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TABLE DES MATIèRES Préface ............................................................... 9 Avant-propos ...................................................... 15 Première Partie La notion de proportionnalité comme mode de résolution des conflits de droit en droit Belge ........................... 23 Titre I Les liens entre le droit de grève et la proportionnalité......................... 25 Chapitre I. Le caractère incomplet du droit de grève ........... 25 Chapitre II. La compétence des tribunaux pour juger des excès de la grève ...................... 28 Chapitre III. Le mode de résolution du conflit droit de grève et les droits d’autrui ....................................... 29

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tabLe des matières

préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

avant- propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Première PartieLa notion de proportionnalité

comme mode de résolution des conflits de droit en droit belge  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Titre ILes liens entre le droit de grève

et la proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

Chapitre i. Le caractère incomplet du droit de grève . . . . . . . . . . . 25

Chapitre ii. La compétence des tribunaux pour juger des excès de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Chapitre iii. Le mode de résolution du conflit droit de grève et les droits d’autrui  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

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Le droit de grève820

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Titre IIL’apparition de la proportionnalité en droit –

L’idée des limites dans l’exercice des droits  . . . . . . . . 31

Chapitre i. L’apparition de la proportionnalité en droit . . . . . . . . . 31

Chapitre ii. La proportionnalité implique la reconnaissance préalable de droits ou de libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Section 1. La reconnaissance préalable de droits ou d’intérêts. . . . . . . 34

Section 2. un conflit de droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Section 3. La nécessité de l’intervention du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

Section 4. Le double contrôle du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

Section 5. Les limites de l’exercice des droits déterminées par la corrélation entre l’exercice des droits des uns et des autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37

§1  Une revendication constante pendant tout le xxe siècle . . 37§2  Les limites de l’exercice des droits sont fondées

sur l’idée de raison légitime du droit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Section 6. Les limites de l’exercice des droits déterminées par l’équilibre des intérêts sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

§1  La proportionnalité en droit en vue de déterminer l’équilibre requis entre les intérêts ou les droits en présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

§2  La proportionnalité – Le juste milieu – L’équilibre en droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

§3  La proportionnalité en tant que facteur d’évolution du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

§4  Les notions variables adaptent la règle générale à la situation particulière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

Chapitre iii. La notion de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Section 1. L’origine du terme ou ces mots de la langue ordinaire qui constituent la langue du droit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

§1  Le terme proportionnalité vient du bas latin . . . . . . . . . . . . . 46

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table­des­matières

§2  La notion de proportionnalité est visée par d’autres disciplines que le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

Section 2. La proportionnalité relève des attributs du droit grec de l’antiquité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

Section 3. La proportionnalité relève de la théorie actuelle du juste milieu  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

Section 4. La notion usuelle de proportionnalité – Le rapport de proportion entre deux unités . . . . . . . . . . . . . . . 51

Section 5. La notion juridique de proportionnalité – Le rapport de proportion entre deux variables juridiques  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

Titre IIIL’émergence de la proportionnalité

dans le droit actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

Chapitre i. L’apparition de la proportionnalité en droit est justifiée par l’équilibre requis entre différents éléments d’un ensemble  . . . . . . . . . . . . 55

Chapitre ii. L’idée de la juste peine en droit pénal . . . . . . . . . . . . . . . 57

Section 1. une proportionnalité objective de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

Section 2. une proportionnalité subjective de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Chapitre iii. La proportionnalité et le principe du raisonnable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

Section 1. Le concept de raison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

Section 2. Les relations entre la raison et la proportionnalité. . . . . . . . 63

Chapitre iV. Le rapport raisonnable de proportionnalité en droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

Section 1. La Cour de cassation et l’exigence du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

Section 2. La Cour constitutionnelle et le rapport raisonnable de proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

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Section 3. Le Conseil d’état et l’exigence du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Section 4. Le contentieux administratif et le rapport raisonnable de proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

§1  L’émergence de la proportionnalité par la technique du raisonnable en droit administratif ou la sanction de l’excès de pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

§2  La proportionnalité et la technique de la balance des intérêts en vue d’évaluer l’excès de pouvoir . . . . . . . . . 72

§3  La valeur juridique du principe de proportionnalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

Chapitre V. La sanction disciplinaire et le rapport raisonnable de proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

Section 1. Le droit disciplinaire de la fonction publique et la disproportion comme cause de nullité de la sanction  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

Section 2. La Cour de cassation et la proportionnalité comme cause de nullité de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

§1  La légalité de la sanction disciplinaire au regard de la balance des intérêts entre les faits reprochés et la sanction  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

§2  La légalité de la sanction pénale au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et du principe de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

§3  La légalité de la sanction administrative au regard du principe de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . 77

§4  La légalité de la sanction administrative au regard de l’adéquation de motivation  . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

§5  La légalité de la sanction fiscale au regard du principe de proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

§6  conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

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table­des­matières

Chapitre Vi. L’émergence de la proportionnalité en droit civil par le concept de l’équilibre des droits sociaux en présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

Section 1. La proportionnalité et certaines dispositions du Code civil  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

Section 2. La proportionnalité et la théorie de l’abus de droit . . . . . . . 84

§1  Une première étape vers la proportionnalité : la référence à la morale sociale pour sanctionner l’exercice égoïste des droits – L’intérêt légitime d’autrui . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

§2  Une deuxième étape vers la proportionnalité : les critères de l’abus de droit – La justification de la sanction de l’abus  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85A.  L’abus­de­droit­est­analysé­dans­les­intentions­du­sujet­

de droit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

B.  La­proportionnalité­est­analysée­dans­les­effets­de­l’acte  . . . . . . 87

§3  Une troisième étape vers la proportionnalité – le critère de la disproportion flagrante en vue de sanctionner l’exercice égoïste du droit  . . . . . . . 87

§4  Une quatrième étape dans l’affirmation de la proportionnalité : la balance d’équilibre entre l’avantage dans le chef du titulaire du droit et le préjudice subi par l’autre  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89A.  La­matière­aquilienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89B.  La­matière­contractuelle :­les­relations­entre­

la­proportionnalité­et­le­principe­de­l’exécution­de­bonne­foi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93

C.  Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Section 3. La proportionnalité et la théorie des troubles de voisinage – L’équilibre normal entre les droits de propriétaires voisins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Section 4. La proportionnalité et la théorie de la lésion qualifiée – un déséquilibre entre les prestations réciproques des parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

Section 5. La proportionnalité et le droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

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Titre IVL’apparition de critères légaux

dans le raisonnement de proportionnalité  . . . . . . . . 101

Chapitre i. La loi du 8 décembre 1992 et les critères de l’adéquation, de la pertinence et du caractère non excessif de la mesure . . . . . . . . . . 101

Chapitre ii. Les C.C.t. nos 68, 81 et 89 – les critères de l’adéquation, de la pertinence et la proportionnalité de la mesure  . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

Chapitre iii. La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

Titre Vconclusions de la première partie –

la proportionnalité est omniprésente en droit actuel  . . . 107

Deuxième PartieLe principe de proportionnalité

comme mode de résolution des conflits en droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

Titre ILe principe de proportionnalité

en droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113

Chapitre i. Le système général de droit communautaire . . . . . . 114

Chapitre ii. Les critères du principe de proportionnalité . . . . . . 119Section 1. L’appréciation de la légalité des actes

communautaires : un raisonnement en étapes  . . . . . . . . . . . 119

§1  La légalité de l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119§2  La proportionnalité de l’acte  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

