lièg

e,

26 m

ars 2

013

1.073

, 31 E

UR

avec

791,5

3 EU

R de

char

ges

inco

mpr

essib

les

1.107

EU

R av

ec 30

0 EU

R de

char

ges

inco

mpr

essib

les

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

17 an

s2 a

utre

s enf

ants

chez

le

créd

irent

ier25

0,89 E

UR

par e

nfan

t pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

Le cr

édire

ntier

perç

oit

une p

art c

ontri

butiv

e de

230 E

UR

pour

ses

deux

autre

s enf

ants

qu’il

élè

ve se

ul

130 E

UR

J.P. B

asto

gne,

22 m

ars 2

013

1.350

EU

R2.1

85,96

EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e14

ans

13 an

s31

6,40 E

UR

250 E

UR

par e

nfan

t (=

mon

tant

dem

andé

) (m

onta

nt th

éoriq

ue =

28

4,07 E

UR)

Mon

s,

11 m

ars 2

013

1.750

EU

R2.2

50 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

de ty

pe 9/

56 a

ns10

3,93 E

UR

132 E

UR

Mon

s,

6 mar

s 201

31.5

00 E

UR

1.250

EU

RH

éber

gem

ent s

econ

daire

1 W

E/2 d

u ven

dred

i soi

r au

dim

anch

e soi

r + un

m

ercr

edi/2

+ la

moi

tié de

s co

ngés

et va

canc

es

9 ans

103 E

UR

75 E

UR

Mon

s,

6 mar

s 201

31.2

65 E

UR

1.302

EU

R

1.302

EU

R

1.265

EU

R

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

18 an

s

16 an

s

2 aut

res e

nfan

ts ch

ez

le pa

rent

perc

evan

t 1.3

02 E

UR

de re

venu

s

112,3

8 EU

R po

ur le

s 2 pe

rçus

po

ur m

oitié

par

chaq

ue pa

rent

190,0

9 EU

R

172,5

8 EU

R



Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

Lièg

e, 26

févr

ier 20

131.0

47,48

EU

R m

ais

421,5

3 EU

R de

ch

arge

s

1.048

,75 E

UR

mais

uniq

uem

ent

512 E

UR

versé

s pa

r le m

édiat

eur

de de

ttes e

t des

ch

arge

s pou

r 18

1,12 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

non p

récis

é20

ans

15 an

s43

1,99 E

UR

pour

les

2 enf

ants

(197

,17 E

UR

pour

l’aîn

é et

243,4

6 EU

R po

ur le

cade

t) pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

L’aîn

é per

çoit

524,7

3 EU

R du

CPA

S0 E

UR

25 E

UR

(= le

mon

tant

off

ert p

ar le

débi

rent

ier)

J.P. B

asto

gne,

15 fé

vrier

2013

1.044

,78 E

UR

1.061

,49 E

UR

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

17 an

s18

0,55 E

UR

152,8

4 EU

R

J.P. W

arem

me,

24 ja

nvier

2013

400 E

UR

+ re

venu

s de l

’épou

x 2.1

00 E

UR

1.400

EU

R +

reve

nus d

e l’ép

ouse

78

0 EU

R

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

17 an

sU

n enf

ant c

hez l

e cr

édire

ntier

111,9

9 EU

R19

0 EU

R

Lièg

e, 8 j

anvie

r 201

31.3

57,98

EU

R2.0

00 E

UR

Héb

erge

men

t sec

onda

ire =

2 a

près

-mid

i par

moi

s19

ans

2 aut

res

enfa

nts c

hez l

e dé

bire

ntier

175 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier27

0 EU

R (=

mon

tant

de

man

dé) (

mon

tant

th

éoriq

ue =

288 E

UR)

Lièg

e, 8 j

anvie

r 201

32.2

47,82

EU

R (a

vec

1.259

,42 E

UR

de

char

ges)

2.850

EU

R (a

vec

1.256

,63 E

UR

de

char

ges)