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table­des­matières

Section 2. L’appréciation de la légalité des mesures nationales : un raisonnement en étapes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121

§1  Le contrôle de légalité de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121§2  Le contrôle de proportionnalité de la mesure . . . . . . . . . . 123

A.  L’aptitude­ou­l’utilité­de­la­mesure,­premier­critère­de­contrôle­de­proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

B.  La­nécessité­de­la­mesure,­deuxième­critère­de­contrôle­de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

C.  La­proportionnalité­de­la­mesure,­troisième­critère­de­contrôle­de­proportionnalité­intrinsèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

D.  Le­lien­entre­la­théorie­de­l’abus­de­droit­et­le­principe­de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

Section 3. Le mécanisme de proportionnalité dans les sanctions réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129

§1  L’analyse de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129§2  L’analyse de l’application de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129

Section 4. Le mécanisme de proportionnalité dans les sanctions disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130

Chapitre iii. La portée du contrôle de proportionnalité au regard de l’étendue de compétence de l’autorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

Section 1. Le contrôle de proportionnalité lorsque l’autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire : l’erreur manifeste d’appréciation.  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

Section 2. Le contrôle de proportionnalité en l’absence de large pouvoir discrétionnaire : l’exigence de motifs moins contraignants ou le test de proportionnalité . . . . . . 133

Chapitre iV. Les effets de la reconnaissance d’un principe général dans le droit des états membres  . . . . . . . . 133

Le droit européen s’impose aux états membres – Les juges nationaux doivent assurer la primauté du droit communautaire sur le droit interne . . . . . . . . . . . . . 133

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Titre IILe principe de proportionnalité dans le système

de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . 137

Chapitre i. Le système général de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . .138

Section 1. Le mécanisme de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138Section 2. La finalité de la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l’homme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141Section 3. La référence au principe de proportionnalité

est constante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142

Chapitre ii. La reconnaissance d’un principe général de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

Chapitre iii. Les critères du principe de proportionnalité  . . . . . 146Section 1. Le critère de légalité de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

Section 2. Les critères de la proportionnalité de la mesure . . . . . . . . . 147

§1  Le critère de finalité de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147§2  Le critère de nécessité de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148§3  Le critère de proportionnalité de la mesure . . . . . . . . . . . . 149

Chapitre iV. Les effets du principe de proportionnalité dans le droit des états membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

Chapitre V. La portée du contrôle de proportionnalité au regard de l’étendue de compétence de l’autorité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152

Titre IIILe principe de proportionnalité dans le droit allemand  . . . . . . 153

Chapitre i. Le principe de proportionnalité est un principe de droit constitutionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153

Chapitre ii. Les domaines d’application du principe de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

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table­des­matières

Chapitre iii. Les critères du principe de proportionnalité  . . . . . 157

Section 1. L’aptitude de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

Section 2. La nécessité de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

Section 3. La proportionnalité au sens strict de la mesure . . . . . . . . . . 158

Titre IVLa proportionnalité et les limites

du pouvoir du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

Chapitre i. Le respect du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

Section 1. Le respect du droit : le contrôle de légalité externe de l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

Section 2. Le respect de la substance du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162

Section 3. Le respect de la valeur juridique du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . 163

Section 4. Le principe de proportionnalité et la norme de comportement du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165

§1  Le respect d’une norme de comportement  . . . . . . . . . . . . . 165

§2  La sécurité de critères propres au principe de proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166

§3  La sécurité du contrôle du juge par l’autorité judiciaire supérieure  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168

Titre Vnotre choix de trois critères comme fondement

au principe de proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . 171

Titre VIconclusion de la deuxième partie :

les critères d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175

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Le droit de grève828

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Troisième Partiele statut juridique de la grève

en droit international et européen . . . . . . . . . . . 179

Titre ILa reconnaissance du droit de grève

en droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181

Chapitre i. Le droit international comme premier instrument de reconnaissance des droits collectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181

Chapitre ii. La déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît le droit d’association pacifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .182

Section 1. L’absence de reconnaissance directe du droit de grève – Son rattachement au droit syndical  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182

Section 2. Le respect des droits et libertés d’autrui comme exigence dans une société démocratique . . . . . . . . 183

Section 3. Le couple « droits du citoyen/obligations envers la communauté » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185

Chapitre iii. Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels invite les états à reconnaître le droit de former des syndicats et le droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186

Section 1. L’article 8 reconnaît le droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186

Section 2. La même idée du couple « droits du citoyen/obligations envers la communauté » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187

Section 3. Le droit de grève peut être assorti de limitations d’ordre général ou particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188

Chapitre iV. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit d’association . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189

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Chapitre V. Le droit de grève au sein de l’organisation internationale du travail se déduit de la reconnaissance du droit syndical . . . . . . . . . . . . . . 189

Section 1. La Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical garantit le droit des travailleurs et des employeurs à constituer des syndicats de leur choix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

Section 2. Les principes directeurs de l’exercice de la grèveau sein de l’o.i.t. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193§1  La finalité de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193§2  Les titulaires du droit de grève : les travailleurs

et leurs organisations  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194§3  Le caractère large du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195§4  Les limitations au droit de grève doivent

être restrictives  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195§5  Les conditions d’exercice du droit de grève  . . . . . . . . . . . . 196§6  L’exercice légal et légitime du droit de grève . . . . . . . . . . . 196

A.  La­légalité­de­la­grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196B.  La­légitimité­de­la­grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197

Section 3. Les restrictions étatiques au droit de grève portent sur la nécessité d’assurer le respect de l’intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198§1  Les fonctionnaires concernés par l’exclusion

du droit de grève appartiennent aux forces armées et de police  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198

§2  Les services essentiels concernés par l’exclusion du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199

§3  Les garanties compensatoires de l’exclusion du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199

Section 4. La typologie des grèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

§1  Une typologie des grèves déterminée par le mobile poursuivi  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

1.  Les grèves professionnelles et syndicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2002.  Les grèves politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2003.  La grève de solidarité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

§2  Une typologie des grèves déterminée par la forme choisie  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

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Le droit de grève830

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Section 5. La légalité des limites nationales portées au droit de grève et la légitimité de ces limites  . . . . . . . . . . 201

Section 6. Le droit de grève – La liberté au travail pour les non- grévistes – L’abus du droit de grève  . . . . . . . 202

§1  La grève accompagnée de piquets et d’occupation d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

§2  Le droit de grève et l’abus du droit de grève . . . . . . . . . . . 203

Section 7. une dérogation générale : l’interdiction de la grève dans des situations exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204

Section 8. L’effectivité de la Convention no 87 et de la Convention no 98 en droit interne . . . . . . . . . . . . . . . . 205

Chapitre Vi. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205

Titre IILa reconnaissance du droit de grève

en droit européen  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209

Chapitre i. La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . . . . . . . . . 210

Section 1. La reconnaissance progressive du droit de grève par son rattachement à la liberté d’association syndical  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210

§1  L’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210

§2  La jurisprudence de la cour de strasbourg  . . . . . . . . . . . . . 211A.   La­lente­reconnaissance­du­droit­de­grève­

par­son­rattachement­à­l’article 11­de­la­Convention . . . . . . . . . 211B.  Le­concept­de­la­proportionnalité­de­la­sanction­

en cas d’exercice­du­droit­de­grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213a)  La légalité de l’action collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214b)  La légitimité de l’action collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214

Section 2. La liberté d’association et la liberté de réunion ne sont pas des libertés absolues  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215

§1  Les états membres peuvent restreindre l’exercice de ces libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215

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table­des­matières

§2  Les restrictions autorisées sont celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour assurer le respect de l’intérêt public et les droits et libertés d’autrui . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216

§3  La mise en balance des intérêts respectifs . . . . . . . . . . . . . . . 217

Chapitre ii. Le traité de rome ou traité de l’union européenne  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218

Le rattachement du droit de grève aux principes généraux de droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218

Chapitre iii. La charte sociale européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220

Section 1. La reconnaissance d’un droit « effectif » à l’action collective des travailleurs et des employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220

Section 2. L’article 6 de la Charte sociale reconnaît le droit à l’action collective dans le cadre du droit de négociation collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222

§1  La double reconnaissance du droit à l’action collective : le droit de grève et le droit de lock- out . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222

§2  Le contenu du droit à l’action collective : un ensemble d’éléments factuels  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223

Section 3. Le cadre général du droit à l’action collective au sens de l’article 6 de la Charte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225

§1  Les titulaires du droit à l’action collective : les travailleurs et les employeurs du secteur privé et du secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226

§2  La nécessaire relation entre le droit à l’action collective et le droit à la négociation collective : le caractère accessoire du droit de grève et de lock- out  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226

§3  Le droit à l’action collective ne se conçoit que dans les situations de conflit d’intérêts  . . . . . . . . . . . . . 228

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Le droit de grève832

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§4  Le droit à l’action collective ne se conçoit pas dans les situations de conflit politique et il n’est pas envisagé dans les situations de solidarité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228

§5  L’action violente est condamnée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229

Section 4. Les limitations nationales du droit aux actions collectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230

§1  Le cadre juridique des restrictions et limitations du droit à l’action collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230

§2  L’action collective est soumise au respect des conventions collectives de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232

§3  Le respect des droits et libertés d’autrui, l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique et les bonnes mœurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233

§4  Le respect d’autres droits sociaux doit être garanti : le droit au travail – la sécurité et l’hygiène . . . . . . . . . . . . . . 234

§5  Les fonctionnaires et les services essentiels . . . . . . . . . . . . . 235§6  L’applicabilité de l’article 6, § 4 de la charte

en droit interne  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235

Chapitre iV. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236

Section 1. La reconnaissance du droit à l’action collective des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238

Section 2. La reconnaissance du droit à la liberté de réunion et d’association  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239

Section 3. La reconnaissance du droit à la liberté professionnelle, du droit de travailler, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240

Section 4. L’exigence de proportionnalité dans les réglementations nationales limitant le droit à l’action collective des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .241

Section 5. La valeur contraignante de la Charte des droits sociaux fondamentaux  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

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table­des­matières

Chapitre V. Les points de concordance entre ces textes . . . . . . . 243

Chapitre Vi. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

Quatrième PartieLe conflit juridique entre les libertés économiques

communautaires et le droit à l’action collective des travailleurs  . . . . . . . . . . . . . . . . . 245

Titre IL’opération de conciliation entre le droit

des citoyens et le droit communautaire . . . . . . . . . . 247

Chapitre i. La reconnaissance progressive de droits fondamentaux aux citoyens des états membres  . . 247

Chapitre ii. L’affaire des fraises espagnoles – la libre circulation des marchandises est un principe fondamental (arrêt du 9 décembre 1997) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250

Chapitre iii. Les droits civils et sociaux des citoyens appartiennent aux principes fondamentaux de droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252

Titre IIL’opération de conciliation

entre la liberté de manifestation et réunion et la libre circulation

des marchandises – arrêt Schmidberger du 12 juin 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255

Chapitre i. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256

Chapitre ii. L’arrêt Schmidberger du 12 juin 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . 257Section 1. La portée du droit à la libre circulation

des marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257

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Section 2. Les droits civils fondamentaux des citoyens – L’absence de prévalence du principe de la libre circulation des marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258

Section 3. Les droits en cause ne sont pas des droits absolus – ils peuvent faire l’objet de limitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259

Section 4. Le rapport de proportionnalité entre les droits en présence : le juste équilibre entre les droits et libertés en présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261

Section 5. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264

Titre IIILe droit à l’action collective confronté

à la liberté d’établissement – arrêt Viking du 11 décembre 2007 . . . . . . . . . . . . . 267

Chapitre i. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268

Chapitre ii. L’avis de l’avocat général p. maduro . . . . . . . . . . . . . . . . 271

Chapitre iii. L’arrêt Viking du 11 décembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . 274

Section 1. La portée de la liberté d’établissement – un principe fondamental de droit communautaire. . . . . . . 274

Section 2. La portée du droit à l’action collective de travail – La compétence de la Cour de justice – un principe fondamental de droit communautaire. . . . . . . 275

Section 3. La proportionnalité de l’action collective de travail . . . . . . 276

§1  La finalité de l’action collective : elle doit poursuivre un but légitime  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277

§2  L’aptitude de l’action collective : elle doit être apte à atteindre l’objectif poursuivi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278

§3  La nécessité de l’action collective : elle doit être la seule mesure pour atteindre l’objectif poursuivi  . . . . . 279

Section 4. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279

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table­des­matières

Titre IVLe droit à l’action collective confronté

à la libre prestation de services – l’arrêt Laval du 18 décembre 2007 . . . . . . . . . . . . . 281

Chapitre i. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283

Chapitre ii. L’avis de l’avocat général paolo mengozzi . . . . . . . . . 284

Chapitre iii. L’arrêt Laval de la Cour de justice du 18 décembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286

Section 1. La compétence de la Cour de justice – Le recours aux principes de droit communautaire . . . . . . . 286

Section 2. La portée de la libre prestation de services dans un autre état membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288

Section 3. La portée du droit à l’action collective de travail  . . . . . . . . 290

Section 4. La proportionnalité de l’action collective : la poursuite d’un objectif légitime – L’aptitude de l’acte – La nécessité de l’acte . . . . . . . . . . . . . . . 293

§1  La finalité de l’action collective : la poursuite d’un objectif légitime au regard du droit communautaire  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293

§2  La légitimité de l’action collective et la nature de la protection des travailleurs . . . . . . . . . . . . 295

Section 5. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297

Chapitre iV. La délicate conciliation entre le droit à l’action collective et les libertés d’établissement et de libre prestation des services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .298

Titre VLes arrêts rüffert du 3 avril 2008

et Commission C. Luxembourg   du 19 juin 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303

Chapitre i. L’arrêt Rüffert du 3 avril 2008  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303Section 1. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303

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Le droit de grève836

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Section 2. L’arrêt de la Cour de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305

Chapitre ii. L’arrêt Commission c. Grand- Duché de Luxembourg du 19 juin 2008  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309

Titre VILes lignes directrices du droit

à l’action collective en droit communautaire . . . . . . . 313

Titre VII conclusions de la quatrième partie  . . . . . . . . . . . . 315

Cinquième PartieLe statut juridique de la grève

et de ses modalités en droit belge  . . . . . . . . . . . 321

Titre I généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323

Titre II évolution historique du droit de grève  . . . . . . . . . . 327

Chapitre i. L’interdiction pénale de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327