Héb

erge

men

t 75%

du

temps

chez

le cr

édire

ntier

16 an

s13

ans

329,2

0 EU

R po

ur le

s 2

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

175 E

UR

175 E

UR

Mon

s, 7 j

anvie

r 201

31.6

37 E

UR

2.300

EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e

puis

hébe

rgem

ent s

econ

daire

les

1er, 3

e et 5e W

E +

la m

oitié

des v

acan

ces e

t co

ngés

10 an

s

puis

11 an

s

164,3

2 EU

R pe

rçus

par l

e cr

édire

ntier

puis

115 E

UR

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

300 E

UR

(= m

onta

nt

dem

andé

) (m

onta

nt

théo

rique

= 32

8,81 E

UR)

puis

238,2

6 EU

R

doctrine 223


Fa

culté

s du

créd

irent

ierFa

culté

s du

débi

rent

ierH

éber

gem

ent

Age d

e l’e

nfan

tFr

atrie

Allo

catio

ns

fam

ilial

es p

our

l’enf

ant

Circ

onsta

nces

pa

rticu

lière

sPa

rt co

ntrib

utive

J.P. W

arem

me,

20 dé

cem

bre 2

012

Entre

4.75

0 EU

R et

5.000

EU

R98

5 EU

RPa

s d’h

éber

gem

ent

seco

ndair

e20

ans

18 an

sLe

s 2 en

fant

s son

t dan

s l’e

nseig

nem

ent s

upér

ieur

ou un

iversi

taire

175 E

UR

par e

nfan

t, fra

is ex

traor

dina

ires c

ompr

is

J.P. W

arem

me,

15 no

vem

bre 2

012

1.950

EU

R?

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

tous

les W

E et

paiem

ent à

ce

tte oc

casio

n de c

erta

ins

frais

18 an

sU

n aut

re en

fant

chez

le

créd

irent

ier15

0 EU

R

J.P. U

ccle,

23

juill

et 20

12En

tre 82

8,50 E

UR

et 91

4,42 E

UR

Entre

4.7

88,37

EU

R et

5.874

,51 E

UR

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

21 an

sde

ux au

tres e

nfan

ts ch

ez

le dé

bire

ntier

et un

autre

ch

ez le

créd

irent

ier

219,0

2 EU

RLe

débi

rent

ier pe

rçoi

t en

outre

des a

lloca

tions

pour

se

s 2 en

fant

s pro

pres

de

1.07

6,88 E

UR,

une

alloc

atio

n de f

oyer

de

248,6

0 EU

R et

une

inde

mni

té sc

olair

e fo

rfaita

ire de

243,5

5 EU

R

650 E

UR

= le

mon

tant

ré

clam

é + le

s allo

catio

ns

euro

péen

nes p

erçu

es

pour

l’enf

ant c

omm

un (l

e m

onta

nt th

éoriq

ue ét

ant

de 91

6 EU

R)

Mon

s,

29 m

ai 20

121.1

00 E

UR

1.875

EU

RH

éber

gem

ent é

galit

aire

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

1 WE/

2 + la

moi

tié de

s va

canc

es et

cong

és

12 an

s

5 ans

335 E

UR

pour

les d

eux

perç

us pa

r le

créd

irent

ier

0 EU

R (m

onta

nt

théo

rique

=

– 37,4

3 EU

R)

75 E

UR

(= le

mon

tant

off

ert p

ar le

débi

rent

ier)

(mon

tant

théo

rique

=

39,45

EU

R)

Civ.

Brux

elles

, 15

mai

2012

1.050

EU

R1.4

00 E

UR

Pas d

’héb

erge

men

t se

cond

aire

14 an

s81

,50 E

UR

100 E

UR

= le

mon

tant

de

man

dé (m

onta

nt

théo

rique

= 12

0,18 E

UR)

Documents

Calcul des parts contributives des père et mère au profit ...editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472351/Extr... · vement négligentes et il sera pris une date