Chapitre ii. L’interdiction civile de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331

Chapitre iii. Vers la reconnaissance d’un droit de grève – la grève est une cause de suspension du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333

Chapitre iV. La grève est un droit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335Section 1. La reconnaissance par la Cour de cassation

du droit de grève et la ratification de la Charte sociale européenne par la Belgique . . . . . . . . . 335

§1  La reconnaissance par la cour de cassation du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 336

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§2  L’article 6, § 4, de la charte sociale européenne . . . . . . . . 338§3  La reconnaissance du droit de lock- out  . . . . . . . . . . . . . . . . . 338

Section 2. Les effets de la reconnaissance du droit de grève . . . . . . . . 339

§1  L’exercice normal de la grève ne peut donner lieu à sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340

§2  L’exercice anormal de la grève peut donner lieu à sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340

Section 3. La Cour de cassation et les effets de la grève sur le contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341

§1  Le droit de grève est un droit propre au travailleur  . . . 341

§2  La grève intermittente n’est pas en soi illicite . . . . . . . . . . . 342

§3  La grève de solidarité disciplinaire est une grève illégale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344

§4  Les limites socialement acceptables du piquet de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345

§5  Les actes commis au cours d’une grève peuvent être constitutifs de motifs graves . . . . . . . . . . . . . . . 347

Titre III La nature juridique du droit de grève . . . . . . . . . . . 349

Chapitre i. La notion de grève – l’absence de définition légale du droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349

Chapitre ii. Les différentes tentatives du législateur en vue de réglementer le droit de grève . . . . . . . . . . . 351

Section 1. Le projet troclet de 1948  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351

Section 2. L’avant- projet de loi Servais de 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352

Section 3. La proposition de loi michel et Beysen de 1986  . . . . . . . . . . 353

Section 4. Le protocole d’accord de 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354

Chapitre iii. Les éléments objectifs et subjectifs de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356

Section 1. Les difficultés d’une définition de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . 356

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Le droit de grève838

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Section 2. Les définitions doctrinales et jurisprudentielles de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357

§1  Les définitions classiques  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357§2  La nouvelle définition du droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . 359

Section 3. Les éléments constitutifs du droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . 362

§1  Les éléments objectifs de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362A.  La­cessation­temporaire­de­travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362B.  Le­caractère­collectif­de­la­cessation­de­travail  . . . . . . . . . . . . . . 363C.  La­grève­est­une­action­concertée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365D.  L’exigence­de­revendications­professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . 366

§2  Les éléments subjectifs de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367A.  L’intention­de­faire­la­grève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367B.  La­volonté­de­contester­ou­de­maintenir­les­conditions­

de­travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367C.  La­volonté­concertée­des­travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368

§3  notre proposition de définition du droit de grève . . . . . 369

Chapitre iV. La nature juridique du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . 370

Section 1. un droit individuel des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370

Section 2. un droit fondamental des travailleurs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371

Section 3. un droit fondamental non absolu  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371

Section 4. un droit de valeur hiérarchique différente au droit au travail ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 373

§1  Un droit- fonction ou un droit- pouvoir ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 374§2  La finalité du droit de grève est d’obtenir

la satisfaction d’intérêts professionnels  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375

Chapitre V. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376

Titre IV La typologie des grèves  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 379

Chapitre i. L’idée de classification des différentes grèves . . . . . . 379Section 1. Les formes, les objectifs et les modalités

de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 379

Section 2. Le critère de l’exercice normal de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . 382

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Section 3. La présentation préalable des revendications à l’employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383

Section 4. La cessation du travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383

Chapitre ii. Les vraies grèves et les fausses grèves . . . . . . . . . . . . . . 384Section 1. Les vraies grèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384

Section 2. Les fausses grèves  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385

§1  La grève perlée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385§2  La grève du zèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387§3  La grève intermittente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387§4  La grève tournante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 389

Chapitre iii. L’objectif de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 389Section 1. La grève professionnelle, revendicative ou défensive . . . . . 390

Section 2. La grève politique  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390

Section 3. La grève sociopolitique  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392

Section 4. La grève de solidarité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393

Section 5. La grève de solidarité disciplinaire  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395

Titre V Les règles du jeu de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . 397

Chapitre i. La grève régulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397

Chapitre ii. La grève irrégulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397

Titre VI La légitimité de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399

Chapitre i. Les grèves légitimes et les grèves illégitimes  . . . . . . 399Section 1. Le mobile professionnel de la grève et le mobile

professionnel raisonnable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399

§1  L’exigence du mobile professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399§2  L’exigence du mobile professionnel raisonnable . . . . . . . . . 399

Section 2. Les procédés de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402

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Le droit de grève840

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Sixième PartieLes modalités spécifiques du droit de grève

– l’occupation d’entreprise  – les piquets de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405

Titre I L’occupation d’entreprise  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407

Chapitre i. La notion d’occupation d’entreprise au regard de ses éléments constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . 407

Section 1. Les éléments de l’occupation sont d’abord des éléments factuels  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407

Chapitre ii. La définition de l’occupation d’entreprise . . . . . . . . . . 408Section 1. Les définitions doctrinales reposent

sur des éléments factuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410

Section 2. L’occupation d’entreprise et les modalités similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411

§1  La grève sur le tas  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411§2  Le piquet de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412

Chapitre iii. Le statut juridique de l’occupation d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413

Section 1. L’ancienne interdiction pénale de l’occupation d’entreprise  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413

Section 2. Le statut juridique actuel de l’occupation d’entreprise  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413

§1  La thèse classique et majoritaire : l’occupation d’entreprise est illicite  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414A.  L’occupation­est­illicite,­parce­qu’elle­est­une­voie­de­fait­

qui porte­toujours­atteinte­aux­droits­d’autrui  . . . . . . . . . . . . . . . 414B.  Les­arguments­classiques­à­l’encontre­de­toute­occupation­

quelle­qu’elle­soit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4171.  L’occupation porte atteinte au droit de propriété  . . . . . . . . . . . . 4172.  L’occupation porte atteinte à la liberté d’entreprise . . . . . . . . . . . 4193.  L’atteinte au droit du travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419

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§2  La thèse minoritaire : l’occupation d’entreprise est licite soit parce qu’elle est une modalité de la grève, soit parce qu’elle est une modalité du conflit collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421A.  L’occupation­est­licite­parce­qu’elle­est­une­modalité­

du­droit­de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421B.  L’occupation­est­licite­en­raison­de­son­rattachement­

au­conflit­collectif­ou­à­l’action­collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 424

§3  La thèse intermédiaire : l’occupation d’entreprise est licite sauf éléments la versant dans l’illicéité relative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425A.  L’exigence­d’absence­d’entrave­aux­droits­d’autrui  . . . . . . . . . . . 425B.  L’exigence­de­l’exercice­raisonnable­et­proportionné­

de l’occupation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426

Section 3. Le statut juridique de l’occupation d’entreprise sous le regard de l’article 6, § 4, de la Charte sociale européenne et des organes de contrôle de l’o.i.t. . . . . . . . 427

Section 4. notre choix de la thèse de la licéité de principe de l’occupation d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428

§1  L’occupation paisible et limitée dans l’entreprise . . . . . . . . 428§2  L’occupation non paisible ou illimitée

dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429Section 5. Le recours à une proportionnalité

permet de déterminer le caractère légitime ou illégitime de l’occupation  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430

Chapitre iV. L’occupation d’entreprise et ses irrégularités  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431

Section 1. L’occupation d’entreprise accompagnant une grève irrégulière ou illégitime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431

Section 2. L’occupation d’entreprise accompagnée d’actes de violence, d’atteintes à la sécurité et de la séquestration du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431

§1  L’occupation d’entreprise accompagnée d’actes de violence est illégitime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431

§2  L’occupation d’entreprise qui porte atteinte à la sécurité des personnes est illégitime . . . . . . . . . . . . . . . . 433

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Le droit de grève842

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§3  L’occupation d’entreprise avec séquestration du personnel est illégitime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433

§4  L’occupation d’entreprise accompagnée d’actes portant atteinte au matériel et aux marchandises de l’entreprise est illégitime  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434

Section 3. L’occupation accompagnée d’actes portant atteinte aux droits de propriété et à la liberté d’entreprise des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435

Chapitre V. La sanction de l’occupation illégitime  . . . . . . . . . . . . . . 436

Section 1. L’occupation d’entreprise et le motif grave . . . . . . . . . . . . . . . 436

Section 2. L’occupation d’entreprise et les sanctions civiles et contractuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437

Section 3. L’occupation d’entreprise et les pouvoirs du juge des référés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438

Chapitre Vi. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439

Titre II Les piquets de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441

Chapitre i. La notion de piquet de grève au regard de ses éléments constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441

Section 1. Les éléments du piquet de grève sont d’abord factuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441

Chapitre ii. La définition du piquet de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442Section 1. L’absence de définition légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442

Section 2. Les définitions doctrinales reposent sur des éléments factuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442

Section 3. Les éléments constitutifs du piquet de grève  . . . . . . . . . . . . . 443

§1  Le piquet est une manifestation de faire la grève . . . . . . . 443§2  La volonté du piquet de grève est de convaincre

les non- grévistes à rejoindre la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 444Section 4. La typologie des piquets de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 444

§1  Le lieu du piquet : à l’extérieur de l’entreprise ou à l’intérieur devant son poste de travail  . . . . . . . . . . . . . 444

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table­des­matières

§2  Le comportement du piquet : « verbal » ou « physique » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445

§3  Le comportement du piquet : « passif » ou « actif », « pacifique » ou « violent » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446

§4  Les piquets de grève volants  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446Section 5. Les piquets de grève et les situations similaires  . . . . . . . . . . 447

§1  L’occupation d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447§2  Le blocage des voies d’accès de l’entreprise  . . . . . . . . . . . . 447

A.  Le­blocage­des­voies­d’accès­ou­l’obstruction­peut­concerner­les­travailleurs,­les­employeurs­et­les­tiers. . . . . 448

B.  Le­blocage­des­voies­d’accès­peut­concerner­l’entrée­et­la­­sortie de­produits­et­de­marchandises  . . . . . . . . . . . . . . . . 449

C.  Les­actes­de­destruction­du­matériel­et­des­produits­de­l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450

Chapitre iii. Le statut juridique du piquet de grève . . . . . . . . . . . . . 450Section 1. L’ancienne interdiction pénale du piquet de grève

– Le délit d’entrave à la liberté du travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . 450Section 2. Les éléments constitutifs du piquet de grève  . . . . . . . . . . . . . 452Section 3. Le statut juridique du piquet de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453

§1  La thèse classique : le piquet est illicite parce qu’il est en soi une voie de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454

§2  La thèse minoritaire : le piquet est licite parce qu’il est une composante de la grève . . . . . . . . . . . . . 455

§3  Une approche intermédiaire : la licéité relative du piquet de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457A.  L’exercice­socialement­acceptable­de­la­grève  . . . . . . . . . . . . . . . 457B.  un­enseignement­donné­par­la­Cour­de­cassation­

quant­à­la­légitimité­du­piquet­de­grève ­–­L’absence­d’entrave­aux droits­d’autrui  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458

C.  L’exercice­socialement­acceptable­d’une­modalité­de­l’action­collective­est­déterminé­par­des­circonstances­de­temps,­de­fait­et­de­lieu  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460

Section 4. Le statut juridique du piquet de grève sous le regard de l’article 6, § 4, de la Charte sociale européenne et des organes de contrôle de l’o.i.t. . . . . . . . 460

Section 5. notre choix de la thèse de la licéité de principe du piquet de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461

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Chapitre iV. Le piquet de grève et ses irrégularités  . . . . . . . . . . . . 462

Section 1. Le piquet de grève accompagnant une grève irrégulière ou illégitime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462

Section 2. Le piquet accompagné d’actes de violence, d’atteintes à la sécurité et de la séquestration du personnel  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462

§1  L’interdiction des piquets accompagnés d’actes de violence  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462

§2  L’interdiction des piquets qui entravent le droit au travail des autres travailleurs  . . . . . . . . . . . . . . . . 463

§3  L’interdiction des piquets portant atteinte au droit de propriété et au matériel de l’employeur . . . . . 464

§4  L’interdiction des piquets portant atteinte au droit de propriété et au matériel des tiers  . . . . . . . . . . 465

§5  L’interdiction des piquets portant atteinte à la liberté d’entreprise de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . 467

§6  L’interdiction des piquets portant atteinte à la liberté d’entreprise des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 467

§7  L’interdiction des piquets portant atteinte à la liberté circulation des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . 468

§8  L’atteinte à la sécurité, à l’intégrité physique, à la liberté d’aller et venir, la séquestration . . . . . . . . . . . . . 468

Chapitre V. La sanction du piquet de grève illégitime . . . . . . . . . . 469

Section 1. Les sanctions contractuelles, civiles et pénales  . . . . . . . . . . . 470

Section 2. L’interdiction des piquets de grève par le juge des référés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471

Chapitre Vi. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 473

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table­des­matières

Septième PartieLes limites du droit à l’action collective

et les obligations qui s’imposent à l’occasion de son exercice  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 475

Titre ILes limites du droit à l’action collective

découlant du droit européen . . . . . . . . . . . . . . . . 477

Chapitre i. La négociation collective et les conventions collectives de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478

Chapitre ii. Le respect des droits et libertés d’autrui. . . . . . . . . . . 479

Chapitre iii. Le respect des droits sociaux visés par la charte sociale – la sécurité et l’hygiène . . . . . . . . . 480

Chapitre iV. Le respect des réglementations nationales relatives au droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 480

Titre II Les limites fixées par le droit national belge . . . . . . . 483

Chapitre i. Le respect de l’intérêt général  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 483Section 1. Le régime de la mobilisation civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484

Section 2. Le régime des prestations d’intérêt public en temps de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484

§1  Les besoins vitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487§2  Les mesures, prestations et services nécessaires

aux besoins vitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487

Chapitre ii. Le respect du code pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488Section 1. Le respect des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489

Section 2. Le respect des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 490

Section 3. Le respect des intérêts publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491

Chapitre iii. Conclusions  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 494

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Le droit de grève846

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Titre IIILes limites fixées par les conventions collectives

de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 495

Chapitre i. La régularité de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 495

Chapitre ii. La légitimité de l’exercice du droit de grève . . . . . . 496

Chapitre iii. Le contenu des conventions collectives de travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 498

Section 1. des Codes de bonne conduite  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 498

Section 2. La régularité de la grève – Les obligations de la négociation préalable, du préavis de grève et de respect de la clause de paix sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501

§1  La procédure de conciliation et de notification du préavis de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502A.  La­procédure­de­conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502B.  La­notification­du­préavis­de­grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502

§2  La clause de paix sociale a pour objet d’éviter tout conflit collectif pendant la durée d’application de la convention collective de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 503A.  La­clause­de­paix­sociale­absolue­et­relative. . . . . . . . . . . . . . . . . 503B.  La­clause­de­paix­sociale­expresse­et­tacite . . . . . . . . . . . . . . . . . 504

Section 3. La distinction entre les grèves régulières et irrégulières en vue de déterminer l’exercice normal de la grève  . . . . . 504

§1  Le respect des procédures de conciliation et de préavis de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 505

§2  L’encadrement de la grève par une organisation syndicale représentative  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507A.  une­première­approche­– La­grève­doit­être­déclenchée­

ou­reconnue­par­une­organisation­syndicale­représentative­des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5071.  La grève sauvage  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5072.  La grève spontanée  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508

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table­des­matières

B.  une­seconde­approche­– La­fin­du­monopole­syndical –­La grève doit­être­déclenchée­ou reconnue par une organisation syndicale­représentative des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508

§3  La grève régulière est déterminée par le respect de la clause de paix sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 509

Titre IVLes limites du droit de grève

et les principes généraux de droit . . . . . . . . . . . . . 511

Chapitre i. généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512

Chapitre ii. Les principes généraux de l’exercice du droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513

Section 1. La thèse de r. Latournerie : non- absolutisme, finalité, conciliation  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514

Section 2. La thèse de g. demez : légalité, finalité, proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515

Section 3. Le lien commun entre les principes de conciliation et de proportionnalité : la mesure la moins préjudiciable à autrui  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516

Titre VLe droit de grève et le principe

de l’exécution de bonne foi . . . . . . . . . . . . . . . . . 519

Chapitre i. Le contenu du principe de l’exécution de bonne foi  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520

Section 1. Le concept « être de bonne foi »  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520

Section 2. Le Code civil et le principe de l’exécution de bonne foi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521

§1  La bonne foi garantit le respect des obligations du contrat  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521

§2  La bonne foi est une règle d’interprétation du contrat  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521

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Le droit de grève848

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Chapitre ii. Le principe de l’exécution de bonne foi et l’état de pacification des conflits collectifs du travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 524

Chapitre iii. Le respect de la force obligatoire des conventions collectives du travail . . . . . . . . . . . . . . 524

Chapitre iV. Les nécessaires adaptations du principe de bonne foi au droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525

Section 1. La seule inexécution du travail n’est pas contraire à la bonne foi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525

Section 2. L’inexécution du travail doit s’accompagner d’une faute spécifique : le manquement à l’exécution loyale du droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526

Chapitre V. Le respect des obligations conventionnelles et la bonne foi en cas de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526

Section 1. L’information préalable des revendications susceptibles de dégénérer en grève et le principe de bonne foi  . . . . . . . . .526

Section 2. La force obligatoire des procédures conventionnelles de conciliation, le préavis de grève, la clause de paix sociale et le principe de l’exécution de bonne foi . . . . . . . . . 527

§1  La conciliation préalable  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 528§2  Le préavis de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 529

Section 3. L’absence de procédures conventionnelles de conciliation, de préavis de grève, la clause de paix sociale et le principe de l’exécution de bonne foi . . . . . . . . . . .529

Chapitre Vi. La grève spontanée confrontée au devoir de loyauté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 531

Chapitre Vii. Le devoir de loyauté doit être respecté au cours de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 534

Chapitre Viii. Les sanctions du manquement à l’exécution de bonne foi  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 534

Section 1. La rupture du contrat de travail pour motif grave . . . . . . . 534

Section 2. L’interdiction de la grève par le juge des référés . . . . . . . . . 536

Chapitre ix. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540

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table­des­matières

Titre VILe droit de grève

et la théorie de l’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . 543

Chapitre i. généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543

Chapitre ii. La théorie de l’abus de droit appliquée au droit de grève – des opinions divergentes . . . . . . 544

Section 1. une opinion radicale – le rejet total de la théorie de l’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 544

Section 2. une seconde opinion – Certaines situations justifient l’application de la théorie de l’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . .545

§1  Le degré de gravité exceptionnelle de la grève  . . . . . . . . . 545§2  Le détournement de la finalité du droit de grève . . . . . . . 546§3  Un tempérament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 548

Chapitre iii. Le droit de grève n’échappe pas à la théorie de l’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549

Section 1. L’usage abusif du droit de grève est constitutif de faute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549

§1  L’opinion dans toutes les hautes juridictions . . . . . . . . . . . . 549§2  Le droit de grève n’est pas un droit absolu . . . . . . . . . . . . . 552

Section 2. notre choix – Le droit de grève peut être soumis à la théorie de l’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554

Section 3. Le droit de grève confronté aux critères de l’abus de droit – observations préalables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554

§1  Le premier contrôle porte sur la légalité du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555A.  Les­grèves­disqualifiées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555B.  Les­grèves­portant­sur­des­conflits­juridiques  . . . . . . . . . . . . . . . . 556C.  Les­grèves­non­précédées­des­procédures­

conventionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556

§2  Le second contrôle du droit de grève porte sur la légitimité du droit à l’action collective – L’abus de droit résulte de l’excès de l’exercice de l’action collective à l’égard d’autrui . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556

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Le droit de grève850

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Chapitre iV. Le droit de grève sous le regard des critères de l’abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557

Section 1. Le droit de grève confronté au critère de l’intention de nuire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558

§1  La grève en tant que moyen de pression contre l’employeur contient, en soi, une certaine intention de nuire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558

§2  L’excessive intention de nuire est abusive . . . . . . . . . . . . . . . 559Section 2. Le droit de grève confronté au critère

du détournement de la finalité économique et sociale du droit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 561

§1  La finalité de la grève est l’obtention d’intérêts professionnels – La violation de cette finalité peut être constitutive d’un abus du droit de grève . . . . . 561

§2  La finalité du droit de grève confrontée aux grèves politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563

§3  La finalité du droit de grève confrontée aux grèves de solidarité économique et disciplinaire . . . . . .564

Section 3. Le droit de grève exercé sans intérêt raisonnable et suffisant est abusif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566

§1  La grève ne contenant aucun mobile ou un mobile futile est abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 567

§2  La grève entreprise alors que les réclamations des travailleurs auraient pu être satisfaites par des moyens moins nuisibles est abusive . . . . . . . . . . . . . 568

§3  La grève entreprise alors que les réclamations des travailleurs auraient pu être satisfaites par l’épuisement des procédures de négociations et de préavis de grève peut être abusive . . . . . . . . . . . . . . . . 568

§4  La grève entreprise pour un mobile déraisonnable est abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 569A.  L’impossibilité­financière­de­l’employeur­de­répondre­

aux­réclamations­des­travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570B.  L’impossibilité­juridique­de­l’employeur­de­répondre­

aux­réclamations­des­travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 571

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table­des­matières

Section 4. Le choix de la voie la plus dommageable à autrui ou le critère de proportionnalité entre l’intérêt poursuivi et le préjudice de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572

§1  La disproportion entre le mobile de la grève et le préjudice subi par l’employeur  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573A.  La­disproportion­entre­le­mobile­et­l’intensité­

des­voies­de fait­– le dommage­subi­par­l’employeur . . . . . . . . . 573B.  La­proportionnalité­de­l’intensité­des­voies­de­fait­

eu égard a des décisions­de­délocalisation­de­l’employeur  . . . . . .574

§2  La disproportion entre le type de grève et le préjudice subi par l’employeur  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575A.  La­grève­intermittente­peut­être­abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575B.  La­grève­tournante­peut­être­abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 577

§3  La disproportion entre le moment de la grève et le préjudice subi par l’employeur  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 578A.  La­grève­à­un­moment­de­trafic­important . . . . . . . . . . . . . . . . . . 578B.  La­grève­à­un­moment­psychologiquement­dramatique­

dans­l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579

Titre VIILes limitations au droit de grève

ne peuvent en altérer sa substance  . . . . . . . . . . . . 581

Huitième PartieLes droits en conflit

et le principe de proportionnalité . . . . . . . . . . . . 583

Titre ILes droits et libertés en conflit

en vue d’identifier le champ d’application de la proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 585

Chapitre i. Les droits et libertés en cause : l’action collective des travailleurs et les droits de propriété et d’industrie des employeurs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586

Section 1. Le droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 587

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Le droit de grève852

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Section 2. L’intégration dans le droit à l’action collective de l’occupation d’entreprise et du piquet de grève . . . . . . . 588

Section 3. La liberté de commerce et d’industrie, ou la liberté d’entreprendre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 589

Section 4. Le droit de propriété de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 591

§1  Le droit de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 591§2  Les droits dérivés du droit de propriété

et de la liberté d’industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592Section 5. Le droit au travail et la liberté au travail

des non grévistes  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593

§1  Le droit au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593§2  La liberté au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594§3  Les effets de la liberté au travail

sur le droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595

Chapitre ii. Les actes non susceptibles de proportionnalité . . . 595Section 1. Les fausses grèves ne donnent pas lieu

à proportionnalité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 596

Section 2. Les infractions, les crimes et délits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597

Chapitre iii. Les droits et les libertés susceptibles d’être soumis au principe de proportionnalité  . . . . . .598

Titre IILe droit de grève confronté

au droit d’industrie de l’employeur : recours au principe de proportionnalité ? . . . . . . . . . 599

Chapitre i. un constat – le droit de grève atteint toujours la liberté d’industrie  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599

Chapitre ii. Concilier le droit de grève et la liberté d’entreprendre – une chimérique utopie ? . . . . . . . . . 603

Section 1. Le droit de grève et l’atteinte à la liberté d’entreprise  . . . . .603

§1  L’action collective porte toujours atteinte à l’exercice de la liberté d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603

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table­des­matières

§2  La seule conciliation possible entre l’exercice du droit à l’action collective et la liberté d’industrie : la sanction de l’excès du préjudice causé . . . . . . . . . . . . . . . . 605

§3  Les obligations du chef d’entreprise – La poursuite de l’intérêt économique de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605

§4  Le recours à des tiers, dont au juge, en vue d’opérer la conciliation entre le droit de grève et la liberté d’entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 609

Section 2. La difficile mission du juge pour juger de l’excès de préjudice de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 611

Chapitre iii. L’insécurité juridique de l’absence de motivation pertinente des décisions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .612

Section 1. Le constat d’une motivation judiciaire lacunaire en matière d’abus du droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 612

Section 2. La référence à la notion de proportionnalité apporte- t-elle la sécurité juridique réclamée ? . . . . . . . . . . . . 614

§1  L’opération de pondération entre les intérêts respectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 614

§2  L’effet utile de la grève pour atteindre l’objectif poursuivi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 615

§3  L’opération de pondération entre les intérêts respectifs amène toujours à l’analyse implicite soit de la finalité de l’acte de grève, soit de sa nécessité soit de la mise en balance des intérêts respectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 616

Section 3. Les effets de l’application du principe de proportionnalité au droit de la grève : une meilleure rationalité du jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617

§1  La recherche d’une certaine objectivité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617§2  La référence à la seule proportionnalité

peut être source d’insécurité juridique  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619

Chapitre iV. Le principe de proportionnalité – une nouvelle norme de l’office du juge : un standard efficace de raisonnement . . . . . . . . . . . . . 620

Section 1. un mode efficace de résolution des conflits . . . . . . . . . . . . . . . 620

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Le droit de grève854

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Section 2. Les raisons de notre choix des trois critères de l’adéquation, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure – un pas vers une meilleure sécurité juridique  . . . . . . . . . . . . . 620

§1  Les liens entre les critères du principe de proportionnalité, la théorie de l’abus de droit et le rapport raisonnable de proportionnalité entre les buts et les moyens . . . . . . . 621

§2  Une application récurrente des trois critères dans certains systèmes juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622

§3  Un mode opératoire précis en vue de concilier les droits en conflit : aptitude, nécessité et proportionnalité de l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622A.  L’arrêt­Schmidberger­du­12 juin­2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623B.  L’arrêt­Viking­du­11 décembre­2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625C.  L’arrêt­Laval­du­18 décembre­2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 626D.  Conclusions :­la­mise­en­œuvre­d’un­raisonnement­cartésien . . 626

Titre IIIL’application des trois critères du principe de proportionnalité

au droit à l’action collective . . . . . . . . . . . . . . . . . 629

Chapitre i. Le critère de l’aptitude de l’acte de grève pour atteindre l’objectif poursuivi  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630

Section 1. La méthode de raisonnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630

Section 2. Les grèves sans mobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630

Section 3. Les grèves sans revendication professionnelle  . . . . . . . . . . . . 631

Section 4. Les grèves contenant une revendication impossible à réaliser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631

Section 5. Les grèves contenant une revendication professionnelle raisonnable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632

Section 6. Les grèves qui ne franchissent pas le critère de l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi sont illégitimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633

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table­des­matières

Chapitre ii. Le critère de nécessité de l’acte de grève pour atteindre l’objectif poursuivi  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

Section 1. La méthode de raisonnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634Section 2. La grève non nécessaire, parce que les revendications

sont susceptibles d’être obtenues par d’autres moyens . . . . .636Section 3. Le type de grève non nécessaire à la réalisation

du but poursuivi  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637

§1  Les grèves intermittentes et le critère de nécessité de l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638

§2  La grève tournante et le critère de nécessité de l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638

Section 4. Le moment de la grève et le critère de nécessité de l’acte pour être légitime  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639

Section 5. La question de la preuve du préjudice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 641Section 6. des suggestions comme mode d’application

du critère de nécessité de l’acte : le trouble manifestement illicite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 642

Section 7. Les grèves qui ne franchissent pas le critère de nécessité sont abusives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643

Chapitre iii. La proportionnalité intrinsèque de l’acte de grève ou la mise en balance des intérêts respectifs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643

Section 1. La méthode de raisonnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644Section 2. La nature des revendications professionnelles

et la situation de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645

§1  Les revendications possibles à réaliser eu égard à la situation particulière de l’entreprise . . . . . . 645

§2  Les revendications difficiles à réaliser eu égard à la situation particulière de l’entreprise . . . . . . 646

Section 3. des cas d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 647

§1  Le conflit collectif au sein de la s.a. oxybel  . . . . . . . . . . . . . 647§2  Les grèves « mathilde » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649

Section 4. Les grèves qui ne franchissent pas le critère de proportionnalité sont illégitimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650

Chapitre iV. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650

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Le droit de grève856

Larcier

Titre IV Les piquets de grève et les droits en conflit . . . . . . . 653

Chapitre i. Les relations entre le droit d’être piquet  de grève et la liberté au travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653

Section 1. La thèse de la primauté de l’action collective sur le droit au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654

Section 2. La fin de la thèse de la primauté de l’action collective sur le droit au travail – l’équivalence du droit de grève et du droit au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655

Section 3. La ligne de conduite fixée par l’arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1997 et par la Charte sociale européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .656

Section 4. Le principe de proportionnalité est- il applicable à la modalité du piquet de grève ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657

Chapitre ii. Les relations entre le droit d’être piquet de grève et les droits et libertés des tiers  . . . . . . . . . 658

Chapitre iii. Les relations entre l’occupation d’entreprise et les droits et libertés des tiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 658

Chapitre iV. Conclusions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664

Neuvième PartieL’office du juge dans le domaine du droit

de la grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 669

Titre Igénéralités – 

La nature de l’intervention du juge . . . . . . . . . . . . . 671

Titre II des limites générales à l’office du juge  . . . . . . . . . . 673

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857

Larcier

table­des­matières

Titre IIILe juge n’est pas compétent pour arbitrer

le conflit collectif du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . 675

Chapitre i. de nécessaires précisions relatives à la compétence du juge en matière de conflit collectif du travail  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675

Chapitre ii. La distinction entre le conflit collectif d’intérêt et le conflit collectif de droit . . . . . . . . . . . . . . 676

Section 1. La notion de conflit collectif du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676

Section 2. La distinction entre le conflit collectif de droit et le conflit collectif d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .677

Titre IVLe juge du fond est compétent

pour sanctionner les actes constitutifs de motif grave . . . . . . 679

Chapitre i. L’exercice normal du droit de grève ne peut donner lieu à sanction  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679

Chapitre ii. L’exigence d’une motivation détaillée de la décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680

Chapitre iii. des cas d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681

Titre VLe juge des référés est compétent

pour sanctionner les voies de fait  . . . . . . . . . . . . . 685

Chapitre i. La compétence du juge des référés pour interdire les voies de fait – la théorie de l’acte détachable du conflit collectif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 685

Section 1. L’article 584 du Code judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687

§1  La notion de voie de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 689

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Le droit de grève858

Larcier

§2  Les voies de fait interdites par les juges des référés . . . . 691A.  Les­voies­de­fait­réalisées­qui­ont­été­interdites­

par le juge des référés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 692B.  Les­voies­de­fait­simplement­annoncées­qui ont été­interdites­

par­le­juge­des­référés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .693C.  L’employeur­est­fondé­à­demander­la­levée­de­piquets­

portant­atteinte­à­la­liberté­au­travail­des­non- grévistes . . . . . . 6931.  conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694

Section 2. Le juge des référés peut interdire les atteintes portées aux droits évidents des employeurs  . . . . . . . . . . . . . . 694

§1  La nécessité d’assurer la protection d’un droit évident  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694

§2  La reconnaissance de la compétence du juge des référés dans la matière des confits collectifs  du travail par la cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696

§3  La nature des atteintes – la violation des obligations encadrant l’exercice de la grève – le caractère déraisonnable de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696

§4  Le fondement de la compétence : la sanction de l’acte illicite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 697

Section 3. Le juge des référés peut connaître des litiges portant sur des conventions collectives de travail non respectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698

§1  Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs peuvent agir en justice en vue de faire respecter des obligations conventionnelles portant sur l’exercice du droit à l’action collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698

§2  Les employeurs et les travailleurs individuellement peuvent agir en justice en vue de faire respecter des obligations conventionnelles portant sur l’exercice du droit à l’action collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .700

Chapitre ii. Le juge des référés peut suspendre une grève irrégulière, parce que déclenchée au mépris des obligations conventionnelles de conciliation et de préavis de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 701

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Larcier

table­des­matières

Section 1. une première approche – Le juge se déclare incompétent pour interdire une grève non précédée de la phase de conciliation et de préavis de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 701

Section 2. Le droit évolue – une seconde approche – Le juge des référés se déclare compétent pour suspendre ou interdire une grève considérée comme abusive en raison du moment choisi pour la mettre en œuvre  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 703

§1  Une retentissante grève « sabena »  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 703§2  La grève « sabena- sobelair- dat » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 704§3  La grève « a.s.b.l. saint- joseph » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 706§4  La grève « aéroport de charleroi » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 706

Chapitre iii. La compétence du juge des référés pour interdire une grève déclarée abusive en raison du mobile poursuivi ou des procédés accompagnant la grève ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .707

Section 1. Les grèves « mathilde » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707

§1  Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707§2  des décisions divergentes  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 708

Titre VIobservations portant sur la réclamation

des organisations syndicales auprès du comité européen des droits sociaux  . . . . . 713

Chapitre i. La plainte des organisations représentatives des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713

Chapitre ii. La décision du 16 septembre 2011 du comité européen des droits sociaux  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715

Section 1. La reconnaissance d’un droit de grève en Belgique  . . . . . . 715

Section 2. Le statut du piquet de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716

Section 3. Les procédures sur requête unilatérale et les astreintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717

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Le droit de grève860

Larcier

Section 4. des préliminaires à souligner – Le droit de grève et les effets de son contenu  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 721

Section 5. La nature du droit de grève – Le droit de grève n’est pas un droit absolu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 721

Section 6. L’interprétation par le Comité européen des droits sociaux et la jurisprudence belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 722

§1  L’obligation du juge – Le contrôle de légalité . . . . . . . . . . . . 723§2  L’obligation du juge – Le contrôle de légitimité . . . . . . . . . 723§3  La jurisprudence belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 723§4  Un pas complémentaire dans le sens

de l’acceptation de l’exercice socialement acceptable du piquet de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724

§5  L’analyse par le juge des revendications des grévistes n’altère pas l’existence du droit de grève  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725

§6  La règle du respect des limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 726§7  Le contrôle marginal des revendications  . . . . . . . . . . . . . . . . 726

Section 7. Les effets négatifs de l’approche d’un droit à l’action collective absolu – une supériorité non justifiée du droit à l’action collective des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . 727

Section 8. une réaction patronale certaine et une inflation de la violence dans l’entreprise  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728

Chapitre iii. Conclusions  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729

Titre VIIdes suggestions : des principes directeurs

de l’exercice du droit de grève et des obligations de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 731

Chapitre i. des principes directeurs de la grève . . . . . . . . . . . . . . . . . 731

Chapitre ii. des principes directeurs des obligations des employeurs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732

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861

Larcier

table­des­matières

Dixième Partie Les sanctions de l’exercice irrégulier de la grève . . . . 735

Titre I La rupture pour motif grave  . . . . . . . . . . . . . . . . 737

Chapitre i. La grève et la rupture du contrat de travail pour motif grave . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 738

Section 1. L’appréciation du motif grave . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 739

§1  L’appréciation du motif grave . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 739§2  Les cas d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 740

Titre II La grève et la responsabilité civile des grévistes . . . . . 745

Chapitre i. Le recours de l’employeur contre les grévistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745

Chapitre ii. Le recours des non- grévistes contre les grévistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 747

Titre III La responsabilité pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 749

Titre IV conclusions  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751

Onzième Partie conclusions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753

postface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 763

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 799

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